Meanmakkah Yothakul Rapport de stage 2014-15

Autorisations d’urbanisme, architectes et la ville thermale.

Une étude de cas sur la ville d’Amélie-les-Bains-Palalda (66) Rapport de Stage

Par Meanmakkah YOTHAKUL

Au service Urbanisme et du Cadastre Mairie d’Amélie-les-Bains-Palalda

Sous la resposabilité pédagogique de Monsieur Philippe LIVENEAU En cas du stage de formation pratique ST3

Photographie du couverture - Mairie d’AmÊlie-les-Bains-Palalda @ Auteur

Autorisations d’urbanisme, architectes et la ville thermale.

Une étude de cas sur la ville d’Amélie-les-Bains-Palalda (66)

Rapport de Stage par Meanmakkah YOTHAKUL

au

Service Urbanisme et du Cadastre Mairie d’Amélie-les-Bains-Palalda 5, rue Thermes 66110 AMELIE LES BAINS PALALDA

La formation pratique ST3

Digital RDL Research by design laboratory

Sous la resposabilité pédagogique de Monsieur Philippe LIVENEAU En cas du stage de formation pratique ST3

Sommaire

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Introduction

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2 - Projets thermaux

2.1 Amélie-les-Bains ; Ville thermale.

2.2 Etablissements thermaux.

2.3 Projet du centre thermo-ludique.

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3 - Travaux du stage.

3.1 Stationnements

3.2 Aménagement de l’espace sanitaire de l’école d’Amélie.

3.3 Aménagement du bâtiment de l’office de tourisme d’Amélie-les-Bains.

3.4 Propostions d’une fontaine à l’entrée de la ville.

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Conclusion.

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Bibliographie

1 - Autorisations administratives

1.1 Autorisations d’urbanisme.

1.2 Types d’autorisations d’urbanisme.

1.3 La démarche administrative et les architectes.

Introduction

L’administration municipale représente le symbole du service de l’état qui est garant de divers services comme ceux de l’état-civil, du dépôt de cadastre, de l’urbanisme, de la police municipale, etc. D’ailleurs, elle prend en compte des demandes publiques par rapport aux développements communaux.

Dans le même temps, les citoyens de la commune devraient comprendre les démarches administratives pour obtenir un accès facile aux services officiels. Certains disent que le processus du service d’administration est assez compliqué à comprendre dans ses démarches et ses étapes. Pourtant, ces difficultés sont pour maintenir notre droit et notre bien.

La partie officielle, qui traite de l’architecture et de l’urbanisme, a des complications comme les autres services, en raison de la responsabilité sociétale ainsi que du développement de l’avenir. Si on parle de la procédure parfois difficile pour les architectes de l’obtention des papiers officiels, quelles difficultés rencontrent-ils ? Combien de documents officiels sont nécessaires dans la démarche architecturale ? C’est la raison pour la quelle, je souhaiterais m’en faire la connaissance dans un bureau administratif tel que le service de l’urbanisme.

La ville d’Amélie-les-Bains-Palalda (66) est une ville thermale dans la région des Pyrénées orientales. Je vis et je connais cette ville depuis six ans, elle se développe en parallèle avec ses établissements thermaux et cette commune est reconnue au niveau mondial pour la cure par les eaux minérales naturelles. Au niveau de la coopération entre la ville et les thermes, comment elle s’organise pour répondre aux besoins des curistes tels que le traitement médical et psychologique en rapport à l’architecture et l’urbanisme?

En rapport à la formation pratique (ST3) du cycle Master, mon objectif principal est de mettre en pratique ma connaissance architecturale au niveau professionnel, pour connaître le processus du service de l’état par rapport aux autorisations d’urbanisme et pour prendre la connaissance sur le système d’organisation urbaine des villes thermales.

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1 - Autorisations administratives

1.1 Autorisations d’urbanisme.

1.2 Types d’autorisations d’urbanisme.

1.3 La démarche administrative et les architectes.

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1 Autorisations administratives

1.1 Autorisations d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet. Ses travaux doivent être conformes aux règles contenues dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) (ex : Le Plan d’Occupation des Sols (POS) ou tout autres documents).

Elles sont relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et l’aménagement de leurs environs.

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1.2 Types d’autorisation d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme.

Pour commencer une construction, aménager un terrain ou de démolir quelque chose d’existant ; il est conseiller de demander des informations sur la parcelle du projet de construction qui fera l’objet des travaux en demandant auprès de la mairie, un certificat d’urbanisme.

Il spécifie les limitations administratives au droit de propriété et les règles d’urbanisme, les participations d’urbanisme et la liste des taxes applicables au terrain.

Il vise également l’état des équipements publics existants ou prévus.

Il y a deux types de certificat :

1. Le certificat d’urbanisme simple (informatif)

2. Le certificat d’urbanisme opérationnel afin de préciser si le projet est réalisable.

Par ailleurs, la mairie doit respecter un délai de réponse. A l’issue du délai d’instruction (un mois pour le certificat d’urbanisme simple, deux mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel), le certificat d’urbanisme est dit, tacite.

Suite à cela, pendant 18 mois à compter de la délivrance de ce certificat (tacite ou exprès), il est possible de demander un « gèle » des règles d’urbanisme.

