Plateforme justice du secteur prive by Ola Oz

PLATEFORME DES PROPOSITIONS POUR UNE JUSTICE DE DEVELOPPEMENT AU BENIN

GROUPE DE TRAVAIL JUSTICE DU SECTEUR PRIVE

CIPB Le Conseil des Investisseurs Privés au Bénin est une Association regroupant des entrepreneurs ayant investi de manière significative au Bénin. Emanation de tous les secteurs et de tous les métiers, le CIPB a pour objectifs: - de promouvoir un espace favorable à l'investissement et à l'emploi; - d’accompagner l'Etat dans ses réformes; - d’optimiser les ressources locales. Dénué de toute ambition politique, il défend une vision à long terme de l’entreprise créatrice de richesse et d’emplois. Le CIPB contribue ainsi à la mise en place d’un espace favorable à l’investissement et à l’optimisation des ressources locales, humaines et naturelles.

Juin 2013, © Propriété du CIPB Immeuble Kougblénou, 85, avenue Steinmetz, 03 BP 4304 Cotonou, Bénin, www.cipb.bj

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SOMMAIRE

Introduction

Demande de portée générale : Mise en place d’un cadre de concertation stable et formel entre les Membres du Groupe de Travail Justice (GTJ) du Secteur Privé et le Ministère en charge de la justice

II-

Propositions spécifiques

II-1-

La barémisation au niveau des dommages et intérêts en ce qui concerne le licenciement

II-2-

Mise en place des assesseurs (employeurs et travailleurs) au niveau des juridictions au Bénin

II-3-

Harmoniser les procédures administratives de délivrance des actes devant les greffes des cours et tribunaux du Bénin

II-4-

Rendre disponible les décisions de justice dans un délai raisonnable

II-5-

La pénurie invalidante de personnels magistrats et greffiers dans les juridictions béninoises

II-6-

Le non fonctionnement de l’Inspection Générale des Services Judiciaires

II-7-

L’inexistence d’une politique nationale de développement du secteur de la justice

II-8-

La mise en place d’une démarche qualité au niveau des tribunaux et cours

Conclusion

Annexe

I-

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INTRODUCTION : Selon le rapport « Doing Business » 2012, notre pays le Bénin était classé 178ème sur 185 pays avec 42 procédures, et 795 jours dont 30 jours pour le traitement du dépôt de la plainte et la notification de l’assignation, 450 jours pour la période de déroulement du procès et 315 pour l’exécution de la décision de justice. En 2013, il a été classé 175ème sur 185 pays avec le maintien des mêmes statistiques à savoir 795 jours pour le traitement d’un litige commercial. Cette situation ne saurait changer si le Ministère de la justice n’engage pas un dialogue franc et sincère avec les acteurs du secteur privé qui sont les usagers de cette justice. Le dialogue entre les acteurs revêt un caractère fondamental pour le développement économique, en termes de renforcement et de dynamisation du Secteur Privé et surtout en vue de la mise en place d’une justice de développement au Bénin. Pour susciter ce dialogue, un Groupe de Travail « Justice » a été constitué en 2010, au niveau du Conseil des Investisseurs Privés au Bénin (CIPB), afin de réfléchir sur la multitude de difficultés relatives aux questions de Droit de Travail ou de procédures judiciaires auxquelles sont confrontées les entreprises et dont la pertinence a été relevée lors du dîner-débat, organisé par le CIPB, le 24 septembre 2010, sur le règlement des conflits en entreprise. Ce groupe de travail Justice regroupe les représentants du Conseil des Investisseurs Privés au Bénin (CIPB), du Conseil National du Patronat du Bénin (CNPB), du Centre d’Arbitrage de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CAMeCCCIB), des ordres professionnels à savoir les représentants de l’Ordre des Avocats du Bénin, de la Chambre Nationale des Huissiers du Bénin, de la Chambre Nationale des Notaires du Bénin, de la Chambre des Commissaires Priseurs du Bénin, des personnes ressources constituées des Responsables Juridiques ou des Ressources humaines de certaines grandes entreprises du Bénin, un greffier, des avocats, des Partenaires Techniques Financiers (PTF). De la pertinence des problèmes posés au cours des réunions, les membres du Groupe de Travail Justice du Secteur Privé ont décidé de créer une revue juridique gratuite dénommée « Justitia » qui est à son neuvième numéro et de susciter la mise en place d’un cadre formel de concertation comme ce fut le cas dans le secteur fiscal. Pour aider à l’atteinte des résultats, il a été décidé d’élaborer la présente plateforme. Celleci, quant à l’approche et la méthode, présente à la fois la problématique et des propositions de solutions aux différentes préoccupations. Quant à la forme, les propositions contenues dans la plateforme sont présentées par ordre de pertinence et pour chaque demande, sont identifiées : -

Le contexte de la proposition La formulation de la proposition Le régime applicable L’impact de la proposition

