AVIS DE PROJET DE FUSION ABSORPTION ENTRE OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE DU PAYS DE NYONS, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, Siège social : Place de la Libération – 26110 NYONS, déclarée en Préfecture de Nyons le 29/04/1926 Siret : 779 431592 00012 (L'association absorbante) ET OFFICE DE TOURISME DE MONTBRUN LES BAINS ET SA REGION Association régie par la loi du 1er juillet 1901, Siège social : l'Autin - 26 570 MONTBRUN les BAINS, déclarée en Préfecture de Nyons le le 11/04/1990 Siret : 379 678444 00017 (L'association absorbée)
OFFICE DE TOURISME DE BUIS-LES-BARONNIES ET DE SON CANTON, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, Siège social : 14 Boulevard Michel Eysseric – 26170 BUIS LES BARONNIES, déclarée en Préfecture de Nyons le 02/02/1994 Siret : 351 040340 00017 (L'association absorbée)
OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE SEDERON, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, Siège social : 2 rue de la Bourgade – 26560 SEDERON, déclarée en Préfecture de Nyons le 09/04/2010 Siret : 522 284 553 00016 (L'association absorbée)
OFFICE DE TOURISME DU TERRITOIRE DE REMUZAT, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, Siège social : Place du champ de mars – 26510 REMUZAT, déclarée en Préfecture de Nyons le 21/09/2001 Siret : 389 093 675 00012 (L'association absorbée)
Les associations ci-dessus désignées ont toutes les cinq dans leurs statuts pour but d’assumer les missions d'accueil et d'information des touristes, de promouvoir le territoire afin d’accroitre l’activité touristique, de coordonner et fédérer les différents acteurs touristiques locaux. Cet objet sera conservé suite à la fusion. Les associations ci-dessus désignées ont établi un projet de traité de fusion, par acte sous seing privé, en date du 30 Mai 2017.
Au terme de ce projet, les associations : -
OFFICE DE TOURISME DE MONTBRUN LES BAINS ET SA REGION OFFICE DE TOURISME DE BUIS-LES-BARONNIES ET DE SON CANTON OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE SEDERON OFFICE DE TOURISME DU TERRITOIRE DE REMUZAT Transmettraient à titre de fusion absorption à l'Association OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE DU PAYS DE NYONS l'ensemble de leurs patrimoines respectifs et tous les éléments actifs et passifs sans exception ni réserve.
Pour établir les bases et les conditions de l'opération de fusion absorption, ont été retenus les comptes et les bilans des associations absorbées, arrêtés au 31 décembre 2016 : L'actif et le passif de l'Association OFFICE DE TOURISME DE MONTBRUN LES BAINS ET SA REGION dont la transmission est prévue à l'Association OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE DU PAYS DE NYONS, s'élèvent à : ACTIF PASSIF Stock Subvention à recevoir Produit à recevoir Disponibilités
538 Fonds associatifs
22448
4345 Provision retraite
3261
500 Découvert
2729
37189 Fournisseurs
824
Dettes sociales TOTAL
42572 TOTAL
13310 42572
L'opération prendra effet, d'un point de vue comptable et fiscal, au 1er janvier 2017, les opérations de l'Association OFFICE DE TOURISME DE MONTBRUN LES BAINS ET SA REGION depuis cette date devant être considérées comme accomplies par l'Association OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE DU PAYS DE NYONS. L'actif et le passif de l'Association OFFICE DE TOURISME DE BUIS-LES-BARONNIES ET DE SON CANTON dont la transmission est prévue à l'Association OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE DU PAYS DE NYONS, s'élèvent à : ACTIF PASSIF Actif Immobilisé
1245 Fonds associatifs
10549
Stock
9793 Provision retraite
981
Clients
5126 Emprunt
Produit à recevoir Disponibilités TOTAL
6545
625 Fournisseurs
1748
6919 Dettes sociales
3885
23708 TOTAL
23708
L'opération prendra effet, d'un point de vue comptable et fiscal, au 1er janvier 2017, les opérations de l'Association OFFICE DE TOURISME DE BUIS-LES-BARONNIES ET DE SON CANTON depuis cette date devant être considérées comme accomplies par l'Association OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE DU PAYS DE NYONS. L'actif et le passif de l'Association OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE SEDERON au titre de la branche d'activité autonome "office de tourisme" dont la transmission est prévue à l'Association OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE DU PAYS DE NYONS, s'élèvent à : ACTIF PASSIF Disponibilités
8000 Fonds associatifs
8000
TOTAL
8000 TOTAL
8000
L'opération prendra effet, d'un point de vue comptable et fiscal, au 1er janvier 2017, les opérations de l'Association OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE SEDERON au titre de la branche d'activité autonome "office de tourisme" depuis cette date devant être considérées comme accomplies par l'Association OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE DU PAYS DE NYONS.
