Droits & Libertés Editorial
Même mobilisé contre la réforme des retraites, le PS ne baisse pas la garde et reste
De quelque côté que l’on se tourne en matière de droits humains et de libertés publiques, de justice, d’immigration, le constat est accablant. Notre pays est frappé par une multitude de comportements ou de réformes (« ruptures ») qui portent gravement atteinte à nos traditions démocratiques : circulaire ciblant les Roms, refus de nommer un juge d’instruction dans l’affaire Woerth, recours
vigilant contre ces attaques répétées à notre modèle démocratique, dont l’écho a dépassé nos frontières et donné lieu à une critique de la France au plan international. La « rupture » est bien là et il est heureux qu’à travers ses conventions thématiques et les nombreux forums qu’il organise, le PS travaille pour préparer un autre avenir que celui de la démolition de notre République.
au contre espionnage pour enquêter sur des sources journalistiques, réforme de la garde à vue, projet de loi sur
Invitation La section PS « Flora Tristan » vous invite à un café politique
l’immigration, LOPSI 2… L’été, avec le discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy, en a vu l’illustration la plus médiatique et paroxystique, mais c’est cet automne que
sont
mises
en
œuvre, votées ou annoncées, ces régressions successives,
agissant
comme autant de diversions se voulant rassurantes pour un électorat de droite « dure », dans un contexte social en éruption.
Pour une autre politique de sécurité Avec F.Y. Boscher, ancien contrôleur général de la police nationale, qui a été l’un des artisans de la police de proximité et, en sa qualité de directeur de l’Institut de formation des formateurs de la police, a notamment participé à la conception des formations en direction des policiers de proximité. Homme de conviction et de terrain, il défend l’idée qu’une politique de sécurité de gauche peut être tout à la fois efficace et respectueuse des libertés. Mardi 26 octobre à 20 h 00, à la Pierre du Marais angle rue des Archives / rue de Bretagne PARIS 3e (M° Temple, Arts et Métiers ou République)
Fédération de Paris du PS - Lettre de la Commission fédérale Droits et Libertés
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Vive le Jury sévérité est erronée. Les hommes qui l’ont institué y voyaient une certitude d’indépendance et de rigueur. Un juré prend toujours son rôle très à cœur et l’exerce de manière extrêmement consciencieuse et responsable. Le pouvoir qu’il a entre les mains lui inspire d’autant plus de précautions qu’il est lui-même extrait de cette masse de semblables d’où provient l’homme qu’il juge. Il juge ainsi son prochain avec toujours cette idée présente à l’esprit : les foudres qu’il commande au dessus de la tête de cet homme sont les mêmes qui sont appelées à s’abattre sur sa propre tête lorsque il reviendra parmi la foule de ses semblables.
En cette rentrée, la droite a trouvé un nouveau sujet à ses gesticulations sécuritaires : le Jury populaire. Incompétent sur le droit, qui a ses spécialistes Elle suggère d’intégrer aux Tribunaux correctionnels, en la personne des magistrats de profession qui chargés de juger les délits, des jurés. l’accompagnent, le juré est en revanche capable de procéder d’égal à égal avec eux à l’examen des faits Le pronostic de l’UMP sur cette question est simple et et des hommes. traduit tout le mépris qu’inspire le peuple à ce parti « populaire » : l’entrée des citoyens dans les Tribunaux Cette personne ment-elle ? Est-il plausible, compte tenu correctionnels donnera une assise plus puissante des indices matériels réunis, que le fait reproché ait eu à sa démagogie sécuritaire. En effet, impossible lieu ? Pourquoi cette personne a-t-elle commis cet acte ? d’imaginer pour l’UMP d’autres effets à cette réforme qu’une répression encore plus bête et plus aveugle, Ces questions constituent le noyau dur de la justice puisque guidée par le roi des bêtes et des aveugles à pénale, les écueils sur lesquels, fin juristes ou non, tous ses yeux : le citoyen ordinaire. les praticiens de cette matière retombent toujours. Les réponses à ces interrogations ne dépendent A l’inverse, la gauche a toujours vu dans l’exercice pas d’un diplôme mais de cette intime conviction du pouvoir par le peuple un gage de Justice plutôt qui est le cœur impalpable du jugement en matière qu’un risque de bêtise. C’est pourquoi elle est pénale. Il est préférable qu’à ces questions réponde traditionnellement sensible à l’institution du Jury une mosaïque de milieux sociologiques, d’histoires populaire et n’a aucune raison de se refuser par personnelles et de sensibilités plutôt qu’un monolithe principe à envisager son extension, bien qu’il ne de « professionnels ». s’agisse pas de la réforme la plus urgente à opérer. S’agissant du postulat selon lequel l’extension du Jury Car le Jury populaire est un progrès démocratique entraînerait nécessairement une sévérité accrue, il est formidable produit par la Révolution française. faux. Car l’histoire du Jury en matière criminelle, c’est Cette institution, solidement ancrée dans notre l’histoire des contournements réguliers dont il a été la système judiciaire depuis deux siècles, juge, aux côtés victime, orchestrés par la loi ou les juges, afin qu’il ne de magistrats de profession, les comportements puisse pas exercer sa clémence, dans des domaines humains les plus graves, les crimes. où l’on souhaitait une répression exemplaire. Toute l’évolution historique du Jury en matière Parce que le Jury est à l’image de la société et a criminelle démontre qu’il est bénéfique et que accompagné certaines de ses mutations (cette l’équation selon laquelle plus de Jury signifie plus de vitalité démocratique faisant sa principale force), 2
