Le rôle des pouvoirs publics en matière
Mémorandum Elections fédérales 2007
d’Investissement Socialement Responsable
Table des matières Introduction
Investir dans un avenir viable. Un plan d’action pour les autorités fédérales
1. Fixez des limites
4
1.1 Aux investissements inacceptables
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1.2 A la tromperie du public
4
1.2.1 Concernant l’Investissement Socialement Responsable
4
1.2.2 Concernant les pratiques générales de financement
5
2. Donnez le bon exemple
Le rôle des pouvoirs publics en matière d’Investissement Socialement Responsable
6
2.1 Vous-mêmes, investissez de manière socialement responsable
6
2. 2 Introduisez l’Investissement Socialement Responsable dans les partenariats avec
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2.2.1 La Loterie Nationale, le Fonds de l’économie sociale et durable et autres
7
2.2.2 L’Office national du ducroire et autres
8
2.3 Faites connaître les bons exemples
8
2.4 Renforcez les réseaux d’ONG et la société civile
8
3. Affichez une plus grande transparence
❋
3
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3.1 Implémentez et corrigez la réglementation existante
10
3.2 A level playing field : obligation de transparence pour tous les produits financiers
10
3.3 Travaillez à la création d’un portefeuille transparent
11
3.4 Veillez à ce que le comportement de vote soit transparent
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4. Renforcez l’économie solidaire
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4.1 Assurez un accès souple au marché des capitaux pour les initiatives solidaires
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4.2 Travaillez à l’élaboration d’une fiscalité plus efficace et plus juste
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4.3 Créez un statut juridique distinct pour les opérateurs financiers
4.4 Garantissez la continuité du Fonds de l’économie sociale et durable
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4.5 Facilitez l’accès au capital à risque
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4.6 Garantissez l’accès aux services bancaires de base
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4.7 Créez un statut bancaire adapté pour les opérateurs financiers solidaires
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4.8 Stimulez l’investissement dans des entreprises
et les initiatives solidaires
socialement responsables non cotées en Bourse
5. Internationalisez
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5.1 Soutenez l’interdiction du financement des mines
5.2 Soyez prudents en matière d’accords d’investissement multilatéraux
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5.3 Travaillez à une fiscalité plus juste et plus efficace au niveau européen
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antipersonnel et des bombes à sous-munitions
6. Ne le faites pas seuls : faites appel à la concertation !
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Introduction Investir dans un avenir viable Un plan d’action pour les autorités fédérales
C’est pourquoi l’Investissement Socialement Responsable (ISR) est nécessaire. Nous devons, en effet, tenir compte de critères sociaux, environnementaux et éthiques dans notre comportement d’épargnant et d’investisseur. Ceci est possible en fixant des limites et en opérant des choix positifs en faveur d’initiatives intégrant des critères sociaux, environnementaux et éthiques dans leur façon de travailler. Le développement durable est le grand défi du 21ème siècle, les entreprises qui l’ont compris se fixent des objectifs d’investissement responsables.
1. Fixez des limites 2. Donnez le bon exemple 3. Affichez une plus grande transparence 4. Renforcez l’économie solidaire 5. Internationalisez 6. N’agissez pas seuls
Par le biais de ce Mémorandum, Netwerk Vlaanderen et le Réseau Financement Alternatif font un appel au prochain gouvernement pour que celui-ci intègre dans sa politique les principes de l’Investissement Socialement Responsable. La plupart des décisions gouvernementales comportent un aspect financier, c’est pourquoi l’ISR concerne tous les domaines de la politique. Par conséquent, nous demandons aux pouvoirs publics de tenir compte des conséquences sociales chaque fois qu’ils doivent prendre des décisions impliquant des deniers publics.
Le rôle des pouvoirs publics en matière d’Investissement Socialement Responsable
En cherchant uniquement à réaliser un maximum de bénéfices, nous travaillons, entre autres, au renforcement financier (par le biais de notre épargne et de nos placements) des dictatures et des entreprises qui bafouent les droits de l’homme, qui rendent la Terre invivable, qui ont intérêt à ce que les conflits soient réglés par les armes et qui se rendent massivement coupables d’évasion fiscale. Dans de telles conditions, il est impossible de construire une société viable.
L’Investissement Socialement Responsable gagne lentement du terrain. Le marché a d’ailleurs déjà prouvé que l’ISR ne se fait pas forcément au détriment du rendement financier. C’est pour cela que, depuis des années, le nombre de produits proposés ne cesse de croître, tout comme les volumes financiers placés selon les principes de l’ISR et le nombre de clients. Mais les progrès à réaliser demeurent importants. Le pouvoir fédéral a ici un rôle capital à jouer, un rôle que nous avons subdivisé en six actions :
Notre capacité financière n’a jamais été aussi élevée et continue à croître. La manière dont nous mettons ces ressources financières en œuvre est cruciale pour notre avenir. La recherche du rendement financier à court terme ne peut être la seule norme déterminant notre comportement d’épargne et d’investissement car elle n’est pas compatible avec un développement durable.
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Fixez des limites 1.1 Aux investissements inacceptables
Le rôle des pouvoirs publics en matière d’Investissement Socialement Responsable
Positif Au cours de la législature écoulée, la Belgique a mis un terme au financement d’entreprises impliquées dans le commerce ou la production de mines antipersonnel et de bombes à sous-munitions.
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Mais… D’autres systèmes d’armement sont également en contradiction avec une société pacifique, avec le droit humanitaire et/ou avec des traités internationaux signés par la Belgique. En première instance, nous pensons aux armes à l’uranium appauvri et aux armes nucléaires.
Mais l’industrie de l’armement n’est pas la seule à générer des profits injustifiables en total désaccord avec les principes d’une société durable. L’épuisement du patrimoine naturel, l’accroissement de l’effet de serre, la violation des droits de l’homme, etc. sont autant d’autres activités impliquant des bénéfices injustifiables. En outre, la loi interdisant le financement d’entreprises concernées par les mines antipersonnel et les bombes à sous-munitions n’est pas encore complètement opérationnelle. Nous demandons ❋ une interdiction du financement d’autres systèmes d’armement, à commencer par les armes à l’uranium appauvri et les armes nucléaires;
❋
❋ une loi-cadre interdisant les pires formes de bénéfices s’opérant au détriment d’autrui ou de la nature, et fixant, sur la base de critères sociaux et environnementaux, des objectifs et des limites aux gains autorisés (donc pas seulement pour l’industrie de l’armement). Le respect des accords internationaux signés par les autorités peut constituer le point de départ pour l’élaboration de cette loi-cadre; ❋ une implémentation et un contrôle efficaces de l’interdiction de financement des mines antipersonnel et des bombes à sous-munitions. La liste des entreprises dans lesquelles il n’est plus autorisé d’investir doit être de qualité et rendue publique. Un contrôle sérieux du respect de cette loi s’impose.