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Exemplaire du certificat d’urbanisme Source : vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

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La déclaration préalable.

La déclaration préalable est un acte administratif qui est mis en place pour la réalisation d’aménagement de faible importance. Elle donne les moyens à l’administration de vérifier les projets de construction et vérifier le respect des règles d’urbanisme en vigueur.

Elle est demandée si les travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Cette limite de 20 m² peut être portée à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Les travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Par ailleurs, si la surface de travaux porte la surface de la construction initiale à plus de 170 m², un permis de construire sera appliqué.

Dans le cas d’un changement de destination d’un local sans toucher la façade et les structures principales du bâtiment, la déclaration préalable est nécessaire.

Exemples des travaux concernés : clôture, piscine, ravalement de façade, division de terrain, extension limitée, changement de destination sans travaux ou minimes, modification de façade (ouvertures), etc.

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Exemplaire de la déclaration préalable pour lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

Source : vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

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Exemplaire de la déclaration préalable pour maisons et/ou ses annexes non soumis à permis d’aménager.

Source : vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

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Exemplaire de la déclaration préalable pour constructions non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Source : vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

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Le permis de construire.

Toutes les constructions importances doivent solliciter un permis de construire auprès du bureau administratif. Il s’agit d’une vérification des projets de construction qui suivent les dispositions règlementaires et législatives urbaines.

Les constructions nouvelles sont indépendantes de tout bâtiment existant, nécessaire d’un permis de construire. Certaines constructions sont dispensées de toute formalité comme les piscines de plus de 10 m² ou les abris de jardin de plus de 5 m², sauf celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Les projets d’extension des bâtiments existants sont considérés comme un agrandissement d’une maison. Dans le cas où on ajoute une surface de plancher, ou une emprise au sol supérieure à 20 m², un permis de construire est obligatoire.

La demande de permis de construire est exigée si la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU si :

1 - Les projets de construction qui dépassent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher, ou si

2 - L’emprise au sol a une surface totale de la construction à partir de 170 m².

Dans un autre cas, un permis est également demandé si les travaux sont :

1 - Une modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux indiquent un changement de destination (Ex, transformation d’un espace commercial à l’habitation).

2 - Si ils portent sur un édifice inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans une zone sauvegardée.

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Exemplaire du permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.

Source : vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

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Exemplaire du permis de construire comprenant ou non des dĂŠmolitions.

Source : vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

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Le permis d’aménager.

Le permis d’aménager permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’usage du sol d’un terrain donné.

Cet acte est notamment exigé pour :

1 - La réalisation d’opération d’affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),

2 - L’agrandissement ou la création d’un placement de camping pour accueillir des gens de plus de 20 personnes soit de plus de 6 tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,

3 - La construction de certains types de lotissement.

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Exemplaire du permis d’amÊnager.

Source : vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

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Le permis de démolir.

Il permet de démolir totalement ou partiellement une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Cet acte est exigé lorsque la démolition de la construction est envisagée :

1 - Et relève d’une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques), ou si

2 - La construction se situe dans une commune où le Conseil Municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.

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Exemplaire du permis de dĂŠmolir.

Source : vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

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1.3 Autorisations d’urbanisme & Architectes

Démarche de l’autorisation d’urbanisme :

Nous devons déposer une demande d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable selon l’importance des travaux. Egalement, pour les travaux sur un bâtiment existant, et s’ils se situent et s’ils sont couvert par le PLU.

Construction nouvelle

Pour la construction d’une maison, une demande de permis de construire sera exigée.

Pour construire un garage ou un édifice dépendant :

- Si le projet entraîne la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle de plus de 20 m², vous devez demander un permis de construire ;

- La création entre 5 m² et 20 m² : une déclaration préalable est suffisante ;

- En dessous de 5 m² : vous n’avez aucune formalité à accomplir.

Le permis de construire porte aussi à la fois sur la démolition et la construction d’un nouveau bâtiment.

Un permis de démolir est nécessaire pour les immeubles situés dans des secteurs protégés, pour les immeubles eux-mêmes protégés ou si la commune a décidé de l’instaurer sur la totalité de son territoire et même partiellement.

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné, il sera demandé s’il y a une construction de lotissement mais une demande un permis de construire est toujours nécessaire. Dans ce cas, c’est le lotisseur - aménageur qui demande le permis d’aménager.

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Travaux sur un existant

Aucune formalité n’est à accomplir sur les travaux de réparations ordinaires et d’entretien. Cependant, pour la modification de l’aspect extérieur de la construction, ou qui créent entre 5 m² et 20 m² (40 m² si le bâtiment est situé dans un PLU ou POS) de surface de plancher ou de nouvelle emprise au sol, une déclaration préalable est nécessaire pour les travaux de la remise en état d’une façade.

Les travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m² si le bâtiment est situé dans un PLU ou POS) de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire doit être déposé.

Pour compléter la demande d’autorisation d’urbanisme, le document est accompli sur un formulaire officiel (formulaire « Cerfa »). Nous pouvons le télécharger sur le site « service.public.fr », et le document imprimé est disponible auprès de la mairie de la commune ou à la Direction Départementale du Territoire.

