Journal du Village des notaires, No14

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LES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES À L'ÉPREUVE DE L'EUROPE

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LE DOSSIER " DIAGNOSTICS " : annexe indispensable à tout acte de vente immobilière

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LES MÉTIERS DU NOTARIAT : une source importante d'emplois dans la sphère juridique

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LE CADEAU D'AFFAIRES : une tradition fiscalement très encadrée

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L'ÉVALUATION IMMOBILIÈRE : l'effort efficace d'harmonisation européenne accompli par les professionnels depuis 1977 porte ses fruits

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DOSSIER SPÉCIAL

Veille et actualités juridiques

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ÉDITO Le Journal du Village des Notaires est publiÊ par Legiteam 17 rue de Seine 92100 Boulogne RCS B 403 601 750 Directeur de la publication Pierre Markhoff MAIL : legiteam@free.fr Abonnements legiteam@free.fr TÊl : 01 70 71 53 80 Imprimeur riccobono Z.A. Les Ferrieres 83490 LE MUY TÊl : 04 94 19 54 51 PublicitÊ RÊgie exclusive : Legiteam 17, rue de Seine 92100 Boulogne TÊl : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85 Site : www.legiteam.fr E-mail : legiteam@free.fr Contacts : Gisèle Andrieux Tracy Thirez Sophie Soulard N° ISSN 2103-9534 Ont aussi participÊ à ce numÊro Anaïs Garençon Tanguy Joyet Diffusion 5.000 exemplaires

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LES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES À L'ÉPREUVE DE L'EUROPE

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LE DOSSIER " DIAGNOSTICS ", annexe indispensable à tout acte de vente immobilière

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LES MÉTIERS DU NOTARIAT : une source importante d'emplois dans la sphère juridique

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LE CADEAU D'AFFAIRES, XQH WUDGLWLRQ ÀVFDOHPHQW WUqV HQFDGUpH

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L'ÉVALUATION IMMOBILIĂˆRE : O HIIRUW HIĂ€FDFH G KDUPRQLVDWLRQ HXURSpHQQH accompli par les professionnels depuis 1977 porte ses fruits

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DIAGNOSTIC IMMOBILIER COMMISSAIRES PRISEURS

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Chers lecteurs, Depuis plusieurs annÊes, la lÊgislation impose un certain nombre de diagnostics lors de la vente d’un bien immobilier.

Il appartient au vendeur, avant la signature de la promesse de vente, de rechercher un professionnel compĂŠtent, qui devra effectuer Ă la fois consciencieusement et rapidement les diagnostics obligatoires pour le bien mis en vente.

Une fois effectuĂŠs, ces diagnostics devront ĂŞtre remis au notaire qui les annexera Ă la promesse de vente et Ă la vente.

Pas moins de 7 diagnostics immobiliers peuvent être requis, selon la localisation, l’Êpoque de construction, ou la nature juridique (lot de copropriÊtÊ ou non) du bien immobilier.

Depuis le 1er novembre 2007, un document unique "le dossier de diagnostic technique" doit être annexÊ à la promesse et à l’acte authentique de vente.

Il regroupe : le mesurage de la surface (loi Carrez) pour les lots de copropriÊtÊ, le constat de risque d’exposition au plomb (pour un logement construit avant le 1er janvier 1949) , l’Êtat mentionnant la prÊsence ou l’absence d’amiante (pour un logement dont le permis de construire a ÊtÊ dÊlivrÊ avant le 1er janvier 1997), un Êtat parasitaire termites et xylophages (pour un logement situÊ dans une zone dÊlimitÊe par arrêtÊ prÊfectoral),

l’Êtat des risques naturels et technologiques (pour un bien bâti ou non situÊ dans une zone couverte par un plan de prÊvention des risques technologiques ou naturels), le diagnostic de performance ÊnergÊtique (qui indique la consommation ÊnergÊtique du logement), l’Êtat des installations intÊrieures au gaz (pour une installation intÊrieure rÊalisÊe depuis plus de 15 ans) , et enfin depuis le 1er janvier 2009, l’Êtat de l'installation intÊrieure d'ÊlectricitÊ (pour une installation rÊalisÊe il y a plus de 15 ans).

En l’absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d’un ou plusieurs de ces documents en cours de validitÊ, le vendeur non professionnel pourra être tenu pour responsable au titre des vices cachÊs, en cas d'apparition d'un dommage quelconque. L'acheteur pourra alors se retourner contre lui et obtenir en justice soit l'annulation de la vente et la restitution intÊgrale du prix, soit une rÊduction du prix.

C’est pourquoi il est important que le vendeur fasse appel à un expert en diagnostics immobiliers certifiÊ et assurÊ.

Vous trouverez dans ce numĂŠro du Journal du Village des Notaires un article consacrĂŠ Ă ce sujet et plusieurs adresses de diagnostiqueurs professionnels compĂŠtents.

Bonne lecture !

Florence Teissier

Management d’une étude notariale

4 • Le journal du village des Notaires • Novembre 2010

Le journal du village des Notaires • Novembre 2010 • 5

Management d’une étude notariale

LES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES À L’ÉPREUVE DE L’EUROPE

A

vant toute chose, il convient de distinguer, pour la clarté des choses, les Commissaires priseurs judiciaires et les Sociétés de ventes volontaires.

Professionnel libéral placé sous la tutelle du ministère de la Justice, au même titre que le corps des officiers ministériels (notaires, huissiers de justice…) auquel il appartient, le statut du Commissaire priseur judiciaire lui donne à titre principal un monopole sur les expertises, les prisées et les ventes publiques de meubles. La loi stipule que « Sont judiciaires, au sens de la présente loi les ventes de meubles, aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.

Les titulaires d’un office de commissaire-priseur dont le statut est fixé par l’ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs, prennent le titre de commissaires-priseurs judiciaires. Ils ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et faire les inventaires et prisées correspondantes ».

Le domaine d’intervention des commissaires-priseurs judiciaires est large,

puisqu’il touche les procédures collectives, les saisies ventes, les successions, les tutelles, les réalisations de gages, les crédits municipaux et cette liste n’est pas exhaustive. Les tribunaux de commerce font appel à leurs expertises pour leurs procédures, ainsi que pour les ventes aux enchères publiques des actifs mobiliers ordonnées après le prononcé de la liquidation judiciaire. A la demande de l’autorité judiciaire, il participe à l’élaboration de la cote des œuvres d’art, et du matériel industriel et agricole. Depuis le décret de décembre 1990 pris en application de la directive CEE de 1990 la profession est ouverte aux ressortissants de la communauté européenne.

Aujourd’hui la profession compte 423 commissaires-priseurs judiciaires (dont 77 femmes), titulaires d’un office (334 au total) ou associés dans un même office, sans compter leurs collaborateurs.

L'objet des Sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, quant à elles, est limité par la loi à l'estimation de biens mobiliers, à l'organisation et à la réalisation de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Elles agissent comme mandataires du propriétaire du bien.

Comme dans bien des domaines, le droit européen vient quelque peu bousculer les textes qui régissent, en France, l’activité des Commissaires priseurs judiciaires et des Sociétés de ventes

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volontaires, en particulier, la loi du 10 juillet 2000. A l’origine de ces modifications, qui toucheront l’ensemble des professions de la vente aux enchères publiques, la directive « Services » appelée aussi « Directive Bolkenstein » du nom du Commissaire européen qui a présidé à son élaboration. La France est donc tenue de mettre son droit national en conformité et c’est pourquoi le Sénat a adopté le 28 octobre 2009 une proposition de loi « de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques destinée, notamment à transposer certaines dispositions de la directive services en ce qui concerne le marché de l’art ». Le texte n’a pas encore achevé son parcours parlementaire et les nouvelles dispositions qu’il introduit n’ont pas encore force de loi et les professions sont bien décidées à faire valoir quelques demandes fortes de manière à ne pas subir une concurrence européenne débridée et une confusion qui ne pourrait qu’être néfaste aux vendeurs et aux acheteurs des ventes judiciaires ou volontaires.

Si l’on va au bout de l’esprit et de la lettre de la directive, aucune réglementation nationale ne pourrait entraver la liberté d’exercice dans la vente aux enchères publiques. Les sénateurs ont essayé de préserver cependant ce qui fait la particularité des Commissaires priseurs judiciaires c'est-à-dire leur qualification professionnelle ; S’ils ont bien supprimé l’interdiction générale selon laquelle nul ne peut faire des enchères publiques un procédé habituel de l’exercice de son commerce, ils ont maintenu ce qui fait la particularité des ventes aux enchères publiques, l’intervention d’un mandataire du propriétaire du bien mis en vente et l’adjudication.

Ils ont aussi étendu le champ d’application des ventes volontaires à la possibilité de mettre à l’adjudication des biens neufs sous réserve de le mentionner clairement dans les publicités, et de réaliser des ventes en gros. Un

point important concerne par ailleurs la forme juridique des sociétés opérant les ventes. Celles-ci pourront être accomplies par tous opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique de leur choix. Le texte sorti en première lecture du Sénat stipule par ailleurs que les notaires et les huissiers qui pouvaient organiser et conduire des ventes aux enchères dans les communes où il n’existait pas d’office de Commissaire priseur judiciaire pourront continuer à pratiquer sous réserve de justifier d’un diplôme sanctionnant au moins une année d’histoire de l’art ou d’arts appliqués. Parmi les éléments notables de ce projet de loi, ceux qui concernent les ventes aux enchères publiques électroniques sont intéressants. En effet, le texte précise que le simple courtage aux enchères à distance par voie électronique, sans adjudication au mieux-disant et sans description par un tiers du bien présenté, ne constitue pas une vente aux enchères publiques.

Cependant, le prestataire qui met à disposition l’infrastructure nécessaire doit informer le public de manière claire sur le service proposé. Chaque infraction sera passible d’une amende pouvant

aller jusqu’à 15 000 euros pour un particulier et 75 000 euros pour une personne morale. En outre, si le prestataire de service tente de créer dans l’esprit du public une confusion entre son activité de courtage et la vente volontaires aux enchères publiques par voie électronique, il pourra se voir soumis aux dispositions applicables aux opérateurs de ventes volontaires, au besoin par décision en référé prise par le président du tribunal saisi par quiconque se trouve intéressé. En couronnement du nouveau dispositif on trouve le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il n’est plus chargé d’agréer mais simplement d’enregistrer les déclarations des opérations volontaires de meubles aux enchères publiques. Les 11 membres sont nommés pour 5 ans.

Que restera-t-il de la protection des intérêts respectifs du vendeur et de l’acheteur ? Seront-ils protégés de raids « éclairs » de professionnels aux qualifications incertaines, issus de pays européens et venus « faire des coups » ?

C’est toute la question et elle est grave au moment où le trafic des œuvres d’art

Mais qu’en est-il de ma succession ?

se répand de par le monde. Le sénat a du jouer serré pour, à la fois, préserver l’existence de la profession de Commissaire priseur judiciaire « à la française » avec ses exigences de qualification sanctionnées par des études et des diplômes supérieurs, le contrôle strict dont son activité fait l’objet et respecter cependant l’esprit de libéralisation exigé par le trop fameux M. Bolkenstein. Toutefois, ce texte est loin de trouver la pleine approbation de la profession qui, à travers la Chambre nationales des Commissaires priseurs judiciaires, a fait valoir un certain nombre de remarques avant que le texte ne vienne en discussion au palais Bourbon. Quelles que soient les modifications apportées par la nouvelle loi, il y aura, dans tous les cas, nécessité absolue d’informer largement le public afin qu’il soit à même de confier ses objets précieux à ce qu’il restera de vrais professionnels. Il en va de la sécurité juridique des vendeurs et acheteurs qui, puisqu’on parle de libéralisation, est, précisément, leur première liberté en ce domaine.

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Management d’une étude notariale

LE DOSSIER « DIAGNOSTICS » : annexe indispensable à tout acte de vente immobilière Carrez, impose la détermination de la superficie exacte d’une habitation.

Tous les logements sont soumis à ce diagnostic, à l’exception des caves et garages. Si le diagnostic loi Carrez n’est pas réalisé, le nouveau propriétaire peut demander la baisse du prix d’achat du bien à hauteur de 1% en moins par m2. La durée de validité de ce diagnostic est illimitée à moins de réaliser des travaux modifiant la surface du bien.

C’

est une tendance bien connue de l’appareil administratif français. Ajouter des textes aux textes, les règlements aux règlements et les lois aux lois. Sans aucun effort, on peut trouver aussi des lois qui se contredisent ou des décrets d’application qui, dans la pratique, ne font que compliquer les problèmes que la loi est censée résoudre. Dans cet esprit, le domaine de l’immobilier a beaucoup donné depuis deux décennies. Le dossier « diagnostics »

s’enrichit régulièrement d’exigences nouvelles supportées par les vendeurs et donc, ipso facto, par les acheteurs en terme de coût. Diagnostics amiante, plomb et termites forment la trilogie qui a, historiquement, ouvert la série des diagnostics obligatoires. Ils ont été rejoints depuis par le diagnostic électrique, le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic gaz ou encore le diagnostic des risques naturels et technologiques.

