Droit Montréal (11) 2010-2011 by UdeM : Faculté de Droit

M a g a z i n e 2 010 / 2 011

L’ACCÈS à la justice 11

M a g a z i n e 2 010 / 2 011

Sommaire et crédits

Mot du doyen En bref Dossier Accès à la justice Le laboratoire LexUM devient LexUM inc. Recherche L’Arctique en pleine mutation Des conférences éclairantes Diplômés et développement Entre nous Nouvelles de Chine

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ÉDITRICE Brigitte Lefebvre

COORDINATION DE LA PUBLICATION Lise Cummings Brigitte Lefebvre

RÉDACTION DE LA PUBLICATION

Lise Cummings Christian St-Georges

COLLABORATEURS

20-21 22-23 24-25 26-29 30

Nabil N. Antaki Nathalie Bédard Karim Benyekhlef Rachel Brûlé Emmanuel Darankoum Pierre-Claude Lafond Suzanne Lalonde Guy Lefebvre Pierre Noreau Catherine Piché Marie-Claude Rigaud Gilles Trudeau

CONCEPTION GRAPHIQUE, DIRECTION ARTISTIQUE ET COORDINATION

Colombe Boudreau

PRODUCTION INFOGRAPHIQUE Richard Hille

PHOTOS James Hajjar Bernard Lambert Olivier Lauzon Jean-Guy Thibodeau Camil Scorteanu © Photo Antoine Rouleau 2009 Photo : Archives Stikeman Elliott Déclik Communications (Philippe Casgrain, président) Getty Images

PHOTO DE LA PAGE COUVERTURE Istockphoto

Maxime B. Rhéaume

DROIT MONTRÉAL Poste-publication Convention no 40069245 ©Faculté de droit Université de Montréal C.P. 6128, succursale Centre-Ville Montréal (Québec) H3C 3J7 Téléphone : 514-343-6200 Télécopieur : 514-343-2030 Courriel : redaction@droit.umontreal.ca ISSN 1715-6092 Droit Montréal (Imprimé) ISSN 1715-6106 Droit Montréal (En ligne) Dépôt légal Bibliothèque nationale du Québec Tirage : 15 000 exemplaires

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Mot du doyen

Chers diplômés, chers amis et chers étudiants, Signer le mot de présentation d’un nouveau numéro de Droit Montréal constitue un plaisir toujours renouvelé. Outre le rappel des événements qui ont marqué la vie facultaire des mois précédents, c’est une occasion privilégiée de faire le point sur un aspect ou l’autre du développement de notre Faculté, ou encore de proposer l’état de la réflexion qui y a cours quant aux grands enjeux auxquels le droit et la pratique juridique sont aujourd’hui confrontés. Ce numéro ne fait pas exception ; il jette un regard sur la façon dont la Faculté aborde le défi considérable que représente l’accès à la justice. Sur le plan de l’enseignement, outre la mise en place de cours spécialisés sur la justice participative et les modes alternatifs de résolution des conflits, l’approche de la Faculté consiste à faire de l’accès à la justice un thème transversal, présent en filigrane dans tous les cours portant sur le droit substantiel. Il s’agit d’amener les étudiants à concevoir l’accès à la justice et la justice participative comme des ingrédients inhérents à la pratique du droit. La même préoccupation doit aussi se refléter dans l’enseignement des cours de droit processuel. Le lecteur trouvera un riche aperçu des interrogations et des solutions liées à l’accès à la justice dans les propos des professeurs de la Faculté qui ont contribué aux pages qui suivent. Ainsi, les travaux de l’Observatoire du droit à la justice, dirigé par le professeur Pierre Noreau, documentent les problèmes d’accès à la justice du point de vue du citoyen dans le but de proposer des solutions viables et efficaces. Initiative du professeur Karim Benyekhlef et de son équipe, l’ambitieux projet du Laboratoire sur la cyberjustice cherche à améliorer le fonctionnement de l’appareil judiciaire par l’élaboration de solutions technologiques innovatrices. De la même façon, comme le soutient le professeur Pierre-Claude Lafond, l’accès à la justice doit aussi être promu par l’utilisation systématique de modes de règlement des conflits, davantage consensuels que le procès et susceptibles de recourir à d’autres ordres normatifs que le droit. Tel est notamment le cas de l’arbitrage et, plus largement, de la justice arbitrale dont les perspectives particulièrement novatrices sont mises en évidence par les professeurs Nabil Antaki, Emmanuel Darankoum et Marie-Claude Rigaud. Enfin, la professeure Catherine Piché dévoile certaines conditions dont la justice collective doit se préoccuper pour offrir une solution équitable aux problèmes d’accès à la justice que vit le citoyen.

Gilles Trudeau Doyen

En bref

LA FACULTÉ Petites infos Nouvelle vice-rectrice aux ressources humaines et à la planification La professeure Anne-Marie Boisvert, ancienne doyenne de la Faculté de droit, occupe le nouveau poste de vice-rectrice aux ressources humaines et à la planification depuis le 1er juin 2010.

Promotion à la titularisation pour les professeurs France Houle, Suzanne Lalonde et Alain Roy La professeure France Houle, spécialiste en droit administratif, est entrée en fonction le 1er juin 1999. Elle est coordonatrice scientifique du Réseau d’études des dynamiques transnationales et de l’action collective, REDTAC-(IM)MIGRATION, une unité du Centre d’études et de recherches internationales (CÉRIUM). Elle est de plus chercheure principale de l’axe de recherche Immigration et Marché du travail du REDTAC-Immigration et chercheure au Centre de recherche interuniversitaire sur la mondialisation et le travail (CRIMT). La professeure Suzanne Lalonde est entrée en fonction le 1er mai 1998. Elle est spécialisée en droit international public. La professeure Lalonde est une sommité internationale dans son domaine de recherche, soit les enjeux juridiques créés par les effets du réchauffement climatique dans l’Arctique. Elle a été mandatée par le Conseil canadien de droit international pour présenter les revendications canadiennes en Arctique lors du congrès annuel de la prestigieuse American Society of International Law à Washington. Le professeur Alain Roy, spécialiste du droit de la famille et du droit de l’enfant, est entré en fonction le 1er juin 1999. Il est chercheur régulier au sein de l’équipe interdisciplinaire Familles en mouvance et dynamiques intergénérationnelles de l’Institut national de la recherche scientifique (INRS) – Urbanisation, Culture et Société. Il est également chercheur associé à la Chaire du notariat et au Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec (McGill). De 2005 à 2010, il a assumé la direction de la Revue internationale Enfances, Familles, Générations (EFG).

Nouvelle professeure en droit privé La Faculté a embauché une nouvelle professeure en droit privé. Mme Marie-Claude Rigaud a obtenu un baccalauréat en droit civil et common law [LL. B. et D.C.L.] à l’Université McGill en 1992. Elle est membre des barreaux de l’Ontario (1995) et du Québec (2003). En 2008, elle a obtenu un doctorat de l’Université Paris-Est. Sa thèse portait sur la procédure arbitrale internationale.

Doctorat honoris causa L’Université Paul-Cézanne Aix-Marseille III a honoré le professeur Jacques Frémont en lui décernant un doctorat honorifique en mai 2010.

Retour à la Faculté Le professeur Jacques Frémont est de retour à la Faculté après avoir exercé successivement, au cours des cinq dernières années, les fonctions de vice-recteur aux relations extérieures puis celles de provost et vice-recteur aux affaires académiques. Par ailleurs, le professeur Jacques Frémont a été nommé membre d’un panel en vue d’identifier les moyens de renforcer l’action préventive de l’Organisation internationale de la Francophonie face aux situations de crise que connait l’espace francophone. 4

Le professeur Guy Lefebvre nommé à la East China University of Political Science and Law Le professeur Guy Lefebvre, vice-doyen au développement et aux études supérieures de la Faculté, a été nommé « professeur invité à vie » de la East China University of Political Science and Law, de Shanghai.

Nouveau tandem à la direction du CRDP : les professeurs Karim Benyekhlef et Stéphane Rousseau En juin dernier, le directeur du Centre de recherche en droit public (CRDP), M. Karim Benyekhlef a été reconduit dans son mandat à la direction pour une durée quatre ans. Le professeur Stéphane Rousseau devient pour sa part directeur adjoint du Centre de recherche en droit public (CRDP), pour un mandat de quatre ans.

Renouvellement de mandat de titulaire Chaire du notariat La professeure Brigitte Lefebvre a été nommée titulaire de la Chaire du notariat de l’Université de Montréal pour un troisième mandat d’une durée de trois ans.

Chaire en droit des affaires et du commerce international Le professeur Stéphane Rousseau a été nommé titulaire de la Chaire en droit des affaires et du commerce international pour un deuxième mandat d’une durée de cinq ans.

Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques Le professeur Vincent Gautrais a été nommé titulaire de la Chaire en droit des affaires et de la sécurité électronique pour un deuxième mandat d’une durée de cinq ans.

Départs à la retraite La professeure Pauline Roy a pris sa retraite le 31 décembre dernier. Embauchée en 1990, cette spécialiste en droit de la consommation a, entre autres, supervisé les stages au Bureau des services juridiques depuis 1996 auprès de plusieurs organismes communautaires. La professeure Roy était la responsable de la participation de la Faculté de droit au programme Pro Bono Students Canada (PBSC). Le professeur José Woehrling a pris sa retraite le 31 mai dernier. Ses activités académiques ont principalement touché le droit constitutionnel canadien et comparé, le droit international public et le droit de la personne et des minorités. Le professeur Woehrling est codirecteur de l’axe de recherche Droit, institutions et aménagements des rapports intercommunautaires (Axe II) au Centre de recherche interdisciplinaire sur la diversité au Québec (CRIDAQ). Le professeur Patrick Molinari a pris sa retraite le 31 août 2010. Professeur spécialiste en droit de la santé, il a consacré une partie de sa carrière à la gestion universitaire. Il a occupé les postes de directeur du Centre de recherche en droit public, de vice-doyen à la recherche et aux études supérieures, de doyen de la Faculté de droit et de vice-recteur à l’administration de l’Université de Montréal. Il a été reçu membre de la Société royale du Canada en 2000. Il est membre du conseil de direction du réseau international Droit de la santé de l’Agence universitaire de la francophonie.

Professeur invité à l’Académie de droit international de La Haye Le professeur Jeffrey Talpis a été invité à enseigner à l’Académie de droit international de La Haye (Pays-Bas) au cours de l’été 2010. Son cours intitulé « La transmission des biens au décès autrement que par succession en droit international privé » sera publié dans les recueils des cours de l’Académie en 2011.

