Réseaux du droit

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Recrutement

E-Justice / Les 5 investissements importants

Bilan de compétences et tendances

Actualité juridique Le renouvellement des ZPPAUP dans la continuité

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Imprimeur L-IMPRIMERIE TREMBLAY 79 route de Roissy 93290 Tremblay en france Service Exploitation Caroline huughe Tél : 01 49 63 66 67

Diffusion avocats 16.000 exemplaires Les opinions émisent dans cette revue n’engagent que leurs auteurs.

Toute reproduction même partielle doit donner lieu à accord préalable et écrit des auteurs et de la rédaction.

Laurine Tavitian La rédaction du Village de la Justice Finalement, il n’aura pas fallu attendre si longtemps pour que le gouvernement se décide à réformer la garde à vue en profondeur. Accéléré par la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui déclare le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution, le premier volet de la réforme de la procédure pénale devrait être adopté prochainement, tout du moins avant le 1er juillet 2011, date d’effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. L’ancien Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie a présenté le 13 octobre 2010 un projet de loi visant à « réduire le recours à la garde à vue et à améliorer les droits des personnes qui en font l’objet, sous le contrôle renforcé du procureur de la République », selon ses termes.

Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation de questions prioritaires de constitutionnalité, a en effet considéré que certaines des dispositions du code de procédure pénale « n’instituent pas les garanties appropriées à l’utilisation qui est faite de la garde à vue compte tenu des évolutions » et « qu’ainsi la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions et d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ».

C’est ainsi notamment que le projet de loi élargit sur deux points l’assistance de la personne gardée à vue par un avocat. L’avocat aura accès aux procèsverbaux d’audition de son client et il pourra assister à toutes les auditions de la personne, dès le début de la mesure, sauf dans des hypothèses exceptionnelles. Le procureur de la République pourra en effet différer l’exercice de ces deux droits pendant douze heure maximum, en raison de circonstances particulières faisant apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler ou de conserver les preuves ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes.

Pour autant, le premier volet de cette réforme ne semble pas satisfaire pleinement les avocats dont les voix se sont déjà élevées à plusieurs reprises. A suivre donc ….

Et en attendant, n’oubliez pas un des temps forts de la vie des avocats parisiens : les élections ordinales du barreau de Paris qui auront lieu les 30 novembre (1er tour) et 2 décembre (2ème tour) 2010.

Bonne lecture

MANAGEMENT • E-JUSTICE : ÇA A DÉJÀ COMMENCÉ ! ....................................................................................................... p 6 • 5 INVESTISSEMENTS POUR TRAVAILLER PLUS EFFICACEMENT AU QUOTIDIEN ........................................ p 8 RECRUTEMENT • LES AVOCATS ET LES JURISTES ONT-ILS BESOIN D'UN BILAN DE COMPÉTENCES ? ................................ p 11 • RECRUTE MENT JURIDIQUE : L'ANALYSE TRIMESTRIELLE DU CABINET HAYS ......................................... p 15 ACTUALITÉ JURIDIQUE • AIRES DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AMVAP), LE RENOUVELLEMENT DES ZPPAUP DANS LA CONTINUITÉ .............................................................................................................. p 17 • REVUE DU WEB JURIDIQUE ..................................................................................................................... p 24

ACTUALITÉ DES PARTENAIRES • NOUVEAUTÉS DES FOURNISSEURS ........................................................................................................... p 26 • BONNES ADRESSES .............................................................................................................................. p 27 C O N S E I L S P R AT I Q U E S • POURQUOI UTILISER LES SERVICES D'UN COACH DÉCO POUR VOTRE CABINET ? ................................... p 28 VEILLE • OFFRES D'EMPLOIS .............................................................................................................................. p 29

MANAGEMENT Chroniques de la dématérialisation ...

L’E-JUSTICE : Ça a déjà commencé ! les années à venir, sous la conduite du CNB ou de barreaux individuellement (comme à Marseille).

La profession d’avocat, qui aura vu (surtout à Paris) plusieurs grands projets passer et échouer, va sans doute enfin trouver ces prochains mois un consensus politique, technique et économique pour que des solutions pratiques et compatibles émergent et qu’enfin la dématérialisation soit une réalité.

e-justice dont nous parlons ici est la “dématérialisation” des échanges dans le monde du droit. Cela concerne donc les échanges entre professionnels (avocats et tribunaux par exemple), mais aussi les recours et informations du grand public et des entreprises, directement en ligne.

Vous en avez souvent entendu parlé ces dernières années...

Petit tour d’horizon des tests menés et des perspectives.

L’

Dématérialisation des procédures juridictionnelles Pour les avocats, le grand gain de temps et d’énergie, le grand point sur lequel tous les espoirs se portent pour améliorer “la productivité de la Justice “ (sujet dans l’air du temps visant à gagner du temps mais aussi... à réduire les coûts), c’est la simplification des échanges avec les juridictions.

Dans ce monde parfait appelé “e-Justice”...

6•

• Tous les tribunaux de grande instance peuvent communiquer électroniquement avec les barreaux : les affaires civiles peuvent donc être suivies à distance par les avocats.

• Tous les avocats peuvent consulter l’état d’avancement des affaires en instance devant le juge administratif.

• Les télé-procédures dans le domaine du contentieux administratif (dépôt des requêtes, échange des mémoires, envoi des avis d’audience...), engagées au Conseil d’Etat, devraient être la norme.

• etc.

Pour tout cela, il faut que les juridictions et les professionnels soient tous équipés. On n’y est pas encore, mais c’est en bonne voie (encore que des turbulences sont constatées sur certains choix, et que de précédentes expériences ont échoué à grands frais hélas).

Le “réseau virtuel” des avocats devrait ainsi tant bien que mal se développer dans

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C’est la même tendance que l’on constate chez les huissiers, les notaires, ou dans un autre domaine, pour l’informatisation du casier judiciaire, véritable succès et service utile à tous déjà depuis plusieurs années : c’est compliqué et long à mettre en place, mais fort utile une fois réalisé.

Rappelons que passer par ebarreau est déjà obligatoirepour les référés devant le TGI de Paris, et bientôt pour l’appel...

Mais aussi multiplication des échanges à distance lors d’un procès ou d’une procédure...

De nombreuses expériences sont menées depuis plusieurs années pour tester les échanges à distance.

Des expérimentations avec France Télécom ont été menées, des «points visio-public», pour permettre aux justiciables de traiter certaines affaires à distance avec les greffes des tribunaux.

Des tests de visioconférence ont été menés lors de procès,

MANAGEMENT Chroniques de la dématérialisation ...

pour entendre par exemple des témoins ou experts éloignés.

On ne peut nier que tout cela apportera un utile soutien technique : Même si l’on ne peut nier qu’il s’agit avant tout pour le gouvernement de réduire les coûts (la dématérialisation permettra demain de réduire toujours plus le nombre de tribunaux par exemple, en permettant les échanges éloignés), il y a de nombreux cas où, effectivement, “se déplacer” n’apporte rien à part la perte de temps (et la consommation d’énergie, mais c’est un autre sujet, la Justice n’ayant pas encore intégré officiellement de démarche environnementale !)

A l’international aussi !

Le portail e-Justice (https://ejustice.europa.eu) de l’Union européenne vient d’ouvrir en 2010. Il présente dans 22

langues les systèmes judiciaires des 27 Etats membres de l’Union européenne en s’adressant aux citoyens, aux entreprises, aux avocats et aux juges.

Au-delà des informations proposées, l’objectif poursuivi par l’Union européenne est «de permettre à terme aux citoyens de trouver un avocat spécialisé pour les aider dans un litige, d’introduire une demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou une demande d’injonction de payer en ligne dans le cas d’une affaire transfrontalière». Un consommateur français cherchant un avocat en Allemagne pourra donc trouver des renseignements utiles sur e-justice.

Mais ce portail s’adresse également aux entreprises. Il

leur permettra notamment de réduire leurs coûts grâce à la simplification et à la rationalisation des procédures judiciaires en ligne «dès que les registres d’insolvabilité, les registres des sociétés et les registres fonciers seront accessibles via le portail» en 2011.

sant de pouvoir “signer” ses échanges, c’est-à-dire en certifier le contenu, la date d’envoi, l’expéditeur et le destinataire.

Cela passe généralement par un “tiers de confiance” qui stocke et certifie l’échange, preuve étant fournie à l’expéditeur de son envoi.

Dans le domaine privé...

Pour un contrat, un devis stratégique, des échanges importants... il ne faut pas hésiter à tester ces solutions, de plus en plus simples à utiliser, tant il est vrai qu’avant même une éventuelle procédure, la certification de l’échange a valeur très dissuasive pour les contentieux...

La création d’entreprise est possible “en ligne” (sur internet); certains tribunaux de commerce sont précurseurs en matière d’échanges à distance.

En terme d’échanges : De nombreuses entreprises travaillent depuis plusieurs années à fournir aux professionnels du droit (et plus largement à tout le monde) des outils “à valeur probante” pour les échanges et le stockage d’information.

Il est aujourd’hui intéres-

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Intéressez-vous aussi à l’archivage électronique, qui bien qu’assez ancien comme sujet, est aujourd’hui une réalité très fonctionnelle pour certains cabinets d’avocats... 

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MANAGEMENT Investissements

AVOCATS : 5 investissements pour travailler plus efficacement au quotidien ! d'absentéisme, meilleure concentration...)

Les service de "Conciergerie" de s'adressent pas seulement aux entreprises, mais dès 30 personnes, voire moins si l'on groupe les cabinets du même immeuble ! Coût : De 0,40 euros à euros par jour et par personne.

III. Aménagez mieux vos bureaux et gagnez sur tous les tableaux... agner du temps, gagner en efficacité, gagner en qualité : voici 5 investissements que vous amortirez dans l'année... à partir de 100 euros.

G

I. Une machine à affranchir adaptée, c'est 20 minutes par jour de gagner et jusqu’à 30% d’économie sur vos affranchissements.

Les machines à affranchir vous simplifient l’expédition de votre courriers surtout si les poids et les formats d’enveloppes sont très variés, ce qui est le cas en cabinets d’avocats.

Pesée, calcul de l'affranchissement,impressionsurl'enveloppe ou sur une étiquette...

Le tout en 5 secondes : Rapide donc... Mieux encore, vous économiserez jusqu'à 30% de frais d'affranchissement avec la balance précise pour chaque pli et il n'y aura plus de temps perdu : La personne chargée de 8•

l'affranchissement sera moins tentée de « sur affranchir » (classe de tarif au-dessus) en cas de doute...

Coût de l'investissement ?

Quelques centaines d'euros par an, selon le volume de courrier...

II. Adoptez la Conciergerie et réduisez stress et absences.

Il s'agit ici de rendre le quotidien de vos employés et collaborateurs plus agréable, plus facile. Réduisez le stress induit par les petits problèmes personnels, tout le monde vous en sera gré... et sera certainement mieux au travail.

Repassage, retouches, cordonnerie, gardes d'enfants, réservation de vacances, prise de rendez-vous (médicaux, plomberie, garage...), gestion des véhicules...

On a tous à gagner à une meilleure qualité de travail. (moins de stress, moins

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Là encore, l'un des objectifs est d'améliorer les conditions de travail... donc le stress, le temps perdu, les difficultés pratiques du quotidien.

L'autre objectif sera l'acte de communication, vers les clients et futurs collaborateurs. Donnez envie à tous de rester chez vous ! De votre accueil à la salle de réunion, faites appel à un "coach déco", et demandez lui au passage de revisiter l'atmosphère des bureaux de ceux qui y passent le plus de temps et souffrent peut être de difficultés, conscientes ou non : vos employés et collaborateurs...

IV. Au rayon des petites innovations du quotidien : Adoptez les imprimantes d'étiquettes.

Ces petites imprimantes vous feront gagner du temps et faciliteront l'organisation. Mieux que les Post-it (souvent plus lisibles, plus complètes et

MANAGEMENT Investissements

mieux collées), elles vous aideront à lutter contre la désorganisation, par exemple en séduisant les plus réfractaires à l’ordre par leur côté ludique, ou en imprimant automatiquement la date d'impression.

Il y a toujours les classiques titreuses qui impriment une bandelette, mais mieux il y a désormais les étiqueteuses, reliées à un PC ou dotées d'un clavier pour être autonomes.

A partir de 100 euros. (attention aux consommables, souvent le plus coûteux sur ces appareils).

L'image du résultat est aussi très pro pour tous les documents que voient les clients (comme ces dossiers sur votre bureau...), et certaines permettrent même d'imprimer un logo ou une image, voire un timbre postal: voilà encore un investissement double, efficacité/communication !

V. Changez d'imprimante et économisez sur les consommables !

Votre imprimante n'en peut plus ? Vous appelez chaque mois votre réparateur ? Les feuilles sortent souvent salies ?

Les consommables vous coûtent un prix fou? Quel temps et énergie perdus !

Il est temps de passer aux multifonctions, rapides, efficaces et particulièrement adaptées aux métiers du droit(scan rapide, datage de documents, comptes personnels pour chaque collaborateur et secrétaire pour la gestion des temps et coûts par dossiers...). 

La rédaction du Village de la Justice

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RECRUTEMENT

LES AVOCATS ET LES JURISTES ONT-ILS BESOIN D’UN BILAN DE COMPÉTENCES ? our cette chronique, nous avons interrogé Patrick Ayache, du cabinet de recrutement Intuitu Personae, sur l’intérêt pour les professions du droit de réaliser un bilan de compétences.

P

De quoi s’agit-il ?

Quels en sont les intérêts ? Comment cela fonctionne-t-il ?

Si la vie professionnelle des juristes était un long fleuve tranquille, s’ils trouvaient une collaboration ou un emploi sans difficultés et de manière pérenne, si leur promotion et leur évolution au sein de leur cabinet ou de leur entreprise était simple et assurée, alors, non, ils n’auraient pas besoin de faire le bilan de leurs compétences.

Ce n’est évidemment pas le cas.

Je fais le métier de chasseur de têtes spécialisé avocats et juristes depuis plus de 20 ans et je suis souvent confronté à des candidats qui subissent d’importantes difficultés d’évolution ou de repositionnement et à des candidats fatigués de rechercher sans succès une situation professionnelle qui leur convienne. Je constate aussi que nombre de CV sont inadaptés à leur recherche, quand d’ailleurs cette recherche est bien formulée et bien adaptée à leur compétences personnelles et techniques réelles. Je constate aussi qu’ils ne maîtrisent pas toujours la situation d’entretien.

Les autres consultants du cabinet ont fait le même constat. Aussi, avons-nous demandé à être agréés pour réaliser des bilans de compétences afin d’aider, à notre niveau et dans la mesure de nos moyens, les avocats et les juristes à se réaliser au mieux dans le métier qui est le leur et à éviter le gâchis que représente une erreur d’orientation ou un blocage professionnel.

C’est une situation aberrante : 5 années d’études ou plus devraient déboucher sur une situation professionnelle. C’est loin d’être le cas. D’après nos statistiques, un jeune juriste doit attendre en moyenne un an et 3 mois avant de pouvoir signer un contrat à durée déterminée. Quant au jeune avocat, il lui faut près de 8 mois avant de trouver une collaboration à plein temps rémunérée correctement.

Les juristes ont-ils plus de difficultés que d’autres professionnels face au marché de l’emploi (ou de façon plus générale devant le marché des activités lucratives) ?

Quelle est la raison de ces difficultés ? Bien sûr la crise actuelle n’arrange pas les choses, mais d’autres facteurs sont en cause. J’en citerais trois :

Sans doute moins que les sociologues ou les diplômés d’histoire de l’art. Mais certainement beaucoup plus que les plombiers ou les titulaires d’un BTS Action commerciale.

• la formation dispensée dans les Universités est certes souvent excellente sur un plan juridique mais elle ne permet pas au futur professionnel de connaître suffisamment l’entreprise et son fonctionnement.

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RECRUTEMENT

• le nombre de juristes admis dans les Universités est incontestablement supérieur aux besoins de l’économie. Il y a actuellement en France environ 198 000 étudiants en droit. Ce chiffre est constant depuis plus de 15 ans. Comme il est constant qu’il n’y pas 198 000 postes de juristes à pourvoir chaque année.

