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n°66 [ Mai - Juin Juillet 2013 ]

www.village-justice.com Actualité de la profession d’avocat

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DOSSIER

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Actualités du village-justice.com

Cahier du Pack Installation

Livres

&

agenda

Revue du Web Juridique

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Avocats : faire face à la crise, c’est maintenant !

MANAGEMENT DU CABINET Offres d’emplois

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• L’accueil physique et téléphonique en cabinets

d’avocats.

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Édito Le Journal du Village de la justice est édité par Legi team 17, rue de Seine 92100 Boulogne Tél. : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85 www.legiteam.fr

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Diffusion avocats 16.000 exemplaires

Les opinions émisent dans cette revue n’engagent que leurs auteurs.

Toute reproduction même partielle doit donner lieu à accord préalable et écrit des auteurs et de la rédaction.

Augmentation des délais de paiement, pression sur les tarifs, perte de clients stratégiques … la crise dure et touche de plus en plus les cabinets d’avocats, quelle que soit la taille de leur structure.

Face à l’incertitude, une seule démarche : prévoir, planifier, scénariser l’avenir … ce qui rebute régulièrement les avocats « Je ne suis pas Madame Soleil » entend-t-on régulièrement ou encore « il est impossible de maitriser notre activité … » Et pourtant, est-il plus facile de prévoir un match de tennis ?

A-t-on jamais vu un champion de tennis se passer d’objectif ou ne pas repenser sa tactique et analyser les forces et ses faiblesses de ses adversaires ?

Plus que jamais, l’avocat entrepreneur doit être proactif et développer ses compétences en stratégie, en relation client et en management pour maintenir le cap dans des eaux mouvementées et éviter qu’un vent de panique ne fasse fuir ses équipes. Le dossier spécial vous donne les clefs pour repenser vos actions ainsi que des idées et des bonnes pratiques.

La crise économique et financière actuelle met aussi en avant une crise plus structurelle de la Profession d’avocat, évoquée dans plusieurs ouvrages dont « The end of Lawyers ». Nous assistons, comme dans de nombreux secteurs d’activité, à une polarisation entre les services à faible valeur ajoutée externalisés en Inde ou réalisés par d’autres prestataires concurrents et une demande de services à très forte valeur ajoutée sur des missions de stratégies juridiques. Il est donc essentiel de pouvoir se positionner et d’innover autour de la création de valeur. Plusieurs leviers comme les nouvelles technologies, le regroupement en réseaux, nous amènent à penser l’avocat au-delà de ses frontières traditionnelles. L’avocat de demain sera peut-être médiateur, lobbyiste, « sur un nuage » … « Il y a toujours un avenir pour ceux qui pensent à l’avenir. » comme l’a indiqué le président François Mitterrand.

Bonne lecture et bonnes réflexions stratégiques, Charlotte Karila Vaillant Associée fondatrice Signe Distinctif

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Avocats : faire face à la crise, c’est maintenant ! se poser les bonnes questions pour faire face à la crise et adopter une stratégie si ce n’est pas déjà le cas. « Penser stratégie, c’est avant tout se connaître et connaître son marché ! » Pour se connaître, et connaître ses clients et prospects, il faut prendre le temps, avant l’élaboration de toute stratégie, de lister toutes les informations qualitatives qui permettront d’y aboutir. Voici un exemple de liste que tout avocat devrait avoir fait en théorie :

Sans tomber dans le fatalisme, bien au contraire, la rédaction du Journal du Village de la justice, vous livre ici un dossier pour vous accompagner dans vos réflexions et dans la mise en œuvre d’actions pour faire face à la crise.

Les avocats font partie de ces professionnels qui pendant longtemps et quelle que soit leur organisation s’en sortaient plutôt bien malgré la conjoncture économique, parce qu’il ne faut pas oublier que pour les personnes nées dans les années 70, la crise a toujours été présente… La différence réside ici dans le fait que la crise que nous traversons est différente, multiple et qu’elle a plongé la France en récession.

La donne a changé même pour les avocats ! Il est donc

I. Penser Stratégie : il n’est pas encore trop tard ! Oui, mais quelle stratégie ?

- les spécialisations et les expertises pointues sur tel ou tel point de droit, - les forces et les faiblesses du cabinet : qu’est ce qui fait la force du cabinet et qu’est ce qui lui manque ?

- la répartition des dossiers et l’identification des compétences des avocats du cabinet : qui fait quoi ? qui est meilleur dans ce domaine ?

- les concurrents : qui sont-ils ? comment vont-ils ?

- les actions de communications engagées - les projets de développement du cabinet - le seuil de rentabilité du cabinet - les clients : qui sont-ils ? qui sont mes contacts privilégiés ? dans quel secteur travaillent-ils ?

Est-ce un secteur en crise ?

- l’état du marché de mes clients et la situation de mes clients : sont-ils en difficultés ?

Penser stratégie, c’est d’abord être organisé mais c’est aussi

Ce type d’exercice peut vous sembler d’une grande simpli-

grand temps de se pencher sur sa stratégie, son marché, ses concurrents, ses clients, sur l’évolution du monde qui nous entoure, pour s’y adapter et ne pas se laisser dépasser !

Pour cela, stratégie et relation - client doivent être au cœur des réflexions … Mais pas seulement ! Regarder ce qui se passe chez nos voisins anglo-saxons pour anticiper et s’inspirer des principes et des process qui marchent et surtout rester optimiste, car la profession d’avocat est une profession dynamique !

5 5 cité. Pourtant, c’est à partir de toutes ces données que vous y verrez plus clair et que vous pourrez poser les jalons de votre stratégie.

Adopter une stratégie conquérante !

L’avocat est un professionnel dont les compétences sont reconnues et qui, de par sa déontologie forte, a toute la légitimité pour pratiquer un certain nombre d’activités et s’ouvrir à des nouvelles perspectives. Pourtant, en temps de crise, on observe une tendance au repli sur soi.

Là, n’est pas la solution. Pendant longtemps, l’activité des avocats se portait bien sans que ceux ci s’organisent et se développent comme des entreprises mais la donne a changé. Entre une concurrence exacerbée et les effets de la crise, l’avocat doit penser business development et alors peut être la crise pourrait devenir salutaire.

Nouveaux métiers, tendance à l’interprofessionnalité sont autant de raisons qui doivent pousser l’avocat vers le renouveau quand l’activité n’est plus suffisante ou que le besoin de développement se fait sentir. Pour William

Feugère, Avocat associé, Président de l’ACE (Avocats Conseils d’Entreprises) (1), « il faut développer certaines matières tel que le droit public et le droit de l’environnement où il existe des manques, il faut se positionner sur les nouveaux métiers ou encore adopter les nouveaux outils tel que l’acte d’avocat qui est une reconnaissance de notre compétence ». Pourtant, force est de constater que les avocats ont du mal à se positionner sur ces nouveaux marchés ou à s’emparer de l’acte d’avocat en le proposant à leurs clients.

Sur ce dernier point, la réponse doit certainement venir des institutions de la profession qui commencent à organiser l’existence de cet acte qui a pourtant fait son apparition il y a plus de 2 ans.

L’interprofessionnalité est aussi une solution qui permettrait aux avocats de développer leur clientèle en s’alliant à d’autres professionnels aux compétences complémentaires.

La mise en place de l’assurance santé entreprise est un premier pas vers un réel partage des compétences entre l’expert comptable et l’avocat, c’est à dire vers une interpro-

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fessionnalité fonctionnelle alors qu’aujourd’hui, seule une interprofessionnalité capitalistique entre ces professionnels est possible via la création d’une SPFPL. Créée pour permettre aux entreprises de voir pris en charge les honoraires de leurs conseils en cas de difficultés pouvant remettre en cause leur pérennité, cette assurance s’inscrit donc dans cette volonté de développer la coopération entre expertcomptable et avocat.

A l’heure où de nombreuses entreprises sont en difficultés, même si certains secteurs et certaines régions sont plus touchés que d’autres, ce nouveau dispositif va pouvoir se déployer et démontrer les effets positifs d’une telle alliance entre professionnels ayant la même clientèle.

Le chef d’entreprise qui rencontre des difficultés dans son entreprise pourra se faire assister et conseiller par des professionnels compétents du chiffre et du droit grâce à la prise en charge des honoraires des experts-comptables, avocats, mandataires ad hoc, conciliateurs.

Les avocats ont donc tout intérêt à se positionner sur

(1) Extraits du colloque : Avo-

cats Quelles stratégies face à la crise ? organisé par la Commission structures d’exercice, organisation et qualité de l’ACE et Signe distinctif – 22 octobre 2012.

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ce secteur, et encore plus en temps de crise. Ils vont pouvoir accompagner les entreprises pour mettre en œuvre les mesures appropriées à la situation dans laquelle se trouve l’entreprise. Ils auront aussi la garantie du paiement des honoraires, ce qui revêt un avantage certain.

Actuellement, six assureurs proposent ce contrat, avec des caractéristiques différentes. Axa, Chartis, Hiscox et Covéa Risks proposent une assurance ouverte aux sociétés commerciales, entreprises libérales, associations, syndicats professionnels et OGA (AGA et CGA). Covéa Risks met ce contrat à disposition des entreprises individuelles et professions libérales.

Groupama Protection Juridique propose une assurance autonome du contrat RCMS (Responsabilité civile du mandataire sociale) au profit des entreprises individuelles et professions libérales. Pour finir, CFDP propose aux experts-comptables et aux avocats de souscrire un contrat spécifique, autonome du contrat RCMS, en leur nom.

(Source : Plaquette de présentation pratique du dispositif assurance « Santé de l’entreprise » - CNB - CSOEC - CIP - Juillet 2012) Un premier pas donc vers une interprofessionnalité fonctionnelle qui selon toute vraisemblance ne devrait pas tarder à devenir réalité en France si nous suivons l’exemple de nos voisins anglais (cf V du dossier).

(2) Enquête « Les cabinets d’af-

faires face à la crise » - 2009.

Mais n’oublions pas non plus que plutôt que d’être un frein au développement de l’activité des avocats, la

complexification et l’internationalisation du droit sont une aubaine. Parce que chaque fois qu’il y a des nouvelles règles et des nouvelles procédures, les avocats sont concernés. Ils doivent conseiller, informer leurs clients sur les nouveautés législatives, réglementaires ou même jurisprudentielles.

Et quoi qu’il en soit, les solutions à la crise sont et seront juridiques et/ ou judiciaires mais selon les choix politiques qui seront faits, l’avocat aura plus ou moins un rôle important à jouer. Nous le voyons avec l’introduction de la class action ou action de groupe qui a été pensée a minima et qui sera réservée aux associations de consommateurs, excluant les avocats de cette nouvelle procédure.

Nous pensons ici aux récentes recommandations de la Commission européenne publiées le 29 mai 2013 concernant le programme national de réforme de la France pour 2013.

Elle préconise notamment de supprimer « les restrictions injustifiées dans les secteurs et professions réglementés » afin de renforcer la concurrence dans le secteur des services.

Selon la Commission, « peu de progrès ont été accomplis en 2012 » dans ce domaine et « aucune réforme horizontale n’a été engagée pour éliminer les restrictions injustifiées dans les secteurs et professions réglementés. De nombreux prestataires de services professionnels se heurtent encore à des restrictions en matière de forme juridique et de structure d’actionnariat (par exemple, restrictions en matière de propriété du capital pour les vétérinaires et les

avocats). D’autres barrières importantes à l’entrée ou à l’exercice d’une activité (telles que les communications commerciales, les quotas et les restrictions territoriales) subsistent dans un certain nombre de secteurs ou professions (tels que les taxis, certaines professions de santé, les notaires et d’autres professions juridiques) ». (Source : Recomm.

Comm. UE n° COM (2013) 360 final, 29 mai 2013 ; Site de la Commission européenne)

Connaître les impacts de la crise sur les avocats pour adopter la bonne stratégie !

Dans l’enquête 2009, « Les cabinets d’affaire face à la crise » (2), seuls 12 % des avocats répondants percevaient la crise comme une menace et 43 % comme un cap difficile à passer. Une 2nde enquête est actuellement en cours et sur les avocats ayant déjà répondus, 22 % considèrent la crise comme une menace, 80 % ressentent une pression sur les tarifs, 67 % constatent une augmentation des délais de paiement et 42 % perdent certains clients. 60 % enregistrent une baisse de l’activité : 30 % une baisse uniforme et 30 % dans certains domaines.

Seuls 26 % enregistrent une hausse : 8 % une hausse uniforme et 18 % une hausse dans certains domaines. Pour finir, 14 % ont une activité stable.

Face à ce constat, la nécessité de mettre en place une stratégie de lutte contre la crise mais aussi de prévoir sa sortie ne doit plus être éludée.

Pourtant, malgré une prise de conscience plus importante de la menace que constitue la crise, les avocats mettent

7 7 moins de stratégies en place (47 %) qu’en 2009 (65 %) et ce malgré les conséquences qu’elle engendre.

Témoignages d’avocats sur les impacts sur la relation client : « Les clients sont de plus en plus stressés » « Les clients font ce qui est obligatoire et repoussent ce qui est exceptionnel » « Le temps de conclusion d’un accord est de plus en plus long » « Les délais de paiement augment considérablement » « Je suis inquiet de la disparition de certains de mes clients PME touchés par la crise » Pour Dimitri André-Sonier, Avocat associé du cabinet Bremond et associés (3), « la difficulté des cabinets d’avocats réside dans l’immense tabou sur les difficultés qu’ils rencontrent. 600 procédures ont été ouvertes depuis le 1er janvier 2006. 50% font l’objet d’une liquidation judiciaire sèche. 50 % font l’objet d’un redressement qui aboutit soit à une liquidation (50%), soit à un redressement (50%). » La crise a des nombreuses conséquences sur les cabinets : maximisation des ressources internes dans l’entreprise (direction juridique, direction des ressources humaines…), recours à d’autres professions du conseil, développement des appels d’offres dans le cas où l’avocat est obligatoire ainsi que des lettres de mission de budget et négociations préalables des honoraires, difficultés de règlement des honoraires, augmentation des délais de paiement, négociations de remises au moment du paiement…

Cependant, des solutions existent. « Tout d’abord, le traitement des difficultés en amont permet d’être plus efficace. Ce n’est pas une fois que le client a déposé le bilan qu’il faut agir mais avant parce sinon il y a très peu de chances d’obtenir le règlement », comme l’explique Me AndréSonier. C’est pourquoi, il conseille notamment « de demander une provision en début de mission et de la conserver pendant toute la durée d’intervention, de facturer en début de mois, de ne jamais laisser un encours non facturé… ».

Il s’agit donc à travers la stratégie de construire un projet d’entreprise et de se doter des moyens, pas forcément financiers, nécessaires à sa mise en œuvre. Le risque majeur est de ne pas avoir de stratégie du tout, pas de mesures, pas d’anticipation… Faut-il se diversifier au risque de d’entamer la confiance des clients, d’endommager le positionnement, ou bien se recentrer au risque de ne pas diversifier sa clientèle ? Tel est le type de question que vous devez vous poser par exemple.

De plus, il ne faut pas couper tous les budgets. Mieux vaut analyser poste par poste le retour sur investissement des actions marketing (petits déjeuners, articles, salons...), des outils informatiques, des abonnements... avant de faire des choix de gestion financière Pour Eric Lasry, Associé et managing Partner chez Baker & Mc Kenzie (4), « il faut adapter sa stratégie en temps de crise mais il n’y a pas de recette magique. En période de croissance, tout va relativement bien pour les cabinets donc peu de temps est consacré à la stratégie. En période de

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crise, l’écart entre les cabinets se creuse dangereusement. Par exemple, le départ d’un associé peut en entrainer d’autres. La crise est une opportunité pour revoir et adapter sa stratégie, voire en construire une. ».

Selon lui, « il faut faire un état des lieux et d’avoir une vision à 3-5 ans, se fixer des priorités et faire des choix orientés « business », les objectifs doivent être partagés, réalistes et mesurables. Il est aussi conseillé de créer une liste d’actions concrètes avec les rôles et les responsabilités de chacun. De plus, l’adhésion des associés à la stratégie doit être totale et cette dernière doit rester flexible et souple de façon à pouvoir évoluer… » Parmi les avocats qui ont mis en place une stratégie pour lutter contre la crise : 38 % déclarent vouloir développer de nouvelles offres, 23 % renforcer le core business ou cœur de métier, 13 % se développer à l’international, 12 % fusionner, 9 % intégrer de nouveaux associés et 5 % créer leur cabinet. La question du rapprochement peut aussi se poser : Faut-il se rapprocher en temps de crise? Il est possible de se mettre en société de moyens pour mutualiser les charges du cabinet et créer un environnement de travail stimulant, mais dans le cadre d’une fusion avec la volonté de créer une structure commune il convient d’anticiper les coûts indus par cette dernière et de s’assurer que cette création apporte une valeur ajoutée (réelle et durable) sur le marché.

Parce qu’il n’y a pas de bonne ou mauvaise stratégie et parce que la clientèle est la raison de vivre du cabinet, quelle que soit la stratégie adoptée, un point doit tou-

(3) Extraits du colloque précité.

(4) Extraits du colloque précité.

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jours rester au cœur de celleci : la relation – client !

II. Penser client, avant tout et encore plus !

Vous vous en doutez la crise n’épargne personne. Du particulier à la grande entreprise, chacun doit prendre en compte la situation de crise ou y faire face avec ses moyens. C’est pourquoi, il faut sans doute que vous preniez aussi en compte cet état de fait.

Bien entendu, il faut trouver un juste équilibre parce que votre cabinet est aussi une entreprise avec des enjeux humains forts. Mais, il faut aussi savoir s’adapter et faire preuve de souplesse. Nous reviendrons sur ce point quand nous aborderons la question de la facturation mais avant cela, il s’agit de clairement identifier les besoins et les attentes de son client.

Pour cela, nous vous avions donné quelques pistes pour le faire de façon efficace dans nos numéros consacrés au développement du cabinet (cf Journal du Village de la justice n° 63 et 64). Ici, nous avons choisi de nous intéresser aux directions juridiques, principales clientes des avocats.

Focus sur les entreprises et leur direction juridique

(5) Extraits du colloque précité.

(6) 3ème Journée du Manage-

ment Juridique organisée par LEGI TEAM le 25 juin 2013 à Paris 15ème.

Prochaine édition : Juin 2014 – www.journeemanagementjuridique. com.

Dans le cadre de l’entreprise, les attentes et les besoins sont ceux de la direction juridique ou le cas échéant, de la direction générale.

En temps de crise, aucun budget n’est épargné, pas même celui lié à l’externalisation de la fonction juridique, d’autant

plus qu’en dehors de la crise, on assiste à une profonde évolution des directions juridiques ; évolution qui n’est pas et ne sera pas sans avoir de conséquence sur les avocats. En effet, le rôle et le positionnement de la direction juridique ont changé et les avocats, s’ils veulent continuer à être les conseils privilégiés des entreprises, doivent s’adapter.

Leur objectif aujourd’hui est d’être toujours plus prêt du business et de maitriser les risques, tout en étant proche des opérationnels et des autres directions de l’entreprise.