Depuis le 18 décembre 1996, la loi

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L’amiante a été, pendant très longtemps et alors même que l’on en connaissait tous les effets dévastateurs sur la santé, un matériau très utilisé dans la construction d’immeubles ou de maisons individuelles. Ce n’est qu’en 1997 qu’elle a été exclue du secteur immobilier. Le Code de la santé publique rend donc obligatoire la réalisation d’un diagnostic amiante pour tout logement construit avant le 1er juillet 1997 afin de s’assurer de l’absence de ce matériau. Le plomb est concerné par la loi du 29 juillet 1998 qui oblige le vendeur à réaliser un diagnostic plomb ou ERAP (Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb).

Depuis le décret du 25 avril 2006,

l’ERAP a fait place au CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb). La loi stipule donc que le vendeur d’un bien doit fournir un diagnostic plomb écartant les risques de présence de plomb dans les différents revêtements tels que la peinture pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949.

Dans un immeuble, que le bien soit attaché à une copropriété ou indépendant, il est obligatoire de réaliser le diagnostic plomb depuis le 12 août 2008. C’est depuis le 8 juin 1999 que le vendeur d’un bien immobilier doit faire établir un diagnostic termite si le bien mis en vente est localisé dans une zone infestée par ces bestioles.

Si la présence de termites est constatée, des travaux devront être effectués par le vendeur. Le diagnostic termite est réalisé uniquement par un professionnel adapté depuis le 1er novembre 2007 selon le Code de la construction et de l’habitation. Un diagnostic termite reste valable six mois avant une vente. Le diagnostic gaz a rejoint la cohorte des diagnostics depuis le 1er novembre 2007 pour tout logement composé « d’un équipement vieux de plus de 15 ans », précise le Code de la construction et de l’habitation. Lors du diagnostic effectué par un professionnel, les équipements sont vérifiés : chaudières, radiateurs, raccordements, systèmes de ventilation. Le diagnostic doit écarter tout danger pour les occupants et ne pas avoir été réalisé plus de trois ans avant une vente.

Depuis le 16 décembre 2002, l’Europe a fait son apparition parmi les prescripteurs de diagnostics. La directive prise ce jour là a été transcrite dans la loi française et a rendu nécessaire la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) depuis le 1er novembre 2006. Le DPE mesure les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’énergie, le bon fonctionnement des équipements de chauffage, la capacité d’isolation thermique du logement selon la nature des installations.

Depuis le 1er janvier 2009, dans le même esprit et la même attention portant sur la sécurité des habitants d’un logement, le diagnostic électrique est devenu obligatoire pour toute vente immobilière composée d’une installation électrique datant de plus de 15 ans.

Ce diagnostic est l’un des plus pointilleux en raison du danger encouru et de la multitude d’installations électriques au sein d’un logement. Contrôle de l'appareil général de commande, de protection de l'installation électrique (prise terre), des bornes d'alimentation, socles des prises de courant, de la présence de systèmes de sécurité, de la protection des circuits face aux risques de surtension, du disjoncteur différentiel, des installations électriques dans les pièces humides telles que la salle de bain, le diagnostic électrique est complet et valide pendant trois ans.

D’autres diagnostics immobiliers ne sont pas obligatoires mais ont tendance à s’étendre comme le diagnostic piscine, le diagnostic Assainissement des eaux usées, le diagnostic Ecologique ou encore le diagnostic « prêt à taux zéro ».

Il suffira de peu de choses pour l’un ou l’autre prenne dans un proche avenir un caractère contraignant, venant ainsi épaissir le dossier diagnostics qui accompagne désormais tout acte de vente passé devant notaire, à charge pour ce dernier d’éclairer vendeurs et acheteurs sur cette réglementation.

La liste des diagnostics s’achève – provisoirement avec les articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du Code de l'environnement quoi obligent à réaliser un diagnostic d’évaluation des éventuels risques naturels et technologiques autour du bien à vendre.

Il ne doit pas dater de plus de six mois avant la vente. Parmi les zones de risques naturels et technologiques, il y a les zones sismiques, les zones inondables, celles sujettes à des mouvements de terrains, celles comprises dans un périmètre où les risques industriels et chimiques sont présents. Tout incident datant d’au moins 1982 doit être notifié.

Ce diagnostic est obligatoire pour la sécurité des personnes mais aussi pour l’obtention d’une indemnisation au titre de catastrophe naturelle ou technologique.

Le journal du village des Notaires • Novembre 2010 • 9

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LES MÉTIERS DU NOTARIAT : une source importante d’emplois dans la sphère juridique chiffre d'affaires de la façon suivante : . Immobilier, ventes construction, baux : 49 % . Actes liés au crédit : 14 % . Actes de famille, succession : 26 % . Négociation immobilière : 4 % . Droit de l'entreprise, conseil, expertise, conseil patrimonial : 7 %

L

e notariat constitue un secteur d’emploi non négligeable et souvent méconnu. On imagine souvent, dans le public, que le notaire travaille seul ou avec un nombre limité de collaborateurs ; Il suffit d’examiner les chiffres pour se persuader du contraire. Ainsi, selon les chiffres fournis par le Conseil supérieur du notariat, au 1er juillet 2010, la France comptait 9.002 notaires, (la barre des 9000 notaires a été franchie récemment) dont 6.566 exercent sous la forme associée au sein de 2.779 sociétés.

4.534 offices sont répartis sur l’ensemble du territoire, nombre auquel il convient d'ajouter 1.317 bureaux annexes, ce qui porte à 5.851 le nombre de points de réception de la clientèle.

Plus de 44.500 salariés, ce qui porte, en ajoutant les notaires, à plus de 53.500 le nombre de personnes travaillant dans les offices.

2525 notaires sont des femmes (28%).

L'âge moyen est de 48 ans.

Chaque année, les notaires reçoivent 20 millions de personnes, traitent des capitaux d'un montant de 600 milliards d'euros, établissent 3,6 millions d'actes authentiques et réalisent un chiffre d'affaires de 5,5 milliards d'euros. L'activité notariale répartit son

On voit donc que le volume de travail, la diversité des responsabilités des notaires, la complexité et la précision des tâches induit la présence au sein des offices notariaux d’un personnel qualifié et spécialisé. La filière de formation permet aussi d’offrir au marché du travail des salariés compétents dont la qualification et l’expérience sont appréciées par d’autres professions que le notariat lui-même. Il n’est pas rare en effet de trouver des offres d’emploi de sociétés qui ont intégré la compétence notariale dans leur service juridique.

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10 • Le journal du village des Notaires • Novembre 2010

Malgré l’étendue du chômage, il est souvent difficile pour un notaire de trouver du personnel parfaitement adapté aux spécificités de son office. Il fait alors appel à des sociétés spécialisées dans le recrutement de collaborateurs.

Sélection, choix et mise à disposition sous régime intérimaire dans la perspective d’un contrat CDI ultérieur est le cheminement de plus en plus souvent adopté par les notaires afin de pourvoir à leurs besoins en personnel.

Les métiers du notariat sont divers. Ils offrent des opportunités nombreuses à de jeunes diplômés venus d’horizons universitaires variés. Le bon socle de formation requis est celui d’un BTS de notariat qui peut être acquis dans l’un des centres de formation de la profession. C’est ainsi, au sein d’un office, qu’un juriste trouve toute sa place.

Son rôle est celui d’un technicien du droit qui rédige les actes, rassemble les pièces administratives et parfois reçoit les clients. Parmi les métiers du notariat en trouve aussi l’Assistant(e) juridique. Il ou elle se tient au côté

d’un collaborateur ou d’un notaire dans la mise en forme des actes, la collecte d’informations et l’organisation des rendez- vous. C’est un véritable appui technique pour le juriste. Le comptable taxateur assure la gestion économique de l’activité professionnelle. Il établit la facturation des actes notariés et des prestations notariales. En relation directe avec tous les acteurs de l’office.

Outre ses compétences en matière de comptabilité, il est un spécialiste de la fiscalité. Le négociateur immobilier est chargé d’assurer la vente ou la location de biens immobiliers en réalisant l’estimation, la publicité, les visites, les états des lieux. Pour sa part, le formaliste rassemble les pièces administratives et effectue les formalités de dépôt auprès des administrations (enregistrement, greffe, conservations des hypothèques, etc.). La responsabilité est plus ou moins importante selon la taille de l’office. Dans certains offices, on trouve également un ou plusieurs gestionnaires de patrimoine.

Leur travail consiste notamment à

gérer et optimiser au plan juridique le patrimoine professionnel ou privé des clients de l’office.

C’est un spécialiste de l’organisation et du transfert du patrimoine. Le point de rencontre entre les professions du notariat et les offices qui recrutent est multiforme. Contact direct, annonces passée et gérées directement par les offices, appel à une société spécialisée, sites d’emplois sur le Net. Plus la formation, puis l’expérience, sont en adéquation avec les spécificités de l’exercice du notariat, plus la chance de trouver un emploi dans ce secteur est grande.

Un notaire, une chambre départementale ou le Conseil supérieur du notariat ne refuseront jamais d’informer les jeunes intéressés sur le cursus universitaire nécessaire dans l’acquisition des connaissances demandées.

Le journal du village des Notaires • Novembre 2010 • 11

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Management d’une étude notariale

LE CADEAU D’AFFAIRES : une tradition fiscalement très encadrée

C’

est une pratique qui se maintient, quelle que soit l’époque. Le petit cadeau de fin d’année à des clients ou des fournisseurs fait partie des habitudes et des usages. Encore faut-il que le montant de ce geste de courtoisie se situe à l’intérieur de limites très strictes. Au-delà, la corruption ou l’abus de biens sociaux pourraient être les qualifications pénales retenues par la justice à l’occasion d’un contrôle fiscal par exemple. Hors de ces excès, l’écueil sur lequel il convient de ne pas buter sauf à devoir subir un redressement fiscal c’est celui de la valeur unitaire de chaque objet offert. La réglementation vise aussi les services ou les biens mis à disposition sans aucune contrepartie financière directe. Ce domaine est sous stricte surveillance de la part de l'administration fiscale.

Le premier point sur lequel veiller est celui de la TVA. La réglementation pose un principe strict qui veut que le bien remis à titre gratuit, ou à un prix très inférieur à son prix normal, ne peut pas faire l’objet d’une déduction de TVA. Cette règle vise principalement les cadeaux d’affaires quels qu’ils soient et quelle que soit leur forme. Ils visent aussi bien les "paniers garnis", caisses de vin ou de champagne remis en fin d’année, que les objets publicitaires remis en cours d’année ou encore les objets offerts dans le cadre d’un contrat.

Là où les choses peuvent donner lieu à débat c’est que le principe d’interdiction de récupération de la TVA ne vise que les biens. Les cadeaux qui prennent la forme de services dès lors qu’ils sont rendus dans l’intérêt de l’entreprise, ouvrent donc droit à déduction. Le principe de non-déductibilité souffre cependant trois exceptions : Les biens de très faible valeur. Ils ouvrent droit à déductibilité pour

autant que leur valeur unitaire ne dépasse pas 60 euros. Cette somme est celle de la valeur totale de l’objet, taxes, emballage et port compris.

Cette valeur correspond soit au prix d’achat de l’objet par l’entreprise qui offre, soit à son prix de revient lorsque l’entreprise procède elle-même, ou fait procéder pour son propre compte, à sa fabrication. Il convient également d’y inclure les différents frais de distribution à la charge de l’entreprise : frais d’emballage, frais de port, par exemple. De plus, lorsqu’un cadeau est constitué par plusieurs objets pouvant être offerts isolément, c’est la valeur totale de l’ensemble qui doit être retenue et non celle de la valeur de chaque article. En outre, en cas de répétition de cadeaux répétés au cours d’une année pour un même destinataire, la valeur totale des objets ne doit pas dépasser 60 euros par an.

Deuxième exception, celle des présentoirs publicitaires comme les affiches, meubles, panneaux et pancartes. La déduction de la TVA est admise si les trois conditions suivantes sont réunies : • Le coût des biens remis gratuitement au bénéficiaire qui contribue à la diffusion des produits vendus par le fournisseur doit être est supporté par ce dernier.

• Les objets doivent, par nature, être destinés à assurer la promotion, la vente, le rangement ou la présentation de produits fabriqués ou commercialisés par l’entreprise.

• La remise au bénéficiaire doit apparaître justifiée par les besoins de l’activité commerciale de l’entreprise qui en supporte le coût.

Le second point sur lequel il faut être vigilant est celui de la déduction des bénéfices. Et c’est là un point de contestation fréquent entre les entreprises et l’administration fiscale qui se montre le plus souvent dans ce

domaine extrêmement pointilleuse. En effet, le principe pose que les cadeaux faits par l’entreprise sont déductibles du résultat dès lors qu’ils sont faits dans l’intérêt de l’entreprise. Aucune condition liée à la valeur du cadeau n’est donc fixée, cette dernière étant appréciée en fonction d’éléments de fait (taille, activité, par exemple) propres à chaque entreprise. On mesure là tout le champ laissé à l’interprétation.

