VILLE D’EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE DÉPARTEMENT de la MANCHE
COMPTE RENDU SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 14 MAI 2013 L'an deux mille treize, le quatorze du mois de mai à seize heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard CAUVIN. ÉTAIENT PRÉSENTS : Mr Bernard CAUVIN, Président, Mr Pierre BIHET, Mme Annick GODEFROY, Mr Jean-Pierre LELOY, Mme Nelly LEMARINEL, Mr Louis POUTAS, Mme Marie-Claire BAUDIN, Mr Dominique HÉBERT, Mme Odile LEFAIX-VÉRON, Mr Arnaud CATHERINE, Adjoints Mme Marie-Odile LECRÈS, Mr Ismaël CHENINA, Mr Jean-Pierre ROUXEL, Mme Dominique JULLIEN, Mme Marianne THÉVENY, Mr Michel MELET, Mme Christiane COLSON (à partir de 16 h 10), Mme Christine DORY (à partir de 16 h 20), Mr Patrick LEBARILLIER, Mr Jean-Pierre BIGAY, Mr Marc SPAGNOL, Mme Isabelle MARIVAUX, Mme Jeannine BALAVOINE, Mr Jacques HUBERT, Mr Alain LEMAÎTRE, Mme Béatrice LAHAYE et Mr Bertrand LEFRANC. ABSENTS EXCUSÉS : Mme Colette HÉLIE Mme Christiane COLSON Mme Christine DORY Mr Christophe LUCE Mr Arnaud BAUDRY Mme Florence DUBOIS Mme Marie-Annick GUILLOT Mme Aurélie COUDERT
⇒ a donné pouvoir à Louis POUTAS jusqu'à 16 h 10 ⇒ a donné pouvoir à Dominique JULLIEN jusqu'à 16 h 20 ⇒ a donné pouvoir à Arnaud CATHERINE ⇒ a donné pouvoir à Dominique HEBERT
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Marc SPAGNOL est nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents. Après avoir adopté le compte rendu de la réunion du 26 mars 2013, le Conseil Municipal est passé à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour.
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INFORMATION SUR LES RYTHMES SCOLAIRES
Le Conseil Municipal de mars s'est prononcé sur le report de l'application de la loi sur les rythmes scolaires en 2014 avec le souhait d'une expérimentation sur quelques groupes scolaire dès la rentrée 2013. Quatre écoles ont formulé ce souhait : la maternelle Kergomard et l'élementaire Jean Goubert, la maternelle le Corre et l'élémentaire Jules Ferry. Un accord avec les parents et les enseignants a été trouvé pour les horaires : fin des cours à 15 h 45 et une fois par semaine arrêt des cours à 15 h 00 pour une activité spécifique. Le travail des services de la ville avec les associations a révélé un véritable engouement de celles-ci pour proposer des activités de qualité, avec une alternance : arts plastiques, sport, citoyenneté,.... Un courrier sera rapidement envoyé aux parents concernés pour officialiser les nouveaux horaires dès la rentrée 2013. Une autre information sera communiquée aux parents et enseignants des autres écoles. 2013-05-01 – RAPPORT DE DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a adopté le rapport des décisions prises en application de la délégation de pouvoirs votée par le Conseil Municipal conformément aux dispositions de l'article L.212222 du Code Général des Collectivités Territoriales. 2013-05-02 – PLH 2013/2018 – AVIS DE LA COMMUNE Par délibération, adoptée le 27 mai 2011, le conseil de communauté urbaine a décidé d’engager la procédure d’élaboration d’un nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2013/2018. Les différentes étapes de cette procédure ont ainsi permis d’établir successivement les documents suivants : -
Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d’habitat sur le territoire de la communauté urbaine de Cherbourg, Un document d’orientations comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme. Ce document a ainsi permis de définir un scénario de développement de l’habitat pour la période 2013/2018 et identifier les axes stratégiques du PLH, Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire de la communauté urbaine de Cherbourg. Ces trois documents constituent le projet de PLH 2013/2018.