L'actif et le passif de l'Association OFFICE DE TOURISME DU TERRITOIRE DE REMUZAT au titre de la branche d'activité autonome "office de tourisme" dont la transmission est prévue à l'Association OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE DU PAYS DE NYONS, s'élèvent à ACTIF PASSIF Stock
1298 Fonds associatifs
Disponibilités
3055
TOTAL
4353 TOTAL
4353
4353
L'opération prendra effet, d'un point de vue comptable et fiscal, au 1er janvier 2017, les opérations de l'Association OFFICE DE TOURISME DU TERRITOIRE DE REMUZAT au titre de la branche d'activité autonome "office de tourisme" depuis cette date devant être considérées comme accomplies par l'Association OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE DU PAYS DE NYONS.
Le projet de fusion a été établi sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation avant le 31/05/2017 par l’Assemblée Générale Extraordinaire de Office de Tourisme Communautaire du Pays de Nyons de l’évaluation des apports à titre de fusion des associations Office de Tourisme de Montbrun les Bains, de Buis les Baronnies, de Séderon et de Rémuzat au titre du présent traité de fusion ; -
Approbation avant le 30/06/2017 par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association Office de Tourisme de Montbrun les Bains du présent traité de fusion ;
-
Approbation avant le 30/06/2017 par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association Office de Tourisme de Buis les Baronnies du présent traité de fusion ;
-
Approbation avant le 30/06/2017 par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association Office de Tourisme de Séderon du présent traité de fusion ;
-
Approbation avant le 30/06/2017 par l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association Office de Tourisme de Rémuzat du présent traité de fusion ;
-
Approbation avant 30/06/2017 par l’Assemblée Générale Extraordinaire de L'association Office de Tourisme Communautaire du Pays de Nyons du présent traité de fusion ;
-
Ainsi, si l’ensemble des conditions suspensives qui précèdent n’étaient pas intervenues d’ici au 01/07/2017, le présent traité de fusion serait considéré comme nul et non avenu sans qu’il y ait lieu à paiement d’aucune indemnité.
A l'issue de la fusion, l'association absorbante, sous réserve d'approbation par son assemblée générale, changera sa dénomination pour OFFICE DE TOURISME DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE ; comme voté lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 7 décembre 2016. L'adresse de son siège social restera inchangée. Les organes délibérants devraient statuer sur l'opération le 30 JUIN 2017. Les objectifs affichés de la fusion absorption sont : -
de répondre aux obligations posées par la loi NOTRe, loi n°2015-991 du 07 août 2015, l’Office de Tourisme Communautaire du Pays de Nyons souhaite fusionner avec les Offices de Tourisme de Montbrun les Bains, de Buis les Baronnies, de Séderon et de Rémuzat.
-
Les associations ont convenu de constituer une seule structure, répondant au découpage territorial imposé par la loi NOTRe par le biais d’une fusion-absorption ; permettant ainsi de se conformer aux dispositions du code générale des collectivités territoriales paru au JORF n°0182 du 08 août 2015 page 13705
-
Dans ce contexte, la fusion est fondée sur des principes d’organisation qui donne lieu à des modifications des statuts de l’association Office de Tourisme Communautaire du Pays de Nyons (statuts annexés au traité de fusion) ainsi qu’à un changement de nom : Office de Tourisme Communautaire des Baronnies en Drôme Provençale.
S'agissant d'une fusion entre associations, il n'y a pas lieu de procéder à un échange de titres ni par conséquent de déterminer de parité d'échange. La mise à disposition gratuite du projet de l'opération et de documents d'informations complémentaires à destination des tiers et des membres des établissements concernés est organisée à l'adresse du siège social de chaque association. La mise à disposition gratuite du projet de l'opération et de documents d'informations complémentaires à destination des tiers et des membres des établissements concernés est organisée à l'adresse du siège social de chaque association. Les créanciers des associations participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis auprès du Tribunal de Grande Instance de VALENCE.
POUR AVIS Le Président de l'association OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE DU PAYS DE NYONS Le Président de l'association OFFICE DE TOURISME DE MONTBRUN LES BAINS ET SA REGION Le Président de l'association OFFICE DE TOURISME DE BUIS-LES-BARONNIES ET DE SON CANTON Le Président de l'association OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE SEDERON Le Président de l'association OFFICE DE TOURISME DU TERRITOIRE DE REMUZAT