Objectif Croissance : France by OECD

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France L’écart de PIB par habitant continue de se creuser par rapport à la moitié supérieure des pays de l’OCDE les plus performants. La croissance du PIB potentiel par habitant a fléchi en raison d’une progression de l’emploi plus lente et de la faiblesse des gains de productivité. Mesurées par le coefficient de Gini, les inégalités sont restées modérées ces dernières années et demeurent inférieures à la moyenne de l’OCDE. Les ménages ont une part du revenu disponible national supérieure à la moyenne de l’OCDE. Les émissions de gaz à effet de serre par habitant sont relativement faibles ; en revanche, la population est fortement exposée à la pollution de l’air dans certaines villes. En 2017, le gouvernement a renforcé l’importance du dialogue social, donné un cadre juridique plus sûr aux licenciements et simplifié les modalités de représentation des salariés, apportant ainsi une réponse aux priorités de réforme définies en 2017 pour chacun de ces domaines. Les cotisations sociales ont également été abaissées, en même temps que l’on axait davantage les efforts sur les transferts conditionnels à l’activité. La réforme de la formation professionnelle, adoptée en 2018, et les ressources publiques supplémentaires qui y seront affectées, faciliteront l’accès de la main-d’œuvre peu qualifiée et des chômeurs à la formation. Dans les quartiers défavorisés, l’effectif par classe au niveau de la première année d’enseignement primaire a été réduit de moitié et des moyens supplémentaires seront mobilisés pour l’éducation préscolaire. En outre, l’abaissement de six à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire aidera également à réduire plus en amont les disparités sociales. Enfin, le gouvernement a demandé qu’il soit procédé à certains examens de dépenses publiques pour réduire ces dépenses. La mise en œuvre rapide des réformes structurelles visant à améliorer l’efficience des dépenses publiques et à mieux les cibler permettrait de rehausser les niveaux de bien-être et d’alléger les prélèvements fiscaux. La limitation des contrats de travail de courte durée et une meilleure insertion des jeunes sur le marché du travail seraient gage d’une plus grande inclusion sociale. Le développement du dispositif de contrôle qualité prévu pour les prestataires de formation permettrait d’assurer un recours efficace à la formation. Enfin, la levée d’un certain nombre d’obstacles à l’arrivée de nouveaux opérateurs et à leur expansion aurait pour effet d’améliorer l’allocation des ressources, la productivité et les taux d’emploi.

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2019

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Indicateurs de croissance, d’inégalités et d’environnement : France A. Croissance Taux annuels moyens de croissance (%) PIB par habitant Utilisation de la main-d'œuvre Dont : Taux d'activité Taux d'emploi1 Coefficient d'emploi2 Productivité du travail Dont : Renforcement de l'intensité capitalistique Productivité totale des facteurs Taux de dépendance

C. L'écart de PIB par habitant est considérable 2002-08 1.0 0.1 0.2 0.1 -0.2 1.1 0.5 0.6 -0.1

2012-18 0.9 0.3 0.0 0.1 0.2 0.6 0.2 0.4 0.0

Niveau

Variation annuelle (en points de pourcentage)

2016 29,1 (31,7)*

2013-16 0 (0)*

8,8 (7,6)*

0 (0)*

B. Inégalités et environnement

Coefficient de Gini3 Part du revenu disponible national détenue par les 20 % les plus pauvres de la population

Écart par rapport à la moitié supérieure des pays de l'OCDE 5 Pourcentage 15

PIB par habitant

PIB par heure travaillée

Niveau moyen 2016 2010-16 6,4 (10,9)* 6,7 (11,3)* Émissions de GES par habitant4 (tonnes d'équivalent CO2) 4 0.2 (0.3)* 0.2 (0.3)* Émissions de GES par unité de PIB (kg d'équivalent CO2 par USD) 0.9 1.0 Part des émissions mondiales de GES4 (%) * Moyenne simple des données relatives aux pays de l'OCDE (moyenne pondérée pour les données relatives aux émissions)