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La démarche proposée

Plus précisément, la plateforme comporte neuf (09) propositions qui portent sur les sujets suivants : La création d’un cadre de concertation ; La barêmisation au niveau des dommages et intérêts ; La mise en place effective des assesseurs (employeurs et travailleurs) dans les juridictions béninoises ; La disparité des procédures administratives de délivrance des actes devant les greffes des Cours et tribunaux au Bénin ; La non disponibilité des décisions de justice dans un délai raisonnable ; La pénurie invalidante de personnels magistrats et greffiers dans les juridictions béninoises ; Le non fonctionnement de l’Inspection Générale des Services Judiciaires ; L’inexistence d’une Politique Nationale du Secteur de la Justice (PNSJ) ; La mise en place d’une démarche Qualité certifiante à la norme ISO au niveau des tribunaux et cours. Quant à la stratégie, dans le respect des principes de « bonne gouvernance », il est essentiel et urgent que le dialogue avec l’Administration publique soit engagé dans un cadre stable et formel, et ce dès la phase d’élaboration des politiques. Ce dialogue s’insère dans la politique engagée par le gouvernement béninois à travers l’organisation les 29, 30 et 31 Octobre 2012 de la table ronde « dialogue Secteur PublicSecteur Privé pour la relance de l’économie au Bénin ». Ce dialogue est indispensable au succès des politiques de mise en œuvre car les échanges de vues avec les opérateurs économiques permettent aux autorités publiques notamment ceux du secteur de la justice de mieux comprendre leurs préoccupations, leurs difficultés et leurs attentes, et d’en tenir compte lors de l’élaboration de tout acte de nature normative. Il va de soi que le Secteur Privé se montrera également mieux disposé à accepter et à appliquer toute règle et loi, s’il a été associé à leur élaboration. Nous vous souhaitons bonne lecture.

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I- DEMANDE DE PORTEE GENERALE : MISE EN PLACE D’UN CADRE DE CONCERTATION STABLE ET FORMEL ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL JUSTICE DU SECTEUR PRIVE ET LE MINISTERE EN CHARGE DE LA JUSTICE CONTEXTE Il n’existe à l’heure actuelle aucun cadre stable et formel de concertation entre l’Administration centrale en charge de la Justice et les acteurs du Secteur Privé notamment les entreprises formelles. En dehors des revues où une petite représentation des opérateurs économiques est admise, nous ne disposons ainsi d’aucune passerelle pour exprimer à l’Administration en charge de la justice nos points de vue et nos préoccupations. Si nous considérons les entreprises comme des clients de la Justice, les règles en matière de qualité exigent qu’on l’écoute à travers une procédure cohérente et stable. En effet, les organismes notamment l’administration en charge de la Justice au Bénin dépendent de leurs clients que sont les entreprises et les citoyens, il convient donc qu'ils en comprennent les besoins présents et futurs, qu'ils satisfassent leurs exigences et qu'ils s'efforcent d'aller audevant de leurs attentes. Cette réalité devient donc une exigence si l’on se réfère aux nombreux discours des autorités publiques béninoises qui ont coutume de dire que le « Secteur Privé et l’Administration sont des partenaires privilégiés ». Malheureusement, ces partenaires n’ont souvent pas l’occasion de dialoguer, de se parler, ce qui constitue un lit d’incompréhensions, d’absence de connaissance des uns des autres et de difficultés dans la mise en place de politiques de développement. Le Secteur Privé à travers ce groupe de travail Justice suggère la création d’un cadre de discussion dont les rencontres pourraient se tenir de façon trimestrielle avec le Ministre en charge de la justice ou son représentant et semestriellement avec le ministère en charge de la justice, l’ensemble des Présidents des trois Cours d’Appel du Bénin, les Présidents des tribunaux de 1ère Instance de 1ère classe et certains Présidents de tribunal de 1ère instance de 2ème classe tels que le tribunal d’Abomey-Calavi, de Ouidah et d’Abomey. Les concertations trimestrielles et semestrielles auraient pour objet d’étudier les points déclinés sur un ordre du jour. Il appartiendrait au Secteur Privé de proposer les points à discuter à travers un mémorandum. Le Secteur Privé ferait parvenir à l’Administration, quinze (15) jours avant la date de la réunion, un projet d’ordre du jour. L’Administration se prononcerait sur chacun des points de l’ordre du jour. Chaque réunion serait sanctionnée par un compte rendu écrit et signé des deux (02) parties. Avant de lever la séance, les parties devraient définir ensemble la date de la prochaine rencontre.

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En dehors de la réunion trimestrielle qui peut ne pas se tenir sous la présidence du Ministre en charge de la Justice, les membres du groupe de travail Justice souhaiteraient que le Ministre de la Justice ait lui-même deux réunions annuelles avec les acteurs du secteur privé. Cette rencontre permettrait de faire le point des réformes en cours et d’échanger avec le secteur privé. Cette rencontre qui sera accordée au Secteur Privé, tous les six mois, lui offrirait l’opportunité d’une discussion et d’un échange approfondis avec le Secteur Privé sur l’état de la justice au Bénin. Il informerait les parties prenantes des grandes décisions qu’il compte prendre et préciserait la contribution attendue des opérateurs économiques. Cette proposition s’intègre à la matrice du cadre institutionnel adopté par le Comité Secteur Public –Secteur Privé créé par décret n°2013-67 du 19 février 2013. Ce comité est chargé de la mise en œuvre des recommandations de la Table Ronde et de la mise en place du cadre institutionnel paritaire secteur public-secteur privé pour la relance de l’économie nationale. FORMULATION DE LA PROPOSITION Le Secteur Privé invite le ministère en charge de la Justice à instaurer un cadre permanent de dialogue et de concertation entre la Chancellerie et le Secteur Privé. Les objectifs majeurs du cadre pourront être : • • • •

Permettre une meilleure connaissance entre les responsables des structures et les préoccupations des uns et des autres ; Assurer un dialogue permanent entre les deux partenaires ; Permettre d’anticiper et de résoudre les difficultés, Faire évoluer le système judiciaire béninois.