Des professeurs qui se distinguent Grand honneur pour la Revue juridique Thémis La Washington and Lee University School of Law a classé la Revue juridique Thémis au premier rang des revues francophones canadiennes dans son dernier classement bien connu des milieux juridiques. La RJT est par ailleurs la seule publication à obtenir la note parfaite de 100 avec les revues des universités de Toronto et de Harvard, qui étaient classées premières dans les catégories canadienne et américaine respectivement. La Faculté de droit souhaite souligner le travail remarquable du directeur de la Revue juridique Thémis, le professeur Didier Lluelles, et de son équipe.

Nomination Le 10 mars 2010, le Conseil des ministres du Québec a procédé à la nomination du professeur Vincent Gautrais au Comité pour l’harmonisation des systèmes et des normes.

Académie internationale de droit comparé Le professeur Benoît Moore, titulaire de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil, été élu membre de l’Académie internationale de droit comparé. Fondée à La Haye, l’Académie compte actuellement plus de trois cents membres, issus de 44 pays différents, élus exclusivement en fonction de leurs contributions académiques et doctrinales au droit comparé.

Prix d’excellence professorale André-Morel Le professeur Alain Roy s’est vu remettre le prix d’excellence professorale André-Morel 2010 lors du Gala-AED 2010 décerné par l’Association des étudiants et étudiantes de la Faculté de droit de l’Université de Montréal.

Prix 2010 du recteur Le professeur Stéphane Beaulac a reçu le prix 2010 du recteur pour un récent ouvrage didactique intitulé Précis d’interprétation législative – Méthodologie générale, Charte canadienne et droit international, publié chez LexisNexis.

Nos étudiants Prix Henri Capitant 2010 Le prix Henri Capitant 2010 pour le meilleur mémoire de maîtrise a été remis à M. François Senécal pour son mémoire intitulé L’écrit électronique. M. Senécal a rédigé son mémoire sous la direction du professeur Vincent Gautrais. Le prix Henri Capitant 2010 pour la meilleure thèse de doctorat a été remis à Mme Sophie Morin pour sa thèse intitulée Le dommage moral et le préjudice extrapatrimonial. Mme Morin a rédigé sa thèse sous la direction du professeur émérite Adrian Popovici.

Prix UE-Canada pour jeunes journalistes 2010 M. Martin Vaugeois, étudiant inscrit à la maîtrise en droit des affaires a remporté un des trois prix UE-Canada pour jeunes journalistes 2010. Ce prix est destiné à récompenser chaque année un talent ou un potentiel exceptionnel dans le domaine du journalisme parmi les étudiants canadiens. Ce prix vise le renforcement des liens transatlantiques entre les peuples de l’Union européenne et du Canada et à promouvoir la connaissance de l’Union à travers la nouvelle génération d’étudiants et de journalistes.

Concours de rédaction juridique de la Chaire du notariat M. Émery Brunet [LL. B. 2009, D.D.N. 2010] a remporté le 2e prix du Concours de rédaction juridique – 1er cycle pour un travail intitulé « Le contexte normatif et le rôle de la norme en médiation civile et commerciale ».

De gauche à droite, Éric-Antoine Ménard, Nicholas Daudelin, Jonathan Vallières et Bruno Provencher-Bordeleau

Concours Laskin : Nicholas Daudelin se mérite la deuxième place M. Nicholas Daudelin s’est mérité la deuxième place au prestigieux concours de plaidoirie Laskin. La Faculté souhaite également souligner le travail exemplaire des autres étudiants qui y ont participé : MM. Éric-Antoine Ménard, Jonathan Vallières et Bruno Provencher-Bordeleau. Mme Ingride Roy, chargée de cours, les a encadrés pendant plusieurs mois.

Un Carabin dans la Ligue canadienne de football Le quart-arrière Marc-Olivier Brouillette, étudiant de 3e année, a été sélectionné par les Alouettes et tentera de se tailler une place dans l’équipe.

Dossier Karim BENYEKHLEF, professeur – directeur du Laboratoire sur la cyberjustice Nicolas VERMEYS, directeur adjoint du Laboratoire sur la cyberjustice

Un laboratoire pour promouvoir l’accès à la

cyberjustice

Les facteurs ayant contribué, à travers les siècles, à corroder le droit d’accès à la justice sont nombreux et complexes. Ainsi, toute tentative visant à définir la cause de la désaffection des justiciables envers leur appareil judiciaire serait vaine. Il demeure toutefois que certains facteurs bien identifiés reviennent couramment tant dans la littérature sur le sujet que dans les propos des principaux acteurs du milieu juridique. En effet, en juin 2009, lors du colloque « Révolutionner la justice » organisé par l’Observatoire du droit à la justice et le Centre de recherche en droit public, les juges Guy Gagnon et François Rolland, alors respectivement juge en chef de la Cour du Québec et de la Cour supérieure, soulignaient tour à tour ce qu’ils considéraient être deux des principaux obstacles à l’accès à la justice : les coûts excessifs et des délais indus du système. Or, ce portrait peu reluisant de notre système judiciaire n’a rien de nouveau. Comme le souligne Jacques Krynen dans L’empire du roi, « [a]u XVe siècle, Jean Juvénal des Ursins, archevêque de Reims, adresse à Charles VII de longues remontrances. Il se plaint d’une justice trop coûteuse, trop longue et embrouillée ». L’auteur poursuit en précisant qu’on se désole déjà, en 1413, du fait que « les causes sont comme immortelles ». Mais si Charles VII pouvait prétendre que le système judiciaire du XVe siècle n’était que le reflet des temps – la signification de procédures était, après tout, tributaire de la disponibilité de cavaliers – les législateurs contemporains ne peuvent utiliser cette même excuse. En effet, si les solutions aux coûts et délais associés à la gestion des dossiers judiciaires étaient limitées à l’époque de Charles VII, il existe aujourd’hui de multiples avancées technologiques dont peut profiter l’appareil judiciaire afin d’augmenter l’efficience du processus. Le dépôt électronique de procédures, la télécomparution et les systèmes intégrés d’information de justice ne constituent qu’un échantillon des technologies qui, à divers égards, ont eu des incidences bénéfiques sur les coûts et délais associés au processus judiciaire dans divers États à travers le monde. Ceci n’implique pas, par ailleurs, que la technologie constitue un remède miracle qui saura guérir tous les maux de l’appareil judiciaire. Il ne s’agit pas de faire l’apologie d’une approche monolithique visant à une migration du processus vers l’informatique pour éliminer complètement le recours au papier, ainsi que toute interaction physique. Il demeure toutefois qu’une utilisation sélective et réfléchie de solutions technologiques innovatrices peut entraîner des bénéfices réels pour l’appareil judiciaire en général et pour les justiciables en particulier. D’ailleurs, de nombreux États comme l’Australie, les États-Unis et la Colombie-Britannique, ont su développer et implanter des solutions technologiques éprouvées afin de limiter les délais liés au processus judiciaire et, par le fait même, d’en réduire les coûts pour les justiciables. Une telle modélisation du processus judiciaire, si elle offre des avantages indéniables, ne constitue toutefois qu’une première étape dans l’exploitation du potentiel offert par les technologies de l’information. En effet, les changements législatifs nécessaires afin de permettre l’informatisation et la mise en réseau de l’appareil judiciaire constituent une rare occasion de remettre en question certains de ces préceptes et, par le fait même, de délaisser certains rituels dépassés et certaines pratiques désuètes. Comme le rappelait Hubert Reid dans son Rapport d’évaluation de la Loi portant réforme du code de procédure civile, « [l]e Code de procédure civile a subi de très nombreuses modifications depuis sa création mais la philosophie sur laquelle il est fondé n’a pas évoluée fondamentalement au cours des ans ». Or, c’est cette philosophie qu’il nous faut revoir et reconstruire si nous désirons avoir une influence positive sur le droit d’accès à la justice. 8

Afin de servir de terre d’accueil à ces réflexions, le Centre de recherche en droit public procédera, cet automne, à l’inauguration du Laboratoire sur la cyberjustice. Cette infrastructure de recherche unique au monde sera composée d’un laboratoire informatique où pourront être développées les technologies judiciaires de demain, ainsi que d’une salle d’audience à la fine pointe de la technologie où les incidences de ces solutions logicielles seront analysées. Plus concrètement, le Laboratoire sur la cyberjustice constituera un environnement de recherche et de formation où les principaux acteurs du milieu judiciaire (justiciables, juges, avocats, administrateurs judiciaires, etc.) seront confrontés à certaines technologies d’avenir afin d’identifier les incidences de ces technologies sur notre rapport avec le droit en général et le processus judiciaire en particulier. Ainsi, si la complexité des règles de procédure actuelles, ainsi que les coûts et délais afférents au processus judiciaire sont souvent perçus comme des obstacles insurmontables pour les justiciables, les travaux du Laboratoire permettront d’identifier de nouvelles méthodes visant à contourner ces obstacles au moyen des technologies de l’information. En d’autres mots, ces travaux permettront d’identifier quelles solutions technologiques auront des incidences positives et quantifiables sur l’accès à la justice. Cependant, il importe de se rappeler que la technologie n’est pas neutre ; elle encourage certains comportements et en interdit d’autres par sa simple configuration. Ainsi, toute tentative de mise en réseau ou d’informatisation du processus judiciaire devra faire l’objet d’analyses multidisciplinaires (sociologiques, psychologiques, anthropologiques, etc.) afin d’en saisir les implications réelles pour les justiciables au-delà des avantages économiques envisagés pour l’État.

Le Laboratoire sur la cyberjustice en un clin d’œil : Un environnement propice à la recherche et à la formation en matière de cyberjustice Une salle d’audience à la fine pointe de la technologie : • Postes informatiques interactifs pour les juges et les procureurs • Réseau intranet pour le partage de procédures et d’éléments de preuve • Écrans tactiles de type « smartboard » • Caméras numériques permettant l’enregistrement des procès • Possibilité de consulter les enregistrements en temps réel • Système de téléprésence pour permettre la tenue de procès à distance • Évaluation de technologies innovatrices telles la technologie holographique et la réalité virtuelle. Un laboratoire de recherche pour la création de logiciels juridiques : • Postes informatiques pour la création de logiciels innovateurs visant la réingénierie du processus judiciaire • Environnement isolé pour l’observation de procès à des fins scientifiques • Régie permettant le contrôle des activités de la salle d’audience • Poste de montage audio-visuel • Salle de serveurs permettant l’entreposage des données et métadonnées liées aux procès.

