Jvj71 by Legi Team

n°71

[ Août - Septembre Octobre 2014 ]

www.village-justice.com

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Édito Le Journal du Village de la justice est édité par Legi team 17, rue de Seine 92100 Boulogne Tél. : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85 www.legiteam.fr

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Linda DELCI Cyriane VICIANA pao@legiteam.fr Dépôt Légal N ° 99027 ISSN : 2257-4581

Régie exclusive : LEGI TEAM Pierre MARKHOFF legiteam@free.fr Ariane MALMANCHE amalmanche@legiteam.fr Emmanuel FONTES e.fontes@legiteam.fr

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Diffusion avocats 16 000 exemplaires

Les opinions émisent dans cette revue n’engagent que leurs auteurs. Toute reproduction même partielle doit donner lieu à accord préalable et écrit des auteurs et de la rédaction.

La Convention Nationale des Avocats à MONTPELLIER, c’était d’abord la volonté de mes prédécesseurs, de Madame le Bâtonnier Michèle TISSEYRE qui m’avait moralement associé à son engagement et de Madame le Bâtonnier JANBON qui, avant elle, avait envisagé cette perspective. Bref, candidat, dauphin puis Bâtonnier, j’ai eu le sentiment de m’être et d’avoir été réservé pour l’organisation de cet événement dont je devinais bien qu’il serait heureux et exceptionnel mais aussi particulièrement contraignant et exclusif. Bâtonnier débutant il m’a fallu découvrir et vivre avec mes deux partenaires chargées par le Bureau du Conseil National des Barreaux et son Président d’organiser avec le Barreau d’accueil cette Convention, les Vice-Présidentes du CNB Mesdames les Bâtonniers Pascale MODELSKI et Paule ABOUDARAM. Je crois avoir déserté bien des réunions et des rendez-vous professionnels utiles pour pouvoir répondre toujours présent aux invitations et rencontres hebdomadaires pour travailler avec elles à la réussite de cette Convention montpelliéraine. Dans cette configuration toute conjoncturelle j’ai donc approché le CNB tous les jours en essayant d’apprendre mon métier de Bâtonnier. J’ai aussi demandé à mes amis de bien vouloir m’attendre, à mes associées de se montrer bienveillantes et à mes confrères d’être compréhensifs. Je remercie mes conseillers de l’Ordre disponibles, attentifs, solidaires et discrets. Comme Monsieur le Bâtonnier François BEDEL de BUZAREINGUES avait accueilli Monsieur CHALANDON en 1989, nous accueillons, dans un contexte politique et économique dégradé, notre Garde des Sceaux, Madame Christine TAUBIRA. Nos débats seront constructifs, intelligents et respectueux. Nous sommes avocats. Nous savons débattre. Nous savons écouter. Au moment où une grande mutation professionnelle nous est annoncée comme inévitable, nous revendiquons toujours ce droit de discussion au nom de ce qui nous fait et de ce qui nous fera toujours : l’indépendance. C’est notre bien le plus précieux, ce que d’autres professionnels nous envient. Je rappelle le remarquable article de notre confrère et ami Michel BENICHOU dans la gazette du Palais du 13 septembre 2014. Comment pourrions-nous comprendre que le citoyen ait droit à un juge indépendant et impartial si le conseil qui l’accompagne n’est pas lui aussi indépendant. Alors, l’indépendance, valeur refuge dans les moments de tempête ou perspective identitaire ? La recherche du statu quo et la résistance à tout changement seraient le pire des malheurs qui pourrait nous arriver. Il faut regarder autour de nous. C’est par un souverain actif qui tient à sa souveraineté, contrôle et corrige même l’exécution de ses décisions, qu’une démocratie respecte le bien commun : c’est l’idée qui nous est chère, un CNB fort et vivant avec les élus que nous lui donnerons. Luc KIRKYACHARIAN Bâtonnier de l’Ordre de Montpellier

Dossier

Avocat, acteur d’avenirS Avocat, acteur d’avenirs, tel est le thème retenu pour la Convention nationale des avocats qui a lieu du 28 au 31 octobre 2014 à Montpellier. Pour traiter ce vaste sujet, la rédaction du Journal du Village de la Justice a choisi d’interroger des personnalités du monde des avocats impliquées dans l’avenir de leur profession. C’est autour de 3 thèmes : avocat, acteur de l’économie, acteur de la société, acteur de la démocratie qu’ils ont répondu à 3 questions de leur choix parmi les 10 questions qui leur étaient proposées. Voici leurs réponses.

AVOCAT, ACTEUR DE L’ECONOMIE En quoi l’avocat est-il un acteur de l’économie ?

Anne-Lise Lebreton, Avocat au barreau de Paris, Présidente de la Fédération National des Union des Jeunes Avocats (FNUJA)

Les avocats créent des emplois (60 000 avocats créent plus de 90 000 emplois dont plus de 39 000 postes de salariés non avocats en Equivalent Temps Plein (ETP), selon les chiffres récents communiqués par l’observatoire de la profession). Les avocats créent de la valeur ajoutée, ils consomment, ils entretiennent des relations économiques et s’inscrivent dans une démarche concurrentielle.

Clarisse Berrebi, Avocat au barreau de Paris, Présidente de la commission Nouvelles technologies du Conseil national des Barreaux (CNB)

Les avocats sont des entrepreneurs. C’est une prise de conscience encore récente de la profession et les jeunes avocats n’y sont pas, ou pas encore suffisamment, préparés. Or, les jeunes avocats qui veulent se jeter dans le grand bain de l’installation ou de l’association doivent se construire leur projet. Il ne suffit pas d’être un bon juriste pour réussir (c’est une condition nécessaire mais pas suffisante). La FNUJA appelle donc les Ecoles d’Avocats (EDA) et les Ordres à intégrer un module «Gestion de carrière et de cabinet» dans les programmes de formation initiale et de formation continue. Les jeunes avocats doivent en effet apprendre, comme tout jeune entrepreneur, à construire leur business plan dans la perspective de leur

installation ou leur business case s’ils entendent s’associer. Une fois installé ou associé, l’avocat doit, sans cesse, continuer à murir son projet de cabinet. Il doit savoir s’adapter aux nouvelles attentes des justiciables et faire face à la concurrence tant entre confrères, qu’avec les autres professionnels du droit et même du chiffre, sans parler de celle des braconniers du droit.

L’avocat est acteur de l’économie à au moins deux titres :

D’autre part le cabinet d’avocats constitue en lui-même une entité économique. Si la profession d’avocat est majoritairement libérale et indépendante, l’entreprise d’avocats doit systématiquement s’inscrire dans une stratégie, développer un savoir-faire, bâtir un projet, trouver sa niche, collaborer et éventuellement transmettre.

D’une part, il participe à la stratégie juridique ou judiciaire de son client et contribue donc à faciliter des prises de décisions dont l’impact aura une influence majeure sur l’entreprise et son écosystème.

L’avocat est donc indéniablement un entrepreneur : il est soumis à la loi du marché, il sait s’adapter, évoluer pour satisfaire ses clients et rendre le meilleur service aux justiciables et ce, toujours dans le respect de ses règles déontologiques. L’avocat est un acteur économique conciliant tradition… et modernité.

Christiane Féral-Schuhl, Avocat au barreau de Paris, Ancien Bâtonnier de Paris

L’avocat est un acteur de l’économie parce qu’il accompagne traditionnellement les entreprises et les particuliers dans la définition de leurs stratégies juridiques, financières et économiques. Il est donc le mieux placé pour apporter conseil, assistance et savoir-faire, pour assurer la protection du patrimoine de l’entreprise ou d’un particulier, ou encore pour améliorer sa compétitivité et conquérir de nouvelles parts de marchés. Mais dans un monde où l’économie est désormais indissociable du droit, l’avocat du XXIème siècle s’impose bien plus encore en partenaire du chef d’entreprise.

Pour que la France reste une puissance économique de premier plan, il faut que ses entreprises produisent, recherchent, développent, grandissent et s’affirment sur un marché de plus en plus compétitif, de plus en plus international, en présence d’acteurs toujours plus nombreux, plus agressifs, plus déterminés. La guerre économique est omniprésente. Il est si facile, notamment avec les nouvelles technologies, de soustraire des bases de données, des informations capitales, de s’emparer du savoir et du savoir-faire d’un concurrent… Le constat est simple : aucun secteur n’est épargné, aucune entreprise n’est préservée et personne n’est donc à l’abri de pratiques concurrentielles déloyales. Dans ce contexte, les avocats apparaissent bien comme incontournables pour sécuriser les opérations économiques, détecter les risques, régler les menaces, ouvrir des perspectives, proposer des solutions alternatives. Ils peuvent s’engager encore politique aux États-Unis, qui ne se résolve tôt ou tard en question juridique ».

Sophie Biri-Julien, Directrice Conseil chez Enderby, cabinet de conseil en stratégies de communication et relations publiques

Tocqueville expliquait qu’ « il n’est presque pas de question

davantage. Ils peuvent devenir les moteurs de la compétitivité : lanceurs d’alertes pour mieux identifier les risques, forces de propositions et d’innovation dans les solutions juridiques à mettre en œuvre pour renforcer, protéger, défendre, promouvoir l’entreprise et son personnel. Ils peuvent se déployer davantage dans tous les nouveaux métiers qu’ils investissent : mandataires en transactions immobilières, mandataires sportifs, lobbyistes, correspondants informatiques et libertés, fiducie… Ils peuvent faire davantage la promotion du droit continental aux plans européen et international pour favoriser la conquête de nouveaux marchés et de nouveaux horizons.

Il en est de même en France et en Europe où l’on peut considérer qu’il n’y aura sortie de crise que si il y a réformes juridiques et réhabilitation du droit au service de l’économie. Complexité des sujets sociaux, volontarisme industriel, problématiques de financements, explosion du

contentieux, autant de sujets sur lesquels l’avocat intervient en qualité de partenaire de l’entreprise. Fini le temps de l’avocat théoricien, nous sommes aujourd’hui dans l’ère du conseil et de l’accompagnement, des enjeux pour lesquels l’avocat est armé et doit jouer pleinement son rôle d’acteur et non de témoin.

Dossier

6 Pourquoi le droit est-il vecteur de croissance ? qualité sont des facteurs de bonne santé d’une économie. Les acteurs économiques ne prospèrent que dans des environnements présentant ces caractéristiques. Les économistes parlent des « externalités » créées par un système juridique concurrentiel. Thierry Wickers, Avocat au barreau de Bordeaux, Ancien Bâtonnier de Bordeaux, Ancien président de la Conférence des Bâtonniers et du Conseil national des barreaux, Responsable de la délégation française au CCBE

Il est habituellement considéré que la sécurité apportée par un système juridique efficace, s’appuyant sur une justice impartiale et de

Sophie Biri-Julien, Directrice Conseil chez Enderby, cabinet de conseil en stratégies de communication et relations publiques

Accompagnant les transformations sociétales et les développements économiques,

Cet aspect des choses a longtemps été négligé, mais il est maintenant pris en considération par de nombreux acteurs. C’est ainsi que la DG Justice a lancé un programme « justice pour la croissance » dont l’objet est d’une part de mettre en évidence l’effet bénéfique pour la croissance d’un système judiciaire le droit est incontournable dans notre société. Aux côtés des entreprises, l’avocat accompagne chaque étape de leur développement, de la création aux opérations de croissance, en passant par la cession. Face à la complexité du monde économique, il est un réel soutien dont on ne peut se passer, qu’il s’agisse d’un accompagnement quotidien comme ponctuel à des moments clés. En structurant la croissance des entreprises La croissance n’est envisageable que dans un environnement de confiance.

Clarisse Berrebi, Avocat au barreau de Paris, Présidente de la commission Nouvelles technologies du CNB

Seule la confiance est source de croissance. Les acteurs économiques décident de faire confiance et engagent des ressources, de l’énergie, du temps, du financement pour créer ensemble de la valeur. La confiance n’est toutefois

performant et de porter une appréciation sur le fonctionnement de la justice dans chacun des pays membres de l’Union. De même, la question d’une éventuelle supériorité du droit de common law dans le domaine du droit des affaires sur le droit continental, a donné lieu à une vaste polémique, au sujet notamment du classement Doing business de la Banque mondiale. La parution d’un index de la sécurité juridique, sous l’égide de la Fondation pour le droit continental dont le Conseil national des barreaux est membre fondateur, est annoncée. l’avocat reste un vecteur majeur de la croissance. Ce rôle est d’autant plus majeur en période de trouble de l’économie. Si, ces dernières années, les M&A ont sensiblement glissé vers du distressed M&A, l’avocat a alors joué un rôle d’autant plus important dans l’économie en étant l’aiguillon de la restructuration de ses entreprises en difficulté et en leur permettant un nouveau départ, plus sain et plus solide. complète que dans un environnement où chaque partie intervenante a le sentiment d’être en sécurité. Le droit insuffle cette nécessité, il construit les bases de la relation. La relation juridique est d’abord une relation de confiance.

7 Qu’est ce qu’un avocat stratège ? mieux positionner nos cabinets d’avocats sur un marché difficile et concurrentiel en constante évolution.

Laurent Samama, Avocat médiateur au barreau de Paris, Directeur de l’école du barreau entrepreneurial

Par définition « un bon avocat » se doit d’être stratège. Mais pas de confusion. Etre stratège ne signifie pas s’employer à des stratagèmes. Notre déontologie y veille au quotidien. L’Anticipation est une des premières vertus de « l’Avocat stratège ». Anticipation pour son cabinet.

Comprendre les évolutions de notre société, être connecté à des nouvelles générations professionnelles, tous domaines confondus (hight tech, design, communication, industriels, hôtelleries…), nous conduit nécessairement à mieux appréhender les demandes juridiques et les attentes vers nos cabinets. L’Avocat stratège est avant tout un avocat partenaire de son client.

Anticiper les Besoins c’est créer les Offres de Services. Avocat Stratège, c’est aussi, savoir développer son cabinet grâce à de nouvelles compétences et s’enrichir d’une jeune génération d’avocats. C’est donc savoir re penser le mode d’association pour intégrer plus facilement les « jeunes talents ». Je crois plus au croisement des Générations qu’à la transmission par générations.

Pour y parvenir il doit utiliser les mêmes « codes », les mêmes réseaux, les mêmes outils.

Anticipation pour ses clients. Ce sens de l’anticipation, c’est à dire, à deviner le monde de demain, nous conduit à

La profession dans son ensemble et les institutions qui la représentent fièrement doivent faire sortir les avocats de leurs cabinets pour être présents dans nombres

Clarisse Berrebi, Avocat au barreau de Paris, Présidente de la commission Nouvelles technologies du Conseil national des Barreaux

Chaque avocat, selon son environnement, sa réputation, son réseau, sa culture, son savoir-faire, son expertise, exerce un métier qui lui est propre et élabore un projet pour exceller dans cette niche. Un métier se bâtit au contact de ses clients et associe aux compétences de juriste (confronter les faits au droit) des compétences métier.

La profession d‘avocats est protéiforme. Avocat, c’est une profession avec un corpus de règles applicables à tous mais ce sont des milliers de métiers différents.

de salons professionnels toutes activités confondues.

La stratégie est une de ces compétences métiers de l’avocat. Tous les avocats ne sont pas stratèges, tous les stratèges ne sont pas avocats.

Le stratège a une vision systémique de la résolution d’une situation de faits qui associe d’autres outils aux outils juridiques. Le stratège synchronise ses ressources avec celles de son client pour élaborer des plans et gagner. Le stratège doit s’associer à l’expert dont l’habilité est purement technique et dont le savoir-faire repose en la maîtrise de connaissances spécifiques. Ce dernier, extrêmement compétent dans son domaine d’expertise, abordera la problématique du point de vue de sa spécialité.

Dossier

8 AVOCAT, ACTEUR DE LA SOCIETE En quoi, l’avocat est-il un acteur de la société ?

Pascale Taelman, Avocat au barreau du Val de Marne, Ancienne Présidente du Syndicat Avocats France (SAF)

L’avocat est au cœur de la société. Il est un intervenant majeur dans tous les domaines les plus sensibles : -il est aux côtés de familles quand elles se déchirent ; -il est aux côtés des victimes

Christiane Féral-Schuhl, Avocat au barreau de Paris, Ancien Bâtonnier de Paris

Dans un contexte économique difficile source de tensions sociales, il n’est pas inutile de rappeler que le droit tant par les protections qu’il offre ou les obligations qu’il impose, constitue le fondement d’un pacte de vie en société dont les avocats sont partie prenante et les garants. Engagés quotidiennement dans le service public de la Justice, ils sont les vigies des libertés d’un État de droit dont le premier devoir est de s’assurer du bon fonctionnement de la justice

ou des prévenus dans le cadre des procès pénaux, assurant un équilibre entre les intérêts individuels et l’intérêt collectif ; -il est aux côtés des salariés ou des employeurs pour faire entendre le droit dans les conflits sociaux ; -il intervient devant le Tribunal d’Instance dans les conflits locatifs, les conflits de voisinage… ; -il est aux côtés des mineurs, qui sont sortis du rang ou qui souffrent d’un manque d’attention de leur famille ; -il intervient dans les commissions disciplinaires scolaires ou professionnelles ;

-il défend les plus isolés, tels les demandeurs d’asile, les étrangers perdus dans le labyrinthe de nos règles chaque jours plus opaques ; les personnes hospitalisées sous contrainte ; - il prend part à la réalisation de contrats ; il conseille les entreprises… La litanie de ses champs d’intervention démontre à quel point l’avocat est un acteur majeur de la société ; le droit est indispensable pour qu’une société puisse s’organiser harmonieusement ; l’avocat en est le chef d’orchestre.

et de l’aide qu’ils peuvent apporter aux citoyens. Cette aide s’exprime de différentes manières, notamment par les actions bénévoles des avocats qui sont encore trop méconnues du grand public. Les avocats assurent en effet toute l’année des consultations gratuites aux justiciables, dans les Palais de Justice, les mairies, voire comme à Paris, dans le « Bus de la solidarité » en allant à la rencontre des plus démunis ou encore dans le cadre de manifestations annuelles, à l’exemple de celle de l’Avocat dans la Cité que j’ai initiée en partenariat avec la Mairie de Paris, permettant d’apporter des réponses aux multiples questions que chacun rencontre dans sa vie quotidienne, dans des matières aussi diversifiées que le droit du travail, le droit de la famille ou le droit fiscal. L’avocat engagé dans la société, c’est aussi celui qui prend de son temps pour sensibiliser les jeunes générations en éveillant

leur sens civique. C’est la vocation par exemple de l’association Initiadroit qui mobilise des centaines d’avocats dans les écoles, les collèges et les lycées pour leur expliquer leurs droits et obligations. Mais l’avocat du XXIème siècle n’est pas seulement un expert de la matière juridique. Il sait tenir compte du stress du client, de la dimension psychologique du problème qui lui est posé. Il peut ainsi aider les parties à trouver des solutions alternatives. Dans la médiation par exemple, qu’il soit médiateur ou conseil d’une partie, il favorise le rétablissement du lien social, il participe à la construction d’une justice innovante, à visage humain. Enfin, n’oublions pas que l’avocat, acteur de la société, c’est également celui qui s’investit dans la vie collective, la vie politique et la vie associative, pour insuffler des idées, des propositions, des actions.