La mise en place de ce cadre formel et stable de discussion peut se faire par la prise d’un arrêté à l’instar de celui pris par le Ministre de l’Economie et des Finances le 27 octobre 2008 sous le numéro 3177/MEF/DC/CTAF/SP portant création du cadre de concertation entre le Ministère de l’Economie et des Finances et le secteur privé. LE REGIME APPLICABLE Inexistant IMPACT L’intérêt majeur de ces rencontres est d’instituer un dialogue permanent entre le Secteur Privé et le Secteur Public, seul gage d’une meilleure compréhension et d’une plus grande implication du Secteur Privé dans les orientations stratégiques du Gouvernement. Cet exercice constituera une manifestation de la mise en pratique du thème « promotion du dialogue social et développement participatif » tant prôné par le Gouvernement dans son document « BENIN ALAFIA 2025 ».

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II PROPOSITIONS SPECIFIQUES II-1- LA BAREMISATION AU NIVEAU DES DOMMAGES ET INTERETS EN CE QUI CONCERNE LE LICENCIEMENT CONTEXTE Les entreprises Béninoises et les investisseurs privés en particulier sont préoccupés par la législation actuellement en vigueur au BENIN qui permet au juge unique d’allouer au salarié, en cas de licenciement jugé abusif, des montants astronomiques à titre de dommages intérêts qui ne tiennent compte ni des revenus, ni de l’avenir de l’entreprise dont le capital peut être fragilisé du fait de ces condamnations hors de proportion. La barémisation devrait permettre au juge social de rester dans une fourchette pour fixer les dommages et intérêts en matière de licenciement abusif. Dans notre Code du Travail, en matière de fixation des dommages et intérêts, aucun effort n’a été fait par rapport au plafond. C’est le cas par exemple de l’article 52 qui a fixé un minimum sans préciser un maximum. « Ces dommages et intérêts ne peuvent toutefois être inférieurs à six (6) mois de salaire pour tout travailleur ayant au moins cinq (5) ans de service effectif ». L’article 172 quand à lui stipule que « tout licenciement prononcé ou maintenu par l’employeur en violation des dispositions de l’article 171 ouvre droit, au profit de la salariée, à des dommages et intérêts qui ne peuvent être inferieurs à douze (12) mois de salaires ». Ces questions posent d’énormes difficultés dans les entreprises qui subissent de lourdes condamnations. Toutefois, certains pays ont fait des efforts dans le règlement de cette situation. C’est le cas de la Côte d’Ivoire et du Maroc qui se rejoignent dans leurs articles 14.8 et 33 « Le contrat de travail à durée déterminée prend fin à l’arrivée du terme sans indemnités ni préavis. Il ne peut être rompu avant terme que par force majeure, accord commun ou faute lourde de l’une ou l’autre des parties ». « Toute rupture prononcée en violation des règles ci-dessus donne lieu à des dommagesintérêts. Lorsque la rupture irrégulière est le fait de l’employeur, ces dommages-intérêts correspondent aux salaires et avantages de toute nature dont le salarié aurait bénéficié pendant la période restant à courir jusqu’au terme de son contrat ». Toute rupture abusive du contrat de travail donne lieu à des dommages-intérêts dont le montant est fixé compte tenu, en général, de tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé ne peuvent dépasser dix-huit mois de salaire suivant l’article 16.11 du code ivoirien et un mois et demi par année ou fraction

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d’année de travail sans toutefois dépasser le plafond de 36 mois conformément à l’article 41 du code marocain. Il est donc souhaitable que cet article 52 qui n’a pas fixé un plafond soit revu. C’est d’ailleurs la position que le code OHADA a revu dans son article 47 «Tout licenciement abusif du travailleur donne lieu à des dommages et intérêts. Le montant des dommages et intérêts est fixé compte tenu, en général, de tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice. Toutefois, le montant des dommages et intérêts, sans excéder un(1) mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise, ne peut être inferieur à trois (3) mois de salaire». La présente proposition ne saurait apparaître dans la présente plate forme si le processus d’adoption de l’Acte uniforme OHADA portant code du travail n’était pas entre temps bloqué. Il paraît donc urgent, en attendant l’adoption du code de travail OHADA, de fixer un seuil à ne pas dépasser par le juge en ce qui concerne les dommages-intérêts en cas de licenciement jugé abusif. FORMULATION DE LA PROPOSITION Les membres du Groupe de Travail Justice (GTJ) ont proposé la barèmisation des dommages-intérêts en ce concerne le licenciement sans motif afin de demander la modification de l’article 52 en y insérant un plafond comme la Côte d’Ivoire et le Maroc. REGIME APPLICABLE Article 52 : Quelle que soit la nature, économique ou non, du motif invoqué par l’employeur, tout licenciement qui ne repose pas sur un motif objectif et sérieux ouvre droit, au profit du salarié, à des dommages et intérêts fixés par la juridiction compétente en fonction du préjudice subi. Ces dommages et intérêts ne peuvent toutefois être inférieurs à six mois de salaire pour tout travailleur ayant au moins cinq (5) ans de service effectif. Ils ne se confondent ni avec l’indemnité pour inobservation de préavis, ni avec l’indemnité de licenciement éventuellement prévue par le contrat, les conventions ou accords collectifs ou les usages ». PROPOSITION LEGISLATIVE L’abrogation de l’article 52 et son remplacement par l’article suivant : « Tout licenciement abusif du travailleur donne lieu à des dommages et intérêts. La juridiction compétente peut constater l’abus par une enquête sur les causes et les circonstances du licenciement. En cas de contestation, la preuve de l’existence du motif légitime incombe à l’employeur.