Dossier

ADR PRD MARC LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS : NOUVELLE CONCEPTION DE LA JUSTICE CIVILE Modes appropriés, justice participative, modes extrajudiciaires, solutions de rechange, ADR1, PRD2, MARC : les modes alternatifs de règlement des conflits reçoivent de nombreuses appellations. Processus consensuels, informels, communicationnels, confidentiels et volontaires, ils reposent, pour la plupart, sur l’intercompréhension. C’est vrai de la médiation, de la conciliation, de la négociation raisonnée, du droit collaboratif. Ils font appel à d’autres ordres normatifs que le droit, sans pour autant nécessairement l’exclure : l’équité, les usages, le bon sens, l’honneur, le respect, qui composent ce qu’on appelle le « droit vivant ». On nage en plein pluralisme juridique. Ils proposent le règlement d’un conflit à partir de normes subjectives plus personnalisées et qui s’opposent à la froideur objective de la règle de droit, générale et impersonnelle. Les gens qui vivent des conflits veulent désormais des solutions sur mesure, qui leur conviennent, qu’ils comprennent et dont ils ont le contrôle.

Pierre-Claude Lafond, professeur

Le plus grand avantage de la justice participative est en effet de permette aux parties de se réapproprier la gestion de leur conflit et le style de cette gestion. On parle ainsi d’empowerment. Le modèle de l’affrontement judiciaire ne convient pas à tout le monde. Il cède de plus en plus sa place à la collaboration avec l’autre dans le but commun de trouver une solution au conflit. L’éthique de sollicitude succède à l’éthique des droits, comme le soumet la psychologue américaine Carol Gilligan3. L’autre bénéfice est le rétablissement de la communication. La principale cause des conflits demeure la rupture des relations entre les parties ou, du moins, une rupture de ton. Nombreux sont les dossiers où celles-ci ne se sont plus parlé depuis l’éclatement du conflit et procèdent par l’intermédiaire de leurs avocats. Le but des modes alternatifs est de rétablir cette communication. Les parties sont amenées à s’écouter, à se parler, à se comprendre. C’est la raison pour laquelle certains parlent de « justice compréhensive ». Comme l’écrit Kitamura4, c’est en faisant partager la douleur de l’autre qu’elle apaise les rancœurs. L’expression des émotions et des intérêts révèle alors toute son importance car elle permet de faire ressortir les raisons véritables du conflit, que la métaphore de la portion de l’iceberg cachée sous l’eau représente admirablement. Ces intérêts et ces émotions ne sont pas l’apanage des conflits conjugaux ou familiaux. Ils font également sentir leur présence dans les relations d’affaires ou d’association. L’approche « gagnant / gagnant » sur laquelle reposent les MARC, où chaque partie sort du processus avec le sentiment d’avoir conclu une entente qui la satisfait, les éloigne des frustrations d’un jugement dans lequel on trouve forcément un perdant. Pas étonnant dans ces conditions que le taux de satisfaction des personnes qui les ont utilisés se veut très élevé. Même les tribunaux ont commencé à les intégrer à leurs façons de faire, sous la forme des conférences de règlement à l’amiable, désormais codifiées aux articles 151.14 à 151.23 du Code de procédure civile. Instauré en 1998 par Mme Louise Otis, alors juge à la Cour d’appel du Québec, ce mouvement en faveur de la conciliation judiciaire a rejoint tous les tribunaux judiciaires québécois et de nombreux tribunaux administratifs, y compris le TAQ. Que des juges acceptent de s’asseoir avec les parties et de mettre le droit de côté pour régler le litige revêt un air de petite révolution. Pour être complète, cette révolution doit aussi se faire sentir chez les avocats. Pendant que le Barreau se préoccupe de plus en plus de justice participative et que les avocats et les notaires s’inscrivent annuellement à de nombreuses formations en la matière, les pratiques changent. Le modèle du new lawyer, décrit par Julie Macfarlane dans son récent ouvrage5, occupe une place grandissante : l’avocat d’aujourd’hui ne considère plus le procès comme la voie unique et prend conscience de son rôle de négociateur et de spécialiste en règlement de conflits. Il collabore avec son client qui entend participer et conserver le contrôle des décisions. Dans le contexte où, en moyenne, à peine 5 % des actions en justice se rendent à procès, il y a lieu de repositionner la négociation au centre du processus. L’avenir des modes alternatifs n’a pas fini de nous surprendre. Applicables dans tous les domaines du droit, même le recours collectif peut en tirer profit. La négociation raisonnée, la médiation et la conciliation judiciaire peuvent très bien s’adapter dans un contexte collectif. Dans certains milieux, on commence également à parler d’arbitrage interactif et d’arbitrage collectif. L’avenir n’appartient pas aux modes alternatifs. Ceux-ci occupent déjà le présent.

1 « Alternative dispute resolution » 2 « Prévention et règlement des différents » 3 Carol GILLIGAN, In a Different Voice: Psychological Theory and Women’s Development, Cambridge, (Mass.), Harvard University Press, 1993, p. 61-63, 136-138, 164 et suiv. 4 Ichiro KITAMURA, « L’avenir de la “justice conciliationnelle” », dans L’avenir du droit – Mélanges en hommage à François Terré, Paris, Dalloz/P.U.F./Éditions du Juris-classeur, 1999, p. 801, à la page 808. 5 Julie MACFARLANE, The New Lawyer: How Settlement is Transforming the Practice of Law, Vancouver, UBC Press, 2008.

Dossier

L’Observatoire du droit à la justice Pierre Noreau, professeur à la Faculté de droit et président de l’Observatoire du droit à la justice

L’accès à la justice garantit au sein de l’État de droit ce que le droit de vote garantit au sein des démocraties. Il ne peut y avoir, sur cette échelle, de demi-principe : la justice est accessible ou elle ne l’est pas. On sait cependant que la réalité est tout différente. C’est le projet de l’Observatoire du droit à la justice d’explorer les voies contemporaines de la justice. Depuis sa création, en 2005, l’Observatoire est animé par une équipe composée de chercheurs et de professionnels issus de tous les horizons du droit. Il est soutenu par le Centre de recherche en droit public et la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Ses travaux visent à la fois à documenter empiriquement la situation de la justice au Québec, à réfléchir sur les principes généraux qui sous-tendent le droit à la justice et à proposer des solutions viables et efficaces au problème contemporain de l’accès à la justice, tous ses travaux étant menés dans une perspective centrée sur le citoyen. Les travaux de l’Observatoire portent sur tous les problèmes que connaît la justice contemporaine. On se plaît régulièrement à rappeler que l’institution judiciaire est le dernier rempart contre l’arbitraire et l’inégalité sociale. Il s’agit de l’un des seuls lieux où les inégalités sociales ne doivent faire aucune différence. C’est le principe de l’égalité juridique. Mais encore faut-il que le système judiciaire ne devienne pas le relais de ces inégalités. Encore faut-il que chacun sache, veuille et puisse s’y présenter et y faire valoir sa position. Ici les défis sont immenses. Près de 80 % des citoyens considèrent aujourd’hui ne pas avoir les moyens de faire valoir leurs droits devant les tribunaux et chaque sondage révèle que la confiance que les citoyens investissent dans leur système de justice dépasse rarement les 50 %. Il ne s’agit pas d’un problème nouveau. Molière, en son temps, se plaignait déjà du fait que la justice avait un coût trop élevé. La méfiance vis-à-vis des juristes était déjà, à l’époque, généralisée. Cette situation est-elle inévitable, et si elle ne l’est pas, comment y remédier ?

La confiance du public dans le système de justice tient à trois composantes : le sentiment de compétence des justiciables vis-à-vis le monde de la justice (savoir s’y retrouver), la légitimité publique du système et de ses acteurs (vouloir s’y présenter sachant que « justice sera rendue ») et les conditions concrètes d’accès au système (pouvoir s’y présenter ou s’y faire représenter). Or, ces mêmes dimensions sont largement fonction d’autres facteurs sociaux, comme le niveau de scolarité et de revenu des citoyens, leur âge et leur origine culturelle. Il s’ensuit qu’en matière civile, le portrait-robot du justiciable est celui d’un homme dans la force de l’âge, résidant en milieu urbain, né au Québec, bénéficiant d’un revenu élevé et représentant une société commerciale… Ce profil laisse évidemment en marge la vaste majorité des citoyens. La confiance des citoyens dans le système judiciaire est d’abord fonction de leur compréhension du système et de leur connaissance du droit. Rendre accessible la justice, c’est d’abord élargir l’espace des communications entre le monde du droit et celui des sujets de droit. C’est en effet un paradoxe étrange que de constater le sentiment d’incompétence qu’entretiennent tant de citoyens vis-à-vis du droit, dans ces États où nul n’est censé ignorer la loi. Pourtant, les chiffres parlent d’eux-mêmes : seulement 48 % des citoyens considèrent bien connaître les lois qui régissent leur vie quotidienne, 36 % seulement affirment bien comprendre notre système judiciaire. 79 % des Québécois considèrent les lois illisibles. La légitimité du système est elle-même périodiquement remise en cause et seule une approche pédagogique de la justice peut venir à bout du scepticisme des justiciables. On reproche aujourd’hui à l’institution judiciaire de favoriser les citoyens les plus riches (85 %), de désavantager les communautés culturelles (42 %), d’être trop associée aux pouvoirs politiques (39 %). Au total, près des deux tiers des citoyens remettent en question la réalité du principe d’égalité juridique (61 %). Quant aux conditions d’accès aux tribunaux, on désigne tour à tour les coûts de la justice (79 %), le sentiment de

perte de contrôle des situations (60 %), les délais (76 %), le caractère inextricable de la structure juridictionnelle (70 %), et, de façon encore plus sensible, le caractère inhospitalier des tribunaux (80 %). Il ne s’agit évidemment pas ici de simples erreurs de perception. De nombreuses études révèlent en effet que ces griefs sont encore plus sévères chez les citoyens bénéficiant d’une véritable expérience judiciaire que chez les autres, même dans l’esprit de ceux qui considèrent avoir gagné leur cause. De bouche à oreille, ces constats conduisent, depuis 20 ans, à une désaffection graduelle des tribunaux et cette tendance est également observable à la Cour des petites créances. L’Observatoire considère qu’il n’y a pas de fatalité dans ces tendances lourdes, et que plusieurs solutions peuvent être envisagées immédiatement. Ces changements doivent cependant respecter certaines caractéristiques. Ils doivent d’abord être envisagés en fonction des besoins des citoyens plutôt qu’en fonction de ceux des praticiens. Toute transformation du système judiciaire doit par ailleurs se faire dans une perspective empirique, c’est-à-dire centrée sur la réalité quotidienne des tribunaux et des justiciables. Ces changements doivent être envisagés dans le cadre de projets-pilotes concrets, balisés, et faire l’objet d’un large consensus au sein des membres de la communauté juridique du district judiciaire

visé. Finalement, le suivi systématique de ces projets doit être assuré dans le cadre d’une étude indépendante, et une évaluation systématique doit être faite des résultats et des conditions de succès de chaque projet. C’est la méthode de travail que privilégie l’Observatoire. Développée dans le cadre du projet-pilote sur la gestion d’instance réalisé dans le district de Longueuil, elle pourra être reprise dans le cadre des nombreux autres projets de l’Observatoire, dont le recours à l’expertise unique en matière civile, l’établissement de centres de justice de proximité, le développement de tribunaux spécialisés en matière criminelle et pénale, la coopération entre la Cour supérieure et la Cour du Québec en matière familiale et jeunesse, et l’expérimentation de nouvelles modalités de tarification professionnelle. Évidemment, tous ces projets peuvent être menés au coup par coup, mais l’Observatoire du droit à la justice suggère une avenue plus ambitieuse encore. La société québécoise doit reconnaître aujourd’hui que sa justice est en panne, qu’elle est en manque d’orientations nouvelles. À quand donc, un nouveau Livre Blanc pour la justice ? Il s’agit d’une question qui, une fois lancée, ne peut trouver de réponse que dans la volonté des citoyens, des praticiens et des décideurs politiques. C’est ainsi qu’on tournera la page d’un nouveau chapitre du livre de la justice au Québec.

