note de politique
commerciale
Les travaux de l’OCDE sur les crédits à l’exportation : instaurer des règles intelligentes au service d’une juste concurrence
Mars 2019
’OCDE, principal espace multilatéral de négociation en matière de crédits à l’exportation L bénéficiant d’un soutien public, encadre l’adoption, la mise en œuvre et le suivi des règles internationales dans ce domaine. es règles harmonisent les conditions appliquées aux exportateurs tout en réduisant les C subventions financières.
Les gouvernements accordent des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public par l’intermédiaire des organismes de crédit à l’exportation (OCE) pour aider les exportateurs nationaux à faire face à la concurrence sur les marchés étrangers. Il peut s’agir d’apporter un « soutien financier public » sous forme de crédits directs aux acheteurs étrangers, de refinancement ou de soutien de taux d’intérêt, ou un « soutien sous forme de garantie pure », c’est-à-dire d’assurance ou de garantie à l’appui des crédits à l’exportation octroyés par des institutions financières privées. Les OCE peuvent être des établissements publics ou des entreprises privées agissant pour le compte des gouvernements.
Rôle de l’OCDE dans les crédits à l’exportation L’OCDE exerce de longue date une fonction réglementaire dans le domaine des crédits à l’exportation, puisqu’elle a commencé en 1963. Principal espace multilatéral de négociation à cet égard, elle encadre l’adoption, la mise en œuvre et le suivi des règles internationales sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Ces règles permettent aux gouvernements, à la fois partenaires et concurrents, de coopérer pour que les exportateurs soient soumis aux mêmes conditions, tout en réduisant les subventions financières. Elles facilitent aussi la transparence et le partage d’informations entre les OCE et les gouvernements sur les politiques et pratiques en matière de crédits à l’exportation.
Quels sont les travaux effectués ? Deux comités sont chargés des travaux sur les crédits à l’exportation : le Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédits à l’exportation (Groupe sur les crédits
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à l’exportation ou GCE), créé en 1963, et les Participants à l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (les « Participants »), qui a vu le jour en 1978. Le GCE est un organe officiel de l’OCDE qui fonctionne selon les règles et procédures de l’Organisation, en tant qu’organe subsidiaire du Comité des échanges. Il travaille essentiellement sur les questions de « bonne gouvernance » en rapport avec les crédits à l’exportation, dans le but général de promouvoir la cohérence entre les politiques nationales sur les crédits à l’exportation, les politiques relatives à l’exercice de la diligence environnementale et sociale, les mesures de lutte contre la corruption et les politiques de financement durable, ainsi que les autres objectifs de l’action publique. Le GCE se charge en outre de collecter et de gérer des données statistiques et empiriques sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Il sert aussi de lieu d’échanges sur les politiques et pratiques de crédits à l’exportation. Tous les membres de l’OCDE, sauf le Chili et l’Islande, sont membres du GCE, qui accueille également le Brésil en qualité de Participant Invité. Le GCE comporte aussi un sous-groupe informel (Experts du GCE) qui rassemble les membres des OCE spécialistes du devoir de diligence environnementale et sociale exercé dans le cadre des projets qui reçoivent un soutien. Les Participants ne constituent pas un organe officiel de l’OCDE, mais travaillent dans le cadre de l’Organisation et selon ses règles et procédures, depuis que l’Arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (« l’Arrangement ») a été adopté sous les auspices de l’OCDE par ses pays membres. Les Participants sont
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Les travaux de l’OCDE sur les crédits à l’exportation Les comités des crédits à l’exportation de l’OCDE et leurs groupes de travail
Comité des échanges Groupe de travail sur les crédits et garanties à l’exportation Experts du GCE
Groupe d’experts en risque-pays
actuellement au nombre de dix (Australie, Canada, Corée, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse, Turquie et Union européenne). L’Arrangement définit une série de règles financières générales et sectorielles qui doivent être respectées par les Participants lorsqu’ils octroient un soutien public à des crédits à l’exportation. Le texte de l’Arrangement, accords sectoriels compris, fait l’objet de révisions régulières, de façon à répondre aux besoins des Participants et à tenir compte de l’évolution du marché. Les accords sectoriels définissent des modalités et conditions qui s’appliquent spécialement dans certains secteurs, comme les navires, les centrales nucléaires et les aéronefs civils. Les Participants comportent différents sous-groupes chargés de l’étude de questions techniques (taux d’intérêt et taux de prime, par exemple) et du risquepays, ainsi que de consultations sur l’aide liée. Il existe également un groupe distinct sur l’Accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ASU) auxquels le Brésil prend part en qualité de Participant.
Une coopération souple entre gouvernements Le Groupe de travail et les Participants envisagent avec une certaine souplesse la mise en œuvre de leurs règles et l’adhésion à ces différents groupes. Un État peut devenir membre du GCE s’il (1) possède un programme de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et (2) a reçu du GCE une invitation à cet effet. Une telle invitation peut être envisagée si le gouvernement intéressé a fait savoir qu’il était prêt à appliquer les règles qui doivent être respectées par l’ensemble des membres du GCE (c’est-à-dire les obligations contenues dans les différentes recommandations sur les crédits à l’exportation et les questions de bonne gouvernance) et à se conformer à toutes les obligations de notification.
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Participants
Participants à l’ASU
Groupe d’experts techniques
Groupe de consultation sur l’aide liée
De même, un gouvernement peut souhaiter devenir Participant à l’Arrangement ou à l’un de ses accords sectoriels s’il s’engage à appliquer les règles contenues dans le texte en question. Différentes possibilités s’offrent aux gouvernements intéressés par les travaux des Participants : observer leurs réunions plénières ; observer une partie des travaux accomplis par les groupes sectoriels ou les groupes d’experts ; prendre part à l’examen d’un accord sectoriel existant ou à la négociation d’un nouvel accord ; et, enfin, devenir pleinement Participant à l’Arrangement et/ou à l’Accord sectoriel sur les aéronefs civils ou à l’Accord sectoriel sur les navires, la participation à l’Arrangement n’entraînant pas automatiquement l’adhésion à ces accords.
Pour en savoir plus • OECD (2011), Smart Rules for Fair Trade: 50 years of Export Credits, Éditions OCDE, Paris, https://doi. org/10.1787/9789264111745-en. • OECD (2008), L'arrangement sur les crédits à l'exportation: 1978-2008 - Bilan et objectifs pour l'avenir - suite!, https://www.oecd.org/ fr/echanges/sujets/credits-exportation/ documents/40594885.pdf. • OECD (1998), L'Arrangement sur les crédits à l'exportation: Bilan et objectifs pour l'avenir 1978/1998, OECD Publishing, Paris, https://doi. org/10.1787/9789264263505-fr.
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