VILLE D ’ÉQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE DÉPARTEMENT de la MANCHE
ACCUEIL PERISCOLAIRE MUNICIPAL Maternelle et élémentaire
1. Définition générale de la structure Les accueils périscolaires maternelles et primaires sont gérés par la ville d'Equeurdreville-Hainneville. Ils offrent une possibilité de garde aux enfants scolarisés avant et après la classe. La ville a confié à une fédération d'éducation populaire (Les Francas de la Manche), le soin d'organiser et de coordonner cette activité. Les enfants sont placés sous la responsabilité des agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) et des animateurs des Francas de la Manche qui sont chargés de leur encadrement. L'activité est déclarée en Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et répond aux normes réglementaires en matière d'encadrement (Direction Départementale de la Cohésion Sociale).
2. Le fonctionnement de la structure 2.1 Jours et Horaires de fonctionnement Les accueils périscolaires fonctionnent pendant l’année scolaire dans toutes les écoles de la ville. - Horaires du matin : 7h30 jusqu’à l’heure d’ouverture de l’école - Horaires du soir : dès la fin de l’école. Mise en place de 2 créneaux :16h30-17h30 et 17h30-18h30 Le temps d’accueil ne peut excéder 2h30 par jour pour un enfant de maternelle. Le temps de présence de l’enfant sur le temps scolaire et périscolaire ne peut excéder 10 heures par jour, temps de restauration compris. 2.2 Encadrement Les accueils périscolaires sont déclarés en Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH). Les taux d’encadrement sont de 1 encadrant pour 14 enfants en primaire et 1 pour 10 en maternelle. 2.3 Age des enfants Les enfants doivent avoir 3 ans révolus pour pouvoir fréquenter le service d'accueil périscolaire. Toutefois, les enfants qui auraient 3 ans avant la fin de l'année civile peuvent solliciter l'avis des services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) afin d'obtenir une dérogation pour la période septembredécembre. 2.4 Accueil et activités Les enfants sont accueillis par les atsem et les animateurs chargés de leur surveillance ainsi que de la mise en place d'animations. L'accueil des enfants sera différent en fonction de leur âge. Un projet est rédigé concernant l'accueil des enfants de maternelle et de primaire. Ce dernier est remis aux familles lors de l'inscription. Les enfants sont inscrits de manière régulière ou occasionnelle. En cas d'accueil occasionnel, l'équipe d'animation ne pourra pas être tenue comme responsable si l'enfant ne se présente pas à l'accueil périscolaire. 1
3. Les règles de vie Les enfants sont placés sous la responsabilité des atsem et des animateurs qui sont chargés d’assurer leur encadrement, leur sécurité et d’animer le temps d'accueil. Il est demandé aux parents de veiller à venir chercher leurs enfants aux horaires qu’ils auront définis lors de l’inscription et de veiller à respecter les horaires de début et de fin de l'activité. En cas de non respect de ces derniers, la municipalité se réserve le droit de suspendre l'inscription des enfants au service d'accueil périscolaire. Les enfants seront rendus aux personnes qui les ont confiés ou à des personnes déléguées par celles-ci, avec autorisation et pièce d’identité. Dans le cas où des parents injoignables ne se présenteraient pas pour rechercher leur enfant, les animateurs pourraient demander l'assistance de la police, afin de prendre les dispositions qui incombent. En cas d’accident sérieux, les personnes en charge de l'encadrement pourront demander immédiatement l'assistance des pompiers, afin de transporter l’enfant à l’hôpital désigné par les parents. Les personnes mentionnées sur la fiche d'inscription seront aussitôt averties. Il est donc primordial que le service Education dispose de fiches de renseignements à jour (coordonnées téléphoniques, etc.).
4. Conditions d'admission et d'accueil 4.1 Inscription Toute fréquentation du service d’accueil périscolaire nécessite obligatoirement une inscription préalable auprès de la gestionnaire des structures périscolaires, ainsi qu’un dossier complet et à jour. Cette inscription devra être effectuée personnellement par les parents ou tuteurs de l’enfant. Lors de cette inscription, un exemplaire du règlement intérieur sera remis aux parents. Ces derniers signeront la fiche d'inscription à l'activité ainsi que la fiche sanitaire de l'enfant. Seule une inscription sous cette forme permet l’accès de l’enfant au service. Le non respect de cette clause entraîne l’interdiction pour l’enfant de fréquenter la structure périscolaire. Le dossier d’inscription à fournir comprend 2 parties : - Un dossier famille commun à l’ensemble des services de la ville - Un dossier spécifique au service d’accueil périscolaire 4.2 Tarification Le calcul du tarif nécessite le dernier avis d’imposition en possession au moment de l’inscription. Suivant les cas : -
Couples mariés :
avis d’imposition de la famille
-
Couples vivant maritalement :
avis d’imposition des deux parents
-
En cas de garde alternée :
avis d’imposition des deux parents avec prise en compte du nombre de parts de chacun
-
Pour l’application de la gratuité : revenus des trois derniers mois
La gratuité s'applique uniquement pour les familles percevant le RSA socle. L’absence des pièces justificatives demandées ci-dessus, conduira à l 'application du tarif maximum. La base de calcul est revue en janvier de chaque année. Les hors communes paient le tarif maximum. En cas de résidence partagée entre commune et hors commune, le tarif appliqué sera celui de la personne résidant sur la commune.
