Le Petit Juirste - n°4 by Le Petitjuriste

Fait par les Etudiants Pour les Etudiants

N°4 - Mai 2009

Le Petit Juriste En partenariat avec

Actualités & Decryptage

Le Dossier du Mois :

l’avenir des professions juridiques Un mois après la remise au chef de l’État du « Rapport Darrois » sur les professions du droit, Le Petit Juriste revient sur l’essentiel des travaux de la commission. Avocat, notaire, huissier de justice, juriste d’entreprise… Retrouvez les possibilités d’avenir des diverses professions juridiques.

Droit du Travail

Fonds d’investissement et plans sociaux Droit des Affaires

La réforme des procédures collectives Droit Européen

Citoyenneté européenne Droit Administratif

Le comité Balladur Le Petit Juriste - Association Loi 1901. N° SIRET : 509 231 601 00014

ET AUSSI :

* Le G20 * Common Law * Santé publique et liberté d’expression * L’actualité du droit de l’Environnement...

Sommaire P4 - L’évolution du Petit Juriste P5 - Actualité à Paris II

P14 - La réforme des collectivités territoriales

Retour sur les 20 propositions jugées cruciales par le comité Balladur. Analyse des propositions et des critiques suscitées par cette réforme

P16 - Le dossier du mois : L’avenir des

professions juridiques et les étudiants en droit P6 - Le sort des allocations chômage en cas de licenciement

En ces temps de crise, où l’annonce de plans de licenciements fait partie du quotidien de l’actualité sociale, la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la nullité du licenciement.

P22 - Common Law

How to be a diplomat for 3 days (or more) - For the ﬁrst time the University of Paris 2 won the annual Tournament organised by the French Debating Association

P7 - Fonds d’investissement et plans P23 - La page environnement - Plein sociaux phare sur le Grenelle de la mer de lois destinées au sauvetage de la P8 - Comment limiter la rémunération Propositions biodiversité marine. des dirigeants ? P24 - La France enfin à l’heure de la P10 - Loi sur les procédures collectives de finance islamique 2008 et Décret d’application de 2009 L’assouplissement du régime de la fiducie a été Impossible de passer à côté de la récente réforme du droit des entreprises en difficultés sans faire un petit point sur le sujet.

discuté au Sénat le 25 mars 2009. Son objectif est de faciliter l’émission d’obligations conformes aux principes éthiques de la ﬁnance islamique.

P11 - Les fonds souverains, des P25 - G20, le retour des États à l’heure partenaires pour encourager la reprise de la régulation P12 - La citoyenneté européenne

A moins d’un mois des élections européennes, Le Petit Juriste dresse un bilan de la notion de citoyenneté européenne qui demeure encore mal connue.

P13 - CJCE - La publicité tabac et alcool et les représentations sportives

Les principaux dirigeants des pays présents au G20 ont montré leur volonté d’établir un nouveau mode de régulation

P30 - La page divertissement

Retrouvez le ﬁlm du mois, la saga judiciaire et les bons plans du petit Juriste

www.lepetitjuriste.fr

L’Edito & le Sommaire

Evolution

Le Petit Juriste va de l’avant

Six mois déjà sont passés depuis le premier numéro du Petit Juriste et le bébé se porte de mieux en mieux ! L’état de santé du journal est en effet très positif : accueil de nouveaux partenaires, accueil de nouveaux membres et mise en place de nouveaux événements… le journal ne survit pas face à la crise mais il vit malgré la crise !

râce au travail acharné des membres de l’équipe, de nouveaux partenaires nous ont rejoints non seulement pour permettre un élargissement de la diffusion du journal mais aussi pour diversiﬁer les acteurs professionnels qui s’adressent à vous par le biais du Petit Juriste. Grâce à ces nouveaux partenaires de qualité et une mise en page évoluée, nous sommes en mesure de vous offrir un contenu toujours aussi intéressant tout en vous proposant un support à la hauteur des exigences que l’équipe s’est ﬁxée. Nombreux sont les étudiants qui se sont manifestés pour participer à l’aventure Le Petit Juriste. Les rédacteurs tout d’abord qui ont su apporter leur compétence juridique pour faire partie d’une aventure journalistique et juridique. Les membres de l’association ensuite dont le nombre a augmenté

ces derniers mois. L’équipe, ainsi élargie, a pu multiplier ses efforts pour continuer l’amélioration permanente de la ligne éditoriale du journal. Enﬁn, c’est surtout grâce à vous, lectrices et lecteurs que le journal gagne en succès. Toute l’année nous avons tenté de répondre à vos attentes et avons essayé d’être le plus à l’écoute possible de vos besoins. En essayant de rendre le droit accessible d’une manière originale et novatrice, l’association a pu grandir grâce à vos remarques et conseils. Nous reviendrons dès la rentrée universitaire 2010 pour de nouvelles aventures !

L’équipe de la rédaction du Petit Juriste

Une année de Petits Juristes bien remplie !

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Comment rémunérer les créateurs ?

Les « Rendez-vous de 5h » sont des journées de rencontre non académiques entre étudiants et professionnels, organisées chaque année par le Master 2 recherche Droit de la propriété littéraire artistique et industrielle de l’Université Paris II.

es créateurs disposent des droits patrimoniaux exclusifs sur leurs œuvres originales. Toutefois, avec le passage au numérique, les œuvres de l’esprit circulent sans réel contrôle. Il est donc nécessaire de repenser les modèles économiques et juridiques pour répondre aux nouvelles formes de consommation de biens culturels. Il faut ainsi garantir aux créateurs une juste et équitable rémunération et assurer au plus grand nombre l’accès à la connaissance et à la culture. Voici quelques pistes qui ont été abordées lors des débats :

• Le paiement à l’utilisation est utilisé pour diffuser les œuvres musicales et cinématographiques (VOD) en streaming, et permet d’avoir accès aux œuvres à toute heure et en tout lieu.

Le site internet du Petit Juriste en ligne !

oucieux de rester, encore et toujours plus proches de vous, Le Petit Juriste a mis en place son site internet que vous pouvez trouver sur www.lepetitjuriste.fr . Mis en ligne ﬁn mars, ce nouveau support permet à toute la rédaction d’approfondir les sujets développés dans le journal. Les articles de la version papier y sont disponibles, et les numéros du Petit Juriste peuvent même être téléchargés en version pdf. Le site va également rendre possible une meilleure communication grâce à son interactivité. Le site vous permet non seulement de nous écrire ou de commenter mais aussi d’accéder au formulaire d’inscription de la conférence sur la Commission Darrois organisée par le journal. En effet, vous l’avez sans doute remarqué, l’association Le Petit Juriste (avec ses partenaires) organise une grande conférence à Paris II sur la Commission Darrois concernant l’avenir des professions juridiques. Nous souhaitons que ce soit la première d’une grande série de conférences relatives aux perspectives d’avenir des étudiants qui vous seront offertes grâce au soutien de l’université.

• L’abonnement permet l’accès à un catalogue d’œuvres en contrepartie d’un paiement forfaitaire, dont le montant sera inférieur à celui qui aurait été dû si les prestations avaient été fournies dans le cadre de conventions séparées. Juridiquement, le contrat d’abonnement s’analyse le plus souvent en une location. • La publicité offre un accès gratuit aux œuvres, les créateurs étant rémunérés par les partenaires commerciaux des diffuseurs. Les sites gratuits d’écoute de musique en ligne (Deezer, IMEEM) et les sites de partage de vidéo sur internet ( Youtube, Dailymotion) y ont recours. Il est enﬁn possible au public de produire directement l’artiste de son choix. Ce mode de ﬁnancement concurrent des majors est proposé par la société My Major Company.

Guilhem Calzas

La promotion du Master 2 Propriété Littéraire et Artistique du Professeur Pierre-Yves Gautier

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A Paris II

Droit du Travail

Le sort des allocations chômage versées par l’ASSEDIC en cas d’annulation du licenciement

En ces temps de crise où l’annonce de plans de licenciement fait partie du quotidien de l’actualité sociale, la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur un point important concernant la nullité du licenciement.

’un des effets de la nullité consiste à replacer les parties à l’acte juridique nul dans leur situation initiale. Ainsi, lorsque la nullité d’un licenciement est prononcée, une faveur est faite à la réintégration du salarié dans son emploi. Néanmoins, un problème se pose s’agissant des conséquences de la nullité du licenciement visà-vis des tiers, en particulier les Assedic. Il est tentant pour ces organismes de se fonder sur l’effet rétroactif de la nullité du licenciement pour obtenir le remboursement des allocations d’assurance chômage perçues par le salarié qui a obtenu sa réintégration. Face à cette tentation, la chambre sociale précise, dans un arrêt rendu le 11 mars 20092, au visa des articles 1376 du code civil et L5422-1 du code du travail, que la nullité du licenciement n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur du droit à l’allocation d’assurance que l’Assedic lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration où il était involontairement privé d’emploi, apte au travail et à la recherche d’un emploi. Cette décision s’inscrit dans la lignée jurisprudentielle3 qui refuse aux Assedic d’agir en remboursement contre l’employeur, l’action en répétition de l’indu prévue par l’article 1376 du Code civil ne pouvant en principe être exercée qu’à l’encontre de l’accipiens, celui qui a indûment reçu des fonds. L’Assedic a donc opté cette fois pour une action en remboursement à l’encontre du travailleur qui a bien la qualité d’accipiens. Mais une autre condition se heurte au succès d’une telle action, à savoir l’existence d’un paiement indu. Peut-on vraiment considérer que les allocations d’assurance 1 Le salarié peut toutefois ne pas vouloir être réintégré, il a alors droit à une indemnité égale à au moins douze mois de salaire. 2 Soc. 11 mars 2009, n°07-43.336 3 Soc. 12 décembre 2001, Bull. civ. V, n°383 ; 31 octobre 2006, n°05-40.202

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ont été indûment perçues par un salarié réintégré à la suite de l’annulation de son licenciement ? Certes la nullité du licenciement conduit à considérer que le salarié n’a rétroactivement jamais quitté son emploi, et la jurisprudence autorise la répétition lorsque le paiement est devenu ultérieurement indu (Soc. 16 mai 2000, Bull. civ. V, n°185). Cependant, la Cour s’efforce ici de préciser les raisons pour lesquelles les allocations versées au salarié lui étaient réellement dues et elle condamne dans cette optique l’effet rétroactif de la nullité. En effet, il ne fait pas de doute que pendant la période comprise entre la rupture du contrat de travail et la réintégration dans l’entreprise, le salarié remplissait les exigences de l’article L5422-1 du Code du travail : privation involontaire d’emploi, aptitude au travail et recherche d’emploi. Cette solution mérite donc d’être saluée. Seul bémol : la jurisprudence fait ainsi supporter à l’Assedic la charge d’un licenciement annulé dont il n’est pas à l’origine. Peut-être faudrait-il songer à changer de fondement en agissant sur le terrain de la responsabilité civile de l’employeur plutôt que sur celui de la répétition de l’indu…

Nelly Jean-Marie

Pour en savoir plus :

• www.dalloz.fr : Actualités, 2 avril 2009 « L’impossible

remboursement des allocations de chômage en cas de nullité du licenciement », B. Ines ; RTD Civ. 1994 p. 102 « Contre qui l’action en répétition de l’indu doit-elle être exercée ? », J. Mestre.