En rapport à la nature de contrat de construction et des travaux que nous avons fait, la prise en charge des documents administratifs peut être adressée aux professionnels qui en auront fait la demande. Après le formulaire Cerfa est rempli, pour compléter la demande administrative.

Les informations suivantes sont concernées :

1. L’identité du demandeur.

2. La nature des travaux et sa destination.

3. L’emplacement et la superficie du terrain.

4. La surface du plancher existant et créée, si nécessaire.

Lors du dépôt d’une demande de déclaration préalable ou d’un permis de construire est fait, et certains documents seront demandés à la mairie:

1. Un plan de la situation du terrain.

2. Dans le cas d’une réalisation d’une réhabilitation ou d’une telle installation, un document attestant la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif.

3. Un dossier fait par un contrôleur technique attestant son avis en considération des règles para cycloniques et parasismiques et mettant à la connaissance au maître d’ouvrage.

4. Une attestation du maître d’ouvrage sur la prise en compte de la règlementation thermique (à compter du 1 janvier 2013).

5. Un document architectural.

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Recours d’un architecte

Le projet architectural est conçu par un professionnel, notamment le recours d’un architecte est nécessaire, au cas échéant.

Le document architectural fournit le volume, l’insertion dans l’environnement, l’implantation sur le site, la composition du bâtiment ainsi que le choix des couleurs et des matériaux. Il accorde une notice de présentation qui révèle l’état initial du terrain, de ses environs et ce qui est implanté.

Le cas échéant :

1. Un plan de masse indiquant notamment la présentation des modalités de connexion aux réseaux publics.

2. Un plan des toitures et des élévations.

3. Un plan en coupe précisant l’implantation du projet par rapport au profil du terrain.

4. Un document graphique présentant l’insertion des travaux par rapport aux paysages et aux constructions voisines.

5. Des photographies présentant la situation du terrain dans le paysage lointain et dans l’environnement proche.

Les attestations de l’aménageur – lotisseur à fournir lorsque le projet de construction se situe sur un terrain de lotissement sont : le certificat indiquant la surface de plancher constructible sur l’ensemble et le certificat d’achèvement des équipements si les travaux ne sont pas achevés.

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Délivrance d’un récépissé par la mairie

La demande de déclaration préalable et le permis de construire sont obligatoires :

- soit en les adressant à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception,

- soit en les déposant directement au bureau du service d’urbanisme et du cadastre.

Votre demande ou déclaration et les dossiers concernés sont établis :

- en 2 exemplaires pour la déclaration préalable,

- en 4 exemplaires pour la demande de permis de construire.

Dès la réception d’un récépissé de la mairie, qui est un document primordial indiquant le numéro d’enregistrement et le cas échéant, la date d’obtention du permis tacite ou la date à compter lorsque les travaux pourront être effectués (en cas de déclaration préalable). Ce récépissé apporte des précisions sur toutes les modifications pouvant intervenir dans le mois suivant du dépôt. Dans ce délai, la mairie devra notifier au demandeur dans ce délai :

1. Un délai d’instruction différent en fonction de la nature du projet.

2. Une demande de pièces manquantes.

3. Une information selon laquelle le permis tacite ne sera pas obtenu.

Au moment où le dossier est complet, la mairie (ou l’administration compétente) possède des temps de réponse précis pour indiquer au demandeur:

- 1 mois pour une déclaration préalable.

- 2 mois pour un permis de construire d’une maison individuelle et pour un permis de démolir.

- 3 mois pour tous les autres permis.

Lors du premier mois suivant le dépôt de la demande, la mairie doit signaler toutes pièces manquantes au demandeur. Il a trois mois pour les fournir et les renvoyer, ou à les délivrer le plus rapidement possible pour que le dossier commence à courir. En cas de consultation pour obtenir un avis de l’architecte des bâtiments de France, la mairie informe le demandeur lors du premier mois.

Selon la nature de la demande, le délai d’instruction de cette situation dure de un à six mois. La réponse de la mairie est donnée sous la forme d’un arrêté et par la voie postale en lettre recommandée avec avis de réception.

Le permis peut être accordé en imposant certaines prescriptions supplémentaires. Ces obligations supplémentaires ne doivent pas remettre en cause essentiellement le projet, elles doivent être motivées par un motif législatif ou réglementaire exprès.

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Dans le cas où le dossier est refusé par la mairie, la demande est illégale.

Lorsque le document est retiré, la mairie doit motiver sa décision en fonction de servitudes d’utilité publique existantes ou des règles d’urbanisme. Lorsque la commune est en train de réviser ou d’établir son PLU, le délai ne peut excéder deux ans et doit être motivé, également. La mairie peut décider de surseoir à statuer pour différer sa réponse, empêchant aussi temporairement le projet de démarrer.

Deux affichages, l’un en mairie et l’autre sur le terrain, faisant mention du permis exprès ou tacite ou de la déclaration préalable doivent être effectués.

