Journal du Village de la justice 72 by Legi Team

n°72

[ Décembre - Janvier Février 2015 ]

www.village-justice.com

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Actualités du Village de la Justice

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Revue du Web Juridique

Offres d’emplois

Pourquoi les avocats doivent innover ?

MANAGEMENT DU CABINET

Précisions sur la généralisation de

la complémentaire santé au sein des entreprises

Questions / Réponses simples sur la dématérialisation.

Édito Le Journal du Village de la justice est édité par Legi team 17, rue de Seine 92100 Boulogne Tél. : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85 www.legiteam.fr

Directeur de la publication Pierre Markhoff

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Cyriane VICIANA pao@legiteam.fr Dépôt Légal N ° 99027 ISSN : 2257-4581

Régie exclusive : LEGI TEAM Pierre MARKHOFF legiteam@free.fr Ariane MALMANCHE amalmanche@legiteam.fr Emmanuel FONTES e.fontes@legiteam.fr

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Diffusion avocats 16 000 exemplaires

Les opinions émisent dans cette revue n’engagent que leurs auteurs. Toute reproduction même partielle doit donner lieu à accord préalable et écrit des auteurs et de la rédaction.

Le marché du droit n’échappe plus désormais au déferlement des acteurs de l’économie numérique. Ces entreprises nouvelles surfent sur la vague des technologies de l’information. Celles-ci ne sont pas seulement pour elles des outils destinés à améliorer des modes anciens d’organisation : elles sont nées de ces technologies et n’existent que par elles. Pour pénétrer sur un marché, elles profitent de la tendance à la déréglementation, qui fragilise les protections dont pouvaient bénéficier les acteurs traditionnels. Elles répondent aux exigences nouvelles des consommateurs, à la recherche d’une relation plus équilibrée avec le professionnel : accessibilité et immédiateté du service, simplicité de l’usage, transparence de la prestation, lisibilité et prévisibilité des prix. En inventant d’autres modes de distribution, elles permettent aussi à certains consommateurs d’accéder à des services dont ils étaient privés. Elles bousculent les entreprises en place, dont elles remettent en cause les valeurs, avec une audace qui confine parfois à l’arrogance. On retrouve ici tous les éléments du phénomène analysé par Alessandro Barrico dans son « Essai sur la mutation1 » : mettant à profit une invention technologique « une certaine masse de gens envahit un territoire auquel, jusqu’à présent, elle n’avait pas accès2 ». Pour accomplir un « geste qui lui était jusque-là interdit », elle n’hésite à recourir ni au « spectaculaire immédiat » ni aux ressources d’un «univers linguistique moderne » et s’assure ainsi un « succès commercial foudroyant ». L’auteur italien est tout aussi convaincant quand il se place du côté de ceux « qui sont assaillis » et qui, de ce phénomène, perçoivent surtout ce qui est « à leurs yeux le plus évident : l’apparent effritement de la valeur globale de ce geste. Une perte d’âme. Et donc un début de barbarie.3 » Passé cet instant de sidération, il est essentiel de comprendre que l’innovation est une absolue nécessité en période de changement technologique rapide, lorsque les attentes des clients changent considérablement, ou lorsque l’évolution de la réglementation modifie la façon de fonctionner du marché. Ces trois phénomènes sont précisément à l’œuvre sur le marché du droit et il n’y a du coup rien de surprenant à la multiplication actuelle des start-up du droit, prêtes à jouer des coudes pour s’imposer sur le marché du droit. Leur succès se nourrit du peu d’appétence des avocats pour l’innovation. La disruption ne fera pas nécessairement disparaître les cabinets d’avocats. Mais le refus de toute innovation, certainement.

Thierry Wickers, Avocat au barreau de Bordeaux Ancien président du CNB, de la Conférence des Bâtonniers et Bâtonnier de Bordeaux

1 - Alessandro Barrico « Les barbares. Essai sur la mutation ». Gallimard, 2014. 2 - Ibid. p. 54 3 - Ibid. p. 55

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Pourquoi les avocats doivent innover ? a récemment publié un livre intitulé La Grande transformation des avocats, fait partie de ceux qui pensent que l’avocat doit évoluer. Selon lui, l’exercice du droit subit de nombreux bouleversements qui peuvent conduire à la disparition des avocats si ceux-ci ne changent pas leur façon d’exercer individuellement et n’adoptent pas une stratégie collective à la hauteur de leurs ambitions.

Afin de ne pas être évincé du marché du droit, les avocats doivent être plus compétitifs et se donner les moyens de faire évoluer leur profession. Ce constat, qui ressort des nombreux articles de presse parus ces derniers mois mais aussi d’acteurs de la profession, n’est pas à prendre à la légère. L’objectif de ce dossier n’est pas de faire peur ou de susciter des frustrations mais de réfléchir aux raisons qui font que les avocats doivent évoluer dans la façon d’exercer leur métier. Intelligence artificielle portée par la révolution numérique, libéralisation et concurrence directe sur le marché du droit, changement des usages et de l’accès à l’information, nouvelles attentes des clients sont autant de raisons qui font que le marché du droit a changé. Pour s’adapter, se moderniser, les avocats

doivent innover dans leur façon de concevoir leur cabinet, de travailler, de gérer la relation-client ou encore la communication… L’innovation ne doit pas effrayer parce qu’elle recouvre aujourd’hui de nombreux aspects qui sont à la portée de chacun. Contrairement à l’industrie, par exemple, où il faut innover chaque année, la profession d’avocat est un métier traditionnellement de règles qui n’a pas une telle obligation. Cependant, les avocats sont à un tournant dans l’exercice de leur profession qui doit les pousser à innover dans la gestion de leur cabinet et leur offre aux clients. Thierry Wickers, avocat, ancien président du CNB, de la Conférence des bâtonniers et Bâtonnier de Bordeaux, qui

Il en va de même de Bernard Lamon, qui a signé un livre blanc Le Nouveau maintenant des services juridiques, pour mettre en lumière les nombreux défis auxquels sont confrontés les professionnels du droit et nourrir le débat sur l’avenir des services juridiques grâce à des pistes de réflexion et d’action, « avec résolution et optimisme » comme tient à le rappeler son auteur. D’autres ouvrages venant de pays anglo-saxons où l’innovation juridique a quelques longueurs d’avance, pourront aussi intéresser le lecteur, avide de littérature sur l’évolution de leur profession. Après The End of Lawyers ? en 2010, Richard Susskind publie en 2013 Tommorow’s Lawyers où il aborde les changements radicaux du marché du droit, le nouveau paysage juridique et les nouvelles perspectives pour les jeunes juristes. Bien qu’anglais, ces deux ouvrages sont largement repris aujourd’hui par des avocats français désireux de réfléchir et d’agir pour l’avenir de leur profession.

5 Des initiatives pour encourager l’innovation Afin d’encourager et de favoriser l’innovation des cabinets d’avocats, des initiatives voient le jour, à l’image du prix de l’innovation en relation-client lancé en 2014 par le Village de la justice (Voir pages 18). Ce prix dont la deuxième édition aura lieu de janvier à avril 2015 vise à récompenser les cabinets d’avocats ayant mis en place une innovation pour améliorer et apporter de la valeur ajoutée à la relation client. Comme nous le verrons, le client doit aujourd’hui être placé au centre de toute entreprise ayant une stratégie de développement. Pour le cabinet, ce sont les attentes du justiciable, recherchant conseil ou assistance, qui doivent être étudiées afin de mettre en oeuvre un business model. La relation-client doit par conséquent être considérée comme un élément clé dans la recherche d’innovation. Plus récemment, c’est l’Incubateur du barreau de Paris qui a vu le jour sous l’impulsion de 4 jeunes avocats et anciens avocats désireux de faire bouger les lignes. Lancé début 2014 sous le bâtonnat de Pierre-Olivier Sur, il a pour objectif de proposer les réformes nécessaires pour permettre aux avocats d’innover, de se saisir pleinement des nouvelles technologies et du nouvel environnement dans lequel ils évoluent afin de faire face aux évolutions du marché du droit. Pour cela, l’Incubateur organise des conférences dont la première a eu lieu au Numa en octobre 2014 et a décerné le 28 janvier

2015 un Prix de l’Innovation au cabinet Bamboo & Bees et à la start up Submit, dont les projets seront incubés pendant un an. Pour Alexandra Uhel, avocat, membre fondatrice de l’Incubateur, « L’innovation s’impose aujourd’hui comme une évidence à la lumière des changements provoqués par la révolution numérique, les demandes des clients et l’évolution du marché mondial. La révolution numérique bouleverse l’exercice traditionnel de notre métier notamment avec l’apparition de sites internet qui proposent de l’information et des services en ligne. Certaines de ces initiatives soulèvent des problématiques d’exercice illégal de la profession, mais toutes ne sont pas forcément condamnables. En tout état de cause, l’accès à l’information et au savoir change. De fait, nous sommes obligés de repenser la façon dont nous exerçons. »

L’accès au droit n’est pas satisfait Derrière ces problématiques, il y a aussi celle de l’accès au droit qui doit pousser les avocats à se moderniser. Aujourd’hui, il y a toute une frange de la population qui a un besoin d’accès au droit sans que ce dernier ne soit satisfait par les avocats. C’est un des constats faits par Thierry Wickers dans son livre. En effet, selon lui, une part croissante des justiciables ne peut avoir accès au droit parce que les avocats - qui ne veulent rien changer sur la qualité de leur prestation ou sur le mode de fonctionnement de leur cabinet - ne sont pas accessibles. L’aide juridictionnelle permet aux plus démunis d’avoir accès à la justice. Les

plus favorisés, que ce soit des personnes physiques ou morales, peuvent aussi y avoir accès. Mais entre les deux, nombreux sont les justiciables qui ne peuvent pas se payer un avocat. De nombreuses études viennent étayer ces propos. La moitié de la population n’a jamais été consulter un avocat, non pas parce qu’elle est à l’abri de tout problème juridique mais parce qu’elle ne peut pas financièrement ou n’a pas confiance… Pour Me Wickers, le rôle de la profession se définit par rapport à l’accès au droit. Les avocats ont un champ d’activité qui leur est réservé, sont formés et dotés d’une déontologie forte, soumis à un ordre professionnel qui doit en être le garant, parce que le droit au droit est considéré comme fondamental dans une démocratie. Donc si les avocats ne remplissent pas cette mission, le pacte est rompu, ce qui ouvre la voie à la libéralisation encore plus grande du marché des prestations juridiques. Cette situation n’est pas seulement de la responsabilité des avocats. La libéralisation et la déréglementation, mais aussi la montée en puissance des technologies de l’information et l’intelligence artificielle, ont largement contribué à ce détachement progressif. Alexandra Uhel précise qu’« un grand nombre de personnes hésite avant d’aller frapper à la porte d’un avocat, surtout pour des petits litiges. Notez le succès des cabinets d’avocats qui proposent des prestations où les honoraires sont connus et convenus à l’avance. Cela

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est possible pour un certain type de services juridiques seulement, mais il y a une réelle demande. Notez également le succès des premières plateformes d’actions collectives en ligne. Cette problématique d’accès au droit doit nous pousser à innover. » Beaucoup de personnes n’ont donc pas accès au droit ou sont insatisfaites. Mais, derrière ce constat négatif, il faut voir des opportunités pour les avocats de se ressaisir du marché qui est le leur. S’ils acceptent de s’adapter à leur environnement, aujourd’hui numérique, un grand pas sera déjà fait.

La révolution numérique transforme le marché du droit La transition numérique est brutale et peut faire peur. Ce constat est valable quelle que soit l’activité exercée même si certains secteurs se trouvent plus impactés que d’autres comme celui des médias par exemple. Les avocats ne sont pas épargnés par ces bouleversements pour 3 raisons principalement. Tout d’abord, l’avocat ne peut concevoir son activité sans emprunter la voie du digital, et ce quelle que soit sa spécialité ou sa clientèle, parce que les opportunités offertes sont immenses et incontournables. Avoir un site internet, être présent sur les réseaux sociaux, maitriser les outils technologiques à sa disposition, etc., sont autant des points que la rédaction a traité dans son dossier « Du Réel au virtuel : l’avocat deviendrait-il digital ? » paru début 2014 (voir Journal du

Village de la justice n°68). Certains avocats conçoivent même aujourd’hui leur activité et leur cabinet uniquement virtuellement. Ensuite, cette révolution numérique a permis à de nombreux acteurs de voir le jour, acteurs qui aujourd’hui concurrencent les avocats sur leur marché et dans l’exercice traditionnel de leur métier. Pour finir, elle a fait évoluer la relation entre le prestataire et son client, celui-ci pouvant s’informer seul et avoir une première approche juridique de son dossier grâce aux informations de plus en plus nombreuses et disponibles en ligne. De plus, les exigences des clients – souvent méfiants ou faisant preuve de défiance – ne peuvent plus être passées sous silence.

Une concurrence des acteurs traditionnels Avec la libéralisation du marché des services juridiques, certains professionnels du droit peuvent fournir un certain nombre de prestations juridiques à titre accessoire de leur activité principale. C’est le cas des notaires en matière de droit immobilier ou des huissiers de justice en droit de la propriété intellectuelle par exemple. Viennent ensuite les professionnels du chiffre qui deviennent les conseillers des petites entreprises généralement ou de celles plus grandes qui n’ont pas de juriste en interne sur certaines matières du droit. Aussi, les experts-

comptables ont depuis 2010 modernisé leur profession en misant sur une libéralisation du marché allant de paire avec une évolution nécessaire de leur déontologie : ouverture des capitaux, modification des formes sociales, libre implantation… Parallèlement, d’autres professions semblent mieux organisées au niveau des instances représentatives de leur profession, à l’image du conseil supérieur du notariat et des notaires qui ont su évoluer et se moderniser plus vite que les avocats qui souffrent depuis longtemps d’un problème de représentation de leur profession au niveau national lié à plusieurs facteurs.

Une concurrence forte des start-up du droit La concurrence sur le marché du droit est amplifiée par l’intelligence artificielle. De nombreuses start-up ont fait leur apparition dans le domaine juridique (cf tableau page 11). Si ce n’est qu’un début en France, elles sont déjà omniprésentes aux États-Unis, ce qui laisse augurer une invasion prochaine sur le marché du droit français. Ces start-up s’appuient sur les portes ouvertes par la révolution numérique, qui permet de faire baisser les coûts et les tarifs, et sur les besoins des consommateurs de droit insatisfaits. Pour autant, elles ne devraient pas être opposées aux avocats qui ne sont pas en mesure de produire ces services à si bas coûts. Comme le relève justement Christophe Landat,

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dans son article, Le Défi de l’adaptation des avocats au marché du droit, paru sur le Village de la justice, le marché visé par le site demanderjustice est celui du petit contentieux juridique. Le site propose des prix, pour la rédaction d’une lettre de mise en demeure par exemple, 3 à 4 fois moins chers que ceux d’un avocat. « Ce marché les avocats ne peuvent tout simplement pas y répondre… Parce qu’un cabinet d’avocat est une entreprise : ce point, il ne faut jamais le perdre de vue (…) » explique-t-il. Ces start-up permettent l’accès au droit et répondent à des besoins de droit non satisfaits par les avocats. C’est pourquoi, bien que parfois à la frontière de la légalité, il ne semble pas opportun de les combattre mais plutôt de militer pour un encadrement légal de ces nouveaux acteurs et donc une meilleure protection du justiciable. Les start-up qui appellent à la disparition des acteurs traditionnels que sont les avocats et ces derniers, qui appellent à l’interdiction de ces nouveaux acteurs, sont en quelques sortes irresponsables… Ces deux acteurs du marché du droit ont besoin l’un de l’autre comme en témoigne Adrien Perrot, avocat et membre fondateur de l’incubateur : « Nous avons rencontré des porteurs de projets, des legal start up qui se retrouvent dans une situation délicate car elles ont du mal à développer leur activité sans les avocats et nous avocats sommes limités dans le développement de nos activités sans leurs expertises. Donc on est dans une configuration qui est mauvaise pour tout le monde. Si on ne rapproche pas ces deux mondes là, tout le monde est perdant. »

Alexandra Uhel précise que « l’objectif de l’incubateur est d’ouvrir le débat, de convaincre et de faire évoluer les choses notamment grâce à un travail de recherche, de lobbying auprès des avocats et même d’un public plus large. C’est dans notre intérêt de réfléchir à l’innovation et aux voies qui nous permettraient d’innover pour être associés aux démarches existantes. Beaucoup d’initiatives innovantes sur le marché juridique proviennent de sociétés commerciales. Ce phénomène est particulièrement marquant aux États-Unis où aux nombres de « legal start up » se développent chaque année. Il faut réfléchir aux moyens de s’associer à ces démarches, repenser et s’approprier ces initiatives pour que l’innovation vienne des avocats eux-mêmes, que nous soyons des véritables acteurs du changement et non pas seulement des spectateurs. »

taux horaire semble dépassé parce qu’il est soit rédhibitoire, soit perçu comme injustifié. Le temps de pratiquer une facturation au forfait semble venu.