Fonds d’investissement et plans sociaux

Une étude du « Boston Consulting Group » nous indique que près de 50 % des sociétés en Leverage Buy-Out (LBO) pourraient connaître des difﬁcultés ﬁnancières au cours des trois prochaines années.

n LBO peut être défini comme l’achat d’une entreprise, financé partiellement par des emprunts, dans le cadre d’un schéma financier, juridique et fiscal spécifique où les dirigeants repreneurs sont associés en partenariat avec des investisseurs financiers spécialisés en vue de réaliser ensemble une plus value à moyen terme.

d’investissement témoignait, lors des réunions, de son emprise sur le fond lorsqu’il énonçait notamment « nous devons peut-être vendre autre chose que du papier, nous avons des idées sur ce que nous allons faire ». Les indemnités attribuées au bénéﬁce des salariés ont pu atteindre des sommes très importantes, allant de 37 000 à 220 000 euros par salarié pour chacun des 160 salariés licenciés !

Inquiets par la viabilité de leurs investissements, certains fonds d’investissement se sont intéressés aux politiques mises en œuvre par les dirigeants de ces entreprises dont ils sont propriétaires et ont, dans certains cas, participé activement à la gestion de l’entreprise et aux prises de décisions importantes. Dans le cas d’une liquidation judiciaire entraînant un licenciement pour motif économique, les salariés concernés n’ont pas hésité à engager la responsabilité des investisseurs en vue d’obtenir le paiement des indemnités et accroître la solvabilité de leurs débiteurs.

Néanmoins, à la lumière de la position actuelle de la Cour de cassation, ces décisions ne semblent pas fondées juridiquement. En effet, la Haute Cour distingue entre la possibilité, accordée au représentant, d’inﬂuer sur la politique générale de l’entreprise via des directives données au directeur général et l’exercice d’un véritable lien de subordination. Comme nous vous l’avons rappelé dans le numéro précédent, l’exercice de ce lien est caractérisé par un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction exercé à l’encontre des salariés de l’entreprise (Arrêt Cour de cassation, « Société Générale », 13 novembre 1996). Or, les directives données par le représentant du fond ne permettent pas d’établir la présence de ce lien de subordination permettant de caractériser l’existence d’un contrat de travail et ainsi constituer le fondement juridique du co-emploi. Il est donc possible de s’interroger sur la pérennité de ces décisions rendues par le Conseil de Prud’hommes de Lens.

Or, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les procédures collectives ne peuvent être étendues aux investisseurs en raison du défaut de confusion de patrimoine. Les Conseils de Prud’hommes (CPH Lens, 28 novembre 2008 ; CPH Lens, 14 novembre 2008 ; CPH Lens, 27 juin 2008), aﬁn d’obtenir l’extension de la procédure collective aux investisseurs, ont décidé de reconnaître à ces derniers la qualité de co-employeurs et ainsi les contraindre au versement de dizaines de milliers d’euros à chaque salarié licencié. Cette qualité est, pour les conseillers prud’homaux, justiﬁée par l’ingérence du représentant du fond dans la gestion de l’entreprise. En effet, dans l’affaire « Sublistatic » du 28 novembre 2008, le représentant du fond

Ces jugements rendus par les conseillers prud’homaux s’inscrivent dans un contexte d’implication croissante des fonds d’investissement dans la gestion des entreprises justifiée par une volonté de contrôler et limiter leurs pertes, alors que la crise financière fait rage. Une trop grande immixtion dans la gestion des entreprise risque donc de les amener à contribuer au paiement des conséquences financières des plans sociaux pour un montant pouvant atteindre des sommes très importantes. Alexis Vaudoyer

Pour en savoir plus :

• Lettre des juristes d’affaires, « quand les fonds d’investissement doivent payer les plans sociaux », 16 mars 2009 Mai 2009 - Page 7

Droit du Travail

Droit Civil

Comment limiter la rémunération des dirigeants ?

Le mois dernier, un article du Petit Juriste portait un intérêt particulier au régime de rémunération des dirigeants mandataires sociaux d’entreprises cotées, que le Code de gouvernement d’entreprise conjointement rédigé en octobre 2008 par le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) et l’AFEP (Association française des entreprises privées) se proposait d’encadrer, voire de moraliser.

e Code de gouvernement d’entreprise du MEDEF et de l’AFEP édictait des principes d’entreprenariat «éthiquement responsables» en ces temps de crise, auxquels les entreprises françaises cotées sur les marchés règlementés étaient fortement incitées à adhérer. Citons parmi les points fondamentaux abordés le non-cumul du contrat de mandataire social et du contrat de travail, la suppression des « parachutes dorés » pour les dirigeants d’entreprises en situation d’échec, le renforcement de l’encadrement des régimes de retraite complémentaires, et l’instauration de nouvelles règles pour les options et les actions de performance. L’annonce en janvier par le MEDEF de l’adhésion de la quasi-totalité des entreprises du CAC 40 et d’une grande majorité des entreprises cotées sur Euronext à ce Code apparaissait comme un signe de bonne volonté, mais la question de la force contraignante de ces engagements, et de leur effective application par les entreprises engagées demeurait. Un rapport d’information du Sénat du 8 avril 2009 (« Rémunération des mandataires sociaux : une première évaluation ») dresse un premier bilan de l’efﬁcacité de ces mesures. Ayant pris l’engagement d’évaluer la conduite des entreprises à l’aune des règles évoquées par le Code, une commission sénatoriale a procédé le 11 mars 2009 à des auditions des parties prenantes au débat sur la rémunération des mandataires sociaux. Il ressort du rapport que si l’ensemble des parties concernées ont salué l’opportunité des recommandations établies par le MEDEF et l’AFEP, des problèmes demeurent, certains intervenants relevant qu’il n’existe pour le moment aucun système de sanction susceptible de faire effectivement respecter les engagements pris (ces recommandations relèvent plutôt de la « soft law »).

qu’elles reçoivent de lui des financements directs. Le 30 mars, François Fillon avait pris un décret encadrant les conditions d’attribution de bonus et stockoptions aux dirigeants des entreprises bénéficiant d’un soutien public exceptionnel dans le cadre de la crise financière, ce qui satisfaisait à ces exigences. Mais la colère sociale et l’exaspération affichée du Président de la République à l’encontre de la faiblesse de ces mesures ont conduit le Parlement à approuver le texte du collectif budgétaire 2009 négocié en commission mixte paritaire et reprenant l’amendement du sénateur Arthuis (président de la Commission des Finances du Sénat), lequel visait à supprimer stock-options et bonus aux dirigeants des entreprises directement ou indirectement aidées par l’Etat : ainsi tous les sous-traitants de l’automobile aidés par l’Etat, mais aussi les entreprises aidées par le Fonds stratégique d’investissement (FIS) seraient concernés par cette mesure. L’action du Parlement en faveur de mesures réellement adaptées à la situation économique et sociale est salutaire, car les récentes séquestrations de dirigeants d’entreprises sont un des signes forts du mécontentement social grandissant.

Jean-Christophe Grognet De plus, le rapport insiste sur le fait que la limitation par les pouvoirs publics de la rémunération des Pour en savoir plus : dirigeants d’entreprise n’apparait légitime que si • Amendement Arthuis : http://ameli.senat.fr/amendements/2008ces entreprises ont comme actionnaire l’Etat, ou 2009/297/Amdt_74.html

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• Le rapport du Sénat : http://www.senat.fr/rap/r08-332/r08-3321.pdf

Entrée des jeux en ligne dans le jeu de la concurrence en 2010

résenté le 5 mars 2009 par le ministre du budget, Eric Woerth, le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne s’inscrit dans la lignée du débat jurisprudentiel dont fait l’objet cette pratique depuis le début des années 2000. Le champ d’application du projet est limité aux secteurs des paris sportifs, des paris hippiques et du poker en ligne, les autres secteurs étant exclus en raison de leur caractère additif. Il est donc envisagé de conditionner, dès le 1er janvier 2010, l’activité de ces secteurs à l’obtention d’un agrément valable pendant 5 ans, et délivré sous réserve du respect d’un cahier des charges contenant des obligations visant divers objectifs. Parmi eux ﬁgurent la lutte contre la dépendance ainsi que la lutte contre les jeux des mineurs. En effet, les opérateurs devront mettre en œuvre un contrôle effectif de l’âge des joueurs et vériﬁer que l’identité du joueur correspond à celle du titulaire de la carte de paiement. De la même façon, ces opérateurs

devront mettre en place des « modérateurs de jeu » et des messages de prévention, tout en intégrant un réseau d’organismes de prise en charge de la dépendance des jeux. La rédaction du cahier des charges sera faite par une autorité indépendante spéciﬁquement créée pour réguler les jeux en ligne et dénommée l’Arjel (Autorité indépendante de régulation des jeux en ligne). Le projet sanctionne l’organisation illégale des jeux par un blocage des transactions bancaires et par une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. De plus, seuls les opérateurs agréés seront autorisés à faire de la publicité, possibilité néanmoins encadrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Autorité de Régulation professionnelle de la publicité. Julie-Anne Boffety

