Rencontre avec les experts by Ministères sociaux

RENCONTRE AVEC LES EXPERTS

L’inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux

12 JUIN 2006

L’inscription sur la liste des experts - La recevabilité administrative Martine VASSAUX Direction Générale de la Santé

- Les critères de la Commission André LIENHART Service d'Anesthésie-Réanimation, Hôpital St-Antoine Paris

pour la Commission nationale des accidents médicaux

L’inscription sur la liste des experts - La recevabilité administrative Martine VASSAUX Direction Générale de la Santé

- Les critères de la Commission André LIENHART Service d'Anesthésie-Réanimation, Hôpital St-Antoine Paris

pour la Commission nationale des accidents médicaux

La recevabilité administrative - Rappel de la loi - art. L.1142-10 du code de la santé publique le candidat doit être inscrit sur l’une des listes d’experts judiciaires - à titre transitoire, la loi du 4 mars 2002 (article 105) prévoit pendant un délai de 4 ans à compter de son entrée en vigueur (30 décembre 2005) une possibilité d’inscription, à une double condition : 1/ être « particulièrement qualifié en accidents médicaux », 2/ s’inscrire sur l’une des listes d’experts judiciaires dans les 4 ans suivant inscription.

La recevabilité administrative - la composition du dossier 1°) Lettre de candidature 2°) Identité et casier judiciaire 3°) Diplômes / autorisation d’exercice 4°) Ordre professionnel 5°) Activité 6°) Formation continue 7°) Expert judiciaire 8°) Indépendance 9°) Inscription en réparation du dommage corporel

Lettre de candidature - envoyée en recommandé avec AR - précise les nom, prénom et adresse personnelle - indique le ou les domaines de compétence au titre duquel ou desquels le candidat souhaite être inscrit, avec une motivation pour chacun de ces domaines. La commission se prononce sur ces domaines de compétence, mais ne les définit pas elle-même.

Identité et casier judiciaire - Extrait d’acte de naissance ou une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport ou, pour ceux qui ne sont pas français, une attestation de nationalité délivrée par leur Etat d’origine, - Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire ; lorsque le candidat réside dans un autre Etat ou y a résidé au cours des dix dernières années, il doit fournir un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois délivré par cet Etat.

Diplômes / autorisation d’exercice

Le candidat doit communiquer une copie de tous les diplômes, certificats ou autres titres dont il fait état dans son dossier ; lorsqu’ils ne sont pas en français, ces documents doivent être traduits. Lorsque les diplômes n’ont pas été obtenus en France, le candidat doit fournir une autorisation d’exercice de la profession délivrée en France.

Ordre professionnel Lorsque le candidat exerce une activité qui relève d’un ordre professionnel, le dossier doit comporter une attestation récente d’inscription au tableau de l’ordre, qui comporte la mention de l’absence de sanctions disciplinaires. Le demandeur doit compléter cette attestation par une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il ne fait actuellement l’objet d’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

Activité Le dossier doit comporter des éléments officiels (et non pas une déclaration sur l’honneur) permettant de justifier de son activité pendant une période de 10 ans consécutive dans chacun des domaines de compétence demandés, sans cessation de cette activité depuis plus de 2 ans à la date de la demande. Le candidat doit par ailleurs décrire son activité actuelle sous un angle à la fois qualitatif et quantitatif, c.à.d. par exemple préciser le type et le nombre d’actes effectués.

Formation continue

Il sâ&#x20AC;&#x2122;agit de fournir dans la mesure du possible des informations sur les actions de formation continue suivies par le candidat

Expert judiciaire Si le candidat est expert judiciaire, il doit fournir une attestation récente d’inscription sur l’une des listes concernées, qui précise la ou les rubriques au titre desquelles il est inscrit et la date à laquelle cette inscription a été réalisée. Si le demandeur n’est pas expert judiciaire, il doit pouvoir attester de sa qualification particulière en accidents médicaux, c.à.d. notamment faire état de diplômes, plus particulièrement en réparation juridique du dommage corporel, et d’expertises qu’il aurait déjà effectuées dans ce domaine.

Indépendance Le candidat établit une déclaration sur l’honneur par laquelle : 1/ d’une part, il mentionne expressément tous les liens qu’il peut avoir au moment de sa demande avec chacune des catégories suivantes : - un établissement qui réalise des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, - un producteur ou distributeur de produits de santé, - un promoteur de recherches biomédicales, - un organisme intervenant dans l’assurance, le conseil ou la défense des organismes qui viennent d’être cités ou des victimes d’accidents médicaux, 2/ d’autre part, cette déclaration sur l’honneur précise que le candidat s’engage, pour la durée pendant laquelle il sera inscrit sur la liste, à ne pas effectuer de mission ou d’expertise qui serait incompatible avec l’indépendance et l’impartialité nécessaires à l’exercice de missions d’expertise pour les CRCI.

Inscription en réparation du dommage corporel L’inscription à ce titre a une double conséquence pour le candidat : 1/ cela signifie qu’il peut réaliser seul ses expertises dans le ou les domaines de compétence à caractère technique pour lesquels il est aussi inscrit sur la liste ; 2/ il peut être désigné par un président de CRCI pour accompagner un expert qui, lui, ne peut pas faire d’expertise seul, mais qui est compétent dans un domaine technique différent. (ex. expert RDC + ophtalmo désigné pour accompagner un orthopédiste)

Inscription en réparation du dommage corporel

Le candidat qui demande la RDC doit fournir : 1/ des documents prouvant qu’il a participé à au moins 80 expertises dans ce domaine au cours des cinq dernières années, 2/ et tous autres éléments relatifs à l’expérience qu’il a pu acquérir dans ce domaine.

L’inscription sur la liste des experts - La recevabilité administrative Martine VASSAUX Direction Générale de la Santé

- Les critères de la Commission André LIENHART Service d'Anesthésie-Réanimation, Hôpital St-Antoine Paris

pour la Commission nationale des accidents médicaux

Les critères de la Commission - Des règles générales - Objectivité (= critères objectifs) - Reproductibilité - Indépendance - Demande précis(é)e du candidat -> 2 rapporteurs (dont 1 médecin) -> rapport écrit avec propositions motivées -> vote sur chaque question (discipline, RDC et sinon : seul/pas seul)

-> décision motivée, écrite, notifiée Liste publiée au J.O.

Les critères de la Commission - Des critères spécifiques L’expert doit - être compétent dans le domaine médical demandé - savoir conduire une expertise contradictoire - préciser le champ d’évaluation du préjudice

« Être compétent dans le domaine médical demandé »

- Qualification ordinale et diplômes nécessaires mais les catégories peuvent être différentes - La pratique est régulière, ancienne, avérée - Les connaissances sont actualisées - En cas de « sur-spécialisation » : 2 possibilités - inclusive : « mention particulière » - exclusive : inscription dans la seule rubrique

« Être compétent dans le domaine médical demandé » Exemples de « sur-spécialisation » inclusive Gynécologie-obstétrique : « mention particulière » - médecine materno-fœtale et diagnostic prénatal - cancérologie gynécologique et mammaire Chirurgie orthopédique et traumatologique : - chirurgie du rachis - chirurgie de la main

Exemples de « sur-spécialisation » exclusive - Infectiologie biologique - Infectiologie biologique et hygiène - Infectiologie clinique et hygiène