Instauration du Système national de Protection sociale en santé
Commission interministérielle MAST-MSPP-MEF-MPCE Conseil des Ministres,12 juin 2013
Vision du Gouvernement Engagement solennel du Président Michel Joseph Martelly « …un Système National de Protection Sociale en Santé qui concernera à terme tous les habitants d’Haïti … financé progressivement par les ressources propres du pays afin de nous rendre maîtres de notre système de soins» ( discours sur l’Etat de la Nation ,14 janvier 2013)
Décision historique qui engage le pays sur le long terme
Une perspective à long terme • la santé est avec l’éducation une condition au développement économique et social • Un atout humain et économique majeur pour devenir un pays émergent à l’horizon de 2030
Stratégie Fruit du travail de la Commission interministérielle sur la protection sociale en santé: MAST/MSPP/MEF/MPCE
1. Mettre en place l’assurance maladie avec un dispositif de tiers payant (MAST/OFATMA) 2. Contribuer aux coûts de fonctionnement du système de santé
3. Améliorer l’offre de service (MSPP), la rendre disponible
Les principes 1. Le système est basé sur des cotisations liées au travail, que celui-ci soit formel ou informel.
2. Prioriser la mobilisation des ressources nationales et réduire la dépendance aux aides externes 3. Ce mécanisme concernera à terme, progressivement, tous les haïtiens (couverture médicale universelle)
4. Séparation des fonctions prestations de soins (MSPP) et financement des soins (OFATMA) 5. Cependant, l’Etat (MSPP) continue à rendre disponible à tous un paquet essentiel de service et à offrir ce paquet aux plus vulnérables. Il ne se désengage pas de ce fait de l’assistance aux plus défavorisés
Une gouvernance tripartite Mise en place du Conseil d’Administration des Organismes de Sécurité Sociale (CAOSS) 1. L’Etat 2. Les travailleurs
3. Le patronat
assure le contrôle de l’OFATMA, l’organisme qui va payer les soins
Trois étapes 1. Pilote Kat woz konbit solidarite du secteur informel de l’Ouest: mai 2012-juin 2013 2. Passage à l’échelle dans le département du Nord-est: Aout 2013 3. Extension à tout le pays: 2014-2016
Bilan du Projet pilote « Kat Roz Konbit Solidarité » • 400 familles du secteur informel de PAP • L’OFATMA conventionne avec 5 hôpitaux publics et privés • Cotisations payées par l’Etat pour 1 an (90 G/mois/individu) • Une carte d’assurance santé donne accès à soins gratuits : ambulatoires et hospitalisations •Succès auprès des bénéficiaires (72% ont consulté), révèle un fort besoin de soins •Le paquet offert peut servir de base pour le futur •Doit être encadré et protocolisé •Permet une étude actuarielle
Cadrage actuariel • Le cadrage actuariel vise à calculer ex ante le coût d’un paquet de soins afin d’assurer que le régime sera équilibré et ne génèrera pas de déficit dans l’avenir, qui compromettrait sa viabilité
• Le modèle utilisé pour l’OFATMA par FINACTU a été élaboré initialement pour la Banque Mondiale en 2002 dans le but d’assister le Maroc. Il a été utilisé par la suite au Gabon, au Mali, en Mauritanie, au Togo, … Haïti va bénéficier de l’expérience accumulée par les pays précurseurs
Les cotisations (dispositions transitoires) Code du travail 1967: - Cotisation obligatoire secteur formel: 3% patron + 3% salarié+2% dépendant (14% pour famille de 5). Pas de plafonnement - Cotisation volontaire de informel. > 6% salaire minimum+ 2%/ dépendant
Secteur formel ‐ ‐
‐
6% salaire= 3% employeur+3% salarié. Couvre salarié, conjoint et 3 enfants à charge. Les enfants au-delà de 3 peuvent être affiliés au régime volontaire. Le salaire de référence pour cotisation plafonné à 10 fois salaire minimum, soit 60 000HTG par mois.
