2.1. Des sources du non-respect des obligations après la ratification des protocoles internationaux

a) le droit d’exercer un contrôle sur leur fécondité ; b) le droit de décider de leur maternité, du nombre d’enfants et de l’espacement des naissances ; c) le libre choix des méthodes de contraception; d) le droit de se protéger et d’être protégées contre les infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/SIDA ; e) le droit d’être informées de leur état de santé et de l’état de santé de leur partenaire, en particulier en cas d’infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/SIDA, conformément aux normes et aux pratiques internationalement reconnues ; f) le droit à l’éducation sur la planification familiale.

Les États prennent toutes les mesures appropriées pour : a) assurer l’accès des femmes aux services de santé adéquats, à des coûts abordables et à des distances raisonnables, y compris les programmes d’information, d’éducation et de communication pour les femmes, en particulier celles vivant en milieu rural ; b) fournir aux femmes des services pré et postnatals et nutritionnels pendant la grossesse et la période d’allaitement et améliorer les services existants; c) protéger les droits reproductifs des femmes, particulièrement en autorisant l’avortement médicalisé, en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus.

Depuis la ratification de ce protocole, aucune disposition relative aux avortements (article 14.c) n’a été mise en application. Pourquoi l’engagement moral et politique pris par l’État reste-t-il inappliqué, particulièrement de l’article 14.c, bien que l’État ivoirien l’ait dûment ratifié ? Plusieurs raisons sont à la base de cet écart existant entre la ratification et l’effectivité de ce protocole.

22 http://loidici.org/loi/2019/08/17/le-code-penal-2019/ lois-article-par-article/codes. 23 Article 14 alinéa 2 c du protocole de Maputo: «Les États prennent des mesures pour toutes les mesures appropriées pour protéger les droits reproductifs des femmes, particulièrement en autorisant l’avortement médicalisé, en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère ou la vie de la mère ou du fœtus.» 24 Enquête Démographique et de Santé, 2012. 25 Rapport d’évaluation des Objectifs de Développement Durable, 2018. 2.1. DES SOURCES DU NON-RESPECT DES OBLIGATIONS APRÈS LA RATIFICATION DES PROTOCOLES INTERNATIONAUX

Les entretiens avec des autorités du Ministère de la santé ont révélé que l’attitude attentiste de l’État ivoirien vis-à-vis des dispositions à prendre à propos de l’avortement suite à la signature du Protocole trouve sa justification dans l’évocation récurrente du principe de souveraineté adossée au caractère perçu comme non contraignant du protocole. L’État de Côte d’Ivoire a ratifié le Protocole de Maputo, mais ne se sent nullement obligé d’en appliquer certaines dispositions surtout en l’absence de sanctions ni de pressions politiques venant de l’intérieur.

Ce principe de souveraineté est souvent évoqué lorsqu’il s’agit de la révision du cadre juridique de réglementation des avortements. Il a servi d’argument de blocage dans :

➔ La non-adoption d’une loi sur la santé de la reproduction. La Côte d’Ivoire est en 2019, le seul pays (Afrique de l’ouest) qui ne dispose pas de loi sur la Santé de la Reproduction prenant en compte les dispositions de Maputo relatives aux avortements. ➔ La révision partielle de la loi relative au code pénal de 1981 22. Selon l’article 366 de ce code pénal, une peine de prison allant d’un à dix ans sanctionne les prestataires de services d’avortement d’une part, et une peine de six mois à deux ans est prévue pour la femme ayant avorté. Cette loi a été abrogée en 2019.

Dans le nouveau code pénal, les articles 425 à 428 (relatifs à l’avortement) du code pénal ivoirien révisé de 2019 prévoient toujours