-5

-10

-15

-20

Sources : Partie A: OCDE, Base de données des Perspectives économiques de l'OCDE ; Partie B: OCDE, Base de données sur la distribution des revenus et Base de données des comptes nationaux ; Base de données de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et Agence internationale de l'énergie (AIE), Base de données sur l'énergie ; Partie C : OCDE, Bases de données sur les comptes nationaux et sur la productivité. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/

Indicateurs de politique : France A. Les revenus du travail des célibataires sont lourdement imposés Pourcentage des coûts totaux de main-d'œuvre¹, 2018 50

B. La situation socioéconomique et culturelle des élèves influe sur leurs résultats scolaires Variation du score en compréhension de l'écrit associée à une variation d'une unité de l'indice PISA de statut économique, social et culturel², 2015 60

50 40

30 20 20 10

FRANCE

Économies avancées

FRANCE

Économies avancées 3 pays les mieux placés

Sources : Partie A : OCDE, Base de données sur les impôts sur les salaires ; Partie B : OCDE, Base de données de l'enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA). StatLink 2 https://doi.org/10.1787/

RÉFORMES ÉCONOMIQUES 2019 : OBJECTIF CROISSANCE © OCDE 2019

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Au-delà du PIB par habitant : France A. Le niveau des inégalités correspond à la médiane des économies avancées Coefficient de Gini, 2016 ou dernière année connue¹ SVK, 24.1

FRANCE, 29.1

ZAF, 63.0

Médiane des économies avancées, 29.7

Médiane des économies émergentes, 46.2

B. L'exposition aux particules fines est élevée Ventilation de la population selon son exposition aux PM2.5, 2017 (%) 2 % FRANCE

Économies avancées

< 10 μg/m³ 10-35 μg/m³

Économies émergentes

> 35 μg/m³

Monde 0

100

Sources : Partie A : OCDE, Base de données sur la distribution des revenus ; Banque mondiale, Base de données des Indicateurs du développement dans le monde ; et Bureau national des statistiques (BNS) de la Chine ; Partie B : OCDE, Base de données sur l'environnement. StatLink 2 https://doi.org/10.1787/

France : Priorités d’Objectif croissance 2019 Continuer de réduire la segmentation du marché du travail. La limitation du recours aux contrats de courte durée et une transition plus facile de l’école au travail permettraient d’améliorer l’inclusion sociale et d’offrir de meilleures perspectives d’emploi aux jeunes. 

Mesures prises : Le gouvernement a renforcé la sécurité juridique des licenciements. Les partenaires sociaux ont négocié des mesures sectorielles pour limiter le recours aux contrats courts fin 2018. Le gouvernement prévoit une modulation des cotisations des employeurs à l’assurance chômage en fonction du nombre de contrats de courte durée qu’ils concluent, ainsi qu’une refonte des règles de l’assurance chômage, notamment pour ceux multipliant les périodes d’emploi courtes. En 2018, l’orientation professionnelle dans la formation initiale est devenue une compétence régionale.



Recommandations : Évaluer les mesures sectorielles de limitation du recours aux contrats courts. Limiter le cumul des droits à l’assurance chômage pendant des périodes d’emploi temporaire successive. Rationaliser les dispositifs destinés à aider les jeunes dans leur recherche d’emploi. Veiller à ce que l’orientation professionnelle soit dispensée le plus tôt possible dans le cursus scolaire et à y associer les partenaires sociaux.

Améliorer l’équité et la qualité du système éducatif. L’accompagnement individualisé des élèves en difficulté et un accès renforcé à la formation permettraient de renforcer les qualifications et l’emploi.

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Mesures prises : En 2017, l’effectif par classe au niveau de la première année d’enseignement primaire a été réduit de moitié dans les établissements scolaires situés dans des quartiers défavorisés et des moyens supplémentaires ont été mobilisés en faveur de l’éducation préscolaire jusqu’en 2022. L’âge d’entrée dans l’enseignement obligatoire a été ramené à trois ans en 2018. La réforme, toujours en 2018, de l’enseignement secondaire et des filières de formation professionnelle initiale mettra davantage l’accent sur les compétences et l’orientation. La réforme de la formation continue, adoptée en 2018, et les ressources publiques supplémentaires qui y seront affectées, devraient faciliter l’accès de la main-d’œuvre peu qualifiée et des chômeurs à la formation. Cette réforme de 2018 prévoit aussi de fixer des normes de qualité et de faciliter l’utilisation des comptes personnels de formation des salariés. Une autre réforme a permis d’assouplir les procédures de formation en apprentissage pour les élèves et pour les employeurs, et a transféré la gestion des centres de formation d’apprentis aux partenaires sociaux. Le gouvernement a également augmenté la prime salariale pour le personnel des écoles défavorisées en 2018 et rendra l'enseignement pré-primaire obligatoire pour les enfants de trois ans en 2019.