• le nombre des avocats qui chaque année tentent de trouver une collaboration est d’environ 3 500. Or la profession ne peut absorber tous ces diplômés dans de bonnes conditions de rémunération, de formation et d’intérêt du travail demandé. D’ailleurs 30 % des avocats quittent le barreau pour l’entreprise ou d’autres structures (associations, syndicats, collectivités locales, etc.) au bout de trois ans en moyenne, selon les statistiques de l’EFB. S’agissant des

juristes, aucun chiffre sérieux n’est à ce jour disponible. Toutefois, au regard de notre expérience de plus de 20 ans, ce pourcentage paraît être sensiblement supérieur.

A quoi va donc servir un bilan de compétences dans ces conditions ?

A faire prendre conscience à certains qu’ils se sont engagés dans une voie qui ne leur convient pas.

A faire prendre conscience à certains qu’ils ont des atouts qu’ils utilisent peu ou mal.

A permettre à tous de faire le point avec objectivité sur la meilleure façon de faire progresser sa carrière.

A donner à tous les moyens de mettre en œuvre des projets professionnels concrets qui correspondent non pas à un rêve ou à un fantasme mais à

une ou plusieurs réelles opportunités du marché du travail.

Quelle est la démarche suivie par Intuitu Personae pour la réalisation de bilans de compétences ?

Notre démarche consiste à analyser les raisons qui ont poussé le bénéficiaire du bilan à se poser des questions sur la suite de son parcours professionnel, qu’il soit en activité ou qu’il ne le soit pas.

Nous l’invitons ensuite à rencontrer un consultant senior qui, après l’avoir écouté, lui fera suivre scrupuleusement les étapes qui permettront de réaliser le bon diagnostic et les bonnes préconisations : • détermination des pistes professionnelles possibles (sans concession aux modes et sans désir de plaire, en fonction des envies, des aptitudes vérifiées et testées, des expériences, des

Tendance : L’emploi dans les métiers du droit serait-il en train de repartir à la hausse ?

D’un côté extrême les cabinets d’avocats anglosaxons ont fortement souffert de la chute d’activité et de budgets de leurs clients internationaux.

De l’autre côté, les cabinets plus petits, ou de niche ont largement su tirer leur épingle du jeu, développant leur clientèle sur des activités liées à la crise voire prenant des clients « aux grands cabinets », plus chers et parfois moins flexibles avant la crise.

moins. Le taux de candidature aux annonces a fortement augmenté en septembre 2010.

Reprise d’une dynamique des recrutements juridiques ?

A confirmer (ou pas) en octobre !

Une tendance à suivre de près...

Voici l’évolution du nombre de nouveaux postes proposés sur notre site :

Du côté des entreprises, les recrutements de juristes ont été gelés un temps, mais il est rapidement devenu intenable de ne plus avoir assez de personnel juridique à l’heure où justement, le droit est vital, tant dans la crise et ses conséquences (droit social notamment, rapprochements d’entreprises, entreprises en difficultés etc) que dans la concurrence internationale.

Le Village de la justice, le 1er site de la communauté professionnelle juridique depuis 13 ans, suit évidemment de près ces tendances.

Nous constatons une réelle embellie depuis quelques mois, le mois de septembre battant tous les records des mois de septembre précédents.

Nous observons aussi moins de frilosité de la part des candidats en poste, qui en période de crise postulent

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http://www.village-justice.com/annonces/

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RECRUTEMENT

connaissances mais également des vraies possibilités du marché du travail) ; • choix de un ou de plusieurs projets professionnels ; • mise en œuvre des moyens pour réaliser ces projets (nous sommes ainsi conduits à donner le kit du parfait candidat : les erreurs à ne pas commettre dans la réalisation du CV, dans la manière dont on doit se

comporter en entretien, dans la façon dont la recherche de promotion ou de nouveau job est gérée...).

Le cabinet propose ensuite un suivi personnalisé de douze mois.

Concrètement, comment ça se passe ?

Le juriste ou l’avocat peut prendre l’initiative de faire réaliser un bilan de ses

compétences à titre personnel. Dans ce cas, il devra régler directement le centre de bilan compétences dont les honoraires ne lui seront pas remboursés.

Il peut aussi prendre l’initiative de suivre un bilan de compétences dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), s’il dispose d’une ancienneté de plus de 5 ans, dont un dans l’entreprise actuelle, en respectant un délai

Entretien avec Brigitte Piarrat, Directrice associée, Consultante Senior du cabinet ACF Consultant Quelles problématiques rencontrez-vous actuellement en tant que cabinet de ressources humaines ?

Quels services proposez vous pour résoudre ses problématiques ?

La principale problématique que nous rencontrons aujourd’hui est le mal être au travail, que ce soit le stress ou le problème de visibilité des personnes en poste sur leur perspective professionnelle. Ce sentiment d’enfermement s’accompagne d’une surcharge de travail (un investissement important en temps), surtout en Ile de France, auquel s’ajoute le sentiment de peur, réel ou fantasmé, que génère la crise économique. La réassurance vis-à-vis de soi se fait par l’accumulation de travail, « Je travaille donc j’existe », ce qui conduit à une confusion entre le travail et soi.

La première réponse consiste à prendre conscience du besoin de faire le point avec quelqu’un d’extérieur et de neutre. Il s’agit de prendre le temps pour soi de réfléchir non plus en boucle, comme on le fait seul, se cognant aux limites de sa propre analyse, mais de faire prendre en compte cette réflexion ailleurs pour identifier ses compétences, points forts et axes de progrès afin de se construire un parcours à plusieurs composantes possibles pour mieux diriger sa vie.

Pour autant, on observe un phénomène nouveau. Les personnes en poste n’hésitent pas à changer de travail en prenant des risques quoi qu’il arrive. Cette tendance retentit encore plus en cabinet d’avocats où les jeunes collaborateurs ont du mal à gérer les dossiers et priorités impartis par le cabinet et à développer en parallèle leur propre clientèle. Ils se tournent donc vers l’entreprise en abandonnant leur titre pour devenir juriste ou pour exercer un autre métier plus éloigné du droit afin d’avoir le sentiment d’être maître de leur vie.

ACF CONSULTANTS

Analyse, Conseil, Formation

Nous proposons à nos clients un accompagnement individualisé avec des consultants seniors qui peut prendre la forme d’un bilan de compétences, de coaching en matière de management, de gestion des conflits et du stress, de conseils (technique de recherches d’emploi ou de positionnement en interne ou en externe), d’un accompagnement à la prise de compétence élargie mais aussi de formations.

Nous nous adressons à des publics diversifiés et nous adaptons nos tarifs en fonction des besoins et des possibilités de chacun, mais également de la prise en charge éventuelle par un organisme de type OPACIF.

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Vous propose en individuel : 1 rendez-vous préalable é l bl gratuit i • 20 ans d’expérience, un label partenaire OPACIF • Une équipe de professionnels juristes, et généralistes.

- en bilans de compétences pour faire le point de ses acquis et construire son projet professionnel en sécurisant son parcours - en accompagnement du changement : mobilité voulue (ou subie) et prise de responsabilités élargies : évolution de responsabilités - en coaching : méthodes et outils de management, gestion des priorités, du stress et des conflits, de sa communication Publication : « Le Bilan de compétences où comment réussir sa mobilité » ESF Editeur par Brigitte PIARRAT ACF CONSULTANTS – AC FORMATION 9 rue des Déchargeurs 75001 PARIS / Téléphone : 01 42 33 78 35 / Site Internet : www.acf-consultants.com / Mail : acfconsultant@wanadoo.fr

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RECRUTEMENT

Patrick Ayache Cabinet de recrutement Intuitu Personae

de franchise de 5 ans entre deux bilans. Il fait à la fois la recherche du Centre de bilan et la demande de prise en charge de sa rémunération et des honoraires du Centre de bilan auprès du FONGECIF (ou tout autre organisme collecteur dont dépend son employeur). Deux mois avant le début du bilan, il présente une demande d’autorisation d’absence à son employeur qui dispose de 30 jours pour répondre. Le juriste peut aussi effectuer son bilan en dehors du temps de travail.

Dans ce cas il n’est pas tenu d’informer son employeur de sa démarche.

cadre du plan de formation, mais il ne peut en aucun cas le lui imposer.

Le bilan de compétences n’est pas une mode mais une nécessité pour tous et plus encore pour les juristes et les avocats... 

L’employeur peut également demander au juriste de suivre, avec son accord, un bilan de compétences dans le

16 rue d’Ankara - 75016 Paris Tél : 01 42 88 24 49 Contacts : Sharon Golec - sgolec@legalteam.fr Tél : 06 21 38 56 27 Philippe Melot - pmelot@legalteam.fr Tél : 06 99 63 10 48 Site Web : www.legalteam.fr Conseil pour les professions juridiques.

LEGALTEAM Solutions est un cabinet de conseil spécialisé dans les professions du droit (juristes d’entreprises, avocats et notaires). Ses deux domaines d’activité sont le conseil en management d’une part, le conseil en recrutement d’autre part.

Deux caractéristiques essentielles le différencient : ses deux associés, Philippe Melot et Sharon Golec, possèdent une longue expérience de praticiens du droit, en cabinet d’avocats comme en entreprise ; ils connaissent donc intimement les métiers des clients qu’ils conseillent. Parfaitement bilingues (Sharon Golec est américaine), ils suivent les évolutions du marché du droit aux Etats-Unis, en Grande Bretagne et dans toute l’’Europe et travaillent en anglais comme en français.

Fort de ces spécificités, le cabinet réalise trois types de missions : organisation des équipes et amélioration de la performance pour les directions juridiques ; business development et marketing pour les cabinets d’avocats ; recherche de juristes, avocats et notaires spécialisés. Une expertise ciblée et une présence de plus de 25 ans sur le marché parisien du Droit, permettent à Philippe Melot et Sharon Golec d’apporter à leurs clients des solutions concrètes et personnalisées.

Entretien avec Martin Chevillard, Fondateur et Directeur associé de Martin Chevillard Executive Search Martin Chevillard Executive Search intervient en France et à l’étranger auprès de cabinets d’avocats et de directions juridiques de grands groupes ainsi qu’auprès d’études notariales.

Quelle est la particularité de votre approche des ressources humaines dans l’univers juridique ?

En tant qu’ancien avocat et professionnel des ressources humaines, j’ai pu développer une compréhension globale du marché ainsi qu’une vision très précise des besoins des employeurs et des aspirations des candidats. Nous partons du constat que ces derniers ont rarement l’opportunité de réfléchir à leur parcours et qu’ils ne réalisent pas réellement que ce sont leurs compétences professionnelles et leurs aptitudes personnelles qui font toute leur valeur. Loin de nous limiter à la seule question du recrutement, nous proposons ainsi aux juristes et aux avocats de les accompagner dans le cadre d’un coaching sur-mesure afin de les rendre acteurs de leur développement professionnel et de leur mobilité.

Qu’est ce qui distingue votre offre de recrutement et de coaching ?

Notre offre de recrutement est qualitative et repose sur la mise en œuvre de moyens performants. En intervenant aux cotés de nos clients dès l’élaboration du cahier des charges, nous recherchons dans le contexte du marché, l’adéquation la plus parfaite possible entre leurs besoins et les compétences et aspirations des candidats.

Notre offre de coaching, quant à elle, se distingue par son contenu spécifiquement élaboré à destination des juristes. Au-delà d’un simple bilan qui peut s’avérer frustrant compte tenu de ses objectifs limités, notre offre vise à rendre le juriste pleinement conscient de sa valeur et acteur de son évolution professionnelle.

A l’issue d’une démarche rigoureuse déclinée en 3 étapes et menée dans la confidentialité la plus absolue, nous suivons la mise en œuvre des plans d’action jusqu’à leur aboutissement complet.

Une conception du recrutement qui repose sur une compréhension approfondie des besoins et des MARTIN CHEVILLARD • aspirations.

EXECUTIVE SEARCH • Une démarche de coaching individualisée et exclusivement dédiée aux avocats et juristes.

29 rue Blanche - 75009 Paris - Tél. : 01 44 77 96 91 - Fax : 01 44 77 96 90 - Contact : mc@martinchevillard.com

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RECRUTEMENT

RECRUTEMENT JURIDIQUE : L’ANALYSE TRIMESTRIELLE DU CABINET HAYS our le cabinet de recrutement Hays, qui publie son analyse trimestrielle basée sur les observations de ses consultants, la rentrée est rassurante : "Quasiment tous les secteurs repartent à la hausse, que la reprise soit douce ou plus probante. Les recruteurs sont plus optimistes et les candidats moins frileux. Nous espérons une stabilisation du marché du recrutement dans les prochains mois.".

P

I. Spécifiquement sur les métiers juridiques, et par rapport au dernier bilan de juin, il y a-t-il eu des changements dans le secteur Juridique ?

"La tendance s’est confirmée. Le service juridique est un département stratégique en entreprise qui a pourtant été délaissé pendant la crise.

Liée à l’activité des différents marchés, la reprise des recrutements en Juridique dépend d’eux.

Actuellement, nous constatons que les secteurs de l’Immobilier et du BTP recrutent de nouveau pour des postes de Juristes Immobilier, Construction ou Promotion.

Nous constatons la même tendance en Cabinet d’avocats avec des recrutements d’Avocats spécialisés sur ces domaines d’activité.

les premiers à être touchés par la crise et à geler leurs recrutements."

II. Sur les autres domaines, quels sont les postes les plus recherchés ?

"Les postes de Juristes généralistes et en droit social.

Nous notons également une augmentation des offres en CDI et la création de postes de haut niveau du type Responsable juridique et ce, dans tout type de structure.

Du côté des Cabinets d’avocats, la reprise se fait également sentir avec le retour au recrutement des Collaborateurs."

SIMON THOMAS 33, avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris Tél : 01 45 62 46 10 / Fax : 01 45 62 46 13 Level 41 – Emirates Towers Sheikh Zayed Road – Dubai – UAE Tél : 971 4 3197 927 / Fax : 971 4 3197 926 Mail : mail@simonthomas.com Site Web : www.simonthomas.com Contacts : Servane Bouchard, Charles Simon Thomas Notre cabinet est spécialisé dans les domaines du droit, de la fiscalité et de la finance depuis 1994.

Pratiquant l’approche directe ou la sélection de candidats, nous aspirons à mettre nos clients en relation avec les attentes personnelles et professionnelles de nos candidats, en toute confidentialité.

Nous cherchons également en permanence à lier connaissance avec les professionnels des métiers du droit et de la finance. De ce fait, ceux-ci nous rencontrent même en dehors d’un mandat spécifique.

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AIRES DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AMVAP), LE RENOUVELLEMENT DES ZPPAUP DANS LA CONTINUITÉ Par Olivier Bonneau, Cabinet d'Avocats Rivière, Maubaret, Rivière, Borgia n 27 ans d’existence, les devancières des AMVAP, c’est-à-dire les Zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), ont constitué de véritables « laboratoires spécialisés » de la protection du patrimoine architectural et paysager par le truchement d’une approche urbaine, transversale, contrastant avec la logique isolationniste du régime de protection des monuments historiques connue jusqu’alors.

Elles jouissaient d’un cadre législatif souple permettant une élaboration décentralisée au terme d’une procédure de codécision entre l’autorité compétente en matière d’urbanisme – qui dispose seule de l’initiative de la création – et l’Etat (1).

E

« L’institution d’une ZPPAUP a pour vocation originelle d’instituer une protection plus fine des abords des monuments inscrits ou classés au titre de la législation des monuments historiques. C’est ainsi que les monuments historiques situés à l’intérieur de la zone cessent de produire des servitudes de protection dans leur champ de visibilité. Plus encore, même si la nouvelle zone ne recouvre pas l’ancien périmètre de 500 m de rayon,

seule la ZPPAUP produit désormais des effets. De même, les rayons d’abords de monuments eux même situés en dehors de la ZPPAUP cessent, à l’intérieur de cette dernière, de produire leurs effets » (2). De surcroit, l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme n’est pas applicable dans ces zones (3).