De plus en plus perçu comme un facilitateur de business, le directeur juridique a aussi la préoccupation des coûts et de leur réduction. Or, ce qui coûte généralement le plus cher, c’est le recours aux conseils externes. Face à ce constat, une tendance à l’internalisation de certaines fonctions et à la diminution du nombre de conseils est en marche et, dans le même temps, les directions juridiques ont des besoins auxquels seuls les avocats peuvent répondre.

L’autre poste de coût conséquent, est le contentieux et sur ce point aussi les directions juridiques évoluent pour laisser la place aux modes de règlements alternatifs des conflits, tels que la médiation et l’arbitrage. Les deux enquêtes réalisées par FIDAL et l’AAA (American Arbitration Association), la 1ère en 2009, la 2nde en 2012, en sont le témoin.

Une enquête fort instructive réalisée chaque année par Altman Weil Inc, intitulée Chief Legal Officer Survey s’interroge sur les problèmes de management des départements

juridiques des entreprises. En 2012, l’enquête s’est intéressée à la façon dont les directeurs juridiques ont contrôlé les coûts, ce qui était la priorité la plus haute selon l’enquête de 2011. Sur les 204 répondants, 71 % ont négocié des réductions sur les prix des prestations de leur conseil extérieur, 47 % des départements juridiques ont internalisé certains travaux confiés au cabinet d’avocats, 41 % ont changé de cabinet pour un cabinet à prix plus bas, et 36 % ont réduit le montant total des travaux envoyés aux conseils extérieurs.

Dans le même sens, une étude américaine démontre qu’une société qui dépense 1 $ en interne, consacre 1,5 $ à l’avocat alors qu’elle y consacrait 2,5 $ en 2000. « Le client n’achète jamais un produit. Par définition, le client achète la satisfaction d’un besoin. Il achète une valeur. » Peter Drucker Bien que ne concernant pas les directions juridiques françaises, cette tendance à la réduction et au contrôle des coûts liés aux conseils externes est loin d’être circonscrite à nos voisins anglais.

En effet, pour Danièle Dardy, représentante pour la France de l’A.C.C. Europe (Association of Corporate Couscel), aujourd’hui, la direction juridique doit savoir gérer son budget. Malgré un travail croissant pour le département juridique, il y a une nécessité d’internaliser et d’utiliser l’avocat de façon plus effective. Les négociations d’honoraires sont donc devenues plus ardues et la concurrence entre les avocats s’intensifie.

En temps de crise, il y a une

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tendance au resserrement du nombre de cabinets, car la direction juridique va vouloir travailler avec ses cabinets préférés en priorité (5).

Cette tendance a également était mise en avant lors de la table ronde « Comment choisir ses conseils externes ? » qui était organisée lors de la 3ème Journée du management juridique le 25 juin 2013 à Paris (6). M. JeanMarie Gauvain, Directeur juridique de Suez environnement a insisté sur le fait que plus que jamais en temps de crise les clients attendent une vraie transparence tarifaire et une visibilité sur leurs budgets. Ils privilégient des partenariats à long terme basés sur les relations de confiance et la compréhension de leur business ainsi que la réactivité des cabinets.

Cette journée a aussi été l’occasion de décerner pour la 1ère année le prix de l’innovation en management juridique à la direction juridique de Michelin pour avoir mis en place un programme important de « recovery » avec pour objectif de transformer la direction juridique d’un centre de coût en un centre de profit, c’est-à-dire d’organiser et de piloter les services juridiques en vue de rapporter plus d’argent à l’entreprise qu’ils n’en coûtent.

Les directions juridiques innovent pour réduire les dépenses de l’entreprise et générer des nouvelles recettes. Les cabinets d’avocats doivent suivre ce mouvement en créant à leur tour une valeur ajoutée dans la relation client, que celle-ci soit en rapport avec le prix, la formation, ou la communication…

Le choix de tel ou tel cabinet va aussi dépendre de la culture d’entreprise. Mais ce qui est certain c’est qu’au delà des attentes générales et budgétaires, la direction juridique attend de l’avocat qu’il connaisse l’entreprise, qu’il s’y intéresse, qu’il prenne des risques avec elle, qu’il s’implique réellement, qu’il fasse preuve de pragmatisme, qu’il soit réactif, souple, à l’écoute. Autant de qualités qui ne sont pas toujours encore suffisamment présentes chez les avocats et qui sont pourtant une des clés de la stratégie.

Des secteurs plus touchés que d’autres Suivant votre domaine d’activité et le secteur dans lequel travaille l’entreprise, ou encore suivant si votre clientèle est constituée de particuliers, les effets de la crise ne seront pas les mêmes. Les secteurs du BTP, de l’agroalimentaire ou des transports sont plus touchés par exemple. De façon certaine, les petites structures ou cabinets de niche, qui fonctionnent essentiellement grâce à l’intuitu personae, mais aussi grâce à leur souplesse, réactivité, et expertise pointue, s’en sortiront mieux, notamment parce que leurs dépenses de structure ne sont pas aussi conséquentes que celles des gros cabinets…

C’est le cas, par exemple, de la propriété intellectuelle, qui en plus de faire partie des domaines qui sont le plus souvent externalisés, est une spécialité développée par de nombreuses petites structures. Il en va de même pour la matière sociale, qui ne connaît malheureusement pas la crise en raison du contexte économique qui oblige ou pousse les entreprises

à licencier pour des motifs plus ou moins légaux, voire pas du tout.

En Europe, le marché des fusions acquisitions est quant à lui au plus mal depuis 1997, ce dernier ayant chuté de 43 % ces six derniers mois pour atteindre les 220,9 milliards de dollars.

La France n’est bien entendu pas épargnée par ce mouvement, avec 33,4 milliards de dollars de transactions réalisées. Les acquisitions étrangères en France sont en repli de 7 % sur un an (7,6 milliards) ; celles de la France à l’étranger de 77 % (5,4 milliards) ; mais les opérations domestiques sont en hausse de 40 % atteignant les 8,2 milliards. Au niveau mondial, la baisse est moins importante avec un recul de 9 % (978 milliards), mais c’est malgré tout le plus bas niveau depuis 2009. Seuls les EtatsUnis tirent leur épingle du jeu avec une hausse de 34 % (437 milliards).

III. Revoir ses méthodes de facturation Les propos introductifs de Frédérique Dupuis-Toubol, managing Partner chez Bird & Bird lors du colloque précité, illustrent parfaitement l’évolution en matière de facturation des honoraires des avocats. « J’ai connu 3 périodes. Avant, personne ne parlait d’honoraires et personne ne disait rien, la facture était établie à la fin et réglée. Ensuite, nous sommes passés à la facturation au temps passé et pas du tout au résultat. C’est une méthode de facturation assez confortable pour l’avocat mais qui a des effets pervers. Cela a créé une relation de défiance de la part du client vis à vis de l’avocat car le temps passé varie d’un

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avocat à l’autre. Puis, en 20082009, le marché s’est renversé en faveur du client qui s’est révolté contre cette méthode et veut du forfait. »

Adapter ses honoraires par le mode de facturation.

Les négociations d’honoraires sont devenues plus difficiles, les entreprises étant de plus en plus friandes des négociations de forfait ou des systèmes d’appels d’offres dans certains domaines, comme le droit des sociétés qui est très formaliste, mais pas pour les dossiers sensibles et/ ou très techniques.

Mais attention, « la notion de forfait, si elle n’est pas accompagnée de bornes et limites, est un marché de dupes, et n’aura aucun intérêt ni pour l’avocat, ni pour

la direction juridique, parce qu’Il y a des dossiers pour lesquels il n’est pas possible de négocier de forfait. », selon Danièle Dardy.

La difficulté principale rencontrée dans la négociation de forfait est qu’il existe une contradiction entre l’entreprise qui a besoin de prévoir le budget de l’avocat et l’avocat qui ne sait pas combien de temps il va passer sur le dossier qui lui est confié. Ici, seule la relation de confiance créée, la prise de risques commune, ce que les anglo-saxons ont coutume d’appeler une relation win win, ou gagnant-gagnant, compte.

La valeur ajoutée apportée par un avocat est très importante mais cette valeur c’est le client qui la détermine. C’est aussi lui qui a la main sur le budget et l’avocat doit l’intégrer.

Afin de s’adapter à ses clients, Bird & Bird a mis en place un outil qui permet de prévoir et de gérer les coûts sur les dossiers, contentieux ou pas. « Pour cela, il faut de la précision c’est-à-dire déterminer l’étendue du travail et son budget, et de la transparence. Puis, il faut mettre en œuvre un outil de reportig pour anticiper les dépassements de budget alloué pour telle ou telle mission parce que s’il y a besoin de faire plus, nous serons hors budget, nous facturerons au temps passé et le client ne sera pas content.

Nous établissons un budget précis qui détaille les frais par nature, et qui est partagé avec le client. Il faut éviter les surprises mais le client doit aussi apprendre en quoi consiste le travail de l’avocat. Avant la facturation détaillée se faisait

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a posteriori, aujourd’hui, nous allons vers la transparence a priori. » nous explique Frédérique Dupuis- Toubol. Mais attention, cette démarche comporte un risque : l’intrusion du client dans la gestion du dossier et du cabinet.

La productivité de l’avocat est aussi très importante, c’est pourquoi, il faut choisir d’exercer dans un domaine où nos qualités et nos compétences sont indéniables. Pour Me Dupuis, « il faut faire la démonstration de la valeur ajoutée apportée au client en lui présentant des outils, des tableaux, des présentations… ».

La prochaine étape sera certainement l’abonnement annuel au cabinet d’avocats pour traiter un nombre clairement délimité de questions et dossiers, et le recours ponctuel à d’autres cabinets pour traiter les autres affaires.

Quant à la pratique de l’honoraire de résultats ou « contingent fees », elle n’est pas encore très développée en France. Pourtant, dans certains dossiers, le client peut envisager l’honoraire de résultat parce que cela démontre que l’avocat croit dans le dossier et qu’il prend un risque avec lui.

Me Dupuis pense qu’il n’est pas possible de ne faire que de l’honoraire de résultat mais que le client doit étudier cette possibilité parce que les paramètres du résultat peuvent être très divers.

France, il est en moyenne supérieur à 45 %, il est de 22 % en Angleterre.

Au niveau international, les cabinets britanniques mènent le jeu par l’importance de leur poids économique. Les 100 plus gros cabinets sont dans l’obligation de publier leur chiffre d’affaires et les poids lourds dominent le marché en terme de taille et d’importance du chiffre d’affaires.

En Angleterre, la crise a conduit les cabinets à licencier et à faire face à la raréfaction des besoins des entreprises. Les cabinets sont aujourd’hui en sortie de crise et les big four affichent une croissance à 2 chiffres.

Ils ont retrouvé une marge de manœuvre qui leur permet de prospérer. Dans les autres Etats européens, la situation est plus critique. En Grèce, la justice ne fonctionne plus. L’Irlande, la Grèce, et le Portugal ont mis leur économie sous tutelle, ce qui rend la situation douloureuse pour les cabinets.

Quant à la France, la Commission européenne pense que la profession ne prend pas les mesures qu’il faut pour se libéraliser. Elle veut que les limites soient supprimées pour que des cabinets d’avocats puissent se créer et prospérer. Le Conseil national des barreaux mène actuellement une réflexion pour y remédier.

IV. S’inspirer du modèle anglais ?

Parallèlement, il existe des facteurs profonds de changements venus principalement du Royaume-Uni dont la France pourrait s’inspirer.

En Europe, tous les cabinets d’avocats ne sont pas impactés de la même façon par la crise et ne vont pas réagir de manière identique, notamment en raison des taux de charges qui varient d’un Etat à l’autre. Alors qu’en

Le rapport sectoriel 2012 de la section des conseillers du commerce extérieur (CCE) de la France au Royaume Uni intitulé « Le droit – Professions juridiques françaises, enrayer le décrochage »

permet de tirer un certain nombre d’enseignements.

Les cabinets de solicitors (conseils, par opposition aux barristers qui sont en charge du contentieux) ont pris beaucoup d’avance « dans leur développement - par leur taille, la sophistication de leur approche commerciale et leur empreinte internationale significative » par rapport aux cabinets d’avocats français. Ce rapport a pour objet de mener une réflexion sur les changements qui doivent intervenir en France pour combler le retard inquiétant déjà pris. Déjà le rapport 2011 préconisait que les professionnels du droit en France puissent « ouvrir leur capital à des investisseurs extérieurs tout en conservant le contrôle total de leur structure et sans aucun compromis quant aux règles professionnelles les plus strictes. ».

Les cabinets français souffrent d’un déficit de taille, de développement et de positionnement. Ils perdent des parts de marché dans les opérations internationales, ce qui renforce la primauté du droit de Common Law par rapport au droit civil, à travers le « soft power » du droit, qui est un véritable instrument de domination économique. Exploité depuis longtemps aux Etats Unis et au Royaume Uni, ce soft power, n’est quasiment pas utilisé en France.

L’objectif énoncé par le rapport 2012 est de « se doter des moyens capitalistiques nécessaires pour combattre à armes égales avec les mastodontes britanniques du droit. ».

Le Legal Services Act qui a vu le jour le 30 octobre 2007

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a bouleversé l’écosystème des professions du droit au Royaume-Uni avec « pour but d’accroitre la compétitivité et la flexibilité des professions juridiques et d’offrir davantage de choix aux consommateurs. » Ce texte permet tout d’abord la possibilité depuis le 31 mars 2009 de créer des Legal disciplinary Practices (LDP) qui est « un nouveau type de structure favorisant l’interprofessionnalité entre professions juridiques et judiciaires – principalement barristers et solicitors – ainsi qu’avec des non juristes ». Elles « permettent à des professionnels de différentes branches du droit de s’associer entre eux mais aussi d’ouvrir le capital de leur cabinet à des non juristes mais seulement à concurrence de 25 % maximum. (…) Cellesci ne peuvent fournir que des prestations juridiques. Elles sont soumises à l’approbation d’un organe de réglementation, la « Solicitors Regulatory Authority » pour les solicitors ou le « Bar Council » pour les barristers ».

Malgré les atouts que représente une telle structure, seuls 500 LDP ont été créés sur quelque 11000 cabinets de solicitors en Angleterre et pays de Galles. Mais « cela ne signifie pas forcément que ce modèle est un échec », il mettra peut être plusieurs années à se populariser.

Le rapport 2012 préconise « la création d’une « LDP à la française » qui permettrait aux avocats de trouver de nouvelles sources extérieures de financement -(…) – tout en conservant le contrôle de leur cabinet. L’ouverture

d’une partie limitée de leur capital social pourrait aussi être l’opportunité pour les cabinets d’avocats d’attirer des talents complémentaires à la profession juridique et nécessaires à leur développement, dans un contexte de plus en plus concurrenciel. » Le Legal Services Act permet aussi la création depuis le 6 octobre 2011 des « Alternative business structures » (ABS). Ce « sont des structures commerciales fondées sur le concept du guichet unique, permettant l’association entre des professionnels du même droit et des non juristes tels que conseils financiers ou immobiliers, experts comptables, etc. A la grande différence des LDP, les professions juridiques peuvent être en minorité au sein du capital d’une telle structure.

Sa vocation est d’offrir toute une panoplie de services professionnels, dont les prestations juridiques peuvent n’avoir qu’un caractère accessoire, le tout au sein d’une structure unique. » Les ABS présentent l’avantage de favoriser l’accès au droit pour les clients, d’améliorer la qualité de services en raison du jeu de la concurrence, d’offrir aux consommateurs un plus grand choix, de développer le cabinet en lui permettant de lever des fonds auprès d’investisseurs extérieurs.

Les ABS entraînent une standardisation de la profession juridique, elles arrivent sur le marché anglais mais ce ne sont pas des cabinets d’avocats. Ces nouvelles structures vont arriver en France, même si au préalable l’avènement

de l’interprofessionnalité fonctionnelle sera nécessaire et elles vont constituer un nouveau modèle économique pour les cabinets qui s’en donneront les moyens.

V. Une note d’optimisme : des avocats de plus en plus nombreux, mobiles et plus que jamais indépendants !

Le 4 mai 2011, Les Echos publiait un article intitulé « Avocats : ces « boutiques qui ne connaissent pas la crise ». Même si cette affirmation doit être nuancée, d’autant plus que la date de l’article ne correspondait pas à la récession que nous connaissons actuellement, elle n’est pas fausse.

En effet, depuis quelques années, la création de petites structures, ou le départ d’avocats de grands cabinets pour rejoindre un cabinet à taille humaine ou un cabinet de niche s’accélère.

Selon le baromètre des mouvements d’avocats associés réalisé par Day One, « sur les années 2009-2010, un tiers des mouvements d’associés se sont effectués sur une structure nouvelle, une création française ou une installation étrangère à Paris. », indiquait Olivier Chatudeau, co-fondateur de Day One aux Echos. Et il en va de même pour les collaborateurs.

Mais pourquoi ? C’est la dimension personnelle qui est mise en avant tout d’abord, que ce soit pour la qualité de vie ou par ambition. Ne rendre de compte à personne, éviter la lourdeur des grandes structures et avoir une véritable liberté d’action, sont des avantages qui incitent à claquer la

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porte des grands pour aller chez les petits. La crise a aussi nettement accentué le mouvement.

En l’absence de perspectives d’avenir, les jeunes sont tentés de se lancer ou de rejoindre une nouvelle structure.

Indépendant donc, l’avocat est aussi mobile. Le dernier baromètre de Day One fait état d’un volume record en 2011 : 230 associés ont changé de cabinet, une hausse de 15 % par rapport à 2010 et une croissance quasi constante depuis 2006. 24 % des mouvements d’associés concernent une femme, 26 % des nouveaux associés étaient collaborateurs et 63 % étaient déjà associés.

La crise n’est pas non plus de nature à décourager les étudiants en droit comme en témoigne la croissance constante du nombre

d’élèves - avocats. Le nombre d’élèves avocats à intégrer l’école de formation du barreau de Paris à la rentrée 2012 était de 1727 et il ne devrait pas faiblir en 2013. Pour la première fois, cette année, la profession commence à s’inquiéter de ces chiffres, inquiétude accrue par la crise et par les difficultés rencontrées par certains avocats, obligés de mettre la clé sous la porte… Pour autant, si le contentieux n’augmente pas et que les craintes sont légitimes, l’activité de conseil, elle, est en pleine expansion. Plutôt que de s’inquiéter, il faut se réjouir de l’attrait de cette profession, tout en pensant à l’avenir. La formation des avocats n’est pas adaptée aux réalités de l’entreprise rencontrées et en matière de conseil, c’est sur ces questions qu’il faut travailler pour que le

nombre ne soit plus considéré comme un problème. *** Chaque avocat et chaque cabinet doit penser ou repenser sa stratégie pour faire face à la crise et assurer la pérennité de son activité en s’adaptant aux évolutions rapides de notre société s’il ne veut pas être dépassé par des concurrents de plus en plus nombreux.

Mais, il faut ajouter que c’est seulement au prix d’une remise en question profonde de la profession et de sa gouvernance, que les changements pourront s’opérer, et que la crise pourra devenir salutaire pour les avocats.

Laurine Tavitian

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L’accueil physique et téléphonique en cabinets d’avocats. qui réceptionne les appels connaisse les procédures, le vocabulaire juridique et les habitudes de travail des avocats. On ne répond pas à un client d’avocat comme à un client de médecin !

