Recouvrement de créances en ligne et assistance juridique: quelques conseils pratiques

Le « Recouvrement de créances en ligne et assistance juridique » a 15 ans Quelques conseils pratiques

Cette année, Nelectra célèbre le 15e anniversaire de sa formule de services « Recouvrement de créances en ligne et assistance juridique », proposé en collaboration avec le bureau d’avocats Beelen et Modero (Huissiers de justice). En tant que membre de Nelectra, vous pouvez faire appel à ce service lorsque des clients ne paient pas (toutes) vos factures, ou si vous désirez les conseils d’un avocat.

Au fil des ans, le cabinet d’avocats Beelen et Modero Huissiers de Justice ont accumulé une expertise importante, dont ils nous font part par le biais de conseils pratiques. De la matière pour toute une série d’articles, dont vous trouverez la première fournée dans ce numéro.

CONSEIL N° 1

Pensez à mentionner vos conditions générales de vente sur votre bon de commande, et faites-les signer pour accord.

Il est primordial que vous transmettiez vos conditions de facturation au client dès le devis, et que vous les fassiez signer séparément « pour accord », en annexe du devis signé. Vous pouvez aussi ajouter au recto du bon de commande la mention suivante : « le soussigné déclare accepter les conditions figurant au verso du présent bon de commande/devis », pour que votre client ne puisse pas prétendre par la suite qu’il n’avait pas connaissance de vos conditions de facturation.

Si votre client n’a pas signé vos conditions de facturation (séparément) au moment de la signature de l’offre, en cas de procédure judiciaire, le tribunal déclarera ces conditions inapplicables et vous devrez payer vous-même les dommages et intérêts et les services de votre avocat (HTVA).

CONSEIL N° 2

Sachez quels pourcentages d’indemnisations et d’intérêts de retard vous devez mentionner dans vos conditions de facturation.

En ce qui concerne la clause de dommages, Beelen Advocaten recommande de ne pas dépasser 10 % de la somme principale.

Concernant les intérêts, il existe une différence entre vos clients particuliers (B2C) et vos clients professionnels (B2B). Pour les B2C, appliquez un pourcentage maximal de 7 à 8 %. Pour vos clients professionnels, mieux vaut gérer les intérêts conformément à la législation sur le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour 2022, le pourcentage est de 1,5 %.

CONSEIL N° 3

Soyez vigilant lorsque votre client vous demande des installations ou du matériel supplémentaire(s) lors des travaux

Veillez toujours à confirmer vos accords oraux par écrits, tant pour le surplus de travail que pour le prix. N’hésitez pas non plus à exiger des acomptes !