Réforme de la loi de 1996

Modification de la loi de 96 Quelques éléments de perspectives et propositions Table-ronde du 24 juin 2022 Olivier Derruine

L’approche « Juvet-Fillon »: Où sont les femmes ? / Rends l’argent • Ecart salarial horaire brut de 1,75 euros (2018)

1. 49,4% de l’écart salarial (0,86€) explicables sur base d’une 12aine de facteurs (comme la forte présence des femmes dans des secteurs moins rémunérateurs ou leur plus petite ancienneté sur le marché du travail ou l’importance des temps partiels).

2. 50,6% (0,89€) ne peuvent par conséquent pas être expliqués.

• Une suppression de l’écart non-expliqué porterait les salaires horaires bruts de 19,36€ à 20,25€, soit une hausse de 4,6% • Partant de 33,5h/semaine et 1 million de travailleuses dans le secteur privé, montant total de 1,3 milliards, soit environ 0,3 % PIB (à la grosse louche)

Etendre le champ de la loi de 1996 • Loi précédent le protocole de Kyoto (1997) ; pas de raison d’ignorer le facteur écologique dans la question de la compétitivité (/salaires) (puisque le climat et la biodiversité pèsent sur les développements économiques des pays et des global value chains; cf. ETS, CBAM, obligations de due diligence) • PL Deleuze/Kalvo de 2011 • Objectif: ouvrir la négociation salariale à la question de la facture liées aux matières premières (importations intermédiaires) • 1er poste de coûts dans certaines branches, en particulier les plus exposées à la concurrence • parfois poste 2x plus importants que la masse salariale • BE plus consommatrice que les pays de réf. ; donc, dans certains cas plus vulnérables (cf. pandémie, guerre + « matières premières critiques ») • en lien avec les initiatives actuelles en matière d’économie circulaire

• Enjeu à intégrer dans le processus de « Transition Juste » lancé par la Ministre en charge du Green Deal

Une part des consommations intermédiaires supérieure à ce que l’on observe dans les pays voisins et dans des économies de taille similaire

Une évolution des prix des matières premières sans commune mesure avec les salaires ou l’inflation => le poids des matières premières augmentera et fera pression sur les coûts de production et donc, la part salariale (Source : https://investir.lesechos.fr/marches/matieres-premieres/metaux.html)

Lien entre productivité des ressources et compétitivité

Complexité des produits • BE, 21e talonnée par la Roumanie, la Thaïlande, la Malaisie et les Philippines pas loin, soit des pays qui ont fortement progressé ces 10 dernières années et qui ne s’arrêteront pas là.

• Méthodologie de l’Université d’Harvard.

• Détails:

• https://atlas.cid.harvard.edu/ra nkings • https://www.pnas.org/doi/full/ 10.1073/pnas.0900943106

Modalités alternatives d’application de la loi de 1996 1. Norme macro mais confrontation sectorielle • En cas de dépassement de la marge salariale, confronter chaque branche économique belge à la moyenne des mêmes branches des pays de référence et regarder si

• le degré d’internationalisation de la branche (pas de sens de brider l’horeca ou les titres services, commerce de détail, par ex. qui n’exportent rien du tout; la question de la compétitivité ne se pose pas) • l’emploi, la productivité et les investissements (globaux, formation et R&D) ont évolué positivement en BE

• Exemple: norme salariale de 4% mais ex post dépassement (4,2%) e

• chimie BE = 5%; mécanisme correctif si ... > chimie DE,FR,NL ET si indicateurs d’emploi, productivité et investissements sont mauvais • horeca = 4,5% mais secteur pas exposé à la concurrence internationale • toutes les autres branches = 4%

2. Plafonnement de l’indexation / la marge salariale à partir d’un certain niveau de salaire brut

• Données Statbel 2021 • pm. Indexation de 2% sur un salaire de 6.000€ sera de 120 € alors que 3.500€ = 70€…

• option 1: montant 5x supérieur au salaire moyen brut (3.758 euros) ou médian brut (3.486 euros).

• option 2: pas d’indexation pour ceux qui perçoivent les 10 % supérieurs (5.886 euros brut; 17% sont au-dessus de 5.000 euros brut) : ils n’en ont pas besoin, ils sont capables de faire jouer leur pouvoir de négociations et parce qu’ils consomment des biens dont les prix sont en baisse.

Répartition des travailleurs par tranche 250€

Justification?

• Pas seulement un objectif de redistribution mais aussi de bon fonctionnement de la loi • Si pas de plafonnement, alors les travailleurs les mieux placés sur le marché du travail, dans leurs entreprises, sont capables de négocier de meilleurs paquets salariaux en-dehors de la norme salariale et de la CCT sectorielle.

• Le résultat de ces négociations individuelles n’est pas anticipable au moment de la négociation de l’AIP des années T+1 et T+2 . Il s’observe ex post (« wage drift »/ dérive salariale) lorsque l’on fait le bilan des évolutions salariales entre la BE et les pays de référence.

• Certaines années, la dérive salariale est tellement importante qu’elle peut occasionner un dérapage salarial au niveau de l’ensemble du secteur privé.

• Et en application de la loi et des mécanismes de correction des salaires, ce sont tous les travailleurs du privé qui devront en T+3 et T+4 en assumer la conséquence via une marge salariale réduite (par rapport à ce qu’elle serait sans dérive salariale)

3 formules alternatives à la marge salariale

• En application de la marge salariale: les hauts salariales perçoivent une augmentation après 2 ans 4x supérieure aux bas salaires • Problèmes des formules 2 et 4 : les bas salaires bénéficieraient d’augmentation telles que cela encouragerait leur substitution par des machines ou des difficultés financières dans certaines branches / certains établissements.

• Formule 3 : application de la marge salariale, sauf pour les hauts salaires qui ne seraient pas indexés (mais bénéficieraient de la hausse réelle). Au niveau macro (=de la masse salariale globale), cela donnerait lieu à une hausse effective de 3,5 %, ce qui signifie une correction de 0,5 % qui reposerait sur les épaules des mieux payés (nonobstant le wage drift)

3. Exemption pour les entreprises en difficultés?

• Janvier-mai 2022 : 4.000 faillites, +55% par rapport à il y a 1 an • Dans les entreprises en difficultés, l’enjeu porte sur le maintien de l’emploi davantage que sur les hausses salariales.

• Amendement à la loi pour que dans ces cas, discussion entre employeur et syndicats/représentants des travailleurs pour ne pas appliquer l’indexation (voire la marge salariale?), avec éventuellement:

• un accord prévoyant un rattrapage dans des délais agréés / sous conditions ou, en compensation, un intéressement • validation de leur accord par le CNT

Complémentairement • Meilleur suivi de l’objectif de

• 1,9% de la masse salariale dédiée à la formation continue + 50% participations (attention diversité participants) • 3% du PIB à la R&D (dont 2% venant des entreprises)

• Loi sanctionnant les entreprises qui licencient mais enregistrent des bénéfices • Limiter le recours à l’automatisation pour remplacer les bas salaires / jeunes : taxe inversement proportionnelle au nombre de travailleurs par superficie