Alors même que par définition de la loi les ZPPAUP étaient classées parmi dans la catégorie des servitudes d’utilité publique (4), la pratique en a souvent fait des outils de planification réglementaire assez précis des territoires qu’elles couvrent, ce qui permet à bien des égards de les assimiler à des documents d’urbanisme, comme a pu le faire à dessein la jurisprudence administrative (5).

Il est vrai que formellement, les ZPPAUP, à l’image des

documents d’urbanisme de droit commun, comportent un rapport de présentation, établissent un zonage parfois divisé en sous-secteurs pour prendre en compte les différentes typologies du bâti, et qu’elles formulent des prescriptions réglementaires dans un document parfois appelé « règlement », ou « cahier des charges ».

Surtout, si leur vocation première est, matériellement, la protection du patrimoine architectural et des paysages, de sorte que leurs prescriptions relatives à l’apparence du bâti sont très développées, d’aucuns s’accordent à penser que, par leurs diverses prescriptions, les ZPPAUP jouent un rôle de premier plan ou, à tout le moins, contribuent à l’organisation des formes urbaines comme le ferait un document

(1) A compter de la réforme par ordonnance du 8 septembre 2005. - (2) CAMBOT P., Le contentieux administratif des ZPPAUP, in. Actes du séminaire de Bayonne sur, Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager – La restauration immobilière, 25-26-27 janvier 2007, ANVPAHVSSP, p. 121. (3) Article L. 111-1 du Code de l’urbanisme. Cette exception – simple oubli ? – n’a pas été prévue pour les nouvelles AMVAP. - (4) Article L. 642-2 du Code du patrimoine dans sa rédaction antérieure à la loi Grenelle II. - (5) D’ailleurs, le juge administratif les a fréquemment qualifiées de documents d’urbanisme à l’aune des dispositions aujourd’hui partiellement abrogées de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme relatives à la notification des recours aux autorités compétentes en matière d’élaboration des documents d’urbanisme : CAA Bordeaux, 28 juin 2001, Mme Feneau, req. n° 98BX01696, Constr.-Urb. sept. 2002 p. 29 obs. TOURRET B. : CAA Bordeaux, 22 novembre 2001, époux Secher, req n° 98BX01356, RJE 2/2002.

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d’urbanisme de droit commun.

Les ZPPAUP permettent en effet une multitude de prescriptions de caractère réglementaire qui pour leur être propres, sont en réalité très proches dans leurs effets de celles envisageables en matière de documents d’urbanisme (identification d’immeubles à conserver de manière inconditionnelle, zone inconstructibles dans la limite de l’objet des ZPPAUP – contrôle de proportionnalité par le juge administratif (6)–, cônes de vues protégeant les perspectives urbaines et paysagères, hauteur et volume des constructions (7), emprise des constructions, etc.).

Ces zones appartenant, comme nous l’avons mentionné, à la catégorie des servitudes d’utilité publiques, sont annexées au document d’urbanisme applicable sur le territoire des communes concernées (8) tout en subissant une concurrence de plus en plus forte de ces mêmes documents qui, par leur vocation synthétique, prennent en compte la dimension patrimoniale (notamment, l’article L. 123-1 7° du Code de l’urbanisme), à tel point que la doctrine déclarait, pour diverses raisons, la supériorité de ces derniers sur les ZPPAUP (9).

Les ZPPAUP n’ont pourtant

pas périclité. Au contraire même, leur développement a connu une phase d’expansion assez importante ces dix dernières années (10), alors même que la loi SRU avait développé la faculté des PLU à se saisir des enjeux patrimoniaux.

Effet d’inertie (11) ?

En tout état de cause, par un concours de circonstances assez inattendu, les ZPPAUP ont été remplacées, ou plutôt renouvelées (2) par la loi Grenelle II (12) en « aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » (1). Les ZPPAUP préexistantes continueront de produire leurs effets juridiques pendant une durée maximum de cinq années à compter de la publication de la loi Grenelle II (13).

Après cette date butoir, leur effet ne peut être « prolongé » (14) que par la création d’une AMVAP, sachant que la mise en révision d’une ZPPAUP entraine automatiquement l’élaboration d’une AMVAP (15).

I. Création des AMVAP : tensions récurrentes et enjeux du développement durable Les AMVAP, introduites par la loi Grenelle II et dont le régime de police entrera en vigueur le 1er octobre 2010 (16), ont été créées pour tenter de

surseoir à un débat parlementaire « rocambolesque » (17), cristallisé de façon assez symptomatique – et déplacée (18) – sur le sujet des difficultés prétendument posées par l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France dans les ZPPAUP (19).

On peut se remémorer que la création des ZPPAU dans le cadre des lois Deferre avait elle-même été en grande partie motivée par des considérations (20) relatives aux pouvoirs réputés trop large des architectes des Bâtiments de France au sujet du régime très imparfait de protection des abords des monuments historiques (21). Il s’était agi de créer un nouvel instrument collaboratif de gestion du patrimoine répondant, certes à l’objectif de contrer certains effets des périmètres des abords (22), mais également – et rétrospectivement, surtout –, de prendre en compte la montée de l’intérêt porté par les communes et leurs administrés au patrimoine architectural, dans une acception plus large que celle de la protection des monuments historiques.

Elaborées, dans leurs limites (zonage) et leurs règles de fond au cours d’un processus partenarial entre l’Etat et les communes intéressées et, ce faisant, instituant ainsi

(6) CAA Nancy, 18 décembre 2003, Ministre de la Culture et de la communication c. Blondelle, req n° 98NC01928, Rec. p. 868, LPA 2005 n° 117 p. 18 note TIFNE P. (7) CAA Marseille, 23 novembre 2000, SCI la Roche, req. n°00MA02275. - (8) Article L. 126-1 du Code de l’urbanisme. - (9) LEBRETON J.-P., ZPPAUP et documents locaux d’urbanisme, in CORNU M., FERAULT M.-A. et FROMAGEAU J., Patrimoine urbain et paysager : enjeux juridiques et dynamiques territoriales, p. 127 ; v. également LOYER F., Dossier patrimoine et protection, Revue Diagonal, mai-juin 2002, n° 155. - (10) De 300 à 610 ZPPAUP entre 2000 et 2009. (11) Les chiffres précités doivent être relativisés par le fait qu’en 2000, un nombre considérable de ZPPAUP était en cours d’étude. Toutefois, en 2006, alors que 500 ZPPAUP avaient été approuvées, 500 étaient en cours d’étude, ce qui présuppose que le développement de ces zones est encore en progression (Chiffres du ministère de la culture et de la communication et de l’ANVAPHSSP). - (12) Article 28 Loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement JORF 13 juillet 2010 p. 12905. - (13) Article L. 642-8 alinéa 1er du Code du patrimoine. - (14) En réalité si les effets des servitudes issues d’une ZPPAUP peuvent dans les faits, être prolongées par la création d’une AMVAP, ces effets procèdent de deux actes juridiques distincts. (15) Article L. 642-8 alinéa 4 du Code du patrimoine. (16) Article L. 642-6 du Code du patrimoine. - (17) GODFRIN G., Les aventures extraordinaires de l’avis conforme de l’ABF, Constr.-Urb. mars 2010 comm. n°35.

L’auteur relate les multiples étapes qui témoignent de la ténacité d’un groupe de députés décidé à supprimer de l’ordonnancement juridique pour des motifs souvent liés à des problématiques municipales qui leur étaient propres, sous couvert d’arguments de modernisation des procédures. - (18) JACQUOT H. Fallait-il supprimer l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France dans les ZPPAUP ? : AJDA 2009, p. 1913 ; BONNEAU O., ZPPAUP : pendant combien de temps l’ABF se prononcera-t-il par avis simple sur les travaux projetés dans ces zones ?, Constr.-Urb septembre 2009. p.3. - (19) Supprimé de manière abrupte par l’article 9 Loi n° 2009-967 du 3 août 2009, JORF 5 Aout 2009. - (20) A l’époque toutefois bien plus pertinentes. - (21) JORF-DP-AN 5 novembre 1982, p. 5105, intervention en séance du Sénateur SERAMY P. auquel ont doit l’expression « ronds bêtes et méchants » qui a fait florès ; BOUYSSOU F. et CHAPUISAT J., La répartition des compétences : commentaire de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, AJDA 1983 p. 81. ; LAMARQUE J., La création des zones de protection du patrimoine architectural et urbain, RDI 1984 p. 161. -(22) DOUBLON M., Le patrimoine architectural au regard du droit de l’urbanisme et de la décentralisation, (Thèse, Limoges 1991).

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un nouvel équilibre « co-décisionnaire » en leur sein, les ZPPAU (P) ont progressivement rencontré un certain succès (23) et permis un véritable élargissement de la sensibilisation et de l’intégration des enjeux de préservation du patrimoine architectural dans les prises de décisions d’aménagement et d’urbanisme (24).

Bien que leur régime n’avait que très peu évolué depuis leur création, leur procédure d’élaboration, de révision ou modification avait été décentralisée récemment de sorte que l’initiative et la conduite de leur création était désormais le fait de l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme (25).

C’est certainement le constat

de ce « solde de tout compte positif » des ZPPAUP qui à conduit le législateur à actualiser ce dispositif, sans en changer l’esprit. a. Genèse des AMVAP : promouvoir un débat qualitatif, éviter une décision abrupte Pour déporter le débat au sujet des ZPPAUP du Parlement, et surtout, pour éviter de courir le risque qu’il ne soit tranché dans l’ambiance empressée d’une commission mixte paritaire devant se prononcer sur un texte de 257 articles, le ministre de la Culture a décidé d’installer, le 28 septembre 2009, une commission ad hoc de « réflexion et de concertation » composée notamment de parlementaires des deux chambres intéressés par ces questions, de représentants

d’organismes professionnels et de l’administration, sous la direction de Monsieur Thierry TUOT, Conseiller d’État.

Cette commission avait pour objectif de mener dans un bref délai « une réflexion globale sur les objectifs [devant] être assignés aux ZPPAUP, pour en faire des outils de valorisation plus efficaces du patrimoine et des territoires, grâce à une collaboration plus étroite et plus équilibrée entre l’État et les acteurs locaux. » (26) Elle a rendu ses travaux (non publiés) au ministre le 17 novembre 2009 qui a demandé aux Sénateurs et aux Députés qu’ils s’entendent sur un texte commun, issu de l’accord trouvé pendant les débats de la commission, notamment sur l’obligation pour les rédac-

- (23) 610 ont été recensées par le ministère de la culture à la date du 1er janvier 2009. - (24) En attestent les témoignages d’élus et de fonctionnaires dépendant du ministère de la Culture, très riches sur ce sujet, au sein des actes du séminaire de Bayonne sur, Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager – La restauration immobilière, 25-26-27 janvier 2007, ANVPAHVSSP, p. 14 à 100 et 127 à 139. V. également : Patrimoine architectural urbain et paysager : enjeux juridiques et dynamiques territoriales, op. cit. p. 75 à 114 & 187 à 204 ; L’élaboration des ZPPAUP, Guide pratique, Ministère de la culture et de la communication, DAPA (2006) p. 3. - (25) Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés ; Décret n°2007-487 du 30 mars 2007. - (26) Communiqué de Presse ministère de la Culture, 28 sept. 2009.

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teurs des ZPPAUP de prendre en compte les aspects de développement durable (27).

C’est ainsi que le texte élaboré à propos des AMVAP par les membres de la « commission TUOT » a été approuvé en commission mixte paritaire (28) et introduit depuis la promulgation de la loi Grenelle II, au chapitre II du titre IV du livre VI du Code du patrimoine à ses articles L. 642-1 à L.64210, abrogeant les dispositions relatives aux ZPPAUP (anciens articles L. 642-1 à L. 642-7 du même Code). b. Le maintien d’une servitude d’utilité publique de zonage patrimonial par le truchement du « développement durable » « L’avenir des ZPPAUP ne réside-t-il pas, tout simplement, dans leur disparition ? » (29).

En posant cette question faussement rhétorique en 2001, Pierre Laurent FRIER qui constatait la faible utilisation du dispositif des ZPPAUP (30) et la montée d’instruments de gestion du patrimoine concur-

rentiels (PLU) interrogeait son auditoire sur la pérennité d’un dispositif spécial, issu d’une législation spéciale, dont la généralisation tardait à se développer. Signe de la confiance finalement portée par les acteurs locaux aux ZPPAUP, les données chiffrées attestent d’un développement continuel desdites zones.

On peut discuter de l’apparente contradiction que recèle la réforme des ZPPAUP : le maintien du principe de ces anciennes zones, critiquées pour leurs entraves supposées aux manifestations superficielles du développement durable, a été décidé au sein même de la loi Grenelle II, dont on aurait pu imaginer qu’elle refonde de manière globale les instruments de gestion du patrimoine dans les documents d’urbanisme de droit commun (PLU) au nom du développement durable.

En réalité, nulle contradiction, puisque la loi Grenelle II a, dès leur origine, procédé au « verdissement » des nouvelles ZPPAUP – les AMVAP – en inféodant à un diagnostic environnemental les prescriptions relatives à l’utilisation du sol qu’elles peuvent comporter, voire, le cas échéant, à la prise en compte du PADD du PLU. Il conviendra d’ailleurs d’examiner les dispositions réglementaires d’application prévues par la loi (31) pour mieux cerner la portée dudit diagnostic environnemental,

et dans quelle mesure, le cas échéant, celui-ci pourra être comparé aux analyses de l’état initial de l’environnement existantes en droit de l’urbanisme insérées dans les rapports de présentation des PLU (32) et les PSMV (33), sans les confondre avec les « évaluations environnementales » (34).

On peut se demander si l’introduction d’un diagnostic environnemental n’a pas constitué un « effet d’annonce » destiné à rendre plus aisé le vote des AMVAP lors des débats parlementaires du Grenelle II. En effet, les ZPPAUP contribuaient déjà par leur objet de manière très tangible à la manifestation et au respect de l’objectif constitutionnel (35) du « développement durable », notion éminemment multiforme et évolutive, ne se limitant pas, loin s’en faut, à des mesures superficielles d’installation de panneaux photovoltaïques et d’éoliennes, comme certains discours tout aussi superficiels pourraient le laisser supposer.

Le concept de développement durable peut se définir comme « tout à la fois un projet alternatif de société, fondé sur la recherche d’un équilibre entre les priorités économiques, environnementales et sociales et une forme plus vertueuse de gouvernance attachée à la prise en compte des différentes échelles spatiales et temporelles de l’action, au partenariat et à la culture du résultat. » (36)

(27) Discours du ministre : www.culture.gouv.fr. - (28) BONNEAU. O, L’avis sui generis de l’ABF : retour vers le futur, Constr.-Urb. juin 2010 p. 3. (29) FRIER P.-L., Quel avenir pour les ZPPAUP, (table ronde), in CORNU M., FERAULT M.-A. et FROMAGEAU J., Patrimoine urbain et paysager : enjeux juridiques et dynamiques territoriales, p. 235. - (30) 300 ZPPAUP étaient recensées en 2000, mais un développement rapide a suivi puisque 9 ans plus tard, on recensait 610 zones, soit un doublement en moins de 10 ans - (31) Article L. 642-9 du Code du patrimoine. - (32) Article L. 123-1 et R. 123-2 du Code de l’urbanisme. - (33) Article R. 313-2 du Code de l’urbanisme. - (34) Qui, en vertu des dispositions du II de l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme, ne sont relatives qu’aux PLU et Cartes communales présentant, de part la superficie qu’ils réglementent ou les travaux qu’ils rendent possibles, un impact significatif sur l’environnement : LEBRETON J.P. « Les documents d’urbanisme à l’épreuve de l’évaluation environnementale L’évaluation environnementale et le droit de l’urbanisme : perspective comparative ; GAUDRON V., L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme français, RFDA 4/2008 p. 633 et 640.(35) Article 6 de la Charte de l’environnement. - (36) PLANCHET P., Droit de l’urbanisme et protection du patrimoine, enjeux et pratiques, essentiels experts, éd. le Moniteur, 2009 p. 29. - (37) GARAT I., GRAVARI-BARBAS M. et VESCHAMBRE V., Préservation du patrimoine bâti et développement durable : une tautologie ? Les cas de Nantes et Angers, http://developpementdurable.revues.... : les auteurs démontrent que la notion de « ville durable » ne renvoyant pas forcément à l’idée de « pérennité des formes urbaines » mais à celle de maintien des villes dans la durée ; dès lors, des démolitions de bâti ancien peuvent être justifiées sur le fondement du développement durable au détriment de la protection du patrimoine.

