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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Renseignements sur la garde et le droit de visite des enfants à l’intention des femmes qui mettent fin à des relations de violence, et pour leurs fournisseurs de services

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Renseignements sur la garde et le droit de visite des enfants à l’intention des femmes qui mettent fin à des relations de violence, et pour leurs fournisseurs de services

Coordination du projet, recherche et rédaction : Rebecca Atkinson; gestion du projet : Maria Franks; comité directeur et rédactionnel de la Legal Information Society of Nova Scotia : Maria Franks, Denise Moore, Rhonda Fraser, Pam Rubin, et Annabel Bruce; conception : Communications Nova Scotia

C’est avec gratitude que nous soulignons les contributions financières des organismes suivants : la Law Foundation of Nova Scotia; le ministère de la Justice du Canada; la IWK Foundation; Condition féminine Canada et le Nova Scotia Advisory Council on the Status of Women. Nous sommes également reconnaissants pour les contributions en nature du ministère de la Justice de la Nouvelle‑Écosse, du Nova Scotia Advisory Council on the Status of Women (NSACSW), de la Legal Information Society of Nova Scotia (LISNS), de la Transition House Association of Nova Scotia (THANS), et de la Women’s Innovative Justice Initiative (WIJI).

ISBN: 0-88648-416-2

© 2008 Legal Information Society of Nova Scotia

Ce guide fournit des renseignements juridiques et non pas des conseils juridiques.

Il contient des renseignements juridiques généraux uniquement et n’a pas pour but de remplacer des conseils juridiques professionnels ou d’autre nature. Les renseignements généraux et les conseils pratiques énoncés dans ce guide peuvent ne pas s’appliquer ou ne pas convenir à votre situation particulière. Vous ne devriez pas vous fonder sur cette information sans d’abord consulter un avocat pour apprendre comment la loi s’applique à votre situation. Les responsables de l’initiative FLIPAW (The Family Law Information Project for Abused Women), n’assument aucune responsabilité découlant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’application de toute information contenue dans ce guide. Nous avons fait tous les efforts possibles pour nous assurer que l’information contenue dans ce guide était exacte à la date de publication; toutefois, les lois et les politiques changent fréquemment, et différentes circonstances peuvent mener à différents résultats juridiques.

Note au sujet de la violence faite aux femmes Les statistiques montrent que ce sont les femmes qui sont le plus souvent victimes de mauvais traitements dans les relations familiales.

Ce guide est écrit en supposant que l’abuseur est un homme et la personne victime de violence est une femme qui est la partenaire ou l’épouse actuelle, ou l’ex‑partenaire ou ex-épouse de l’abuseur.

Nous reconnaissons qu’il y a également des situations où des hommes sont victimes de violence faite par des femmes, et que la violence survient également dans des relations de même sexe.

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Note au sujet du tribunal de la famille Selon votre situation et l’endroit où vous vivez en Nouvelle‑Écosse, votre cause en matière familiale peut être entendue par le Tribunal de la famille, la Cour suprême ou la Division de la famille de la Cour suprême. Toutefois, dans cette province, les termes tribunal de la famille s’entendent de tout tribunal où une affaire de droit de la famille, y compris la garde et la visite des enfants, est entendue. Tout au long de ce guide, « Tribunal de la famille » prend la majuscule initiale lorsque nous faisons référence au tribunal particulier, Tous les termes juridiques en caractères gras sont définis au chapitre Termes juridiques, à la page 230.

tandis que « tribunal de la famille », en minuscules est une référence générale au processus des tribunaux de la famille, qui pourrait se dérouler devant le Tribunal de la famille, la Cour suprême, ou la Division de la famille de la Cour suprême.

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Table des matières

ntroduction

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Chapitre 1 – Quitter un abuseur – 12 conseils pratiques pour les femmes qui ont des enfants

3

Chapitre 2 – La violence familiale et la famille

29 29

Chapitre 3 – Se préparer à comparaître devant le tribunal de la famille

48 48

Chapitre 4 – À la cour

81 81

Chapitre 5 – Garde d’enfants

97 97

Chapitre 6 – Droit de visite

129 129

Chapitre 7 – Vous et votre avocat

170 170

Chapitre 8 – Protection de l’enfance

200 200

Chapitre 9 – Prendre soin de vous

230 230

Chapitre 10 – Information à l’intention des fournisseurs de services

245 245

Termes juridiques

262 262

Ressources

288 288

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Remerciements Merci Nous exprimons notre profonde gratitude à toutes les femmes qui ont partagé leurs histoires et leurs expériences et qui ont fourni une précieuse rétroaction à différentes étapes du projet. Leurs commentaires sont cités tout au long de ce guide.

Nous remercions les personnes et les organismes suivants pour leur généreuse autorisation de reproduire le matériel contenu dans ce guide : le Ontario Women’s Justice Network, le Centre for Children and Families in the Justice System of the London Family Court Clinic, la Legal Information Society of Nova Scotia, le Nova Scotia Advisory Council on the Status of Women (Making Changes), les Mental Health Services Halifax County East, la National Clearing House on Family Violence, Susanne Litke, le service d’aide juridique de Dalhousie Legal Aid Service, et la Disabled Persons Commission of Nova Scotia.

Nous tenons à souligner les contributions expertes des personnes et organismes suivants : Maria Franks et Wendy Turner, LISNS; Pam Rubin, WIJI; Rhonda Fraser, Pamela Harrison et Lyn Barrett, THANS; Denise Moore et Brigitte Neumann, NSACSW; Joanne Bernard et Susan MacPhee, Alice Housing; Debbie Boyd‑Crowther, les Mi’kmaw Family Healing Centres; Ginger MacPhee; Doreen Paris, Pictou County Women’s Centre; Carmen Celina Moncayo, Metropolitan Immigrant Settlement Association (MISA); Sheri Lecker, Adsum House; Anne MacRae, la Disabled Persons Commission of Nova Scotia; le sergent d’état‑major Barb Saunders, police régionale de Halifax; Verona Singer et Susan Ivany, Services aux victimes, police régionale

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de Halifax; Monique Auffrey, Family SOS; Angela Connors, Nova Scotia Sexual Offenders Treatment Program; Denise Smith, Nova Scotia Public Prosecution Service; Susan Wilson, Sexual Assault Nurse Examiners Program (SANE); Janice Beaton, Coady Filliter; Linda Neilson, Université du Nouveau‑Brunswick; MarieClaude Rioux, l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle Écosse (AJEFNE); Susanne Litke, service d’aide juridique de Dalhousie Legal Aid Service; Kathleen Jennex, Coverdale Centre; Heather Kearney, Child Welfare, DCS; Pro Bono Students Canada, Dalhousie Law School; Kaireen Chaytor, Chaytor Consulting.

Nous remercions les maisons de transition de la Nouvelle‑Écosse et Alice Housing pour l’organisation des groupes de discussion, ainsi que les centres pour femmes de la Nouvelle‑Écosse, qui ont organisé les ateliers d’introduction.

Poursuivre votre vie en toute sécurité est une initiative du Family Law Information Project for Abused Women (FLIPAW). La Legal Information Society of Nova Scotia (LISNS), le Nova Scotia Advisory Council on the Status of Women (NSACSW), la Transition House Association of Nova Scotia (THANS), et la Women’s Innovative Justice Initiative (WIJI) collaborent à l’initiative FLIPAW.

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Pourquoi ce guide?

Chaque année, des milliers de femmes quittent des relations de violence avec leurs enfants et se retrouvent dans ce qui peut être un long processus douloureux de règlements de questions interminables relatives à la garde et à la visite des enfants.

Composer avec un partenaire violent devant le tribunal de la famille et la cour criminelle et peut‑être même avec des instances en matière de protection de l’enfance peut être pénible pour des femmes qui veulent simplement poursuivre leur vie.

L’un des plus importants défis qui se posent aux femmes dans cette situation est le fait que la plupart des renseignements relatifs au droit de la famille concernant la garde et la visite des enfants ne traitent pas des préoccupations et des dangers particuliers auxquels sont exposées les femmes qui quittent des abuseurs.

Par conséquent, les femmes sont souvent alarmées et déconcertées par les questions qui sont soulevées, par exemple lorsque des partenaires abuseurs qui ont des casiers judiciaires demandent la garde des enfants, ou lorsque des ordonnances du tribunal de la famille exigent des contacts directs en dépit d’ordonnances de non‑communication. Les femmes peuvent n’avoir aucune idée de la façon de traiter les communications illégales de leurs ex‑partenaires au cours des visites ou de la façon d’obtenir des éléments de preuve de la cour criminelle concernant la sécurité de leurs enfants.

Maintes et maintes fois, les femmes qui doivent traiter avec des ex‑partenaires abuseurs doivent équilibrer leur obligation de permettre les visites ordonnées par la cour avec la responsabilité

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d’assurer toute la sécurité possible pour elles‑mêmes et leurs enfants.

Par le passé, il a fallu beaucoup de temps aux femmes, parfois même des années, pour recueillir l’information dont elles avaient besoin pour naviguer dans le système de droit de la famille. Pourtant, il n’y avait aucune façon de partager ces connaissances entre les femmes afin qu’elles soient mieux sensibilisées.

Ce guide a pour but d’aider les femmes en leur donnant accès aux renseignements pertinents en matière de droit de la famille : des renseignements qui examinent les questions de garde et de visite des enfants du point de vue de la violence familiale et qui traitent des risques et des défis qui se posent aux femmes et aux enfants au cours de la période postérieure à la séparation.

Avec la contribution, le soutien et l’expertise de nombreux organismes, professionnels des milieux juridique et judiciaire, défenseurs des droits des femmes et des enfants et, le plus important, les femmes elles‑mêmes qui ont vécu ou vivent toujours cette expérience, ce guide a été créé pour vous aider à « poursuivre votre vie en toute sécurité ».

Merci de nous lire.

Rebecca Atkinson, coordonnatrice de projet, chercheuse et rédactrice

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Introduction

Lorsqu’un couple se sépare, dans la plupart des cas les deux parents continuent d’avoir des obligations et des droits légaux en ce qui concerne leurs enfants et leurs biens. Les affaires de droit de la famille telles que la garde et la visite des enfants, le divorce et la pension alimentaire pour enfants continuent et peuvent garder les parents en contact l’un avec l’autre durant des années après la séparation.

Les contacts postérieurs à la séparation peuvent être difficiles et dangereux pour les femmes victimes de violence qui ont des enfants, s’ils fournissent des possibilités que la violence continue.

Par exemple, un ex‑partenaire abuseur peut menacer ou harceler la victime au cours du transfert des enfants, peut présenter des demandes excessives au tribunal de la famille, faire de fausses déclarations aux autorités responsables de la protection de l’enfance, refuser de retourner les enfants après une visite ou même porter préjudice aux enfants directement dans un effort pour maintenir sa domination.

Si vous êtes une femme qui avez des enfants et qui avez quitté ou songé à quitter un partenaire abuseur, ce guide est pour vous.

Il contient des renseignements importants au sujet d’un grand nombre de questions concernant la garde et la visite des enfants avec lesquelles les femmes victimes de violence qui ont des enfants doivent composer, alors qu’elles tentent d’équilibrer les préoccupations relatives à la sécurité avec leurs obligations découlant du droit de la famille.

Introduction

Utilisez ce guide selon vos besoins et ne tenez pas compte des parties qui ne s’appliquent pas à votre situation actuelle. À la fin du guide, il y a un chapitre intitulé Ressources pour vous aider à trouver les services de professionnels et de soutien dont vous pouvez avoir besoin.

Chapitre 1 1 Quitter un abuseur – 12 conseils pratiques pour les femmes qui ont des enfants

Conseil pratique 1 – Planification de la sécurité

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Conseil pratique 2 – Obtenez des conseils juridiques et envisagez de demander la garde des enfants dès que possible

10 10

Conseil pratique 3 – Prenez ce dont vous avez besoin lorsque vous quittez

12 12

Conseil pratique 4 – Restez dans la maison familiale

13 13

Conseil pratique 5 – Trouvez un défenseur

16 16

Conseil pratique 6 – Décidez s’il y a lieu de faire rapport à la police

18 18

Conseil pratique 7 – Obtenez des copies de toute déclaration que vous faites

19 19

Conseil pratique 8 – Reconnaissez la violence postérieure à la séparation

21 21

Conseil pratique 9 – Demandez une ordonnance de protection 22 22 Conseil pratique 10 – Prenez soin de vous‑même

25 25

Conseil pratique 1q – Les besoins de vos enfants

26 26

Conseil pratique 12 – Rappelez‑vous Rappelez‑vous que vous n’êtes pas seule 27 27

Chapitre 1 – Quitter un abuseur

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Comment et quand les femmes mettent fin à des relations de violence dépend de leur situation personnelle, émotionnelle et financière. Voici douze conseils pratiques concernant la garde et la visite des enfants à envisager aux alentours du moment de la séparation :

Conseil pratique 1

Planification de la sécurité Lorsqu’une femme quitte son partenaire abuseur, ce dernier peut y voir une contestation directe de son besoin et de son sentiment de domination. Si le couple a des enfants, le sentiment de l’abuseur de ne plus dominer peut être encore plus intense. Les abus et la violence (y compris les agressions sexuelles) peuvent s’accroître aux alentours du moment de la séparation, et il est important d’avoir un plan de sécurité.

La planification de la sécurité à l’avance peut vous aider à éviter des dangers et vous aidera et aidera vos enfants à savoir quoi faire si vous êtes en danger.

Vous pouvez dresser un plan de sécurité pour la maison que vous partagez avec votre partenaire, pour votre nouvelle maison, pour votre quartier, pour votre lieu de travail et pour vos enfants. Voici des éléments que vous pourriez inclure dans un plan de sécurité : voies d’évasion, liste des choses que vous voulez prendre avec vous lorsque vous quittez, adresses et numéros de téléphone d’endroits où vous pouvez aller en cas d’urgence, noms et coordonnées de personnes en qui vous avez confiance, numéros d’urgence, moyens de sécuriser votre maison, moyens de bloquer ou d’enregistrer des appels téléphoniques, façons dont vous pouvez changer vos habitudes (par exemple, rendez‑vous chez le médecin ou endroits où

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Femmes autochtones

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Pour les femmes autochtones : il y a une agente des services aux victimes autochtones qui parle le mi’kmaq. Elle fournit des services en personne à Eskasoni et Membertou et on peut la joindre par téléphone dans d’autres régions de la province. Les coordonnées de l’agente des Services aux victimes autochtones se trouvent à la partie Ressources, à la fin du guide.

vous magasinez), façons de renforcer les mesures de sécurité pour vos animaux domestiques, dispositions pour que des personnes vous accompagnent jusqu’à votre voiture, ou toute autre chose qui vous vient à l’idée pour accroître la sécurité.

Les plans de sécurité pour les enfants peuvent comprendre des éléments tels que : • enseigner aux enfants quoi faire s’ils voient que vous êtes victime de violence; • leur montrer comment quitter la maison en toute sécurité en cas d’urgence; • choisir une pièce ou un emplacement sécuritaire où aller; • identifier les personnes (voisins, membre de la famille, amis, enseignants) en qui ils peuvent avoir confiance; • leur expliquer que la chose la plus importante qu’ils peuvent faire est d’assurer leur propre sécurité; • leur enseigner comment communiquer avec quelqu’un pour obtenir de l’aide; • pratiquer comment composer le 911; • s’assurer qu’ils connaissent leurs propres nom et

Gardez à l’esprit que votre plan de sécurité devra changer à mesure que votre situation évoluera, par exemple, si vous déménagez ou si vous changez d’emploi.

adresse.

Chapitre 1 – Quitter un abuseur

Conseil pratique

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Pour obtenir de l’aide pour dresser un plan de sécurité, communiquez avec votre maison de transition locale. Si votre partenaire a été accusé d’une infraction criminelle, vous pouvez communiquer avec les Services aux victimes. Vous pouvez également créer votre propre plan de sécurité en ligne à l’adresse suivante : www.shelternet.ca/fr/, à la rubrique Préparer un plan de sécurité. Ce site vous montre comment cacher des activités sur Internet pour que personne ne puisse voir que vous avez consulté ce site.

Planification de la sécurité pour les femmes handicapées et les femmes sourdes Conseils pratiques pour les femmes à mobilité ou à agilité réduites • sachez combien votre fauteuil roulant pèse et s’il peut être transporté facilement; • apprenez différentes façons de quitter un immeuble; • vérifiez si la maison de transition ou un autre lieu sécuritaire est accessible par fauteuil roulant; • envisagez de donner une copie de votre plan de sécurité aux personnes faisant partie de votre réseau de soutien.

Conseils pratiques pour les femmes sourdes Pour obtenir l’aide immédiate d’un médecin, de la police ou du service d’incendie au cours d’une urgence, composez le 911 (voix et ATME pour les personnes sourdes ou malentendantes). Si vous êtes sourde ou malentendante et utilisez un ATME pour communiquer, vous pouvez téléphoner à la GRC au 1‑866‑297‑7554, jour et nuit.

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Choses à envisager d’emporter avec vous lorsque vous quittez : • bloc de feuilles et stylos ou crayons, ou un petit tableau blanc effaçable pour écrire des notes; • BlackBerry, boîte vocale ou autre appareil de messagerie texte et cordon d’alimentation; • piles supplémentaires, ATME portable et prothèses auditives; • source de courant de rechange, par exemple, un Eliminator, qui peut se brancher dans une batterie d’auto pour recharger les ATME et les appareils de messagerie texte; • trousse de nettoyage pour les prothèses auditives et les implants cochléaires; • feuille montrant l'alphabet ASL (American Sign Language) pour aider à communiquer; • reliure à anneaux pour communiquer, contenant des illustrations ou des phrases telles que « J’ai besoin d’un médecin de famille », « Où sont les toilettes? », ou « Où vais‑je dormir? » peut également inclure le nom et le numéro de téléphone d'une personne contact de votre famille; • dispositifs de notification visuelle portables qui vous avisent si quelqu’un frappe à votre porte ou vous téléphone.

Conseils pratiques pour les femmes qui sont aveugles ou qui ont une déficience visuelle Pratiquez votre plan régulièrement de sorte que vous saurez quoi faire si vous devez quitter en cas d’urgence.

Choses à envisager d’emporter avec vous lorsque vous quittez :

Chapitre 1 – Quitter un abuseur

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• piles supplémentaires pour enregistreurs magnétiques; • paire de verres fumés supplémentaire, au besoin; • canne de mobilité pliante; • horloge parlante ou en braille; • aides supplémentaires, telles que des aides au déplacement électroniques, des lorgnettes, des jumelles ou une loupe.

Conseils pratiques pour les femmes qui ont des troubles de la parole : Mettez votre plan de sécurité par écrit.

Choses à envisager d’emporter avec vous lorsque vous quittez : • piles ou sources de courant supplémentaires pour le dispositif de communication; • reliure à anneaux pour communiquer au moyen d’illustrations et de phrases (reportez-vous aux conseils pratiques à l’intention des femmes sourdes, ci‑dessus).

Conseils pratiques pour les femmes qui ont des troubles développementaux

Conseil pratique

La plupart des maisons de transition sont accessibles par fauteuil roulant et sont dotées de rampes d’accès, de chambres à coucher, de douches accessibles. Certaines sont également dotées de matériel spécial, par exemple des voyants d’alarme clignotants et des appareils de télécommunications pour sourds (ATS). Pour appuyer les femmes handicapées, le personnel des maisons de transition travaille souvent avec des organismes extérieurs pour dresser des plans de soutien personnalisés et pour éliminer tout obstacle auquel une femme peut se heurter.

Travaillez avec quelqu’un que vous connaissez et en qui vous avez confiance pour vous aider à dresser un plan de sécurité.

Dressez votre plan au moyen d’images plutôt que de mots, de sorte qu’il soit plus facile de le suivre (par exemple, montrez la voie de sortie de l’immeuble au moyen d’images). Pratiquez votre plan.

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Choses à envisager d’emporter avec vous lorsque vous quittez : • plan de sécurité illustré pour vous aider à vous rappeler ce que vous êtes censée faire; • source de courant supplémentaire ou piles supplémentaires pour les dispositifs de communication; • livre de communication d’urgence contenant des illustrations d’éléments essentiels tels que les toilettes et les besoins médicaux; • messages préimprimés pour montrer aux personnes susceptibles de vous aider, telles que des travailleurs d’une maison de transition ou la police. Par exemple, « Il se peut que j’aie de la difficulté à comprendre ce que vous me dites. Veuillez parler lentement ». Inclure le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’une personne en qui vous avez confiance, par exemple, un ami, un membre de la famille ou un défenseur.

Conseils pratiques pour les femmes qui ont des troubles mentaux Pratiquez votre plan de sécurité et la façon de communiquer vos besoins. Pensez aux types de réactions que vous aurez peut‑être après une urgence et planifiez des stratégies pour composer avec celles‑ci.

Choses à envisager d’emporter avec vous lorsque vous quittez : • Instructions pour vos soins et vos traitements dans l’éventualité où vous seriez hospitalisée; • suffisamment de médicaments pour durer au moins trois jours (si vous avez besoin de médicaments).

Chapitre 1 – Quitter un abuseur

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Conseil pratique 2

Obtenez des conseils juridiques et envisagez de demander la garde des enfants dès que possible De nombreuses femmes qui mettent fin à des relations de violence sont stupéfiées lorsque leur ex‑partenaire, qui avait montré peu d’intérêt pour leurs enfants avant la séparation, demande le droit de visite ou la garde lorsque la relation prend fin. Si vous vous préparez à mettre fin à votre relation ou si vous y avez mis fin récemment, gardez à l’esprit que, s’il n’y a pas eu d’ordonnance attributive de garde, vous et votre ex‑partenaire avez des droits égaux à l’égard des

Conseil pratique

Certaines femmes acceptent des arrangements provisoires en matière de garde et de visite, sous condition qu’elles puissent modifier l’entente lorsqu’elles retourneront devant le tribunal.Toutefois, s’il n’y a pas de problèmes sérieux, il se peut que les tribunaux ne réduisent pas le droit de visite parce qu’il est présumé que les arrangements qui ont été pris sont acceptables et sans danger. Il est préférable de ne pas convenir d’un arrangement provisoire, à moins que vous croyiez pouvoir vous en accommoder à long terme.

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enfants. Cela signifie que si votre ex‑partenaire décide de les garder à la suite d’une visite, il se peut que vous ayez à demander au tribunal de la famille d’ordonner que les enfants vous soient retournés.

Si le père exerce des droits de visites non supervisées avant qu’une ordonnance attributive de garde ne soit prononcée, il peut refuser de retourner les enfants, ce que la loi lui permet de faire. Pour vous assurer que vos enfants restent avec vous, il est important d’obtenir des conseils juridiques le plus tôt possible au sujet de la façon de demander la garde. Si vous n’avez pas les moyens de retenir les services d’un avocat de pratique privée et que vous n’avez pas droit à l’aide juridique, communiquez avec le préposé à l’accueil du tribunal de la famille ou du centre de justice le plus près, ou avec le service d’extension de la maison de transition locale pour obtenir des renseignements et de l’aide au sujet des documents judiciaires.

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Nouvelles Canadiennes

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Les nouvelles Canadiennes se demanderont peut‑être si elles seront expulsées si elles quittent leur partenaire abuseur.

• Si vous êtes une citoyenne canadienne ou une résidente permanente, vous ne pouvez pas être expulsée pour avoir quitté votre partenaire.

• Si vous êtes considérée comme une réfugiée ou une personne qui a besoin de protection, vous pouvez demander le statut de résident permanent.

• Si vous êtes à la charge d’un réfugié ou d’une personne qui a besoin de protection et qui est en train de présenter une demande de résidence permanente pour vous deux, et que le demandeur retire sa demande, vous pouvez présenter une demande de résidence permanente pour des motifs de compassion ou des raisons humanitaires. (Vous aurez probablement besoin des services d’un avocat à cette fin.)

• Si vous avez présenté une demande d’asile qui est jointe à celle de votre abuseur, vous pouvez demander que votre demande soit scindée, et vous aurez droit à votre propre audience.

• Si vous êtes parrainée par votre partenaire, vous ne seriez pas expulsée simplement parce que votre parrainage n'est plus valable.

Dans certaines situations urgentes, votre avocat vous suggèrera peut‑être de présenter une demande urgente de garde provisoire. Dans les situations moins urgentes, il peut être possible de parvenir à une entente juridique écrite par l’intermédiaire de vos avocats en matière de garde temporaire et de visite avant de comparaître devant le tribunal de la famille ou de négocier une ordonnance du tribunal. Cet arrangement de visite temporaire a force exécutoire, ce qui signifie qu’il serait illégal pour votre ex‑partenaire de ne pas retourner les enfants après une visite.

Chapitre 1 – Quitter un abuseur

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Conseil pratique

Conseil pratique 3

Prenez ce dont vous avez besoin lorsque vous quittez Si une femme quitte la maison familiale, il peut ne pas être possible ou sécuritaire pour elle d’y retourner. C’est pourquoi il est important de penser aux articles que vous et vos enfants emporterez avec vous, avant de quitter. Ces articles peuvent comprendre les suivants : actes de naissance, passeports, cartes d’assurance‑santé, objets de réconfort pour les enfants (jouets, couvertures, photographies, livres), clés de la maison et de l’automobile, permis de conduire, cartes bancaires ou de crédit, renseignements financiers (hypothèque, REER, économies, pensions) documents d’immigration, argent, documents juridiques (divorce, garde, propriété ou documents d’affaires), carnet d’adresses, photographies (y compris une photographie qui servira à identifier votre ex‑partenaire), objets qui ont une valeur sentimentale ou objets de famille et prescriptions.

Nouvelles Canadiennes Il est très important que vous et votre avocat ou conseiller connaissiez votre statut en matière d’immigration. Par exemple, le fait que vous soyez ou non une résidente permanente peut déterminer à quels avantages et services canadiens vous avez droit.

Assurez‑vous de garder vos documents d’immigration avec vous en tout temps.

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Un ex‑partenaire abuseur peut retenir des objets personnels comme

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moyen de maintenir sa domination sur vous après la séparation.

Parce que la loi considère la répartition de la propriété comme une affaire civile (par opposition à une affaire criminelle), les démarches pour obtenir vos objets personnels après la séparation peuvent être très longues. Même lorsqu’une décision est prise par un tribunal, une femme peut avoir de la difficulté à ravoir ses objets parce que l’exécution d’une ordonnance de la cour peut être difficile.

Conseil pratique 4

Restez dans la maison familiale Lorsqu’une femme se sépare d’un partenaire abuseur, elle doit décider s’il y a lieu de quitter la maison familiale. Parfois, il n’y a pas vraiment d’autre choix. Par exemple, de nombreuses femmes se sauvent de la maison au cours d’une urgence. Dans les cas où l’abuseur refuse de rester éloigné de la maison familiale, une femme peut se faire dire par les autorités responsables de la protection de l’enfance qu’elle doit aller dans une maison d’accueil, à défaut de quoi ses enfants seront pris en charge.

Il est très important pour les femmes qui se séparent de leur conjoint de recueillir le plus de renseignements financiers possible avant de quitter la relation. Faites des copies de tout ce qui a trait à la propriété conjugale, par exemple, les documents hypothécaires, les REER, les pensions, les comptes bancaires, y compris les numéros, les déclarations d’impôt sur le revenu. Si possible, regroupez l’information le plus près possible de la date de votre départ. Si possible également, prenez des mesures pour faire estimer la valeur de votre maison par un évaluateur immobilier accrédité (et non pas par un courtier immobilier). Gardez à l’esprit qu’il vous faut recueillir cette information en toute sécurité.

Chapitre 1 – Quitter un abuseur

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Conseil pratique

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Si vous voulez rester dans la maison familiale et que vous croyez que cela ne pose pas de danger, vous pouvez présenter une demande de possession exclusive du foyer conjugal, aux termes de la Matrimonial Property Act de la Nouvelle‑Écosse (si vous êtes mariée ou que vous et votre partenaire étiez enregistrés en tant que partenaires domestiques). Si vous n’êtes pas mariée, vous pouvez demander la possession ou l’occupation exclusive de la résidence familiale en vertu de la Maintenance and Custody Act, ce qui signifie qu’il est ordonné à un partenaire de quitter la maison, et

Conseil pratique

Un logement sécuritaire est très important, en particulier au cours de la première année suivant la séparation, lorsque le risque est souvent le plus élevé. Dans la plupart des cas, les femmes qui choisissent de quitter la maison familiale peuvent loger dans une maison de transition pendant une période maximale de six semaines. Certaines femmes vont dans des maisons de seconde étape.

D’autres peuvent passer entièrement outre aux refuges et trouver leur propre place où loger avec des membres de la famille ou des amis.

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que le droit juridique de rester est accordé à l’autre.

Dans certains cas, le tribunal peut ordonner au partenaire qui a quitté de contribuer aux coûts de la maison, même s’il n’y vit pas.

Le tribunal peut prendre une décision au sujet de la possession ou de l’occupation exclusive en se fondant sur les conditions de logement de rechange qui sont accessibles à chacun des partenaires et sur la question de savoir s’il est dans l’intérêt supérieur d’un enfant de prendre une ordonnance octroyant la possession ou l’occupation exclusive à l’un des parents. Vous devriez discuter avec un avocat, un travailleur d’une maison de transition ou une autre personne éclairée qui vous assure un soutien, quant à savoir s’il y a lieu de tenter d’obtenir une ordonnance du tribunal en vue de la possession exclusive de la maison.

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Une demande de possession ou occupation exclusive est souvent présentée au cours de l’une des premières étapes des procédures en droit de la famille, en tant que demande provisoire.

