Journal du Village des notaires No19

n°19

www.village-notaires.com

[ Avril 2011 ]

Actualités des partenaires

Management d’une étude notariale 8

Les outils électroniques au service de l’immobilier notarial

10

L’utilité des logiciels de tutelle dans la gestion d’un régime d’incapacité

19

Fondations & Associations pour dons et legs

Veille et actualités juridiques

DOSSIER SPéCIAL

4

26

La fragilité du mandat à effet posthume

Livres

&

agenda

34

CONSENTIR UNE DONATION A UNE ASSOCIATION, UNE FONDATION, OU UN FONDS DE DOTATION

Vous pouvez dès maintenant préparer l’avenir de vos enfants et leur léguer une planète préservée Depuis 40 ans, Greenpeace fait des enjeux planétaires pour la vie quotidienne des générations futures le coeur de sa mission de protection de l’environnement.

Présente dans 50 pays sur les 5 continents, elle compte aujourd’hui 3 millions d’adhérents répartis à travers le monde, dont 140 000 en France.

Que ce soit la lutte prioritaire contre les changements climatiques, la protection de la biodiversité des océans et des forêts primaires, la promotion des énergies renouvelables, ou la dénonciation des mises en culture des OGM, ces problématiques constituent des enjeux planétaires pour la vie quotidienne des générations futures.

Face à ces défis d’aujourd’hui pour demain, les legs, donations et assurances-vie apportent le soutien nécessaire à notre mission, en nous permettant d’agir à moyen et long terme. Ils apportent à vos enfants et petits-enfants l’espoir d’une vie saine sur une planète préservée.

Pour garder son indépendance financière totale et sa liberté de parole et d’action, Greenpeace refuse tous les fonds des gouvernements et des entreprises.

L’association GREENPEACE FRANCE a la capacité de recevoir des legs, assurances- vie et donations, dans leur totalité (exonération de droits de mutation à titre gratuit), par l’intermédiaire de son FONDS DE DOTATION créé le 29 août 2009.

Pour en savoir plus : Florence Teissier Chargée des legs Greenpeace France Tél. : 01.80.96.97.05 florence.teissier@greenpeace.org 13, rue d’Enghien 75010 Paris www.greenpeace.fr (rubrique “Agir avec nous”)

Édito

Le Journal du Village des Notaires

P a r F l o re n c e Te i s s i e r

est publié par Legiteam 17 rue de Seine 92100 Boulogne RCS B 403 601 750

Directeur de la publication Pierre Markhoff Mail : legiteam@free.fr

Abonnements legiteam@free.fr Tél : 01 70 71 53 80

Imprimeur

Riccobono Z.A. Les Ferrieres 83490 Le Muy Tél : 04 94 19 54 51

Publicité

Régie exclusive : Legiteam 17, rue de Seine 92100 Boulogne Tél : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85 Site : www.legiteam.fr Contact : Gisèle Andrieux Mail : gisele.andrieux@wanadoo.fr Tracy Thirez Sophie Soulard Mail : communication@legiteam.fr N° ISSN 2103-9534

Ont aussi participé à ce numéro Anaïs Garençon Tanguy Joyet

Diffusion

5.000 exemplaires

Chers lecteurs, En cette année 2011, le gouvernement s’empare de la question de la dépendance et a mis en place depuis février des groupes de travail réunissant des experts et des partenaires pour créer un système de prise en charge fiable et pérenne.

L’objectif premier du gouvernement est de régler la question de la prise en charge financière de la dépendance avant la fin de l’année.

Vieillissement de la population, développement de la maladie d’Alzheimer... chaque année, le nombre des personnes vulnérables augmente. La France compte aujourd’hui plus de 1,3 million de personnes âgées de plus de 85 ans.

Roselyne Bachelot, Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, s’est rendue au Salon des Séniors qui a accueilli à Paris Porte de Versailles plus de 30 000 personnes du 24 au 26 mars dernier.

Elle a alors rappelé les enjeux de la réforme, lesquels sont, outre la prise en charge financière, la prévention de la perte d’autonomie, l’accompagnement des personnes dépendantes et des familles, la mise en place de structures de prise en charge ou encore l’aménagement des zones rurales.

En 2007, le législateur s’était déjà préoccupé de la question de la dépendance avec la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui modifie notamment l’article 492 régissant la tutelle.

Son but était de ne confier à la Justice la protection d’une personne vulnérable qu’en dernier recours. Toute personne s’interrogeant sur la façon de protéger un proche affaibli par l’âge, touché par la maladie, atteint d’un handicap ou blessé suite à un accident de la vie, doit d’abord envisager les autres solutions de protection.

Innovation de cette loi, le mandat de protection future permet d’anticiper sa protection ou celle de son enfant handicapé par exemple, en choisissant la personne qui sera chargée de gérer ses affaires le jour où l’on ne pourra plus le faire soi-même.

Les personnes désignées comme mandataire spécial, curateur ou tuteur peuvent être soit un membre de la famille (en priorité) soit un professionnel (salarié d’une association tutélaire, employé d’établissement de soin ou d’hébergement ou gérant privé indépendant).

Le mandat peut aussi être combiné avec les directives anticipées qui expriment la volonté de la personne sur les soins de fin de vie.

Le mandat de protection future a pris effet le 1er janvier 2009. Pour la mise en place d’un tel mandat, un acte authentique notarié est essentiel pour assurer sa traçabilité, sa conservation et pour lui assurer une efficacité juridique incontestable. Dans le cas de la protection d’un enfant handicapé la forme notariée est obligatoire.

Il est possible d’établir un mandat de protection future sous seing privé mais le mandat de protection future notarié présente un avantage supplémentaire : il permet au mandataire d’effectuer, outre les actes de gestion courante, les actes de disposition à titre onéreux (ventes, échange, ...).

Votre notaire pourra vous conseiller sur l’opportunité ou non de recourir à un mandat de protection future, à un mandat posthume, à nommer dans votre testament un exécuteur testamentaire, à réaliser des libéralités adaptées, ou éventuellement, à faire renoncer certains de vos héritiers à l’action en réduction. Ainsi il vous guidera dans la recherche d’une solution familiale équilibrée et juridiquement fiable.

Bonne lecture !

Management d'une étude notariale

4

CONSENTIR UNE DONATION A UNE ASSOCIATION, UNE FONDATION, OU UN FONDS DE DOTATION L’acte de donation est obligatoirement un acte notarié (en vertu de l’article 931 du Code Civil). La donation assure alors tout de suite des ressources importantes à l’association ou à la fondation choisie, ce qui lui permettra de financer ses actions prioritaires.

Qu’appelle-t-on « donation » ?

La donation consiste pour une personne (appelée « donateur ») à transférer, de son vivant (contrairement au « legs » qui prend effet au décès) et de façon irrévocable, les droits ou la propriété d’un bien à une autre personne (appelée « donataire »).

L

orsqu’une personne souhaite transmettre un bien d’une grande valeur (tel qu’un appartement) ou une importante

somme d’argent de son vivant, elle peut parfaitement consentir une donation à certaines associations, fondations ou fonds de dotation.

Journal des notaires_Mise en page 1 29/03/11 12:15 Page1

Autrement dit, la donation est un acte par lequel le donateur transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient au donataire qui l’accepte.

Institut Paoli-Calmettes,

L’établissement de référence en Cancérologie en Provence-Alpes-Côte d’Azur En France, les cancers représentent la première cause de mortalité chez les hommes et la deuxième chez les femmes.

Situé à Marseille pour la région Provence-Alpes Côte d’Azur, l’Institut Paoli-Calmettes assure une mission de service public pour la prévention, le dépistage, le diagnostic, les soins, la recherche et la formation autour du cancer. Etablissement de santé privé d’intérêt collectif, il est l’un des rares centres à être certifié pour la troisième fois par la Haute Autorité de Santé (HAS) sans recommandation ni réserve pour 4 ans.

Institut Paoli-Calmettes - Directeur : Professeur Patrice Viens Contact dons et legs : François Féraud, Attaché de direction - Tél. : 04 91 22 37 11 / 37 00 - Courriel : feraudf@marseille.fnclcc.fr 232, Bd Sainte Marguerite B.P. 156 - 13273 Marseille Cedex 9 - Tél. : 04 91 22 33 33 - Fax : 04 91 22 34 44 - www.institutpaolicalmettes.fr

03/11

L’Institut est habilité à recevoir des dons et legs, en exonération des droits de succession (article L6162-1 à 11 du Code de la Santé publique).

5

Que peut-on donner à l’association ou à la fondation aux termes d’un acte de donation ?

La donation permet de transmettre dès aujourd’hui une somme d’argent, un bien meuble (meubles anciens, bijoux, antiquités, œuvres d’art, valeurs mobilières, ou tout autre objet de valeur) ou immeuble (appartement, maison, parcelle de terre etc.).

Il existe 6 types de donation : 1 - La donation en toute propriété C’est la donation pure et simple. Elle porte sur la pleine propriété d’un bien, elle est irrévocable, et elle est, à peine de nullité, constatée par acte notarié.

2 - La donation d’un bien loué ou occupé 3 - La donation en indivision ou multipropriété : il s’agit de donner la part d’un bien que le donateur possède en indivision ou en multipropriété.

4 - La donation en nue- propriété ou « avec réserve d’usufruit » Elle ne porte que sur la nuepropriété. Le donateur se réserve la jouissance et continue ainsi de percevoir les fruits et revenus du bien donné (loyers, intérêts…) jusqu’à son décès.

5 - La donation temporaire d’usufruit La nue-propriété du bien est conservée par le donateur et les fruits et revenus en provenant sont perçus par l’organisme bénéficiaire.

Elle permet notamment de réaliser une économie d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune.

Pour cela, 5 conditions essentielles doivent être réunies : • la donation doit être constatée par acte notarié, • elle doit être faite au profit d’organismes d’intérêt général habilités à recevoir des donations,

Management d'une étude notariale

• sa durée doit être au moins égale à 3 ans, • les actifs donnés doivent contribuer à la réalisation de l’objet de l’organisme bénéficiaire (revenus de valeurs mobilières, revenus locatifs…)

• et enfin, les droits de l’usufruitier doivent être préservés (l’administration des biens est entièrement exercée par le bénéficiaire de la donation).