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Les objectifs de conservation et de mise en valeur du patrimoine comme héritage du passé se révèlent, dans une proportion mesurée (37), consubstantiels à l’instauration d’une « ville durable » (38).

De surcroît, la dimension opérationnelle des ZPPAUP (maintenue dans les AMVAP), qui peuvent être le lieu d’opérations de restauration immobilières (39) stimulées par un dispositif fiscal de faveur (40), participe pleinement de la logique de reconstruction de la ville sur elle-même.

II. Les AMVAP comme renouvellement pérenne des ZPPAUP L’institution des AMVAP s’inscrit dans une sorte de continuité vis-à-vis des ZPPAUP. Il s’agit ainsi de passer en revue les nouveautés que présentent les AMVAP (a) et d’étudier le régime de police d’urbanisme (autorisation/déclaration) mis en place en leur sein à compter du 1er octobre 2010 (b). a. Les nouveautés Elles sont mineures mais pourront s’avérer importantes en pratique : champs d’application élargi, objet et contenu précisés, procédure d’élaboration favorisant le règlement des conflits de normes éventuels, les AMVAP pérennisent la philosophie des ZPPAUP dans un cadre juridique de niveau législatif.

• A propos du champ d’application des AMVAP (article L. 642-1 alinéa 1er du Code du patrimoine) A l’instar des ZPPAUP telles qu’elles résultaient de l’état du droit précédant la promulgation de la loi Grenelle II, les nouvelles AMVAP peuvent être créées « à l’initiative de la (41) ou des communes ou d’un établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il est compétent en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme » (…) (42).

Il n’est plus fait référence par le nouveau texte à la possibilité d’instituer ces aires « autour des monuments historiques » (43) mais « sur des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain et paysager, historique, ou archéologique ».

L’abandon de ces termes n’empêche évidemment pas l’autorité compétente de créer une AMVAP autour d’un tel immeuble. La loi maintien d’ailleurs l’effet juridique d’une telle création sur les monuments historiques, à savoir l’inapplicabilité des « servitudes d’utilité publique, instituées en application des articles L. 621-30-1, L. 621-31 et L. 621-32 (…) pour la protection du champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques (…) » (44).

- (38) Ce que confirme le point 5 des engagements annexés à la Charte d’Aalborg lors de la conférence des villes durables du 11 juin 2004 (Aalboarg+10). (39) Article L. 313-4 du Code de l’urbanisme. - (40) Cf. articles 31 et 199 tervicies du Code général des impôts. - (41) pourquoi avoir utilisé un défini ? (42) Article L. 642-1 du Code du patrimoine. Avant la réforme du par l’ordonnance du 8 septembre 2005 op. cit., l’Etat partageait l’initiative de l’institution d’une ZPPAUP. - 43) Article L. 642-1 du Code du patrimoine dans sa version en vigueur entre le 1er janvier 2007 et le 14 juillet 2010, reprenant lui même les termes de la loi du 7 janvier 1983 ayant institué les ZPPAU. - (44) Article L. 642-7 du Code du patrimoine. -

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ACTUALITÉ JURIDIQUE

( Suite du dossier dans le numéro 57 )

D’évidence la délimitation d’une AMVAP autour d’un monument historique demeure l’un des intérêts de ce dispositif substitué aux ZPPAUP. Au reste, d’un point de vue symbolique, la suppression de la référence aux monuments historiques sépare les AMVAP des origines de la création des ZPPAU (P), ce qui permet, toutes proportions gardées, d’envisager les nouvelles aires comme un instrument plus généraliste et accessible de gestion du patrimoine.

Pour en terminer avec l’analyse sémantique de ce premier alinéa, nous établirons trois remarques.

Première remarque, d’une ligne, nous soulignons l’apparition dans le texte précité d’un « intérêt archéologique », lequel se démarque, au moins

pour partie, de l’intérêt historique (45). Le champ d’application matériel potentiel des AMVAP est donc plus large que celui des ZPPAUP. Deuxième remarque, même si les défenseurs des ZPPAUP ont regretté que le sigle d’AMVAP ne mentionne plus le terme « paysager » (souligné) dans son appellation, l’article précité continue de mentionner l’objectif de mise en valeur des paysages.

Troisième remarque, également relative au sigle, le terme « protection » disparaît au profit de la notion supposée plus ouverte de « mise en valeur ». Il nous semble en première analyse, qu’à la vue de ce que nous allons démontrer ci-après, ce changement sé-

mantique qui fait habituellement sens (46), ne traduirait au cas présent qu’une technique destinée à rendre « politiquement correct » le régime des AMVAP au moins sur le plan de l’affichage.  Olivier BONNEAU A.A.R.P.I. RIVIERE MORLON & Associés Avocats à Bordeaux www.riviereavocats.com Egalement membre du Centre d’Etude des Collectivités Locales (CECL) à l’université de Pau et des Pays de l’Adour http://cecl.univ-pau.fr Article au format pdf sur le site de l’association nationale des architectes des Bâtiments de France - rubrique "études" http://anabf.archi.fr

(45) L’Archéologie s’oppose à l’histoire en tant que l’histoire étudie le passé d’après les témoignages écrits, et ne commence à proprement parler qu’à partir de l’apparition de tels témoignages toutefois, l’archéologie devient une science auxiliaire de l’histoire (en tant que celle-ci est la science du passé) à partir des périodes où monuments et documents écrits coexistent – Dictionnaire du centre national de ressource textuelle et lexicale, CNRS. - (46) Pour une lecture critique de la notion de « mise en valeur » du patrimoine, v. MIRIEU DE LABARRE E., Droit du patrimoine architectural, Litec (2006) p.65 et s.

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L’entreprise et son dirigeant doivent préserver la santé et la sécurité des salariés sur leur lieu de travail. Il s’agit, selon la Cour de cassation, d’une obligation de résultat.

Par Alexandre Buicanges, Avocat www.village-justice.com/articles/flash,8884.html

Droit Social Contrat de travail et évolution des fonctions du salarié Deux arrêts de la Cour de cassation du 6 et 13 octobre 2010 reviennent sur le changement de taches confiées au salarié et leurs conséquences sur le contrat de travail.

Par le Cabinet Chamaillard Avocats www.village-justice.com/articles/flash,9008.html

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Infection nosocomiale : la charge de la preuve Un patient qui contracte une maladie nosocomiale, alors qu’il a fréquenté plusieurs établissements de santé, doit-il prouver quel est l’établissement fautif ?

Par Me Fontaine Beriot, Avocat www.village-justice.com/articles/flash,8201.html

Droit des affaires et sociétés : Bien rédiger les statuts d’une SCI La « SCI » revêt la forme d’une société civile et la rédaction des statuts de la société, qui fixent « les règles du jeu » entre les associés présente une importance primordiale…

Par Vincent PILARCZYK, Notaire assistant, SCP DELATTRE, Notaires à Douai et Hubert MROZ, Notaire stagiaire, SCP FONTAINE, Notaires à Lille www.village-justice.com/articles/sci,8965.html

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Le village de la justice, 1er site de la communauté des professions du droit avec 500.000 visites par mois, vous propose de vous auto-publier : Publiez sur notre site (rubrique Blog) un article, qui une fois validé par notre rédaction, sera consultable par toute la communauté, mais aussi par l’ensemble des internautes (après mise en ligne, votre article sera référencé notamment par Google en quelques minutes).

Ces articles offrent une équivalence formation (3H par tranche de 10.000 caractères, voir conditions CNB en ligne sur www.village-justice.com/articles/flash,2846.html ).

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ACTUALITÉ DES PARTENAIRES

NOUVEAUTÉS DES FOURNISSEURS EN ASSOCIATION AVEC JURISHOP.FR Fournisseurs, cette rubrique vous est dédiée, présentez vos nouveautés, parlez de votre actualité...

Pour figurer ici, envoyez vos communiqués à

amalmanc he @legite am.fr

LEXFORM Le spécialiste des formalités légales

Un nouveau service pour vos recherches d’antériorités de marques Trademarkers.fr est le fruit d’une analyse de Jean-Denis Dupuy-Manaud : c’est l’expérience des difficultés rencontrées au quotidien qui lui a montré comment améliorer les outils disponibles pour les recherches d’antériorité de marques, notamment figuratives.

La force du nouveau service en ligne proposé est ainsi la recherche d’antériorité de marques figuratives (dessins, logo, graphismes etc.) ayant effet en France (pour commencer !), avec trois offres : la liste des marques figuratives antérieures classées, la lettre d’opinion sur la disponibilité du fait de ces antériorités, commandée simultanément ou postérieurement, la lettre d’opinion sur la disponibilité d’une marque verbale (mot, slogan...) destinée à être associée au logo.

Trademarkers.fr propose également des recherches plus classiques sur les marques verbales, en France mais aussi à l’étranger, grâce à un réseau de correspondant construit de longue date.

Le service est "conçu pour être rapide, attractif (grâce notamment à un jeu de formulaires précis et ergonomiques), avec un mode de tarification sur devis gratuit établi par Trademarkers.fr.à partir du codage de Vienne du signe."

Les tarifs sont fonction du nombre de marques antérieures à considérer effectivement, donc adaptés précisément aux besoins.

Compte tenu des enjeux stratégiques associés à la création de marques, l’accent est fort justement mis sur la stricte confidentialité des résultats, livrés dans un espace client très protégé.

En terme de service rendu, comme en délais et tarifs, Trademarkers semble donc pertinent, à valeur ajoutée pour tous les professionnels qui participent à l’élaboration de signes distinctifs et notamment, du droit (juristes internes, conseils en PI, avocats) ou de la publicité / communication.

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Pour qu’une formalité… le reste LEXFORM - 37 rue Rennequin - 75017 Paris Tél : 01 42 93 73 40 - Fax : 01 42 93 43 65 E-mail : a.amar@lexform.fr

A découvrir sur www.trademarkers.fr

Lancement de JuriDesk, nouvelle solution métier pour les avocats Après PolyOffice Plus, LexisNexis a lancé le 18 octobre 2010 une nouvelle solution métier pour les avocats.

JuriDesk est une nouvelle solution 100% mobile et 100% Internet, spécifiquement dédiée cette fois-ci aux petites structures du monde judiciaire.

Juridesk est présenté comme une solution simple et intuitive qui permet aux avocats d’accéder à leur cabinet à partir d’un simple accès Internet afin de : Gérer leurs contacts et leur base clients, Suivre leurs dossiers et leurs procédures Facturer leurs clients et les relancer si besoin Ordonner et classer sous forme numérique tous leurs documents Tenir leur agenda et leurs alertes Rédiger des actes à l’aide d’un mode « Rédaction assistée » Et d’accéder directement au service Internet à LexisNexis JurisClasseur si l’avocat est aussi abonné à ce service.

JuriDesk est déjà labellisé E-Barreau pour les échanges actuels et futurs avec les juridictions.

Enfin, JuriDesk est un outil de productivité tout particulièrement adapté au budget les petites structures : accès à partir de 88 €HT / mois.

Pour découvrir ce nouveau service, recevoir une documentation ou assister à une démonstration : Par Internet : www.lexisnexis.fr/essai.html (rubrique Juridesk) ou sur le site www.juridesk.fr Par téléphone au : 0 820 20 22 56 (0,094€TTC/min à partir d’un poste fixe).

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ACTUALITÉ DES PARTENAIRES

BONNES ADRESSES EN ASSOCIATION AVEC JURISHOP.FR Sandrine POMPEIGNE

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CRÉATION DE SITE INTERNET

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30-32, avenue de la République 94800 Villejuif Contact : Vincent Baur Tél : 01 47 26 01 65 Mail : contact@facileit.com Site : www.facileit.com

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C O N S E I L S P R AT I Q U E S

POURQUOI UTILISER LES SERVICES D’UN COACH DÉCO POUR VOTRE CABINET ? e coaching déco est une nouvelle manière d’exercer le métier de décorateur mais interprétant vos attentes et vos envies, en intégrant votre identité visuelle et vos valeurs pour vous proposer une solution décorative personnalisée.

C’est en quelque sorte, un consultant en style qui va superviser l’aménagement et la décoration de votre bureau.

L

Pour commencer le travail de coaching, le coach déco fait un état des lieux de votre cabinet : vos besoins, vos contraintes, ce qui doit être conservé, ce qu’il faut changer, votre identité graphique, votre budget aménagement/décoration… Grâce à cette étape, il définit avec vous l’esprit, le fil rouge que vous souhaitez dérouler dans toutes les pièces de votre cabinet : accueil, salle de réunion, bureaux, couloirs… Cette première étape d’écoute et d’échanges est très importante pour la suite. Vous devez vous sentir à l’aise et en confiance avec votre coach.

Vous parlerez styles, couleurs, matières, univers que vous aimez et que vous n’aimez pas. Après avoir compiler toutes ces informations, le coach déco vous soumet

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des planches d’ambiance personnalisées.

Celles-ci vont vous permettre de valider une ou plusieurs harmonies de couleurs, un style de mobilier et d’accessoires et un aménagement de l’espace. Les planches sont accompagnées d’une shopping liste dont vous pouvez déléguer la mise en œuvre. Plusieurs aller-retour peuvent être nécessaires pour affiner cette proposition créative et arriver à une solution qui vous convienne pleinement.

Si des travaux de rafraîchissement sont nécessaires (sols et mûrs), le coach déco vous met en relation avec des entreprises compétentes et qualifiées.

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VEILLE Offres d'Emplois

OFFRES D'EMPLOIS Voici une sélection d'annonces en cabinets d'avocats.

Retrouvez ces annonces et bien d'autres chaque jour, sur toute la France, sur le Village de la Justice :

WWW.VILLAGE-JUSTICE.COM/ANNONCES AVOCATS ET PARALEGAL • Avocat collaborateur/trice en Propriété Industrielle et NTIC – Paris Au sein d’une équipe d’avocats spécialisés en propriété industrielle, vous avez une activité contentieuse et de conseil en droit des marques ainsi qu’en droit de l’informatique et des nouvelles technologies. En droit des marques, vous représentez les clients du cabinet dans des actions d’opposition, de saisie contrefaçon et de concurrence déloyale devant les tribunaux français ainsi que devant les instances nationales et communautaires (INPI, OHMI…). Avec la collaboration d’un paralegal, vous gérez des portefeuilles de marques, rédigez et négociez des contrats de licence, et participez à des audits de porte-

feuille. En droit de l’informatique et des nouvelles technologies, vous négociez et rédigez des contrats informatiques tels que les contrats de maintenance, d’intégration de systèmes et d’infogérance. Vous représentez les clients dans tout contentieux lié à la téléphonique fixe et mobile, au commerce électronique, aux logiciels et au matériel informatique. Plus ponctuellement, vous conseillez les clients sur la protection des données personnelles.

Diplômé(e) d’un Master II en droit de la propriété industrielle ou en droit des nouvelles technologies et titulaire du CAPA, vous possédez au minimum trois à cinq années d’expérience en cabinet d’avocats dans un contexte international.

Très organisé(e) et impliqué(e) dans votre travail, vous avez le

goût et la capacité de développer une clientèle. Une excellente maîtrise de l’anglais, tant à l’écrit qu’à l’oral, est indispensable pour ce poste. sgolec@legalteam.fr • Collaborateur(trice) Mid-level Droit Social (H/F) – Paris Notre client, cabinet international possédant de nombreuses représentations à l'étranger, recherche un collaborateur présentant 4 à 5 ans d'expérience en droit social.

Composé à l'heure actuelle d'un associé et d'une dizaine de collaborateurs, ce bureau connaît un important développement de son activité.

Le candidat devra être titulaire du CAPA de même que d'un 3eme cycle en droit social.

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La maîtrise de l'anglais est indispensable, des notions en espagnol seraient également grandement appréciées.