1.2 A la tromperie du public
1.2.1 Concernant l’Investissement Socialement Responsable Celui qui, aujourd’hui, met sur le marché un produit financier détermine lui-même ce qui est socialement ou éthiquement justifié pour la société. Il n’y a pas non plus d’exigences spécifiques en termes de transparence pour les produits ISR. La conséquence en est une situation dans laquelle l’arbitraire et la confusion règnent. Positif Le secteur est partiellement conscient de ce problème. Eurosif a élaboré des Transparancy Guidelines. L’Association for Independent Corporate Sustainability and Responsibility Research (AI CSRR) a lancé un standard de qualité et une
matrice de transparence. De même, la BEAMA a édicté une série de normes. Au sein du Belsif aussi, un groupe de travail œuvre à l’élaboration de normes. Mais… Les Transparency Guidelines (TG) sont importants pour les experts mais ne sont, toutefois, pas adaptés aux besoins du consommateur. Les reportings sous les TG sont très techniques et ne permettent pas aux consommateurs de s’y retrouver. En outre, les TG ne prêtent que peu ou pas suffisamment attention à une série de caractéristiques cruciales de production permettant de différencier les produits, telles qu’une description détaillée des critères d’exclusion appliqués, la façon dont l’enquête de durabilité opère une sélection au sein des entreprises examinées, la publication de la liste des entreprises dans lesquelles on peut investir, etc.
L’investissement dans des producteurs d’armes controversées ou dans des entreprises systématiquement impliquées dans des violations graves et établies des droits de l’homme ne fait pas obstacle à ce qu’un produit obtienne le ‘standard de qualité’ ou soit considéré par la BEAMA comme durable. Nous demandons ❋ des pouvoirs publics qui rassemblent toutes les informations nécessaires et qui soient suffisamment critiques vis-à-vis de ces initiatives principalement mises en œuvre par des parties ayant un intérêt commercial direct; ❋ des pouvoirs publics qui affirment qu’une transparence et des normes solides sont indispensables et qui développent celles-ci en
Positif De plus en plus d’établissements financiers reconnaissent qu’ils ont un rôle social à jouer et intègrent ce rôle dans leurs principes d’entreprise. La plupart des grandes banques belges ont aiguisé leur politique d’investissement vis-àvis de l’industrie de l’armement. Elles ont également inscrit le respect des droits de l’homme dans leurs principes d’entreprise. Mais… Le renforcement des règles en matière d’investissement dans l’armement concerne principalement quelques systèmes d’armement controversé et ne touche généralement qu’une partie des produits qu’elles proposent. Les constats tirés des études menées par Netwerk Vlaanderen contrastent violemment avec les principes d’entreprises communiqués au consommateur. Ainsi, ceux relatifs aux droits de l’homme n’empêchent pas d’investir dans des entreprises très controversées qui violent les droits de l’homme. Si les clients interrogent leur banque sur la présence d’investissements dans des systèmes d’armement controversé, dans la politique générale d’investissement de la banque, ils reçoivent une réponse évasive, vide de sens, trompeuse voire tout bonnement mensongère. Nous demandons ❋ une concertation avec les pouvoirs publics concernant les actions possibles à entreprendre en vue d’une meilleure information. La méthodologie que nous appliquons actuellement, à savoir : rendre publiques les mauvaises et bonnes pratiques et mener des discussions avec les banques, ne donnera des résultats optimaux que s’il existe une collaboration avec les pouvoirs publics; ❋ une discussion au sujet d’actions supplémentaires dans lesquelles les pouvoirs publics ont également un rôle à jouer : de la responsabilisation du secteur jusqu’à l’imposition d’obligations supplémentaires et aux poursuites judiciaires en cas de communication trompeuse, en passant par l’extension des compétences de la CBFA.
Le rôle des pouvoirs publics en matière d’Investissement Socialement Responsable
Le standard de qualité de l’AI CSRR se concentre principalement sur la qualité de l’examen et va beaucoup plus loin que la BEAMA au niveau de la méthodologie et de la déontologie souhaitées. Toutefois, ce standard n’est pas suffisamment engagé du point de vue du contenu.
1.2.2 Concernant les pratiques générales de financement
Les normes de la BEAMA sont principalement formelles. La question est de savoir s’il existe un organe de conseil et si les critères concernent tous les titres dans lesquels on peut investir. Cette ‘normalisation ’ est faible tant du point de vue du contenu que de la méthodologie.
collaboration avec le secteur et la société civile.
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Donnez le bon exemple 2.1 Vous-mêmes, investissez de manière socialement responsable
Nous demandons aux pouvoirs publics qu’ils tiennent compte des critères sociaux, environnementaux et éthiques lorsqu’ils épargnent ou investissent.
Le rôle des pouvoirs publics en matière d’Investissement Socialement Responsable
Grâce à un investissement accru des pouvoirs publics dans des entreprises qui accordent une attention particulière à ces critères, ❋ les ressources financières de la communauté seront utilisées dans une optique durable; ❋ les pouvoirs publics montreront qu’ils attendent des entreprises qu’elles apportent une plus-value éthique, sociale et environnementale; ❋ les pouvoirs publics donneront aux investisseurs particuliers et institutionnels le signal qu’ils préconisent l’ISR, tant d’un point de vue financier que sociétal.
Positif Le gouvernement sortant a inscrit l’Investissement Socialement Responsable dans le plan d’action de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Mais … Nous avons la très nette impression qu’au cours de la législature écoulée, l’ISR n’a pas été supporté par toutes les parties. Le plan d’action fédéral de RSE prévoit des actions stimulantes concrètes mais manque, pour le reste, d’engagement. Il n’impose pas d’objectifs concrets en termes de résultat.
❋
L’ISR est un marché en croissance dans lequel les établissements financiers voient un intérêt. Cette attention accrue ouvre des opportunités mais comporte aussi des zones d’ombre. Les services de recherche reliés aux trois grandes banques fixent désormais les critères ISR pour plus de 90% des fonds placés en Belgique selon les principes de l’ISR. Il ressort des études de Netwerk Vlaanderen que ceci entraîne une augmentation du volume, mais aussi l’érosion et l’effacement des valeurs. La vision d’une seule partie prenante, à savoir celle du gestionnaire de portefeuille, devient très dominante. La société civile se voit, au mieux, confier un rôle de conseil au sein de comités consultatifs, ne donnant lieu à aucun engagement et les chercheurs indépendants sont relégués au rôle de fournisseurs de données relatives aux critères fixés par les gestionnaires de portefeuille. Le respect de la législation (lois anti-trust, évasion fiscale, arnaques, condamnations relatives à l’environnement,...) ne jouit pas de la même importance pour tous les produits ISR, pas plus que le respect des droits de l’homme et d’autres accords et traités internationaux. Pour leurs propres placements, les pouvoirs publics ont la possibilité d’opter expressément pour des produits qui en tiennent suffisamment compte. Nous faisons également remarquer que, sur le marché belge, l’ISR investit principalement dans des titres cotés en Bourse. Il n’est pas judicieux de rendre notre avenir financier (p.ex. nos pensions) trop dépendant des caprices de la Bourse.
