À l’écoute du secteur

Bientôt un indice de réparabilité

Comme défini dans le Plan d’action fédéral pour une économie circulaire, le gouvernement belge entend favoriser la réparabilité au moyen d’un score ou d’un indice obligatoire, qui devra être mentionné lors de l’achat d’appareils électroniques (même en ligne) et qui indiquera le degré de réparabilité du produit. En outre, le fabricant comme le vendeur se verraient tenus de fournir des informations sur le maintien de la compatibilité logicielle.

À cet égard, notre pays s’est inspiré de la France, qui a instauré un « indice de réparabilité » le 1er janvier 2021. Des concertations sont en cours avec les parties prenantes en vue du déploiement concret de ce Repair Index en Belgique, et Nelectra a été invitée à la table des discussions. Lors d’un premier atelier qui s’est tenu récemment, la ministre de l’Environnement Zakia Khattabi a présenté les objectifs de l’Arrêté royal envisagé. Un échange d’idées libre et confidentiel s’en est suivi.

Nelectra s’inquiète surtout de la faisabilité pratique de ces obligations pour nos détaillants indépendants et de la responsabilité, qui devrait principalement toucher le fabricant.

Dans tous les cas, cela supposera une obligation et une charge pour nos détaillants, venant s’ajouter à la mention des labels énergétiques européens déjà existants, qui fournissent des informations sur la consommation énergétique des produits. Nous vous tiendrons bien sûr au courant dès que des informations plus concrètes seront disponibles en matière de contenu et de calendrier.

Nelectra s’exprime à la radio nationale pour appeler à renforcer le droit de recours

La nouvelle loi sur la garantie et le plaidoyer de Nelectra pour un droit de recours renforcé pour les détaillants en électro ont été abordés le 2 juin sur les ondes de la VRT et dans le magazine des consommateurs De Inspecteur, sur Radio 2.

Vous savez sans doute déjà qu’en vertu d’une nouvelle législation, l’inversion de la charge de la preuve a été allongée de 6 mois à 2 ans, alors que les consommateurs bénéficient toujours de la garantie de 2 ans. Autrement dit, les vendeurs finaux devront désormais pouvoir prouver pendant deux ans qu’un défaut a été causé par une utilisation incorrecte et n’est pas intrinsèque au produit. Nelectra déplore cette réforme, puisqu’il est souvent très difficile, voire impossible pour le vendeur de prouver que le consommateur est responsable du défaut, et en cas de doute, c’est le consommateur qui a l’avantage en vertu de la loi. Nous craignons dès lors que le détaillant doive désormais octroyer une garantie beaucoup plus souvent, et même longtemps après l’achat du produit.

Assouplissement de la loi sur la sécurité privée

Nous avons enfin le plaisir de vous annoncer que la « Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière » a été publiée au Moniteur belge et est entrée en vigueur il y a peu. Il s’agit ici d’une exception qui, après une longue période d’insistance de la part de Nelectra, a été ajoutée dans le cadre des condamnations pour coups et blessures involontaires résultant d’un accident de la circulation. Désormais, ces condamnations ne feront plus obstacle à la demande ou au renouvellement d’un permis d’entreprise pour les systèmes d’alarme/de caméra ou d’une carte d’identification !

Les membres de Nelectra dans cette situation ont déjà été informés personnellement.