Dossier

10 Quels sont les nouveaux défis de la profession d’avocat ?

Thierry Wickers, Avocat au barreau de Bordeaux, Ancien Bâtonnier de Bordeaux, Ancien président de la Conférence des bâtonniers et du CNB, Responsable de la délégation française au CCBE

La profession d’avocat est une profession réglementée. Or depuis plusieurs années maintenant, cette réglementation est critiquée, car il lui est reproché de fausser la concurrence. De nombreuses dispositions,

Anne-Lise Lebreton, Avocat au barreau de Paris, Présidente de la FNUJA

Nous sommes à une période charnière de l’évolution de notre profession. Il nous faut être ambitieux, pour nous et pour nos futurs confrères. Il nous faut agir en entrepreneurs, répondre aux demandes nouvelles des justiciables (qui souhaitent s’investir plus dans le règlement de leur litige), faire face à la concurrence et nous adapter aux évolutions de la société (notamment au marché du droit sur internet). Il nous faut passer de la défense de la profession à la conquête

contenues dans la directive « services » sont applicables aux avocats. La directive prévoit aussi un processus d’évaluation des règles nationales, qui n’est pas encore achevé, mais dont l’actualité montre qu’il s’accélère. L’environnement réglementaire est donc susceptible d’évoluer considérablement dans des domaines comme la publicité, la territorialité, les formes d’exercice ou la présence des capitaux extérieurs. En tant que profession intellectuelle, la profession d’avocat est également confrontée à la révolution numérique. L’intelligence artificielle, l’exploitation du « big data », les possibilités de fournir des prestations à

distance créent un environnement nouveau et font apparaître de nouveaux acteurs qui proposent des modes de fourniture des prestations juridiques différents et peut-être plus pertinents, au moins sur certains segments du marché. Les avocats vont devoir faire des choix stratégiques : ou ils décident de renoncer à répondre à la totalité des besoins et de faire une place à ces nouveaux entrants, ou ils adaptent leur offre ce qui va faire surgir des pratiques et des cabinets très différents de ceux qui se rencontraient jusqu’à présent.

pour la profession. Etre courageux plus encore que protectionnistes. Défendre le périmètre du droit, dès lors que nous ne nous y enfermons pas, est essentiel, l’étendre l’est tout autant. Les attaques nombreuses subies par la profession doivent devenir des moteurs. Elles doivent nous obliger à mieux communiquer sur le panel de nos compétences, sur nos savoir-faire, sur notre valeur ajoutée, ainsi que sur nos honoraires. Elles doivent nous conduire à exploiter pleinement nos compétences et à nous positionner sur l’ensemble des marchés qui nous sont ouverts (Mandataire en transaction immobilière, mandataire sportif, Correspondant Informatique et Liberté, avocat fiduciaire). Il nous faut également prendre toute notre place dans les modes alternatifs de règlements des litiges, et notamment de la Médiation, armés de l’acte d’avocat. Si nous ne le faisons pas

d’autres professionnels, offrant des garanties moindre d’efficacité et de respect des droits des justiciables, eux, le feront. Nous devons aussi exploiter pleinement les outils numériques, pour rentabiliser notre activité, traiter le «petit juridique» et le «petit judiciaire», et pour nous faire connaitre. Le livre blanc de la FNUJA sur le « e-cabinet » est, à cet égard, un outil précieux pour les jeunes confrères. Enfin, il faut mettre en œuvre l’interprofessionnalité capitalistique et créer une interprofessionnalité fonctionnelle respectueuse de nos principes déontologiques, pour mettre fin à l’accessoire. En résumé, nous devons refuser les discours de fermeture et de repli, nous devons être ambitieux et prospectifs, afin que l’Avocat soit présent partout où il y a du droit et que la grande profession d’avocat devienne une réalité.

Laurent Samama, Avocat médiateur au barreau de Paris, Directeur de l’école du barreau entrepreneurial

Je n’en choisirai qu’UN mais il me parait fondamental. Le DEFI d’une Nouvelle Image, d’une Nouvelle Communication 3.1. S’il est indispensable au bon fonctionnement de nos institutions démocratiques, aux droits fondamentaux de la défense, pour autant la profession d’Avocat souffre toujours

Pascale Taelman, Avocat au barreau du Val de Marne, Ancienne Présidente du SAF

Le défi permanent auquel est confronté l’avocat, c’est

à l’égard du grand public d’une image troublée(alimentée par les fantasmes du cinéma, de la presse médiatique etc…) et les polémiques suscitées par le récent rapport de l’Inspection des finances concernant les professions libérales en sont la preuve et contribue à renforcer ces clichés. Il y a donc un Grand plan de Communication pour la Profession d’Avocat à RE- PENSER en profondeur pour convaincre chaque citoyen, chaque justiciable, chaque Entreprise, chaque Collectivité, que son premier allié pour assurer ses droits, que ce soit dans le conseil ou la défense, reste son Avocat. Si la profession d’Avocat a su structurer son cabinet, évoluer vers l’International, vers les

modes de règlements alternatifs des conflits, vers le Conseil d’Entreprise, vers le Numérique, accepter la formation continue, et tout cela en moins de deux décennies, pour autant toutes ces nouvelles conquêtes et cette modernité restent encore méconnues du grand public et nous sommes, malgré nous mais parfois aussi à cause de nous, régulièrement renvoyés aux robes noires de DAUMIER. Il ne suffit pas d’être indigné, en colère et trop souvent dispersé pour nous faire entendre : soyons unis et en ordre serré pour nous faire Comprendre. Alors peut être qu’un jour, la profession d’avocat deviendra aussi populaire que celle de Pompier. Car les Avocats savent aussi très souvent éteindre les incendies.

sa capacité d’adaptation aux nouvelles normes dans un monde mondialisé, dans lequel, quelque soit le domaine d’intervention, la seule législation interne ne suffit plus. Une formation permanente d’excellence est un impératif absolu. La constitution de réseaux de compétence est indispensable.

A l’heure de la déréglementation forcenée, nous risquons d’y perdre notre âme ; il est nécessaire que notre profession et sa représentation ordinale et nationale ne cèdent sur aucun principe tels que l’indépendance, le secret professionnel, la confidentialité… autant de garants de notre déontologie, qui ne sont pas des privilèges, mais bien le rempart nécessaire contre l’arbitraire et le respect de l’état de droit.

L’avocat doit aussi ne pas perdre ses fondamentaux.

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12 Qu’entend-on par nouvelles générations de droits ? C’est la raison pour laquelle il ne me semble plus réaliste de laisser le législateur créer, seul, une norme juridique loin des réalités et enjeux économiques de nos clients, particuliers ou entreprises. Laurent Samama, Avocat médiateur au barreau de Paris, Directeur de l’école du barreau entrepreneurial

Les nouvelles économies de marché nous obligent à déstructurer la norme juridique pour être sans cesse plus créatif, imaginatif, inventif, dans un cadre, ou plutôt un « carcan règlementaire ». Certes c’est un défi pour nos cabinets mais l’équation est complexe et peut rester parfois insoluble. Au désespoir et détriment de nos clients. Donc d’une économie.

Christophe Landat, Avocat, Membre du Conseil de l’Ordre des avocats et Président de la commission NTIC du Barreau de Montpellier

Une réponse par l’exemple est sans doute la plus appropriée : je songe à l’article 1 de la loi du 6 janvier 1978 que je rêverais pour ma part de voir être érigé en droit fondamental : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte

Un travail en amont par les nouvelles générations du Droit est nécessaire. Lequel ? Les initiatives récentes d’œuvrer pour que notre Profession d’Avocat s’engage sans complexe dans la voie du lobbying me paraissent essentielles. C’est certainement un autre métier, mais nous devons l’apprendre et l’accepter sans tabou. Mais cela n’engage pas que les Avocats ; les Magistrats doivent aussi s’ouvrir sur cette nouvelle génération de droits pour mieux ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. ». Personne n’a encore eu l’idée de se pencher sur la date de ce texte : 1978 ! Quand rendra-t-on hommage au caractère visionnaire des auteurs de ce texte et à sa particulière pertinence ? Je ne suis donc pas certain que le terme « nouvelle génération de droit » soit approprié. Le droit, à l’instar de la mode, n’est qu’une réitération, une adaptation et une réinterprétation de concepts ancestraux que des historiens du droit seraient capables d’évoquer dans une conférence ou dans un cours. Et c’est tout le génie du législateur, depuis longtemps disparu, que de pouvoir créer des textes qui

appréhender le contentieux sans ignorer les incidences économiques d’une décision. Dans une société qui a l’ambition d’être juste et équitable, je ne crois plus que la seule référence à la norme juridique suffise pour rendre une bonne décision. C’est souvent ignorer l’impact d’une décision qui se contente de trancher le Droit mais qui ne répare pas. Le développement des MARL(ADR) encore confidentiel trouvera surement son essor avec cette Nouvelle Génération du Droit dont le cahier des charges sera d’abord de réconcilier le citoyen avec sa Justice.

traverseront les siècles sans être perturbés par le cours de l’histoire : le Code civil de 1804 en est sans doute le plus bel exemple, lui qui envisageait la loi comme un principe de base ayant vocation à être façonné par la jurisprudence. Faites lire l’article 1382 du Code civil à n’importe quel passant et il le comprendra instantanément, respectant ainsi l’idée que nul n’est censée ignorée la loi. Soumettez-lui ensuite un article du code général des impôts, du code du travail ou tout autre loi récente et tentez une comparaison. Le premier des droits, c’est celui de l’intelligibilité de la loi et il est en permanence bafoué.

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14 Comment l’avocat s’adapte-t-il à la société ?

Jean-Luc Forget, Ancien président de la Conférence des Bâtonniers et ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Toulouse

L’avocat assiste, conseille et défend les citoyens et les

structures économiques ou sociales confrontés ou protégés par le droit qui assure ou consacre les évolutions de la société. Parfois, l’avocat, dans ses missions, va anticiper en assurant l’évolution de l’application des règles de droit, évolution qui pourra engendrer la modification de la règle elle-même. Les évolutions sociétales suscitent l’apparition de droits nouveaux et la disparition de droits qui qu’il entend traiter. Il faut cependant être lucide, tant que nous n’aurons pas réglé les problèmes de gouvernance de la profession nous n’avancerons pas.

Christophe Landat, Avocat, Membre du Conseil de l’Ordre des avocats et Président de la commission NTIC du Barreau de Montpellier

En sortant de son cabinet ! En observant les pratiques de la profession et en se demandant en quoi elles sont inadaptées au monde qui l’entoure. Il ne s’agit pas de tout balayer d’un trait, mais de cesser de croire que tout va continuer à fonctionner comme avant. « Innover » devrait être inscrit au fronton de chaque maison des avocats en France. La profession devrait se livrer un véritable audit de son fonctionnement. Notre déontologie est une richesse, mais nombre de ses aspects sont étouffants, comme l’article 10-6 du RIN qui confine à la plaisanterie tant il est inadapté aux sujets

Ouvrons un musée vivant des droits de l’homme, des boutiques du droit pour présenter les Ordres et les services offert par les Barreaux dans les centres villes en respectant les codes de l’économie moderne et en proposant vidéos promotionnelles, prospectus informatifs, bons de consultations utilisables partout en France, labellisons les Startup juridique acceptant de respecter un cahier des charge respectueux du « consommateur de droit », organisons des conférences débat dans les cafés autour des sujets sociétaux d’actualité (le mariage pour tous, la récidive, le pacte de responsabilité…), ouvrons nos écoles d’avocats à la formation continue des entrepreneurs, mettons en place la journée nationale de la consultation juridique et reversons les contributions (libres) à des œuvres

n’apparaissent plus adaptés à la vie contemporaine. L’avocat n’est pas un spectateur du droit. Il est un acteur de la vie sociale. Comme tout citoyen, il s’adapte avec plus ou moins de difficultés à la société qui évolue mais comme avocat il a le devoir de se former pour assister, conseiller et parfois défendre dans des contextes qui évoluent sans cesse.

caritatives de défense des droits de l’homme, créons des prix récompensant la création et l’innovation, mettons en place des numéros vert destinés aux collectivités, aux entreprises et pourquoi pas aux particuliers pour assister la démarche du premier contact vers l’avocat, sollicitons auprès de l’ICANN la mise en place d’un nom de domaine en .avocat pour identifier les confrères présents sur le web, développons une certificat numérique présent sur tous les sites web d’avocat pour permettre leur authentification auprès du CNB, labellisons les contrat d’assurance de protection juridique… Bref, réfléchissons un peu, dans ce flot de propositions plus ou moins pertinentes, il suffit d’une seule idée judicieuse pour nous permettre de nous singulariser.

Dossier

Bénédicte Bury, avocat au barreau de Paris, ancien membre du CNB, Présidente de la commission formation de l’ACE

L’avocat s’adapte grâce à la multiplication des confrontations. Il s’adapte grâce à l’écoute et à la compréhension des besoins de ses clients, au travail collaboratif qu’il met en place avec lui comme avec tous ses interlocuteurs, imposés ou choisis. L’avocat s’adapte à la société parce qu’il vit son rôle de

rouage social et recherche ainsi à la fois la mesure de ce qui est vécu autour de lui et la compréhension globale des enjeux sociaux permettant la mise en perspective du projet de son client. Il s’adapte par l’analyse de la pertinence des offres concurrentes internes ou externes, grâce à son ouverture aux expériences vécues ailleurs, dans d’autres cultures. Il s’enrichit de toutes ces diversités (culturelles, professionnelles, de personnalités, de formations, de désirs différents) et peut les favoriser dans son travail comme dans la société civile.

indépendance et de réagir aux changements rapides sans précipitation parce qu’il doit conserver le recul. L’avocat s’adaptera d’autant mieux grâce aux outils dont la profession s’est dotée et qu’elle doit, unie, développer pour anticiper les évolutions et déployer les formations innovantes, non exclusivement juridiques et favorisant cette agilité sereine attendue de lui.

Il s’adapte en imaginant les modalités innovantes d’exercice professionnel offrant les moyens d’exercer pleinement sa profession avec

Ne manquez pas le seul annuaire des partenaires juridiques des entreprises Pour la deuxième année consécutive nous réalisons le Guide du Manager Juridique qui est adressé à plus de 11 000 responsables juridiques d’entreprises et de collectivités.

Voici des exemples de publicités parues dans ce Guide :

D o m a i n e s d ’a c t i v i t é : Droit immobilier, Droit de l’environnement, Droit public, Droit de la propriété intellectuelle et TIC, Droit des sociétés, Droit fiscal

NOT E PROP O SÉ E PA R L E C A BINET :

Le cabinet Grégory Berkovicz Avocats et Associés est une équipe d’avocats spécialisés en Droit public (contrats de partenariat, délégations de service public, BEA-BEH, AOT, montages complexes, partenariats public-privé institutionnels, Droit des marchés publics et management de la commande publique

, Droit fiscal) ainsi qu’en Droit de la propriété intellectuelle , droit des sociétés, Droit de l’environnement. En 2011, le Cabinet d’avocats GB2A a reçu le prix de la meilleure équipe montante en PPP (Partenariats Public-Privé) et financement de projets lors des Trophées du Droit et de la Finance.

Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s

Le cabinet exerce ses activités en France sous la dénomination sociale Heenan Blaikie AARPI (Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle). Le cabinet intervient en droit des affaires, droit commercial, fusions et acquisitions, capital investissement, financement et restructurations, ainsi qu’en contentieux et en arbitrage international, tout en mettant l’accent sur les marchés internationaux, les secteurs des ressources naturelles, de l’énergie, de la santé et des technologies et les relations commerciales avec l’Amérique, l’Europe et l’Afrique. D’un point de vue international, le cabinet réunit plus de 575 avocats et professionnels et continue de se développer.

182 rue de Rivoli 75001 Paris Tél. : 01 45 05 31 50 Contact : Me Gilles Buis Email : contact@buis-avocat.fr Site web : www.buis-avocat.fr

Droit commercial, Droit économique, Droit de la Distribution, Droit de la publicité, Marketing, Droit à l’image, Droit de la propriété intellectuelle et TIC

- conseil et contentieux en droit des affaires - conseil et validation de campagnes

- rédaction d’actes et négociations commerciales, - résolution des litiges : négociation et contentieux, - et dans les autres domaines du droit commercial et des affaires. Des formations et des actions de sensibilisation sont également proposées et animées par le Cabinet d’avocat ou sous l’égide de plusieurs organismes.

D o m a i n e s d ’a c t i v i t é : Droit des sociétés, Droit fiscal, Droit social, Droit économique, Relations internationales

NOTE PROPO SÉE PA R L E CA BINET :

Créé par des praticiens du Droit Social reconnus dans cette spécialité et partageant les mêmes valeurs humaines et professionnelles, IDAvocats offre aux entreprises et aux organismes professionnels l’expertise d’équipes d’avocats expérimentés et spécialisés en conseil et contentieux.

D o m a i n e s d ’a c t i v i t é : Droit pénal des affaires, Droit de la propriété intellectuelle et TIC, Droit des sociétés, Droit social

Guide du Manager Juridique édition n°1

NOMBRE DE CABINETS EN FRANCE ET VILLES : 90 bureaux dans toute la France

D o m a i n e s d ’a c t i v i t é : Conformité, concurrence, compliance, Droit des assurances, Droit des sociétés, Droit immobilier, Environnement et développement durable, Travail et protection sociale, Droit bancaire / Droit Financier, Arbitrage / Médiation, Propriété intellectuelle, Droit public des affaires, Fusions-acquisition, International, Droit fiscal, Droit boursier

MODE DE RÉMUNÉRATION : - Taux horaire - Forfait

PR INCIPAUX CL IENT S : - Grandes entreprises - PME - Directions juridiques

Le cabinet a en outre réalisé un développement transversal et complémentaire de ses compétences en Droit des Affaires et en Relations Internationales. La disponibilité et la réactivité constituent, avec la compétence, les valeurs d’IDAvocats dont l’organisation est certifiée ISO 9001.

cabinets dans le monde, et adhère à sa charte de transparence des honoraires. Enfin, Le cabinet Haas Société d’Avocats est le seul cabinet à avoir obtenu deux labels CNIL pour sa formation sur « les enjeux légaux liés à la protection des données à caractère personnel » ainsi que pour sa procédure d’audit, intitulée « audit Informatique et libertés ».

Huit départements spécialisés couvrent les grands

- Industrie - NTIC et Télécoms - Immobilier - Pharmaceutique - Distribution - Services - Secteur Public - Assurance - Banque - Associations et Organismes sans but lucratif - Secteur santé - Sport

PR ATIQUE :

- Régionale - Nationale - Internationale : • Filiale en Algérie, Tunisie et Vietnam • 1 bureau à Bruxelles • Des partenaires dans 150 pays

NOTE PROPO SÉE PA R L E CA BINET :

Avec 1350 avocats et des correspondants dans 150 pays, FIDAL est le leader sur le marché du droit des affaires en France et le seul cabinet français à figurer dans le top 100 mondial. Notre présence dans 90 bureaux en France est la garantie d’une relation de proximité avec nos avocats et un gage de disponibilité et d’implication. Quel que soit le lieu où ils sont implantés, nos clients peuvent faire confiance à un interlocuteur ayant une connaissance approfondie de leurs activités, de leur métier, et du contexte économique de l’entreprise.

Guide du Manager Juridique édition n°1

Les avocats de FIDAL bénéficient d’une double expertise dans la spécialité technique qu’ils pratiquent et dans le secteur d’activité sur lequel ils interviennent. Ils conseillent 50 000 structures de toutes tailles et leurs dirigeants - groupes internationaux, PME, associations et organismes sans but lucratif, collectivités publiques - avec la même exigence de qualité.

TYPES D’INTERVENTIONS PRINCIPALES : domaines du droit des affaires : Droit fiscal, Droit des - En contentieux - En conseil

COMPÉTENCES SECTORIELLES SPÉCIFIQUES : C A B I N E T I DAV O C AT S

C A B I N E T H A A S AV O C AT

NOT E PROP O SÉ E PA R L E C A BINET :

- le droit pénal des affaires, droit minier et pétrolier - Le cabinet est particulièrement actif en droit minier ainsi qu’en droit des ressources naturelles et bénéficie d’une capacité d’intervention efficace à l’étranger dans les juridictions de droit civil, notamment en Afrique francophone. Les équipes parisiennes de Heenan Blaikie sont en mesure d’assister les clients du cabinet sur un large éventail d’opérations aussi bien en qualité de conseil local qu’en qualité de «dominus litis» («lead counsel») à l’occasion d’opérations multi-juridictionnelles.

63, avenue de Villiers 75017 Paris Tél. : 01 43 12 37 12 Fax : 01 43 12 37 13 Autre adresse : 29, rue Raymond Aron 76130 Mont-Saint-Aignan Rouen Tél : 02 35 59 11 34 Fax : 02 35 59 95 99 Contact : Madame Hélène Negro-Duval Email : h.negro-duval@idavocats.com Site web : www.idavocats.com Nombre de collaborateurs : 10 à 19

87 boulevard de Courcelles 75008 Paris Tél. : 01 56 43 68 80 Fax : 01 40 75 01 96 Contact : Maître Gérard Haas Email : ghaas@haas-avocats.com Site web : http://www.haas-avocats.com/

Le cabinet HAAS Société d’Avocats est une structure incontournable dans le secteur des nouvelles technologies (Classements Décideurs 2008, 2009, 2010 et 2011 des meilleurs cabinets d’avocats en « Internet ». Le Cabinet HAAS Société d’Avocats est également membre du réseau GESICA, groupement d’avocats fondé en 1978, réunissant plus de 250

FIDAL

12 bd du Général Leclerc 92 527 Neuilly-sur-Seine Cedex Tél. : 01 47 38 54 00 Email : direction.communication@fidal.fr Site web : www.fidal.fr Nombre d’Associés/Of Counsels : 324 directeurs associés 610 actionnaires Nombre de collaborateurs : 1350 avocats

D o m a i n e s d ’a c t i v i t é : Droit des affaires et droit des sociétés, Fusions-acquisitions, private equity (capital risque et capital investissement), opérations de marchés de capitaux, Droit boursier, Droit bancaire et financier, Financements de projets, Droit minier et droit de l’énergie, Droit fiscal, Droit public des affaires, Droit pénal et droit pénal des affaires (notamment en matière financière, économique et de droit du travail), Droit des procédures collectives, Contentieux : civil, commercial et financier, Arbitrage national et international, Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, Droit de la santé et des biotechnologies, Droit immobilier et de la construction.