La prise en compte des enjeux issus du diagnostic basé à la fois sur une analyse statistique et une analyte partagée a permis de définir un scénario de développement de l’habitat visant à freiner la décroissance démographique au profit d’un léger accroissement de la population et de définir un scénario de développement de l'habitat et identifier les orientations stratégques du PLH 2013/2018. Celui-ci a été bâti au regard des dynamiques à l’œuvre et à venir sur le territoire, tant en matière d’habitat que d’économie, de déplacements, d’aménagement. Il s’inscrit aussi résolument dans une approche concrète des objectifs à atteindre, notamment en matière de construction neuve. Pour répondre aux enjeux identifiés au cours de la phase de diagnostic et accompagner le scénario de développement et les besoins en logements qui en découlent, le document d’orientations a permis de retenir 4 orientations stratégiques. Conseil Municipal – Séance du 14 mai 2013 Page 2 sur 6
N°1 : développer une offre de logements abordable et diversifiée. La CUC subit un phénomène de péri-urbanisation fort qu’elle peine à contenir. Celui-ci est notamment alimenté par le départ de ménages souhaitant démarrer ou poursuivre leur parcours résidentiel malgré des niveaux de ressources parfois limités. Pour cela, la CUC souhaite favoriser le développement de logements abordables et diversifiés à travers notamment la recomposition progressive du parc social en alliant renouvellement, développement de l’offre neuve et lutte contre la vacance dans un souci d’amélioration de la qualité de ce parc, et le développement de l’accession sociale à la propriété. N°2 : poursuivre les efforts en faveur des logements existants. Au cours du PLH précédent, des actions de rénovation et d’amélioration du parc de logements existants ont déjà été engagées. Cependant, il convient de poursuivre ces interventions notamment en matière de réhabilitation sur le parc privé existant et de renouvellement urbain. N°3 : ajuster l’offre locale existante à la demande des publics spécifiques. Le PLH doit permettre d’apporter des réponses à tous les types de ménages. La mise en œuvre du PLH devra permettre de favoriser l’adaptation du logement au vieillissement et au handicap, l’accompagnement adapté des personnes les plus démunies, des jeunes et des étudiants ainsi que l’accueil des gens du voyage qu’ils soient de passage ou plus sédentaires. N°4 : faire vivre le PLH. La mise en place du PLH nécessite de mobiliser les communes membres de la communauté urbaine et les acteurs de l’habitat afin de poursuivre et renforcer les actions en faveur d’une meilleure opérationnalité de la politique de l’habitat de la CUC. La mise en œuvre de ces différentes orientations s’appuie sur un programme d’actions qui se compose de 5 axes et 16 actions. La mise en œuvre de l’ensemble des actions du PLH s’appuie sur un budget total prévisionnel de 9.996.800 euros dont 33,7 % financés par la communauté urbaine de Cherbourg. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé le projet de PLH et a autorisé Monsieur le Maire à transmettre l’avis de la commune. 2013-05-03 – ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE JEAN MACÉ – AUTORISATION DE DÉPOSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA RÉFECTION DES SANITAIRES
Dans le cadre de l’amélioration de l’accueil et de l’hygiène dans les écoles, la municipalité a décidé la création d’un bloc de sanitaires situé dans la cour de l’école Jean Macé. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a donc autorisé Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires au dépôt du permis de construire. 2013-05-04 – ADHÉSION DE LA VILLE À L’AGENCE MANCHE ÉNERGIES En 2009 et 2010, la ville par le biais de la CUC, s'était attachée le concours de l'Agence Manche Energies pour l'accompagner dans son dispositif de maîtrise des énergies. La CUC n'ayant pas renouvelé son adhésion, si la ville veut continuer à bénéficier de l'appui des moyens mis en oeuvre par l'Agence elle devra adhérer au dispositif et verser une cotisation. Cette adhésion lui permettrait d'utiliser le réseau de conseil et d'information de l'Agence, de participer au comité technique et de développer des actions s'appuyant sur les outils de la structure. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé l'adhésion pour 2013 ainsi que le versement de la cotisation de 200 €.