Par ailleurs, lorsque le montant annuel des cadeaux est supérieur à 3 000 euros, il doit être déclaré dans deux documents fiscaux. Toutefois, cette déclaration cesse d’être obligatoire lorsque les objets sont spécialement conçus pour la publicité et que leur valeur ne dépasse pas 31 euros TTC par bénéficiaire. Ces objets ne doivent donc pas être pris en compte dans la détermination du plafond de 3 000 euros.

Une amende viendra sanctionner le défaut de production de cette annexe ou la production de renseignements incomplets. Son montant est fixé à 5 % du montant omis sur le relevé ou à 1 % si les sommes omises sont déductibles.

Dans les cas les plus nombreux, le choix d’un cadeau d’affaires est relativement simple. Qu’il relève de la tradition bien française du cadeau « gastronomique » (vin, spiritueux, champagne, panier de victuailles), ou les objets de décoration, le marché des producteurs, rôdé à cette pratique, propose une gamme de cadeaux qui entrent dans les limites fixées, même chose pour les objets « high tech » plus en phase avec l’époque. Les sociétés spécialisées connaissent parfaitement la réglementation et proposent un catalogue de clefs USB par exemple dont le coût entre dans les limites fixées par l’administration fiscale.

12 • Le journal du village des Notaires • Novembre 2010

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Management d’une étude notariale

L’ÉVALUATION IMMOBILIÈRE :

l’effort efficace d’harmonisation européenne accompli par les professionnels depuis 1977 porte ses fruits de créer une véritable harmonisation des méthodes par la création et la diffusion de standards homogènes pour la pratique de l’évaluation, d’obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles des experts évaluateurs, d’assurer leur formation initiale et continue.

U

ne évaluation immobilière peut être nécessaire pour des raisons très variées. Le recours à un évaluateur immobilier compétent est une nécessité absolue et une condition de la sécurité juridique des parties dans un grand nombre de types de contrats, sans oublier les successions et transmissions diverses.

L’expert a la responsabilité de fixer la valeur vénale d’un bien immobilier. Celle-ci peut varier selon le but de l’expertise et doit répondre à des définitions claires : Valeur locative de marché, juste valeur, valeur d’assurance, valeur pour un investisseur spécifique, valeur pour un usage alternatif, valeur de synergie : Valeur de convenance ou d’opportunité, valeur de vente forcée. L’évaluation peut viser aussi aux fins de présentation d’états financiers pour un octroi de prêts ou à des fins de titrisation.

évaluateur a vu son rôle évoluer. Sa qualification et sa formation doivent être d’une rigueur absolue, tout comme son exercice. C’est la raison pour laquelle le Conseil supérieur du notariat est un membre actif de TEGoVA, une association européenne regroupant 40 associations d’experts en évaluation immobilière de 24 pays, représentant plus de 100 000 membres en Europe.

Les buts de cette structure associative internationale sont multiples. Il s’agit

En France, cinq structures professionnelles majeures collaborent à ces objectifs : • Association française des sociétés d’expertise immobilière (AFREXIM) • Chambre des experts immobiliers de France– FNAIM (CEIF – FNAIM) • Conseil Supérieur du Notariat (CSN) • Institut français de l’expertise immobilière (IFEI) • Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) TEGoVA édite régulièrement Le Guide Bleu «European Valuation Standard», publié depuis le début des années 1980 qui a pour volonté de promouvoir des définitions communes en Europe sur les normes d’évaluation et applicable dans tous les territoires de l’Union Européenne, de procurer aussi des standards de qualité en terme de validation et de méthodologie, et d’offrir

Avec l’ouverture de l’Europe et la mondialisation des marchés, l’expert

14 • Le journal du village des Notaires • Novembre 2010

une information transparente sur les diffÊrents modes d’Êvaluation et les contextes juridiques dans les diffÊrents pays d’Europe. Au-delà de la prÊoccupation de clartÊ et de transparence des dÊfinitions mises en harmonie, celle d’une dÊontologie stricte transparaÎt dans la dÊfinition du processus d’Êvaluation immobilière qui doit, dans tous les cas, reposer sur un contrat d’expertise, seul document engageant les parties. L’absence de conflit d’intÊrêt est en outre une exigence Êvidente et l’expert est tenu de recueillir l’ensemble des informations lui permettant de rÊaliser sa mission Une Êvaluation qualitative nÊcessite que l’expert rÊalise une Êtude du bien immobilier dans son contexte, en recherchant et en contrôlant tous les ÊlÊments qui peuvent avoir une incidence sur sa valeur.

La qualitÊ de l’Êvaluation devra, entre autres, être fondÊe sur la pertinence des

@

SITES INTER INTERNET

informations utilisĂŠes pour la prĂŠparer.

L’expert devra donc vÊrifier la date et l’origine de ces informations. Les conditions du marchÊ doivent Êgalement être ÊtudiÊes et prises en compte car elles constituent un ÊlÊment essentiel de la prise de dÊcision du client. Il va sans dire que le professionnel mandatÊ doit effectuer une visite attentive du bien immobilier et prendre en compte des aspects juridiques, financier et rÊglementaires concernant le bien. Les adhÊrents à l’association europÊenne à travers leurs organisations professionnelles doivent aussi respecter les règles qui ont ÊtÊ dÊfinies en commun pour la communication de l’Êvaluation et qui stipulent que  L’Êvaluation, telle que dÊterminÊe par l’expert, doit être transmise clairement et efficacement au client. Le rapport d’Êvaluation sera le document sur lequel le client se fondera pour prendre des dÊcisions et il sera donc important qu’il soit exact

Â?

PÉRIODIQUES

Guide des sources documentaires juridiques

tant sur son contenu qu’au niveau des rÊserves dont il fait l’objet. Une Êvaluation doit donner un avis clair et sans Êquivoque sur la valeur, en apportant suffisamment de dÊtails, de sorte que tous les points dont il a ÊtÊ convenu avec le client dans le contrat d’expertise ainsi que dans tous les autres domaines clÊs soient couverts et qu’il n’y ait aucun malentendu sur la situation rÊelle du bien immobilier .

L’intÊrêt de ces règles ÊlaborÊes et fixÊes par une adhÊsion commune internationale vaut non seulement dans la pratique intereuropÊenne mais à l’intÊrieur des diffÊrents Etats.

Elles constituent une garantie efficace pour les particuliers et les entreprises conduits à demander une Êvaluation indiscutable d’un bien immobilier.

Alain LePors

CÉDÉROM

Les sites internet, les revues, les cÊdÊroms, les classeurs à feuillets mobiles, les journaux d’annonces lÊgales...

Prix

Toutes les sources du droit classĂŠes par UXEULTXHV VRFLDO ÂżVFDO ÂżQDQFLHU

Commande Ă RĂŠseaux et Diffusion c/o Legiteam 17, rue de Seine 92100 Boulogne TĂŠl : 01 70 71 53 80

Le journal du village des Notaires • Novembre 2010 • 15

Interview Pierre KERLÉVÉO

REPONSE AU POINT :

Généalogiste à Lille depuis 1981, Pierre Kerlévéo, ancien président de la Chambre des Généalogistes Successoraux de France, réagit à « Profession : chasseur d'héritiers », un article du 7 octobre 2010 dans Le Point Auxiliaires des notaires depuis 1830, les généalogistes successoraux exercent une mission au service des Familles de France éclatées, dispersées ou recomposées dont les évolutions, depuis trente ans, ont augmenté l'utilité de leurs recherches tant en ligne directe que collatérale pour tous les dossiers, même à l'actif minime. Ils vérifient aussi les dévolutions, ne couvrant pas leurs débours.

Les histoires à l'eau de rose d'héritage faramineux ne constituent pas leur quotidien. L'oncle d'Amérique est un mythe : s'il existe, il est rarement perdu de vue !

P

ourquoi cette déception ?

Ces lignes ne reflètent en rien le vécu de mes consoeurs et confrères, attachés à un métier passionnant qui ne ressemble pas à une « traque ». Je suis trop sensible aux valeurs du Droit continental et de l'économie européenne de marché pour accepter que notre profession paraisse se complaire dans une « folle course » au magot à l' anglosaxonne, sans repères.

La charte de notre Chambre, fondée en 1947, encadre strictement l'activité de ses membres : une véritable déontologie. Chaque cabinet dispose d'une assurance en responsabilité civile et en garantie

Qui mandate le généalogiste ?

Le notaire et depuis l'article 36 de la Loi portant réforme des successions (2006), « toute personne ayant un intérêt direct et légitime ». Il faut relire le débat au Sénat : le Garde des Sceaux avait dénoncé certaines pratiques immorales et déloyales avec les gérants de tutelle et les Quelle est votre utilité ? pompes funèbres. Elles sont mainL'intérêt général ! Annuellement, tenant illégales.

15 000 successions nécessitent l'intervention d'un généalogiste. 1,5 Dans le même esprit, le décret N° milliard d'Euros : c'est ce qui revient 2008-1276 du 5 décembre 2008 aux 150 000 ayants droit retrouvés, relatif à la protection juridique des accroissant leur pouvoir d'achat et mineurs et des majeurs a confirmé leur consommation. Mais l'Etat est le rôle du notaire. Un généalogiste le premier héritier à travers les droits qui ne serait pas dûment mandaté de succession ! Nous contribuons à ne pourrait percevoir ses honoaccélérer leur paiement. raires. Pourquoi ne pas souligner

financière. Un expert-comptable vérifie régulièrement la représentation des fonds.

Nous ne sommes pas nécrophages mais soucieux de restituer des souvenirs effacés des mémoires, de renouer des fils que le temps a distendus.

16 • Le journal du village des Notaires • Novembre 2010

cette rénovation qui conduit à une dettes- et c'est plus souvent qu'on l'imagine ! Tous les frais et le coût éthique rigoureuse ? des déplacements sont inclus.

Le contrat de révélation est-il juste ?

Oui. Il garantit aux héritiers retrou- L'article évoque de « somptueux vés de ne rien avoir à débourser. Se voyages »..... référant au XIX° siècle à la notion J'attends des preuves ! En mars de trésor (Article 716 du Code civil), 2004, à l'instigation de Maître il révèle un fait demeuré secret et Armand Roth, alors président du les honoraires octroyés au généalo- Conseil Supérieur du Notariat, un giste, en cas de succès, représentent code de bonne conduite a été signé le prix de l'avantage qu'il procure entre les notaires et les syndicats de à l'ayant droit en l'informant d'une généalogistes. Il a été approfondi en succession qui peut l'enrichir et 2008 sous la présidence de Maître qu'il n'aurait jamais revendiquée, Bernard Reynis. Il interdit le comignorant son ouverture. missionnement et tous les avantages en nature. Il encadre clairement les Autrefois considéré comme un actions de formation ou d'informacontrat aléatoire, il est devenu un tion organisées par les structures contrat commutatif de prestations notariales et les congrès qui doivent de services, encadré par un régime solliciter l'ensemble des généalojuridique protecteur, emprunté au gistes successoraux présents sur le droit civil ainsi qu'au Code de la secteur géographique concerné. Il consommation. Il remonte à un institue même une commission de arrêt de la Cour de cassation de contrôle.

1866 et respecte la liberté contractuelle dans un juste équilibre. Il a Ceux qui « succomberaient à la été reconnu par les réponses minis- tentation » seraient en faute mais térielles de tous les Gouvernements, risqueraient aussi d'alimenter les fantasmes des commissions Attali de droite et de gauche. et Darrois qui rêvent, à tort, de déréglementation voire de suppresEt le montant des honoraires ?

Depuis plus de trente ans, je n'ai sion du notariat ! jamais eu à en rougir ni à saisir le Juge. Parlons vrai ! Ma rémunération se justifie : elle fait suite à des recherches longues et de plus en plus compliquées qui engagent ma responsabilité lorsque je signe l'acte de notoriété. Après paiement du passif et des droits de succession, elle varie entre 12 % HT et 33 % HT de la part nette recueillie par l'héritier selon la prestation effectuée, le lien de parenté, l'importance de l'actif, le temps écoulé depuis le décès ou le nombre de cousins jusqu'au 6° degré, des dizaines dans le Nord.... Elle est de 0 % en cas d'échec -Un ayant droit plus proche, un testament, des

Des actes arrachés dans les archives ?

C'est n'importe quoi... Notre charte édicte les obligations des chercheurs envers les services d'archives. Depuis plusieurs années, un partenariat fécond existe avec la Direction des Archives de France qui nous fait confiance.

Et l'avenir de votre profession ?

Dans ma région, à la création du cabinet en 1981, une seule étude existait et trois personnes y travaillaient. Aujourd'hui, six y sont implantées employant 30 collaborateurs très compétents. C'est la même expansion au plan national.

La généalogie successorale n'a-telle pas été créatrice de richesses ?

Les Familles se mondialisent et notre Chambre a conçu le premier réseau de correspondants étrangers qui permet d'entreprendre des investigations partout dans le monde. Même en Chine !

Le journal du village des Notaires • Novembre 2010 • 17

www.kerleveo-genealogie.fr

Association Perce-Neige

PERCE-NEIGE 45 ans d’action au service des personnes handicapées et de leurs familles médicalisés, Maisons d’accueil spécialisées. La tâche accomplie est donc immense mais elle n’est pas terminée.