Mme Catherine Piché, M. Marc-André Patoine, Mme Huguette St-Louis, M. Pierre Noreau et M. Jacques Lachapelle

Dossier Le rapprochement des ordres juridiques par l’accès à la

justice arbitrale internationale

J’aimerais aborder ici la problématique de l’accès à la justice dans le commerce international, notamment les raisons de la faveur accordée par les marchands, à ce titre, à l’arbitrage international. L’arbitrage peut être défini comme l’institution par laquelle une tierce personne (l’arbitre) règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties en exerçant la mission juridictionnelle qui lui a été confiée par celles-ci. Sa dimension internationale est souvent induite par la nationalité des parties ou par le caractère transfrontalier de la relation concernée. Les affaires internationales connaissent une complexité et une ampleur des intérêts en jeu, des difficultés au plan culturel et de la diversité des systèmes juridiques. Dans ce contexte, quel mode de règlement de litiges faut-il choisir pour pérenniser les relations d’affaires ? Par leur accès à la justice arbitrale internationale, la faveur que les marchands accordent ainsi à ce mode de règlement des litiges peut être expliquée par sa capacité intrinsèque à rapprocher les ordres juridiques étatiques qui diffèrent entre eux. Comment ce rapprochement est-il réalisé?

Emmanuel Darankoum, professeur

Les différences de culture et de système juridique qui ont été soulignées comme obstacles traduisent la méfiance réciproque que chacune des parties au litige entretiendrait à l’endroit des juridictions nationales de son vis-à-vis. À ce titre, la raison principale qui incite les marchands transnationaux à préférer l’arbitrage international est donc claire : ce mécanisme, par sa neutralité, constitue un véritable vecteur de rapprochement des ordres juridiques étatiques respectifs des parties. En effet, l’arbitrage offre aux parties la possibilité de choisir librement un arbitre et un lieu de l’arbitrage neutres, mais aussi une institution arbitrale indépendante de toute allégeance étatique. À ces éléments, on peut ajouter le particularisme des techniques de détermination du droit applicable devant l’arbitre international et qui sont également des techniques de rapprochement par coordination des ordres juridiques en conflit. La coordination dans la détermination du droit applicable donne à l’arbitre une liberté, en l’absence de volonté contraire des parties, de choisir les règles de droit appropriées à la procédure (dans le respect des principes directeurs du procès) ou au fond du litige. À ce titre, l’arbitre peut choisir directement de telles règles substantielles, soit la lex mercatoria (droit marchand généré par la pratique des entreprises) ou des règles dites « transnationales » issues du droit comparé et exprimant le tronc commun des valeurs juridiques partagées par les parties au litige. Néanmoins, cette démarche souple peut être remplacée par une technique plus rigoureuse mais neutre et compatible avec l’argument de rapprochement des ordres juridiques. C’est l’utilisation des règles de conflits de lois propres à chaque droit

international privé étatique. En les appliquant cumulativement, c’est-à-dire sans discrimination, les règles de conflits de lois de tous les systèmes étatiques intéressés au litige, le résultat auquel l’arbitre aboutit peut être considéré comme un facteur neutre de rapprochement. C’est la même chose lorsque l’arbitre utilise une règle de conflit de lois universelle tirée d’une convention internationale caractérisée par une adhésion massive des États. En définitive, le large accès à la justice arbitrale dans le commerce international est rattaché à la capacité des arbitres à mesurer et à confronter subtilement les cultures et systèmes juridiques différents dans une optique de rapprochement. Cette perspective est au cœur de mes recherches scientifiques.

L’ÉQUITÉ DES RÈGLEMENTS HORS COUR EN MATIÈRE DE RECOURS COLLECTIF Récemment, la Cour supérieure du Québec a approuvé un règlement hors cour dans le recours collectif lié aux appareils de loterie vidéo, reconnaissant par le fait même que ces appareils ne sont pas la cause du jeu pathologique. Que penser de l’issue de ce recours qui a fait les manchettes à plus d’une reprise ? Le règlement est-il juste, raisonnable et équitable pour l’ensemble des membres du groupe de joueurs compulsifs ? C’est par l’affirmative que la Cour a répondu à cette question. C’est donc en fonction d’un critère d’équité que la Cour a déterminé si le règlement proposé peut être approuvé et rendu effectif. Ce critère est étayé par une liste non exhaustive de facteurs plutôt vagues et répétitifs, lesquels rendent la décision d’approuver le règlement projeté hautement incertaine et subjective. En fait, le règlement collectif pose des problèmes particuliers, distincts de ceux des litiges traditionnels, liés à la nature et au contexte spécifique de la procédure collective, aux rouages de la négociation de règlement et au rôle du juge approuvant ce dernier. De fait, à l’étape de la proposition de règlement, seul un faible pourcentage des justiciables qui seront ultimement indemnisés par le recours est connu et visible. Une minorité de membres du groupe représente une large majorité de centaines, de milliers voire de millions de membres inconnus ou absents. Le jugement final qui approuve le règlement proposé, lui, liera tout membre qui ne s’est pas exclu du groupe. Alors comment faire pour obtenir une justice collective équitable ? Il faut, d’abord et avant tout, se préoccuper de protéger adéquatement les membres du groupe. Ce devoir de protection s’exercera principalement à l’étape de l’approbation par un juge de la convention proposée. Or, en pratique, on remarque que presque toutes ces conventions sont approuvées, quasi-automatiquement, parfois avec seulement quelques modifications. C’est peut-être parce qu’il existe une préférence jugée d’intérêt public pour le règlement des litiges, applicable au contexte de recours collectif. C’est peut-être aussi à cause du contexte non contradictoire de l’audience d’approbation, où tous sont d’accord avec le contenu du document proposé.

Catherine Piché, professeure

Comment s’assurer que le recours collectif demeure, dans ce contexte, un instrument procédural de transformation sociale, et surtout, d’accès à la justice ? Quel type de réforme législative et judiciaire permettra d’assurer l’équité procédurale et substantive des règlements collectifs ? D’abord, il faudra revoir le critère actuel en fonction du double standard d’équité procédurale et substantive, et du respect des objectifs du recours collectif qui sont, outre l’accès à la justice, l’économie des ressources judiciaires et la dissuasion des comportements fautifs. Ensuite, il faudra affirmer le nouveau rôle du juge dans ce contexte : actif et inquisiteur, protecteur des intérêts des membres absents et du public. Il faudra aussi encadrer ce rôle de lignes directrices procédurales complètes. Enfin, il faudra s’assurer que les justiciables croient réellement que l’équité procédurale a été respectée, ce qui pourra notamment être fait en encourageant les juges à mieux motiver leurs décisions d’approbation. C’est ainsi qu’avec ce sentiment de plus grande justice naîtra un regain de confiance des justiciables en leur système.

Dossier

L’accès à la justice par une approche transnationale Les mots « accès à la justice » évoquent pour plusieurs des considérations d’ordre pratique fût-ce de temps, de coûts ou de modalités d’accès telles que l’arbitrage, la négociation, la médiation ou le recours aux tribunaux étatiques. Ce faisant, plusieurs oublient de se pencher sur la question du sens à donner au mot « justice ». Dans une récente contribution intitulée « L’accès à la justice, l’affaire de chacun »1, l’honorable Marie Deschamps nous invite à repenser la signification à donner au mot « justice » proposant, entre autres, que ce qui doit être recherché, c’est une justice qui répond à nos besoins.

Marie-Claude Rigaud, professeure

Dans l’arène internationale, l’arbitre est devenu le juge « naturel » des acteurs du commerce. Le succès notoire que connaît l’arbitrage commercial international se constate aussi bien de manière verticale, par l’augmentation du nombre de dossiers soumis aux diverses institutions d’arbitrage, que de manière latérale, par la diversification des utilisateurs y ayant recours. En effet aujourd’hui, ce ne sont plus seulement les parties privées, mais aussi les États ainsi que les agences gouvernementales et non gouvernementales qui y font appel pour régler leurs conflits. Ces acteurs y recherchent une forme de justice qui se vit et s’administre « autrement ». Grâce à la liberté reconnue aux parties et aux arbitres de choisir les règles qui gouvernent le fond et la procédure, la justice arbitrale répond à sa fonction, devenue aujourd’hui historique, d’être à l’écoute des besoins de ses utilisateurs. La très riche diversité des sources que propose l’univers arbitral, qu’il s’agisse des règles d’origine publique ou privée, aurait pu devenir une cause d’insécurité juridique pouvant nuire à l’efficacité de l’arbitrage commercial international à titre d’outil de justice. Or, l’arbitrage, soucieux de répondre aux besoins de prévisibilité, de neutralité, mais aussi de flexibilité de ses utilisateurs a su, lui aussi, ajuster ses pendules à l’heure de la convergence. Dès lors que les arbitres acceptent de s’engager dans un processus de droit comparé permettant de dégager des convergences et de trouver des solutions qui répondent aux besoins des utilisateurs, des réponses véritablement transnationales, applicables au fond et à la procédure, deviennent possibles. Ces solutions ne sont pas la simple expression d’un rapprochement, mais bien d’un véritable syncrétisme juridique rendu possible par la primauté de l’autonomie des parties et des arbitres pour régler la procédure, autonomie et discrétion qui, comme on le sait, permettent entre autres que soient dépassés les clivages entre les divers systèmes nationaux. L’univers de demain devra continuer de faire face à une panoplie de défis transnationaux, dont celui de contrer les effets dévastateurs de la pollution et du terrorisme. Les grandes entreprises commerciales, ainsi que les nombreux réseaux de petites et moyennes entreprises auront un rôle important à jouer dans cet univers qui connaît déjà d’importantes mutations. L’arbitrage, à titre d’outil d’accès à une justice transnationale, fait lui aussi face au défi, toujours réinventé, de s’adapter aux nouvelles réalités qui le confrontent. Ce faisant, il n’aura d’autre choix, son avenir étant comme à toute autre époque de son évolution intimement lié à sa capacité de répondre aux besoins de ses utilisateurs, que de poursuivre sa quête de transnationalisation.

