paris création de licences PMR : appel à candidature

Communication du Bureau des taxis et transports publics de la préfecture de police de Paris

Une instruction des dossiers complets au regard du rang des conducteurs dans la liste d’attente. Afin de respecter l’ordre de la liste d’attente, les dossiers seront exclusivement étudiés en fonction du rang de chaque conducteur sur la liste. L’ordre de dépôt de dossier ne sera pas pris en compte.

Il est indispensable déposer un dossier complet, notamment pour les pièces permettant de justifier de l’activité professionnelle :

• 24 fiches de paie

• Les bilans comptables, dans leur intégralité

• Les avis d’imposition, dans leur intégralité

• Les contrats de travail

• Les attestations des employeurs Seul un dossier complet permettra l’attribution d’une ADS, dans la limite des 150 licences PMR créées par le préfet de police.

Des conditions d’exploitations précises, au service des personnes à mobilité réduite et des usagers en fauteuil roulant Les délais de livraison des véhicules PMR sont longs. Aussi, par dérogation, le bénéficiaire d’une ADS PMR aura 6 mois pour mettre en circulation un véhicule équipé (selon les normes figurant à l’arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants). Ce délai pourra être prolongé à la demande du bénéficiaire exclusivement sur présentation d’un bon de commande signé dans les 30 jours suivants l’attribution de l’ADS et mentionnant une date de livraison. S’il souhaite acquérir un véhicule neuf, le ministère chargé des Transports propose une aide à l’acquisition ou la location d’un véhicule neuf équipé PMR. Cette aide peut être demandée par les bénéficiaires d’une ADS PMR. Le site de l’Agence de services et de paiement rassemble toutes les informations nécessaires.

L’exploitation d’un véhicule équipé PMR devra se faire tout au long de la durée de l’ADS. Le bénéficiaire de l’ADS devra, sur demande du préfet de police, pouvoir indiquer le nombre de courses effectuées dédiées au transport de personnes à mobilité réduite. Il devra être en mesure de présenter une attestation de formation spécifique PMR. Ces ADS sont valables 5 ans et peuvent être renouvelées par le préfet de police, à la demande expresse du bénéficiaire, sous réserve de l’exploitation effective et continue de l’ADS.