Droit Civil

Pour en savoir plus :

• www.premier-ministre.gouv.fr • Dalloz actualités, articles de J.-M. Pastor et S. Lavric

Clauses abusives, le noir et le gris ne s’épousent-ils pas ? Prévu dans le cadre de la loi LME du 4 août 2008, un décret établit deux listes de clauses abusives.

ne clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif et injustifié entre les droits et obligations des parties. Auparavant, figurait à l’article L 132-1 C. conso, une liste établie après un décret en Conseil d’Etat mais cette liste n’était qu’indicative. Désormais, dans un changement d’optique le décret n°2009-302, établit douze clauses « noires » sur lesquelles pèsent une présomption irréfragable et dix clauses « grises » qui sont simplement présumées abusives. L’objectif de ce dispositif est de prévenir les

litiges et de renforcer la confiance des consommateurs. En effet, récemment Cdiscount (TGI Bordeaux, 11 mars 2008), SFR (TGI Paris, 30 septembre 2008) et Amazon (TGI Paris 28 octobre 2008) ont été condamnés par les tribunaux à retirer respectivement treize, cinq et trente clauses abusives de leurs contrats. De plus, un projet de directive du 8 octobre 2008 visant à réformer les droits des consommateurs prévoit lui aussi d’établir ces listes. Cependant, on peut avancer que le fait d’établir des listes fige le droit et nuit à son évolutivité. De plus l’efficacité du système est limitée puisque le professionnel risque uniquement la suppression de ces clauses. Il faudrait alors peut être instaurer des amendes ou permettre aux associations de consommateurs d’invoquer des préjudices sur le modèle des class action aux US. Mathieu B.

Pour en savoir plus :

•Judith Rochfeld RTD civ. 2008. 732 ; •Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 (JO 20 mars 2009)

Droit des Affaires

Réforme du droit des entreprises en difﬁcultés

En tant que petit juriste digne de ce nom, impossible de passer à côté de la récente réforme du droit des entreprises en difﬁcultés sans faire un petit point sur le sujet.

remière étape de la réforme : l’ordonnance du 18 décembre 2008 qui s’inscrit ainsi dans le mouvement général initié dès 1967, en faveur de la sauvegarde des entreprises, des emplois et de l’activité économique. L’objectif central de l’ordonnance est de rendre la procédure de sauvegarde instituée par la loi du 25 janvier 1985 plus attractive et accessible, pour y parvenir diverses mesures ont été prises :

• Assouplissement des conditions d’ouverture : la procédure de sauvegarde peut désormais être ouverte par un chef d’entreprise justiﬁant de difﬁcultés insurmontables sans avoir à prouver qu’elles sont de nature à le conduire à la cessation des paiements . • Renforcement des prérogatives du chef d’entreprise : le chef d’entreprise peut proposer au tribunal l’administrateur de son choix, il peut faire lui même l’inventaire de son patrimoine et le faire valider par un expert comptable ou commissaire aux comptes. Avec l’aide de l’administrateur judiciaire, le chef d’entreprise peut repenser l’organisation de son entreprise, préparer le projet de plan de sauvegarde et le proposer aux créanciers. Le tribunal ne peut plus conditionner l’adoption du plan de sauvegarde par l’éviction des dirigeants. Le tribunal peut, sur l’initiative du chef d’entreprise, convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire si l’adoption d’un plan de sauvegarde est manifestement impossible et s’il est certain que la clôture de la procédure conduira à la cessation des paiements ou ordonner la cessation partielle de l’activité. • Poursuite de l’activité facilitée : pendant la période d’observation et la préparation du plan de sauvegarde, un point d’honneur est mis sur la poursuite de l’activité. Page 10 - Mai 2009

L’administrateur a la faculté d’exiger la continuité de tous les contrats en cours nécessaires à la poursuite de l’activité. Les effets de certaines sûretés sont aménagés, le juge commissaire peut autoriser le paiement de certaines créances antérieures au jugement d’ouverture, dans le but de permettre à l’entreprise de conserver le matériel nécessaire à la poursuite de l’activité. Dorénavant, en cas de cessation des paiements, le tribunal n’est plus obligé de prononcer la liquidation judiciaire et peut ouvrir un redressement judiciaire si le redressement de l’entreprise apparait encore possible. L’ordonnance tend également à favoriser la négociation avec les créanciers via la procédure amiable de conciliation. Entre autres mesures, les garants des engagements de l’entreprise sont mieux protégés, le chef d’entreprise peut demander des délais de paiement au juge pendant la conciliation mais aussi dans le cadre d’une simple mise en demeure de payer. Enfin, l’ordonnance vise à améliorer le déroulement de la liquidation judiciaire, et l’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée est réservée aux petites entreprises. Seconde étape : le décret du 12 février 2009 vient préciser les modalités d’application de l’ordonnance de 2008 et corriger les quelques défauts révélés par la pratique du décret du 28 novembre 2005 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises. Malgré la bonne volonté du législateur qui se manifeste ici en faveur de la sauvegarde des entreprises, on peut regretter qu’avec la crise actuelle, les difficultés rencontrées par les entreprises sont telles que l’efficacité des mesures de cette réforme ne pourra pas être appréciée à sa Jean M. juste valeur.

Les fonds souverains, des partenaires pour encourager la reprise

L’un des principaux enseignements de la crise que nous traversons aujourd’hui est qu’aucune institution n’est à l’abri : les entreprises les plus robustes et les organismes ﬁnanciers les plus réputés continuent de s’enfoncer inéluctablement alors que les plans de sauvetage massifs mis en place par les autorités publiques peinent à rassurer les marchés.

ans ce contexte, les fonds souverains occupent une place de plus en plus importante. Dédaignés dans la phase pré-subprimes, puis courtisés par obligation, ils suscitent une appréhension croissante. Avec des ressources qui concentrent plus de 3000 milliards d’euros, les fonds souverains ont ainsi participé depuis le début de l’année à la recapitalisation de plusieurs institutions ﬁnancières de premier plan. Dans la plus grande discrétion, ils entrent au capital des géants de l’industrie, de l’aéronautique et du secteur bancaire. Leurs investissements, au gré des défaillances et des renversements d’alliances, devraient aller en s’accélérant, soulevant de manière de plus en plus aigüe la question de leur gouvernance d’entreprise. Concernant plus précisément les fonds souverains du Moyen-Orient, il faut comprendre que leurs investissements sont l’expression d’une conﬁance en notre avenir et d’une volonté d’accompagnement sur le long terme. Les fonds des émirats du golfe arabo-persique sont d’ailleurs généralement invités à entrer au capital des sociétés et ont pris l’habitude d’éviter les situations hostiles. La stratégie des fonds du Golfe est d’ailleurs très claire : leur participation au capital des très grandes sociétés se veut minoritaire, 5%, rarement au-delà de 10%. Ils ne demandent aucune participation au management opérationnel et n’exigent aucune contrepartie particulière, que ce soit en matière de transfert de technologie ou d’engagement industriel. Ce qui est souvent analysé comme de l’opacité dans leur conduite des affaires relève plutôt de la précaution. Les fonds souverains du Moyen-Orient souhaitent rester discrets sur leurs intentions pour éviter toute spéculation sur leurs actifs. Ils ont

en effet parfois souffert d’être considérés comme des sources d’argent facile alors que leur vocation première est de protéger l’argent public et de construire l’avenir de leurs pays et celui des générations suivantes, en préparant l’après pétrole. Le rôle que vont jouer à l’avenir les fonds souverains, et notamment ceux du Moyen-Orient, dans l’économie mondiale sera de toute manière très significatif et doit être perçu davantage comme une chance pour le système financier, les entreprises et les emplois, qu’une menace. Ce constat ne nous exempte pas de prendre un certain nombre de précautions structurelles, permettant de concilier notre souci légitime de garantir la pérennité de nos grandes entreprises et la volonté des fonds souverains de bénéficier pleinement de la valeur générée. Pourquoi ne pas créer, à l’initiative de la France, un fonds de fonds souverains dont les règles de gouvernance garantiraient cette double légitimité dans la durée ? L’argent des fonds souverains pourrait venir en appui du fonds stratégique proposé par le Président de la République, donnant à cet outil une réelle force de frappe pour encourager la reprise. Le monde de l’après-crise ne sera plus occidental mais ne sera pas non plus « chinois », ni « arabe » ; ce sera un monde plus équilibré tant en matière d’influence financière et politique qu’en terme de répartition des richesses mondiales. Il est du devoir de nos dirigeants d’expliquer à nos concitoyens la logique positive de ces investisseurs, tout en définissant un cadre partenarial protégeant les intérêts vitaux de chacun. C’est en bâtissant ensemble une histoire commune et un partenariat fort que nous pourrons être partie prenante du redressement de notre économie. Guy ALVES

Co-Président du groupe BYGMALION Maître de conférences à Sciences Po Paris

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Droit des Affaires

Droit Européen

Droit Européen LA CITOYENNETE EUROPEENNE

entre mythe politique et réalité juridique

Entre le 4 et le 7 juin prochains, nous, citoyens européens, seront appelés aux urnes pour élire nos eurodéputés. A moins d’un mois de ce moment démocratique transnational, il semble opportun de dresser un bilan de la notion de citoyenneté européenne qui, à bien des égards, demeure encore mal connue.