Outre la réalisation de Maisons de vie, Perce-Neige apporte conseil et soutien aux familles et joue un rôle leader dans l’interpellation des pouvoirs publics.

D

ébut septembre, l’association Perce-Neige a ouvert deux maisons supplémentaires. L’une en Vendée à Chauché, l’autre à St Laurentsur-Gorre en Haute-Vienne. Depuis sa création en 1966, Perce-Neige a participé à la création de 50 établissements sur l’ensemble du territoire et depuis 2008, l’association a réalisé 8 nouvelles maisons. Aujourd’hui ce sont donc 22 « Maisons Perce-Neige » qui accueillent 700 personnes handicapées soutenues par 750 salariés.

Le chemin parcouru est donc immense depuis ce jour de 1965 où Lino Ventura lançait un appel sur les ondes de l’ORTF en faveur des « enfants pas comme les autres », ces enfants frappés par un handicap mental que la société d’alors tenait dans l’indifférence.

Face au retentissement considérable de son appel et à l’afflux des dons, Lino Ventura créait Perce-Neige l’année suivante. Dans un premier temps, Perce-Neige a aidé financièrement des associations de parents qui créaient des établissements adaptés. En 1976, l’association fut reconnue d’utilité publique et a pu créer ses propres structures, les « Maisons Perce-Neige » dont la première fut construite en 1982 à Sèvres, dans les Hauts-de-Seine. Depuis 1995, Christophe Lasserre-Ventura, petit fils de Lino Ventura, assure la présidence de l’association. Il conduit la diversification des types d’établissements : Foyers de vie, Foyers d’accueil

Les établissements conçus par l’association sont réalisés sur ses fonds propres.

Ils ont une capacité limitée à 30 à 40 places de manière à offrir un cadre de vie convivial qui favorise l’épanouissement des résidents. Les chiffres disent clairement le niveau auquel se situent les besoins : le handicap mental touche près de 700 000 personnes et il manque 40 000 places pour accueillir les personnes atteintes par un handicap mental parmi lesquelles 20 000 adultes.

L’action de Perce-Neige repose sur une philosophie définie par Lino Ventura « Il faut avoir la dignité et le courage de les emmener jusqu’au bout de leur vie ». Il s’agit d’offrir à ces enfants et adultes la chaleur d’un foyer tout au long de leur vie. C’est la vraie réponse aux attentes des familles inquiètes de l’avenir de leurs enfants après leur disparition. A la fin 2010, Perce-Neige gère 14 Foyers de vie, 7 Foyers d’accueil médicalisés, 5 Maisons d’accueil spécialisées, 1 Institut médico-éducatif.

Le coût d’une Maison Perce-Neige est de 5 à 6 millions d’euros. Son lieu d’implantation est choisi en fonction de son environnement et des structures proches favorisant l’intégration des résidents. Dans ce cadre de vie, tout est pensé dans le but d’offrir confort et convivialité, sans omettre les activités de loisirs, culturelles, créatives ou sportives. Le processus de création d’une Maison Perce-Neige est long et soumis à toutes les étapes d’agrément administratif à l’issue desquelles

la construction peut commencer. Elle dure de 18 à 24 mois. Le prix de journée versé par la collectivité permet de financer le fonctionnement au quotidien de chaque Maison.

L’association envisage d’autres évolutions notamment en participant plus activement à la formation dans le secteur médico-social et en tissant des liens plus forts avec la recherche médicale.

Au titre d’Association reconnue d’utilité publique, Perce-Neige peut être soutenue par des dons : en ligne, par chèque ou par virement. Elle est habilitée à recevoir des dons et legs, des donations ou capitaux venant d’assurances vie. Les avantages fiscaux liés à ces dons sont importants : ils sont assortis d’une réduction d’impôt sur le revenu égal à 66% de leur montant, dans la limite de 20% du revenu net imposable.

18 • Le journal du village des Notaires • Novembre 2010

Contact : Madame Anne Bloch-Trefousse Tel : 01 47 17 19 34 Email : a.btrefousse@perce-neige.org Perce-Neige - 102bis, bd Saint-Denis 92415 Courbevoie cedex Tel : 01 47 17 19 30 www.perce-neige.org

Nouvelle Maison Perce-Neige en Haute-Vienne

CONSTITUTION

RADIATION

SARL EURL Société Civile Immobilière (SCI) Société Civile (SC) Société en Nom Collectif (SNC) Société Anonyme (SA) Société par Actions Simplifiée (SAS)

Dissolution Clôture de liquidation

MODIFICATION Changement de gérant / président Changement dʼobjet social Changement de dénomination Changement de durée Changement dʼadministrateur Modification du capital Poursuite des activités sociales malgré les pertes Transfert de siège social dans le même département Transfert de siège social vers un autre département

GÉRANCES ET BAUX Location-gérance Fin de location-gérance Cession de fonds de commerce Cession de droit au bail SOCIÉTÉ : TRANSFORMATIONS Transformation en SA Transformation en SAS RECTIFICATIF, ADDITIF & RÉDACTION LIBRE Rectificatif Additif Publication en rédaction libre MODIFICATIONS PERSONNES PHYSIQUES Changement de nom patronymique Changement regime matrimonial Insaisissabilité

http://lif.annoncelegale.fr/

Le journal du village des Notaires • Novembre 2010 • 19

Chronique de Marc LE NEZET

LA RÉFORME DES RETRAITES ET L’IMPACT DE LA SUPPRESSION DES NICHES FISCALES… Sur fond de… CRISE SOCIALE MAJEURE,

S

ur un fond de crise bancaire naissait il y a peu une crise financière dont la majorité s’accordait à penser qu’elle n’était liée qu’aux banques.

Peu après, les tensions sociales liées aux mises en redressement judiciaires de sociétés défaillantes et le chômage croissant créaient une inquiétude grandissante dans l’esprit d’une large partie de la population. « La crise », dont les maux se font ressentir aujourd’hui, était née.

Une partie des fondements techniques des constats financiers et juridiques de cette période et des relations de cause à effet qui les entourent, prétendues ou réelles, fut hélas « prédite en avance de phase » par différents médias (cf. Les Echos, La Tribune, les chroniques notariales de La Revue des Notaires en 2006 (expansion et récession, règles juridiques propres à l’immobilier) puis en 2007 (les médecins et les SEL), en Juin 2009 (les plus faibles et les plus démunis) ou encore … en septembre 2009 (sur la productivité de notre pays), entre autres exemples précurseurs parmi les divers textes recensées.

Ainsi, deux réformes sont attendues avec plus ou moins d’enthousiasme : celle rallongeant l’âge de la retraite, puis celle supprimant

un certain nombre de niches fis- immobilier insuffisant. Beaucoup cales aux français qui pourraient en se pressent à juste titre avant les abuser. réformes fiscales. L’état avait promis une intervention d’autres La première réforme concernant la personnels alors en substitution de retraite est déjà systématiquement ceux qui, en grève, prendraient la décortiquée et reprise à mauvais France en otage, rendant ainsi notre escient par certains politiques, les- économie, déjà défaillante, encore quels donnant alors à tort et « à tous » plus fragile… le devoir de quereller une réforme dont tout le monde sait qu’elle est Gageons qu’il aura le courage ou naturellement nécessaire et pour les moyens de débloquer les blocus, laquelle les plus jeunes prennent sinon, comme en 1995, notre pays cause quand bien même ils n’ont pas pourrait compter, en moins d’un encore côtoyé le monde du travail, mois et demi, plusieurs milliers de devenant ainsi les défenseurs bien sociétés déjà mortes et sans possimaladroits d’un bloc plus ample bilité d’être sauvées. formé à l’encontre d’un dispositif pourtant encore insuffisant (ce qui Par ailleurs et enfin, nous sommes est un comble) : nous devons bien intimement convaincus qu’outre ce constater que le fameux courage courage, certaines dispositions de au travail que prônait nos aïeux est futures lois de finance permettraient tombé en désuétude. de lier les avantages financiers que des investisseurs retireraient de montages La seconde réforme concernant économico-fiscaux, à des bénéfices la suppression de certaines niches qu’on pourrait alors qualifier de fiscales est évidemment néces- sociaux s’agissant des populations les saire. Elle l’est non pas parce que plus nécessiteuses (démunis, malades les dispositifs fiscaux sont mauvais atteints de pathologies lourdes,…), ou mal pensés, mais bien-sûr parce favorisant ou contraignant alors à une qu’il faut parvenir à juguler ceux utilisation éthique de ces dispositifs. qui, par leur maladresse ou malhonnêteté, ont détourné des systèmes qui se veulent utiles ou nécessaires au pays, tant s’agissant des aides aux travailleurs à domicile que pour Marc LE NEZET, les incitations à développer l’écoprésident du Groupe MLN, nomie d’énergie, l’environnement, Vice président de l’Etoile Européenne et préserver ou développer le parc du Dévouement Civil et Militaire.

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Le journal du village des Notaires • Novembre 2010 • 21

Actualités des partenaires

ASSOCIATIONS - En tant qu’entreprise, puis-je parrainer un enfant ?

Le parrainage en pratique

PLANFRANCE.COM

- Comment puis-je correspondre avec mon filleul ?

- Combien de temps doit durer mon parrainage ?

Quand le parrainage s’arrête t’il ?

- Est-il possible de rendre visite à son filleul ?

- Comment se passe la visite ?

- Y a-t-il des pays où les besoins sont plus importants ?

- Comment est choisi l’enfant que je parraine ?

Souscrire à un parrainage

Source : www.planfrance.org

- Quand vais-je recevoir mon dossier de parrainage ?

PLAN, 70 ANS DE CONFIANCE Une présence internationale La lutte anti-rhumatismale a imposé aux 1,3 million d'enfants parrainés dans 48 pays.

- 40 000 parrains en France et plus d'un million dans le monde.

- 5 000 projets de développement qui impactent 13 millions d’enfants et leur famille.

Une gestion transparente PricewaterhouseCoopers audite et certifie nos comptes chaque année.

- 79,8 % des fonds destinés à nos programmes de développement sur le terrain en 2009.

- Notre rapport moral d’activité en libre accès au public.

Une expérience reconnue Expert consultatif auprès du Conseil Economique et Social des Nations Unies.

- Membre de Coordination Sud, réunissant les principales ONG françaises de solidarité internationale.

Membre de la Commission Genre de Coordination Sud. Parrainer un enfant, c'est faire de lui un acteur à part entière de son développement. L’expérience acquise au fil des années démontre qu’associer les enfants à nos actions, c’est former les leaders de demain et garantir ainsi un avenir durable à leur entourage.

En parrainant un enfant, vous posez des bases solides à son développement.

N’attendez plus, rejoignez les 40 000 parrains de Plan France et contribuez ainsi aux 5 000 projets qui impactent positivement la vie de millions d’enfants.

Parce que les enfants changeront le monde en commençant par changer le leur.

Etre parrain chez PLAN - Puis-je choisir l’enfant que je parraine ?

- Comment est utilisé l’argent que je verse chaque mois ?

- Et comment savoir ce qui a été réalisé grâce à mon parrainage ?

- Qui peut parrainer un enfant ?

- Puis-je effectuer un paiement sur votre site internet en toute confiance ?

- Puis-je devenir parrain ou faire un don sans passer par votre site internet ?

Etre parrain chez PLAN Puis-je choisir l’enfant que je parraine ?

Pour tous les enfants auprès de qui nous travaillons, trouver un parrain ou une marraine est important. Néanmoins nous nous efforçons de satisfaire vos éventuelles préférences en vous proposant le choix entre une fille et un garçon, ainsi que le choix d’une zone géographique (Afrique, Amérique Latine, Asie) ou d’un pays (Niger, Sri Lanka, Pérou…). Indiquez-nous simplement vos préférences sur votre demande de parrainage. Et si votre choix ne peut être pris en compte nous vous contacterons.

le développement de leur communauté : ce document vous est envoyé une fois par an.

Plan Info, notre magazine d'information envoyé deux fois par an, vous permet également de découvrir nos actions de développement dans le monde. De plus, si vous le souhaitez, vous pouvez également recevoir par e-mail notre Newsletter mensuelle d’information.

A tout moment de l’année, votre chargée de zone se tient à votre disposition. Elle connait bien la région de votre filleul et fera le lien avec nos collègues sur le terrain afin de répondre aux diverses questions que vous pourriez vous poser.

Qui peut parrainer un enfant ?

Le parrainage est ouvert à toute personne physique, quel que soit son âge. Néanmoins, lorsque le don régulier de parrainage s'effectue par prélèvement automatique - solution la plus pratique et économique - l'autorisation de prélèvement doit être signée par une personne majeure.

En tant qu’entreprise, puis-je parrainer un enfant ?

Vous-même ou vos collaborateurs peuvent parrainer un enfant mais le lien qui vous unira à votre filleul est bien plus qu’un engagement financier. Il s’agit de créer des liens entre 2 personnes et non pas un enfant et une raison sociale.