1 Marie Deschamps, « L’accès à la justice, l’affaire de chacun », (2009) 50 Les Cahiers de Droit 247.

L’arbitre médiateur, cet inconnu ! Dans les villages d’antan, les fonctions de juge et de médiateur se confondaient. Il a fallu des siècles au monde occidental pour les séparer au nom de la sécurité juridique. Aujourd’hui, parties, arbitres, médiateurs et législateurs s’affairent à les confondre de nouveau dans un processus qui permet à l’arbitre de concilier les parties dans un but d’efficience économique. Ils rejoignent ainsi la majorité des pays du monde qui n’ont jamais réellement distingué les deux procédés.

Nabil N. Antaki, professeur invité

La pratique a de fait développé des modes hybrides dits med-arb et arb-med. Il s’agit de processus où la même personne est autorisée par les parties à agir tantôt comme négociateur ou conciliateur et tantôt comme arbitre, dans l’ordre et selon les modalités qu’elle choisit, afin que le litige se termine par un accord amiable ou, à défaut, par une sentence arbitrale. Le médiateur n’est pas un agent neutre. C’est un professionnel de la communication qui est partie prenante aux négociations entre les parties. Il doit leur proposer des solutions et les amener à consentir des concessions. Il doit aussi préserver et parfois rétablir leurs relations endommagées. L’outil le plus performant du médiateur est la faculté de travailler avec les parties en ex parte. Il peut ainsi connaître les secrets d’une partie, sonder ses intentions, écouter ses doléances et utiliser cette information sans avoir nécessairement à la divulguer à l’autre. La médiation tolère une certaine dose de « manipulation éclairée ».

L’arbitre est par contre un agent neutre et impartial. Il applique des règles de procédure et des normes juridiques pour juger les actions passées des parties dans le but de trouver des gagnants et des perdants, même si le plus souvent toutes les parties finissent par perdre quelque chose ! À l’inverse de la médiation, la transparence absolue du processus entre les parties est un fondement de l’arbitrage. Toute rencontre ex parte le moindrement significative entre l’arbitre et une partie compromet irrémédiablement la procédure. Pour les puristes, les processus de médiation et d’arbitrage sont antinomiques et inconciliables. L’arbitre médiateur serait doublement handicapé. Pour préserver sa neutralité et son impartialité, il doit renoncer, lorsqu’il concilie les parties, à utiliser des outils performants de la médiation et il doit s’assurer, lorsqu’il arbitre, que son esprit n’est pas pollué par des informations non vérifiées ou la frustration d’avoir échoué sa négociation. Les difficultés de la procédure hybride sont réelles mais ce mode mixte peut être très performant si la convention l’établissant est bien rédigée et que l’arbitre maitrise ses deux composantes. Les aménagements contractuels permettant de contenir les risques de dérapage sont divers et nombreux. Il est possible, par exemple, de procéder par arbitrage pour la preuve du dommage et par médiation pour la détermination de la compensation, des modalités de paiement ou l’aménagement de relations futures. L’accès de l’arbitre à des informations privilégiées et l’utilisation qu’il peut en faire sont les points les plus délicats de la procédure. Certains interdisent l’utilisation des caucus, d’autres prévoient trois arbitres dont un ou deux demeurent neutres pour écouter éventuellement la preuve et rédiger la sentence. Dans tous les cas, il est essentiel que les parties renoncent explicitement à tout recours pour le motif que l’arbitre aurait eu des rencontres ex parte ou aurait utilisé des informations non partagées. L’arbitrage est un contrat. Les tribunaux reconnaissent explicitement les modes hybrides et valident la procédure choisie par les parties même lorsque celle-ci permet à l’arbitre de négocier le projet de la sentence avec chacune d’elles séparément. De nombreuses législations aussi, même canadiennes, autorisent les parties à charger l’arbitre d’une mission de conciliation.

Une forme d’arbitrage hybride informelle est pratiquée de façon courante dans les pays de culture communautaire pour qui la préservation des liens harmonieux entre les parties est une valeur sociale plus importante que la pureté du processus. C’est le cas en Chine, au Japon et partout ailleurs en Asie, en Afrique, au Moyen-Orient et en Amérique latine. L’exemple suivant raconte un de ces arbitrages. Un pays Arabe a confié à un entrepreneur allemand la construction d’une autoroute mais a interrompu les paiements à la suite d’un différend. L’entrepreneur a alors mis en œuvre l’arbitrage prévu au contrat. L’État était représenté par un avocat de son contentieux qui a désigné son prédécesseur comme coarbitre. L’entrepreneur était représenté par un cabinet allemand qui a désigné un juriste italien comme deuxième coarbitre. Les deux coarbitres ont désigné un arabophone pratiquant à l’étranger pour présider l’arbitrage. La partie défenderesse a utilisé tous les moyens légaux pour retarder le dénouement. « Son » arbitre agissait en « toute transparence » comme s’il était son représentant. La partie demanderesse, son avocat et le coarbitre nommé par elle ne se sont jamais objectés à ce manque d’impartialité. La preuve s’est déroulée selon les règles de l’art et a été suivie par une très laborieuse et longue délibération qui s’est terminée par un projet de sentence unanime et sans complaisance. Toutefois, au moment de signer la sentence, le coarbitre du défendeur a demandé l’ajournement. Il était évident pour tous qu’il avait besoin de consulter « son client ». Le second coarbitre ne s’est pas objecté et le président s’est abstenu de tout commentaire. À la reprise, le coarbitre de la défenderesse a informé le tribunal que celle-ci accepterait la sentence si le montant de la condamnation était réduit de 20 % et si aucun montant n’était accordé à titre d’intérêt en tant que tel. L’autre coarbitre a alors dit en souriant qu’il voudrait « réfléchir » lui aussi. À la reprise de la séance il a déclaré que l’entrepreneur serait satisfait si le montant accordé était réduit de 10 % seulement et ne s’opposait pas à ce que les intérêts soient qualifiés autrement. Le « marché » était conclu. La sentence a été unanime. Le président est toujours demeuré neutre, indépendant et impartial pour protéger la procédure. La défenderesse a payé et l’entrepreneur était ravi. Dans ce cas particulier, la médiation était impossible et l’arbitrage traditionnel aurait fini devant les tribunaux. La procédure hybride a réussi !

Le Laboratoire LexUM devient

LexUM inc. Le 1er avril 2010, le professeur Daniel Poulin et neuf professionnels de recherche de la Faculté se portaient acquéreurs du laboratoire LexUM, soit l’entreprise d’informatique juridique que leurs travaux de recherche avaient développée. Cette transaction, fructueuse pour tous, marquait l’aboutissement naturel d’un projet né au début des années 90. Ainsi, le laboratoire universitaire se métamorphosait en une entreprise privée regroupant plus d’une trentaine de professionnels et de techniciens. Les circonstances dans lesquelles la nouvelle entreprise démarrait étaient particulièrement favorables puisque le jour même où elle quittait les cadres de l’Université, elle signait une entente à long terme avec les représentants des barreaux canadiens pour le développement et l’opération du site juridique bien connu CanLII. Le nouveau cadre d’affaires dans lequel évoluera LexUM inc. lui permettra de mieux mettre à profit son expertise et son savoir-faire afin de servir la communauté juridique. Par ailleurs, les activités de recherche qui se déroulaient au sein du Laboratoire LexUM se poursuivent dorénavant dans le cadre de la Chaire en information juridique qui est intégrée à la Faculté de droit, et dont le professeur Poulin assume la direction. La capitalisation de la Chaire résulte en grande partie des fruits de la transaction intervenue entre l’Université et LexUM inc. Le premier « spin-off » de la Faculté tire son origine de la mise sur pied d’une équipe de recherche par le professeur Poulin en 1993. Peu après son embauche, celui-ci obtient une subvention de 3 000 $ du directeur du CRDP afin de recruter un étudiant du Département d’informatique. Très rapidement, un site Internet donnant notamment un accès gratuit aux décisions de la Cour suprême est mis en ligne. Les utilisateurs ne se font évidemment pas attendre. L’accès libre au droit devient alors une réalité au Canada. Cette réalisation constituait à l’époque une des innovations majeures dont le rayonnement s’étendait bien au-delà des frontières canadiennes. Au surplus, pendant les 16 années qui allaient suivre, le Laboratoire LexUM devait constituer le foyer principal de l’accès libre au droit au Canada. Les travaux de l’équipe du LexUM l’amènent, en 1999, à concevoir un site permettant un accès gratuit à tout le droit canadien en un seul lieu. Cette innovation technologique répond aux besoins des barreaux canadiens qui souhaitent réduire leur dépendance face à l’édition juridique commerciale, en particulier en ce qui a trait à l’accès au droit étatique. À l’été 2000, les barreaux et le Laboratoire LexUM s’entendent pour développer ensemble un portail du droit canadien : CanLII. En 10 ans, le modeste projet est devenu une institution d’une grande importance pour les juristes canadiens. La collaboration entre CanLII et LexUM a franchi une nouvelle étape qui leur permettra de servir encore mieux la communauté juridique canadienne. Quant à la Faculté de droit, elle bénéficie aussi des retombées de la mutation du Laboratoire LexUM. La « Chaire de recherche en information juridique » de la Faculté de droit y poursuit aujourd’hui le développement de projets dans un domaine de recherche dont le dynamisme a toujours caractérisé la Faculté.