Vous avez : - D’excellentes qualités rédactionnelles - Une grande réactivité, le sens de l’implication ainsi qu’une certaine autonomie - Le sens des priorités - Une grande rigueur intellectuelle - Le sens de l’organisation - Un très bon sens du relationnel et du travail en équipe Type de contrat : libéral Rémunération : selon profil Envoyez-nous vite votre CV à l'adresse suivante (ref Team1770) à Jobs@teamrh.com

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Gesica

Annuaire

RÉSEAU INTERNATIONAL D’AVOCATS Association Loi du 1er juillet 1901

Siège social : 22, Avenue de Friedland - 75008 Paris  01 42 89 29 26 - Fax 01 42 89 12 83 e-mail : gesica@gesica.org - http://www.gesica.org GESICA "Gestion Informatisée des Cabinets d'Avocats" est née en 1978. Il s'agissait alors de créer un réseau d'avocats assurant la postulation locale et intervenant de façon coordonnée au plan national pour une clientèle institutionnelle.

Aujourd'hui, fort de plus de 250 cabinets français indépendants et d'une cinquantaine de cabinets répartis principalement dans l'Union Européenne mais également dans le monde entier, GESICA représente un chiffre d'affaires consolidé de l'ordre de 1.700 millions de francs (260 millions d'Euros) et un effectif global de plus de 2.600 personnes.

En FRANCE, sur PARIS, les correspondants GESICA sont spécialisés par matière et constituent le panel le plus prestigieux d'auteurs pour les différentes activités dominantes, groupant ainsi des signatures dont la GAZETTE DU PALAIS est le principal vecteur. En province, alors que des regroupements régionaux sont en cours, GESICA conserve ses spécificités : postulation, clientèle institutionnelle et formation. GESICA a toujours mis l'accent sur la qualité de la communication entre ses membres, gage d'efficacité.

Le site de GESICA sur INTERNET (http://www.gesica. org) présente une information constamment mise à jour sur les activités actuelles du réseau. En outre, chaque année GESICA organise, à l'occasion de son congrès, un débat sur un sujet d'actualité. Ainsi GESICA souhaite-t-il contribuer à une réflexion sur les thèmes majeurs de la société contemporaine. GESICA est devenu au fil du temps un groupement réunissant une compétence unique en Europe et petit à petit dans le monde entier, qu'il s'agisse d'engager une procédure, de prodiguer un conseil ou de mobiliser une assistance juridique, chaque avocat appartenant au réseau GESICA peut recourir à tout moment au soutien de correspondants spécialisés.

FRANCE ABBEVILLE SCP VAN MARIS - DUPONCHELLE & MISSIAEN-DUBUS 1, Quai du Pont Neuf B.P. 313 80103 ABBEVILLE CEDEX Tél. 03 22 20 75 75 Fax : 03 22 20 75 76 e-mail : avocats-vmd@wanadoo.fr Site internet : http://abbeville.gesica.org AGEN SCP Georges LURY Florence COULANGES 7, rue des Héros de la Résistance 47000 AGEN Tél. 05 53 66 09 83 Fax : 05 53 66 25 33 e-mail : scm-lury-et-martial@wanadoo.fr Site internet : http://agen.gesica.org AIX EN PROVENCE SCP JEAN LECLERC & CÉDRIC CABANES 2, Place des Prêcheurs 13100 AIX EN PROVENCE Tél. 04 42 93 58 58 Fax : 04 42 93 58 59 e-mail : gesica.aix@wanadoo.fr Site internet : http://aixenprovence. gesica.org AJACCIO CABINET TERRAMORSI 63, cours Napoléon 20000 AJACCIO Tél. 04 95 23 12 80 - 04 95 23 05 97 Fax : 04 95 22 53 21 e-mail : Robert.TERRAMORSI@wanadoo.fr Site internet : http://ajaccio.gesica.org ALBERTVILLE SCP BODECHER - CORDEL Espace Gambetta - 2, rue Gambetta B.P. 220 73277 ALBERTVILLE CEDEX Tél. 04 79 37 00 36 Fax : 04 79 31 28 93 e-mail : cabinet.bodecher.cordel@ wanadoo.fr Site internet : http://albertville.gesica.org

53, rue de Bretagne B.P. 151 61005 ALENÇON Tél. 02 33 82 30 50 Fax : 02 33 32 11 81 e-mail : lapouge.et.associes@wanadoo.fr Site internet : http://alenconlaigle. gesica.org ALES SCP MASSAL & RAOULT Centr'Alès - 4, rue Michelet 30100 ALES Tél. 04 66 52 99 00 Fax : 04 66 52 99 09 e-mail : vmravoc@bsi.fr Site internet : http://ales.gesica.org AMIENS SCP FRISON & ASSOCIES 7, rue du Cloître de la Barge 80000 AMIENS Tél. 03 22 22 44 00 Fax : 03 22 22 44 01 e-mail : gregoire-frison@avocat-amiens.net Site internet : http://amiens.gesica.org ANGERS SCP DELAGE - BÉDON Résidence Jeanne d'Arc 29, rue Louis Gain - B.P. 42424 49024 ANGERS CEDEX 02 Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87 Fax : 02 41 86 87 85 e-mail : avocats@gesica-angers.com Site internet : http://angers.gesica.org ANGOULEME SELARL JURICA 4, Avenue Georges Clémenceau BP 275 16007 ANGOULEME CEDEX Tél. 05 45 95 13 31 Fax : 05 45 38 34 84 e-mail : jrivet@jurica.tm.fr Site internet : http://angouleme. gesica.org ANNECY ASSOCIATION PIERSON-LEPROUX - LEPROUX 13Bis, rue Louis Revon 74000 ANNECY Tél. 04 50 51 77 35 Fax : 04 50 51 88 35 e-mail : pierson-leproux@wanadoo.fr Site internet : http://annecy.gesica.org

ALBI SCPI PALAZY-BRU & associés 36, Boulevard Carnot BP 110 81004 ALBI CEDEX Tél. 05 63 43 25 25 Fax : 05 63 43 25 26 e-mail : Palazy.Bru@wanadoo.fr Site internet : http://albi.gesica.org

ARGENTAN SCP LE PASTEUR - CAMASSEL 2, Place Mahé B.P. 160 61205 ARGENTAN CEDEX Tél. 02 33 67 09 98 Fax : 02 33 35 85 05 e-mail : lepasteur.d.avocat@wanadoo.fr Site internet : http://argentan.gesica.org

ALENÇON - L'AIGLE  SCP LAPOUGE - LEMONNIER - SERGENT - DENIAUD

ARRAS SELARL A. VAAST DEBLIQUIS MARTINUZZO 3, place des Etats d'Artois

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62000 ARRAS Tél. 03 21 23 62 62 Fax : 03 21 23 53 20 e-mail : avocats-vdm@wanadoo.fr Site internet : http://arras.gesica.org AUCH SCP ABADIE - MORANT - DOUAT 7, rue Gambetta B.P. 36 32001 AUCH CEDEX Tél. 05 62 05 51 06 Fax : 05 62 05 84 59 e-mail : SCP-ABADIE-MORANT-DOUAT@ wanadoo.fr Site internet : http://auch.gesica.org AURILLAC SELARL AURIJURIS 18, rue Paul Doumer 15000 AURILLAC Tél. 04 71 48 05 01 Fax : 04 71 64 30 87 e-mail : clm.avocats@wanadoo.fr Site internet : http://aurillac.gesica.org AUXERRE SCP P. BAZIN C. SIGNORET 12, Place Charles Lepère 89000 AUXERRE Tél. 03 86 52 75 55 Fax : 03 86 51 62 02 e-mail : cabbaz@wanadoo.fr Site internet : http://auxerre.gesica.org AVESNES SUR HELPE SCP LEMMENS HOUSSIERE LEVEL 12, place Guillemin B.P. 48 59361 AVESNES SUR HELPE Tél. 03 27 61 35 69 Fax : 03 27 61 15 37 e-mail : lemmenshoussierelevel@ wanadoo.fr Site internet : http://avesnessurhelpe. gesica.org AVIGNON CABINET BALAZARD-ANCELY 18, rue Victor Hugo 84000 AVIGNON Tél. 04 90 86 19 62 Fax : 04 90 86 43 87 e-mail : balazar.m@numericable.com Site internet : http://avignon.gesica.org BAR LE DUC CABINET JEAN-LOUIS FORGET 81, rue des Ducs B.P. 347 55008 BAR LE DUC CEDEX Tél. 03 29 79 01 65 Fax : 03 29 79 75 30 e-mail : jeanlouis-forget@wanadoo.fr Site internet : http://barleduc.gesica.org BASTIA CABINET CAPOROSSI-POLETTI 35, boulevard Paoli 20200 BASTIA Tél. 04 95 31 85 59 -

Fax : 04 95 31 82 38 e-mail : avocatcaporossi@wanadoo.fr Site internet : http://bastia.gesica.org BAYONNE SCP ASTABIE - BASTERREIX Avenue de Marhum - Cité du Palais 64100 BAYONNE Tél. 05 59 59 05 03 Fax : 05 59 59 31 65 e-mail : scp.ab@orange.fr Site internet : http://bayonne.gesica.org BEAUVAIS SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES PAVIOT - SIMON 16, rue Denis Simon B.P. 932 60009 BEAUVAIS CEDEX Tél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91 e-mail : gesica@grp-avocat.com Site internet : http://beauvais.gesica.org BELLEY SELARL CHRISTIAN PERRET Immeuble Le Phébus 9, Boulevard du Mail - BP 01 01300 BELLEY CEDEX Tél. 04 79 81 00 61 Fax : 04 79 81 25 72 e-mail : christian.perret8@wanadoo.fr Site internet : http://belley.gesica.org BERGERAC SCP CHASTRES 2, boulevard Maine de Biran BP 408 24104 BERGERAC CEDEX Tél. 05 53 63 17 17 Fax : 05 53 63 22 21 e-mail : chastres@avocatline.com Site internet : http://bergerac.gesica.org BESANÇON SCP HENNEMANN-ROSSELOT - DEMOLY 26, rue Proudhon BP 36165 25014 BESANÇON CEDEX 6 Tél. 03 81 65 03 50 Fax : 03 81 65 03 55 e-mail : scpahdr@wanadoo.fr Site internet : http://besancon.gesica.org BLOIS SELARL PATRIS 7-9, rue du Colonel de Montlaur 41000 BLOIS Tél. 02 54 42 18 20 Fax : 02 54 42 38 33 e-mail : E.Patris@cabinetjuridiquepatris. com Site internet : http://blois.gesica.org BOBIGNY CABINET MOOS 2, rue de l'Union 93130 NOISY LE SEC Tél. 01 41 83 17 00 Fax : 01 41 83 17 05 e-mail : danielle.moos@wanadoo.fr

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Site internet : http://bobigny.gesica.org BONNEVILLE CABINET RIBES ET ASSOCIÉS Le Panoramique 3, rue Maréchal-Leclerc 74300 CLUSES Tél. 04 50 98 16 47 Fax : 04 50 98 30 02 e-mail : p.ribes@avocats-online.com Site internet : http://bonneville.gesica.org BORDEAUX SELAS EXÈME CONSEIL 70, rue Abbé de l'Epée 33000 BORDEAUX Tél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43 e-mail : contact@exeme-avocats.com Site internet : http://bordeaux.gesica.org BOULOGNE SUR MER SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON 68 rue de Lille 62200 BOULOGNE SUR MER Tél. 03 91 90 46 46 Fax : 03 21 80 43 50 e-mail : wttaavocats@orange.fr Site internet : http://boulognesurmer. gesica.org BOURG EN BRESSE SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER 2, rue Clavagry 01000 BOURG EN BRESSE Tél. 04 74 22 07 56 Fax : 04 74 23 41 35 e-mail : serfatyavocats@wanadoo.fr Site internet : http://bourgenbresse. gesica.org BOURGES  SCP TANTON & associés 7, rue Littré 18000 BOURGES Tél. 02 48 27 27 60 Fax : 02 48 27 27 61 e-mail : tanton.associes@wanadoo.fr Site internet : http://bourges.gesica.org BOURGOIN-JALLIEU SCP TEJTELBAUM-TARDY - CHARVET 10, Avenue des Alpes B.P. 145 38304 BOURGOIN-JALLIEU Tél. 04 74 93 00 67 Fax : 04 74 43 29 32 e-mail : tardy.charvet@free.fr Site internet : http://bourgoinjallieu. gesica.org BRESSUIRE CABINET CHAN 2, Avenue d'Angers B.P. 72 79302 BRESSUIRE CEDEX Tél. 05 49 65 14 19 Fax : 05 49 65 12 17 e-mail : n.chan.avocat@wanadoo.fr Site internet : http://bressuire.gesica.org

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Annuaire BREST SCP CORNEN - LAURET - LECLET 24, rue Boussingault B.P. 11058 29210 BREST CEDEX 1 Tél. 02 98 44 33 53 Fax : 02 98 44 50 27 e-mail : cornen.lauret.leclet@avocatline. com Site internet : http://brest.gesica.org BRIEY CABINET HIBLOT 12A, rue de Lorraine B.P. 70044 54152 BRIEY CEDEX Tél. 03 82 46 21 30 Fax : 03 82 46 53 40 e-mail : hiblot.avocat@orange.fr Site internet : http://briey.gesica.org BRIVE CABINET BROUSSAUD 28, rue de la Jaubertie 19100 BRIVE Tél. 05 55 74 06 69 Fax : 05 55 23 76 52 e-mail : a.broussaud@wanadoo.fr Site internet : http://brive.gesica.org CAEN SCP CREANCE FERRETTI HUREL 136, Boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 30211 14012 CAEN CEDEX 1 Tél. 02 31 86 10 21 Fax : 02 31 86 83 86 e-mail : creance-avocats@wanadoo.fr Site internet : http://caen.gesica.org CAHORS SCP SCHMERBER & Associés 8, avenue CAVAIGNAC 46300 GOURDON Tél. 05 65 41 41 42 Fax : 05 65 41 41 43 e-mail : lawyers@schmerber-jl.com Site internet : http://cahors.gesica.org CARCASSONNE  CABINET FERES & associés 31, Boulevard Omer Sarraut 11000 CARCASSONNE Tél. 04 68 47 71 72 Fax : 04 68 47 32 19 e-mail : yferes@cabinetferes.com Site internet : http://carcassonne. gesica.org CARPENTRAS SCP PENARD - OOSTERLYNCK Hôtel de Sade 21, rue de l'Observance 84200 CARPENTRAS Tél. 04 90 63 16 00 Fax : 04 90 63 12 52 e-mail : laurent-penard@wanadoo.fr Site internet : http://carpentras.gesica. org CASTRES SCPI BUGIS - PERES - BALLIN - RENIER - ALRAN 35, rue Emile Zola 81100 CASTRES Tél. 05 63 59 32 32 Fax : 05 63 72 38 50 e-mail : loic.alran@imsnet.fr Site internet : http://castres.gesica.org CHALON SUR SAONE CABINET BROSSAUD 7, rue d'Autun 71100 CHALON SUR SAONE Tél. 03 85 48 23 00 Fax : 03 85 93 39 45 e-mail : Cab.brossaud@wanadoo.fr Site internet : http://chalonsursaone. gesica.org CHALONS EN CHAMPAGNE SCP BREAUD - SAMMUT - CROON 18bis, rue P. Bayen 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Tél. 03 26 64 15 15 -