La majorité des entreprises n’est en outre pas cotée en Bourse et ne jouit donc pas de l’attention accrue accordée à l’ISR alors qu’elles sont les plus pourvoyeuses d’emplois. Une grande partie des finances publiques sont actuellement placées dans des obligations d’Etat. Il est clair que c’est une bonne chose que d’investir dans des Etats obtenant un bon score au niveau social, environnemental et éthique. Il est toutefois important qu’ils respectent un nombre minimum de critères relatifs au respect des droits de l’homme (les dictatures sont donc exclues). En outre, l’investissement dans les Etats est un placement à taux fixe, ce qui réduit le risque d’investissement. Nous demandons qu’il n’y ait pas de glissement entre des investissements dans des Etats considérés comme éthiques vers des entreprises multinationales, politiquement incontrôlables, cotées en Bourse et ayant fait l’objet d’un screening en matière d’ISR.
❋
Il est également important de mener une politique de qualité. Ceci implique un pouvoir public qui se profile comme un acteur déterminant actif et qui ne se contente pas d’opter pour ce que le marché ISR propose déjà. Il doit lui-même développer une politique d’investissement de qualité en tenant compte de ses propres missions. Celles-ci peuvent comprendre : ❋ un choix positif pour les entreprises et les initiatives qui collaborent de manière proactive à la réalisation d’accords sociaux, environnementaux et éthiques (contribuer activement au protocole de Kyoto et aux objectifs du Millénaire, mener une politique sociale proactive en matière
Les exigences de qualité mentionnées ci-dessus doivent également être utilisées pour contrôler les éventuelles propositions de normes relatives aux produits financiers éthiques ou solidaires.
2.2 Introduisez l’Investissement Socialement Responsable dans les partenariats avec
2.2.1 La Loterie Nationale, le Fonds de l’économie sociale et durable et autres Positif La Loterie Nationale a décidé de placer ses fonds durablement. Le fonds de pension du Sénat a également choisi de placer une partie de ses fonds selon les principes de l’ISR. Le Fonds d’économie de l’énergie et le Fonds de
Le rôle des pouvoirs publics en matière d’Investissement Socialement Responsable
❋ que le prochain gouvernement inscrive expressément l’ISR dans l’accord gouvernemental; ❋ que le prochain gouvernement mène une politique engagée, qui se fixe des objectifs à atteindre; ❋ que les pouvoirs publics investissent graduellement de plus en plus de fonds publics selon des critères sociaux, environnementaux et éthiques. Concrètement, ceci pourra être réalisé entre autres par le biais de l’argent des fonds de pension des travailleurs qui sont au service des pouvoirs publics ou subsidiés par ceux-ci.
Nous demandons
d’intégration des groupes à risque et de respect des droits de l’homme,...); ❋ un choix conscient d’obligations d’Etats obtenant un bon score au niveau d’une série d’indicateurs sociaux, environnementaux et éthiques; ❋ l’investissement dans des entreprises non cotées en Bourse offrant une plus-value sociale ou s’inscrivant dans l’économie solidaire; ❋ la définition de limites claires : pas d’investissements dans des activités non conciliables avec le développement durable (armes, énergie nucléaire, substances très toxiques d’après l’Organisation Mondiale de la Santé,...), pas d’investissements dans des entreprises néfastes (qui bafouent les lois et accords internationaux; qui se rendent coupables de violations des droits de l’homme, de subornation et de corruption, de fraude fiscale,...); ❋ un étalement des risques; ❋ une enquête de qualité; ❋ la publication des critères de durabilité appliqués et des actions dans lesquelles on peut investir; ❋ un contrôle externe indépendant des placements; ❋ l’implication de la société civile dans le choix et le suivi des critères; ❋ une attention suffisante accordée à la justice et à l’égalité sociale quand des avantages sont liés à l’acquisition de produits ISR (p.ex. pas seulement pour les cadres, pas de seuil d’accès trop élevé, pas d’agrandissement du fossé entre pauvres et riches,…); ❋ l’utilisation transparente du droit de vote lié à l’actionnariat pour stimuler la RSE.
❋
❋
l’économie sociale et durable ont opté pour une stratégie de placement durable, tant pour leurs placements existants que pour le placement de leurs réserves. Nous demandons
❋ que ces exemples soient suivis, mais aussi une implémentation solide; ❋ que le placement des autres fonds dont la gestion dépend aussi des pouvoirs publics soit effectué de manière socialement responsable.
2.2.2 L’Office national du ducroire et autres
L’Office national du ducroire, Finexpo et la Société Belge d’Investissement International facilitent les activités des entrepreneurs à l’étranger. Avec des fonds publics, ils assurent les risques de crédit et/ou apportent un soutien financier.
2.3 Faites connaître les bons exemples
Informez les citoyens que le gouvernement travaille à une société respectueuse de l’homme et de l’environnement. Rendez publiques les démarches positives.
2.4 Renforcez les réseaux d’ONG et la société civile
La société civile est, avec les pouvoirs publics, le marché et les citoyens, un acteur important de l’espace public. Elle rend possible au sein de la société le débat sur le rôle de l’argent et permet de créer les liaisons transversales nécessaires. L’argent est plus qu’un objet de consommation, il implique des choix sociétaux et engage notre responsabilité de citoyen. Nous demandons
Positif Le point n° 2 du plan d’action fédéral en matière de RSE prévoit entre autres des actions visant à parvenir à une plus grande transparence et à l’élaboration de procédures permettant de vérifier si un dossier satisfait aux critères imposés par les engagements internationaux pris par la Belgique.
Le rôle des pouvoirs publics en matière d’Investissement Socialement Responsable
Nous demandons ❋ une politique élaborée par les pouvoirs publics en concertation avec les ONG intégrant entre autres les critères sociaux, environnementaux et éthiques. Celle-ci prévoirait qu’aucune aide ne soit accordée si les obligations, sur base des traités internationaux, en matière de droit de l’homme et d’environnement, ne sont pas satisfaites; ❋ pour suivre l’exemple de l’Autriche, de ne plus accorder de soutien aux producteurs d’armes, les contrôles internationaux des programmes d’armement n’étant pas fiables; ❋ que les services publics cités rendent publics les projets soutenus et en assurent un suivi proactif.
❋
❋ de reconnaître le rôle de la société civile et des ONG et de prévoir les moyens nécessaires, de telle sorte que la société civile et les ONG puissent assumer sérieusement leur rôle (notamment sur la scène internationale); ❋ d’accorder un droit d’action aux associations en fonction de leurs objectifs sociaux et d’accorder à la société civile un rôle à part entière dans la stimulation, le suivi et la délimitation de l’ISR.