Généralement la réception des appels ne se limite pas à la prise de messages ou au filtrage des appels, il faut savoir aussi obtenir les bonnes informations et juger du degré d’urgence pour fournir une prestation de qualité. C’est aussi un métier d’assistance et d’interface client !

L’accueil, de manière générale, est le premier contact d’un client potentiel avec votre cabinet.

Il représente un pôle stratégique dans votre cabinet. Pourquoi ?

Tout simplement parce que la première impression d’un client est déterminante et va impacter sur la suite de la relation. Les cabinets d’avocats sont des sociétés de services en contact direct avec leur clientèle ! Et pour les sociétés de services, la réception est un facteur d’image primordial, voir un geste commercial au quotidien. La compétence n’est plus le seul critère d’appréciation constaté et les clients attendent de leur avocat qu’il soit disponible et opérationnel.

Par accueil, il faut entendre désormais non seulement l’accueil “physique” au cabinet des clients (mais aussi des fournisseurs, salariés et stagiaires, tous porteurs à l’extérieur d’informations sur votre cabinet), mais aussi le standard téléphonique et interface du site internet (votre site internet et vos réponses aux courriels venant de l’extérieur).

Quelles sont les spécificités d’un bon accueil en cabinet d’avocat ?

L’accueil téléphonique d’un cabinet d’avocats doit être personnalisé, suivant les souhaits du cabinet (présentation, gestion…).

Ensuite, il est très important que la télésecrétaire

Voyons en détail en quoi l’accueil dans les cabinets est à ce point important...

Bien entendu, la réception des clients au cabinet est vecteur d’image. Les cabinets d’avocats sont réputés pour la qualité de leur cadre : salle d’attente chaleureuse, déco soignée, une boisson proposée... le tout pour tenter de faire oublier la trop souvent longue attente et installer confortablement le visiteur.

C’est ensuite un facteur de fidélisation : un client toujours bien reçu, ses demandes par courriel ou courrier suivies, une réponse aimable au téléphone... tout cela coûte peu et évitera à vos clients d’être déçus et de s’en souvenir lorsqu’un de vos confrères lui proposera ses services.

17 17 Le saviez vous ? L’acquisition d’un nouveau client coûte en moyenne dix fois plus cher que l’entretien d’une relation avec votre client régulier.

C’est aussi une composante de la démarche commerciale : Pour qu’un contact se décide à devenir votre client, il faut qu’il en ait envie...

Que pensera-t-il s’il doit attendre 5 minutes au téléphone ou qu’on l’oublie dans un coin du cabinet pendant 1/2 heure... ou encore si la réactivité que vous annoncez sur votre site internet se traduit par une non réponse à une demande par courriel...

Un bon accueil, c’est aussi une meilleure organisation interne qui vous fera gagner en temps et de l’efficacité.

A l’inverse, un mauvais accueil vous nuit insidieusement, à chaque instant, sans souvent que vous le sachiez...

Vous perdez peut-être des clients, des candidats à vos recrutements (qui choisiront aussi entre deux cabinets celui qui les a le plus séduit), et sans doute votre image de marque en souffre-t-elle aussi...

Le saviez vous ?

On dit qu’un client mécontent en parle à dix personnes, un client satisfait à trois.

ENQUÊTE DANS CABINETS...

LES

Dans une enquête réalisé par la société de conseil et de formation en stratégie : Human Consulting Group (fin 2009), plus de 200 entre-

prises ont été “testées” dans leur accueil, téléphone, courrier et courriel. Les résultats révèlent que la qualité de la réception standard téléphonique baisse, en dehors des heures de bureau, encore 21% des entreprises ne sont pas joignables et n’ont pas de répondeur.

ou absence de l’hôte/esse.

Elles garantissent une qualité de réception inégalable (présentation, sourire, tenue, élocution...).

Le test concernant le service courrier/emails démontre que 47% des entreprises ne répondent pas aux courriers de réclamation envoyés et que 34% des entreprises ne répondent à aucun des mails envoyés (chiffre qui a dû baisser depuis, espérons-le !)

Vous ignorerez toujours qui appelait ce mercredi à 16H10. Un fournisseur ? Un client ? Un prospect ? Le téléphone est une des trois grands sources d’entrée d’information dans votre cabinet, avec le courrier et internet, ne le négligez pas !

Au niveau des langues, 24% des interlocuteurs des 200 entreprises testées ne parlaient pas anglais et ne peuvent donner suite à la requête du client...

Nos conseils pour votre service téléphonique :

UN BON ACCUEIL ?

Mode d’emploi : Qu’est ce que vos clients attendent ? Qu’est ce qui semble normal aujourd’hui dans une entreprise française et donc un cabinet ?

Accueil physique : il doit être de qualité et personnalisé Vous avez la possibilité d’externaliser le pôle accueil physique grâce à des agences spécialisées.

Ces agences offrent de nombreux avantages : Elles prennent en charge ce pôle stratégique : recrutement des hôtesses, compétences, professionnalisme, personnalisation, formation, adaptation à votre domaine d’activité.

Elles déchargent l’employeur de démarches contraignantes en cas de maladie, congés

Standard téléphonique : Perdez le moins possible d’appels, et réduisez au maximum l’attente.

Formez et fidélisez votre ou vos standardistes. C’est un poste clé pour votre image ! N’avez-vous jamais apprécié d’être reconnu au téléphone par la standardiste d’un de vos fournisseurs ou partenaires ? Évidemment, sans un bon fichier client, l’identification du client est difficile : le votre doit être à jour, complet et fourni. La communication de ce fichier avec l’hôte/esse ou standardiste est primordiale.

Si vous recrutez avec un cabinet de recrutement ou d’intérim, pensez à choisir un cabinet spécialisé en juridique, qui saura vous proposer des candidat(e)s déjà formés à votre domaine d’activité.

Demandez à votre opérateur télécom de faire un audit de votre standard, il pourra vous donner des informations précieuses sur le nombre d’appels dans un mois, les appels perdus, occupés...

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En cas de maladie d’une standardiste, en cas de surnombre constaté et régulier des appels entrant ou pour compléter vos horaires d’accueil, faites appel à des prestataires de permanence téléphonique, qui géreront par exemple pour vous tous vos appels sur un plage horaire large ou une période de temps dans le mois, ou bien les surcharges de votre standard. C’est une formule très souple, rapide à mettre en oeuvre et transparente pour vos clients puisque l’accueil proposé est personnalisé.

assurent un service de jour comme de nuit.

Surveillez votre standard téléphonique. Combien d’appels entrants et sortants accepte-t-il simultanément ? Êtes-vous parfois bloqué en appelant ? Ne négligez pas le dimensionnement du standard et pensez à votre futur développement... Pensez aussi services : lignes directes pour certains clients, renvois des appels dans vos déplacements... et qualité de la musique ou message d’attente.

Plus globalement, pour tous vos courriers (et oui, c’est aussi un vecteur d’image...), pensez à utiliser des fournitures d’une qualité minimale et utilisez des formulations pas trop standardisées, votre client perçoit tout cela et en déduit une appréciation sur votre cabinet.

Avez-vous pensé aussi aux “automates d’appels”, qui permettent de diriger automatiquement votre interlocuteur à partir de choix qu’il fait luimême sur son téléphone ? Ils

Courrier postal : Prenez l’habitude de répondre et pensez à la qualité des enveloppes et documents imprimés.

Il est toujours agréable pour un client de recevoir une réponse.

Bien entendu, il vous arrive de ne pas vouloir répondre clairement... Mais pensez au moins à confirmer la bonne réception des courriers importants en rassurant votre correspondant.

Courrier électronique : attention aux délais de réponse et aux messages !

Les règles de base : lisez vos messages, ou faites les lire et traiter par votre assistante, et répondez dans un délai

raisonnable ! Vous serez jugé plus durement qu’avec le courrier papier car pour l’instant tout le monde attend plus d’internet que des autres outils de communication. Et cette attente se reporte sur vous, forcément...

Les réponses : - dans un délai de 48 heures maximum est aujourd’hui la norme (au moins une confirmation de réception).

- en moins de 24 heures est rare et bon vecteur d’image.

- après 5 jours ? Pire que tout pour votre image.

N’oubliez pas de mettre en place une signature automatique comprenant : le nom du cabinet, vos domaines d’activité, le numéro de téléphone, l’adresse email, l’adresse de votre site internet. Harmonisez cette signature à l’ensemble des boîtes emails du cabinet.

Tout cela est évident, mais pas suivi en pratique dans 70% des courriels issus des cabinets d’avocats, notaires ou huissiers...

Publié par www.village-justice.com

Nul ne conteste que le temps qui sépare l’acquisition des principes juridiques enseignés par les facultés de droit, de leur mise en application pratique et maitrisée au sein d’un cabinet d’avocat, est long. Cette nécessaire incubation est d’autant plus problématique que la pression financière qui sévit dans les cabinets d’avocats de toutes tailles est très difficilement conciliable avec le temps que requiert l’accompagnement des primo-entrants ou des accédants à des fonctions très qualifiées.

C’est la raison pour laquelle l’Enadep et l’Ecole Centrale Paris Executive Education ont conjointement mis en œuvre un dispositif andragogique précis, adapté aux réalités diversifiées des cabinets d’avocats.

Cette formation-action consiste à doter les salariés des cabinets dont la formation initiale en droit est au moins égale à la première année de master, des références processuelles, expérientielles et relationnelles à partir de techniques qui ne sont que trop rarement mises en œuvre dans les cabinets d’avocats.

Un collectif de 15 auditeurs sera accueilli dès le mois de novembre prochain, qui au cours de 15 semaines d’immersion réparties sur 15 mois, sera placé en situation de problem solver à partir des techniques de pilotage de projets, d’audit, de knowledge management, de communication et de négociation transmises par l’école d’ingénieurs réputée que constitue CPEE dans le cadre de 56 dossiers sélectionnés par les avocats formateurs experts de l’Enadep, passeurs de pratiques et d’expertises.

Le dossier, quelle que soit son envergure, est appréhendé sous un mode projet, impliquant de poser un diagnostic précis, de définir une stratégie intégrant les risques, de déterminer les compétences et moyens à mobiliser et bien sûr de déterminer précisément la rentabilité du dossier.

Corollaire de cette formation-action, les auditeurs seront appelés à changer de rôle dans les problématiques posées et dans les communautés de travail constituées.

Pour rendre l’impact de cette formation mesurable dans les cabinets, les auditeurs seront placés sous le contrôle d’un mentor ayant missions d’accueil dans la fonction et de contrôle du transfert des compétences. Objet de la soutenance de leur mémoire, les auditeurs auront à doter les cabinets d’une réalisation pérenne optimisant la structure.

C’est l’ambition conjuguée de deux structures a priori différentes mais objectivement complémentaires qui partagent une ambition commune : l’excellence opérationnelle.

Les frais pédagogiques de cette formation sont intégralement pris en charge par l’OPCA-PL. Pour tout renseignement complémentaire : www.enadep.com - tél. 01 48 87 71 85 – 01 48 87 85 20.

Actualités

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Actualité de la profession d’avocat d’aider à « construire une méthode de travail pour permettre à l’assemblée générale de se déterminer le moment venu ».

Pour le désormais ancien président du CNB, il n’est pas apparu « scandaleux de proposer au bâtonnier de Paris » de se faire aider par les quatre anciens présidents du CNB, « tous anciens bâtonniers et ayant, au surplus, milité dans des organisations ou des syndicats professionnels ».

La réforme de la gouvernance de la profession d’avocat aura eu raison de Christian Charrière-Bournazel.

de propositions » pour ladite réforme. Il a été confirmé, lors de l’Assemblée générale du 6 juillet 2013, « que ce mandat perdurait ».

Une semaine après avoir annoncé, à l’occasion de la conférence de presse du 4 juillet 2013, la tenue d’une manifestation par les avocats à la place Vendôme, Christian CharrièreBournazel démissionne de son poste de Président du Conseil National des Barreaux (CNB).

Toutefois, le 21 mai 2013, le Barreau de Paris a annoncé qu’il ne siégerait plus au CNB en raison des désaccords qui l’opposent au CNB sur la question de la réforme.

Cette décision ne pouvant que nuire à la profession d’avocat, Christian Charrière-Bournazel annonça, le 10 juillet 2013, la mise en place d’une commission composée de Christiane Féral-Schuhl, le bâtonnier de Paris ; de Pierre-Olivier Sur, le bâtonnier désigné de Paris ; de Jean-Luc Forget, Président de la Conférence des Bâtonniers ; de Marc Bollet, vicePrésident de la Conférence des Bâtonniers ; de lui même ; mais aussi des quatre anciens présidents du CNB ( les bâtonniers Michel Bénichou, Thierry Wickers, Jean-René Farthouat et Paul-Albert Iweins) dans le but

Le Barreau de Paris souhaitait qu’une réflexion sur la réforme de la gouvernance de la profession d’avocat soit conduite par une commission ad hoc, proposition qui fut rejetée par Christian Charrière-Bournazel.

En effet, l’Assemblée générale (AG) du CNB est le seul organe à pouvoir diriger la réforme de la gouvernance. Pour se faire, un mandat a été donné au Bureau du CNB, lors de l’AG des 14 et 15 mai 2012, dans le but « de dégager un certain nombre

Toutefois, le Bureau du CNB est venu rappeler, dans un communiqué du 11 juillet 2013, que l’Assemblée générale du CNB « a indiqué à plusieurs reprises sa résolution de conserver la maîtrise de la réforme de la gouvernance ». Ainsi, les membres du Bureau « ont été particulièrement surpris que la signature du Conseil National des Barreaux soit engagée sur un communiqué qui tend, s’agissant de la gouvernance » de la profession d’avocat, « à dessaisir le Conseil National des Barreaux au profit d’une commission de travail qui ne peut tirer aucune légitimité de sa désignation ».

Ainsi, le Bureau a fait savoir, que « sauf à ce que l’Assemblée générale par un vote majoritaire » ne la dessaisisse de ce mandat, elle tenait « à poursuivre les travaux aux fins de soumettre au vote de l’Assemblée générale de janvier 2014 au plus tard un rapport finalisé sur la gouvernance » Il a en outre précisé qu’il n’est pas envisageable que l’unité de la profession d’avocat « se construise au prix de la mise en cause de leur seul organe national représentatif »

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Le 12 juillet 2013, soit le lendemain du communiqué du Bureau du CNB, Christian Charrière-Bournazel annonce sa démission du poste de Président du CNB compte tenu de la divergence d’opinion existant entre le Bureau du CNB et lui-même.

Il précise qu’« il n’a jamais été question » pour lui « de déposséder l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux de ses prérogatives ». En outre, il souligne que cette commission ne disposait d’aucun pouvoir décisionnel. Elle avait pour unique finalité d’aider le CNB dans la méthode à utiliser pour aboutir à une réforme.

Conformément aux articles 7.1 et 8.2 du règlement intérieur, c’est Madame le bâtonnier Pascale Modelski qui devient Président du CNB par intérim.

Le prochain président sera désigné lors de la prochaine assemblée générale fixée au 6 septembre 2013.

C’est la première fois de l’histoire du CNB qu’un tel événement se produit. Espérons que cette décision permette maintenant à aboutir à une réforme qui s’est trop laissé fait attendre.

Publié sur le site www.villagejustice.com le 15 juillet 2013

Face aux réformes, les avocats décident de durcir le ton pour se faire entendre.

Depuis quelques mois, les pouvoirs publics mettent en place des nouvelles mesures portant sur des thématiques diverses telles que la lutte contre la fraude fiscale, la consommation ou le financement de l’aide juridictionnelle.

Toutes ces nouvelles dispositions législatives ont un point commun selon Christian Charrière-Bournazel, le président du Conseil National des Barreaux (CNB) : elles portent atteinte à la profession d’avocat.

Une conférence de presse a été organisée le 4 juillet 2013 par le CNB dans le but d’alerter le gouvernement et les citoyens sur les dangers que représentent ces projets de loi pour notre démocratie.

Le président du CNB exprime les « préoccupations » et « l’exaspération » que les avocats éprouvent en raison de l’élaboration des projets gouvernementaux qui se succèdent et qu’il qualifie de « défiance » à l’égard de ses confrères. Il déplore une « forme de discrédit » que la profession « ne pense pas avoir méritée ».

Cette suspicion à l’égard des

avocats a débuté suite aux révélations de Jerôme Cahuzac, ancien ministre du budget, qui aurait effectué une fraude fiscale et aurait été un parjure. Aussitôt ces faits découverts, le gouvernement avait mis en chantier un projet de loi qui devait empêcher un avocat de devenir parlementaire « comme si il existerait une incompatibilité entre les deux » fonctions. Finalement, cette idée a été abandonnée pour laisser place à une version plus large qui interdit à un conseil d’être parlementaire « sauf si l’on est dans une profession réglementée qu’on exerçait avant ». « Mais qu’est ce qu’un conseil ? » s’interroge l’ancien bâtonnier de Paris pour qui « cette définition » de conseil « sera forcément sanctionnée par le Conseil constitutionnel ».

Autre point soulevé par le Président du CNB : l’absence de l’avocat lors de négociation de restructuration de l’entreprise institué par la loi de la sécurisation de l’emploi. Seul l’expert-comptable officie en tant que conseil pour matérialiser l’accord entre syndicat et employeur. « La défiance est encore manifestée » pour Maître CharrièreBournazel en ce qui concerne l’action groupe. Le gouvernement reste sourd aux formulations émises par le CNB pour qui « il est contraire à tous les principes que se soit une association de droit privé, même si elle reconnue d’utilité publique, qui soit le passage obligé dans la recevabilité d’une action ». L’avocat se retrouve, en effet, dépossédé « de son rôle de mandataire de ses clients devant le juge et le juge, de son pouvoir de filtre ».

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est également critiqué par les avocats car il favorise la délation. Le régime actuel oblige l’avocat à informer le bâtonnier lorsqu’il soupçonne l’un de ses clients de posséder une somme d’argent non déclaré. Ce projet élargirait cette déclaration de soupçon au CARPA. Autre point du texte que le président du CNB juge « terrifiant » : le renversement de la charge de la preuve pour la personne soupçonnée de fraude fiscale car cela porterait atteinte à la présomption d’innocence. Alors qu’il appartient, habituellement, à la partie accusatrice d’apporter la preuve de l’existence d’un acte illicite, ce nouveau régime obligerait la personne accusée

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de fraude fiscale à apporter la preuve que la somme qu’elle peut détenir n’a pas d’origine illicite. L’intimé doit donc démontrer qu’il est innocent.

Christian Charrière-Bournazel critique également la volonté des premiers présidents de Cour d’appel de « retirer à la justice classique toute une série de litiges » en matière « de divorce par consentement mutuel, de protection des mineurs, de surendettement ».

Il nous explique que cette « déjudiciarisation est absolument contraire à un principe fondamental qui est le droit, en démocratie, de pouvoir saisir, à sa convenance, un juge indépendant » pour trancher un litige. L’avocat se retrouverait alors, une fois de plus, éloigné de sa mission.