Fax : 03 26 64 10 10 e-mail : scpbs@wanadoo.fr Site internet : http://chalonsenchampagne.gesica.org CHAMBERY SELARL Cabinet DUBY-DELANNOY 23, Boulevard du Musée 73000 CHAMBERY Tél. 04 79 75 13 18 Fax : 04 79 70 48 14 e-mail : janick.dubydelannoy@wanadoo.fr Site internet : http://chambery.gesica.org CHARLEVILLE MEZIERES SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT & Associés 23, Avenue d'Arches 08000 CHARLEVILLE MEZIERES Tél. 03 24 37 01 12 Fax : 03 24 57 09 65 e-mail : rahola.delval@orange.fr Site internet : http://harlevillemezieres. gesica.org CHARTRES SCP MERCIER - PIERRAT - RIVIERE-DUPUY - VANNIER Résidence La Petite Venise 50, Boulevard de la Courtille - B.P. 85 28002 CHARTRES CEDEX Tél. 02 37 91 67 89 Fax : 02 37 91 67 87 e-mail : mprd.avocats@wanadoo.fr Site internet : http://chartres.gesica.org CHATEAUROUX SCP DRAPEAU BONHOMME LEAL 45, Avenue de la Gare 36000 CHATEAUROUX Tél. 02 54 22 74 14 Fax : 02 54 07 04 62 e-mail : Drapeau.Bonhomme@wanadoo.fr Site internet : http://chateauroux. gesica.org CHAUMONT CABINET BOCQUILLON 2, rue du Palais 52000 CHAUMONT Tél. 03 25 03 05 62 Fax : 03 25 32 09 10 e-mail : bocquillon.avocat@wanadoo.fr Site internet : http://chaumont.gesica.org COLMAR CABINET MONHEIT 4, rue du Conseil Souverain 68000 COLMAR Tél. 03 89 41 22 12 Fax : 03 89 24 28 15 e-mail : Daniel.MONHEIT@wanadoo.fr Site internet : http://colmar.gesica.org COMPIEGNE  SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES PAVIOT - SIMON 29, rue Pierre Sauvage 60200 COMPIEGNE Tél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91 e-mail : gesica@grp-avocat.com Site internet : http://compiegne. gesica.org CRETEIL CABINET BERNE-GRAVE 10, rue de la Liberté 94300 VINCENNES Tél. 01 43 74 37 72 Fax : 01 43 98 19 36 e-mail : v.berne-grave@noos.fr Site internet : http://vincennes.gesica.org CRETEIL CABINET NOEL 9-11, rue G. Enesco 94000 CRETEIL Tél. 01 56 71 16 20 Fax : 01 49 80 03 19 e-mail : djn@noel-cabinet.avocat.fr Site internet : http://creteil.gesica.org CUSSET SCP SZPIEGA

21, Boulevard Carnot 03200 VICHY Tél. 04 70 98 29 68 Fax : 04 70 98 08 13 e-mail : SCP.SZPIEGA@wanadoo.fr Site internet : http://cusset.gesica.org DAX SCP DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE 36, rue Gambetta B.P. 197 40104 DAX CEDEX Tél. 05 58 90 02 26 Fax : 05 58 74 01 46 e-mail : defosdurau-cambriel@vocat-dax. com Site internet : http://dax.gesica.org DIEPPE CABINET QUATRAVAUX 28, Boulevard du Général de Gaulle B.P. 133 76204 DIEPPE CEDEX Tél. 02 35 84 27 74 Fax : 02 35 84 95 12 e-mail : marcel.quatravaux@wanadoo.fr Site internet : http://dieppe.gesica.org DIGNE LES BAINS SCP MAGNAN - ANTIQ 10, Boulevard Gassendi B.P. 109 04004 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. 04 92 31 35 55 Fax : 04 92 32 17 56 e-mail : magnan-antiq@avocatline.com Site internet : http://dignelesbains. gesica.org DIJON SELARL P. ANDRE - C. DUCREUX 1, rue des Princes de Condé 21000 DIJON Tél. 03 80 63 78 87 Fax : 03 80 63 74 61 e-mail : cabinet.andre@9business.fr Site internet : http://dijon.gesica.org DIJON SEUTET AVOCATS 35, rue de Broglie 21000 DIJON Tél. 03.80.60.93.44 Fax : 03.80.73.69.22 e-mail : ericseutet@seutetavocats.fr Site internet : DINAN CABINET CONTANT 19, Place Duguesclin B.P. 139 22100 DINAN Tél. 02 96 39 72 23 Fax : 02 96 39 09 05 e-mail : contant.avocats@wanadoo.fr Site internet : http://dinan.gesica.org DOLE CABINET LEHMANN - ARTERO-LEHMANN 10, rue Marcel Aymé B.P. 186 39102 DOLE CEDEX Tél. 03 84 79 14 13 Fax : 03 84 82 63 24 e-mail : lehmannavocat@wanadoo.fr Site internet : http://dole.gesica.org DRAGUIGNAN SCP BRUNET-DEBAINES 9, Boulevard Clémenceau 83300 DRAGUIGNAN Tél. 04 94 50 43 43 Fax : 04 94 67 42 45 e-mail : brunet.debaines@wanadoo.fr Site internet : http://draguignan. gesica.org DUNKERQUE SCP SENLECQ - STEYLAERS 6, rue de Soubise B.P. 4219 59378 DUNKERQUE CEDEX 1 Tél. 03 28 59 39 48 Fax : 03 28 59 33 92

e-mail : senlecq-steylaers-scp@wanadoo.fr Site internet : http://dunkerque. gesica.org EPINAL CABINET LEFORT 7, rue Gambetta B.P. 470 88012 EPINAL CEDEX Tél. 03 29 29 56 56 Fax : 03 29 64 12 27 e-mail : lefort.avocat@wanadoo.fr Site internet : http://epinal.gesica.org EVREUX SCP FOUCHE - BRULARD - LAFONT 9, rue Dubais B.P. 681 27006 EVREUX CEDEX Tél. 02 32 38 29 70 Fax : 02 32 39 78 65 e-mail : avocats@fouche-brulard-lafont. com Site internet : http://evreux.gesica.org EVRY CABINET SOULIÉ - BAUDOT - SOULIÉ 24, rue Archangé 91400 ORSAY Tél. 01 69 28 10 13 Fax : 01 69 28 46 72 e-mail : sbsavocats@orange.fr Site internet : http://evry.gesica.org FOIX CABINET SAUDEMONT 31, Place Sainte Ursule 09100 PAMIERS Tél. 05 61 60 10 90 Fax : 05 61 60 10 40 e-mail : andree.SAUDEMONT@wanadoo.fr Site internet : http://foix.gesica.org FONTAINEBLEAU CABINET GUEUGNOT 98, rue de France 77300 FONTAINEBLEAU Tél. 01 64 22 38 64 Fax : 01 60 72 36 55 e-mail : Gueugnotavocat@free.fr Site internet : http://fontainebleau. gesica.org FORT DE FRANCE CABINET MOURIESSE 52, rue Victor Sévère 97200 FORT DE FRANCE Tél. 05 96 70 13 01 Fax : 05 96 71 50 18 e-mail : Site internet : http://fortdefrance. gesica.org GAP SCP VERONIQUE SCHREIBER-FABBIAN 16bis, avenue Jean Jaurès Immeuble "Les Dauphins" 05000 GAP Tél. 04 92 51 15 36 - 04 92 51 16 23 Fax : 04 92 52 44 46 e-mail : scp-schreiber-fabbian@wanadoo.fr Site internet : http://gap.gesica.org GRASSE Cabinet LEGIS CONSEILS 20, Boulevard Carnot 06400 CANNES Tél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45 Fax : 04 93 38 74 40 e-mail : cabinet@legis-conseils.fr Site internet : http://grasse.gesica.org GRENOBLE SELARL DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT, FAVET BP 1507 23, avenue Doyen Louis Weil 38025 GRENOBLE CEDEX 1 Tél. 04 76 87 85 54 Fax : 04 76 50 38 45 e-mail : jbp.avocat@wanadoo.fr Site internet : http://grenoble.gesica.org GUERET SCP RICHARD LAURENT

Réseaux du droit • le journal du village de la justice

4, Avenue du Général de Gaulle 23000 GUERET Tél. 05 55 52 03 88 Fax : 05 55 52 22 25 e-mail : r.laurent0290@orange.fr Site internet : http://gueret.gesica.org GUINGAMP SCP CABEL MANANT NAOUR-LE DU MINGAM 42, rue Saint Nicolas BP 60125 22200 GUINGAMP Tél. 02 96 40 00 63 Fax : 02 96 40 08 14 e-mail : avocats.cmnm@orange.fr Site internet : http://guingamp.gesica.org HAZEBROUCK CABINET GOMBERT 28, rue du Rivage 59190 HAZEBROUCK Tél. 03 28 41 50 71 Fax : 03 28 41 51 80 e-mail : cecile-gombert@wanadoo.fr Site internet : http://hazebrouck. gesica.org LA REUNION SCP BELOT - CREGUT - HAMEROUX 33, rue de Paris 97400 SAINT DENIS Tél. 02 62 28 60 29 Fax : 02 62 28 00 38 e-mail : scp.belot@wanadoo.fr Site internet : http://lareunion.gesica.org LA ROCHE SUR YON SELARL ATLANTIC-JURIS VENDEE ANJOU 58, rue Molière B.P. 186 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 24 09 10 Fax : 02 51 46 04 42 e-mail : rene-pierre.caumeau@atlanticjuris.com Site internet : http://larochesuryon. gesica.org LA ROCHELLE  CABINET FLICHE - BLANCHE & ASSOCIES Parc d'activités Guiton Rue des Trois Frères - BP 42092 17010 LA ROCHELLE CEDEX 1 Tél. 05 46 07 71 37 Fax : 05 46 07 71 40 e-mail : cabfliche@wanadoo.fr Site internet : http://larochelle.gesica.org LAON SCP MATHIEU - DEJAS - LOIZEAUX 2, rue du Cloître BP 509 02001 LAON CEDEX Tél. 03 23 20 28 92 Fax : 03 23 20 69 73 e-mail : mdl-avocats@orange.fr Site internet : http://laon.gesica.org LAVAL SCP DESBOIS - BOULIOU Résidence Ambroise Paré 43, Quai Paul Boudet - B.P. 0337 53003 LAVAL CEDEX Tél. 02 43 53 45 42 Fax : 02 43 53 52 19 e-mail : jdesbois@avocatline.com Site internet : http://laval.gesica.org LE HAVRE SELARL MARGUET & LEMARIÉ 13, Quai George V B.P. 434 76057 LE HAVRE CEDEX Tél. 02 35 42 09 06 - 02 35 42 47 24 Fax : 02 35 22 92 95 e-mail : contact@mlcl-law.com Site internet : http://lehavre.gesica.org LE MANS SCP MEMIN - PIGEAU 62, Avenue du Général de Gaulle 72000 LE MANS Tél. 02 43 14 11 10 -

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Annuaire Fax : 02 43 24 48 61 e-mail : pigeau@pigeau.fr Site internet : http://lemans.gesica.org LE PUY EN VELAY CABINET GRAS 17, Place Michelet 43000 LE PUY Tél. 04 71 04 26 04 Fax : 04 71 04 26 05 e-mail : mgrasavocat@wanadoo.fr Site internet : http://lepuyenvelay. gesica.org LES SABLES D'OLONNE  SCP GAUVIN-ROUBERT & ASSOCIÉS 1bis, rue Achille Duclos B.P. 40165 85105 LES SABLES D'OLONNE CEDEX Tél. 02 51 21 29 28 Fax : 02 51 21 57 47 e-mail : bg@gauvin-roubert-avocat.com Site internet : http://lessablesdolonne. gesica.org LILLE - ROUBAIX - TOURCOING  CABINET DUEL - SELARL SIX - POTIER DEMEYERE & Associés 263, avenue de la République BP 30075 59562 LA MADELEINE CEDEX Tél. 03 20 74 69 20 Fax : 03 20 74 69 39 e-mail : lille@duel-avocats.com Site internet : http://lille.gesica.org LIMOGES CABINET JOUHANNEAUD VALIERE-VIALEIX 22, rue Petiniaud Beaupeyrat 87000 LIMOGES Tél. 05 55 33 12 87 Fax : 05 55 34 74 36 e-mail : Gesica.limoges87@orange.fr Site internet : http://limoges.gesica.org LISIEUX SCP DETTWYLER MAYAUD MORIN 9, Boulevard Sainte Anne 14100 LISIEUX Tél. 02 31 62 90 73 Fax : 02 31 62 34 39 e-mail : deg-det.avocats@wanadoo.fr Site internet : http://lisieux.gesica.org LONS LE SAUNIER SELARL FAVOULET - BILLAUDEL 190, rue de la Marseillaise B.P. 134 39004 LONS LE SAUNIER CEDEX Tél. 03 84 86 06 86 Fax : 03 84 24 70 61 e-mail : avocats@favoulet-billaudel.com Site internet : http://lonslesaunier. gesica.org LORIENT SELARL PICHOT CAMUS-ROUSSEAU 11, rue de l'Assemblée Nationale B.P. 332 56103 LORIENT CEDEX Tél. 02 97 64 66 40 Fax : 02 97 64 43 40 e-mail : camus-rousseau,avocat@ wanadoo.fr Site internet : http://lorient.gesica.org LYON CABINET AMANTE 31, rue Mazenod 69003 LYON Tél. 04 72 84 02 02 Fax : 04 72 40 08 53 e-mail : amante-avocat@wanadoo.fr Site internet : http://lyonamante. gesica.org LYON CABINET NICOL FIDEUROPE 7, rue Grôlée B.P. 2035 69226 LYON CEDEX 2 Tél. 04 72 77 84 00 Fax : 04 78 42 00 64 e-mail : b.bonnevay@nicolfideurope.com Site internet : http://lyonnicol.gesica.org

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MACON SCP Pierre ROUSSOT et Lucilia LOISIER 22, rue de la Paroisse B.P. 204 71007 MACON CEDEX Tél. 03 85 38 10 97 Fax : 03 85 38 38 31 e-mail : roussot@club-internet.fr Site internet : http://macon.gesica.org MARSEILLE CABINET MUNIGLIA-REDDON - GUERINI - RASTOUIL 17, avenue André Roussin 13016 MARSEILLE Tél. 04 91 81 70 20 Fax : 04 91 37 27 85 e-mail : Gesica.Marseille@free.fr Site internet : http://marseille.gesica.org MAYOTTE CABINET OUSSENI 20 Espace Coralium Route nationale Kaweni 97600 MAMOUDZOU Tél. 02 69 60 24 21 Fax : 02 69 61 44 31 e-mail : ousseni.avocat@wanadoo.fr Site internet : http://mamoudzou. gesica.org MEAUX SCP CARVALHO-MENDES & WIENHOFER 19, avenue du Maréchal Foch 77500 CHELLES Tél. 01 60 08 65 38 Fax : 01 64 72 95 39 e-mail : carvalho.wienhofer@orange.fr Site internet : http://meaux.gesica.org MELUN CABINET MAYNARD 1, avenue du Général Leclerc 77000 MELUN Tél. 01 60 65 71 48 Fax : 01 64 87 11 24 e-mail : jacques.maynard.77@orange.fr Site internet : http://melun.gesica.org METZ SCP HEMZELLEC DAVIDSON 6, rue des Compagnons 57070 METZ Tél. 03 87 17 40 00 Fax : 03 87 17 40 07 e-mail : scpmhd@aol.com Site internet : http://metz.gesica.org MONT DE MARSAN SCPA SAINT LAURENT 25, rue Henri Duparc - B.P. 614 40006 MONT DE MARSAN CEDEX Tél. 05 58 75 98 26 Fax : 05 58 75 61 56 e-mail : MESP.STLAU@wanadoo.fr Site internet : http://montdemarsan. gesica.org MONTAUBAN CABINET CASSIGNOL 32, Boulevard P. Delbrel B.P. 60 82202 MOISSAC CEDEX Tél. 05 63 04 18 04 Fax : 05 63 04 23 46 e-mail : michel.cassignol@voila.fr Site internet : http://montauban. gesica.org MONTBELIARD SCP SURDEY - BRANGER - RODESCHINI - GUY 28, Faubourg de Besançon B.P. 336 25206 MONTBELIARD CEDEX Tél. 03 81 90 78 30 Fax : 03 81 97 12 58 e-mail : sbrg@nerim.net Site internet : http://montbeliard. gesica.org MONTBRISON CABINET BOUCHET Immeuble LE VAUBAN Place des Comtes du Forez

42600 MONTBRISON Tél. 04 77 58 72 64 Fax : 04 77 58 78 52 e-mail : maitrebouchet@orange.fr Site internet : http://montbrison. gesica.org MONTLUÇON CABINET HEAS 1, rue Arago 03100 MONTLUÇON Tél. 04 70 05 94 34 - 04 70 05 05 58 Fax : 04 70 09 98 77 e-mail : heas.fabrice-emmanuel@neuf.fr Site internet : http://montlucon.gesica. org MONTPELLIER SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER 2, rue de la Merci 34000 MONTPELLIER Tél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88 e-mail : gesica.montpellier@wanadoo. fr;yletargat@wanadoo.fr Site internet : http://montpellier. gesica.org