y populaire ! il est arrivé qu’il montre de la mauvaise grâce à des hommes qu’ils renferment. Le peuple se rendra réprimer des infractions demeurant formellement compte que juger n’est pas simple. dans notre système juridique sans que plus rien ne vienne pourtant les justifier socialement. Il y aurait à cela des bénéfices du même ordre que ceux engendrés par l’extension de l’instruction publique : recul des clichés, compréhension plus fine des problèmes rencontrés en matière pénale. Comme ces jurés d’antan qui, devançant les juges de profession et le législateur, épousaient les grandes idées de leurs temps en refusant de réprimer des infractions archaïques, de futurs jurés correctionnels auraient cette faculté de faire correspondre un peu plus harmonieusement la Justice aux mutations profondes de la société qu’ils représenteraient alors, en se montrant tantôt plus cléments tantôt plus sévères que les Tribunaux Correctionnels actuels. photo du film de Sidney Lumet Douze hommes en colère Un jury correctionnel pourrait par exemple, à la (NDLR : heureusement, aujourd’hui il y a aussi des femmes…) grande surprise de la droite, réprimer bien plus sévèrement les infractions politiques, économiques Dans ces cas, le Jury s’est montré clément et et financières que les actuels Juges de profession. visionnaire, se refusant à sanctionner des comportements qui n’avaient plus de raisons d’être L’extension de la justice « populaire » ne doit pas faire incriminés et qui souvent étaient dépénalisés peur. C’est la justice oligarchique qui représente un quelques temps après. Face à la clémence du Jury, danger, la justice exercée par une caste au service la loi a souvent choisi de transformer certains crimes d’intérêts particuliers. en délit, comme la bigamie ou l’avortement (légalisé sous conditions depuis). La Justice actuelle offre parfois une image guère plus rassurante : celle d’un monde en vase clos, qui Cette tendance au contournement du Jury existe n’écoute que l’écho que ses corporatismes et ses toujours aujourd’hui. Elle se manifeste notamment rigidités lui renvoie. par une pratique qui consiste, pour certains crimes, à les présenter comme des délits en retirant l’élément Le Jury criminel vieux de deux siècles a passé l’épreuve qui leur confère une qualification criminelle. Cette du temps. pratique, qui suppose l’accord de toutes les parties à la procédure, est illégale puisqu’elle revient, en Un Jury correctionnel s’en sortirait aussi bien et occultant un élément de l’infraction (par ex. en permettrait une aération du monde judiciaire que considérant s’agissant d’un viol qu’il n’y a pas eu d’acte beaucoup appellent de leurs vœux. de pénétration mais seulement des attouchements) à faire échec à la compétence d’ordre public de la Cour d’assises, composée de jurés. Là encore, c’est la clémence du Jury que l’on craint, pas sa sévérité. Alors l’extension du Jury populaire au domaine correctionnel ? Pourquoi pas ?
Paul LE FEVRE, avocat Section 19ème Jean Jaurès
Mettre autant que possible le peuple au cœur de l’œuvre de Justice pourrait permettre de faire cesser la démagogie sécuritaire portée par la droite, nourrie avant tout par l’ignorance des dossiers et 3
L’audition libre, un mirage inacceptable Après le Conseil constitutionnel le 30 juillet dernier, à propos de la garde à vue « de droit commun » (hors cas de terrorisme, trafic de stupéfiants, criminalité organisée), puis la Cour européenne des droits de l’Homme il y a quelques jours, c’est la Cour de cassation qui vient de confirmer la non-conformité au droit européen des dispositions régissant la garde à vue en France et, notamment, l’absence de droit d’accès immédiat à un avocat.
n’ait de « libre » que le nom compte tenu des circonstances que l’on imagine aisément. Sous un vocable séduisant faisant référence à l’autonomie et au libre arbitre des personnes et laissant accroire que l’on peut être interpellé mais choisir sans la moindre pression ni la moindre émotion son statut, les non conformités auxquelles les décisions de justice ont claqué la porte vont rentrer par la fenêtre.
Si l’on se souvient que ce sont plus de 790 000 gardes à vue qui ont été prononcées en 2009 (en croissance exponentielle depuis 2001 où elles s’élevaient à un peu plus de 236 000), on mesure les atteintes ainsi portées quotidiennement aux droits de la défense du fait de la banalisation de cette procédure restrictive de liberté, devenue l’un des indices de la « performance » des commissariats dans le cadre de la « politique du chiffre » mise en œuvre par l’actuel gouvernement. Comme le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation vient d’accorder au gouvernement un délai (1/07/2011) pour l’adoption d’une réforme respectueuse de ces droits. Ce n’est pas le chemin que semble emprunter la Garde des Sceaux. En effet, contrairement aux principes consacrés par le droit européen en la matière - droit à garder le silence, droit à une assistance pleine et entière du gardé à vue par un avocat, dès le début et durant les interrogatoires, limitation du recours à la garde à vue, contrôle par un magistrat -, le projet de loi, qui ne porte en l’état que sur la garde à vue « de droit commun », propose la création d’une procédure inédite, « l’audition libre », sans limitation de durée ni aucun droit pour la personne « librement auditionnée ».
Cette nouvelle procédure vise en outre, à n’en pas douter, à dégonfler artificiellement les statistiques des gardes à vue dont le nombre fait tache dans le paysage des droits de la défense. Ce n’est pas sérieux et les parlementaires socialistes ne se laisseront pas prendre à ce mirage, pas plus d’ailleurs que les nombreux professionnels concernés.
Christine FREY Secrétaire fédérale aux droits et libertés
S’il est probable que du fait de l’arrêt de la Cour de cassation, le projet de loi soit revu pour intégrer les cas de garde à vue dérogatoires qui concernent les infractions les plus graves (à vérifier tout de même !), il est vraiment à craindre que la novation de « l’audition libre »
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