Recherche

L’Arctique en pleine mutation La glace, pérenne, impénétrable, a toujours été une alliée du Canada, protégeant le Grand Nord de la convoitise des étrangers. Mais cette glace fond à un rythme alarmant, faisant soudainement de l’Arctique, avec ses importantes richesses naturelles et ses nouvelles voies de communication, une région stratégique dans les affaires mondiales. Ces profondes mutations et le nouvel intérêt marqué pour la région posent un certain nombre de défis pour le Canada à l’échelle internationale : la revendication d’un plateau continental canadien étendu sous l’océan Arctique, la délimitation d’une frontière maritime avec les États-Unis dans la mer de Beaufort et le droit de contrôler la navigation dans le Passage du Nord-Ouest (PNO). Ces trois enjeux, qui sont souvent décrits comme des « menaces » à la souveraineté, présentent en fait des aspects fort différents sur le plan juridique. En effet, seule la question du PNO met en cause la souveraineté du Canada, entendue comme le droit d’exercer un contrôle exclusif et plénier sur son propre territoire. La question des limites du plateau continental du Canada et de ses voisins sous l’océan Arctique est régie par l’article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Cet article, qui reflète le droit coutumier, donne une définition du plateau continental qui est à la fois juridique et scientifique. En vertu de l’article 76, tout État côtier se voit garantir un plateau continental minimal de 200 milles marins (m.m.) à partir de la ligne de base (c.-à-d. la ligne qui longe la côte et qui sert de point de départ pour le calcul de toutes les zones maritimes). Cependant, tout État côtier peut revendiquer un plateau continental plus large s’il peut prouver, à l’aide de données scientifiques, que « le prolongement naturel de son territoire […] jusqu’au rebord externe de la marge continentale » s’étend au-delà de 200 m.m. L’article 76(5) prévoit toutefois une limite externe au plateau étendu, calculée à partir de deux formules alternatives. Un plateau continental ne peut dépasser 350 m.m. de la ligne de base ou ne peut dépasser 100 m.m. à partir de l’isobathe de 2 500 mètres (c.-à-d. la ligne reliant les points situés à 2 500 m de profondeur). Ainsi, et dépendamment de l’endroit où se situe l’isobathe de 2 500 m, un plateau continental étendu peut dépasser la limite de 350 m.m., comme le réclame actuellement la Russie.

Suzanne Lalonde, professeure

Tout État qui revendique un plateau continental étendu doit soumettre son dossier scientifique à la Commission des limites du plateau continental créée par la Convention de 1982. Après un examen approfondi de la requête de l’État côtier, la Commission formule des recommandations. Si l’État est en accord avec la Commission et s’il fixe les limites de son plateau en fonction des recommandations de la Commission, ces limites deviennent définitives et obligatoires. C’est en vertu de cette obligation de justifier toute revendication à un plateau continental étendu que le Canada et ses voisins ont mis sur pied des programmes ambitieux pour cartographier le sous-sol marin arctique. Tout semble indiquer que les revendications des cinq États côtiers se chevaucheront, et c’est ce spectre qui soulève des craintes de conflits. Le règlement intérieur de la Commission sur les limites déclare d’ailleurs que dans « le cas où il existe un différend, la Commission n’examine pas la demande présentée par un État partie à ce différend et ne se prononce pas sur cette demande ». Ainsi, les cinq États côtiers en Arctique devront se fier aux mécanismes traditionnels de la diplomatie, de la coopération et, avec leur consentement, du règlement judiciaire, pour fixer les limites externes de leur plateau continental respectif. La promesse de ressources pétrolifères et gazières de même qu’un accès plus aisé à ces richesses naturelles exercent certainement une forte pression sur les États afin de régler ces questions le plus rapidement possible. Dans la mer de Beaufort, c’est également le retrait de la glace et le potentiel énergétique de la zone contestée qui expliquent l’intérêt soudainement manifesté par Ottawa et Washington pour un règlement. Cette querelle stérile remonte à plusieurs décennies, et c’est l’ambiguïté des règles juridiques qui explique en grande partie cette impasse. La Convention de 1982 prévoit des règles identiques pour délimiter la zone économique exclusive et le plateau continental entre deux États ayant des côtes adjacentes. Selon les articles 74 et 83, « la délimitation doit être effectuée par voie d’accord […] afin d’aboutir à une solution équitable. » Les États-Unis sont d’avis qu’une ligne équidistante des côtes de l’Alaska et du Yukon comme frontière maritime serait une solution équitable. Le Canada, pour sa part, insiste sur le fait que les traités de 1825 (Russie et Grande-Bretagne) et de 1867 (le traité d’achat de l’Alaska entre la Russie et les États-Unis) influencent le tracé de la frontière maritime et qu’une délimitation équitable doit en tenir compte. À l’instar de la question du plateau continental étendu, il revient au Canada et aux États-Unis de délimiter, par voie d’accord, leur frontière dans la mer de Beaufort. Les deux voisins ont toujours réussi à gérer cette querelle et des modèles de gestion conjointe de la zone sont actuellement discutés. Le Passage du Nord-Ouest représente incontestablement le plus grand défi pour le Canada. Alors qu’il revendique l’ensemble des eaux de l’archipel arctique à titre d’eaux intérieures canadiennes, un certain nombre d’États, dont les États-Unis, arguent que le PNO constitue plutôt un détroit international. Ces positions sont diamétralement opposées en droit. Le Canada exerce les mêmes prérogatives sur ses eaux intérieures qu’au centre-ville d’Ottawa ; il en contrôle donc exclusivement l’accès. Le régime juridique pour les détroits internationaux, quant à lui, en est un de libertés garanties : droit de navigation pour tous les navires (privés et d’État) et pour les sous-marins submergés, droit de survol pour tous les aéronefs (privés et d’État) dans le couloir aérien au-dessus du détroit. La querelle concerne la notion de « détroit international » pour laquelle la Convention de 1982 ne propose pas de définition précise. Force est donc de s’en remettre au jugement de la Cour internationale de Justice dans l’affaire du Détroit de Corfou en 1949, seule source de droit en la matière. Ottawa et Washington divergent quant à l’interprétation à donner au critère fonctionnel définit par la Cour : le PNO est-il « utilisé aux fins de la navigation internationale » ? Le Canada peut démontrer qu’au cours des 100 dernières années, tous les transits ont eu lieu avec sa permission et sa participation. Il n’y a donc pas eu, à cette date, de navigation internationale de plein droit. Par conséquent, le PNO ne répond pas à la définition d’un détroit international. Les États-Unis estiment cependant que dans la mesure où le PNO peut éventuellement servir à la navigation internationale, il est un détroit international. Le défi pour le Canada est d’agir en tant qu’État souverain responsable des eaux de l’archipel arctique. S’il veut défendre sa position, il doit prouver à l’ensemble des utilisateurs potentiels du PNO qu’il a la volonté, et surtout la capacité, de contrôler et de gérer la navigation dans ses eaux arctiques. En veillant à assumer ses responsabilités à l’égard de sa population autochtone et de l’environnement marin, le Canada, en plus de protéger sa position juridique, fera également la preuve qu’il est un gardien digne de cette zone fragile. 21

Des conférences éclairantes Midi questions-réponses L’honorable Claire L’Heureux-Dubé était l’invitée d’une conférence midi « questions-réponses » organisée par le Comité Avocats sans frontières (ASF – Université de Montréal) le 26 janvier 2010. Près de 200 personnes, des étudiants pour la plupart, ont participé à cet évènement.

Mme Mistrale Lepage-Chouinard, l’Hon. Claire L’Heureux-Dubé, M. Hugo Rousse et Mme Mylène Beaulieu, présidente du Comité

Fédéralisme, environnement et intégration régionale : regards croisés sur la Belgique et le Canada La protection de l’environnement met au défi les catégories juridiques traditionnelles et appelle une redéfinition du partage des responsabilités entre entité centrale et entités fédérées. Ce colloque a présenté une approche comparative du fédéralisme en Belgique et au Canada dans ses rapports avec la politique de l’environnement et dans une perspective d’intégration économique régionale. Les débats proposaient un canevas institutionnel et illustraient les dynamiques fédérales à l’aide d’études de cas dans des secteurs où les rôles respectifs de l’autorité fédérale et des entités fédérées sont à redéfinir (gestion de l’eau et des substances toxiques, lutte contre le réchauffement climatique, OGM et pollution électromagnétique, etc.). Organisé par la Faculté de droit et le Centre de droit public de l’Université libre de Bruxelles, ce colloque s’est déroulé en Belgique, les 27 et 28 mai 2010. Les professeurs Hélène Trudeau (membre du comité organisateur), Louise Rolland et Jean Leclair étaient conférenciers.

78e Congrès de l’Acfas Le congrès annuel de l’Acfas (Association francophone pour le savoir), dont le professeur Pierre Noreau est le président, est le plus important rassemblement multidisciplinaire du savoir et de la recherche de la francophonie et s’est tenu du 10 au 14 mai 2010 à Montréal. Il accueille des milliers de chercheurs et d’utilisateurs de la recherche provenant d’une trentaine de pays et de tous les milieux de la recherche. Tous les grands champs de la recherche y sont abordés, tels que sciences de la vie et de la santé, sciences physiques, mathématiques et génie, lettres, arts et sciences humaines, sciences sociales et éducation. Dans le cadre du thème « Nouveaux profils étudiants : quels défis pour l’enseignement supérieur ? », le vicedoyen Guy Lefebvre a donné une conférence intitulée « La persévérance et les étudiants internationaux : le cas de la maîtrise en droit des affaires dans un contexte de globalisation ». Autour du thème « Université et développement : vers une nouvelle génération de pratiques », le professeur Vincent Gautrais a prononcé une conférence intitulée « Éducation 2.0 : le droit des technologies par les technologies ».

Démocratie participative Le 11 février 2010 se tenait le séminaire conjoint CRDP/CPDS (Centre de recherche en droit public / Centre de recherche sur les politiques et le développement social). Ce fut une occasion privilégiée pour discuter du rôle de la démocratie participative dans l’élaboration et la mise en œuvre de l’encadrement normatif d’enjeux sociétaux majeurs comme l’essor des biotechnologies, l’application clinique de la génomique, l’accès à une alimentation saine, la gestion de l’eau ou encore la protection de l’environnement. À travers divers exemples choisis en fonction de leurs champs d’intérêt, les conférenciers ont tenté de répondre aux questions de la population qui était invitée à s’exprimer et à prendre part aux débats.

L’amour et les affaires C’était à une St-Valentin anticipée qu’était conviée la communauté juridique le 12 février dernier pour parler de l’amour et des affaires. Ce colloque a été organisé conjointement par la Chaire du notariat et la Chaire Jean-Louis Baudouin autour de la problématique suivante : La rupture d’une union conjugale peut soulever des problèmes qui débordent le cadre du droit matrimonial lorsque les conjoints (mariés ou de fait) sont des partenaires d’affaires ou évoluent dans une relation employeur/employé. La rupture peut avoir une incidence sur la poursuite de leurs activités au sein de l’entreprise voire sur son existence même. Le doyen Gilles Trudeau et les professeures Diane Bruneau et Brigitte Lefebvre étaient au nombre des conférenciers. Le professeur Stéphane Rousseau a clos cette journée par une magistrale synthèse au cours de laquelle il a invité aux débats la main invisible d’Adam Smith et la flèche de Cupidon.