Parce que les clients ont changé

Sharon Golec, Consultante de Legalteam Solutions relève 3 points importants concernant les cabinets d’avocats d’affaires. « Tout d’abord, les clients des avocats - les juristes d’entreprises - ont évolué. Les juristes sont très bien formés, beaucoup ont exercé le métier d’avocat. L’entreprise intègre au sein des directions juridiques des expertises fortes, certains dossiers sont internalisés, qui avant auraient été traités exclusivement par des cabinets. Ensuite, la pression sur les budgets est croissante, et les directeurs juridiques sont des managers de prestations juridiques que ce soit en interne ou en externe. L’un de ses objectifs est d’optimiser l’utilisation du budget avocat. On voit dans certaines entreprises l’implication de la direction des achats, non pas pour choisir les

La clientèle des avocats, qu’il s’agisse de particuliers ou de plus ou moins grandes entreprises, a évolué dans ses attentes et dans ses choix. Le modèle classique du cabinet ne correspond plus forcément aux attentes des clients qui recherchent de plus en plus de proximité, de partage et une facilité d’accès des personnes auxquelles ils souhaitent confier une affaire. Il faut donc améliorer le service rendu aux clients en mettant en place des outils et des process qui sauront les satisfaire. Il s’agit aussi d’apporter au client plus de transparence et de lisibilité sur les prix pratiqués par rapport aux services rendus. Le modèle de la facturation au

Pour cela, les avocats doivent miser sur la valeur ajoutée et le savoir-faire juridique qui leur est propre. C’est sur ce savoir qu’ils doivent s’appuyer pour démontrer le caractère indispensable de leur profession sur le marché du droit. Mais, ils doivent aussi trouver le moyen de fournir plus de services en développant des offres complémentaires à leurs prestations juridiques. Faciliter le traitement d’un dossier en faisant appel à un réseau de professionnels par exemple semble déjà faire ses preuves aujourd’hui.

Le contexte dans lequel travaillent les cabinets d’avocats d’affaire a changé.

avocats mais pour professionnaliser l’achat des prestations juridiques. En conséquence, les cabinets d’avocats sont souvent obligés de renoncer à la facturation au taux horaire. Les clients demandent de plus en plus souvent ou des forfaits ou une facturation en fonction de la valeur ajoutée apportée. Pour finir, la crise économique a stabilisé le volume de dossiers à forte valeur ajoutée. Tous les grands cabinets veulent travailler sur ces dossiers et la concurrence s’est amplifiée, ce qui renforce le pouvoir de négociation des directeurs juridiques. »

S’orienter vers une standardisation de certaines tâches Il apparaît essentiel de s’orienter vers une standardisation de certaines tâches qui sont simples et récurrentes parce que les clients ne veulent pas payer pour réinventer leur vie. Les avocats doivent faire la différence entre le travail qui est simple et récurrent, qui peut être standardisé et les opérations qui sont complexes et exceptionnelles et qui ne sont pas standardisables. La proposition tarifaire doit aujourd’hui être adaptée à la complexité du travail. Dans Tommorow’s Lawyers, Richard Susskind, suggère que les avocats fassent payer leurs prestations moins chères et en fonction de la valeur ajoutée apportée. Selon lui, il faut décomposer la prestation juridique en différentes tâches dont la valeur ajoutée est inégale pour le client. Par exemple, il semble de moins en moins concevable de faire payer le client pour une information juridique, qui se trouve facilement aujourd’hui sur le web. En revanche, mettre à disposition des clients cette

information sur le site du cabinet semble adaptée à l’ère du temps, surtout quand le cabinet a traité nombre de dossiers en lien avec l’information délivrée. De plus, si on pense au fait que dans un avenir plus ou moins proche, les robots, qui remplaceront les hôtesses d’accueil, pourront faire des recherches documentaires, trier les informations pertinentes pour le cas traité, il est temps de repenser la façon de travailler.

Innover dans le traitement des dossiers pour se différencier Dans les grands cabinets, la situation est quelque peu différente dans la mesure où le niveau de compétences des avocats est à peu de chose près le même. Selon Sharon Golec, « les avocats des principaux grands cabinets d’affaires sont aussi bons les uns que les autres. La compétence n’est donc pas le critère de différenciation. Ils doivent innover pour se différencier et pour répondre aux attentes de leurs clients. Les avocats doivent proposer des solutions juridiques innovantes mais pas seulement. Les clients attendent aussi des innovations dans le mode de fonctionnement des cabinets. Le Financial Times fait un classement des avocats innovants et je constate que dans le top 20 des cabinets au Royaume-Uni figurent des cabinets qui proposent tous des alternative delivery model (modèle de prestation de service alternative). Cela signifie que les cabinets doivent mettre en face des problématiques, des ressources en adéquation avec

la complexité du dossier et la valeur ajoutée attendue. Ce ne sont donc pas seulement des avocats qui interviennent sur le dossier. Les grands cabinets découpent le dossier en différents éléments et les confient aux prestataires les moins chers et capables de fournir la valeur ajoutée attendue. Cela peut être de l’outsourcing, des paralegals, des contract lawyers… Pour gérer tout cela, ils embauchent des gestionnaires de projet. C’est au cabinet de choisir pour chaque problématique les prestataires les moins chers possibles possèdant le niveau de compétence requis. C’est au cabinet de gérer ce projet juridique et de rendre au client un travail très bien fait avec une vraie efficacité en terme de coûts. C’est un exemple d’innovation de la part des cabinets d’avocats qui est a priori pratiquée maintenant par beaucoup de grands cabinets anglo-saxons. »

L’innovation reste soumise à l’évolution des règles qui encadrent la profession Les avocats sont les acteurs légitimes sur le marché du droit et doivent être replacés au centre de ce marché en innovant comme nous l’avons vu tout au long de ce dossier. Cependant, cette capacité à innover pour faire face à la concurrence ne saurait être possible sans une évolution de certains pans de leur déontologie « parce que si on ne le fait pas, on va s’enfermer dans certains archaïsmes et au final nous serons perdants. » explique Adrien Perrot. Il ne s’agit pas de toucher aux principes fondamentaux, tels que le secret professionnel ou les règles sur le conflit d’intérêt qui sont l’essence

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même de cette profession mais plutôt de faire évoluer ces règles qui empêchent aujourd’hui les avocats de se développer comme ils le souhaiteraient. En effet, pour Adrien Perrot, « il faut aller plus loin sur la publicité des avocats. Il faut introduire l’ouverture du capital des cabinets, qui en réalité serait la possibilité pour un avocat de détenir des parts dans une société commerciale et de gérer une société commerciale dont l’activité serait liée à une activité juridique. Nous ne sommes pas en train de dire que l’avocat doit demain devenir actionnaire majoritaire d’une société qui vend des jouets, mais d’une société qui exerce sur le marché du droit. Or aujourd’hui ce n’est pas possible et c’est préjudiciable parce que pour rendre certains services juridiques, on doit faire appel à des compétences techniques que les avocats n’ont pas. Certains cabinets peuvent payer ces prestations de services mais le plus intelligent serait d’associer au capital des personnes qui vont mettre en place le service technique. Aujourd’hui un avocat ne peut pas le faire. Tous les avocats n’ont pas un intérêt à le faire mais pour ceux qui le souhaitent, c’est leur permettre

d’exercer comme cela. C’est le cas en Angleterre ou en Australie mais pas en France. C’est dommage. On estime qu’il y a une réflexion à mener, une réflexion sereine à l’opposé de ce qui se passe actuellement avec des institutions représentatives nationales qui imposent leur vision de façon autoritaire et dogmatique, sans la nuance nécessaire qui sied pourtant à leur fonction. La démarche de l’incubateur est d’ouvrir le débat de façon intelligente. C’est pourquoi nous avons organisé cette conférence au Numa en octobre en réunissant autour d’une table des représentants de la profession, des entrepreneurs, des professeurs d’université… Il s’agit de parler de tous ces problèmes de façon décomplexée et de faire évoluer notre profession. » D’autres avocats, partagent cette idée. Dans un article paru dans la semaine juridique, Et si la réforme des professions réglementées aidait les avocats ?, Frédéric Moréas et Philippe Charles, avocats associés d’AGN Avocats, qui ont créé les premières agences du droit, s’interrogent sur l’utilité de la réforme des professions réglementées pour améliorer la capacité de financement et de développement des cabinets

d’avocats. Selon eux, les avocats se heurtent au principe de non commercialité qui est un frein à l’ouverture du capital des cabinets à d’autres acteurs. Ils ne peuvent pas lever des fonds, être actionnaire de société commerciales ou exercer des activités à caractère commercial. Or cette déontologie des structures est préjudiciable aux avocats qui ne peuvent pas développer leur cabinet. Il n’y a donc pas que du mauvais dans la réforme des professions réglementées qui suscite colère et indignation dans la profession. D’ailleurs tous les avocats ne sont pas contre et pas seulement des avocats du barreau de Paris. Il semble aussi nécessaire, plus que jamais, de rendre possible l’interprofessionnalité fonctionnelle, car plus que l’interprofessionnalité capitalistique, elle permettrait aux avocats de s’associer réellement, et moins lourdement, à d’autres professionnels dont les prestations permettraient de compléter l’offre aux clients et donc de mieux couvrir leurs besoins. Laurine Tavitian La rédaction du Journal du Village de la Justice

11 LES START-UP DU DROIT

A l’heure où les mots « innovation » et « disruption » sont présents dans tous les discours relatifs au développement des entreprises et professions du droit, de nombreuses start-up ont vu le jour pour développer des technologies juridiques. Paru initialement sur le site du Village de la justice, le Journal du Village de la Justice vous propose de découvrir ces nouveaux acteurs qui transforment l’environnement tant juridique que judiciaire. Qui sont ces start-up et que font-elles ?

Youstice est la première plateforme multilingue et transfrontalière de résolution des litiges en ligne entre les commerçants et leurs clients, quel que soit leur pays de résidence. C’est un outil gratuit qui permet d’apporter une réponse aux cyber–consommateurs quand survient un problème lié à leurs achats en ligne et d’améliorer la relation client pour l’e-commerçant qui peut répondre rapidement aux réclamations. Mais attention Youstice ne se substitue pas à la justice. Si aucun accord n’est trouvé avec le vendeur, l’acheteur pourra référer la plainte à une tierce partie. www.youstice.com/fr Applidroit est une application pour smartphones et tablettes pour étudiants en droit connectés. Elle propose : • 200 fiches de révisions, réparties en 7 matières, ont été rédigées. L’application - des conseils de méthodologie • QCM pour s’entrainer. L’étudiant peut aussi accéder à des grandes décisions judiciaires classées par thème, date ou mots-clés. www.applidroit.fr

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Wejustice est la première plateforme de financement participatif spécialisée dans les actions en justice. Le principe de Wejustice est de récolter des fonds auprès du public pour financer une meilleure défense. L’équipe de Wejustice est composée de jeunes juristes et d’experts en communication. Le site en cours de développement devrait ouvrir en novembre 2014. Le site est pour le moment financé en fonds propres par ses créateurs, et prévoit de toucher une commission sur les campagnes de financement réussies uniquement. www.wejustice.com Mon Code Juridique est une application pour Androïd et Apple qui met à portée de tous et partout 69 codes juridiques et de la jurisprudence. Des fonctions avancées sont disponibles : • Consulter un lexique juridique et la constitution ; • Accès à un flux d’actualité juridique permanent ; • Consulter des offres d’emploi dans le monde du droit ; • Mettre en note et favoris les articles qui les intéressent ; • Utiliser une fonction de sur-lignage, très pratique, développée par MCJ, qui permet de sélectionner du texte et de le mettre en évidence. • Il existe un accès gratuit et un accès «Premium» payant pour les «grands consommateurs». Alinéa by Luxia est un site Internet qui propose, gratuitement, la consultation d’un fonds impressionnant de documents juridiques, tant nationaux qu’européens. Des fonctionnalités payantes sont disponibles : • comparaison de documents, • partage de documents par mail, • création de PDF en haute définition • utilisation d’un outil de recherche avancée, • rédaction et classement de notes, • réception de notifications pour une veille juridique plus efficace. alineabyluxia.fr

TribunApp est une application mobile qui permet de trouver le tribunal compétent par ville. Elle s’adresse tant aux avocats qu’aux justiciables, qui pourront à terme y trouver un annuaire d’avocats par juridiction. L’application est téléchargeable gratuitement et compatible avec tous les smartphones Android ou iPhone. www.yesodsolutions.com/tribunapp/

Captain Contrat est un outil numérique et une startup qui oeuvre aux côtés des avocats pour les aider à gagner du temps et se concentrer sur leur coeur de métier : le conseil. Captain Contrat se présente comme le tiers de confiance entre les entrepreneurs (en création ou développement de leur entreprise) et les avocats. A Captain Contrat la technique/technologie, aux avocats le juridique/conseil. Captain Contrat facilite la relation avocats/(futurs) chefs d’entreprise et simplifie l’accès à l’obtention de documents juridiques personnalisés par les soins d’avocats, le tout à des prix 2 à 4 fois moins chers que ceux pratiqués sur le marché (grâce à leur plateforme technologique et algorithme). www.captaincontrat.com

Document-juridique.com propose la création de documents juridiques et administratifs personnalisés : à partir de modèles réalisés et mis à jour par des avocats et juristes, l’internaute peux générer un document personnalisé et l’acheter en ligne pour quelques euros. Beau succès à prévoir... www.document-juridique.com Justice Express est un service en ligne de gestion des litiges de la vie courante. Le visiteur peut y régler des problèmes de voisinage, désaccords avec des professionnels, soucis d’impayés... Le site propose l’envoi de mises en demeure et la saisine du Juge territorialement compétent. Des formulaires x détaillés permettent de renseigner au mieux l’objet de la demande. Justice-Express se charge de l’envoi en recommandé et permet de signer électroniquement votre dossier. www.justice-express.com Demander-justice est une plateforme permettant au justiciable de saisir directement et rapidement le tribunal afin de régler des petits litiges. La saisine du juge de proximité ou du Tribunal d’instance est gratuite en France et ne nécessite pas la représentation par un avocat. DemanderJustice.com accompagne le justiciable dans ses démarches afin de garantir : • Une tentative de résolution à l’amiable avec son adversaire : édition et envoi automatique d’une mise en demeure et d’une déclaration au greffe du tribunal adaptées au litige ; le site prend en charge tous les envois postaux pour 39,90 euros TTC ; • La constitution d’un dossier parfaitement conforme aux dispositions du Code de procédure civile évitant ainsi tout rejet du dossier pour vice de forme pour 69,90 euros TTC ; Le cas échéant, la prise en charge du dossier par le Tribunal et l’obtention dans les meilleurs délais d’une audience devant le juge. www.demanderjustice.com