La maire effectue l’affichage en mairie dans les huit jours de la délivrance de l’autorisation et y demeure deux mois. L’affichage sur le terrain du projet de construction doit être dès l’ouverture de travaux, sur un panneau respectant les modalités réglementaires ; visibles de l’extérieur et pendant toute la durée des travaux. L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

Une fois l’autorisation de construire est obtenue, une durée de deux ans commence pour entamer les travaux. L’autorisation est périmée au-delà de cette période indiqué. Il est possible minimum deux mois avant l’expiration du délai de validité, une négociation à la mairie est possible pour une prolongation d’une année de validité de votre autorisation mais la mairie se réserve le droit de le refuser. Les règles d’occupation et d’utilisation du sol auxquelles est soumis le projet ne doivent pas avoir évolué de façon défavorable.

Dès que le projet de construction est terminé, le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage doit attester de l’achèvement et de la conformité des travaux. Puis l’adresser par lettre recommandée avec avis de réception, par dépôt à la mairie contre récépissé ou par voie électronique.

L’administration peut contester la conformité pendant trois mois à compter de la date de réception en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Si les travaux situés dans un secteur protégé tels que le site classé, le terrain qui est couvert par un plan de prévention des risques, l’administration doit procéder à la vérification sur place dans un délai prolongé de cinq mois.

D’autres documents peuvent être demandés à l’achèvement des travaux du maître d’ouvrage. Il doit notamment fournir un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte, établi par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un architecte ou un organisme de certification, et de la performance des bâtiments.

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Si aucune remarque n’a été formulée, le demandeur peut demander une attestation à l’administration qui indique qu’elle n’a pas contesté la conformité des travaux.

La délivrance est dans un délai de 15 jours.

Exemples d’autorisations nécessaires en rapport à la fonction de la nature des travaux :

1. Le garage, une extension d’un existant dans la zone du PLU ou du POS, s’il ne dépasse pas de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, seule une déclaration préalable est demandée. En revanche, à partir de 20 m², un permis de construire est obligatoire.

2. Aucune formalité n’est obligatoire pour l’aménagement d’un grenier sans modifier l’extérieur de l’édifice et sans l’agrandir. Cependant pour la modification de la façade du bâtiment, une déclaration préalable est requise.

3. Pour percer une ouverture sur une façade, il faut déposer une déclaration préalable. Un permis de construire est exigé pour le changement de la destination du local.

4. Aucune formalité sur la construction d’une piscine qui n’a pas de couverture ou si elle est inférieure à 1,80 m de hauteur et que la surface ne dépasse pas 10 m².

Pourtant, au-delà de 10 m² et jusqu’à 100 m², la demande d’une déclaration préalable est demandée.

5. La déclaration préalable sera exigée si la surface de la construction d’une terrasse ou une véranda est entre 5 m² et 20 m², et au-delà de 20 m², un permis de construire.

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Note.

Autorisations tacites

Généralement, si aucune réponse n’est faite par la mairie à l’issue du délai d’instruction, le projet de construction est libre à construire.

Lorsque l’autorisation tacite est obtenue, un certificat attestant de l’existence de l’autorisation est disponible à la mairie.

La mairie dispose par ailleurs d’un délai de deux mois pour fixer par arrêté les participations exigibles dont la participation pour le financement des voiries et réseaux, pour le raccordement au tout a l’égout, etc.

Déclaration d’ouverture de chantier

Suivant l’obtention d’un permis de construire, quand il y a l’ouverture du chantier, le maître d’œuvre doit indiquer la situation de la construction ayant adressé avec accusé de réception une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires au maire de la commune. Le maître d’œuvre en tant que maître d’ouvrage doit apporter la justification de votre assurance dommages - ouvrage lors de la déclaration d’ouverture du chantier (cf. dépliant n°12).

La surface de plancher

La somme des surfaces de planchers d’une maison individuelle compte de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction, surtout, des surfaces de planchers sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m, des vides afférant aux escaliers, de l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur, d’autre surfaces comme le garage et les combles non aménageables. Pourtant la surface de plancher des caves, celliers, et annexes est prise en compte. (Cette définition de surface est applicable à compter du 1 mars 2012 du code de l’urbanisme : R112-2).

L’emprise au sol

La projection verticale de la masse de la construction ainsi que tous débords et surplombs inclus. Pour la surface à partir de 170 m2 imposant le recours à un architecte, seule l’emprise au sol portant sur la partie de la construction constitutive de surface de plancher est pris en compte.

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2 - Projets thermaux

2.1 AmĂŠlie-les-Bains ; Ville thermale.

2.2 Etablissements thermaux.

2.3 Projet du centre thermo-ludique.

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2 Projets thermaux

1. Amélie-les-Bains ; Ville thermale.

« L. Philippe, roi des français, à tous présents et à venir,

Salut ! Sur le rapport de notre Ministre Secrétaire d’Etat au Département de l’Intérieur : Le comité de l’Intérieur de notre Conseil d’Etat entendu, Nous avons ordonné et ordonnons :

Art 1 : La commune des Bains d’Arles, canton d’Arles, arrondissement de Céret, département des Pyrénées-Orientales, prendra désormais le nom d’Amélie-les-bains.