NOTE PROPO SÉE PA R L E CA BINET : CABINET GILLES BUIS

NOT E PROP O SÉ E PA R L E C A BINET :

Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s

C A B I N E T H E E NA N B L A I K I E A A R P I 7, place d’Iéna 75116 Paris Tél. : 01 40 69 26 50 Fax : 01 40 69 26 99 Contact : Agnes Vial Email : avial@heenanblaikie.com Site web : www.heenanblaikie.com Nombre de collaborateurs : - France : 20 à 49 - International : Plus de 100

D o m a i n e s d ’a c t i v i t é :

Proche de l’entreprise et de ses dirigeants, le Cabinet Gilles BUIS intervient en conseil comme en contentieux en droit des affaires, de la Communication et de la Distribution et notamment sur Internet .

1 page 1200 euros HT Guide du Manager Juridique

CABINET GB2A

7, avenue de l’hippodrome 14000 CAEN Tél. : 02 31 29 19 80 Fax : 02 31 37 22 80 Contact : Me Berkovicz Grégory Email : assistantegestion@gb2a.fr Site web : http://www.gb2a.fr Nombre de collaborateurs : 10 à 19

½ page 750 euros HT Guide du Manager Juridique

Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s » Av o c at s

Guide du Manager Juridique

Guide du Manager Juridique édition n°1

logo + fiche technique 400 euros HT

sociétés, Droit social, Concurrence-distribution, Propriété intellectuelle et technologies de l’information, Droit du patrimoine, Règlement des contentieux et Droit public. Pour répondre aux besoins de marchés spécifiques, le cabinet a parallèlement développé des pôles d’expertise (fusions-acquisitions, Droit boursier, capital-investissement, banques, assurances, immobilier, associations et organismes sans but lucratif, santé, prévention et traitement des difficultés des entreprises, Droit du sport, Droit de l’environnement, retraites et prévoyance,…) Des équipes dédiées aux problématiques juridiques et fiscales de nature transfrontalière accompagnent les entreprises françaises et étrangères dans leurs projets d’implantation, de développement et de relations commerciales à l’international. Elles s’appuient sur un réseau de partenaires dans 150 pays. Unique sur son marché, la direction technique de FIDAL rassemble 50 avocats, répartis par domaines juridiques, dont le rôle est d’animer le knowledge management, la doctrine du cabinet et les relations avec les institutions. Elle garantit l’excellence technique des professionnels du cabinet et les accompagne dans la résolution des problématiques juridiques les plus complexes. Organisée pour identifier les ressources du cabinet partout en France, la direction technique est en mesure de mobiliser très rapidement des équipes pluridisciplinaires et inter-bureaux capables d’apporter des solutions fiables et adaptées à toutes les situations.

Guide du Manager Juridique édition n°1

Vos présentations sont reprises sur le site www.lawinfrance.com qui est visité par plus de 50 000 personnes en moyenne par mois Bouclage le 1er décembre 2014

LEGI TEAM : 17 rue de Seine 92100 BOULOGNE - Tél. : 01 70 71 53 80 - Contact : Ariane MALMANCHE - Mail : amalmanche@legiteam.fr

Dossier

16 AVOCAT, ACTEUR DE LA DEMOCRATIE En quoi, l’avocat est-il un acteur de la démocratie ?

Pascale Taelman, Avocat au barreau du Val de Marne, Ancienne Présidente du SAF.

Un Etat « sans droit » ne peut être un Etat démocratique. Le droit doit s’entendre comme

Christiane Féral-Schuhl, Avocat au barreau de Paris, Ancien Bâtonnier de Paris.

L’avocat a une vocation traditionnelle : la défense – pas seulement de la veuve, l’orphelin ou de la victime mais de tous ceux qui ont besoin de faire entendre leur vérité. Cette profession qu’il exerce en toute indépendance, dans le respect de la déontologie, est inhérente à toute démocratie. Au-delà de son rôle fondamental et traditionnel de défenseur des droits de l’homme, qui, mieux que l’avocat, peut s’ériger en défenseur de nos libertés individuelles et des libertés publiques ?

étant la règle qui s’impose à tous, sans empiéter sur les droits fondamentaux et libertés individuelles. C’est un exercice indispensable que de déterminer la limite entre le droit contraignant et le respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles ; c’est aux avocats qu’incombe cette tâche. Ils sont à cet égard le rempart de la démocratie.

des causes individuelles, mais aussi par les actions qu’ils peuvent mener en amont de la construction législative, par une veille constante lors de la préparation des textes et une intervention auprès du législateur ; puis en exerçant des recours contre les textes qui bafoueraient les règles de la démocratie.

Ils exercent cette fonction dans les prétoires, défendant Qui peut mieux que lui, défendre l’accès au droit, le droit à un procès équitable, le droit d’accès au dossier dès la première heure de garde à vue, la liberté d’expression, le droit au secret de la vie privée …. ou encore dénoncer les risques induits par les technologies lorsque elles emprisonnent derrière un écran glacé les auditions des prévenus, tracent les individus grâce à leurs données personnelles, déshumanisent la justice et asservissent le justiciable, pour aller jusqu’à s’immiscer dans leur vie privée ? Qui d’autre va pouvoir dénoncer les violations des libertés économiques ? Les pratiques déloyales, les prix abusivement bas dans les appels d’offres publics, les abus de position dominante de la part de certains acteurs économiques, les perquisitions qui se multiplient à l’initiative des autorités indépendantes… ? Qui d’autre encore pour exiger au profit du citoyen

le respect absolu de nos principes essentiels : indépendance, absence de conflit d’intérêts, respect du secret professionnel… ? Lorsqu’un avocat est assassiné, c’est sa liberté de parole que l’on assassine, c’est la démocratie qui recule. La liberté de parole de l’avocat est le garant de toute démocratie. Et l’avocat est le garant de toutes les libertés.

17 Quel est le rôle de l’avocat dans la création de la norme par le politique ?

Le droit est un outil de la négociation sociale pour parvenir à sa contractualisation.

L’avocat doté de cette science de l’organisation qu’est le droit, qui écoute et entend les intérêts, les projets de sociétés, et les projets individuels a donc un rôle essentiel dans ce débat continu de la vie collective, de l’organisation du débat équitable jusqu’à la création des règles issues de ce débat, et celles qui leur permettront d’évoluer grâce au débat démocratique. L’avocat connaît le droit et aussi son client, son activité, ses besoins d’ acteur économique, consommateur, producteur,

distributeur, si bien que nul n’est mieux placé que lui pour imaginer et expliquer quelle est l’évolution souhaitable de la norme et la manière de la bien concevoir pour qu’elle puisse s’appliquer dans la durée, tout en ayant ancré en lui qu’elle satisfasse la poursuite de l’intérêt général. C’est cette exigence de convergence permanente pour le bien commun qui explique l’importance du rôle de l’avocat dans la société et dans le processus d’élaboration de la norme.

Jean-Luc Forget, Ancien président de la Conférence des Bâtonniers et ancien Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Toulouse

L’avocat est déjà acteur de l’Etat de droit. Il énonce l’existence mais aussi les limites de la norme. Porteur de valeurs qui tiennent du respect des droits et des dignités, il est acteur de la démocratie. Il rappelle sans cesse l’Etat aux limites de son exercice de pouvoir. Il participe des équilibres des libertés publiques et des libertés individuelles mais

aussi de l’équilibre entre les libertés et les sécurités. Ainsi, il demeure une vigie pour l’Etat de droit et de la démocratie. Par ses missions, ses expériences et compétences, il peut ou devrait être un garant et une sécurité pour le politique lorsque celui ci crée la norme.

Bénédicte Bury, avocat au barreau de Paris, ancien membre du CNB, Présidente de la commission formation de l’ACE

Quel est le rôle de l’avocat dans la rénovation de la justice ?

Thierry Wickers, Avocat au barreau de Bordeaux, Ancien Bâtonnier de Bordeaux, Ancien président de la Conférence des Bâtonniers et du CNB, Responsable de la délégation française au CCBE

Les avocats ont un intérêt direct au bon fonctionnement

de la justice, comme aussi les justiciables. En acceptant de prendre en charge la communication électronique avec les juridictions, ils ont probablement évité un large mouvement de déjudiciarisation, ou un engorgement total du système judiciaire, comme on peut le constater ailleurs. Comme l’a suggéré le Conseil national des barreaux dans le livre blanc sur la justice du XXIe siècle, les avocats pourraient s’impliquer encore davantage, à travers la valorisation de l’acte d’avocat

ou l’extension de la procédure participative. Un certain nombre de tâches, comme le suivi de la mise en état pourraient être accomplies par les avocats. La procédure participative a l’avantage d’inciter les parties à construire la solution à leur litige, tout en leur apportant la garantie du contrôle du juge. Ceci étant, la rénovation de la justice passe aussi par l’adoption par les juridictions de pratiques comme le contrôle de la qualité, ou la recherche de la satisfaction de ses « clients ».

Dossier

Bénédicte Bury, avocat au barreau de Paris, ancien membre du CNB, Présidente de la commission formation de l’ACE

La question profite d’être entendue au sens large de la justice. L’avocat doit être le rouage d’une justice collaborative et pacificatrice des rapports humains. Voilà un vrai défi quotidien dans son activité de conseil auprès

des particuliers et des entreprises, publiques ou privées, afin d’accompagner les projets, prévenir les risques de conflits et lorsqu’ils surgissent accompagner la dynamique du conflit par une approche positive, tournée vers la projection de l’avenir. Julie Mac Farlane avait expliqué il y a quelques années à Montréal, ensuite de la publication de son ouvrage intitulé the « New lawyer : how settlement is transforming the practice of law », que les clients attendent de leurs avocats une capacité à négocier, à travailler en équipe, pluridisciplinaire s’il le faut,

pour chercher les solutions, ensemble. C’est cette culture collaborative de la pratique du conseil qui fait la légitimité du rôle de l’avocat dans cette entreprise de rénovation. L’avocat peut trouver les outils du dialogue nécessaires pour se projeter dans une relation durable et paisible, développer ses compétences pour impliquer et faire participer les parties à la construction de leur projet. L’avocat enfin, et c’est essentiel, apporte son imagination au service de la solution juridique adaptée, afin d’assurer la sécurité de son acte d’avocat.

Entretien avec Michel Rose, Avocat, formateur à l’ENADEP Quel est l’intérêt pour le personnel du cabinet d’avocats de suivre une formation à l’ENADEP ? L’offre de formation au sein de l’ENADEP est considérable. Nous organisons des formations de type classique mais aussi des formations qualifiantes de type CQP (certificat de qualification professionnelle) de secrétaire et, d’assistante juridique et de juriste en cabinet d’avocats. Ces formations sont extrêmement précises. Elles s’intègrent dans une vision beaucoup plus large que la simple formation ou adaptation des salariés à l’emploi mais aussi dans la démarche issue de la loi du 5 mars 2014. En effet, aujourd’hui, il faut penser la formation par rapport à la personne elle-même pour lui permettre de maintenir son employabilité, dans des structures de différentes tailles et origines, de différents niveaux, voire même demain de façon transversale dans des professions juridiques proches. Ces CQP apportent une véritable plus value au salarié dans son parcours professionnel parce que l’ENADEP est extrêmement exigeante sur les contenus et sur la prise directe de ces contenus par rapport aux pratiques professionnelles. La dimension projet, évolution personnelle à l’intérieur des cabinets est réellement prise en compte. Ce ne sont pas seulement des formations techniques, juridiques, ce sont vraiment des formations qui s’orientent sur la notion de projet professionnel et de professionnalisation des salariés.

Quels sont les gains principaux pour un cabinet d’avocat ? Les salariés formés à l’ENADEP acquièrent de l’autonomie. De ce fait, ce sont des salariés qui font gagner beaucoup de temps au quotidien. Aujourd’hui, l’avocat apporte une plus value à ses clients, s’il est disponible et capable de pouvoir répondre à des problématiques dans des temps de plus en plus courts. S’il peut se dégager de tâches souvent administratives parce qu’il a du personnel qui comprend dans quel environnement collectif son travail s’intègre, il gagne du temps et cela lui apporte une plus value considérable. Le CQP de juriste en cabinet d’avocats est l’aboutissement de ce schéma. Les salariés formés seront capables de penser leur travail en termes de projet et pourront s’approprier l’environnement du cabinet dans toutes ces composantes, administratives, comptables, organisationnelles. Ces formations sont parfaitement adaptées aux cabinets de taille petite ou moyenne et pas seulement aux grandes structures qui par définition ont peut-être déjà des services d’organisation. Les salariés formés à l’ENADEP gagnent en autonomie, intègrent l’exécution de leur prestation dans le cadre d’un collectif de travail qu’ils apprennent à appréhender, peuvent en plus s’investir par rapport à un projet professionnel qui leur est propre et qui va par conséquence trouver une résonnance immédiate dans le cabinet d’avocat. Le temps de la secrétaire qui tapait des actes à la fil est terminé. Aujourd’hui, nous avons besoin de véritables collaborateurs qui utilisent les moyens modernes au service d’une prestation de plus en plus complexe et dans laquelle la notion de plus value est essentielle. Les formations ENADEP permettent de répondre à ce besoin. Propos recueillis par Laurine Tavitian

MANAGEMENT DU CABINET

Avocats, pensez à sécuriser votre système d’informations ! Les recommandations de l’ANSSI. 1- Connaître le système d’information et ses utilisateurs La connaissance de son système d’information est un préalable indispensable à sa sécurisation.

Au même titre que les PME, les cabinets d’avocats ne sont pas à l’abri des cybercriminels. Mais, beaucoup d’avocats ne prennent pas ces menaces et la sécurité en général au sérieux et se retrouvent à la merci des délinquants informatiques ou à de la malveillance (une personne mécontente dans le cabinet par exemple...).

Toute structure dont la sécurité est faible, y compris un cabinet d’avocats, est une proie potentielle.

Menaces et enjeux pour le cabinet d’avocats...

Pour se protéger de ces actes malveillants, l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) recommande des mesures qualifiées « d’hygiène informatique » afin de bien sécuriser son environnement et équipements de travail.

Il est vital de prendre conscience que toute structure, indépendamment de son type ou de sa taille, peut être victime d’un cyberdélinquant. Les criminels du cyberespace ne font pas de distinction entre les grandes entreprises ou les petites structures indépendantes. Tant qu’il y a de l’argent à la clé, ils tenteront leur chance.

Si les petites structures sont si attrayantes pour les pirates informatiques, c’est parce qu’elles ne disposent souvent pas des ressources nécessaires pour garantir la sécurité de leur parc informatique.

Elles ne sont pas exhaustives. Elles constituent cependant le socle minimum des règles à respecter pour protéger les informations du cabinet.

Le cabinet d’avocats doit disposer d’une cartographie précise de l’installation informatique et la maintenir à jour. Elle doit comprendre au minimum les éléments suivants : • la liste des ressources matérielles et logicielles utilisées ; • une architecture réseau sur laquelle sont identifiés les points sensibles (connexions externes, serveurs hébergeant des données, etc..) ; Par ailleurs, le cabinet doit posséder un inventaire exhaustif des comptes utilisateurs et le mettre à jour, notamment à chaque départ et arrivée (mots de passe par exemple). 2- Maîtriser le réseau Il est important de limiter le nombre d’accès Internet au cabinet au strict nécessaire et interdire la connexion d’équipements personnels au système d’information. L’ANSSI précise que les équipements personnels (ordinateur portable, clé USB, tablettes, smartphone, MP3, etc) sont difficilement maîtrisables par la structure dans la mesure où ce sont les utilisateurs eux-mêmes qui décident du niveau de sécurité

21 21 de leurs équipements. Les mesures de sécurité en vigueur au sein du cabinet ne peuvent donc pas s’appliquer à ce type d’équipement. Cette mesure est le plus souvent perçue comme une contrainte rétrograde par de très nombreux utilisateurs. Cependant, y déroger facilite grandement le travail d’un attaquant en fragilisant le réseau du cabinet. 3- Mettre à jour les logiciels Il est primordial de déterminer comment les logiciels utilisés par le cabinet peuvent être mis à jour (pour corriger les failles de sécurité). Si un logiciel ne peut être mis à jour, il est vivement conseillé de ne pas l’utiliser. Les mises à jour doivent

être téléchargées uniquement depuis des sites de confiance (en général le site éditeur). 4- Authentifier l’utilisateur Chaque personne ayant accès au système doit pouvoir être identifiée nommément. Concernant les mots de passe, des règles de choix et de dimensionnement doivent être définies. Le cabinet doit donc sensibiliser son personnel sur les risques liés au choix d’un mot de passe qui puisse être deviné trop facilement et à la réutilisation de mots de passe en particulier entre messageries personnelles et professionnelles. Afin de s’assurer que ces mesures soient bien appliquées, il est possible de mettre en place

des moyens techniques permettant de les faire respecter. Par exemple, il est possible de bloquer un compte utilisateur tous les 6 mois tant que le mot de passe n’a pas été changé. Il va de soi qu’il ne faut pas conserver les mots de passe en clair dans des fichiers au sein du système informatique... 5- Sensibiliser L’action la plus importante pour le cabinet est probablement celle de sensibiliser son personnel aux règles « d’hygiène informatique » élémentaire. Chaque utilisateur devrait en permanence se voir rappeler que les informations traitées doivent être considérées comme sensibles.

MANAGEMENT DU CABINET

22 De plus, il doit avoir conscience que la sécurité de ces informations repose sur l’exemplarité de son comportement et le respect des règles élémentaires « d’hygiène informatique ». 6- Faire auditer la sécurité du système informatique Chaque année, le cabinet devrait faire auditer son système d’information qui devrait être associé à un plan d’action dont la mise en œuvre est suivie au plus haut niveau.

L’audit est le seul moyen efficace de constater concrètement l’efficacité des mesures mises en œuvre par le cabinet.

En conclusion... La perte ou le vol de certaines informations ou l’indisponibilité de son système d’information peuvent avoir de lourdes conséquences pour le cabinet : perte de confiance des clients, des partenaires, avantage pris par un confrère lors d’une procédure. Protéger ses données et son réseau

informatique se révèle donc crucial pour la pérennité du cabinet... Et si tout ce qui est présenté ci-dessus est contraignant, pensez que c’est un investissement utile en cas d’attaque ou de malveillance, et au-delà en cas de perte matérielle (incendie, inondation, vol...) pour envisager de reprendre au plus vite son activité. Réginald Le Plénier  Rédaction du Village de la justice

Partenaire informatique des Cabinets d’Avocats - Sécurisation de réseaux - Étude et réalisation de tous projets (Migration, virtualisation, câblage) - Maintenance informatique serveurs et postes de travail - Assistance sur les applications métiers (E-Barreau, Lamy Optimium, SECIB, Logitemps, Etc…)

Lakota SARL – Groupe 5COM 77, rue du Faubourg Saint-Denis - 75010 Paris Site : www.lakotanet.com - Mail : info@ lakotanet.com Tél. : 01.44.54.00.10 - Fax : 01.44.54.80.18 RCS Paris 420 689 143

23 23

MANAGEMENT DU CABINET

Interview

Présentation de Navista, le concepteur du RPVA profession d’avocat en l’occurrence puisse garantir la même confidentialité à ses clients.

Aujourd’hui, le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) fait l’unanimité au sein de la profession. La rédaction a rencontré Jean Vinegla, Fondateur et Directeur Général de Navista, afin d’en apprendre plus sur cette société, partenaire de confiance de la profession depuis 7 ans.

Présentez vous : qui est Navista et à quel besoin répondez-vous ? Navista est une société française, implantée à Paris et Perpignan, qui a développé une technologie rendant possible la création de Réseaux Privés Sécurisés, indépendants des opérateurs et permettant de «privatiser» les connexions Internet à l’intérieur d’un groupe d’utilisateurs. Depuis une dizaine d’années, le gouvernement mène une action importante afin de dématérialiser notamment les procédures juridiques, à savoir remplacer le papier par des documents numériques. Cette nouvelle forme de communication n’a put être déployée qu’associée à un niveau de sécurité élevé pour que, tout en utilisant Internet, la

Ainsi, conformément aux textes légaux et à leur déontologie, les professions réglementées avec lesquelles nous travaillons depuis une douzaine d’années répondent à leur obligation de confidentialité grâce à un système simple et peu coûteux apportant, de par sa certification auprès du gouvernement (certification ANSSI1), les garanties exigées par les instances dirigeantes de ces professions.