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2013-05-05 – CABINET MÉDICAL RUE PASTEUR – CONVENTION DE GARANTIE DE LOYER ENTRE LA MUNICIPALITÉ, LA SA HLM LES CITÉS CHERBOURGEOISES ET LA SCM (CABINET MÉDICAL) Devant la dégradation à venir de la démographie médicale, en particulier du nombre de médecins généralistes sur la commune, plusieurs d'entre eux ont proposé à la ville la constitution d'un ou de plusieurs cabinets médicaux. Cette nouvelle implantation devait permettre à la fois de transférer l'activités des médecins existants et ainsi de résoudre le problème du respect des normes d'accessibilité, mais étalement de constituer un pôle attractif propre à faciliter l'installation de nouveaux médecins en compensation des départs. Sur la commune, à l'horizon des 10 prochaines années, quasiment les trois quarts des médecins actuellement en exercice auront cessé leur activité. La ville a souhaité être le catalyseur de la possibilité de regrouper les cabinets médicaux en deux pôles : l'un sur l'ouest en créant un pôle collectif de médecins au sein d'un programme de logements sociaux des HLM du Cotentin sur la Bonde, l'autre avec la SA HLM « Les Cités Cherbourgeoises » rue Pasteur. Après les études d'implantation, le groupe des médecins candidats sur l'ouest a abandonné. Sur l'est, les quatre médecins actuellement implantés rue Winston Churchill ont confirmé leur candidature et continué la mise au point du programme avec les Cités Cherbourgeoises. Parallèlement, l'aide à la pierre a été obtenue pour la construction de 16 logements sociaux rue Pasteur. Le permis de construire a été délivré et le dossier de consultation des entreprises est prêt à être lancé en l'attente des travaux de démolition et de dépollution sous la maîtrise d'ouvrage de l'EPFN. Ces travaux seraient achevés fin juin et le chantier de construction du nouvel immeuble pourrait s'engager en septembre/octobre 2013 pour une livraison au 1 er semestre 2015. Dans le cadre de cet accord trilatéral, les discussions ont débouché sur la mise en oeuvre d'un mécanisme de garantie entre la ville et la SA HLM « Les Cités Cherbourgeoises » afin de limiter l'impact dans le temps du départ d'un des médecins au sein de la SCM. En effet, dès lors que l'un ou plusieurs d'entre eux cesseraient leur activité, le ou les médecins restant verraient leur part de loyer augmenter substantiellement pendant le temps de latence et de remplacement, d'où une demande de garantie auprès de la ville. Ainsi, la ville n'intervient qu'en compensation d'un risque et non pas en bonification et cela auprès de la SA HLM. Cette intervention étant bien entendu plafonnée et conditionnelle. Compte tenu du contexte très particulier actuel en matière de santé publique et de l'intérêt local eu égard à l'offre médicale pour les habitants, le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé Monsieur le Maire à sécuriser l'accord tripartite, à signer la convention de garantie de loyer de la SCM auprès de la SA HLM ainsi définie et plafonnée. 2013-05-06 – RAPPORT FINAL – CHEMINEMENTS DOUX – PROGRAMME DE SCÉNOGRAPHIES SUR LES HAUTS DE CAPEL ET LE MANOIR D'HAINNEVILLE Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la dernière phase de réalisation des scénographies sur les parcs du Manoir d'Hainneville et des Hauts de Capel. 2013-05-07 – PERSONNEL – MODALITÉ D'INDEMNISATION DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS DES AGENTS ET DES ÉLUS MUNICIPAUX DANS LE CADRE DES FORMATIONS DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) Les modalités d'indemnisation des frais de transport du CNFPT ont été revisitées et s'inscrivent dorénavant dans une logique de développement durable. Afin de ne pas pénaliser les agents et les élus municipaux, il est proposé que la collectivité prenne à sa charge financière la carence instaurée par le CNFPT, dans des taux de remboursement identiques à ceux pratiqués par cet organisme selon le mode de transport utilisé. Conseil Municipal – Séance du 14 mai 2013 Page 4 sur 6
Le montant alloué aux stagiaires au titre de la carence transport déterminée par le CNFPT pourrait être le suivant : 0,15 €/Km pour les véhidules individuels, 0,20 €/Km pour les transports en commun et 0,25 €/Km pour le propriétaire du véhicule de covoiturage. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, s'est prononcé favorablement sur ces modalités d'indemnisation qui seront mises en application, avec un effet rétro-actif, à compter du 1 er janvier 2013. 2013-05-08 – PERSONNEL – SITUATION DES AGENTS NON TITULAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR PRÉTENDRE AU DISPOSITIF DE TITULARISATION – PROGRAMME PLURIANNUEL Afin de lutter contre la précarité et d'améliorer la situation des agents contractuels dans la fonction publique, la loi du 12 mars 2012 prévoit que l'accès aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de recrutements professionnels pour une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2012. Dans ce cadre, les collectivités et leurs établissements publics doivent présenter, au comité technique compétent, un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d'éligibilité au dispositif ainsi qu'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire. Le programme pluriannuel est ensuite mis en oeuvre par des sélections professionnelles qui sont organisées soit en interne et avec la participation d'un représentant du centre de gestion, soit par le centre de gestion en vertu d'une convention. Sept agents non titulaires sont concernés par ce dispositif. