La règlementation des meublés de tourisme

Céline Mayet Avocat à la cour Docteur en droit 14, immeuble Capital Jarry Baie-Mahault

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Dans le précédent numéro de Maison Créole, vous avez pu lire l’essentiel de la définition et de la règlementation des chambres d’hôtes ou chez l’habitant. Les gîtes, appelés meublés de tourisme, sont une autre forme d’hébergement touristique. Leur statut juridique est différent des offres d’hébergement vues précédemment.

Comment définir un meublé de tourisme?

Il s’agit d’un logement meublé indépendant et entièrement équipés (meubles, literie, cuisinière, réfrigérateur, et ustensiles de cuisine, etc.). Les articles L.324-1 à 324-2-1 du code de tourisme régissent ce type de location touristique. Il peut s’agir de votre résidence principale que vous louez à une clientèle de passage durant une période n’excédant pas 90 jours maximum par client pendant vos vacances personnelles (vous ne devez pas être présents lors de leur séjour pour bénéficier de ce statut). Certaines communes fixent ce plafond à 120 jours annuels de façon à augmenter le parc de locations touristiques. Vous ou, le cas échéant, les plateformes internet via lesquelles vous louez votre bien, avez l’obligation de fournir aux dites mairies le décompte des jours de location de votre logement. Si vous êtes locataire de votre résidence principale, vous devez avoir l’accord de sous-location écrit de votre bailleur. À défaut, ce dernier pourrait solliciter la résiliation de votre bail ainsi que celui de votre sous-locataire et/ou vous demander de lui verser les sousloyers perçus. Le loyer demandé ne peut être supérieur au vôtre. Dans le cas où le logement fait partie d’une copropriété, la location de gite n’est pas permise si le règlement de copropriété comprend une clause d’habitation exclusivement bourgeoise. La location de sa résidence principale n’impose pas une déclaration en mairie sauf pour certaines communes comme Paris, Aixen-Provence, Bordeaux … À contrario, la location d’un meublé de tourisme ne constituant pas votre résidence principale est soumise à déclaration préalable en Mairie. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu’à 5.000€ dans les très grandes villes.

Quel contrat établir?

Un contrat de bail doit être écrit et signé en deux exemplaires précisant les conditions essentielles de la location (durée, caractéristiques du logement, ses occupants, prix et conditions de paiement, les conditions d’annulation, dépôt de garantie,…)

Quel est le régime fiscal du meublé de tourisme ?

L’exploitation d’un gîte constitue une activité lucrative de loueur en meublé. Votre statut fiscal dépend du montant vos recettes annuelles. Inférieures à 23.000€ par an, vous n’avez pas besoin de créer une entreprise. Une simple déclaration de vos revenus sur votre déclaration annuelle de revenu suffit (barème progressif de l’impôt sur le revenu).

Les taxes locales doivent être réglées mais aucune cotisation sociale n’est due. À l’inverse, si les revenus tirés des locations dépassent ce plafond, vous devenez un loueur professionnel exerçant une activité commerciale. Vous êtes donc tenu de créer une entreprise avec les obligations que cela engendre. Tous les statuts sont possibles, y compris de celui d’auto-entrepreneur dès lors que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 72.600€.

Bon à savoir, le classement de votre meublé de tourisme permet de bénéficier d’avantages fiscaux. Votre Avocat pourra vous renseigner.