Femmes autochtones Les femmes autochtones qui vivent dans les réserves n’ont pas accès aux mêmes droits et recours juridiques concernant le foyer conjugal. Les tribunaux provinciaux et territoriaux n’ont pas compétence pour prendre des décisions au sujet des foyers conjugaux et des terres des réserves. Les tribunaux ne peuvent pas ordonner à un conjoint titulaire d’un certificat de possession (habituellement l’homme) de quitter le foyer conjugal, même dans un cas de violence. Cela signifie qu’une femme victime de violence qui a la garde des enfants n’a pas de droits juridiques à l’égard de la maison familiale dans la réserve après la séparation, à moins que son nom figure sur le certificat de possession. En raison des pénuries de logements dans les réserves, les femmes qui quittent des relations de violence peuvent être obligées de quitter la réserve avec leurs enfants. Dans certains cas, le chef et le conseil interviennent pour aider une femme et ses enfants.

Chapitre 1 – Quitter un abuseur

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Conseil pratique 5

Trouvez un défenseur De nombreuses femmes qui ont quitté un partenaire abuseur savent qu’il est important de consulter un défenseur. Un défenseur est une personne (par exemple, un travailleur d’une maison de transition ou d’un centre pour femmes) qui travaille en votre nom pour aider à s’assurer que vos besoins sont satisfaits et que vos droits sont respectés. Un défenseur est différent d’un ami ou d’un membre de la famille parce qu’il s’agit d’un professionnel qui possède de l’expérience en matière de rapports avec les personnes et les organismes avec qui vous faites affaire, et parce qu’il n’est pas lié à votre affaire émotionnellement. Parce que les comparutions en cour

Conseil pratique

et les réunions avec les avocats,

Gardez à l’esprit que vous n’êtes pas tenue de loger dans une maison de transition pour bénéficier de ses services. Les membres de ce personnel peuvent vous fournir des renseignements, des conseils et un appui, vous aider avec les documents judiciaires, vous offrir des conseils ainsi qu’à vos enfants, vous aider à obtenir des services dans la collectivité, vous accompagner à vos rendez‑vous et défendre vos droits en votre nom. Ils ne peuvent pas vous donner de conseils juridiques.

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les travailleurs des services de protection de l’enfance et les services communautaires peuvent être stressants, il est parfois utile que vous soyez accompagnée par une personne qui reste calme et concentrée.

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Femmes autochtones

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Il y a deux centres de guérison de la famille (Mi’kmaw Family Healing Centres) en Nouvelle‑Écosse, situés dans la réserve de la Première nation We’koqma’q, à Whycocomagh, et dans la réserve de la Première nation Millbrook, à Truro. Chacun des centres de guérison de la famille compte quatre unités assurant des conditions de vie aux familles, des conseillers, du personnel de soutien et des travailleurs des services d’extension. Les centres de guérison de la famille diffèrent des maisons de transition parce qu’ils offrent des programmes et des services qui sont pertinents pour les femmes autochtones du point de vue culturel, y compris un soutien spirituel et culturel. Ils peuvent également fournir une supervision pour les visites des enfants par les pères ou les mères.

Les centres de guérison de la famille font partie de la Transition House Association de la Nouvelle‑Écosse. Les détails concernant les personnes‑ressources figurent à la partie Ressources, à la fin du guide.

Voici certaines choses qu’un défenseur peut faire : • fournir des renseignements; • prendre des notes; • poser des questions et expliquer les choses au cours des réunions; • vous rappeler les questions que vous voulez soulever ou poser; • vous informer, vous‑même et d’autres personnes, de vos droits et responsabilités.

La chose peut‑être la plus importante qu’un défenseur peut faire pour vous est de vous fournir un soutien moral au cours des périodes difficiles et émotives.

Chapitre 1 – Quitter un abuseur

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Conseil pratique 6

Décidez s’il y a lieu de faire rapport à la police Il y a beaucoup de raisons pour lesquelles une femme victime de violence peut choisir de ne pas communiquer avec la police, par exemple une mauvaise expérience passée, la crainte de l’abuseur ou simplement le désir de reléguer la relation derrière soi et de passer à

Conseil pratique

Documentez, documentez, documentez! Que la police soit impliquée ou non dans votre cause, l’une des premières choses que votre avocat en droit de la famille vous dira est ceci : consignez tout! Il est très important que vous teniez des dossiers de vos relations et des relations de vos enfants avec votre ex‑partenaire parce que vous aurez peut‑être besoin de ces renseignements plus tard. Notez les dates, les heures et les détails d’incidents tels que des agressions, des menaces ou du harcèlement, des visites manquées, des prises en charge ou des retours en retard des enfants, des versements de pension alimentaire pour enfants impayés, les occasions où votre ex‑partenaire semble être sous l’influence de l’alcool ou de drogues, ce que les enfants disent au sujet des visites, les symptômes chez les enfants, ou toute autre préoccupation.

Nouvelles Canadiennes Une nouvelle Canadienne peut se demander si son partenaire sera expulsé s’il est déclaré coupable d’agression. Si votre partenaire est un citoyen canadien, il ne peut être expulsé mais, s’il est un résident permanent ou un réfugié, il pourrait être expulsé s’il est déclaré coupable d’agression ou d’une autre infraction criminelle.

Toutefois, chaque cas est géré individuellement et, habituellement, les résidents permanents ne sont expulsés que pour des crimes très graves. Le processus d’expulsion peut prendre beaucoup de temps.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

autre chose. Toutefois, un grand nombre de femmes regrettent cette

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décision lorsqu’elles ont besoin, plus tard, de fournir des preuves à l’appui de leurs allégations de violence. Une enquête de la police peut fournir un dossier faisant état de la violence. À moins qu’elle ne communique avec la police pour demander de l’aide lorsque les infractions ont lieu (avant, pendant ou après la séparation), une femme, ou son avocat, peut trouver difficile de documenter la violence familiale au cours des procédures auprès des services de protection de l’enfance ou des tribunaux de la famille. Les dossiers de la police et les preuves physiques telles que les photographies, les témoignages de témoins et les dossiers médicaux, peuvent aider à faire la preuve des allégations de violence familiale. Toutefois, il importe à chacune des femmes de décider elle‑même si elle doit communiquer avec la police.

Conseil pratique 7

Obtenez des copies de toute déclaration que vous faites Tout ce qu’une femme dit dans une déclaration à la police, au cours d’une entrevue avec les autorités des services de protection de l’enfance ou devant un tribunal est intégré dans un dossier officiel qui pourrait être utilisé ultérieurement comme preuve d’affaires Demandez toujours une copie de votre déclaration, de sorte que vous‑même et votre avocat disposiez d’un dossier de ce que vous avez dit. Si vous ne pouvez obtenir une copie de votre déclaration vous‑même, demandez l’aide de votre avocat ou d’un travailleur des services aux victimes ou de la maison de transition. Demandez également une copie de toutes les notes qui ont été prises par votre défenseur au cours des réunions avec les services d’aide juridique, les services communautaires, les autorités responsables de la protection de l’enfance, etc.

Chapitre 1 – Quitter un abuseur

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Conseil pratique

Femmes francophones et nouvelles Canadiennes

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Les femmes dont la langue maternelle n’est pas l’anglais peuvent demander un refuge et un soutien à une maison de transition.

De nombreuses maisons de transition sont dotées d’un personnel qui parle français. Dans les cas où une femme a besoin d’un interprète, les maisons de transition peuvent chercher un interprète au sein de la collectivité ou travailler avec une personne en qui la femme a confiance. Toute personne qui a de tels rapports avec la maison de transition à cette fin serait tenue de signer une entente de confidentialité.

judiciaires criminelles ou relatives à la famille. Il est très important que vous fournissiez les renseignements les plus détaillés possibles à votre avocat, au procureur de la Couronne, aux autorités des services de protection de l’enfance, au juge et à la police, pour qu’ils puissent vous aider.

Gardez à l’esprit que votre crédibilité (c’est-à-dire la question de savoir si les gens vous croient ou non) pourrait être mise en doute si vous changez votre récit ou ajoutez beaucoup de renseignements au fil du temps. Toutefois, nous savons qu’un grand nombre de femmes qui mettent fin à des relations de violence peuvent ne pas se sentir suffisamment en sécurité ou à l’aise pour divulguer immédiatement tous les détails de leur expérience.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Conseil pratique 8

Reconnaissez la violence postérieure à la séparation La violence ne prend pas toujours fin avec la séparation. Selon des recherches effectuées par le Centre for Children and Families in the Justice System de la London Family Court Clinic, en Ontario, la plupart des femmes victimes de violence qui sont séparées affirment avoir été victimes d’une quelconque forme de violence à la suite de la séparation.

Les principales formes de violence postérieure à la séparation ont souvent trait aux enfants : • menaces et intimidation, qui peuvent avoir lieu devant les enfants; • surveillance, par exemple appels téléphoniques répétés et harcèlement criminel susceptible d’impliquer les enfants; • mauvais traitements par l’intermédiaire des enfants ou à l’égard de ces derniers, par exemple faire des observations négatives au sujet de la mère durant les visites, critiques et injures, privation de petits plaisirs ou de repas; • impliquer les enfants dans le conflit entre les parents, par exemple en faisant en sorte que les enfants présentent des demandes à la mère en son nom, tenter d’obtenir la sympathie des enfants en faussant les faits du conflit, en disant aux enfants que la mère perdra la garde; • demandes multiples au tribunal de la famille, par exemple utiliser les demandes de garde présentées aux tribunaux afin de harceler la mère; • mauvais traitements matériels, poursuites répétées contre la mère devant les tribunaux; • fausses allégations de violence aux enfants contre la mère.

Chapitre 1 – Quitter un abuseur

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Conseil pratique 9

Demandez une ordonnance de protection Ordonnances de protection d’urgence Une ordonnance de protection d’urgence est une forme immédiate de protection temporaire dont peuvent se prévaloir les femmes qui sont dans des situations de violence, qui est particulièrement utile pour les femmes qui ont des enfants. Une ordonnance de protection d’urgence est une ordonnance d’un tribunal prononcée par un juge de paix présidant l’enquête pour protéger les victimes de violence familiale dans les situations graves et urgentes.

Entre autres choses, les ordonnances de protection d’urgence peuvent : • obliger votre partenaire (l’intimé) à quitter la maison; • vous donner, ou donner à une autre personne, la charge et la garde de vos enfants; • vous accorder la possession temporaire de biens personnels (par exemple, l’automobile, les clés, les cartes bancaires); • ordonner à votre partenaire de se tenir éloigné de vous, de vos enfants, de votre maison ou de votre lieu de travail; • ordonner à votre partenaire de ne pas commettre d’autres actes de violence contre vous.

Vous‑même ou une personne agissant en votre nom (policiers ou travailleurs d’une maison de transition) pouvez demander une ordonnance de protection d’urgence entre 9 h et 21 h n’importe quel jour de la semaine, en téléphonant au Centre des juges de paix au 1‑866‑816‑6555. La police ou les travailleurs de maisons

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

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de transition peuvent également présenter une demande en votre nom durant toute l’année. Les ordonnances de protection d’urgence ont une durée de trente jours et peuvent être prolongées. Vous pouvez demander une prolongation en communiquant avec la Cour suprême et en déposant un avis d’audience. Gardez à l’esprit que votre ex‑partenaire peut interjeter appel de la décision et peut demander plus tard une copie de la transcription dans laquelle vous décrivez le risque qu’il pose pour vous.

Engagements de ne pas troubler l’ordre public Vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public même si la police n’est pas impliquée dans votre situation. Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance de la cour qui exige de votre ex‑partenaire de s’abstenir de troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite. L’engagement de ne pas troubler l’ordre public peut être accompagné d’autres conditions, par exemple une exigence à savoir que votre partenaire se tienne éloigné de vous, de votre maison ou de l’école de vos enfants et ne possède pas d’arme à feu.

Vous devez vous présenter devant un tribunal pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Vous devrez témoigner, et il se peut que vous soyez contre‑interrogée. Il n’est pas nécessaire que vous ayez été agressée pour présenter une demande, ni que des accusations de voie de faits aient été portées. Toutefois, vous devrez fournir au juge des preuves que vous avez une crainte raisonnable de penser que votre ex‑partenaire (l’« intimé ») vous causera des préjudices, ou en causera à vos enfants ou vos biens. Votre ex‑partenaire comparaîtra également devant le tribunal. À moins

Chapitre 1 – Quitter un abuseur

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qu’il n’accepte de signer l’engagement de ne pas troubler l’ordre public, une audience sera tenue au cours de laquelle le juge décidera s’il y a lieu ou non de prononcer l’ordonnance.

Dans la plupart des cas, il faut s’adresser à une cour provinciale pour demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Dans certaines circonstances, le Tribunal de la famille ou la Division de la famille de la Cour suprême de Cap‑Breton et de la Municipalité régionale d’Halifax peuvent également traiter une demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public.

Si vous êtes déjà représentée par un avocat de l’aide juridique au sujet d’une affaire de droit de la famille, il peut être en mesure de vous représenter aux fins d’une demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre publique. Si vous n’avez pas d’avocat de l’aide juridique et que vous n’avez pas les moyens de retenir les services d’un avocat de pratique privée, vous devrez demander vous‑même un engagement de ne pas troubler l’ordre publique. Pour obtenir un soutien tout au long du processus judiciaire, vous pouvez communiquer avec la maison de transition, le centre pour femmes ou le centre de ressources familiales local. Pour obtenir des renseignements, étape par étape, sur la façon de demander un engagement de ne pas troubler l’ordre publique, visitez le site Web du ministère de la Justice de la Nouvelle‑Écosse (www.courts.ns.ca/self_rep/fr_provincial_peace_ bond_06.pdf.) Pour connaître les coûts des services liés aux demandes d’engagement de ne pas troubler l’ordre public, communiquez avec le palais de justice de votre localité.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Conseil pratique 10

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Prenez soin de vous‑même Le fait de traiter avec un ex‑partenaire abuseur, de répondre aux exigences du système juridique et de satisfaire aux besoins de vos enfants peut poser un défi de taille, surtout lorsque vous faites les trois en même temps.

Pour vous acquitter de ces responsabilités efficacement, il est important que vous trouviez des façons de prendre soin de vous‑même. Il vous incombe de choisir comment prendre soin de vous‑même.

Voici des exemples de façons dont les femmes peuvent choisir de s’occuper d’elles‑mêmes : • trouver une personne accompagnatrice ou un défenseur; • consulter un thérapeute; • se joindre à un groupe d’entraide; • prendre connaissance des effets de la violence; • parler à un travailleur des services d’approche d’une maison de transition; • faire de l’exercice et se reposer suffisamment; • bien manger; • passer du temps sans les enfants ou passer davantage de temps avec les enfants; • rencontrer des amis et la famille; • retourner à l’école; • parler à un chef spirituel; • obtenir ou quitter un emploi; • participer aux événements communautaires; • faire du bénévolat.

Chapitre 1 – Quitter un abuseur

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Conseil pratique 11

Les besoins de vos enfants • Créez un plan de sécurité pour vous‑même et vos enfants.

• Entreprenez immédiatement une demande de garde (vous pouvez demander une garde provisoire ou une ordonnance de protection d’urgence en cas d’urgence).

• Gardez les documents judiciaires (garde, engagement de ne pas troubler l’ordre public ou ordonnance de protection d’urgence) en votre possession en tout temps.

• Donnez à la gardienne, à la garderie ou à l’école une copie de vos documents judiciaires.

• Donnez à la gardienne, à la garderie ou à l’école une photographie de votre ex‑partenaire et des instructions claires quant à savoir qui peut ou ne peut pas aller chercher vos enfants.

• Lorsque vous serez prête, parlez au travailleur de votre maison de transition locale ou de l’unité de la santé mentale au sujet de services de consultation pour les enfants de femmes victimes de violence.

• Prenez connaissance des effets de la violence familiale sur les enfants et des façons de les aider.

Conseil pratique

La loi exige que quiconque soupçonne qu’un enfant risque d’être victime de violence – y compris être témoin de violence familiale – doit en faire part aux autorités responsables de la protection de l’enfance. Cela signifie que, si vous dites à quelqu’un (par exemple, un conseiller, un policier ou un travailleur d’une maison de transition) que votre ex‑partenaire a porté préjudice à vos enfants ou que vous craignez qu’il leur porte préjudice, la personne en question peut être tenue de communiquer cette information aux autorités responsables de la protection de l’enfance. Il est recommandé de faire appel à un défenseur, par exemple, un avocat ou un membre du personnel d’une organisation de femmes (une maison de transition ou un centre pour femmes) lorsque vous traitez avec les autorités responsables de la protection de l’enfance.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

1

Messages importants à communiquer aux enfants : • assurer la sécurité de la mère n’est pas la responsabilité d’un enfant; • « je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour te garder en sécurité »; • lorsque des adultes se battent, il s’agit d’un problème d’adultes et seuls les adultes doivent le régler; • l’enfant n’est pas la cause des mauvais traitements.

Conseil pratique 12

Rappelez‑vous que vous n’êtes pas seule Parfois, des femmes qui sont frustrées et troublées par leurs expériences en matière de droit familial

Conseil pratique

Le fait que des enfants soient témoins de violence conjugale est considéré comme de la violence à l’égard des enfants. Si vous ne mettez pas fin à une situation de violence ou si vous vous réconciliez avec un partenaire abuseur, il se peut que les autorités responsables de la protection de l’enfance appréhendent vos enfants en invoquant le motif que vous ne les protégez pas.

croient que quelque chose a « mal tourné » dans leur cas. Par exemple une femme peut présumer que, parce qu’elle est la mère et victime de violence conjugale, elle obtiendra automatiquement la garde de ses enfants, et se retrouver impliquée dans une lutte pour obtenir la garde des enfants. Si quelque chose ne vous semble pas logique, il est important de parler avec un travailleur d’une maison de transition ou un autre défenseur éclairé, ou avec votre avocat ou votre travailleur social. En discutant avec des professionnels expérimentés, vous commencerez à comprendre les systèmes avec lesquels vous composez et pourquoi les choses se passent d’une certaine façon. Il peut être utile simplement de savoir que vous n’êtes pas la seule femme qui doit composer avec certains problèmes ou qui s’efforce d’arriver à comprendre son expérience.

Chapitre 1 – Quitter un abuseur

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Pour de plus amples renseignements et du soutien pour quitter un partenaire abuseur, communiquez avec votre maison de transition

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locale, un centre pour femmes, ou le bureau des Services aux victimes, en personne ou par téléphone.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Chapitre 2 La violence familiale et la famille

Qu’est‑ce que la violence conjugale?

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Mauvais traitements des femmes dans les collectivités autochtones

32 32

Mauvais traitements des femmes dans les collectivités africaines de la Nouvelle‑Écosse Mauvais traitements à l’égard des femmes handicapées

33 33 34 34

Mauvais traitements au sein des collectivités d’immigrants et de nouveaux Canadiens

35 35

Comment les femmes sont‑elles touchées par la violence conjugale?

36 36

Quelles sont les incidences de la violence conjugale sur les femmes en tant que mères?

Comment les hommes abuseurs élèvent‑ils leurs enfants?

36 36 40 40

Quelles sont les incidences de la violence conjugale sur la famille?

42 42

Quelles sont les incidences de la violence conjugale sur les enfants?

44 44

Quels genres de problèmes les enfants de mères victimes de mauvais traitements manifestent‑ils?

45 45

Quels sont les risques pour les enfants exposés à la violence conjugale?

Chapitre 2 – La violence familiale et la famille

47 47

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Qu’est‑ce que la violence conjugale?

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Les termes « violence conjugale », « violence familiale », et « mauvais traitements par le partenaire intime » comprennent toute forme de mauvais traitements par un partenaire (époux, conjoint de fait ou partenaire de même sexe) contre l’autre. La violence conjugale peut survenir dans le cadre d’un mariage, d’une union de fait ou d’une autre relation intime. Le présent guide reconnaît et aborde le fait que la plupart des victimes de violence conjugale sont des femmes engagées dans des relations hétérosexuelles.

La violence conjugale : • survient au sein de tous les groupes d’âge, raciaux, culturels, sociaux‑économiques, d’instruction, professionnels et confessionnels; • survient dans le cadre d’une relation intime actuelle ou passée; • comporte habituellement des comportements répétitifs, y compris différents types de mauvais traitements (agression physique, mauvais traitements psychologiques, émotionnels et financiers et utilisation des enfants); • peut comprendre de la violence (par exemple volées de coups, suffocation, brûlures) qui entraîne des préjudices graves ou même la mort, et comprend souvent des agressions sexuelles (force ou pression exercée pour que la femme participe à des activités sexuelles); • est utilisée pour intimider, humilier ou effrayer une femme de façon systématique pour maintenir un pouvoir et une domination à son égard; • est souvent un comportement appris (par exemple, l’abuseur peut avoir été témoin ou avoir fait l’objet de mauvais traitements durant son enfance, ou son comportement a été récompensé, par exemple s’il obtient ce qu’il veut au moyen de mauvais traitements); 30

Poursuivre votre vie en toute sécurité

• est causée par l’abuseur et non pas par la femme ou la relation; • est une infraction criminelle si l’abuseur utilise la force physique ou sexuelle ou menace de l’utiliser;

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• peut poser un risque accru pour la femme et ses enfants au moment de la séparation; • fait en sorte que la victime se concentre sur sa survie, par exemple une femme peut minimiser ou nier la violence, jeter le blâme sur elle‑même, protéger son partenaire abuseur, abuser de l’alcool ou de drogues, utiliser l’agression comme moyen de survivre aux mauvais traitements ou dans une tentative d’y mettre fin, ou elle peut rester dans la relation de violence.

Les mauvais traitements peuvent être : • physiques : gifles, suffocation ou coups de poing; • menaces : de vous blesser, de blesser vos enfants, de blesser des membres de votre famille ou des amis ou d’endommager vos biens; • psychologiques et émotionnels : critiques constantes, insultes, vous dire que vous êtes folle; • sexuels : vous forcer ou user de coercition à votre égard pour que vous ayez des relations sexuelles ou que vous participiez à d’autres activités sexuelles; • financiers : refuser de vous donner de l’argent pour les épiceries, ne pas régler les factures; • sociaux : ne pas vous laisser voir votre famille ou vos amis, vous mettre dans l’embarras en public.

Chapitre 2 – La violence familiale et la famille

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Mauvais traitements des femmes dans les collectivités autochtones

2

Bien que les mauvais traitements à l’égard des femmes se produisent au sein de tous les groupes culturels, raciaux et religieux, les femmes des collectivités autochtones se heurtent à un certain nombre de difficultés additionnelles lorsqu’elles veulent obtenir un soutien ou mettre fin à une situation de violence. Les femmes qui doivent quitter leur collectivité sont souvent en détresse en raison de la perte de leurs réseaux de soutien, de leur parenté et de leurs racines culturelles. Selon les stéréotypes et les mythes concernant la violence familiale, les mauvais traitements font partie des cultures autochtones traditionnelles. Cette croyance est fausse. La violence ne fait pas partie de la culture traditionnelle et est inacceptable.

Obstacles auxquels les femmes autochtones peuvent se heurter : • accès restreint aux renseignements nécessaires (par exemple, questions juridiques et droits légaux) et aux services de soutien (par exemple, maisons de transition, centres de gestion de crises) dans le cas des femmes qui se trouvent dans des collectivités isolées et minoritaires; • absence de services de transport; • perte de liens avec la parenté, de réseaux de soutien, de la collectivité culturelle et du sentiment d’identité; • isolement et détresse; • crainte d’entretenir le stéréotype et les images négatives des Autochtones; • crainte d’être mal comprise par le personnel de soutien; • manque de ressources pour les traitements ou le soutien; • sentiment que les services ne sont pas adaptés à sa culture;

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

• incompréhension ou crainte du système judiciaire et des agents chargés de l’exécution de la loi; • absence d’anonymat lorsqu’il s’agit de rechercher des services

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dans les réserves; • réticence à faire appel à un système judiciaire qui est perçu comme étant raciste.

Mauvais traitements des femmes dans les collectivités africaines de la Nouvelle‑Écosse Les femmes qui sont victimes de mauvais traitements au sein des collectivités africaines de la Nouvelle‑Écosse se heurtent également à des défis et des obstacles additionnels pour ce qui est de quitter leur maison et d’obtenir de l’aide. Elles peuvent devoir envisager la possibilité de quitter leur parenté, leurs réseaux de soutien social et leurs propres collectivités. Ceci peut être plus difficile si elles vivent au sein de collectivités isolées et ont accès à des services de transport restreints.

Voici quelques‑uns des problèmes auxquels les femmes africaines de la Nouvelle‑Écosse peuvent se heurter : • l’oppression, la discrimination et les traitements inégalitaires imposés jadis se sont traduits par la méfiance et la crainte à l’égard des systèmes de services judiciaires et sociaux ainsi qu’une réticence à faire appel à ces organismes pour obtenir de l’aide; • la famille élargie est très importante pour les collectivités afro‑canadiennes, si bien qu’un grand nombre de femmes se sentent obligées de garder le silence au sujet des mauvais traitements ou d’en minimiser la gravité pour la parenté;

Chapitre 2 – La violence familiale et la famille

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• le fait de signaler des mauvais traitements peut être considéré comme une trahison du partenaire et comme contribuant à

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entretenir les stéréotypes au sujet des hommes afro‑canadiens; • la crainte que leur partenaire soit victime de racisme accroît la difficulté pour les femmes de dénoncer leur abuseur; • la crainte d’être exclue ou blâmée par la collectivité peut mener au silence au sujet des mauvais traitements; • il se peut qu’une femme ne se sente pas représentée au sein des organismes communautaires.

Mauvais traitements à l’égard des femmes handicapées Les femmes handicapées sont souvent plus vulnérables aux mauvais traitements et se heurtent à des obstacles additionnels et à d’autres mauvais traitements en raison de leurs limitations attribuables à leurs incapacités. Les mythes et les images négatives de la société à l’égard des femmes handicapées accroissent le risque de mauvais traitements.

Obstacles auxquels les femmes handicapées peuvent se heurter : • l’incapacité est souvent utilisée comme fondement de l’inégalité dans la relation; • la destruction de biens peut souvent être plus dangereuse si un dispositif d’aide est endommagé ou si un chien aidant est blessé; • accès aux services de soutien; • les femmes qui ont de la difficulté à marcher, comprendre, entendre ou parler peuvent être incapables de fuir, d’obtenir de l’aide ou de signaler les mauvais traitements, ou il peut arriver qu’on ne les croit pas lorsqu’elles le font;

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

• souvent, elles ne sont pas considérées comme des parents compétents si un soutien quant au rôle de parent est nécessaire; • certaines femmes peuvent ne pas réaliser qu’elles sont maltraitées; • l’abuseur peut jeter le blâme sur la femme en raison de sa maladie ou de son incapacité, ou lui avoir dit qu’il s’agit d’une feinte ou qu’elle cherche à obtenir de l’attention; • l’abuseur peut avoir fait en sorte que la femme handicapée se sente inutile.

Mauvais traitements au sein des collectivités d’immigrants et de nouveaux Canadiens La violence familiale existe au sein de toutes les collectivités et dans tous les groupes ethniques, raciaux, économiques et confessionnels et toutes les classes de la société. Les femmes qui font l’objet de mauvais traitements au sein des collectivités de nouveaux Canadiens rencontrent souvent des défis et des obstacles additionnels pour ce qui est d’échapper à la violence.

Voici des exemples d’obstacles auxquels les nouvelles Canadiennes peuvent se heurter : • crainte de perdre son statut d’immigrante et d’être expulsée; • choc culturel; • manque d’information au sujet des lois canadiennes et de leurs droits en tant que femmes vivant au Canada; • crainte de perdre leurs enfants; • crainte d’être rejetées de leur collectivité; • crainte et méfiance à l’égard de la police; • crainte de se retrouver sans la protection d’un homme; • expériences de préjugés, de discrimination et de racisme;

Chapitre 2 – La violence familiale et la famille

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2

• manque de compétences linguistiques en anglais; • isolement;

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• crainte de déshonorer la famille; • manque d’information au sujet des services sociaux; • manque de services répondant à leurs besoins; • difficulté à vivre dans l’environnement d’une maison de refuge; • faible revenu et insécurité d’emploi, dans bien des cas; • appartenance à une culture qui normalise certaines formes de violence familiale.

Comment les femmes sont‑elles touchées par la violence conjugale?

Les tactiques de pouvoir et de domination utilisées par les hommes abuseurs peuvent créer une gamme de symptômes chez les femmes victimisées, par exemple, une faible estime de soi, la crainte chronique, des préjudices physiques, des problèmes de santé, le sentiment d’être « folle », la dépression, des pensées et des comportements suicidaires, la toxicomanie ou l’alcoolisme, l’isolement, une capacité réduite quant au rôle de parent.

Quelles sont les incidences de la violence conjugale sur les femmes en tant que mères?

La femme peut croire qu’elle est un parent inadéquat.

• L’abuseur peut lui dire qu’elle est une mère inapte et qu’elle est la cause des problèmes des enfants.

• Elle peut craindre que les autorités des services de protection de l’enfance lui enlèvent ses enfants.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

• Elle peut être empêchée par l’abuseur d’établir une structure et une cohérence.

• Les enfants peuvent avoir des symptômes qui lui font croire

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qu’elle est une mauvaise mère.

La femme peut perdre le respect de certains ou de tous ses enfants.

• Les enfants peuvent la voir comme une cible acceptable de mauvais traitements.

• Les enfants peuvent faire peu de cas de son autorité parentale, ne pas suivre ses règles.

• Les enfants peuvent ne pas l’apprécier ou avoir honte d’elle.

La femme peut croire les prétextes utilisés par l’abuseur pour justifier son comportement.

• Elle peut croire que les mauvais traitements sont de sa faute et tenter de changer son comportement ou se sentir coupable des effets sur les enfants.