Qu’est-ce que le RPVA ? Comment et pourquoi a-t-il été mis en place ? Il faut faire la distinction entre le RPVA (le Réseau Privé Virtuel des Avocats) et E-barreau. Le RPVA est un ensemble de connexions établie via Internet, et administré par Navista, E-Barreau (développé par la société Thales) regroupe, sur les serveurs administrés par le CNB, un ensemble de services mis en place par la profession et permettant les échanges avec les greffes. Concernant l’historique, suite à une recommandation de la Caisse des Dépôts à la vue de notre expérience notamment avec le notariat, nous avons débuté avec les équipes de la profession une longue période de test dès 2006. Le réseau a été lancé en octobre 2007 sous la mandature du Bâtonnier PaulAlbert Iweins, alors Président

du CNB. Depuis il n’a cessé de croitre notamment sous la présidence de Thierry Wickers et est aujourd’hui le plus grand Réseau Privé Virtuel français certifié. Le RPVA est une infrastructure physique constituée de matériels, de logiciels et de services associés. Les matériels sont les routeurs Navista installés dans chaque cabinet. Ces routeurs communiquent avec d’autres routeurs beaucoup plus puissants, appelés concentrateurs, installés devant les serveurs E-Barreau. Les logiciels sont ceux contenus dans les routeurs, mais aussi ceux permettant à l’avocat d’utiliser sa clé et de se connecter à distance. Quant aux services, il s’agit de la hotline, avec 7 personnes et plus de 1 000 appels traités chaque mois; du service de SAV, et de notre réseau de 300 techniciens prêts à intervenir sur les routeurs partout en France. Plus de 3 000 routeurs ont été installés par Navista, y compris en Corse, à la Réunion où à la Martinique. Nous avons également installé des milliers de logiciel de clé Ebarreau. Tout cela a été mis en place à la demande de la profession, et pour des tarifs négociés.

Comment gérez-vous la question de la confidentialité des données, principe essentiel de la déontologie de la profession d’avocat ? Navista ne détient (et ne veut détenir) aucune donnée.

(1) Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information

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24 Nous n’avons aucune vision, ni sur le réseau local du cabinet, ni sur les serveurs situés à l’autre bout de la connexion.

celles de tiers, et que votre activité est connue, ce n’est plus la même chose… Vous devenez alors une cible.

En tant qu’opérateur du RPVA, nous intervenons seulement sur le transport des données, nous n’en stockons aucune. De plus chaque routeur possède sa propre clé numérique de chiffrement, calculée automatiquement, qui garantit un cryptage spécifique à chaque connexion. Les connexions sont établies en deux temps, les informations sont d’abord cryptées par le routeur installé dans le cabinet. Elles sont ensuite véhiculées via Internet jusqu’aux serveurs E-barreau en amont desquels les concentrateurs Navista vont déchiffrer ces données. Les serveurs et les concentrateurs sont hébergés dans un espace dédié à la profession auquel Navista n’a pas accès.

C’est pour cela que les cabinets ont besoin d’une protection plus importante que les particuliers s’agissant des outils informatiques et d’Internet, parce que chaque cabinet français est une cible potentielle, sans compter la responsabilité pénale. Les éléments de sécurité indispensables sont donc intégrés dans les routeurs, comme le FireWall (lui aussi certifié) protégeant le cabinet. Pour un coût mutualisé, et sans contraintes d’utilisation, les avocats possèdent des dispositifs à la hauteur des risques encourus, c’est à dire suffisamment élevés pour respecter la déontologie de leur profession.

Selon vous les avocats ont-ils pleinement conscience des risques encourus de part l’utilisation de leur système d’information et d’Internet ? Je pense que non malheureusement, comme nous tous. L’informatique c’est uniformisée et banalisée, les PC et les lignes Internet sont les mêmes à la maison et au bureau, et cela est trompeur car nous associons (et comparons) des activités bien différentes. Pourquoi me protéger plus au bureau qu’à la maison ?! Sauf que lorsque vous allez sur le site internet de votre banque, gérer votre propre compte, vous êtes seul concerné. Mais lorsque les données que vous gérez sont

Proposez-vous d’autres produits, d’autres offres, aux avocats. Le RPVA inclus des services méconnus ou peu utilisés par les cabinets. Pourtant ils y ont accès. Il y a le filtrage du web qui est un système permettant au cabinet de supprimer l’accès à certains sites (réseaux sociaux, boutiques en ligne, contenus pour adulte) et à certaines possibilités qu’offrent le web comme par exemple le téléchargement de films, de logiciels, de musiques. Il existe aussi un système antiphishing (anti hameçonnage) qui évite l’affichage des sites tentant d’usurper votre mot de passe, code de carte bancaire, etc… Autre service : la connexion à distance à E-barreau et au cabinet, fonctionnant sur

Mac et PC, très simple à installer, gratuit et illimité en nombre d’équipements. Cela permet de se connecter au RPVA depuis n’importe quel endroit du monde où il y a du réseau (wifi ou filaire) et d’utiliser sa clé, l’avocat est totalement nomade. Nous allons également présenter en octobre les Apps pour Androïd et les nouveautés iPhone, iPad. Le RPVA s’étend et devient plus agile, toujours dans le respect des niveaux de sécurité et toujours sans contrainte.

Quel est l’avenir du RPVA ? L’avenir c’est le Cloud Privé dédié à la profession. L’infrastructure du RPVA permet de connecter d’autres serveurs au réseau. Il suffit d’installer un concentrateur Navista et de nouveaux services deviennent accessibles en toute sécurité. Cela va permettre d’offrir des solutions de télé-sauvegarde, des logiciels de gestion de cabinet en mode «Cloud», de la visioconférence… Le Cloud Privé va permettre un grand pas en avant dans l’utilisation des nouveaux services en ligne, tout en respectant les niveaux de sécurité, et toujours pour un coût mutualisé. Le plus difficile a été fait : 12 000 routeurs sont installés. Les contenus et les services peuvent maintenant êtres déployés sur le grand Cloud Privé d’une profession toujours à la recherche d’efficacité et d’agilité, dans le respect de sa spécificité, qui est aussi la notre : la confiance. Propos recueillis par Réginald Le Plénier

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Gérer son patrimoine quelle que soit sa taille ! - Souhaitez-vous prendre des risques pour gagner plus mais aussi peut être perdre votre patrimoine ? - Quel type de patrimoine souhaitez-vous constituer ? Immobilier ? Financier ? Art ?

La gestion de patrimoine diffère, et les services qui y sont associés aussi, en fonction de la taille de ce dernier. Il est possible d’imaginer que le patrimoine d’une personne qui effectue les bons placements va grandir et même pourquoi pas garantir un avenir à ses proches. Il s’agit donc de faire évoluer la gestion de son patrimoine tout au long de la vie et suivant sa taille. Car la réflexion à mener concernant un petit patrimoine ne va pas être la même que pour un patrimoine plus important. C’est pourquoi, suivant les cas, on parle de gestion de patrimoine, gestion privée ou gestion de fortune. Dans les deux derniers cas, il s’agit de patrimoine important voire très important, et qui sont loin d’être représentatifs de la majorité des patrimoines des notaires.

Définir ses besoins et ses objectifs Gérer son patrimoine ne se limite pas à le placer de façon rentable dans tel ou tel produit afin d’investir votre épargne. Il s’agit de se fixer des objectifs en fonction de ses besoins également. Avant tout placement en vue de vous constituer ou de faire fructifier votre patrimoine, il s’agit de vous poser les bonnes questions : - A quoi destinez-vous les fruits de votre placement ? - Souhaitez-vous transmettre ce patrimoine ? - Quel est le profil de votre patrimoine : professionnel et/ ou familial ? - Comment avez-vous constitué votre patrimoine ? - De quoi votre patrimoine estil constitué ? - Disposez-vous de liquidités ? - Pendant combien de temps envisagez-vous votre placement ?

Une fois les réponses à ces questions clairement définies, il s’agit de trouver le placement qui vous est le plus adapté et qui correspond aux objectifs que vous vous êtes fixés. Mais attention, avant tout placement, pensez à vous renseigner sur son régime juridique et fiscal. Même si ce critère ne doit pas être celui qui sera déterminant dans votre choix, il doit être étudié parce que ce régime peut influer sur son rendement à court ou moyen terme. Dans le cas de l’achat d’une résidence secondaire par exemple, il faut envisager le cas de la revente pour déterminer la plus-value à payer.

Gérer son patrimoine selon ses objectifs et son âge Aucune situation n’est figée et la situation patrimoniale évolue tout au long de la vie. Vos objectifs d’aujourd’hui ne seront pas forcément ceux que vous aurez dans 20 ans. Et les choix que vous faites à 30 ans ne sont pas irrévocables. À vous de choisir le plus adapté et à de le faire évoluer ! Jeune avocat, vous n’avez pas les mêmes préoccupations que vos aînés. Très souvent, le jeune couple qui dispose d’un patrimoine choisira d’investir dans sa résidence principale ou dans une résidence secondaire

27 27 s’il dispose déjà de la première. Dans ce dernier cas, l’investissement peut avoir plusieurs objectifs : disposer d’un lieu de villégiature, se constituer un patrimoine pour garantir les études ou le logement de ses enfants ou encore pour avoir un revenu supplémentaire.

A l’approche de la quarantaine, vous souhaitez épargner et à la fois mettre vos proches à l’abri. En principe, vos revenus ont augmenté mais vos charges sont aussi plus importantes. Pour autant, il s’agit de diversifier et valoriser votre patrimoine. Après

l’immobilier, pourquoi ne pas vous tourner vers des produits comme l’assurance-vie (voir notre encadré à ce sujet) ou le plan d’épargne en action. Et si vous disposez d’un patrimoine important, pourquoi ne pas vous faire conseiller pour placer votre argent sur les

Investir dans la pierre : c’est du solide !

La pierre demeure un investissement relativement sur et accessible à tous. Les OPCI et les SCPI, très en vogue, représentent les fers de lances de l’investissement immobilier. Très liquide, l’Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI) offre un investissement accessible à tous pour qui souhaite fortifier son patrimoine. L’OPCI est, par nature, un fonds diversifié sur des actifs immobiliers et financiers. Chaque OPCI peut donc mettre en œuvre des stratégies de gestions très différentes allant de la plus sécuritaire à la plus risquée. Mais quelque que soit le choix opéré, le compartiment obligatoire investi en immobilier direct apportera un caractère sécuritaire à l’ensemble. Son actif se compose d’un minimum de 60% d’investissements à caractère immobilier. En outre, l’OPCI doit détenir au moins 10% d’actifs liquides afin faire face aux demandes de retraits formulées par ses porteurs de parts. Un OPCI peut être souscrite par tous. En effet, il existe une formule dite « grand public » ouverte à tous les investisseurs, « qualifiés » ou non. Cette formule présente un ensemble de règles contraignantes afin de protéger les intérêts du souscripteur. L’OPCI octroie un dividende régulier. Les sociétés gérant l’OPCI a l’obligation de redistribuer une part des plus values et du résultat qu’ils génèrent. Quant aux Sociétés Civiles de Placements Immobiliers (SCPI), il s’agit de sociétés d’investissements collectifs ayant pour objet l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif grâce à l’émission de parts dans le public. Il s’agit donc d’un placement immobilier réalisé sous forme d’achat de parts dans une société qui achète des biens immobiliers puis les loue à des particuliers ou à des entreprises en assurant l’ensemble des tâches de gestion et administratives. L’intérêt qui découle de cette formule est de permettre aux investisseurs d’acquérir un patrimoine par des acquisitions étalées dans le temps et pour un faible montant unitaire de parts. De plus en cas de besoin de vente, il est plus aisé de céder des parts que de vendre un immeuble. Autre avantage : l’investisseur peut percevoir les revenus liés à la possession d’un patrimoine immobilier tout en étant déchargé du souci de la gestion. Par ailleurs, le remboursement de l’emprunt fait par l’investisseur pour l’acquisition de parts est souvent effectué au moyen de loyers et les intérêts des prêts contractés sont déductibles du revenu brut foncier. Ce système permet ainsi de diminuer le risque locatif et le coût d’exploitation et de faciliter la revente. La SCPI acquiert donc des biens immobiliers qu’elle loue et dont elle perçoit les loyers. Après déduction des différents frais d’entretien et de gestion la SCPI redistribue le résultat aux associés investisseurs. Les SCPI sont des instruments financiers non côtés, c’est-à-dire qu’elles ne se vendent et ne s’achètent pas en bourse. Leur rentabilité nette s’élève généralement à 5-6% par an. Investir dans l’immobilier c’est se constituer un projet patrimonial sur-mesure. Il permet de préparer sa retraite, protéger sa famille, obtenir des revenus immédiats et réussir une succession. Réginald Le Plénier

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28 marchés financiers ou dans la pierre (voir notre encadré à ce sujet). Certaines banques disposent de services particuliers et adaptés suivant la taille du patrimoine. Sinon, il peut aussi être utile de se faire conseiller par un spécialiste tel que le conseiller en gestion de patrimoine qui, suivant son parcours et son expérience, pourra être d’une aide précieuse pour effectuer les choix les plus judicieux. A la cinquantaine, c’est la dernière ligne droite avant la retraite et si vous n’avez pas encore envisagé cette situation future, il est encore temps. Vous disposez d’un ensemble de solutions

diverses aux avantages fiscaux variables. Immobilier, assurance-vie sont bien entendu des moyens de disposer d’une rente à vie mais il faut aussi penser au PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) et au contrat d’épargne retraite Madelin qui permettent de percevoir une rente viagère au moment du départ à la retraite. Il faut cependant les distinguer. Les versements sur un PERP ne sont pas limités et ne sont pas obligatoirement réguliers. La sortie peut se faire exceptionnellement sous forme de capital dans 2 cas : achat de la résidence principale ou si le montant de la

rente à terme est trop faible. La rente est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et rentes à titre gratuit, après un abattement de 10%, mais ce contrat permet de bénéficier d’un avantage fiscal à l’entrée du placement. En effet, les sommes versées sont déductibles du revenu net imposable après abattement dans la limite d’un plafond annuel fixé à 10% des revenus d’activité professionnelle. Son inconvénient majeur est de ne pas pouvoir débloquer cette épargne sauf en cas d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire et

Entretien avec Madame Marie-France Fugier-Duthilleul, responsable des marchés professionnels au CIC IDF. Le CIC propose des services personnalisés qui s’adaptent aux besoins des professions libérales et en particulier à ceux de la profession d’avocat. Grâce à des équipes compétentes et dédiées, le CIC vous accompagne à travers toutes les étapes de votre parcours, quelle que soit la taille de votre futur cabinet. « Afin d’accompagner pleinement nos clients avocats, de nombreux collaborateurs, conseillers professionnels, directeurs et experts peuvent dispenser des conseils de qualité tant sur les structures d’exercice pour l’avocat souhaitant créer son cabinet que sur les montages de reprises pour celui qui désire en reprendre un. De plus, il nous a semblé indispensable de nous adapter à la taille du cabinet afin de répondre parfaitement aux besoins spécifiques des avocats avec des offres spécialement pensées pour cette profession. » Des offres de financement adaptées à une clientèle et à des besoins diversifiés. « Les besoins de financement des avocats généralistes ou aux compétences pluridisciplinaires qui souhaitent créer ou reprendre un cabinet de petite ou moyenne taille se situent majoritairement au moment de l’installation. Conscient de la diversité des investissements nécessaires, nous proposons et conseillons plusieurs offres de financements adaptés à votre projet. Le CIC accompagne l’avocat dans toutes les étapes de sa croissance, qu’il soit collaborateur, associé ou indépendant. Par exemple, pour les petits investissements tels qu’un ordinateur ou un véhicule, le crédit bail est trop souvent ignoré mais constitue pourtant un mode de financement intéressant. En outre, pour les investissements immobilier, le CIC accompagnera les

avocats lors de leur installation tant à titre professionnel que pour la constitution d’un patrimoine privé. Enfin, le CIC est présent tout au long de l’exercice de l’avocat pour répondre à ses besoins de trésorerie et de gestion des flux. Nous accompagnons et répondons aussi aux besoins de financement des avocats de cabinet de grande taille, généralement spécialisés en droit des affaires. Outre les besoins de financement traditionnels, ce type de structure induit généralement des rachats de parts nécessitant des montages plus complexes dont nous pourrons en étudier le financement. L’accompagnement de l’avocat en matière de retraite et de prévoyance « Les avocats se soucient du bien-être et de la prévoyance de leurs clients et oublient souvent de faire les choix adaptés à leur propre situation personnelle. Or, il est important d’assurer son avenir pour ne rien laisser au hasard et se protéger contre les aléas de la vie. Ainsi, le CIC propose un contrat de prévoyance qui s’adapte à vos besoins et à votre budget en vous garantissant par exemple en cas d’incapacité ou invalidité, des indemnités ou une rente, en cas de décès, une rente viagère à votre conjoint ou une rente éducation pour vos enfants. Nos contrats d’assurances souscrits dans le cadre de la loi Madelin offrent une possibilité de défiscalisation. De plus, par le biais d’une assurance-vie, nous pourrons compléter les placements en vue de la retraite, tout en gérant et diversifiant les investissements. Le CIC s’engage donc dans une relation globale avec les avocats afin d’être présent tout au long de leur vie tant sur le plan personnel que professionnel.

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30 expiration des droits aux allocations chômage. Le contrat d’épargne retraite Madelin est plus adapté aux professionnels libéraux que le PERP. Il permet de déduire des bénéfices imposables, les cotisations versées au titre de la retraite dans la limite d’un plafond fixé à 10 % du bénéfice imposable, et ce dans la limite de 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) auquel s’ajoute 15 % de la fraction du bénéfice

imposable compris entre 1 à 8 fois le PASS, soit un maximum de 68 509 euro en 2013. La rente est également imposable et les versements doivent être réguliers à la différence du PERP. Si vous souhaitez faire fructifier votre patrimoine rapidement, il faut avoir une capacité à pouvoir prendre des risques importants car, si le rendement peut être rapide, il peut aussi être nul. Il est fortement recommandé de se faire conseiller pour ce type de placement.

Quoi qu’il en soit et tout au long de votre vie, si vous souhaitez valoriser votre patrimoine à long terme, il est conseillé de diversifier vos placements suivant l’évolution de vos besoins et de vos objectifs à plus ou moins long terme. Rome ne s’est pas construite en un jour et pour gérer son patrimoine dans les meilleures conditions possibles, il faut toujours retourner à ses fondamentaux. Laurine Tavitian

L’assurance-vie, le placement préféré des français avec le Livret A Malgré les craintes engendrées par une fiscalisation accrue de l’assurance-vie, qui finalement n’a pas eu lieu, ce contrat poursuit sa progression en attirant pour le seul mois de mars 2014, 2,3 milliards d’euro de collecte nette (1), quasiment à égalité avec février (2,4 milliards). L’assurance-vie reste à privilégier car c’est un placement qui comporte peu de risques et qui permet de répondre à différents besoins. De la souscription jusqu’au terme du contrat, vous versez régulièrement un capital. Plus le terme du contrat est lointain, plus votre placement sera fructueux. Vous pouvez avoir désigné un bénéficiaire qui bénéficiera du contrat (souvent votre conjoint) ou décidé de percevoir une rente versée tous les mois, trimestres ou années jusqu’à votre mort. Vous pouvez aussi choisir un versement d’une partie du capital et recevoir les sommes restantes en rente. (1) Source : Les Echos.fr, la collecte nette est calculée en retirant les prestations versées par les assureurs des dépôts qu’ils ont perçus.

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Faut-il adhérer à une association agréée ? Les AA doivent émettre à leurs adhérents, de façon purement confidentielle, des signaux d’alerte sur leur gestion afin d’anticiper d’éventuelles difficultés économiques et de les dépasser. Ainsi, les adhérents pourront même mettre en place des procédures amiables permettant de passer un mauvais cap et d’éviter une crise fatidique.

Adhérer ou pas ?