Art 2 : Notre ministre secrétaire d’état au département de l’Intérieur est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

A Perpignan, le 7 avril 1840, signé Louis Philippe. » Source : pyreneescatalanes.free.fr – Amélie-les-Bains

Le site d’Amélie-les-Bains qui a été occupée par les Romains profitant de ses sources naturelles abondantes. Ils prévoyaient d’utiliser pour la construction de leurs villas, les terrains d’occupation. A l’époque romaine, ce village était un bon endroit pour profiter des eaux, l’apparition des thermes antiques se composait principalement d’un bâtiment avec un bassin central et d’autres plus petits à côté.

Au début du Ve siècle, à l’installation des Wisigoths, les romains ont été chassés de cette région. Les nouveaux «propriétaires» n’avaient pas l’habitude des bains alors les thermes romains furent abandonnés.

Une trace écrite à la fin du VIIIe siècle a été découverte la nommant « Les bains d’Arles ». Charlemagne a offert cette terre aux abbés d’Arles. Cette donation a eu pour effet de retravailler les terrains abandonnés. Puis au moyen-âge, les Bains d’Arles devinrent une ville et se développa peu à peu jusqu’à aujourd’hui.

Les thermes actuels ont repris les traces thermales des Romains. En 1756, Monsieur Carrère qui était professeur et médecin à Perpignan, a écrit un « traité des eaux minérales du Roussillon », dédié au maréchal de Noailles, un gouverneur de la province. Il y fait état entre autre des sources des bains d’Arles. A partir de 1790, le médecin de la famille Angladas s’intéressa aux bains d’Arles avec l’idée du comité de salut public voulant faire soigner les armées avec les eaux thermales : « Soulager les rhumatismes des courtisans, les vapeurs des grandes dames ou les indigestions des prélat ». En 1838, le docteur Pujade qui a découvert ses propres sources a édifié un deuxième établissement thermal, après le premier des thermes Romains, à l’entrée des gorges du Mondony.

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Vielle carte postale - Centre ville d’Amélie-les-Bains @ Eric Raimbault

Centre ville d’Amélie-les-Bains actuel @ Alain Fons

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2. Etablissements thermaux.

A l’arrivée des chemins fer dans le Roussillon en 1846 ainsi que le premier train en gare d’Amélie-les-Bains, le 26 juin 1898, cela a été un bon départ pour les stations thermales de cette commune au niveau économique. Premièrement, la construction de l’hôpital thermal des armées puis les thermes civils. D’importants travaux ont été réalisés pour recevoir les visiteurs : Des hôtels, des logements, des restaurants, des cafés, des cabarets, etc.

Aujourd’hui, la ville thermale d’Amélie-les-Bains propose le service du thermalisme sur deux établissements :

Un premier est « Les Thermes Romains » le plus ancien, construit sur les anciens bains antiques qui a conservé une voûte classée, monument historique pour leurs vestiges gallo-romains.

Ils sont en service du 31 mars au 29 novembre de chaque année, avec une cure thermale du service premier. Ces Thermes sont sur 3 étages et la superficie est plus de 7000 m² de soins contemporains et ultra fonctionnels. Les fonctions sur les étages :

- Le Service de cataplasmes et un service de bains hydro massant.

- La piscine thermale, avec jets sous-marins et cols de cygne.

- Le bain de boue thermal en apesanteur.

- Le vaporarium en façon hammam.

Et le deuxième est « Les Thermes du Montdony » qui est bâti sur une base d’architecture contemporaine avec une superficie de plus de 18 000 m². La construction de ces thermes est en solides pierres coquillières blondes, qui ouvre leurs arcatures lumineuses sur la vallée : volumes vastes pour organiser les équipements perfectionnant, le fonctionnement des différents postes de soins qui assure au curiste un traitement thermal pour les deux orientations thérapeutiques, rhumatologie et voies respiratoires, dans des conditions optimales de confort et d’efficacité.

Plusieurs installations sont mises à dispositions pour les soins thermaux :

- Les bains de boue générale.

- Les piscines de mobilisation : jets sous-marins en piscine de relaxation.

- Les postes pour les voies respiratoires.

- Les vaporariums.

- Les cabinets ORL.

- Les cabines de douche polyvalente : Jets pénétrants, douche baveuse, en pluie, dorsale.

- Les salles inhalation en lumière de WOOD.

- Les cabines de cataplasmes.

- Les cabines de douche sous-marines

- Les pédifoulages.

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Thermes Romains - Façade @ Auteur

Thermes Romains - Entrée/Voûte classée@ Xavier Boymond

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Thermes Romains - Intérieur - Voies respiratoires @ Auteur

Thermes du Mondony - Extérieur @ Auteur

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Thermes du Mondony - IntĂŠrieur - Les piscine thermales @ Auteur

Thermes du Mondony - IntĂŠrieur - Voies respiratoires @ Auteur

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Ancien hôpital thermal des armées - Extérieur @ Wikipedia

Ancien hôpital thermal des armées - Intérieur @ Auteur

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3. Projet du centre thermo-ludique.