Dossier

Alter Litigation propose d’aider à financer les contentieux (ou « Litigation Funding ») pour faciliter l’accès à la justice. Alter Litigation se dit capable de fournir des solutions de financement sur un large spectre de contentieux en France et en Europe, ainsi que d’arbitrages internationaux, et se rémunère en cas de succès. www.alterlitigation.com/fr/

Legalib est une plateforme permettant la mise en relation d’un justiciable et d’un avocat. Pour se faire, l’internaute décrit sa situation en quelques minutes grâce à un formulaire sécurisé, élaboré par des professionnels du droit. 3 avocats étudient le dossier et proposent une estimation du montant des indemnités et du pourcentage de la probabilité de succès d’une action en justice. Après la réception de 3 devis, le justiciable demande à être recontacté par l’avocat qui l’aura le plus convaincu. C’est un service gratuit et sans engagement. www.legalib.com

L’annuaire d’avocats Lawcray veut rendre l’offre des avocats plus lisible en permettant aux avocats d’afficher leurs tarifs et la satisfaction de leurs clients (sujet sensible...). La start-up veut s’appuyer sur le « Big Data » pour résoudre plus vite et de façon plus fiable les problèmes qui sont soumis, en s’appuyant sur l’intelligence collective de notre communauté d’avocats. www.lawcracy.com

Saisirprudhommes est une plateforme permettant de constituer un dossier pour le Conseil des Prud’hommes par internet, sans se déplacer et sans aucune assistance. SaisirPrudhommes.com accompagne le justiciable dans ses démarches afin de garantir : • Une tentative de résolution à l’amiable avec son employeur : édition et envoi automatique d’une mise en demeure et d’une déclaration au greffe adaptées au litige, avec prise en charge de tous les envois postaux (49,90 euros TTC). • La constitution d’un dossier parfaitement conforme aux dispositions du Code de procédure civile évitant ainsi tout rejet du dossier pour vice de forme (99,90 euros TTC). • Le cas échéant, la prise en charge du dossier par le Conseil de Prud’hommes et l’obtention dans les meilleurs délais d’une audience. www.saisirprudhommes.com

Citizencase est le nom donné à une plateforme de financement participatif « pour un meilleur accès à la justice » des luttes environnementales. Cette initiative citoyenne et désintéressée est portée par l’association Rassemblement Pour la Planète pour donner des moyens aux associations d’agir en justice et pour donner plus de poids à leurs actions contentieuses. www.citizencase.org

Qui seront les gagnants de 2015 ?

Un pack spécifique dédié à la gestion de la reconstruction après sinistre. Projet présenté par Xavier Marchand, avocat associé

Une offre sur-mesure de direction juridique externalisée « à temps partagé ». Projet présenté par Géraldine Brun, avocat associée

eDIP, un outil de virtualisation du document d’information précontractuelle obligatoire au service des franchiseurs. Projet présenté par Olivia Gast, avocat associée

Un dispositif pour faciliter l’accès au droit. Projet présenté par Anne-Constance Coll, avocat associée

Un site internet interactif conjugué à une offre de services pour plus de proximité avec le client. Projet présenté par Hadrien Debacker, avocat associé et Arnaud Boix, avocat

Un service global de prise en charge des victimes d’accidents, d’erreurs médicales et d’agressions. Projet présenté par Nadine Lemeillat, avocat associée

... ou rendez-vous sur : www.innovation-juridique.eu/Prix-des-Avocats

Qu'il s'agisse d'une méthode de travail, d'une nouvelle offre ou d'un nouvel outil, ce Prix valorise les cabinets ayant mis en place une innovation tout en créant de la valeur ajoutée pour leurs clients. Les avocats sont désormais conscients des enjeux liés à la compétitivité et de la nécessité d’innover afin d’améliorer leur organisation et de fidéliser leurs clients. C’est ce que le prix récompense, en mettant en lumière les systèmes de demain. Pour cette 2ème édition, les 6 cabinets sélectionnés (sur 12 dossiers reçus) ont soutenu leurs projets devant un jury de professionnels le 22 janvier 2015. Lors de ce grand oral, ils ont eu à cœur d’expliquer en quoi consistait leur innovation, pourquoi ils l’avaient mise en place et les bénéfices pour leurs clients.

Les membres du jury : Clarisse Berrebi, Avocat associée B&H avocats, membre de la commission formation Nouvelles technologies du Conseil national des Barreaux et candidate 2014 du prix. Caroline Neveux, consultante, associée de Jurimanagement. Philippe Touzet, Avocat associé, ancien membre du conseil de l’ordre et Marie Perrazi, Avocat associée, cabinet TOUZET BOCQUET & associés, gagnant du Prix 2014. Thierry Wickers, Avocat associé Exeme Société d’avocats, ancien président du Conseil National des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers, ancien Bâtonnier de Bordeaux. Stéphane Baller, Partner - Brand Marketing Communication & Sourcing Tax & Law - FraMaLux, EY Société d’Avocats. Il était animé par Laurine Tavitian, responsable éditoriale de LEGI TEAM.

Le jury parle du Prix :

« Les avocats (et les juristes en général) sont souvent accusés d’être peu innovants. Il est vrai que leur « marché » a longtemps paru à l’abri des changements. Mais cette époque est révolue. Aujourd’hui, il faut encourager toutes les initiatives qui tendent à démontrer que les avocats sont capables d’innover. Les mettre en valeur, c’est aussi leur permettre de se répandre plus rapidement. »

Thierry Wickers

« très agréablement surprise de la qualité du « benchmarking » que constitue le Prix de l’Innovation 2015. »

Caroline Neveux

« (...) passionné par l’innovation, lauréat du Prix de l’Innovation 2014, il m’a paru logique de participer à l’organisation du Prix 2015. »

« satisfait d’écouter des projets qui sont nés différemment, sur des segments de marché différents et sans limite de créativité, si ce n’est la contrainte d’investissement ! Une très belle aventure pour encourager l’innovation et reconnaître le développement commercial chez les avocats et lui donner la même place qu’en univers anglo saxon. »

Stéphane Baller

Philippe Touzet

Les Prix : Le Prix du Jury est attribué par le Jury suite au Grand Oral des candidats. Le Prix du public est attribué au projet ayant remporté le plus de votes en ligne et la meilleure note. Les Prix seront remis lors de la soirée du 14 avril 2015 à l’Hôtel Intercontinental Paris – Paris 8ème. Le Village de la Justice est un site LEGI TEAM 17 rue de Seine – 92100 Boulogne Tél. : 01 70 71 53 80 Mail : prix-avocats@legiteam.fr

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Précisions sur la généralisation de la complémentaire santé au sein des entreprises • les prothèses dentaires et soins d’orthopédie dentofaciale à hauteur d’au moins 125% des tarifs servant de base au calcul des prestations d’assurance maladie, • un forfait optique annuel selon des montants minimums définis au 4° de l’article D.911-4 du Code de la sécurité sociale créé par ledit décret. (Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 ; article D.911-1 à D.911-3 et suivants du Code de la sécurité sociale nouvellement créés)

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a notamment pour objet de généraliser la couverture complémentaire santé au sein des entreprises à tous les salariés actuellement exclus. Elle prévoit également que le maintien de cette couverture s’opèrera désormais pendant une durée maximale de 12 mois (contre 9 auparavant) et à titre gratuit. La modification du régime de la complémentaire santé au sein des entreprises s’opérant de manière échelonnée, plusieurs dates sont à retenir. L’une des principales dispositions de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 négocié entre les partenaires sociaux est la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé qui n’en bénéficiaient pas, soit environ 4 millions de salariés, appartenant essentiellement à de très petites entreprises.

Cette disposition a été transposée dans la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Elle prévoit que toutes les entreprises devront avoir souscrit, au plus tard le 1er janvier 2016, une complémentaire santé couvrant un socle minimal de frais non couverts par l’assurance maladie dont le financement sera assuré à parité par le salarié et par l’employeur. Le panier minimum de soins ainsi garantis comprendra, selon un niveau de prise en charge des dépenses précisé par décret du 8 septembre 2014 : • l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie, • le forfait journalier hospitalier dans sa totalité et sans limitation de durée,

La loi de sécurisation de l’emploi a également repris la disposition de l’ANI du 11 janvier 2013 qui prévoit notamment de nouvelles conditions de mise en œuvre de la portabilité des garanties de frais de santé, cette dernière étant désormais gratuite à compter du 1er juin 2014. La modification du régime de la complémentaire santé au sein des entreprises s’opérant de manière échelonnée, plusieurs dates sont à retenir : Avant le 1er juin 2013 : Ouverture des négociations au sein des branches en vue de généraliser la complémentaire santé à tous les salariés. Les entreprises auront 18 mois minimum à compter de l’entrée en vigueur de l’accord de branche et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2016 pour appliquer l’accord de branche négocié (Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (article 1er I-A et V))

21 21 A partir du 1er juin 2014 : La portabilité des garanties de frais de santé est désormais gratuite pour les salariés licenciés (sauf faute lourde) qui bénéficiaient d’un tel régime. La durée du maintien de ces garanties de frais de santé est désormais portée à douze mois maximum contre neuf mois auparavant, dans la limite de la durée du dernier contrat. Compte tenu de ces nouvelles dispositions, nous recommandons à l’employeur de : • vérifier que le contrat d’assurance souscrit est bien modifié afin de prévoir cette portabilité ; • signaler cette portabilité et ses nouvelles conditions dans le certificat de travail, voire dans la lettre de licenciement à titre de précaution. Attention : les anciennes conditions de portabilité applicables à la prévoyance resteront applicables jusqu’au 1er juin 2015. (Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ; Article L.911-8

nouveau du Code de la sécurité sociale) 1er juillet 2014 : Fin de la priorité donnée aux branches pour négocier un accord sur la mise en place d’une couverture santé. Ouverture de négociation au sein des entreprises sur l’instauration d’un régime complémentaire santé dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur ce thème. Application aux entreprises qui : • ne sont pas couvertes par un régime de complémentaire santé collectif et obligatoire conclu avant le 1er juillet 2014 ou • sont couvertes par un régime de complémentaire santé moins favorable que le nouveau régime collectif minimum (au niveau des garanties et du financement patronal à hauteur de 50%) et • comptent parmi leurs effectifs un délégué syndical (+50) (Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation

de l’emploi (article 1er I-B) et article L.2242-11 modifié du Code du travail) 1er janvier 2016 : Instauration obligatoire pour toutes les entreprises non couvertes d’un régime complémentaire de santé obligatoire avec des conditions aussi favorables que celles prévues par la loi pour toutes les entreprises par décision unilatérale assorti d’une information des salariés de l’entreprise de cette couverture. (Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi art. 1 IX) : et article L.911-7 I nouveau du code de la sécurité sociale qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016) Fabien Desmazure, Avocat au Barreau de Paris info@fde-avocat.com www.fde-avocat.com

PERMANENCE TELEPHONIQUE au service des avocats depuis 1981

 Accueil téléphonique personnalisé Prise de messages et envoi en temps réel par email, sms  Gestion d’agenda sur notre application et smartphone Rappel de rendez-vous par email, sms irendez-vous : La prise de rendez-vous par internet avec votre autorisation Permanence téléphonique de 8h à 20h du lundi au vendredi et le samedi de 8h à 12h.

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Questions / Réponses simples sur la dématérialisation. échanges professionnels, etc) ? Pourquoi utiliser une part de vos bureaux pour stocker du papier qui peut être supprimé ? (avez-vous calculé le coût mensuel de votre stock de papier imprimé, en fonction de votre loyer ?)

La France a transposé dans son droit la directive européenne qui rend la facturation électronique équivalente à la facture papier. Le but est d’aider à développer la dématérialisation notamment au sein des TPE et PME, mais aussi de rendre l’ensemble de nos échanges plus fluide par le numérique... Voici quelques questions/réponses à ce sujet.

- Aujourd’hui vous photocopiez vos documents ? Et bien le même appareil les numérise en même temps ! Du coup ce n’est pas toujours nécessaire de les imprimer, au contraire, une touche sur l’appareil les envoie dans un dossier dédié.

La dématérialisation c’est compliqué, il faut tout scanner, c’est chronophage.

Vous avez raison. Mais éliminons le «papier inutile». Le courrier postal ne va faire que ralentir en moyenne et devenir plus cher, alors que l’email et les échanges par internet sont instantanés et proches du gratuit (contre environ 70 ct d’€ pour une lettre et son enveloppe, plus le temps alloué). Pourquoi transformer en papier ce qui sera de toute façon traité plus facilement en numérique (facture, paiement,

Oui et non. Non si... - Vous recevez déjà des factures et documents par email ou sur le web (de plus en plus fréquent, plus de 50% de vos messages importants sont déjà numériques: factures, documents de confrères, veille presse du web, RPVA... )

Le « 0 papier» je n’y crois pas !

Le mot dématérialisation n’est pas très clair, ça ressemble à un truc de grande entreprise... Pas très glamour en effet ce mot, mais l’essentiel est bien que l’on parle de conserver un document numérique plutôt que sa version papier, chaque fois que possible. En fait c’est simple. Ce n’est plus le futur mais le présent, c’est la lettre papier que l’on jette immédiatement ou que l’on doit scanner qui est l’exception, ne pensez-vous pas ? Mes clients aiment le papier ! Oui, comme nous tous, mais si vous pouviez seulement leur envoyer vos voeux sur papier, ils seraient ravis que ne leur facturiez pas le temps de dictée / saisir / correction / impression / envoi par courrier + 48H. En réalité vous apporteriez un vrai service en écrivant par email (ou sur un intranet) à tous ceux qui le souhaitent. Car ce qu’ils aiment, c’est une réponse rassurante et rapide, pas vraiment le papier... en fait.

Vous voulez que je supprime l’emploi de ma secrétaire, c’est ça ? Surtout pas, l’avocat qui en a les moyens a grands bénéfices à tirer d’une assistance à

MANAGEMENT DU CABINET

23 23 ses côtés ou à distance, pour dématérialiser, organiser, accueillir, renseigner, aider l’avocat... Par contre une secrétaire qui ne fait que mettre sous pli des documents imprimés par elle-même et attendre 4 jours la réponse, s’ennuie souvent un peu... Valorisez son métier, elle vous en sera reconnaissante !

Ça va me coûter cher ! Au contraire, ça va vous faire économiser en papier, machine de reproduction, armoires, timbres, temps... tout ce que vous utiliserez moins ! Avec un autre point fort, le confort: les documents seront accessibles à distance, sauvegardables et réutilisables plus

facilement. Ouf ! En cabinet d’avocats, des dizaines ou centaines d’heures sont passées chaque année par chaque avocat et secrétaire à simplement chercher des documents papiers. Au lieu de les chercher, trouvez-les d’un clic... Rédaction du Journal du Village de la Justice

A.G.I.L.

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Demandez un dossier en vue d’adhérer BULLETIN A RETOURNER A L’A.G.I.L

Nom : .......................................................................................................................................... PRENOM : ................................................................................................................................ ADRESSE : ................................................................................................................................

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Cahier de l’installation

réalisé par le Village de la Justice

Sommaire • Avocats : 3 questions à Navista, opérateur de sécurité des professions réglementées. • Avocats : Innover en cabinet d’avocat : mode d’emploi. • Avocats : 2 questions à Juritravail Avocats • Avocats : Mutuelle santé : vos entreprises clientes sont-elles ani compatibles ? AG2R La Mondiale • Agenda juridique • Revue du Web juridique • Offres d’emplois

3 questions à Navista, opérateur de sécurité des professions réglementées. Interview de Jean Vinegla, Fondateur et Directeur Général.