Qui sont les AA ? Les Associations Agréées (AA) ont été créées en 1977 par Valéry Giscard d’Estaing pour les professions libérales imposables sur les bénéfices non commerciaux (BNC). L’enjeu était d’assurer la transparence fiscale et pousser les professions libérales à s’adapter à une comptabilité au réel. Il faut savoir que de nombreux avocats étaient imposés sur un forfait. En échange de cette transparence, les adhérents se sont vus offrir un abattement fiscal de 20% qui leur permettait de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les salariés. Au delà de la garantie de transparence fiscale, les AA ont pour mission de développer l’usage de la comptabilité de leurs adhérents et de faciliter l’accomplissement

de leurs obligations administratives et fiscales. Dans les faits, les AA vérifient la cohérence et la vraisemblance des déclarations de résultats professionnels. Elles assistent leurs adhérents lors d’un contrôle fiscal et leur fournissent en permanence des conseils fiables émanant d’inspecteurs des impôts. Elles forment et informent sur la gestion, la comptabilité et la fiscalité. Elles proposent de tenir la comptabilité de leurs adhérents. Les plus importantes fournissent également des données statistiques sur le secteur d’activité de leurs adhérents afin de les aider à se situer sur leur marché. En 36 ans, les AA ont développé un rôle économique d’aide à la gestion des professions libérales. La loi Dutreil du 2 août 2005 est venue renforcer cette évolution en ajoutant aux AA une mission de prévention des difficultés.

L’adhésion à une AA offre de nombreux avantages : - La dispense de majoration de la base d’imposition : depuis le 1er janvier 2006, l’avocat soumis au régime réel se voit appliquer une majoration de la base d’imposition de l’impôt sur le revenu de 25%. L’adhésion à une association agréée exonère le professionnel de cette majoration de 25% de son revenu imposable ; - Une réduction d’impôt au titre des frais de comptabilité et d’adhésion à une AA ; - Une déduction de la totalité du salaire du conjoint ; - Une réduction, sous conditions, de 3 à 2 ans du délai de reprise de l’administration fiscale.

Les freins à l’adhésion Ceux qui hésitent encore à adhérer ne sont pas rebutés par la cotisation, relativement faible, mais par les contraintes inhérentes à l’adhésion. En effet, la transparence fiscale soumet les adhérents à un certain nombre d’obligations. L’adhérent d’une AA s’engage notamment : - à tenir ses documents comptables en conformité avec une

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34 nomenclature comptable définie et à mentionner dans son livre de recettes, le détail des sommes reçues, l’identité du client, le mode de règlement et la nature des prestations fournies ; - à communiquer à son association, avant son envoi au centre des impôts, le résultat déclaré avec l’ensemble des données utilisées pour déterminer ce résultat ; - à répondre aux demandes de renseignements de l’association ainsi qu’à suivre les recommandations et accepter les contrôles diligentés par l’association ; - à accepter le règlement par chèques libellés à son nom propre et à informer ses clients de son appartenance à une AA et de leur possibilité de régler par chèque.

Des partenaires pour la gestion des cabinets Au-delà des avantages fiscaux, ceux qui ont choisi de longue date d’adhérer à une AA, l’ont fait pour s’assurer une certaine tranquillité fiscale. Mais fortes de leurs évolutions, les AA apportent aujourd’hui de nombreux services intéressants pour l’optimisation de la gestion des cabinets. Ainsi, nombreuses sont celles qui traitent la comptabilité de leurs adhérents pour des tarifs très intéressants. De plus, les formations de comptabilité et de gestion dispensées par les AA sont d’autant plus intéressantes aujourd’hui que depuis 2005 chaque avocat est soumis à une obligation de formation de 20 heures. Certaines associations ont même profité de ce tournant pour élargir le

champ de leurs formations sur la bureautique et l’organisation des structures d’entreprise. Enfin, depuis la loi Dutreil, les AA ont une vraie mission d’aide aux structures en difficulté et de prévention des risques de mauvaise gestion. Chaque année, elles transmettent ainsi à leurs adhérents un dossier de gestion complet pour les alerter sur les points à surveiller et les encourager sur les résultats positifs. Ainsi, les AA s’affichent aujourd’hui comme de véritables partenaires dans la gestion de chaque entreprise libérale et gageons que ce rôle ne va cesser d’évoluer dans les prochaines années. Comme toute adhésion, celle-ci comporte ses avantages et ses contraintes. Rédaction du Journal du Village de la Justice

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réalisé par le Village de la Justice

Sommaire • Avocats : « En quoi est-il utile pour un avocat qui s’installe de se doter du logiciel Diapaz ? » • Avocats : Avantages et inconvénients du coworking pour l’avocat ! • Agenda juridique • Revue du Web juridique • Offres d’emplois

En quoi est-il utile pour un avocat qui s’installe de se doter du logiciel Diapaz ? Interview de Denis Moullard, directeur associé des solutions Diapaz

Pour répondre à cette question, il faudrait partir du postulat que l’avocat reconnaisse le besoin de disposer d’un logiciel de gestion de cabinet pour structurer son activité. Ce préalable étant posé, l’utilité de Diapaz se distingue essentiellement par son approche globale et notamment sa capacité à orchestrer toute la vie informatique et télécoms de chaque personne au cabinet. Le diable se cache dans les détails. Très souvent les avocats, leurs collaborateurs ou leur assistantes effectuent des tâches bureautiques et administratives répétitives, sans valeur, ni intérêt. Ces activités sont chronophages et source d’erreurs. Or quand l’activité bat son plein, chaque minute compte. La vitesse d’exécution ne doit pas céder à la gestion approximative des clients, des dossiers et de leur facturation. Pour répondre à la question posée, l’utilité de disposer de Diapaz lorsqu’on s’installe c’est de s’assurer, dès le départ, que l’on pourra structurer et développer son activité sans sacrifier la qualité de ses prestations à l’avenir. Quel est le premier conseil que vous lui donneriez ? D’investir un minimum de curiosité dans la logique de fonctionnement du logiciel pour recueillir les dividendes de la puissance du système. Diapaz a été conçu à la demande d’avocats exigeants et ambitieux qui veulent travailler simplement, vite et bien. Notre logiciel repousse les frontières de productivité de ceux qui

l’utilisent, et améliore considérablement le niveau de service et l’image du cabinet qui s’en équipe. L’interface de navigation claire et conviviale est réellement appréciée par nos utilisateurs. Les différentes vues (pages de présentation des requêtes de données) ainsi que les rapports permettent d’évaluer en un clin d’œil le niveau d’activité du cabinet. Mais comme tout logiciel la formation reste est une étape néanmoins recommandée pour saisir les finesses de l’outil. Comment entendez-vous poursuivre le développement du logiciel ? Nous sommes le 1er opérateur de solutions informatiques et télécoms qui s’est créé en Cloud dès 2005. Nous avons une avance en « Recherche et Développement » très significative dans le domaine. C’est notre moteur de croissance. Nous transportons tous nos clients vers les nouveaux univers technologiques en développant des fonctionnalités qui puissent œuvrer à la gestion modernisée des cabinets d’avocats. Diapaz n’est pas seulement un creuset de développeurs jeunes et affûtés. C’est aussi et surtout une équipe de management diplômée de grandes écoles de commerce et d’ingénieurs. Notre société suit cette insatiable envie de faire progresser et réussir ses clients dans les nouveaux challenges économiques que nous traversons tous. www.diapaz.fr Tel : 01 74 71 48 17

Cahier de l’installation Avantages et inconvénients du coworking pour l’avocat ! La recherche de locaux est l’une des premières difficultés que l’avocat rencontre au moment de son installation. Utiliser un espace de « coworking » est une solution qui est de plus en plus souvent adoptée. Ces espaces de travail ont su se développer, se professionnaliser et se spécialiser à l’image de la pépinière du Barreau de Paris. Qu’est ce que le « coworking» ? Ses avantages et inconvénients ? La rédaction du Village de la justice vous propose quelques éléments de réponse. Que sont les espaces « coworking » ? La notion de « tiers lieux », plus connue sous le terme de « coworking », a été introduite en 1989 par Ray Oldenburg. Ce sociologue américain s’intéressait à la naissance de nouveaux lieux, intermédiaires entre le domicile et le travail. La maison et autres « endroits de vie » sont considérés comme étant les « premiers lieux » alors que les « second lieux » sont les endroits de travail où les individus passent l’essentiel de leur temps. Les « tiers lieux » représentent des « points d’ancrage de la vie

communautaire qui favorisent des échanges plus larges et plus créatifs et permettent ainsi d’entretenir la sociabilité urbaine »1. Monsieur Oldenburg met en avant quelques éléments communs à ces lieux : faible coûts, proposent de la nourriture ou des boissons, facilement accessibles, chaleureux et confortables, accueillant un public d’habitués où il est très simple de se faire de nouveaux amis. Il s’agit de lieux neutres dénués de toutes relations hiérarchiques de travail et où les réseaux se relient les uns aux autres. Pour les utilisateurs réguliers, la bonne humeur et les conversations sont toujours au rendez-vous. On retrouve aujourd’hui ce type d’espace de travail dans toutes les grandes villes (Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Lille, etc.). Une simple recherche sur Internet suffit pour en trouver un près de chez soi. Le tarif mensuel est, en moyenne, de 240 euros par mois. La pépinière de Paris, un espace exclusivement dédié aux avocats de Paris, propose un espace à 260 euros HT pour un avocat en 1ère année d’exercice.

1 - « Les tiers lieux, espaces d’émergence et de créativité. » Patrick Genoud et Alexis Moeckli, Revue économique et sociale n°2, Lausanne.

Cahier de l’installation Quels sont les avantages des « coworking» ? Le 1er avantage que confère le coworking est qu’il rompt l’isolement que peut ressentir un avocat lorsqu’il travaille seul et chez lui. Les échanges au sein de cet espace donnent la possibilité aux avocats de s’enrichir mutuellement, de créer des synergies ou encore des associations de compétences. Opter pour travailler au sein des « tiers lieux » permet également de travailler en dehors de chez soi tout en n’ayant pas à supporter le coût d’une location de bureau classique. L’utilisation d’un tel endroit est très flexible : il est possible de réserver un bureau pour une journée comme pour une année. Les espaces sont bien équipés en mobilier et en matériel, disposent de connexions internet de hauts débits et sont placés dans des endroits facilement accessibles. Les avocats disposent ainsi de tous les outils leur permettant de s’adapter aux besoins de leurs clients. Pour un avocat se lançant dans son activité et disposant d’une clientèle restreinte, la proximité offerte par le « coworking » avec des entrepreneurs lui permet d’agrandir son carnet d’adresses. Ces jeunes entrepreneurs ont tous besoin d’un avocat pour obtenir des conseils relatifs au lancement de leur projet. Sa présence dans les lieux ne peut être qu’un atout pour développer sa clientèle.

Etre avocat nécessite de posséder une belle adresse afin d’accentuer une certaine crédibilité auprès des clients. Une domiciliation dans une des grandes villes de France permet de remplir cet objectif. Les inconvénients du « coworking » Recourir aux espaces de « coworking » n’est adapté que pour les avocats qui viennent de s’installer à leur compte. Lorsque le cabinet se développera, cet espace ne correspondra plus aux besoins de l’avocat qui aura besoin de ses propres locaux. Compte tenu du degré de concentration nécessaire pour que l’avocat puisse être productif, le « tiers lieux » est déconseillé pour le professionnel qui a besoin de calme et de silence pour travailler. En effet, ce type de lieu est recommandé pour les personnes qui apprécient de travailler dans un endroit animé et avec un minimum d’agitation. Enfin, tous les espaces de coworking ne sont pas forcément adaptés à la profession. L’avocat devra ainsi trouver un endroit qui lui garantira le respect de la déontologie, notamment en matière de secret professionnel et de confidentialité. En conclusion, le « coworking» est une alternative très intéressante pour démarrer son activité. Il permet de disposer d’un espace de travail en dehors de chez soi à moindre coût, de rompre l’isolement et d’être en contact avec des confrères ou d’autres entrepreneurs. Réginald Le Plénier

Cahier de l’installation Retrouvez chaque jour d’autres formations sur le Village de la Justice :

www.agenda-juridique.fr

Pratique du droit de la consommation : anticiper et maîtriser les risques

27 au 28 octobre 2014 Paris Objectifs de la formation : - Maîtriser les obligations légales dans ses relations aux clients consommateurs (commercialisation des produits et rédaction des contrats). - Optimiser ses moyens de commercialisation. - Sécuriser le développement de son activité.

Connaître l’application des procédures collectives

Cabinets d’avocat et règles de la profession

14 octobre 2014 Paris

31 octobre 2014 Paris

- Maîtriser les procédures de prévention et de traitement judiciaire des difficultés des entreprises - Redressement judiciaire et liquidation judiciaire, liquidation judiciaire simplifiée - Tenir compte du règlement européen quand une procédure d’insolvabilité doit s’appliquer dans plusieurs états membres - Connaître les voies de récupération possibles : poursuites individuelles, garanties et actions en responsabilité

Objectifs : Découvrir l’environnement et les règles applicables aux avocats et à chaque structure d’exercice Savoir respecter le secret professionnel et la confidentialité des échanges Maîtriser les règles (secret, confidentialité, contradictoire) à observer vis-à-vis des clients et des confrères Tél. : 01 40 64 13 00 Mail : inscription@dalloz.fr

Tél. : 01 40 20 95 74 Mail : formations@afdcc.com

Tél. : 01 44 01 39 99 Mail : info@flf.fr

Cahier de l’installation Retrouvez chaque jour d’autres formations sur le Village de la Justice :

www.agenda-juridique.fr

Correspondant informatique et libertés (CIL) : missions et outils juridiques

3 novembre 2014 Paris

Point annuel en droit des sociétés Animer une action de formation

6 au 7 novembre 2014 Paris

Objectifs : - appréhender les différentes modalités d’exercice de la fonction de CIL - connaître les fonctions, les missions et les outils du CIL

Objectifs : - Maîtriser les techniques d’animation. - Développer ses compétences d’animateur. - Créer un climat favorable à l’apprentissage.

Tél. : 01 40 92 37 37 Mail : elegia@elegia.fr

Tél. : 01 44 09 25 08 Mail : inscriptions@efe.fr

25 novembre 2014 Actualité législative et jurisprudentielle 2014 Cession des parts et garanties : • Garantie légale • Garantie de passif • agrément et préemption Pacte d’actionnaire : • Principales clauses • droits et obligations des actionnaires Tél. : 0 821 200 700 Mail : formations@lexisnexis.fr

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Revue du Web juridique A lire sur le Village de la justice en ce moment…

(Vous pouvez saisir l’adresse complète pour consulter l’article, ou « flasher » le code 2D pour y accéder directement depuis votre Smartphone. Logiciel gratuit à télécharger à mobiletag.com)

La transparence est aussi un argument de communication pour les cabinets d’avocats.

Le cabinet d’avocats lauréat du Prix 2014 de l’innovation en Relation-Clients est...

Depuis quelques temps déjà, il existe de la part des cabinets d’avocats une volonté d’être plus transparents vis-à-vis de leurs clients et plus généralement du public afin de rompre avec un certain a priori d’opacité liée à la profession. La transparence dans un milieu professionnel n’est pas toujours simple à appréhender, la rédaction du Village de la justice se propose d’évoquer ici quelles formes elle peut prendre dans les cabinets d’avocats.

Le Prix de l’innovation en Relation-client des cabinets d’avocats récompense chaque année un cabinet pour une innovation ayant permis de créer de la valeur ajoutée pour ses clients (nouvelle prestation, modes de facturation, outils de suivi de la relation …).

En lire plus : http://www.village-justice.com/articles/flashcode,17747.html

18 éléments clés de l’enquête « Quels avocats pour quels marchés demain ? » Voici les résultats de l’enquête « Quels avocats pour quels marchés demain ? 2014 - 10 ans d’état de la profession » qui ont été révélés à l’occasion du 10ème anniversaire de l’Observatoire de la profession. Elle a été menée en juillet 2014 par le Conseil national des barreaux en collaboration avec l’institut de sondage CSA sur la base d’un échantillon représentatif de la profession avec un suréchantillon d’avocats de moins de 35 ans. En lire plus : http://www.village-justice.com/articles/flashcode,17738,html

La facture de l’avocat, un outil de marketing caché ? A l’heure où les particuliers comme les entreprises cherchent à réduire leurs dépenses, il est devenu impératif pour les avocats de communiquer autour de la question du coût de leurs prestations. Une note d’honoraires faite sans explication est une mauvaise méthode de communication mais à partir du moment où elle est faite convenablement, elle peut devenir un bon outil de marketing.

En lire plus : http://www.village-justice.com/articles/flashcode,17285.html

RSI / URSSAF : vaincre la «phobie administrative» et mieux comprendre les cotisations... Quel professionnel exerçant à titre individuel ou étant Travailleur Non Salarié (TNS) n’a jamais eu de souci avec le RSI ou l’URSSAF ? Voici quelques éléments qui vous permettront de vous démêler de nombreuses situations. En lire plus : http://www.village-justice.com/articles/flashcode,17925.html

4 raisons d’opter pour la vidéo-conférence ! L’utilisation de la vidéo conférence se développe rapidement et aura dans le futur un impact sur la compétitivité. C’est ce qui ressort d’une étude menée par Polycom et Wainhouse research auprès de 4737 professionnels utilisant la vidéo-conférence. Son utilisation aura donc aussi certainement un impact sur les cabinets d’avocat et les directions juridiques des entreprises. En lire plus : http://www.village-justice.com/articles/flashcode,17724.html

En lire plus : http://www.village-justice.com/articles/flashcode,17524.html

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Le village de la justice, 1er site de la communauté des professions du droit avec 800.000 visites par mois, vous propose de vous autopublier : Publiez sur notre site (rubrique Blog) un article, qui une fois validé par notre rédaction, sera consultable par toute la communauté, mais aussi par l’ensemble des internautes (après mise en ligne, votre article sera référencé notamment par Google en quelques minutes).

Ces articles offrent une équivalence formation (3H par tranche de 10.000 caractères, voir conditions CNB en ligne sur www.village-justice.com/articles/flash,2846.html)

Cahier de l’installation

OFFRES D'EMPLOIS Voici une sélection d'annonces en cabinets d'avocats. Retrouvez ces annonces et bien d'autres chaque jour, sur toute la France, sur www.village-justice.com/annonces Avocats et paralegal • Avocat collaborateur fiscaliste junior (H/F) Paris Le cabinet DELSOL Avocats, cabinet de droit des affaires pluridisciplinaire implanté à Paris et Lyon, comprenant 83 avocats recherche pour accompagner le développement de son département Droit Fiscal à PARIS : Profil : Titulaire du CAPA (ou en passe de l’être) et diplômé(e) d’un 3ème cycle en fiscalité des entreprises et fiscalité personnelle. Vous justifiez de stages significatifs en cabinet d’avocat et/ou d’une première expérience comme collaborateur/trice en droit fiscal. Vous maîtrisez l’anglais à l’écrit et à l’oral. Autonome,

réactif(ve), investi(e), vous avez le goût des responsabilités et du travail en équipe. Missions : Vous aurez à intervenir dans le cadre de dossiers de fiscalité des entreprises et de fiscalité personnelle tant en conseil qu’en contentieux. Statut BNC. Poste basé à Paris (17ème) à pourvoir pour janvier 2015. Merci d’adresser votre candidature (lettre de motivation + CV) à : Madame Sylvie PICHAT sous Réf : FIS/MLT à recrutement@ delsolavocats.com. • Avocat en droit immobilier (H/F) 1 à 2 ans d’expérience - Paris De Gaulle Fleurance & Associés, société d’avocats d’affaires indépendante full service intégré, compte 100 avocats et

juristes dont 32 associés et offre à une clientèle française et internationale un service complet en conseil et en contentieux, une expertise basée sur l’expérience internationale de ses avocats et un réseau qualifié de cabinets « good friends » à l’étranger. L’organisation de de Gaulle Fleurance & Associés est structurée en 2 pôles (Affaires-Structure et AffairesExploitation) et permet de proposer une approche transversale des dossiers. Les activités du Pôle Affaires-Structure touchent aux actifs des acteurs économiques, à leur gouvernance et à leur financement. Les activités du Pôle Affaires-Exploitation couvrent les activités industrielles et commerciales et plus généralement le

fonctionnement opérationnel des entreprises. Le candidat recherché: Titulaire du CAPA, vous êtes diplômé(e) d’un 3ème cycle en Droit immobilier/ Droit des affaires, idéalement complété par un 3ème cycle à l’étranger. Vous avez acquis une première expérience en cabinet d’avocats en droit immobilier. La maîtrise de l’anglais est exigée. La plus grande discrétion est assurée dans le traitement des candidatures. Candidater à : recrutement@dgfla.com .