Le Maréchal de Castellane découvre le site des bains pour guérir des blessés des armées après la guerre algérienne. Louis Philippe, Roi des Français, l’envoie commander la province d’Oran pendant la campagne d’Algérie. C’est la raison pour laquelle il fait construire un hôpital militaire au village des Bains. Après l’ordonnance du roi du 7 avril 1840 ce village devient une ville et elle porte le prénom de la Reine Marie-Amélie de Bourbon, la ville d’Amélie-les-Bains. Le changement de dénomination voulu par le Maréchal a permi de faciliter la construction. Un bienfait pour des défenseurs du pays.

L’hôpital est terminé et ouvert en 1855 sous Napoléon III et déclaré permanent en 1860.

Fermeture de l’hôpital militaire d’Amélie-les-Bains

Suite à la réponse de M. le ministre de la défense, à la question de M. Albert Voilquin, ancien sénateur des Vosges, au sujet de la fermeture de l’hôpital militaire d’Amélie-les-Bains : Dans le cadre de restructuration des forces armées, il est nécessaire de concentrer ses moyens vers les hôpitaux de court séjour. Les curistes militaires pourront continuer à prendre des soins de même qualité par le conventionnement avec les thermes civils dès le 30 décembre 1993.

Source : www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ930224545.html

Selon l’article du journal « l’Indépendant », depuis sa fermeture et suite à la réunion importante de la rénovation du site de l’ancien hôpital Thermal des Armées, le maire de la commune a annoncé sur le dossier de reconversion de cet hôpital militaire que la structure a été achetée par la ville à l’état en 2000. Le projet se sépare en deux parties : l’un est le centre thermo-ludique ou de remise en forme, le deuxième est la résidence de tourisme. La partie de l’hébergement a déjà été achetée par un promoteur local pour le restaurer. La commune a fait une demande de délégation de service public, six groupes ont répondu. Deux groupes qui ont été retenus pour la négociation.

En même temps, le lancement du concours d’architectes a été fait, le cabinet espagnol, (Basque) Francisco Mangado, a été choisi par la commune.

La rénovation de l’hôpital thermal des armées par Francisco Mangado

Le concept principal de ce projet selon Francisco Mangado : Une composition des matériaux du site est un point attractif très intéressant. Ainsi que l’insertion des murs de soutiens dans l’espace naturel, tels que son épaisseur et sa solidité pour créer une perspective de l’édifice qui émerge au paysage, harmonieusement en respectant l’édifice existant. Au niveau de la matérialité, le contraste avec la rugosité de l’existant en pierre par la légèreté visuelle de la façade en verre, cela rend l’aspect de la création des volumes simples et vitrés. Une pensée contemporaine manifeste sur la construction antique, comme une image sauvegardé de notre passé.

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Nouveau projet de l’hôpital thermal des armées au centre thermo-ludique @ Mairie d’Amélie-les-Bains-Palalda

Programmes du centre thermo-ludique @ Mairie d’Amélie-les-Bains-Palalda

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Plan de masse du centre thermo-ludique @ Mairie d’Amélie-les-Bains-Palalda

Ambiance extérieure du centre thermo-ludique @ Mairie d’Amélie-les-Bains-Palalda

Ambiance intérieure du centre thermo-ludique @ Mairie d’Amélie-les-Bains-Palalda

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Source thermale de l’Escadadou @ Auteur

Eau thermale comme la matière première

L’eau thermale d’Amélie-les-Bains est riche en soufre et en oligo-éléments, elle permet de régénérer directement sur les muqueuses rhumatologiques. L’eau thermale est chaude et non potable car elle est employée pour vocation thérapeutique. Elle n’est pas une eau de surface ou de l’eau de source est entourée d’un périmètre de sécurité par rapport au débit des sources, ainsi que la composition de l’eau qui ne varie jamais et il est peu probable que cela arrive.

Source : tome 1 du DOCOB du site d’intérêt communautaire (SIC) « le Tech » en cours d’élaboration).

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Le Mondony où le rejet thermal distribue @ studios-a-amelie.fr

Les rejets thermaux dans l’environnement

Les paramètres de la physico-chimie des rejets eaux thermales ne présente pas de menace négative sur le réseau hydraulique car elle est rejetée rapidement et est diluées avec l’eau douce. Selon l’analyse physico-chimique des rejets thermaux du ministère de la Santé en 2007, il est indiqué que la qualité de l’eau est bonne. Sur les trois rejets du Gros Escaldadou, il en conclue qu’il y aurait très peu d’impact bactériologique, chimique et environnemental.

Source : Cabinet d’urbanisme EOS – PLU ville d’Amélie-les-Bains-Palalda.

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3 - Travaux du stage.

3.1 Stationnements 3.2 Aménagement de l’espace sanitaire de l’école d’Amélie.

3.3 Aménagement du bâtiment de l’office de tourisme d’Amélie-les-Bains.

3.4 Propostions d’une fontaine à l’entrée de la ville.

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1. Stationnements

Dans le centre d’une ville touristique comme Amélie-les-Bains qui se trouve devant une difficulté pour les parkings ouvert au public. La proposition de faciliter au service d’urbanisme et l’accessibilité au public tels qu’un marquage plus présent facilitant le rangement toute en profitant de tous les équipements publics.