Enfin, le financement de l’aide juridictionnelle proposé par la Chancellerie représente la goutte d’eau qui fait déborder le vase pour les avocats. Cette idée, « insupportable » et « injurieux » pour l’ancien bâtonnier de Paris, consiste à prélever une taxe 0,2% du chiffre d’affaires des cabinets d’avocats. « Trop, c’est trop, nous n’en pouvons plus ! » s’exclame le Président du CNB. Il a ainsi annoncé que si la situation n’évoluait pas, il inviterait les avocats de France à signer une pétition « contre les réformes folles qui sont entrain de se préparer ».

Dans l’hypothèse où les avocats ne seraient toujours pas entendus, Christian Charrière Bournazel a promis qu’ils iraient, en robe, manifester sur la place Vendôme et, éventuellement, se mettre en grève.

Publié sur le site www.villagejustice.com le 8 juillet 2013

L’action de groupe : un dispositif juridique tant attendu qui exclut les avocats !

Après avoir été maintes fois promis, le principe de l’action de groupe, plus connu sous son appellation américaine « Class Action » a été adopté le 12 juin 2013 par la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale. Toutefois, il doit encore être approuvé par l’ensemble des députés qui examine, le 24 juin 2013, le projet de loi relatif à la consommation.

Le texte est toutefois loin de réjouir les acteurs concernés dans la mesure où seuls les associations de consommateurs semblent en retirer des avantages.

L’action de groupe : de quoi s’agit-il ?

Le 2 mai dernier, l’action de groupe a fait ses premiers pas en droit français lors de la présentation du projet de loi de Benoit Hamon, Ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation en conseil des ministres. Cette nouvelle procédure, mesure phare du texte, permettra à des consommateurs s’estimant victimes d’une même fraude de la part d’une entreprise de se regrouper pour obtenir réparation de leur éventuel préjudice. Un grand nombre de plaintes individuelles seraient ainsi fusionnées en une seule.

Pour cela, ils se tourneront vers des associations de consommateurs agréées nationales qui joueront un rôle de filtre, afin d’éviter des actions abusives et agiront en justice pour obtenir la réparation au nom des clients.

Cette mesure s’appliquera exclusivement aux « litiges du quotidien » c’est à dire ceux qui portent atteinte au droit de la consommation et au droit de la concurrence et engendrant un préjudice matériel. Il s’agit donc des litiges dont le montant est trop faible pour qu’une action individuelle soit entreprise devant la justice (domaine de la téléphonie mobile, de l’assurance, etc.). Les domaines de la santé et de l’environnement sont exclus du champ d’application du projet de loi. Les victimes de prothèses PIP ou du Mediator ne peuvent donc pas se regrouper pour faire une action de groupe tout comme il n’aurait pas été possible d’en faire une suite au naufrage de l’Erika. Benoit Hamon justifie ce choix en déclarant que cette procédure « est, par nature, moins adaptée à la réparation de préjudices corporels ou moraux, qui nécessitent des expertises individuelles ».

Toutefois, l’idée d’étendre le champ d’application à ces préjudices n’est pas écartée définitivement puisque le ministre de l’Economie a précisé que « nous avons préféré procéder ainsi : d’abord une action en matière de consommation et concurrence, puis une évaluation du dispositif. Nous verrons alors s’il est possible de l’étendre à d’autres domaines ».

Outre le principe du dispositif, les députés de la Commission ont adopté un amendement en faveur d’une action de groupe dite « accélérée ». Les contentieux les plus simples sont visés c’est à dire ceux dont l’identité des consommateurs lésés peut être facilement connue. Ils se verront proposer une indemnisation sans qu’ils aient à entamer la moindre démarche.

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Pourquoi les avocats ne pourraient pas agir au nom des consommateurs ?

voit pas un nombre minimum de personnes nécessaire pour la constitution d’un groupe. Ainsi, une réunion de consommateurs pourrait être constituée que d’une seule personne ou encore une association aurait la compétence d’agir en justice sans réunir aucun plaignant.

Ce texte octroie une place considérable aux associations des consommateurs au détriment de l’avocat. En effet, seules dix-sept associations de consommateurs ont la capacité exclusive d’organiser la procédure. Les avocats n’auront donc pas la faculté de coordonner une action de groupe mais uniquement celle de plaider pour ces associations. Les défenseurs du justiciable trouvent cela aberrant dans la mesure où le texte, en l’état, ne pré-

L’exclusion de l’avocat dans la constitution de l’action de groupe est principalement due aux dérives que l’on peut constater aux États-Unis où les avocats récupèrent un gros pourcentage du montant alloué par les juges pour réparer le préjudice des consommateurs. Maître Kami Haeri, membre du conseil de l’ordre des avocats du Barreau de Paris, indique qu’ « une telle dérive a très peu de chances de se produire en France, tout simplement parce que

Un autre amendement voté en Commission donne la capacité au juge d’ordonner l’exécution provisoire de la décision malgré les recours possibles du professionnel.

le pacte de quota litis total, attribuant pour seule rémunération aux avocats un pourcentage du montant des indemnités, n’existe pas en France. ». De plus, aux États-Unis, les entreprises transigent énormément pour éviter une condamnation.

Les avocats qui réunissent les victimes potentielles seraient plus intéressés par ce résultat qui leur permet d’accroitre leur gain en négociant entre eux une somme qui leur servira d’honoraires.

La procédure « Class Action » à la française présente de nombreuses failles selon les professionnels du droit. Au contraire du texte américain qui identifie, au jour du jugement, le nombre exact de consommateurs, la version française permet au consommateur de se manifester après

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que le juge ait rendu sa décision et ait fixé le montant de l’indemnisation. L’entreprise est donc dans l’incapacité de connaître en amont les coûts résultant d’une action et donc de faire face à cette conséquence financière.

La mobilisation des professionnels du droit contre ce monopole.

La mise en place d’un monopole en faveur des associations de consommateurs a été très mal accueillie par les avocats.

En voulant exclure les avocats dans la mise en place de cette mesure, le gouvernement a ravivé la flamme brulant entre l’exécutive et les professionnels du droit. Ceux-ci y voient une nouvelle marque de « défiance » à leur égard.

Christian Charrière-Bournazel, le président du Conseil national des barreaux dénonce « la suspicion que cette loi manifeste, une fois de plus, à l’égard de la profession d’avocat. ». Il juge inacceptable « cette démarche, qui revient à faire juge de l’opportunité d’une action une association et non pas le professionnel qu’est l’avocat, heurte de front l’honneur même de la profession. ».

Le bâtonnier de Paris, Christianne Féral-Schuhl regrette qu’ « à travers la négation de notre déontologie, c’est notre profession et notre serment qui sont dénigrés. », « négation » que les avocats ressentent depuis les conséquences des aveux de Jerôme Cahuzac.

Pierre-Yves Gautier, profes-

seur de droit à l’Université Panthéon-Assas a estimé ce système « contradictoire » avec le désir du gouvernement de supprimer l’interdiction aux avocats de pratiquer du démarchage.

Cette démarche a pour ambition de «doter la profession d’un dispositif de mutualisation pour générer une baisse significative des charges et faire face à la crise.»

Publié sur le site www.village-justice.com le 24 juin 2013

Ce portail sera accessible à tous dès le 1er juillet 2013.

De nouveaux services mis à la disposition de l’ensemble des avocats.

L’Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers du 21 juin 2013 a été l’occasion pour Jean-Luc Forget, Président de la Conférence des bâtonniers et de Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris d’annoncer la mise en place de deux nouveaux services destinés à l’ensemble des avocats en France au cours des prochaines semaines : d’une part une centrale nationale de référencement et d’achat, d’autre part d’un processus et d’un site de conservation de l’acte d’avocat.

Une centrale nationale de référencement Praeferentia/Corefrance est un réseau d’achat national qui a pour objectif de rendre accessible à tous les avocats des produits et services utiles à leurs activités professionnelles, de bien-être ou de loisir.

Cette plateforme devrait profiter de l’expérience menée depuis plusieurs années par les Barreaux de Lyon et Grenoble mais aussi par celui de Paris dont la centrale, créée en 2012, réunit près de 9 500 avocats parisiens inscrits.

Un processus et un site de conservation de l’acte d’avocat Le désir politique commun des ordres associé aux compétences techniques la Société de Courtage des Barreaux et de l’Union Nationale des Carpas ont abouti à la création d’un processus et d’un site permettant la conservation des actes d’avocats pour l’ensemble de la profession.

Ce système de stockage est une nécessité pour la pérennité de l’acte d’avocat qui jusqu’ici peine à se développer.

Il sera opérationnel à partir du 1er septembre 2013. « Ces mesures démontrent que les Ordres, quelle que soit leur taille, peuvent et doivent se retrouver sur des projets communs dans l’intérêt de tous nos confrères. Nous le démontrons ensemble à nouveau aujourd’hui parce que les Ordres sont aussi des lieux de service pour les avocats » nous explique Jean-Luc Forget.

Christiane Féral-Schuhl précise qu’« en travaillant ensemble, Conférence des bâtonniers et Barreau de Paris proposent un front commun des Ordres face à la crise. Praeferentia/ Corefrance et le système de conservation de l’acte d’Avocat sont des outils qui participent de cette lutte et qui per-

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mettront, grâce à la dynamique ordinale, à nos confrères de bénéficier d’investissements et de développements à l’échelle nationale ».

Publié sur le site www.village-justice.com le 24 juin 2013

Les relations entre le barreau de Paris et le CNB ont-elles atteint un point de non-retour ?

(28 mai 2013) La gouvernance de la profession d’avocat est un sujet qui provoque de nombreuses divergences entre le barreau de Paris et le Conseil National des Barreaux (CNB).

Et ces désaccords semblent avoir atteint un point de non retour le 21 mai 2013.

Le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, son prédécesseur, le bâtonnier Jean Castelain et le bâtonnier en devenir Pierre-Olivier Sur, ont adressé au président du CNB, le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel un courrier annonçant la suspension de la participation du barreau de Paris au CNB. Quelle est la raison de cette prise de position ?

Cette décision est motivée par un désaccord tant sur la forme que sur le fond à propos de la réforme de la gouvernance de la profession d’avocat initiée et pilotée par le CNB. Sous le bâtonnat de Jean Castelain, un référendum avait été organisé à ce sujet. A l’issue de ce vote, les avocats parisiens se sont exprimés favorablement pour la création d’un Ordre national dirigé par un président élu

au suffrage universel direct. Le barreau de Paris a donc rédigé un rapport, adressé au CNB, préconisant l’institution de ce nouvel Ordre. Or, l’Ordre de Paris s’est aperçu que ses propositions n’étaient pas à l’ordre du jour de l’assemblée générale du CNB qui s’est tenue les 24 et 25 mai 2013.

écarté de l’ordre du jour les propositions du barreau de Paris ». Il précise également que le CNB « est un lieu de confrontation, de discussion et d’échanges. Il ne sera pas, sous ma présidence, un organe destiné à ratifier les dictats de telle ou telle de ses composantes. ».

Christiane Féral-Schuhl explique que les avocats de l’Ordre de Paris ont été « scandalisés de constater que le projet de loi présenté ignorait les propositions votées au suffrage universel par les avocats parisiens en décembre 2011 ». Les signataires de la lettre déclarent qu’ « il est inadmissible et inconcevable que la proposition exprimée par notre barreau de 25 000 avocats-soit près de 45% des avocats de France- n’ait pas même été portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale ».

Conscient que cette décision de rompre tout dialogue avec le CNB aurait des conséquences dramatiques sur l’ensemble de la profession et sur le CNB lui même, le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel demande au barreau de Paris « de revenir sur sa position » afin que le barreau de Paris ne porte pas « la responsabilité d’une fracture irréparable entre Paris et la province ».

Ils tirent donc toutes les conséquences de ce que le barreau considère comme étant un déni de démocratie en affirmant que la participation du barreau de Paris aux travaux du CNB est suspendue « tant que la situation actuelle n’aura pas concrètement évolué dans un sens conforme aux attentes légitimes de réforme démocratique et en profondeur de notre profession ».

La réaction du CNB ne s’est pas fait attendre et son président a rapidement répliqué en déclarant que ce courrier « n’est acceptable si dans sa forme ni sur le fond ».

Le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel répond de façon cinglante, dans une lettre ouverte, qu’il ne peut accepter les propos qui l’accusent d’avoir « délibérément et unilatéralement

Ce clash a bien évidemment fait réagir de nombreux acteurs au sein de la profession d’avocat.

Les réactions chez les principaux acteurs de l’institution Monsieur Jean-Luc Forget, président de la Conférence des bâtonniers et vice président de droit du CNB, est l’un des premiers à avoir réagi à cette polémique dont les avocats de France se seraient bien passés.

Il a ainsi déclaré qu’ « il s’agit d’une guerre parisiano-parisienne » en précisant que les « acteurs de ce mauvais débat ne s’apprécient guère ». Il déplore cette « guerre » qui « se fait sur le dos des avocats » et qui « nuit à notre organisation, notre force et notre crédibilité ».

Monsieur Forget tacle au passage le CNB qui, selon lui, « ne prépare pas ses décisions, ne s’organise pas et ne travaille pas comme il le devrait ».

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Monsieur Roland Rodriguez, président de la Fédération Nationale de l’Union des Jeunes Avocats rappelle le contexte inédit instauré par les pouvoirs publics auquel la profession doit faire face. Par conséquent, il appelle à l’unité qui fait si cruellement défaut à la profession.

Il a également précisé que le bâtonnier de Paris manque de cohérence dans ses prises de position. En effet, il ne comprend pas que Christiane FeralSchuhl, bien qu’elle prône plus de démocratie, puisse « déserter le champ du démocratique », puisse « tenter d’imposer ses vues par la contrainte » et puisse « souhaiter l’exclusion des syndicats de l’institution représentative nationale ».

Monsieur Louis-Georges Barret, premier vice-président de la Confédération National des Avocats, rappelle les raisons de la création du CNB, celle de « réussir l’unité de toute la profession tant vers l’extérieur, notamment les pouvoirs publics, que vers l’intérieur », l’ensemble des avocats de France. Ainsi, « ce projet avait pour but de supprimer les risques de conflits entre le barreau de Paris, la Conférence des bâtonniers et les syndicats et de faire travailler chacun dans le seul souci du bien commun de la profession ».

Monsieur Barret critique donc la position du barreau de Paris qui représente à ses yeux « le risque de diviser en profondeur » la profession d’avocat « au moment même où son unité est impérative ».

Le syndicat des Avocats Conseils d’Entreprise a également réagi en contestant vivement la décision du barreau

de Paris. Il estime qu’il s’agit « d’une tentative inacceptable de pression sur l’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux, seule instance démocratique représentant l’ensemble des avocats de France ». Il appelle ainsi le président du CNB à mettre fin aux « querelles égotiques ainsi manifestées qui portent une attente grave à l’unité de profession d’avocat » et « de prendre sans délai, toute démarche afin de rétablir l’autorité de l’institution nationale ».

Quelles ont été les conséquences de cette décision sur la dernière assemblée générale ?

La dernière assemblée générale du CNB s’est déroulée les 24 et 25 mai 2013. Malgré l’absence du barreau de Paris, le quorum a été atteint et les travaux ont donc pu se dérouler.

Dès le début de l’assemblée, une motion a été présentée par l’intersyndicale ACECNA-FNUJA-SAF. Les quatre syndicats affirment par, une seule et même voix, que le CNB est la seule institution légitime à pouvoir mener la réforme de la gouvernance de la profession. Cette motion précise que cette mission ne saurait être confiée à une commission externe, ce qui est justement revendiqué par le barreau de Paris. Cette motion a été adoptée dans sa rédaction initiale par les membres du CNB. Toutefois, l’assemblée générale a finalement renoncé à examiner le rapport sur l’organisation de la profession.

Publié sur le site www.village-justice.com le 28 mai 2012

Le TGI de Paris sera bien au quartier des Batignolles !

Le Tribunal administratif de Paris a rejeté, dans une décision du 17 mai 2013, le recours conduit par l’association « la Justice dans la Cité » contre le contrat de partenariat public privé signé entre l’Etat et le groupe BTP Bouygues concernant la construction du futur palais de justice de Paris au sein du quartier des Batignolles.

L’établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) est l’organisme chargé de concevoir et réaliser le projet de construction du nouveau Tribunal de grande instance de Paris.

Le conseil d’administration de l’EPPJP a adopté une délibération, le 3 février 2012, qui décidait d’attribuer le contrat de partenariat, ayant pour objet la conception, la construction, le financement, l’entretien, la maintenance du futur palais de justice situé dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Clichy Batignolles, à la société de projet Arélia dont les actionnaires sont les filiales du groupe Bouygues Construction.

Une seconde délibération, en date du 15 février 2012, approuvait le contenu de ce contrat et octroyait au directeur général de l’établissement public l’autorisation de le signer au nom et pour le compte de l’État.

L’association « la Justice dans la Cité », constituée essentiellement d’avocats du barreau de Paris, qui conteste ces délibérations, a introduit un recours devant le Tribunal administratif de Paris dans le souhait de voir

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maintenu le Tribunal de Grande Instance dans l’Ile de la Cité.

Le juge administratif, dans une décision du 17 mai 2013, a déclaré que l’association n’a pas intérêt à agir. En effet, il n’existe pas un rapport suffisamment direct entre ces délibérations et l’objet statutaire de l’association requérante qui vise au maintien du TGI dans l’Ile de la Cité.

La requête de l’association a donc été déclarée comme irrecevable par le Tribunal.

Il demeure néanmoins un dernier espoir pour l’association qui a déposé un autre recours le 8 mars 2013 à l’encontre de la décision du Premier ministre, Jean Marc Ayrault, sur sa volonté de poursuivre l’exécution du contrat.

Publié sur le site www.villagejustice.com le 22 mai 2013.

Le « mur des cons » : le nouveau scandale politique !

De nombreuses personnalités politiques et journalistiques ont été choquées, le 24 avril 2013, de découvrir, suite à la révélation de vidéos volées, qu’un « mur des cons » a été conçu, par le Syndicat de la magistrature « uniquement » à partir de photographies les représentant. Parmi les nombreux clichés, trônant « fièrement » sur l’immense tableau dans la salle principale du local syndical, figurent les portraits de Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux, Nadine Morano, Jean Sarkozy mais aussi ceux de journalistes tels que David Pujadas, Etienne Mougeotte ou encore Eric Zemmour.

Ce trombinoscope géant n’a pas manqué de faire réagir les intéressés. L’ancien ministre de l’éducation nationale Luc Ferry affirme que ce panneau est un « scandale absolu ». Nadine Morano s’est exprimée sur le réseau social qu’elle affectionne tant en déclarant que le « mur des cons » ne représente rien d’autre que « le déshonneur et le vrai visage du Syndicat de la magistrature ».

Des plaintes ont été déposées par de nombreuses personnes apparaissant sur cet « édifice ».

L’ancien député UMP, Etienne Blanc, a lancé une action pour diffamation auprès du doyen des juges d’instruction en demandant que soit saisi « tous les documents qui pourraient caractériser une hostilité à son égard ».

Patrice Ribeiro, secrétaire général du syndicat de police Synergie-Officiers, et Robert Ménard ancien président de Reporters sans frontières, ont prévenu de leur intention de porter plainte pour « injures ».