3
Affichez une plus grande transparence
❋
Quand on lit dans le journal que… Quand vous lisez dans le journal que le géant américain de l’énergie Enron fait faillite et que les actionnaires ne reverront probablement jamais leur argent, savez-vous si vous-même, vous êtes touché? Vous pensez probablement que non, puisque vous ne possédez pas d’actions de cette société. Le monde financier actuel est toutefois construit de manière bien plus complexe. Il est en effet possible que les assurances que vous avez souscrites y aient placé une partie de leurs réserves. Il est possible que votre fonds de pension y ait effectué un placement direct ou indirect. Il est possible que votre banque lui ait accordé, par le biais d’une filiale étrangère, des crédits importants qu’elle ne pourra récupérer. Elle devra peut-être les récupérer d’une autre manière, par exemple en vous faisant payer ses services plus cher. La probabilité pour que vous en soyez mis au courant est pour ainsi dire nulle. Le monde financier devient à ce point complexe que la distance entre notre argent et ce à quoi il sera finalement utilisé ne cesse d’augmenter. Ceci entraîne une opacité grandissante, une aliénation et une impuissance croissantes des citoyens et des poli-
Saviez-vous que… Saviez-vous que la Chine est le plus grand créancier des Etats-Unis? Et saviez-vous que la Chine n’a pour sa part pratiquement pas de dettes extérieures? Les USA vivent au-dessus de leurs moyens et, pour ce faire, se rendent très dépendants. Il n’est dès lors pas surprenant que les USA ne réagissent pas face à la situation concernant les droits de l’homme en Chine. La recherche du profit qui obsède de nombreux Américains fait qu’ils investissent leur argent dans des entreprises affichant de mauvaises conditions de travail mais très rentables - des bénéfices réalisés par le biais de produits bon marché qui inondent le marché américain et à cause desquels de nombreux établissements américains doivent fermer. Imaginez que les analystes financiers s’attendent à ce que les bénéfices les plus importants proviennent principalement de pays comme la Chine et l’Arabie Saoudite, trouveriez-vous normal que le rendement de votre argent dépende de pratiques autorisées par ces pays? Un nombre croissant de personnes pensent que non. Elles disent souhaiter un rendement le plus élevé possible, mais pas à n’importe quel prix. Si elles savent comment éviter que la rentabilité financière soit réalisée au détriment de l’exploitation des enfants, des ouvriers ou de la nature, elles optent pour d’autres formes de placement.
Le rôle des pouvoirs publics en matière d’Investissement Socialement Responsable
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tiques. De plus, tout ceci concourt à la puissance grandissante des technocrates financiers, principalement intéressés par les rendements à court terme. D’un point de vue démocratique, il s’agit, là aussi, d’une évolution très inquiétante.
Que font les établissements financiers avec notre argent? Il s’agit là de la question centrale de la campagne de Netwerk ‘Mijn Geld. Goed Geweten’. Il ressort clairement des rapports accompagnant cette campagne que notre argent est souvent utilisé dans des activités que nous ne cautionnons pas, comme la production d’armes controversées et d’autres activités violant les droits de l’homme. Le citoyen n’en est que très rarement informé.
❋
❋
La liberté d’investir dans le monde entier existe depuis longtemps mais on met du temps à comprendre que ces libertés acquises s’accompagnent aussi de responsabilités supplémentaires. Une des exigences est un reporting transparent de la manière dont ces libertés supplémentaires sont utilisées. En résumé : plus de transparence
❋ met les informations à la disposition d’un groupe plus important de parties prenantes; ❋ rend les différences visibles, de telle sorte que le client puisse choisir un produit en toute connaissance de cause, permettant ainsi à la concurrence de jouer aussi sur le plan de la RSE; ❋ contribue à la création d’un débat social plus étayé, consacré à la responsabilité sociale des établissements financiers; ❋ brise le monopole de la connaissance de ceux qui sont concernés et ont un intérêt direct; ❋ permet que les données nécessaires puissent être mises sur la table, de telle sorte que les décisions justes puissent être prises quant à la politique à mener; ❋ est une clef importante du changement dans le monde de la banque et des finances.
❋ Le rôle des pouvoirs publics en matière d’Investissement Socialement Responsable
3.1 Implémentez et corrigez la réglementation existante
Positif La loi sur les pensions complémentaires oblige les fonds de pension concernés à rendre publique leur stratégie de placement à court et à long termes. Cette obligation vaut également pour la manière dont ils tiennent compte des aspects sociaux, éthiques et environnementaux. Une obligation similaire a également été imposée aux organismes de placement collectif. Enfin, l’action n°13 du plan d’action fédéral de RSE prévoit une évaluation. Mais … L’étude d’évaluation a été confiée au groupe de travail ISR de la CIDD. Fin juin 2007, celui-ci présentera ses conclusions et recommandations. Jusqu’à ce jour, il n’a pas été question d’une quelconque consultation des organisations de la société civile comme Netwerk Vlaanderen ou le Réseau Financement Alternatif. Nous demandons une consultation suffisamment large qui vérifie : ❋ si les obligations imposées ont effectivement été respectées;
❋ 10
❋ comment le client juge la qualité des informations fournies; ❋ si les informations fournies coïncident avec la pratique appliquée.
En cas de besoin, les corrections nécessaires devront être implémentées.
3.2 A level playing field : obligation de transparence pour tous les produits financiers
Les autres produits ou établissements financiers doivent également être obligés de rendre publique la manière dont ils utilisent les critères sociaux, éthiques et environnementaux dans leurs investissements. L’épargnant, le détenteur d’un produit d’assurances,... tous ont en effet le droit de savoir comment est utilisé leur argent. Positif
❋
❋ L’action n°13 du plan d’action fédéral de RSE prévoit une extension de l’obligation de transparence pour les autres produits financiers; ❋ L’action n°9 du plan d’action fédéral de RSE prévoit des actions en vue d’un reporting durable étendu sur les entreprises cotées en Bourse, les entreprises publiques et les PME.
Mais… L’action n°13 demande l’avis de la CBFA et ne prévoit pas une consultation suffisamment large des organisations spécialisées de la société civile. Ce ne serait d’ailleurs pas la première fois que la CBFA montre la mauvaise volonté du secteur financier en proposant des avis qui soulèvent simplement des problèmes techniques ou autres, sans vraiment apporter de solutions constructives. Une mauvaise politique sociale ou environnementale peut avoir un impact sur la valeur actionnariale. Les sociétés proposant des titres doivent rendre publiques les politiques qu’elles mènent en la matière. C’était en tous cas l’opinion des personnes présentes lors des journées de consultation des parties prenantes. L’action n°9 du plan d’action est beaucoup moins contraignante sur ce point. Les sociétés ont la liberté de créer des établissements dans le monde entier. Ces libertés acquises s’accompagnent de responsabilités supplémentaires. Le moins que l’on puisse attendre, c’est que les sociétés justifient la manière dont ces responsabilités sont prises. Or, le plan ne prévoit pas d’obligation de
transparence. La CBFA mettra uniquement en place un groupe de travail chargé d’examiner la manière dont les entreprises cotées en Bourse font leur reporting durable.
que Triodos. Les crédits accordés par les banques aux entreprises sont d’ailleurs connus auprès de la centrale des crédits aux entreprises (CCE). Les données ne sont toutefois pas accessibles au public ou aux associations.