• Elle peut croire que les mauvais traitements sont causés par la consommation d’alcool de l’abuseur ou par le stress.

• Elle peut croire que les mauvais traitements sont appropriés du point de vue culturel ou religieux.

• Elle peut croire que les hommes et les garçons devraient avoir davantage de privilèges et de pouvoir au sein de la famille.

Chapitre 2 – La violence familiale et la famille

Les enfants sont souvent stressés et anxieux lorsqu’ils vivent dans une maison où leur père fait du mal à leur mère. Souvent, lorsqu’une mère met fin à une relation de violence, ses enfants sont capables de guérir et de se sentir en sécurité.

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Conseil pratique

La femme peut changer son style de rôle parental en réaction au style de rôle parental de l’abuseur.

2

• Elle peut être très indulgente pour équilibrer le rôle parental strict joué par l’abuseur.

• Elle peut être trop stricte pour tenter d’empêcher les enfants d’importuner l’abuseur.

• Elle peut avoir des exigences à l’égard des enfants qui ne sont pas appropriées à leur âge ou qui sont déraisonnables pour calmer l’abuseur.

• Elle peut craindre d’avoir recours à la discipline parce que les enfants ont déjà souffert beaucoup.

• Elle peut être obligée de faire toutes les choses exigeantes du rôle parental tandis que l’abuseur fait les choses plaisantes.

La femme peut être incapable de faire face à la situation.

• La femme peut souffrir de dépression ou d’anxiété ou avoir un mauvais sommeil qui l’empêche de prendre soin des enfants ou de subvenir à leurs besoins quotidiens.

• Si l’abuseur l’empêche d’utiliser des contraceptifs, elle peut avoir trop d’enfants nés trop proche les uns des autres.

• L’abuseur peut ne pas lui donner suffisamment d’argent pour satisfaire aux besoins de base des enfants en matière d’aliments, etc.

• Sa façon d’élever les enfants peut être réactive plutôt que proactive, si bien qu’elle réagit aux crises plutôt que de prévenir les problèmes.

La femme peut utiliser des stratégies de survie qui ont des effets négatifs.

• Elle peut consommer de façon excessive de la drogue ou de l’alcool.

• Elle peut maltraiter les enfants physiquement ou verbalement.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

• Elle peut laisser les enfants à des gardiens inadéquats pour avoir un répit.

• Elle peut éviter d’être à la maison (par exemple, en travaillant de doubles quarts).

Le lien de la mère avec les enfants peut être compromis.

• Les enfants peuvent être en colère et jeter le blâme sur la mère parce qu’elle ne réussit pas à les protéger ou ne quitte pas l’abuseur.

• La femme peut être empêchée par l’abuseur de réconforter un enfant en détresse.

• L’un des enfants peut assumer le rôle de gardien pour la mère.

• Les enfants peuvent s’attendre à ce que la mère parte (ou à ce qu’elle soit expulsée) et peuvent devenir anxieux ou se replier sur eux‑mêmes pour se protéger contre une perte possible.

La femme peut être prise dans une compétition pour la loyauté des enfants.

• L’abuseur peut tenter de se représenter lui‑même auprès de l’enfant comme étant bon, et la mère mauvaise.

• L’abuseur peut se présenter comme étant le parent plaisant qui n’impose pas de règles.

• Après la séparation, l’abuseur peut faire en sorte que les enfants appuient sa demande de garde en leur promettant une vie fantastique chez lui.

• L’abuseur peut avoir davantage d’argent et offrir des biens matériels et une plus belle maison.

Chapitre 2 – La violence familiale et la famille

39

2

« J’ai quitté le père de ma fille lorsqu’elle avait un an et demi. Elle avait plus de deux ans quand elle a commencé à parler. Elle était vraiment

2

collante et timide. Je pense que c’est parce qu’elle était affectée par toute la violence et parce que nous vivions dans la crainte à l’époque. Elle est maintenant âgée de six ans et est complètement différente. Elle parle sans arrêt! Elle est vraiment extravertie et heureuse. Je pense que c’est parce que nous n’avons plus peur. »

Comment les hommes abuseurs élèvent‑ils leurs enfants?

L’homme abuseur peut être dominateur.

• L’abuseur peut avoir des attentes élevées et des règles fixes pour ses enfants.

• Il peut ne pas être compréhensif.

• Il peut avoir un tempérament coléreux et punir verbalement et physiquement.

• La discipline qu’il exerce peut être une solution miracle à un problème immédiat plutôt qu’une stratégie réfléchie fondée sur des attentes raisonnables et qui tiennent compte de l’âge des enfants.

• Il peut passer d’un comportement de parent dominateur à un comportement de parent qui a bon caractère ou de parent négligent.

Il peut être négligent ou irresponsable.

• Il peut s’attendre à ce que les enfants respectent son autorité mais laisser leur soin quotidien à la mère, en particulier les tâches routinières ou moins plaisantes telles que changer les couches et aider au ménage.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

• Il peut ne pas être affectueux avec les enfants et trouver des prétextes pour éviter de venir à la maison.

• Il peut refuser de sacrifier ses besoins pour s’acquitter de ses

2

responsabilités familiales.

• Il peut refuser de changer son mode de vie à la naissance d’un enfant.

• Il peut ne pas faire de compliments ou accorder d’attention à ses enfants, si bien que ces derniers les surestiment.

Il peut dévaloriser la mère et être manipulateur.

• Il peut se considérer comme le meilleur parent et ne pas écouter les observations de sa partenaire.

• Il peut déroger aux décisions de la mère, la critiquer devant les enfants et se présenter comme étant le seul parent que les enfants devraient écouter.

• Son mauvais traitement de la mère peut montrer aux enfants qu’il est acceptable de l’insulter et même de lui administrer de mauvais traitements physiques.

• Il peut désorienter les enfants et essayer de les convaincre que la mère est responsable de sa violence et qu’il est le meilleur parent.

Il peut être égocentrique.

• Il peut s’attendre à des éloges et aux aspects positifs liés au rôle de père sans faire les sacrifices nécessaires ou assumer ses responsabilités de père.

• Il peut être enragé par des comportements normaux, par exemple, lorsqu’un bébé pleure.

Chapitre 2 – La violence familiale et la famille

Conseil pratique

Ne désespérez pas! Ce ne sont pas toutes les filles de femmes maltraitées qui deviennent des victimes de violence conjugale, et les fils de femmes maltraitées ne deviennent pas tous des abuseurs. En quittant votre partenaire abuseur et en travaillant à votre propre bien‑être et votre propre indépendance, vous fournissez à vos enfants un modèle de comportement positif et solide.

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• Il peut s’attendre à ce que les enfants satisfassent ses besoins (par exemple, écouter ses problèmes, lui donner de l’affection ou lui tenir compagnie quand ça lui tente).

2

Il peut avoir du talent pour jouer la comédie lorsqu’il est observé.

• Il peut se présenter comme un père aimant et dévoué lors d’évaluations professionnelles ou dans des situations sociales.

• Le contraste entre son comportement en public et son comportement en privé peut être extrême et les enfants peuvent se sentir plus à l’aise avec lui dans des endroits publics.

Quelles sont les incidences de la violence conjugale sur la famille?

La conduite de l’abuseur peut inciter les enfants à manquer de respect envers leur mère.

• Les effets des mauvais traitements, de la violence verbale et des reproches faits à la victime peuvent inciter les enfants à considérer leur mère comme étant impuissante, opprimée, stupide et indigne de respect.

• Certains enfants peuvent la voir comme une cible de mauvais traitements acceptable.

• L’abuseur peut tenter de contrecarrer les habitudes parentales de la mère, contredire ses règles, récompenser les comportements irrespectueux des enfants à son égard, se moquer d’elle, la critiquer, ou la représenter comme étant incompétente devant les enfants.

• Après la séparation, l’abuseur peut rivaliser pour obtenir la loyauté des enfants en faisant de sa maison un endroit agréable, sans règles, en permettant des activités désapprouvées par la

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

mère (par exemple malbouffe ou vidéos violents), en incitant les enfants à se retourner contre leur mère ou en demandant la garde pour se venger.

2

L’abuseur peut entraver la relation mère‑enfants.

• L’abuseur peut empêcher la mère de réconforter un enfant en détresse, lui faire cesser d’utiliser des contraceptifs (pour qu’elle soit accablée par le trop grand nombre d’enfants), lui interdire de quitter la maison ou de se faire des amis, ou même empêcher les enfants de participer à des activités parascolaires pour garder la mère isolée sur le plan social.

• La violence peut mener à la dépression, à l’anxiété, au manque de sommeil, à la rage, à la perte de confiance en soi; si bien que la mère ne peut se concentrer sur les besoins de ses enfants. Elle peut accroître la probabilité de toxicomanie ou d’alcoolisme, de parentage négligent ou même de mauvais traitements à l’égard des enfants.

• Les garçons et les adolescents des deux sexes sont plus susceptibles d’en vouloir à la mère ou d’avoir honte d’être associés avec elle.

• Les enfants peuvent assumer le rôle de l’abuseur et être violents à l’égard de leur mère, parfois pour obtenir l’approbation du père absent. Ce comportement est plus courant chez les garçons et, le plus souvent, après la séparation.

Les hommes abuseurs peuvent utiliser l’enfant comme une « arme » contre la mère.

• Au cours de la relation, l’abuseur peut maltraiter, négliger ou bouleverser les enfants (par exemple, en détruisant les cadeaux de Noël) pour blesser la mère, demander à un enfant d’espionner la mère, laisser la famille sans argent, sans aliments ou abri, appeler les autorités des services de protection de l’enfance pour faire de

Chapitre 2 – La violence familiale et la famille

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fausses allégations contre la mère, ou même mettre délibérément en danger, menacer de blesser, enlever ou tuer un enfant.

2

• Après la séparation, l’abuseur peut jeter le blâme de la séparation sur la mère, inciter un enfant à exercer des pressions sur la mère pour qu’elle renoue, utiliser un enfant pour communiquer avec la mère ou l’espionner, ou demander la garde pour blesser la mère.

L’abuseur peut semer la discorde au sein de la famille.

• L’abuseur peut faire en sorte que les membres de la famille se retournent les uns contre les autres ou s’acoquinent les uns aux autres en favorisant un enfant par opposition aux autres, en mentant, en révélant des secrets, en occasionnant des conflits ou en punissant tous les enfants pour le mauvais comportement d’un seul.

• L’abuseur peut faire un bouc émissaire d’un enfant en jetant le blâme sur lui pour tous les problèmes de la famille.

• Les enfants peuvent se disputer l’attention de l’abuseur parce que son affection et son attention sont rares. Cela peut aggraver des relations familiales malsaines.

• Un enfant peut assumer ou se voir attribuer un rôle parental au sein de la famille, et la mère peut être traitée comme une enfant (renversement des rôles). Avec le temps, les enfants peuvent en venir à croire qu’il leur incombe d’essayer de protéger la mère ou de prévoir ou empêcher la violence de l’abuseur.

Quelles sont les incidences de la violence conjugale sur les enfants?

Le fait de voir ou entendre leur mère faire l’objet de mauvais traitements ou de savoir que tel est le cas peut compromettre le sentiment de stabilité et de sécurité des enfants. Par exemple :

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

• les enfants peuvent avoir des difficultés affectives et comportementales; • les enfants peuvent avoir des rappels d’images, des cauchemars

2

et des inquiétudes constantes ou extrêmes au sujet de dangers possibles; • les enfants qui vivent dans un environnement de violence familiale ont un risque plus élevé de préjudices physiques ou de violence physique et affective; • les enfants peuvent éprouver des sentiments contradictoires intenses à l’égard du parent violent, si bien qu’ils ressentent de l’affection en même temps que de la déception et de la rancœur.

Les enfants peuvent imiter ce qu’ils voient à la maison. Ils peuvent : • user de violence et de menaces pour obtenir ce qu’ils veulent; • apprendre que les gens ne s’attirent pas d’ennuis lorsqu’ils en blessent d’autres; • croire que les hommes dirigent et devraient contrôler la vie des femmes; • croire que les femmes n’ont pas le droit d’être traitées avec respect.

Les enfants qui sont exposés à la violence peuvent être désensibilisés aux comportements agressifs. Lorsque cela se produit, les jeunes considèrent l’agression comme « normale » et s’en préoccupent moins.

Quels genres de problèmes les enfants de mères victimes de mauvais traitements manifestent‑ils?

• Affections physiques (maux de tête, maux d’estomac, eczéma, énurésie, fatigue);

Chapitre 2 – La violence familiale et la famille

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• inquiétude constante au sujet de dangers possibles ou de la sécurité des membres de la famille (par exemple, surveiller ses

2

frères ou sœurs, téléphoner à la maison, verrouiller les portes); • tristesse ou repli sur soi et abandon d’activités; • faible estime de soi et manque de confiance en soi, en particulier lorsqu’il s’agit d’essayer de nouvelles choses; difficulté à être attentif en classe, à se concentrer sur son travail et à apprendre de nouvelles choses; • débordements de colère dirigés contre soi ou les autres; • intimidation ou agression dirigée contre les autres.

Les enfants plus âgés peuvent avoir les comportements suivants : • faire l’école buissonnière ou quitter la maison; • fréquenter des personnes violentes; • s’automutiler; • avoir des pensées suicidaires et poser des gestes suicidaires; • avoir un comportement à risque élevé, tel que des activités criminelles et la toxicomanie.

« À l’âge de 14 ans, ma fille s’était déjà engagée dans deux relations de violence. Nous avons dû appeler la police parce qu’elle recevait des menaces de mort par téléphone. »

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Les enfants peuvent être appréhendés par les autorités responsables de la protection de l’enfance si la mère reste avec un partenaire abusif ou continue d’avoir des contacts avec son ex‑partenaire abusif après la séparation. Cette situation est souvent appelée un « défaut de protéger ». L’alinéa 22(2)i) de la Children and Family Services Act de la Nouvelle‑Écosse stipule que : [traduction] « un enfant a besoin de services de protection lorsqu’il a subi des préjudices physiques ou émotionnels occasionnés par son exposition à des actes de violence familiale répétés ou à l’endroit d’un parent ou d’un gardien qui omet ou refuse d’obtenir des services ou des traitements pour éliminer ou atténuer la violence. »

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Conseil pratique

Quels sont les risques pour les enfants exposés à la violence conjugale?

Prénataux

Risque de préjudices au fœtus; complications durant la grossesse et l’accouchement; insuffisance de poids à la naissance.

De la naissance à 2 ans

Problèmes d’attachement; retard de croissance; risque d’être « pris entre deux feux » au cours d’une agression contre la mère; prédisposition à un comportement impulsif, réactif et violent.

Âge préscolaire

Imitation de comportements violents; cramponnement et attachement anxieux à la mère; humeurs négatives; difficulté d’arriver à faire quelque chose; nervosité.

6 à 11 ans

Symptômes comparables à ceux du trouble déficitaire de l’attention (comportement agressif ou introverti; difficulté de concentration); difficultés à s’entendre avec les enfants de son âge; faible estime de soi; manque d’énergie; garçons ayant un comportement de défi à l’égard des personnes de sexe féminin, imitation de comportements irrespectueux à l’égard des femmes observés à la maison; problèmes affectifs et comportementaux.

Adolescents

École buissonnière (occasionnée par l’anxiété ou le désir de rester à la maison pour protéger la mère); abus d’alcool et d’autres drogues; fugue; comportement criminel; incapacité de se concentrer sur leurs plans d’avenir; ne pas régler leurs problèmes; avoir de mauvaises fréquentations, violence dans les fréquentations; dépression et suicide.

Âge adulte

Dépression; méfiance; rappels d’images et cauchemars; cycle de violence continu; manque d’aptitudes sociales.

« Le médecin dit que mon fils a un trouble d’hyperactivité avec déficit de l’attention et il veut que je lui fasse prendre des médicaments. Mais je sais qu’il est comme il est en raison de ce qu’il a vu – ce que son père lui a fait subir. Il a été traumatisé. »

Chapitre 2 – La violence familiale et la famille

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2

Chapitre 3 Se préparer à comparaître devant le tribunal de la famille 3 Échéancier des instances judiciaires devant le tribunal de la famille

50 50

Comment savoir avec quel tribunal je dois communiquer?

52 52

Qu’est‑ce que le Tribunal de la famille?

53 53

Qu’est‑ce que la Cour suprême?

54 54

Qu’est‑ce que la Division de la famille de la Cour suprême?

56 56

Qu’arrive‑t‑il lorsque je communique avec le tribunal?

58 58

Qu’est‑ce que la médiation?

60 60

Pourquoi la médiation n’est‑elle pas appropriée, habituellement, dans les cas de violence?

60 60

Qu’en est‑il de la médiation privée?

62 62

Qu’est‑ce que la conciliation?

62 62

Qu’est‑ce que la négociation?

63 63

Où est le tribunal?

64 64

Ai‑je besoin d’un avocat pour présenter une demande à la cour?

66 66

Qu’est‑ce qu’un avocat chargé de fournir des conseils de base?

67 67

Où puis‑je obtenir plus de renseignements pour ce qui est de me représenter moi‑même auprès du tribunal?

68 68

Vous préparer à comparaître devant le tribunal si vous n’avez pas d’avocat

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70 70

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Combien coûte la comparution devant le tribunal?

75 75

Y a‑t‑il des formulaires de la cour disponibles en direct?

76 76

Pendant combien de temps devrai‑je attendre pour obtenir une date de comparution?

Qu’en est‑il si ma situation est urgente?

76 76 78 78

Devrais‑je mentionner les mauvais traitements au personnel de la cour?

Puis‑je demander la garde des enfants avant de partir?

78 78 79 79

Faut‑il que mon ex-partenaire soit au courant de la demande? 80 80

Chapitre 3 – Se préparer à comparaître devant le tribunal de la famille

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3

Échéancier des instances judiciaires devant le tribunal de la famille Adapté avec la permission de Susanne Litke, Service d’aide juridique

3

de Dalhousie Avant et tout au long des instances judiciaires : des éléments de preuve sont recueillis; le matériel est analysé; des questions sont clarifiées, ajoutées ou résolues; l’avocat fournit des conseils juridiques; le client donne des instructions; la communication d’information ou de documents est demandée; des évaluations peuvent être effectuées; des traitements et une thérapie peuvent avoir lieu; les positions sont définies et redéfinies. Étape de la conciliation Communication

• Introduire une instance au moyen d’une demande ou d’une requête de divorce • Peut présenter des requêtes provisoires • Signifier une requête ou demande au défendeur • Le défendeur peut déposer une réplique

Étape de l’enquête Étape de la communication Éléments de preuve recueillis

• Demande(s) interlocutoire(s) • Audience ou procès • Régler les problèmes liés aux procédures (action en justice) • Exemples : assignation de documents, prolongations de délais, communication, retrait de l’avocat de l’affaire, etc.

Étape de la négociation – du règlement

• Demande(s) provisoire(s) Audience ou procès • Traite les questions de fond (juridiques) • Exemples : requêtes provisoires telles que la garde ou visite des enfants, la pension alimentaire pour enfants ou époux, la répartition des biens

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Étape de la préparation préalable au procès

• Conférence préalable à l’instruction tenue avec le juge en vue d’un règlement • Traite des questions de fond • Le but est de restreindre les questions et de voir si l’une d’entre elles peut être réglée • Ordonnance sur consentement si les parties règlent une question • Peut se faire au moyen de réunions alternées

Étape de la préparation du procès

• Conférence organisationnelle préalable à l’instruction tenue avec le juge de première instance • Traite des questions liées aux procédures • Exemples : dresser la liste des témoins, dates limites de dépôt, questions liées à la communication, requêtes préalables à l’instruction, confirmation que les parties sont prêtes pour le procès

Étape du procès

• Audience ou procès • Les témoins sont appelés et témoignent • Le juge peut prendre une décision ou la reporter à une date ultérieure • Le juge accorde une ordonnance ou prononce un jugement

À la suite de l’audience ou du procès, la décision peut être portée en appel; l’affaire peut se poursuivre avec des contrôles par le tribunal ou des demandes de modifications futures, s’il y a des changements dans la situation qui existait au moment de l’audience.

Chapitre 3 – Se préparer à comparaître devant le tribunal de la famille

51

3

Comment savoir avec quel tribunal je dois communiquer?

Il y a trois tribunaux différents en Nouvelle‑Écosse qui tranchent des

3

affaires de droit de la famille et trois façons différentes de demander la garde d’enfants et le droit de visite.

Si vous ne vivez pas dans la Municipalité régionale de Halifax ni au Cap‑Breton, vous présenterez votre demande soit : Au Tribunal de la famille Si vous n’êtes pas en instance de divorce actuellement (c’est-à-dire si vous n’avez pas été mariée ou si vous vous séparez de votre époux sans vous divorcer), et que vous ne vivez pas au Cap‑Breton ni dans la Municipalité régionale de Halifax, vous présenterez votre demande de garde ou de droit de visite au Tribunal de la famille aux termes de la loi provinciale Maintenance and Custody Act. En vertu de cette loi, un des parents, les deux parents ou une tierce partie (par exemple, un grand‑parent) peuvent demander la garde. ou :

Conseil pratique

Il y aura un délai entre le moment où vous vous séparerez et celui où vous obtiendrez le divorce.

Vous devriez envisager de demander la garde le plus tôt possible et ne pas attendre le moment où vous demanderez le divorce.

à la Cour suprême Si vous demandez le divorce ou que vous demandez de modifier une ordonnance de mesures accessoires, la demande de garde et de droit de visite peut être traitée en même temps et vous présenterez votre demande aux termes de la Loi sur le divorce (fédérale). En Nouvelle‑Écosse, le tribunal de la famille ne traite pas les cas de divorce. Pour un divorce, vous devez présenter une demande à la Cour suprême ou à la Division

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

de la famille de la Cour suprême, selon l’endroit où vous vivez. En vertu de la Loi sur le divorce, l’un des parents ou les deux peuvent demander la garde.

Si vous vivez dans la Municipalité régionale de Halifax ou au

3

Cap‑Breton, vous présenterez votre demande à la : Division de la famille de la Cour suprême Si vous vivez au Cap‑Breton ou dans la Municipalité régionale de Halifax et que vous demandez un divorce, une modification de divorce, la garde et le droit de visite, une pension alimentaire ou quelque autre affaire relative au droit de la famille, vous présenterez votre demande à la Division de la famille de la Cour suprême.

Ce tribunal tranche les affaires visées par la Loi sur le divorce et la Maintenance and Custody Act.

Qu’est‑ce que le Tribunal de la famille?

Le Tribunal de la famille tranche les affaires de droit de la famille dans les régions de la province à l’exception de la Municipalité régionale de Halifax et du Cap‑Breton.

Le Tribunal de la famille tranche des affaires concernant notamment la garde d’enfants et le droit de visite, les pensions alimentaires pour enfants, les pensions alimentaires versées aux époux et la protection de l’enfance. Le Tribunal de la famille peut également traiter une demande d’engagement de ne pas troubler l’ordre public s’il traite déjà d’autres affaires pour la même famille.

Chapitre 3 – Se préparer à comparaître devant le tribunal de la famille

53

Le Tribunal de la famille ne tranche pas les affaires concernant les adoptions, le divorce ou les litiges ayant trait aux biens familiaux ou aux successions. Ces litiges sont entendus à la Cour suprême ou à la Division de la famille de la Cour suprême.

3

Les services du Tribunal de la famille comprennent les suivants : • services d’accueil pour fournir de l’information au sujet des procédures et des processus judiciaires; • séances d’information à l’intention des parents; • renvois aux services de médiation. (N’oubliez pas : habituellement, la médiation n’est pas appropriée dans les cas de violence. Pour de plus amples renseignements, prière de vous reporter à la page 53.); Ils fournissent également les renseignements au sujet des ordonnances de protection d’urgence, des demandes d’engagement de ne pas troubler l’ordre public, des maisons de transition, des services aux victimes, etc.

Conseil pratique

Les trousses d’auto‑assistance sur le divorce et les modifications ne sont pas offertes à titre gratuit et doivent être achetées au palais de justice. Le personnel judiciaire peut fournir des renseignements, mais il ne peut pas donner de conseils juridiques. À certains endroits, un travailleur des services d’accueil (parfois appelé un « adjoint » ou un « adjoint du protonotaire ») vous rencontrera pour déterminer quelles questions juridiques doivent être réglées et pour passer en revue les formulaires et les renseignements contenus dans les trousses d’auto‑assistance.

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Qu’est‑ce que la Cour suprême?

La Cour suprême décide des affaires concernant la garde d’enfants et le droit de visite dans le cadre des procédures de divorce. Elle traite une vaste gamme d’affaires civiles et d’affaires criminelles graves, accorde des divorces et partage les biens matrimoniaux.

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Femmes sourdes ou malentendantes Des services d’interprétation gestuelle peuvent être obtenus à titre gratuit par l’intermédiaire de la Society of Deaf and Hard of Hearing Nova Scotians (SDHHNS) si le renvoi est effectué par l’entremise de l’organisation ReachAbility. Si vous communiquez

3

directement avec la SDHHNS, vous devrez payer pour le service.

Reportez-vous à la partie Ressources à la fin du guide pour obtenir des détails au sujet des personnes‑ressources de ReachAbility et de la SDHHNS.

Elle entend également les appels interjetés à l’encontre des décisions du Tribunal de la famille, de la Cour provinciale, de la Cour des petites créances et de la Residential Tenancies Board, les prolongations d’ordonnances de protection d’urgence et sur les appels relatifs aux ordonnances de protection d’urgence. Les services de la Cour suprême comprennent des trousses de demande de divorce pour les personnes qui veulent demander un divorce sans avoir recours à un avocat, ainsi que des trousses de demande de modification pour les personnes qui désirent qu’une modification soit apportée aux modalités d’un divorce, par exemple, en matière de garde, de visite ou de pension alimentaire pour enfants.

Le personnel judiciaire peut fournir des renseignements au sujet des ordonnances de protection d’urgence, des demandes d’engagement de ne pas troubler l’ordre public, des maisons de transition, des services aux victimes, etc.

Chapitre 3 – Se préparer à comparaître devant le tribunal de la famille

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Qu’est‑ce que la Division de la famille de la Cour suprême?

Dans la Municipalité régionale de Halifax et au Cap‑Breton, la

3

Division de la famille de la Cour suprême entend les affaires dont le tribunal de la famille et la Cour suprême ont été saisis antérieurement, par exemple, au sujet de divorces et de biens matrimoniaux. Elle offre des services additionnels tels que des centres d’information sur le droit de la famille, des services de conciliation et de médiation, un accès et des échanges supervisés, les services de conseillers qui fournissent des conseils sommaires ainsi que des séances d’information à l’intention des parents visant à atténuer le conflit suscité par la séparation ou le divorce.

Les services de la Division de la famille de la Cour suprême comprennent les suivants : • un processus d’accueil pour expliquer les procédures judiciaires et les processus juridiques; • des services de conciliation pour fournir aux parties une occasion de résoudre les litiges en matière de droit de la famille sans passer par les tribunaux (la conciliation conjointe, y compris par téléphone, ne devrait pas avoir lieu dans les cas de violence); • services de médiation (habituellement, la médiation n’est pas appropriée dans les cas de violence); • services de conseils chargés de fournir des conseils sommaires, qui offrent des séances de consultation juridique à titre gratuit; • programme d’information à l’intention des parents; • centre d’information sur le droit de la famille; • accès et échanges supervisés; • renvois à des services de consultation d’urgence et de consultation postérieure à la séparation ainsi qu’à des professionnels de la santé.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Femmes francophones Les femmes francophones peuvent demander au tribunal les services d’un interprète pour la traduction consécutive des instances judiciaires et la traduction des documents judiciaires.

Bien que la traduction française doive être fournie à titre gratuit

3

dans le cas des affaires criminelles (si elle est demandée), cette question est laissée à la discrétion du tribunal dans le cas des affaires familiales. Toutefois, dans la pratique, le tribunal exerce habituellement ce pouvoir discrétionnaire à la demande de l’une ou l’autre partie. Comme les services de traduction ne sont pas offerts pour les services judiciaires tels que l’accueil et la conciliation, vous pourriez communiquer avec la maison de transition, le centre pour femmes, le centre de ressources familiales local ou l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle‑Écosse (AJEFNE), qui vous aidera à trouver un traducteur dans votre région. Vous aurez peut‑être également besoin de faire traduire des formulaires et d’autres documents judiciaires.

Vous pouvez trouver des renseignements en matière de droit de la famille sur le site Web du centre d’information sur le droit de la famille, à l’adresse suivante : http://gov.ns.ca/just/

Chapitre 3 – Se préparer à comparaître devant le tribunal de la famille

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Conseil pratique

Nouvelles Canadiennes Envisagez toujours de demander les services d’un interprète lorsque vous traitez avec la police, les tribunaux, votre défenseur ou d’autres fournisseurs de services s’il existe une possibilité que

3

vous ne compreniez pas ce qui sera dit. De plus, posez autant de questions qu’il vous est nécessaire au sujet de la situation dans laquelle vous vous trouvez et des systèmes auxquels vous avez affaire. Ne tenez pas pour acquis que les systèmes canadiens sont les mêmes que ceux de votre pays d’origine, ni même comparables à ces derniers.

Qu’arrive‑t‑il lorsque je communique avec le tribunal?

Tribunal de la famille Vous pouvez communiquer avec le Tribunal de la famille par téléphone ou en personne. Le personnel judiciaire vous fera parvenir par la poste ou vous remettra en main propre les formulaires que vous devez remplir pour votre demande. Il fixera également un rendez‑vous pour que vous rencontriez un agent des services d’accueil. Ce dernier vous fournira des renseignements et vous fera des recommandations quant aux programmes et aux services offerts par le tribunal qui sont pertinents, compte tenu de votre situation.