NICE SCP FRANCK - BERLINER - DUTERTRE 21, Boulevard Dubouchage 06000 NICE Tél. 04 93 13 44 01 Fax : 04 93 13 43 71 e-mail : avocats-nice@webstore.fr Site internet : http://nice.gesica.org NIMES SCP CABANES BOURGEON Kilomètre Delta - BP 89042 125, Avenue Amédée Bollé 30971 NIMES CEDEX 9 Tél. 04 66 70 90 70 Fax : 04 66 70 90 79 e-mail : cabanes.el-baz@wanadoo.fr Site internet : http://nimes.gesica.org NIORT CABINET BRANDET 28, avenue Léo Lagrange 79000 NIORT Tél. 05 49 24 19 44 Fax : 05 49 24 69 59 e-mail : brandet@avocaniort.com Site internet : http://niort.gesica.org

MORLAIX CABINET VERONIQUE BILLON 20, place des Otages BP 37204 29672 MORLAIX CEDEX Tél. 02 98 63 81 40 Fax : 02 98 63 81 01 e-mail : billon.v@wanadoo.fr Site internet : http://morlaix.gesica.org

ORLEANS SCP BERGER - TARDIVON 17, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Tél. 02 38 53 88 15 Fax : 02 38 54 13 24 e-mail : berger.tardivon@bergertardivon. com Site internet : http://orleans.gesica.org

MOULINS CABINET DEMURE 40, Boulevard Ledru Rollin B.P. 853 03008 MOULINS Tél. 04 70 46 28 22 Fax : 04 70 46 64 97 e-mail : danielle.demure@wanadoo.fr Site internet : http://moulins.gesica.org

PARIS GESICA PARIS ETOILE  HAAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS 87, boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tél. 01 56 43 68 80 Fax : 01 40 75 01 9601 40 75 01 96 e-mail : contact@haas-avocats.com Site internet : http://parisetoile.gesica.org Correspondant : Gérard HAAS Spécialités : DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES - CYBERSURVEILLANCE – CYBERCRIMINALITE – COMMERCE ELECTRONIQUE - PROCES ET EXPERTISE EN INFORMATIQUE - TELECOMMUNICATION ET INTERNET – DROIT DE L’AUDIOVISUEL

MULHOUSE Cabinet STACKLER 22, avenue Robert Schumann 68100 MULHOUSE Tél. 03.89.56.46.46 Fax : 03.89.46.06.60 e-mail : e.stackler@hrnet.fr Site internet : NANCY SCP GOTTLICH - LAFFON 14, rue Raymond Poincaré 54000 NANCY Tél. 03 83 32 05 41 Fax : 03 83 37 88 05 e-mail : laffonpatrick@yahoo.fr Site internet : http://nancy.gesica.org NANTERRE CABINET RANJARD-NORMAND 5, rue des Bourguignons 92270 BOIS-COLOMBES Tél. 01 47 80 75 18 Fax : 01 47 69 98 30 e-mail : ranjard.normand@wanadoo.fr Site internet : http://nanterre.gesica.org

PARIS GESICA PARIS LA DEFENSE  BRUNSWICK SOCIETE D'AVOCATS 153bis, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE Tél. 01 78 99 43 99 Fax : 01 78 99 43 9001 78 99 43 90 e-mail : pbeauregard@brunswick.fr Site internet : http://paristrocadero. gesica.org Correspondant : Philippe BEAUREGARD Spécialités : FUSIONS ACQUISITIONS - STRUCTURATION & SUIVI DE FONDS D'INVESTISSEMENT - OPERATIONS DE CAPITAL INVESTISSEMENT & LBO

NANTES CABINET BIENVENU 49, Quai de la Fosse 44000 NANTES Tél. 02 40 73 07 30 Fax : 02 40 73 31 89 e-mail : c.bienvenu.avocat@wanadoo.fr Site internet : http://nantesfosse. gesica.org

PARIS GESICA PARIS ETIENNE MARCEL CABINET STEYER 35, rue Etienne Marcel 75001 PARIS Tél. 01 53 40 91 91 Fax : 01 40 26 70 4801 40 26 70 48 e-mail : isabellesteyer@wanadoo.fr Site internet : http://etiennemarcel. gesica.org Correspondant : Isabelle STEYER Spécialités : DROIT DE L'ENFANT ASSISTANCE EDUCATIVE

NEVERS SCP MACQUART-MOULIN - BALLERET 6, Avenue Marceau B.P. 234 58002 NEVERS CEDEX Tél. 03 86 61 21 05 Fax : 03 86 57 13 03 e-mail : macquartmoulin.balleret. avocats@wanadoo.fr Site internet : http://nevers.gesica.org

PARIS GESICA PARIS LA FONTAINE  SCP SCHMERBER & ASSOCIÉS 21, rue La Fontaine 75016 PARIS Tél. 01 45 24 77 77 Fax : 01 45 24 77 7601 45 24 77 76 e-mail : lawyers@schmerber-jl.com Site internet : http://parislafontaine. gesica.org

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Correspondant : Jean-Luc SCHMERBER Spécialités : DROIT COMMERCIAL POSTULATION COMMERCE PARIS PARIS GESICA PARIS FRIEDLAND  SELARL PEISSE - DUPICHOT - ZIRAH BOTHOREL & ASSOCIÉS 22, Avenue de Friedland 75008 PARIS Tél. 01 45 62 32 22 Fax : 01 42 89 12 8301 42 89 12 83 e-mail : contact@dzb-avocats.com Site internet : http://parisfriedland. gesica.org Correspondant : Chantal MEININGER-BOTHOREL Spécialités : DROIT IMMOBILIER - DROIT DE LA FAMILLE PARIS GESICA PARIS GEORGE V  CABINET HIRSCH & ASSOCIÉS 58, avenue Marceau 75008 PARIS Tél. 01 53 23 92 10 Fax : 01 47 23 49 1301 47 23 49 13 e-mail : ggl@hirschlex.com Site internet : http://pariskleber. gesica.org Correspondant : Spécialités : DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - PROCES EN CONTREFAÇON : BREVETS, MODELES, MARQUES, DROITS D'AUTEUR PARIS GESICA PARIS HAUSSMANN HOLMAN FENWICK WILLAN LLP 65, rue d'Anjou 75008 PARIS Tél. 01 44 94 40 50 Fax : 01 42 65 46 2501 42 65 46 25 e-mail : sybille.elleboode-merlier@ hfw-France.com Site internet : http://parishaussmann. gesica.org Correspondant : Sybille ELLEBOODE-MERLIER Spécialités : DROIT DES SOCIETES - FUSIONS - ACQUISITIONS - DROIT BANCAIRE & FINANCIER - DROIT DES TRANSPORTS - DROIT MARITIME PARIS GESICA PARIS MARCEAU  CABINET MONTENAY - FIDEUROPE 45, Avenue Marceau 75116 PARIS Tél. 01 56 89 03 03 Fax : 01 56 89 03 0901 56 89 03 09 e-mail : montenay-fideurope@wanadoo.fr Site internet : http://parismarceau. gesica.org Correspondant : Michel MONTENAY Spécialités : DROIT DE L'ENTREPRISE PARIS GESICA PARIS MONCEAU  SELARL HUGLO LEPAGE & ASSOCIÉS CONSEIL 40, rue de Monceau 75008 PARIS Tél. 01 56 59 29 59 Fax : 01 56 59 29 3901 56 59 29 39 e-mail : coralie.bancelin@huglo-lepage. com Site internet : http://parismonceau. gesica.org Correspondant : Corinne LEPAGE Spécialités : DROIT PUBLIC & BIOTECHNOLOGIES - DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

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Annuaire PARIS GESICA PARIS OPERA LACHAUD - LEPANY - MANDEVILLE 8, rue Drouot 75001 PARIS Tél. 01 44 82 73 82 Fax : 01 40 26 41 5101 40 26 41 51 e-mail : lachaud-lepany-mandeville@ avocatline.com Site internet : http://parisrivoli.gesica.org Correspondant : Yves LACHAUD Spécialités : DROIT DE LA SANTE - DROIT SOCIAL - DROIT RURAL ET AGRO-ALIMENTAIRE PARIS GESICA PARIS PEREIRE  FOURGOUX ET ASSOCIÉS SCP D'AVOCATS 76, avenue de Wagram 75017 PARIS Tél. 01 55 65 16 65 Fax : 01 47 54 91 9001 47 54 91 90 e-mail : cabinet@avocats-fourgoux.com Site internet : http://parispereire. gesica.org Correspondant : Jean-Louis FOURGOUX Spécialités : DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE LA CONCURRENCE, PROBLEMES DE L'INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE, PUBLICITE ET REPRESSION DES FRAUDES PARIS GESICA PARIS REPUBLIQUE SELARL OZENNE BONGRAND PENOT 16, place de la République 75010 PARIS Tél. 01 43 38 92 20 Fax : 01 43 38 92 5701 43 38 92 57 e-mail : olivier.bongrand@orange.fr Site internet : http://parisbastille. gesica.org Correspondant : Olivier BONGRAND Spécialités : DROIT SOCIAL PARIS GESICA PARIS SAINTAUGUSTIN SCP FLORAND 66, boulevard Malesherbes 75008 PARIS Tél. 01 42 93 20 63 Fax : 01 42 94 09 7501 42 94 09 75 e-mail : jean-marc.florand@wanadoo.fr Site internet : http://parissaintaugustin. gesica.org Correspondant : Jean-Marc FLORAND Spécialités : DROIT PENAL PARIS GESICA PARIS TROCADERO Cabinet COIN 29, avenue George Mandel 75116 PARIS Tél. 01 45 05 11 00 Fax : 01 47 27 53 7701 47 27 53 77 e-mail : jp-coin@wanadoo.fr Site internet : http://victoire.gesica.org Correspondant : Jean-Philippe COIN Spécialités : PERMIS DE CONDUIRE - DROIT DE L'AUTOMOBILE PARIS GESICA PARIS VICTOIRE BAUER & BIGOT 44, rue Coquillière 75001 PARIS Tél. 01 55 80 72 50 Fax : 01 55 80 78 0101 55 80 78 01 e-mail : ch.bigot@mediavocats.net Site internet : http://victoire.gesica.org Correspondant : Christophe BIGOT Spécialités : DROIT DE LA PRESSE PARIS GESICA PARIS VICTOR HUGO CABINET DORLEAC, AZOULAY & ASSOCIÉS 2, rue de Sontay 75116 PARIS Tél. 01 44 17 88 00 Fax : 01 44 17 88 0101 44 17 88 01 e-mail : dorleac.azoulay@wanadoo.fr Site internet : http://parisvictorhugo. gesica.org Correspondant : Thierry DORLEAC Spécialités : PROCEDURES COLLECTIVES

PARIS GESICA PARIS WAGRAM CABINET REGNAULT 18, rue de Tilsitt 75017 PARIS Tél. 01 56 33 72 00 Fax : 01 56 33 72 0901 56 33 72 09 e-mail : cabinet.regnault@regnaultavocats.com Site internet : http://pariswagram. gesica.org Correspondant : Brigitte REGNAULT Spécialités : LICITATION PARTAGE - DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE - DROIT DE LA CONSOMMATION - VOIES D’EXECUTION - SAISIES IMMOBILIERES- SAISIES IMMOBILIERES - BAUX COMMERCIAUX DROIT DE LA COPROPRIETE

PRIVAS AAD - AVOCATS AR'DROM 17 Cours du Palais B.P. 339 07003 PRIVAS CEDEX Tél. 04 75 64 04 54 Fax : 04 75 65 89 66 e-mail : scp.rdva@wanadoo.fr Site internet : http://privas.gesica.org

PARIS GESICA PARIS WASHINGTON CABINET GUELOT & BARANEZ 1, avenue de Friedland 75008 PARIS Tél. 01 56 59 11 66 Fax : 01 56 59 11 6701 56 59 11 67 e-mail : charlesguelotbaranez@dial. oleane.com Site internet : http://pariswashington. gesica.org Correspondant : Charles BARANEZ Spécialités : DROIT FISCAL

REIMS SELARL DOMINIQUE RANCE 39, rue Hincmar 51100 REIMS Tél. 03 26 77 58 58 Fax : 03 26 88 78 30 e-mail : cgr.avocats@wanadoo.fr Site internet : http://reims.gesica.org

PAU SCP CASADEBAIG GALLARDO Résidence CENTRAL PARK 8, Place Clémenceau - B.P. 107 64001 PAU CEDEX Tél. 05 59 98 43 00 Fax : 05 59 27 80 57 e-mail : casadebaig.jean-pierre@ wanadoo.fr Site internet : http://pau.gesica.org PERIGUEUX SCP PERRET NUNEZ BUREAU Résidence LE MERCURIAL BP 4052 78, rue Victor Hugo 24009 PERIGUEUX CEDEX Tél. 05 53 35 75 00 Fax : 05 53 54 98 57 e-mail : contact@avocatdordogne.com Site internet : http://perigueux.gesica.org PERONNE Cabinet DECRAMER 69, rue Saint Fursy B.P.183 80204 PERONNE CEDEX Tél. 03 22 84 06 04 Fax : 03 22 84 01 40 e-mail : marc-decramer@avocat-peronne. net Site internet : http://peronne.gesica.org PERPIGNAN SCP PARRAT - VILANOVA - ARCHAMBAULT - PARRAT - LLATI 5, Quai Vauban 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 35 24 06 Fax : 04 68 34 74 47 e-mail : avocat@avocat-perpignan.com Site internet : http://perpignan.gesica.org POITIERS SCP MENEGAIRE - LOUBEYRE - FAUCONNEAU Ilôt des Cordeliers Bât. F 5, rue des Cordeliers - BP 399 86010 POITIERS CEDEX Tél. 05 49 39 40 40 Fax : 05 49 41 34 87 e-mail : isabelle-loubeyre@online.fr Site internet : http://poitiers.gesica.org PONTOISE SCP BOSQUET - SAVIGNAT 48, rue de la Justice 95300 PONTOISE Tél. 01 30 30 00 30 Fax : 01 34 25 09 15 e-mail : bosquet-savignat-avocats@ orange.fr Site internet : http://pontoise.gesica.org

QUIMPER SCP KERMARREC - MOALIC 62, Quai de l'Odet 29196 QUIMPER CEDEX Tél. 02 98 55 09 57 Fax : 02 98 52 96 04 e-mail : scp.kermoalego@wanadoo.fr Site internet : http://quimper.gesica.org

Fax : 03 29 56 04 30 e-mail : maitre-gbedey-romuald@ wanadoo.fr Site internet : http://saintdie.gesica.org SAINT ETIENNE SCP DREVET-RIVAL - ROUSSET 8, rue Général Leclerc 42100 SAINT ETIENNE Tél. 04 77 32 47 88 Fax : 04 77 41 47 54 e-mail : drr.avocats@club-internet.fr Site internet : http://saintetienne. gesica.org SAINT MALO SCP LAYNAUD SCAPIN-ALLAG 18, Avenue Jean Jaurès B.P. 135 35408 SAINT MALO CEDEX Tél. 02 99 20 82 00 Fax : 02 99 56 33 83 e-mail : avocatlaynaud@wanadoo.fr Site internet : http://saintmalo.gesica.org

RENNES SOCIÉTÉ LE PORZOU - DAVID - ERGAN Antipolis - 2A, rue du Pâtis Tatelin CS 40818 35708 RENNES CEDEX 7 Tél. 02 99 79 06 85 Fax : 02 99 78 32 66 e-mail : avocats@leporzou-associes.com Site internet : http://rennes.gesica.org

SAINT NAZAIRE SELARL D'AVOCATS GAUTHIER - BLANDEL-BEJERMI 10, rue de Condorcet B.P. 1 44601 SAINT NAZAIRE CEDEX Tél. 02 40 22 51 75 Fax : 02 40 22 63 67 e-mail : c.blandel.bejermi@lecedreavocats.fr Site internet : http://saintnazaire. gesica.org

RIOM SELARL Cabinet Eric KOTARSKI 4, rue Jean de Berry 63200 RIOM Tél. 04 73 38 64 69 Fax : 04 73 33 11 96 e-mail : scpdesbordes-kotarski@ avocatline.com Site internet : http://riom.gesica.org