Nous demandons
❋ ❋ ❋ que les pouvoirs publics associent plus de partenaires de la société civile dans cette élaboration; ❋ une obligation de transparence pour tous les produits financiers; ❋ que le prospectus (certainement de sociétés cotées en Bourse) et les informations périodiques informent sur la manière dont la société assume ses responsabilités sociales, éthiques et environnementales (y compris en matière de politique d’investissement); ❋ un reporting durable obligatoire pour les sociétés cotées en Bourse.
3.3 Travaillez à la création d’un portefeuille transparent
Les produits d’assurance Branche 23 et les fonds de placement sont des produits très similaires. Mais seuls les fonds de placement doivent rendre leur portefeuille public. Dans ce cas, le monde des assurances est favorisé, d’un point de vue concurrentiel, par rapport aux gestionnaires de fortune.
3.4 Veillez à ce que le comportement de vote soit transparent Positif Les organismes financiers exercent de plus en plus le droit de vote lié aux actions qu’ils possèdent ou gèrent. La société et les clients de ces organismes ont le droit de savoir comment ces organismes financiers ont tenu compte des critères sociaux, éthiques et environnementaux dans l’exercice de leurs droits de vote.
Mais … Les organismes financiers argumentent qu’ils maintiennent leurs investissements dans des entreprises controversées car ceci leur permet d’influer sur ces entreprises. Dans certains cas, ceci peut être un argument valable. Mais dans la plupart des cas, ce n’est qu’un alibi pour continuer à gagner de l’argent sur le dos de pratiques néfastes à la société. Faire la distinction entre ‘un argument valable’ et ‘un alibi’ est toutefois très difficile, car la manière dont on exerce son droit de vote n’est pas rendue publique ou en tous les cas pas assez clairement. Nous soulignons aussi que les investisseurs institutionnels et les fonds spéculatifs mettent de plus en plus les entreprises sous pression en vue de réaliser des rendements à court terme. De plus en plus de dirigeants d’entreprises s’en plaignent. Nous demandons
Les banques avancent qu’elles ne peuvent pas publier leurs crédits à cause de leur obligation de discrétion. Nous tenons à souligner qu’il s’agit là d’une obligation qu’elles s’imposent à elles-mêmes et à laquelle elles peuvent par conséquent se soustraire. C’est d’ailleurs ce que fait la ban-
❋ que les organismes financiers soient obligés de rendre public leurs comportements de vote. Les organismes financiers doivent indiquer si et comment, dans l’exercice de leur droit de vote, ils ont tenu compte des aspects sociaux, environnementaux et éthiques.
Le rôle des pouvoirs publics en matière d’Investissement Socialement Responsable
Mais… Sur chaque bocal de confiture que le consommateur achète, il peut lire en détail ce qu’il contient. Ce n’est pas encore le cas pour les produits financiers. Le contenu des produits financiers se définit par les titres concrets dans lesquels les placements sont effectués. Le placement n’est pas sans risque : tant au niveau financier que social, la société et le consommateur doivent être au courant des risques qu’ils courent. Le manque de transparence de nombreux produits financiers ne le permet actuellement pas.
❋ une généralisation de l’obligation pour les établissements financiers de rendre public leur portefeuille, pour tous les produits financiers et de rendre publiques les données présentes dans la centrale des crédits concernant la transparence des crédits.
Positif Les organismes de placement collectif doivent publier la composition de leur portefeuille.
Nous demandons
❋ 11
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Renforcez l’économie solidaire
Dans l’économie solidaire, les valeurs comme le respect de l’environnement, la gestion démocratique, la priorité du travail sur le capital ainsi que la prestation de services à la communauté occupent une place centrale. Cette économie est solidaire avec les groupes à risque, l’environnement et la société dans laquelle elle est active. Les investisseurs dans l’économie solidaire modèrent leur cupidité financière et leur recherche de maximalisation des bénéfices. Les investisseurs sont suffisamment réalistes pour se rendre compte qu’investir dans un environnement plus propre, dans des projets d’emplois adaptés ou dans des produits et services comblant les besoins de base pour des prix abordables, s’accompagne parfois mais pas systématiquement d’un bénéfice accru. Ils sont disposés à réduire leurs attentes financières en échange de plusvalues sociales. Nous demandons aux pouvoirs publics de faciliter davantage l’investissement dans l’économie solidaire.
Nous soulignons aussi le fait que la plus-value sociale pour les initiatives non marchandes est importante tandis que le risque qu’elles flouent l’investisseur par appât du gain est faible. Nous demandons ❋ plus de clarté et de sécurité juridique pour qui souhaite recueillir entre 100 000 et moins de 2,5 millions d’euros; ❋ que, lors de l’implémentation de la loi prospectus, des conditions plus souples soient imposées pour les initiatives non marchandes ayant des objectifs sociaux, éthiques et environnementaux.
Le rôle des pouvoirs publics en matière d’Investissement Socialement Responsable
❋ ❋ 4.1 Assurez un accès souple au marché des capitaux pour les initiatives solidaires
La loi prospectus votée en 2006 modifie les conditions imposées aux entreprises et organisations désireuses de recueillir des emprunts et actions auprès de la population.
Mais… Les conséquences de la loi pour les asbl et pour les entreprises souhaitant recueillir entre 100 000 et 2,5 millions d’euros ne sont pas claires.
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4.2 Travaillez à l’élaboration d’une fiscalité plus efficace et plus juste
Une fiscalité efficace permet d’orienter le consommateur vers des produits et services durables en rendant, par exemple, les produits écologiques meilleur marché. Indirectement, ceci procure une meilleure position concurrentielle aux initiatives proposant ces produits et services et les rend plus intéressantes pour les investisseurs. Une fiscalité plus efficace imposera moins les sociétés menant une politique socio-environnementale proactive. Une fiscalité plus efficace apporte également des alternatives pour les charges trop élevées sur le travail. Des charges élevées sur le travail aboutissent à un accroissement du chômage. Des charges trop basses sur le capital creusent le fossé existant entre pauvres et riches. Une société duale avec beaucoup de chômeurs consti-
tue une société injustement organisée. Le coût du travail doit être réduit tandis que les charges liées à la possession ou à l’acquisition du capital financier doivent être plus élevées. Tout semble indiquer que nous devrons tous travailler plus longtemps pour préserver la sécurité sociale. Ceux qui s’enrichissent grâce à leurs capitaux dormants devront consentir des efforts supplémentaires. Mais… Il est possible de réduire le fossé entre pauvres et riches par le biais d’un impôt sur la fortune et/ou des impôts plus élevés sur les revenus mobiliers. Les actions suivantes s’inscrivent également dans ce cadre : améliorer le fonctionnement des services financiers, réaliser un cadastre des capitaux et créer au sein des services fiscaux une cellule efficace spécialisée dans les pratiques de blanchiment d’argent via les paradis fiscaux.