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Réseau international d’avocats Association Loi du 1er juillet 1901

Siège social : 22, Avenue de Friedland - 75008 Paris 01 42 89 29 26 - Fax 01 42 89 12 83 e-mail : gesica@gesica.org - http://www.gesica.org GESICA "Gestion Informatisée des Cabinets d'Avocats" est née en 1978. Il s'agissait alors de créer un réseau d'avocats assurant la postulation locale et intervenant de façon coordonnée au plan national pour une clientèle institutionnelle. Aujourd'hui, fort de plus de 250 cabinets français indépendants et d'une cinquantaine de cabinets répartis principalement dans l'Union Européenne mais également dans le monde entier, GESICA représente un chiffre d'affaires consolidé de l'ordre de 1.700 millions de francs (260 millions d'Euros) et un effectif global de plus de 2.600 personnes. En FRANCE, sur PARIS, les correspondants GESICA sont spécialisés par matière et constituent le panel le plus prestigieux d'auteurs pour les différentes activités dominantes, groupant ainsi des signatures dont la GAZETTE DU PALAIS est le principal vecteur. En province, alors que des regroupements régionaux sont en cours, GESICA conserve ses spécificités : postulation, clientèle institutionnelle et formation. GESICA a toujours mis l'accent sur la qualité de la communication entre ses membres, gage d'efficacité. Le site de GESICA sur INTERNET (http://www.gesica. org) présente une information constamment mise à jour sur les activités actuelles du réseau. En outre, chaque année GESICA organise, à l'occasion de son congrès, un débat sur un sujet d'actualité. Ainsi GESICA souhaite-t-il contribuer à une réflexion sur les thèmes majeurs de la société contemporaine. GESICA est devenu au fil du temps un groupement réunissant une compétence unique en Europe et petit à petit dans le monde entier, qu'il s'agisse d'engager une procédure, de prodiguer un conseil ou de mobiliser une assistance juridique, chaque avocat appartenant au réseau GESICA peut recourir à tout moment au soutien de correspondants spécialisés.

france

ALES SCP MASSAL & RAOULT 4, boulevard Victor Hugo - 30100 ALES Tél. 04 66 52 46 70 - 04 66 52 99 00 Fax : 04 66 52 99 09 e-mail : vmravoc@bsi.fr http://ales.gesica.org

AGEN SCP Georges LURY Florence COULANGES 17, rue de Strasbourg 47000 AGEN Tél. 05 53 66 09 83 Fax : 05 53 66 25 33 e-mail : scm-lury-et-martial@wanadoo.fr http://agen.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

AMIENS SCP FRISON & ASSOCIES 7, rue du Cloître de la Barge - 80000 AMIENS Tél. 03 22 22 44 00 Fax : 03 22 22 44 01 e-mail : gregoire-frison@avocat-amiens.net; sibylle-dumoulin@avocat-amiens.net http://amiens.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

AIX EN PROVENCE SCP LECLERC CABANES CANOVAS Espace Forbin - 8, rue Condorcet 13100 AIX EN PROVENCE Tél. 04 42 93 58 58 Fax : 04 42 93 58 59 e-mail : gesica.aix@wanadoo.fr http://aixenprovence.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

VAN MARIS DUPONCHELLE MISSIAEN 9, rue Marc Sangnier 80000 AMIENS Tél. 03 22 80 47 36 Fax : 03 22 1 00 36 e-mail : avocat.vmd@wanadoo.fr http://abbeville.gesica.org

AJACCIO CABINET TERRAMORSI 63, cours Napoléon 20000 AJACCIO Tél. 04 95 23 12 80 - 04 95 23 05 97 Fax : 04 95 22 53 21 e-mail : robert.terramorsi@wanadoo.fr http://ajaccio.gesica.org ALBERTVILLE SCP BODECHER - CORDEL - BETEMPS Espace Gambetta - 2, rue Gambetta B.P. 220 - 73277 ALBERTVILLE CEDEX Tél. 04 79 37 00 36 Fax : 04 79 31 28 93 e-mail : albertville@bcb-avocats.fr http://albertville.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

ANGERS SCP DELAGE - BÉDON - ROUXEL Résidence Jeanne d’Arc 29, rue Louis Gain - B.P. 42424 49024 ANGERS CEDEX 02 Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87 Fax : 02 41 86 87 85 e-mail : avocats@gesica-angers.com http://angers.gesica.org ANGOULEME SELARL JURICA 4, Avenue Georges Clémenceau - BP 275 16007 ANGOULEME CEDEX Tél. 05 45 95 13 31 Fax : 05 45 38 34 84 e-mail : jpetit@jurica.tm.fr http://angouleme.gesica.org

ALBI SCAVOCAT 8, rue de Genève 81000 ALBI Tél. 05 63 76 35 36 Fax : 05 63 76 91 77 e-mail : contact@scavocat.com http://albi.gesica.org

ANNECY SELARL FRANCILLON JULLIEN PIOLLOT - LEPROUX 75, rue Carnot 74000 ANNECY Tél. 04 50 45 07 05 Fax : 04 50 45 03 88 e-mail : jfj10@wanadoo.fr http://annecy.gesica.org Cabinet secondaire à BONNEVILLE

ALENÇON SCP LAPOUGE - LEMONNIER SERGENT - DENIAUD 26/28, place du Point du Jour B.P. 151 - 61005 ALENÇON CEDEX Tél. 02 33 82 30 50 Fax : 02 33 32 11 81 e-mail : lapouge.et.associes@avocatline.com http://alenconlaigle.gesica.org

ARGENTAN SCP LE PASTEUR - CAMASSEL 1, rue Saint Martin 61200 ARGENTAN Tél. 02 33 67 09 98 Fax : 02 33 35 85 05 e-mail : contact@lepasteur-camassel-avocats.fr http://argentan.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

ARRAS SELARL A. VAAST DEBLIQUIS MARTINUZZO 3, place des Etats d’Artois 62000 ARRAS Tél. 03 21 23 62 62 Fax : 03 21 23 53 20 e-mail : avocats-vdm@wanadoo.fr http://arras.gesica.org AUCH SCP MORANT - DUBOIS 7, rue Gambetta - B.P. 36 32001 AUCH CEDEX Tél. 05 62 05 51 06 Fax : 05 62 05 84 59 e-mail : scp-abadie-morant-douat@ wanadoo.fr http://auch.gesica.org AURILLAC SELARL AURIJURIS 18, rue Paul Doumer 15000 AURILLAC Tél. 04 71 48 05 01 Fax : 04 71 64 30 87 e-mail : clm.avocats@wanadoo.fr http://aurillac.gesica.org AUXERRE SCP BAZIN -PERSENOT LOUIS SIGNORET - CARLO VIGOUROUX 7, rue Alexandre Marie 89000 AUXERRE Tél. 03 86 52 75 55 Fax : 03 86 51 62 02 e-mail : cabbaz@wanadoo.fr http://auxerre.gesica.org AVIGNON SCP BASTIAS BALAZARD 37, rue du 58ème RI 84000 AVIGNON Tél. 04 90 86 19 62 Fax : 04 90 86 43 87 e-mail : BetB@avocats84.fr http://avignon.gesica.org BAR LE DUC CABINET JEAN-LOUIS FORGET 81, rue des Ducs - B.P. 347 55008 BAR LE DUC CEDEX Tél. 03 29 79 01 65 Fax : 03 29 79 75 30 e-mail : jeanlouis-forget@wanadoo.fr http://barleduc.gesica.org BASTIA CABINET CAPOROSSI-POLETTI 35, boulevard Paoli 20200 BASTIA Tél. 04 95 31 85 59 Fax : 04 95 31 82 38 e-mail : avocatcaporossi@wanadoo.fr http://bastia.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

BAYONNE SCP ASTABIE - BASTERREIX Avenue de Marhum Cité du Palais 64100 BAYONNE Tél. 05 59 59 05 03 Fax : 05 59 59 31 65 e-mail : contact@scpab.fr http://bayonne.gesica.org

BOBIGNY CABINET MOOS 2, rue de l’Union 93130 NOISY LE SEC Tél. 01 41 83 17 00 Fax : 01 41 83 17 05 e-mail : danielle.moos.avocat@gmail.com http://bobigny.gesica.org

BEAUVAIS SELARL GARNIER ROUCOUX & Associés 16, rue Denis Simon - B.P. 932 60009 BEAUVAIS CEDEX Tél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91 e-mail : gesica@grp-avocat.com http://beauvais.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

BONNEVILLE ET LES PAYS DU MONT BLANC CABINET RIBES ET ASSOCIÉS Le Panoramique 3, rue Maréchal-Leclerc 74300 CLUSES Tél. 04 50 98 16 47 Fax : 04 50 98 30 02 e-mail : p.ribes@avocats-online.com http://bonneville.gesica.org

BERGERAC-SARLAT SCP CHASTRES 2, boulevard Maine de Biran 24100 BERGERAC Tél. 05 53 63 17 17 Fax : 05 53 63 22 21 e-mail : chastres@avocatline.com http://bergerac.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

BORDEAUX SELAS EXEME CONSEIL 70, rue Abbé de l’Epée 33000 BORDEAUX Tél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org

BESANÇON SCP HENNEMANN-ROSSELOT 26, rue Proudhon 25000 BESANCON Tél. 03 81 65 03 50 Fax : 03 81 65 03 55 e-mail : scprosselot@orange.fr http://besancon.gesica.org BEZIERS SCP TERRIER J. - TERRIER P. 17, rue Viennet 34500 BEZIERS Tél. 04 67 49 10 60 Fax : 04 67 28 41 08 e-mail : scp.terrier@wanadoo.fr http://beziers.gesica.org BÉZIERS CABINET Katia FISCHER 3, rue Montmorency 34500 BEZIERS Tél. 04.67.28.39.13 Fax : 04.67.28.51.57 e-mail : katia.fischer@orange.fr http://fischer.gesica.org BLOIS SELARL PATRIS 7-9, rue du Colonel de Montlaur 41000 BLOIS Tél. 02 54 42 18 20 Fax : 02 54 42 38 33 e-mail : e.patris@cabinetjuridiquepatris.com http://blois.gesica.org

SELAS EXEME ACTION 70, rue Abbé de l’Epée 33000 BORDEAUX Tél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL SELAS EXEME ENVIRONNEMENT 70, rue Abbé de l’Epée 33000 BORDEAUX Tél. 05.56.00.82.33 Fax : 05.56.00.82.43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org SELAS EXEME SOCIAL 70, rue Abbé de l’Epée 33000 BORDEAUX Tél. 05.56.00.82.33 Fax : 05.56.00.82.43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org BOULOGNE SUR MER SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON 68 rue de Lille 62200 BOULOGNE SUR MER Tél. 03 91 90 46 46 Fax : 03 21 80 43 50 e-mail : wttaavocats@orange.fr http://boulognesurmer.gesica.org Cabinet secondaire à MONTREUIL SUR MER

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Annuaire BOURG EN BRESSE SELARL CHRISTIAN PERRET 26, avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE Tél. 04 79 81 00 61 Fax : 04 79 81 25 72 e-mail : christian.perret8@wanadoo.fr http://belley.gesica.org Cabinet secondaire à BELLEY et AMBERIEU EN BUGEY POSTULATION COUR D’APPEL BOURGES AVOCATS CENTRE 7, rue Littré - 18000 BOURGES Tél. 02 48 27 27 60 Fax : 02 48 27 27 61 e-mail : contact@avocatscentre.fr http://bourges.gesica.org BREST SCP CORNEN - LAURET - LECLET 24, rue Boussingault - B.P. 11058 29210 BREST CEDEX 1 Tél. 02 98 44 33 53 Fax : 02 98 44 50 27 e-mail : cornen.lauret.leclet@avocatline.com http://brest.gesica.org BRIEY CABINET HIBLOT 12A, rue de Lorraine - B.P. 70044 54150 BRIEY Tél. 03 82 46 21 30 Fax : 03 82 46 53 40 e-mail : hiblot.avocat@orange.fr http://briey.gesica.org BRIVE LA GAILLARDE CABINET BROUSSAUD 28, rue de la Jaubertie 19100 BRIVE LA GAILLARDE Tél. 05 55 74 06 69 Fax : 05 55 23 76 52 e-mail : a.broussaud@wanadoo.fr http://brive.gesica.org BRIVE LA GAILLARDE CABINET GOUT - DIAS 13, Avenue Victor Hugo - 19000 TULLE Tél. 05 55 20 07 27 Fax : 05 55 26 66 50 e-mail : scp.goutdiasetassocies-tulle@orange.fr http://tulle.gesica.org CAEN SCP CREANCE FERRETTI HUREL 136, Boulevard du Maréchal Leclerc - B.P. 30211 - 14012 CAEN CEDEX 1 Tél. 02 31 86 10 21 Fax : 02 31 86 83 86 e-mail : creance-avocats@wanadoo.fr http://caen.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL CAHORS CAMBON & SAINT PRIX 83, boulevard Gambetta - 46000 CAHORS Tél. 05 65 30 10 01 Fax : 05 65 22 20 45 e-mail : cambonsaint-prix@avocat-conseil.fr; cambonsaint-prix@wanadoo.fr http://cahors.gesica.org

CAYENNE CABINET d’Avocats Patrick LINGIBE 46, avenue de la Liberté - 97300 CAYENNE Tél. 05 94 29 45 35 Fax : 05 94 29 17 48 e-mail : contact@cabinet-lingibe.com http://cayenne.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL CHALON SUR SAONE CABINET BROSSAUD 7, rue d’Autun - 71100 CHALON SUR SAONE Tél. 03 85 48 23 00 Fax : 03 85 93 39 45 e-mail : cab.brossaud@wanadoo.fr http://chalonsursaone.gesica.org CHALONS EN CHAMPAGNE SCP SAMMUT CROON JOURNÉ-LÉAU 16, rue P. Bayen - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Tél. 03 26 64 15 15 Fax : 03 26 64 10 10 e-mail :scpbs@wanadoo.fr http://chalonsenchampagne.gesica.org CHAMBERY SELARL CABINET DUBY-DELANNOY 201, rue du Casino - «Le Colisée» 73100 AIX LES BAINS Tél. 04 79 61 76 10 Fax : 04 79 61 76 12 e-mail : janick.dubydelannoy@wanadoo.fr http://chambery.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL CHARLEVILLE MEZIERES SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT & Associés 23, Avenue d’Arches - 08000 CHARLEVILLE MEZIERES Tél. 03 24 37 01 12 Fax : 03 24 57 09 65 e-mail : scp.rdc.avocats@orange.fr http://charlevillemezieres.gesica.org CHARTRES SCP MERCIER - PIERRAT - RIVIERE-DUPUY - VANNIER Résidence La Petite Venise 50, Boulevard de la Courtille - B.P. 85 28002 CHARTRES CEDEX Tél. 02 37 91 67 89 Fax : 02 37 91 67 87 e-mail : mprd.avocats@wanadoo.fr http://chartres.gesica.org CHATEAUROUX SCP DRAPEAU BONHOMME LEAL 45, Avenue de la Gare - 36000 CHATEAUROUX Tél. 02 54 22 74 14 Fax : 02 54 07 04 62 e-mail : drapeau.bonhomme@wanadoo.fr http://chateauroux.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL CHAUMONT SCP D’AVOCATS BOCQUILLON - BOESCH - GROMEK 2, rue du Palais - 52000 CHAUMONT Tél. 03 25 03 05 62 Fax : 03 25 32 09 10 e-mail : bocquillon.avocat@wanadoo.fr http://chaumont.gesica.org

CANNES GRASSE CABINET LEGIS CONSEILS 20, Boulevard Carnot - 06400 CANNES Tél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45 Fax : 04 93 38 74 40 e-mail :cabinet@legis-conseils.fr http://grasse.gesica.org

CHERBOURG SCP COGUIC - DOLLON - JEAN-BAPTISTE BORDEAU 63, rue au Blé - 50100 CHERBOURG OCTEVILLE Tél. 02 33 78 11 10 Fax : 02 33 78 11 11 e-mail : bocodo.avocats@wanadoo.fr http://cherbourg.gesica.org

CARCASSONNE CABINET FERES & associés 31, Boulevard Omer Sarraut 11000 CARCASSONNE Tél. 04 68 47 71 72 Fax : 04 68 47 32 19 e-mail : yferes@cabinetferes.com http://carcassonne.gesica.org

CLERMONT FERRAND SELARL CABINET Eric KOTARSKI 4, rue Jean de Berry - 63200 RIOM Tél. 04 73 38 64 69 Fax : 04 73 33 11 96 e-mail : cabinetkotarski@avocatline.com http://riom.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

COLMAR CABINET MONHEIT 4, rue du Conseil Souverain - 68000 COLMAR Tél. 03 89 41 22 12 Fax : 03 89 24 28 15 e-mail : daniel.monheit@wanadoo.fr http://colmar.gesica.org CABINET LITOU-WOLFF 8, avenue de la République - 68000 COLMAR Tél. 03 89 23 49 55 Fax : 03 89 23 48 73 e-mail : j.litouwolff.avocat@gmail.com http://litouwolff.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL (DROIT LOCAL) COMPIEGNE SELARL GARNIER ROUCOUX & Associés 29, rue Pierre Sauvage - 60200 COMPIEGNE Tél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91 e-mail : gesica@grp-avocat.com http://compiegne.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL CRETEIL CABINET DESVEAUX - BERNE GRAVE 1, rue Defrance - 94300 VINCENNES Tél. 01 43 74 37 72 Fax : 01 43 98 19 36 e-mail : aurelia.desvaux@berne.be http://vincennes.gesica.org CUSSET VICHY Cabinet Gloria SZPIEGA 21, Boulevard Carnot - 03200 VICHY Tél. 04 70 98 29 68 Fax : 04 70 98 08 13 e-mail :SCP.szpiega@wanadoo.fr http://cusset.gesica.org DAX SCP DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE 36, rue Gambetta - B.P. 197 40104 DAX CEDEX Tél. 05 58 90 02 26 Fax : 05 58 74 01 46 e-mail : defosdurau-cambriel@vocat-dax. com http://dax.gesica.org DIEPPE SCP LEMAIRE QUATRAVAUX 27bis, rue de la République - B.P. 50043 76201 DIEPPE CEDEX Tél. 02 35 84 27 74 - 02 35 84 93 66 Fax : 02 35 84 93 65 e-mail : j.ch.lemaire@orange.fr http://dieppe.gesica.org DIGNE LES BAINS CEDEX SCP MAGNAN - ANTIQ 10, Boulevard Gassendi - B.P. 109 04004 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. 04 92 31 35 55 Fax : 04 92 32 17 56 e-mail : magnan-antiq@avocatline.com http://dignelesbains.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL DIJON SELARL P. ANDRE - C. DUCREUX - C. RENEVEY 1, rue des Princes de Condé - 21000 DIJON Tél. 03 80 63 78 87 Fax : 03 80 63 74 61 e-mail : cabinet.andre@9business.fr http://dijon.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL DIJON SEUTET - DELIRY & AVOCATS AARPI 35, rue de Broglie 21000 DIJON Tél. 03.80.60.93.44 Fax : 03.80.73.69.22 e-mail : eseutet@seutet-deliry.fr http://dijon2.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

DRAGUIGNAN SCP BRUNET-DEBAINES 9, Boulevard Clémenceau 83300 DRAGUIGNAN Tél. 04 94 50 43 43 Fax : 04 94 67 42 45 e-mail : brunet.debaines@wanadoo.fr http://draguignan.gesica.org DUNKERQUE SCP SENLECQ - STEYLAERS 5bis, rue Albert 1er - B.P. 34219 59378 DUNKERQUE CEDEX 1 Tél. 03 28 59 39 48 Fax : 03 28 59 33 92 e-mail : senlecq-steylaers-scp@wanadoo.fr http://dunkerque.gesica.org EPINAL SCP EST AVOCATS 7, rue Gambetta - B.P. 470 88012 EPINAL CEDEX Tél. 03 29 29 56 56 Fax : 03 29 64 12 27 e-mail est-avocats@orange.fr http://epinal.gesica.org EPINAL CABINET GBEDEY 49, rue Thiers - B P 148 - 88104 SAINT DIE Tél. 03 29 56 15 98 Fax : 03 29 56 04 30 e-mail : maitre-gbedey-romuald@ wanadoo.fr http://saintdie.gesica.org EVREUX SCP BRULARD & LAFONT 9, rue Dubais - B.P. 681 - 27006 EVREUX CEDEX Tél. 02 32 38 29 70 Fax : 02 32 39 78 65 e-mail : avocats@fouche-brulard-lafont.com http://evreux.gesica.org EVRY CABINET EGIDE AVOCATS 75, rue de Paris - 91400 ORSAY Tél. 01 69 28 10 13 Fax : 01 69 28 46 72 e-mail : contact@egide-avocats.fr http://evry.gesica.org Cabinet secondaire à EVRY

