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Périodique édité par Tecnica Editoriale s.r.l. distribué gratuitement à tous les opérateurs de pompes funèbres. Tecnica Editoriale s.r.l. est inscrite au Registre National de la presse au n° 06006 du 21/10/1997. Toute reproduction, même partielle, de textes, photographies et illustrations est interdite. Les photographies et les textes fournis ne seront pas restitués.

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Dépôt légal au Tribunal de Milan n. 197 le 17/3/2000 Mars 3/2011

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La Wallonie, l’autre pays du marbre IL EST AU CŒUR DE L’EUROPE UNE TERRE RICHE ET GÉNÉREUSE DE ROCHES DE NATURES ET TEXTURES DIVERSES OÙ L’ON EXTRAIT UNE LARGE GAMME DE MARBRES ET PIERRES QUI SONT DEPUIS DES SIÈCLES CONVOITÉS POUR ORNER LES PLUS BELLES DEMEURES. Depuis la nuit des temps, la recherche d’un matériau fiable et durable s’est souvent traduite par l’emploi de la pierre. Sans jamais décevoir, ce matériau a su se plier aux exigences et contraintes des bâtisseurs en quête d’une matière première capable de dépasser la simple utilisation à des fins de construction. Orner et embellir, des palais nobles aux grands ensembles archi‐ tecturaux de la République en passant par les maisons patriciennes, les temples ou les espaces publics, la pierre, sous toutes ses formes a su accompagner les architectes et artisans de nos pays pour partager ses grandes qualités intrinsèques. C’est tout naturellement qu’elle trouve sa place dans les espaces funéraires.

La Wallonie, terre riche et généreuse Si les impératifs récurrents de rentabilité ont imposé, dans une certaine mesure, l’im‐ portation de matériaux d’origine étrangère, il existe une région Européenne à la géologie riche qui s’est toujours démarqué par la qualité de ses marbres précieux : la Wallonie. Cette terre riche et généreuse produit une quinzaine de types de roches de natures et textures diverses. On y exploite depuis des siècles une quarantaine de carrières pour extraire une large gamme de marbres et pierres qui font la joie des architectes, artisans et artistes pour embellir les plus beaux monuments et demeures à travers le monde.

Matériau de référence des constructions traditionnelles, la pierre ornementale de Wallonie connait encore aujourd’hui un grand succès. La filière du marbre orne‐ mental wallon offre une large gamme de

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Le marbre noir de Golzinne Connu également sous les appellations de “Noir de Mazy”, de “Noir fin” et de “Noir Belge”, le marbre noir de Golzinne est un calcaire très pur, de teinte noir profond en cassure fraîche. Exploité dans une carrière souterraine près de Mazy dans la région de Namur.

Caractérisé par son grain très fin et très homogène, la rareté des fossiles et des veines de calcite qui favorisent son utilisation en marbrerie, le noir de Golzinne est particulièrement apprécié pour le dallage et la décoration intérieure, ainsi que pour la sculpture fine. Il prend un poli d’un noir parfait, d’une uniformité et d’un velouté incomparables, qui en font un matériau précieux, unique au monde. Cette pierre est rarement soumise à la Crédit photo ©Pierres et Marbres de Wallonie. taille car c’est la finition marbrière qui met en valeur la profondeur de sa couleur noire et son exceptionnelle qualité. En extérieur, il prend une patine blanche par lessivage du carbone.

Le marbre noir de Dinant C’est à Salet, non loin de Dinant et sur les hauteurs de la Molignée, qu’est aujourd’hui exploité ce calcaire à grain très fin.

Cette pierre prend un beau poli d’un noir affirmé, mais peut recevoir aussi toute une série de tailles et de finitions propres aux pierres bleues en général, qui en nuancent l’aspect dans la gamme des gris. Les niveaux marbriers montrent une certaine variété d’aspects, avec un veinage clair plus ou moins accentué, et la présence éventuelle de petites taches blanches. Non sensible aux pollutions atmosphériques, ce marbre se clive en moellons pour des applications traditionCrédit photo ©Pierres et Marbres de Wallonie. nelles, qui prennent aux intempéries une patine très claire, presque blanche. Il peut également être utilisé sous forme de dallages ainsi que pour toutes les applications et finitions les plus courantes de la marbrerie, dont la plus réussie est l’adouci foncé.

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Les marbres rouge, rose et gris Les gisements de marbre rouge et gris exploités actuellement dans la région de Philippeville, en province de Namur, sont d’anciens récifs coralliens riches en fossiles variés, coquilles et coraux.