6 - La donation dite de l’article 788-III du Code Général des Impôts ou « donation sur succession » Elle permet à un héritier ou un légataire de bénéficier d’une réduction des droits de succession à concurrence de la valeur du ou des biens donnés à une fondation ou une association.

La donation doit être constatée dans les six mois du décès par la délivrance d’un reçu fiscal spécial qui doit être déposé avec la déclaration de succession.

Stand n° 84

Management d'une étude notariale

6

N’hésitez pas à demander conseil à votre notaire pour de plus amples informations sur celles-ci.

Toutes les associations et fondations peuvent-elles recevoir des donations ?

Non. La donation ne peut bénéficier qu’à certaines associations et fondations habilitées à recevoir des legs, lesquelles sont répertoriées dans plusieurs guides en possession de votre Notaire et sur le site internet www. dons-legs.com (l’habilitation si elle existe, est indiquée sur la fiche de l’association ou de la fondation).

Elle peut également bénéficier aux associations ayant créé un fonds de dotation.

Quels sont les effets de la donation ?

Contrairement au testament, la donation prend effet du vivant du donateur. Elle entraîne le transfert immédiat de la somme ou du bien donné. Ainsi, elle permet d’aider l’association tout de suite.

Stand n° 73

Mais attention il s’agit d’un acte irréversible. Une fois l’acte de donation signé, le donateur ne peut pas revenir sur sa décision. La donation ne doit pas excéder la quotité disponible, en présence d’héritiers réservataires (que sont notamment les enfants, petits enfants et le conjoint). Par exemple, le donateur qui a 2 enfants ne pourra donner au maximum qu’un tiers de son patrimoine à une association.

Quelle est l’imposition engendrée par la donation ?

Les associations ou fondations reconnues d’utilité publique et les fonds de dotation ne paient aucun droit à l’Etat à cette occasion. La donation faite se verra exemptée de droits de mutation à titre gratuit et vous bénéficierez par ailleurs, en contrepartie, d’une déduction fiscale.

Que deviennent les biens donnés ?

Dans la plupart des cas les biens donnés seront vendus par l’organisme donataire pour en percevoir le prix.

La vente se fait toujours aux meilleures conditions possibles. L’association ou la fondation fait généralement appel à un commissaire-priseur qui vendra les biens aux enchères publiques. Les fonds qu’elle aura obtenus lors de la vente aux enchères serviront à financer ses actions prioritaires.

Qui peut m’aider pour réaliser mon projet de donation ?

Les associations et fondations habilitées disposent généralement d’un service dédié (« legs et donations ») pour définir avec le donateur et son notaire les modalités de son projet. La donation étant un acte important, elle se fait devant votre notaire, en présence d’un représentant de l’organisme bénéficiaire qui se déplace toujours pour rencontrer le donateur à cette occasion. Renseignez-vous auprès de l’association ou de la fondation de votre choix ainsi qu’auprès de votre notaire, lequel connait parfaitement l’actualité des dispositions juridiques et fiscales en matière de donation.

FT

Retrouvez-nous au congrès des Notaires

60 ans d’actions pour la protection et la survie des enfants.

Stand n° 11

Reconnue d’utilité publique.

Exonérée de droit de succession et de mutation.

5 missions : soigner, protéger, nourrir, éduquer et donner l’accès à l’eau potable.

82 comités départementaux, 6200 bénévoles en France.

150 bureaux de terrain à travers le monde. ons ficacité, nous particip ef tre vo et e is rt pe de.

Grâce à votre ex ur les enfants du mon po ir en av un d’ n io à la construct celles ntés de vos clients et lo vo s le , rs ou nc co Avec votre sourire pourrons redonner le us no s, ur te na do s de no démunis. aux enfants les plus

f.

ir l’action de l’Unice

souten Merci de continuer à

osition pour sions est à votre disp es cc su s de e ic ents rv se Le ou autres renseignem ts en m cu do de de t de toute deman x donations au profi au et s on si es cc su x relatifs au l’Unicef France. ez ts sur l’Unicef, orient en em gn ei ns re es pl Pour de plus am ment. mité de votre départe vos clients vers le co

Service des successions 3 rue Duguay-Trouin 75006 Paris Tél. 01 44 39 77 77 Fax 01 44 39 77 85 www.unicef.fr

Management d'une étude notariale

8

Les outils électroniques au service de l’immobilier notarial giciels de négociation performants. Ce volet immobilier vient aisément se joindre au logiciel de gestion générale de l’office. La migration du dossier de négociation vers le site internet est alors très facile. Les annonces mises en ligne sont issues de dossiers intégrés dans le logiciel de négociation utilisé par les collaborateurs spécialisés de l’office.

D

ans leur démarche immobilière, les notaires ont à leur disposition toute la palette des outils destinés à étendre la publicité des mises en vente ou en location. Journaux, sites Internet spécialisés judicieusement sélectionnés pour leur sérieux et, bien sûr, partie immobilière du site particulier, s’il existe, de l’office concerné. Plus la publicité est large et plus la performance du notaire face au vendeur ou au loueur sera réelle et appréciée. Le notaire a tout intérêt à développer une stratégie résolument offensive. Si les supports « papier » conservent leur intérêt, il n’est plus possible au-

jourd’hui de faire l’impasse sur les sites d’annonces immobilières qui sont, souvent, la déclinaison électronique de publications « papier », les offres sont souvent couplées, papier et électronique.

Les notaires ont d’ailleurs crée eux mêmes plusieurs sites spécialisés et des revues d’annonces distribuées gracieusement et massivement, de la même façon que les journaux gratuits. Le notaire peut aussi et, pourrait-on dire aujourd’hui, doit avoir son propre site internet immobilier dédié aux offres de son office. C’est là, souvent, une extension offerte par les sociétés de services informatiques qui ont élaboré des lo-

Le logiciel de négociation immobilière que peut utiliser votre notaire a un autre but que la publicité elle-même.

C’est un instrument qui lui permet de gérer son portefeuille de biens mis à la vente ou à la location. Un bon logiciel de négociation permet de présenter le bien dans tous ses détails, d’organiser l’agenda de visites, d’intégrer les photos éventuelles, de tenir à jour la liste de tous les diagnostics obligatoires, d’imprimer des affichettes etc. Ces logiciels ont aussi une grande utilité pour l’estimation objective de la valeur d’un bien, que ce soit à la vente ou à la location.

Des critères précis sont pris en compte par ces logiciels : situation du bien et environnement, valeur moyenne du quartier, facilités d’accès par les transports en commun, proximité des commerces et des établissements scolaires etc. Le développement de l’informatique nomade offre de plus en plus de matériels pratiques pour les vendeurs.

L’invasion des tablettes per-

9

met au négociateur d’avoir en permanence avec lui la totalité des annonces de l’office mises à jour en temps réel. Matériels et logiciels forment ainsi une chaîne complète et performante au service d’une information pertinente de l’acheteur potentiel ce qui est un élément parfois décisif dans la rapidité de la prise de décision de celui-ci. Subséquemment, il ne faut pas négliger le problème du référencement sur les moteurs de recherche les plus utilisés. La croissance du nombre de sites dédiés à l’immobilier implique que le référencement soit satisfaisant. Apparaître en bonne place à l’écran se gère. Cela a un coût et justifie de confier cet aspect de la visibilité en ligne à un spécialiste qui, souvent, est le même que celui auquel on confie la création et la construction du site de l’office.

Tous ces outils, dont certains très techniques, conservent dans la perspective de la préparation de la VNI (Vente Notariale Interactive) toute leur utilité. La VNI est un processus nouveau de conduite d’une vente. Les notaires vivent avec leur siècle et se sont investis résolument dans la maitrise de l’outil Internet. La totalité de la procédure de VNI se déroule sous le contrôle du notaire. L’objectif est de réaliser un bien immobilier en 45 jours, à un prix juste et satisfaisant pour le vendeur et pour l’acheteur.

La VNI se déploie en cinq étapes parfaitement sécurisées. D’abord, expertise du bien mis à la vente puis, dûment mandaté, le notaire passe à la deuxième étape et se charge de la mise en ligne

du bien et de la publicité avec photos, descriptif, dates et horaires de visite, date et horaire de la vente sur le site dédié (www.immobilier.notaires.fr).

Tous les documents obligatoires ou simplement utiles sont également mis en ligne pour une information complète des acheteurs potentiels. La troisième étape est celle des visites qui se déroulent sur une période de trois à quatre semaines en général. A l’issu de chaque visite, le notaire fait signer à chaque acquéreur potentiel un document qui contient une demande d’agrément par laquelle le signataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de la vente selon la procédure VNI. La quatrième phase est celle de la vente en ligne qui débute à la date et à l’heure convenues entre le vendeur et le notaire. Elle dure quarante huit heures. Seules sont autorisée à participer les personnes ayant reçu l’agrément électronique du notaire. Les offres apparaissent en temps réel sur la salle des ventes en ligne sur le site. Lorsque la vente est close, le vendeur est en possession de toutes les offres. Il peut alors choisir celle qui lui convient et ce n’est pas obligatoirement la plus chère car la VNI n’est pas une vente aux enchères..

C’est ainsi que les notaires ont à leur disposition, année après année, une panoplie d’instruments en réseau de plus en plus performants.

L’objectif ultime, dans la perspective essentielle de l’intérêt du client, est d’atteindre l’optimisation du délai de réalisation, de l’estimation fiable de la valeur

du bien, de l’information la meilleure et la plus complète des parties. Pour cela, il est une règle à laquelle personne n’échappe : le traitement électronique de l’immobilier notarial repose sur une chaîne reliant des éléments divers. La solidité, donc la performance de cette chaîne, est égale à celle de l’élément le plus faible ; C’est la raison pour laquelle chacun de ces éléments doit faire l’objet de la plus grande attention.

