note de politique
commerciale
Crédits à l’exportation et financement soutenable à l’OCDE
Mars 2019
a Recommandation du Conseil sur les pratiques de financement soutenable et les crédits à L l’exportation bénéficiant d’un soutien public s’appuie sur une longue série d’accords à ce sujet. lle doit permettre de vérifier que les crédits à l’exportation ne contribuent pas à la formation E de niveaux d’endettement extérieur non viable dans les pays à faible revenu. ien que le champ de la Recommandation sur le financement soutenable soit pour l’instant B limité aux crédits à l’exportation, elle fournit par sa nature pratique un modèle qui pourrait s’appliquer à tous les types de financement public.
De quoi s’agit-il ?
Quelle peut être la contribution de l’OCDE ?
On a constaté que la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 exigeait une hausse considérable des sources de financement. Cependant, l’accroissement des flux de capitaux nécessaires au développement des pays à faible revenu peut aussi contribuer à l’accumulation de dettes non viables et compromettre ainsi les perspectives de développement, si les pays sont obligés de consacrer d’importantes ressources au service de la dette.
À l’OCDE, la Recommandation de 2018 sur les pratiques de financement soutenable et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (Recommandation sur le financement soutenable) est la dernière d’une longue série de règles relatives aux pratiques de financement soutenable dans les crédits à l’exportation, conçues pour s’assurer que les crédits à l’exportation fournis par les Adhérents ne contribuent pas à la formation de niveaux d’endettement extérieur non viables dans les pays à faible revenu.
Alors que les prêts aux pays à faible revenu (en particulier de la part de prêteurs non traditionnels) connaissent une croissance spectaculaire, et que ces pays sont nombreux à présenter des signes inquiétants de surendettement, les initiatives qui visent à renforcer l’architecture financière internationale en rapport avec la transparence et la viabilité de la dette se trouvent désormais au premier plan des discussions en cours dans de nombreuses instances, comme le G20, la CNUCED, le Club de Paris, l’International Institute of Finance (IIF), et bien sûr l’OCDE. Bien que chaque initiative réponde à un objectif particulier, leur point commun est la nécessité d’accroître la transparence de la dette accumulée par les pays à faible revenu afin de permettre aux créanciers et aux débiteurs de trouver un juste équilibre entre l’octroi de ressources financières suffisantes et le maintien de la viabilité de la dette. Toutes ces initiatives soulignent aussi l’importance de la coopération entre les emprunteurs, les prêteurs et les institutions financières internationales.
www.oecd.org/fr/echanges
tad.contact@oecd.org
Conformément aux objectifs fondamentaux des initiatives mentionnées ci-dessus, la Recommandation sur le financement soutenable repose sur deux grands piliers : respect des plafonds d’endettement des pays à faible revenu fixés par le FMI et la Banque mondiale et promotion de la transparence dans l’octroi de prêts et de garanties de crédit à l’exportation par les Adhérents au secteur public de ces pays. La Recommandation sur le financement soutenable occupe cependant une place à part, dans la mesure où elle comprend des mesures concrètes à appliquer aux prêts octroyés au cas par cas : 1.
Les Adhérents sont convenus de respecter l’ensemble des plafonds définis par le FMI et la Banque mondiale en matière d’endettement du secteur public ; en conséquence, ils ne peuvent octroyer de prêt ou de garantie de crédit à l’exportation non concessionnel au secteur public d’un pays pour lequel le plafond de l’endettement non concessionnel est fixé à zéro.
@OECDtrade
Crédits à l’exportation et financement soutenable à l’OCDE 2.
Pour ce qui concerne les pays dont le plafond de l’endettement non concessionnel n’est pas fixé à zéro, les membres s’engagent, avant d’octroyer un prêt ou une garantie de crédit à l’exportation au secteur public, à : •
obtenir des autorités publiques compétentes du pays débiteur l’assurance que l’opération est conforme aux plafonds fixés par le FMI et la Banque mondiale, et
•
informer le FMI et la Banque mondiale de leur intention de fournir un crédit à l’exportation ; l’objectif est de s’assurer que le FMI et la Banque mondiale sont informés de tous les engagements possibles d’endettement extérieur public lié à des projets dans les pays à faible revenu, avant qu’ils ne soient contractés.
Les Adhérents sont également convenus de communiquer chaque année au FMI et à la Banque mondiale des informations détaillées sur l’ensemble des prêts et garanties de crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public consentis à des pays à faible revenu (secteurs privé et public). Bien que la Recommandation sur le financement soutenable vise uniquement les crédits à l’exportation, elle pourrait aussi s’appliquer à d’autres types de financement, compte tenu de sa nature pratique. Le Comité d’aide au développement (CAD) a d’ailleurs commencé à l’adapter et à l’intégrer dans ses règles de notification de l’aide publique au développement (APD).
Pour en savoir plus • OCDE. « Recommandation du Conseil sur les pratiques de financement soutenable et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public ». Instruments juridiques de l’OCDE, http://legalinstruments.oecd.org/en/ instruments/OECD-LEGAL-0442. • Fonds monétaire international. « Fiche technique – Le cadre de viabilité de la dette établi conjointement par la Banque mondiale et le FMI pour les pays à faible revenu » FMI, www.imf.org/fr/About/Factsheets/ Sheets/2016/08/01/16/39/Debt-SustainabilityFramework-for-Low-Income-Countries.
www.oecd.org/fr/echanges
tad.contact@oecd.org
@OECDtrade