REGLEMENT APPLICABLE AU JEU «Pronostics pour le match de quart de finale France/Islande »
ARTICLE 1 : ORGANISATION DU JEU CONCOURS FRANCE TELEVISIONS, Société anonyme au capital de 347 540 000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le n° 432 766 947, dont le siège social est situé au 7, esplanade Henri-de-France 75015 Paris, (ci-après dénommé « l'Organisateur »), organise dans le cadre de l’Euro 2016 sur le site ère Internet nc1ere.nc et la page facebook Nouvelle-Calédonie 1 un Jeu consistant à donner un « Pronostic pour le match de quart de finale France/Islande » (ci-après dénommé le « Jeu ») accessible à partir de l’adresse URL : http://la1ere.francetvinfo.fr/nouvellecaledonie/faites-vospuis sur https://frpronostics-et-tentez-de-gagner-notre-cadeau-375369.html fr.facebook.com/nouvellecaledonie1ere. Ce Jeu gratuit sans obligation d'achat avec tirage au sort, est ouvert du 29/06/16 au 3/07/16 à minuit. L’organisation de ce Jeu n’est aucunement associée à Facebook®, ni gérée, ni sponsorisée par Facebook®. ARTICLE 2 : ACCEPTATION La participation au Jeu implique de la part des joueurs l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement et de ses éventuels avenants ainsi que du principe du Jeu (ci-après le « Règlement »). Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner. ARTICLE 3 : PARTICIPATION Ce Jeu est ouvert à toute personne en nom propre, majeure, disposant d’une connexion à l’Internet et titulaire d’une adresse mail (gratuit), désireuse d'y participer, résidant en Nouvelle-Calédonie.. Les participants doivent s’inscrire en donnant les informations suivantes : nom, prénom, email, numéro de téléphone. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. ARTICLE 4 : MODALITES ET PRINCIPES DU JEU Ce Jeu est ouvert 29/06/16 au 3/07/16 à minuit. Le principe du Jeu est le suivant : A partir du 29/06/16, l’internaute souhaitant participer au Jeu devra se connecter à Internet et ouvrir le formulaire pour donner ses pronostics concernant le nombre de but de chaque équipe et qui l’emporte, il lui est demandé ensuite de s’inscrire pour que son pronostic soit pris en compte, une seule participation est permise. En participant au Jeu, l’internaute accepte expressément l’ensemble des termes du règlement, étant précisé que sa participation au Jeu pourra entraîner collecte par l’Organisateur de ses noms, prénom et adresse électronique rattachée à son inscription. Le participant consent expressément à cette collecte en acceptant de participer au Jeu. Il est expressément rappelé que les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre du Jeu sont exclusivement destinées à l’Organisateur et non à Facebook®. L’internaute souhaitant participer a expressément accepté les termes et conditions du Règlement. L’internaute souhaitant participer est préalablement expressément informé de la collecte de son adresse électronique et y consent expressément en acceptant les termes du Règlement.
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L'exactitude et/ou la validité de l’adresse électronique de l’internaute participant est une condition impérative de participation au Jeu ; toute inexactitude de ces informations pourra entraîner l’annulation de la participation au Jeu. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des erreurs saisies commises par les participants. Toute fausse déclaration, déclaration erronée et/ou incomplète et/ou toute participation effectuée après les dates limites de Jeu sera considérée comme nulle. ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS 5.1 Dispositif général A l’issue de la clôture du jeu le 3/07/16 à minuit, un tirage au sort parmi les participants ex-aequo sera effectué pour déterminer le vainqueur du jeu. Le résultat sera communiqué le 4 juillet à 17h sur la ère page facebook Nouvelle-Calédonie 1
ARTICLE 6 : DOTATION 6.1 La dotation sera la suivante : ère
Des goodies NC 1
d’une valeur commerciale d’environ 5000 xpf
6.2 La dotation est nominative. ère
Les gagnants seront informés du résultat via la page facebook Nouvelle-Calédonie 1 .
