Europe

Législation relative à l’obligation de diligence raisonnable : quel impact pour les PME?

Fin février, la Commission européenne a publié une proposition de législation sur l’obligation de vigilance sous l’appellation «Due diligence» (littéralement «diligence raisonnable»). Cette législation vise à contraindre les entreprises à faire la transparence sur leurs processus afin d’identifier et de corriger si nécessaire les abus éventuels. L’Europe souhaite ainsi intégrer la durabilité dans les grandes entreprises et leurs sous-traitants afin d’empêcher les activités qui portent préjudice aux droits de l’homme et au climat, qui polluent ou qui créent de mauvaises conditions de travail, etc.

Les entreprises ont parfaitement conscience, depuis longtemps déjà, de l’importance de la vigilance et de leurs responsabilités en la matière. Il existe déjà d’innombrables initiatives et mécanismes visant à limiter l’impact sur les droits humains et l’environnement, et ces initiatives et mécanismes ont déjà démontré leur valeur dans de nombreux cas. Mais la Commission européenne souhaite à présent imposer un cadre contraignant. Il existe également une proposition de loi belge poursuivant le même objectif. Bref, il est clair que ce thème est dans l’air du temps. Nous pouvons donc considérer que l’adoption d’une législation en la matière est inévitable. Dans ce cas, mieux vaut un cadre harmonisé au niveau européen qu’une série de législations différentes qui se recoupent partiellement à travers l’Europe.

Cette législation ne concerne pas les PME...

Les entreprises soumises à l’obligation de diligence raisonnable, qui seront tenues d’identifier les processus préjudiciables et éventuellement de les modifier, ne devront pas le faire uniquement en interne, mais sur l’ensemble de leur chaîne de production, et donc aussi auprès de leurs fournisseurs. Unizo a donc voulu éviter coûte que coûte que les petites et moyennes entreprises tombent sous le coup de cette législation, et est ravi d’annoncer que ce n’est pas le cas. Du moins pas directement.

Mais elle pourrait avoir un impact sur les PME

Seules les entreprises de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 150 millions d’euros (ou 250 salariés et 40 millions d’euros de chiffre d’affaires dans les secteurs à haut risque) seront soumises à l’obligation de diligence raisonnable. Il n’est pourtant pas exclu que l’obligation de diligence raisonnable ait un impact significatif sur les entreprises de plus petite taille. Unizo craint en effet que les grands acteurs rejettent aussi bien la responsabilité que les coûts sur les petites entreprises qui les fournissent ou qui collaborent avec elles. Même si les PME sont exclues de la législation, il existe donc un risque important qu’elles soient confrontées à de nouvelles obligations. La Commission européenne en a conscience, et elle prévoit un accompagnement ainsi qu’un financement limité pour les petites entreprises. Les grandes entreprises qui relèvent de la directive et qui ont une relation contractuelle avec une PME doivent prévoir une compensation, mais uniquement lorsque les obligations de conformité « menacent la pérennité de la PME ». Il règne le flou le plus complet sur la forme que devra prendre ce soutien. Chaque État membre peut le définir lui-même. Unizo demande des accords clairs sur ce point à l’Europe et au gouvernement fédéral.

Et dans le secteur de l’électro?

Dans le secteur de l’électronique en particulier, l’impact se fera sentir d’une autre manière, plus favorable, cette fois. Étant donné que l’électronique est parfois associée à des risques sociaux et environnementaux (travail des enfants, extraction de minerais, pollution de l’eau, etc.), la nouvelle obligation de diligence raisonnable pourrait être l’occasion de tordre le cou aux idées reçues. Les grandes entreprises électroniques vont en effet devoir déclarer et modifier leurs processus préjudiciables. Qui plus est, les petits clients des grands fournisseurs d’équipements électroniques ne seront heureusement pas responsables des préjudices causés tout au long de la chaîne de valeur.

 Thomas Pirard

Conseiller européen Unizo