La loi annti-gaspillage (Loi Agec

Céline Mayet Avocat à la cour Docteur en droit 14, immeuble Capital Jarry Baie-Mahault

0590 32 37 40

mondivorcealacarte.fr

LA LOI ANTI-GASPILLAGE (LOI AGEC)

Vous avez sans doute remarqué qu’aujourd’hui les pailles servies dans les restaurants sont en carton. C’est l’effet de loi dite loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 11 février 2020. La protection de l’environnement pour plus de solidarité est l’ambition de cette nouvelle loi. Elle est fondée sur la mise en place d’une économie circulaire où le produit doit pouvoir être recyclé en lieu et place d’une économie linéaire où les produits utilisés sont jetés.

Cinq grands principes guident l’économie future : - sortir du plastique jetable d’ici 2040 ; -mieux informer le consommateur, - lutter contre le gaspillage pour le ré-emploi solidaire ; - agir contre l’obsolescence programmée, et enfin, - mieux produire dans le respect de l’environnement.

L’encadrement des industriels

Ainsi, les industriels devront réduire de 20% leur production d’emballages plastiques à usage unique (bouteilles en plastique, tubes de dentifrice, bidons de lessive, …) et supprimer totalement les emballages plastique à usage unique “inutiles” tels que les emballages coques en plastique entourant les produits. Il s’agit là d’un véritable défi que les industriels devront atteindre d’ici fin 2025.

Les industriels doivent mettre en place un logo unique sur tous leurs produits facilitant leur tri pour les ménages. Les magasins sont désormais tenus de reprendre certains équipements électriques et électroniques ainsi que d’installer des bornes pour les piles.

Diverses mesures ont aussi été prises pour limiter l’utilisation de plastique dans le quotidien des ménages et des entreprises. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public ou dans les locaux professionnels est interdite. Dans le même esprit, les sponsors ne peuvent plus imposer l’utilisation de bouteilles en plastique lors d’évènements festifs, culturels ou sportifs, des bacs de tris doivent être installés dans les supermarchés afin de collecter les emballages après passage en caisse, etc…

La fin du gaspillage alimentaire et non alimentaire

La loi met fin à l’élimination des invendus non alimentaires en favorisant le don en faveur des associations de lutte contre la précarité. Les secteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective devront réduire le gaspillage alimentaire de 50% par rapport au niveau de 2015 et cela d’ici 2025. Les grossistes auront l’obligation de donner leurs produits alimentaires invendus aux associations. L’entrée de cette mesure est immédiate afin de lutter contre la précarité alimentaire.

Une meilleure protection/information des consommateurs

Cette loi vise aussi à protéger les consommateurs en introduisant l’obligation de les informer sur la présence dans les produits de perturbateurs endocriniens dans un format exploitables par des applications (selon l’OMS « Un perturbateur endocrinien désigne une substance ou un mélange qui altère les fonctions du système endocrinien et de ce fait induit des effets néfastes dans un organisme intact, chez sa progéniture ou au sein de (sous)-populations »)

Les consommateurs seront informés dans divers domaines : - notamment sur l’équivalence carbone de leur consommation internet et mobile de façon à inciter chacun à un usage plus respectueux de l’environnement ou ; - sur l’existence de la garantie légale de conformité qui permet aux consommateurs d’obtenir la réparation d’un produit acheté il y a moins de deux ans pour un produit neuf et six mois pour un produit d’occasion, etc. Votre Avocat pourra vous conseiller.