Un sms ou un appel sera adressé au gagnant tiré au sort et ses coordonnées personnelles pourront alors lui être demandées et ce dans un délai de 15 jours ouvrés suivant le tirage au sort. Si le gagnant n’a pas répondu par simple retour de mail confirmant son souhait d’entrer en possession de sa dotation dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi du courrier électronique par l’Organisateur, le gagnant perdra définitivement tout droit à sa dotation, le participant gagnant sera définitivement déchu de tout droit à obtenir une quelconque dotation, et aucune réclamation ne sera acceptée ce fait. En acceptant les présentes, le participant est expressément informé et accepte les délais dans lesquels il devra confirmer son souhait d’entrer en possession de son gain. En aucun cas la responsabilité de l’organisateur ne pourra être mise en cause par un gagnant au motif qu’il n’aurait pas consulté sa messagerie électronique ni répondu au message dans les délais impartis. Les gagnants recevront leur dotation au plus tard dans un délai d’une semaine suivant leur acceptation de leur dotation. En aucun cas l'Organisateur ne pourra être tenu responsable du délai de mise à disposition des dotations. Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni converties en espèces. L'Organisateur se chargera de faire entrer les gagnants en possession de leurs dotations. L'Organisateur est chargé de superviser l'envoi des dotations aux gagnants et de leur gestion matérielle. En cas de retour des dotations pour quelque cause que ce soit, aucun renvoi ne sera effectué, les dotations seront considérées comme définitivement perdues.
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L'Organisateur se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie des dotations si les circonstances le nécessitent, sans que cette modification ouvre droit à une quelconque compensation à l'égard des gagnants tirés au sort.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR L’organisation de ce Jeu n’étant aucunement associée à Facebook®, ni gérée par Facebook® , ni sponsorisée par Facebook®, l’Organisateur décharge en conséquence de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du Jeu quel qu’il soit. L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elles comme rendant impossible l'exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues), le Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du site Internet et/ou du Jeu pour un navigateur donné. L'Organisateur ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, l'Organisateur se réserve le droit s’il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler le Jeu au cours duquel ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. L'Organisateur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant lui parvenait pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez le participant, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.). L'Organisateur ne pourra être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un internaute au Jeu. L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable du fait de l'impossibilité géographique ou technique à se connecter sur le site Internet. L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des pertes et /ou vols des dotations et/ou des retards lors de leur acheminement du fait services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. L'Organisateur disqualifiera systématiquement tout participant qui détournera l'esprit du Jeu en tentant d'augmenter ses chances de gains, soit en utilisant des moyens techniques ou illégaux connus ou à ce jour inconnus soit en utilisant, en captant ou en détournant à son profit des informations confidentielles. L'Organisateur se réserve le droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le participant et de déterminer les conséquences qu'il juge utiles. L'Organisateur se réserve le droit d'exercer des poursuites en cas de falsification avérée.
ARTICLE 8 : RECLAMATION Pour toute question ou demande de renseignement sur le Jeu, le participant pourra contacter l’Organisateur à l'adresse suivante : FRANCE TELEVISIONS – « Pronostic pour le match de quart de finale France/Islande » - Demande de règlement, 1,rue Maréchal Leclerc Mont Coffyn.
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L'Organisateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements. Toute réclamation liée à l'application ou à l'interprétation du présent Jeu sera tranchée exclusivement par l'Organisateur.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT L'Organisateur se réserve la possibilité de modifier le Règlement en cas de besoin et à prendre toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du Règlement, sans que sa responsabilité ne soit engagée, notamment écourter, proroger, modifier ou annuler le Jeu quel qu’en soit le motif. Toutes modifications, substantielles ou non, apportées au Règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du Jeu, lesquelles seront alors portées à la connaissance des participants qui devront s'y soumettre en tant qu'annexes aux présentes.
