B - Peu d’élues au parcours de sortie Si nous prenons comme indicateurs la mise en place des commissions départementales –instance statuant sur les dossiers de demande de parcours de sortie- et le nombre de personnes ayant pu bénéficier du dispositif depuis la promulgation de la loi en avril 2016, le parcours de sortie est un échec cuisant. Les commissions départementales peinent à être mises en place et forment le creuset d’une acculturation à la logique abolitionniste, comme l’illustre le tableau ci-dessous. Au 15 mars 2019, seules 62 commissions avaient été instaurées57. A ce rythme d’une moyenne de trente installations de commissions départementales par an, il faudra attendre encore un an et demi pour que l’ensemble des départements soient dotés d’une commission. Exemples dans 4 villes de la mise en place des commissions Rappels : Loi votée le 13/04/2016 Décrets concernant le parcours de sortie de prostitution parus les 28/10/16 et 29/11/2017
58. http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/ l15b1990-a41_rapport-fond.pdf, p. 23. 57. Donnée issue du rapport parlementaire sur le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de 2018, N°1990 annexe 41 – Rapport de Mme Stella Dupont sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018. http://www.assemblee-nationale. fr/15/rapports/r1990-a41.asp#P295_33460
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Villes
Date de mise en place de la commission ou date de la 1ère réunion de la commission
Au 31/12/2019 nombre de personnes ayant bénéficié du parcours
Caen
1ère réunion 25/04/18
2
Nantes
1ère réunion 05/2018
11
Rouen
1ère commission en mars 2019
0 (la personne a reçu un avis favorable un an plus tard soit mars 2020)
Toulouse
1ère commission : 21/12/2017
32 personnes dont 11 suivis Grisélidis (dont 1 rejet au 2nd renouvellement)
L’accompagnement des personnes souhaitant arrêter le travail du sexe ne semble pas la priorité. La vision sécuritaire et répressive l’emporte. Cette lenteur montre probablement combien les problématiques liés au travail du sexe étaient et restent très mal connues et lointaines pour la plupart des acteurs et actrices institutionnel-le-s chargé-e-s d’y travailler. Concernant le nombre de parcours de sortie, la loi de finances initiales de 2018 avait fondé ses calculs sur une hypothèse de 600 personnes bénéficiaires. Cette hypothèse a été revue à 200 en cours de gestion58. Mais, dans les faits, le rapport parlementaire de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année 2018 affirme que seules 80 personnes ont pu en
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