GRENOBLE SELARL LIGAS-RAYMOND & PETIT BP 1507 - 23, avenue Doyen Louis Weil 38025 GRENOBLE CEDEX 1 Tél. 04 38 12 07 70 Fax : 04 38 70 00 62 e-mail : jbp.avocat@orange.fr llr.avocat@orange.fr http://grenoble.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL GUERET SCP RICHARD LAURENT 4, Avenue du Général de Gaulle 23000 GUERET Tél. 05 55 52 03 88 Fax : 05 55 52 22 25 e-mail : r.laurent0290@orange.fr http://gueret.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL LA REUNION SCP BELOT - CREGUT - HAMEROUX 33, rue de Paris - 97400 SAINT DENIS Tél. 02 62 28 60 29 Fax : 02 62 28 00 38 e-mail : contact@scpbelot.re http://lareunion.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL LA ROCHE SUR YON SELARL ATLANTIC-JURIS 58, rue Molière – CS 60186 - 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 24 09 10 Fax : 02 51 46 04 42 e-mail : accueil@atlantic-juris.com http://larochesuryon.gesica.org LA ROCHELLE ROCHEFORT CABINET FLICHE - BLANCHÉ & ASSOCIES Parc d’activités Guiton - Rue des Trois Frères BP 62103 - 17010 LA ROCHELLE CEDEX 1 Tél. 05 46 07 71 37 Fax : 05 46 07 71 40 e-mail : cabfliche@wanadoo.fr http://larochelle.gesica.org LAON SCP MATHIEU - DEJAS - LOIZEAUX 2, rue du Cloître - BP 509 - 02001 LAON CEDEX Tél. 03 23 20 28 92 Fax : 03 23 20 69 73 e-mail : mdl-avocats@orange.fr http://laon.gesica.org

FOIX CABINET SAUDEMONT 31, Place Sainte Ursule - 09100 PAMIERS Tél. 05 61 60 10 90 Fax : 05 61 60 10 40 e-mail : andree.saudemont@wanadoo.fr http://foix.gesica.org

LAVAL SCP DESBOIS - BOULIOU Résidence Ambroise Paré - 43, Quai Paul Boudet - B.P. 0337 - 53003 LAVAL CEDEX Tél. 02 43 53 45 42 Fax : 02 43 53 52 19 e-mail : b.bouliou@avocatline.com http://laval.gesica.org

FONTAINEBLEAU CABINET GUEUGNOT 98, rue de France - 77300 FONTAINEBLEAU Tél. 01 64 22 38 64 Fax : 01 60 72 36 55 e-mail : gueugnotavocat@free.fr http://fontainebleau.gesica.org

LE HAVRE SELARL MARGUET & LEMARIÉ 7 rue Pierre Brossolette - B.P. 434 76057 LE HAVRE CEDEX Tél. 02 35 42 09 06 Fax : 02 35 22 92 95 e-mail : contact@mlcl-law.com http://lehavre.gesica.org

FORT DE FRANCE CABINET MOURIESSE 52, rue Victor Sévère - 97200 FORT DE FRANCE Tél. 05 96 70 13 01 Fax : 05 96 71 50 18 e-mail : mouriesse.avocat@orange.fr http://fortdefrance.gesica.org GAP SCP SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO 16bis, avenue Jean Jaurès Immeuble «Les Dauphins» - 05000 GAP Tél. 04 92 51 16 23 Fax : 04 92 52 44 46 e-mail : scp-schreiber-fabbian@wanadoo.fr http://gap.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

LE MANS SCP MEMIN - PIGEAU 62, Avenue du Général de Gaulle 72000 LE MANS Tél. 02 43 14 11 10 Fax : 02 43 24 48 61 e-mail : pigeau@pigeau.fr http://lemans.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL LE PUY EN VELAY CABINET GRAS - OGIER 17, Place Michelet - 43000 LE PUY EN VELAY Tél. 04 71 04 26 04 Fax : 04 71 04 26 05 e-mail : mgrasavocat@wanadoo.fr http://lepuyenvelay.gesica.org

Gesica

Annuaire LES SABLES D’OLONNE SCP GAUVIN-ROUBERT & ASSOCIÉS 1bis, rue Achille Duclos B.P. 40165 - 85105 LES SABLES D’OLONNE CEDEX Tél. 02 51 21 29 28 Fax : 02 51 21 57 47 e-mail : bg@gauvin-roubert-avocat.com http://lessablesdolonne.gesica.org Cabinet secondaire à LA ROCHE SUR YON LIBOURNE CABINET PERROGON 5, place de l’Eglise Saint Jean 33500 LIBOURNE Tél. 05 57 55 85 36 Fax : 05 57 55 85 36 e-mail : maperrogon@voila.fr http://libourne.gesica.org LILLE CABINET DUEL - SELARL SIX & Associés 263, avenue de la République - BP 30075 59562 LA MADELEINE CEDEX Tél. 03 20 74 69 20 Fax : 03 20 74 69 39 e-mail : lille@duel-avocats.com http://lille.gesica.org Cabinet secondaire à PARIS POSTULATION COUR D’APPEL LIMOGES CABINET VALIERE-VIALEIX 22, rue Petiniaud Beaupeyrat 87000 LIMOGES Tél. 05 55 33 12 87 Fax : 05 55 34 74 36 e-mail : gesica.limoges87@orange.fr http://limoges.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL LISIEUX SCP PIRO VINAS 11, place François Miterrand 14100 LISIEUX Tél. 02 31 62 00 42 Fax : 02 31 62 13 30 e-mail : scppiro@wanadoo.fr http://pirovinas.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL LONS LE SAUNIER SELARL FAVOULET - BILLAUDEL 190, rue de la Marseillaise - B.P. 134 39004 LONS LE SAUNIER CEDEX Tél. 03 84 86 06 86 Fax : 03 84 24 70 61 e-mail : avocats@favoulet-billaudel.com http://lonslesaunier.gesica.org LORIENT SELARL PICHOT CAMUS-ROUSSEAU 8, rue Léo le Bourgo - B.P. 332 56103 LORIENT CEDEX Tél. 02 97 64 66 40 Fax : 02 97 64 43 40 e-mail : pcr.avocat@wanadoo.fr http://lorient.gesica.org LYON CABINET AMANTE 31, rue Mazenod 69003 LYON Tél. 04 72 84 02 02 Fax : 04 72 40 08 53 e-mail : amante-avocat@wanadoo.fr http://lyonamante.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL CABINET NICOL FIDEUROPE 7, rue Grôlée - B.P. 2035 69226 LYON CEDEX 2 Tél. 04 72 77 84 00 Fax : 04 78 42 00 64 e-mail : b.bonnevay@nicolfideurope.com http://lyonnicol.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

MACON SCP ROUSSOT - LOISIER - RAYNAUD de CHALONGE 22, rue de la Paroisse - B.P. 204 71007 MACON CEDEX Tél. 03 85 38 10 97 Fax : 03 85 38 38 31 e-mail : avocats@gesica-macon.fr http://macon.gesica.org MAMOUDZOU CABINET OUSSENI 20 Espace Coralium Route nationale Kaweni 97600 MAMOUDZOU Tél. 02 69 60 24 21 Fax : 02 69 61 44 31 e-mail : ousseni.avocat@wanadoo.fr http://mamoudzou.gesica.org MARSEILLE CABINET MUNIGLIA-REDDON GUERINI - RASTOUIL 17, avenue André Roussin 13016 MARSEILLE Tél. 04 91 81 70 20 Fax : 04 91 37 27 85 e-mail : gesica.Marseille@free.fr http://marseille.gesica.org MEAUX SCP CARVALHO-MENDES & WIENHOFER 19, avenue du Maréchal Foch 77500 CHELLES Tél. 01 60 08 65 38 Fax : 01 64 72 95 39 e-mail : carvalho.wienhofer@orange.fr http://meaux.gesica.org MELUN CABINET MAYNARD 1, avenue du Général Leclerc 77000 MELUN Tél. 01 60 65 71 48 Fax : 01 64 87 11 24 e-mail : jacques.maynard.77@orange.fr http://melun.gesica.org METZ SCP HEMZELLEC DAVIDSON 6, rue des Compagnons 57070 METZ Tél. 03 87 17 40 00 Fax : 03 87 17 40 07 e-mail : scpmhd@aol.com http://metz.gesica.org MONT DE MARSAN SCPA SAINT LAURENT 421, avenue de Nonères - B.P. 614 40006 MONT DE MARSAN CEDEX Tél. 05 58 75 87 87 05 58 75 98 26 Fax : 05 58 75 61 56 e-mail : c.saintlaurent@wanadoo.fr http://montdemarsan.gesica.orgg MONTAUBAN SCP Michel CASSIGNOL & Sophie GERVAIS 32, Boulevard P. Delbrel - B.P. 60 82202 MOISSAC CEDEX Tél. 05 63 04 18 04 Fax : 05 63 04 23 46 e-mail : michel.cassignol@voila.fr http://montauban.gesica.org MONTBELIARD SCP SURDEY - BRANGER RODESCHINI - GUY 16, rue Mozart - B.P. 66336 25206 MONTBELIARD CEDEX Tél. 03 81 90 78 30 Fax : 03 81 97 12 58 e-mail : sbrg@nerim.net http://montbeliard.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

MONTLUÇON Maître Fabrice-Emmanuel HEAS 10, rue Barathon 03100 MONTLUÇON Tél. 04 70 05 94 34 Fax : 04 70 09 98 77 e-mail : heas.fabrice@orange.fr http://montlucon.gesica.org MONTPELLIER SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER 849, rue Favre de St Castor 34080 MONTPELLIER Tél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88 e-mail : gesica.montpellier@wanadoo.fr; yletargat@wanadoo.fr http://montpellier.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL MULHOUSE CABINET STACKLER 68100 MULHOUSE Tél. 03.89.56.46.46 Fax : 03.89.46.06.60 e-mail : e.stackler@hrnet.fr http://mulhouse.gesica.org NANCY SCP GOTTLICH - LAFFON 14, rue Raymond Poincaré 54000 NANCY Tél. 03 83 32 05 41 Fax : 03 83 37 88 05 e-mail : laffonpatrick@yahoo.fr http://nancy.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL NANTERRE CABINET RANJARD-NORMAND 5, rue des Bourguignons 92270 BOIS-COLOMBES Tél. 01 47 80 75 18 Fax : 01 47 69 98 30 e-mail : ranjard.normand@wanadoo.fr http://nanterre.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL NANTES CABINET BIENVENU 49, Quai de la Fosse 44000 NANTES Tél. 02 40 73 07 30 Fax : 02 40 73 31 89 e-mail : c.bienvenu.avocat@wanadoo.fr http://nantesfosse.gesica.org SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU & Associés 22, rue La Tour d’Auvergne 44200 NANTES Tél. 02 51 84 94 74 Fax : 02 51 84 94 79 e-mail : contact@eoche-duval.fr; y-viaud@eoche-duval.fr http://nantes2.gesica.org NARBONNE SELARL CLEMENT MALBEC - CONQUET 12, quai de Lorraine 11100 NARBONNE Tél. 04 68 41 39 00 Fax : 04 68 41 31 82 e-mail : cabinetscs@avocat-scs.com http://narbonne.gesica.org NEVERS SCP MACQUART-MOULIN - BALLERET 6, Avenue Marceau - B.P. 234 58002 NEVERS CEDEX Tél. 03 86 61 21 05 Fax : 03 86 57 13 03 e-mail : macquartmoulin.balleret.avocats@ wanadoo.fr http://nevers.gesica.org

NICE SCP FRANCK - BERLINER - DUTERTRE - LACROUTS 21, Boulevard Dubouchage - 06000 NICE Tél. 04 93 13 44 01 Fax : 04 93 13 43 71 e-mail : avocats-nice@webstore.fr http://nice.gesica.org CABINET Isabelle SCHMELTZ 76, boulevard Napoléon III - 06200 NICE Tél. 04 93 18 87 04 Fax : 04 93 18 72 00 e-mail : i.schmeltz@schmeltz-avocats.eu http://nice2.gesica.org NIMES SCP CABANES BOURGEON Kilomètre Delta - BP 89042 - 125, Avenue Amédée Bollé - 30971 NIMES CEDEX 9 Tél. 04 66 70 90 70 Fax : 04 66 70 90 79 e-mail :CABINET.cabanes@avocatline.fr; l.bourgeon@avocatline.com http://nimes.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL NIORT CABINET CHAN 2, Avenue d’Angers - B.P. 30072 79302 BRESSUIRE CEDEX Tél. 05 49 65 14 19 Fax : 05 49 65 12 17 e-mail : cabinet@chan-avocat.fr http://bressuire.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL ORLEANS SCP François TARDIVON 17, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS Tél. 02 38 53 88 15 Fax : 02 38 54 13 24 e-mail : francois.tardivon@francoistardivon. com http://orleans.gesica.org Cabinet secondaire à PITHIVIERS POSTULATION COUR D’APPEL PARIS HAAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS 87, boulevard de Courcelles - 75008 PARIS Tél. 01 56 43 68 80 Fax : 01 40 75 01 96 e-mail : contact@haas-avocats.com http://parisetoile.gesica.org DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES CYBERSURVEILLANCE – CYBERCRIMINALITE – E-COMMERCE - PROCES ET EXPERTISE EN INFORMATIQUE – DROIT DES FICHIERS – DROIT DE LA CONSOMMATION SUR INTERNET - MARQUES POSTULATION COUR D’APPEL D&A RESTRUCTURING 2, rue de Sontay - 75116 PARIS Tél. 01 44 17 88 00 Fax : 01 44 17 88 01 e-mail : dorleac.azoulay@wanadoo.fr http://parisvictorhugo.gesica.org PROCEDURES COLLECTIVES RESTRUCTURATION AMIABLE ET JUDICIAIRE - PLAN SOCIAL ET PSE Cabinet Jacques LANG 4, rue de Lyon - 75012 PARIS Tél. 01 43 41 22 00 Fax : 01 43 44 83 99 e-mail : jacques.lang@avocat-conseil.fr http://garedelyon.gesica.org DROIT DU SPORT SCP FLORAND 73, avenue Franklin Roosevelt - 75008 PARIS Tél. 01 42 93 20 63 Fax : 01 42 94 09 75 e-mail : jean-marc.florand@wanadoo.fr http://parissaintaugustin.gesica.org DROIT PENAL

HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP 65, rue d’Anjou - 75008 PARIS Tél. 01 44 94 40 50 Fax : 01 42 65 46 25 e-mail : sybille.elleboode-merlier@hfw.com http://parishaussmann.gesica.org DROIT DES SOCIETES - FUSIONS ACQUISITIONS - DROIT BANCAIRE & FINANCIER - DROIT DES TRANSPORTS - DROIT MARITIME CABINET REGNAULT 18, rue de Tilsitt - 75017 PARIS Tél. 01 56 33 72 00 Fax : 01 56 33 72 09 e-mail : cabinet.regnault@regnault-avocats. com http://pariswagram.gesica.org LICITATION PARTAGE - DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE - DROIT DE LA CONSOMMATION - VOIES D’EXECUTION - SAISIES IMMOBILIERES - BAUX COMMERCIAUX - BAUX D’HABITATION DROIT DE LA COPROPRIETE SCP SCHMERBER & ASSOCIÉS 21, rue Jean de La Fontaine - 75016 PARIS Tél. 01 45 24 77 77 - Fax : 01 45 24 77 76 e-mail : lawyers@schmerber-jl.com http://parislafontaine.gesica.org DROIT COMMERCIAL - POSTULATION COMMERCE PARIS SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés 8, rue Drouot - 75009 PARIS Tél. 01 44 82 73 82 Fax : 01 40 26 41 51 e-mail : lmca@avocatline.fr http://parisrivoli.gesica.org DROIT DE LA SANTE - DROIT SOCIAL - DROIT RURAL ET AGRO-ALIMENTAIRE CABINET GOLDBERG - MASSON 11, rue Tronchet - 75008 PARIS Tél. 01 45 44 70 50 Fax : 01 42 22 54 64 e-mail : cabinet@goldberg-masson.com http://parismadeleine.gesica.org SELARL HUGLO LEPAGE & ASSOCIÉS CONSEIL 40, rue de Monceau - 75008 PARIS Tél. 01 56 59 29 59 Fax : 01 56 59 29 39 e-mail : coralie.bancelin@huglo-lepage.com http://parismonceau.gesica.org DROIT PUBLIC & BIOTECHNOLOGIES - DROIT DE L’ENVIRONNEMENT FOURGOUX ET ASSOCIÉS SELARL D’AVOCATS 76, avenue de Wagram - 75017 PARIS Tél. 01 55 65 16 65 Fax : 01 47 54 91 90 e-mail : contact@fourgoux.fr http://parispereire.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DE LA DISTRIBUTION, DROIT DE LA CONSOMMATION, PUBLICITE ET REPRESSION DES FRAUDES POSTULATION COUR D’APPEL MAÎTRE GÉRARD-GABRIEL LAMOUREUX 8, rue de Berne 75008 PARIS Tél. 01 42 93 30 00 Fax : 01 42 93 04 34 e-mail : gerard@lamoureux.pro http://pariseurope.gesica.org DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - PROCES EN CONTREFAÇON : BREVETS, MODELES, MARQUES, DROITS D’AUTEUR

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Annuaire SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL & ASSOCIÉS 22, Avenue de Friedland 75008 PARIS Tél. 01 45 62 32 22 Fax : 01 42 89 12 83 e-mail : contact@dzb-avocats.com http://parisfriedland.gesica.org DROIT IMMOBILIER - DROIT DE LA FAMILLE POSTULATION COUR D’APPEL SELARL OZENNE BONGRAND PENOT 16, place de la République 75010 PARIS Tél. 01 43 38 92 20 Fax : 01 43 38 92 57 e-mail : olivier.bongrand@orange.fr http://parisbastille.gesica.org DROIT SOCIAL AARPI GUELOT & BARANEZ ET ASSOCIES 1, avenue de Friedland 75008 PARIS Tél. 01 56 59 11 66 Fax : 01 56 59 11 67 e-mail : cb@guelot-baranez.com http://pariswashington.gesica.org DROIT FISCAL Cabinet COIN 29, avenue George Mandel 75116 PARIS Tél. 01 45 05 11 00 Fax : 01 47 27 53 77 e-mail : jp-coin@wanadoo.fr http://victoire.gesica.org PERMIS DE CONDUIRE - DROIT DE L’AUTOMOBILE BRUNSWICK SOCIETE D’AVOCATS 38, rue de Bassano 75008 PARIS Tél. 01 78 99 43 99 Fax : 01 78 99 43 90 e-mail : pbeauregard@brunswick.fr http://paristrocadero.gesica.org FUSIONS ACQUISITIONS STRUCTURATION & SUIVI DE FONDS D’INVESTISSEMENT - OPERATIONS DE CAPITAL INVESTISSEMENT & LBO - FUSIONS ACQUISITIONS STRUCTURATION & SUIVI DE FONDS D’INVESTISSEMENT - OPERATIONS DE CAPITAL INVESTISSEMENT & LBO - INTRODUCTION EN BOURSE MARCHES DE CAPITAUX PAU SCP CASADEBAIG Résidence CENTRAL PARK 8, Place Clémenceau - B.P. 107 64001 PAU CEDEX Tél. 05 59 98 43 00 Fax : 05 59 27 80 57 e-mail : scp.casadebaig@orange.fr http://pau.gesica.org PERIGUEUX SCP PERRET NUNEZ LAGARDE Résidence LE MERCURIAL BP 4052 78, rue Victor Hugo 24009 PERIGUEUX CEDEX Tél. 05 53 35 75 00 Fax : 05 53 54 98 57 e-mail : contact@avocatdordogne.fr http://perigueux.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL PERPIGNAN SCP PARRAT - ARCHAMBAULT - PARRAT - LLATI 23, rue de la Sardane 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 35 24 06 Fax : 04 68 34 74 47 e-mail : secretariat@parrat-llati-slatkin.fr parrat.llati.slatkin@gmail.com http://perpignan.gesica.org