Le Front National a également annoncé, le 26 avril 2013, avoir engagé une action pour « injure publique » à l’encontre du Syndicat de la magistrature pour l’apposition de la flamme, l’emblème du parti de Marine Le Pen sur le « mur des cons ».

Il n’est toutefois pas dit que le juge répondra favorablement à leur demande dans la mesure où ce « mur » n’est pas public, critère essentiel pour caractériser une injure. La qualification d’injure non publique peut être retenue et est sanctionnée d’une contravention de 1ère classe de 38 euros. Cette qualification sera rendue possible si la durée de prescription (3 mois à partir de l’affichage) n’est pas écoulée.

Les tribunaux ne sont pas les seuls à avoir été sollicités suite à la découverte de cette « création » du Syndicat de la magistrature. Certains députés de l’UMP ont ainsi demandé à François Hollande et Christiane Taubira de quelle façon ils avaient l’intention de traiter cette nouvelle affaire.

La garde des Sceaux a répondu à l’Assemblée Nationale qu’il « est inadmissible que des personnes soient mises en cause individuellement » en précisant que les personnes désireuses de porter l’affaire devant les tribunaux ne subiraient aucune entrave. Exprimant sa « vive émotion » et sa « consternation », Christiane Taubira a tenu à préciser que « ces photos ne sauraient engager nullement la Chancellerie, s’agissant d’une organisation syndicale qui fait savoir très régulièrement son indépendance, ni même, la totalité des magistrats appartenant à cette organisation syndicale ».

Le lendemain de cette nouvelle polémique, la ministre de la Justice a ainsi annoncé avoir saisie le Conseil supérieur de la magistrature, l’instance de nomination et de sanction des magistrats, afin qu’il établisse s’il y a eu un manquement à la déontologie de la part du Syndicat de la magistrature suite à « cette pratique ».

Le Syndicat de la magistrature a rapidement répondu à l’annonce de cette saisie en se demandant à quelle pratique Christiane Taubira fait allusion. « Celle d’un journaliste qui filme en cachette l’intérieur d’un local syndical privé

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à l’insu de ses occupants ? ».

Celle « d’un site en ligne, proche de la droite la plus dure, qui décide de diffuser ces images qu’il sait soustraites ? » s’interroge Françoise Martres, présidente du Syndicat de la magistrature, en faisant référence à l’Atlantico, le site qui a révélé l’affaire.

La CGT est venue apporter son soutien au Syndicat de la magistrature pour qui « l’action et la pensée syndicale ne peuvent être criminalisées en démocratie ». Il en est de même pour Jean-Luc Mélenchon, le coprésident du Parti de gauche qui a réagi à ce tollé politico-journalistique

en rappelant qu’ « un local syndical, selon la convention internationale de travail, est un lieu privé et inviolable ».

Au contraire, le syndicat Magistrats Pour la Justice a très rapidement exprimé « sa consternation » face à une pratique qu’il qualifie « d’indigne du serment des magistrats ». Alexandra Onfray, présidente-fondatrice rappelle que le syndicat « défend la liberté de conviction des magistrats, leur droit de se syndiquer et d’exprimer leurs opinions dans le débat public sur tous les sujets qui intéressent la justice » mais que « ce droit n’est pas sans limite ».

Le 29 avril 2013, Clément Weill-Raynal, journaliste à France 3, a confirmé au Figaro les rumeurs qui lui attribuaient d’être l’auteur de la vidéo. Toutefois, il a précisé avoir « passé une copie du film à un magistrat » et ne « pas avoir envoyé le film à Atlantico ».

Publié sur le site www.villagejustice.com le 30 avril 2013 Réginald Le Plénier Rédaction du Journal du Village de la Justice

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Actualités de village-justice.com

Sécurisation de l’emploi - L’application de la réforme, c’est maintenant !

Le point sur les textes réglementaires.

6 septembre 2013 Lamy / Liaisons sociales PARIS Paie niveau 1 : la pratique 11 septembre 2013 Tissot Formation PARIS contact@tissot-formation.fr Cession et exploitation des droits de PI 12 septembre 2013 Dalloz Formation PARIS Le droit du travail, un frein à la compétitivité ?

12 septembre 2013 IESEG - GESICA PARIS SYNTEC : gérer la paie et l’administration du personnel 12 septembre 2013 Tissot Formation PARIS contact@tissot-formation.fr Erage : le calcul de la prestation compensatoire 13 septembre 2013 ERAGE Délégation Lorraine-Metz METZ lorraine-metz@erage.eu Expertise paie BTP 13 septembre 2013 Tissot Formation Lyon contact@tissot-formation.fr

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Fiscalité des PME 16 septembre 2013 Tissot Formation Paris contact@tissot-formation.fr Initiation au droit des contrats chinois 17 septembre 2013 Dalloz Formation Paris Anglais juridique général

Point annuel en droit des contrats

18 septembre 2013 LexisNexis Formation Paris formations@lexisnexis.fr

26 septembre 2013 LexisNexis Formation Paris formations@lexisnexis.fr

Les outils de pilotage du manager performant

Pratique du licenciement pour motif personnel

23 septembre 2013 Comundi Paris inscription@comundi.fr

26 septembre 2013 Dalloz Formation Paris

Procédures AT-MP : consolider ses pratiques et maitriser ses couts 23 septembre 2013 Tissot Formation Paris contact@tissot-formation.fr Techniques liquidatives successorales niveau 2 24 septembre 2013 LexisNexis Formation Paris formations@lexisnexis.fr Responsabilités civile, pénale et fiscale du dirigeant d’entreprise 24 septembre 2013 Dalloz Formation Paris

vente immobiliere

Techniques d’affirmation de soi

16 septembre 2013 LexisNexis Formation Paris formations@lexisnexis.fr

25 septembre 2013 Comundi Lyon inscription@comundi.fr

Mieux communiquer au téléphone les 7 étapes de l’entretien téléphonique

Formation Gestion du stress Méthodes et outils pour gagner en sérénité

16 septembre 2013 Comundi Paris inscription@comundi.fr

25 septembre 2013 Comundi Toulouse inscription@comundi.fr

Formation base Médiation «La négociation» Christian THUDEROZ, Professeur des Université,Sociologue à l’INSA de LYON 27 septembre 2013 CNPM - Unité de Formation SAINT-ETIENNE (42000) udf@lopez-associes.com Un an de jurisprudence sociale 2012-2013; Les arrêts majeurs – Bilan et perspectives 3 octobre 2013 Liaisons Sociales Paris La dévolution de la succession 4 octobre 2013 Dalloz Formation Paris Managers, anticipez et gérez les conflits au quotidien 7 octobre 2013 Comundi Rennes

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38 Code de l’urbanisme commenté 2013

Droit de la protection sociale

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Emeric Jeansen Editeur : LexisNexis Collection : Objectif droit Cours ISBN : 978-2-7110-1908-3 Parution : 07/2013 Prix : 23,76 €

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2014

Code des marchés publics commenté 2013

Commenté par Vincent Tchen, Fabienne Renault-Malignac 9e édition Fabienne Renault-Malignac, Vincent Tchen Editeur : LexisNexis Collection : Code Bleu ISBN : 978-2-7110-1749-2 Parution : 07/2013 Prix : 61,75 €

13e édition Bernard-Michel Bloch Editeur : Berger-Levrault Collection : Les Codes ISBN : 978-2-7013-1808-0 Parution : 07/2013 Prix : 56,04 €

Couples en justice

Droit de la presse

IVe-XIXe siècle Claude Gauvard, Alessandro Stella Editeur : Publications de l’Université Paris-Sorbonne P.U.P.S. Collection : Homme et société ISBN : 978-2-85944-750-2 Parution : 07/2013 Prix : 26,60€

Le guide pratique Bruno Anatrella, Guillaume Sauvage Editeur : CFPJ éditions ISBN : 978-2-35307-025-1 Parution : 07/2013 Prix : 27,07 €

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Revue du Web juridique A lire sur le Village de la justice en ce moment…

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Avocats, soirée «Construire un cabinet d’avocats pérenne» le 15 octobre à Paris.

Petit tour d’horizon des outils que nous avons mis à votre disposition pour vous aider à suivre les infos du monde du droit sur vos outils préférés...

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Parler… et se faire entendre !

Communiquez, communiquez, il en restera toujours quelque chose… Pas si sûr… ! Par les temps qui courent, les outils technologiques démultiplient la quantité d’informations. Ce faisant, ils rendent plus difficile une communication audible. Ils rendent aussi plus exigeants les « récepteurs » de communication.

Début d’une série de chroniques sur ce sujet sur le Village de la justice. Chroniques qui seront notamment alimentées par les résultats de notre …

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Liquidationsenchere.com : le site qui vient en aide aux dirigeants d’entreprise en liquidation judiciaire.

Liquidationsenchère est un tout nouveau site lancé en mai 2013 par Bob Adler, serial entrepreneur et investisseur d’origine américaine.

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Pourquoi recourir à l’Archivage probant, plus qu’à une sauvegarde ?

Il n’y a pas de contrainte légale concernant la sauvegarde, aussi performante soit-elle. Mais il y a des contraintes et garanties techniques et légales pour l’archivage probant. D’où l’intérêt de bien comprendre la différence...

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Prochainement n°66 [ Mai - Juin Juillet 2013 ]

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dans le Journal du Village de la Justice n°67 - Les nouveaux modes de règlement des conflits : arbitrage, médiation, procédures collaboratives.

- Les annonces légales : état des lieux.

Retrouvez le journal sur notre site www.village-justice.com

Construire un cabinet d’avocats pérenne 15 octobre 2013 - Paris

Avez-vous pensé à demain ?

Recruter et fidéliser les bonnes équipes, mettre en place des organisations et des outils performants, pour avoir un cabinet performant et pérenne, quelle que soit sa taille...

Un objectif difficile à atteindre, mais qui permet de faciliter le développement de la clientèle du cabinet !

Il existe des solutions et des stratégies permettant d’attirer les meilleurs éléments, d’optimiser son organisation, de fidéliser et de faire participer ses équipes à une dynamique collective.

Cette question sera débattue lors de notre « Soirée conférence » qui sera animée par des experts du sujet et sera suivie d’un cocktail le 15 octobre 2013 de 19h15 à 21h00 - Paris 2 ème.

Entrée gratuite mais réservée aux 150 premiers inscrits, que vous soyez avocat ou professionnel «support» en cabinet.

Inscription en ligne sur http://w1p.fr/122252

Gesica

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Réseau international d’avocats Association Loi du 1er juillet 1901

Siège social : 22, Avenue de Friedland - 75008 Paris  01 42 89 29 26 - Fax 01 42 89 12 83 e-mail : gesica@gesica.org - http://www.gesica.org GESICA "Gestion Informatisée des Cabinets d'Avocats" est née en 1978. Il s'agissait alors de créer un réseau d'avocats assurant la postulation locale et intervenant de façon coordonnée au plan national pour une clientèle institutionnelle.

Aujourd'hui, fort de plus de 250 cabinets français indépendants et d'une cinquantaine de cabinets répartis principalement dans l'Union Européenne mais également dans le monde entier, GESICA représente un chiffre d'affaires consolidé de l'ordre de 1.700 millions de francs (260 millions d'Euros) et un effectif global de plus de 2.600 personnes.

En FRANCE, sur PARIS, les correspondants GESICA sont spécialisés par matière et constituent le panel le plus prestigieux d'auteurs pour les différentes activités dominantes, groupant ainsi des signatures dont la GAZETTE DU PALAIS est le principal vecteur. En province, alors que des regroupements régionaux sont en cours, GESICA conserve ses spécificités : postulation, clientèle institutionnelle et formation. GESICA a toujours mis l'accent sur la qualité de la communication entre ses membres, gage d'efficacité.

Le site de GESICA sur INTERNET (http://www.gesica. org) présente une information constamment mise à jour sur les activités actuelles du réseau. En outre, chaque année GESICA organise, à l'occasion de son congrès, un débat sur un sujet d'actualité. Ainsi GESICA souhaite-t-il contribuer à une réflexion sur les thèmes majeurs de la société contemporaine. GESICA est devenu au fil du temps un groupement réunissant une compétence unique en Europe et petit à petit dans le monde entier, qu'il s'agisse d'engager une procédure, de prodiguer un conseil ou de mobiliser une assistance juridique, chaque avocat appartenant au réseau GESICA peut recourir à tout moment au soutien de correspondants spécialisés.

france AGEN SCP Georges LURY Florence COULANGES 17, rue de Strasbourg - 47000 AGEN Tél. 05 53 66 09 83 Fax : 05 53 66 25 33 e-mail : scm-lury-et-martial@wanadoo.fr http://agen.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL AIX EN PROVENCE SCP LECLERC CABANES CANOVAS Espace Forbin - 8, rue Condorcet - 13100 AIX EN PROVENCE Tél. 04 42 93 58 58 Fax : 04 42 93 58 59 e-mail : gesica.aix@wanadoo.fr http://aixenprovence.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL AJACCIO CABINET TERRAMORSI 63, cours Napoléon - 20000 AJACCIO Tél. 04 95 23 12 80 - 04 95 23 05 97 Fax : 04 95 22 53 21 e-mail : robert.terramorsi@wanadoo.fr http://ajaccio.gesica.org ALBERTVILLE SCP BODECHER - CORDEL - BETEMPS Espace Gambetta - 2, rue Gambetta - B.P. 220 - 73277 ALBERTVILLE CEDEX Tél. 04 79 37 00 36 Fax : 04 79 31 28 93 e-mail : albertville@bcb-avocats.fr http://albertville.gesica.org Cabinet Secondaire à : CHAMBERY POSTULATION COUR D’APPEL ALBI SCPI BUGIS –PERES – BALLIN – RENIER - ALRAN 34, place Jean Jaurès – 81000 ALBI Tél. 05.63.43.27.17 Fax : 05.63.72.38.50 e-mail : loic.alran@imsnet.fr http://albi.gesica.org ALENÇON SCP LAPOUGE - LEMONNIER - SERGENT - DENIAUD 26/28, place du Point du Jour - B.P. 151 61005 ALENÇON CEDEX Tél. 02 33 82 30 50 Fax : 02 33 32 11 81 e-mail : lapouge.et.associes@avocatline.com http://alenconlaigle.gesica.org ALES SCP MASSAL & RAOULT Centr’Alès - 4, rue Michelet - 30100 ALES Tél. 04 66 52 99 00 Fax : 04 66 52 99 09 e-mail : vmravoc@bsi.fr http://ales.gesica.org

AMIENS SCP FRISON & ASSOCIES 7, rue du Cloître de la Barge - 80000 AMIENS Tél. 03 22 22 44 00 Fax : 03 22 22 44 01 e-mail : gregoire-frison@avocat-amiens.net http://amiens.gesica.org

AUCH - Barreau du GERS SCP ABADIE - MORANT - DOUAT 7, rue Gambetta - B.P. 36 - 32001 AUCH CEDEX Tél. 05 62 05 51 06 Fax : 05 62 05 84 59 e-mail : scp-abadie-morant-douat@wanadoo.fr http://auch.gesica.org

BEAUVAIS SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES - PAVIOT - SIMON 16, rue Denis Simon - B.P. 932 - 60009 BEAUVAIS CEDEX Tél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91 e-mail : gesica@grp-avocat.com http://beauvais.gesica.org

AMIENS VAN MARIS DUPONCHELLE MISSIAEN 9, rue Marc Sangnier - 80000 AMIENS Tél. 03 22 80 47 36 Fax : 03 22 71 00 36 e-mail : avocat.vmd@wanadoo.fr http://abbeville.gesica.org Cabinet secondaire à ABBEVILLE

AURILLAC SELARL AURIJURIS 18, rue Paul Doumer - 15000 AURILLAC Tél. 04 71 48 05 01 Fax : 04 71 64 30 87 e-mail : clm.avocats@wanadoo.fr http://aurillac.gesica.org

BELFORT (Contacter le délégué régional) CABINET LEVY 30, Place Kléber - BP 50020 - 67080 STRASBOURG Tél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66 e-mail : afriederich@alk-avocats.com http://strasbourg.gesica.org

AMIENS Cabinet DECRAMER 6, avenue de la République - B.P.183 80204 PERONNE CEDEX Tél. 03 22 84 06 04 Fax : 03 22 84 01 40 e-mail : marc-decramer@avocat-peronne.net http://peronne.gesica.org ANGERS SCP DELAGE - BÉDON Résidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis Gain B.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02 Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87 Fax : 02 41 86 87 85 e-mail : avocats@gesica-angers.com http://angers.gesica.org ANGOULEME - Barreau de la CHARENTE SELARL JURICA 4, Avenue Georges Clémenceau - BP 275 16007 ANGOULEME CEDEX Tél. 05 45 95 13 31 Fax : 05 45 38 34 84 e-mail : jlpetit@jurica.tm.fr http://angouleme.gesica.org ANNECY ASSOCIATION PIERSON-LEPROUX - LEPROUX 13Bis, rue Louis Revon - 74000 ANNECY Tél. 04 50 51 77 35 Fax : 04 50 51 88 35 e-mail : pierson-leproux@wanadoo.fr http://annecy.gesica.org ARGENTAN SCP LE PASTEUR - CAMASSEL 1, rue Saint Martin - 61200 ARGENTAN Tél. 02 33 67 09 98 Fax : 02 33 35 85 05 e-mail : lepasteur.d.avocat@wanadoo.fr http://argentan.gesica.org ARRAS SELARL A. VAAST DEBLIQUIS MARTINUZZO 3, place des Etats d’Artois - 62000 ARRAS Tél. 03 21 23 62 62 Fax : 03 21 23 53 20 e-mail : avocats-vdm@wanadoo.fr http://arras.gesica.org

AUXERRE SCP BAZIN PERSENOT-LOUIS SIGNORET 7, rue Alexandre Marie - 89000 AUXERRE Tél. 03 86 52 75 55 Fax : 03 86 51 62 02 e-mail : cabbaz@wanadoo.fr http://auxerre.gesica.org AVESNES SUR HELPE (Contacter le délégue régional) ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail : c.donnette@avocats-saintquentin.com http://saintquentin.gesica.org AVIGNON SCP BASTIAS BALAZARD 18, rue Victor Hugo - 84000 AVIGNON Tél. 04 90 86 19 62 Fax : 04 90 86 43 87 e-mail : BetB@avocats84.fr http://avignon.gesica.org BAR LE DUC - Barreau de la MEUSE CABINET JEAN-LOUIS FORGET 81, rue des Ducs - B.P. 347 - 55008 BAR LE DUC CEDEX Tél. 03 29 79 01 65 Fax : 03 29 79 75 30 e-mail : jeanlouis-forget@wanadoo.fr http://barleduc.gesica.org BASTIA CABINET CAPOROSSI-POLETTI 35, boulevard Paoli - 20200 BASTIA Tél. 04 95 31 85 59 Fax : 04 95 31 82 38 e-mail : avocatcaporossi@wanadoo.fr http://bastia.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL BAYONNE SCP ASTABIE - BASTERREIX Avenue de Marhum - Cité du Palais - 64100 BAYONNE Tél. 05 59 59 05 03 Fax : 05 59 59 31 65 e-mail : contact@scpab.fr http://bayonne.gesica.org