L’agent des services d’accueil ne peut pas vous donner de conseils juridiques.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Cour suprême La Cour suprême peut être ou ne pas être dotée d’un processus d’accueil. À certains endroits, un adjoint ou un adjoint du protonotaire (greffier de la Cour suprême), vous dira d’acheter la trousse d’auto‑assistance sur le divorce ou les modifications, qui

3

fait état des renseignements dont vous avez besoin pour présenter une demande au tribunal. Il peut également répondre à toute question que vous puissiez avoir. À d’autres endroits, des travailleurs de services d’accueil sont disponibles pour vous aider à remplir les formulaires, et ce, tout au long du processus de demande. Le personnel judiciaire ne peut pas vous donner de conseils juridiques.

Division de la famille de la Cour suprême Lorsque vous communiquez avec la Division de la famille, vous rencontrerez un préposé à l’accueil qui vous aidera à déterminer quelles questions juridiques vous devez aborder et de quels programmes et services vous pouvez avoir besoin. Si vous n’avez pas retenu les services d’un avocat et que vous cherchez une solution de rechange à l’intervention d’un tribunal, des services de conciliation sont disponibles. Toute question qui n’est pas résolue par la conciliation peut être déférée à un tribunal pour être tranchée par un juge.

Conseil pratique

Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez toujours communiquer avec le tribunal vous‑même. Même si vous n’avez pas d’avocat, il est recommandé que vous obteniez des conseils juridiques.

Chapitre 3 – Se préparer à comparaître devant le tribunal de la famille

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Qu’est‑ce que la médiation?

Aux fins des affaires de droit de la famille, la médiation fait appel à une tierce partie professionnelle et neutre (impartiale) qui aide

3

les couples qui se séparent à s’entendre sur des questions telles que la garde des enfants, le droit de visite, la pension alimentaire pour enfants ou les biens. Le médiateur aidera les membres du couple à définir leurs besoins, à clarifier les questions et, si possible, parvenir à une entente. Si le couple parvient à une entente, celle‑ci peut être présentée à un juge et servir de base à une ordonnance par consentement. Le cas échéant, il ne sera peut‑être pas nécessaire d’assister à une audience judiciaire devant un juge.

Pourquoi la médiation n’est‑elle pas appropriée, habituellement, dans les cas de violence?

Bien que la médiation soit considérée comme une solution de rechange aux recours judiciaires, elle ne convient habituellement pas aux cas de violence conjugale en raison du déséquilibre des pouvoirs dans les relations de violence. Les femmes qui négocient avec des partenaires abuseurs sont facilement désavantagées par la peur et l’intimidation. À l’heure actuelle, la Nouvelle‑Écosse a imposé un moratoire (une interdiction) à la médiation ou la conciliation conjointe affiliée avec les tribunaux, dans les cas de violence. À l’étape de l’accueil, les deux partenaires doivent remplir un questionnaire portant sur dix‑huit types de mauvais traitements.

Si l’un ou l’autre des partenaires répond par l’affirmative à n’importe lequel de ces derniers, l’affaire ne devrait pas être déférée à des services de médiation ou de conciliation conjointe affiliés avec les tribunaux, y compris par téléphone.

60

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Cependant, certaines femmes ont signalé qu’elles avaient été dirigées vers des services de médiation conjointe en dépit d’antécédents de violence conjugale. Le cas échéant, vous devriez communiquer avec un travailleur d’une maison de transition ou avec un autre défenseur bien averti pour obtenir des conseils et un soutien.

3

L’une de mes principales préoccupations avec la médiation était le fait que je devais rester dans la même pièce que mon ex. Nous étions séparés par une table et la seule autre personne dans la pièce était la médiatrice, qui était dans la soixantaine. Je ne me sentais pas en sécurité (en particulier lorsque la médiatrice est sortie de la salle, au cours de la première séance, et m’a laissé seule avec mon ex). Lorsqu’elle est revenue quelques minutes plus tard, elle a dit : « Voilà, cela n’était pas si mal, n’est‑ce pas? » Mon ex a entrepris la séance en disant qu’il éprouvait une haine profonde pour moi, lorsque la médiatrice lui a demandé comment il se sentait. J’ai fait part de mes préoccupations par écrit à mon avocat mais j’ai dû continuer de me présenter aux séances de médiation. Le résultat final est que la médiatrice a rédigé une entente faisant état des droits de visite et des attentes de chacun d’entre nous en matière de coparentage de nos enfants, que nous avons signée tous les deux. Étais‑je satisfaite de l’entente? NON mais, à l’époque, je crois que j’étais rendue à un stade où j’aurais accepté n’importe quoi.

Chapitre 3 – Se préparer à comparaître devant le tribunal de la famille

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Qu’en est‑il de la médiation privée?

Les médiateurs privés (sans rapport avec les tribunaux) peuvent ne pas tenir compte de la violence et ne pas refuser de clientes même

3

dans les cas où il y a eu de la violence. Certains médiateurs peuvent ne pas comprendre les questions liées à la violence ou les questions connexes liées à la sécurité, et les femmes peuvent faire l’objet de pressions, par exemple, pour qu’elles acceptent la garde conjointe ou qu’elles renoncent à des droits financiers en échange de dispositions de garde sans danger. Dans certains cas, les séances de médiation elles‑mêmes peuvent présenter des possibilités de violence ainsi que des risques pour la sécurité. C’est pourquoi il est si important que vous mettiez le tribunal et votre avocat au courant de toute violence.

Comment un système qui appuie « un droit de visite raisonnable et un préavis raisonnable » peut s’attendre à ce qu’une femme maltraitée soit en mesure de traiter « de façon raisonnable » avec une personne qui n’a vraiment rien de « raisonnable »!

Qu’est‑ce que la conciliation?

La conciliation est un processus qui commence lorsque vous‑même ou votre ex‑partenaire entreprenez une procédure auprès de la Division de la famille de la Cour suprême. Un conciliateur est un agent du tribunal qui vous aide à démêler ce qu’il y a lieu de faire au sujet de votre situation et quelles devraient être les prochaines étapes.

62

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Le conciliateur aidera : • à définir les questions en jeu, y compris les questions qui ont été réglées et celles qui n’ont pas été résolues; • à veiller à ce que les renseignements et les documents pertinents soient échangés entre les parties et présentés au tribunal;

3

• à clarifier ce que les parties demandent; • à tenter d’atténuer le conflit entre les parties; • à déterminer la ou les prochaines étapes à suivre pour résoudre les problèmes.

L’agent du tribunal ou le conciliateur ne devrait pas vous envoyer en conciliation conjointe si votre ex‑partenaire était un abuseur. Au contraire, le conciliateur devrait vous rencontrer séparément, vous et votre ex‑partenaire. Si vous‑même et votre ex‑partenaire avez retenu les services d’avocats, vous ne serez peut‑être pas tenue de participer à une conciliation.

Qu’est‑ce que la négociation?

La négociation consiste en une discussion entre deux parties visant à résoudre des questions et à parvenir à une entente. La négociation peut avoir lieu entre une femme et son ex‑partenaire, entre la femme, son ex‑partenaire et leurs avocats, ou entre des avocats uniquement.

Dans les cas comportant des antécédents de violence, la femme voudra peut‑être demander à son avocat de négocier en son nom, de sorte qu’elle n’ait pas à être en présence de son abuseur.

Chapitre 3 – Se préparer à comparaître devant le tribunal de la famille

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Nouvelles Canadiennes Les nouvelles Canadiennes peuvent communiquer avec la Metropolitan Immigrant Settlement Association (MISA) pour obtenir des renseignements et un appui concernant des

3

questions telles que les tribunaux, la violence conjugale, le rôle de parent et tout autre défi qu’elles doivent relever en tant que nouvelles arrivantes au Canada. Les détails concernant les personnes‑ressources figurent à la partie Ressources, à la fin du guide.

Où est le tribunal?

Il y a une liste des emplacements du Tribunal de la famille, de la Cour suprême et de la Division de la famille de la Cour suprême à la partie Ressources à la fin du guide.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Qu’est‑ce qu’un centre d’information sur le droit de la famille (CIDF)?

La Division de la famille de la Cour suprême offre les services de centres d’information sur le droit de la famille (CIDF) à Sydney et à

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Halifax. Ces centres fournissent des renseignements, en particulier aux personnes qui se représentent elles‑mêmes devant le tribunal, au sujet du processus judiciaire, des questions juridiques, des programmes et des services judiciaires.

Les centres d’information sur le droit de la famille fournissent : • des renseignements et des vidéos ayant trait au droit de la famille; • l’accès à des ordinateurs pour le traitement de textes; • des séances d’information générale sur des sujets tels que l’accueil et la conciliation, des lignes directrices concernant les pensions alimentaires pour enfants ainsi que la préparation pour la comparution devant le tribunal; • des renvois à des services communautaires, par exemple, à des organismes comme la Nova Scotia Legal Aid, le service de référence aux avocats de la Legal Information Society, et de nombreux autres organismes de counseling et d’aide communautaire.

Les emplacements des centres d’information sur le droit de la famille sont consignés à la partie Ressources à la fin du guide.

Conseil pratique

Pour des renseignements utiles concernant le Tribunal de la famille, visitez le site Web des tribunaux de la Nouvelle‑Écosse à l’adresse suivante : www.courts. ns.ca/family/ ou le centresd’information sur le droit de la famille, au : www.gov.ns.ca/just/flic/.

Chapitre 3 – Se préparer à comparaître devant le tribunal de la famille

65

Ai‑je besoin d’un avocat pour présenter une demande à la cour?

Non, mais il est fortement recommandé que vous reteniez les services

3

d’un avocat pour vous représenter devant le tribunal. Un avocat vous fournira des conseils, expliquera les options, préparera les documents nécessaires et présentera votre cause au tribunal. Votre avocat traitera également avec l’avocat de votre ex‑partenaire ou avec votre ex‑partenaire si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat.

Si vous n’avez pas les moyens de retenir les services d’un avocat et que vous n’avez pas droit à l’aide juridique, vous pouvez obtenir des renseignements juridiques à un certain nombre d’endroits, par exemple, auprès de la Legal Information Society of Nova Scotia, d’un agent d’accueil rattaché aux tribunaux, ou de la maison de transition, du centre pour femmes ou du centre de ressources familiales local (consultez la partie Ressources pour obtenir des détails au sujet des personnes‑ressources). Si vous ne résidez pas dans une maison de

Femmes francophones Les femmes francophones qui cherchent un avocat francophone peuvent communiquer avec l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle‑Écosse (AJEFNE) à des fins de renvoi.

L’AJEFNE fournit des renseignements juridiques en français, ainsi que des liens utiles avec les ressources et les organismes francophones. Des brochures en français, portant sur une gamme de sujets, y compris l’aide juridique, les droits linguistiques, le droit de visite des enfants et la violence familiale sont offertes. Les détails concernant les personnes‑ressources de l’AJEFNE figurent à la partie Ressources, à la fin du guide.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Femmes sourdes et handicapées Les femmes sourdes et les femmes handicapées peuvent obtenir une consultation auprès d’un avocat par l’intermédiaire du service de référence juridique de ReachAbility. Des services d’interprétation sont fournis à titre gratuit aux clientes

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sourdes durant cette consultation. Les détails concernant les personnes‑ressources de ReachAbility figurent à la partie Ressources, à la fin du guide.

Conseil pratique

transition, vous pouvez parler à un travailleur des services d’extension ou appeler le service d’écoute téléphonique 24 heures. Même si vous n’avez pas les moyens de mandater un avocat pour qu’il vous représente devant le tribunal, vous avez peut‑être les moyens d’obtenir quelques conseils juridiques en cours de route.

Qu’est‑ce qu’un avocat chargé de fournir des conseils de base?

Le programme de prestation de conseils de base n’est offert que par la Division de la famille de la Cour suprême. L’avocat chargé de fournir des conseils de base (également appelé un conseil chargé de donner des conseils de base, ou conseil

Vous pouvez communiquer avec une maison de transition pour obtenir de l’aide même si vous n’y logez pas. Les maisons de transition ne donnent pas de conseils juridiques.

Toutefois, parce que les travailleurs des maisons de transition ont souvent beaucoup d’expérience dans l’accompagnement des femmes tout au long du processus judiciaire, ils peuvent fournir une foule de renseignements juridiques, ainsi qu’un appui.

commis d’office) travaille au palais de justice et peut vous donner des renseignements de base sur les sujets suivants : • termes juridiques;

Chapitre 3 – Se préparer à comparaître devant le tribunal de la famille

67

• comment entreprendre une demande de nature judiciaire ou y répondre; • les incidences de la conformité ou de la non‑conformité à une ordonnance du tribunal;

3

• processus judiciaire; • documents juridiques; • comment obtenir de l’aide juridique; • autres aspects du droit de la famille.

L’avocat chargé de fournir des conseils de base ne vous représentera pas devant le tribunal. Les agents des tribunaux, les juges et d’autres professionnels peuvent vous référer à ce service, ou vous pouvez vous y référer vous‑même. L’avocat chargé de fournir des conseils de base recevra les personnes sur rendez‑vous ou sans rendez‑vous, dans la mesure du possible.

Où puis‑je obtenir plus de renseignements pour ce qui est de me représenter moi‑même auprès du tribunal?

Outre l’information offerte dans ce guide, vous pouvez obtenir davantage de renseignements pour ce qui est de vous représenter vous‑même devant le tribunal de la famille, sur le site Web du ministère de la Justice : www.gov.ns.ca/just/repselfmain.htm Pour obtenir une liste des sites Web destinés à aider les personnes qui comparaissent devant le tribunal sans avocat, visitez le site Web suivant : www.courts.ns.ca/self_rep/websites_for_person_going_to_court_ 06.pdf.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des tribunaux de la Nouvelle‑Écosse : www.courts.ns.ca Pour obtenir des renseignements sur le droit de la famille, consultez : www.gov.ns.ca/just/FLIC/

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Une liste de vérification ayant pour but de vous aider à vous préparer pour votre comparution devant le tribunal se trouve à l’adresse suivante : www.courts.ns.ca/self_rep/fam_div_checklist_courtprep_06.pdf.

Pour obtenir des renseignements juridiques généraux sur des questions de droit criminel, de droit de la famille et de protection de l’enfance, consultez le site Web de la Legal Information Society of Nova Scotia, à l’adresse suivante : www.legalinfo.org.

Transition House Association of Nova Scotia (THANS): www.thans.ca C’est aussi une bonne idée de parler à un membre du personnel d’une maison de transition avant de comparaître devant le tribunal, parce que ces travailleurs sont très expérimentés en ce qui concerne l’appui aux femmes victimes de violence tout au long des procédures judiciaires. Si vous le désirez, un travailleur d’une maison de transition serait peut‑être en mesure de vous accompagner à la cour.

Chapitre 3 – Se préparer à comparaître devant le tribunal de la famille

69

Vous préparer à comparaître devant le tribunal si vous n’avez pas d’avocat Envisagez de rencontrer un avocat pour obtenir quelques conseils

3

juridiques Prenez connaissance de la loi qui s’applique à votre situation • Consultez les publications et les brochures de la Legal Information Society, à la cour, ou visitez le site Web www.legalinfo.org.

• Consultez les brochures offertes à la cour.

• Examinez l’information offerte aux parties qui se représentent elles‑mêmes à l’adresse suivante : www.courts.ns.ca. Cette information ne doit pas être considérée comme remplaçant des conseils juridiques.

• Une vidéo intitulée « Your Day in Court », qui peut vous aider à vous préparer en prévision de votre date de comparution.

Cette vidéo est conçue pour aider les personnes qui ne sont pas représentées par un avocat. Cette information ne devrait pas être considérée comme remplaçant des conseils juridiques.

Organisez et rédigez vos pensées • Pourquoi allez‑vous à la cour?

• Quels sont les enjeux?

• Quelle est votre position à l’égard de chacun des enjeux?

• Que voulez‑vous que le juge ordonne?

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Préparez un aperçu détaillé des renseignements dont, à votre avis, le juge aura besoin pour rendre une décision Ces notes sont destinées à votre propre usage. Vous ne pourrez pas donner vos notes au juge et vous ne pourrez pas lire tout simplement une déclaration au juge. Si vous oubliez ce que vous voulez dire, vous pouvez demander au juge la permission de vous reporter aux notes que vous avez préparées pour vous rafraîchir la mémoire. Gardez à l’esprit que vous devrez communiquer tous vos éléments de preuve sous serment, de sorte que l’autre partie puisse vous poser des questions.

Pour chacun des faits que vous voulez communiquer au juge, réfléchissez à la façon dont vous lui transmettrez l’information • vous pouvez témoigner; • un témoin peut témoigner, • vous pouvez apporter des documents ou d’autres éléments de preuve importants à la cour pour les montrer au juge.

Par exemple : Vous voulez que le juge sache que vous avez suivi un cours sur le rôle parental.

Vous pourriez : • le dire au juge vous‑même; • demander à l’instructeur de comparaître et de le dire au juge; • apporter une copie du certificat qui atteste votre participation.

Chapitre 3 – Se préparer à comparaître devant le tribunal de la famille

71

3

Ayez à votre disposition tout ce dont vous avez besoin pour appuyer votre position Gardez à l’esprit que vous devez présenter des éléments de preuve à l’appui de votre cause. Par exemple, si vous dites au juge que

3

vous serez mise à pied dans deux semaines, ayez à votre disposition une lettre de votre employeur pour le prouver, ou faites en sorte que votre employeur comparaisse devant le tribunal. Le juge ne téléphonera à personne. Si vous voulez que les éléments de preuve soient pris en compte par le juge, vous devrez les apporter le jour de la comparution.

• Rassemblez tous les autres documents que vous voulez que le juge voit. Voici certains exemples : • talons de chèques de paie; • déclarations d’impôt sur le revenu des trois dernières années; • avis de cotisation des trois dernières années; • lettres de votre employeur; • lettres de l’école de votre enfant, du médecin, etc.; • certificats attestant de la participation à des cours sur le rôle parental.

• Faites trois copies (une pour vous‑même, une pour l’autre partie et une pour le juge) de tous les documents que vous voulez soumettre au juge.

Décidez si vous devriez avoir des témoins N’amenez que ceux qui peuvent présenter des éléments de preuve dont ils ont été personnellement témoins. Si vous apportez une lettre rédigée par quelqu’un, il se peut que vous deviez faire comparaître cette personne devant le tribunal.

72

Poursuivre votre vie en toute sécurité

• Préparez les questions à poser à vos témoins devant le tribunal.

• Lorsque vous préparez vos questions, reportez‑vous à vos notes, afin de vous assurer que vous avez traité de tous les renseignements que vous voulez que chacun des témoins communique au juge.

3

Prenez des dispositions pour assigner les témoins Les personnes qui refusent de comparaître de leur plein gré peuvent être assignées et obligées de comparaître. Gardez à l’esprit que ces dispositions doivent être prises longtemps à l’avance. Si vous avez besoin d’utiliser des assignations à témoigner, vous devrez communiquer avec un membre du personnel judiciaire.

Réfléchissez à ce que vous croyez que l’autre partie dira • Préparez des questions à poser à l’autre partie et à ses témoins.

• Pensez à vos réponses à ce que l’autre partie dira.

Commencez à préparer vos conclusions finales avant de comparaître devant le tribunal Les conclusions finales ne fournissent pas d’éléments de preuve et n’apprennent rien de nouveau au juge. Elles servent plutôt à mettre en évidence et à résumer votre cause.

• Faites un résumé de vos éléments de preuve importants et signalez comment ils appuient votre position.

Chapitre 3 – Se préparer à comparaître devant le tribunal de la famille

73

Rassemblez tous les documents judiciaires à apporter avec vous Ces documents comprennent notamment : • déclaration relative au rôle de parent;

3

• état du revenu selon les Lignes directrices; • état des dépenses; • état des dépenses spéciales ou extraordinaires; • déclaration de circonstances créant des difficultés excessives; • déclaration de propriété; • affidavits (déclarations sous serment); • tout document que vous avez présenté au tribunal ou que l’autre partie a présenté au tribunal.

Conseil pratique

Si vous vous reportez à vos notes pendant que vous témoignez à la barre des témoins, l’avocat de votre ex‑partenaire ou votre ex‑partenaire, s’il a comparu sans avocat, pourrait demander au juge que vous en fournissiez une copie.

Organisez vos documents de manière à les trouver aisément lorsque vous comparaîtrez devant le tribunal.

Si vous croyez que votre sécurité personnelle pourrait être menacée durant votre comparution devant le tribunal, communiquez avec le personnel judiciaire pour l’en aviser au préalable.

Si possible, essayez de vous rendre au palais de justice local à l’avance pour savoir ce à quoi vous attendre.

Conseil pratique

L’autoreprésentation peut être utilisée par les hommes abuseurs comme forme d’intimidation. Il y a des renseignements utiles pour les femmes qui traitent avec des ex‑partenaires qui se représentent eux‑mêmes, aux pages 73 à 75 du guide.

74

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Apportez du papier et un crayon • Soyez prête à prendre des notes au sujet de ce que dit l’autre partie, notez toute question qui vous vient à l’esprit, prenez des notes à ajouter à vos conclusions finales et mettez par écrit la décision du juge, s’il la rend ce jour‑là. Tout au long de l’audience, examinez vos notes pour vous assurer que tout ce que vous voulez

3

que le juge sache soit entendu.

Combien coûte la comparution devant le tribunal?

Si vous avez droit à l’aide juridique, vous n’aurez pas à payer de frais juridiques. Reportez-vous au chapitre intitulé Avocats et aide juridique pour obtenir des renseignements sur la façon de demander de l’aide juridique.

Si vous décidez d’annuler votre demande de nature judiciaire, il est important de le faire savoir au tribunal.

Si vous n’avez pas droit à l’aide juridique et que vous retenez les services d’un avocat de pratique privée, les frais seront probablement basés sur un taux horaire, en plus de toute dépense additionnelle telle que les frais de déplacement, les frais judiciaires et les frais de signification de documents. Il y a également des frais pour entreprendre des instances judiciaires, bien que ces frais puissent être exclus dans certaines circonstances. Informez‑vous auprès du personnel judiciaire quant aux frais et quant à la question de savoir si votre revenu vous rend admissible à une dispense des frais.

Les affaires tranchées par le Tribunal de la famille peuvent durer des mois ou même des années et peuvent coûter des milliers de dollars.

Pour de plus amples renseignements sur les options en matière de paiement, consultez la partie Avocats et aide juridique sous la rubrique « Comment puis-je payer pour les services d’un avocat de pratique privée? ».

Chapitre 3 – Se préparer à comparaître devant le tribunal de la famille

75

Conseil pratique

Y a‑t‑il des formulaires de la cour disponibles en direct?

De nombreux formulaires du tribunal de la famille sont disponibles

3

en ligne à l’adresse suivante : www.courts.ns.ca/forms_toc.htm. Toutefois, les agents des tribunaux recommandent que vous vous rendiez au palais de justice en personne pour vous assurer que vous avez les bons formulaires ainsi que les renseignements exacts quant à la façon de présenter votre demande. Les travailleurs des maisons de transition (à l’interne ou des services d’extension) peuvent vous aider à remplir les formulaires judiciaires. Les centres pour femmes et les centres de ressources familiales peuvent également être en mesure de vous aider.

Pendant combien de temps devrai‑je attendre pour obtenir une date de comparution?

Dans le cas d’un Tribunal de la famille, une fois que vous avez déposé votre demande auprès de la cour, vous obtiendrez habituellement une date de remise dans les quatre à six semaines suivant le dépôt de votre demande.

La date de remise permet au juge : • de déterminer les questions à instruire; • de savoir si les parties ont retenu les services d’avocats ou ont l’intention de retenir les services d’avocats pour les représenter; • de déterminer si les parties sont capables de résoudre le problème d’elles‑mêmes.

76

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Vous devriez comparaître devant le tribunal à la date de remise.

Habituellement, le juge fixera une date d’audience, laquelle sera établie à deux à six mois suivant la date de remise. Toutefois, dans certains cas, il se peut que le juge prenne une décision dès la première comparution, en particulier s’il est d’avis que la situation

3

est urgente. Par conséquent, il est préférable d’être prête. Dans une situation d’urgence, vous obtiendrez peut‑être une date hâtive pour comparaître.

En Cour suprême, une fois que vous avez déposé vos documents, vous obtiendrez habituellement une « audience en chambre », dans un délai de trois à quatre semaines. Cela ressemble à une date de remise, sauf que le juge sera probablement prêt à entendre au moins l’étape initiale de l’affaire ou à émettre une ordonnance provisoire. Vous devrez peut‑être attendre quelques semaines pour obtenir une autre date de comparution, ou quelques mois ou plus si l’affaire fait l’objet d’un procès. À la Division de la famille de la Cour suprême, il faut compter un délai de quelques semaines pour obtenir un rendez‑vous avec un conciliateur.

La conciliation est un processus obligatoire qui commence après que l’une des parties ait engagé une instance à la Division de la famille de la Cour suprême. Un conciliateur est un agent du tribunal qui vous aide à démêler ce qu’il y a lieu de faire au sujet de votre situation et quelles devraient être les prochaines étapes.

Chapitre 3 – Se préparer à comparaître devant le tribunal de la famille

77

Qu’en est‑il si ma situation est urgente?

Si vous avez besoin d’une décision de la cour immédiatement, vous pouvez en parler avec votre avocat. Si vous n’avez pas retenu les

3

services d’un avocat, communiquez avec le personnel judiciaire pour voir si vous pouvez obtenir une audience d’urgence. Le personnel judiciaire consultera le juge. Si le juge convient que votre situation est urgente ou que vous devriez être entendue de façon urgente, le personnel judiciaire pourra vous aider à présenter une demande judiciaire urgente et la date de comparution devant le tribunal plus hâtive sera fixée. Les exemples de situation d’urgence peuvent comprendre la possibilité que votre ex‑partenaire prennent vos enfants ou que vous‑même ou vos enfants soyez à

Conseil pratique

Certaines femmes conviennent de dispositions de garde et de droits de visite provisoires en tenant pour acquis qu’elles pourront les modifier lorsqu’elles comparaîtront devant la cour. Toutefois, à moins que ces dispositions ne posent de problèmes sérieux, les tribunaux réduisent rarement les droits de visite. Vous ne devriez pas accepter de dispositions provisoires, à moins que vous pensiez pouvoir vous en accommoder à long terme.

risque.

En cas d’urgence, vous pouvez également envisager de demander une ordonnance de protection d’urgence.

Devrais‑je mentionner les mauvais traitements au personnel de la cour?

Oui. Dites à l’agent du tribunal ou au préposé à l’accueil que votre cas implique de la violence conjugale, de sorte qu’il puisse faire des recommandations pertinentes au sujet des programmes et des procédures judiciaires. En outre, les formulaires de dépôt d’une demande de la Nouvelle‑Écosse sont maintenant conçus de manière à signaler les cas impliquant de la violence

78

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Gardez à l’esprit que sans ordonnance du tribunal (provisoire ou définitive) les deux parents ont les mêmes droits légaux à l’égard de leurs enfants. Si votre ex‑partenaire prend ou garde vos enfants avant qu’une ordonnance d’un tribunal ne soit prononcée, vous ne serez peut‑être pas en mesure de les ravoir tant que vous n’obtiendrez pas une ordonnance du tribunal de la famille.

Conseil pratique

3 conjugale afin d’assurer qu’ils ne sont pas envoyés en médiation ou en conciliation conjointe. Il est recommandé d’amener un défenseur avec vous lors de la réunion d’accueil.

Puis‑je demander la garde des enfants avant de partir?

Oui, vous pouvez consulter un avocat, demander de l’aide juridique et entreprendre une demande de garde d’enfants et de droit de visite avant de vous séparer. Rappelez‑vous que si vous vivez toujours avec votre abuseur, vous devriez en aviser votre avocat ou le personnel de l’aide juridique, et vous assurer de ne recevoir aucun document à la maison. Si vous présentez une demande de nature judiciaire avant votre séparation, votre

Conseil pratique

Dans certaines circonstances, une femme peut être avisée lorsque des documents judiciaires ont été signifiés à son ex‑partenaire. Si vous voulez être avisée, dites-le au personnel judiciaire.

ex‑partenaire en recevra probablement une signification pendant que vous vivez ensemble, ce qui pourrait accroître le risque.

Chapitre 3 – Se préparer à comparaître devant le tribunal de la famille

79

Faut‑il que mon ex-partenaire soit au courant de la demande?

Cela varie. La plupart du temps, les procédures auront lieu en

3

présence des deux parties. Toutefois, dans les cas de risque extrême, l’affaire peut être entendue en l’absence de l’un des partenaires. Cela s’appelle une demande « ex parte ». Gardez à l’esprit que même si votre ex‑partenaire n’est peut‑être pas au courant de la demande, il sera avisé de toute décision que le tribunal puisse prendre. Vous pouvez demander au personnel

Conseil pratique

Vous devriez tenir pour acquis que, en définitive, votre ex‑partenaire verra tous les documents que vous déposerez auprès du tribunal. Cela signifie qu’il aura accès à tous les renseignements qu’ils contiennent, par exemple, votre adresse, vos dossiers financiers, les dossiers médicaux et scolaires de vos enfants.

80

judiciaire de vous laisser savoir quand votre ex‑partenaire aura été avisé, de sorte que vous puissiez prendre des mesures pour assurer votre sécurité.

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Chapitre 4 À la cour

Qui sera à la cour?

82 82

Puis‑je demander à quelqu’un de m’accompagner à la cour pour me fournir un soutien?

Qu’en est‑il si mon ex‑partenaire se représente lui‑même?

84 84 84 84

Qu’en est‑il si mon ex-partenaire et moi‑même nous représentons nous‑mêmes?