Ces droits ne sont valables que dans le champ d’application du droit communautaire, autrement dit, dans le cadre des déplacements du citoyen européen sur le territoire communautaire et de ses relations avec les Etats membres et les institutions communautaires. En outre, ces droits ne connaissent aucune contrepartie en termes d’obligation. Insatisfaisante en tant qu’instrument d’uniﬁcation du corps social européen, la citoyenneté européenne est pourtant une réalité juridique dont l’effectivité ne cesse de s’afﬁrmer.

a citoyenneté européenne fut consacrée par le traité de Maastricht et insérée dans le traité instituant la Communauté européenne (TCE) dans son article 17, pour développer un sentiment d’appartenance à l’Union nécessaire à la poursuite du processus d’intégration tel qu’initié par les traités communautaires. Dans cet esprit, le statut de citoyen européen était censé matérialiser l’émergence d’une communauté politique européenne cohérente. Dix-sept ans plus tard, les résultats de cette entreprise ne sont guère concluants alors que, paradoxalement, la citoyenneté européenne est une réalité juridique, « le statut fondamental des ressortissants des Etats membres » . Tout le paradoxe de la citoyenneté européenne réside ainsi dans le décalage évident entre son inopérance politique et son effectivité juridique.

L’effectivité juridique de la citoyenneté européenne, « statut fondamental du ressortissant communautaire » La reconnaissance de l’effet direct de principe du droit communautaire a érigé les ressortissants des Etats membres au rang de sujets de droit de l’ordre juridique communautaire. Avec la citoyenneté européenne, une nouvelle étape est franchie ; le ressortissant communautaire voit son patrimoine juridique complété par des droits nouveaux qui débordent la sphère économique. Bénéﬁciant d’une garantie juridictionnelle, ces droits ont acquis une effectivité considérable, notamment le droit de séjour et de circulation. Appliqué par la Cour en combinaison avec le principe d’égalité de traitement consacré à l’article 12 TCE, celui-ci a permis une extension du champ d’application du droit communautaire à des domaines y échappant a priori1 et a corrélativement imposé de nouvelles obligations à la charge des Etats membres. Le point d’orgue de ce processus est le développement jurisprudentiel de droits sociaux attachés à la citoyenneté européenne2. Aurélie Paricio

L’insuffisance de la citoyenneté européenne comme instrument de cohésion des peuples européens En tant qu’instrument fédératif des peuples européens, la citoyenneté européenne souffre de deux limites : sa nature et son faible contenu. Contrairement à la citoyenneté nationale, la citoyenneté européenne ne traduit aucun lien d’appartenance à une nation européenne. Au contraire, celle-ci est une citoyenneté dérivée de la citoyenneté nationale puisque « est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre » et une citoyenneté complémentaire qui « complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas » . L’insuffisance de la citoyenneté européenne procède également de sa faible densité. Le patrimoine juridique du citoyen européen est strictement circonscrit à un droit de circulation et de séjour sur le territoire des Etats membres , à un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes , à la possibilité de bénéficier de la protection diplomatique et consulaire d’un État membre sur le territoire d’un État tiers où l’État dont le citoyen est ressortissant n’est pas représenté , et à un droit de pétition et de saisine du Médiateur européen . Page 12 - Mai 2009

La Cour a reconnu le droit pour les enfants disposant de la double nationalité de l’Etat de résidence et d’un autre Etat membre d’avoir un nom patronymique conforme à la tradition et au droit de ce second Etat (CJCE, 2 octobre 2003, Garcia Avello, aff. C-148/02, rec., p. 1613). 2 A propos d’une allocation d’éducation, voir CJCE, 12 mai 1998, Martinez Sala, C-85/96, rec., 2691 ; à propos d’une allocation garantissant un minimum de moyens d’existence, voir CJCE, 20 septembre 2001, Grzelczyk, préc. ; à propos de l’attribution d’une aide aux étudiants, voir CJCE, 15 mars 2005, Bidar, aff. C-209/03 et enﬁn, plus récemment voir, à propos d’une aide à la formation, CJCE, 23 octobre 2007, Morgan, aff. C-11/06, rec., p. 09161. 1

Droit Européen

Une loi interne protectrice de la santé publique peut-elle primer sur un droit fondamental comme la liberté d’expression ? La Cour européenne des Droits de l’Homme a tranché cette question dans un arrêt récent du 5 mars 2009.

eux grandes sociétés d’édition françaises avaient été condamnées par les tribunaux français pour avoir publié dans certains de leurs magazines, des photos du pilote de Formule 1 Michael Schumacher, arborant un logo de marques de cigarettes. Les deux sociétés furent condamnées à des amendes, en application de l’article L3511-3 du code de la santé publique qui interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac « quelle qu’en soit la finalité, dès lors que cette publicité a pour effet de rappeler les marques de tabac ». L’affaire a été portée devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, garante du respect des droits fondamentaux. Selon les deux maisons d’édition, la sévérité de la réglementation sur la publicité relative au tabac portait atteinte à leur liberté d’expression et constituait, d’autre part, une discrimination puisque cette même réglementation ne s’applique pas à certaines retransmissions télévisées. Les juges européens ont écarté les prétentions des plaignants, jugeant que « des considérations primordiales de santé publique (…) peuvent primer sur des impératifs économiques et même sur certains droits fondamentaux tels que la liberté d’expression » Et cela d’autant plus que les magazines en infraction s’adressaient au grand public et notamment aux jeunes « particulièrement sensibles à la réussite sportive et financière ». La Cour a considéré que la réglementation française relative au tabac s’inscrit dans « une stratégie plus globale de lutte contre le fléau social du tabagisme ». Cette lutte justifie, selon la Cour, que puisse être portée atteinte à un droit fondamental comme la liberté d’expression. Concernant la discrimination entre les différents supports médiatiques, les juges européens ont

validé la différence de traitement opérée par la loi française. En effet, cette dernière tolère que les médias audiovisuels retransmettent les compétitions de sports mécaniques sans cacher les marques de tabac dès lors que la retransmission est en direct. La CEDH a justifié cette réglementation particulière en affirmant que contrairement aux médias télévisés, qui n’ont pas les moyens techniques pour dissimuler les marques en temps réel, « les médias écrits disposent du temps et des facilités techniques nécessaires pour modifier l’image et rendre flous les logos rappelant les produits du tabac. » Cet arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme fait écho à la jurisprudence française qui a toujours refusé de distinguer entre un discours commercial et un discours informatif, et qui a condamné les organes de presse publicateurs de photographies où la marque de tabac est associée à un sportif ou une compétition. Les juges européens confirment, au travers de cet arrêt, qu’il peut être porté atteinte à des droits fondamentaux dés lors que rentrent en jeu des considérations supérieures, telles que la protection de la santé publique. Avec cet arrêt, la lutte contre le tabac se voit donc renforcée, au grand désarroi des directeurs de publication qui, plus que jamais, vont devoir redoubler de vigilance...

Florian Saguez

Pour en savoir plus :

• Tabac et CEDH : Dura lex, Sed lex ? Par Olivier Louis Seguy • F. Caballero, « Tabac, alcool et parrainage sportif », Rev. Jur. Eco. Sport 1992, n°20, p.25 • Cass. Crim. 18 mars 2003, Bull. crim, n°72

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Droit Européen

Santé publique ou liberté d’expression : laquelle doit primer ?

Droit Administratif

Le Comité BALLADUR 2 une réforme inespérée ?

Partant d’un constat, celui de l’unanimité politique autour de la nécessité d’une réforme territoriale, le Comité BALLADUR 2, institué le 22 octobre 2008 a livré des conclusions qui ont créé une vive polémique le 3 mars 2009. Il est remarquable que le rapport en lui-même entretienne un climat lourd de conséquences. Son titre n’est autre que : «Il est temps de décider». Le Comité a donc décidé d’adopter 20 propositions, jugées cruciales pour l’avenir de notre administration. Les propositions Il n’est pas question ici d’énumérer toutes les propositions du Comité, mais d’analyser celles qui font le plus débat. La plus décriée est évidemment celle qui concerne le regroupement des 22 régions existantes en 15 régions seulement. Devant la levée de boucliers que cette annonce a provoquée, il a été précisé que cette réforme se ferait sur la base du volontariat. Dès lors on ne peut que se montrer sceptique sur l’avancement de cette mesure. Difﬁcile d’imaginer en effet une région se saborder d’elle-même pour se fondre dans sa voisine mieux lotie. Pose également problème la question du « Grand Paris », c’est-à-dire une entité réunissant Paris et les départements de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. Ici, ce sont toujours les élus de la région, toutes couleurs politiques confondues qui dénoncent une mesure portant atteinte aux politiques de proximité et au développement à long terme des collectivités concernées.

Les critiques Les critiques ont donc surtout porté sur deux points : les suppressions de régions et la création du « Grand Paris ». Il est très étonnant de constater que si les quolibets ont été vifs, peu d’explications ont été données sur la nécessité de la réforme, et surtout, sur les raisons de son impopularité politique. L’enchevêtrement des compétences et des textes conférant tantôt des matières aux collectivités locales, tantôt à l’Etat, tend à rendre incompréhensible l’administration Page 14 - Mai 2009

territoriale. De même, les nombreuses pertes financières dues aux doublons et aux manques de financement des collectivités contribuent à la dette publique d’une manière non négligeable. Surtout, la multiplication des communautés de communes, des communautés d’agglomérations, et autres pays, entraîne une incompréhension générale sur les compétences des différentes institutions. En attendant, sans être enterrée, la réforme semble être repoussée sine die. On peut finalement se poser deux questions : pourquoi cette réforme est-elle si impopulaire sur ces points précis et unanimement dénoncée, et pourquoi la France tente de mettre en œuvre une réforme territoriale en 2009 là où la plupart des pays européens l’ont déjà faite dans les années 70-80 ? La réponse tient en une seule formule, qui n’existe qu’en France : le cumul des mandats. En effet, s’il a été limité par une loi de 2000, cette dernière ne couvre pas l’ensemble des fonctions. Ainsi, un député, en plus d’avoir un mandat de maire ou de conseiller, peut cumuler les postes au sein d’une communauté de commune, d’un pays… Les élus sont donc prêts, et même exhortent leurs collègues, à engager cette réforme indispensable, tant que leurs propres mandats ne sont pas concernés. Antoine Faye

Pour en savoir plus :

• Décret du 22 octobre 2008 portant création du comité pour la réforme des collectivités locales • Rapport d’information sur la clariﬁcation des compétences des collectivités territoriales, bibliothèque des rapports publics, Assemblée des départements de France, 15 octobre 2008. • Et bien sur, le site du Comité : http://www.reformedescollectiviteslocales.fr/home/index.php

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Le Dossier du mois

L’avenir

des professions juridiques

Un mois après la remise au chef de l’État du rapport Darrois sur les professions du droit, Le Petit Juriste revient sur l’essentiel des travaux de la commission. Avocat, notaire, huissier de justice, juriste d’entreprise… retrouvez les possibilités d’avenir des diverses professions juridiques. Toutes ces thématiques seront reprises lors de la grande conférence du 14 mai prochain organisée par Le Petit Juriste. Des mois d’auditions diverses, de nombreux thèmes de réﬂexion étudiés, des rapports d’étude précis… le travail de la commission Darrois s’est terminé le 7 avril dernier lors de la remise au Président de la République d’un rapport de 194 pages. Bien accueilli dans un premier temps par une partie des praticiens, il est nécessaire d’ouvrir maintenant le débat sur certains sujets polémiques.