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Le jugement doit mentionner expressément le motif allégué par l’employeur. Le montant des dommages et intérêt est fixé compte tenu, en général, de tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice. Toutefois, le montant des dommages et intérêts, sans excéder un (1) mois de salaire par année d’ancienneté dans l’entreprise, ne peut être inférieur à trois (3) mois de salaire ». IMPACT Le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause aideront les employeurs à connaître d’avance le montant à verser au salarié face à ce cas et à échapper aux condamnations erratiques des juges. Il supprimerait donc un frein puissant à l’embauche. Cette proposition rendrait également les entreprises moins vulnérables. Le plafonnement des dommages-intérêts, en cas de licenciement sans cause, mettra les employeurs face à leurs responsabilités et les amènera certainement à mieux murir leur réflexion et à prendre toutes leurs précautions lorsque l’idée leur viendra de renvoyer un salarié. Il n’y aura plus de surprise pour eux en ce qui concerne les dommages-intérêts qu’ils peuvent payer le cas échéant. Et du fait de la possibilité de prévision qui leur est ainsi offerte, les entreprises deviendront peu vulnérables pour cause de condamnation inattendue pour des montants astronomiques.

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II-2- MISE EN PLACE DES ASSESSEURS (EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS) AU NIVEAU DES JURIDICTIONS AU BENIN CONTEXTE Au Bénin, les tribunaux du travail connaissent des différends individuels du travail entre les travailleurs et leurs employeurs. Le tribunal du travail constitue une chambre spécialisée mais non autonome du tribunal : c’est la chambre sociale composée d’un Président, d’un assesseur salarié et d’un assesseur employeur (art. 242 du code du travail). C’est là une composition échevinale propice au dialogue social tripartite cher à l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Par définition, l’assesseur est celui qui aide, qui conseille. Au sein du tribunal du travail, les assesseurs sont des juges non professionnels nommés après élection par les organisations d’employeurs ou de travailleurs les plus représentatives du secteur privé ou semi public. Ils doivent jouir de leurs droits civiques, justifier d’une bonne moralité et d’une expérience professionnelle confirmée dans la branche d’activité qu’ils représentent. Les qualités attendues de l’assesseur se trouvent condensées dans son serment : « je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret de délibérations». Du point de vue de sa formation, ce serment qui est toute l’orientation de la conduite de l’assesseur, est analogue au serment prêté par les conseillers prud’hommes français, ce qui explique valablement l’application de la jurisprudence des tribunaux français en cette matière aux assesseurs des tribunaux du travail africains. En effet, au plan de la morale judiciaire, le rôle des assesseurs consiste à garantir la coutume professionnelle des parties. Dans la pratique, l’assesseur assure au juge professionnel du droit qu’est le Président du tribunal, l’éclairage particulier dont son expérience, sa compétence et sa connaissance du milieu professionnel lui donnent l’expertise. Par rapport au juge professionnel rivé sur la manipulation parfois abstraite, souvent routinière du droit, l’assesseur manifeste une perception et une prise plus réelles sur les faits et, lorsqu’on sait la place déterminante des faits dans le conflit de travail, la présence des assesseurs vient sceller l’apaisement et l’équité nécessaires à l’aboutissement de décisions de justice plus conformes et moins contestables. Dans le cadre spécifique du tribunal du travail, la disponibilité des assesseurs est acquise au tribunal où ils apportent leur vision propre dont ils encadrent le juge pendant toute la durée de leur mandat qui est de 2 ans renouvelables. (article 242 al 5) La procédure du jugement leur offrant autant de pouvoir que le juge professionnel dont ils ne partagent pourtant pas le siège, ils participent activement à la motivation du jugement et sont de véritables acteurs de la construction de la jurisprudence, clé de voûte du droit du travail.

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En définitive, le Bénin peut se flatter d’avoir un cadre juridique approprié pour l’institution des assesseurs : loi n° 2001-37 du 26 novembre 2001 portant organisation judiciaire en République du Bénin, code du travail, arrêté interministériel de 2006 portant nomination des assesseurs employeurs et travailleurs. Pourtant, les chambres sociales des tribunaux de 1ère Instance continuent de siéger à juge unique, c’est-à-dire sans assesseurs, évoquant les dispositions dérogatoires de la loi portant organisation judiciaire en République du Bénin. Il faut donc inviter au respect de la loi. En vue d’atteindre cet objectif, les représentants du secteur privé réunis au sein du groupe de travail Justice formulent la proposition ci-après : FORMULATION DE LA PROPOSITION •

• •

Faire prêter serment aux assesseurs (employeurs et travailleurs) nommés par l’arrêté interministériel n° 120/MFPTRA/MJLDH/DC/SGM/DGT/DRPSS/SP-CNT/SA du 16 mars 2006 ; Nommer les assesseurs au niveau de toutes les autres juridictions du Bénin ; Supprimer l’alinéa 2 de l’article 56 de la loi n°2001-37 du 26 novembre 2001 portant organisation judiciaire en République du Bénin, ce qui permettra désormais aux juridictions de faire siéger les assesseurs.