Cela justifie l’appel systématique aux professionnels les plus reconnus, ceux qui allient compétence technique et expérience de l’ingénierie informatique notariale. alp

Management d'une étude notariale

Management d'une étude notariale

10

L’utilité des logiciels de tutelle dans la gestion d’un régime d’incapacité actes passés pendant cette période sont susceptibles d'êtres contestés plus facilement en justice.

- La curatelle est une mesure d'assistance et de conseil. Elle concerne les cas où le majeur n’est pas hors d’état d’agir lui-même mais a besoin d’être conseillé ou contrôlé.

I

l existe plusieurs régimes d’incapacité en fonction du degré d’altération des facultés mentales ou physiques des majeurs. Ils visent à prévoir les modalités de protection de la personne incapable, ce qui passe principalement par la désignation d’un tuteur ou d’un curateur. Ce dernier se voit alors confier de multiples responsabilités et obligations, définies dans le cadre d’un régime très strict, afin de protéger au mieux la personne vulnérable.

Le notaire, dans son rôle de tuteur ou de conseil privilégié de la famille au sens large, est amené à intervenir lors d’un régime d’incapacité.

C’est parce qu’il n’est pas toujours facile pour le représentant de respecter les lourdes formalités qui lui incombent, que les logiciels de

tutelle sont un outil indispensable pour une bonne gestion du régime d’incapacité.

I. L’impératif de protection de la personne vulnérable dans les régimes d’incapacité Les régimes d’incapacité des majeurs incapables La loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d'incapacité du majeur, qui va respectivement du régime de la sauvegarde de justice au régime de la tutelle en passant par celui de la curatelle.

- La sauvegarde de justice est une mesure provisoire, souvent mise en place dans l'attente d'un jugement instaurant une tutelle ou une curatelle. Ce régime permet au majeur de conserver l'exercice de ses droits. Cependant, les

- La tutelle est le régime le plus strict de protection des majeures incapables. La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a limité le prononcé de ce régime aux seules personnes atteintes d’une altération de leurs facultés mentales et/ou physiques.

Ainsi, la tutelle s’applique quand un majeur a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile, du fait d’une altération de ses facultés mentales par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge ou d’une altération de ses facultés physiques empêchant l’expression de sa volonté.

La désignation de la personne chargée des mesures de protection Le majeur placé sous le régime de la tutelle s’efface devant son représentant, à la différence d’ailleurs de la curatelle où le curateur ne fait qu‘assister la personne incapable. Ainsi, tuteur ou curateur, leur rôle est fondamental à l’égard du majeur et de ses droits. Ceci est d’autant plus

11 Management d'une étude notariale

justifié dans le cadre de la tutelle où la représentation est le point clef de ce régime.

personne protégée, qui exerceront les mesures judiciaires de protection ».

rable et a voulu retirer toute possibilité d’abus de la part du tuteur ou du curateur.

Les organes de la tutelle sont multiples et peuvent être de nature tant familiale qu’administrative. Le magistrat, lors de la mise sous un régime de protection, peut choisir un membre de la famille ou un proche pour assurer la tutelle.

C’est d’ailleurs la mesure privilégiée par le juge en vertu du principe de solidarité familiale qui s’est trouvé renforcé par la loi du 5 mars 2007.

Comme l’indique Agnès Francis, « les mandataires judiciaires sont inscrits sur une liste unique, dressée et tenue à jour par le préfet du département, après avis conforme du procureur de la République.

Au préalable, ces mandataires doivent satisfaire à des conditions de moralité, d’âge et de formation. Ils doivent avoir suivi avec succès une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataires judiciaires. Les conditions d’accès à la formation sont précisées par le décret n°2008-1958 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales ».

Même si cet esprit de transparence se justifie, il provoque l’instauration d’un régime riche en obligations à la charge du curateur et du tuteur.

Agnès Francis, responsable des formations liées à la protection juridique des personnes au sein de l’Institut National de Formation et d’Application (INFA) nous explique que « la loi du 5 mars 2007 fait de la protection des majeurs un devoir des familles et des collectivités publiques ».

Elle ajoute que « pour autant lorsque le Juge des Tutelles ne peut désigner une personne figurant parmi les membres de la famille ou les proches de la personne à protéger ou protégée, il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Cette dénomination regroupe désormais l’ensemble des professionnels qui exercent, « à titre habituel », les mesures de protection qui leur sont confiées par le Juge des Tutelles dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou de la curatelle, ou de la tutelle, ou de la mesure d’accompagnement judiciaire. Il s’agit des gérants de tutelle bénévoles, des gérants de tutelle hospitaliers, des gérants de tutelle privés, des associations tutélaires. Cette appellation exclut l’ensemble de la famille, les proches de la

De plus, il faut noter que le notaire peut lui aussi être tuteur. En effet, quand une tutelle n’est pas pourvue, le juge des tutelles la transfère à l’Etat. Ainsi, le préfet, représentant de l’Etat, peut déléguer les pouvoirs au notaire.

Le curateur est nommé selon les mêmes modalités. Il peut être un membre de la famille du majeur ou, à défaut, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les personnes chargées de la protection des majeurs supportent de nombreuses obligations et responsabilités.

En effet, le législateur a fait prévaloir l’impératif de protection de la personne vulné-

II. Les logiciels de tutelle, un outil indispensable pour une bonne gestion.

Le tuteur et le curateur, en matière de curatelle renforcée, doivent établir un inventaire, dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la mesure. Ce dernier devra être transmis au juge et contenir une description des meubles meublants, une estimation des biens ainsi qu’un état des comptes bancaires. Afin de n’oublier au-

Management d'une étude notariale

12

cun élément nécessaire à la régularité de l’inventaire, les logiciels de tutelles apportent une liste pré-rédigée au sein de laquelle aucune omission n’est possible.

Le tuteur ou le curateur doit aussi penser à informer la banque et les autres organismes concernés de la mise sous un régime de protection du majeur. Des modèles de lettres sont proposés par les éditeurs de logiciels afin de réduire au maximum le temps à y consacrer et ainsi faciliter l’opération.

De plus, la personne chargée d‘une mesure de protection doit établir chaque année un compte de gestion avec pièces justificatives à remettre au greffier en chef du tribunal d’instance. Il comprend les sommes perçues et dépensées, et également le récapitulatif des opérations faites sur tous les comptes.

Ce document permet d’établir si les intérêts du majeur bénéficiant du régime de protection sont correctement administrés et défendus. Les logiciels automatisent cette opération et un calendrier

prévisionnel avec alertes permettra d’établir ce document toujours dans les temps.

Lors de la cessation d’activité, un inventaire détaillé, similaire à l’inventaire d’ouverture de la mesure de protection, devra aussi être effectué.

Le tuteur ou le curateur devra administrer rigoureusement les biens du majeur. Dès lors qu’il ne respecte pas une des procédures prévues par la loi ou qu'il commet une erreur d'appréciation dans la réalisation de certains actes, sa responsabilité peut être engagée pour toutes les fautes qu’il commet. Il pourra ainsi être condamné au versement de dommages et intérêts résultant de la mauvaise gestion. En effet, comme nous le précise Agnès Francis, « les mandataires sont susceptibles d’engager leur responsabilité pénale et civile en cas de défaillance et de fautes commises dans l’exercice de leur fonction. » Les logiciels de gestion de tutelle sont donc la solution idéale pour mettre en place une bonne gestion du majeur et éviter les situations dans

lesquelles la personne en charge du régime de protection pourrait voir sa responsabilité engagée. Cette dernière peut désormais gérer aisément plusieurs majeurs incapables par l’intermédiaire d’interfaces bien distinctes sans omettre d’effectuer aucune opération.

De plus, les mises à jour régulièrement disponibles permettent au tuteur ou au curateur d’être toujours en conformité avec la loi malgré les fluctuations législatives et les statistiques établies par le logiciel contribuent à lui donner une vision globale de la situation comptable prévisionnelle.

Cet outil permet donc à la personne chargée du régime de protection d’organiser la gestion administrative et financière du majeur et d’automatiser la réalisation des documents nécessaires au bon déroulement de leur mission.

Johanna Leplanois

17 Management d'une étude notariale

CENTRES DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION EN FRANCE SUR FOND DE CRISE ECONOMIQUE… La crise actuelle sévit encore. Les associations soumises à la loi de 1901, en suivant, manquent cruellement de capitaux.

L’économie mouvante donne tantôt quelques marques d’espoir, mais régulièrement également les signes d’une faiblesse chronique latente au niveau des finances publiques.

Il organise, au moyen de conventions, les coopérations avec les établissements, services ou personnes mentionnées au Code de la Santé Publique ou au Code de l’Action Sociale et des familles que nécessitent la mise en œuvre de sa mission de préparation et d’accompagnement à la réinsertion, et/ou la coordination de la prise en charge et du suivi des patients.

Nos structures sociales et sociétales sont à revoir.

Si le financement de ce genre de centres est « aisément » réalisable du fait de la nature qualitative des projets, il est nécessaire que le tour de table des porteurs de projet soit « pur » : honnêteté et probité sont impératifs à réunir sans qu’aucune défaillance ne puisse être envisagée.

Cette donnée mettra fin à des privilèges incohérents.

D’un côté de la chaine, des chefs d’entreprise sont dotés de parachutes en or, les banques ou financiers gagnent leur argent au détriment des petits porteurs, de leurs clients ou des économies libérales, et à l’autre extrémité, quelques fonctionnaires ou professions nanties profitent des systèmes sociaux ou de retraite (absentéisme effréné, maladies fictives, etc….).

Les Hôpitaux de jour coûtent chers à l’état.

Les centres de soin publics également coûtent cher. Selon certains prix de nuitée recensés notamment dans des centres suivant l’obésité (souci croissant en France), ces centres coûteraient à l’état (donc aux contribuables) jusqu’à 3 ou 4 fois plus chers que les centres de soins privés… encore un comble de nos systèmes.

Plusieurs paramètres se conjuguent entre eux pour déterminer les besoins en France du suivi des différentes pathologies (cardiaques, pulmonaires, post-accidents, obésité, psychiatrie….).