86 86

Que devrais‑je faire lorsque je serai appelée à témoigner?

88 88

Comment serai‑je interrogée?

89 89

Mon ex‑partenaire sera‑t‑il dans la salle d’audience?

90 90

Et si je crains de rencontrer mon ex‑partenaire à la cour?

90 90

Que dois‑je faire si quelqu’un tente de m’intimider, de m’empêcher de témoigner ou de me faire changer de position?

91 91

Que devrais‑je savoir sur le fait de témoigner?

91 91

Mes enfants devront‑ils témoigner en cour?

93 93

Combien de temps durera la comparution?

94 94

Qu’arrive‑t‑il si l’une des parties ne se présente pas à une audience?

94 94

Qu’arrive‑t‑il à la fin de l’audience du tribunal?

95 95

Est‑ce que j’obtiendrai une copie de l’ordonnance du juge?

95 95

Puis‑je interjeter appel d’une décision du tribunal de la famille?

95 95

Qu’arrive‑t‑il si l’ordonnance du tribunal n’est pas respectée?

96 96

Quand devrais‑je envisager de retourner à la cour?

96 96

Chapitre 4 – À la cour

81

4

Qui sera à la cour?

Tribunal de la famille Habituellement, les personnes qui sont présentes dans la salle d’audience sont les suivantes : • le juge; • un greffier de la cour qui consigne tout ce qui est dit dans la salle

4

d’audience; • un shérif, qui assure la sécurité dans la salle d’audience; • vous et votre ex‑partenaire; • vos avocats; • les témoins (les deux parties peuvent avoir des témoins); • une personne accompagnatrice ou un défenseur (pour l’un ou l’autre d’entre vous), avec la permission du juge.

Dans les cas ayant trait à des affaires familiales, la cour est habituellement fermée au public et aux médias. Toutefois, n’importe qui peut demander au juge la permission d’assister à une audience.

Il incombe au juge de décider s’il y a lieu de permettre à la personne qui en fait la demande d’assister à l’audience.

Conseil pratique

Au Tribunal de la famille, vous devez appeler le juge « votre Honneur ». À la Cour suprême, ou à la Cour suprême (Division de la famille), vous devez appeler un juge masculin ou féminin « votre Seigneurie ». Lorsque vous parlez au juge, vous devez vous tenir debout. Vous devez avoir une tenue vestimentaire propre et soignée, par marque de respect pour la cour. Dans la salle d’audience, il faut éviter les chapeaux, le parfum ou les autres produits parfumés, la gomme à mâcher, les aliments, les boissons et la cigarette. Il faut également éviter le langage vulgaire, et désactiver les téléphones cellulaires ou les téléavertisseurs.

82

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Cour suprême La Cour suprême est plus formelle que le tribunal de la famille. Les personnes présentes dans la salle d’audience sont habituellement les suivantes : • le juge; • un greffier de la cour qui consigne tout ce qui est dit dans la salle d’audience; • un shérif, qui assure la sécurité dans la salle d’audience;

4

• vous, votre ex‑partenaire et vos avocats; • les témoins (les deux parties peuvent avoir des témoins); • toute personne qui attend que sa cause soit entendue.

La Cour suprême est ouverte au public et aux médias.

Cour suprême (Division de la famille) Les personnes présentes dans la salle d’audience de la Cour suprême (Division de la famille) sont habituellement les suivantes : • le juge; • un greffier de la cour qui consigne tout ce qui est dit dans la salle d’audience; • un shérif, qui assure la sécurité dans la salle d’audience; • vous, votre ex‑partenaire et vos avocats; • les témoins (les deux parties peuvent avoir des témoins); • quiconque attend que sa cause soit entendue.

Chapitre 4 – À la cour

Conseil pratique

Il peut être difficile et coûteux pour les femmes des régions rurales de se rendre au palais de justice. S’il n’y a pas de services de transport public dans votre région, demandez à la maison de transition, au centre pour femmes ou au centre de ressources familiales local si on peut vous aider en matière de transport ou de garde d’enfants, de sorte que vous puissiez vous présenter à vos rendez‑vous juridiques et à l’audience, aux dates convenues.

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Dans la plupart des affaires entendues par la Division de la famille, la salle d’audience est ouverte au public et aux médias. Vous pouvez demander à un membre du personnel judiciaire si cela s’applique dans votre situation.

4

Puis‑je demander à quelqu’un de m’accompagner à la cour pour me fournir un soutien?

Dans la plupart des cas, vous pouvez être accompagnée d’un ami, d’un membre de votre famille ou d’un défenseur qui vous assurera un soutien à la cour. Les audiences de la Cour suprême et de la Cour suprême (Division de la famille) sont ouvertes au public. Au tribunal de la famille, il incombe au juge de décider d’autoriser ou non une personne accompagnatrice à rester dans la salle d’audience pendant l’instance judiciaire.

Qu’en est‑il si mon ex‑partenaire se représente lui‑même?

Votre ex‑partenaire peut choisir de se représenter lui‑même devant le tribunal. Il peut être très intimidant pour une victime de violence conjugale d’être interrogée par son abuseur. Néanmoins, si votre ex‑partenaire se représente

Conseil pratique

Si l’on vous interroge au sujet de votre ex‑partenaire à la cour, vous pouvez faire face au juge ou à votre avocat lorsque vous répondez.

Le fait de parler au juge ou à votre avocat plutôt qu’à votre ex‑partenaire vous aidera à éviter les échanges de regards et peut réduire le stress.

lui‑même, vous devez répondre à ses questions comme vous répondriez à un avocat. Si les questions deviennent inappropriées, il incombe à votre avocat ou au juge d’intervenir.

84

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Femmes sourdes et malentendantes et femmes handicapées Les personnes sourdes et malentendantes ont droit à des services d’interprétation gestuelle pour toutes les affaires criminelles, selon les directives du juge en ce qui concerne les affaires familiales et les autres matières au civil. Les femmes sourdes ou malentendantes devraient faire savoir au personnel judiciaire qu’elles ont besoin de services d’interprétation gestuelle, le plus longtemps à l’avance possible, puisque les interprètes peuvent devoir se rendre à Halifax ou dans d’autres régions de la province.

Le ministère de la Justice de la Nouvelle‑Écosse a également commencé à installer des dispositifs auditifs à infrarouge dans les salles d’audience.

Pour ce qui est des autres incapacités, les femmes devraient communiquer avec leur palais de justice local ou celui où elles comparaîtront, discuter de leurs besoins avec le personnel judiciaire. Chaque cour a ses propres caractéristiques et, selon l’année où elle a été construite, peut être plus ou moins accessible.

Comme toujours, il est préférable d’aviser le personnel judiciaire le plus longtemps à l’avance possible.

Le juge permettra à votre ex‑partenaire de poser diverses questions, cependant ces questions doivent avoir trait à l’affaire en instance; votre ex‑partenaire ne doit pas vous poser la même question de façon répétée.

Chapitre 4 – À la cour

85

4

Qu’en est‑il si mon ex-partenaire et moi‑même nous représentons nous‑mêmes?

Si vous et votre ex‑partenaire vous représentez vous‑mêmes sans avocats, il sera important pour vous de maintenir votre sécurité.

Voici quelques conseils pratiques dont vous voudrez peut‑être tenir compte :

4

• Pour éviter d’être suivie, ne vous rendez pas directement à la cour et ne revenez pas directement chez vous après l’audience.

• Rendez-vous au palais de justice avant l’heure fixée afin de prendre connaissance du lieu.

• Communiquez avec le shérif à l’avance au sujet des questions de sécurité.

• Demandez au personnel judiciaire des salles d’attente séparées, de sorte qu’il n’y ait pas de contact entre vous et votre ex‑partenaire.

• Si le shérif n’est pas présent dans la salle d’audience, demandez au juge s’il peut être présent.

• Ne communiquez pas votre adresse lorsque vous rendez témoignage. Expliquez au juge que c’est pour des motifs de sécurité.

• Regardez le juge lorsque vous répondez aux questions posées par votre ex‑partenaire.

• Si votre ex‑partenaire vous pose une question qui n’a rien à voir avec l’affaire en instance, demandez au juge si vous devez y répondre.

• Assurez‑vous que les détails de votre histoire concordent. Essayez d’être consciente de toute lacune ou de toute incohérence dans votre affidavit, dans l’éventualité où votre ex‑partenaire vous poserait des questions à ce sujet.

• Gardez à l’esprit que votre ex‑partenaire pourra examiner tous les documents que vous déposerez à la cour; par conséquent, ne

86

Poursuivre votre vie en toute sécurité

fournissez pas de renseignements contenant vos coordonnées, par exemple, des relevés de carte de crédit.

• Gardez à l’esprit que votre ex‑partenaire peut demander au juge à voir toutes les notes que vous utilisez pendant que vous témoignez, le cas échéant.

• Si vous envoyez un message par télécopieur, n’oubliez pas que les numéros de télécopieurs peuvent parfois être repérés.

• Demandez que vos coordonnées ne figurent pas sur votre

4

demande de nature judiciaire ni sur le formulaire de dépôt de la demande.

• Choisissez des moyens de communiquer sans danger avec votre ex‑partenaire, par exemple par l’intermédiaire d’une tierce partie, par courrier électronique, par téléphone ou par écrit.

Vous pourriez peut‑être utiliser une boîte postale pour recevoir votre courrier, de sorte que votre ex‑partenaire n’obtienne pas votre adresse. Si vous devez vous rencontrer, assurez‑vous d’être accompagnée.

• Documentez tout! Par exemple, les visites manquées, les versements de pension alimentaire pour enfants impayés, les menaces ou le harcèlement, les messages téléphoniques, électroniques ou écrits.

• Examiner les trousses d’information sur l’autoreprésentation sur le site Web des tribunaux de la Nouvelle‑Écosse : www.courts.ns.ca/ self_rep/self_rep_kits.htm. Examiner également le document intitulé Prepare Yourself for Court : www.courts.ns.ca/self_rep/fam_div_checklist_ courtprep_06.pdf; • Discutez de votre situation avec un travailleur d’une maison de transition ou un autre défenseur informé.

• Si vous vous représentez vous‑même, vous serez en mesure d’interroger votre ex‑partenaire et ses témoins. Assurez‑vous d’écrire les questions que vous voulez poser.

Chapitre 4 – À la cour

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Femmes sourdes et femmes handicapées Les femmes sourdes et les femmes handicapées peuvent avoir des besoins spéciaux dans la salle d’audience, par exemple des services d’interprétation gestuelle ou une aide à la mobilité.

Pour obtenir de l’aide en ce qui concerne vos besoins spéciaux, vous pouvez communiquer avec le service de référence juridique de ReachAbility. Les coordonnées des personnes‑ressources de

4

ReachAbility figurent à la partie Ressources, à la fin du guide.

Que devrais‑je faire lorsque je serai appelée à témoigner?

On vous demandera d’aller à l’avant de la salle d’audience et de vous asseoir à la barre des témoins, près du juge. Le greffier de la cour vous demandera de jurer de dire la vérité. La plupart des témoins le font en plaçant leur main sur la Bible ou un autre livre religieux et en jurant de dire la vérité. Toutefois, si vous ne désirez pas jurer de cette façon, vous pouvez simplement promettre de dire la vérité.

Cela s’appelle « faire une affirmation solennelle ». Vous pouvez faire savoir à votre avocat à l’avance si vous désirez prêter serment ou si vous voulez faire une affirmation solennelle.

On vous demandera de donner votre nom et votre adresse. Si vous hésitez à donner votre adresse parce que vous craignez pour votre sécurité, vous avez le droit de donner une adresse générale du genre « je vis à Sydney » ou de ne pas donner d’adresse du tout.

Vous serez probablement votre propre principal témoin. Lorsque vous témoignerez, votre avocat vous demandera de discuter des questions ayant trait à votre cas. Certaines questions peuvent être

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

perturbantes, personnelles ou embarrassantes (par exemple, les descriptions de mauvais traitements physiques, affectifs ou sexuels), mais le juge a besoin de connaître tous les renseignements pertinents pour parvenir à une décision.

Comment serai‑je interrogée?

Seuls le juge, votre avocat et l’avocat de votre ex‑partenaire peuvent questionner les témoins. Si votre ex‑partenaire se représente lui‑même, il peut vous questionner et questionner les autres témoins (reportez-vous ci‑dessous pour les détails sur l’analyse de la représentation sans avocat comme technique d’intimidation).

Votre avocat sera le premier à vous poser des questions. Cela s’appelle l’« interrogatoire principal ».

Conseil pratique

Il est important d’écouter attentivement de manière à ne pas sembler être d’accord avec des déclarations ou des renseignements qui sont faux. Par exemple, l’avocat de l’autre partie peut vous demander : « N’est‑il pas vrai que n’avez jamais voulu que votre enfant ait une relation avec son père et que vous voulez vous en aller pour vous en assurer? »

Lorsqu’il aura complété l’interrogatoire principal, l’avocat de votre ex‑partenaire pourra vous poser des questions. C’est ce qui s’appelle le « contre‑interrogatoire ». Lorsque le contre‑interrogatoire sera fini, votre avocat pourra vous poser des questions au sujet des points qui ont été soulevés au cours du contre‑interrogatoire. Cela s’appelle le « réinterrogatoire ».

Pendant que vous témoignerez, le juge pourra également vous poser des questions. Lorsque vous parlez au juge, vous pouvez l’appeler « votre Honneur » (si vous êtes devant un Tribunal familial ou « votre Seigneurie » en Cour suprême [Division de la famille] et en Cour suprême); « Monsieur » ou « Madame », le cas échéant, conviennent tout aussi bien.

Chapitre 4 – À la cour

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Mon ex‑partenaire sera‑t‑il dans la salle d’audience?

Votre ex‑partenaire sera dans la salle d’audience lors de la plupart des audiences du tribunal. Vous trouverez peut‑être difficile de parler (témoigner) en sa présence. Si tel est le cas, il peut être réconfortant de regarder la personne qui vous a accompagnée pour vous soutenir, votre propre avocat ou le juge pendant que vous répondez aux questions.

4 Et si je crains de rencontrer mon ex‑partenaire à la cour?

Si vous êtes assignée à témoigner ou que vous comparaissez volontairement à la cour pour témoigner, vous devez répondre à toutes les questions posées par le juge, votre avocat ou l’avocat de votre ex‑partenaire. Il est compréhensible que vous craigniez de témoigner contre votre abuseur. Pour obtenir un soutien tout

Conseil pratique

Si vous ou vos enfants avez été victimes dans une affaire criminelle, vous pourriez avoir droit à une aide financière, par l’intermédiaire des Services aux victimes, pour consulter un conseiller en santé.

au long du processus judiciaire, vous pourriez communiquer avec la maison de transition, le centre pour femmes ou le centre de ressources familiales local. Si vous avez des inquiétudes au sujet de votre sécurité, vous devriez le laisser savoir à votre avocat, au personnel judiciaire ou au shérif, le plus tôt possible. Rappelez‑vous qu’il y a des mesures de protection disponibles dans la salle d’audience.

Conseil pratique

Si vous croyez être en danger dans la salle d’audience ou à proximité, parlez‑en à l’avance à votre avocat, au shérif de la cour ou au personnel judiciaire. Le personnel ou le shérif sera peut‑être en mesure de fournir une salle d’attente privée pour vous‑même et votre avocat.

Le shérif peut également s’assurer que votre ex‑partenaire ne vous approche pas au cours de l’instance (par exemple, en le dirigeant du côté opposé de la salle).

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Que dois‑je faire si quelqu’un tente de m’intimider, de m’empêcher de témoigner ou de me faire changer de position?

Si votre ex‑partenaire ou l’une des personnes qui l’appuient tente de vous intimider, par exemple en faisant des gestes menaçants en salle d’audience ou en vous avertissant à l’avance de ne pas demander la garde, vous devriez le faire savoir immédiatement à votre avocat

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ou au personnel de la cour. Si cela se produit pendant que vous témoignez, vous devriez en aviser le juge.

Si vous êtes inquiète pour votre sécurité ou la sécurité de votre famille, faites‑en part à votre avocat et à la police. Ces derniers peuvent faire enquête à savoir si une infraction criminelle a eu lieu et peuvent vous fournir une protection appropriée. Vous pourriez loger à une maison de transition ou dans un autre endroit pendant les procédures judiciaires.

Gardez à l’esprit qu’il est illégal pour quiconque de harceler un témoin ou de tenter de l’influencer.

Quiconque commet une telle infraction est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans.

Que devrais‑je savoir sur le fait de témoigner?

Dites la vérité La chose la plus importante à garder à l’esprit est qu’il faut dire la vérité. Il est illégal de mentir sous serment. De plus, si le juge apprend plus tard que vous avez menti, il sera moins susceptible de croire quoi que ce soit d’autre que vous direz, et il pourrait émettre une ordonnance en faveur de votre ex‑partenaire.

Chapitre 4 – À la cour

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Conseil pratique

Parlez clairement Essayez de vous rappeler de parler plus fort et plus clairement que vous ne le faites normalement. S’il y a un microphone devant vous, c’est pour consigner le procès et non pas pour amplifier votre voix.

Essayez de ne pas utiliser des phrases telles que « je crois » ou « je suppose ». Si vous n’êtes pas certaine que quelque chose est arrivée,

4

dites‑le. Si vous n’êtes pas certaine, dites « je ne suis pas certaine », ou « je ne m’en souviens pas ». Un témoin qui semble franc et sincère est plus digne de foi (crédible) qu’une personne qui semble partiale ou qui hésite ou évite de répondre à des questions. Écoutez attentivement et répondez à la question Écoutez la question qui est posée. Si votre avocat ou l’avocat de votre ex‑partenaire s’oppose à la question, vous ne devriez pas répondre avant que le juge vous dise de le faire. Si le juge vous dit de ne pas répondre à la question, ne répondez pas.

Habituellement, vous êtes tenue de répondre à toutes les questions que vous posent votre avocat et l’avocat de votre ex‑partenaire. Si une question est embarrassante pour vous ou n’a pas trait à l’affaire en instance, vous pouvez demander au juge si vous devez y répondre. Si le juge décide que la question est pertinente, vous devez y répondre.

Conseil pratique

Si vous avez retenu les services d’un avocat, discutez et planifiez avec lui, avant votre comparution à la cour, de ce que vous ferez si vous vous sentez intimidée.

Assurez‑vous de comprendre chaque question avant de répondre. N’ayez pas peur de dire que vous ne comprenez pas la question ou un terme qui a été utilisé. Vous pouvez également demander qu’on répète ou reformule une question. Ne répondez jamais à une question tant que vous n’êtes pas certaine de la comprendre.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Répondez à la question qui est posée, puis arrêtez. Ne communiquez pas de renseignements inutiles. Ne donnez pas d’opinions et ne tirez pas de conclusions à moins qu’on vous ne le demande.

Si vous commettez une erreur de bonne foi, dites‑le à votre avocat le plus tôt possible. Votre avocat peut voir à ce que votre erreur soit corrigée au cours de la procédure judiciaire. Il est illégal de faire sciemment de faux témoignages.

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Soyez polie et restez calme Soyez polie. Essayez de ne pas perdre la maîtrise de vous‑même, vous mettre en colère ou vous énerver pendant que vous témoignez. N’argumentez jamais et n’usez pas de sarcasmes. Si vous devenez bouleversée, vous pouvez demander une courte pause au juge.

L’avocat de votre ex‑partenaire pourra sembler agressif et même déraisonnablement pointilleux, en particulier au cours du contre‑interrogatoire.

Cela fait partie de son travail de faire ressortir

Conseil pratique

Gardez à l’esprit que si vous croyez que le témoignage que vous rendrez peut laisser croire que vous êtes coupable d’une infraction criminelle, vous devriez en parler à votre avocat à l’avance.

toute faiblesse et toute incohérence de votre preuve au cours du contre‑interrogatoire. Rappelez‑vous simplement de continuer à dire la vérité. Essayez de ne pas vous laisser troubler par l’interrogatoire. Votre avocat ou le juge devrait intervenir si l’interrogatoire devient inapproprié.

Mes enfants devront‑ils témoigner en cour?

En Nouvelle‑Écosse, il est rare que les enfants soient tenus de témoigner au cours des audiences du tribunal de la famille. Toutefois, l’un ou l’autre des avocats peut demander au juge de permettre

Chapitre 4 – À la cour

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aux enfants de témoigner. Le juge tiendra peut‑être compte de l’âge des enfants, de l’importance de leur témoignage et de toute préoccupation au sujet des incidences que le fait de témoigner peut avoir sur les enfants.

Combien de temps durera la comparution?

4

Il est difficile de dire combien de temps vous passerez à la cour.

Une seule instance judiciaire peut durer des heures ou des jours. Le processus judiciaire au complet devant le tribunal de la famille, qui comprend parfois plusieurs demandes de nature judiciaire, peut s’étendre sur des mois ou même des années. Vous pourriez devoir comparaître à plus d’une occasion. Si votre témoignage n’est pas terminé, vous pourriez devoir revenir un autre jour. Si l’audience est ajournée, le juge vous fera part de la nouvelle date et de l’heure à laquelle la cause sera entendue.

Qu’arrive‑t‑il si l’une des parties ne se présente pas à une audience?

Si vous ou votre ex‑partenaire ne vous présentez pas à une audience du tribunal, il se peut que la date de comparution soit remise ou que le juge prononce un non‑lieu, selon la raison de l’absence de la personne concernée. Toutefois, dans certains cas, le juge peut prononcer une ordonnance provisoire (temporaire) ou même une ordonnance définitive. Le juge peut également ordonner à la personne absente d’acquitter les frais de justice.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Qu’arrive‑t‑il à la fin de l’audience du tribunal?

Une fois que le juge a entendu toute la preuve, il peut rendre sa décision immédiatement ou avoir besoin de temps pour parvenir à une décision. Si le juge a besoin de plus de temps, il rendra une décision à une date ultérieure, soit en cour, soit par écrit.

Conseil pratique

Est‑ce que j’obtiendrai une copie de l’ordonnance du juge?

Oui. Une fois qu’une décision a été prise, une ordonnance de la cour est préparée, laquelle fait état de la décision du juge. Le tribunal vous fera parvenir par la poste une copie de l’ordonnance certifiée conforme. Si vous n’avez pas reçu l’ordonnance dans un délai de quatre semaines, vous pourrez communiquer avec la cour pour en

Gardez une copie de l’ordonnance de la cour en votre possession en tout temps. Si votre ex‑partenaire enfreint l’ordonnance, par exemple en gardant les enfants, vous aurez peut‑être besoin de la montrer à la police ou à un autre fournisseur de services.

faire la demande.

Puis‑je interjeter appel d’une décision du tribunal de la famille?

Oui. Si vous êtes en désaccord avec la décision du juge, vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse.

Vous devez avoir une bonne raison (une erreur de droit ou de fait) pour interjeter appel. Vous devriez parler à un avocat si vous voulez interjeter appel. L’avocat peut vous donner des conseils au sujet des motifs d’appel et vous expliquer comment interjeter appel. Vous disposez d’un délai de trente jours suivant la décision du tribunal pour entreprendre des procédures d’appel.

Chapitre 4 – À la cour

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Qu’arrive‑t‑il si l’ordonnance du tribunal n’est pas respectée?

Si l’ordonnance que vous avez obtenue du tribunal de la famille n’est pas respectée, vous pouvez demander au tribunal de la faire exécuter ou de la modifier. Vous ou votre avocat devrez montrer que votre ex‑partenaire n’a pas respecté l’ordonnance. Si vous êtes inscrite auprès

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du Maintenance Enforcement Program (Programme d’application des pensions alimentaires et des ordonnances de garde), le directeur du Programme peut prendre des mesures pour obliger votre ex‑partenaire (le payeur) à verser la pension alimentaire sans qu’il soit nécessaire pour vous de comparaître à nouveau devant le tribunal. Pour de plus amples renseignements au sujet de l’exécution des ordonnances du tribunal de la famille, reportez‑vous aux parties du présent guide portant sur la Garde d’enfants et le Droit de visite.

Quand devrais‑je envisager de retourner à la cour?

L’un ou l’autre des parents peut demander qu’une entente écrite ou une ordonnance de la cour en matière de garde ou de droit de visite soit modifiée. Le parent qui fait la demande doit démontrer qu’il y a eu un changement dans la situation de l’un des parents ou des deux, ou de l’enfant, suffisamment important pour justifier une modification de l’ordonnance ou de l’entente. Par exemple, vous pourriez désirer comparaître à nouveau devant le tribunal si votre ex‑partenaire cesse de verser la pension alimentaire pour enfants, s’il vous a agressé ou a porté préjudice à vos enfants, s’il a été accusé ou déclaré coupable d’une infraction criminelle, ou si les dispositions actuelles concernant le droit de visite nuisent à votre calendrier de travail ou au calendrier scolaire de votre enfant.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Chapitre 5 Garde d’enfants

Si vous avez des questions relatives à la garde des enfants ou au droit de visite à résoudre Qu’est‑ce que la garde d’enfants?

99 99 100 100

Qu’est‑ce que la garde exclusive de tous les enfants par le père ou la mère?

101 101

Qu’est‑ce que la garde conjointe?

102 102

En quoi consistent la garde partagée et la garde exclusive?

102 102

Qui peut avoir la garde des enfants?

103 103

Qui décide lequel des parents peut avoir la garde des enfants? 104 104 Comment le juge rend‑il une décision en ce qui concerne la garde des enfants?

Qu’est‑ce qu’une garde d’enfants provisoire?

105 105 107 107

Les enfants peuvent‑ils choisir avec lequel des parents ils veulent vivre?

107 107

Ai‑je besoin d’un avocat pour demander la garde des enfants avant ma séparation?

108 108

Puis‑je consulter un avocat et entreprendre une demande de garde avant ma séparation?

108 108

Dois‑je comparaître devant le tribunal pour obtenir la garde des enfants?

109 109

Où dois‑je aller pour obtenir une ordonnance de la cour concernant la garde des enfants?

109 109

Une ordonnance de la cour relative à la garde des enfants peut‑elle être modifiée?

Chapitre 5 – Garde d’enfants

109 109

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5

Pourquoi devrais‑je demander une ordonnance attributive de garde?

110 110

Que dois‑je prendre en considération lorsque je demande une ordonnance attributive de garde ou de droit de visite?

111 111

En quoi la violence conjugale influence‑t‑elle la garde des enfants?

116 116

Que dit la loi au sujet de la garde d’enfants et de la violence conjugale?

117 117

Qu’arrive‑t‑il si je quitte et que j’emmène

5

mon enfant avec moi?

120 120

Qu’arrive‑t‑il si je quitte sans mon enfant?

122 122

Puis‑je déménager si mon ex‑partenaire pose un danger pour moi?

122 122

Puis‑je emmener mon enfant à l’extérieur de la province?

123 123

Mon ex‑partenaire peut‑il utiliser mes troubles de santé mentale contre moi, le cas échéant?

125 125

Avec quelles questions de droit familial les femmes handicapées doivent‑elles composer?

125 125

Le critère de « l’intérêt supérieur de l’enfant » contient‑il des facteurs particuliers au sujet des parents handicapés?

Que devrais‑je dire au tribunal au sujet de mon incapacité?

126 126 126 126

Quel est le rôle d’un avocat qui représente une femme handicapée?

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127 127

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Si vous avez des questions relatives à la garde des enfants ou au droit de visite à résoudre Si vous avez des questions concernant la garde d’enfants et le droit de visite, voici ce que vous pouvez faire.

• Communiquer avec un avocat (de pratique privée ou de l’aide juridique) pour obtenir des conseils juridiques. Vous pouvez communiquer avec un avocat avant ou après avoir mis fin à la relation.

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• Communiquer avec la maison de transition, le centre pour femmes ou un autre organisme spécialisé pour obtenir des renseignements et un soutien.

• Vous informer au sujet des différents types d’arrangements en matière de garde d’enfants : garde dite traditionnelle, garde conjointe, garde partagée ou garde exclusive.

Réfléchissez au type de garde que vous voulez. Discutez‑en avec votre avocat et avec la personne qui vous soutient.

• Vous informer au sujet des différents types d’arrangements en matière de visites : droit de visites supervisées ou non supervisées, droit de visite spécifique ou non spécifique.

Réfléchissez au type de visite que vous voulez. Discutez‑en avec votre avocat et avec la personne qui vous soutient.

• Envisager la meilleure façon de résoudre les questions concernant la garde d’enfants ou le droit de visite : tribunal de la famille, négociation, conciliation ou ne rien faire pour le moment. Discutez de vos options avec votre avocat et la personne qui vous fournit un soutien.

Chapitre 5 – Garde d’enfants

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• Prendre des mesures. Avec l’aide de votre avocat et de la personne qui vous fournit un soutien, commencez à prendre des mesures pour résoudre les questions de garde ou de visite des enfants : présenter une demande au tribunal de la famille, prendre des dispositions en vue d’une négociation ou conciliation, ou attendre et ne prendre aucune mesure pour le moment.

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Qu’est‑ce que la garde d’enfants?

Lorsque les parents se séparent, dans la plupart des cas, la mère ainsi que le père continuent d’avoir des obligations et des droits légaux envers leurs enfants. Tel est le cas même lorsque le père maltraitait la mère au cours de la relation conjugale, de l’union de fait ou au cours des fréquentations.