BERGERAC-SARLAT SCP CHASTRES 2, boulevard Maine de Biran - 24100 BERGERAC Tél. 05 53 63 17 17 Fax : 05 53 63 22 21 e-mail : chastres@avocatline.com http://bergerac.gesica.org BESANÇON SCP HENNEMANN-ROSSELOT 26, rue Proudhon - 25000 BESANÇON Tél. 03 81 65 03 50 Fax : 03 81 65 03 55 e-mail : scprosselot@orange.fr http://besancon.gesica.org BETHUNE (Contacter le délégue régional) ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail : c.donnette@avocats-saintquentin.com http://saintquentin.gesica.org BEZIERS SCP TERRIER J. - TERRIER P. 15, rue Viennet - 34500 BEZIERS Tél. 04 67 49 10 60 Fax : 04 67 28 41 08 e-mail : scp.terrier@wanadoo.fr http://beziers.gesica.org BLOIS SELARL PATRIS 7-9, rue du Colonel de Montlaur - 41000 BLOIS Tél. 02 54 42 18 20 Fax : 02 54 42 38 33 e-mail : e.patris@cabinetjuridiquepatris.com http://blois.gesica.org BOBIGNY - Barreau de SEINE SAINT DENIS CABINET MOOS 2, rue de l’Union - 93130 NOISY LE SEC Tél. 01 41 83 17 00 Fax : 01 41 83 17 05 e-mail : danielle.moos.avocat@gmail.com http://bobigny.gesica.org

BONNEVILLE ET LES PAYS DU MONT BLANC CABINET RIBES ET ASSOCIÉS Le Panoramique - 3, rue Maréchal-Leclerc 74300 CLUSES Tél. 04 50 98 16 47 Fax : 04 50 98 30 02 e-mail : p.ribes@avocats-online.com http://bonneville.gesica.org BORDEAUX SELAS EXEME ACTION 70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUX Tél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL BORDEAUX SELAS EXEME CONSEIL 70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUX Tél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org BORDEAUX SELAS EXEME ENVIRONNEMENT 70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUX Tél. 05.56.00.82.33 Fax : 05.56.00.82.43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org BORDEAUX SELAS EXEME SOCIAL 70, rue Abbé de l’Epée - 33000 BORDEAUX Tél. 05.56.00.82.33 Fax : 05.56.00.82.43 e-mail : contact@exeme-avocats.com http://bordeaux.gesica.org BOULOGNE SUR MER SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON 68 rue de Lille - 62200 BOULOGNE SUR MER Tél. 03 91 90 46 46 Fax : 03 21 80 43 50 e-mail : wttaavocats@orange.fr http://boulognesurmer.gesica.org BOURG EN BRESSE - Barreau de l’AIN SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER 2, rue Clavagry - 01000 BOURG EN BRESSE Tél. 04 74 22 07 56 Fax : 04 74 23 41 35 e-mail : serfatyavocats@wanadoo.fr & BOURG EN BRESSE - Barreau de l’AIN SELARL CHRISTIAN PERRET 26, avenue Alsace Lorraine - 01000 BOURG EN BRESSE Tél. 09 62 12 81 33 Fax : 04 79 81 25 72 e-mail : christian.perret8@wanadoo.fr http://belley.gesica.org

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BOURGES AVOCATS CENTRE 7, rue Littré - 18000 BOURGES Tél. 02 48 27 27 60 Fax : 02 48 27 27 61 e-mail : contact@avocatscentre.fr http://bourges.gesica.org BREST SCP CORNEN - LAURET - LECLET 24, rue Boussingault - B.P. 11058 - 29210 BREST CEDEX 1 Tél. 02 98 44 33 53 Fax : 02 98 44 50 27 e-mail : cornen.lauret.leclet@avocatline.com http://brest.gesica.org BREST CABINET BILLON 4, rue Traverse – 29200 BREST Tél. 02 98 43 46 48 Fax : 02 98 63 81 01 e-mail : billon.v@wanadoo.fr http://morlaix.gesica.org Cabinet secondaire à MORLAIX BRIEY CABINET HIBLOT 12A, rue de Lorraine - B.P. 70044 - 54152 BRIEY CEDEX Tél. 03 82 46 21 30 Fax : 03 82 46 53 40 e-mail : hiblot.avocat@orange.fr http://briey.gesica.org BRIVE LA GAILLARDE - Barreau de la CORREZE CABINET BROUSSAUD 28, rue de la Jaubertie - 19100 BRIVE LA GAILLARDE Tél. 05 55 74 06 69 Fax : 05 55 23 76 52 e-mail : a.broussaud@wanadoo.fr http://brive.gesica.org BRIVE LA GAILLARDE - Barreau de la CORREZE CABINET GOUT - DIAS 13, Avenue Victor Hugo - 19000 TULLE Tél. 05 55 20 07 27 Fax : 05 55 26 66 50 e-mail : scp.goutdiasetassocies-tulle@orange.fr http://tulle.gesica.org CAEN SCP CREANCE FERRETTI HUREL 136, Boulevard du Maréchal Leclerc - B.P. 30211 - 14012 CAEN CEDEX 1 Tél. 02 31 86 10 21 Fax : 02 31 86 83 86 e-mail : creance-avocats@wanadoo.fr http://caen.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL CAHORS - Barreau du LOT CAMBON & SAINT PRIX 83, boulevard Gambetta - 46000 CAHORS Tél. 05 65 30 10 01 Fax : 05 65 22 20 45 e-mail : c ambonsaint-prix@avocat-conseil.fr; cambonsaint-prix@wanadoo.fr http://cahors.gesica.org

CARCASSONNE CABINET FERES & associés 31, Boulevard Omer Sarraut - 11000 CARCASSONNE Tél. 04 68 47 71 72 Fax : 04 68 47 32 19 e-mail : yferes@cabinetferes.com http://carcassonne.gesica.org Cabinet Secondaire à : TOULOUSE

CHAUMONT - Barreau de la HAUTE MARNE SCP D’AVOCATS BOCQUILLON - BOESCH - GROMEK 2, rue du Palais - 52000 CHAUMONT Tél. 03 25 03 05 62 Fax : 03 25 32 09 10 e-mail : bocquillon.avocat@wanadoo.fr http://chaumont.gesica.org

DAX SCP DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE 36, rue Gambetta - B.P. 197 - 40104 DAX CEDEX Tél. 05 58 90 02 26 Fax : 05 58 74 01 46 e-mail : defosdurau-cambriel@vocat-dax.com http://dax.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

CARPENTRAS SCP PENARD - OOSTERLYNCK Hôtel de Sade - 21, rue de l’Observance 84200 CARPENTRAS Tél. 04 90 63 16 00 Fax : 04 90 63 12 52 e-mail : secretariat@penard-oosterlynck.com http://carpentras.gesica.org Cabinet Secondaire à : AVIGNON

CHERBOURG (Contacter le délégue régional) SCP DELAGE - BÉDON Résidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis Gain B.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02 Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87 Fax : 02 41 86 87 85 e-mail : nb.avocat@gesica-angers.comEHCUSS http://angers.gesica.org

DIEPPE SCP LEMAIRE QUATRAVAUX 27bis, rue de la République - B.P. 50043 76201 DIEPPE CEDEX Tél. 02 35 84 27 74 - 02 35 84 93 66 Fax : 02 35 84 93 65 e-mail : marcel.quatravaux@wanadoo.fr http://dieppe.gesica.org

CASTRES SCPI BUGIS - PERES - BALLIN - RENIER - ALRAN 35, rue Emile Zola - 81100 CASTRES Tél. 05 63 59 32 32 Fax : 05 63 72 38 50 e-mail : loic.alran@imsnet.fr http://castres.gesica.org

CLERMONT FERRAND SELARL Cabinet Eric KOTARSKI 4, rue Jean de Berry - 63200 RIOM Tél. 04 73 38 64 69 Fax : 04 73 33 11 96 e-mail : scpdesbordes-kotarski@avocatline.com http://riom.gesica.org

CAYENNE Cabinet d’Avocats Patrick LINGIBE 46, avenue de la Liberté - 97300 CAYENNE Tél. 05 94 29 45 35 Fax : 05 94 29 17 48 e-mail : contact@cabinet-lingige.com http://cayenne.gesica.org CHALON SUR SAONE CABINET BROSSAUD 7, rue d’Autun - 71100 CHALON SUR SAONE Tél. 03 85 48 23 00 Fax : 03 85 93 39 45 e-mail : Cab.brossaud@wanadoo.fr http://chalonsursaone.gesica.org CHALONS EN CHAMPAGNE SCP BREAUD SAMMUT CROON JOURNÉ-LÉAU 18bis, rue P. Bayen - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Tél. 03 26 64 15 15 Fax : 03 26 64 10 10 e-mail : scpbs@wanadoo.fr http://chalonsenchampagne.gesica.org CHAMBERY SELARL Cabinet DUBY-DELANNOY 23, Boulevard du Musée - 73000 CHAMBERY Tél. 04 79 75 13 18 Fax : 04 79 70 48 14 e-mail : janick.dubydelannoy@wanadoo.fr http://chambery.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL CHARLEVILLE MEZIERES - Barreau des ARDENNES SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT & Associés 23, Avenue d’Arches - 08000 CHARLEVILLE MEZIERES Tél. 03 24 37 01 12 Fax : 03 24 57 09 65 e-mail : rahola.delval@orange.fr http://charlevillemezieres.gesica.org

CAMBRAI (Contacter le délégue régional) ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail : c.donnette@avocats-saintquentin.com http://saintquentin.gesica.org

CHARTRES SCP MERCIER - PIERRAT - RIVIERE-DUPUY - VANNIER Résidence La Petite Venise - 50, Boulevard de la Courtille - B.P. 85 - 28002 CHARTRES CEDEX Tél. 02 37 91 67 89 Fax : 02 37 91 67 87 e-mail : mprd.avocats@wanadoo.fr http://chartres.gesica.org

CANNES Cabinet LEGIS CONSEILS 20, Boulevard Carnot - 06400 CANNES Tél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45 Fax : 04 93 38 74 40 e-mail : cabinet@legis-conseils.fr http://grasse.gesica.org

CHATEAUROUX SCP DRAPEAU BONHOMME LEAL 45, Avenue de la Gare - 36000 CHATEAUROUX Tél. 02 54 22 74 14 Fax : 02 54 07 04 62 e-mail : drapeau.bonhomme@wanadoo.fr http://chateauroux.gesica.org

COLMAR CABINET MONHEIT 4, rue du Conseil Souverain - 68000 COLMAR Tél. 03 89 41 22 12 Fax : 03 89 24 28 15 e-mail : daniel.monheit@wanadoo.fr http://colmar.gesica.org POSTULATION TGI COLMAR Cabinet LITOU-WOLFF 8, avenue de la République - 68000 COLMAR Tél. 03 89 23 49 55 Fax : 03 89 23 48 73 e-mail : j.litouwolff.avocat@gmail.com http://litouwolff.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL (droit local) COMPIEGNE SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES - PAVIOT - SIMON 29, rue Pierre Sauvage - 60200 COMPIEGNE Tél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91 e-mail : gesica@grp-avocat.com http://compiegne.gesica.org COUTANCES-AVRANCHES SCP DELAGE - BÉDON Résidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis Gain B.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02 Tél. 02 41 87 10 27 02 41 87 19 87 Fax : 02 41 86 87 85 e-mail : nb.avocat@gesica-angers.com http://angers.gesica.org CRETEIL - Barreau du VAL DE MARNE CABINET NOEL 9-11, rue G. Enesco - 94000 CRETEIL Tél. 01 56 71 16 20 Fax : 01 49 80 03 19 e-mail : djn@noel-cabinet.avocat.fr http://creteil.gesica.org CRETEIL - Barreau du VAL DE MARNE CABINET BERNE-GRAVE 39, rue de la Marseillaise - 94300 VINCENNES Tél. 01 43 74 37 72 Fax : 01 43 98 19 36 e-mail : v.berne-grave@noos.fr http://vincennes.gesica.org CUSSET VICHY SCP SZPIEGA 21, Boulevard Carnot - 03200 VICHY Tél. 04 70 98 29 68 Fax : 04 70 98 08 13 e-mail : scp.szpiega@wanadoo.fr http://cusset.gesica.org

DIGNE LES BAINS CEDEX - Barreau des ALPES DE HAUTE PROVENCE SCP MAGNAN - ANTIQ 10, Boulevard Gassendi - B.P. 109 - 04004 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. 04 92 31 35 55 Fax : 04 92 32 17 56 e-mail : magnan-antiq@avocatline.com http://dignelesbains.gesica.org Cabinet Secondaire à : BARCELONNETTE et MANOSQUE DIJON SELARL P. ANDRE - C. DUCREUX – C. RENEVEY 1, rue des Princes de Condé - 21000 DIJON Tél. 03 80 63 78 87 Fax : 03 80 63 74 61 e-mail : cabinet.andre@9business.fr http://dijon.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL DIJON SEUTET AVOCATS 35, rue de Broglie - 21000 DIJON Tél. 03.80.60.93.44 Fax : 03.80.73.69.22 e-mail : ericseutet@seutetavocats.fr http://dijon2.gesica.org DOUAI SELARL ADEKWA DOUAI 158, rue d’Arras - 59505 DOUAI CEDEX Tél. 03 27 88 94 77 Fax : 03 27 87 89 67 e-mail : douai@adekwa-avocats.com http://douai.gesica.org Cabinet Secondaire à : LILLE POSTULATION COUR D’APPEL DRAGUIGNAN SCP BRUNET-DEBAINES 9, Boulevard Clémenceau - 83300 DRAGUIGNAN Tél. 04 94 50 43 43 Fax : 04 94 67 42 45 e-mail : brunet.debaines@wanadoo.fr http://draguignan.gesica.org DUNKERQUE SCP SENLECQ - STEYLAERS 5bis, rue Albert 1er - B.P. 34219 - 59378 DUNKERQUE CEDEX 1 Tél. 03 28 59 39 48 Fax : 03 28 59 33 92 e-mail : senlecq-steylaers-scp@wanadoo.fr http://dunkerque.gesica.org EPINAL CABINET LEFORT 7, rue Gambetta - B.P. 470 - 88012 EPINAL CEDEX Tél. 03 29 29 56 56 Fax : 03 29 64 12 27 e-mail : lefort.avocat@wanadoo.fr http://epinal.gesica.org EPINAL CABINET GBEDEY 49, rue Thiers - B P 148 - 88104 SAINT DIE Tél. 03 29 56 15 98 Fax : 03 29 56 04 30 e-mail : maitre-gbedey-romuald@wanadoo.fr http://saintdie.gesica.org

EVREUX - Barreau de l’EURE SCP BRULARD & LAFONT 9, rue Dubais - B.P. 681 - 27006 EVREUX CEDEX Tél. 02 32 38 29 70 Fax : 02 32 39 78 65 e-mail : avocats@fouche-brulard-lafont.com http://evreux.gesica.org EVRY - Barreau de l’ESSONNE CABINET EGIDE AVOCATS 24, rue Archangé - 91400 ORSAY Tél. 01 69 28 10 13 Fax : 01 69 28 46 72 e-mail : contact@egide-avocats.fr http://evry.gesica.org Cabinet Secondaire à : EVRY FOIX - Barreau de l’ARIEGE CABINET SAUDEMONT 31, Place Sainte Ursule - 09100 PAMIERS Tél. 05 61 60 10 90 Fax : 05 61 60 10 40 e-mail : andree.saudemont@wanadoo.fr http://foix.gesica.org FONTAINEBLEAU CABINET GUEUGNOT 98, rue de France - 77300 FONTAINEBLEAU Tél. 01 64 22 38 64 Fax : 01 60 72 36 55 e-mail : gueugnotavocat@free.fr http://fontainebleau.gesica.org FORT DE FRANCE CABINET MOURIESSE 52, rue Victor Sévère - 97200 FORT DE FRANCE Tél. 05 96 70 13 01 Fax : 05 96 71 50 18 e-mail : mouriesse.avocat@orange.fr http://fortdefrance.gesica.org GAP - Barreau des HAUTES ALPES SCP SCHREIBER - FABBIAN - VOLPATO 16bis, avenue Jean Jaurès - Immeuble «Les Dauphins» - 05000 GAP Tél. 04 92 51 16 23 Fax : 04 92 52 44 46 e-mail : scp-schreiber-fabbian@wanadoo.fr http://gap.gesica.org GRASSE Cabinet LEGIS CONSEILS 20, Boulevard Carnot - 06400 CANNES Tél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45 Fax : 04 93 38 74 40 e-mail : cabinet@legis-conseils.fr http://grasse.gesica.org GRENOBLE SELARL DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT, FAVET BP 1507 - 23, avenue Doyen Louis Weil 38025 GRENOBLE CEDEX 1 Tél. 04 76 87 85 54 Fax : 04 76 50 38 45 e-mail : avocatsdelafonassocies@wanadoo.fr http://grenoble.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL GUERET - Barreau de la CREUSE SCP RICHARD LAURENT 4, Avenue du Général de Gaulle - 23000 GUERET Tél. 05 55 52 03 88 Fax : 05 55 52 22 25 e-mail : r.laurent0290@orange.fr http://gueret.gesica.org LA REUNION SCP BELOT - CREGUT - HAMEROUX 33, rue de Paris - 97400 SAINT DENIS Tél. 02 62 28 60 29 Fax : 02 62 28 00 38 e-mail : scp.belot@wanadoo.fr http://lareunion.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL LA ROCHE SUR YON SELARL ATLANTIC-JURIS VENDEE ANJOU 58, rue Molière - B.P. 186 - 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX

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Tél. 02 51 24 09 10 Fax : 02 51 46 04 42 e-mail : rene-pierre.caumeau@atlantic-juris.com http://larochesuryon.gesica.org LA ROCHELLE ROCHEFORT CABINET FLICHE - BLANCHÉ & ASSOCIES Parc d’activités Guiton - Rue des Trois Frères BP 62103 - 17010 LA ROCHELLE CEDEX 1 Tél. 05 46 07 71 37 Fax : 05 46 07 71 40 e-mail : cabfliche@wanadoo.fr http://larochelle.gesica.org LAON SCP MATHIEU - DEJAS - LOIZEAUX 2, rue du Cloître - BP 509 - 02001 LAON CEDEX Tél. 03 23 20 28 92 Fax : 03 23 20 69 73 e-mail : mdl-avocats@orange.fr http://laon.gesica.org LAVAL SCP DESBOIS - BOULIOU Résidence Ambroise Paré - 43, Quai Paul Boudet B.P. 0337 - 53003 LAVAL CEDEX Tél. 02 43 53 45 42 Fax : 02 43 53 52 19 e-mail : b.bouliou@avocatline.com http://laval.gesica.org

LIMOGES Tél. 05 55 33 12 87 Fax : 05 55 34 74 36 e-mail : gesica.limoges87@orange.fr http://limoges.gesica.org LISIEUX SCP DETTWYLER - MORIN 9, Boulevard Sainte Anne - 14100 LISIEUX Tél. 02 31 62 90 73 Fax : 02 31 62 34 39 e-mail : deg-det.avocats@wanadoo.fr http://lisieux.gesica.org LONS LE SAUNIER - Barreau du JURA SELARL FAVOULET - BILLAUDEL 190, rue de la Marseillaise - B.P. 134 39004 LONS LE SAUNIER CEDEX Tél. 03 84 86 06 86 Fax : 03 84 24 70 61 e-mail : avocats@favoulet-billaudel.com http://lonslesaunier.gesica.org LORIENT SELARL PICHOT CAMUS-ROUSSEAU 8, rue Léo le Bourgo - B.P. 332 - 56103 LORIENT CEDEX Tél. 02 97 64 66 40 Fax : 02 97 64 43 40 e-mail : pcr.avocat@wanadoo.fr http://lorient.gesica.org