Le S.R.O.S (Schéma Régional d’Organisation Sanitaire) détermine ces besoins et les A.R.S (Agences Régionales de Santé) analysent, par région, l’opportunité des créations proposées.

Les A.R.S dépendent du Ministère de la Santé.

Vu les deux décrets 2008-376 et 2008-377 du 17 Avril 2008 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité de soins de suite et de réadaptation, à l’heure actuelle trois cas se conjuguent entre eux : - Certains établissements peuvent se reconditionner en Centre de soin de suite et de réadaptation, ceci nécessitant de lourds travaux mais permettant de réhabiliter utilement certains sites immobiliers.

En parallèle, des centres déjà existants dans l’ancien peuvent ou doivent être remis à jour.

- Des extensions peuvent se faire sur des structures hospitalières existantes. Ceci étant, cette disposition pose le souci de l’auto prescription : être juge et partie n’est pas favorable aux finances de l’état.

- Des créations sont à concevoir, ce sachant que leur efficacité implique un réseau établi auprès des professionnels de la santé de la région concernée.

Le « tour de table » de ces centres exige alors bien entendu que soient présents des professionnels expérimentés du monde de la médecine (cardiologues, pneumologues, kinésithérapeutes, diététiciens, sophrologues, etc….).

L’établissement de santé doit ou devrait participer au réseau de prise en charge des urgences prévu par les articles R.6123-26 à R.6123-32 dans les conditions que déterminent la convention constitutive du réseau et organiser, par convention avec d’autres établissements de santé, pour les cas ou l’état des patients le nécessiterait : 1) Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée mentionnés à l’article L.6111-2 ; 2) Leur prise en charge dans les structures de soins de suite et de réadaptation accueillant la catégorie de patients ou affections mentionnées à l’article R.6123120, dont il ne dispose pas lui-même.

Enfin, l’état semble actuellement privilégier une polyvalence dans les soins proposés.

A titre d’exemple deux pathologies sont proches : celle touchant aux soucis cardiaques et celle liée aux problèmes pulmonaires, de sorte que l’agrément demandé à une ARS se doit de proposer, selon toute logique, un suivi cardio-pulmonaire.

A ceci s’ajoute l’utilité d’un soin supplémentaire susceptible d’augmenter non seulement une meilleure capacité médicale mais également de réduire le coût des structures SSR. Bien entendu, dans ce monde médical fort complexe vient se greffer une analyse constante des besoins structurels et quantitatifs devant être revus régulièrement avec précision.

Madame Anh Dao TRAXEL, marraine de réseaux de médecins spécialisés œuvrant dans de nombreuses actions caritatives internationales, ainsi que de la fédération nationale des insuffisants respiratoires de France (FFAAIR), puis de nombreux hôpitaux ou services spécialisés dans les systèmes médicaux et soins de haute recherche, ce tant en France qu’à l’étranger, est également la marraine de la coordination médicale d’un centre de tourisme dans la région de Toulouse/ ALBI (commune de RIVIERES).

Sensible aux problèmes des insuffisants et des dépendants, elle projette sous peu de déposer un projet de loi visant à « doper » financièrement la création de nombreux centres SSR. Il y a fort à dire que l’objet réellement social de ce projet aura alors un intérêt financier probant au profit des petits contribuables, ce peut être avec l’argent des plus gros fiscalisés.

Il s’agirait alors enfin d’une forme de « niche fiscale » qui pourrait être positivement abordée, puisque notablement sociale.

Après une forme de « taxe TOBIN » sur les sociétés via ses actions sur le terrain et les dons qu’elle peut percevoir des personnes morales (cf. N° 11 de la Revue des Notaires de novembre 2010 et N° X de la revue PRESTIGE de Mars 2011), Madame TRAXEL reste ainsi active autant intellectuellement que physiquement au profit des plus faibles et des plus démunis.

Le site www.eedcm.com rend compte des démarches de Madame Anh Dao TRAXEL en la matière : Faculté de Médecine de Montpellier, oncologie pédiatrique à Bruxelles, Institut St Pierre de Montpellier, Hôpital Robert DEBRE de PARIS, soirée cardiologues et pneumologues du 18 Novembre 2010 au PALADIA à TOULOUSE, congrès international en Grèce en 2010 et cette année au LIBAN fin mai 2011.

Gageons qu’elle réussisse ce à quoi elle s’attache dans les milieux sociaux et médicaux.

Marc LE NEZET, Président du Groupe M.L.N

Gestion des Risques JuRidiques dans les entRepRises ? 270 directions juridiques répondent Face à la Judiciarisation de la société, aux contraintes réglementaires, aux changements de normes, signe distinctif et le Village de la Justice ont souhaité savoir comment les entreprises appréhendent et gèrent les risques juridiques.

Comment s’organise la gestion des risques dans les entreprises ? existe-t-il une démarche spécifique pour les risques juridiques ? quels sont les outils, les freins et les facteurs clefs de succès de la gestion des risques juridiques ? autant de questions auxquelles ont répondu 270 directions Juridiques et Risques, représentant une grande diversité d’entreprises aussi bien en termes de taille que de secteur d’activité.

○○ Les principaux enseignements de l’étude Une démarche primordiale mais difficile à mettre en œuvre : Pour 87% des Directions juridiques interrogées, mettre en place une politique de gestion des risques juridiques spécifique est primordial ou très important. Les Directions juridiques souhaitent ainsi réduire le nombre de contentieux dans 86% des cas, développer la culture juridique dans l’entreprise (43%), et pour 19% des répondants la démarche leur permet de définir des indicateurs de performance. Toutefois, elles considèrent que la démarche se heurte encore à de nombreux écueils, avec en premier la difficulté d’impliquer la Direction Générale. Ainsi, 55.6% des Directions juridiques interrogées considèrent que la gestion des risques juridiques n’est pas suffisamment prise en compte au sein de leur entreprise.

D’importantes différences sectorielles : Les résultats de l’étude doivent être modulés par une analyse sectorielle plus fine. En effet, si les enseignements de l’étude montrent que certaines TPE peuvent avoir un degré de maturité similaire à des entreprises de taille bien plus importante, les différences sectorielles sont en revanche beaucoup plus tranchées.

L’étude comprend ainsi :  100 pages d’analyse complète des réponses des 270 répondants, appuyées par les citations extraites des entretiens individuels.  Les spécificités marquantes en fonction des secteurs d’activité et de la taille des entreprises  Les interviews de Directions juridiques, chercheurs, avocats et professionnels de la gestion des risques juridiques  Une annexe avec les chiffres clefs

L’étude de 100 pages est actueLLement au tarif exceptionneL de 350 euros Ht. Vous pouvez commander dès à présent un ou plusieurs exemplaires de l’étude en remplissant le bon de commande ci-joint et en le renvoyant avec votre règlement à Legiteam 17 rue de Seine 92100 Boulogne.

BON DE COMMANDE

la gestion des risques juridiques dans les entreprises Société :............................................................................................................ Fonction :.............................................................................................................. ....

Nom et Prénom :..............................................................................................................................................................................................................................................

Adresse : .........................................................................................................................................................................................................................................................

Code postal : .......................................Ville : .............................................. Téléphone : ...............................................Email .....................................................................

Je souhaite commander un exemplaire de l’étude « La gestion des risques juridiques dans les entreprises » à 350 Euros HT soumis à TVA de 19,6% soit 418.6 Euros TTC frais de port en recommandé offerts. Et je joins au bon de commande le règlement de 418,6 Euros par chèque à l’ordre de Legiteam.

Date et Signature : Le bon de commande est à adresser signé à Legiteam « Etude Gestion des Risques » 17 rue de Seine - 92100 Boulogne Une facture acquittée vous sera adressée avec l’envoi de votre étude dès réception du règlement et du bon de commande signé.

19

Actualités des partenaires

 Interview de l’Association Aide et Action • Quel est l'historique de l'association Aide et Action, comment est-elle née et dans quelles circonstances et avec quels objectifs ?

Pierre-Bernard Le Bas crée Aide et Action en 1981 et lance en France le parrainage individuel d’enfants pour développer l’éducation. Les premiers programmes s’ouvrent au Kenya et en Inde. Au cours des années 90, l’association se développe et lance le parrainage de classes puis de projets. Avec le temps, la croissance des activités, la montée en puissance de ressources humaines locales dans ses équipes, un certain nombre de questions stratégiques se posent sur son mode d’intervention. « La vocation de l’association est de faire progresser la cause de l’éducation pour tous, prioritairement l’éducation de base, pour toutes les populations, partout ou elle l’estime nécessaire et réalisable, y compris les populations migrantes ou en situation de crise, d’urgence, dont le droit à l’éducation de qualité est bafoué ou mis en péril, afin de leur permettre plus tard de choisir leur avenir librement » - (Article 2 des statuts d’Aide et Action) • Quel est son mode de fonctionnement ?

Une gestion rigoureuse des projets, sous le contrôle d’un comité d’audit interne, permet d’at-

lien de solidarité, de partenariat ainsi que de discours et de plaidoyer. Cette même année, va voir se concrétiser les décisions des 2ème ETG. Le 1er Congrès international va réunir les délégués des associations locales des cinq régions de l’association, Amérique latine –Caraïbes, Asie du Sud, Asie du Sud-est, Afrique et Europe.

Ensemble, ils éliront le conseil d’administration de l’organisation internationale.

• Un point sur lequel vous souhaitez insister ?

teindre les objectifs et de respecter les engagements pris vis-à-vis de nos différents partenaires : communautés, associations locales, autorités locales et gouvernementales, entreprises et fondations.

Une évaluation régulière permet d’assurer la pertinence et le suivi des actions pour chaque projet.

Un rapport d’activité annuel est édité et mis en ligne sur notre site www.aide-et-action.org. De plus, il peut être envoyé à tous ceux qui en font la demande.

La transparence est une valeur centrale pour tous les acteurs d’Aide et Action. Une information détaillée de l’utilisation des fonds est mise à la disposition de ceux qui le désirent, parrains et donateurs. Aide et Action est membre agréé par le Comité de la Charte et garantit à tous

ses donateurs une transparence financière totale.