Pourquoi un avocat qui s’installe doit-il se préoccuper des enjeux de sécurité liés à l’utilisation d’Internet ? Tout simplement parce qu’un avocat qui garanti à son client la confidentialité qui lui est due, doit prendre des précautions et adapter ses habitudes de travail. L’utilisation généralisée des postes informatiques et la conservation des documents numérisés permettent une grande facilité de copie et de transfert des informations détenues par l’avocat et plus largement par le cabinet. Reliés à Internet, toutes ces ressources et les modes de travail et de communication qui en résultent, doivent être maitrisés en tenant compte du manque de confidentialité et de sécurité inhérents à ce réseau public et auxquels le cabinet et l’avocat doivent remédier. Vous parlez de contraintes, quelles sont-elles, quel est le premier conseil que vous lui donneriez ? Clairement, une grande partie des précautions à prendre relève de l’organisation et des bonnes habitudes : - ne pas laisser les PC, portables, tablettes ou iPad en accès libre : toujours les protéger par un mot de passe, - changer régulièrement ce mot de passe, - éviter d’avoir sur son PC portable des informations sensibles, - mettre en place un FireWall protégeant la «porte d’entrée» du cabinet que représente l’accès internet, - se préserver des virus, spams, faux sites d’hameçonnage,

- transférer à ses clients des documents via un système sécurisé, - sensibiliser et appliquer constamment de bonnes règles de précaution. Un minimum de dépenses pour le cabinet, allié à une prise en compte des problèmes de sécurité et à une «hygiène informatique» (comme l’appelle l’ANSSI), finalement peu de choses qui doivent devenir des réflexes. Quelles erreurs l’avocat ne doit-il surtout pas commettre lors de son installation ? L’avocat a de nouvelles contraintes dans son activité : garantir la protection et la confidentialité des données qu’il détient, et au delà de cette obligation relevant de la déontologie de la profession, continuer à inscrire ses actions dans cet univers de confiance (aujourd’hui «numérique») attaché à la profession d’avocat et que l’on peu résumer par : déontologie + confidentialité = plus value. Pour gagner aujourd’hui il faut être très bon, et être «très bon» pour un avocat ce n’est certainement pas envoyer des documents en clair avec Gmail ou d’échanger des conclusions sur Dropbox. L’erreur à ne pas commettre, c’est de considérer que l’on peut sortir de son cabinet en laissant la porte ouverte, rentrer chez soi par l’autoroute sans mettre de ceinture et garer sa voiture ouverte en bas de son immeuble avec tous les dossiers des clients étalés sur la banquette arrière... Site : www.navista.fr - Tél. : 04 68 68 69 75

Cahier de l’installation Innover en cabinet d’avocat : mode d’emploi Paola Predko, Consultant chez Lexlife

L’innovation ! Un concept dont les bénéfices ne sont aujourd’hui plus à prouver : avantage compétitif, amélioration des résultats, renforcement de l’image de marque... Les avocats ne sont pas en reste dans ce domaine en cette rentrée 2014. L’année a d’ailleurs déjà été riche avec la multiplication d’initiatives innovantes et même de concours d’innovation destinés aux cabinets d’avocats ! Bouleversements économiques, contexte de réformes : au coeur d’une profession en pleine mutation, vous êtes déjà nombreux à penser l’innovation comme une opportunité de salut ! Mais mal préparée ou mal menée, l’innovation peut cependant comporter des dangers pour le cabinet. Pour y voir plus clair et donner toutes les chances de succès à vos projets innovants, je vous propose, dans une chronique hebdomadaire sur le Village de la justice, de revenir sur les 5 étapes fondamentales d’une stratégie d’innovation et de son déploiement : 1) Innover en cabinet d’avocat : par où commencer ? 2) Générer les idées 3) Explorer les concepts 4) Mettre en oeuvre le projet 5) Finaliser et pérenniser l’innovation L’innovation ne se développe que dans un contexte propice à l’émergence de nouvelles idées. Plus qu’un concept, l’innovation mobilise un véritable état d’esprit qui repose avant tout sur la culture et les valeurs du cabinet. Afin que vous puissiez vous situer, je vous propose de débuter cette chronique par quelques recommandations préalables issues de l’observation des «best practices». Innover en cabinet d’avocat : par où commencer ? Favoriser l’émergence d’idées nouvelles : mettre en place une veille stratégique. Un concept innovant surgit rarement inopinément dans notre esprit (mais personne n’est à l’abri !). Un processus d’innovation doit être nourri de connaissance, de réflexion, bref de matière première !

Pour favoriser l’émergence d’idées nouvelles, pensez tout d’abord à développer votre veille stratégique ! Dans un objectif de performance et a fortiori d’innovation, vous devez être en état d’alerte permanent sur les évolutions des attentes de vos clients et anticiper les réactions de la concurrence. Vous devez être capable de déterminer votre positionnement sur le marché pour vous fixer des objectifs et dégager votre marge de manoeuvre. Innover, c’est se réserver la primauté d’un avantage compétitif ! Vous devez donc être particulièrement attentif et clairvoyant face aux opportunités pour agir au bon moment. La veille stratégique est bien une veille prospective dont les thématiques privilégiées sont les tendances des marchés (clients, fournisseurs, concurrents), l’évolution de la technologie (NTIC) et l’évolution des normes et des règlementations (interprofessionnalité, autorisation du démarchage par exemple). Je vous conseille vivement d’étendre cette veille au delà de la seule profession d’avocat. N’hésitez pas à observer le phénomène d’innovation dans différents secteurs pour vous familiariser avec le processus et son déploiement. Peut-être pourrez-vous vous réapproprier certains concepts, découvrir de nouveaux outils ? Certaines innovations sont parfois nées de rencontres improbables, de gisement de clientèles insoupçonnés… Soyez curieux et à l’écoute ! Insuffler l’état d’esprit d’innovation : les associés, pilotes de l’innovation du cabinet. Au sein des entreprises, l’innovation est principalement issue de la recherche développement ou du service marketing (innovation produit). Dans les cabinets d’avocats, qui en majorité, de disposent pas d’entités spécialisées, c’est aux associés d’initier et de véhiculer l’état d’esprit d’innovation. Si les associés n’agissent pas pour amener l’innovation dans leur cabinet, alors il est probable que personne ne cherchera à innover. Pour donner l’impulsion, il est nécessaire que les associés disposent préalablement de certains éléments de culture communs. Pour innover, les associés doivent d’abord accepter de sortir de leur zone de confort : par essence,

Cahier de l’installation l’innovation est un processus qui bouleverse la tradition, l’habitus, l’état de l’art. Se préparer à innover c’est appréhender un nouveau terrain dont vous êtes le pionnier ! Les associés doivent donc avoir le goût et l’énergie de façonner et de se projeter dans de nouveaux repères. L’entente et la confiance entre les associés est évidement primordiale. Vous devez avoir l’habitude de travailler en équipe et savoir vous répartir les tâches de manière à mobiliser les compétences de chacun pour satisfaire un but commun. Collaborateurs, personnel salarié du cabinet : des innovateurs en puissance ! Le meilleur atout du cabinet pour innover, c’est son capital humain ! Les idées ne viennent ni des machines, ni des chiffres mais bien des hommes et des femmes ! L’expérience montre d’ailleurs que l’implication d’un maximum d’acteurs est un facteur clé de succès dans un processus d’innovation. Veillez à mettre en place une stratégie claire et explicite à destination des différents acteurs du cabinet. La veille doit venir enrichir le capital connaissance de l’ensemble du cabinet. Veillez à donner une interprétation commune des informations afin d’éveiller l’intérêt collectif vers de nouvelles perspectives.

Veillez également à communiquer abondamment sur le projet en interne, dès ses prémices. Restez ouverts et disponibles aux suggestions, valorisez les démonstrations d’intérêt pour le projet. Soyez attentifs aux réactions de chacun. Sachez que malgré une communication efficace, la mise en place d’un projet, et d’un changement de manière générale, remporte rarement l’unanimité. Vous devez être en mesure de réaliser ce que l’on appelle la « cartographie des acteurs » : qui sont les alliés du projet ? Qui sont ses opposants ? Qui sont les indifférents ? Quels vont être les impacts de l’adhésion ou du rejet des acteurs sur le projet ? Innovation et prise de décision Innover c’est aussi mener une politique, déployer une stratégie. Pour donner toutes les chances de succès à votre projet, je vous conseille de mettre en place un dispositif décisionnel spécifique au projet. La solution idéale est d’établir un comité de pilotage représentatif des acteurs concernés ou impactés par le projet. La prise de décision s’opère au sein de cette cellule selon des modalités préalablement approuvées par tous.

Tél. : 08 25 04 04 05 - email : support-rvpa@navista.fr

Cahier de l’installation La constitution du comité de pilotage suppose que l’un des associés incarne le rôle de chef de projet. Dans ces conditions, ce dernier doit disposer d’un leadership solide et d’un capital confiance suffisant pour porter le projet au delà des incertitudes et fédérer les acteurs-clés. De manière générale les associés doivent pouvoir soutenir le projet d’une seule voix, même lorsqu’ils ne sont pas tous membres du comité de pilotage, ils restent les initiateurs de la stratégie du cabinet. Chaque membre du comité de pilotage doit veiller à recueillir et à faire concorder les intérêts des acteurs qu’il représente avec les intérêts du projet. Un véritable travail de communication ET de motivation est à mettre en place pour maintenir l’engagement des acteurs tout au long du projet. L’innovation doit se construire dans des conditions optimales : l’organisation du cabinet doit être parfaitement huilée, le climat social favorable, la hiérarchie saine. N’oubliez pas que le projet d’innovation va s’imputer comme une charge de travail supplémentaire qui va nécessiter non seulement des aménagements de temps

mais également de l’énergie et de la motivation. Ne négligez ni les risques de fatigue, ni les risques de stress. Je terminerai le premier volet de cette chronique par quelques mots adressés aux avocats exerçants en structure individuelle : sachez qu’il est très difficile d’innover seul. Pour autant, il ne s’agit pas de vous en priver ! Je vous conseille cependant de toujours chercher un appui externe à votre projet. Le travail de réseau peut être une excellente solution : peut être pouvez vous vous rapprocher d’un confrère et mutualiser vos compétences au sein d’un projet commun ? Après ces recommandations préalables, je vous donne rendez-vous la semaine prochaine pour la suite de cette chronique, avec un article qui vous expliquera comment rechercher des idées nouvelles en développant votre sensibilité créative ! Site : www.lexlife.fr

Cahier de l’installation 2 questions à Juritravail Avocats

Interview de Florence Vaguer, Directrice Juritravail Avocats

En quoi votre service de mise en relation client est-il important pour un avocat qui s’installe ? Entre une concurrence accrue (+42% d’avocats en 10 ans) et un niveau de taxation très élevé (45% des honoraires perçus par les avocats sont captés par l’Etat : URSAFF, RSI, Caisse Retraite…), il est difficile pour un avocat de dégager des revenus. Un avocat sur deux gagne l’équivalent du SMIC en France. Notre service aide les avocats qui s’installent (et également ceux déjà installés) à développer leur clientèle et à augmenter leurs revenus. Grâce à notre audience – plus de 3 millions de visiteurs par mois sur nos sites Juritravail et Net-iris – et nos partenariats avec les sites Comment ça marche, La Tribune, RTL… nous recevons 50.000 appels et plus de 15.000 demandes de RDV en cabinet par an, de particuliers et d’entreprises à la recherche de conseils d’avocats, dans tous les domaines du droit : Droit civil et familial, Droit du travail, Droit immobilier, Droit de la consommation, Droit automobile et pénal routier, Droit fiscal, Droit des entreprises et sociétés, Droit des étrangers, Droit pénal, Droit public, Droit de la santé/médical...

ses compétences et est ainsi référencé par les moteurs de recherche sur Internet, profitant de notre forte audience. Les bénéfices pour un avocat qui s’installe sont nombreux : - Juritravail Avocats s’occupe de la prospection commerciale ce qui permet à l’avocat d’optimiser son temps et son agenda et de se consacrer à son métier : le conseil juridique - Il est référencé par les moteurs de recherche et il augmente sa visibilité et sa notoriété sur internet - Il peut choisir ses dossiers - Il augmente sa clientèle et ses revenus Quel conseil donneriez-vous à un avocat qui s’installe ?

Nous transmettons ainsi des demandes qualifiées aux avocats : nous sommes les seuls acteurs sur le marché à vérifier et qualifier chaque demande reçue. Les avocats reçoivent en moyenne 15 demandes de RDV en cabinet par mois, les plus actifs sur notre plate-forme ont généré plus de 50.000€ de revenus sur l’année.

Ne pas hésiter à initier la sollicitation personnalisée et à faire de la publicité. La loi Hamon du 17 mars 2014, relative à la consommation, et son décret d’application du 28 octobre 2014, l’y autorise dorénavant. Nous constatons que les avocats qui n’hésitent pas à appeler les clients dès qu’ils ont reçu leurs coordonnées sont ceux qui ouvrent le plus de dossiers. Il faut donc privilégier le contact par téléphone plutôt que par mail ou que d’attendre l’appel du client. Publier des articles sur internet est également une bonne stratégie pour se faire connaître. De nombreux avocats écrivent chaque semaine des articles sur notre site Juritravail.com, ce qui leur permet régulièrement de se retrouver en 1ère page sur les moteurs de recherche.

Chaque avocat a également sa page personnelle, sur notre site Juritravail.com, décrivant son profil,

Site : www.juritravail.com/avocat/inscription Tel 01.75.75.70.80

ent m e n hai c o Pr

Le Journal du Village de la Justice

n°72

[ Décembre - Janvier Février 2015 ]

Management et gestion des cabinets d’avocats

www.village-justice.com

DOSSIER

Actualités du Village de la Justice

Cahier de l’Installation

Agenda

Revue du Web Juridique

Offres d’emplois

Au sommaire du prochain numéro (n°73) :

- Les avocats qui innovent - Point sur les contrats d’assurances vie - Les dernières innovations des logiciels de gestion de cabinets

Pourquoi les avocats doivent innover ?

MANAGEMENT DU CABINET

Précisions sur la généralisation de

la complémentaire santé au sein des entreprises

questions / réponses simples sur la dématérialisation.