ARTICLE 10 : VALIDATION ET ACCES AU REGLEMENT DU JEU L'intégralité du Règlement est librement et gratuitement accessible en ligne à partir de la page Internet Jeu où il peut être imprimé.
ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION ET DE COMMUNICATION DU REGLEMENT Remboursement des frais de la demande de communication écrite du Règlement Le remboursement des frais d’affranchissement postal de la demande de communication du Règlement sera obtenu sur la base d’une lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique en vigueur. Cette demande devra être jointe à la demande de communication du Règlement. Remboursement des frais de participation Internet Le remboursement des frais de participation par l’Internet se fera sur la base de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Télécom et dans la limite d’un remboursement par participant titulaire de l’abonnement, en écrivant à l’adresse suivante : ère FRANCE TELEVISIONS – Nouvelle Calédonie 1 « Pronostic pour le match de quart de finale France/Islande » - Demande de règlement, 1,rue Maréchal Leclerc Mont Coffyn. Les abonnements aux fournisseurs d’accès Internet ainsi que le matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés. Les participants au Jeu déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage. Conditions au remboursement des frais de participation par l’Internet : Toute demande de remboursement devra être formulée par écrit et transmise par voie postale à l’exclusion de tout autre moyen, deux mois au plus tard suivant la clôture du Jeu (le cachet de la Poste ère faisant foi) à l’adresse suivante : FRANCE TELEVISIONS – Nouvelle Calédonie 1 Jeu « Pronostic pour le match de quart de finale France/Islande» - Demande de règlement, 1,rue Maréchal Leclerc Mont Coffyn. Afin de bénéficier du remboursement de sa participation, le participant devra joindre impérativement à sa demande : - son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique ; - la date et l’heure de sa participation ; - une photocopie carte d’identité et - une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le remboursement des frais d’affranchissement
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postal de la demande de remboursement des frais de participation par l’Internet sera obtenu sur base d’une lettre de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique en vigueur. Cette demande devra être jointe à la demande de remboursement des frais de participation par l’Internet. Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou illimitée aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site Internet s’effectuant sur une base gratuite ou illimitée (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site Internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. IMPORTANT : La demande de remboursement des frais de connexion Internet est limitée aux seuls participants titulaires de l’abonnement souscrit auprès du fournisseur d’accès, et dans la limite d’une seule demande par foyer et par titulaire de l’abonnement, sur toute durée du Jeu. Le remboursement sera effectué conjointement au remboursement des frais de participation et dans les mêmes conditions. ARTICLE 12 : DONNEES ET INFORMATIONS - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES – LOI APPLICABLE Les participants autorisent l'utilisation et la diffusion éventuelles de leur nom et prénom dans le cadre de la publication des gagnants. Les participants autorisent l'utilisation et la diffusion éventuelles de leur nom, prénom et adresses dans toute manifestation publi-promotionnelle ou de relations publiques dans le cadre du Jeu, sur le site Internet de l’Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir droit et rémunération autres que le prix gagné. Il est expressément rappelé que les données personnelles éventuellement collectées dans le cadre du Jeu sont exclusivement destinées à l’Organisateur et non à Facebook®. En application de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004801 du 6 août 2004 les participants inscrits au Jeu disposent des droits d'opposition (art. 38 de la loi), d'accès (art. 39,41 et 42 de la loi), de rectification et de suppression 40 loi) des données les concernant. Pour l'exercer, les participants devront contacter l’Organisateur à l'adresse ci-dessous : ère FRANCE TELEVISIONS – Nouvelle Calédonie 1 Jeu concours « La tournée acoustique de Nolwenn Leroy» - Demande de règlement, 1,rue Maréchal Leclerc Mont Coffyn. Les participants sont informés que les données les concernant enregistrées dans le cadre du Jeu nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution de leurs gains. Le présent Jeu concours est soumis à la loi française.