Pourquoi une réflexion sur l’avenir des professions juridiques ? «

On le voit, à l’heure où s’engage un vaste mouvement de modernisation de notre système judiciaire, ni les avocats, ni les autres professions judiciaires, ne peuvent faire l’économie d’une réﬂexion sur leur évolution. » Voilà comment pouvait être résumée la lettre de mission donnée par le chef de l’État à Me Darrois, président de la commission éponyme. Ce but ﬁxé doit permettre, au regard des réalités économiques actuelles, d’adapter les métiers des différents praticiens du droit. Pour le président de la commission, JeanMichel Darrois (avocat d’affaires, voir encart), le but est clair : « Renforcer le rôle des juristes dans notre pays ». Pour cela, les membres de la commission ont dû auditionner divers corps représentatifs des nombreuses professions juridiques françaises, lesquels ont exprimé quelles perspectives d’avenir ils envisagent pour leur métier. Par suite, le rapport a dressé un bilan global et actuel de ces professions, avant de proposer des mesures “appropriées“ aux évolutions récentes et futures de la société. A la lecture du rapport, on remarque Page 16 - Mai 2009

que la Commission a aussi souhaité entendre les usagers et les justiciables. Leurs besoins et avis ont été entendus. Au travers de ces multiples interventions, la même finalité a toujours été conservée : donner aux professions juridiques une influence économique plus importante dans la vie des affaires, tout en essayant d’apporter des réponses de qualité aux usagers et justiciables Que le rapport de la commission soit suivi ou non, il a le mérite de dresser des bilans très complets sur l’état des diverses professions juridiques. Plus encore, à chaque problématique pointée, la commission s’est efforcée de proposer des solutions (après plusieurs auditions, travaux et recherches). En conséquence, le résultat de ce travail fastidieux servira à tout bon étudiant voulant connaître les enjeux et problématiques attachés à chaque métier du droit. De façon sous-jacente, la commission s’est efforcée de proposer un rapprochement des professions du droit pour améliorer les collaborations entre elles. La volonté de créer une communauté de juristes est plusieurs fois avancée au fil de la lecture du rapport. Diverses propositions tendent à réformer plus ou moins en profondeur certains pans de diverses professions. Enfin, une grande attention a été portée à une potentielle amélioration de l’aide juridictionnelle pour les plus démunis, notamment en cette période de crise économique.

Le Dossier du mois Avocat d’affaire issu de l’université Paris II, Jean-Michel Darrois est associé dans un grand cabinet de la place parisienne. Après avoir fait partie de la commission Attali pour la libération de la croissance, Me Darrois s’est également fait connaître pour avoir défendu Laurent Fabius lors de l’affaire du sang contaminé. Spécialisé dans les fusions-acquisitions, l’avocat a notamment conseillé Gaz de France dans sa fusion avec Suez. Enseignant à Sciences Po, Me Darrois s’est vu conﬁé le 30 juin 2008 la présidence de la commission chargée de réﬂéchir à la réforme de la profession d’avocat.

Faciliter le rapprochement entre les professions

Les activités tendent à se rapprocher d’elles-mêmes selon la commission. Néanmoins, les clivages demeurent. C’est pourquoi les professions ont été confortées dans leurs spéciﬁcités : le notaire, ofﬁcier public pouvant procéder à la délivrance d’actes authentiques, et l’avocat, personnage central du procès. Des professions « plus fortes et plus ouvertes » (1ère partie du rapport) donneront la possibilité à chacune d’entres elles de répondre aux attentes des justiciables et autres usagers du droit. De cette ouverture devrait naître une collaboration accrue. Le rôle de l’avocat

Une grande profession du droit ? Voilà sans doute le point qui a suscité le plus de polémique, d’autant plus que la presse a relayé certaines informations au fur et à mesure des travaux de la commission. Ses dix membres ont alors pu constater la passion, déjà existante, dont pouvait faire l’objet la proposition en question. Néanmoins, une nette distinction doit être opérée entre les expressions « grande profession du droit » et « profession unique » : rappelons que l’objectif premier fixé par le président de la République, qui fait aujourd’hui office de titre au rapport de la Commission, est « la grande profession du droit » La fusion notaire/avocat Ce thème faisait peur aux différents intéressés et en particulier aux notaires. Dans un contexte général assez hostile, les membres de la commission Darrois ont vite compris qu’il serait impossible de réunir ces deux grandes professions libérales. D’abord pour des raisons historiques et déontologiques, mais aussi et surtout pour des raisons techniques et juridiques. Reposant sur une fonction essentiellement de défense, le métier d’avocat ne peut être assimilé à celui du notaire, véritable officier public et représentant de l’État. L’idée de fusion a été unanimement rejetée (par les membres de la commission) et remplacée par diverses propositions tendant à une finalité claire : faire prévaloir une communauté de juristes dont les compétences et la volonté d’entreprendre seraient d’un dynamisme évident pour l’avenir de chaque profession.

C’est le métier d’avocat sur lequel porte le plus grand nombre de propositions. C’est sans doute leur nombre (48 461 au 1er janvier 2008) et leurs attentes qui ont poussé la commission à leur consacrer un titre entier. La mission principale des avocats reste celle de défense. Mais le monopole sur la plaidoirie et la fonction de représentation ne sufﬁt plus à l’équilibre économique de la profession (en témoigne le nombre d’avocat gagnant moins que le SMIC).

Le Dossier du mois

Biographie Me Darrois

La commission a donc effectué diverses recommandations : - fusionner les avocats, les avoués et les conseils en propriété industrielle ; - créer un statut d’avocat en entreprise ; - créer l’acte sous signature d’avocat(cf encart) - permettre la remise partielle des émoluments du notaire à l’avocat lorsque celui-ci a contribué à la préparation d’un acte authentique ; - prendre des mesures pour inciter les avocats à se regrouper dans des structures viables ; - réorganiser la gouvernance de la profession et encourager la réforme de 2004 sur la discipline de la profession (plus de clarté dans la procédure disciplinaire) ; - améliorer du statut de l’avocat collaborateur et autoriser de nouvelles activités pour les avocats (en diminuant la liste des incompatibilités).

L’avis d’un avocat du cabinet Racine sur la nécessité pour les avocats de s’associer « Aujourd’hui un nombre grandissant de clients souhaite trouver dans un même cabinet d’avocats de bons spécialistes dans des domaines juridiques très différents. Ils souhaitent que puissent leur être présentés des avocats de conﬁance susceptibles d’intervenir dans ces domaines variés dans différentes villes ou différents pays avec réactivité et compétence. Pour répondre à ces attentes, l’association, le déploiement de structures d’exercice appropriées, est une nécessité. »

Le Dossier du mois

La création de l’avocat en entreprise semble être l’une des propositions les plus intéressantes de la commission. Si ce nouveau statut ne fait pas l’unanimité (voir encart), la commission a voulu par cette proposition que les juristes en entreprise aient plus d’inﬂuence sur les prises de décision. Il s’agirait aussi de les faire bénéﬁcier du secret professionnel, d’une unité et d’une indépendance. La volonté de la commission est claire : renforcer l’avocat dans son rôle de conseil (acte sous seing d’avocat), le stabiliser dans son expérience du contentieux et respecter son indépendance. L’avocat devrait, selon les auteurs du rapport, être un acteur de l’économie plus actif et moins ancré dans le procès.. On peut résumer la volonté de la commission en ce qui concerne les avocats, avec la citation suivante : « Beaucoup de recommandations de notre commission tendent à donner aux avocats qui le souhaiteront les moyens de développer leurs activités sans bouleverser les principes et l’organisation de leur profession ». Le rôle du notaire

Dans son ensemble, la commission s’est attachée à conforter le rôle de certaines professions à statut d’officier public et ministériel, tout en proposant des pistes de modernisation. Tout d’abord, le notaire se voit conforter dans son rôle de pilier de la sécurité juridique avec l’acte authentique. La commission a estimé que c’est dans l’intérêt du justiciable qu’il fallait assurer au notaire la possibilité de délivrer, lui seul, l’acte solennel. D’autre part, la commission Darrois souhaite encourager l’ouverture du Notariat dans son ensemble sans remettre en cause le statut d’officier ministériel. Ainsi il est recommandé d’augmenter le nombre de notaires en France (8714 au 1er janvier 2008). La modernisation de cette profession a été étudiée afin de s’adapter aux nouvelles exigences des usagers. Pour résumer, la commission a tenu à maintenir le statut actuel de la profession de notaire (en raison de l’acte authentique) mais souhaite encourager l’ouverture de cette dernière.