La garde d’enfants a trait à des dispositions concernant le soin et la surveillance d’un enfant par ses parents. Cela comprend le droit de diriger les activités de l’enfant et de prendre des décisions au sujet

Conseil pratique

Si vous vous préparez à mettre fin à votre relation ou si vous y avez mis fin récemment, gardez à l’esprit qu’en l’absence d’une ordonnance ou d’une entente de garde, vous et votre ex‑partenaire avez des droits égaux à l’égard des enfants. Cela signifie que si votre ex‑partenaire décide de les garder, vous pouvez être obligée de présenter une demande au tribunal de la famille pour les ravoir. Gardez également à l’esprit qu’en l’absence d’une ordonnance du tribunal de la famille ou d’une entente, vous pouvez reprendre vos enfants, par exemple en allant les chercher à l’école. Si c’est ce que vous décidez de faire, vous devriez peut‑être obtenir des conseils juridiques et discuter d’un plan de sécurité avec un travailleur d’une maison de transition ou un autre défenseur informé, car les incidences négatives de nombreux déplacements sur les enfants peuvent être prises en compte par un juge pour décider à qui octroyer le droit de garde.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

de son éducation. Lorsque les parents se séparent ou divorcent, ils peuvent convenir d’arrangements concernant la garde des enfants. Ils peuvent établir les arrangements de façon officieuse (verbalement), dans le cadre d’une entente de séparation, ou selon le compte rendu de règlement dans le cadre de leur divorce. De tels arrangements peuvent ne pas être exécutoires, à moins que chacun des parents ait eu l’occasion d’obtenir des conseils juridiques, chacun de son côté, avant de signer l’entente. Vous pourriez consulter un avocat avant de signer une entente de garde ou de visite d’enfants. Si les parents ne peuvent s’entendre, l’un ou l’autre peut demander au tribunal qu’un juge prenne une décision quant à la garde et au droit de visite.

« Lorsque j’ai finalement flanqué mon ex à la porte de ma maison, il a déménagé de l’autre côté de la rue. Puis, lorsque j’ai accepté de laisser notre enfant de deux ans le visiter – parce que je croyais que c’était la bonne chose à faire –, il ne voulait pas me la ramener. Je pouvais voir son petit visage dans la fenêtre, et il n’y avait rien que je pouvais faire et rien que la police ne pouvait faire, parce qu’il n’y avait pas eu d’ordonnance du tribunal de la famille. Elle n’avait jamais été loin de moi de toute sa vie, et il m’a fallu des jours pour obtenir une ordonnance du tribunal de la famille et la ravoir. »

Qu’est‑ce que la garde exclusive de tous les enfants par le père ou la mère?

La garde exclusive de tous les enfants par le père ou la mère signifie que l’un des parents est responsable du soin de l’enfant et des décisions le concernant, et que l’enfant vit avec ce parent.

Habituellement, l’autre parent aura le droit de visiter l’enfant et

Chapitre 5 – Garde d’enfants

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5

Conseil pratique

N’oubliez pas : si les parents ont la garde partagée ou conjointe, la mère peut devoir obtenir la permission du père pour engager l’enfant dans une relation thérapeutique.

Discutez avec votre avocat, si vous voulez éviter cette situation.

pourra demander à être consulté avant qu’une décision importante concernant l’enfant soit prise. Lorsque les deux parents maintiennent leur relation avec l’enfant, les tribunaux favorisent la consultation et peuvent l’ordonner.

Qu’est‑ce que la garde conjointe?

La garde conjointe est un arrangement selon lequel les deux parents continuent de prendre ensemble les

décisions importantes concernant l’enfant. Habituellement, l’enfant vit avec l’un des parents la plupart du temps (en particulier au cours de l’année scolaire) et ce parent prend les décisions quotidiennes pour l’enfant. Habituellement, l’autre parent a le droit de visite, c’est-à-dire le droit de visiter l’enfant et de contribuer aux décisions importantes le concernant. Toutefois, la garde conjointe peut également consister en un arrangement de garde physique conjointe, selon lequel l’enfant vit régulièrement avec chacun des parents.

En quoi consistent la garde partagée et la garde exclusive?

La « garde partagée » et la « garde exclusive » sont des termes utilisés dans les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et dans les Child Maintenance Guidelines provinciaux.

Les arrangements en matière de garde font une différence quant à la façon dont les tableaux des Lignes directrices sont utilisés.

Brièvement, selon les Lignes directrices :

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

• La garde partagée signifie que les enfants vivent au moins 40 % du temps avec chacun des parents durant l’année. Ce genre d’arrangement peut avoir des incidences sur le montant de la pension alimentaire pour enfants faisant l’objet d’une ordonnance.

• La garde exclusive signifie que chacun des parents a la garde d'au moins un enfant, c.-à-d. que la famille compte deux enfants ou plus. Ce genre d’arrangement peut également avoir des incidences sur le montant de la pension alimentaire pour enfants faisant l’objet d’une ordonnance.

5

Qui peut avoir la garde des enfants?

Parents En Nouvelle‑Écosse, peu importe qu’ils soient mariés ou non, les parents d’un enfant ont des droits égaux en matière de garde d’enfant et de droit de visite, à moins d’une ordonnance contraire d’un tribunal. S’ils se séparent, les parents peuvent signer une entente écrite au sujet de la garde ou demander à un tribunal d’émettre une ordonnance.

Autres parents Bien que, le plus souvent, ce sont les parents qui demandent la garde, d’autres personnes (par exemple, les grands‑parents, d’autres membres de la famille, un beau‑parent, un conjoint de fait ou un conjoint de même sexe qui a pris soin de l’enfant mais qui n’est pas le parent biologique de l’enfant) peuvent demander la garde. Toutefois, ils doivent d’abord obtenir l’autorisation du tribunal pour présenter une demande de garde.

Chapitre 5 – Garde d’enfants

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Protection de l’enfance Les autorités des services de protection de l’enfance, par exemple, la Société d’aide à l’enfance ou les Services à l’enfance et à la famille peuvent prendre un enfant en charge (l’appréhender) si l’enfant a besoin de services de protection. Dans les cinq jours suivant la prise en charge de l’enfant, ils doivent retourner l’enfant aux parents ou demander la garde de l’enfant à un tribunal. Un juge peut ordonner que l’enfant soit retourné aux parents ou que l’enfant reste sous les soins de l’organisme jusqu’à ce qu’il prenne une décision définitive

5

quant à qui devrait prendre soin de l’enfant.

Pour de plus amples renseignements au sujet de la protection de l’enfance, consultez la partie Protection de l’enfance du présent guide ou le site Web de la Legal Information Society of Nova Scotia (LISNS), à l’adresse suivante : www.legalinfo.org, ou téléphonez à Dial-a-Law de la LISNS (renseignements préenregistrés) au 902‑420‑1888.

Qui décide lequel des parents peut avoir la garde des enfants?

Les parents peuvent avoir une entente verbale ou écrite établissant celui qui aura la garde ainsi que

Conseil pratique

Tout ce que vous affichez ou que d’autres personnes affichent à votre sujet sur n’importe quel site Web public, par exemple Facebook, pourrait être utilisé contre vous en cour si les renseignements en question sont déposés en tant qu’éléments de preuve (par exemple, des photographies numériques prises lors d’une fête ou des descriptions de votre vie sociale).

les arrangements en matière de visites. Afin d’éviter des différends futurs, il est préférable d’avoir une entente écrite. Les parents peuvent demander au tribunal d’enregistrer une entente. Le fait d’enregistrer une entente auprès du tribunal

104

Poursuivre votre vie en toute sécurité

en fait une ordonnance du tribunal, qui devient ensuite exécutoire.

Avant de signer l’entente, chacun des parents devrait obtenir les conseils d’un avocat. Les parents ne devraient pas retenir les services du même avocat.

Si les parents ne peuvent parvenir à une entente, l’un ou l’autre peut présenter une demande à un tribunal pour qu’un juge décide de la garde.

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Comment le juge rend‑il une décision en ce qui concerne la garde des enfants?

Chaque fois qu’un juge rend, modifie ou exécute une entente ou une ordonnance de garde, il doit être guidé par ce qui, selon la loi, est dans « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Toutes les parties ont l’occasion de fournir des renseignements sur ce qui, à leur avis, est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour décider de ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge tiendra compte des conditions de logement qui sont les moins perturbatrices et les plus favorables et protectrices pour l’enfant.

Le juge peut également tenir compte des facteurs suivants : • l'environnement physique où l’enfant sera élevé; • les points de vue des parents au sujet de la discipline; • les désirs de l’enfant (il n’y a pas d’âge précis et cela dépend de la maturité de l’enfant); • l'orientation religieuse et spirituelle de l’enfant; • le temps et disponibilité du parent pour l’enfant; • le développement culturel de l’enfant;

Chapitre 5 – Garde d’enfants

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Conseil pratique

Ce ne sont pas tous les évaluateurs en matière de garde et de droit de visite qui possèdent une expertise en matière de violence conjugale. Si un juge ordonne une évaluation, vous pouvez ne pas avoir de choix quant à l’évaluateur. Toutefois, si vous retenez les services d’un évaluateur vous‑même, ou si le tribunal vous donne le choix, vous voudrez peut‑être parler à un travailleur d’une maison de transition ou à un autre défenseur informé pour trouver quels évaluateurs comprennent la violence conjugale et les incidences de celle‑ci sur les femmes et les enfants, en particulier lorsque la relation prend fin.

• la contribution financière au bien‑être de l’enfant;

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• le soutien de la famille élargie; • le consentement d’un parent à faciliter les rapports avec l’autre parent; • le plan provisoire et à long terme pour le bien‑être de l’enfant.

Dans certains cas, lorsque les parties ne peuvent s’entendre au sujet de la garde et des visites, un juge peut ordonner une évaluation relative à la garde d’enfants ou au droit de visite. Un professionnel qualifié (habituellement un psychologue ou un travailleur social) prépare une évaluation du plan de parentage ou une évaluation du rôle parental des deux parties et fait une recommandation au tribunal. On s’attendra à ce que les parents contribuent au coût de l’évaluation en fonction de leur revenu et du nombre de personnes à charge. Toutefois, si votre revenu est inférieur à un certain seuil, vous pouvez ne pas avoir à payer quoi que ce soit. Les parties peuvent également retenir elles‑mêmes les services d’une personne pour effectuer une évaluation.

Conseil pratique

À moins que l’arrangement provisoire ne pose des problèmes importants, il est peu probable que les tribunaux restreignent le droit de visite. Il est préférable de ne pas convenir d’un arrangement provisoire, à moins que vous croyiez pouvoir vous en accommoder à long terme.

106

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Qu’est‑ce qu’une garde d’enfants provisoire?

La garde « provisoire » s’entend

Conseil pratique

Si l’ordonnance provisoire est prise par entente entre vous et votre ex‑partenaire, assurez‑vous qu’elle soit écrite. Il est préférable de ne pas la signer sans parler d’abord à un avocat.

d’une entente ou d’une ordonnance temporaire. Les parents peuvent parvenir à une entente provisoire concernant la garde d’enfants et les visites, ou le tribunal peut émettre une ordonnance provisoire en matière de garde et de droit de visite. L’ordonnance provisoire reste en vigueur jusqu’à ce qu’il y ait une autre entente écrite entre les parents ou

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une nouvelle ordonnance du tribunal. Une ordonnance provisoire est habituellement prise jusqu’à ce qu’on puisse tenir une audience définitive. Par exemple, lorsque vous quittez votre partenaire, vous présenterez probablement une demande au Tribunal de la famille ou à la Division de la famille de la Cour suprême si vous vivez dans la Municipalité régionale de Halifax ou au Cap‑Breton, afin d’obtenir une ordonnance provisoire qui établit les heures et les jours des visites.

L’ordonnance provisoire, qui ne prend habituellement qu’une ou deux dates de comparution devant le tribunal, restera en vigueur jusqu’à ce que vos avocats négocient une entente permanente, ou jusqu’à ce que l’ordonnance attributive de garde définitive soit prise par le tribunal.

Les enfants peuvent‑ils choisir avec lequel des parents ils veulent vivre?

Non. L’endroit où vit un enfant fait suite à une décision des parents ou du tribunal. Toutefois, la préférence de l’enfant peut être prise en considération. Plus l’enfant est âgé, plus on accordera de poids à ses désirs. En Nouvelle‑Écosse, les tribunaux ne tiennent habituellement pas compte des désirs des enfants âgés de moins de douze ans.

Chapitre 5 – Garde d’enfants

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Ai‑je besoin d’un avocat pour demander la garde des enfants avant ma séparation?

Vous n’avez pas besoin d’un avocat mais il est préférable que vous en ayez un, surtout si votre ex‑partenaire vous fait du mal ou vous effraie. Un avocat représentera vos droits et vos préoccupations et traitera avec l’avocat de votre ex‑partenaire ou avec l’ex‑partenaire directement, s’il n’a pas d’avocat.

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Si vous bénéficiez des services d’un avocat de l’aide juridique, ne présumez pas que vous seriez mieux représentée par un avocat de pratique privée. Dans la plupart des cas, les avocats de l’aide juridique ont beaucoup d’expérience en matière de

Conseil pratique

Gardez à l’esprit que si vous entreprenez votre demande avant la séparation, il faut vous assurer que votre avocat et le personnel judiciaire savent qu’ils ne doivent pas envoyer de document chez vous ni à votre ex‑partenaire jusqu’à ce que vous vous soyez séparée. Si votre ex‑partenaire découvre votre plan de vous séparer ou prend connaissance de la demande que vous avez présentée au tribunal avant de le quitter, le risque peut être accru.

droit de la famille.

Pour de plus amples renseignements au sujet des avocats, reportez‑vous au chapitre « Vous et votre avocat » de la partie intitulée « Aide juridique ».

Puis‑je consulter un avocat et entreprendre une demande de garde avant ma séparation?

Oui. Si vous avez l’intention de quitter votre partenaire abuseur, vous pouvez demander de l’aide juridique, consulter un avocat et effectuer les travaux d’écriture pour votre demande de garde avant la séparation. Si vous partez au cours d’une urgence, consultez un avocat ou faites les démarches pour obtenir de l’aide juridique dès que

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

possible. Vous pourrez peut‑être obtenir de l’aide pour trouver un avocat ou demander de l’aide juridique à la maison de transition, au centre pour femmes ou au centre de ressources familiales local.

Dois‑je comparaître devant le tribunal pour obtenir la garde des enfants?

Si vous et votre ex‑partenaire ne pouvez convenir d’un arrangement en matière de garde (soit directement ou par l’intermédiaire de vos avocats), vous devrez aller en cour.

Où dois‑je aller pour obtenir une ordonnance de la cour concernant la garde des enfants?

Si vous vivez dans la Municipalité régionale de Halifax ou au Cap‑Breton, vous allez à la Division de la famille de la Cour suprême.

Dans les autres régions de la province, vous soumettez les questions relatives à la garde et au droit de visite soit au Tribunal de la famille, si vous n’êtes pas actuellement en instance de divorce ou si vous n’étiez pas mariée, ou à la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse, si vous êtes en instance de divorce.

Une ordonnance de la cour relative à la garde des enfants peut‑elle être modifiée?

Oui. L’un ou l’autre parent peut demander qu’une entente écrite ou une ordonnance de la cour en matière de garde ou de droit de visite soit modifiée. Le parent qui fait la demande doit démontrer

Chapitre 5 – Garde d’enfants

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qu’il y a eu un changement dans la situation de l’un des parents ou des deux, ou de l’enfant, suffisamment important pour justifier une modification de l’ordonnance ou de l’entente. Le parent doit également démontrer que la modification est dans « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Pourquoi devrais‑je demander une ordonnance attributive de garde?

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Jusqu’à ce que vous obteniez une ordonnance

Gardez à l’esprit qu’une ordonnance attributive de garde peut établir un grand nombre de choses quant à ce que votre ex‑partenaire peut et ne peut pas faire.

attributive de garde, vous et votre ex‑partenaire avez des droits égaux d’avoir l’enfant avec vous. Vous devriez obtenir des conseils juridiques et envisager de demander la garde dès que possible. Jusqu’à ce que vous ayez obtenu une ordonnance attributive de garde, votre ex‑partenaire pourrait utiliser vos enfants et tout ce qui concerne la garde et le droit de visite pour vous effrayer.

Par exemple, votre ex‑partenaire pourrait : • vous dire qu’il demande la garde exclusive de tous les enfants ou demander réellement la garde exclusive de tous les enfants; • vous dire qu’il prendra les enfants si vous demandez une pension alimentaire pour enfants; • vous dire qu’il emmènera les enfants ailleurs, ou le faire réellement; • dire à la police que vous lui avez enlevé les enfants; • menacer de dire ou dire réellement aux autorités des services de protection de l’enfance que vous avez porté préjudice aux enfants, même si ce n’est pas le cas; • vous dire qu’il peut visiter les enfants et communiquer avec eux (et vous‑même) n’importe quand il le désire.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Conseil pratique

Que dois‑je prendre en considération lorsque je demande une ordonnance attributive de garde ou de droit de visite?

Il est important de réfléchir à ce qui serait efficace et à ce qui ne le serait pas compte tenu de votre situation et du comportement passé de votre ex‑partenaire. Ce qui suit est une liste de vérification sommaire des questions de garde et de droit de visite que vous voudrez peut‑être prendre en considération lorsque vous vous préparerez en vue d’obtenir une ordonnance du tribunal de la

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famille. Gardez à l’esprit, bien sûr, que le juge ne vous accordera peut‑être pas tout ce que vous demanderez.

Garde ou droit de visite Voulez‑vous la garde des enfants et que votre ex‑partenaire puisse les visiter, ou voulez‑vous que votre ex‑partenaire ait la garde et que vous ayez des droits de visite?

Type de garde Voulez‑vous la garde dite traditionnelle (ou exclusive), la garde conjointe ou une garde partagée? Croyez‑vous que votre ex‑partenaire coopérera avec vous? Travaillera‑t‑il avec vous en toute sécurité et de façon responsable afin de prendre des décisions conjointes au nom de vos enfants? Dans la négative, envisagez de demander la garde exclusive de tous les enfants.

Types de droits de visite Voulez‑vous que votre ex‑partenaire prévoie des visites lorsque cela est convenable, ou voulez‑vous organiser les visites à des heures et des jours précis? Gardez à l’esprit que les dispositions de visite flexibles peuvent ne pas donner de bons résultats dans les cas de

Chapitre 5 – Garde d’enfants

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violence conjugale, parce qu’elles peuvent être utilisées par les hommes abuseurs pour avoir fréquemment et facilement accès à leurs anciennes partenaires.

Prise de décisions Même si le juge ordonne la garde conjointe ou partagée, vous pouvez demander à être « le principal décideur ». Cela signifie que vous serez responsable des décisions quotidiennes concernant vos enfants, sans intervention du père.

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Partage de renseignements Voulez‑vous que votre ex‑partenaire ait accès aux renseignements personnels de vos enfants? Y a‑t‑il quelque raison pour laquelle vous ne voudriez pas qu’il ait accès aux dossiers scolaires, médicaux ou d’autre nature? Voulez‑vous qu’il ait accès à ces renseignements directement ou voulez‑vous les lui donner?

Exercice de la force exécutoire par la police Veuillez vous reporter aux pages 131 et 132 pour obtenir des renseignements sur l’exercice, par la police, de la force exécutoire des ordonnances du tribunal de la famille.

Conseil pratique

Rappelez‑vous que, pendant que votre cas est en instance, avec l’autorisation de votre avocat, vous pourriez utiliser son bureau comme lieu de contact dans les cas non urgents. Toutefois, ceci ne s’appliquerait pas une fois votre cas réglé.

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Dispositions relatives aux avis Si le calendrier de visites est flexible, voulez‑vous que votre ex‑partenaire vous avise avant de prendre les enfants? Par exemple, vous pourriez demander un avis préalable de deux jours; ce qui signifie qu’il devra vous aviser deux jours avant toute visite.

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Coordonnées en cas d’urgence Voulez‑vous les coordonnées actuelles de votre ex‑partenaire de sorte que vous puissiez le joindre en cas d’urgence? Quelles coordonnées sans danger lui donnerez‑vous? Par exemple, le numéro de téléphone d’un ami, un numéro de téléphone cellulaire ou une adresse électronique.

Communication Comment communiquerez‑vous sans danger avec votre ex‑partenaire au sujet des questions concernant votre enfant ou vos enfants? Voici quelques suggestions : une adresse électronique que vous n’utilisez qu’à cette fin, un livre de communications écrites que vous vous passez l’un l’autre, des communications téléphoniques, exclusivement ou des communications en présence d’une tierce partie, exclusivement.

Dossiers du programme Vous pouvez demander que le droit de visite soit fondé sur la question de savoir si votre ex‑partenaire participe à quelque programme auquel on lui a ordonné de participer ou auquel il participe volontairement.

Par exemple, s’il fait l’objet de tests de dépistage de drogues, s’il est sous probation, s’il participe à un programme de consultation ou à d’autres programmes, vous pouvez demander une ordonnance du tribunal qui exige que votre ex‑partenaire vous fournisse ses dossiers du programme ou qui l’oblige de fournir les dossiers au tribunal. (Vous pourriez peut‑être également obtenir ces dossiers au moyen d’une ordonnance du tribunal.)

Chapitre 5 – Garde d’enfants

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Personne à interdire dans l’entourage des enfants Y a‑t‑il une personne dont vous ne voulez pas la présence dans l’entourage de vos enfants au cours des visites autorisées? Par exemple, votre ex‑partenaire pourrait être accompagné d’un membre de sa famille abuseur ou être associé à des criminels connus ou des toxicomanes.

Supervision des visites ou des échanges Voulez‑vous avoir recours à un centre ou un service de visites et

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d’échanges supervisés, s’il y en a un dans votre région? Voulez‑vous qu’un ami ou un membre de votre famille supervise les visites ou les échanges? Voulez‑vous être présente lors d’échanges supervisés?

Lieu(x) de visite Où croyez‑vous que les visites devraient avoir lieu? Êtes‑vous flexible? Y a‑t‑il des endroits où les visites ne devraient pas avoir lieu, par exemple dans la maison d’un ami ou d’un membre de la famille en particulier?

Calendrier des visites Y a‑t‑il des questions concernant le calendrier des visites? Y a‑t‑il des heures ou des dates où les visites ne seraient pas appropriées pour vous ou pour votre enfant? Le calendrier est‑il susceptible de changer en raison des congés, des relâches scolaires (congé de mars et congé d’été) ou de rendez‑vous?

Refus de visites Dans quelles circonstances êtes‑vous autorisé à refuser les visites?

(Par exemple, si votre enfant est malade ou si votre ex‑partenaire se présente sous l’influence de drogues ou de l’alcool).

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Congés et occasions spéciales Aurez‑vous une entente de partage officieuse à l’égard de l’enfant, ou avez‑vous besoin de fixer des heures et des dates?

Déplacements Si votre ex‑partenaire vit à l’extérieur de la province ou du pays, quels arrangements, en matière de visite, désirez‑vous ou de quelles mesures de protection aurez‑vous besoin, à votre avis? Le fait que votre ex‑partenaire quitte la ville, la province ou le pays avec les enfants est‑il sans danger? Qui gardera les passeports des enfants?

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Voudrez‑vous les emmener quelque part?

Déménagement Voulez‑vous être en mesure de déménager avec les enfants dans l’avenir?

Long terme En quoi devrait consister le droit de visite, à long terme? Quels changements de vie prévoyez‑vous? Par exemple, votre enfant d’âge préscolaire commencera‑t‑il l’école l’an prochain? Votre enfant de 13 ans voudra‑t‑il des visites chaque fin de semaine, d’ici l’an prochain? Voulez‑vous retourner aux études? En quoi ces facteurs influeront‑ils sur le droit de visite?

Chapitre 5 – Garde d’enfants

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En quoi la violence conjugale influence‑t‑elle la garde des enfants?

Le droit de la famille de la Nouvelle‑Écosse n’exige pas que les juges tiennent compte de la violence conjugale en ce qui concerne la garde d’enfants et du droit de visite, à moins qu’il soit démontré que cette violence porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Selon la loi (reportez-vous ci‑dessous), le comportement passé d’un parent, y compris des antécédents de violence conjugale, n’est pas pertinent

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en ce qui concerne la garde d’enfants et le droit de visite, à moins que le juge soit d’avis que ces antécédents portent atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par conséquent, le tribunal est plus susceptible de tenir compte d’antécédents en matière de violence conjugale, si votre ex‑partenaire a porté préjudice directement à l’enfant, ou vous a maltraitée devant l’enfant, a impliqué l’enfant dans la violence ou continue de vous maltraiter ou maltraite sa nouvelle partenaire.

Si votre ex‑partenaire a maltraité votre enfant directement, le juge pourra interdire les visites ou ordonner que les visites soient supervisées, selon les circonstances et le risque d’autres mauvais traitements. Si votre ex‑partenaire vous a maltraitée mais n’a pas maltraité les enfants, le juge

Conseil pratique

Gardez à l’esprit que, si possible et s’il y a lieu, le tribunal veut que l’enfant ait des contacts avec ses deux parents. Même si votre ex‑partenaire vous maltraitait, votre avocat recommandera peut‑être que vous lui permettiez de visiter les enfants. Afin d’assurer que les visites sont organisées de la façon la plus sécuritaire possible, reportez‑vous au chapitre du présent guide intitulé Droit de visite.

tentera peut‑être de prendre une ordonnance relative au droit de visite qui soit sans danger pour vous. Par exemple, le juge pourrait ordonner que votre ex‑partenaire n’ait aucun contact avec vous, ou qu’une tierce personne (par exemple, un ami ou un membre de votre

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

famille) fasse la supervision pendant que vos enfants se préparent à partir avec lui, ou que votre ex‑partenaire reste dans sa voiture, en bordure du trottoir, pendant que vous préparez les enfants à partir avec lui.

Que dit la loi au sujet de la garde d’enfants et de la violence conjugale?

La législation canadienne sur la garde d’enfants et le droit de visite, et la violence conjugale

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La Loi sur le divorce et la Maintenance and Custody Act Il y a deux niveaux de législation (les lois) régissant la garde d’enfants et le droit de visite. La législation fédérale s’applique partout au Canada et la législation provinciale ne s’applique qu’en Nouvelle‑Écosse.

La Loi sur le divorce est la législation fédérale qui régit les divorces.

Elle s’applique à tous les couples mariés qui choisissent de divorcer lorsque leur relation prend fin. Elle traite de questions telles que la garde d’enfants, la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire versée à un conjoint ainsi que du partage des biens.

En Nouvelle‑Écosse, la Maintenance and Custody Act est la législation provinciale qui s’applique aux couples qui ne sont pas mariés, aux couples qui n’ont jamais vécu ensemble et aux couples mariés qui se séparent mais qui ne demandent pas le divorce au moment de leur séparation. Elle traite de la garde d’enfants et du

Chapitre 5 – Garde d’enfants

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droit de visite, et de la pension alimentaire pour enfants et de la pension alimentaire versée au conjoint.

Intérêt supérieur de l’enfant Aux termes de la législation fédérale et de la législation provinciale, les juges doivent prendre des décisions en matière de garde d’enfants et de droit de visite en se fondant sur « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

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Le paragraphe 16(8) de la Loi sur le divorce stipule que : « en rendant une ordonnance conformément au présent article, le tribunal ne tient compte que de l’intérêt de l’enfant à charge, défini en fonction de ses ressources, de ses besoins et, d’une façon générale, de sa situation. » Bien que la législation fournisse peu de directives quant à la façon dont « l’intérêt » de l’enfant doit être déterminé, il y a beaucoup de jurisprudence (causes qui ont déjà fait l’objet de décisions par les tribunaux) sur ce sujet.

Ni la Loi sur le divorce ni la Maintenance and Custody Act ne mentionnent la violence conjugale comme un facteur que les juges doivent prendre en considération lorsqu’ils déterminent « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Cela signifie qu’il incombe aux avocats et aux juges individuels de décider s’ils doivent tenir compte d’antécédents de violence conjugale. Si l’avocat ne soumet pas les renseignements nécessaires au tribunal, le juge n’aura aucune possibilité d’en tenir compte. Si l’avocat soumet des éléments de preuve au sujet de la violence conjugale, le juge peut décider de la pertinence des renseignements relativement à la capacité d’un partenaire abuseur d’assumer son rôle de parent, ou quant à la question de la garde d’enfants et du droit de visite.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Les règles du « maximum de communication » et du « parent coopératif » En 1985, la Loi sur le divorce a été modifiée en vue d’inclure une nouvelle idée en matière de droit de la famille. Le principe du « maximum de communication » établi au paragraphe 16(10) l’enfant à charge doit avoir avec chaque époux le plus de contact conforme à son propre intérêt. Ce principe était accompagné du principe du « parent coopératif », qui ordonne aux juges de tenir compte du fait que la personne pour qui la garde est demandée est disposée ou non à faciliter ce contact entre l’enfant et l’autre parent.

Parfois, ces dispositions ont pour effet que les mères qui tentent de se protéger elles‑mêmes ou de protéger leurs enfants contre des pères abuseurs ou dominateurs se trouvent dans la position de sembler « non coopératives ». Les femmes qui semblent « non coopératives » en « faisant obstacle au droit de visite » peuvent affaiblir leur position devant le tribunal de la famille ou même donner l’occasion à leur ex‑partenaire de demander la garde.

Le principe du maximum de communication peut être utilisé par les hommes abuseurs pour harceler leur ex‑partenaire en les ramenant devant le tribunal au motif de « déni du droit de visite ».

Conduite antérieure Le paragraphe 16(9), de la Loi sur le divorce stipule que « […] le tribunal ne tient pas compte de la conduite antérieure d’une personne, sauf si cette conduite est liée à l’aptitude de la personne à agir à titre de père ou de mère ». Selon Peter Jaffe, l’un des experts canadiens les plus éminents dans le domaine de la violence familiale, et de la garde d’enfant et du droit de visite, il

Chapitre 5 – Garde d’enfants

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s’agit [traduction] « […] probablement de la disposition la plus problématique de la législation nationale en matière de violence familiale et de garde d’enfants ou du droit de visite […] ». Jaffe explique que, parce que la loi n’est pas claire au sujet de ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et parce que le comportement passé d’un parent ne devrait pas être pris en compte, les juges doivent décider individuellement de la pertinence de la violence familiale en ce qui concerne la garde d’enfants et le droit de visite.