C’est en votre nom et/ou au nom de vos collaborateurs que la démarche de parrainage sera effectuée. Les échanges n’en seront que plus riches…

Le parrainage en pratique

Comment est utilisé l’argent que je verse chaque mois ?

Comment puis-je correspondre avec mon filleul ?

Votre don de parrainage permet de financer des projets bénéficiant à toute la communauté dans laquelle vit votre filleul(e). Ces projets prennent en compte l’environnement général de l’enfant : sa santé, son éducation, sa protection, son habitat et sa sécurité économique.

Vous pouvez écrire à votre filleul jusqu’à 6 fois par an. Dès qu’il le pourra, il vous répondra.

Dans certains cas, un membre de sa famille ou un bénévole communautaire peuvent écrire pour votre filleul. Dans le cadre de notre charte de protection de l’enfant, les courriers sont acheminés par nos soins aux filleuls.

Les sommes versées par les parrains ne sont pas versées directement à un enfant mais mutualisées au bénéfice des projets de développement définis par les villageois eux-mêmes.

Sachez également que 80 % de nos fonds sont utilisés directement sur le terrain : pour plus d’informations sur nos comptes n’hésitez pas à consulter notre page dédiée à la transparence financière.

Et comment savoir ce qui a été réalisé grâce à mon parrainage ?

Chaque année, vous recevez de nouvelles informations sur les actions de PLAN dans le pays de votre filleul. Tous les 18 mois environ, nous vous adressons le compte-rendu des projets bénéficiant à la communauté de votre filleul avec, pour chacun des projets, son descriptif détaillé et son état d’avancement. Enfin, dans chaque communauté, les enfants réalisent eux-mêmes un compte-rendu, présentant leur implication dans

Combien de temps doit durer mon parrainage ?

Quand le parrainage s’arrête t’il ?

Accompagner le devenir d’un enfant et le développement d’une communauté ne peut se faire que sur la durée. L’idéal est donc de pouvoir parrainer l’enfant plusieurs années, jusqu’à sa majorité. Cependant, nous savons que vous pouvez rencontrer des difficultés au cours de votre parrainage. Vous restez toujours libre de l’arrêter par simple courrier ou email.

Est-il possible de rendre visite à son filleul ?

S’il vous est possible d’entreprendre le voyage, nous vous encourageons à rendre visite à votre filleul(e) et à sa famille. PLAN mettra tout en œuvre pour vous accompagner dans ce voyage unique (sachant que le transport et les frais d’hébergement restent à votre charge). C’est une occasion de plus, pour vous, de constater sur place les améliorations des conditions de

22 • Le journal du village des Notaires • Novembre 2010

ASSOCIATIONS vie de votre filleul et l’efficacité de votre aide.

N’hésitez pas à contacter votre chargée de zone quelques mois avant la visite. Elle vous aidera à panifier cette journée.

Comment se passe la visite ?

Dans le respect de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, adoptée par l’ONU et ratifiée par 192 pays, nous nous devons de protéger les enfants. Par conséquent, la présence d’un responsable de PLAN est indispensable lors de votre visite. Vous serez accueilli par l’ensemble de la famille de votre filleul qui aura interrompu ses activités, et pour ne pas trop perturber cette vie quotidienne, votre présence est limitée à une journée. Nous vous demandons aussi de nous informer 8 semaines avant votre départ afin de prévenir votre filleul, nos collègues du terrain et d’organiser cette rencontre.

Y a-t-il des pays où les besoins sont plus importants ?

Tous les enfants des pays où PLAN intervient ont besoin de vous. Plan France propose de parrainer des enfants dans 45 pays. Cependant, nous pouvons avoir des besoins spécifiques, qui nous sont remontés du terrain. Consultez la rubrique : nos besoins immédiats.

paiement d’Ogone, reconnue comme l’un des premiers prestataires de service de paiement européens à être certifié PCI DSS, une des normes de sécurité les plus élevées applicables à la sécurisation des transactions et à la protection des données sensibles liées aux cartes de paiement.

Vous pouvez donc en toute confiance effectuer votre demande de parrainage en cliquant ici et faire vos dons en ligne en cliquant ici Puis-je devenir parrain ou faire un don sans passer par votre site internet ?

Si vous préférez effectuer vos démarches par courrier, rien de plus simple, rendezvous ici. Sachez néanmoins qu’effectuer vos démarches directement sur notre site internet nous permet de limiter nos frais de gestion et de consacrer plus de fonds en faveur de nos missions sociales sur le terrain.

UNICEF

Comment est choisi l’enfant que je parraine ?

Nous nous efforçons de donner toutes ses chances à chaque enfant. Un comité de villageois, élu démocratiquement, désigne les familles les plus pauvres. Ces familles choisissent les enfants qui seront parrainés selon les critères définis en accord avec PLAN. Il s’agit donc d’une adhésion volontaire, qui permet à chacun d’être acteur de son développement.

Souscrire à un parrainage Quand vais-je recevoir mon dossier de parrainage ?

Une fois complétée votre demande de parrainage en ligne, votre dossier de parrainage vous est envoyé dans les 10 jours qui suivent.

Puis-je effectuer un paiement sur votre site internet en toute confiance ?

Oui. En effet, notre site utilise la solution de

comités nationaux tels que l’Unicef France, qui, lui, existe depuis 1964. C’est une association à but non lucratif régie par la loi de 1901 et reconnue d'utilité publique.

Notre siège est situé 3 rue Duguay Trouin, 75282 Paris Cedex 06.

Nous contacter Nous avons également un réseau de 6 500 bénévoles implanté dans la plupart des départements.

L’Unicef France a trois vocations : 1. Sensibiliser le public français à la cause des enfants du monde Nous jouons un rôle pionnier auprès des collectivités, des jeunes, dans les médias et auprès de nombreux publics pour faire connaître et défendre la cause des enfants.

2. Contribuer, par la collecte de fonds, à l’accroissement des ressources de l’Unicef Nous invitons le grand public à soutenir nos actions sur le terrain, à travers des dons ou l’achat de produits solidaires. Nous organisons des campagnes d’appels de fonds auprès des particuliers et des entreprises, et recevons des legs et donations. Enfin, de nombreux événements sont organisés tout au long de l’année au profit des programmes de l’Unicef.

En 2009, L’Unicef France a reversé 41,4 millions d’euros à l’Unicef pour financer ses actions.

3. Veiller à l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant en France

Source : www.unicef.fr QUI SOMMES-NOUS ?

L’Unicef, Fonds des Nations unies pour l’enfance, est né en 1946. C’est une agence de l’Organisation des Nations unies (ONU), implantée dans plus de 150 pays d’intervention, qui a pour vocation d'assurer à chaque enfant, santé, éducation, égalité et protection.

Pour appuyer cette organisation internationale, il existe, dans les pays industrialisés, 36

L’Unicef France surveille l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) dans notre pays. Positionnement sur des projets de réforme, comme celui de la justice des mineurs, ou suivi des recommandations faites à l’Etat français par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies de Genève font ainsi partie de nos interventions.

LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT La mission de l'Unicef est de défendre les droits

Le journal du village des Notaires • Octobre 2010 • 23

Actualités des partenaires

des enfants, d'aider à répondre à leurs besoins essentiels et de leur donner davantage d'opportunités de s'épanouir pleinement. À cette fin, l'Unicef s'appuie sur les dispositions et les principes de la Convention relative aux droits de l'enfant.

La Convention relative aux droits de l'enfant est le premier instrument juridique international ayant force obligatoire qui énonce toute la panoplie des droits de l'homme civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. En 1989, les dirigeants mondiaux ont décidé que les enfants devaient avoir une convention spéciale juste pour eux, car les moins de 18 ans ont souvent besoin d'une protection et d'une assistance spéciales. C'était aussi un moyen de s'assurer que le monde reconnaissait que les enfants, eux aussi, avaient des droits.

Dans 54 articles et deux Protocoles facultatifs, la Convention énonce les droits fondamentaux qui sont ceux de tous les enfants du monde : • le droit à la survie ; • le droit de se développer dans toute la mesure du possible ; • le droit d'être protégé contre les influences nocives, les mauvais traitements et l'exploitation; • le droit de participer à part entière à la vie familiale, culturelle et sociale.

• L'Unicef en action • Questions - réponses sur la Convention LES DROITS DE L'ENFANT EN FRANCE La France est le 2e pays européen a avoir ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant.

Ce traité international est entré en vigueur dans notre pays le 2 septembre 1990. La France n'est cependant pas à l'abri de tous les maux qui peuvent toucher les enfants : pauvreté, précarité, maltraitance, difficulté d’accès aux services de santé, difficultés de scolarisation des enfants handicapés ou voyageurs, etc.

L’Unicef France veille à la meilleure application possible de la Convention dans notre pays, cherche à accompagner aussi bien les acteurs de la société civile que les pouvoirs publics, les parlementaires ou élus locaux dans ce sens en proposant son expertise et en initiant de multiples partenariats. Ainsi, depuis 2002, l’initiative "Ville amie des enfants" valorise et tente de mutualiser les bonnes pratiques des villes en faveur des enfants, des jeunes et de leurs familles.

De la même manière, l’Unicef France a créé en 2000 une commission consacrée à l’Enfance en France afin de déterminer les aires de non-application de la Convention sur notre territoire.

• la non-discrimination ;

Depuis 2007, Il a mis en place une Mission Enfance en France qui lui donne une expertise sur la question du respect des droits de l’enfant sur le territoire français et lui permet de prendre position sur des questions aussi cruciales que la réforme de la justice des mineurs ou la situation des mineurs étrangers isolés.

• la priorité donnée à l'intérêt supérieur de l'enfant ;

En Haïti, des milliers d'enfants attendent de retourner à l'école

• le droit de vivre, de survivre et de se développer ;

Dès le mois d’avril, l’Unicef avait lancé une campagne pour la reconstruction des écoles en Haïti.

Avec la rentrée d'octobre, l’éducation est devenue l'une des priorités numéro 1 pour l'Unicef.

Désormais, il s'agit de rendre l'éducation accessible à tous les enfants du pays, y compris à ceux qui n’étaient pas scolarisés avant le séisme. Des écoles semi-permanentes ont déjà été installées, ce qui est un premier pas. Mais la reconstruction à long terme du pays repose également sur un travail autour de la santé, de l'hygiène et de l'assainissement.

Les quatre principes fondamentaux de la Convention sont :

• le respect des opinions de l'enfant.

Tous les droits reconnus dans la Convention sont inhérents à la dignité humaine et au développement harmonieux de chaque enfant. La Convention protège les droits des enfants en fixant des normes en matière de soins de santé, d'éducation et de services juridiques, civils et sociaux.

En acceptant d'honorer les obligations stipulées dans la Convention (en la ratifiant ou en y adhérant), les gouvernements se sont engagés à défendre et à garantir les droits des enfants, ainsi qu'à répondre de ces engagements devant la communauté internationale. Les États parties à la Convention sont tenus de concevoir et de mettre en oeuvre des mesures et des politiques qui tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

EN SAVOIR PLUS : • Le cadre des droits de l'homme • La Convention des droits de l'enfant, article par article • Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant • Utiliser la Convention et les Protocoles pour protéger les enfants

Au total, 4200 écoles ont été détruites, 38 000 écoliers et 1 350 enseignants ont perdu la vie dans le séisme. Avant la catastrophe, seulement la moitié des enfants était scolarisée. Dans ce contexte, la reconstruction des écoles recouvre un double enjeu. Pour les enfants, le retour à l’école est synonyme de retour à une vie normale, encadrée par des adultes. Et pour le pays, c’est aussi la perspective de former les générations futures qui le relèveront.

La campagne Si vous habitez Paris, Bordeaux ou Lyon, vous avez peut-être remarqué les affiches qui recouvrent les murs de certaines écoles élémentaires, depuis quelques jours? Il s’agit bien de la nouvelle campagne de l’Unicef en faveur de la reconstruction des écoles en Haïti.

L’Unicef a collé sur les murs extérieurs de plusieurs écoles des affiches montrant des écoles haïtiennes détruites et des enfants de là-bas.

Arrivant à la hauteur des enfants d’école primaire, ces enfants, grâce à un effet de trompe l’œil, paraissent très réels. Ainsi, l’impression de réalité est si forte que l’affichage suffit, à lui seul, à transformer les écoles françaises, qui participent à cette campagne, en de véritables champ de ruines. Quant aux images d’enfants haïtiens, l’effet est tel que ces derniers semblent se mélanger à leurs petits camarades français.

Lilian Thuram en Haïti En tant que nouvel ambassadeur de l’Unicef, Lilian Thuram est parti en mission en Haïti. Il croit en l’éducation. D’après lui, c’est en allant à l’école que les enfants, traumatisés par le séisme, retrouveront confiance en l’avenir.

FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT

Source : www.fne.asso.fr

Publié le mercredi 13 octobre 2010 Modifié le mardi 19 octobre 2010 L’ampleur du travail est considérable car les terrains affectés par le séisme sont loin d’avoir tous été déblayés. Au-delà de l'aspect éducatif, l’action de l’Unicef sur le terrain touche aussi aux secteurs de la santé, de la protection de l’enfance, de l’hygiène et de l’assainissement.