Vous pouvez recevoir gratuitement ce numéro en appelant le 01 70 71 53 80

Cahier de l’installation MUTUELLE SANTÉ : VOS ENTREPRISES CLIENTES SONT-ELLES ANI COMPATIBLES ? Décembre 2014

Les évolutions incessantes en matière de protection sociale touchent, particulièrement, le domaine de la santé. Les avancées législatives sont, à ce jour, multiples et viennent d’être complétées par plusieurs décrets qui vont modifier de manière importante l’organisation de la prise en charge des dépenses de santé en France. Les principaux décrets concernant « le panier minimum de soins », « les dispenses d’affiliations » et « l’ACS-Aide à la complémentaire santé » ainsi que celui concernant le périmètre du contrat responsable ont été publiés au Journal officiel. Toutefois, certaines précisions émanant d’une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale sont attendues en matière de contenu du nouveau cahier des charges du contrat responsable issu du décret n° 2014-1374 du 18 novembre dernier, de sa date d’entrée en vigueur et de son application en cas de contrats multiples. Une couverture minimale complémentaire et obligatoire de santé connue La transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la complémentaire santé dans l’article 1 de la Loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a rendu obligatoire la mise en place d’une complémentaire santé collective pour l’ensemble des salariés au plus tard au 1er janvier 2016. Le décret concernant le panier de soin à mettre en place est paru au Journal Officiel le 10 septembre 2014. Il précise que les couvertures proposées devront inclure des garanties minimales en matière de soins de ville, de soins dentaires et de soins optiques. Concernant l’encadrement du financement de ce contrat, la participation de l’employeur doit être a minima de 50 % du socle de base. Les dispenses d’affiliations répondent aux mêmes exigences (décret du 8 juillet 2014) que celles des articles 83 du Code général des impôts (CGI). Les contrats dits responsables Ce décret était fortement attendu car il va changer la structure de l’offre santé en France. Il a pour objet de déterminer les règles que doivent respecter les contrats de complémentaires santé en matière de planchers et de plafonds (dont individuels « Madelin » et collectifs) pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables » (Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014). Les exonérations de cotisations sociales portent sur la part patronale des cotisations finançant un régime de santé (limites sociales régimes de prévoyance complémentaire souscrits dans le cadre de l’article 83 du CGI), de la déductibilité fiscale dans le cadre de régimes de santé souscrits en fiscalité Madelin et du taux réduit à 7% de la taxe sur les conventions d’assurance (TCA) au lieu du taux normal de 14 % depuis la

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (LFSS). De façon à favoriser la diffusion des contrats solidaires et responsables, l’article 56 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu d’en modifier certaines dispositions dont les conditions dans lesquelles les dépassements perçus lors des consultations ou d’actes médicaux sont pris en charge, qui sont revues, en fixant d’une part, un niveau minimal de prise en charge et d’autre part, un plafond de prise en charge afin d’éviter les dérives sur certaines pratiques tarifaires excessives ou abusives. Ainsi la prise en charge des dépenses d’optique devient encadrée en fonction du niveau de correction nécessaire. Elle se limite à un équipement tous les deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction (1 par an). Pour ces dispositions, la Loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014 du fait du retard pris dans la parution des décrets a décalé leur date de mise en vigueur au 1er avril 2015 à l’exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l’acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017. Quel accompagnement pour les clients ? Une fois les décrets tous publiés, les branches professionnelles vont pouvoir finaliser leur négociation et les contrats d’assurance pourront se conformer à la nouvelle législation. Face à ces nombreuses évolutions, les clients interpelleront surement leurs Conseils afin de faire les bonnes analyses : Quel choix de garanties, pour quels clients ? Si le respect de la loi en matière de mise en place de contrats collectifs en santé n’oblige pas à respecter le cadre du contrat responsable, une réflexion doit-être mise en place pour permettre à vos clients de bénéficier ou non des incitations fiscales et sociales inhérentes au respect des limites définies dans le décret. Les équipes d’AG2R LA MONDIALE mettent à votre disposition leur expertise et leur savoir-faire pour vous permettre de prendre les bonnes décisions et de vous faire gagner du temps dans la mise en place de ce nouveau dispositif chez vos clients. Afin de vous faire gagner du temps dans l’analyse de vos portefeuilles sociaux, nous mettons à votre disposition un outil d’analyse de votre portefeuille qui vous aidera à identifier les clients pour lesquels une mise en place ou une mise en conformité de leur contrat collectif en frais de santé pour leurs salariés est nécessaire. http://www.ani-compatible.ag2rlamondiale.fr. Contact : Coraline Fonteneau Delannée / Tél. : 01 76 60 84 89 / coraline.fonteneau@ag2rlamondiale.fr Les informations indiquées dans ce support sont susceptibles d’évoluer en fonction des modifications légales et réglementaires futures.

Cahier de l’installation Retrouvez chaque jour d’autres formations sur le Village de la Justice :

www.agenda-juridique.fr Pour plus d’informations : www.agenda-juridique.fr/formations/ Technique-contractuelle-les-19161

Contentieux de l’urbanisme devant les juges administratif, civil et pénal

Technique contractuelle : les clauses sensibles des contrats d’affaires

23 mars 2015  au 24 mars 2015 Paris Objectifs : - Identifier les clauses à risque  - Anticiper les risques d’inexécution des contrats  - Optimiser la rédaction des clauses essentielles sur la base d’exemples pratiques Tél. : 01 40 64 13 00 Mail : inscription@dalloz.fr

Gestion des sinistres corporels hors automobile

27 mars 2015 Paris

25 mars 2015  au  27 mars 2015 Paris

Objectifs : - Vérifier la validité des documents d’urbanisme et autorisation individuelles  - Comprendre la procédure devant les juges administratif, civil et pénal- Maîtriser le risque contentieux et éviter les sanctions

Objectifs : • Identifier les différents types de sinistres corporels et positionner l’accident dans son environnement social, médical et juridique. • Évaluer et régler les sinistres corporels au regard des différents postes de préjudice physique. • Maîtriser les conditions d’intervention des organismes sociaux. Pour plus d’informations : www.agenda-juridique.fr/formations/ Gestion-des-sinistres-corporels-15953

Tél. : 01 40 64 13 00 Mail : inscription@dalloz.fr Pour plus d’informations : www.agenda-juridique.fr/formations/ Contentieux-de-l-urbanisme-devant19212

Cahier de l’installation Retrouvez chaque jour d’autres formations sur le Village de la Justice :

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Contentieux de l’urbanisme devant les juges administratif, civil et pénal

27 mars 2015 Paris Objectifs : - Vérifier la validité des documents d’urbanisme et autorisation individuelles  - Comprendre la procédure devant les juges administratif, civil et pénal- Maîtriser le risque contentieux et éviter les sanctions Tél. : 01 40 64 13 00 Mail : inscription@dalloz.fr Pour plus d’informations : www.agenda-juridique.fr/ formations/Contentieux-de-lurbanisme-devant-19212

Forfaits-jours, réforme du temps partiel, aménagements du temps de travail... le point sur l’actualité, les conséquences en pratique.

Abus de droit

30 mars 2015 Paris

Objectifs : Cette journée sera l’occasion de faire le point sur les grandes évolutions législatives et jurisprudentielles des derniers mois et à venir, et de vous apporter des solutions de terrain pour sécuriser vos pratiques.

Objectifs : - Élaborer une stratégie fiscale efficace afin de limiter au maximum les risques d’incrimination dans ces domaines. - Gérer au mieux les schémas d’optimisation et prévenir les risques de contrôle en la matière. - Cerner les procédures fiscales et le contentieux liés à l’acte anormal de gestion et à l’abus de droit.

Pour plus d’informations : www.agenda-juridique.fr/formations/ Forfaits-jours-reforme-du-temps

Pour plus d’informations : www.agenda-juridique.fr/formations/ Abus-de-droit

27 mars 2015 Paris 9ème- Hôtel Intercontinental

Cahier de l’installation

Revue du Web juridique A lire sur le Village de la justice en ce moment…

(Vous pouvez saisir l’adresse complète pour consulter l’article, ou « flasher » le code 2D pour y accéder directement depuis votre Smartphone. Logiciel gratuit à télécharger à mobiletag.com)

Les start-up du Droit. A l’heure où les mots « innovation » et « disruption » sont présents dans tous les discours relatifs au développement des entreprises et professions du droit, de nombreuses start-up ont vu le jour pour développer des technologies juridiques. Le Village de la justice vous propose de découvrir ces nouveaux acteurs qui transforment l’environnement tant juridique que judiciaire. En savoir plus sur : http://www.village-justice.com/articles/flashcode,18224.html

L’évolution de la profession d’avocat passe par le numérique : entretien avec Pascal Eydoux, Président du Conseil National des Barreaux. Entretien avec le nouveau président du CNB, Pascal Eydoux, sur ses «projets numériques» pour la profession d’avocat... En savoir plus sur : http://www.village-justice.com/articles/ flashcode,18893.html

Il est temps de lire ’Tomorrow’s Lawyers’... A l’heure du projet de loi (dit Macron) « pour la croissance et l’activité », de l’ouverture du capital des SEL et du développement de l’interprofessionnalité, il est nécessaire de (re)lire « Tomorrow’s Lawyers », de Richard Susskind (Oxford University Press, 2013). En savoir plus sur : http://www.village-justice.com/articles/flashcode,18640.html

Une 3ème soirée « Installation de l’avocat » couronnée de succès ! Le 22 janvier 2015, la société LEGI TEAM (qui édite entre autres le Village de la justice) organisait la troisième soirée «Installation de l’avocat». Une bonne occasion d’échanger sur des sujets très concrets ! Retour en images... En savoir plus sur : http://www.village-justice.com/articles/flashcode,12149.html

La révolte des juristes d’entreprises ! Interview de Denis Musson, Président du Cercle Montesquieu. Après le retrait de l’avocat en entreprise par la commission spéciale de l’assemblée nationale et le rejet par les députés de l’introduction de la confidentialité des avis des juristes d’entreprises, l’AFJE et le Cercle Montesquieu passent à l’offensive. Le Village de la justice a interviewé Denis Musson, Président du Cercle et directeur juridique. En savoir plus sur : http://www.village-justice.com/articles/flashcode,18939.html

Mixité au sein des cabinets d’avocats : oui, mais pas encore d’égalité ! Le Village de la justice était partenaire du Forum de la mixité qui avait lieu le 1er décembre 2014 au Forum des images à Paris. Pour la première fois, un forum des avocates était organisé pour parler de la difficulté à devenir associée, la nécessité de travailler son réseau et l’importance d’augmenter sa visibilité. En savoir plus sur : http://www.village-justice.com/articles/flashcode,18470.html

Vous aussi, auto-publiez-vous et bénéficiez d’équivalence formation !

Le village de la justice, 1er site de la communauté des professions du droit avec 800.000 visites par mois, vous propose de vous autopublier : Publiez sur notre site (rubrique Blog) un article, qui une fois validé par notre rédaction, sera consultable par toute la communauté, mais aussi par l’ensemble des internautes (après mise en ligne, votre article sera référencé notamment par Google en quelques minutes).

Ces articles offrent une équivalence formation (3H par tranche de 10.000 caractères, voir conditions CNB en ligne sur www.village-justice.com/articles/flash,2846.html)

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1er journal dédié au Management d’un cabinet d’avocats : vous y trouverez des dossiers pratiques, l’actualité de la profession, des offres d’emploi, l’Agenda Juridique... Cabinet : Madame / Monsieur : Prénom : Nom : Adresse : Code Postal : Ville : Mail : Téléphone : « Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour mettre en œuvre ce droit, il vous suffit de nous contacter en nous précisant vos nom, prénom, adresse, e-mail : par mail à legiteam@legiteam.fr par courrier à LEGI TEAM, 17 rue de Seine 92100 Boulogne Billancourt »

Cahier de l’installation

OFFRES D'EMPLOIS Voici une sélection d'annonces en cabinets d'avocats. Retrouvez ces annonces et bien d'autres chaque jour, sur toute la France, sur www.village-justice.com/annonces Avocats et paralegal • Avocat collaborateur Libéral(e) - Lyon Vous êtes titulaire du CAPA et idéalement du DJCE et/ou d’une formation complémentaire (école de commerce) Au sein du Cabinet Legi Consultants, 12 quai du commerce à Lyon (69009) spécialisé en droit des affaires (20 avocats),vous mènerez auprès d’une clientèle variée de PME et d’ETI, en contact direct avec elle, des missions de conseil en droit des sociétés et en droit fiscal. Vos qualités : rigoureux(se), organisé(e), bonne qualité rédactionnelle, maîtrise d’Excel appréciée.

Merci de postuler à : b.deschandol@legiavocats. eu . • Avocat collaborateur droit social (H/F) - Paris PRD avocats recherche un avocat collaborateur (H/F) • Contentieux et conseil • Relations individuelles et collectives du travail • Mobilité - Expatriation • Connaissances TIC/droit du travail appréciées Titulaire du CAPA et d’un diplôme de troisième cycle en droit du travail ou DJCE Bon niveau d’anglais. Priorité sera donnée aux collaborateurs ayant une ancienneté de 3 à 5 ans. Collaboration libérale. Merci de postuler à : info@prd-avocats.com .

• Avocat 4/5 ans Nouvelles Technologies (H/F) - Paris Notre client, cabinet d’avocats international, recherche dans le cadre de son développement un collaborateur spécialisé en Nouvelles Technologies. Au sein d’une équipe structurée dirigée par deux associés vous serez amené à intervenir en conseil et en contentieux sur une diversité de sujets en IT : politique contractuelle, rédaction et négociation de contrats, sécurisation des actifs immatériels, données personnelles, noms de domaines, accompagnement à la mise en place de projets informatiques et autres projets dématérialisés on line et off line et gestion de différends en ces matières.

Profil recherché : • Titulaire du CAPA et d’un 3ème cycle en droit des nouvelles technologies (Master II, DJCE…), idéalement complété par une double formation (école de commerce, Sciences Po, LL.M); • 4 à 5 années de barreau et d’expérience réussie au sein de cabinets d’avocats reconnus sur le marché en pratique de IT/IP ; • Très bon niveau d’anglais écrit et oral (intégrant une pratique professionnelle permettant de traiter les dossiers à caractère international). Nous vous assurons une totale confidentialité dans le traitement de votre candidature. Envoyez-nous vite votre CV à l’adresse suivante : Team2@teamrh.com en précisant la référence Team 2636.

Développez votre clientèle grâce à des actions de communication ciblées et efficaces Faire appel à LEGI TEAM c’est mettre à votre service : Le 1er site professionnel du droit : Le Village de la Justice* Le 1er site du Droit des Affaires : Lawinfrance Le Journal du Management Juridique Le Guide du Manager Juridique

C’est aussi communiquer directement vers vos futurs clients via : plus de 10 000 adresses e-mail plus de 7 000 adresses postales plus de 90 000 abonnés à la Newsletter hebdomadaire

* Source :

LEGI TEAM 17 rue de Seine 92100 Boulogne www.legiteam.fr

OJD numérique 2014

CONTACT : Ariane Malmanche Tél. : 01 70 71 53 80 Mail : amalmanche@legiteam.fr

Gesica

Annuaire

Réseau international d’avocats Association Loi du 1er juillet 1901

Siège social : 22, Avenue de Friedland - 75008 Paris 01 42 89 29 26 - Fax 01 42 89 12 83 e-mail : gesica@gesica.org - http://www.gesica.org GESICA "Gestion Informatisée des Cabinets d'Avocats" est née en 1978. Il s'agissait alors de créer un réseau d'avocats assurant la postulation locale et intervenant de façon coordonnée au plan national pour une clientèle institutionnelle. Aujourd'hui, fort de plus de 250 cabinets français indépendants et d'une cinquantaine de cabinets répartis principalement dans l'Union Européenne mais également dans le monde entier, GESICA représente un chiffre d'affaires consolidé de l'ordre de 1.700 millions de francs (260 millions d'Euros) et un effectif global de plus de 2.600 personnes. En FRANCE, sur PARIS, les correspondants GESICA sont spécialisés par matière et constituent le panel le plus prestigieux d'auteurs pour les différentes activités dominantes, groupant ainsi des signatures dont la GAZETTE DU PALAIS est le principal vecteur. En province, alors que des regroupements régionaux sont en cours, GESICA conserve ses spécificités : postulation, clientèle institutionnelle et formation. GESICA a toujours mis l'accent sur la qualité de la communication entre ses membres, gage d'efficacité. Le site de GESICA sur INTERNET (http://www.gesica. org) présente une information constamment mise à jour sur les activités actuelles du réseau. En outre, chaque année GESICA organise, à l'occasion de son congrès, un débat sur un sujet d'actualité. Ainsi GESICA souhaite-t-il contribuer à une réflexion sur les thèmes majeurs de la société contemporaine. GESICA est devenu au fil du temps un groupement réunissant une compétence unique en Europe et petit à petit dans le monde entier, qu'il s'agisse d'engager une procédure, de prodiguer un conseil ou de mobiliser une assistance juridique, chaque avocat appartenant au réseau GESICA peut recourir à tout moment au soutien de correspondants spécialisés.

france

ALES SCP MASSAL & RAOULT 4, boulevard Victor Hugo - 30100 ALES Tél. 04 66 52 46 70 - 04 66 52 99 00 Fax : 04 66 52 99 09 e-mail : vmravoc@bsi.fr http://ales.gesica.org