Les marbres qui en sont tirés présentent une gamme de coloris fort étendue, avec toutes les nuances de rouge, de rose et de gris, souvent avec de beaux veinages blancs ou jaunes et des fleurages clairs.

L’abondance des fossiles et la variété des couleurs donnent à ces matériaux un aspect chamarré. Chaque variété a reçu un nom traditionnel : “griotte” pour les rouges foncés, Crédit photo ©Pierres et Marbres de Wallonie. “royal” pour les rouges vifs ou clairs, “byzantin” pour les rouges où les fossiles gris sont finement soulignés de noir, etc.

Le caractère décoratif de ces marbres privilégie les finitions adoucies ou polies pour tous les usages intérieurs. En extérieur, ce type de marbre prend une belle patine rosée.

Le Grand Antique de Meuse L’Antique de Meuse appartient à la famille des marbres gris autrefois largement exploités dans l’Entre-Sambre-et-Meuse, dont le plus célèbre était le Sainte-Anne. Connu également sous l’appellation de “Rubané de Tailfer,” ce calcaire compact est extrait dans la région de Lustin, en province de Namur.

De teinte grise à gris foncé, il présente de nombreux fossiles coralliens lamellaires ainsi que des fleurages de calcite blanche et des lits presque noirs. Coupé à contre-passe, il offre toute sa richesse décorative. S’il se prête théoriquement à toutes les finitions marbrières, ce sont l’adouci et le poli qui mettent le mieux en valeur ses qualités esthétiques.

Crédit photo ©Pierres et Marbres de Wallonie.

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produits qui, grâce à leur versatilité, à la richesse de teintes et de finitions, sont adaptés à tous les usages et applications.

Crédit photo ©Pierres et Marbres de Wallonie.

Une richesse naturelle importante de la Wallonie La diversité des ressources du sous‐sol belge contribue largement au développement de la Wal‐ lonie. De par la qualité et la diversité de ses réserves et par sa situation géographique, elle occupe une place privilégiée au cœur de l'Europe. Depuis le 19ème siècle, l’industrie de la pierre ornementale est très active dans cette contrée au cœur de l’Europe.

Les productions sont à forte valeur ajoutée et c’est l’ensemble de la filière qui en retire de nombreux avantages. Des compétences diverses se sont donc articulées autour de cette industrie et les carrières wallonnes figurent toujours parmi les plus modernes et les plus performantes d'Europe assurant ainsi la pérennité de milliers d’emplois.

Quant à l’exportation, les pays limitrophes garan‐ tissent un débouché naturel de la production wallonne qui se chiffre à près d’un million de tonnes par an et qui résiste bien face à ses concurrents. La production se situe en 6ème place du palmarès des productions européennes, marché dominé par l’Italie avec plus de 37% de parts de marché et l’Espagne (24,4%). Cela correspond à une 13ème place sur la classification mondiale.

Avec une prise de conscience vers une meilleure ges‐ tion des ressources de la planète, la pierre représente un moyen idéal de construire à long terme. Matériau résistant par excellence, son vieillissement est syno‐ nyme de pérennité car la patine qui se formera au fil des ans en accroitra la valeur.

Les agressions du temps et des excursions thermiques F ne lui font pas peur.

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« La crémation et le droit en Europe» TEL ÉTAIT LE THÈME D’UN COLLOQUE ORGANISÉ CONJOINTEMENT PAR L’UNIVERSITÉ DE NANCY ET L’UNION CRÉMATISTE EUROPÉENNE, ET QUI S’EST DÉROULÉ LE 29 OCTOBRE 2010, DANS LES LOCAUX DE LA FACULTÉ DE DROIT À NANCY. De nombreuses personnalités avaient par‐ ticipé à cette rencontre caractérisée par la qualité du contenu et l’intérêt des thèmes traités, grâce notamment à des inter ‐ venants de haut niveau.

Pendant les travaux, de nombreux points concernant la loi française de décembre 2008 ont été traités. Ce qui a permis de constater que « la traçabilité des cendres » n’était en réalité qu’une « traçabilité admi‐ nistrative», donnant un sentiment de très relative liberté.