• Comment aider l’association ?

Les possibilités sont nombreuses et variées. On peut devenir bénévole dans sa région, mobiliser dans son école ou dans son entreprise, parrainer l’éducation d’un enfant, un projet, une classe, faire des dons réguliers ou ponctuels, faire une donation, d’usufruit ou en nue-propriété, léguer tout ou partie de son patrimoine ou encore transmettre le bénéfice d’une assurance-vie • Vos projets pour l'avenir proche ?

En 2011, Aide et Action démarre ses 3ème Etats Généraux (ETG) afin de préciser ses positions en matière de

L’éducation pour tous est un défi à relever : - 72 millions d’enfants en âge d’aller à l’école primaire n’y ont pas accès - 218 millions d’enfants âgés de 5 à 15 ans exercent un travail dangereux - 759 millions d’adultes sont analphabètes ; 2/3 sont des femmes - Dans les pays en développement, 1 enfant sur 4 ne termine pas le cycle d’études primaires Sources – Unesco, Unicef et BIT (2009/2010) L’éducation, droit humain fondamental, est un véritable levier du développement. Sans éducation, aucun progrès social, sanitaire, économique et politique n’est possible. Donner à chacun l’accès à une éducation de qualité, c’est permettre à chaque individu de devenir acteur de son développement au service de tous.

Association créée en 1981 et reconnue d’utilité publique Propos recueillis auprès de Madame Catherine LERAY Responsable Transmission de Patrimoine catherine.leray@aide-et-action.org Tél : 01 55 25 70 41 - 55, rue de Charonne – 75545 Paris Cedex 11 www.aide-et-action.org

Actualités des partenaires

20

greenpeace

RDV dans notre boutique en ligne sur www.anewwarrior.greenpeace.org

Depuis 40 ans, Greenpeace dénonce les atteintes portées à la planète et promeut des solutions qui contribuent à la protection de l’environnement et à la promotion de la paix.

ONG écologiste internationale, non-violente et indépendante, Greenpeace compte 3 000 000 d’adhérents dans le monde dont 138 000 en France.

Au coeur de nos campagnes et de notre travail de recherche, la flotte de Greenpeace est un moyen indispensable pour dénoncer, témoigner, mobiliser et agir.

Le Rainbow Warrior II a parcouru toutes les mers du globe, de l’Arctique Nord au Cap Horn.

Il a permis l’arrêt des essais nucléaires dans le Pacifique, bloqué des ports de charbon pour protéger le climat, stoppé des opérations de pêches destructrices et intercepté le transport de bois illégal venant d’Amazonie. Mais aujourd’hui, ce combattant a fait son temps et doit tirer sa révérence.

GREENPEACE France 13 rue d’Enghien 75010 PARIS Mél. : contact.fr@greenpeace.org Tél. : 01 80 96 96 96 ou 01 80 96 96 82 www.greenpeace.fr Association l’Ordre de Malte France L’Ordre de Malte France est une organisation caritative alliant programmes dans la durée et missions d’urgence.

Il opère en France et à l’international.

Sa vocation et sa mission sont : l’accueil des personnes en situation de précarité (sans-abri ou en réinsertion) et l’accompagnement des personnes déboutées de leur droit d’asile ou retenues dans des Centres de Rétention Administrative ; le soin des personnes atteintes de handicaps physiques ou mentaux, d’autisme et des personnes âgées dépendantes (dont Alzheimer) ; le secours dans des missions de proximité ou internationales.

Le Rainbow Warrior III, un navire 100 % écologique…

Alliant innovation et haute technologie, notre nouveau navire amiral est le fruit d’une analyse technico-scientifique approfondie pour aboutir à un engin équipé des technologies les plus respectueuses de l’environnement. … au service de nos campagnes.

Nouvel icône d’espoir et de justice, le Rainbow Warrior III présente des avantages décisifs pour relever les défis environnementaux actuels et à venir.

Aujourd’hui, contribuez au financement du Rainbow Warrior III en devenant propriétaire symbolique d’un de ses équipements.

Seul votre soutien, unique et vital, nous permettra d’obtenir de nouvelles victoires sous l’étendard des «Guerriers de l’arc en ciel».

Prolongement naturel de sa vocation, l’Ordre de Malte France développe en France et à l’international, des programmes de formation au secourisme, au métier d’ambulancier et aux métiers de santé. À l’international , l’Ordre de Malte France est présent dans 27 pays (maternités, centres de soins, hôpitaux...) et est partenaire des institutions internationales et des services nationaux de santé publique.

Porté par les valeurs chrétiennes, cultivant une stricte neutralité, l’Ordre de Malte France est engagé au service des plus faibles sans distinction d’origine ou de religion.

L’Ordre de Malte France est une association reconnue d’utilité publique depuis 1928.

Ordre de Malte France 42 rue des Volontaires ­75 015 Paris Tél. : 01 55 74 53 32 www.ordredemaltefrance.org

STAND 62

DU 4 AU 8 JUIN 2011

Retrouvez Le Journal du Village des Notaires au Palais des Festivals de Cannes Nos numéros 20 et 21 seront à votre disposition sur notre stand Depuis plusieurs années le Journal du Village des Notaires est présent au congrès des Notaires, l'année dernière nous étions au Parc des Expositions de Bordeaux.

Contactez Gisèle Andrieux au 01 70 71 53 80 / (89) - 06 09 96 18 67 ou par mail : gisele.andrieux@wanadoo.fr

Actualités des partenaires

22

sidaction

Le Sidaction, un événement médiatique unique en Europe 3 jours de solidarité pour sensibiliser le grand public à la lutte contre le sida et collecter des fonds.

4000 bénévoles mobilisés pour recueillir les promesses de dons faites au 110, collecter des fonds et sensibiliser le public aux risques liés au VIH.

28 plateaux téléphoniques mis à disposition gratuitement pour cen-

traliser les promesses de dons.

300 animations

sportives, culturelles ou de sensibilisation au profit de Sidaction. Une forte mobilisation partout en France, y compris dans les départements français d’Amérique.

De nombreux partenaires privés qui grâce à leur aide réduisent considérablement les frais d’organisation de cet événement. Retrouvez la liste sur le dossier de presse Sidaction 2011, disponible sur notre site www.sidaction.org

Comment faire un don ?

Par téléphone

asthme & allergies

L’Association ASTHME & ALLERGIES, créée en 1981, est une association régie par la loi 1901, soucieuse d’apporter une information sérieuse et validée à un public large : asthmatiques et allergiques, médecins, professionnels de santé. Numéro vert d’appel gratuit ASTHME & ALLERGIES INFOS SERVICE : 0800192021, journal bimestriel Asthme & Allergies Infos, brochures gratuites, site internet : www.asthme-allergies.org ainsi qu’une plate-forme d’échanges http://etats-generaux.asthme-allergies.org/ pour donner la parole aux personnes asthmatiques, allergiques et à leur entourage. Également, des associations loco-régionales déclinaisons de l’association nationales Asthme & Allergies, avec rencontres, réunions, activités diverses pour partager son expérience de la maladie et mieux gérer les problèmes liés à celle-ci, et le réseau national des écoles de l’Asthme, centres d’éducation pour apprendre à mieux contrôler son asthme. Chaque année, l’Association ASTHME & ALLERGIES organise pour la France la JOURNÉE MONDIALE de l’ASTHME (prochaine édition 3 mai 2011) avec de nombreuses actions déclinées en régions.

En appelant le 110 entre le 9 mars et le 11 avril 2011

Par Internet

Sur www.sidaction.org (Paiement sécurisé)

Par SMS

En envoyant « don » au 33 000entre le 11 mars et le 11 avril 2011 (Coût d’un envoi d’un SMS - 1 conversation validée en 2 SMS)

Les chiffres clés de 2009 • Ressources globales 2009 : 19 474 397 euros • Somme affectée directement aux missions sociales : 13 851 820 euros, soit 71 % des fonds collectés en 2009, redistribués dans l’année même, conformément aux recommandations de la Cour des comptes qui préconise une attribution aux missions sociales de 70 % ou plus • Frais de collecte : 4 566 440 euros, soit un ratio de collecte de 23,4 % • Frais de fonctionnement : 1 056 137 euros, soit un ratio de fonctionnement de 5 %.

Contact Association ASTHME & ALLERGIES Marie-Caroline LAFAY - tél : 06 16 56 46 56 - mclafay@wanadoo.fr

Dons et Legs En guidant vos clients vers ce choix, vous

Conseiller, inciter vos clients aux dons et legs au bénéfice direct des patients d’un centre de soins et de recherche innovant en cancérologie comme le CGFL, permet de participer de manière importante et efficace au financement de ces indispensables, mais coûteuses recherches et thérapies.

aidez concrètement la recherche en cancérologie

Votre aide compte... et vous pouvez compter sur nous !

Reconnu d’utilité publique, le CGFL, centre régional de lutte contre le cancer de Bourgogne, est habilité à recevoir les dons et legs ouvrant droit à déduction fiscale selon la législation en vigueur et exonérés de droits de donation ou de succession.

Le Centre de lutte contre le cancer de Bourgogne est un établissement de santé privé d’intérêt collectif, à but non lucratif, qui participe au service public hospitalier.

Prévention et dépistage

Communication CGFL - janvier 2011

Centre Georges-François Leclerc 1 rue Professeur Marion - BP 77980 21079 Dijon cedex - France tél. +33 (0)3 80 73 75 00 - contact@cgfl.fr - www.cgfl.fr

Soins et accompagnement

Enseignement et formation

Recherche et innovation

Actualités des partenaires

24

fondation de la 2éme chance

la course des héros

Toute sortie de crise génère inexorablement une aggravation de l’exposition aux risques sociaux et humains des plus fragiles.

