L'accueil en chambre d'hôtes, une activité règlementée

Céline Mayet Avocat à la cour Docteur en droit 14, immeuble Capital Jarry Baie-Mahault

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L’ACCUEIL EN CHAMBRE D’HÔTES :

UNE ACTIVITÉ RÈGLEMENTÉE.

L’exploitation d’une chambre d’hôtes répond à des critères précis posés par le législateur afin d’offrir les garanties d’un logement adapté aux vacanciers.

Une définition précise de la chambre d’hôtes

chambre d’hôtes n’est pas interdite par le règlement de copropriété.

Les dispositions des articles L.324-3 à L.324-5 et D.324-14 à D.324-16 du code du tourisme définissent les chambres d’hôtes : il doit s’agir d’une chambre meublée chez l’habitant ayant accès à une salle d’eau et à un WC, le linge de maison (draps et serviettes de toilettes) doit être fournis, Votre hôte doit en outre obligatoirement bénéficier du petit-déjeuner. Vous êtes aussi tenu d’assurer son accueil, d’effectuer le ménage des chambres (le lit doit être fait) et des sanitaires de façon quotidienne et sans frais supplémentaire. Il vous est possible d’offrir un service de restauration en supplément d’un prix tarifé à l’avance. Mais, attention ! Il est interdit de proposer de l’alcool à vos clients faute de détenir une licence de restaurant ou de débit de boissons. Le législateur a fixé la surface minimale de la chambre à 9 m2 (hors sanitaires) avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum. Bien évidemment, votre chambre d’hôte doit respecter la règlementation sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité. Enfin, si votre logement se trouve dans une copropriété, vous devez impérativement vérifier si l’activité de

Quel classement pour les chambres d’hôtes ?

Il n’existe pas de système d’attribution d’étoiles comme celui existant pour les hôtels ou les meublés de tourisme (logement indépendant du lieu d’habitation du loueur - gîte). Cependant, certains sites internet proposant la mise en relation des loueurs et locataires proposent une classification dépendant bien souvent des avis reçus des voyageurs et de la qualité du service. Comment le prix est-il fixé ? Le prix est libre mais dépend étroitement des prestations proposées, du lieu géographique de la chambre et de la saison d’accueil. Le prix détaillé doit clairement être affiché toutes taxes comprises. Le tarif de la taxe de séjour ainsi que celui des prestations annexes aux nuitées doivent être affichés dans la chambre.

Taxée, l’activité doit être déclarée

C’est une activité règlementée qui suppose une déclaration d’activité à la mairie du lieu d’exercice (coût 450€). Exercée habituellement, elle suppose une immatriculation à la chambre de commerce ou de l’agriculture. Le régime fiscal relève de celui de la para-hôtellerie. Une affiliation à la sécurité sociale (CGSS) est obligatoirement si le revenu annuel procuré dépasse 5.348€ ou auprès de la mutuelle sociale agricole (MSA) et ce, que votre activité soit exercée à l’année ou de façon saisonnière, à titre habituel ou en complément d’une activité indépendante ou salariée. À défaut d’affiliation à la CGSS ou à la MSA, les revenus sont soumis au paiement des contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux de 17,20%. Si les revenus annuels procurés sont inférieurs à 760€, le loueur bénéficie d’une exonération d’impôt.

La taxe de séjour constitue également une charge d’exploitation pour le loueur qui doit la verser à la commune où il exerce son activité de chambre d’hôtes. La taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 10% sur les prestations facturées (hébergement et table d’hôte) sauf à solliciter une exonération de la TVA dès lors que le chiffre d’affaires réalisé est inférieur à 85.800€. Si vous souhaitez louer plus de cinq chambres ou accueillir plus de quinze clients simultanément, le statut de votre activité change pour devenir plus contraignants car il faut alors respecter la règlementation des établissements recevant du public et les règles d’accessibilité aux personnes handicapées. Votre Avocat pourra vous conseiller.