Après la campagne « Urgence-Haïti » en janvier et celle d’avril appelée « Haïti-Urgence-École », la mobilisation de l’Unicef est toujours aussi forte. L’organisation met tout en œuvre, à la fois pour sensibiliser les enfants, les parents et le grand public sur la crise que traverse Haïti, et pour la reconstruction des écoles là-bas.

La situation

LE PORTE-PAROLE DES SENTINELLES DE L’ENVIRONNEMENT France Nature Environnement (FNE) est le porte-parole d’un mouvement citoyen qui rassemble près de 3000 associations de protection de la nature et de l’environnement en France métropolitaine et en Outre-mer. Cet important maillage territorial permet de lancer l’alerte, chaque fois que notre environnement est menacé.

Créée en 1968, reconnue d’utilité publique depuis 1976, France Nature Environnement est une association sans but lucratif, indépendante de toute entreprise, collectivité, organisation politique ou religieuse.

24 • Le journal du village des Notaires • Novembre 2010

Les revendications de France Nature Environnement sont construites et portées par des militants bénévoles, issus des associations de terrain. Leur action est motivée par le seul intérêt général.

Faire entendre l’expertise citoyenne Climat, biodiversité, mobilités durables, agriculture, forêt, eau, risques industriels, prévention des déchets, économie verte : FNE développe son expertise par et pour les associations de terrain.

En favorisant la mise en réseau des associations, FNE permet aux militants, confrontés aux mêmes difficultés, de partager leurs expériences.

En siégeant dans des centaines de commissions de concertation aux côtés des syndicats, des élus, des entreprises et des collectivités, France Nature Environnement fait entendre la voix des militants bénévoles.

Instaurer plus de justice FNE veille et contribue à l’amélioration et à l’application des lois et règlements. Elle propose des amendements et saisit la justice lorsque le droit de l’environnement est bafoué. La fédération apporte également son aide aux associations qui intentent des actions en justice.

Alerter l’opinion à chaque menace pour l’environnement FNE informe et alerte le grand public à chaque menace pour l’environnement. Seule la mobilisation du plus grand nombre permettra d’obtenir des changements politiques ambitieux, à la hauteur des enjeux environnementaux. C’est pourquoi France Nature Environnement œuvre aussi pour le développement de l’éducation à l’environnement.

Reconnue pour son travail d’alerte, de contestation et de proposition, FNE est un acteur incontournable du dialogue environnemental.

France Nature Environnement, partout où la nature a besoin de nous.

Reconnue d'utilité publique Créée en 1968, France Nature Environnement est une association de loi 1901. Depuis 1976, France Nature Environnement est reconnue d’utilité publique. Ce statut, qui lui permet de recevoir des dons et legs, démontre que son action participe à l’intérêt général.

Elle est agréée par les pouvoirs publics pour mener des actions en justice dans le domaine de l’environnement. Chaque année depuis 1976, France Nature Environnement transmet aux autorités ses rapports (activités, moral et financier) et la composition de son conseil d’administration.

Extrait de l'article 1 des statuts de l'association "France Nature Environnement a pour objet de protéger, de conserver et de restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux de la biosphère, l'eau, l'air, les sols, les sites et paysages, le cadre

de vie dans une perspective de développement durable, de lutter contre les pollutions et nuisances, et d'une manière générale d'agir pour la sauvegarde de ses intérêts dans le domaine de l'environnement, de l'aménagement harmonieux et équilibré du territoire et de l'urbanisme ainsi que de défendre en justice l'ensemble de ses membres et leurs intérêts notamment ceux résultant de l'objet de chaque association fédérée."

Le Conseil d'administration de France Nature Environnement lors de sa réunion du 19 juin 2009 a décidé de lancer un travail de révision de ses statuts et de son règlement intérieur adoptés il y déjà presque 15 ans.

A consulter et télécharger (documents pdf) Nos statuts (9 Novembre 1996) Extrait du Journal Officiel (Daté du 17 février 1976, il reconnaît l’utilité publique de France Nature Environnement) Notre agrément environnemental (1er Juillet 1978) La Naissance du mouvement Le mouvement de protection de la nature et de l'environnement est en France un mouvement récent. C'est à partir des années 50-60 qu'une sorte de vague de fond provoquée par une série d'excès en matière d'aménagement du territoire (remembrement, assèchement des zones humides, voies routières éventrant les massifs forestiers, urbanisation galopante...), va donner un essor au mouvement de protection de la nature.

La volonté commune de réunir les associations nationales, régionales, départementales et locales en un même ensemble où chaque élément garde son originalité et son autonomie en poursuivant des buts identiques conduisit, sous l'impulsion de François Hüe alors président de la Société Nationale de Protection de la Nature, à la création de la Fédération Française des Sociétés de Protection de la Nature (FFSPN) en 1968, qui sera rebaptisée France Nature Environnement en 1990.

Le Parc de la Vanoise et la Loi de 1976 : les ciments de l'action associative La mobilisation pour la défense du parc de la Vanoise (1969-1971) menacé par un programme d'aménagement touristique fût un puissant ciment pour la toute jeune fédération. On peut dire que cette impulsion civique associative a provoqué le déclic, mobilisé progressivement l'opinion, entraîné en 1971 la création du ministère de l'environnement et contribué à remplacer peu à peu, en matière d'environnement, l'affrontement stérile par le dialogue constructif avec les élus et l'administration. L'adoption de la loi sur la protection de la nature en 1976 résultant pour partie du travail opiniâtre de la FFSPN et de ses associations membres auprès du parlement et des gouvernements, marque également le début de la reconnaissance officielle des associations de protection de la nature, en mettant notamment en place des instances de concertation où les associations peuvent être entendues.

En 1976, la reconnaissance d'utilité publique de la fédération vient couronner ces années d'efforts. La fédération, au travers de ses associations membres, accroît son audience, devient un interlocuteur majeur des pouvoirs publics dans le domaine de la protection de la nature.

De la Nature à l'environnement Les responsables de la FFSPN prennent rapidement conscience que protéger telle ou telle portion du territoire est une stratégie à courte vue si l'on ne s'interroge pas sur les mécanismes économiques et politiques qui conduisent au gaspillage des ressources et aux pollutions.

Lors de l'Assemblée générale extraordinaire de 1972, la FFSPN adopte un programme pour la sauvegarde de la nature et de l'environnement : action sur le plan mondial, réflexion sur l'idée que la croissance ne peut pas être infinie, respect du Tiers-Monde, lutte contre toutes les formes de gaspillage, réorientation des politiques de subventions vers le qualitatif, développement de la concertation et de l'éducation sont quelques uns des thèmes abordés. Ils serviront de trame à l'action associative.

Le hérisson, un interlocuteur vigilant.

Au professeur Jean-Claude LEFEUVRE qui assure la présidence depuis 1978, M. d'ORNANO, ministre de la Qualité de la Vie, déclare à l'Assemblée générale de 1979 que la FFSPN "devait rester un aiguillon vigilant de l'action administrative". La FFSPN adoptera, comme emblème, en 1981, le Hérisson dont l'aspect illustre bien sa stratégie constante de concertation-contestation. Caressé dans le bon sens du poil (la concertation) le Hérisson ne pique pas, mais lorsqu'il n'est pas d'accord (la contestation), il ne manque pas de le faire savoir. et se hérisse.

Cela peut être douloureux... Les sujets de contestation ne manquent pas car un développement économique à tout va, un gaspillage généralisé et la glorification de l'individualisme ne prédisposent pas à ce que l'intérêt général et le long terme soient au rang des préoccupations premières.

On ne rabote pas la sécurité des riverains SEVESO Alors que jeudi dernier, France Nature Environnement alertait l’opinion sur les conséquences d’un nouvel AZF*, le gouvernement, dans le projet de loi de finances, a réduit de 10% le crédit d’impôt ayant pour but de protéger les riverains de sites Seveso. Ce crédit d’impôt avait été voté via Grenelle 2, il y a 3 mois. FNE dénonce à nouveau une situation très dangereuse et appelle à la mobilisation de tous les parlementaires pour que chaque français ait droit à la sécurité.

Un rendez-vous que la France ne peut plus repousser Pour Bruno Genty, Président de FNE : « La loi de finances doit répondre positivement à l’après AZF. Les dépenses de l’Etat doivent être inscrites pour co-financer la protection des riverains, dépenses qui doivent être à la hauteur des enjeux souvent vitaux que cette question soulève. L’année 2011 sera la date d’anniversaire des 10 ans d’AZF, le symbole est fort et l’urgence est grande. »

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Actualités des partenaires

Une situation grave FNE se bat bec et ongles depuis un an pour promouvoir une solution qui évite aux riverains des sites Seveso d’être livrés à eux-mêmes et se protéger ainsi d’un nouvel AZF. Cette annonce de la réduction du crédit d’impôt finançant les travaux de protection est inquiétante et envoie un mauvais signal.

Pour Marc Sénant, en charge du dossier à FNE: « Le gouvernement fait un pas en arrière face aux efforts qui ont été consentis jusqu’ici et qui semblaient trouver une issue favorable pour les riverains de sites dangereux. Au-delà du sentiment d’injustice que cela crée pour ces populations, le gouvernement augmente le risque que les travaux de protection ne soient jamais réalisés. Les parlementaires français doivent se saisir de cette question, lors de l’examen du Projet de Loi de Finances, sans attendre qu’un nouvel accident industriel ne marque l’actualité».

Chacun doit prendre ses responsabilités Au-delà de l’intervention de l’Etat dans la prise en charge des travaux de protection des riverains, FNE demande aussi l’intervention financière des industriels et des collectivités locales pour garantir leur réalisation effective. Cette répartition correspond à un principe de responsabilité face à la situation actuelle. C’est l’unique solution à prendre pour protéger ces populations, souvent défavorisées, face au risque technologique, FNE rencontre les parlementaires pour défendre ses positions et proposer ses solutions. Le sujet est crucial, il est question ici de la protection de millions de français.

Le communiqué de presse : http://fne.asso.fr/fr/voisins-de-sites-sevesoune-situation-financierement-explosive. html?cmp_id=33&news_id=1828&vID=1 Le dossier de presse : com/dossier/pressepprt_14102010/10142010_ dppprt_ok.pdf La pétition : http://fne.asso.fr/fr/jagis/petitions/petitionseveso.html

ARC EN CIEL

Source : http://www.arc-en-ciel.com/index. php?page=presse SEPTEMBRE 1991 CRÉATION DE L’ASSOCIATION ARC-EN-CIEL Arc-En-Ciel voit le jour à Seyssel (dans l’Ain).

Ce projet est d’abord porté à L’approbation du corps médical, mais se heurte au scepticisme

des médecins Soucieux d’éviter aux enfants une possible déception. Le Dr Bouffet, pédiatre en cancérologie, est le premier à croire en ce formidable défi. Il pense, en effet qu’un peu de bonheur dans la vie de ces petits enfants peut leur redonner l’envie de se battre contre la maladie et les aider à prendre le chemin de la guérison.

Décembre 1991 > Rencontre avec le parrain, Nicolas Hulot Le premier rêve se réalise, Frédéric participe au tournage d’Ushuaïa.

1992 > Sophie Marceau devient la marraine Sophie Marceau reçoit Estelle sur un tournage.

Touchée par sa rencontre, elle décide de participer à l’aventure.

1993 > Médaille d’Honneur de la région Rhône-Alpes En hommage à son action, Arc-En-Ciel se voit recevoir cette médaille.

Mars 1999 > Parution du premier numéro du journal d’Arc-En-Ciel « Rêves de Mômes » « Rêves de Mômes » est destiné à informer les membres de l’association et à remercier les donateurs, renforçant ainsi la chaîne de solidarité créée autour d’Arc-En-Ciel.

Septembre 2001 > Arc-En-Ciel fête ses dix ans Au Palais des Congrès de Lyon en présence des deux parrains, Nicolas Hulot et Sophie Marceau, et du Sénateur-Maire de Lyon, Gérard Collomb.

Juin 2004 > Après 13 ans et plus de 450 rêves réalisés, l’association Arc-En-Ciel est reconnue d’utilité publique*. C’est en visitant les services pédiatriques des hôpitaux que Monique et Alain Nesme décident de fonder l’association.

UNE BELLE HISTOIRE 2008 PLUS DE 650 RÊVES RÉALISÉS *Association reconnue d’utilité publique par décret en juin 2004 J.O. n° 140 du 18 juin 2004 p. 10907 Arc-En-Ciel n’est pas une machine à rêves, sa singularité réside dans la qualité.

Chaque enfant a une journée qui lui est entièrement dédiée pour ce moment magique qu’est la réalisation de son rêve.

Il est entouré d’une attention toute particulière durant cette journée : il est accompagné d’un de ses parents et d’un membre de l’association.

Un billet de train ou d’avion, une réservation d’hôtel, et l’aventure peut commencer, un jour pas comme les autres...

Quels sont les types de rêves les plus communs ?

Les 4 grandes catégories de rêves sont : les animaux, les stars, les parcs d’attractions, le sport.