Droit civil et technologies Les 18 et 19 février 2010 se tenait le colloque « Droit civil + technologies » organisé conjointement par la Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques et la Chaire Jean-Louis Baudouin. Pendant une journée et demie, une centaine de participants ont pu entendre plusieurs conférenciers dont les réflexions portaient sur les liens, parfois complexes, entre le droit civil et les nouvelles technologies. Une chose virtuelle est-elle un bien ? Le consentement en ligne est-il suffisant ? Qu’estce qu’une donnée personnelle et comment peut-elle être protégée dans l’environnement du Web 2.0 ? Bref une multitude de questions qui, certes, défient le droit civil, mais qui lui donnent aussi l’occasion de déployer sa grande force d’adaptation.

Quel droit pour la responsabilité sociale de l’entreprise À Paris, les 18 et 19 mars 2010, se tenait un colloque international portant sur le thème « Quel droit pour la responsabilité sociale de l’entreprise » organisé par la Chaire en droit des affaires et du commerce international de la Faculté et le Centre d’études en droit des affaires en gestion de l’Université Paris V – Descartes dont elle est une fière partenaire. Le professeur Stéphane Rousseau, titulaire de la Chaire, et la professeure Renée-Claude Drouin y étaient conférenciers.

Regards croisés sur le couple à la lumière des droits québécois et belge Le 16 avril dernier se tenait un colloque de droit comparé dont le thème était « Regards croisés sur le couple à la lumière des droits québécois et belge ». L’événement était organisé par la Chaire du notariat et la Chaire Jean-Louis Baudouin en collaboration avec le Centre de droit privé de l’Université libre de Bruxelles. Les professeurs Benoît Moore, Alain Roy et Brigitte Lefebvre ainsi que Me Sylvie Berthold, coordonnatrice du diplôme de droit notarial, ont prononcé une conférence.

Diplômés et développement

{chemin} Des dons qui font du

Les grands cabinets d’avocats : des partenaires engagés et fidèles La Faculté de droit est heureuse d’annoncer la généreuse contribution de quelques grands cabinets qui ont choisi de l’appuyer dans le cadre de la prochaine campagne de financement de l’Université de Montréal dont le lancement sera annoncé sous peu par le nouveau recteur, M. Guy Breton, entré en fonction le 1er juin dernier. Chaque don consenti par ces cabinets et par les diplômés qui y travaillent s’inscrit dans le cadre de cette campagne. Ces nouveaux dons de la part de nos partenaires de longue date nous permettent d’envisager l’avenir avec beaucoup d’optimisme !

McCarthy Tétrault : le Laboratoire sur la cyberjustice Fidèle à sa longue tradition philanthropique, le cabinet McCarthy Tétrault et ses diplômés se sont engagés à verser la somme de 500 000 $ afin de contribuer à l’aménagement de la salle Jean-Beetz-McCarthy-Tétrault qui accueillera très bientôt le Laboratoire sur la cyberjustice. Cet important don s’ajoute aux contributions des gouvernements fédéral et provincial, ainsi que de l’Université de Montréal pour la réalisation de ce projet de très grande envergure.

Quelques collaborateurs : Mes Daniel Johnson, André Baril, Emmanuelle Poupart, Philippe Bélanger, Michel Deschamps, Eleonore Derome, François Giroux, Patrick Boucher

Ogilvy Renault : la Bibliothèque de droit Avec un don de 200 000 $, et en partenariat avec la Direction des immeubles de l’Université, le cabinet Ogilvy Renault a choisi de participer à la rénovation de certains espaces qui seront aménagés spécifiquement dans le but de favoriser le travail en équipe pour les étudiants du premier cycle. Chaque nouvelle salle sera munie d’un écran plat fixé au mur permettant d’y projeter le contenu d’un ordinateur. Ces espaces d’apprentissage devenus essentiels au XXIe siècle, ajouteront une valeur inestimable à ce lieu très fréquenté.

Stikeman Elliott : un Fonds doté pour l’innovation et l’excellence Depuis deux ans, le cabinet Stikeman Elliott et ses diplômés ont participé à la création d’un fonds doté qui appuiera dans les prochaines années l’élaboration de projets stimulants et innovateurs, respectueux des valeurs d’excellence du cabinet qui encourage l’engagement sportif, caritatif et social. Ce fonds doté a déjà recueilli la somme de 200 000 $ et continue de progresser !

Les fondateurs du cabinet, à gauche, Me H. Heward Stikeman et à droite, Me R. Fraser Elliott.

Heenan Blaikie : un Fonds doté pour l’excellence aux études supérieures Les diplômés de ce cabinet ont récemment uni leurs efforts et ont souscrit un engagement de 275 000 $ dans le but de créer le Fonds Heenan Blaikie. Des bourses seront remises annuellement à un étudiant à la maîtrise de très haut niveau dont le projet de recherche traitera d’un sujet juridique d’intérêt, que ce soit en regard de la législation provinciale, fédérale, ou encore, susceptible d’influencer le développement de la pratique du droit.

Me Rachel Brûlé rachel.brule@umontreal.ca 514 343-7850

MERCI de votre confiance Nous avons besoin de votre appui Pour faire un don en ligne : www.bdrd.umontreal.ca Vous pouvez aussi communiquer avec notre conseillère en développement.

Me Rachel Brûlé rachel.brule@umontreal.ca 514-343-7850

RENCONTRES entre nous Les belles soirées retrouvailles

Le comité organisateur : Jules Hamelin, Michèle Moreau et Nicolas Gagnon

Promotion 1989 En novembre dernier avaient lieu les retrouvailles des diplômés de l’année 1989. Cette soirée des plus réussies a permis à plus de 75 anciens collègues de la Faculté de se revoir et d’échanger sur la famille, la carrière et… les bons souvenirs ! « Déjà 20 ans ! », ont dit plusieurs. Bien sûr, les traits physiques ont (un peu !) changé, mais les personnalités sont restées les mêmes. Merci à l’ADDUM et à Mme Solange Damien pour l’aide précieuse apportée à l’organisation de ces retrouvailles couronnées de succès ! Rendez-vous est déjà donné aux collègues alors que la promotion fêtera ses 25 ans en 2015... Guylaine Plourde, Louise Richard, Mario Dionne et Michèle Moreau

Promotion 1984 Une quarantaine de diplômés de l’année 1984 se sont réunis en toute simplicité au Salon des professeurs de la Faculté pour fêter le 25e anniversaire de la promotion. Mille et un souvenirs ont alors été évoqués dans une atmosphère chaleureuse et bon enfant. La professeure Anne-Marie Boisvert, Me Pierre Dupras et Me Éliane Perreault faisaient partis du comité organisateur.

Bourse de l’ADDUM

Daniel Audet et Martin Bergeron

L’ADDUM a remis sa bourse à Mme Dominique Quirk, une étudiante de troisième année qui s’est distinguée par la qualité exceptionnelle de son dossier scolaire en droit et par sa contribution remarquable à la vie collective.

GRAND DÎNER D’AUTOMNE Le prochain rendez-vous annuel de l’ADDUM se tiendra le 11 novembre 2010, à l’Hôtel InterContinental de Montréal. Cette année, l’ADDUM rendra hommage à quatre diplômés de la famille Bachand, une famille de diplômés qui fait honneur à la Faculté, soit le patriarche André Bachand (41), fondateur du Fonds de développement de l’Université de Montréal, ses fils, le ministre Raymond Bachand (69) et Me Jean-Claude Bachand (66), de même que son petit-fils Frédéric Bachand (94), professeur à l’Université McGill. Notez cette date à votre agenda !

NOMINATION C’est avec fierté et émotion que nous soulignons la nomination de Danielle Turcotte à la Cour supérieure du Québec, qui a été assermentée le 7 octobre 2009. Fidèle amie de notre Faculté dont elle est diplômée en 1981, l’honorable Danielle Turcotte est membre du conseil d’administration de l’Association des diplômés en droit depuis 10 ans. Elle en a été une présidente dynamique et une trésorière efficace. Elle a pratiqué le droit à l’étude Turcotte, Nolet à Laval et malgré une carrière exigeante et très occupée elle a assumé la direction d’étudiants au sein de la clinique juridique de la Faculté pendant de nombreuses années avec un professionnalisme et une disponibilité hors du commun. La Cour supérieure compte maintenant dans ses rangs une nouvelle juge qui, outre ses grands talents de juriste et sa rigueur intellectuelle, sait être à l’écoute et ainsi servir la justice dans ce qu’elle a de plus noble. Chère Danielle, nous sommes heureux de cette nouvelle carrière qui s’ouvre, si la pratique du droit a perdu un de ses meilleurs éléments, c’est la Cour supérieure qui a maintenant la chance de bénéficier d’une excellente juriste dotée de grandes qualités humaines.

L’honorable Danielle Turcotte

Retrouvailles La promotion 1985 s’est réunie le 6 mai 2010 à l’Hôtel InterContinental, grâce à l’initiative de Me Fabienne Benoît. Un compte rendu paraîtra dans la prochaine livraison de Droit Montréal.

La promotion 1980 fêtera son 30e anniversaire à l’automne 2010. Pour toute information à ce sujet vous pouvez contacter Me Maxime Rhéaume (mrheaume@millerthomsonpouliot.com) ou Mme Solange Damien.

La promotion 1970 fêtera son 40e anniversaire à l’automne 2010. Pour en savoir plus, veuillez contacter Me Jacques R. Perron (jperron@lavery.ca) ou Mme Solange Damien à l’ADDUM.

Si 2011 marquera l’anniversaire de votre promotion (10e, 20e, 25e, etc.) et que vous songez à vous joindre dès maintenant au comité organisateur de vos retrouvailles, veuillez communiquer avec Mme Solange Damien.

Pour des retrouvailles de promotion réussies, faites appel à l’ADDUM ! Pour toute information sur l’ADDUM, prière de communiquer avec :

C’est facile et efficace avec l’aide de votre association

Mme Solange Damien Faculté de droit/Université de Montréal C.P. 6128, Succursale Centre-ville Montréal (Québec) H3C 3J7 514-343-2355 addum@droit.umontreal.ca

entre nous

LE CARNET DE NOTES

1949

1976

1986

JEAN-MARC LÉGER [LL. B.] premier secrétaire général de l’Organisation internationale de la Francophonie, s’est vu rendre hommage dans le cadre du 40e anniversaire de cette organisation, le 25 mai dernier.

OLIVIER KOTT [LL. L. avec distinction] a été nommé Fellow au sein de l’American College of Trial Lawyers.

GILLES OUIMET [LL. B.] a été élu bâtonnier du Barreau du Québec, le 6 juin 2010.