Des avantages fiscaux supplémentaires pour les produits financiers sont toutefois à éviter, car ils creusent le fossé entre pauvres et riches et appauvrissent l’Etat. Ils devraient servir de compensation à la baisse prévisible du rendement et devraient permettre que les fonds parviennent effectivement davantage entre les mains des entreprises socialement responsables, qui ont difficilement accès au marché des capitaux. Rien de
Nous soulignons également l’existence d’une série de discriminations interpellantes. Un fonds de placement qui investit dans des actions et obligations d’entreprises cotées en Bourse échappe à l’impôt sur les sociétés. Une coopérative financière qui fournit des actions et prêts à l’économie sociale paie l’impôt normal sur les sociétés. Ceux qui investissent indirectement dans l’économie sociale par le biais du Fonds d’économie de l’énergie ou du Fonds de l’économie sociale et durable bénéficient d’un avantage fiscal. Ceux qui investissent directement dans des initiatives de l’économie sociale ou dans les entreprises qui les financent n’ont pas droit à cet avantage. Nous demandons ❋ que plus d’efforts soient consacrés à rendre la fiscalité plus « écologique » et qu’il y ait un glissement des charges du travail vers le capital.
De manière spécifique, nous demandons au sujet de l’économie solidaire : ❋ une réduction du taux de TVA pas seulement pour les produits réutilisables, mais aussi pour les services liés; ❋ un avantage fiscal similaire à celui lié à l’investissement dans le Fonds de l’économie sociale et durable, à savoir une déduction de 5% du capital souscrit avec un maximum de 250 euros pour : - les prises de participation dans les SCRL, sociétés à but social et produits financiers compatibles avec une économie solidaire (y compris les microcrédits); - les prêts et souscriptions à des obligations d’entreprises compatibles avec une économie solidaire (y compris les microcrédits) pour autant que la rémunération de ces produits (sept jours avant l’émission) ne dépasse pas le taux des obligations d’Etat sur cinq ans.
Le rôle des pouvoirs publics en matière d’Investissement Socialement Responsable
En ce qui concerne les produits financiers, nous sommes favorables à un remplacement progressif des avantages fiscaux existants par des avantages ayant des composantes sociales, environnementales et éthiques. Cela se traduirait, par exemple, non pas par des avantages fiscaux pour l’épargne-pension éthique, mais par le retrait progressif des avantages liés à l’épargne-pension classique combiné au maintien des avantages existants pour l’épargne-pension éthique.
Une fiscalité socialement plus efficace doit également tenir compte de la plus-value sociale d’une entreprise : un taux fiscal réduit pour les coopératives, les entreprises à but social et les entreprises ayant un label social, par exemple.
Des exemples de fiscalité plus « écologique » sont des impôts supplémentaires sur les activités polluantes, comme une taxe supplémentaire sur les billets d’avion. Une fiscalité plus verte peut également être atteinte en taxant moins les produits ou services écologiques, comme un taux de TVA réduit pour les produits réutilisables ou labellisés bio.
tout cela n’est actuellement le cas pour l’épargne pension-éthique.
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❋❋ ❋ ❋ 4.3 Créez un statut juridique distinct pour les opérateurs financiers et initiatives solidaires
Les opérateurs financiers et initiatives non marchandes solidaires menant une politique socioenvironnementale proactive méritent un traitement adapté du fait de leur plus-value sociale spécifique. Il peut s’agir de stimulants fiscaux supplémentaires, d’obligations réduites concernant les prospectus, de priorités lors d’adjudications et d’un statut bancaire adapté pour les opérateurs financiers concernés. Une description juridique claire de ces initiatives peut être un outil permettant de mettre en œuvre ce traitement adapté. Nous demandons
❋ l’élaboration d’une définition juridique des initiatives solidaires et des opérateurs financiers durables, en concertation avec le secteur.
Le rôle des pouvoirs publics en matière d’Investissement Socialement Responsable
4.4 Garantissez la continuité du Fonds de l’économie sociale et durable
Positif Le Fonds de l’économie sociale et durable est une initiative publique qui a recueilli de l’argent auprès de la population afin de fournir des fonds d’investissement supplémentaires à l’économie plurielle. Mais … L’emprunt obligataire qui apporte l’argent au Fonds viendra à échéance au cours de la prochaine législature. Nous rappelons au gouvernement sa promesse de ne pas se substituer, avec le Fonds de l’économie sociale et durable, aux opérateurs financiers solidaires existants. Nous demandons
❋ que le prochain gouvernement renouvelle à temps les moyens du Fonds de l’économie sociale et durable. Les initiatives financées avec cet argent continuent à avoir besoin de ce soutien. ❋ de déterminer les besoins en tenant compte du fait que l’économie solidaire et plurielle est en pleine croissance, ce qui entraîne une augmentation des besoins de financement; ❋ que le Fonds de l’économie sociale et durable
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investisse à temps les moyens, qui n’ont actuellement pas encore été utilisés, dans des activités à plus-value sociale situées en dehors du terrain des opérateurs financiers solidaires.
4.5 Facilitez l’accès au capital à risque
Le Fonds de l’économie sociale et durable ne couvre pas tous les besoins de financement dans le secteur de l’économie solidaire. L’économie solidaire a besoin de capital à risque. Toutefois, le Fonds de l’économie sociale et durable propose principalement des prêts. Un exemple est le Netwerk Rentevrij, une initiative proposant des prêts à taux zéro pour des initiatives relevant de l’économie solidaire. Fin 2007, le Netwerk Rentevrij ne pourra plus satisfaire les besoins du secteur par manque de capital à risque. Outre le Netwerk Rentevrij, d’autres acteurs nous signalent aussi leur besoin de capital à risque, et ce alors qu’à la fin 2007, le Fonds de l’économie sociale et durable disposera de millions qui n’auront pas encore été investis dans l’économie solidaire. Nous demandons
❋ que le Fonds de l’économie sociale et durable propose plus de capital à risque; ❋ qu’un instrument financier supplémentaire (accompagné de stimulants fiscaux) soit créé, de sorte que les initiatives concernées ne soient pas entièrement dépendantes du Fonds de l’économie sociale et durable et qu’il soit beaucoup plus facile pour l’économie solidaire de recueillir des capitaux à risque (y compris pour le microcrédit) que ce n’est le cas actuellement. Concrètement, nous pensons en première instance à une Pricaf privée adaptée.
4.6 Garantissez un accès convenable aux services bancaires de base
Suite à une évaluation de l’application de la loi instaurant un service bancaire de base effectuée par le Réseau Financement Alternatif (pour le compte de la Ministre de la Consommation), le gouvernement a introduit un projet de loi modifiant la loi relative aux services bancaires de base ainsi qu’un projet d’Arrêté Royal (AR) modifiant l’AR contenant certaines mesures d’exécution : ❋ extension des conditions d’octroi d’un service bancaire de base et de la notion de produits autorisés et liés compatibles avec un service
bancaire de base : le montant maximal du(des) compte(s) épargne du bénéficiaire est porté de 2 500 à 6 000 euros et ajout d’une condition permettant de disposer d’un crédit à la consommation dès lors que le solde des comptes épargne cumulé avec le mondant du crédit ne dépasse pas le montant de 6 000 euros; ❋ clarification de la loi pour que l’ordonnance d’admissibilité d’une demande de règlement collectif des dettes ne puisse motiver le refus d’ouverture ou la résiliation d’un compte; ❋ obligation pour les organismes de crédit de fournir tous les six mois des informations au Service de Médiation Banques-Crédits-Investissements, quant au nombre de comptes ouverts, au nombre de refus et de résiliations, avec motivation de ces refus ou de ces résiliations.