En France, le respect des normes et des règlements du marquage au sol de parking, est demandé qu’il s’agisse d’un parc de stationnement sur la voie publique, une entreprise ou un édifice collectif et dans un établissement recevant du public (ERP), pour définir une dimension de marquage au sol de parking, selon le type de stationnement tels que la bataille, épi, longitudinal, ou la présence d’obstacle, en respectant des normes et des réglementation en vigueur.

1. Dimensions des places : épi, bataille, créneau - Parking ou garages pour une voiture - Place de parking pour un deux roues

2. Dimensions en cas de présence d’obstacle

La présence d’obstacle : un poteau sur un ou deux côtés de la place demande une augmentation de la largeur en fonction des normes de marquage au sol de parking.

Un obstacle à moins de 1,10 m. de la voie de circulation (accès):

<0,25m : ajouter 20cm à la largeur de l’emplacement (2,5m)

Entre 0,25m et <0,4m : ajouter 15cm (2,45m)

Entre 0,4m et <0,65m : ajouter 10cm (2,40m)

Plus de 0,65m : largeur standard de 2,30m

Un obstacle à plus de 1,10 m. de la voie de desserte et plus de 2,20 m. du fond de l’emplacement :

+ 20 cm. si un côté concerné : 2,50 m.

+ 30 cm. si 2 côtés concernés : 2,60 m.

Un obstacle entre 2,20 m. et 1,10 m. du fond de l’emplacement : Besoin d’une largeur minimum de 2,30 m. sur toute la place.

Un obstacle à moins de 1,10 m. du fond de l’emplacement : Espace standard de 2,30 m. pour accéder à la place et un minimum de 2,00 m. pour le fond de l’emplacement où est (sont) présent(s) le(s) obstacle(s).

3. Dimensions pour le stationnement PMR.

Source : www.aim-ingenierie.com/wp-content/uploads/2014/06/la-lettre-n29.pdf www.signal-concept.fr/images/stories/pdf/normes/stationnement_handicape.pdf www.parking-garage.info/article-94462-les-dimensions-un-bon-parking.html www.fr.wikipedia.org/wiki/Marquage_du_stationnement_en_France

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Stationnement en bataille (à 90°)

Stationnement en épi (à 60°)

Stationnement longitudinal

Ligne discontinue de type T’2

Stationnement en épi à 75°

Stationnement en épi à 60°

Stationnement en épi à 45°

Stationnement en bataille (à 90°) Source : Wikipedia

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Source : www.signal-concept.fr/images/stories/pdf/normes/stationnement_handicape.pdf

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Proposition des Stationnement de la ville d’Amélie-les-Bains

Détail

DĂŠtail 54

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Photographies du site @ auteur 56

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2. Aménagement de l’espace sanitaire de l’école d’Amélie.

Suite à une demande de l’école d’Amélie pour mettre aux normes l’un des toilettes. Pour répondre à la demande, le service d’urbanisme et le cadastre proposent de concevoir l’espace sanitaire accessible pour tous en respectant l’arrêté du 1er août 2006, ART 11. :

- Un espace de manœuvre correspondant à un diamètre de 1 500 mm avec possibilité de demi-tour. Cet espace doit être libre de tout obstacle.

- Au droit de tout équipement, mobilier ou dispositif de commande et de service, doit exister un espace d’usage de 1300 x 800 mm.

- Ces équipements doivent être utilisables par une personne en position «debout» comme «assise» et être situés à une hauteur comprise entre 900 et 1 300 mm.

Cette hauteur est obligatoire pour les commandes manuelles, les dispositifs ayant trait à la sécurité des personnes ainsi que pour les fonctions nécessitant de parler, voir et entendre.

- La visibilité et la lisibilité des informations doivent être possible en position «debout» ou «assis».

- Les supports d’information doivent être accessibles à une personne malvoyante à moins d’un mètre. La hauteur des caractères d’écriture ne peut en aucun cas être inférieure à 4,50 mm. Toutes les informations seront traduites en braille.

Ainsi au rappel de la norme française NF P 99-611.

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3. Aménagement du bâtiment de l’office de tourisme d’Amélie-les-Bains.

Le bâtiment de l’office de tourisme est considéré comme un établissement recevant le public (E.R.P.), il s’agit de répondre à une accessibilité pour tous. Selon la loi handicap du 11 février 2005 qui précise que les conditions d’accès des personnes handicapées dans les E.R.P. doivent être les mêmes que celles des personnes valides, ou à défaut d’une qualité d’usage équivalente.

L’accessibilité concerne l’intérieur comme l’extérieur de l’E.R.P. dont les places de stationnement, largeur des portes, rampes d’accès, ascenseurs, sanitaires. La démarche est effectuée par un professionnel comme le maître d’œuvre ou un architecte.

Ainsi une demande d’autorisation administrative tels que le permis de construire, la déclaration de travaux à la mairie de la commune, avec un dossier d’accessibilité et sécurité.

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Etat de lieux Rapport de stage - ST3 - Meanamakkah YOTHAKUL

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Proposition 1 - Plan Rez-de-ChaussĂŠe 64

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Proposition 1 - Coupe B Rapport de stage - ST3 - Meanamakkah YOTHAKUL

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Proposition 2 - Plan Rez-de-ChaussĂŠe 66

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Proposition 2 - Coupe B Rapport de stage - ST3 - Meanamakkah YOTHAKUL

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4. Propositions d’une fontaine à l’entrée de la ville.