1964 MICHÈLE RIVET [LL. L. avec distinction] a été nommée professeure associée à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, le 1er février 2010.

1966 DANIEL JOHNSON [LL. L.] avocat-conseil et ancien premier ministre du Québec a reçu le grade Grand Croix de l’Ordre de la Pléiade, le 17 mars dernier.

1991 MORRIS ROSENBERG [LL. L. avec grande distinction] a été nommé sous-ministre des Affaires étrangères du Canada.

MARTINE LECLERC [LL. B.] a été nommée juge à la Cour municipale de la Ville de Montréal, le 25 mars 2010.

1977

SYLVIE LÉVESQUE [LL. B.] a été nommée juge administrative à la Commission des lésions professionnelles au bureau de Salaberry-deValleyfield.

DANIEL DESJARDINS [LL. B.] a reçu le prix Robert V.A. Jones 2001 lors de la conférence nationale de l’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (ACCJE), en avril 2010.

1978 1969 PHILIPPE KIRSCH [LL. L., LL. M. 1972, doctorat honoris causa 2003] ancien président de la Cour pénale internationale, a été reçu officier de l’Ordre du Canada, l’une des plus prestigieuses distinctions honorifiques civiles du pays.

FRANÇOIS GRENIER [LL. L.] a été admis au prestigieux American College of Trial Lawyers en mars 2010.

1980

1970

MARYSE ALCINDOR-JEANTY [LL. L.] s’est vue conférer le titre d’officière de l’Ordre national du Québec, le 19 mai 2010.

GÉRALD STOTLAND [LL. L.] est l’un des rares avocats, membre du Barreau du Québec et du Barreau du Haut-Canada à être habilité à arbitrer des litiges en droit de la famille dans la province de l’Ontario, et ce, depuis avril 2010.

SONIA SYLVESTRE [LL. B.] a été nommée juge administrative à la Commission des lésions professionnelles à la Direction régionale de Lanaudière. KIM THUY [LL. B.] a été couronnée grande lauréate du prestigieux prix RTL-Lire au Salon du livre de Paris pour son premier roman, Ru, publié chez Libre Expression, le 25 mars 2010.

1982 DANIEL JUTRAS [LL. B.] a été nommé doyen de la Faculté de droit de l’Université McGill, en février 2010, et ce, pour un mandat de six ans. SUZANNE H. PRINGLE [LL. B.] a été nommée Fellow au sein de l’American College of Trial Lawyers.

1971 JEAN SAINT-ONGE [LL. L. avec distinction] a reçu le titre de Fellow du Litigation Counsel of America, en février 2010.

1983

1972

1985

GUY LEMOINE [LL. L. avec distinction] a été nommé régisseur et président de la Régie des alcools, des courses et des jeux, le 31 mars 2010.

LOUISE LANGEVIN [LL. B.] s’est mérité le Mérite Christine-Tourigny pour son engagement social et son apport à l’avancement des femmes dans la profession.

FRANCIS GERVAIS [LL. L. avec distinction] a été nommé président du Comité national du Canada de l’Union internationale des avocats (U.I.A.).

PASCALE GAUTHIER [LL. B.] a été nommée juge administrative à la Commission des lésions professionnelles au bureau de Salaberry-deValleyfield, en février 2010.

1993 JOSÉE MORIN [LL. L.] a été nommée sousministre adjointe au ministère des Finances du Québec, le 9 juin 2010.

ANDRÉ LAURIN [LL. L.] a reçu la médaille du Prix de la justice 2009, le 8 février 2010.

MARIE-ODILE TRÉPANIER [LL. L.] a remporté le prix du Mont-Royal, décerné par la Ville de Montréal, en mai 2010.

1992

ANDRÉ D’ORSONNENS [LL. B.] a remporté le Prix du PDG de l’année SGF, en février 2010.

1996 PATRICIA COMPAGNONE [LL. B.] a été nommée juge à la Cour du Québec, le 11 mars 2010.

2001 JOSÉANE CHRÉTIEN [LL. B.] a été élue présidente de l’Association du Jeune Barreau de Montréal, le 22 avril 2010.

2007 LESLIE-ANNE WOOD [LL. B.] a été recrutée pour un poste d’auxiliaire juridique à la Cour suprême ; elle travaillera auprès de l’honorable Marie Deschamps pendant l’année 2011-2012.

2009 AMÉLIE AUBUT [LL. B.] a été recrutée pour un poste d’auxiliaire juridique à la Cour suprême ; elle travaillera auprès de l’honorable Thomas Albert Cromwell pendant l’année 2011-2012.

Meilleurs praticiens en 2010 selon le Best Lawyers in Canada

Avocat émérite 2010 – Barreau du Québec

DANIEL AYOTTE [LL. L. avec distinction 1971] – droit de la construction PHILIPPE H. BÉLANGER [LL. B. 1988] – droit de la faillite et de la restructuration MICHEL DESCHAMPS [LL. L. 1969] – droit bancaire CLAUDE GENDRON [LL. L. avec distinction 1974, LL. M. 1983] – droit immobilier MIRIAM GRASSBY [LL. L. avec distinction 1973] – droit de la famille MICHEL GREEN [LL. L. 1966] – droit de l’assurance FRANÇOIS GRENIER [LL. L. 1978] – propriété intellectuelle MARC LALONDE [LL. L. avec grande distinction 1954, LL. M. 1955] – arbitrage international WILFRID LEFEBVRE [LL. L. 1969] – fiscalité JEAN-PIERRE MÉNARD [LL. M. 1983] – litige et responsabilité médicale PIERRE A. RAYMOND [LL. L. 1977] – droit des valeurs mobilières

JEAN-YVES BERNARD [LL. L. 1969] YVAN BOLDUC [LL. L. avec distinction 1970] JEAN-YVES FORTIN [LL. L. 1969] JEAN-JACQUES GAGNON [LL. L. avec grande distinction 1958] BERNARD GRENIER [LL. L. avec distinction 1966] LOUIS P. HUOT [LL. L. 1980] ALAIN LÉTOURNEAU [LL. L. 1958] MAXWELL W. MENDELSOHN [LL. L. avec grande distinction 1965] PIERRE MESSIER [LL. L. 1968] ANDRÉ A. MORIN [LL. M. 1991] PIERRE SYLVESTRE [LL. L. 1961]

NOS ANCIENS PROFESSEURS Doctorat honorifique L’honorable Jean-Louis Baudouin a reçu un doctorat honoris causa de l’Université Jean Moulin Lyon 3 afin de rendre hommage au juriste, magistrat illustre, législateur rigoureux et auteur talentueux, mais aussi de distinguer l’humaniste, ouvert sur les grands problèmes éthiques du monde contemporain.

Deux nouveaux professeurs émérites Le Conseil de l’Université a conféré l’éméritat à la professeure Louise Viau et au professeur Guy Rocher soulignant ainsi leur contribution exceptionnelle sur le plan de la recherche, de l’enseignement et de leur participation au développement de l'Université.

Publication M. André Poupart, professeur honoraire a publié une monographie portant sur le droit musulman. André POUPART, Adaptation et immutabilité en droit musulman. L’expérience marocaine, coll. « Histoire et perspectives méditerranéennes », Paris, L’Harmattan, 2010, 185 p.

Nos disparus La Faculté offre ses plus sincères condoléances à la famille et aux amis de ses diplômés qui nous ont quittés.

Erratum Dans le 10e numéro du magazine Droit Montréal, paru en février 2010, une erreur s’est glissée. Nous indiquions que M. Gaston Nadeau [LL. L. avec distinction 1964] était décédé. Me Gaston Nadeau est toujours membre du cabinet Trudel Nadeau Avocats s.e.n.c.r.l., à Montréal. Nous lui présentons toutes nos excuses.

Nouvelles de Chine Soucieuse de partager avec le plus grand nombre ses relations privilégiées avec la Chine, la Faculté a développé de nouvelles activités pour l’année 2011. En voici une brève description :

Juin et juillet 2011 : découvrez la Chine et le droit des affaires chinois Dans le cadre de ses activités de développement, la Faculté de droit dans la Cité et le Centre de droit des affaires et du commerce international (CDACI) de la Faculté, en partenariat avec la China University of Political Science and Law (Beijing) et la East China University of Political Science and Law (Shanghai), vous offrent la possibilité d’étudier le droit des affaires chinois et de vous familiariser avec la culture de ce pays. Cette formation, d’une durée de 30 heures, sera complétée par des visites professionnelles, touristiques et culturelles. Une demande de reconnaissance à titre de formation continue obligatoire sera déposée auprès du Barreau du Québec. Pr Jiao Jie, CUPL, Pr Guy Lefebvre, vicedoyen au développement et aux études supérieures, Pr Du Zhichun, président du Conseil de l’Université, ECUPL, Pr Xia Fei, vice-directrice aux relations internationales, ECUPL

Le programme des activités et les modalités d’inscription sont disponibles à www.droit.umontreal.ca/droitdanslacité ou par courriel : droitdanslacité@umontreal.ca

Un programme de maîtrise en droit chinois à Beijing Afin d’offrir aux étudiants de maîtrise de notre Faculté la possibilité d’approfondir leurs connaissances en droit chinois, ceux-ci pourront obtenir, à partir de septembre 2011, une maîtrise de la China University of Political Science and Law après une année d’études à Beijing. Cette entente est avantageuse puisqu’elle permettra que le diplôme de maîtrise en droit chinois soit décerné dans un délai beaucoup plus court que ce qui est normalement prévu. Les acquis obtenus dans le cadre de l’un des programmes de maîtrise suivis à notre Faculté y seront reconnus. Détails à suivre….

Automne 2011 : conférence montréalaise sur le droit chinois des affaires Une conférence d’envergure portant sur la thématique « faire des affaires en Chine » aura lieu à Montréal en octobre 2011. De nombreux conférenciers chinois se joindront à des experts canadiens afin de partager leur expérience avec les juristes et les gens d’affaires d’ici.

MERCI À NOS PARTENAIRES de ce numéro de droit montréal !

ADDUM

Faculté de droit

« Droit et vérité »

Conférence Albert-Mayrand Conférence organisée en collaboration avec la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil

L’honorable Jean-Louis Baudouin Avocat conseil Fasken Martineau Jeudi 21 octobre 2010 à 17 h Salon des professeurs (A-3464) Faculté de droit, Université de Montréal 3101, chemin de la Tour, Montréal 514-343-6124

Ne manquez pas cette conférence ! Inscrivez-vous sans tarder !

Poste-publications / Convention numéro 400 69245

Entrée libre RSVP avant le 14 octobre 2010 Inscription en ligne : www.chairejlb.ca