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L’article 18 de la Maintenance and Custody Act de la Nouvelle‑Écosse traite de la garde d’enfants et du droit de visite.

Qu’arrive‑t‑il si je quitte et que j’emmène mon enfant avec moi?

Vous et votre ex‑partenaire avez des droits égaux en matière de garde de votre enfant. Si vous quittez pour fuir la violence et que vous emmenez votre enfant avec vous, vous devriez consulter un avocat ou communiquer immédiatement avec les services d’aide juridique.

Il y aurait peut‑être également lieu de communiquer avec la maison de transition locale pour obtenir des renseignements au sujet de ce qu’il faudrait faire dans une telle situation. Vous devriez envisager de demander la garde des enfants dès que possible.

En cas de danger immédiat Si vous êtes partie et que vous avez emmené votre enfant, et que vous ne croyez pas que ni l’un ni l’autre d’entre vous êtes en danger immédiat, votre avocat vous conseillera probablement de dire à votre ex‑partenaire où se trouve l’enfant et de lui permettre de visiter

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

l’enfant, si cela ne pose aucun danger. Si vous attendez une date de comparution à la cour, votre avocat rédigera peut‑être une entente juridique que vous

Vous devriez envisager d’emmener votre enfant avec vous lorsque vous quittez votre partenaire parce qu’il pourrait être difficile de ravoir votre enfant plus tard. Il est important d’obtenir des conseils juridiques, si possible, avant de quitter.

et votre ex‑partenaire devrez signer, afin d’assurer que ce dernier ne garde pas les enfants à la suite d’une visite.

Si vous êtes en danger, ou si vos enfants sont en danger

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S’il est dangereux pour vous de communiquer avec votre ex‑partenaire, vous devriez discuter avec votre avocat s’il y a lieu d’organiser des visites. Si vous croyez que vous êtes en danger ou que vos enfants sont en danger ou que votre ex‑partenaire gardera peut‑être les enfants ou quittera la région avec eux, l’avocat vous conseillera peut‑être de refuser que votre ex‑partenaire visite les enfants, ou de prendre des arrangements en vue de visites supervisées, jusqu’à ce que vous ayez comparu devant le tribunal.

Il recommandera peut‑être également que vous demandiez une ordonnance d’urgence au tribunal afin de régler provisoirement (temporairement) les questions de garde et de droit de visite.

Chapitre 5 – Garde d’enfants

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Conseil pratique

Qu’arrive‑t‑il si je quitte sans mon enfant?

Si vous quittez la relation ou la maison familiale sans emmener l’enfant avec vous, il sera peut‑être difficile de ravoir votre enfant. Si vous devez fuir pour assurer votre sécurité, ou si vous laissez votre enfant pour quelque autre raison, vous devriez entretenir des rapports fréquents avec l’enfant et entreprendre des démarches pour obtenir la garde dès que possible. Si le fait de communiquer avec votre ex‑partenaire pose un danger, discutez avec un avocat de la possibilité de visiter votre

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enfant. Pensez toujours d’abord à votre propre sécurité et envisagez de communiquer avec la maison de transition locale pour obtenir un soutien et des services d’assistance judiciaire.

Puis‑je déménager si mon ex‑partenaire pose un danger pour moi?

Oui, vous pouvez déménager. Toutefois, votre ex‑partenaire peut demander à un tribunal de la famille de vous empêcher d’emmener les enfants avec vous. Les lois régissant la garde d’enfants et le droit de visite considèrent comme très importante la relation entre l’enfant et la personne qui n’a pas la garde. Il est très important d’obtenir des conseils juridiques, si vous voulez déménager loin de votre ex‑partenaire.

Conseil pratique

Habituellement, les signatures des deux parents sont nécessaires pour obtenir un passeport pour un enfant. Par conséquent, il est peut‑être possible de faire inclure dans votre ordonnance du tribunal de la famille une disposition qui vous permet de demander un passeport pour votre enfant sans la signature ou le consentement de votre ex‑partenaire. Si vous voulez que cette disposition soit incluse dans l’ordonnance, il est très important de vous informer du libellé exact requis par le bureau des passeports.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Puis‑je emmener mon enfant à l’extérieur de la province?

Si vous avez la garde, vous pouvez emmener votre enfant à l’extérieur de la province temporairement, à moins d’une indication contraire dans l’ordonnance (par exemple, en vue de vacances au Canada).

Vous aurez peut‑être besoin d’une lettre d’autorisation de l’autre parent ou d’une autorisation de la cour pour voyager à l’étranger.

Si vous avez un droit de visite, vous aurez peut‑être besoin de l’autorisation du parent qui a la garde.

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Il est préférable d’obtenir l’autorisation par écrit. Un parent qui a la garde et qui veut emmener l’enfant vivre en permanence ailleurs aura probablement besoin d’obtenir le consentement de l’autre parent ou du tribunal, selon les termes de l’entente ou de l’ordonnance du tribunal.

L’une des raisons pour lesquelles un parent qui a la garde pourrait vouloir demander une modification de l’ordonnance attributive de garde est s’il projette de déménager – si loin que le déménagement aura des incidences importantes sur le droit de visite de l’autre parent. Souvent, le parent qui a la garde veut déménager pour occuper un nouvel emploi, ou pour être avec un nouvel époux ou une nouvelle épouse, ou pour se rapprocher de membres de la famille élargie qui vivent ailleurs.

Chapitre 5 – Garde d’enfants

Il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques avant d’emmener votre enfant à l’extérieur de la province ou du pays.

Si vous craignez que votre ex‑partenaire tente d’emmener l’enfant à l’extérieur du pays, faites‑le savoir immédiatement à votre avocat.

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Conseil pratique

Conseil pratique

La police, les juges et les travailleurs des services de protection de l’enfance travaillent tous dans des régions ou des territoires de compétence spécifiques. Dans certains cas, le territoire de compétences dont vous relevez peut porter à confusion. De façon générale, les affaires de droit de la famille et les affaires de protection de l’enfance sont entendues dans la région où vit l’enfant, et les affaires criminelles sont traitées dans la région où l’infraction a lieu.

Si vous voulez déménager et que votre ex‑partenaire n’est pas d’accord avec le déménagement, il peut demander au tribunal d’empêcher les enfants de déménager. Les parents peuvent

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déménager n’importe quand et où ils veulent, mais le tribunal peut ordonner que les enfants restent où ils sont. Le tribunal peut accorder la garde à l’autre parent, ou modifier l’ordonnance de garde uniquement si le parent qui a la garde décide de déménager.

Un parent qui n’a pas la garde peut demander qu’une condition soit incluse dans l’entente de garde initiale ou dans l’ordonnance de manière à empêcher l’autre parent de déménager ou à exiger qu’un avis soit donné avant le déménagement. Ainsi, le parent qui n’a pas la garde aura le temps de demander au tribunal d’empêcher le déménagement s’il n’est pas d’accord.

Conseil pratique

Vous devriez apporter avec vous tous les documents pertinents chaque fois que vous quittez la province ou le pays avec votre enfant.

Vous pouvez avoir besoin de votre entente juridique ou de l’ordonnance de la cour pour prouver aux autorités que vous êtes autorisée à voyager avec votre enfant. Les nouvelles Canadiennes devraient avoir leurs documents d’immigration en leur possession en tout temps.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Mon ex‑partenaire peut‑il utiliser mes troubles de santé mentale contre moi, le cas échéant?

Dans certains cas, l’ex‑partenaire d’une femme peut signaler sa santé physique, mentale ou affective devant le tribunal comme affectant son rôle parental. Le juge en conviendra en fonction des éléments de preuve. Il est important de savoir que si une telle situation se présente, il pourrait y avoir une assignation à témoigner (subpoena) ou une ordonnance du tribunal visant la présentation des dossiers de votre médecin, de votre thérapeute ou de tout autre professionnel qui vous fournit des traitements. Il est préférable d’obtenir des conseils juridiques, si ces questions sont soulevées.

Avec quelles questions de droit familial les femmes handicapées doivent‑elles composer?

Même avant d’avoir des rapports avec le tribunal de la famille, les femmes handicapées qui sont des mères peuvent faire l’objet d’un examen détaillé en raison de leur incapacité.

Le manque d’information et les idées fausses concernant les femmes handicapées et les femmes sourdes, ainsi que leur capacité d’assumer efficacement leur rôle de parent peuvent poser des défis particuliers devant le tribunal de la famille. Par exemple, les hommes abuseurs ou leurs avocats peuvent tenter de signaler l’incapacité d’une femme, ou des stéréotypes au sujet des femmes sourdes et des personnes handicapées, pour laisser croire qu’elle est un piètre parent.

Chapitre 5 – Garde d’enfants

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5

Le critère de « l’intérêt supérieur de l’enfant » contient‑il des facteurs particuliers au sujet des parents handicapés?

Non. Il n’y a pas de protocole officiel pour évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant d’un parent handicapé. Toutefois, le père de l’enfant peut se présenter lui‑même comme étant le parent compétent, non handicapé, ou souligner les difficultés que la mère peut éprouver en tant que parent handicapé. Il est très important que les femmes

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handicapées soient représentées par des avocats qui comprennent les questions liées aux incapacités.

Que devrais‑je dire au tribunal au sujet de mon incapacité?

Il est important que les femmes handicapées et les femmes sourdes soient prêtes à traiter directement de la question de leur incapacité ou de leur surdité lors des procédures de garde d’enfants et de droit de visite.

• Soyez prête à ce que vos dossiers médicaux ou d’autre nature soient déposés comme éléments de preuve par l’autre partie.

• Soyez prête à déposer vos propres dossiers médicaux ou d’autre nature, si cela est utile. Par exemple, des documents montrant qu’une maladie dégénérative est actuellement aux premiers stades, ainsi qu’un plan de parentage pour tenir compte des changements continus de votre état de santé seraient utiles.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

• Rassemblez le plus d’éléments de preuve détaillés possible de vos capacités en tant que parent. Fournissez des descriptions détaillées de vos activités lorsque vous étiez la principale pourvoyeuse de soins à l’enfant par le passé.

• Présentez des éléments de preuve de tierces parties provenant de personnes qui peuvent appuyer votre cause, en particulier celles qui peuvent décrire vos compétences et vos capacités en tant que parent.

• Présentez des témoins experts, par exemple un médecin ou un avocat qualifié qui peut confirmer que votre incapacité n’a pas

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d’incidences négatives sur vos compétences en tant que parent.

Quel est le rôle d’un avocat qui représente une femme handicapée?

Vous devriez avoir un représentant juridique au tribunal de la famille. Les femmes handicapées et les femmes sourdes peuvent avoir besoin que leur avocat effectue des tâches particulières, telles que les suivantes : • Communiquer les questions concernant les incapacités à la cour de façon exacte et impartiale.

• Trouver des preuves d’experts.

• Ttrouver et préparer des témoins experts.

• S’assurer que la femme comprend exactement ce qui se passe dans son cas.

• Préparer la femme à être le meilleur témoin possible dans son cas.

Chapitre 5 – Garde d’enfants

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Pour obtenir des suggestions sur la façon de trouver un avocat possédant une expérience de la représentation de clients qui sont sourds ou handicapés, vous pouvez communiquer avec l’organisation des femmes locale, telle que la maison de transition, le centre pour femmes ou le centre de ressources familiales. Pour de plus amples renseignements et pour obtenir les coordonnées des organismes qui servent les femmes handicapées et les femmes sourdes, reportez-vous à la partie Ressources à la fin du guide.

5

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Chapitre 6 Droit de visite

Qu’est‑ce que le droit de visite?

132 132

Qui demande le droit de visite?

134 134

Comment le juge décide-t-il à qui il accordera le droit de visite?

Qu’est‑ce qu’un droit de visite provisoire?

136 136 137 137

Où dois‑je aller pour obtenir du tribunal une ordonnance attributive de droit de visite?

137 137

Une entente ou une ordonnance attributive de droit de visite peut‑elle être modifiée?

Qu’est‑ce que la remise d’un enfant?

137 137 138 138

Comment remettre mon enfant à mon ex‑partenaire pour les visites?

140 140

Mon ex‑partenaire aura‑t‑il des droits de visite s’il me maltraitait?

141 141

Pourquoi la supervision est‑elle parfois importante dans les cas impliquant de la violence conjugale?

142 142

Y a‑t‑il des moyens d’assurer qu’il n’y ait pas de contact sans avoir recours à un superviseur?

142 142

Comment puis‑je trouver quelqu’un pour se charger de la supervision?

Où les visites supervisées ont‑elles lieu?

143 143 144 144

Saurai‑je comment les visites se passent et s’il y a des problèmes?

Combien de temps dure la supervision?

Chapitre 6 – Droit de visite

144 144 145 145

129

6

Qu’en est‑il si les services de protection de l’enfance ordonnent la supervision?

145 145

Comment puis‑je tenter d’empêcher le tribunal de la famille d’ordonner un contact direct?

146 146

Mon ex‑partenaire peut‑il utiliser son droit de visite pour communiquer avec moi si une ordonnance de non‑communication est en vigueur?

147 147

Devrais‑je dénoncer mon ex‑partenaire pour avoir communiqué avec moi, s’il y a une ordonnance de non‑communication? 148 48 Qu’arrive‑t‑il si mon ex‑partenaire refuse de me retourner les enfants après une visite?

151 151

Pourquoi devrais‑je tenter de ne pas interdire les visites?

6

152 152

Pourquoi les femmes veulent‑elles parfois interdire les visites? 153 153 Comment puis‑je savoir si je dois refuser les visites?

155 155

Qu’en est‑il si je crois que mes enfants subiront un préjudice au cours d’une visite?

155 155

Que puis‑je faire si mes enfants ne veulent pas visiter leur père?

157 157

Que puis‑je faire si mon ex‑partenaire ne se présente pas aux visites?

158 158

Puis‑je refuser les visites si mon ex‑partenaire ne verse pas la pension alimentaire pour enfants?

160 160

Puis‑je obtenir une copie du casier judiciaire de mon ex‑partenaire?

161 161

Les antécédents criminels de mon ex‑partenaire sont‑ils importants devant le tribunal de la famille?

162 162

Qu’en est‑il si mon ex‑partenaire a fait l’objet de condamnations dans une autre province?

162 162

Qu’en est‑il si je ne sais pas où les infractions ont eu lieu, ou s’il y a des infractions?

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163 163

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Y a‑t‑il un moyen d’obtenir des dossiers de la police si nous ne sommes pas devant le tribunal de la famille?

163 163

Comment présenter une demande en vertu de la loi sur l’accès à l’information (FOIPOP)?

164 164

Comment savoir si la Cour a ordonné à mon ex‑partenaire de suivre un programme?

164 164

Comment savoir si mon ex‑partenaire a complété les programmes?

165 165

Qu’en est‑il de son dossier de conduite?

165 165

Consignation de renseignements

166 166

6

Chapitre 6 – Droit de visite

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Qu’est‑ce que le droit de visite?

Le droit de visite, également appelé « accès », est le droit des enfants de visiter le parent qui n’a pas la garde et d’avoir des communications avec lui après une séparation ou un divorce. Un enfant qui vit la plupart du temps avec l’un des parents pourra habituellement visiter l’autre parent.

Les parents peuvent conclure une entente verbale ou écrite concernant les visites, ou peuvent demander à un tribunal de prendre une ordonnance attributive de droit de visite. Si vous quittez une relation de violence, il est préférable de ne pas vous fier à des

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ententes verbales avec votre ex‑partenaire.

Parce que les lois régissant la garde d’enfants et les visites tiennent pour acquis que les enfants bénéficient d’une relation avec les deux parents, les visites sont rarement refusées mais peuvent l’être dans certains cas. Si le juge est d’avis qu’il y a un risque pour l’enfant, il peut ordonner des visites supervisées.

Il y a différents types de droits de visite : Droit de visite raisonnable On parle de droit de visite raisonnable lorsque les parents s’entendent sur des moments convenables, raisonnables et appropriés où le parent qui a le droit de visite peut visiter l’enfant. Cela permet aux parents de prendre leurs propres arrangements flexibles. Ce type d’entente n’est habituellement pas approprié dans les cas de violence.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Droit de visite spécifique Ce type de droit de visite prévoit des moments réguliers fixes où le parent qui a le droit de visite peut avoir les enfants. Ce type de droit peut être établi dans une ordonnance de la cour, une entente de séparation ou une autre entente écrite entre les parents. Par exemple, l’arrangement pourrait prévoir que le parent vienne chercher l’enfant le premier et le troisième samedis de chaque mois, à

Conseil pratique

Pour des conseils pratiques au sujet des éléments que vous devriez envisager lorsque vous demandez une ordonnance de attributive garde et de droit de visite, veuillez vous reporter à la page 97 du chapitre intitulé Garde d’enfants.

midi, et le ramène à 17 h le lendemain.

Droit de visites supervisées Selon ce type de droit, le parent qui a le droit de visite doit passer

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le temps prévu avec l’enfant en présence d’un autre adulte. Cette condition peut être établie dans une ordonnance de la cour, une entente de séparation ou une autre entente écrite entre les parents.

Habituellement, l’adulte sera nommé dans l’ordonnance ou dans l’entente. Ce type d’arrangement est pris si les parents en conviennent (habituellement dans le cadre de négociations entre les avocats) ou si le tribunal estime que cela est nécessaire pour assurer la sécurité de l’enfant. Certaines régions de la province offrent un service de visites

Conseil pratique

Bien qu’un « droit de visite raisonnable avec préavis raisonnable » soit chose courante, il donne les meilleurs résultats lorsque les parents ont une relation positive et qu’ils peuvent travailler ensemble pour prendre des décisions qui concernent l’enfant. Elle peut ne pas être efficace dans les cas de violence conjugale. Par exemple, un homme abuseur peut utiliser le « droit de visite raisonnable avec préavis raisonnable » pour harceler et dominer une ancienne partenaire en téléphonant et en se présentant chez elle à toute heure pour organiser ou exiger des visites. Parce que de telles ententes ne contiennent pas de modalités précises, il peut être difficile pour la police ou pour le tribunal de régler les problèmes suscités par les ordonnances de droit de visite raisonnable.

Chapitre 6 – Droit de visite

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supervisées. Communiquez avec la maison de transition, le greffe du tribunal, le centre pour femmes ou le centre de ressources familiales local pour obtenir de plus amples renseignements. Reportez‑vous à la partie Visites supervisées, ci‑dessous.

Aucun droit de visite Dans de rares cas, un juge peut ordonner que votre ex‑partenaire ne visite pas l’enfant. Habituellement, cela se produit uniquement dans les cas de violence faite aux enfants.

« Je logeais dans une maison de transition lorsque je suis allée au

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tribunal de la famille. Le juge, qui était au courant des antécédents d’agression, m’a accordé la garde provisoire et a accordé à mon ex un « droit de visite raisonnable ». Il a dit à mon ex qu’il pouvait venir prendre le bébé à ma résidence. Lorsque j’ai expliqué que je logeais dans une maison de transition, le juge a dit que mon ex et moi‑même devions régler la question entre nous. Le fait est que, à l’époque, j’étais encore en rapport avec les services de protection de l’enfance (en raison d’antécédents de violence conjugale), et que si je laissais mon ex s’approcher de moi lors des échanges, le bébé aurait probablement été appréhendé! En fin de compte, l’un des membres de sa famille venait prendre le bébé à la maison de transition. »

Qui demande le droit de visite?

Le plus souvent, c’est le parent qui n’a pas la garde qui demande le droit de visite, mais d’autres personnes qui ont une relation avec l’enfant peuvent également en faire la demande. Par exemple, les grands‑parents, d’autres membres de la famille, un beau‑parent, un

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Parfois, les parents ou d’autres membres de la famille d’un abuseur appuieront sa demande de garde ou de droit de visite. Par exemple, ils peuvent soumettre un affidavit (déclaration écrite) au tribunal ou même témoigner contre la mère. Dans certains cas, les parents de l’abuseur peuvent accepter de superviser ses visites, et par après lui permettre d’être seul avec l’enfant. Ce ne sont pas tous les parents des abuseurs qui se comportent ainsi, mais c’est le cas pour certains.

conjoint de fait ou un partenaire de même sexe qui a pris soin de l’enfant mais qui n’est pas le parent biologique de l’enfant peuvent demander un droit de visite. Les personnes autres que les parents de l’enfant doivent d’abord obtenir l’autorisation du tribunal pour présenter une demande. Les parents ont les mêmes droits et peuvent demander la garde et le droit de visite, qu’ils aient été mariés ou non, qu’ils aient vécu ou non avec l’autre parent, ou qu’ils n’aient jamais vécu ensemble.

Les enfants bénéficient souvent de contacts avec les grands‑parents et d’autres membres de la famille élargie. Lorsque les parents se séparent ou divorcent, le tribunal de la famille encourage les parents à permettre aux enfants de continuer d’avoir des rapports avec les membres des deux côtés de la famille. Même lorsqu’un enfant n’est pas en contact avec son père, les membres de la famille de ce dernier peuvent vouloir rester en contact.

Des personnes qui ne sont pas les parents demandent parfois la garde ou le droit de visite, si elles croient que les enfants ne font pas l’objet de soins appropriés, si elles sont malheureuses du fait de ne plus voir les enfants ou de ne pas les voir aussi souvent qu’elles le voudraient.

Les juges hésitent à accorder la garde ou des droits de visite aux personnes autres que les parents, tant que l’un des parents de l’enfant est capable d’en prendre soin et qu’il ne le tient pas à l’écart des membres de la famille élargie de façon déraisonnable.

Chapitre 6 – Droit de visite

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6

Conseil pratique

Comment le juge décide-t-il à qui il accordera le droit de visite?

Lorsqu’un juge établit, modifie ou applique une entente ou une ordonnance attributive de droit de visite, il doit être guidé par ce que la loi considère comme étant dans « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Toutes les parties auront l’occasion de fournir des renseignements au sujet de ce qui leur semble préférable pour l’enfant.

Dans certains cas, si les parties ne peuvent s’entendre, un juge peut ordonner que soit effectuée une évaluation en matière de garde ou de droit de visite. Un professionnel qualifié (habituellement un

6

psychologue ou un travailleur social) prépare une évaluation du plan de parentage ou une évaluation parentale de chacun des parents et fait une recommandation au tribunal.

« J’ai appris qu’il est vraiment important de ne pas donner de messages variés à votre ex ou au tribunal au sujet du droit de visite. Ce que je veux dire, c’est que cela peut être tellement difficile lorsque votre ex se fait gentil et que vous croyez qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de permettre les visites simplement pour atténuer la tension, mais cela peut vraiment vous nuire à la cour, car les gens pourraient penser : « Eh bien, vous n’aviez pas peur de lui la semaine dernière » ou quelque chose du genre. Les femmes devraient savoir qu’elles doivent s’en tenir aux modalités des ordonnances du tribunal de la famille et ne pas permettre de visites qui ne sont pas prévues dans l’ordonnance car, autrement, elles affaiblissent leurs positions. J’ai appris cela à mes dépends. »

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Qu’est‑ce qu’un droit de visite provisoire?

Une ordonnance attributive de droit de visite provisoire est une ordonnance ou une entente temporaire. Elle dure jusqu’à ce qu’un juge prenne une décision finale au sujet du droit de visite ou jusqu’à ce que les parents concluent une entente permanente.

Où dois‑je aller pour obtenir du tribunal une ordonnance attributive de droit de visite?

Si vous habitez dans la Municipalité régionale de Halifax ou au Cap‑Breton, les affaires concernant la garde et le droit de visite sont tranchées par la Division de la famille de la Cour suprême. Dans les autres régions de la province, vous devez vous présenter soit devant le Tribunal de la famille ou, si vous êtes en instance de divorce, à la Cour suprême.

Une entente ou une ordonnance attributive de droit de visite peut‑elle être modifiée?

Bien qu’il n’y ait aucune garantie que le juge acceptera, l’un ou l’autre parent peut demander la modification d’une entente écrite ou d’une ordonnance du tribunal attributive de garde ou de droit de visite. À moins que les deux parents conviennent de la modification, le parent qui en fait la demande doit démontrer au juge qu’il y a eu un changement dans la situation de l’enfant ou de l’un des parents, qui est suffisamment importante pour justifier une modification de l’ordonnance ou de l’entente. Le parent demandeur doit également

Chapitre 6 – Droit de visite

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6

démontrer que les modifications sont dans l’intérêt supérieur de l’enfant. À mesure que l’enfant vieillit, les parents peuvent devoir revoir les arrangements en matière de droit de visite. Les enfants perdent intérêt pour les arrangements en matière de droit de visite à mesure que leur vie change. Un arrangement qui donne de bons résultats pour un tout‑petit peut ne pas être satisfaisant pour le même enfant lorsqu’il fréquente l’école élémentaire. Des droits de visite qui donnaient de bons résultats lorsque l’enfant fréquentait l’école secondaire de premier cycle peuvent ne pas convenir lorsqu’il devient adolescent.

6

De façon générale, les jeunes enfants ont besoin de périodes de visite plus courtes et plus fréquentes, tandis que les enfants plus âgés et les adolescents peuvent s’accommoder de périodes de visite plus longues et de périodes plus longues entre les périodes de visite. Les jeunes enfants ont tendance à avoir besoin davantage de routine (par exemple, de savoir qu’ils passent les mercredis et une fin de semaine aux deux semaines avec l’autre parent), tandis que les enfants plus âgés peuvent préférer une plus grande flexibilité. Les adolescents peuvent vouloir décider eux‑mêmes à quelle fréquence ils voient chacun des parents.

Qu’est‑ce que la remise d’un enfant?

La remise d’un enfant, également appelée échange, s’entend du transfert d’un enfant d’un parent à l’autre, avant ou après la visite.

Dans une situation idéale, les parents se rencontreraient tout simplement et se remettraient l’enfant sans difficulté. Toutefois, dans les situations impliquant de la violence domestique, cela n’est pas

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

toujours possible parce que les abuseurs peuvent utiliser le moment de prendre ou de ramener l’enfant comme une occasion de causer davantage de préjudice à leur ancienne partenaire ou de la harceler, par exemple en la menaçant ou même en l’agressant.

Si un juge vous ordonne de rencontrer votre abuseur face à face pour la remise de l’enfant, vous pouvez faire quelque chose. Premièrement, assurez‑vous que le juge est au courant des antécédents de violence et qu’une ordonnance de non‑communication est en vigueur, le cas échéant. Deuxièmement, si vous devez rencontrer votre ex‑partenaire face à face, assurez‑vous d’être accompagnée d’un ami ou d’une autre personne de confiance. Troisièmement, vous pouvez préparer un plan de sécurité.

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« Les services de protection de l’enfance m’avaient dit de n’avoir aucun contact avec lui, puis il y a eu une ordonnance d’une cour criminelle disant qu’il était si dangereux qu’il ne pouvait pas s’approcher à moins de 100 mètres de moi et ensuite, un évaluateur en matière de garde et de droit de visite a recommandé que nous nous rencontrions chez Tim Hortons pour les échanges. Cela n’a pas de sens qu’une personne puisse être considérée comme une menace en cour criminelle, et qu’un évaluateur pense qu’il convient que vous vous rencontriez pour prendre un café – et si vous ne le faites pas, vous êtes considérée comme étant « non coopérative » ou comme n’agissant pas dans « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Chapitre 6 – Droit de visite

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Comment remettre mon enfant à mon ex‑partenaire pour les visites?

Il existe différents types d’échanges : Échange direct Les parents se remettent l’enfant directement. Soit qu’ils se rencontrent à un endroit convenu, soit que l’un des parents aille chercher l’enfant ou le ramène à la maison de l’autre parent. Échange par l’intermédiaire d’une tierce partie Les parents conviennent ou la cour ordonne qu’une tierce partie

6

participe à l’échange. Cela signifie qu’un ami, un membre de la famille ou une personne accompagnatrice va prendre l’enfant chez l’un des parents et l’emmène chez l’autre parent. Échange supervisé Les parents se rendent à un centre de visites supervisées ou à un autre endroit, et un professionnel facilite l’échange, de sorte que les parties n’aient pas de contact direct ou indirect. Dans certains cas, il peut même être possible pour les parties d’utiliser des entrées différentes. Échange à l’école ou dans un autre endroit neutre Le parent qui a le droit de visite va chercher l’enfant à l’école (ou à un autre endroit convenu) sans contact avec l’autre parent. Il est important de faire savoir par écrit à l’école quand votre ex‑partenaire

Conseil pratique

Si votre ex‑partenaire n’est pas autorisé à aller chercher vos enfants, il serait bon de le faire savoir par écrit à l’école et de donner au bureau d’administration de l’école et aux enseignants de vos enfants une copie de l’ordonnance du tribunal ainsi qu’une photo de votre ex‑partenaire.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

ira chercher l’enfant afin d’éviter toute confusion ou la possibilité qu’il aille chercher l’enfant à d’autres moments.

« Au début de ma séparation, parce que mon ex m’avait enlevé la voiture familiale (même après que j’en aie obtenu la possession dans mon ordonnance de protection d’urgence), lorsqu’il avait le droit de visiter, il était autorisé à venir chez moi prendre les enfants. Mes enfants étaient petits, et je m’assurais toujours qu’ils se rendent à l’auto en toute sécurité. Mon ex utilisait ce temps pour me laisser savoir ce qu’il pensait de la situation et, surtout, ce qu’il pensait de moi. Il me traitait de chienne, de prostituée et de salope, même lorsque les enfants étaient là, à écouter. À l’époque, je n’étais pas inscrite au programme d’exécution des pensions alimentaires, et il utilisait les vendredis, son jour de paie, comme une occasion de se défouler. Il tenait mon chèque de pension alimentaire pour enfants tout juste hors de ma portée et me disait que j’étais une grosse prostituée dégoûtante; il se moquait de façon méprisante en me disant que je ne verrais pas mes enfants pendant toute la fin de semaine (il savait que cela m’inquièterait davantage que les injures). Entre‑temps, je disais aux enfants de monter dans la voiture pour qu’ils ne soient pas obligés d’entendre cela ».