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L’avis d’un avocat du cabinet Racine sur l’acte sous seing d’avocat « En offrant aux avocats la possibilité de donner une force probante particulière aux contrats (baux, cautionnement, etc) qu’ils auront contresignés, la commission propose également d’investir les avocats d’une charge particulière. Leur contreseing fera présumer d’une part qu’ils ont préalablement examiné l’acte et qu’ils ont pleinement conseillé leur client sur la validité et la portée de ses mentions et d’autre part que leur client a signé l’acte en connaissance de cause et renonce à toute possibilité d’en contester les termes. Cette présomption donnera à l’acte sous seing d’avocat la même valeur probante qu’un acte authentique bien qu’il ne soit pas revêtu de la force exécutoire. » Les autres professions Le Petit Juriste vous invite à vous renseigner sur les propositions qui consistent à :

• maintenir le statut des greffiers de tribunaux de commerce (dans un souci d’efficacité) ; • adapter la profession d’avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État : tout en maintenant leur monopole de représentation, il a été recommandé d’augmenter leur nombre et de renforcer leur collaboration. Les auteurs du rapport souhaiteraient que le fonctionnement des deux Hautes Cours soit amélioré. Tout en développant l’interactivité de l’instruction, il est préconisé de traiter en commun les affaires relatives à la même question présentée devant les juridictions ; • rapprocher les professions de l’exécution (huissier de justice, commissaires-priseurs, mandataires judiciaires) pour qu’elles exercent dans des structures interprofessionnelles communes ; • moderniser les professions d’administrateurs et de mandataires judiciaires : dans cette période de crise, ces deux acteurs agissant dans l’intérêt de l’entreprise en difficulté, doivent voir leurs moyens mutualisés tout en étant plus contrôlés ; • mieux encadrer et limiter l’activité juridique accessoire dans son ensemble : beaucoup de non-juristes pratiquent le droit en France. En effet, des nombreuses professions pratiquent la consultation et l’audit juridique (exemple : conseil en gestion de patrimoine, experts-comptables…). La commission préconise d’élargir un label de qualification aux professions qui exercent le droit à titre accessoire.

Le Dossier du mois

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La signature de l’avocat sur les actes donnera une force probante particulière aux contrats

La formation commune Avec la volonté d’encourager les professions juridiques à travailler ensemble, la commission a d’abord constaté le manque de sentiment d’appartenance à une communauté de juristes. Cela est d’abord dû à la spécialisation précoce des étudiants que nous sommes. Les enjeux d’une formation commune

des principaux métiers du droit : avocat, notaire, magistrat, huissier, mandataire judiciaire…Ce faisant, en devenant obligatoire dans le cursus des écoles (ENM, CRFPA…), chaque étudiant passant par cette formation aurait la possibilité de connaître les spéciﬁcités et les enjeux de chaque profession. Ce point fait l’objet de diverses critiques. Enﬁn, le rapport souhaite encourager et renforcer les obligations de formation continue. Selon ce dernier, généraliser ces formations continues à l’ensemble des professionnels du droit permettra d’offrir des réponses plus adaptées aux problèmes juridiques contemporains.

Le cursus des étudiants reste un point souvent débattu. La commission met l’accent sur les trop nombreux échecs des étudiants se lançant dans les études de droit. Ainsi dans un premier L’avis de Pierre Néau, notaire à Nantes, sur l’acte temps, l’amélioration de la formation universitaire a été pointée. Des enseignements authentique du notaire et l’acte sous seing plus complets sur des matières non juridiques, d’avocats le développement des échanges étudiants à l’étranger et à la soumission des études de droit à « Le rapport de la Commission Darrois réaffirme une évidence un arrêté conjoint entre ministre des universités : le notaire officier public, authentifie les conventions au et de la justice permettront l’amélioration d’un nom de l’État et leur confère force exécutoire et probante. apprentissage du droit à l’université. Son rôle essentiel est celui de rédacteur d’acte auquel Autre point qui concerne directement les étudiants, le rapport insiste aussi sur la création d’écoles de professionnels du droit destiné à offrir une formation commune aux principales professions du droit. Ainsi, après le Master I, cette école permettra d’assurer une grande partie de la formation

est attaché un devoir de conseil. Il n’a pas pour vocation première la défense des intérêts d’un client en particulier car il recherche le caractère équitable de la convention. La circonstance qu’un acte sous seing privé soit rédigé par un avocat, donc un professionnel du droit, lui confère certainement une grande ﬁabilité juridique. Pourquoi ne signerait-il pas son œuvre ? Il en prend ainsi la responsabilité en tant que conseil. Pour autant il ne pourrait s’agir d’un acte authentique auquel sont attachés les effets ci-dessus rappelés (force exécutoire et probante). » Mai 2009 - Page 19

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Le Dossier du mois Favoriser la coopération interprofessionnelle Aussi importante que la formation de base, la formation continue fait aussi l’objet de propositions de la part de la commission. Le rapport préconise de généraliser et de renforcer les obligations de formation continue ce qui participera à l’amélioration de la perception des différents métiers pour favoriser d’éventuelles collaborations. Les partenariats interprofessionnels sont également mis en avant pour constituer des équipes pluridisciplinaires où les compétences juridiques de chacun seront mises au service de tous. L’idée est de favoriser les rapprochements entre les professions lorsque l’intérêt de plusieurs professions est nécessaire (client commun par exemple). Les passerelles entre les professions seraient assouplies pour permettre de nouvelles perspectives de carrière juridique pour un professionnel du droit.

L’aide juridictionnelle et à l’accès au droit Dernier titre du rapport Darrois, l’accès au droit et l’aide juridictionnelle ont fait l’objet d’une étude très complète de la part des membres de la commission. Avec un million de dossiers traités, un financement de 300 millions d’euros et environ 700000 personnes aidées, l’aide juridictionnelle est certes importante, mais ne répond pas complètement aux attentes des justiciables. Le problème principal est celui du financement de l’accès au droit et à la justice. La commission préconise tout d’abord de conforter le rôle dans l’État dans le financement de l’aide juridictionnel.

L’avis de Séverine Serrès, juriste d’entreprise, sur l’indépendance du métier d’avocat et sa possibilité de mise en œuvre pour les juristes d’entreprise

« […] Concernant l’indépendance, c’est un concept qui devrait déjà imprégner l’esprit des juristes pendant leur formation, et les professeurs de droit doivent en être le vecteur et les garants. Ensuite, le droit du travail français est très protecteur : il sufﬁrait d’insérer une clause de conscience dans les contrats de travail des juristes d’entreprise et d’organiser la possibilité pour eux d’alerter leur organisation représentative ou bien une autorité interprofessionnelle transversale en cas de problème dans le cadre de l’exécution de leur mission. »

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L’avis de Pierre Néau, notaire à Nantes, sur l’augmentation du nombre de notaires « Le maillage territorial des notaires est nécessaire à leur mission. L’accroissement du nombre de notaires parait donc nécessaire pour densifier l’offre de service notarial. Le développement déjà avéré de structures d’exercice collectif (SCP, SELARL) permet de maintenir ce maillage territorial et éviter l’isolement du notaire. Les solides structures collectives de la profession ayant pour clé de voute le CSN (Conseil Supérieur du Notariat ndlr.) prennent en compte les problèmes des uns et des autres en épaulant chaque notaire face à ses difficultés d’exercice. La présence de jeunes juristes de talent associés ou salariés au sein d’offices notariaux structurés et engagés dans la « démarche qualité » permet de développer la fiabilité du service notarial et l’offrir à tous les citoyens qu’ils habitent une métropole urbaine ou un chef-lieu de canton. » Ensuite, il est proposé de créer un complément de financement de la politique de l’accès au droit en créant une ou plusieurs taxes sur les professions juridiques (notaires, avocats, huissiers, banques, assurances…). Enfin, le problème de l’assurance de protection juridique est mis en avant. Pour les auteurs du rapport, il faudrait compléter les assurances obligatoires par cette assurance de protection ce qui permettrait une meilleure couverture. D’autres solutions visent à améliorer le système d’aide juridictionnelle. Des propositions pratiques et de fond sont érigées afin de favoriser la gestion de ce dispositif tout en répondant au contexte actuel de crise économique.

Pour en savoir plus :

• Le rapport de la commission sur le site du Petit Juriste (www.lepetitjuriste.fr). Nous vous invitons à lire attentivement certains passages (introduction, historique des professions et accès à ces professions) qui vous permettrons de comprendre au mieux les enjeux liés à certaines des propositions. Également, pour connaître avec exactitude les propositions de la commission, chaque titre du rapport est suivi d’une page résumant les recommandations liées à chaque profession. Le site de la commission (résumé des contributions, interviews de Me Darrois…) • Retrouvez sur notre site internet l’intégralité des interviews accordées par des professionnels du droit sur la réforme Darrois

Des motifs d’insatisfaction ont été observés par la commission qui a entendu diverses associations

L’avis de Séverine Serrès, juriste d’entreprise, sur le statut d’avocat en entreprise « […] Ce sont des métiers proches mais différents qui rendent nécessaires des approches distinctes du droit, car ils obéissent à des logiques distinctes qui doivent être maintenues pour servir correctement l’entreprise. On se rend souvent compte que ce tandem complémentaire constitué de deux professionnels qui sont chacun indépendant l’un de l’autre, et raisonnent de façon différente face à la règle de droit, est essentiel pour l’entreprise. »

de consommateurs. Ainsi, la défiance dont souffre la profession d’avocat a conduit la commission à préconiser la création d’une communication plus transparente (coûts, description du cabinet aux clients…). En définitive, le travail de la commission est une grande base de réflexion pour que les futurs praticiens du droit puissent comprendre les enjeux actuels d’une évolution des métiers du Droit. N’hésitez pas à vous rendre sur le site internet du Petit Juriste pour poser vos questions et participer aux différents débats. Lors de la conférence organisée par Le Petit Juriste le 14 mai prochain, vous pourrez percevoir quelles sont les attentes des professionnels du droit mais aussi des étudiants. Adrien Chaltiel

CONFÉRENCE - L’AVENIR DES PROFESSIONS JURIDIQUES ET DES ÉTUDIANTS EN DROIT JEUDI 14 MAI 2009 - 20h - Amphi 1 Toujours dans un souci de traiter de l’actualité juridique, votre journal étudiant Le Petit Juriste (avec ses partenaires) vous invite à assister à une grande conférence sur le thème de l’avenir des professions du droit et des étudiants le jeudi 14 mai prochain. Intervenants : - Maitre Jean-Michel Darrois, Président de la commission Darrois - Monsieur le Professeur Michel Grimaldi, professeur de droit privé à l’université Paris II - Monsieur Louis Vogel, Président de l’université Paris II Panthéon Assas, avocat au barreau de Paris - L’équipe du Petit Juriste - La Fédération des Juristes de France - D’autres personnalités du monde du droit… Organisateurs et partenaires :