Ce colloque a confirmé que l’Union Créma‐ tiste Européenne est bien porteuse « d’un idéal », pour la défense des droits de l’homme dans l’espace européen, en ce qui

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concerne le libre choix du mode d’obsèques et de la sépulture. Mais comment faire por‐ ter et adopter cela par le Parlement euro‐ péen ? Sans doute en avançant pas à pas, en partant de revendications techniques et en nouant des contacts avec des députés européens…

Les actes du colloque seront insérés dans la deuxième édition d’un livre intitulé « La crémation et le Droit en Europe », dont la parution aux Presses Universitaires de Nancy est prévue à l’automne 2011. La jour‐ née s’est terminée par une chaleureuse réception en mairie de Nancy.

La loi française du 19 décembre 2008 et

la notion de restes humains Pour le professeur Py, organisateur de ce colloque, la loi française du 19 décembre 2008 est une initiative parlementaire qui résulte de conflits émotifs qui ont heurté la population (partage des cendres et la déshérence des cendres, pressions com‐ merciales,…). Il s’agit d’une loi réactionnaire qui aborde bien la notion de dignité (concept flou), de respect et de décence pour en définitive apporter une forme de sacralité laïque des restes humains. Loi réactionnaire en référence à la réaction des pouvoirs publics, mais loi réactionnaire car elle adopte d’anciennes postures appliquées aux restes humains. Et pourtant l’inhuma‐

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système de taxation peut se révéler com‐ plexe.

tion n’est pas la crémation.

On va appliquer à la crémation une approche qui s’appliquait à l’inhumation et on sent bien que la volonté affichée est de redonner au cimetière son rôle de conservation des restes humains.

Cette loi limite la liberté.

Elle est utilisée pour interdire l’exposition de corps et notamment l’exposition cultu‐ relle de corps humains.

On doit pourtant se demander quel est l’en‐ jeu ? II n’est pas de santé publique car les cendres sont moins dangereuses (pollution) que le corps en décomposition. Il n’est pas non plus d’ordre public. L’enjeu est sym‐ bolique.

1.

Il résulte de conflits privés : mar‐ chandisation, désignation de lieux de culte comme destination possible des urnes ciné‐ raires.

2.

Il met en avant l’idée qu’il faut protéger l’individu contre lui‐même et qu’on peut ainsi brider le champ de sa liberté (conception paternaliste du droit qui s’ap‐ plique aussi à l’homme vivant, aujourd’hui).

La libre circulation des cendres Madame Blairon, juriste spécialisée en droit européen, nous rappelle que la loi nous per‐ met de choisir entre l’inhumation et la cré‐ mation, qu’elle offre un statut juridique aux cendres et qu’elle vise à la traçabilité de ce voyage éternel puisque le lieu et les moda‐ lités de dispersion éventuelle doivent être reprises tant à la municipalité qui a enre‐ gistré le décès qu’à celle qui a vu naître un jour le défunt.

A quel titre, les cendres peuvent‐elles voya‐ ger ? C’est une marchandise qui tombe sous le principe de la libre circulation même si elles ne sont pas commercialisables.

On pourrait les envoyer par colis postal

même si ce n’est pas recommandé et sans doute peu respectueux du défunt. On sait que l’Italie impose l’autorisation du maire pour transporter une urne et que les sociétés aériennes se montrent fort réticentes à considérer qu’il s’agit d’un bagage à main…

L’urne ne pourra être transportée que si elle est hermétiquement fermée et accom‐ pagnée d’un certificat de décès.

En cas de rapatriement (cas de la France), il est demandé un certificat de crémation, une lettre émanant du crématoire spécifiant le contenu de l’urne, le paiement du droit de chancellerie, une demande de transport et un acte de décès. Il est demandé aussi de faire preuve de rationalité.

Les Etats‐Unis ont des contrôles supplé‐ mentaires.

En cas d’exportation (de la France vers l’étranger), il faut toujours qu’un représen‐ tant de l’Etat autorise le transport. Pour l’Inde, il sera demandé un certificat épidé‐ miologique.

Il apparaît que la notion de territorialité du droit rend souvent difficile de faire respecter la volonté du défunt (cas aussi pour les per‐ sonnes obèses). Il est donc parfois néces‐ saire de transporter le corps pour trouver une réponse adéquate à la demande.

Le transport à l’étranger ou de l’étranger demande l’application de conventions inter‐ nationales mais nécessite toujours l’obten‐ tion d’autorisations émanant des autorités publiques (maire, fonctionnaire de police délégué, préfet de département lorsqu’il s’agit d’agir en dehors de la Métropole) et aussi l’application de normes techniques : bois de 22 mm d’épaisseur maximum, condi‐ tion d’étanchéité (parfois hublot pour vérifier le contenu).