SAINT OMER SCP DECOSTER - CORRET - DELOZIERE 40-42, rue de l'Ecusserie B.P. 233 62500 SAINT OMER CEDEX Tél. 03 21 38 26 23 - 03 21 38 52 59 Fax : 03 21 98 57 13 e-mail : DECOSTER-CORRET@wanadoo.fr Site internet : http://saintomer.gesica.org

ROANNE SCP CHANTELOT 20, Avenue Gambetta B.P. 196 42313 ROANNE CEDEX Tél. 04 77 68 02 88 Fax : 04 77 71 49 93 e-mail : chantelot.scp@wanadoo.fr Site internet : http://roanne.gesica.org

SAINT QUENTIN  ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail : gesica@avocats-saintquentin.com Site internet : http://saintquentin. gesica.org

ROCHEFORT  CABINET FLICHE BLANCHE & ASSOCIES 57, Avenue Lafayette B.P. 60316 17312 ROCHEFORT Tél. 05 46 99 34 42 Fax : 05 46 99 75 61 e-mail : cabfliche@wanadoo.fr Site internet : http://rochefort.gesica.org ROUEN CABINET MARS 35, rue Jean Lecanuet 76000 ROUEN Tél. 02 35 71 23 08 Fax : 02 35 98 69 65 e-mail : marsalain@free.fr Site internet : http://rouen.gesica.org SAINT BRIEUC SCPA RAOULT - GRAIC 4, rue Saint Benoît B.P. 309 22003 SAINT BRIEUC CEDEX 1 Tél. 02 96 33 34 80 Fax : 02 96 61 19 11 e-mail : scp-raoult-graic@wanadoo.fr Site internet : http://saintbrieuc. gesica.org SAINT DIE CABINET GBEDEY 49, rue Thiers B P 148 88104 SAINT DIE Tél. 03 29 56 15 98 -

SAINTES SCP LEFEBVRE - LAMOUROUX - MINIER 68, Cours National B.P. 257 17105 SAINTES CEDEX Tél. 05 46 93 25 80 Fax : 05 46 95 08 10 e-mail : scp.lefebvre@wanadoo.fr Site internet : http://saintes.gesica.org SARREGUEMINES SCP ODENHEIMER - HENNARD Résidence Les Rives du Bac - BP 70332 21, rue de la Paix 57203 SARREGUEMINES CEDEX Tél. 03 87 98 22 86 Fax : 03 87 98 17 42 e-mail : odenheimer.hennard.avocats@ wanadoo.fr Site internet : http://sarreguemines. gesica.org SENLIS SCP FABIGNON - REMOISSONNET 1, rue Jules Juillet B.P. 50427 60319 CREIL CEDEX Tél. 03 44 55 53 72 Fax : 03 44 55 80 50 e-mail : scp.fabignon@avocatline.com Site internet : http://senlis.gesica.org SENS SCP EVRARD & ASSOCIÉS 4-6, Boulevard du Mail B.P. 315

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89103 SENS CEDEX Tél. 03 86 83 00 18 Fax : 03 86 64 48 44 e-mail : scp-evrard@gatewan.net Site internet : http://sens.gesica.org SOISSONS CABINET LEFEVRE-FRANQUET 11, Grand'Place B.P. 40122 02204 SOISSONS CEDEX Tél. 03 23 59 80 60 Fax : 03 23 59 80 61 e-mail : avocat.lefevre.franquet@ wanadoo.fr Site internet : http://soissons.gesica.org STRASBOURG  CABINET LEVY 30, Place Kléber BP 50020 67080 STRASBOURG Tél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66 e-mail : blevy@alk-avocats.com Site internet : http://strasbourg.gesica. org TARASCON CABINET VIOLA - BROQUIN-VIOLA 12, place de la République 13200 ARLES Tél. 04.90.93.24.53 Fax : 04.90.96.41.05 e-mail : viola.diego@wanadoo.fr Site internet : http://tarascon.gesica.org TARBES Cabinet TANDONNET 1, Avenue du Marché Brauhauban 65000 TARBES Tél. 05 62 93 30 28 Fax : 05 62 93 16 78 e-mail : e.tandonnet@wanadoo.fr Site internet : http://tarbes.gesica.org THIONVILLE Cabinet PONTIDA 12, square du 11 Novembre 57100 THIONVILLE Tél. 03 82 54 80 90 Fax : 03 82 54 80 91 e-mail : avocat.pontida@wanadoo.fr Site internet : http://thionville2.gesica. org THONON LES BAINS SCP JEAN-PIERRE BENOIST - ANNICK HUELLOU-BLANC 17, rue Cursat 74100 ANNEMASSE Tél. 04 50 92 04 51 Fax : 04 50 92 28 68 e-mail : juriste@free.fr Site internet : http://thononlesbains. gesica.org TOULON  ASSOCIATION GIRARD - ESCLAPEZ MATHIEU - MINGASSON - SINELLE 19, avenue Colbert 83000 TOULON Tél. 04 94 93 03 48 Fax : 04 94 92 25 64 e-mail : contact@toulon-avocats.eu Site internet : http://toulon.gesica.org TOULOUSE ASSOCIATION FARNÉ - OLIVIÉ-LATOUR MATHIEU - AMALRIC 8, Avenue Frizac 31400 TOULOUSE Tél. 05 61 14 66 77 Fax : 05 61 14 66 78 e-mail : foma.avocats@wanadoo.fr Site internet : http://toulouse.gesica.org TOURS  CABINET COTTEREAU MEUNIER BARDON 19, avenue de Gramont B.P. 1.013 37010 TOURS CEDEX 1 Tél. 02 47 61 31 78 Fax : 02 47 20 26 02

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Annuaire e-mail : meunieravocattours@avocatscottereau-meunier.net Site internet : http://tours.gesica.org TROYES SCP BILLION - MASSARD - RICHARD 12, rue Aristide Briand 10000 TROYES Tél. 03 25 73 31 21 Fax : 03 25 73 57 31 e-mail : bmr.avocats@wanadoo.fr Site internet : http://troyes.gesica.org TULLE CABINET GOUT - DIAS 13, Avenue Victor Hugo 19000 TULLE Tél. 05 55 20 07 27 Fax : 05 55 26 66 50 e-mail : scp.goutdiasetassocies-tulle@ orange.fr Site internet : http://tulle.gesica.org VALENCE SCP FLEURIOT - MELGAR 21, Côte des Chapeliers 26000 VALENCE Tél. 04 75 42 48 13 Fax : 04 75 55 65 70 e-mail : fleuriot.d@wanadoo.fr Site internet : http://valence.gesica.org VALENCIENNES SCP LEFEBVRE & THEVENOT 17, rue d'Amsterdam 59300 VALENCIENNES Tél. 03 27 33 06 66 Fax : 03 27 33 85 50 e-mail : scpthevenot@avocatline.com Site internet : http://valenciennes. gesica.org VANNES Cabinet PEIGNARD 36B, boulevard de la Résistance 56000 VANNES Tél. 02 97 63 71 71 Fax : 02 97 63 79 83 e-mail : mpeignard@fr.olane.com Site internet : http://vannes.gesica.org VERDUN CABINET JEAN-LOUIS FORGET 81, rue des Ducs B.P. 347 55008 BAR LE DUC CEDEX Tél. 03 29 79 01 65 Fax : 03 29 79 75 30 e-mail : jeanlouis-forget@wanadoo.fr Site internet : http://barleduc.gesica.org VERSAILLES BVK Avocats Associés SELARL 20 avenue de l’Europe 78000 VERSAILLES Tél. 01 30 97 05 40 Fax : 01 30 97 05 49 e-mail : avocats@bvk.fr Site internet : http://versailles.gesica.org VESOUL SCP FAHYS-CROLET & BAUMGARTNER Le Clos des Prés 10, rue du Moulin des Prés 70000 VESOUL Tél. 03 84 75 76 31 Fax : 03 84 75 81 01 e-mail : fahyscrolet.baumgartner.avocat@ wanadoo.fr Site internet : http://vesoul.gesica.org VIENNE CABINET PAILLARET 59, Cours Romestang B.P. 437 38208 VIENNE Tél. 04 74 85 01 55 Fax : 04 74 85 29 54 e-mail : paillaret@wanadoo.fr Site internet : http://vienne.gesica.org VILLEFRANCHE SUR SAONE  SCP CEVAER - DESILETS - ROBBE 223, rue Charles Germain BP 237

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69658 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX Tél. 04 74 09 47 90 Fax : 04 74 09 47 99 e-mail : avocat.desilets@axiojuris.com Site internet : http://villefranchesursaone. gesica.org ALLEMAGNE MUNICH CABINET CMS HASCHE SIGLE Brienner Strasse. 11 D-80333 MUNICH Tél. 49 89 23807 208 Fax : 49 89 23807 16849 89 23807 168 e-mail : klaus.sachs@cms-hs.com Site internet : http://muenchen.gesica. org Correspondant : Klaus SACHS STUTTGART WAHLERT RECHTSANWÄLTE Friedrichstraße 9 A 70174 STUTTGART Tél. 49 71 11 87 62 93 Fax : 49 711187610649 7111876106 e-mail : pascal.schulz@wahlert-law.com Site internet : http://stuttgart.gesica.org Correspondant : Pascal G. SCHULZ Spécialités : DROIT DES AFFAIRES - DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT SOCIAL ARGENTINE BUENOS AIRES GORBATO Abogados Avda. Córdoba 1233, piso 2 C1055AAC BUENOS AIRES Tél. (54-11) 4816-2555 Fax : (54-11) 4816-6957(54-11) 4816-6957 e-mail : aggorbato@gorbato.com.ar Site internet : http://argentine.gesica.org Correspondant : Alejandro GORBATO BELGIQUE TOURNAI CHEVALIER - BROTCORNE - LECLERCQ - VAN BESIEN Boulevard Roi Albert, 51 B-7500 TOURNAI Tél. 32 69 53 26 21 Fax : 32 69 21 23 5632 69 21 23 56 e-mail : chevalier.pascal@skynet. be;brotcorne.patricia@skynet.be Site internet : http://tournai.gesica.org BRUGGE DEPLA - LANTSOGHT Karel van Manderstraat, 123 B-8310 BRUGGE Tél. 32 50 35 61 55 Fax : 32 5 036 38 7232 5 036 38 72 e-mail : depla-lantsoght@telenet.be Site internet : http://brugge.gesica.org BRUXELLES EVEREST Avenue Louise 283, boîte 19 B-1050 BRUXELLES Tél. 32 2 640 44 00 - 32 475 27 97 00 Fax : 32 2 648 99 9532 2 648 99 95 e-mail : bertouille@everest-law.eu.

Site internet : http://bruxelles.gesica.org Correspondant : Stéphane BERTOUILLE

BRESIL SAO PAULO ADVOCACIA CELSO BOTELHO DE MORAES S-C Al. Santos, 1940 8o. andSP 01 418-200 SAO PAULO Tél. 55 11 3251 2100 - 55 11 9496 2502 Fax : 55 11 3253 364955 11 3253 3649 e-mail : renato@advcbm.com.br Site internet : http://belohorizontemg. gesica.org Correspondant : Renato A. de MORAES

LONDRES LAYTONS Carmelite 50 Victoria Embankment LONDRES EC4Y 0LS Tél. 44 20 7842 8000 Fax : 44 20 7842 808044 20 7842 8080 e-mail : london@laytons.com Site internet : http://manchester. gesica.org Correspondant : Patrick KELLY & Will SLATER

BRAZILIA ADVOCACIA CELSO BOTELHO DE MORAES S-C SRTV-Sul- Quadra 701 - L05 CE - BRAZILIA - BI. A - Sala 52670340000 BRAZILIA, DF Tél. 55 61 3426 725 Fax : 55 61 3322 15855 61 3322 158 e-mail : renato@advcbm.com.br Site internet : http://belohorizontemg. gesica.org Correspondant : Renato A. de MORAES Spécialités :

MANCHESTER LAYTONS 22, St John Street MANCHESTER M3 4EB Tél. 441 618 342 100 Fax : 441 618 346 862441 618 346 862 e-mail : manchester@laytons.com Site internet : http://manchester. gesica.org Correspondant : Paul CADDY, David SEFTON Spécialités : DOMAINES D'INTERVENTION

DANEMARK COPENHAGUE Cabinet AMALIEGADE N° 42 Amaliegade 42 DK-1256 COPENHAGUE Tél. 45 33 11 33 99 Fax : 45 33 32 46 2545 33 32 46 25 e-mail : mg@amalex.com Site internet : http://copenhague. gesica.org

GUILDFORD LAYTONS Tempus Court Onslow Street GUILDFORD GU1 4SS Tél. 441 483 407 000 Fax : 441 483 407 070441 483 407 070 e-mail : guildford@laytons.com Site internet : http://manchester. gesica.org Correspondant : Brian BANNISTER

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MADRID JAUSAS Paseo de la Castellana n° 60 - 5° planta E-28046 MADRID Tél. 34 915 757 053 Fax : 34 917 810 84134 917 810 841 e-mail : gnadal@jausaslegal.com Site internet : http://barcelona.gesica.org Correspondant : Gabriel NADAL

BUDAPEST GORTVAY, HORVÁTH, MOLNÁR & PARTNERS Veres Pálné utca 10 HU-1053 BUDAPEST Tél. 36 1 266 8049 Fax : 36 1 317 980736 1 317 9807 e-mail : gortvay@t-online.hu Site internet : http://budapest.gesica.org Correspondant : István GORTVAY

BARCELONE JAUSAS Passeig de Gracia, 103, 7a planta E-08008 BARCELONE Tél. 34 934 150 088 Fax : 34 934 152 05134 934 152 051 e-mail : gnadal@jausaslegal.com Site internet : http://barcelona.gesica.org Correspondant : Gabriel NADAL ETATS-UNIS NEW YORK BIERCE & KENERSON, P.C. 420 Lexington Avenue, Suite 2920, at 43rd Street NEW YORK NEW YORK 10170 Tél. 1 212 840 0080 - Port. 1 917 882 3300 Fax : 1 212 840 62101 212 840 6210 e-mail : wbierce@biercekenerson.com Site internet : http://newyork.gesica.org Correspondant : William BIERCE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG

LIEGE SC HENRY & MERSCH - CABINET D'AVOCATS rue des Augustins, 32 B-4000 LIEGE Tél. 32 42 52 21 33 Fax : 32 42 52 72 8332 42 52 72 83 e-mail : avocats@henry-mersch.be Site internet : http://liege.gesica.org Correspondant : Yves GODFROID Spécialités : DROIT DES AFFAIRES DROIT COMMERCIAL

GRANDE BRETAGNE

LUXEMBOURG THEISEN - SCHILTZ - BARBIAN 4, rue Béatrix de Bourbon L 1225 LUXEMBOURG - MERL Tél. 352 45 67 27 Fax : 352 45 67 28352 45 67 28 e-mail : etudetsc@pt.lu;pierrot.schiltz@ barreau.lu;marc.theisen@barreau.lu; Site internet : http://luxembourg. gesica.org Correspondant : Marc THEISEN

ITALIE BRESCIA PICCHI & ASSOCIATI Via Callegari 4 I 25121 BRESCIA Tél. 390 303 776 784 - 390 303 772 204 Fax : 390 303 752 802390 303 752 802 e-mail : npicchi@lexolution.it Site internet : http://brescia.gesica.org Correspondant : Nicla PICCHI MILAN PICCHI & ASSOCIATI Via Monte di Pietà, 21 20121 MILAN Tél. 39 02 86337245 Fax : 39 02 8633740039 02 86337400 e-mail : npicchi@lexolution.it Site internet : http://milan.gesica.org Correspondant : Nicla PICCHI LIBAN BEYROUTH Cabinet HAMADEH & CHARAF Ras Al Nabeh - Hamadeh Building P.O Box 116-2400 BEYROUTH Tél. 961 1 654200 - 961 1 655300 Fax : 961 1 666177961 1 666177 e-mail : charaf@vtx.ch;hclaw@cyberia. net.lb Site internet : Correspondant : Nabil CHARAF

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