Recommandations : Étendre la mesure de réduction d’effectif par classe aux autres niveaux dans les quartiers défavorisés. Augmenter le nombre de places dans les établissements préscolaires situés dans les quartiers défavorisés et accroître leur dotation, de sorte qu’ils puissent accueillir plus d’enfants issus de familles modestes. Favoriser l’innovation dans les pratiques de formation pédagogique afin de répondre à la diversité des besoins des élèves. Proposer des salaires motivants et offrir des perspectives de carrière aux enseignants excellents qui exercent dans les établissements défavorisés. Développer l’apprentissage dans l’enseignement secondaire. Fixer et faire appliquer des normes de qualité pour la formation continue.

Réduire les obstacles réglementaires à la concurrence. L'assouplissement des règles applicables à l'arrivée de nouveaux opérateurs et à leur développement dynamiserait la concurrence, la productivité et l'emploi, en particulier dans les industries de réseau. 

Mesures prises : En 2018, le gouvernement a réorganisé le secteur ferroviaire afin d’ouvrir le transport de voyageurs à la concurrence. Les modalités de représentation des salariés dans les grandes entreprises ont été rationalisées et les accords de branche doivent désormais prendre obligatoirement en compte les besoins des petites entreprises. Au printemps 2019, une loi a été légiféré (loi PACTE), visant à simplifier les conditions d’entrée des entreprises, à lisser les seuils réglementaires et à réduire les obstacles à la création d’activités artisanales.



Recommandations : Veiller à ce que l’impact des projets de loi et de réglementation sur la concurrence fasse l’objet d’une évaluation indépendante. Réduire un certain nombre d'obstacles à l'entrée, de quotas et de droits d'exclusivité dans d'autres professions réglementées et instaurer partout les mêmes conditions d'ouverture des commerces le dimanche.

Alléger la fiscalité du travail. Un abaissement généralisé du coin fiscal serait porteur de gains d’emplois sans créer de « pièges à bas salaires ». 

Mesures prises : Le gouvernement a réduit le coin fiscal sur le travail en 2018, en transférant le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale sur une base d’imposition plus large. Un allégement permanent des cotisations sociales patronales sur les salaires proches du salaire minimum est appelé à se substituer en 2019 à un crédit d’impôt calculé sur la masse salariale de l’entreprise. En 2017, le gouvernement avait allégé les impôts immobiliers périodiques et la taxation du capital, et relevé les taxes sur l’environnement et le tabac.



Recommandations : Rationaliser la réduction des coûts du travail en mettant en place des allégements généralisés de charges sociales, financés par des gains d’efficience, par des coupes dans les dépenses publiques, notamment par une réduction des dépenses fiscales, et par une majoration des impôts prélevés sur d'autres matières imposables.

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Accroître l’efficience de la dépense publique. L’émiettement des structures administratives au niveau local et le manque d’efficience de certaines dépenses font perdre en bien-être et alourdissent la charge fiscale. 

Recommandations : S’inspirer des examens des dépenses en cours pour satisfaire à des objectifs ambitieux en matière de réduction des dépenses publiques. Rationaliser l’organisation des collectivités locales en fusionnant les petites communes. Déléguer les compétences d’aménagement local et d’urbanisme à des structures d’intercommunalité pour gérer les questions environnementales et autres externalités. S’orienter vers un système de retraite unique pour améliorer la mobilité de la main-d’œuvre et abaisser les coûts de gestion des régimes.

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Il s'agit d'une nouvelle priorité d'action figurant dans l'édition 2019 d'Objectif croissance (par rapport à l'édition 2017), pour laquelle aucune mesure ne peut donc être indiquée.