L’urne sera néanmoins toujours moins chère à transporter que le cercueil, même si le

L’évolution des pratiques de la crémation en Europe Monsieur Arnaud Esquerré de l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales classe l’Europe en 4 groupes de pays.

• Plus de 70% de crémations : en tête la Suisse avec 82%, suivie de la République tchèque, le pays le plus déchristianisé du Vieux continent, puis deux pays scandi‐ naves, le Danemark et la Suède, enfin le Royaume‐Uni. • De 30% à 70% de crémations : les Pays‐ Bas, l’Allemagne, la Norvège, la Belgique, la Hongrie et depuis cette année, la France.

• De 15 à 30% : l’Autriche et la Finlande.

• Moins de 15% : l’Italie, l’Espagne, le Por‐ tugal, l’Irlande et la Pologne, celle‐ci à la fois comme les autres pour des raisons reli‐ gieuses, mais aussi pour des raisons histo‐ riques liées aux camps d’extermination.

C’est pourtant l’Italie qui est le premier état à organiser la crémation (1880) et c’est après la seconde guerre mondiale que le taux de crémation va augmenter au Royaume‐Uni. Comment expliquer ces évolutions ?

• Rapport nature‐environnement ; • Justification hygiéniste (fin XXVIII ème siè‐ cle) ; • Combustion des corps allait pourtant sacrifier des forêts entières avant l’évolution technoscientifique que nous avons connue au XX ème siècle ; • Le facteur religieux ne suffit plus pour marquer les options prises par les familles ; • On parle de mobilité des familles (éloi‐ gnement des caveaux) ; • Multiplication de l’offre de crématoires (offre‐demande) ; • Révolution des mœurs (familles compo‐ sées, mobilité entre les personnes, modi‐ fication du rapport au corps qui est devenu un « moyen » utile ou non). Le corps devient un support de notre volonté (avortement, euthanasie,…) ; • Possibilité nouvelle de garder des traces du défunt (développement de la photogra‐ phie, voire des films vidéos,…) autrement qu’en allant au cimetière.

La crémation : aspects de droit comparé Jérôme Bernard, doctorant en droit, aborde la question du droit comparé en Europe en dressant un nouveau tableau : • La gestion directe de la crémation et des

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sites cinéraires par les pouvoirs publics en Belgique et au Luxembourg.

• La gestion par voie déléguée pour la France dont la gestion des sites cinéraires est souple et gestion par délégation pour l’Italie qui n’impose aucune norme aux com‐ munes.

• Une délégation implicite par les pouvoirs publics en Angleterre où l’influence de l’église anglicane est grande quant à la créa‐ tion des sites cinéraires, du matériel et de la coutume (droit coutumier pour l’enter‐ rement dans sa propre paroisse).

En France, la loi de 2008 est de plus en plus

contraignante. Elle impose aux communes de plus de 2000 habitants d’avoir un site cinéraire.

En Belgique, la législation est stricte et la tendance à la régionalisation est marquée.

En Grande‐Bretagne, il y a un problème avec la traçabilité des cendres. En France, il y a interdiction de partager les cendres comme de les garder à domicile.

Quel est le statut juridique des cendres ?

En Belgique ou au Luxembourg, l’urne y est considérée comme la sépulture et reçoit, à ce titre, protection juridique. En France, on intègre les notions de dignité dans le

code civil et le code pénal. Elle doit se pour‐ suivre même après la mort. En Italie, les tombes sont protégées face à tous les actes de mépris.

Le projet de directive européenne Marc Mayer, au nom du président de l’UCE, Jean‐ Paul Petit, empêché, présente le projet de directive européenne proposée par l’Union Crématiste Européenne, dans le but d’harmoniser les différentes légis‐ lations européennes, en matière de droit des citoyens à choisir la destination de son F propre corps après le décès.

Pour une directive européenne Objectif - harmonisation des législations en matière de droit des citoyens à choisir leur mode d’obsèques et leur mode de sépulture.

Préambule - L’étude de droit comparé sur les différentes lois européennes en matière funéraire, réalisée par l’Université de Nancy sur commande de l’union Crématiste Européenne a démontré que ces législations, si elles ont une philosophie générale commune, sont relativement contrastées et donc assez différentes d'un pays à l'autre dans l’union Européenne.