En plus de ceux-là, il y a ceux que nous appelons les «inclassables» comme une belle journée à la pêche ou le survol du Mont-Blanc en hélicoptère!

Qu’apporte la réalisation de son rêve à un enfant ?

Avant, beaucoup d’espoir, comme un enfant qui attend Noël... Pendant, une journée de joie et de bonheur, le rêve vécu à travers les yeux et dans le cœur d’un enfant.

Après, c’est son histoire, c’est un moment unique de sa vie, c’est son rêve qu’il partage avec son entourage : il retrouve une nouvelle énergie...

Faisant suite à une procédure d’accréditation, l’association Arc-En-Ciel a reçu en Juin 2004 le statut particulier d’association reconnue d’utilité publique.

Après avoir adressé une demande, accompagnée des statuts, au ministère de l’Intérieur et avoir fait l’objet d’une instruction du dossier, cette reconnaissance lui a été accordée par décret en Conseil d’État. !

C’est aujourd’hui la seule association réalisant les rêves d’enfants malades à avoir ce statut.

Cette reconnaissance d’utilité publique peut être considérée comme un label conférant à l’association Arc-En-Ciel une légitimité particulière dans son domaine d’action.

Les conditions d’obtention sont strictes, il faut : • une pratique d’au moins trois ans comme association déclarée, • la fourniture des comptes pendant cette période et un budget conséquent, • l’adhésion d’au moins 200 membres, • l’intervention sur un plan national, • des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d’État.

UNE ÉTAPE IMPORTANTE : LA RECONNAISSANCE D’UTILITÉ PUBLIQUE De réels avantages fiscaux pour les donateurs, privés ou entreprises.

Les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs.

Elles font l’objet de contrôles au niveau de la gestion de leurs fonds et doivent assurer que les biens donnés ou légués sont ou seront bien affectés à leur objet. Pour_les_particuliers_: • Tout don à une association reconnue d’utilité publique donne accès à une réduction d’impôts de 66 % du don dans la limite de 414 €.

• En cas de legs ou de donations, il y a une absence de fiscalité.

Le but d’Arc-En-Ciel est d’apporter un billet de transport vers le monde du rêve aux enfants innocents devant la maladie. Monique et Alain Nesme sont le premier maillon d’une véritable chaîne de solidarité. De nombreuses personnes s’associent pour que chaque rêve d’enfant devienne réalité : équipes médicales, parents, artistes et anonymes, mécènes et donateurs.

Le financement du rêve est totalement pris en charge par Arc-En-Ciel.

Arc-En-Ciel permet à des enfants gravement malades de réaliser leur rêve.

L’association ne prétend pas se substituer à la médecine ou agir comme antidote à la douleur.

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Quel que soit le stade de la maladie et sans préjuger de son évolution, Arc-En-Ciel propose simplement un intermède heureux pour les enfants et leur entourage.

En apportant cette part de rêve, l’association offre à l’enfant un moment magique dont le souvenir l’aidera à faire face à sa maladie.

Arc-En-Ciel travaille en parfaite intelligence avec les équipes médicales qui entourent les enfants de tous les centres hospitaliers de France.

Tous s’accordent à dire que le travail d’ArcEn-Ciel constitue, pour les enfants malades, un soutien psychologique de grande importance.

Arc-En-Ciel prend toutes les précautions nécessaires avant le départ de l’enfant. Partout en France et dans les autres pays, Monique ou Alain Nesme (Présidents de l’association) suivent personnellement l’enfant.

Pourquoi Arc-En-Ciel ?

Avoir la possibilité de réaliser son rêve permet à l’enfant d’avoir un projet, de penser à autre chose qu’à sa maladie et de mieux prendre en charge son traitement. Réaliser son rêve constitue alors une formidable bouffée d’air pur, un moment d’évasion et de trêve face à la souffrance.

Pour les médecins, c’est apporter à l’enfant un bénéfice majeur et durable.

Aidez l’association Arc-En-Ciel, par des dons déductibles des impôts, par des subventions, et en parlant d’Arc-En-Ciel autour de vous.

BP 17 - 01420 SEYSSEL Tél. : 04 50 56 20 01 Fax : 04 50 59 04 48 www.arc-en-ciel.com CONTACTS PRESSE Véronique CERRUTI Bénévole Responsable des relations presse veronique@arc-en-ciel.com Tél. portable 06 09 89 17 50 Tél. fixe 01 46 03 97 38

Qu'est ce qu'une fondation « Une fondation, au sens juridique du terme, est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une ouvre d'intérêt général et à but non lucratif. » (article 18, loi du 23 juillet 1987) Toute personne qui le souhaite peut créer une fondation. Mais pour que cette fondation soit reconnue d'utilité publique, comme la Fondation Greffe de Vie, elle doit avoir une dotation initiale minimum, un objet d'intérêt général et un conseil d'administration comportant nécessairement des représentants de l'état.

les niveaux de son action: * Limitation des coûts afférents à nos locaux (mis à disposition par le groupe l'Etudiant) et à notre structure. * La Fondation sollicite régulièrement des bénévoles qui participent largement à ses actions (voir « bénévolat ») * Mise en concurrence régulière de tous nos fournisseurs, recours réguliers à des dons en nature et à du mécénat de compétence. * La Fondation accueille en permanence des stagiaires pour des missions de communication, marketing ou développement (voir notre rubrique « offres d'emplois et de stages »).

LE JOURNAL

Une fondation se différencie d'une association par sa pérennité, qui est assurée par sa dotation et par ses donateurs ; elle n'a pas de membres adhérents.

Ethique et transparence Des représentants des ministères de l'Intérieur, de la Recherche, de l'Education Nationale et de la Santé siègent au sein du Conseil d'Administration de la Fondation Greffe de Vie et exercent ainsi un contrôle sur la gestion des fonds collectés.

Les comptes de la Fondation sont contrôlés par le groupe KPMG, représenté par Pierre Marcenac, commissaire aux comptes.

La Fondation Greffe de Vie s'engage à respecter quatre principes fondamentaux :

NOTAIRES A CRÉÉ !!

Vous avez des informations à communiquer aux notaires sur vos activités de partenaires de la profession (agenda, actualité, informations juridiques...).

Adressez nous vos communiqués de presse à legiteam@free.fr pour être publiés sur le site www.village-notaires.com et dans la Revue.

1. la transparence financière qui implique notamment l'élaboration de comptes clairs, 2. la qualité des messages qui sous-entend le rejet de toute présentation fausse ou trompeuse et implique que les fonds soient employés conformément à l'objet social et aux actions éventuellement prévues dans le cadre de leur collecte, 3. la rigueur dans les modes de recherche de fonds : respect des recommandations de la CNIL et en particulier la confidentialité des fichiers, refus de liens exclusifs avec des prestataires privilégiés,

FONDATION GREFFE DE VIE

Source : http://www.greffedevie.fr/ Fondation_Presentation.asp La Fondation Greffe de Vie, reconnue d'utilité publique (décret publié au JO du 25/11/2005), poursuit plusieurs objectifs : promouvoir le don d'organes, dynamiser les activités de prélèvement et de transplantation.

DU VILLAGE DES

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4. le contrôle interne (au sein de l'organisme) du respect des engagements pris, grâce à un Conseil d'Administration vigilant et à des organes de contrôle adaptés.

Quelle que soit l'ampleur du financement obtenu, la Fondation Greffe de Vie s'efforce de fonctionner au plus faible coût, à tous

Le journal du village des Notaires • Novembre 2010 • 27

Veille et actualités juridiques

TVA IMMOBILIÈRE – RETOUR SUR UNE SIMPLIFICATION PRÉCIPITÉE Entrée en vigueur le 11 mars 2010, la réforme de la TVA immobilière avait pour but la simplification de la fiscalité immobilière, et son harmonisation avec les normes communautaires. Pourtant, force est de constater que cette simplification s’est faite de manière précipitée et non sans une certaine insécurité juridique. Le nouveau régime s’inscrit, comme le précédent, dans une approche casuistique de la situation qui se présente au praticien. Néanmoins, désormais, pour la détermination du régime fiscal d’une acquisition immobilière, il y a lieu de combiner deux critères, qui servent à la réflexion : 1) La qualité des parties, assujetties à la TVA dans le cadre d’une activité économique (professionnels de l’immobilier, entreprises, etc) ou non assujetties. 2) La nature du bien acquis.

Spécialiste de l’immobilier et de la fiscalité, le notaire s’est adapté admirablement à cette réforme de la TVA immobilière. Le recours à ce professionnel devenait nécessaire pour tous les acteurs de l’immobilier, que ce soient les agents immobiliers, les promoteurs, sans oublier les communes. Ce secteur exige une stabilité et une visibilité fiscales à long terme, ainsi pour pallier à l’insécurité juridique, l’administration s’est empressée de faire paraître une instruction1 , notamment pour apporter des précisions heureuses sur les situations transitoires, mais le décret d’application de cette réforme est toujours attendu. Une instruction du 22 septembre 20102 est venue donner deux types d’information : une information générale s’appliquant à toutes les opérations immobilières (notion

de terrain à bâtir, assiette de la TVA, notion d’assujetti en tant que tel) ainsi que des informations spécifiques sur le régime général de la TVA applicable aux opérations locatives sociales ainsi que pour les dispositifs particuliers d’accession sociale à la propriété (location-accession, opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine).

Les apports majeurs de cette réforme sont d’une part la séparation du régime de la TVA du vendeur de celui des droits d’enregistrement supportés par l’acquéreur. La TVA s’applique au vendeur en fonction de son statut fiscal propre, et les droits d’enregistrement s’appliquent à l’acquéreur en fonction de ses engagements ou de construire, ou de vendre.

D’autre part, des possibilités d’option pour l’application de la TVA sont introduites au profit des vendeurs assujettis et parfois non assujettis, principalement en matière d’achat-revente d’immeubles, alors que le régime précédent ne laissait aucun choix : la TVA immobilière dépendait uniquement de la nature de l’opération réalisée.

A l’heure actuelle, la réforme semble avoir été digérée par la pratique, même si le doute et la vérification sont encore permis en fonction des cas d’espèce.

Avant d’envisager, opération par opération, le régime fiscal applicable, et y apporter les précisions adéquates, l’étude de la notion d’assujetti en tant que tel est un prélude nécessaire.

Propos liminaires : la notion d’assujetti en tant que tel.

Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sont définies à l’article 256 du Code Général des Impôts. Il s’agit de personnes exerçant de manière indépendante une activité économique (activité de production, prestation de services, etc). Si l’on privilégiait la notion objective d’opération économique avant la réforme, désormais les opérations relèvent de la TVA que si elles sont réalisées dans le cadre d’une activité économique par un assujetti agissant en tant que tel.

Cette appréhension de l’opérateur risque de poser des problèmes de délimitation entre le simple particulier qui réalise une opération de gestion de patrimoine privé et le simple particulier qui exerce une activité immobilière en tant que telle. La jurisprudence communautaire conserve sans aucun doute son application.3 Un assujetti n’agit pas en tant que tel lorsqu’il réalise la cession d’un élément de son patrimoine en dehors d’un objectif d’entreprise ou d’un but commercial (constituant l’exploitation de ces biens, visant à produire des recettes ayant un caractère de permanence), donc lorsque la vente résulte du seul exercice de la propriété I. L’immeuble non bâti et le critère de la constructibilité A] Les terrains à bâtir Définition.

La sécurité juridique des assujettis est favorisée par l’objectivisation de la définition des terrains à bâtir, alors que le régime antérieur dépendait de l’intention de l’acheteur de construire ou non. Il s’agit de terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en

1 Instruction du 15 mars 2010 Bulletin Officiel des Impôts N°33 du 15 Mars 2010. 3 A-3-10. Taxe sur la valeur ajoutée – Droits d’enregistrement – Dispositif issu de l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 – Mesures transitoires.

2 Instruction du 22 septembre 2010, Bulletin Officiel des Impôts N°85 du 23 septembre 2010 3 A-5-10 : Taxe sur la Valeur Ajoutée, régime applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.

3 CJCE 4 Octobre 1995, Aff 291/92, Plén., Dieter Armbrecht : « 1° Lorsqu’un assujetti vend un immeuble dont il avait décidé de réserver une partie à son usage privé, il n’agit pas pour ce qui concerne la vente de cette partie en qualité d’assujetti agissant en tant que tel au sens de l’article 2, §1 de la 6e directive. 2° Lorsqu’un assujetti vend un immeuble dont, au moment de l’acquisition, il a décidé de n’affecter qu’une partie à son entreprise, seule doit être prise en compte pour l’appréciation de ses droits à déduction la partie du bien affectée à son entreprise. La ventilation entre les parties privée et professionnelle doit être réalisée sur la base des proportions d’utilisation privée et professionnelle au cours de l’année d’acquisition et non sur la base de la répartition géographique ».