Le Petit Juriste, journal d’actualité gratuit pour les étudiants en droit

* La semaine juridique (Lexisnexis / Litec) * Le cabinet d’avocat Freshﬁelds Bruckhaus Deringer * Le cabinet d’avocat Racine * Les éditions Dalloz * * * *

La FEDJF, Fédération des juristes de France, co-organisateur

Culture Droit LEXposia Le cabinet d’avocat BM et associés Job Droit ﬁnance

La conférence se déroulera dans l’amphithéâtre 1 de l’université Paris II Panthéon Assas (conférence organisée dans le cadre des entretiens d’Assas). Chaque étudiant pourra participer à la conférence. Vous pouvez poser vos questions sur le site du Petit Juriste en contactant l’équipe, ou sur le forum. IMPORTANT : Le nombre de places étant limité, nous vous invitons à vous inscrire à l’adresse : http://www.fedjf.fr/index.php?p=2_2

Nous vous attendons donc nombreux pour cette grande conférence ! Mai 2009 - Page 21

Le Dossier du mois

La prise en compte du justiciable client

Le Dossier du mois

Common Law

Winners are dreamers who do choose to win !

here are times, when words, humour, teamwork and self-belief come in useful. And when they lead to victory… The Paris 2 debaters’ team dreamt it, and did it! For the ﬁrst time the University of Paris 2 won the annual Tournament organised by the French Debating Association at the sumptuous Hotel de Lassay, in front of the President of the Assemblée nationale, a feat never achieved by a university before. What is ‘debating’? What are the difﬁculties? A debate in English is a quasi parliamentary exercise inspired by the rules of procedure of the English and Irish Parliaments. Each team represents either the government or the opposition, as in the House of Commons, and must implement a solid strategy in order to support or rebut a ‘motion’. The speeches are strictly timed. The opposing team may interrupt the speaker during his or her speech, by way of giving a ‘point of information’. Politeness and fairplay are a must given the parliamentary nature of the debate.

The ingredients of our success Our guidelines? Humour, humour, humour! Why? Well, simply because we didn’t want to bore the public. Our preparation? For months, our team regularly got together to discuss our various motions. Remember the Dead Poets’ Society? You got it! Who was our ‘Mr Keating’? Well, in fact we had two, Gabrielle Smart and Kathryn English and yes they were absolutely amazing! A real ‘team’ is not simply the gathering of ﬁve individual speeches, it is instead the presentation of a logical and coherent case in which each team member makes a different point, whilst concurrently furthering earlier points and pre-empting later ones. Is there a magic touch? In general, it comes down to your reactivity, wit, respect for the adversarial process and that incisive killer instinct to go for the throat when a speaker of the other side makes a mistake. All in all, debating is a thrilling experience and surely a great opportunity to practice rhetoric in front of an audience, for young lawyers-to-be. Clara de Chambrun - Sean D. Rafter We dedicate this article to the other members of our team: Sacha Reingewirtz, Charlène Bourliout and Cécile Biadatti.

How to be a diplomat for 3 days (or more)

ave you ever imagined being a United Nations’ committee delegate? Well now you can by participating in one of the many Model United Nations (MUN) conferences which are organized annually around the world!

re-enacted over three days. Issues such as the establishment of a Nuclear Weapons Free Zone, a Global Partnership for Development and a UN permanent force were debated by the different committees.

MUNs are realistic simulations of the United Nations, its work and procedures. Each participant takes on the role of national delegate for one of the UN’s member states, respecting the same rules of procedure that apply in a real UN session. Negotiation, cooperation and diplomacy are all used to reach a practical solution to an international problem. Delegates are tasked with creating resolutions which satisfy the majority of member states, seeking consensus rather than unilateralism.

Understanding the work of the United Nations and the intricacies of global politics through cultural exchange and dialogue is a unique and enriching experience which all who attended the London MUN 2009 found truly rewarding.

Last February, the Assas Model United Nations Association participated in the London International Model United Nations. Approximately 750 delegates, representing 89 universities and 28 countries, took part in the twelve UN committees

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For more information on MUN, please join our conference on “Professions in the United Nations system and other International Organizations” where we will welcome representatives from the UN and UN agencies. The lecture will take place from 7.00pm until 8.30pm on Tuesday 5th May 2009, in Lecture room 3 of the Panthéon building. A presentation and Q&A session on MUN will follow the speakers’ intervention. Laura Coquard-Patry

Plein phare sur le Grenelle de la mer

Le 27 février dernier, Jean Louis Borloo avait déclaré :« C’est la mer qui sauvera la terre »; un mois après, celui-ci inaugure le lancement du processus du Grenelle de la Mer.

a France détenant le deuxième espace maritime du monde, il est naturel qu’un « Grenelle de la Mer » participe au sauvetage de la biodiversité marine qui, selon Greenpeace, « n’a jamais été autant menacée par les pollutions, le réchauffement climatique et l’exploitation désordonnée de ses ressources”. Le Grenelle de la Mer s’inscrit donc dans la continuité du Grenelle de l’environnement.

L’organisation du Grenelle de la Mer Quatre étapes ont été prévues : En mars, quatre groupes de travail ont été déﬁnis pour travailler sur des problématiques ciblées. En avril/mai, les acteurs désignés au sein de ces groupes devront se réunir pour présenter dans leurs rapports des propositions concrètes et adéquates. En juin, une phase de consultation des français devrait avoir lieu. Celle-ci se concrétisera selon 2 modalités : d’une part, par une vaste consultation en ligne qui sera lancée début juin et d’autre part, par les « Grenelles de la mer régionaux » (réunions organisées sur une journée à l’échelon régional). Fin juin/début juillet, une table ronde se déroulera entre les différents acteurs de chaque groupe de travail.

Les groupes Quatre problématiques ont été déﬁnies pour que chacun des groupes ait une spéciﬁcité à mettre en avant : • “La délicate rencontre entre la terre et la mer”, groupe 1. Il s’agira de penser le développement harmonieux du littoral. • “Entre menaces et potentiels, une mer fragile

promesse d’avenir”, groupe 2. Ce groupe a pour mission de proposer des solutions relatives à la préservation des ressources marines. • “La mer, une passion à partager”, groupe 3. L’objectif est de mettre en valeur les métiers de la mer et du littoral. • “Planète mer : inventer les nouvelles régulations”, groupe 4. Les enjeux économiques et politiques ont un rôle à jouer, c’est pourquoi un groupe a été mis en place pour instaurer une nouvelle gouvernance entre ces acteurs. Chaque groupe sera composé d’une personnalité reconnue, de 5 collèges (à savoir Etat, élus, partenaires sociaux : salariés & employeurs, et associations protectrices de l’environnement), de quelques personnes morales associées et d’une « représentation signiﬁcative de l’Outre Mer ».

A chacun sa personnalité Comme le Grenelle de la Mer se veut percutant, populaire et efficace, des personnalités seront présentes à chaque atelier. Ainsi, présideront les différents groupes : Jérôme Bignon, député UMP de la Somme & président du conservatoire du littoral, Isabelle Autissier, navigatrice, Gérard d’Aboville, rameur et Erik Orsenna, écrivain. L’objectif : la mise en place de “scénarios de rupture” Les associations protectrices de l’environnement encouragent le lancement de ce Grenelle mais réclament un « véritable changement de cap en matière de gestion des activités marines ». Les buts poursuivis par le Grenelle doivent s’inscrire dans la durabilité et non sur le court terme. Il ne s’agit donc pas de lancer un Grenelle pour simplement indiquer la voie à suivre mais de lancer bouées & canots pour que le sauvetage soit efficace et devienne ainsi plus « prévention » que « réparation ». Un comité s’est donc créé pour le temps du Grenelle. « L’alliance pour la mer », défini comme « comité ad hoc » s’engage donc à remettre à M.Borloo des propositions supplémentaires dans le but de présenter un point de vue distinct et de traiter la question houleuse du « blocage avec les pêcheurs ». Hélène Viel

Pour en savoir plus :

• Pour en savoir plus : www.legrenelle-mer.gouv.fr

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Droit de l’environnement

Droit des Affaires

La France

à l’heure de la ﬁnance islamique

L’assouplissement du régime de la ﬁducie a été discuté au Sénat le 25 mars 2009. Son objectif est de faciliter l’émission d’obligations, conformes aux principes éthiques de la ﬁnance islamique.

l’instar de ses voisins britanniques, pionniers en la matière, la France s’ouvre enfin à la finance islamique, dans la perspective d’attirer les capitaux des pays du Golfe. En effet, l’adoption de la finance islamique est non seulement susceptible de proposer une alternative éthique à notre système financier, mais elle peut également constituer un moteur pour notre économie. La finance islamique se rapporte aux instruments financiers utilisés par les investisseurs souhaitant investir dans le respect des principes du Coran : la Shari’a ou Loi islamique. Pour être « Shariah compliant » (conforme à la Shariah/Shari’a), un produit financier doit être adossé à un actif bien réel et les profits tout comme les risques doivent être partagés entre l’investisseur et le client. S’ajoutent notamment l’interdiction de l’intérêt (la Riba) ainsi que la prohibition de la spéculation. Cette autre façon de faire de la finance, basée sur l’éthique islamique, n’implique pas, bien évidemment, d’adhérer à la philosophie dont elle émane.