IMPACT Impact sur les décisions de justice : meilleur fonctionnement des juridictions et amélioration de la qualité des décisions rendues. Impact sur l’économie et les entreprises : plus de confiance dans la justice béninoise.

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II-3- HARMONISER LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES DE DELIVRANCE DES ACTES DEVANT LES GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX DU BENIN CONTEXTE En République du Bénin, les greffes des cours et tribunaux constituent le poumon du système administratif de la justice. Ils sont en amont et en aval de toutes les procédures judiciaires et administratives. Plus de 90% des actes délivrés par les cours et tribunaux proviennent de leur greffe. C’est la mémoire du système judiciaire. Le juge ou le magistrat pour faire court, n’est pas accessible et c’est encore le greffe qui est le premier contact de tout justiciable avec l’appareil judiciaire. C’est au greffe que s’adresse le commerçant pour faire son casier judiciaire ou son certificat de nationalité ou encore pour obtenir son attestation de non faillite ou pour la modification de son registre de commerce. Le gagnant ou le perdant d’un procès s’adresse au greffe soit pour obtenir copie de la décision ou pour interjeter appel. C’est un maillon essentiel de la chaine. Mais du Tribunal de première instance de première classe de Porto Novo en passant par celui de Cotonou jusqu’à Parakou, les démarches ne sont pas les mêmes d’une juridiction à une autre pour la délivrance des actes. Si un effort est fait pour harmoniser les coûts, il n’en est pas de même pour les pièces à fournir dans certains cas. Certaines juridictions délivrent des extraits de décision, d’autres n’en délivrent pas ; certains exigent des pièces pour l’établissement du certificat de nationalité, d’autres en ajoutent ou en diminuent ; certaines juridictions exigent le dépôt de certaines requêtes au secrétariat du président du tribunal, d’autres exigent que le dépôt soit au greffe. Autant de disparités qui ne facilitent pas la tâche aux opérateurs économiques. FORMULATION DE LA PROPOSITION Les représentants du secteur privé proposent : •

L’harmonisation des procédures administratives de délivrances des actes devant les greffes des cours et tribunaux du Bénin. Une note circulaire de la chancellerie pourrait indiquer sur l’ensemble du territoire nationale les pièces à fournir, le coût et le délai de délivrance des actes des greffes.

•

La publicité sur des panneaux au niveau de toutes les juridictions ainsi que sur un site Internet des pièces à fournir, le coût et le délai de délivrance des actes des greffes. (Le secteur privé est disposé à accueillir les informations sur ses sites : CIPB www.cipb.bj , CCIB www.cicbenin.org CNPB par exemple)

•

La prise d’un acte réglementaire portant sanction des fonctionnaires des greffes en cas de non respect.

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Cette proposition appelle la réalisation d’un manuel de procédure administrative, financière et comptable au niveau des greffes. LE REGIME APPLICABLE Inexistant IMPACT Cette proposition permettra l’amélioration des relations entre le justiciable et la justice. Elle freinera également le rançonnement et les pots de vin. Elle rassurera les opérateurs économiques dans leurs différentes démarches vers l’appareil judiciaire.

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II-4 RENDRE DISPONIBLE LES DECISIONS DE JUSTICE DANS UN DELAI RAISONNABLE CONTEXTE La mission première d’une justice est de trancher les litiges et cette mission n’est efficace que si la décision rendue est exécutée. Pour son exécution, le bénéficiaire de la décision doit être en possession de cette dernière. En République du Bénin, si la procédure judiciaire en elle-même est un véritable chemin de croix, l’obtention de la copie de la décision est un calvaire. Que vaut donc une décision de justice si elle ne peut pas être exécutée ? Alors que le premier acte pour l’exécution d’une décision de justice est d’en obtenir copie, l’opérateur économique ou son avocat est obligé de donner des pots de vin pour que la copie lui soit délivrée dans un délai raisonnable. A défaut de cette démarche répréhensible, il est obligé d’attendre des mois, voire des années. FORMULATION DE LA PROPOSITION Compte tenu de tout ce qui précède, le Secteur Privé propose : -

Un accroissement significatif du personnel judiciaire notamment du personnel d’appui (opératrice de saisie, collaborateurs du greffier…). Cette proposition sera fondée sur une politique triennale des ressources humaines qui prend en compte : les magistrats qui sont toujours en attente d’être nommés ; des magistrats qui sont à la Chancellerie et qui n’ont jamais exercé en juridiction depuis leur intégration au corps des magistrats ; des magistrats qui sont en juridiction ; un redéploiement équilibré des greffiers et leurs collaborateurs ; l’organisation des tâches des opérateurs de saisie qui sont déployés au niveau des juridictions et qui doivent avoir un indicateur de performance à travers un nombre journalier de décisions à saisir.