Secteur informel (cotisants volontaires) : ‐
‐ ‐ ‐
100 HTG/ mois/ assuré adulte 50 HTG/mois/enfant (les 2 ALD sont très rares chez l’enfant) un chef de famille peut s’assurer seul ou tout ou partie famille Un couple avec 3 enfants: 350 HTG/ mois, soit 4200 HTG/ an, <100 US$/an
Bénéfices de la carte, le paquet de soins •
• Actes médicaux ambulatoires : consultations, laboratoire, radios • Médicaments génériques sur ordonnance • Hospitalisations médicales : chambre, labo, radio, médicaments etc… • Hospitalisations chirurgicales : actes chirurgicaux dispensés en milieu hospitalier public ou privés ; • Maternité : accouchements, césariennes, complications ; • Honoraires médicaux praticiens libéraux conventionnés
• Prise en charge 2 affections de longue durée (ALD): Hypertension artérielle et diabète
Complémentaires possibles • Les autres prestations non couvertes peuvent faire l’objet d’une assurance complémentaire • Par exemple: ‐ Autres Affections de Longue Durée ‐ Chirurgie esthétique ‐ Prothèses dentaires ‐ Dialyses
‐ Soins à l’étranger
Etape 2: Extension au Nord-est • Population peu nombreuse • Offre de soins existante • Pôle de développement économique et création d’emplois
Extension dans le Nord-est 2 mécanismes complémentaires Socle de protection sociale, MSPP ‐
Non contributif : « le Paquet essentiel de services »
‐
Prévention, promotion de la santé, vaccinations
‐
Sida, tuberculose, malaria, cholera
‐
Vulnérables: F enceintes, <5 ans
‐
Financé par l’Etat avec l’aide des partenaires
Couverture maladie des travailleurs secteurs formel et informel, OFATMA ‐ Cotisation obligatoire des assurés du secteur formel ‐ Cotisation volontaire du secteur informel ‐ Carte de SS donnant droit au Paquet de soins
La carte de SS • Les caractéristiques de la carte de SS : ‐ Unique OFATMA/ONA ‐ Un numéro définitif pour tout affilié, dépendants compris ‐ Adaptable pour plusieurs types de cotisations différenciées par plusieurs identifiants ‐ Vers une carte à puce biométrique (dossier médical possible) mais peut commencer avec bande magnétique ou code barre
La carte de SS (suite) • Les fonctions de la carte de SS : ‐ Matérialise les droits des assurés ‐ leur permet l’accès aux soins
Donne accès à des soins de qualité, normalisés
Contrôle que l’assuré est à jour de ses cotisations
REPUBLIQUE D’HAITI
OFATMA
Renforcement de l’OFATMA Pour que l’OFATMA soit en mesure de gérer le nouveau dispositif : •un logiciel informatique de gestion d’assurance maladie puissant et performant •une équipe projet avec une assistance technique •Structurer l’UEP et la Direction de la Sécurité Sociale : 1. 2. 3. 4.
Immatriculation et enrôlement Gestion des assurés: recouvrement cotisations Conventionnement Gestion des prestations: feuilles de soins et remboursement des prestataires 5. Contrôle technique et médical
Développement • Un début prudent là où offre de soins existe et population facilement enrôlable • Nord-est: ‐
Parc industriel Caracol
‐
Étudiants Université du Roi Christophe à Limonade
‐
Secteur informel organisé: microcrédit, organisations agricoles, associations professionnelles…
•
Enrôler PNH, enseignants et tous les fonctionnaires publics
•
Passer à l’échelle nationale
•
Le but à terme: enrôler toute la population active
Population assurée Projections de la population Assurée
Année
2013
Salariés du privé
2014
3 000 30 000
2015
2016
2017
2018
386 000
826 000
1 323 000
1 475 000
Affiliés volontaires
1 000
44 000
846 000
1 695 000 2 546 000 3 352 000
Total
4 000
74 000 1 232 000 2 521 000 3 868 000
6000 000 5000 000 4000 000
Salariés du privé 3000 000
Affiliés volontaires Total
2000 000 1000 000 2013
2014
2015
2016
2017
2018
4 827 000
Budget démarrage NE 2013 • Investissement de départ pour l’OFATMA: 125 millions HTG - Logiciel assurance maladie et sa mise en place (marché en lancement) ‐Carte de SS