AGEN SCP Georges LURY Florence COULANGES 17, rue de Strasbourg 47000 AGEN Tél. 05 53 66 09 83 Fax : 05 53 66 25 33 e-mail : scm-lury-et-martial@wanadoo.fr http://agen.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

AMIENS SCP FRISON & ASSOCIES 7, rue du Cloître de la Barge - 80000 AMIENS Tél. 03 22 22 44 00 Fax : 03 22 22 44 01 e-mail : gregoire-frison@avocat-amiens.net; sibylle-dumoulin@avocat-amiens.net http://amiens.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

AIX EN PROVENCE SCP LECLERC CABANES CANOVAS Espace Forbin - 8, rue Condorcet 13100 AIX EN PROVENCE Tél. 04 42 93 58 58 Fax : 04 42 93 58 59 e-mail : gesica.aix@wanadoo.fr http://aixenprovence.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

VAN MARIS DUPONCHELLE MISSIAEN 9, rue Marc Sangnier 80000 AMIENS Tél. 03 22 80 47 36 Fax : 03 22 1 00 36 e-mail : avocat.vmd@wanadoo.fr http://abbeville.gesica.org

AJACCIO CABINET TERRAMORSI 63, cours Napoléon 20000 AJACCIO Tél. 04 95 23 12 80 - 04 95 23 05 97 Fax : 04 95 22 53 21 e-mail : robert.terramorsi@wanadoo.fr http://ajaccio.gesica.org ALBERTVILLE SCP BODECHER - CORDEL - BETEMPS Espace Gambetta - 2, rue Gambetta B.P. 220 - 73277 ALBERTVILLE CEDEX Tél. 04 79 37 00 36 Fax : 04 79 31 28 93 e-mail : albertville@bcb-avocats.fr http://albertville.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

ANGERS SCP DELAGE - BÉDON - ROUXEL Résidence Jeanne d’Arc 29, rue Louis Gain - B.P. 42424 49024 ANGERS CEDEX 02 Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87 Fax : 02 41 86 87 85 e-mail : avocats@gesica-angers.com http://angers.gesica.org ANGOULEME SELARL JURICA 4, Avenue Georges Clémenceau - BP 275 16007 ANGOULEME CEDEX Tél. 05 45 95 13 31 Fax : 05 45 38 34 84 e-mail : jpetit@jurica.tm.fr http://angouleme.gesica.org

ALBI SCAVOCAT 8, rue de Genève 81000 ALBI Tél. 05 63 76 35 36 Fax : 05 63 76 91 77 e-mail : contact@scavocat.com http://albi.gesica.org

ANNECY SELARL FRANCILLON JULLIEN PIOLLOT - LEPROUX 75, rue Carnot 74000 ANNECY Tél. 04 50 45 07 05 Fax : 04 50 45 03 88 e-mail : jfj10@wanadoo.fr http://annecy.gesica.org Cabinet secondaire à BONNEVILLE

ALENÇON SCP LAPOUGE - LEMONNIER SERGENT - DENIAUD 26/28, place du Point du Jour B.P. 151 - 61005 ALENÇON CEDEX Tél. 02 33 82 30 50 Fax : 02 33 32 11 81 e-mail : lapouge.et.associes@avocatline.com http://alenconlaigle.gesica.org

ARGENTAN SCP LE PASTEUR - CAMASSEL 1, rue Saint Martin 61200 ARGENTAN Tél. 02 33 67 09 98 Fax : 02 33 35 85 05 e-mail : contact@lepasteur-camassel-avocats.fr http://argentan.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

ARRAS SELARL A. VAAST DEBLIQUIS MARTINUZZO 3, place des Etats d’Artois 62000 ARRAS Tél. 03 21 23 62 62 Fax : 03 21 23 53 20 e-mail : avocats-vdm@wanadoo.fr http://arras.gesica.org AUCH SCP MORANT - DUBOIS 7, rue Gambetta - B.P. 36 32001 AUCH CEDEX Tél. 05 62 05 51 06 Fax : 05 62 05 84 59 e-mail : scp-abadie-morant-douat@ wanadoo.fr http://auch.gesica.org AURILLAC SELARL AURIJURIS 18, rue Paul Doumer 15000 AURILLAC Tél. 04 71 48 05 01 Fax : 04 71 64 30 87 e-mail : clm.avocats@wanadoo.fr http://aurillac.gesica.org AUXERRE SCP BAZIN -PERSENOT LOUIS SIGNORET - CARLO VIGOUROUX 7, rue Alexandre Marie 89000 AUXERRE Tél. 03 86 52 75 55 Fax : 03 86 51 62 02 e-mail : cabbaz@wanadoo.fr http://auxerre.gesica.org AVIGNON SCP BASTIAS BALAZARD 37, rue du 58ème RI 84000 AVIGNON Tél. 04 90 86 19 62 Fax : 04 90 86 43 87 e-mail : BetB@avocats84.fr http://avignon.gesica.org BAR LE DUC CABINET JEAN-LOUIS FORGET 81, rue des Ducs - B.P. 347 55008 BAR LE DUC CEDEX Tél. 03 29 79 01 65 Fax : 03 29 79 75 30 e-mail : jeanlouis-forget@wanadoo.fr http://barleduc.gesica.org BASTIA CABINET CAPOROSSI-POLETTI 35, boulevard Paoli 20200 BASTIA Tél. 04 95 31 85 59 Fax : 04 95 31 82 38 e-mail : avocatcaporossi@wanadoo.fr http://bastia.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

BAYONNE SCP ASTABIE - BASTERREIX Avenue de Marhum Cité du Palais 64100 BAYONNE Tél. 05 59 59 05 03 Fax : 05 59 59 31 65 e-mail : contact@scpab.fr http://bayonne.gesica.org

BOBIGNY CABINET MOOS 2, rue de l’Union 93130 NOISY LE SEC Tél. 01 41 83 17 00 Fax : 01 41 83 17 05 e-mail : danielle.moos.avocat@gmail.com http://bobigny.gesica.org

BEAUVAIS SELARL GARNIER ROUCOUX & Associés 16, rue Denis Simon - B.P. 932 60009 BEAUVAIS CEDEX Tél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91 e-mail : gesica@grp-avocat.com http://beauvais.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

BONNEVILLE ET LES PAYS DU MONT BLANC CABINET RIBES ET ASSOCIÉS Le Panoramique 3, rue Maréchal-Leclerc 74300 CLUSES Tél. 04 50 98 16 47 Fax : 04 50 98 30 02 e-mail : p.ribes@avocats-online.com http://bonneville.gesica.org

BERGERAC-SARLAT SCP CHASTRES 2, boulevard Maine de Biran 24100 BERGERAC Tél. 05 53 63 17 17 Fax : 05 53 63 22 21 e-mail : chastres@avocatline.com http://bergerac.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

BORDEAUX SELAS EXEME CONSEIL 70, rue Abbé de l’Epée 33000 BORDEAUX Tél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org

BESANÇON SCP HENNEMANN-ROSSELOT 26, rue Proudhon 25000 BESANCON Tél. 03 81 65 03 50 Fax : 03 81 65 03 55 e-mail : scprosselot@orange.fr http://besancon.gesica.org BEZIERS SCP TERRIER J. - TERRIER P. 17, rue Viennet 34500 BEZIERS Tél. 04 67 49 10 60 Fax : 04 67 28 41 08 e-mail : scp.terrier@wanadoo.fr http://beziers.gesica.org BÉZIERS CABINET Katia FISCHER 3, rue Montmorency 34500 BEZIERS Tél. 04.67.28.39.13 Fax : 04.67.28.51.57 e-mail : katia.fischer@orange.fr http://fischer.gesica.org BLOIS SELARL PATRIS 7-9, rue du Colonel de Montlaur 41000 BLOIS Tél. 02 54 42 18 20 Fax : 02 54 42 38 33 e-mail : e.patris@cabinetjuridiquepatris.com http://blois.gesica.org

SELAS EXEME ACTION 70, rue Abbé de l’Epée 33000 BORDEAUX Tél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL SELAS EXEME ENVIRONNEMENT 70, rue Abbé de l’Epée 33000 BORDEAUX Tél. 05.56.00.82.33 Fax : 05.56.00.82.43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org SELAS EXEME SOCIAL 70, rue Abbé de l’Epée 33000 BORDEAUX Tél. 05.56.00.82.33 Fax : 05.56.00.82.43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org BOULOGNE SUR MER SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON 68 rue de Lille 62200 BOULOGNE SUR MER Tél. 03 91 90 46 46 Fax : 03 21 80 43 50 e-mail : wttaavocats@orange.fr http://boulognesurmer.gesica.org Cabinet secondaire à MONTREUIL SUR MER

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BOURG EN BRESSE SELARL CHRISTIAN PERRET 26, avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE Tél. 04 79 81 00 61 Fax : 04 79 81 25 72 e-mail : christian.perret8@wanadoo.fr http://belley.gesica.org Cabinet secondaire à BELLEY et AMBERIEU EN BUGEY POSTULATION COUR D’APPEL BOURGES AVOCATS CENTRE 7, rue Littré - 18000 BOURGES Tél. 02 48 27 27 60 Fax : 02 48 27 27 61 e-mail : contact@avocatscentre.fr http://bourges.gesica.org BREST SCP CORNEN - LAURET - LECLET 24, rue Boussingault - B.P. 11058 29210 BREST CEDEX 1 Tél. 02 98 44 33 53 Fax : 02 98 44 50 27 e-mail : cornen.lauret.leclet@avocatline.com http://brest.gesica.org BRIEY CABINET HIBLOT 12A, rue de Lorraine - B.P. 70044 54150 BRIEY Tél. 03 82 46 21 30 Fax : 03 82 46 53 40 e-mail : hiblot.avocat@orange.fr http://briey.gesica.org BRIVE LA GAILLARDE CABINET BROUSSAUD 28, rue de la Jaubertie 19100 BRIVE LA GAILLARDE Tél. 05 55 74 06 69 Fax : 05 55 23 76 52 e-mail : a.broussaud@wanadoo.fr http://brive.gesica.org BRIVE LA GAILLARDE CABINET GOUT - DIAS 13, Avenue Victor Hugo - 19000 TULLE Tél. 05 55 20 07 27 Fax : 05 55 26 66 50 e-mail : scp.goutdiasetassocies-tulle@orange.fr http://tulle.gesica.org CAEN SCP CREANCE FERRETTI HUREL 136, Boulevard du Maréchal Leclerc - B.P. 30211 - 14012 CAEN CEDEX 1 Tél. 02 31 86 10 21 Fax : 02 31 86 83 86 e-mail : creance-avocats@wanadoo.fr http://caen.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL CAHORS CAMBON & SAINT PRIX 83, boulevard Gambetta - 46000 CAHORS Tél. 05 65 30 10 01 Fax : 05 65 22 20 45 e-mail : cambonsaint-prix@avocat-conseil.fr; cambonsaint-prix@wanadoo.fr http://cahors.gesica.org

CAYENNE CABINET d’Avocats Patrick LINGIBE 46, avenue de la Liberté - 97300 CAYENNE Tél. 05 94 29 45 35 Fax : 05 94 29 17 48 e-mail : contact@cabinet-lingibe.com http://cayenne.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL CHALON SUR SAONE CABINET BROSSAUD 7, rue d’Autun - 71100 CHALON SUR SAONE Tél. 03 85 48 23 00 Fax : 03 85 93 39 45 e-mail : cab.brossaud@wanadoo.fr http://chalonsursaone.gesica.org CHALONS EN CHAMPAGNE SCP SAMMUT CROON JOURNÉ-LÉAU 16, rue P. Bayen - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Tél. 03 26 64 15 15 Fax : 03 26 64 10 10 e-mail :scpbs@wanadoo.fr http://chalonsenchampagne.gesica.org CHAMBERY SELARL CABINET DUBY-DELANNOY 201, rue du Casino - «Le Colisée» 73100 AIX LES BAINS Tél. 04 79 61 76 10 Fax : 04 79 61 76 12 e-mail : janick.dubydelannoy@wanadoo.fr http://chambery.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL CHARLEVILLE MEZIERES SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT & Associés 23, Avenue d’Arches - 08000 CHARLEVILLE MEZIERES Tél. 03 24 37 01 12 Fax : 03 24 57 09 65 e-mail : scp.rdc.avocats@orange.fr http://charlevillemezieres.gesica.org CHARTRES SCP MERCIER - PIERRAT - RIVIERE-DUPUY - VANNIER Résidence La Petite Venise 50, Boulevard de la Courtille - B.P. 85 28002 CHARTRES CEDEX Tél. 02 37 91 67 89 Fax : 02 37 91 67 87 e-mail : mprd.avocats@wanadoo.fr http://chartres.gesica.org CHATEAUROUX SCP DRAPEAU BONHOMME LEAL 45, Avenue de la Gare - 36000 CHATEAUROUX Tél. 02 54 22 74 14 Fax : 02 54 07 04 62 e-mail : drapeau.bonhomme@wanadoo.fr http://chateauroux.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL CHAUMONT SCP D’AVOCATS BOCQUILLON - BOESCH - GROMEK 2, rue du Palais - 52000 CHAUMONT Tél. 03 25 03 05 62 Fax : 03 25 32 09 10 e-mail : bocquillon.avocat@wanadoo.fr http://chaumont.gesica.org

CANNES GRASSE CABINET LEGIS CONSEILS 20, Boulevard Carnot - 06400 CANNES Tél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45 Fax : 04 93 38 74 40 e-mail :cabinet@legis-conseils.fr http://grasse.gesica.org

CHERBOURG SCP COGUIC - DOLLON - JEAN-BAPTISTE BORDEAU 63, rue au Blé - 50100 CHERBOURG OCTEVILLE Tél. 02 33 78 11 10 Fax : 02 33 78 11 11 e-mail : bocodo.avocats@wanadoo.fr http://cherbourg.gesica.org

CARCASSONNE CABINET FERES & associés 31, Boulevard Omer Sarraut 11000 CARCASSONNE Tél. 04 68 47 71 72 Fax : 04 68 47 32 19 e-mail : yferes@cabinetferes.com http://carcassonne.gesica.org

CLERMONT FERRAND SELARL CABINET Eric KOTARSKI 4, rue Jean de Berry - 63200 RIOM Tél. 04 73 38 64 69 Fax : 04 73 33 11 96 e-mail : cabinetkotarski@avocatline.com http://riom.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

COLMAR CABINET MONHEIT 4, rue du Conseil Souverain - 68000 COLMAR Tél. 03 89 41 22 12 Fax : 03 89 24 28 15 e-mail : daniel.monheit@wanadoo.fr http://colmar.gesica.org CABINET LITOU-WOLFF 8, avenue de la République - 68000 COLMAR Tél. 03 89 23 49 55 Fax : 03 89 23 48 73 e-mail : j.litouwolff.avocat@gmail.com http://litouwolff.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL (DROIT LOCAL) COMPIEGNE SELARL GARNIER ROUCOUX & Associés 29, rue Pierre Sauvage - 60200 COMPIEGNE Tél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91 e-mail : gesica@grp-avocat.com http://compiegne.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL CRETEIL CABINET DESVEAUX - BERNE GRAVE 1, rue Defrance - 94300 VINCENNES Tél. 01 43 74 37 72 Fax : 01 43 98 19 36 e-mail : aurelia.desvaux@berne.be http://vincennes.gesica.org CUSSET VICHY Cabinet Gloria SZPIEGA 21, Boulevard Carnot - 03200 VICHY Tél. 04 70 98 29 68 Fax : 04 70 98 08 13 e-mail :SCP.szpiega@wanadoo.fr http://cusset.gesica.org DAX SCP DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE 36, rue Gambetta - B.P. 197 40104 DAX CEDEX Tél. 05 58 90 02 26 Fax : 05 58 74 01 46 e-mail : defosdurau-cambriel@vocat-dax. com http://dax.gesica.org DIEPPE SCP LEMAIRE QUATRAVAUX 27bis, rue de la République - B.P. 50043 76201 DIEPPE CEDEX Tél. 02 35 84 27 74 - 02 35 84 93 66 Fax : 02 35 84 93 65 e-mail : j.ch.lemaire@orange.fr http://dieppe.gesica.org DIGNE LES BAINS CEDEX SCP MAGNAN - ANTIQ 10, Boulevard Gassendi - B.P. 109 04004 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. 04 92 31 35 55 Fax : 04 92 32 17 56 e-mail : magnan-antiq@avocatline.com http://dignelesbains.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL DIJON SELARL P. ANDRE - C. DUCREUX - C. RENEVEY 1, rue des Princes de Condé - 21000 DIJON Tél. 03 80 63 78 87 Fax : 03 80 63 74 61 e-mail : cabinet.andre@9business.fr http://dijon.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL DIJON SEUTET - DELIRY & AVOCATS AARPI 35, rue de Broglie 21000 DIJON Tél. 03.80.60.93.44 Fax : 03.80.73.69.22 e-mail : eseutet@seutet-deliry.fr http://dijon2.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