❋ d’adapter des dispositions légales de telle sorte que, dans les rapports entre l’organisme de crédit et le titulaire d’un compte à vue, tout renoncement au bénéfice de l’article 1289 du Code Civil, qui interdit la compensation pour les quotités non saisissables, sauf pour autant qu’elles concernent le prix de revient des services liés à ce compte soit interdit.
Même si l’initiative des pouvoirs publics est positive à plus d’un point de vue, il faut néanmoins souligner que les adaptations proposées sont insuffisantes, et que des démarches supplémentaires s’imposent.
Positif Le gouvernement prend des initiatives pour combler les trous. Il organise des fonds pour les starters, des prêts solidaires, des prêts via les CPAS pour les groupes à risque et pour les investissements économisant l’énergie. Il recueille des fonds d’investissement pour l’économie sociale.
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Mais… Que les pouvoirs publics doivent eux-mêmes combler tous les trous ne consitue pas vraiment une solution. Tout porte à croire que les activités lucratives sont laissées à l’initiative du privé tandis que l’Etat doit prendre l’initiative et supporter les frais des crédits moins rentables mais toutefois nécessaires. Nous constatons aussi que les exigences de la législation bancaire actuelle (capital minimal trop élevé, exigences administratives et de gestion – et par conséquent des frais), rend impossible pour une petite banque disposant principalement d’une clientèle ‘not very profitable’ de s’installer et de survivre. Le Réseau Financement Alternatif mène actuellement une étude dans le cadre de cette problématique à la demande de la Fondation Roi Baudouin. Nous demandons ❋ que les pouvoirs publics, s’ils ne veulent pas imposer aux établissement financiers un crédit minimum (par exemple pour les groupes à risque), garantissent que, par contre, ceci soit possible pour d’autres acteurs; ❋ qu’un statut adapté soit créé pour les opéra-
Le rôle des pouvoirs publics en matière d’Investissement Socialement Responsable
❋ de rendre public le nombre d’ouvertures, de clôtures et de refus d’accès aux services bancaires de base, ainsi que les raisons des refus ou résiliations; ❋ de veiller à ce que les organismes de crédit informent les citoyens de l’existence de ce type de comptes (description claire, dans la liste des différents comptes à vue proposés, des services compris dans le service bancaire de base, des conditions d’accès ainsi que des conditions justifiant un refus d’ouverture ou la clôture d’un compte); ❋ de veiller à ce que les organismes de crédit prennent les dispositions nécessaires afin de donner la possibilité à certains citoyens d’obtenir l’accès au service bancaire de base (plus particulièrement pour les personnes ayant des difficultés avec l’automatisation des banques); ❋ d’élargir les conditions d’accès aux services bancaires de base en supprimant complètement le lien entre l’ouverture d’un compte avec service bancaire de base et l’existence d’un contrat de crédit à la consommation auprès d’un organisme de crédit; ❋ de revoir les conditions d’accès aux services bancaires de base pour certaines catégories d’étrangers, dans le cadre de la transposition des directives relatives aux pratiques anti-blanchiment d’argent;
Les grandes banques refusent les crédits aux clients ‘not very profitable’. Ils écartent les clients moins nantis et rejettent les demandes de petits crédits.
Nous demandons
4.7 Créez un statut bancaire adapté pour les opérateurs financiers solidaires
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teurs financiers de l’économie solidaire (y compris les microcrédits). Ce statut doit permettre que ces opérateurs financiers puissent assurer un nombre limité d’activités bancaires (dont le recours à l’épargne publique, la gestion de comptes à vue et d’épargne, l’octroi de crédits) selon des modalités plus souples.
❋
4.8 Stimulez l’investissement dans des Entreprises Socialement Responsables non cotées en Bourse Positif La société est, petit à petit, de plus en plus disposée à investir de manière socialement responsable.
Le rôle des pouvoirs publics en matière d’Investissement Socialement Responsable
Mais… Sur le marché belge, l’ISR investit principalement dans des titres cotés en Bourse. Placer trop d’argent dans un seul type d’entreprises est risqué, tant d’un point de vue financier que social. Nous ne souhaitons pas une société dans laquelle la pension complémentaire, par exemple, serait trop dépendante des caprices de la Bourse et des prestations financières d’entreprises multinationales cotées en Bourse et politiquement incontrôlables. De plus, les entreprises non cotées en Bourse et les initiatives de responsabilité sociale ne jouissent pas de ce fait de l’attention supplémentaire qu’apporte actuellement l’ISR et ce, alors qu’elles en ont peut-être le plus besoin. La puplart ne poursuivent pas la maximalisation des bénéfices et parviennent par conséquent moins facilement à leurs fins sur le marché des capitaux. Le Réseau Financement Alternatif collabore à une étude qui définit l’épargne solidaire suite à un inventaire mené dans sept pays européens. L’étude jette également les fondements d’un label au niveau européen pour les produits d’épargne et de placement solidaires. Le label entend distinguer les produits soutenant l’économie solidaire de ceux qui ne le font pas.
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Nous demandons ❋ que l’ISR soit mieux différencié par les pouvoirs publics et que ceux-ci investissent davantage dans des initiatives non cotées en Bourse, qui mènent une politique socio-environementale proactive, par exemple dans des entreprises et initiatives de l’économie solidaire ou dans des produits d’épargne et de placement solidaire; ❋ des subsides en vue de l’implémentation en Belgique du label pour les produits d’épargne et de placement solidaire.
❋
Internationalisez
❋❋ L’argent circule mondialement. Commencer près de chez soi est une bonne chose, mais mieux vaut ne pas s’arrêter là.
Mais… La publication de la liste d’entreprises interdites prévue par la loi peut également être appliquée au niveau international. L’interdiction de financement concerne d’ailleurs l’ensemble du commerce et de la production, partout dans le monde. La liste doit contenir les entreprises concernées dans le monde entier.
Les établissements financiers belges peuvent également être interpellés afin de leur rappeler leur rôle, à savoir collaborer à une interdiction au niveau européen. Nous demandons
5.2 Soyez prudents en matière d’accords d’investissement multilatéraux
Les accords commerciaux et d’investissement bilatéraux et multilatéraux constituent souvent un frein à l’autonomie des pays en voie de développement. Renoncer à ses droits pour satisfaire ses propres besoins de base constitue une condition nécessaire que la partie riche de la terre impose aux pauvres pour qu’ils puissent eux aussi profiter des richesses de l’Occident. Certains parlent de colonisation économique. Les partisans de ces accords disent que les pays en voie de développement adoptent une attitude protectionniste déraisonnable qui fausse la concurrence. Dans la pratique, les accords accentuent toutefois les déséquilibres en termes de puissance et de richesse. Même offrir 1 pourcent d’aide au développement reste une solution boiteuse si on continue à signer ce genre d’accords multinationaux. Ces accords sont réglés en petits comités, sans débat politique démocratique préalable.