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé Monsieur le Maire à procéder à la signature d'une convention avec le centre de gestion de la Manche afin de mettre en oeuvre le dispositif des sélections professionnelles. 2013-05-09 – MISSION LOCALE – CONVENTION D'INTERVENTION DANS LES ÉQUIPEMENTS DE QUARTIER Dans le cadre d'une convention de partenariat entre la ville et la mission locale, il est demandé au conseil municipal d'en valider les termes. Cette convention détermine les engagements réciproques dans la politique jeunesse. L'action de la structure s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système scolaire, qui sont en difficulté d'insertion sociale et professionnelle et/ou ne disposant pas d'une qualification professionnelle suffisante pour accéder à un emploi. Afin de réaliser les objectifs sur le territoire d'Equeurdreville-Hainneville, l'association s'organise et mobilise des moyens humains. Ce sont 2 conseillers référents du territoire, des chargés de relation en entreprise, une animatrice en technique de recherche d'emploi, des conseillers à l'emploi et des chargés d'accueil. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention conclue pour une durée de 12 mois à partir du 1er janvier 2013 et renouvelable deux fois. 2013-05-10 – MAISON DES ADOLESCENTS - CONVENTION La Maison des Adolescents est un projet départemental porté par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale qui s'organise autour de trois territoires : St Lô-Sud, Avranches-Nord, Cherbourg-Octeville. Les objectifs de la maison des adolescents sont de développer des lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation, des lieux de mutualisation de professionnels qui interviennent auprès des adolescents et un observatoire des adolescents pour avoir une connaissance de cette population au niveau départemental. Conseil Municipal – Séance du 14 mai 2013 Page 5 sur 6
La Ville d'Equeurdreville-Hainneville s'est engagée par une convention à mettre en place des permanences MDA sur ses deux centres sociaux. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a autorisé la mise en oeuvre de ce partenariat et la signature de la convention avec le responsable de la maison des adolescents. 2013-05-11 – CAMPING MUNICIPAL DE LA SALINE – BORNE CAMPING-CAR – RÉVISION DES TARIFS Jusqu'à présent, le paiement pour l'usage de la borne camping-car reposait sur le dispositif de paiement électronique par carte bancaire. Ce matériel est aujourd'hui hors service, son coût de remplacement et les contraintes de maintenance ne permettent pas de poursuivre avec cette solution. La borne étant pré-équipée d'un monnayeur à jetons, il est donc proposé de mettre en service ce dispositif et d'assurer la vente des jetons par le personnel du camping. Le tarif resterait le même, c'est à dire 2,50 €. Le conseil municipal, moins un vote contre de Mr Lemaître, a décidé de maintenir le tarif en vigueur et de mettre en oeuvre la nouvelle procédure proposée. 2013-05-12 – CAMPING MUNICIPAL DE LA SALINE – MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Dans le cadre du fonctionnement du camping de la Saline, la municipalité a mis en oeuvre un règlement intérieur qui fixe le cadre imposé à chacun pour respecter des règles de vie ainsi que les modalités de fonctionnement général de l'équipement. Au vu des dernières dispositions relatives au classement de l'équipement, il y a lieu de procéder à l'ajustement de quelques articles. Le Conseil Municipal, moins un vote contre de Mr Lemaître, a adopté ce nouveau règlement intérieur et a autorisé sa communication aux services de l'Etat pour enregistrement, puis son affichage et sa transmission aux résidents.
INFORMATION - CONTENTIEUX AVEC LA SOCIÉTÉ ORANGE SA
Dans le cadre du déploiement de son réseau, la société Orange SA souhaite implanter une nouvelle antenne de radio téléphonie dans le secteur des Couplets, sur le pignon de l'immeuble situé rue du Clos Drouot. La collectivité a refusé, à deux reprises, cette implantation compte tenu de sa proximité avec le groupe scolaire François Mitterrand. Une réflexion visant à rechercher un site plus approprié et moins sensible du point de vue de l'exposition aux champs électromagnétiques de la population a été menée. L'implantation de l'antenne a donc été suspendue. La société Orange SA a néanmoins déposé une recours auprès du Tribunal Administratif de Caen contre la décision de la commune. Le jugement du tribunal administratif enjoint la commune de statuer à nouveau sur la déclaration déposée. Le juge a estimé que l'atteinte au principe de précaution n'était pas établie. La commune a été également condamnée à payer à la Société Orange France, la somme de 1.000 €. Considérant la position de la société Orange sur ce dossier, la commune va demander à la société de verser ces fonds au CCAS de la ville.
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