Notre «Fondation de la 2ème Chance» peut en témoigner. Le nombre des sollicitations de porteurs de projets confrontés à une réelle précarité, mais ayant la volonté de rebondir, est en augmentation de 55 %, ce qui justifie notre souci de renforcer à la fois nos ressources humaines -toutes bénévoles- et nos ressources financières -pour l’essentiel privées-. La seule bonne image de la solidarité est celle de la chaîne. De tout coeur, merci de la renforcer de votre maillon.

Fondation de la 2ème Chance 31-32 quai de Dion Bouton - 92811 PUTEAUX CEDEX Tel. (33) 1.46.96.41.28 - Fax (33) 1.46.96.40.84 site Web : www.deuxiemechance.org

Le 26 juin 2011 - L’événement de toutes les causes Le 26 Juin 2011 aura lieu la deuxième édition de la Course des Héros au Parc de Saint Cloud. L’objectif de la Course des Héros est de courir au profit de la cause de son choix et de collecter 1M€.

Plus de 50 associations et ONG y participent, dont la CROIX ROUGE, l’UNICEF, Action Contre la Faim, SOS VILLAGES D’ENFANTS, les BLOUSES ROSES, MEDECINS SANS FRONTIERES, SOL EN SI, CARE, Laurette FUGAIN, la LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER, TERRE DES HOMMES… FAIRE DU SPORT AU PROFIT D’UNE CAUSE La 2e édition de la COURSE DES HEROS, qui se déroulera le 26 juin 2011 au Parc de Saint Cloud (92), est le porte drapeau et le pionnier du mouvement du sport solidaire. Cet événement incarne une nouvelle forme de pratique sportive : faire du sport au profit des autres.

Il est la vitrine de la solidarité française et rassemble les principales associations et ONG françaises au sein d’un seul et unique événement.

Plus d’information sur www.coursesdesheros.fr

JOURNÉE DU MANAGEMENT JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE La première réunion des responsables juridiques dans les entreprises et collectivités

23 juin - Espace UIC Patrimoine 16 rue Jean Rey - 75016 PARIS

6 TABLES RONDES SUR L’ORGANISATION D’UN SERVICE JURIDIQUE D’ENTREPRISE OU DE COLLECTIVITÉ : • La relation client ou mieux se vendre en interne • Le juriste manager d’équipe : quelles nouvelles compétences ?

• Comment gérer vos achats de prestations juridiques ?

• La gestion des risques : de la démarche aux outils • L’informatique au service de l’organisation de la fonction juridique • La formation des juristes d’entreprise : nouveaux enjeux, nouvelles approches

Un espace de rencontres entre les directions juridiques et leurs fournisseurs : informatique, édition, avocats, assurances, formation...

Prix 250 euros HT (Legiteam est organisme de formation. Ce salon peut donc rentrer dans le cadre de la formation de l’entreprise ou du cabinet. Tous les documents nécessaires pour faire valoir ce que de droit sont à demander auprés de Legiteam.

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 92 15858 92 auprès du préfet de Région d’Ile de France.).

Renseignements et pré-inscription à Legiteam

26

Veille et actualités juridiques

la fragilité du mandat à effet posthume INTRODUCTION

Le mandat à titre posthume est un mandat d’anticipation, comme le sont les mandats de protection future, pour soi-même ou pour autrui. Le mandataire se voit charger par le mandant d’administrer et de gérer, à la mort de ce dernier, son patrimoine. L’article 812-1 du Code Civil dispose : « Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d’administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l’exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers identifiés. » Le mandat à effet posthume est régi par les articles 812 à 812-7 du Code civil, issus de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Il est fondé sur un intérêt sérieux et légitime, déterminé en considération de la personne de l’héritier (ou des héritiers) – ratione personae – et/ou en considération de la consistance du patrimoine successoral mentionné – ratione materiae. Il est fortement recommandé de préciser et de justifier dans le mandat cet intérêt sérieux et légitime qui en est la cause.

Une fois le mandat conclu, il doit être accepté du vivant du mandant (art.

812-1-1, alinéa 4), et non révoqué par l’un ou l’autre avant la mort de ce dernier. La révocation par le mandataire prend effet trois mois après notification aux héritiers.

Le mandat prend effet au décès du mandant. Nous nous situons au stade de la transmission, non plus de la vocation successorale. Au décès du de cujus, le mandat à effet posthume retarde (prive provisoirement les héritiers de) l’exercice des droits héréditaires. L’exercice du mandat posthume entraine ainsi la suspension de la saisine héréditaire, définie comme suit par l’article 724 du Code Civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droits des biens, droits et actions du défunt. » L’article 812-1-1 prévoit une durée initiale de 2 ans, prorogeable une ou plusieurs fois par le juge. Il peut être donné « pour une durée de cinq

ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l’inaptitude, de l’âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels ». Le mandat est prévu pour durer le temps que le(s) héritier(s) en cause grandisse(nt), mûrisse(nt), voire se forme(nt) pour gérer l’exploitation alors dirigée par le de cujus, trop tôt parti…

Le mandat à effet posthume est fondé sur la confiance qu’accorde le mandant à une personne afin qu’elle gère les biens, sans transfert de propriété, comme tous ces mécanismes juridiques auxquels il a été comparé, tels la fiducie, le trust… Autant de termes, d’origine latine ou anglo-saxonne, exprimant cette même confiance. Le mandataire peut être un proche (héritier, parent ou ami), un collaborateur professionnel (directeur financier dans une PME), un gestionnaire professionnel de patrimoine (banque, avocat, family office, notaire non en charge de la succession…), une société ou une association… Car il peut y avoir un ou plusieurs mandataire(s) posthume(s), personne physique ou morale (article 812 du Code civil).

Ce mandat était très attendu. Il s’inscrit dans le contexte de contractualisation du droit successoral. La loi s’efface en faveur de l’autonomie des volontés. C’est ce qui institue le notaire comme l’homme du mandat à effet posthume.

D’abord, parce qu’un tel contrat ne peut être passé et accepté qu’en la forme authentique (art. 812-1-1). Ensuite, parce que le notaire est le filtre de l’ « intérêt sérieux et légitime », juge des pouvoirs d’ « administration et de gestion » du mandataire. Il est difficile de se rendre compte de l’importance réelle du mandat.

Puisqu’il a suscité peu de jurisprudence, on pourrait en déduire sa simplicité d’usage, et trouver sa conception irréprochable. Las ! Le seul arrêt rendu par la Cour de cassation en la matière (Civ. 3ème, 12 mai 2010) est un sérieux coup porté à sa viabilité, et, partant, à sa crédibilité. Tour d’horizon des promesses (I) et des déceptions (II) engendrées par ce dispositif qui se voulait révolutionnaire.

I. Les promesses du mandat à effet posthume Le mandat à effet posthume présente d’indéniables atouts permettant au mandant de prévoir l’éventualité de son décès et les conséquences patrimoniales de ce dernier (A), et, partant, de prévoir la gestion provisoire du patrimoine successoral (B). Le mandat à effet posthume peut enfin être combiné avec d’autres institutions du droit civil et du droit des affaires (C).

A. La prévision C’est l’objet même du mandat : prévoir un événement futur, c'est-à-dire certain quant à sa réalisation, et inconnu quant au moment de sa survenance - la mort. Le père, la mère, peut laisser des enfants encore mineurs, ou incapables, ou encore pas ou peu aptes à gérer le patrimoine qui leur sera légué.

Dans le choix du ou des mandataires, le mandat à effet posthume offre une grande souplesse au mandant et au rédacteur de l’acte.

Un ou plusieurs mandataires peuvent être nommés, qu’ils soient des héritiers, des proches ou des tiers.

Et dans le cas d’une pluralité de mandataires, ceux-ci peuvent exercer leur mission simultanément (séparément

ou collégialement), ou successivement, en fonction du but recherché : contrôle mutuel ou complémentarité des mandataires dans l’exécution de leur mission…

L’intérêt d’une telle pluralité, relève Me Fabrice Luzu, Notaire à Paris (1) , est de « prévoir le prédécès de l’un des mandataires désignés », voire son refus. C’est aussi de permettre à chaque mandataire de se spécialiser dans sa mission : « gestion du patrimoine privé » pour l’un, gestion et développement de l’entreprise familiale pour l’autre…

Il peut même être institué un sous-mandataire, pour le cas où le mandataire viendrait à décéder avant que ne commence sa mission (au décès du mandant), voire après.

La loi permet une grande souplesse dans la rédaction du mandat, ce qui donne au mandant le loisir entier d’en prévoir les modalités d’exercice, et d’organiser pour de bon la transmission – médiate - de son patrimoine successoral. Sa gestion, en d’autres termes.

B. La gestion Le mandat à effet posthume rend médiate la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, qui, en vertu du principe précité de

1. « Pratique des mandats à effet posthume et droit des sociétés », F. Luzu Notaire à Paris, JCP N 2009 N°52

27

la saisine, devrait être immédiate. Dès l’origine, le mandat était destiné à la gestion d’un patrimoine successoral dont la complexité (1) ou le caractère professionnel (2), justifiait qu’il ne tombât immédiatement entre les mains des héritiers.

1. Gestion d’un patrimoine complexe Le patrimoine mentionné dans le mandat peut consister en un ensemble immobilier, ou encore des valeurs mobilières dont la gestion nécessite une expertise : les banquiers privés, les family offices… sont prêt à endosser la fonction de mandataire pour gérer l’actif successoral, c’est-à-dire le faire fructifier.

Question : le mandataire a-t-il dans ce cas une obligation de moyens ou de résultats, dans la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières par exemple ?

Sa mission est-elle accomplie si, au terme du mandat, le portefeuille a une valeur vénale égale à celle existant au début de la mission ?

2. Gestion d’une entreprise Le dirigeant d’entreprise souhaite la bonne continuation et la pérennité de l’exploitation, et/ou de la société dont il est dirigeant, après son départ. Il veut la laisser en de bonnes mains, sérieuses et compétentes.