DRAGUIGNAN SCP BRUNET-DEBAINES 9, Boulevard Clémenceau 83300 DRAGUIGNAN Tél. 04 94 50 43 43 Fax : 04 94 67 42 45 e-mail : brunet.debaines@wanadoo.fr http://draguignan.gesica.org DUNKERQUE SCP SENLECQ - STEYLAERS 5bis, rue Albert 1er - B.P. 34219 59378 DUNKERQUE CEDEX 1 Tél. 03 28 59 39 48 Fax : 03 28 59 33 92 e-mail : senlecq-steylaers-scp@wanadoo.fr http://dunkerque.gesica.org EPINAL SCP EST AVOCATS 7, rue Gambetta - B.P. 470 88012 EPINAL CEDEX Tél. 03 29 29 56 56 Fax : 03 29 64 12 27 e-mail est-avocats@orange.fr http://epinal.gesica.org EPINAL CABINET GBEDEY 49, rue Thiers - B P 148 - 88104 SAINT DIE Tél. 03 29 56 15 98 Fax : 03 29 56 04 30 e-mail : maitre-gbedey-romuald@ wanadoo.fr http://saintdie.gesica.org EVREUX SCP BRULARD & LAFONT 9, rue Dubais - B.P. 681 - 27006 EVREUX CEDEX Tél. 02 32 38 29 70 Fax : 02 32 39 78 65 e-mail : avocats@fouche-brulard-lafont.com http://evreux.gesica.org EVRY CABINET EGIDE AVOCATS 75, rue de Paris - 91400 ORSAY Tél. 01 69 28 10 13 Fax : 01 69 28 46 72 e-mail : contact@egide-avocats.fr http://evry.gesica.org Cabinet secondaire à EVRY

GRENOBLE SELARL LIGAS-RAYMOND & PETIT BP 1507 - 23, avenue Doyen Louis Weil 38025 GRENOBLE CEDEX 1 Tél. 04 38 12 07 70 Fax : 04 38 70 00 62 e-mail : jbp.avocat@orange.fr llr.avocat@orange.fr http://grenoble.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL GUERET SCP RICHARD LAURENT 4, Avenue du Général de Gaulle 23000 GUERET Tél. 05 55 52 03 88 Fax : 05 55 52 22 25 e-mail : r.laurent0290@orange.fr http://gueret.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL LA REUNION SCP BELOT - CREGUT - HAMEROUX 33, rue de Paris - 97400 SAINT DENIS Tél. 02 62 28 60 29 Fax : 02 62 28 00 38 e-mail : contact@scpbelot.re http://lareunion.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL LA ROCHE SUR YON SELARL ATLANTIC-JURIS 58, rue Molière – CS 60186 - 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 24 09 10 Fax : 02 51 46 04 42 e-mail : accueil@atlantic-juris.com http://larochesuryon.gesica.org LA ROCHELLE ROCHEFORT CABINET FLICHE - BLANCHÉ & ASSOCIES Parc d’activités Guiton - Rue des Trois Frères BP 62103 - 17010 LA ROCHELLE CEDEX 1 Tél. 05 46 07 71 37 Fax : 05 46 07 71 40 e-mail : cabfliche@wanadoo.fr http://larochelle.gesica.org LAON SCP MATHIEU - DEJAS - LOIZEAUX 2, rue du Cloître - BP 509 - 02001 LAON CEDEX Tél. 03 23 20 28 92 Fax : 03 23 20 69 73 e-mail : mdl-avocats@orange.fr http://laon.gesica.org

FOIX CABINET SAUDEMONT 31, Place Sainte Ursule - 09100 PAMIERS Tél. 05 61 60 10 90 Fax : 05 61 60 10 40 e-mail : andree.saudemont@wanadoo.fr http://foix.gesica.org

LAVAL SCP DESBOIS - BOULIOU Résidence Ambroise Paré - 43, Quai Paul Boudet - B.P. 0337 - 53003 LAVAL CEDEX Tél. 02 43 53 45 42 Fax : 02 43 53 52 19 e-mail : b.bouliou@avocatline.com http://laval.gesica.org

FONTAINEBLEAU CABINET GUEUGNOT 98, rue de France - 77300 FONTAINEBLEAU Tél. 01 64 22 38 64 Fax : 01 60 72 36 55 e-mail : gueugnotavocat@free.fr http://fontainebleau.gesica.org

LE HAVRE SELARL MARGUET & LEMARIÉ 7 rue Pierre Brossolette - B.P. 434 76057 LE HAVRE CEDEX Tél. 02 35 42 09 06 Fax : 02 35 22 92 95 e-mail : contact@mlcl-law.com http://lehavre.gesica.org

FORT DE FRANCE CABINET MOURIESSE 52, rue Victor Sévère - 97200 FORT DE FRANCE Tél. 05 96 70 13 01 Fax : 05 96 71 50 18 e-mail : mouriesse.avocat@orange.fr http://fortdefrance.gesica.org GAP SCP SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO 16bis, avenue Jean Jaurès Immeuble «Les Dauphins» - 05000 GAP Tél. 04 92 51 16 23 Fax : 04 92 52 44 46 e-mail : scp-schreiber-fabbian@wanadoo.fr http://gap.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

LE MANS SCP MEMIN - PIGEAU 62, Avenue du Général de Gaulle 72000 LE MANS Tél. 02 43 14 11 10 Fax : 02 43 24 48 61 e-mail : pigeau@pigeau.fr http://lemans.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL LE PUY EN VELAY CABINET GRAS - OGIER 17, Place Michelet - 43000 LE PUY EN VELAY Tél. 04 71 04 26 04 Fax : 04 71 04 26 05 e-mail : mgrasavocat@wanadoo.fr http://lepuyenvelay.gesica.org

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LES SABLES D’OLONNE SCP GAUVIN-ROUBERT & ASSOCIÉS 1bis, rue Achille Duclos B.P. 40165 - 85105 LES SABLES D’OLONNE CEDEX Tél. 02 51 21 29 28 Fax : 02 51 21 57 47 e-mail : bg@gauvin-roubert-avocat.com http://lessablesdolonne.gesica.org Cabinet secondaire à LA ROCHE SUR YON LIBOURNE CABINET PERROGON 5, place de l’Eglise Saint Jean 33500 LIBOURNE Tél. 05 57 55 85 36 Fax : 05 57 55 85 36 e-mail : maperrogon@voila.fr http://libourne.gesica.org LILLE CABINET DUEL - SELARL SIX & Associés 263, avenue de la République - BP 30075 59562 LA MADELEINE CEDEX Tél. 03 20 74 69 20 Fax : 03 20 74 69 39 e-mail : lille@duel-avocats.com http://lille.gesica.org Cabinet secondaire à PARIS POSTULATION COUR D’APPEL LIMOGES CABINET VALIERE-VIALEIX 22, rue Petiniaud Beaupeyrat 87000 LIMOGES Tél. 05 55 33 12 87 Fax : 05 55 34 74 36 e-mail : gesica.limoges87@orange.fr http://limoges.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL LISIEUX SCP PIRO VINAS 11, place François Miterrand 14100 LISIEUX Tél. 02 31 62 00 42 Fax : 02 31 62 13 30 e-mail : scppiro@wanadoo.fr http://pirovinas.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL LONS LE SAUNIER SELARL FAVOULET - BILLAUDEL 190, rue de la Marseillaise - B.P. 134 39004 LONS LE SAUNIER CEDEX Tél. 03 84 86 06 86 Fax : 03 84 24 70 61 e-mail : avocats@favoulet-billaudel.com http://lonslesaunier.gesica.org LORIENT SELARL PICHOT CAMUS-ROUSSEAU 8, rue Léo le Bourgo - B.P. 332 56103 LORIENT CEDEX Tél. 02 97 64 66 40 Fax : 02 97 64 43 40 e-mail : pcr.avocat@wanadoo.fr http://lorient.gesica.org LYON CABINET AMANTE 31, rue Mazenod 69003 LYON Tél. 04 72 84 02 02 Fax : 04 72 40 08 53 e-mail : amante-avocat@wanadoo.fr http://lyonamante.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL CABINET NICOL FIDEUROPE 7, rue Grôlée - B.P. 2035 69226 LYON CEDEX 2 Tél. 04 72 77 84 00 Fax : 04 78 42 00 64 e-mail : b.bonnevay@nicolfideurope.com http://lyonnicol.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

MACON SCP ROUSSOT - LOISIER - RAYNAUD de CHALONGE 22, rue de la Paroisse - B.P. 204 71007 MACON CEDEX Tél. 03 85 38 10 97 Fax : 03 85 38 38 31 e-mail : avocats@gesica-macon.fr http://macon.gesica.org MAMOUDZOU CABINET OUSSENI 20 Espace Coralium Route nationale Kaweni 97600 MAMOUDZOU Tél. 02 69 60 24 21 Fax : 02 69 61 44 31 e-mail : ousseni.avocat@wanadoo.fr http://mamoudzou.gesica.org MARSEILLE CABINET MUNIGLIA-REDDON GUERINI - RASTOUIL 17, avenue André Roussin 13016 MARSEILLE Tél. 04 91 81 70 20 Fax : 04 91 37 27 85 e-mail : gesica.Marseille@free.fr http://marseille.gesica.org MEAUX SCP CARVALHO-MENDES & WIENHOFER 19, avenue du Maréchal Foch 77500 CHELLES Tél. 01 60 08 65 38 Fax : 01 64 72 95 39 e-mail : carvalho.wienhofer@orange.fr http://meaux.gesica.org MELUN CABINET MAYNARD 1, avenue du Général Leclerc 77000 MELUN Tél. 01 60 65 71 48 Fax : 01 64 87 11 24 e-mail : jacques.maynard.77@orange.fr http://melun.gesica.org METZ SCP HEMZELLEC DAVIDSON 6, rue des Compagnons 57070 METZ Tél. 03 87 17 40 00 Fax : 03 87 17 40 07 e-mail : scpmhd@aol.com http://metz.gesica.org MONT DE MARSAN SCPA SAINT LAURENT 421, avenue de Nonères - B.P. 614 40006 MONT DE MARSAN CEDEX Tél. 05 58 75 87 87 05 58 75 98 26 Fax : 05 58 75 61 56 e-mail : c.saintlaurent@wanadoo.fr http://montdemarsan.gesica.orgg MONTAUBAN SCP Michel CASSIGNOL & Sophie GERVAIS 32, Boulevard P. Delbrel - B.P. 60 82202 MOISSAC CEDEX Tél. 05 63 04 18 04 Fax : 05 63 04 23 46 e-mail : michel.cassignol@voila.fr http://montauban.gesica.org MONTBELIARD SCP SURDEY - BRANGER RODESCHINI - GUY 16, rue Mozart - B.P. 66336 25206 MONTBELIARD CEDEX Tél. 03 81 90 78 30 Fax : 03 81 97 12 58 e-mail : sbrg@nerim.net http://montbeliard.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

MONTLUÇON Maître Fabrice-Emmanuel HEAS 10, rue Barathon 03100 MONTLUÇON Tél. 04 70 05 94 34 Fax : 04 70 09 98 77 e-mail : heas.fabrice@orange.fr http://montlucon.gesica.org MONTPELLIER SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER 849, rue Favre de St Castor 34080 MONTPELLIER Tél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88 e-mail : gesica.montpellier@wanadoo.fr; yletargat@wanadoo.fr http://montpellier.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL MULHOUSE CABINET STACKLER 68100 MULHOUSE Tél. 03.89.56.46.46 Fax : 03.89.46.06.60 e-mail : e.stackler@hrnet.fr http://mulhouse.gesica.org NANCY SCP GOTTLICH - LAFFON 14, rue Raymond Poincaré 54000 NANCY Tél. 03 83 32 05 41 Fax : 03 83 37 88 05 e-mail : laffonpatrick@yahoo.fr http://nancy.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL NANTERRE CABINET RANJARD-NORMAND 5, rue des Bourguignons 92270 BOIS-COLOMBES Tél. 01 47 80 75 18 Fax : 01 47 69 98 30 e-mail : ranjard.normand@wanadoo.fr http://nanterre.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL NANTES CABINET BIENVENU 49, Quai de la Fosse 44000 NANTES Tél. 02 40 73 07 30 Fax : 02 40 73 31 89 e-mail : c.bienvenu.avocat@wanadoo.fr http://nantesfosse.gesica.org SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU & Associés 22, rue La Tour d’Auvergne 44200 NANTES Tél. 02 51 84 94 74 Fax : 02 51 84 94 79 e-mail : contact@eoche-duval.fr; y-viaud@eoche-duval.fr http://nantes2.gesica.org NARBONNE SELARL CLEMENT MALBEC - CONQUET 12, quai de Lorraine 11100 NARBONNE Tél. 04 68 41 39 00 Fax : 04 68 41 31 82 e-mail : cabinetscs@avocat-scs.com http://narbonne.gesica.org NEVERS SCP MACQUART-MOULIN - BALLERET 6, Avenue Marceau - B.P. 234 58002 NEVERS CEDEX Tél. 03 86 61 21 05 Fax : 03 86 57 13 03 e-mail : macquartmoulin.balleret.avocats@ wanadoo.fr http://nevers.gesica.org