‐ Equipe projet (assistance technique) ‐ Restructuration de l’OFATMA
• Fonctionnement ‐Personnel de l’assurance maladie: Année Effectif du personnel
Frais de personnel (M de Gourdes)
‐
2013 58 14
2014 2015 2016 2017 2018 115 483 548 861 803 42
Frais généraux estimés au mêmes montants
149
169
267
255
Projection financière (millions de gourdes)
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Recettes
20
227
3 266
7 084
11 459
13 705
Prestations
9
165
2 934
6 258
9 989
11 798
Frais (fonctionnement)
28
85
200
340
536
510
Solde financier
-17
-23
132
485
934
1 397
16000
Solde financier
14000
1,397
12000 934
10000
Recettes
8000
Prestations
6000
Frais
Equilibre 485
Solde
4000
132 2000 0 2013 -2000
2014
2015
2016
2017
2018
-17 2013
-23 2014
2015
2016
2017
2018
Equilibre financier rapide • Équilibre financier dès 2015
• Cotisations minimes, masses financières importantes: en 2018, 13,7 milliards HTG de recettes • Extension ultérieure assurée par ‐ Création d’emplois ‐ Intégration du monde paysan ‐ Adhésion secteur informel en mesure de cotiser via organisations communautaires
‐ Assistance aux plus vulnérables
Assistance aux plus vulnérables Aider les plus vulnérables en subventionnant tout ou partie de la cotisation • Une ligne budgétaire « Protection sociale en santé » ‐ Abondée par taxe alcool tabac ‐ Aide internationale via aides budgétaires
• Le Programme d’Assistance sociale « Ede pep » ‐ Permet cibler les plus vulnérables: agents communautaires polyvalents Kore Fanmi → Registre Unique Bénéficiaires (RUB)
‐ via programmes de Cash Transfert
Assistance sociale Aider les plus vulnĂŠrables Subvention cotisations
Kore fanmi/RUB Ti manman cheri
Kore andikape
Bourad Economik
Kore etidyan
Les bénéfices attendus • Ajustement de l’offre de soins publique et privée à la demande ‐ Impératif de qualité et d’efficience du fait de libre choix et concurrence ‐ Complémentarité des réseaux de soins publics et privés
• Patients soignés, sans se ruiner • Les médecins haïtiens mieux rémunérés et fidélisés •
Un bonus/actes dans le service public:
•
Installation des médecins libéraux en ville et à la campagne possible puisque les patients deviennent solvables
Calendrier général Les grandes étapes 2011 Engagement de campagne
2012
2014
2013
2015
2016
Discours sur l’Etat de la Nation
Extension aux 10 départements Mise en place dans le Nord-est Projet Pilote Kat Woz
Mi
Commission interministérielle « Protection sociale en santé «
MAST-MSPP-MEF-MPCE
Position d’aujourd’hui
Conclusion (1) • Une cotisation 3% employeur et 3% employé assure efficacement le travailleur et sa famille • Une cotisation modique de 100 HTG /mois par adulte et de 50 HTG/enfant, assure le cotisant de l’informel • La population couverte aura accès à des soins de qualité • Elle sera protégée du risque de décapitalisation lié à la maladie • Ce mécanisme permettra de mobiliser à terme des ressources conséquentes pour financer la santé et améliorer l’offre de soins • A terme une couverture universelle pour tous les haïtiens
Conclusion (2) • Phase initiale du Programme de protection sociale santé dans le Nord-est: projet de mise en place l’assurance maladie au bénéfice de 2000 étudiants de l’UEH, campus du roi Henri Christophe. • Durée: 12 mois • Coût de la cotisation: 100 gourdes/mois • Coût total : 2,400,000 Gourdes • Financement: Trésor public 50 gourdes par mois, cotisation étudiante 50 gourdes par mois (à travers KORE ETIDIAN) • Exécution: OFATMA, en partenariat avec MSPP • Prestataires à conventionner: Justinien, Trou du Nord, Fort Liberté, OFATMA, Milot, autres prestataires privés
Conclusion (3) • Projet de mise en place de l’assurance maladie au bénéfice des policiers et de leurs familles. • Projet de mise en place de l’assurance maladie au bénéfice des enseignants et de leurs familles • Enrôlement de tous les fonctionnaires publics