Il est en effet fréquent que le notaire se retrouve face au problème d’un entrepreneur père d’enfants mineurs qu’il souhaite protéger. Ainsi de la situation dans laquelle, divorcé, celui-ci ne veut pas que son ex-conjoint reprenne

l’affaire s’il venait à décéder, et souhaite que le mandataire garde la haute main sur l’exploitation avant de la transmettre à l’enfant, dûment formé. Il est donc concevable « d’exclure le conjoint survivant de la gestion de l'ensemble des biens ou de certains biens en particulier pour inaptitude à la conduite des affaires du défunt », note Me Félix Altmann, Notaire à Paris.

La gestion d’une entreprise requiert des compétences particulières, et le dirigeant doit tout faire pour éviter aussi bien le vide juridique créé par son décès que la transmission de la direction générale à un tiers désigné dans l’urgence.

La souplesse du mandat posthume – un grand atout pratique - se manifeste non seulement dans ses dispositions internes, mais dans ses aménagements externes. Nombre de praticiens estiment que c’est combiné avec d’autres institutions du droit civil et du droit des sociétés que le mandat à effet posthume trouve toute sa mesure.

C. Les combinaisons 1. Avec un mandat de protection future : transmission patrimoniale et protection d’un enfant handicapé La question peut se poser du cumul du mandat de protection future en faveur d’un enfant mineur ou majeur handicapé avec le mandat à effet posthume.

2. Avec une société En fonction de la consistance du patrimoine mentionné

Veille et actualités juridiques

dans le mandat, on envisagera soit la refonte des statuts d’une société préexistante, soit la création ad hoc d’une société. a) La refonte des statuts d’une société préexistante La refonte en question consistera surtout à faire échec aux éventuelles clauses d’agrément, si l’héritier se voit transmettre des titres sociaux. Il s’agira également d’ « analyser précisément la répartition des droits de vote dans la société en assemblées générales ordinaires et extraordinaires », note Me Luzu, Notaire à Paris. b) La création ad hoc d’une société On peut imaginer que le mandataire ait pour mission de gérer temporairement l’exploitation transmise par le défunt. En créant une société pour les besoins de la mission du mandataire posthume, le mandant peut réserver à celui-ci une place de dirigeant.

Il peut s’agir d’une société civile, si la mission du mandataire consiste à gérer un patrimoine immobilier complexe.

S’il s’agit d’une entreprise commerciale, la SAS est très reconnue parmi les notaires pour la souplesse qu’elle offre dans la rédaction des statuts. Le mandataire posthume se verra confier la mission de nomination du président, par exemple.

Institué gérant provisoire d’une exploitation commerciale par le truchement du droit des sociétés, le mandataire posthume pourra effectuer tous les actes de gestion

28

Veille et actualités juridiques

nécessaires à la bonne continuation de l’entreprise, y compris vendre les stocks, acquérir du matériel… Il ne peut simplement pas aliéner les titres sociaux.

Outil d’anticipation, instrument de gestion, possibilités de combinaison : telles sont les indéniables aptitudes du mandat à effet posthume.

Mais celles-ci peinent à en racheter les regrettables turpitudes.

II. Les faiblesses juridiques et pratiques du mandat à effet posthume Dès sa naissance, le mandat à effet posthume faisait l’objet de critiques d’ordre juridique (A). Mais les reproches se sont multipliés depuis les balbutiements de ce mandat hors norme, portant sur les carences d’ordre pratique dont il est grevé (B). Cependant il paraît sauvé par sa spécificité lorsqu’il est comparé aux autres dispositifs de gestion post-mortem du patrimoine pour le compte de l’héritier (C) A. Griefs a priori : la dérogation aux principes du droit des successions D’abord, le mandat posthume peut porter atteinte aux biens compris dans la réserve héréditaire, c’est-à-dire cette portion de succession réservée par la loi à certains héritiers, qui ne peut être entamée par des libéralités que le défunt aurait consenties.

Mais le grief le plus fortement nourri par la doctrine à l’égard du mandat à effet posthume concerne l’atteinte portée à la saisine héréditaire.

Rappelons que la saisine est un pilier du droit des successions : « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droits des biens, droits et actions du défunt » (art. 724 du Code Civil précité) La saisine est cette institution de « police juridique » (l’expression est de Vialleton), la police de l’hérédité pour être précis, qui intervient « dans la situation troublée de l'aprèsdécès, où des biens et droits ont perdu leurs titulaires, des choses leur gardien,des créanciers leur débiteur… » (Michel Grimaldi) . La transmission des biens, en principe, est immédiate (sans intermédiaire). Dans le cas d’une transmission médiate, c’est traditionnellement à un héritier que le droit français confie la double mission de « l’administration courante » de la succession et de la « vérification des titres des prétendants » à la succession.

Or, le mandat posthume permet au de cujus de confier l’administration et la gestion – provisoire – de biens inclus dans la succession, à un héritier aussi bien qu’à un tiers.

La dérogation à la saisine est donc double : d’une part les héritiers se voient privés d’exercer leurs droits sur la part successorale qui leur revient ; d’autre part un tiers à la succession peut avoir la haute main sur la gestion de cette part.

Dès sa naissance, le mandat à effet posthume était accusé d’hérésie juridique, que l’on espérait rachetée par l’aspect pratique de son utilisation.

Mais la Cour de cassation a rappelé avec force la règle

de droit sur les pouvoirs – ou plutôt l’absence de certains pouvoirs – du mandataire.

B. Grief a posteriori : l’obstacle du pouvoir détenu par les héritiers d’aliéner les biens visés au mandat 1. Pouvoirs du mandataire : le rappel de la règle de droit par la Cour de cassation Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt en cause (Civ. 1ère 12 mai 2010), une mère de famille était décédée le 2 juillet 2007 laissant deux enfants mineurs sous l’administration légale judiciairement contrôlée de leur père.

Quelques semaines avant sa disparition, elle avait institué son propre père mandataire posthume, avec pouvoir « d’accomplir des actes d’administration et de gestion sur l’ensemble de la succession » (un mandat aux termes très larges, donc). Le mandat, « justifié par l’immaturité des héritiers », selon le Professeur François Sauvage, « avait donc vraisemblablement pour objectif de tenir leur représentant légal à distance de l’hérédité ».

Le père avait alors requis du juge des tutelles l’autorisation de vendre l’appartement visé, dans le but d’acquérir deux studios pour les enfants.

L’ordonnance du juge, favorable au père, est réformée en première instance à la demande du mandataire.

Le jugement retient que « si le simple pouvoir d’administrer interdit la vente, le pouvoir de gestion donné au mandataire posthume par le

29

législateur implique la possibilité de vendre, dès lors que la vente peut être considérée comme un acte utile. » Ce à quoi la Cour répond, dans un arrêt de principe rendu au visa des articles 812, 812-1, 812-4 et 389-3 du Code civil : « Les pouvoirs d’administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume… ne lui permettent pas de s’opposer à l’aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, laquelle », rappellet-elle, « constitue une cause d’extinction de celui-ci. » De cet arrêt ressort au moins une certitude : quelle que soient les termes dans lesquels le mandat a été rédigé, le mandataire ne peut s’opposer à la vente par les héritiers

– ou par celui qui le(s) représente – d’un bien visé par le mandat. Pas même en vertu d’une clause contenue dans le mandat. En toute hypothèse, les héritiers ne peuvent être privés du pouvoir d’aliéner le bien On reconnaît là la réémergence du principe de la saisine héréditaire : les héritiers saisis peuvent, in fine, exercer leurs droits sur les biens transmis dès lors qu’il s’agit d’en disposer.

La Cour de cassation censure ainsi le raisonnement par symétrie dessiné par les juges du fond. Dans un premier temps, ils avaient déduit du pouvoir de gérer du mandataire celui de vendre un bien de la succession dont il a la charge, dès lors qu’il

Veille et actualités juridiques

s’agissait d’un acte utile. Ce dont ils avaient ensuite déduit qu’il pouvait s’opposer à l’aliénation décidée par l’administrateur légal des héritiers.

Contrepartie de la privation des héritiers de leurs droits – et de l’atteinte éventuelle à leur réserve héréditaire – ceux-ci disposent de l’arme de l’aliénation qui implique la fin de la mission du mandataire.

Il n’existe pas de subrogation réelle en cas d’aliénation du bien mentionné au mandat.

Faudrait-il la prévoir, pour que le mandataire puisse y exercer ses pouvoirs ? Non, selon le Professeur Aude Denizot (2), dans la mesure où le mandataire ne dispose d’aucun droit sur les biens,

30

Veille et actualités juridiques

simplement d’un pouvoir de gestion.

La subrogation est en effet un mécanisme « qui assure la conservation d’un droit dont l’existence est menacée par la disparition du bien sur lequel il porte ; l’effet de la subrogation réelle est le report d’un droit sur les deniers ou le bien remplaçant. » Ainsi le mécanisme ne se concevrait, quant au mandat posthume, qu’au profit des héritiers, lorsque le mandataire aliénerait un bien.

Ce principe est-il exclusif de tout droit qu’aurait le mandataire d’aliéner les biens de la succession ?

2. Les incertitudes a) Le mandataire peut-il être expressément autorisé à vendre des biens mentionnés au mandat ?

Les dispositions du Code civil sur le mandat à effet posthume n’attribuent le pouvoir d’aliéner les biens mentionnés dans l’acte aux héritiers.

Par un raisonnement a contrario, on pourrait penser que ce pouvoir est exclusif, et que le mandataire ne saurait aliéner.

A l’inverse, on observera que ces dispositions dérogent à des principes d’ordre public, telle la saisine : le mandat à effet posthume est une institution exceptionnelle, en ce qu’il prive un propriétaire des pouvoirs de gestion qui lui reviennent. Or, toute règle, fut-elle d’exception, demeure

une règle de droit à laquelle il convient de conférer toute sa mesure. Sur ce fondement on pourrait autoriser le mandataire à vendre, dès lors que cette aliénation est effectuée en considération de la cause du contrat : l’intérêt sérieux et légitime. Mieux vaut justifier dûment une telle clause. b) Est-il possible d’interdire l’aliénation par qui que ce soit d’un bien mentionné au mandat ?