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5. Participation des familles 5.1 Lien avec les familles Les familles se déplacent au sein du service Education avant chaque rentrée scolaire afin de compléter un dossier d'inscription pour leur enfant. En cas de modification de ses coordonnées, la famille devra veiller à communiquer l'information au pôle éducation afin de permettre une mise à jour du dossier famille. En cas de besoin, de difficultés au cours de l'année, elles peuvent contacter : Mme OSMOND Eloïse, responsable du service Education : 02.33.53.96.63 Mme EVE Aurélie, Responsable des Francas : 02.33.10.01.25 En cas d'urgence, les familles peuvent contacter un numéro d'astreinte : 06.26.28.02.85 Les familles seront contactées afin de venir rechercher leur enfant si ce dernier est malade. 5.2 Participation financière Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal en fonction de la capacité contributive des familles. La facturation se fait au créneau (à l'heure). Tout créneau entamé est dû. Les enfants fréquentant la structure périscolaire après l'aide personnalisée devront payer le premier créneau en intégralité. Les temps de fréquentation sont payables à terme échu au reçu d’une facture émise par le pôle éducation. Ce décompte fait apparaître le nombre de créneaux d'accueil pour chaque enfant. 5.3 Changement de situation En cas de perte de revenu supérieure à 20 %, le service réétudie le tarif de la famille, et cela tous les 3 mois. En cas de modification de la composition familiale, le quotient familial est recalculé en prenant en compte le nouveau nombre de parts fiscales. 5.4 Facturation La facturation est établie au nom du parent qui inscrit l’enfant. Le paiement doit être effectué à la date indiquée sur la facture d'une des manières suivantes : Au pôle éducation de la mairie d’Equeurdreville-Hainneville Par prélèvement automatique . Par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de Monsieur le Receveur Municipal d’Equeurdreville-Hainneville en mentionnant sur l’enveloppe « recette accueil périscolaire » à l’adresse suivante : Hôtel de ville pôle éducation 50120 Equeurdreville-Hainneville. Par CESU pour les enfants de moins de 6 ans. En espèces 6.
Responsabilité Parentale
Les bénéficiaires du service d'accueil périscolaire devront être couverts par une assurance responsabilité civile et recours les protégeant des dommages qu'ils peuvent occasionner ou subir. L’accueil périscolaire n’est pas responsable de la perte de bijoux, objets de valeur ou de vêtements non marqués. La responsabilité pénale et civile de la municipalité ainsi que celle des Francas de la Manche n’est pas engagée en dehors des horaires d'accueil du périscolaire. Le présent règlement ainsi modifié entrera en vigueur après validation par le conseil municipal du 13 décembre 2011.
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N°2011-12-19 - PÉRISCOLAIRE
MATERNEL ET PRIMAIRE
– TARIFS
ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
La mise en place de la restauration maternelle à la rentrée scolaire 2011/2012, clôture les créneaux d'accueil proposés sur le temps méridien dans les écoles maternelles. En 2011, avec l'adoption des quotients familiaux communs à tous les services, les tarifs de la restauration scolaire et du périscolaire n'ont subi aucune augmentation, le réajustement consistait davantage à maintenir des recettes constantes pour la ville. En 2012, il est proposé une augmentation de 1,6% des tarifs et des quotients familiaux (montants arrondis). PERISCOLAIRE MATERNEL/PRIMAIRE – TARIFS 2012
Tranches
Quotient familial 2011
Tarif horaire 2011
Quotient familial 2012
Tarif horaire 2012
A
< 330
0,62 €
< 335
0,63 €
B
331 à 425
0,67 €
335 à 432
0,68 €
C
426 à 495
0,83 €
433 à 503
0,84 €
D
496 à 577
1,00 €
504 à 586
1,02 €
E
578 à 660
1,12 €
587 à 671
1,14 €
F
661 à 742
1,24 €
672 à 754
1,26 €
G
743 à 825
1,42 €
755 à 838
1,44 €
H
826 à 907
1,61 €
839 à 922
1,64 €
I
908 à 990
1,78 €
923 à 1006
1,81 €
J
991 à 1072
1,96 €
1007 à 1089
1,99 €
K
1073 à 1155
2,02 €
1090 à 1173
2,05 €
L
1156 à 1237
2,09 €
1174 à 1257
2,12 €
M
1238 à 1320
2,20 €
1258 à 1341
2,24 €
N
> 1321
2,30 €
> 1341
2,34 €
Quotient familial = revenu fiscal de référence/12/nombre de parts fiscales.
-
La gratuité est appliquée dans le cas de familles bénéficiaires du RSA Socle. Pour les hors commune, le tarif maximum sera appliqué.
ATTENTION La nouvelle feuille d'imposition est à transmettre tous les ans au mois de décembre. Les nouveaux tarifs sont recalculés au mois de janvier.
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