L’adoption d’un code de déontologie pour le corps du personnel judiciaire (magistrat, greffiers….) La mise en place au niveau des juridictions d’une structure légère de la Direction de l’Enregistrement et des Domaines pour assurer l’enregistrement des décisions.

IMPACT La délivrance dans un délai raisonnable des décisions de justice participe à la crédibilisation de la justice béninoise.

II-5 LA PENURIE INVALIDANTE DE PERSONNELS MAGISTRATS ET GREFFIERS DANS LES JURIDICTIONS BENINOISES CONTEXTE La lenteur tant décriée de l’administration judiciaire n’est pas le seul grand handicap de la Justice béninoise qui reste largement tributaire de moyens matériel, financier et humain très insuffisants. Cette situation déplorable pour le citoyen et à plus forte raison pour les acteurs du Secteur Privé, n’est pas propice à un bon rendement de l’économie béninoise. Il urge au regard des nombreux griefs et des constats de la situation du personnel dans nos juridictions de pallier l’insuffisance en ressources humaines de qualité. D’autant plus qu’au même moment, on procède à une extension du réseau juridictionnel du Bénin. L’effectif tel qu’il ressort de l’étude sur « la Justice au service du développement » ne garantit pas un bon fonctionnement de notre maison Justice. L’exemple du tribunal de 1ère instance de 1ère classe de Cotonou avec quinze (15) greffiers pour environ trente cinq (35) magistrats en est une illustration. Cette situation ajoutée à d’autres problèmes est l’une des causes de l’engorgement des tribunaux judiciaires. A cela, il faut poser la question de la formation de ces acteurs, en dépit des efforts faits à travers les programmes financés par les Partenaires Techniques et Financiers (MCA-UE etc…) Pour y remédier, les représentants du Secteur Privé réunis au sein du Groupe de Travail Justice formulent les propositions ci-après : FORMULATION DE LA PROPOSITION Les représentants du Secteur Privé demandent: -

La mise en place d’un plan triennal de recrutement dans toutes les catégories d’acteurs du système judiciaire (magistrats, greffiers…); L’élaboration d’une procédure permettant la nomination rapide des magistrats qui ont exercé à la Chancellerie ou dans les autres Institutions de la République afin d’éviter la longue période observée entre la fin de l’emploi et le nouveau poste, (quelque fois plus d’une année alors même que les traitements sont régulièrement payés) ; La prise d’une décision urgente pour combler les vides au niveau des juridictions et prendre en compte l’extension actuelle et à venir du tissu judiciaire ; La formation de haut niveau adapté pour toutes les recrues et formation continue périodique pour les anciens (mise à niveau).

IMPACT Impact sur les décisions judiciaires: Cette proposition permettra de désengorger les tribunaux et donc d’améliorer la qualité des décisions qui seront rendues. Impact sur l’économie et les entreprises : Cette mesure contribuera à améliorer l’environnement des affaires et par conséquent, le rang du Bénin dans le classement « Doing Business ».

II-6- LE NON FONCTIONNEMENT DE L’INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES CONTEXTE La séance du Conseil des Ministres en date du 15 juin 2011 a procédé à la nomination de deux Inspecteurs Généraux par Ministère. Ainsi, environ 54 inspecteurs généraux de Ministère ont été nommés dans tous les ministères. Cette réforme, qui est nécessaire pour la gestion saine des biens publics, a occulté un élément essentiel qui est la spécificité de l’Inspection Générale du Ministère de la Justice. Il y a plus d’une quinzaine d’années, une Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) a été créée au sein du Ministère en charge de la Justice pour être, auprès du Garde des Sceaux, l’instrument de contrôle du bon fonctionnement des juridictions, de lutte contre la corruption, du respect de l’éthique et de la déontologie. Au Bénin comme ailleurs, l’Inspection Générale du Ministère de la Justice n’a pas seulement compétence pour gérer les fonds publics, mais aussi joue un rôle majeur dans l’administration de la justice. L’Inspection Générale du Ministère de la Justice ne s’occupe pas seulement de la gestion des fonds des greffes et du budget du Ministère, mais a un rôle pédagogique, qui est de vérifier et de contrôler, par des inspections régulières, le bon fonctionnement des Cours d’Appel et des Tribunaux. Mais, en se basant sur le décret organisant le corps des Inspecteurs Généraux des Ministères actuellement en vigueur, le Ministère de la Justice a été doté d’une inspection qui n’a que la compétence de vérifier les comptes. Cette situation a été la cause de la non fonctionnalité de l’Inspection Générale des Services Judiciaires car, au niveau du Ministère de la Justice, on ne parle pas uniquement de l’Inspection Générale du Ministère, mais aussi de l’Inspection Générale des Services Judiciaires. En France par exemple, c’est un magistrat qui est l’Inspecteur Général. Plus près de nous, au Burkina Faso, c’est le Décret PM00142 portant Organisation du Ministère de la Justice qui fixe la compétence de cet inspecteur qui relève du Ministre de la Justice. Au Togo, la loi organique 96-11 fixant statut des magistrats en son article 18 dispose que « l’inspecteur général des services judiciaires est au premier rang dans la hiérarchie composée du Président de la Cour suprême et autres Conseilleurs de la Cour Suprême ». La loi n°2001-35 portant statut de la Magistrature au Bénin en son article 37 a bien mentionné que « l’Inspecteur Général des Services Judiciaires est nommé parmi les magistrats du grade terminal ».