Photos @ Google

Photos @ Google

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Photos @ Google

Photos @ Google

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Conclusion

La formation pratique (ST3) m’a permis d’acquérir les connaissances architecturales au niveau professionnel ainsi que pour rendre service à la société.

Par rapport à mon sujet de stage, je l’ai bien pratiqué au prenant part au service de l’urbanisme et du cadastre de la ville d’Amélie-les-Bains-Palalda pendent une durée précise de deux mois soit huit semaines ou deux cents quatre-vingt heures.

Les réponses à mes sujets de stage sont, comprendre l’autorisation d’urbanisme qui m’a permis de savoir comment les architectes français demandent un dossier administratif pour construire un bâtiment et pour aménager un existant. L’autre sujet est d’obtenir la connaissance de l’organisation des établissements thermaux tels que l’aménagement des espaces intérieurs. D’ailleurs, l’organisation de la ressource d’eaux thermales est aussi importante pour les architectes que les urbanistes qui prennent en compte l’environnement.

Pour rendre service à la commune, j’ai bien pris la responsabilité des travaux publics tels que la mise en place des stationnements routiers, l’aménagement de l’espace sanitaire de l’école d’Amélie-les-Bains, la proposition d’aménager le bâtiment de l’office de tourisme aux services publics et les propositions d’une fontaine à l’entrée de la ville.

Avec mon comportement architectural de la thématique Architecture, Ambiances et Culture Numérique de l’ENSA de Grenoble m’a permis de travailler au niveau professionnel sans difficulté. Ainsi, ce stage m’a donné énormément d’expériences pratiquées au sein du Service Urbanisme et du Cadastre de la mairie d’Amélie-les-Bains-Palalda.

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Bibliographie

Ouvrages : - Raimbault Eric et Caillis Christel, FA TAMPS - Autrefois - Amélie les Bains Palalda - Montalba, Imrimerie Ménard, Toulouse, 2014.

- Hautenanière Noêl et le texte de Coste-Costa Luc et Borch André, Amélie les Bains - Palalda - Montalba, Imprimerie Alzamora, Gérone, 2014.

Documents numériques :

Autorisations d’urbanisme :

- vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml - ale-montpellier.org/wp-content/uploads/2015/03/Urbanisme-cc-RT2012-avril-2013.pdf -www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_scenario_logement/05_AUTORISATION_URBANISME.pdf

Projets des Thermes :

-infoterre.brgm.fr/rapports/RP-60618-FR.pdf

Travaux du stage :

-reglementationsaccessibilite.blogs.apf.asso.fr/files/Belgiquehopital/toilettes.pdf -mobilitepourtous.ch/pdf/fiche_9.pdf -www.toilettes-mps.com/pieces/Les%20sanitaires%20publics_Regles%20applicables.pdf -www.afpssu.com/wp-content/uploads/2013/07/normes_handicapes_çarrete-1er-aout2006.pdf

Site-webs :

Autorisations d’urbanisme :

-vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml -www.leparticulier.fr/jcms/c_50208/un-certificat-drsquourbanisme-tacite -droit-finances.commentcamarche.net/contents/666-permis-de-construire-formalites-et-procedure

Projets thermaux :

-www.a-amelie.fr/Amelie/Les_thermes_d%27Amelie_les_bains/Histoire_-_Architecture_des_thermes_romains/ -www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ930224545.html -www.lacsdespyrenees.com/thermes-amelie-les-bains.php -www.fmangado.es/ldda_proyecto/proyecto-centro-termal-amelie-les-bains/?idioma=_en -thermes.biz/annuaire+thermes-de-mondony+7.html -pyreneescatalanes.free.fr/Villages/Histoire/AmelieLesBains.php

Travaux du stage :

-www.separk.fr/marquage-au-sol-parking-normes-reglementations/ -www.parking-garage.info/article-94462-les-dimensions-un-bon-parking.html Rapport de stage - ST3 - Meanamakkah YOTHAKUL

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REMERCIEMENTS

Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont guidé au succès de mon stage et qui m’ont aidé lors de la rédaction de ce rapport.

Premièrement, j’adresse mes remerciements au directeur du stage, Monsieur Philippe LIVENEAU de l’ENSAG qui m’a permis de postuler au sein de la mairie d’Amélie-les-Bains-Palalda.

Je tiens à remercier vivement Monsieur le maire, Alexandre REYNAL et le maître de stage, Monsieur José RUBIO, responsable du service urbanisme et du cadastre de la mairie d’Amélie-les-Bains-Palalda, pour son accueil. Grâce à sa confiance j’ai pu m’accomplir totalement dans mes missions. Il fut d’une aide précieuse dans les moments les plus délicats.

Je remercie également toute l’équipe du service urbanisme et du cadastre pour leur accueil. Leur esprit d’équipe m’a beaucoup aidé à comprendre les problématiques d’achats sécurisés.

Enfin, je tiens à remercier tous mes proches, ma famille, mes amis, qui m’ont conseillé et relu lors de la rédaction de ce rapport de stage.