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application d’un plan local d’urbanisme, d’un autre document en tenant lieu, d’une carte communale. L’instruction fiscale du 23 septembre 2010 a apporté deux précisions : 1° la définition cidessus vise également les terrains pour lesquels les documents d’urbanisme prévoient qu’une construction est possible au moment de la cession y compris ceux pour lesquels la constructibilité est limitée.2° Surtout, sont considérés d’office comme des terrains à bâtir les terrains classés en zones U et AU d’un plan local d’urbanisme, sauf ceux visés à l’article R 123-6 alinéa 3 quand la constructibilité est subordonnée à une modification ou révision du PLU. Régime fiscal applicable à la vente : TVA 4 : - Lorsqu’elle est réalisée par un non assujetti, la vente est hors du champ d’application de la TVA, peu importe la qualité de l’acquéreur.

- Lorsqu’elle est réalisée par un assujetti, la vente est soumise à la TVA, peu importe également la qualité de l’acquéreur : < Sur le prix total, lorsque le terrain avait ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant. < Sur la marge, lorsque le terrain n’avait pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant.

Droits d’enregistrement : - Lorsque l’achat est effectué par un non assujetti, les droits d’enregistrement de droit commun de 5,09 % sont

applicables que la vente soit faite par un non assujetti ou un assujetti, sauf dans ce dernier cas la taxe de publicité foncière de 0,715 % du prix de vente est due si la mutation est soumise à la TVA sur le prix total.5 - Lorsque l’achat est effectué par un assujetti, le régime des droits d’enregistrement varie en fonction : < Du statut fiscal du vendeur : en effet, s’il s’agit d’un vendeur lui aussi assujetti, les droits d’enregistrement sont réduits à 0,715 % si la TVA est due sur le prix total6 et de 5,09% si la TVA est due sur la marge, sauf engagement de construire (exonération de droits d’enregistrement7) ou engagement de revendre (Taxe de publicité foncière de 0,715%8 ). < Et des engagements de l’acquéreur: en effet, s’il s’agit d’un vendeur non assujetti, les droits d’enregistrement dépendent des engagements propres de l’acquéreur, ou de revendre (Taxe de publicité foncière de 0,715%) ou de construire (exonération de droits d’enregistrement). A défaut d’engagement spécifique, le droit proportionnel de droit commun retrouve application.

Précisions : - La qualité d’assujetti de l’acquéreur peut poser problème lorsqu’il s’agit d’une SCI. Dans ce cas, il y a deux hypothèses : • La SCI n’est pas assujettie à la TVA lorsqu’elle entend construire un immeuble à usage d’habitation qu’elle mettra à la disposition gratuite de ses associés ou de tiers puisqu’elle n’a pas

d’activité économique.

• La SCI est un assujetti : < Redevable de la TVA lorsqu’elle entend construire un immeuble à usage professionnel qu’elle donnera en location moyennant des loyers soumis à la TVA ou si elle a une activité de marchand de biens. < Non redevable de la TVA lorsqu’elle entend construire un immeuble à usage d’habitation qu’elle donnera en location moyennant des loyers exonérés de TVA. - La notion de prix au sens de l’article 268 du Code Général des Impôts s’entend de la différence entre prix payé par le cessionnaire et le montant de la TVA afférente à la marge elle-même. Ainsi la TVA est incluse dans la marge, et pour la faire ressortir, il faut utiliser la formule suivante : (PRIX DE CESSION – PRIX D’ACQUISITION * 19,6 %) (1 + 0,196) Cela a été précisé par une décision de rescrit du 6 avril 2010, n°2010/20, et l’impact sur les droits d’enregistrement est essentiel : l’assiette des droits est constituée par le prix TTC, déduction faite de la TVA sur marge, soit sur le prix net vendeur, à la condition formelle que le montant de la TVA due par le cédant soit mentionné distinctement dans l’acte.

La TVA sur marge n’est pas applicable si le vendeur n’est pas en mesure d’établir dans quelles conditions il est entré en possession de la parcelle (ex : vente de parcelles issues de diverses opérations de remembrement).

- L’engagement de construire de

4 Sauf précision, le taux de TVA est de 19,6%. Il est de 5,5% pour les opérations immobilières à caractère social (Article 278 Sexies).

5 Article 1594 F Quinquies : « Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % : A. - A l'exception de celles qui sont visées au I du A de l'article 1594-0 G, les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 lorsqu'elles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf application des modalités prévues à l'article 268 ».

6Article 1594 F Quinquies 7Article 1594-0 G : « Sous réserve de l'article 691 bis (i.e le paiement d’un droit fixe de 125 €), sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : I.-Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.

II.-Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l'exécution des travaux prévus au I. III. Cette exonération n'est applicable aux terrains destinés à la construction de maisons individuelles qu'à concurrence d'une superficie de 2 500 mètres carrés par maison, ou de la superficie minimale exigée par la réglementation sur le permis de construire si elle est supérieure.

8 Article 1115 : « Sous réserve des dispositions de l'article 1020 (i.e la taxe de publicité foncière), les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.

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l’acquéreur signifie effectuer dans les quatre ans à compter de la vente les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf9 ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé10 .

L’exonération de droit de mutation à titre onéreux n’est pas exclusive d’un droit fixe d’enregistrement de 125 €, en vertu de l’article 691 du CGI.11 - En ce qui concerne l’engagement de revendre pris par l’acquéreur, il faut noter que le régime spécial de l’achatrevente a été réécrit par la réforme : 1) Tous les assujettis sont désormais concernés, qu’il y ait ou non habitude.

2) Le délai de revente est porté de 4 à 5 ans, et le délai imparti au premier acquéreur s’impose aux acquéreurs successifs12, sachant qu’une prolongation annuelle renouvelable du délai pour revendre est maintenue13 3) Des possibilités de substitution des engagements de revendre (article 1115 CGI) et de construire (article 1594-0 G A II, al. 2) sont formalisées par la réforme : I. Substitution d’un engagement de construire à un engagement de revendre14 L'acquéreur d'un bien qui a pris l'engagement de revendre prévu à l'article 1115 peut y substituer, avant son échéance, un engagement de construire. Cet engagement prend effet à compter de la date à laquelle il est souscrit auprès de l'administration et vaut accomplissement de l'engagement de revendre.

II. Substitution d’un engagement de revendre à un engagement de construire15

être autorisée, donc objectivement non constructibles.

En cas d'acquisitions successives par des personnes assujetties, l'engagement pris par le cédant peut être repris par l'acquéreur auquel s'impose alors le délai imparti au cédant. La personne à laquelle s'impose l'engagement de construire peut, dans la limite de cinq années à compter de la date à laquelle il a été souscrit par le premier acquéreur, y substituer l'engagement de revendre prévu à l'article 1115 qui est réputé avoir pris effet à compter de cette même date.

Régime fiscal applicable : ◆ Lorsque la vente est faite entre parties (vendeur et acquéreur) non assujetties, elle se trouve hors du champ d’application de la TVA et les droits d’enregistrement sont de 5,09%.

- Pour les lotissements communaux, il y a lieu de considérer qu’une collectivité agit comme un assujetti en tant que tel16.

Plus généralement, le seul moyen pour une collectivité venderesse d’échapper au régime de la TVA, lors de la cession d’un terrain à bâtir, est lorsque la délibération par laquelle il est décidé de procéder à l’aliénation fait apparaître que cette aliénation résulte du seul exercice de la propriété, « sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif ». Autant dire que cette mention dans la délibération, dont dépend l’inapplication du régime de la TVA, n’est jamais insérée en pratique.

B] Les terrains non à bâtir Définition.

Négativement, ce sont les terrains qui n’entrent pas dans la définition des terrains à bâtir. Donc, des terrains sur lesquels aucune construction ne peut

◆ Lorsque la vente est faite entre parties assujetties : - le vendeur est exonéré de TVA17, mais, et c’est la nouveauté, une option18 est possible pour une taxation sur le prix total ou l’application du régime de la marge (le but avoué est la déduction de la TVA précédemment acquittée).

- L’acquéreur est soumis au droit d’enregistrement de droit commun, sauf engagement de construire dans les quatre ans (exonération mais paiement d’un droit fixe de 125€) ou engagement de revendre (0,715 %). ◆ Lorsque la vente est faite par un vendeur non assujetti au profit d’un acquéreur assujetti, elle est hors du champ d’application de la TVA, et l’acquéreur sera soumis aux droits d’enregistrement de droit commun, sous réserve d’engagements spécifiques de sa part.

Précision : L’engagement de construire permet de ne payer que le droit fixe de 125€, mais de toute évidence sur un terrain non à bâtir, cet engagement de l’acquéreur ne pourrait pas être respecté. Des

9 Article 257 I 2 2° : « Sont considérés : 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu La Société ARCHIVES GENEALOGIQUES ANDRIVEAU est la plus ancienne étude de généalogie Successorale. Nous sommes les partenaires privilégiés du notariat dans la recherche d'héritiers et dans le règlement des successions.

10 Article 1540-0 G I précité.

11 N B : article 691 Bis : « Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594-0 G donnent lieu à la perception d'une taxe de publicité foncière ou d'un droit d'enregistrement de 125 Euros. » 12 Article 1115 alinéa 2 : « En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes ».

13 Article 1594-0 G IV Bis. 14 Article 1594-0 G A II, al. 3.

15 Article 1594-0 G A II, al. 2.

16 Page 3 Instruction 22 septembre 2010 précitée.

17 Article 261-5-2° : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée - 5. (Opérations immobilières) : 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ».

18 Article 260- 5° : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 » Le journal du village des Notaires • Novembre 2010 • 31

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précisions seront apportées, espérons-le, par l’administration.

II. L’immeuble bâti et le critère de la période écoulée depuis l’achèvement A] Les immeubles neufs Définition Est neuf au sens de la TVA un immeuble qui n’est pas achevé depuis plus que cinq années, qu’il résulte d’une construction nouvelle, ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui l’ont rendu à l’état neuf (soit la majorité des fondations, ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ou de la consistance des ouvrages, ou au minimum de la moitié de l’ensemble des éléments de second œuvre énumérés par Décret en Conseil d’Etat . On retrouve les critères fiscaux identiques pour la différenciation entre le régime de la vente d’immeuble à construire et la vente d’immeuble à rénover19. Seulement, à défaut de changement de la proportion dans le code de la construction et de l’habitation, la proportion reste de 2/3 civilement, alors qu’elle est de la moitié fiscalement.

Précisions : En ce qui concerne les immeubles inachevés, ils devraient être assimilés à des terrains à bâtir, comme dans le régime antérieur. Un auteur soutient qu’ils devraient entrer dans le régime des immeubles neufs puisqu’un immeuble inachevé est forcément un immeuble non achevé depuis plus de cinq ans. Cela devrait être précisé par le décret d’application.

En ce qui concerne les immeubles destinés à être démolis ou reconstruits, ils devraient suivre le régime des immeubles anciens. On se fixe sur la nature objective du bien, le projet de démolition ou de construction étant sans incidence.

En ce qui concerne les immeubles ayant fait l’objet d’une rénovation lourde, on les assimile à des immeubles neufs.

Régime fiscal applicable < En cas de vente par un vendeur assujetti, la TVA à acquitter est calculée sur le prix total, sur toutes les cessions intervenant dans le délai de cinq ans à compter de l’achèvement et non plus seulement à la première cession, l’acquéreur devant simplement acquitter la taxe de publicité foncière de 0,715 %. ◆ En cas de vente par un vendeur non assujetti, tout dépend de la nature de l’immeuble acquis par le cédant : - Principe : S’il n’a pas été acquis en tant qu’immeuble à construire, la vente est hors champ d’application de la TVA et les droits d’enregistrement sont dus au taux proportionnel de droit commun (sauf en cas d’achat par assujetti, engagement de sa part de revendre, la taxe de publicité foncière de 0,715 % est due).

B] Les immeubles anciens Définition Ce sont les immeubles non neufs, c'està-dire achevés depuis plus de cinq ans, même s’ils ont vocation à être démolis puis reconstruits.

Régime fiscal applicable TVA ◆ En cas de vente par un non assujetti, la TVA n’est pas applicable, peu importe la qualité de l’acquéreur. ◆ En cas de vente par un assujetti, le vendeur est exonéré du paiement de la TVA mais une option est possible pour une taxation sur le prix total ou sur la marge.

Droits d’enregistrement ◆ En cas d’achat par un non assujetti, la vente est soumise au droit d’enregistrement de 5,09 %. ◆ En cas d’achat par un assujetti, la vente est soumise au taux de droit commun, sauf engagement de revendre (0,715 %) ou engagement de construire (exonération de droits d’enregistrement).

- Exception : S’il a été acquis en tant qu’immeuble à construire (donc en l’état futur d’achèvement ou à terme), la TVA est due sur le prix total et la taxe de publicité foncière de 0,715% est due.

Par contre, la revente (par hypothèse à un particulier), sera toujours soumise à la TVA sur le prix total (si l’immeuble a toujours moins de cinq ans depuis son achèvement).

Par Yoann DELAVALLE et Isabelle BOUMANSOUR Notaires-Stagiaires.

Diplômés du Master II de Droit Notarial de l’Université PanthéonAssas (Paris II).

19 R 261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Postes : Paris 6ème (siège) – CDD (qui peut déboucher sur CDI) : Salaire : selon profil

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