POITIERS CABINET EQUITALI@AVOCATS -SCP MENEGAIRE - LOUBEYRE - FAUCONNEAU 6, rue Cité de la Traverse - BP 399 86010 POITIERS Tél. 05 49 39 40 40 Fax : 05 49 41 34 87 e-mail : cabinet@equitaliavocats.com i.loubeyre@equitaliavocats.com http://poitiers.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL PONTOISE SCP BERGER - BOSQUET - SAVIGNAT 48, rue de la Justice 95300 PONTOISE Tél. 01 30 30 00 30 Fax : 01 34 25 09 15 e-mail : bosquet-savignat-avocats@orange.fr http://pontoise.gesica.org QUIMPER SCP KERMARREC - GICQUELAY 62, Quai de l’Odet 29000 QUIMPER CEDEX Tél. 02 98 55 95 95 Fax : 02 98 55 95 96 e-mail : avocats@scpkermarrec.fr http://quimper.gesica.org REIMS SELARL DOMINIQUE RANCE 1, rue René Francart 51100 REIMS Tél. 03 26 40 65 57 Fax : 03 26 40 54 25 e-mail : cgr.dr@orange.fr http://reims.gesica.org SCP RAHOLA DELVAL CREUSAT & associés 14, rue Courmeaux 51100 REIMS Tél. 03 26 47 63 75 Fax : 03 26 84 95 13 e-mail : scp.rdc.avocats@orange.fr http://courmeaux.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL RENNES SOCIÉTÉ LE PORZOU - DAVID - ERGAN Antipolis - 2A, rue du Pâtis Tatelin CS 40818 - 35708 RENNES CEDEX 7 Tél. 02 99 79 06 85 Fax : 02 99 78 32 66 e-mail : avocats@leporzou-associes.com http://rennes.gesica.org Cabinet secondaire à SAINT MALO DINAN POSTULATION COUR D’APPEL ROANNE SCP INTER-BARREAU CHANTELOT 20, Avenue Gambetta - B.P. 196 42313 ROANNE CEDEX Tél. 04 77 68 02 88 Fax : 04 77 71 49 93 e-mail : chantelot.scp@wanadoo.fr http://roanne.gesica.org Cabinet secondaire à LYON ROUEN CABINET DAUGE 35, rue Jean Lecanuet 76000 ROUEN Tél. 02 35 71 23 08 Fax : 02 35 98 69 65 e-mail : nicole.dauge@free.fr http://rouen.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL SAINT BRIEUC SCPA RAOULT - GRAIC 4, rue Saint Benoît - B.P. 309 22003 SAINT BRIEUC CEDEX 1 Tél. 02 96 33 34 80 Fax : 02 96 61 19 11 e-mail : scp-raoult-graic@wanadoo.fr http://saintbrieuc.gesica.org

SAINT BRIEUC SCP CABEL MANANT NAOUR-LE DU MINGAM 42, rue Saint Nicolas - BP 60125 22203 GUINGAMP CEDEX Tél. 02 96 40 00 63 Fax : 02 96 40 08 14 e-mail : avocats.cmnm@orange.fr http://guingamp.gesica.org SAINT ETIENNE SCP DREVET-RIVAL - ROUSSET 8, rue Général Leclerc - 42100 SAINT ETIENNE Tél. 04 77 32 47 88 Fax : 04 77 21 03 73 e-mail : drr.avocats@club-internet.fr http://saintetienne.gesica.org SAINT ETIENNE SELARL BASSET BOUCHET HANGEL Immeuble Le Segment - 12, Avenue Hélène Boucher - 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON Tél. 04 77 36 40 57 Fax : 04 77 36 41 06 e-mail : maitrebouchet@orange.fr http://montbrison.gesica.org Cabinet secondaire à MONTBRISON POSTULATION COUR D’APPEL SAINT MALO DINAN SCP LAYNAUD SCAPIN-ALLAG 18, Avenue Jean Jaurès - B.P. 135 35408 SAINT MALO CEDEX Tél. 02 99 20 82 00 Fax : 02 99 56 33 83 e-mail : avocatlaynaud@wanadoo.fr http://saintmalo.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL SAINT MALO DINAN CABINET BETTINI-MALÉCOT & SOLIGNAC 10, avenue Anita Conti - Immeuble Newquay - Bât B - 35400 SAINT MALO Tél. 02 96 39 72 23 Fax : 02 96 39 09 05 e-mail : florence.bettini@yahoo.fr virginie.solignac@yahoo.fr http://dinan.gesica.org CABINET SECONDAIRE A DINAN POSTULATION COUR D’APPEL SAINT NAZAIRE SELARL D’AVOCATS BLANDEL-BEJERMI 1, rue des Chataigniers 44160 PONTCHATEAU Tél. 02 40 22 05 75 Fax : 02 40 17 32 94 e-mail : pontchateau@lecedre-avocats.fr http://saintnazaire.gesica.org SAINT OMER SCP DECOSTER - CORRET - DELOZIERE 40-42, rue de l’Ecusserie - B.P. 233 62500 SAINT OMER CEDEX Tél. 03 21 38 26 23 - 03 21 38 52 59 Fax : 03 21 98 57 13 e-mail : decoster-corret@wanadoo.fr http://saintomer.gesica.org Cabinet secondaire à BOULOGNE ET CALAIS POSTULATION COUR D’APPEL

SARREGUEMINES SCP ODENHEIMER - HENNARD Résidence Les Rives du Bac - BP 70332 21, rue de la Paix 57203 SARREGUEMINES CEDEX Tél. 03 87 98 22 86 Fax : 03 87 98 17 42 e-mail : odenheimer.hennard.avocats@ wanadoo.fr http://sarreguemines.gesica.org SENLIS SCP FABIGNON LARDON-GALEOTE EVEN REMOISSONNET KRAMER ALLARD REBOURCET 1, rue Jules Juillet - B.P. 50427 - 60319 CREIL CEDEX Tél. 03 44 55 53 72 Fax : 03 44 55 80 50 e-mail : scpavocats@fabrem.fr http://senlis.gesica.org Cabinet secondaire à CRÉPY EN VALOIS POSTULATION COUR D’APPEL SENS SCP EVRARD & ASSOCIÉS 4-6, Boulevard du Mail - B.P. 315 89103 SENS CEDEX Tél. 03 86 83 00 18 Fax : 03 86 64 48 44 e-mail : scpevrard@orange.fr http://sens.gesica.org SOISSONS CABINET LEFEVRE-FRANQUET 11, Grand’Place - B.P. 40122 02204 SOISSONS CEDEX Tél. 03 23 59 80 60 Fax : 03 23 59 80 61 e-mail : avocat.lefevre.franquet@ wanadoo.fr http://soissons.gesica.org STRASBOURG CABINET LEVY 30, Place Kléber - BP 50020 67080 STRASBOURG Tél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66 e-mail : blevy@alk-avocats.com http://strasbourg.gesica.org TARASCON CABINET VIOLA - BROQUIN-VIOLA 12, place de la République - 13200 ARLES Tél. 04.90.93.24.53 Fax : 04.90.96.41.05 e-mail : viola.diego@wanadoo.fr http://tarascon.gesica.org TARBES CABINET TANDONNET 1, Avenue du Marché Brauhauban 65000 TARBES Tél. 05 62 93 30 28 Fax : 05 62 93 16 78 e-mail : e.tandonnet@wanadoo.fr http://tarbes.gesica.org

SAINT QUENTIN ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail : gesica@avocats-saintquentin.com http://saintquentin.gesica.org Cabinet secondaire à AMIENS

THIONVILLE CABINET PONTIDA 12, square du 11 Novembre 57100 THIONVILLE Tél. 03 82 54 80 90 Fax : 03 82 54 80 91 e-mail : avocat.pontida@wanadoo.fr http://thionville2.gesica.org Cabinet secondaire à IERCK LES BAINS

SAINTES SCP LEFEBVRE - LAMOUROUX - MINIER - MEYRAND 68, Cours National - B.P. 10257 17105 SAINTES CEDEX Tél. 05 46 93 25 80 Fax : 05 46 95 08 10 e-mail : scp.lefebvre@avocatline.com http://saintes.gesica.org Cabinet secondaire à LA ROCHELLE

THONON LES BAINS DU LEMAN ET DU GÉNEVOIS SCP JEAN-PIERRE BENOIST - ANNICK HUELLOU-BLANC 17, rue Cursat - 74100 ANNEMASSE Tél. 04 50 92 04 51 Fax : 04 50 92 28 68 e-mail : juristweb@gmail.com;juriste@free.fr cabinet.benoist@gmail.com http://thononlesbains.gesica.org

TOULON GIRARD - ESCLAPEZ - SINELLE - PILLIARD 437 rue Jean Jaurès 83000 TOULON Tél. 04 94 92 80 59 Fax : 04 94 91 56 60 e-mail : contact@toulon-avocats.eu http://toulon.gesica.org TOULOUSE CABINET MONFERRAN & Associés 22, rue de la Dalbade 31000 TOULOUSE Tél. 05.34.31.33.66 Fax : 05.61.53.65.51 e-mail : cabinetmonferran@wanadoo.fr http://toulouse.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL TOURS SCP COTTEREAU MEUNIER BARDON & ASSOCIES 19, avenue de Grammont - B.P. 7-1013 37010 TOURS CEDEX 1 Tél. 02 47 61 31 78 Fax : 02 47 20 26 02 e-mail : cottereau.meunier.tours@ wanadoo.fr http://tours.gesica.org TROYES SCP BILLION - MASSARD - RICHARD - SIX 12, rue Aristide Briand - 10000 TROYES Tél. 03 25 73 31 21 Fax : 03 25 73 57 31 e-mail : bmr.avocats@wanadoo.fr http://troyes.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL VALENCE SCP FLEURIOT - MELGAR 21, Côte des Chapeliers 26000 VALENCE Tél. 04 75 42 48 13 Fax : 04 75 55 65 70 e-mail : fleuriot.d@wanadoo.fr http://valence.gesica.org VALENCIENNES SCP LEFEBVRE & THEVENOT 17, rue d’Amsterdam 59300 VALENCIENNES Tél. 03 27 33 06 66 Fax : 03 27 33 85 50 e-mail : scpthevenot@avocatline.com http://valenciennes.gesica.org VANNES CABINET PEIGNARD 36B, boulevard de la Résistance 56000 VANNES Tél. 02 97 63 71 71 Fax : 02 97 63 79 83 e-mail : mpeignard@fr.oleane.com http://vannes.gesica.org VERSAILLES BVK Avocats AssociésSELARL 20 avenue de l’Europe 78000 VERSAILLES Tél. 01 30 97 05 40 Fax : 01 30 97 05 49 e-mail : avocats@bvk.fr http://versailles.gesica.org Cabinet secondaire à VELIZY POSTULATION COUR D’APPEL VILLEFRANCHE SUR SAONE SCP DESILETS - ROBBE - ROQUEL 223, rue Charles Germain - BP 237 69658 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX Tél. 04 74 09 47 90 Fax : 04 74 09 47 99 e-mail : avocat.desilets@axiojuris.com http://villefranchesursaone.gesica.org

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INTERNATIONAL ALLEMAGNE

STUTTGART MUNICH FRANCFORT ET BERLIN HEUSSEN Rechtsanwaltgesellschaft mbH Friedrichstraße 9 A - 70174 STUTTGART Tél. 49 711 1876 293 Fax : 49 711 1876 100 e-mail : Jan.Schubert@heussen-law.de http://stuttgart.gesica.org Correspondant : Jan F. SCHUBERT ANGOLA

LUANDA ABREU & ASSOCIADOS en association avec FBL ADVOGADOS Tél. (+351) 217 231 800 Fax : (+351) 217 231 899 e-mail : angola@abreuadvogados.com http://libonne.gesica.org Correspondant : Guilherme SANTOS SILVA ARGENTINE

BUENOS AIRES GORBATO Abogados Avda. Córdoba 1233, piso 2 C1055AAC BUENOS AIRES Tél. (54-11) 4816-2555 Fax : (54-11) 4816-6957 e-mail : aggorbato@gorbato.com.ar http://argentine.gesica.org Correspondant : Alejandro GORBATO belgique

BRUXELLES EVEREST Avenue Louise 283, boîte 19 B-1050 BRUXELLES Tél. 32 2 640 44 00 32 475 27 97 00 Fax : 32 2 648 99 95 e-mail : bertouille@everest-law.eu http://bruxelles.gesica.org Correspondant : Stéphane BERTOUILLE LIEGE SC HENRY & MERSCH - CABINET D’AVOCATS rue des Augustins, 32 B-4000 LIEGE Tél. 32 42 52 21 33 Fax : 32 42 52 72 83 e-mail : avocats@henry-mersch.be http://liege.gesica.org;www.henry-mersch.be Correspondant : Yves GODFROID TOURNAI AVO4 TOURNAI MOUSCRON Boulevard Roi Albert, 51 B-7500 TOURNAI Tél. 32 69 53 26 21 Fax : 32 69 21 23 56 e-mail : chevalier.pascal@avo4.be brotcorne.patricia@avo4.be x.leclerq@avocat.be ph.van.besien@avocat.be http://tournai.gesica.org Correspondant : Pascal CHEVALIER

CANADA

LÉVIS KSA 5790, boul. Etienne Dallaire Bureau 205 - G6V 8V6 LÉVIS Tél. 418 838 5500 Fax : 418 838 5518 e-mail : serge.kronstrom@ksavocats.com http://levis-quebec.gesica.org Correspondant : Serge KRONSTROM MONTREAL Cabinet Hugues LANGLAIS 1470 Peel, bureau B-915 - H3A 1T1 MONTREAL Tél. 1514 990 2249 Fax : 1514 288 3649 e-mail : hugues@langlais.com http://langlais.gesica.org Correspondant : Hugues LANGLAIS CHILI

SANTIAGO DALGALARRANDO, ROMERO Y CIA San Sebastián 2952, piso 7 Las Condes - 7550050 SANTIAGO Tél. (56-2) 383 0000 Fax : (56-2) 383 0010 e-mail : fdalgalarrando@dryc.cl http://chili.gesica.org Correspondant : Felipe DALGALARRANDO CHINE

BEIJING BROAD & BRIGHT 701 CBD International - Plaza N° 16 Yong’andongli Jianguomenwai Avenue CHAOYANG - 100022 BEIJING Tél. 86 (10) 8513 1818 86 (10) 8513 1813 Fax : 86 (10) 8513 1919 e-mail : jie_zhong@broadbright.com http://chine.gesica.org Correspondant : Jenny ZHONG SHANGAI BROAD & BRIGHT 1109 SHANGAI - Times Square Office 93 Huai Hai Zhong Road 200021 SHANGAI Tél. 86 (21) 5386 1618 Fax : 86 (21) 5386 1619 e-mail : jie_zhong@broadbright.com http://chine.gesica.org Correspondant : Jenny ZHONG danemark

COPENHAGUE ADVOKATERNE AMALIEGADE N° 42 Amaliegade 42 DK-1256 COPENHAGUE Tél. 45 33 11 33 99 Fax : 45 33 32 46 25 e-mail : mg@amalex.com; pc@amalex.com http://copenhague.gesica.org Correspondant : P.R. MEURS-GERKEN LEAD advokatpartnerselskab Frederiksholms Kanal 20, st. - DK-1220 COPENHAGUE Tél. 45 44 45 50 00 Fax : 45 44 45 50 01 e-mail : pc@leaddenmark.com mf@leaddenmark.com

http://copenhague2.gesica.org/ - www. leaddenmark.com Correspondant : Patrice CARON e-mail : russell.beard@laytons.com http://manchester.gesica.org www.laytons.com Correspondant : Déirdre DONNELLON Will SLATER - Russell BEARD espagne

BARCELONE ECIJA Av. Diagonal, 458 E-08006 BARCELONE Tél. 34 93 3808255 Fax : 34 93 3808256 e-mail : gnadal@ecija.com http://barcelona.gesica.org Correspondant : Gabriel NADAL MADRID ECIJA Plaza Marques de Salamanca n° 3-4 E-28006 MADRID Tél. 34 91 7816160 Fax : 34 91 5783879 e-mail : mmascaro@ecija.com http://barcelona.gesica.org Correspondant : Maite MASCARÓ ETATS-UNIS

NEW YORK BIERCE & KENERSON, P.C. 420 Lexington Avenue, Suite 2920, at 43rd Street - NEW YORK NEW YORK 10170 Tél. 1 212 840 0080 Port. 1 917 882 3300 Fax : 1 212 840 6210 e-mail : http://newyork.gesica.org Correspondant : William BIERCE SAN FRANCISCO TOUR-SARKISSIAN LAW OFFICES 211 Gough street, Third Floor SAN FRANCISCO CALIFORNIA 94102 Tél. 1 415 626 7744 Fax : 1 415 626 8189 e-mail : paul@tslo.com http://sanfrancisco.gesica.org Correspondant : Paul TOUR-SARKISSIAN GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG

LUXEMBOURG THEISEN LAW 3-7, rue Schiller L-2519 LUXEMBOURG Tél. 352 24 68 74 Fax : 352 24 69 74 40 e-mail : mtheisen@theisenlaw.lu http://luxembourg.gesica.org Correspondant : Marc THEISEN PENNING-SCHILTZ-WURTH cabinet d’avocats 18,rue Robert Stümper L-2557 LUXEMBOURG Tél. 352 45 67 27 Fax : 352 45 67 28 e-mail : pierrot.schiltz@psw-avocats.lu http://luxembourg1.gesica.org Correspondant : Pierrot SCHILTZ

GRANDE BRETAGNE

GRANDE BRETAGNE LAYTONS 2 More London Riverside - SE1 2AP LONDRES SE1 2AP Tél. 44 20 7842 8000 Fax : 44 20 7842 8080 e-mail : london@laytons.com http://manchester.gesica.org; www.laytons.com Correspondant : Déirdre DONNELLON Will SLATER - Russel BEARD hongrie

BUDAPEST GORTVAY, HORVÁTH, MOLNÁR & PARTNERS Veres Pálné utca 10 HU-1053 BUDAPEST Tél. 36 1 266 8049 Fax : 36 1 317 9807 e-mail : gortvay@t-online.hu http://budapest.gesica.org Correspondant : István GORTVAY italie

BRESCIA BRESCIA PICCHI & ASSOCIATI Via Oberdan 1/a - I 25128 BRESCIA Tél. 390 303 776 784 390 303 772 204 Fax : 390 303 752 802 e-mail : npicchi@lexolution.it http://brescia.gesica.org Correspondant : Nicla PICCHI MILAN PICCHI & ASSOCIATI Via Monte di Pietà, 21 20121 MILAN Tél. 39 02 86337245 Fax : 39 02 86337400 e-mail : npicchi@lexolution.it http://milan.gesica.org Correspondant : Nicla PICCHI

pays bas

UTRECHT DE GIER & STAM ADVOCATEN Lucasbolwerk 6 - 3512 EG UTRECHT Tél. 31 30 230 3010 Fax : 31 30 230 3011 e-mail : louisedegier@degierstam.nl http://utrecht.gesica.org Correspondant : Louise de GIER portugal

LISBONNE ABREU & ASSOCIADOS Av. das Forças Armadas, 125 - 12° andar 1600-79 LISBONNE Tél. (+351) 217 231 800 Fax : (+351) 217 231 899 e-mail : guilherme.s.silva@abreuadvogados. com http://lisbonne.gesica.org Correspondant : Guilherme SANTOS SILVA MADEIRA (FUNCHAL) ABREU & ASSOCIADOS Tél. (+351) 291 209 900 Fax : (+351) 291 209 920 e-mail : paulo.g.silva@abreuadvogados.com htp://lisbonne.gesica.org Correspondant : Paulo GOUVEIA E SILVA PORTO ABREU & ASSOCIADOS Rua S. João de Brito 605 E - 4100-455 PORTO Tél. (+351) 226 056 400 Fax : (+351) 226 001 816 e-mail : rui.p.duarte@abreuadvogados.com htp://lisbonne.gesica.org Correspondant : Rui PEIXOTO DUARTE suisse

Liban

BEYROUTH Cabinet HAMADEH & CHARAF Ras Al Nabeh Hamadeh Building P.O Box 116-2400 - BEYROUTH Tél. 961 1 654200 961 1 655300 Fax : 961 1 666177 e-mail : info@hchlawfirm.com;nabil. charaf@orange.fr http://beyrouth.gesica.org Correspondant : Nabil CHARAF

GENEVE Avocats ADOR & Associés S.A. 44, avenue Krieg - P.O. Box 45 - CH-1211 GENEVE 17 Tél. + 41 22 839 11 11 GSM+ 41 79 200 64 64 Fax : + 41 22 839 11 00 e-mail : thierry.ador@ador-lawyers.ch http://suisse.gesica.org Correspondant : Thierry ADOR tunisie

TUNIS CABINET FA-CONSEILS 34, Place du 7 Novembre 1987 - 1001 TUNIS Tél. 216 71 12 05 00 Fax : 216 71 35 00 28 e-mail : contact@falaw.tn http://tunis.gesica.org Correspondant : Noureddine FERCHIOU TURQUIE

MOZAMBIQUE

MAPUTO ABREU & ASSOCIADOS en association avec FERREIRA ROCHA & ASSOCIADOS Tél. (+351) 217 231 800 Fax : (+351) 217 231 899 e-mail : mozambique@abreuadvogados. com http://lisbonne.gesica.org Correspondant : Pedro PAIS DE ALMEIDA

ISTANBUL INLAWCO Büyükdere Cad Kasap Sok Gamze 19 Floor 8 - ESENTEPE - 34394 ISTANBUL Tél. 90 212 288 6333 Fax : 90 212 288 6334 e-mail : ozgur@inlawco.com http://inlawco.gesica.org Correspondant : Ozgur ASIK