Rapport de la CNAMed au Parlement et au Gouvernement - Année 2003-2004 by Ministères sociaux

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Chirurgie Orthop. & Traumato. (20%) Chirurgie gĂŠnĂŠrale & digestive (13%) BactĂŠriologie, parasito, hygiĂ¨ne (8%) MĂŠdecine lĂŠgale (6%) Ophtalmologie (5%) Neurochirurgie (5%) Cardiologie & maladies vasc. (5%) Maladies infectieuses (4%) GynĂŠcologie obstĂŠtrique (4%) AnesthĂŠsie, RĂŠanimation, Urg. (4%) Neurologie (4%) Chirurgie cardiovasc. & thor. (3%) Autres (cf. annexe 6)

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Lyon (n=41)

L-Sud (n=49)

Nancy (n=15)

Assureur Hors nosocomial Nosocomial Assur. + ONIAM Hors nosocomial Nosocomial ONIAM Hors nosocomial Nosocomial ONIAM + santĂŠ Hors nosocomial Nosocomial

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B-Ouest (n=29)

Bagnolet (n=66)

Bordeaux (n=84)

Lyon (n=89)

Nancy (n=17)

B-Nord (n=75)

L-Sud (n=63)

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Bagnolet (n=90)

B-Nord (n=172)

Bordeaux (n=120)

Lyon (n=256)

L-Sud (n=267)

Nancy (n=156)

Total (n=1219)

Chirurgie Orthop. & Traumato. Chirurgie gĂŠnĂŠrale & digestive BactĂŠriologie, parasito, hygiĂ¨ne MĂŠdecine lĂŠgale Ophtalmologie Neurochirurgie Cardiologie & maladies vasc. Maladies infectieuses GynĂŠcologie obstĂŠtrique AnesthĂŠsie, RĂŠanimation, Urg. Neurologie Chirurgie cardiovasc. & thor. Autres

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Bagnolet (n=23)

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Total (n=205)

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Annexe n° 10 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREMIER MINISTRE

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Monsieur le directeur de l'ONIAM Tour Galliéni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX

commissicn d'accès aux documents administratifs www.cada.fr

La Présidente

Paris, le 19 avril 2004

Objet: Demande de conseil

Références à rappeler : 20041039-CCF Vos références : Votre lettre arrivée le 19 février 2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans ses séances du 18 mars et du ler avril 2004 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable, en particulier à des universitaires travaillant dans le domaine du droit de la santé, des avis émis par les commissions régionales d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) et des décisions prises par l'ONIAM sous la forme de protocoles transactionnels. La commission a estimé que les avis émis par les commissions régionales d'indemnisation ainsi que les protocoles transactionnels signés par l'ONIAM et les victimes constituaient bien des documents administratifs au sens de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Après examen de leur contenu, la commission a noté que les avis comportaient un grand nombre de mentions personnelles et médicales relatives à la victime et protégées par le secret de la vie privée, ainsi que des éléments traduisant le comportement des professionnels de santé, la divulgation de ce comportement étant susceptible de leur porter préjudice, en application de l'article 6-II de la loi précitée. Considérant, en outre, que l'occultation de ces éléments ne permettait pas de garantir la non identification des personnes visées, elle a proposé de restreindre la communication des avis aux seules personnes concernées, en application de l'article 6-II susvisé et d'interdire, en conséquence, la communication à des tiers en faisant la demande. En revanche, la commission a estimé que les offres de protocoles transactionnels dont les éléments protégés par le secret de la vie privée étaient faciles à occulter pouvaient être communiquées tout en garantissant l'anonymat des personnes concernées. Elle a, en conséquence, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, émis un avis favorable à la communication de ces offres à toute personne en faisant la demande, et en particulier aux universitaires travaillant sur ces sujets, après occultation des mentions identifiantes (nom de la victime, signature et mention lu et approuvé, référence du dossier, date de l'accident si elle figure). 35 rue Saint-Dominique 75700 PARIS 07 SP tel : 01 42 75 79 99 • Télécopie : 01 42 75 80 70 • cada@cada.fr

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