SelonleProfesseurMahinga(3), il est délicat de priver les héritiers de vendre car ils tiennent leur droit de la loi. En outre, et contrairement au mandat à effet posthume stricto sensu, la clause d’inaliénabilité ne peut porter sur un bien de la réserve : les héritiers disposent du droit inaliénable de réaliser leurs biens. Et les biens constituant la réserve doivent passer aux héritiers exempts de toute charge limitant la liberté d’en disposer ou privant les héritiers du droit de jouir ou de disposer des biens. (selon une jurisprudence constante, confirmée par un arrêt Civ. 1ère 19 mars 1991). Voilà qui réduit l’utilité pratique de la clause d’inaliénabilité, et amoindrit, par conséquent, la parade à l’interdiction faite au mandataire de s’opposer à l’aliénation d’un bien de la succession par les héritiers.

Ensuite, dans quel acte la clause serait-elle insérée ?

Le mandat à effet posthume lui-même ? Voilà qui paraît risqué, car, rappelons-le : l’atteinte portée à la saisine par le mandat demeure limitée par le droit des héritiers

de disposer des biens qui leur échoient – et ce droit est aussi exclusif que d’entière portée.

Mieux vaudrait insérer une telle clause dans un acte de donation ou un testament – et pourquoi pas dans un acte onéreux, ce que permet la jurisprudence depuis 2007.

Si la clause est insérée dans un acte extérieur au mandat, doit elle demeurer justifiée par un motif sérieux et légitime, comme le mandat ?

En tout état de cause, les incertitudes portant sur les aménagements conventionnels envisagés rendent compréhensible la réticence manifeste de nombre de notaires à passer des mandats à effet posthume. Ces trous noirs sont synonymes d’insécurité juridique, ce qui rend particulièrement délicate la rédaction d’un acte authentique.

C. Le mandat à effet posthume face aux autres dispositifs de gestion postmortem du patrimoine pour le compte de l’héritier 1. Mandat à effet posthume ou institution d’un tuteur aux biens ?

Au décès du dernier des parents d’un enfant mineur, la tutelle peut être dévolue à deux personnes distinctes, l'une chargée de l'éducation et des soins de l'enfant (tuteur à la personne), l'autre du patrimoine de l'enfant (tuteur aux biens).

Pauline Salgatte, responsable juridique associative, experte en droit de la famille sou-

2. « Triste départ pour le mandat à effet posthume », Aude Denizot, La Gazette du Palais, 19 août 2010 3. Les limites des pouvoirs du mandataire posthume » J.-G. MAHINGA, JCP N 2010 N° 46

32

Veille et actualités juridiques

ligne : « Dans le même souci d’adapter la mesure de protection à la situation de la personne protégée, le juge peut dissocier la protection des biens et la protection de la personne».

La mesure de protection sera ainsi divisée en deux et donnera lieu à la désignation de deux personnes, indépendantes entre elles.

La limite d’une telle dissociation, cependant, réside dans la lourdeur du processus, avec, notamment, la reddition annuelle des comptes au juge.

Ensuite, la tutelle aux biens ne permet pas la reprise par le tuteur en main de l’entreprise laissée à l’abandon.

2. Mandat à effet posthume ou mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet aux parents de désigner à l'avance la personne qui veillera sur les intérêts et la gestion du patrimoine de leur enfant handicapé si eux-mêmes n'étaient plus en mesure de le faire en raison d'une altération physique ou mentale future.

Si ce mandat peut être passé au choix sous seing privé ou en la forme authentique, seule cette dernière forme permet au mandataire de passer des actes de disposition à titre onéreux - ce sont les «actes du tuteur autorisé » - tandis que le mandataire sous seing privé doit se cantonner aux actes de gestion courante (« actes du tuteur non autorisé »).

Sur le plan juridique, l’honneur est sauf puisque le mandat de protection future ne porte pas atteinte à la saisine !

Le Professeur Michel Grimaldi voit un avantage plus pratique dans le choix du mandat de protection future (4) : « Le tuteur de l'enfant ne saurait mettre fin à ce mandat en aliénant les biens, d'abord parce que la loi ne prévoit rien de tel, ensuite parce que, ce mandat englobant tous les biens du mineur, le bien subrogé au bien aliéné entrerait naturellement dans son assiette. » L’intérêt du mandat de protection future réside donc en la possibilité pour le mandataire d’aliéner un bien du patrimoine géré, et de le subroger – contrairement au mandat à effet posthume.

A parcourir la littérature doctrinale qu’a suscité un mandat présenté comme « innovant et révolutionnaire », on pourrait croire que le mandat à effet posthume a répondu de facto à un besoin chronique de facilitation de la transmission successorale. Ce mandat semblait paré d’indéniables atouts ayant trait notamment à sa souplesse, et permettant ainsi au de cujus d’organiser dans le temps la transmission de la succession. On aura notamment remarqué les observations enthousiastes de certains notaires et autres professionnels de la gestion du patrimoine.

teurs remarquent que l’arrêt récent du 12 mai 2010 limite fortement l’intérêt du dispositif, notamment pour les patrimoines importants, ceux-là même dont le mandat à effet posthume devait faciliter la transmission. Comme le résume le Professeur Aude Denizot : « Les héritiers peuvent facilement esquiver le mandat à effet posthume, sans que le mandataire, pris dans l’impasse, n’ait les moyens d’assurer la pérennité de ce mandat».

Un flou –un néant ? – juridique, propre à une institution naissante (quatre ans tout de même) que les notaires, gardiens de la sécurité juridique de la situation de leurs clients, peinent à vendre à leurs clients. La profession saurait-elle lancer une réflexion globale sur le sujet afin de formuler doléances et suggestions sur ce mandat hors normes ?

Henry Servois Étudiant du Master II de droit notarial de Paris-II hservois@yahoo.fr

Pourtant il semble ne connaître pour l’instant qu’un timide succès. Et certains au-

4. Michel Grimaldi, note RTD Civ. 2010.602) ; et aussi : « Le mandat à effet posthume », M. Grimaldi, Defrénois 2007, 15 janvier, art. 38509

33

Bonnes Adresses

Pour être présent dans cet espace contactez Gisèle Andrieux au :

01 70 71 53 80 / 89 Mail : gisele.andrieux@wanadoo.fr

sera présent au Congrès des Notaires de Cannes

 du 4 au 8 Juin 2011 Venez nous rencontrer sur le

Stand

62

ZAC, ZAD, lotissement et concession d’aménagement : les fondamentaux de l’urbanisme opérationnel 21 juin 2011 au 22 juin 2011 Paris Détecter les opportunités foncières offertes par l’urbanisme opérationnel grâce à un panorama des procédures d’aménagement urbain existantes - Assurer le montage d’un dossier d’aménagement conforme au cadre juridique régissant le sol - Identifier les points-clés des dernières réformes ELEGIA Tel : 01 40 92 37 37

Incapacités juridiques et protection du patrimoine

Fiscalité immobilière : maîtriser les bases pratiques

2 mai 2011 au 3 mai 2011 Paris Maîtriser les fondamentaux du droit des incapacités - En mesurer les impacts sur la gestion des patrimoines des majeurs incapables et des mineurs non émancipés - Comprendre les apports de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ELEGIA Tel : 01 40 92 37 37

2 mai 2011 au 3 mai 2011 Paris Maîtriser les conséquences fiscales d’une acquisition immobilière - Evaluer les incidences fiscales de la détention et de la cession d’un bien immobilier - Mesurer les conséquences de la réforme 2010 de la TVA immobilière ELEGIA Tel : 01 40 92 37 37

Gérer un patrimoine professionnel Perfectionnement à la valorisation du patrimoine 27 juin 2011 au 28 juin 2011 Paris Acquérir une méthode pour identifier les moyens d’optimiser un patrimoine professionnel - Savoir gérer efficacement son patrimoine immobilier pour obtenir le meilleur rendement - Anticiper les événements et gérer les opportunités sur un patrimoine professionnel ELEGIA Tel : 01 40 92 37 37

Le patrimoine culturel en droit international N°17

Fiscalité du patrimoine immobilier 2011

Les compétences des Etats à l'égard des éléments du patrimoine culturel - Prix Georges Scelle de la Chancellerie des Universités de Paris Clémentine Bories Thème : Droit > Droit international et étranger > Autres ouvrages Editeur : Pedone Parution : 03/2011 Collection : Publications de la Fondation Marangopoulos pour les Droits de l'Homme (F.M.D.H.) ISBN : 978-2-233-00613-4 58,90 €

Achat, vente, construction, location 23e édition Yves Blaise, Alexandre Brissier Thème : Droit > Droit privé > Droit immobilier Autre thème : Bourse / Patrimoine > Patrimoine > Fiscalité Editeur : Delmas Parution : 03/2011 Collection : Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires ISBN : 978-2-247-10366-9 43,70 €

Code de L’urbanisme 2011

Droit de l’immobilier 2011-2012

Collectif Thème : Droit > Droit public > Droit administratif > Urbanisme et aménagement Editeur : Berger-Levrault Parution : 02/2011 Collection : Les Codes ISBN : 978-2-7013-1722-9 33,25 €

Sophie Bettini, Serge Bettini Thème : Droit > Droit privé > Droit immobilier Editeur : Hachette Parution : 03/2011 Collection : Top’actuel ISBN : 978-2-01-181648-1 4,64 €

107ème Congrès des Notaires à Cannes Du 5 au 8 mai 2011 Palais des Festivals Thème : «Le financement»

Président : Henri BRUGEROLLE Notaire à Paris

La bible de l'immobilier pour les débutants (1 livre + 1 CD-Rom)

Les acteurs de la transaction immobilière, la définition du budget, le choix du bien immobilier, la structure du patrimoine, les principales possibilités de défiscalisation, la transmission d'une entreprise Sylvie Bernot Thème : Droit > Droit privé > Droit immobilier Autre thème : Bourse / Patrimoine > Patrimoine > Immobilier Editeur : Qidesign Parution : 03/2011 Collection : Pour les débutants ISBN : 978-2-918572-40-4 18,91 €

Retrouvez-nous sur le stand n째 67

Retrouvez-nous au congrès des Notaires

Stand n° 87