Comme il est mentionné dans les textes qui régissent cette structure, l’Inspection Générale des Services Judiciaires est chargée : - d’apporter l’assistance nécessaire au Ministre en ce qui concerne l’organisation, le fonctionnement et le contrôle de la gestion des services judiciaires ; - de vérifier et contrôler par des inspections régulières, le bon fonctionnement des Cours d’Appel et des Tribunaux ; - de proposer au Garde des Sceaux ; Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme toutes mesures susceptibles d’accroître le rendement et l’efficacité du service public de la justice ; - de mener à la demande du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme toutes études et enquêtes et de le tenir préalablement informer des contrôles qu’il entreprend d’office dans les juridictions ; - d’apporter notamment, par l’organisation des séances de concertation et d’échange d’expérience, son assistance aux magistrats et au personnel judiciaire en vue d’améliorer leur formation et leur performance ; - de mener des audits de gestion des moyens et de la situation financière des juridictions. Le Ministre peut également lui confier des missions thématiques telles que l’évaluation d’une activité déterminée pour la préparation d’une réforme ». Vu l’importance de cette structure, les représentants du secteur privé réunis au sein du groupe de travail Justice formulent les propositions ci-après : FORMULATION DE LA PROPOSITION Compte tenu de tout ce qui précède, le Secteur Privé propose : -

la nomination urgente par le gouvernement, des inspecteurs généraux des Services Judiciaires en tenant compte de la construction de nouveaux tribunaux, mais aussi de la spécificité de leurs missions ; La mise en place d’un programme de Formations spécifiques intenses et obligatoires pour les inspecteurs généraux au regard de leurs missions ; La mise à disposition des moyens adéquats pour assurer le fonctionnement de l’inspection.

II-7 L’INEXISTENCE D’UNE POLITIQUE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE LA JUSTICE CONTEXTE : A ce jour, le ministère en charge de la justice n’a pas une politique de développement sectoriel crédible, permettant de répondre aux aspirations des citoyens, des usagers des services et des contribuables. Cette situation ne permet pas une cohérence dans les prises de décision et un suivi des différentes actions menées par les partenaires techniques financiers dans ce secteur important. Pour atteindre l’objectif que s’est fixé le Bénin à l’issue des Etats Généraux de la Justice (EGJ) de 1996 à savoir « instaurer une justice de qualité, crédible et accessible au justiciable, contribuant à la paix sociale et au développement du Bénin », il faut impulser une approche sectorielle dans le secteur de la justice. Cette volonté doit se manifester par l’élaboration d’une politique nationale de développement du secteur de la justice. En vue d’atteindre cet objectif qui est la mise en place d’une politique nationale de développement du secteur de la justice, les représentants du secteur privé réunis au sein du groupe de travail Justice formulent la proposition ci-après : FORMULATION DE LA PROPOSITION Le Secteur Privé propose l’élaboration par la Chancellerie d’une politique nationale de développement du secteur de la justice. Cette politique sera précédée d’un diagnostic sectoriel qui permettra au Ministère en charge de la Justice et aux parties prenantes du secteur, de mieux comprendre les causes des problèmes observés dans le secteur du point de vue du citoyen, de l’usager et du contribuable et des obstacles à la mise en œuvre des reformes. IMPACT Impact sur les décisions de justice : meilleur fonctionnement des juridictions et amélioration de la qualité des décisions rendues. Impact sur l’économie et les entreprises : plus de confiance dans la justice béninoise et un plus grand soutien des PTF.

II-8 LA MISE EN PLACE D’UNE DEMARCHE QUALITE AU NIVEAU DES TRIBUNAUX ET COURS CONTEXTE De nos jours, pour s’assurer de la satisfaction de leurs clients, de la conformité de leur produit ou de l’efficacité de leur organisation, les organismes ont de plus en plus recours à un système de management de la qualité fondé sur ISO (Organisation Internationale de Normalisation). A travers cette démarche, il est proposé des méthodes de gestion rationnelle de la qualité. Ces méthodes se basent sur deux grands principes : l’orientation client et l’approche processus. Le premier insiste sur l’importance que doivent revêtir les exigences des clients au sein d’un organisme. Le second définit un système de rationalisation d’un organisme en décomposant toutes ses actions comme des processus. L’objectif attendu par cette démarche est d'assurer qu'un organisme peut régulièrement fournir des services qui: -

répondent aux exigences de la clientèle en matière de qualité, répondent aux exigences légales et réglementaires applicables, visent à améliorer la satisfaction des clients, vient à réaliser l'amélioration continue des performances en quête de ces objectifs.

Le tribunal de 1ère instance de 1ère classe de Cotonou appuyé par le Ministère de la Réforme Administrative et Institutionnelle (MRAI) a lancé un processus « qualité » en vue de prendre en compte les exigences des justiciables. Cette volonté a été matérialisée par certaines activités notamment la mise en place du comité « Qualité » et autres structures devant aider à la mise en place des outils pour une qualité dans les activités menées au niveau de ce tribunal. Afin d’encourager ce processus, le Secteur Privé à travers le Groupe de Travail Justice formule la proposition ci-après : FORMULATION DE LA PROPOSITION Le Secteur Privé propose : au sein du tribunal de 1ère Instance de 1ère classe de Cotonou : -

l’élaboration d’une politique qualité et d’un engagement qualité ; le déploiement d’une démarche qualité certifiante à la norme ISO 9001-2008.

au sein de la Chancellerie : -

la prise d’une lettre circulaire pour autoriser une démarche qualité certifiante au niveau de toutes les juridictions du Bénin ;

L’engagement de la Chancellerie à encourager et appuyer toutes les juridictions qui engagent une démarche qualité certifiante au Bénin.

