Bilan de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail -------Appel à contribution Cinq ans après la promulgation de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, le ministère du travail en concertation avec les partenaires sociaux réunis au sein du Haut Conseil du Dialogue Social, entend tirer les enseignements de la mise en œuvre de la loi et de ses conséquences sur le dialogue social. Conformément à l’article 16 de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 qui prévoit l a présentation d’un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2013, ce bilan fera l’objet d’un rapport qui sera finalisé avant la fin de l’année.
La loi du 20 août 2008 vise à réformer le système de relations professionnelles en refondant le dialogue social sur des organisations fortes et légitimes. Pour ce faire, la réforme de la représentativité syndicale repose désormais sur des critères rénovés, appréciés de façon périodique, notamment grâce à la prise en compte de l’audience électorale. L’application de ces règles a considérablement modifié les conditions du dialogue social.
L’objectif du bilan de la loi du 20 août 2008 est d’analyser les conséquences de la réforme aux niveaux national et interprofessionnel et de la branche ainsi qu’au niveau de l’entreprise. Il s’agit notamment de tirer les enseignements de l’application de la réforme de la représentativité dans les entreprises et de ses effets sur les nouvelles règles de validité des accords collectifs.
Elaborée dans le dialogue en 2008, cette loi appelle, cinq ans après son entrée en vigueur, un bilan qui soit lui aussi issu de la concertation et de la collaboration de tous ceux qui font vivre le dialogue social en France.
Le ministère du travail encourage donc toutes les personnes intéressées à envoyer leurs contributions à l’adresse democratie.sociale@travail.gouv.fr, et ce avant le 15 novembre. Celles-ci feront l’objet d’un examen attentif de la part du ministère qui pourra prendre en compte les observations et propositions des contributeurs dans le rapport qui sera remis au Parlement à la fin de l’année.
A titre indicatif, les thèmes des contributions peuvent concerner : la représentativité syndicale dans l’entreprise, dans la branche, au niveau national interprofessionnel, la représentativité catégorielle, les nouvelles règles de validité des accords, etc.