LE HAVRE SELARL MARGUET & LEMARIÉ 7 rue Pierre Brossolette - B.P. 434 - 76057 LE HAVRE CEDEX Tél. 02 35 42 09 06 Fax : 02 35 22 92 95 e-mail : contact@mlcl-law.com http://lehavre.gesica.org

LYON CABINET AMANTE 31, rue Mazenod - 69003 LYON Tél. 04 72 84 02 02 Fax : 04 72 40 08 53 e-mail : amante-avocat@wanadoo.fr http://lyonamante.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

LE MANS SCP MEMIN - PIGEAU 62, Avenue du Général de Gaulle - 72000 LE MANS Tél. 02 43 14 11 10 Fax : 02 43 24 48 61 e-mail : pigeau@pigeau.fr http://lemans.gesica.org

LYON CABINET NICOL FIDEUROPE 7, rue Grôlée - B.P. 2035 - 69226 LYON CEDEX 2 Tél. 04 72 77 84 00 Fax : 04 78 42 00 64 e-mail : b.bonnevay@nicolfideurope.com http://lyonnicol.gesica.org

LE PUY EN VELAY - Barreau de la HAUTE LOIRE CABINET GRAS - OGIER 17, Place Michelet - 43000 LE PUY EN VELAY Tél. 04 71 04 26 04 Fax : 04 71 04 26 05 e-mail : mgrasavocat@wanadoo.fr http://lepuyenvelay.gesica.org

SOCIETES – FISCALITE – DROIT PATRIMONIAL

LES SABLES D’OLONNE SCP GAUVIN-ROUBERT & ASSOCIÉS 1bis, rue Achille Duclos - B.P. 40165 - 85105 LES SABLES D’OLONNE CEDEX Tél. 02 51 21 29 28 Fax : 02 51 21 57 47 e-mail : bg@gauvin-roubert-avocat.com http://lessablesdolonne.gesica.org Cabinet secondaire à LA ROCHE SUR YON LIBOURNE Cabinet PERROGON 26, rue Thiers - 33500 LIBOURNE Tél. 05 57 55 85 36 Fax : 05 57 55 85 36 e-mail : maperrogon@voila.fr http://libourne.gesica.org LILLE CABINET DUEL - SELARL SIX - POTIER DEMEYERE & Associés 263, avenue de la République - BP 30075 59562 LA MADELEINE CEDEX Tél. 03 20 74 69 20 Fax : 03 20 74 69 39 e-mail : lille@duel-avocats.com http://lille.gesica.org Cabinet Secondaire à : DOUAI ET PARIS LIMOGES CABINET JOUHANNEAUD VALIERE-VIALEIX 22, rue Petiniaud Beaupeyrat - 87000

MACON SCP ROUSSOT - LOISIER - RAYNAUD de CHALONGE 22, rue de la Paroisse - B.P. 204 - 71007 MACON CEDEX Tél. 03 85 38 10 97 Fax : 03 85 38 38 31 e-mail : roussot@club-internet.fr http://macon.gesica.org MAMOUDZOU - Barreau de MAYOTTE CABINET OUSSENI 20 Espace Coralium - Route nationale Kaweni - 97600 MAMOUDZOU Tél. 02 69 60 24 21 Fax : 02 69 61 44 31 e-mail : ousseni.avocat@wanadoo.fr http://mamoudzou.gesica.org

MELUN CABINET MAYNARD 1, avenue du Général Leclerc - 77000 MELUN Tél. 01 60 65 71 48 Fax : 01 64 87 11 24 e-mail : jacques.maynard.77@orange.fr http://melun.gesica.org

MULHOUSE CABINET STACKLER 22, avenue Robert Schumann - 68100 MULHOUSE Tél. 03.89.56.46.46 Fax : 03.89.46.06.60 e-mail : e.stackler@hrnet.fr http://mulhouse.gesica.org

MENDE Barreau de LOZÈRE (Contacter le délégue régional) SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER 849, rue Favre de Saint Castor - 34080 MONTPELLIER Tél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88 e-mail : yletargat@wanadoo.fr http://montpellier.gesica.org

NANCY SCP GOTTLICH - LAFFON 14, rue Raymond Poincaré - 54000 NANCY Tél. 03 83 32 05 41 Fax : 03 83 37 88 05 e-mail : laffonpatrick@yahoo.fr http://nancy.gesica.org

METZ SCP HEMZELLEC DAVIDSON 6, rue des Compagnons - 57070 METZ Tél. 03 87 17 40 00 Fax : 03 87 17 40 07 e-mail : scpmhd@aol.com http://metz.gesica.org

NANTERRE - Barreau des HAUTS DE SEINE CABINET RANJARD-NORMAND 5, rue des Bourguignons - 92270 BOIS-COLOMBES Tél. 01 47 80 75 18 Fax : 01 47 69 98 30 e-mail : ranjard.normand@wanadoo.fr http://nanterre.gesica.org

MONT DE MARSAN SCPA SAINT LAURENT 421, avenue de Nonères - B.P. 614 - 40006 MONT DE MARSAN CEDEX Tél. 05 58 75 87 87 - 05 58 75 98 26 Fax : 05 58 75 61 56 e-mail : mesp.stlau@wanadoo.fr http://montdemarsan.gesica.org

NANTES CABINET BIENVENU 49, Quai de la Fosse - 44000 NANTES Tél. 02 40 73 07 30 Fax : 02 40 73 31 89 e-mail : c.bienvenu.avocat@wanadoo.fr http://nantesfosse.gesica.org

MONTARGIS (Contacter le délégue régional) SCP DELAGE - BÉDON Résidence Jeanne d’Arc - 29, rue Louis Gain B.P. 42424 - 49024 ANGERS CEDEX 02 Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87 Fax : 02 41 86 87 85 e-mail : nb.avocat@gesica-angers.com http://angers.gesica.org

NANTES SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU & Associés 22, rue La Tour d’Auvergne - 44200 NANTES Tél. 02 51 84 94 74 Fax : 02 51 84 94 79 e-mail : c ontact@eoche-duval.fr; y-viaud@eoche-duval.fr http://nantes2.gesica.org

MONTAUBAN - Barreau du TARN & GARONNE SCP Michel CASSIGNOL & Sophie GERVAIS 32, Boulevard P. Delbrel - B.P. 60 - 82202 MOISSAC CEDEX Tél. 05 63 04 18 04 Fax : 05 63 04 23 46 e-mail : michel.cassignol@voila.fr http://montauban.gesica.org

NARBONNE SELARL CLEMENT - MALBEC - CONQUET 12, quai de Lorraine - 11100 NARBONNE Tél. 04 68 41 39 00 Fax : 04 68 41 31 82 e-mail : cabinetscs@avocat-scs.com http://narbonne.gesica.org

MONTBELIARD SCP SURDEY - BRANGER - RODESCHINI - GUY 16, rue Mozart - B.P. 66336 - 25206 MONTBELIARD CEDEX Tél. 03 81 90 78 30 Fax : 03 81 97 12 58 e-mail : sbrg@nerim.net http://montbeliard.gesica.org

NEVERS SCP MACQUART-MOULIN - BALLERET 6, Avenue Marceau - B.P. 234 - 58002 NEVERS CEDEX Tél. 03 86 61 21 05 Fax : 03 86 57 13 03 e-mail :macquartmoulin.balleret.avocats@ wanadoo.fr http://nevers.gesica.org

MONTLUÇON Maître Fabrice-Emmanuel HEAS 10, rue Barathon - 03100 MONTLUÇON Tél. 04 70 05 94 34 Fax : 04 70 09 98 77 e-mail : heas.fabricel@orange.fr http://montlucon.gesica.org

NICE NICE DEFENSE SCP FRANCK - BERLINER - DUTERTRE - LACROUTS 21, Boulevard Dubouchage - 06000 NICE Tél. 04 93 13 44 01 Fax : 04 93 13 43 71 e-mail : avocats-nice@webstore.fr http://nice.gesica.org

MARSEILLE CABINET MUNIGLIA-REDDON - GUERINI - RASTOUIL 17, avenue André Roussin - 13016 MARSEILLE Tél. 04 91 81 70 20 Fax : 04 91 37 27 85 e-mail : gesica.Marseille@free.fr http://marseille.gesica.org

MONTPELLIER SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER 849, rue Favre de Saint Castor - 34080 MONTPELLIER Tél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88 e-mail : gesica.montpellier@wanadoo.fr http://montpellier.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL

NICE NICE CONSEIL Cabinet Isabelle SCHMELTZ 76, boulevard Napoléon III - 06200 NICE Tél. 04 93 18 87 04 Fax : 04 93 18 72 00 e-mail : i.schmeltz@schmeltz-avocats.eu http://nice2.gesica.org

MEAUX SCP CARVALHO-MENDES & WIENHOFER 19, avenue du Maréchal Foch - 77500 CHELLES Tél. 01 60 08 65 38 Fax : 01 64 72 95 39 e-mail : carvalho.wienhofer@orange.fr http://meaux.gesica.org

MOULINS CABINET DEMURE 40, Boulevard Ledru Rollin - B.P. 853 03008 MOULINS Tél. 04 70 46 28 22 Fax : 04 70 46 64 97 e-mail : danielle.demure@wanadoo.fr http://moulins.gesica.org

NIMES SCP CABANES BOURGEON Kilomètre Delta - BP 89042 - 125, Avenue Amédée Bollé - 30971 NIMES CEDEX 9 Tél. 04 66 70 90 70 Fax : 04 66 70 90 79 e-mail : cabanes.el-baz@wanadoo.fr;l. bourgeon@avocatline.com http://nimes.gesica.org

NIORT - Barreau des DEUX SEVRES CABINET BRANDET 28, avenue Léo Lagrange - 79000 NIORT Tél. 05 49 24 19 44 Fax : 05 49 24 69 59 e-mail : brandet@avocaniort.com http://niort.gesica.org NIORT - Barreau des DEUX SEVRES CABINET CHAN 25 Ter rue de la Boule d’Or - 79000 NIORT Tél. 05 49 65 14 19 Fax : 05 49 65 12 17 e-mail : cabinet@chan-avocat.fr http://bressuire.gesica.org Cabinet Secondaire à : BRESSUIRE ORLEANS SCP François TARDIVON 17, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS Tél. 02 38 53 88 15 Fax : 02 38 54 13 24 e-mail : berger.tardivon@bergertardivon.com http://orleans.gesica.org Cabinet Secondaire à : PITHIVIERS PARIS GESICA PARIS ETOILE HAAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS 87, boulevard de Courcelles - 75008 PARIS Tél. 01 56 43 68 80 Fax : 01 40 75 01 96 e-mail : contact@haas-avocats.com http://parisetoile.gesica.org Correspondant : Gérard HAAS DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES CYBERSURVEILLANCE – CYBERCRIMINALITE – COMMERCE ELECTRONIQUE - PROCES ET EXPERTISE EN INFORMATIQUE TELECOMMUNICATION ET INTERNET – DROIT DE L’AUDIOVISUEL POSTULATION COUR D’APPEL PARIS GESICA PARIS LA DEFENSE BRUNSWICK SOCIETE D’AVOCATS 153bis, avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE Tél. 01 78 99 43 99 Fax : 01 78 99 43 90 e-mail : pbeauregard@brunswick.fr http://paristrocadero.gesica.org Correspondant : Philippe BEAUREGARD FUSIONS ACQUISITIONS - STRUCTURATION & SUIVI DE FONDS D’INVESTISSEMENT OPERATIONS DE CAPITAL INVESTISSEMENT & LBO PARIS GESICA PARIS LA FONTAINE SCP SCHMERBER & ASSOCIÉS 21, rue Jean de La Fontaine - 75016 PARIS Tél. 01 45 24 77 77 Fax : 01 45 24 77 76 e-mail : lawyers@schmerber-jl.com http://parislafontaine.gesica.org Correspondant : Jean-Luc SCHMERBER DROIT COMMERCIAL - POSTULATION COMMERCE PARIS PARIS GESICA PARIS FRIEDLAND SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL & ASSOCIÉS 22, Avenue de Friedland - 75008 PARIS Tél. 01 45 62 32 22 Fax : 01 42 89 12 83 e-mail : contact@dzb-avocats.com http://parisfriedland.gesica.org Correspondant : Chantal MEININGER-BOTHOREL DROIT IMMOBILIER - DROIT DE LA FAMILLE

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PARIS GESICA PARIS GEORGE V CABINET HIRSCH & ASSOCIÉS 58, avenue Marceau - 75008 PARIS Tél. 01 53 23 92 10 Fax : 01 47 23 49 13 e-mail : ggl@hirschlex.com http://parisgeorgev.gesica.org Correspondant : Gérard-Gabriel LAMOUREUX DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - PROCES EN CONTREFAÇON : BREVETS, MODELES, MARQUES, DROITS D’AUTEUR PARIS GESICA PARIS HAUSSMANN HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP 65, rue d’Anjou - 75008 PARIS Tél. 01 44 94 40 50 Fax : 01 42 65 46 25 e-mail : sybille.elleboode-merlier@hfw.com http://parishaussmann.gesica.org Correspondant : Sybille ELLEBOODE-MERLIER DROIT DES SOCIETES - FUSIONS ACQUISITIONS - DROIT BANCAIRE & FINANCIER - DROIT DES TRANSPORTS - DROIT MARITIME Cabinet Secondaire à : ROUEN PARIS GESICA PARIS MONCEAU SELARL HUGLO LEPAGE & ASSOCIÉS CONSEIL 40, rue de Monceau - 75008 PARIS Tél. 01 56 59 29 59 Fax : 01 56 59 29 39 e-mail : coralie.bancelin@huglo-lepage.com http://parismonceau.gesica.org Correspondant : Alexandre MOUSTARDIER DROIT PUBLIC & BIOTECHNOLOGIES - DROIT DE L’ENVIRONNEMENT PARIS GESICA PARIS OPERA SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés 8, rue Drouot - 75009 PARIS Tél. 01 44 82 73 82 Fax : 01 40 26 41 51 e-mail : lachaud-lepany-mandeville@ avocatline.com http://parisrivoli.gesica.org Correspondant : Yves LACHAUD DROIT DE LA SANTE - DROIT SOCIAL - DROIT RURAL ET AGRO-ALIMENTAIRE PARIS GESICA PARIS PEREIRE FOURGOUX ET ASSOCIÉS SELARL D’AVOCATS 76, avenue de Wagram - 75017 PARIS Tél. 01 55 65 16 65 Fax : 01 47 54 91 90 e-mail : contact@fourgoux.fr http://parispereire.gesica.org Correspondant : Jean-Louis FOURGOUX DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE LA CONCURRENCE, PROBLEMES DE L’INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE, PUBLICITE ET REPRESSION DES FRAUDES POSTULATION COUR D’APPEL PARIS GESICA PARIS REPUBLIQUE SELARL OZENNE BONGRAND PENOT 16, place de la République - 75010 PARIS Tél. 01 43 38 92 20 Fax : 01 43 38 92 57 e-mail : olivier.bongrand@orange.fr http://parisbastille.gesica.org Correspondant : Olivier BONGRAND DROIT SOCIAL PARIS GESICA PARIS SANT AUGUSTIN SCP FLORAND 73, avenue Franklin Roosevelt - 75008 PARIS Tél. 01 42 93 20 63 Fax : 01 42 94 09 75 e-mail : jean-marc.florand@wanadoo.fr http://parissaintaugustin.gesica.org Correspondant : Jean-Marc FLORAND DROIT PENAL

PARIS GESICA PARIS TROCADÉRO Cabinet COIN 29, avenue George Mandel - 75116 PARIS Tél. 01 45 05 11 00 Fax : 01 47 27 53 77 e-mail : jp-coin@wanadoo.fr http://victoire.gesica.org Correspondant : Jean-Philippe COIN PERMIS DE CONDUIRE - DROIT DE L’AUTOMOBILE PARIS GESICA PARIS VICTOIRE BAUER & BIGOT 44, rue Coquillière - 75001 PARIS Tél. 01 55 80 72 50 Fax : 01 55 80 78 01 e-mail : ch.bigot@mediavocats.net http://victoire.gesica.org Correspondant : Christophe BIGOT DROIT DE LA PRESSE PARIS GESICA PARIS VICTOR HUGO CABINET DORLEAC, AZOULAY & ASSOCIÉS 2, rue de Sontay - 75116 PARIS Tél. 01 44 17 88 00 Fax : 01 44 17 88 01 e-mail : dorleac.azoulay@wanadoo.fr http://parisvictorhugo.gesica.org Correspondant : Thierry DORLEAC PROCEDURES COLLECTIVES RESTRUCTURATION AMIABLE ET JUDICIAIRE - PLAN SOCIAL ET PSE PARIS GESICA PARIS WAGRAM CABINET REGNAULT 18, rue de Tilsitt - 75017 PARIS Tél. 01 56 33 72 00 Fax : 01 56 33 72 09 e-mail : cabinet.regnault@regnault-avocats.com http://pariswagram.gesica.org Correspondant : Brigitte REGNAULT LICITATION PARTAGE - DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE - DROIT DE LA CONSOMMATION - VOIES D’EXECUTION - SAISIES IMMOBILIERES - BAUX COMMERCIAUX - BAUX D’HABITATION - DROIT DE LA COPROPRIETE PARIS GESICA PARIS WASHINGTON AARPI GUELOT & BARANEZ ET ASSOCIES 1, avenue de Friedland - 75008 PARIS Tél. 01 56 59 11 66 Fax : 01 56 59 11 67 e-mail : cb@guelot-baranez.com http://pariswashington.gesica.org Correspondant : Charles BARANEZ DROIT FISCAL PARIS GESICA PARIS GARE DE LYON Cabinet Jacques LANG 4, rue de Lyon - 75012 PARIS Tél. 01 43 41 22 00 Fax : 01 43 44 83 99 e-mail : jacques.lang@avocat-conseil.fr http://garedelyon.gesica.org Correspondant : Jacques LANG DROIT DU SPORT PAU SCP CASADEBAIG GALLARDO Résidence CENTRAL PARK - 8, Place Clémenceau - B.P. 107 - 64001 PAU CEDEX Tél. 05 59 98 43 00 Fax : 05 59 27 80 57 e-mail : scp.casadebaig-gallardo@orange.fr http://pau.gesica.org PERIGUEUX SCP PERRET NUNEZ BUREAU Résidence LE MERCURIAL BP 4052 - 78, rue Victor Hugo - 24009 PERIGUEUX CEDEX Tél. 05 53 35 75 00 Fax : 05 53 54 98 57 e-mail : contact@avocatdordogne.fr http://perigueux.gesica.org