CONCLUSION Toutes ces propositions faites par les représentants du secteur privé devraient améliorer substantiellement les relations entre l’administration judiciaire et le secteur privé. Elles visent à permettre également une justice humanisée dans notre pays.

ANNEXE BREF COMPTE-RENDU DES ACTIVITES DU GROUPE DE TRAVAIL JUSTICE : DE LA CREATION DU GROUPE JUSQU’A CE JOUR Le droit du travail comporte des mécanismes juridiques sur lesquels se fondent les relations entre employeurs et employés. Ces dispositifs sont méconnus ou banalisés par bon nombre d’entreprises. A l’heure où le monde entier est confronté à une grave crise économique et financière, certaines entreprises n’ont pas de politique de gestion de leurs ressources humaines et procèdent à des gels abusifs de salaires et des licenciements qui génèrent souvent des conflits devant les tribunaux. En fait, elles manquent de repères en matière du droit du travail et ne disposent pas de bases juridiques pouvant leur permettre de mener à bien leurs activités. Fort de cela, le Conseil des Investisseurs Privés au Bénin (CIPB) a initié, le vendredi 24 septembre 2010, un dîner-débat afin d’éclairer la lanterne de ses partenaires sur le sujet. En présence de juristes, d’huissiers, de greffiers, de syndicalistes et des représentants des partenaires du CIPB, cette séance d’informations a été animée par deux experts, à savoir M. William KODJOH KPAKPASSOU, Magistrat et Me Bertin AMOUSSOU, Avocat à la cour. C’est à la lumière des communications présentées, que s’est imposée la nécessité de mettre en place un groupe de travail sur la justice pour répondre au déficit informatif, mais aussi réfléchir et proposer des solutions visant à améliorer le système judiciaire béninois. Il faudra attendre le jeudi 21 octobre 2010 pour faire de ce vœu, si cher à tous et surtout si cher au Président du CIPB, une réalité. Aussitôt installé, le Groupe de Travail Justice, s’est donné une ligne directrice dans le cadre de ses activités : Réfléchir sur la multitude de difficultés relatives aux questions de Droit de Travail ou de procédures judiciaires auxquelles sont confrontées les entreprises et dont la pertinence a été relevée lors du dîner-débat du 24 septembre 2010. Cette réflexion devrait, idéalement, aboutir à la création d’un cadre formel de concertation, à l’exemple de celui du Groupe de Travail Fiscalité du Secteur Privé auquel seraient soumises les questions de Justice à répondre. De façon plus explicite, le groupe s’est résolument engagé à apporter sa contribution sur les points particuliers suivants : la barêmisation des indemnités consacrées dans le cadre de décisions judiciaires en matière de conflit social ;

les licenciements économiques ; l’absence d’assesseurs ; la question des procédures (le fonctionnement des référés par exemple) ; la formation des chefs d’entreprise en droit du travail ; la question du remboursement des employés en congés de maternité et des risques professionnels.

A ce jour, le GTJ est vieux d’un peu plus de deux ans et se réunit régulièrement tous les premiers jeudis de chaque mois. Pour atteindre les objectifs fixés, des études de cas sont effectuées au cours des réunions. C’est également l’occasion d’accueillir une personnalité du monde de la Justice qui vient présenter sa structure. A ce titre, nous avons reçu lors des six dernières réunions : 1. M. Michel ADJAKA, Président de l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB); 2. M. Eric ASSOGBA, Président du CAMeC-CCIB ; 3. M. Denis TOGODO, Secrétaire Général du Syndicat National des Travailleuses et Travailleurs des Services Judiciaires et Assimilés du Bénin (SYNTRAJAB); 4. M. Allassane KIEMOKO, Directeur du Recouvrement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ; 5. M. Victor ADOSSOU, Secrétaire Général de la Cour Suprême ; 6. M. Romaric AZALOU, Président du Tribunal de Première Instance de Ouidah. Le groupe est composé, d’une part, de représentants d’entreprise telles que BAT, BIVAC INTERNATIONAL, BOA, BOLLORE, CFAO MOTORS, COLAS BENIN, COLINA AFRICA VIE, DELOITTE BENIN, ORABANK, DELMAS, DHL, ECOBANK BENIN, FLUDOR BENIN S.A, GETMA, MOOV BENIN, MSC, MTN BENIN, SCB LAFARGE, SGBENIN, SOBEBRA, SOCAR, CIMBENIN, CIPB, CAMeC-CCIB et d’autres parts, des représentants des différents ordres et chambres du secteur de la justice ( Ordre des Avocats, Chambre des Notaires, Chambre des huissiers, Chambre des commissaires priseurs, le CAMEC-CCIB) , ainsi que des personnes ressources. Il dispose d’un instrument de communication très efficace, appelé « Justitia », par lequel les membres apportent leur contribution au développement de la Justice au Bénin.