La presse s’est rarement fait l’écho de ce phénomène grandissant ; pourtant, les actifs sous-gestion par des banques islamiques représentent près de 700 milliards de dollars1 à travers le monde. Au cours des trente dernières années, la banque islamique s’est imposée comme un phénomène financier incontournable. Il y aurait aujourd’hui plus de 250 banques et institutions financières islamiques en activité, présentes dans plus de 75 pays, y compris occidentaux. C’est dans ce contexte de montée en puissance internationale de la finance islamique, que la France fait progressivement son entrée. Dans une instruction publiée le 25 février 20092, l’administration fiscale précise le régime fiscal applicable à deux outils de la finance islamique, déjà opposables depuis le 18 décembre 2008 : le contrat d’achat-revente, avec Au 31.12.07, selon l’agence de notation Moody’s, www.moodys.com (FAQs) 2 L’intégralité de l’instruction sur : www.minefe.gouv.fr 1

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paiement différé dit « Murabaha » d’une part, et les « Sukuks », produits financiers assimilables aux obligations d’autre part. Ces derniers représentent pour leur titulaire un titre de créances ou un prêt qui, comme les obligations permettent à leurs porteurs de bénéficier de paiements réguliers avant de recouvrer l’intégralité du capital investi. Pour réaliser les opérations de financement d’actifs conforme à la Shari’a, il est nécessaire de mettre en place un véhicule ad hoc permettant une décorrélation entre le détenteur légal d’un actif tangible et son bénéficiaire/usufruitier qui, pour financer cet actif, va émettre des Sukuks. Or, le droit français ne reconnaît pas cette dualité de propriété, contrairement au trust dans le droit anglo-saxon. Ainsi l’amendement déposé par le sénateur Philippe MARINI faitil tomber les derniers obstacles à la finance islamique. Discuté le 25 mars 2009, il propose de modifier le code civil et le régime de la fiducie en la définissant comme suit : c’est l’opération par laquelle le constituant transfère des actifs à un ou des fiduciaires qui, «les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires». D’autre part, «le fiduciaire […] peut, en accord avec le constituant, émettre des instruments financiers [ici des Sukuks] représentatifs de la propriété des actifs figurant dans le patrimoine fiduciaire». Ces efforts font suite à la volonté de M. Sarkozy, de « renforcer l’attractivité de la Place financière de Paris ». Loubna ZRARI

Pour en savoir plus : • www.ageﬁ.fr • www.secureﬁnance.com • www.aidimm.fr

• Le cadre ﬁscal de la ﬁnance islamique, Etude par Hicham KABBAJ et Xenia LEGENDRE

Le G20, le retour des Etats et l’heure de la régulation

Le groupe du G20 a réuni le 2 avril 2009 à Londres, les chefs d’états et de gouvernement de vingt pays de la planète. Un sommet très attendu.

a crise financière et économique mondiale, et plus particulièrement les affaires telles que celles concernant les dérives bancaires ou la rémunération des dirigeants, ont transformé les hommes politiques en porteurs d’espoir. Pour une partie de l’opinion c’est à eux de nous sortir de la crise. Leurs objectifs au G20 s’en font donc ressentir: restaurer la croissance universelle, renforcer la supervision et les institutions financières mondiales… en bref, poser les bases d’un « nouvel ordre économique mondial » pour rétablir la confiance et la transparence. Les principaux dirigeants ont montré leur volonté de mener une bataille contre le secret bancaire et les prises de risques excessifs. Sous l’impulsion de la France et de l’Allemagne, la lutte contre les Etats fiscalement non coopératifs, tels que les paradis fiscaux, a été engagée. Pour faciliter cette lutte, l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economique) a publié 3 listes. Une première liste, dite noire, recense 4 pays qui ont refusé de respecter les standards internationaux en matière fiscale. Une seconde liste, dite grise, comprend 38 pays dont Monaco, la Suisse et le Luxembourg, qui ne les ont pas « substantiellement » appliqués. Quatre critères ont été retenus pour la définition de paradis fiscal : des impôts insignifiants ou inexistants, l’absence de transparence, l’absence de coopération pour l’obtention de renseignements fiscaux et le fait d’attirer des sociétés fictives ou sociétés écrans. Contre tout espoir, ces « zones grises » de la finance ont finalement accepté d’assouplir leur législation du secret bancaire en cas de demande faite en ce sens par les autorités administrative fiscale ou judiciaire d’un pays tiers. Une troisème liste énonce les pays qui appliquent “substantiellement” les règles internationales, comme la France, la Russie, les États-Unis et la Chine. Cette bataille contre l’opacité financière et la fraude fiscale étant l’une des priorités du gouvernement français, les grandes banques françaises se sont réunies à l’issue du G20. Nicolas Sarkozy a demandé aux banquiers de la place parisienne de réduire leur activité avec 42 paradis fiscaux épinglés sur la liste grise de l’OCDE. Une possible augmentation des fonds propres, ou

Droit des Affaires

la taxation des flux financiers entre les banques et les centres offshores est également envisagée. En outre, les règles comptables seront améliorées et les agences de notation, longtemps laissées sans surveillance et pointées comme les accélérateurs de la crise, seront contrôlées. Le G20 a également marqué le « grand retour » du FMI (Fond Monétaire International) qui devrait voir ses pouvoirs accrus. 750 milliards de dollars de ressources supplémentaires lui ont été octroyés, dont 250 milliards de dollars pour aider le financement du commerce et relancer les échanges mondiaux. D’ici 2010, le montant des sommes injectées dans l’économie mondiale par les différents plans de relance devrait se chiffrer à 5.000 milliards de dollars. Un nouveau « Conseil de stabilité financière » devrait également être créé en vue de collaborer avec le FMI pour anticiper les risques financiers et prendre les mesures nécessaires. Cette réunion au caractère informel a été saluée comme un compromis historique. Le G20 devrait se réunir en septembre prochain à New York, mais le résultat sera-t-il à la hauteur des espérances ? Diane Forestier

Pour en savoir plus :

• Site de l’OCDE : taper rapport G20 dans recherche puis cliquer sur « Après le G20, l’OCDE agit sur le front ﬁscal » puis sur « rapport » pour avoir les différentes listes. • Communiqué ﬁnal (en Anglais) :

http://www.lesechos.fr/medias/2009/0402//300340565.pdf

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En Bref

En bref

Retrouvez dans cette rubrique l’essentiel de l’actualité juridique pas toujours médiatisée, mais bien résumée ! Premières pistes de réforme de la procédure pénale

Avis du Commissaire des droits de l’homme sur les plaintes contre la police

Droit pénal et procédure Vers l’interdiction du port de la cagoule lors des manifestations

Droit constitutionnel

Un pas de plus vers la question préjudicielle de constitutionnalité

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Droit des affaires

En Bref

Communication de la Commission pour guider les actions en matière d’abus de position dominante

Instauration du haut conseil certiﬁcateur de place par l’AMF

Décret pour l’application du nouveau régime de consolidation des résultats des succursales et des ﬁliales étrangères pour les PME issus de la loi de ﬁnance pour 2009

Facebook

Conﬁrmation de la position de la CJCE sur la recherche des contrefacteurs sur Internet

Droit de la communication Rejet de la loi « Création et Internet » !

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En Bref

En Bref La SACEM exige que les rave parties- technivales soient soumises aux taxes

Réforme des procédures de naturalisation

Un concours de police annulé pour discrimination

Actualités diverses Des réformes pour l’emploi des jeunes

Droit européen

La notion européenne de prérogative de puissance publique renforcée

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En Bref

En Bref Création de l’Autorité centrale pour l’adoption internationale Sommet contre la discrimination

Droit International

Ouverture du tribunal spécial pour le Liban

Le projet de partenariat oriental

Paris II la « master class » de Paris 2

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Divertissement

Citation du mois : Un droit n’est jamais que l’autre aspect d’un devoir - Jean-Paul Sartre Film du mois Peur primale

Réalisateur : Gregory Hoblit Acteurs : Richard Gere, Laura Linney, Edward Norton Résumé : Un avocat de Chicago, talentueux mais manipulateur et superﬁciel décide de défendre un jeune homme accusé du meurtre d’un archevêque, qui est l’un des plus importants notables de la ville. Ce dernier avait pris sous sa protection l’accusé, un provincial naïf et timide. L’avocat prend rapidement fait et cause pour son client, incapable de faire du mal à une mouche... Intérêt : Peur primale, ou comment utiliser un point de départ éculé sur la relation client-avocat pour faire un grand thriller à tiroirs. Ce ﬁlm, dont la réalisation et l’interprétation sont impeccables , est indispensable pour la mise en abîme qu’il offre de la profession d’avocats, et plus loin, sur le thème de la justice.

Saga judiciaire du mois L’actualité récente tournant autour du procès d’Yvan Colonna permet un retour éminemment non-exhaustif sur l’affaire Erignac. Tout part de l’assassinat perpétré sur la personne du Préfet de Corse Claude Erignac en 1998, dans une rue d’Ajaccio. En mai 1999, quatre hommes sont arrêtés. Le nom d’Ivan Colonna circule, et un mandat d’arrêt est émis alors que sa cavale de quatre ans commence. Il est finalement arrêté dans le maquis corse le 4 juillet 2002 et écroué le lendemain. Dès lors Yvan Colonna se prétend innocent. Il est renvoyé devant la cour d’Assise spéciale de Paris pour « assassinat en relation avec une entreprise terroriste » de novembre à décembre 2007. En première instance, il se voit condamné fin 2007 à la réclusion à perpétuité. Il interjette appel. Le procès se déroule actuellement devant la cour spéciale de Paris . Plusieurs livres sont sortis sur l’affaire Erignac-Colonna, dont voici les deux plus récents qui pourront sûrement ravir ceux d’entre vous qui souhaiteraient approfondir la question, en attendant le film qui viendra bien un jour ! - Claude Erignac et Yvan Colonna : Deux victimes pour une affaire d’Etat, Jean-Pierre Larminier, Broché, 15 novembre 2008 - Lettre à Claude Erignac l’ami assassiné, Jean Orizet, Broché, 19 juin 2003

Bons plans du Petit Juriste Le Petit Juriste s’intéresse à vos sources ! Produisez des devoirs copieux et variés avec une sélection de matériaux éclectiques ! - Les bibliothèques. Vous connaissez Cujas, Melun et autre Assas ? N’oubliez pas la bibliothèque Michel Villey (12 Place du Panthéon, Paris V) ouverte à tout(e) assassien(ne) muni(e) de sa carte étudiant ! De même, toute une sélection de bibliothèques gratuites, avec un fond d’ouvrages commun, sont disponibles sur le site de la ville de Paris (http://www.paris.fr/portail/Culture/Portal.lut?page_id=145).

Le Petit Juriste