Proposition - Il est donc souhaitable de pouvoir harmoniser ces règles et d'arriver à les introduire dans une Directive Européenne, afin de permettre à tous les citoyens européens – ou qui vivent en Europe – de bénéficier de la liberté de choisir la destination de leur propre corps; ceci de son vivant et de manière olographe. À ceux qui choisissent la crémation on doit également reconnaître le droit de choisir la destination de ses propres cendres. À chacun de ces citoyens on doit en outre reconnaître le droit de pouvoir désigner une personne (même si elle n’appartient pas à sa cellule familiale) voire une Institution sans but lucratif qui soit garante des actions suivantes : – Effectuer la dispersion des cendres, dans les lieux et selon les modalités prévues par la loi, ou – Garder en viager, sauf renonciation anticipée, l’urne contenant les cendres, en garantissant l’inviolabilité et la traçabilité de celles-ci pour toute la période prévue. Au terme de cette période, l’urne renfermant les cendres doit être rendue, selon la loi, au Cimetière qui relève de la de compétence territoriale fixée par la législation.

Ces libertés de choix doivent être garanties, selon les mêmes modalités, dans tous les États qui font partie de l’Union Européenne, tout en veillant à respecter les traditions locales et les différentes conceptions de vie (religieuse ou laïque) de chaque citoyen.

Le respect dû au corps humain implique que le défunt soit traité avec dignité. Il devrait donc être interdit de transformer ou de convertir les cendres en toute forme d'objet commercial.

Durant la période transitoire prévue pour que chaque État adapte sa législation à ces principes (liberté de choix, liberté de disposer des cendres et traçabilité), il faudra veiller à ce que chaque législation nationale garantisse, pour chaque citoyen européen qui vient d’un autre État membre et qui serait malheureusement décédé, le respect absolu des modalités en vigueur dans son pays d’origine.

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Obligation pour la famille d'assumer les frais d'obsèques M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si la famille d'un défunt a l'obligation d'assumer les frais d'obsèques du défunt. Si oui, il souhaite savoir selon quelles modalités.

Question écrite n° 13911 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée au JO Sénat du 17/06/2010 - page 1516

Réponse du Ministère de la justice Les frais d'obsèques sont en principe imputés sur l'actif de la succession du défunt. En outre, alors que les héritiers renonçant ne sont pas tenus du règlement des dettes et charges de la succession, l'article 806, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, précise que, par exception, l'héritier renonçant est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

Ainsi, même en cas de renonciation, les héritiers ne sont pas libérés du paiement des frais funéraires.

Toutefois, l'article 1251 (5°) du même code, dans sa rédaction issue de la loi précitée, précise que celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession dispose d'une action contre cette dernière, en vue d'en obtenir le remboursement. Il bénéficie à ce titre du privilège sur les meubles prévu à l'article 2331 du code civil et sera donc remboursé prioritairement à d'autres créanciers.

Publiée au JO Sénat du 18/11/2010 - page 3033

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Vacations funéraires M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les vacations funéraires sont liées au pouvoir de police administrative. Il souhaiterait qu'il lui indique si ces vacations doivent être intégrées au budget municipal ou au budget de l'État, ou si elles peuvent être versées directement à la personne investie de l'autorité de police et qui a effectué la vacation funéraire.

Question écrite n° 11860 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée au JO Sénat du 28/01/2010 - page 168

Réponse du Ministère Les articles L. 2213-14 et L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales définissent les opérations funéraires soumises à une surveillance par l'autorité de police. La destination de la vacation est précisée par l'article R. 2213-57 du code précité. Dans les communes classées en zone de police d'État, cette mission relève de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale.

La vacation due par la famille du défunt est alors versée au budget de l'État. Dans les autres communes, le produit de la vacation est intégralement versé, par le receveur municipal et après émargement, au garde-champêtre ou au policier municipal qui a effectué la surveillance des opérations. Lorsque la commune n'en dispose pas, il revient au maire, ou à l'un de ses adjoints délégués, de contrôler les opérations funéraires. Le principe de gratuité des mandats municipaux, associé au versement d'une indemnité de fonctions, interdit que la vacation leur soit attribuée : cette dernière doit alors être rétrocédée à la famille.

Il convient d'ajouter que les vacations ne sont jamais inscrites au budget de la commune en tant que recettes mais ne font que transiter par la recette communale pour être reversées, selon le cas, au budget de l'État ou au fonctionnaire municipal ayant effectué la surveillance.

L'utilisation du produit des vacations à toute autre fin que celle prévue par les dispositions réglementaires doit donc être considérée comme illégale.

Publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1154

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