NICE SCP FRANCK - BERLINER - DUTERTRE - LACROUTS 21, Boulevard Dubouchage - 06000 NICE Tél. 04 93 13 44 01 Fax : 04 93 13 43 71 e-mail : avocats-nice@webstore.fr http://nice.gesica.org CABINET Isabelle SCHMELTZ 76, boulevard Napoléon III - 06200 NICE Tél. 04 93 18 87 04 Fax : 04 93 18 72 00 e-mail : i.schmeltz@schmeltz-avocats.eu http://nice2.gesica.org NIMES SCP CABANES BOURGEON Kilomètre Delta - BP 89042 - 125, Avenue Amédée Bollé - 30971 NIMES CEDEX 9 Tél. 04 66 70 90 70 Fax : 04 66 70 90 79 e-mail :CABINET.cabanes@avocatline.fr; l.bourgeon@avocatline.com http://nimes.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL NIORT CABINET CHAN 2, Avenue d’Angers - B.P. 30072 79302 BRESSUIRE CEDEX Tél. 05 49 65 14 19 Fax : 05 49 65 12 17 e-mail : cabinet@chan-avocat.fr http://bressuire.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL ORLEANS SCP François TARDIVON 17, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS Tél. 02 38 53 88 15 Fax : 02 38 54 13 24 e-mail : francois.tardivon@francoistardivon. com http://orleans.gesica.org Cabinet secondaire à PITHIVIERS POSTULATION COUR D’APPEL PARIS HAAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS 87, boulevard de Courcelles - 75008 PARIS Tél. 01 56 43 68 80 Fax : 01 40 75 01 96 e-mail : contact@haas-avocats.com http://parisetoile.gesica.org DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES CYBERSURVEILLANCE – CYBERCRIMINALITE – E-COMMERCE - PROCES ET EXPERTISE EN INFORMATIQUE – DROIT DES FICHIERS – DROIT DE LA CONSOMMATION SUR INTERNET - MARQUES POSTULATION COUR D’APPEL D&A RESTRUCTURING 2, rue de Sontay - 75116 PARIS Tél. 01 44 17 88 00 Fax : 01 44 17 88 01 e-mail : dorleac.azoulay@wanadoo.fr http://parisvictorhugo.gesica.org PROCEDURES COLLECTIVES RESTRUCTURATION AMIABLE ET JUDICIAIRE - PLAN SOCIAL ET PSE Cabinet Jacques LANG 4, rue de Lyon - 75012 PARIS Tél. 01 43 41 22 00 Fax : 01 43 44 83 99 e-mail : jacques.lang@avocat-conseil.fr http://garedelyon.gesica.org DROIT DU SPORT SCP FLORAND 73, avenue Franklin Roosevelt - 75008 PARIS Tél. 01 42 93 20 63 Fax : 01 42 94 09 75 e-mail : jean-marc.florand@wanadoo.fr http://parissaintaugustin.gesica.org DROIT PENAL

HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP 65, rue d’Anjou - 75008 PARIS Tél. 01 44 94 40 50 Fax : 01 42 65 46 25 e-mail : sybille.elleboode-merlier@hfw.com http://parishaussmann.gesica.org DROIT DES SOCIETES - FUSIONS ACQUISITIONS - DROIT BANCAIRE & FINANCIER - DROIT DES TRANSPORTS - DROIT MARITIME CABINET REGNAULT 18, rue de Tilsitt - 75017 PARIS Tél. 01 56 33 72 00 Fax : 01 56 33 72 09 e-mail : cabinet.regnault@regnault-avocats. com http://pariswagram.gesica.org LICITATION PARTAGE - DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE - DROIT DE LA CONSOMMATION - VOIES D’EXECUTION - SAISIES IMMOBILIERES - BAUX COMMERCIAUX - BAUX D’HABITATION DROIT DE LA COPROPRIETE SCP SCHMERBER & ASSOCIÉS 21, rue Jean de La Fontaine - 75016 PARIS Tél. 01 45 24 77 77 - Fax : 01 45 24 77 76 e-mail : lawyers@schmerber-jl.com http://parislafontaine.gesica.org DROIT COMMERCIAL - POSTULATION COMMERCE PARIS SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés 8, rue Drouot - 75009 PARIS Tél. 01 44 82 73 82 Fax : 01 40 26 41 51 e-mail : lmca@avocatline.fr http://parisrivoli.gesica.org DROIT DE LA SANTE - DROIT SOCIAL - DROIT RURAL ET AGRO-ALIMENTAIRE CABINET GOLDBERG - MASSON 11, rue Tronchet - 75008 PARIS Tél. 01 45 44 70 50 Fax : 01 42 22 54 64 e-mail : cabinet@goldberg-masson.com http://parismadeleine.gesica.org SELARL HUGLO LEPAGE & ASSOCIÉS CONSEIL 40, rue de Monceau - 75008 PARIS Tél. 01 56 59 29 59 Fax : 01 56 59 29 39 e-mail : coralie.bancelin@huglo-lepage.com http://parismonceau.gesica.org DROIT PUBLIC & BIOTECHNOLOGIES - DROIT DE L’ENVIRONNEMENT FOURGOUX ET ASSOCIÉS SELARL D’AVOCATS 76, avenue de Wagram - 75017 PARIS Tél. 01 55 65 16 65 Fax : 01 47 54 91 90 e-mail : contact@fourgoux.fr http://parispereire.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE LA CONCURRENCE, DROIT DE LA DISTRIBUTION, DROIT DE LA CONSOMMATION, PUBLICITE ET REPRESSION DES FRAUDES POSTULATION COUR D’APPEL MAÎTRE GÉRARD-GABRIEL LAMOUREUX 8, rue de Berne 75008 PARIS Tél. 01 42 93 30 00 Fax : 01 42 93 04 34 e-mail : gerard@lamoureux.pro http://pariseurope.gesica.org DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - PROCES EN CONTREFAÇON : BREVETS, MODELES, MARQUES, DROITS D’AUTEUR

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SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL & ASSOCIÉS 22, Avenue de Friedland 75008 PARIS Tél. 01 45 62 32 22 Fax : 01 42 89 12 83 e-mail : contact@dzb-avocats.com http://parisfriedland.gesica.org DROIT IMMOBILIER - DROIT DE LA FAMILLE POSTULATION COUR D’APPEL SELARL OZENNE BONGRAND PENOT 16, place de la République 75010 PARIS Tél. 01 43 38 92 20 Fax : 01 43 38 92 57 e-mail : olivier.bongrand@orange.fr http://parisbastille.gesica.org DROIT SOCIAL AARPI GUELOT & BARANEZ ET ASSOCIES 1, avenue de Friedland 75008 PARIS Tél. 01 56 59 11 66 Fax : 01 56 59 11 67 e-mail : cb@guelot-baranez.com http://pariswashington.gesica.org DROIT FISCAL Cabinet COIN 29, avenue George Mandel 75116 PARIS Tél. 01 45 05 11 00 Fax : 01 47 27 53 77 e-mail : jp-coin@wanadoo.fr http://victoire.gesica.org PERMIS DE CONDUIRE - DROIT DE L’AUTOMOBILE BRUNSWICK SOCIETE D’AVOCATS 38, rue de Bassano 75008 PARIS Tél. 01 78 99 43 99 Fax : 01 78 99 43 90 e-mail : pbeauregard@brunswick.fr http://paristrocadero.gesica.org FUSIONS ACQUISITIONS STRUCTURATION & SUIVI DE FONDS D’INVESTISSEMENT - OPERATIONS DE CAPITAL INVESTISSEMENT & LBO - FUSIONS ACQUISITIONS STRUCTURATION & SUIVI DE FONDS D’INVESTISSEMENT - OPERATIONS DE CAPITAL INVESTISSEMENT & LBO - INTRODUCTION EN BOURSE MARCHES DE CAPITAUX PAU SCP CASADEBAIG Résidence CENTRAL PARK 8, Place Clémenceau - B.P. 107 64001 PAU CEDEX Tél. 05 59 98 43 00 Fax : 05 59 27 80 57 e-mail : scp.casadebaig@orange.fr http://pau.gesica.org PERIGUEUX SCP PERRET NUNEZ LAGARDE Résidence LE MERCURIAL BP 4052 78, rue Victor Hugo 24009 PERIGUEUX CEDEX Tél. 05 53 35 75 00 Fax : 05 53 54 98 57 e-mail : contact@avocatdordogne.fr http://perigueux.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL PERPIGNAN SCP PARRAT - ARCHAMBAULT - PARRAT - LLATI 23, rue de la Sardane 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 35 24 06 Fax : 04 68 34 74 47 e-mail : secretariat@parrat-llati-slatkin.fr parrat.llati.slatkin@gmail.com http://perpignan.gesica.org

POITIERS CABINET EQUITALI@AVOCATS -SCP MENEGAIRE - LOUBEYRE - FAUCONNEAU 6, rue Cité de la Traverse - BP 399 86010 POITIERS Tél. 05 49 39 40 40 Fax : 05 49 41 34 87 e-mail : cabinet@equitaliavocats.com i.loubeyre@equitaliavocats.com http://poitiers.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL PONTOISE SCP BERGER - BOSQUET - SAVIGNAT 48, rue de la Justice 95300 PONTOISE Tél. 01 30 30 00 30 Fax : 01 34 25 09 15 e-mail : bosquet-savignat-avocats@orange.fr http://pontoise.gesica.org QUIMPER SCP KERMARREC - GICQUELAY 62, Quai de l’Odet 29000 QUIMPER CEDEX Tél. 02 98 55 95 95 Fax : 02 98 55 95 96 e-mail : avocats@scpkermarrec.fr http://quimper.gesica.org REIMS SELARL DOMINIQUE RANCE 1, rue René Francart 51100 REIMS Tél. 03 26 40 65 57 Fax : 03 26 40 54 25 e-mail : cgr.dr@orange.fr http://reims.gesica.org SCP RAHOLA DELVAL CREUSAT & associés 14, rue Courmeaux 51100 REIMS Tél. 03 26 47 63 75 Fax : 03 26 84 95 13 e-mail : scp.rdc.avocats@orange.fr http://courmeaux.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL RENNES SOCIÉTÉ LE PORZOU - DAVID - ERGAN Antipolis - 2A, rue du Pâtis Tatelin CS 40818 - 35708 RENNES CEDEX 7 Tél. 02 99 79 06 85 Fax : 02 99 78 32 66 e-mail : avocats@leporzou-associes.com http://rennes.gesica.org Cabinet secondaire à SAINT MALO DINAN POSTULATION COUR D’APPEL ROANNE SCP INTER-BARREAU CHANTELOT 20, Avenue Gambetta - B.P. 196 42313 ROANNE CEDEX Tél. 04 77 68 02 88 Fax : 04 77 71 49 93 e-mail : chantelot.scp@wanadoo.fr http://roanne.gesica.org Cabinet secondaire à LYON ROUEN CABINET DAUGE 35, rue Jean Lecanuet 76000 ROUEN Tél. 02 35 71 23 08 Fax : 02 35 98 69 65 e-mail : nicole.dauge@free.fr http://rouen.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL SAINT BRIEUC SCPA RAOULT - GRAIC 4, rue Saint Benoît - B.P. 309 22003 SAINT BRIEUC CEDEX 1 Tél. 02 96 33 34 80 Fax : 02 96 61 19 11 e-mail : scp-raoult-graic@wanadoo.fr http://saintbrieuc.gesica.org

SAINT BRIEUC SCP CABEL MANANT NAOUR-LE DU MINGAM 42, rue Saint Nicolas - BP 60125 22203 GUINGAMP CEDEX Tél. 02 96 40 00 63 Fax : 02 96 40 08 14 e-mail : avocats.cmnm@orange.fr http://guingamp.gesica.org SAINT ETIENNE SCP DREVET-RIVAL - ROUSSET 8, rue Général Leclerc - 42100 SAINT ETIENNE Tél. 04 77 32 47 88 Fax : 04 77 21 03 73 e-mail : drr.avocats@club-internet.fr http://saintetienne.gesica.org SAINT ETIENNE SELARL BASSET BOUCHET HANGEL Immeuble Le Segment - 12, Avenue Hélène Boucher - 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON Tél. 04 77 36 40 57 Fax : 04 77 36 41 06 e-mail : maitrebouchet@orange.fr http://montbrison.gesica.org Cabinet secondaire à MONTBRISON POSTULATION COUR D’APPEL SAINT MALO DINAN SCP LAYNAUD SCAPIN-ALLAG 18, Avenue Jean Jaurès - B.P. 135 35408 SAINT MALO CEDEX Tél. 02 99 20 82 00 Fax : 02 99 56 33 83 e-mail : avocatlaynaud@wanadoo.fr http://saintmalo.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL SAINT MALO DINAN CABINET BETTINI-MALÉCOT & SOLIGNAC 10, avenue Anita Conti - Immeuble Newquay - Bât B - 35400 SAINT MALO Tél. 02 96 39 72 23 Fax : 02 96 39 09 05 e-mail : florence.bettini@yahoo.fr virginie.solignac@yahoo.fr http://dinan.gesica.org CABINET SECONDAIRE A DINAN POSTULATION COUR D’APPEL SAINT NAZAIRE SELARL D’AVOCATS BLANDEL-BEJERMI 1, rue des Chataigniers 44160 PONTCHATEAU Tél. 02 40 22 05 75 Fax : 02 40 17 32 94 e-mail : pontchateau@lecedre-avocats.fr http://saintnazaire.gesica.org SAINT OMER SCP DECOSTER - CORRET - DELOZIERE 40-42, rue de l’Ecusserie - B.P. 233 62500 SAINT OMER CEDEX Tél. 03 21 38 26 23 - 03 21 38 52 59 Fax : 03 21 98 57 13 e-mail : decoster-corret@wanadoo.fr http://saintomer.gesica.org Cabinet secondaire à BOULOGNE ET CALAIS POSTULATION COUR D’APPEL

SARREGUEMINES SCP ODENHEIMER - HENNARD Résidence Les Rives du Bac - BP 70332 21, rue de la Paix 57203 SARREGUEMINES CEDEX Tél. 03 87 98 22 86 Fax : 03 87 98 17 42 e-mail : odenheimer.hennard.avocats@ wanadoo.fr http://sarreguemines.gesica.org SENLIS SCP FABIGNON LARDON-GALEOTE EVEN REMOISSONNET KRAMER ALLARD REBOURCET 1, rue Jules Juillet - B.P. 50427 - 60319 CREIL CEDEX Tél. 03 44 55 53 72 Fax : 03 44 55 80 50 e-mail : scpavocats@fabrem.fr http://senlis.gesica.org Cabinet secondaire à CRÉPY EN VALOIS POSTULATION COUR D’APPEL SENS SCP EVRARD & ASSOCIÉS 4-6, Boulevard du Mail - B.P. 315 89103 SENS CEDEX Tél. 03 86 83 00 18 Fax : 03 86 64 48 44 e-mail : scpevrard@orange.fr http://sens.gesica.org SOISSONS CABINET LEFEVRE-FRANQUET 11, Grand’Place - B.P. 40122 02204 SOISSONS CEDEX Tél. 03 23 59 80 60 Fax : 03 23 59 80 61 e-mail : avocat.lefevre.franquet@ wanadoo.fr http://soissons.gesica.org STRASBOURG CABINET LEVY 30, Place Kléber - BP 50020 67080 STRASBOURG Tél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66 e-mail : blevy@alk-avocats.com http://strasbourg.gesica.org TARASCON CABINET VIOLA - BROQUIN-VIOLA 12, place de la République - 13200 ARLES Tél. 04.90.93.24.53 Fax : 04.90.96.41.05 e-mail : viola.diego@wanadoo.fr http://tarascon.gesica.org TARBES CABINET TANDONNET 1, Avenue du Marché Brauhauban 65000 TARBES Tél. 05 62 93 30 28 Fax : 05 62 93 16 78 e-mail : e.tandonnet@wanadoo.fr http://tarbes.gesica.org

SAINT QUENTIN ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail : gesica@avocats-saintquentin.com http://saintquentin.gesica.org Cabinet secondaire à AMIENS

THIONVILLE CABINET PONTIDA 12, square du 11 Novembre 57100 THIONVILLE Tél. 03 82 54 80 90 Fax : 03 82 54 80 91 e-mail : avocat.pontida@wanadoo.fr http://thionville2.gesica.org Cabinet secondaire à IERCK LES BAINS

SAINTES SCP LEFEBVRE - LAMOUROUX - MINIER - MEYRAND 68, Cours National - B.P. 10257 17105 SAINTES CEDEX Tél. 05 46 93 25 80 Fax : 05 46 95 08 10 e-mail : scp.lefebvre@avocatline.com http://saintes.gesica.org Cabinet secondaire à LA ROCHELLE

THONON LES BAINS DU LEMAN ET DU GÉNEVOIS SCP JEAN-PIERRE BENOIST - ANNICK HUELLOU-BLANC 17, rue Cursat - 74100 ANNEMASSE Tél. 04 50 92 04 51 Fax : 04 50 92 28 68 e-mail : juristweb@gmail.com;juriste@free.fr cabinet.benoist@gmail.com http://thononlesbains.gesica.org

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