PERPIGNAN - Barreau des PYRENEES ORIENTALES SCP PARRAT - VILANOVA - ARCHAMBAULT PARRAT - LLATI 5, Quai Vauban - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 35 24 06 Fax : 04 68 34 74 47 e-mail : avocat@avocat-perpignan.com http://perpignan.gesica.org POITIERS Cabinet EQUITALI@AVOCATS SCP MENEGAIRE - LOUBEYRE - FAUCONNEAU 6, rue Cité de la Traverse - BP 399 - 86010 POITIERS Tél. 05 49 39 40 40 Fax : 05 49 41 34 87 e-mail : cabinet@equitaliavocats.com; i.loubeyre@equitaliavocats.com http://poitiers.gesica.org PONTOISE - Barreau du VAL D’OISE SCP BERGER - BOSQUET - SAVIGNAT 48, rue de la Justice - 95300 PONTOISE Tél. 01 30 30 00 30 Fax : 01 34 25 09 15 e-mail : bosquet-savignat-avocats@orange.fr http://pontoise.gesica.org PRIVAS - Barreau de l’ARDECHE AAD - AVOCATS AR’DROM 17 Cours du Palais - B.P. 339 - 07003 PRIVAS CEDEX Tél. 04 75 64 04 54 Fax : 04 75 65 89 66 e-mail : scp.rdva@wanadoo.fr http://privas.gesica.org QUIMPER SCP KERMARREC - MOALIC 62, Quai de l’Odet - 29196 QUIMPER CEDEX Tél. 02 98 55 09 57 Fax : 02 98 52 96 04 e-mail : contact@scpkermarrec-moalic.fr http://quimper.gesica.org REIMS SELARL DOMINIQUE RANCE 1, rue René Francart - 51100 REIMS Tél. 03 26 40 65 57 Fax : 03 26 40 54 25 e-mail : cgr.dr@orange.fr http://reims.gesica.org RENNES SOCIÉTÉ LE PORZOU - DAVID - ERGAN Antipolis - 2A, rue du Pâtis Tatelin - CS 40818 - 35708 RENNES CEDEX 7 Tél. 02 99 79 06 85 Fax : 02 99 78 32 66 e-mail : avocats@leporzou-associes.com http://rennes.gesica.org Cabinet Secondaire à : SAINT MALO POSTULATION COUR D’APPEL ROANNE SCP CHANTELOT 20, Avenue Gambetta - B.P. 196 - 42313 ROANNE CEDEX Tél. 04 77 68 02 88 Fax : 04 77 71 49 93 e-mail : chantelot.scp@wanadoo.fr http://roanne.gesica.org Cabinet Secondaire à : LYON RODEZ - Barreau de l’AVEYRON SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER 849, rue Favre de Saint Castor - 34080 MONTPELLIER Tél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88 e-mail : yletargat@wanadoo.fr http://montpellier.gesica.org ROUEN CABINET DAUGE 35, rue Jean Lecanuet - 76000 ROUEN Tél. 02 35 71 23 08 Fax : 02 35 98 69 65 e-mail : nicole.dauge@free.fr http://rouen.gesica.org

SAINT BRIEUC SCPA RAOULT - GRAIC 4, rue Saint Benoît - B.P. 309 - 22003 SAINT BRIEUC CEDEX 1 Tél. 02 96 33 34 80 Fax : 02 96 61 19 11 e-mail : scp-raoult-graic@wanadoo.fr http://saintbrieuc.gesica.org SAINT BRIEUC SCP CABEL MANANT NAOUR-LE DU MINGAM 42, rue Saint Nicolas - BP 60125 - 22203 GUINGAMP CEDEX Tél. 02 96 40 00 63 Fax : 02 96 40 08 14 e-mail : avocats.cmnm@orange.fr http://guingamp.gesica.org SAINT ETIENNE SELARL BASSET BOUCHET HANGEL Immeuble LE VAUBAN - Place des Comtes du Forez - 42600 MONTBRISON Tél. 04 77 58 72 64 Fax : 04 77 58 78 52 e-mail : maitrebouchet@orange.fr http://montbrison.gesica.org SAINT ETIENNE SCP DREVET-RIVAL - ROUSSET 8, rue Général Leclerc - 42100 SAINT ETIENNE Tél. 04 77 32 47 88 Fax : 04 77 21 03 73 e-mail : drr.avocats@club-internet.fr http://saintetienne.gesica.org SAINT MALO DINAN CABINET CONTANT 10, Anita Conti - 35400 SAINT MALO Tél. 02 96 39 72 23 Fax : 02 96 39 09 05 e-mail : contant.avocats@wanadoo.fr http://dinan.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL SAINT MALO DINAN SCP LAYNAUD SCAPIN-ALLAG 18, Avenue Jean Jaurès - B.P. 135 - 35408 SAINT MALO CEDEX Tél. 02 99 20 82 00 Fax : 02 99 56 33 83 e-mail : avocatlaynaud@wanadoo.fr http://saintmalo.gesica.org SAINT NAZAIRE SELARL D’AVOCATS GAUTHIER - BLANDEL-BEJERMI 10, rue de Condorcet - B.P. 1 - 44601 SAINT NAZAIRE CEDEX Tél. 02 40 22 51 75 Fax : 02 40 22 63 67 e-mail : c.blandel.bejermi@lecedre-avocats.fr http://saintnazaire.gesica.org SAINT OMER SCP DECOSTER - CORRET - DELOZIERE 40-42, rue de l’Ecusserie - B.P. 233 - 62500 SAINT OMER CEDEX Tél. 03 21 38 26 23 - 03 21 38 52 59 Fax : 03 21 98 57 13 e-mail : decoster-corret@wanadoo.fr http://saintomer.gesica.org SAINT QUENTIN ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre - B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail : gesica@avocats-saintquentin.com http://saintquentin.gesica.org SAINTES SCP LEFEBVRE - LAMOUROUX - MINIER - MEYRAND 68, Cours National - B.P. 10257 - 17105 SAINTES CEDEX Tél. 05 46 93 25 80 Fax : 05 46 95 08 10 e-mail : scp.lefebvre@avocatline.com http://saintes.gesica.org Cabinet Secondaire à : LA ROCHELLE

SARREGUEMINES SCP ODENHEIMER - HENNARD Résidence Les Rives du Bac - BP 70332 21, rue de la Paix - 57203 SARREGUEMINES CEDEX Tél. 03 87 98 22 86 Fax : 03 87 98 17 42 e-mail : odenheimer.hennard.avocats@wanadoo.fr http://sarreguemines.gesica.org SAVERNE (Contacter le délégue régional) CABINET LEVY 30, Place Kléber - BP 50020 - 67080 STRASBOURG Tél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66 e-mail : afriederich@alk-avocats.com http://strasbourg.gesica.org SENLIS SCP FABIGNON - REMOISSONNET 1, rue Jules Juillet - B.P. 50427 - 60319 CREIL CEDEX Tél. 03 44 55 53 72 Fax : 03 44 55 80 50 e-mail : scpavocats@fabrem.fr http://senlis.gesica.org SENS SCP EVRARD & ASSOCIÉS 4-6, Boulevard du Mail - B.P. 315 - 89103 SENS CEDEX Tél. 03 86 83 00 18 Fax : 03 86 64 48 44 e-mail : scpevrard@orange.fr http://sens.gesica.org SOISSONS CABINET LEFEVRE-FRANQUET 11, Grand’Place - B.P. 40122 - 02204 SOISSONS CEDEX Tél. 03 23 59 80 60 Fax : 03 23 59 80 61 e-mail : avocat.lefevre.franquet@wanadoo.fr http://soissons.gesica.org STRASBOURG CABINET LEVY 30, Place Kléber - BP 50020 - 67080 STRASBOURG Tél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66 e-mail : blevy@alk-avocats.com http://strasbourg.gesica.org TARASCON CABINET VIOLA - BROQUIN-VIOLA 12, place de la République - 13200 ARLES Tél. 04.90.93.24.53 Fax : 04.90.96.41.05 e-mail : viola.diego@wanadoo.fr http://tarascon.gesica.org TARBES Cabinet TANDONNET 1, Avenue du Marché Brauhauban - 65000 TARBES Tél. 05 62 93 30 28 Fax : 05 62 93 16 78 e-mail : e.tandonnet@wanadoo.fr http://tarbes.gesica.org THIONVILLE Cabinet PONTIDA 12, square du 11 Novembre - 57100 THIONVILLE Tél. 03 82 54 80 90 Fax : 03 82 54 80 91 e-mail : avocat.pontida@wanadoo.fr http://thionville2.gesica.org THONON LES BAINS DU LEMAN ET DU GÉNEVOIS SCP JEAN-PIERRE BENOIST - ANNICK HUELLOU-BLANC 17, rue Cursat - 74100 ANNEMASSE Tél. 04 50 92 04 51 Fax : 04 50 92 28 68 e-mail : juriste@free.fr http://thononlesbains.gesica.org Cabinet Secondaire à : ANNEMASSE et SAINT JULIEN EN GENEVOIS

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TOULON GIRARD - ESCLAPEZ - SINELLE - MATHIEU - PILLIARD 437 rue Jean Jaurès - 83000 TOULON Tél. 04 94 92 80.59 Fax : 04 94 91 56 60 e-mail : contact@toulon-avocats.eu http://toulon.gesica.org TOULOUSE ASSOCIATION FARNÉ - AMALRIC 8, Avenue Frizac - 31400 TOULOUSE Tél. 05 61 14 66 77 Fax : 05 61 14 66 78 e-mail : foma.avocats@wanadoo.fr http://toulouse.gesica.org TOURS SCP COTTEREAU MEUNIER BARDON 19, avenue de Grammont - B.P. 7-1013 37010 TOURS CEDEX 1 Tél. 02 47 61 31 78 Fax : 02 47 20 26 02 e-mail : cottereau.meunier.tours@wanadoo.fr http://tours.gesica.org TROYES - Barreau de l’AUBE SCP BILLION - MASSARD - RICHARD - SIX 12, rue Aristide Briand - 10000 TROYES Tél. 03 25 73 31 21 Fax : 03 25 73 57 31 e-mail : bmr.avocats@wanadoo.fr http://troyes.gesica.org POSTULATION COUR D’APPEL VALENCE SCP FLEURIOT - MELGAR 21, Côte des Chapeliers - 26000 VALENCE Tél. 04 75 42 48 13 Fax : 04 75 55 65 70 e-mail : fleuriot.d@wanadoo.fr http://valence.gesica.org VALENCIENNES SCP LEFEBVRE & THEVENOT 17, rue d’Amsterdam - 59300 VALENCIENNES Tél. 03 27 33 06 66 Fax : 03 27 33 85 50 e-mail : scpthevenot@avocatline.com http://valenciennes.gesica.org

VILLEFRANCHE SUR SAONE SCP CEVAER - DESILETS - ROBBE 223, rue Charles Germain - BP 237 - 69658 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX Tél. 04 74 09 47 90 Fax : 04 74 09 47 99 e-mail : avocat.desilets@axiojuris.com http://villefranchesursaone.gesica.org INTERNATIONAL ALLEMAGNE STUTTGART – MUNICH – FRANCFORT - BERLIN HEUSSEN Rechtsanwaltgesellschaft mbH Friedrichstraße 9 A - 70174 STUTTGART Tél. 49 711 1876 293 Fax : 49 711 1876 100 e-mail : pascal.schulz@heussen-law.de http://stuttgart.gesica.org - www. heussen-law.de Correspondant : Pascal G. SCHULZ (également pour MUNICH, FRANCFORT et BERLIN) ANGOLA LUANDA ABREU & ASSOCIADOS en association avec FBL ADVOGADOS Tél. (+351) 217 231 800 Fax : (+351) 217 231 899 e-mail : angola@abreuadvogados.com http://libonne.gesica.org Correspondant : Guilherme SANTOS SILVA ARGENTINE BUENOS AIRES GORBATO Abogados Avda. Córdoba 1233, piso 2 - C1055AAC BUENOS AIRES Tél. +(54-11) 4816-2555 Fax : +(54-11) 4816-6957 e-mail : aggorbato@gorbato.com.ar http://argentine.gesica.org Correspondant : Alejandro GORBATO belgique

VANNES Cabinet PEIGNARD 36B, boulevard de la Résistance - 56000 VANNES Tél. 02 97 63 71 71 Fax : 02 97 63 79 83 e-mail : mpeignard@fr.oleane.com http://vannes.gesica.org

BRUGGE DEPLA - LANTSOGHT Karel van Manderstraat, 123 - B-8310 BRUGGE Tél. 32 50 35 61 55 Fax : 32 5 036 38 72 e-mail : depla-lantsoght@telenet.be http://brugge.gesica.org Correspondant : Rik DEPLA

VERSAILLES BVK Avocats Associés SELARL 20 avenue de l’Europe - 78000 VERSAILLES Tél. 01 30 97 05 40 Fax : 01 30 97 05 49 e-mail : avocats@bvk.fr http://versailles.gesica.org Cabinet Secondaire à : VELIZY POSTULATION COUR D’APPEL

BRUXELLES EVEREST Avenue Louise 283, boîte 19 - B-1050 BRUXELLES Tél. 32 2 640 44 00 - 32 475 27 97 00 Fax : 32 2 648 99 95 e-mail : bertouille@everest-law.eu http://bruxelles.gesica.org Correspondant : Stéphane BERTOUILLE

VESOUL - Barreau de HAUTE SAONE SCP BAUMGARTNER Pascal & THOMAS Frédérique Le Clos des Prés - 10, rue du Moulin des Prés - 70000 VESOUL Tél. 03 84 75 76 31 Fax : 03 84 75 81 01 e-mail : baumgartner-thomas@orange.fr http://vesoul.gesica.org

LIEGE SC HENRY & MERSCH - CABINET D’AVOCATS rue des Augustins, 32 - B-4000 LIEGE Tél. 32 42 52 21 33 Fax : 32 42 52 72 83 e-mail : avocats@henry-mersch.be http://liege.gesica.org;www.henry-mersch. be Correspondant : Yves GODFROID

VIENNE CABINET PAILLARET 59, Cours Romestang - B.P. 437 - 38208 VIENNE Tél. 04 74 85 01 55 Fax : 04 74 85 29 54 e-mail : paillaret@wanadoo.fr http://vienne.gesica.org

TOURNAI AVO4 – ASSOCIATION D’AVOCATS TOURNAI – MOUSCRON Boulevard Roi Albert, 51 - B-7500 TOURNAI Tél. 32 69 53 26 21 Fax : 32 69 21 23 56 e-mail : chevalier.pascal@skynet. be;brotcorne.patricia@skynet.be;cgbd@ skynet.be http://tournai.gesica.org Correspondant : Pascal CHEVALIER

CHINE BEIJING BROAD & BRIGHT 701 CBD International - Plaza N° 16 Yong’andongli - Jianguomenwai Avenue CHAOYANG - 100022 BEIJING Tél. 86 (10) 8513 1818 - 86 (10) 8513 1813 Fax : 86 (10) 8513 1919 e-mail : jie_zhong@broadbright.com Correspondant : Jenny ZHONG SHANGAI BROAD & BRIGHT 1109 SHANGAI - Times Square Office - 93 Huai Hai Zhong Road - 200021 SHANGAI Tél. 86 (21) 5386 1618 Fax : 86 (21) 5386 1619 e-mail : jie_zhong@broadbright.com http://chine.gesica.org Correspondant : Jenny ZHONG danemark COPENHAGUE ADVOKATERNE AMALIEGADE N° 42 Amaliegade 42 - DK-1256 COPENHAGUE Tél. 45 33 11 33 99 Fax : 45 33 32 46 25 e-mail : mg@amalex.com;pc@amalex.com http://copenhague.gesica.org Correspondant : P.R. MEURS-GERKEN et Patrice CARON espagne BARCELONE ECIJA Av. Diagonal, 458 - E-08006 BARCELONE Tél. 34 93 3808255 Fax : 34 93 3808256 e-mail : gnadal@ecija.com http://barcelona.gesica.org MADRID ECIJA Plaza Marques de Salamanca n° 3-4 E-28006 MADRID Tél. 34 91 7816160 Fax : 34 91 5783879 e-mail : mmascaro@ecija.com http://barcelona.gesica.org ETATS-UNIS SAN FRANCISCO TOUR-SARKISSIAN LAW OFFICES 211 Gough street, Third Floor - SAN FRANCISCO - CALIFORNIA 94102 Tél. 1 415 626 7744 – Fax : 1 415 626 8189 e-mail : paul@tslo.com http://sanfrancisco.gesica.org Correspondant : Paul TOUR-SARKISSIAN NEW YORK BIERCE & KENERSON, P.C. 420 Lexington Avenue, Suite 2920, at 43rd Street - NEW YORK - NEW YORK 10170 Tél. 1 212 840 0080 Port. 1 917 882 3300 Fax : 1 212 840 6210 e-mail : wbierce@biercekenerson.com http://newyork.gesica.org Correspondant : William BIERCE

LUXEMBOURG PENNING-SCHILTZ-WURTH cabinet d’avocats 18,rue Robert Stümper, L-2557 Luxembourg.

Tél : 352 45 67 27 Fax : 352 45 67 28 Mail : pierrot.schiltz@psw-avocats.lu http://luxembourg1.gesica.org - www. psw-avocats.lu Correspondant : Pierrot SCHILTZ GRANDE BRETAGNE GUILDFORD LAYTONS Tempus Court - Onslow Street - GUILDFORD GU1 4SS Tél. 44 14 83 40 70 00 Fax : 44 14 83 40 70 70 e-mail : guildford@laytons.com http://manchester.gesica.org;www. laytons.com Correspondant : William SLATER LONDRES LAYTONS 2 More London Riverside, LONDON, SE1 2AP Tél. 44 20 78 42 80 00 Fax : 44 20 78 42 80 80 e-mail : london@laytons.com Correspondant : Daniel OLDFIELD - Lisa MCLEAN MANCHESTER LAYTONS 22 St John Street - MANCHESTER M3 4EB Tél. 44 16 12 14 16 00 Fax : 44 16 12 14 16 61 e-mail : manchester@laytons.com http://manchester.gesica.org;www. laytons.com Correspondant : Paul CADDY, David SEFTON hongrie BUDAPEST GORTVAY, HORVÁTH, MOLNÁR & PARTNERS Veres Pálné utca 10 - HU-1053 BUDAPEST Tél. 36 1 266 8049 Fax : 36 1 317 9807 e-mail : gortvay@t-online.hu http://budapest.gesica.org Correspondant : István GORTVAY italie BRESCIA PICCHI & ASSOCIATI Via Callegari 4 - I 25121 BRESCIA Tél. 390 303 776 784 - 390 303 772 204 Fax : 390 303 752 802 e-mail : npicchi@lexolution.it http://brescia.gesica.org Correspondant : Nicla PICCHI MILAN PICCHI & ASSOCIATI Via Monte di Pietà, 21 - 20121 MILAN Tél. 390 286 337 245 Fax : 390 286 337 400 e-mail : npicchi@lexolution.it http://milan.gesica.org Correspondant : Nicla PICCHI Liban

BEYROUTH Cabinet HAMADEH & CHARAF Ras Al Nabeh - Hamadeh Building - P.O Box GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG 116-2400 - BEYROUTH Tél. 961 1 654200 961 1 655300 Fax : 961 1 666177 LUXEMBOURG e-mail : charaf@vtx.ch;info@hchlawfirm.

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