❋
❋ qu’il soit plaidé pour une interdiction de financement au niveau européen par le biais de canaux et instances susceptibles d’y contribuer;
Quelques exemples de droits auxquels les pays en voie de développement doivent renoncer sous la pression occidentale dans le cadre d’accords multilatéraux : ❋ le droit de se protéger contre la fuite soudaine de capitaux (par exemple par le biais d’une
Le rôle des pouvoirs publics en matière d’Investissement Socialement Responsable
Positif L’interdiction s’inscrit dans le cadre de la résolution européenne de juillet 2005 ‘on a mine free world’. Cette résolution appelle les Etats membres à interdire le financement d’armes comme les mines antipersonnel et les bombes à sous-munitions.
❋ de veiller à ce que la convention internationale relative à l’interdiction des bombes à sousmunitions contienne également l’interdiction du financement de celles-ci.
5.1 Soutenez l’interdiction du financement des mines antipersonnel et des bombes à sous-munitions
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❋
Le rôle des pouvoirs publics en matière d’Investissement Socialement Responsable
législation imposant que les capitaux apportés restent au moins pendant quelques années dans le pays); ❋ le droit de réserver des activités très rentables de leur propre économie aux entrepreneurs et actionnaires locaux (et ce, par exemple, pour éviter que des investisseurs étrangers repartent après avoir empoché d’importants bénéfices, les investissant uniquement dans la gestion de la fortune des plus riches ); ❋ le droit d’édicter à l’avenir des lois visant à mieux protéger l’environnement et les travailleurs (même si ce sont principalement des entreprises étrangères qui sont touchées par ces lois); ❋ le droit d’organiser leur sécurité sociale à leur propre rythme. Une privatisation trop rapide de l’offre en assurances pension peut, par exemple, saper fondamentalement la solidarité locale entre les nantis et les nécessiteux; ❋ le droit d’orienter les capitaux étrangers vers leurs propres besoins de base (par exemple, pour exiger que les banquiers étrangers organisent une prestation de services pour les habitants de la campagne ou autres groupes à risque); ❋ le droit d’accorder des subsides aux entrepreneurs locaux pour effacer à terme les manques de connaissances et autres.
Imaginez qu’il s’avère que l’économie belge soit dans vingt ans entre des mains chinoises ou arabes. Comment nous sentirions-nous si le gouvernement avait signé des accords ayant pour conséquence qu’il ne puisse plus prendre de mesures qui désavantagent les investisseurs étrangers? C’est précisément ce qui se passe pour certains pays suite à de nombreux accords bilatéraux ou multilatéraux. Nous demandons ❋ que lors de négociations au sujet d’accords commerciaux ou d’investissement bilatéraux ou multilatéraux, le gouvernement veille à ce que ceux-ci soient conformes aux exigences de développement durable, tenant compte de la protection de l’environnement, de la protection sociale et des besoins des pays en voie de développement;
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❋ un débat public préalable consacré aux points de vue adoptés par la Belgique au cours des négociations sur ces accords.
5.3 Travaillez à une fiscalité plus juste et plus efficace au niveau européen
Ce sujet concerne un terrain quasiment vierge, sur lequel il reste un travail important à faire. Nous nous limiterons ici à faire référence à une série d’actions qu’il est nécessaire d’entreprendre.
Tout d’abord, stimuler la lutte contre le ‘transfer pricing’, l’utilisation des paradis fiscaux et autres formes de fraude fiscale au niveau européen. Une idée passionnante à développer est l’application de clauses sociales, écologiques et éthiques lors de la fixation des quotas d’importation et du prélèvement de taxes sur les importations, taxes supplémentaires ou limitation des quotas d’importation de produits qui ne sont pas conformes aux exigences de l’accord de Kyoto ou qui n’ont pas été produits dans le respect des droits de base des travailleurs. Enfin, nous nous demandons quels efforts les pouvoirs publics belges fourniront pour faire la promotion de la taxe Tobin au niveau européen.
N’agissez pas seuls : faites appel à la concertation Nous demandons
❋ une concertation par le biais d’un organisme gouvernemental formel ou d’un groupe de travail qui assure le suivi de l’ISR et le stimule, auquel le Netwerk Vlaanderen, le Réseau Financement Alternatif et d’autres parties prenantes de la société civile peuvent participer directement. Si l’ISR est réellement inscrit dans l’accord gouvernemental, un tel groupe de travail sera indispensable.
Il est frappant de constater que la concertation actuelle du groupe de travail ISR de la CIDD est orientée de façon très unilatérale. Le secteur financier est consulté directement par le biais de ses coupoles (BEAMA, FEBELFIN,...) et par le biais de ses instances de contrôle (la CBFA, le service de contrôle des assurances,...). Nous pouvons donner notre avis par le biais du Belsif. Il s’agit là aussi d’un forum dans lequel la voix des établissements financiers pèse fort. Les établissements financiers y sont d’ailleurs majoritaires dans le conseil d’administration.
6 Le rôle des pouvoirs publics en matière d’Investissement Socialement Responsable
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Colophon Avril 2007, Bruxelles, Belgique. Auteur Luc Weyn, Netwerk Vlaanderen Ont participé à l’élaboration de ce Mémorandum Leontien Aarnoudse, Bernard Bayot, Laurence Roland, Kristien Vermeersch Création Yichalal Grafische Vormgeving Imprimerie Druk in de Weer Editeur responsable Kristien Vermeersch Photographie Jason Antony, Simon Gray, Christophe Libert, Thomas Picard, Dani Simmonds, Magda Skale, Sas Van Veen, Steve Woods Alterfin, Netwerk Vlaanderen
Ce Mémorandum est un produit commun de Netwerk Vlaanderen et du Réseau Financement Alternatif.
Netwerk Vlaanderen Rue du Progrès 333/9 1030 Bruxelles. Belgique Tél : 02/201.07.70 Fax :02/201.06.02 info@netwerk-vlaanderen.be
Réseau Financement Alternatif Chaussée d’Alsemberg 303-309 1190 Bruxelles. Belgique Tél : 02/340.08.60 Fax : 02/706.49.06 info@rfa.be
Netwerk Vlaanderen fait la promotion d’un rapport différent à l’argent, une approche soucieuse de l’homme et de l’environnement. Le Netwerk aspire à une société durable honnête. www.netwerkvlaanderen.be
Le Réseau Financement Alternatif est un réseau pluraliste d’associations non marchandes dont le but principal consiste à développer et à stimuler l’éthique et la solidarité dans notre rapport à l’argent afin de parvenir ainsi à une société plus juste et plus humaine. www.rfa.be