Mon ex‑partenaire aura‑t‑il des droits de visite s’il me maltraitait?

Les juges doivent décider au cas par cas si la violence conjugale a une incidence sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour de plus amples renseignements sur les incidences de la violence conjugale sur la prise de décisions en matière de garde et de visites, reportez-vous à la partie Garde d’enfants du présent guide.

Chapitre 6 – Droit de visite

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6

Conseil pratique

Si le juge du tribunal de la famille convient que les visites ou les échanges devraient être supervisés, vous voudrez peut‑être qu’il soit écrit dans l’ordonnance du tribunal que vous devez convenir du superviseur ou, à tout le moins, que vous et votre ex‑partenaire devez en convenir.

Si le choix du superviseur est laissé à votre ex‑partenaire, il choisira peut‑être une personne en qui vous n’avez pas confiance pour donner la priorité aux intérêts de votre enfant.

Pourquoi la supervision est‑elle parfois importante dans les cas impliquant de la violence conjugale?

Dans les cas impliquant de la violence conjugale, la supervision peut servir à protéger une femme ou ses enfants. Par exemple, le tribunal

peut ordonner des échanges supervisés, s’il existe un risque que la

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femme soit maltraitée durant le transfert des enfants au père.

Les échanges supervisés protègent la femme contre la violence directe et empêchent les enfants d’être témoins des mauvais traitements à l’égard de leur mère. Si le tribunal ou les autorités des services de protection de l’enfance sont d’avis que les enfants sont directement menacés, la visite peut être supervisée entièrement.

Y a‑t‑il des moyens d’assurer qu’il n’y ait pas de contact sans avoir recours à un superviseur?

Une solution de rechange aux échanges supervisés consiste à faire en sorte qu’une tierce partie aille chercher les enfants

Conseil pratique

Si le tribunal a ordonné que les visites soient supervisées, vous ne devriez pas être la personne qui supervise.

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et les ramène afin d’assurer que les parents n’aient pas de contact direct. Vous pourriez également envisager une prise en charge et un retour au bord du trottoir, l’un des parents restant dans son véhicule et l’autre à la porte d’entrée. Cette option

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Conseil pratique

ne devrait être utilisée que dans les situations de faible risque, lorsque le partenaire abusif est susceptible de respecter les règles.

Comment puis‑je trouver quelqu’un pour se charger de la supervision?

Le juge peut nommer n’importe qui pour superviser les visites. Il peut ordonner que les visites ou les échanges soient supervisés à un endroit particulier, par exemple un centre de visites

La plupart des maisons de transition, des centres pour femmes et des refuges de deuxième étape ne fournissent pas de services de supervision pour les pères. Ces organismes fournissent parfois des services de supervision, si c’est la mère qui a un droit de visites supervisées avec ses enfants.

supervisées ou un autre organisme qui fournit des services de supervision tel qu’un centre de ressources familiales.

6

Toutefois, il y a peu de services de supervision professionnels en Nouvelle‑Écosse, et il est courant pour les juges d’ordonner que les visites soient supervisées par une tierce partie telle qu’un ami ou un membre de la famille. Le juge peut dire que vous et votre ex‑partenaire devez convenir d’une personne qui assurera la supervision. Dans la municipalité régionale de Cap‑Breton et dans la municipalité régionale de Halifax, la Division de la famille de la Cour suprême offre un programme de visites et d’échanges supervisés, qui ordonne que les visites ou les échanges soient supervisés par d’un organisme communautaire.

Chapitre 6 – Droit de visite

Conseil pratique

Communiquez avec la maison de transition, le centre pour femmes, le centre de ressources familiales ou le bureau de protection de l’enfance local, pour voir si on connaît une personne ou un organisme qui fournit des services de supervision. Dans de nombreuses collectivités il y a des superviseurs de visites privés qui fournissent leurs services selon un taux horaire.

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Où les visites supervisées ont‑elles lieu?

Vous pouvez demander que les visites supervisées aient lieu à l’endroit qui vous semble le plus sécuritaire pour vous‑même et pour vos enfants. Les visites supervisées peuvent avoir lieu n’importe où, par exemple dans un centre de visites supervisées, un organisme communautaire, à la maison du père, dans un parc, un restaurant ou à la maison d’un membre de la famille. L’important est que la supervision ait lieu dans un environnement contrôlé, afin d’assurer la sécurité des enfants.

6

Saurai‑je comment les visites se passent et s’il y a des problèmes?

Si la supervision a été ordonnée par la cour, l’agence qui fournit les services fournit habituellement un rapport détaillé à la cour au sujet des visites. L’organisme fournit également à la cour des notes concernant chacune des visites. Dans la plupart des cas, vous recevrez une copie des notes et du rapport, si vous ou votre avocat en faites la demande. L’information fournie par l’organisme superviseur fait également partie du dossier judiciaire et donc, vous et votre ex‑partenaire ou vos avocats pouvez le consulter au palais de justice.

Conseil pratique

Vous avez peut‑être des inquiétudes au sujet de la personne proposée par votre ex‑partenaire comme superviseur des visites ou des échanges. Par exemple, si la personne proposée a des antécédents criminels ou si vous avez des raisons de croire qu’elle n’assurera pas votre sécurité ou celle de vos enfants, vous devriez le faire savoir dès que possible à votre avocat ou au juge.

Si le tribunal ordonne que la supervision soit effectuée par un ami ou un membre de la famille plutôt que par un organisme, il se peut qu’il n’y ait pas de

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

rapport, et que la personne qui supervise ne soit même pas tenue de rendre compte au tribunal.

Si la supervision n’est pas ordonnée par la cour, par exemple si vous et votre ex‑partenaire avez convenu (habituellement dans le cadre de négociations entre vos avocats) que les visites seront supervisées, vous devrez discuter des renseignements que vous serez autorisée à obtenir avec le personnel responsable de la supervision.

Combien de temps dure la supervision?

Habituellement, le tribunal décide de la durée de la supervision.

Par exemple, si elle a pour but de rétablir la relation entre un enfant et un parent absent, la durée peut être plus courte que si le cas implique des mauvais traitements à l’égard de l’enfant ou un risque de mauvais traitements. Dans la plupart des cas, la supervision est considérée par le tribunal comme étant une solution à court terme, plutôt qu’à long terme, aux questions concernant le droit de visite.

Qu’en est‑il si les services de protection de l’enfance ordonnent la supervision?

Si les autorités des services de protection de l’enfance décident que les visites entre votre enfant et son père devraient être supervisées, elles fourniront l’emplacement et les superviseurs. Pour de plus amples renseignements sur la façon de traiter avec les autorités des services de protection de l’enfance, veuillez vous reporter à la partie Protection de l’enfance du présent guide.

Chapitre 6 – Droit de visite

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6

Comment puis‑je tenter d’empêcher le tribunal de la famille d’ordonner un contact direct?

Afin de réduire au maximum la possibilité que vous soyez tenue par un tribunal de la famille d’avoir des contacts directs avec votre ex‑partenaire : • Vous ou votre avocat devriez vous assurer que le tribunal de la famille est au courant de toute ordonnance de non‑communication et des antécédents de violence.

• Demandez une ordonnance du tribunal de la famille qui n’exige pas que vous ayez des contacts directs avec votre ex‑partenaire.

• Envisagez de demander un droit de visite spécifique plutôt

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qu’un « droit de visite raisonnable avec préavis raisonnable » (par exemple des heures et des jours réguliers par opposition à n’importe quel moment votre ex‑partenaire veut organiser des visites).

• Demandez que l’on prévoie des communications précises et sécuritaires (par exemple par courrier électronique ou par l’intermédiaire d’une tierce partie, plutôt qu’en personne ou par téléphone).

• Envisagez de demander la garde exclusive de tous les enfants plutôt que des arrangements de garde conjointe ou partagée.

• Si l’ordonnance du tribunal de la famille permet les contacts directs (en personne ou par téléphone), un « droit de visite raisonnable avec préavis raisonnable », ou des arrangements de parentage, vous devrez peut‑être prendre des mesures supplémentaires pour vous protéger. Parlez au personnel de la maison de transition ou du centre pour femmes au sujet des questions de sécurité. Reportez-vous également aux formulaires de visites/échanges supervisés, et aux formulaires de rapport d’incidents/visites.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Mon ex‑partenaire peut‑il utiliser son droit de visite pour communiquer avec moi si une ordonnance de non‑communication est en vigueur?

Il arrive souvent, dans les situations de violence, que le père utilise son droit de visite de l’enfant pour communiquer avec son ancienne partenaire ou la harceler, même lorsqu’il existe une ordonnance de la cour criminelle interdisant les contacts. Par exemple, l’ex‑partenaire peut appeler la femme à plusieurs reprises et prétendre qu’il téléphone pour s’informer au sujet des enfants, ou se présenter sans s’annoncer, pour demander une visite. Il arrive, dans certains cas, qu’un ex‑partenaire abuseur téléphone à la mère durant les visites pour qu’elle entende les enfants pleurer, ou fasse participer ces derniers à la violence en leur demandant d’espionner leur mère ou

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de lui fournir des renseignements à son sujet.

Les hommes abuseurs peuvent faire ce qui précède parce que les ordonnances de non‑communication de la cour criminelle prévoient parfois qu’il ne peut pas y avoir de contact avec la victime, sauf si de tels contacts sont conformes aux modalités d’une ordonnance du tribunal de la famille. Tandis que la cour criminelle accorde la priorité à la sécurité de la victime, le tribunal de la famille se Conseil pratique

Si votre ex‑partenaire vous téléphone alors qu’une ordonnance de non‑communication est en vigueur, vous pouvez raccrocher et appuyer immédiatement sur *57, puis raccrocher. Ce service est appelé un service de dépistage d’appels. Lorsque vous appuyez sur *57, la compagnie de téléphone enregistre le numéro de la dernière personne qui a téléphoné, et la police peut utiliser un mandat pour consulter les dossiers de la compagnie de téléphone afin d’aider à prouver que votre ex‑partenaire a eu des contacts illégaux. Si l’appel enfreint une ordonnance de non‑communication, vous devriez également appeler la police.

Chapitre 6 – Droit de visite

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concentre sur l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui, dans la plupart des cas, comprend le plus de contacts possible avec le parent qui a le droit de visite. Dans les cas où la mère a été victimisée par le père, il est important que le tribunal de la famille dispose de la plus grande quantité de renseignements pertinents possibles afin qu’une ordonnance qui est convenable à la fois pour l’enfant et pour la mère soit rendue.

Devrais‑je dénoncer mon ex‑partenaire pour avoir communiqué avec moi, s’il y a une ordonnance de non‑communication?

6

Si l’ordonnance du tribunal de la famille et l’ordonnance de non‑communication autorisent des contacts entre vous et votre ex‑partenaire, ces communications

Conseil pratique

Si votre ex‑partenaire enfreint l’ordonnance de non‑communication, vous devriez peut‑être enregistrer ses appels téléphoniques et les messages sur le répondeur, et garder les messages électroniques ou les autres notes écrites.

Si vous soupçonnez que votre ex‑partenaire vous contactera en personne, à un moment ou un endroit particulier, essayez d’avoir un témoin avec vous.

sont légitimes en autant que les contacts sont conformes aux modalités des ordonnances.

Toutefois, dans certains cas, les communications de votre ex‑partenaire peuvent être illégales.

Par exemple, si l’ordonnance du tribunal de la famille prévoit que vous n’aurez des contacts qu’en ce qui concerne les enfants, et que votre ex‑partenaire communique avec vous relativement à des sujets qui n’ont rien à voir avec les enfants, ou si l’ordonnance établit que vous pouvez communiquer par écrit mais que votre ex‑partenaire continue de téléphoner, la communication enfreint alors les ordonnances de la cour et devrait être signalée.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Conseil pratique

En raison de l’article sur le « maximum de communication », tout élément de preuve démontrant que la mère fait obstacle au droit de visite du père peut être utilisé contre elle devant le tribunal de la famille, à moins que l’on puisse démontrer que le déni du droit de visite était dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Même lorsqu’une femme dénonce les manquements de son ex‑partenaire aux conditions de probation, ou des communications illégales, l’abuseur peut tenter d’utiliser cette dénonciation contre elle, surtout si elle entraîne une interruption du droit de visite ou si elle est considérée comme une tentative de lui causer des problèmes. Par conséquent, il est très important de faire part à votre avocat de toute ordonnance ou instance d’une cour criminelle, de sorte qu’il puisse la soulever devant le tribunal de la famille.

Mettez votre avocat au courant de tout manquement à une ordonnance de la cour. Vous pouvez signaler les transgressions à une ordonnance de la cour criminelle à la police ou à l’agent de

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probation de votre ex‑partenaire. Gardez à l’esprit que si vous ne signalez pas les transgressions au moment où elles se produisent et que vous décidez de les signaler plus tard, cela peut porter atteinte à votre crédibilité (c.-à-d. si les gens vous croient).

« Mon ex avait le droit de visiter notre tout‑petit et notre enfant d’âge préscolaire durant les fins de semaine, aux deux semaines. L’ordonnance du tribunal de la famille autorisait des communications téléphoniques entre moi et les enfants au cours des visites, parce qu’ils avaient des difficultés à être séparés de moi. Mon ex est en probation, et les conditions comprennent une ordonnance de non‑communication entre nous deux. Chaque fois que les enfants utilisaient leur propre téléphone cellulaire pour communiquer avec moi, ou lorsque je les appelais durant les visites, leur père s’en mêlait et profitait de l’occasion pour me parler.

Malgré mes efforts pour mettre un terme aux communications – y compris lui rappeler qu’il était illégal pour lui de communiquer

Chapitre 6 – Droit de visite

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Conseil pratique

Gardez toujours avec vous une copie de l’ordonnance du tribunal de la famille ou de l’entente juridique pour pouvoir la montrer à la police si votre ex‑partenaire refuse de vous ramener votre enfant.

avec moi, raccrocher lorsque j’avais fini de parler avec les enfants (même lorsqu’il leur demandait de lui remettre le téléphone pour qu’il puisse me parler), et demander à mon avocat d’écrire à son avocat pour lui demander de mettre un terme aux communications, elles ont continué et sont devenues plus fréquentes.

Mon avocat en droit de la famille m’a prévenue que le fait de signaler les manquements à la police pourrait être utilisé contre moi devant le tribunal de

la famille pour montrer que j’avais tenté de causer des problèmes à mon

6

ex en vue de « faire obstacle à son droit de visite ». J’avais peur pour moi‑même et je m’inquiétais des effets sur mes enfants, mais aussi des conséquences de le dénoncer. Je ne savais pas quoi faire.

Lorsque j’ai décidé de signaler les manquements à l’agent de probation de mon ex, il m’a dit que je pourrais être accusée d’« obstruction » pour ne pas l’avoir dénoncé avant et m’a dit de communiquer avec la police. Après avoir essayé de lui expliquer le dilemme au complet, l’enquêteur m’a dit que le fait d’accepter les appels téléphoniques était « comparable à donner 24 bouteilles de bière à un alcoolique ». Le procureur de la Couronne chargé de gérer le dossier m’a dit que ma crédibilité en tant que témoin avait été gravement compromise parce que je n’avais pas dénoncé mon ex immédiatement. J’étais soulagée quand mon ex a plaidé coupable et que je n’ai pas été obligée de comparaître devant le tribunal. »

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Qu’arrive‑t‑il si mon ex‑partenaire refuse de me retourner les enfants après une visite?

Si votre ex‑partenaire omet ou refuse de vous retourner les enfants après une visite, il y a deux choses que vous

Conseil pratique

Même si les policiers ne vous aident pas à ravoir votre enfant, leur présence peut convaincre votre ex‑partenaire de vous le remettre. De plus, si vous appelez la police, il y aura un dossier et des éléments de preuve démontrant que votre ex‑partenaire a refusé de vous remettre l’enfant. Si cela se produit de façon répétée, vous disposerez d’un dossier et d’éléments de preuve des comportements habituels de votre ex‑partenaire, ce qui pourrait vous aider si vous comparaissez à nouveau devant le tribunal.

pouvez faire pour les ravoir : communiquer avec la police ou demander une audience du tribunal de la famille.

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Si vous avez à votre disposition une ordonnance du tribunal de la famille qui établit que votre enfant est supposé être avec vous (par exemple, si votre enfant vit avec vous mais qu’il existe des conditions de visites spécifiques ou une interdiction de communication avec votre ex‑partenaire), vous pouvez communiquer avec le service de police local pour demander de l’aide dans l’exécution de l’ordonnance du tribunal de la famille pour que votre enfant vous soit ramené.

La question de savoir si la police vous aidera à ravoir votre enfant peut dépendre de l’endroit où vous vivez et peut même dépendre de l’agent avec qui vous faites affaire. Par exemple, certaines femmes font état d’expériences positives avec des policiers serviables et compréhensifs qui comprennent la dynamique de la violence conjugale et qui sont disposés à les aider à ravoir leurs enfants. Toutefois, d’autres femmes décrivent des policiers, ou même des unités policières au complet, qui sont incapables de fournir une aide ou qui hésitent à le faire, et qui renvoient simplement les femmes au tribunal de la famille.

Chapitre 6 – Droit de visite

151

Conseil pratique

Il est très important de laisser savoir à la police que vous croyez que votre enfant est en danger, le cas échéant, ou que vous croyez que votre ex‑partenaire est susceptible de tenter de quitter la province ou le pays.

Si la police est incapable de vous aider ou se montre réticente, et que votre ex‑partenaire ne vous ramène pas l’enfant, vous pouvez présenter une demande d’urgence au tribunal de la famille pour que l’ordonnance de garde soit exécutée et que votre enfant vous soit ramené. Si vous croyez que votre enfant est peut‑être menacé, vous pouvez également communiquer avec les autorités des services de protection de l’enfance. Vous pouvez également communiquer avec

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les services aux victimes de la police, s’il existe une telle unité à l’un des postes de police locaux.

Conseil pratique

À moins qu’il existe un risque en matière de sécurité ou que la demande de visite de votre ex‑partenaire ne soit pas autorisée aux termes d’une ordonnance du tribunal, vous pourriez présenter au tribunal de la famille une demande de modification de l’ordonnance du tribunal, plutôt que d’interdire les visites.

Pourquoi devrais‑je tenter de ne pas interdire les visites?

La loi dit qu’il est habituellement bénéfique pour les enfants d’avoir des rapports avec les deux parents. Si vous faites quoi que ce soit qui nuit à la relation de vos enfants avec leur père, vous devez avoir une bonne raison de le faire, à défaut de quoi une telle interdiction pourrait être utilisée contre vous lorsqu’il s’agira de prendre d’autres décisions en matière de garde. Vous devez établir un équilibre entre une telle intervention et votre responsabilité, à titre de parent chargé de la garde, d’assurer la sécurité de vos enfants.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Conseil pratique

Si vous croyez que votre ex‑partenaire pose un danger pour vos enfants, les deux choses suivantes, c.-à-d. assurer que vos enfants ont une relation avec leur père et les protéger contre les préjudices – peuvent faire en sorte que vous soyez prise entre deux feux. Il peut y avoir lieu de parler avec votre avocat, un travailleur de la maison de transition locale ou une autre personne qui vous fournit un soutien pour vous aider à décider

Gardez à l’esprit qu’il est important d’obtenir des conseils juridiques, si vous envisagez d’interdire les visites. S’il existe une entente écrite ou une ordonnance du tribunal accordant le droit de visite au père, et que vous lui refusez d’exercer ce droit, le père pourrait vous traduire devant les tribunaux et demander que le droit de visite soit mis à exécution, ou vous pourriez être accusée d’outrage au tribunal; cela pourrait même donner lieu à une demande de modification de la garde.

Même si vous n’avez pas d’entente écrite ou s’il n’y a pas d’ordonnance du tribunal en vigueur, si la cour est d’avis que vous refusez le droit de visite de façon déraisonnable, cela pourrait être invoqué à votre détriment, et l’on pourrait envisager une modification de la garde ou du droit de visite.

du plan d’action approprié.

Pourquoi les femmes veulent‑elles parfois interdire les visites?

Parfois, pour diverses raisons, les femmes veulent empêcher leurs ex‑partenaires de visiter les enfants.

Voici quelques exemples : • Les enfants peuvent, à maintes reprises, revenir des visites extrêmement bouleversés, en colère, effrayés par leur père; ou violents ou collants à l’égard de leur mère.

• Ils peuvent sembler négligés ou maltraités lorsqu’ils reviennent, ou faire état de négligence ou de mauvais traitements.

• Il peut arriver que le père omette fréquemment de communiquer ses plans de visite, ou ne se présente tout simplement pas aux

Chapitre 6 – Droit de visite

153

périodes de visite, décevant les enfants et bouleversant l’horaire de la famille.

• Le père peut ne pas avoir visité les enfants pendant plusieurs mois ou même plusieurs années et se présenter subitement en exigeant de pouvoir exercer ses droits de visite.

• La mère peut être d’avis que le père exerce une mauvaise influence sur les enfants.

• La mère peut s’inquiéter des conditions de logement ou au sujet de sa nouvelle partenaire, y compris en matière de violence conjugale.

• Les enfants peuvent ne pas vouloir visiter leur

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père.

• Le père n'effectue pas les versements de pension alimentaire pour enfants.

Ce sont là des situations difficiles à gérer. Toutefois, vous devez garder à l’esprit que le simple fait que vous vouliez interdire les visites ne signifie pas que vous y êtes autorisée par la loi. Si vous êtes le parent chargé de la garde, la loi exige que vous facilitiez et encouragiez les visites du parent qui n’a pas la garde, même si ces visites ne vous conviennent pas, si les enfants ne veulent pas partir ou si vous êtes mécontente de ce qui se passe au cours des visites. Si vous êtes toujours préoccupée par les visites, discutez avec votre avocat de la possibilité de retourner devant le tribunal pour demander que l’ordonnance attributive de droit de visite soit modifiée.

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Conseil pratique

Même si vous pensez qu’une visite devrait être annulée, le juge peut ne pas être d’accord. Un parent qui a la garde peut même perdre ses droits de garde dans un cas de déni constant du droit de visite.

Essayez toujours d’obtenir des conseils juridiques avant de refuser les visites.

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Comment puis‑je savoir si je dois refuser les visites?

Il est souvent difficile pour la mère d’accepter le fait que l’ex‑partenaire peut faire, avec les enfants, des choses qu’elle ferait différemment, ou même des choses qu’elle n’approuve pas, mais cela ne signifie pas nécessairement qu’elle peut refuser les visites.

Par exemple, une mère peut penser que les enfants doivent être baignés chaque soir et son ex‑partenaire peut être d’avis contraire.

Même si les enfants reviennent d’une visite sales, il ne s’agit pas d’une question de sécurité ni de bien‑être qui permettrait de refuser la visite suivante. Par ailleurs, si le père est en état d’ébriété lorsqu’il vient prendre les enfants et qu’il a l’intention de les amener en

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voiture, vous devriez refuser de les laisser partir.

Exemples de situations où la mère pourrait refuser la visite : • si le père semble sous l’influence de l’alcool ou de drogues; • si le père se présente sans avoir donné le préavis requis par l’ordonnance du tribunal; • si les enfants sont malades (essayez d’obtenir une note d’un médecin); • si vous croyez que les enfants risquent d’être blessés.

Qu’en est‑il si je crois que mes enfants subiront un préjudice au cours d’une visite?

Si vous croyez que vos enfants subiront un préjudice, en particulier un préjudice physique ou sexuel, au cours d’une visite avec leur père, la loi vous autorise à refuser la visite. Les préjudices affectifs sont beaucoup plus difficiles à documenter et, par conséquent, il

Chapitre 6 – Droit de visite

155

Conseil pratique

Si votre enfant a été victime de violence sexuelle, vous pourriez communiquer avec le Avalon Sexual Assault Centre pour obtenir des renseignements et un soutien. Avalon fournit également des services de consultation pour les parents non-agresseurs d’enfants victimes de violence sexuelle. Pour obtenir des détails au sujet des coordonnées, veuillez vous reporter à la partie Ressources.

est plus difficile de refuser les visites pour des préoccupations au sujet d’un préjudice affectif.

Pour obtenir un appui ou des conseils au sujet de la façon de gérer cette situation et savoir si vous devriez communiquer avec les autorités responsables de la protection de l’enfance, parlez à votre avocat ou à un travailleur

de la maison de transition (vous pouvez utiliser la ligne d’écoute téléphonique en tout temps) ou du centre pour femmes local. Si la

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situation est urgente, vous devriez faire appel directement à la police ou aux autorités des services de protection de l’enfance.

Si un travailleur d’une maison de transition ou un autre fournisseur de services apprend qu’un enfant est en danger en raison d’une exposition continue à la violence conjugale, la loi dit qu’il doit signaler ce fait aux autorités des services de protection de l’enfance.

Si vous n’avez pas d’avocat, vous devrez aviser votre ex‑partenaire en utilisant votre système de communication habituel, par exemple le courrier électronique, le téléphone, ou par l’intermédiaire d’une tierce partie. Vous pourriez communiquer avec la maison

Conseil pratique

Chaque fois que vous refusez les visites, vous devriez le laisser savoir immédiatement à votre avocat afin qu’il soit prêt à recevoir toute communication de votre ex‑partenaire ou de son avocat. Votre avocat peut vous conseiller quant à savoir si vous devriez communiquer avec les autorités responsables de la protection de l’enfance pour obtenir leur aide.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

de transition ou le centre pour femmes local pour discuter des questions de protection de l’enfance. Assurez‑vous de mettre par écrit la raison pour laquelle vous avez refusé la visite ainsi que la date et l’heure auxquelles vous avez avisé votre ex‑partenaire.

Que puis‑je faire si mes enfants ne veulent pas visiter leur père?

Cela peut être une situation très difficile à régler pour la mère.

Souvent, il semble qu’il serait préférable en tant que parent d’acquiescer au désir de l’enfant, surtout si vous avez fait l’objet de mauvais traitements de la part de votre ex‑partenaire ou si vous craignez pour la sécurité de votre enfant. Toutefois, la loi vous oblige

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à respecter l’entente ou l’ordonnance de la cour, à moins d’avoir de bonnes raisons de craindre pour la sécurité de votre enfant; auquel cas vous devriez communiquer immédiatement avec votre avocat.

Si vos enfants sont continuellement très perturbés à l’idée de passer du temps avec leur père, vous pourriez envisager qu’ils consultent Chaque fois que les visites posent des difficultés, il est très important que vous les documentiez. Par exemple, si les enfants pleurent et crient lorsque leur père vient les prendre, essayez de faire en sorte qu’un voisin, un enseignant ou un travailleur de la garderie soit témoin de ce comportement. S’il n’est pas possible d’avoir un témoin, tenez un dossier écrit de l’heure, de la date, du lieu et de ce qui est arrivé exactement. Si leur père se présente régulièrement en retard pour les visites ou téléphone à la dernière minute pour annuler la visite, consignez cette information dans l’éventualité où vous devriez retourner à la cour pour modifier l’ordonnance attributive de droit de visite. Vous devriez également tenir un dossier de toutes les fois où vous avez refusé les visites, pourquoi et à qui vous en avez parlé. Pour vous guider, consultez le tableau fourni à la page 145.

Chapitre 6 – Droit de visite

157

Conseil pratique

un conseiller ou un thérapeute en santé mentale. Il peut y avoir des questions sous‑jacentes qu’ils ont besoin de communiquer à un adulte qui ne pose pas de danger. Si le thérapeute découvre un problème en matière de sécurité, il est qualifié pour fournir des éléments de preuve à l’appui d’une demande au tribunal visant à restreindre les visites.

Si, par ailleurs, le problème de l’enfant n’est pas lié à des questions de sécurité (peut‑être ont‑ils le sentiment d’être déloyaux à votre égard lorsqu’ils visitent leur père, ou peut‑être qu’ils ne sont pas à l’aise avec sa nouvelle petite amie), un thérapeute ou un conseiller qualifié peut être en mesure de les aider à composer avec ces problèmes, et ils

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commenceront peut‑être à aimer passer du temps avec leur père.

Que puis‑je faire si mon ex‑partenaire ne se présente pas aux visites?

Les parents ne peuvent être forcés de visiter leurs enfants. Il n’est pas rare qu’un parent qui n’a pas la garde demande le droit de visite mais ne se présente pas. Lorsqu’un père fait souvent défaut de se présenter aux visites, surtout si elles sont planifiées, cela peut être très perturbant pour la famille au complet. Les enfants seront probablement bouleversés ou blessés. Cela perturbera également Conseil pratique

Parfois, les hommes abuseurs qui n’exercent pas leur droit de visite (ne se présentent pas pour les visites) allégueront plus tard que la mère a refusé la visite. Il est très important de tenir un dossier des demandes relatives aux visites ainsi que des visites, de sorte que vous ayez des preuves que vous n’avez pas refusé la visite du père. Parce que vous ne vous souviendrez peut‑être pas des détails plus tard, vous devriez consigner l’information au moment de l’incident. Un diagramme est inclus à la page 145 du guide pour vous aider à savoir quels renseignements consigner.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

tout plan ou nécessitera que la mère réorganise son horaire. Cela peut entraîner des dépenses supplémentaires pour elle, par exemple des frais de garderie ou pour une gardienne, ou l’annulation de déplacements ou de journées de travail.

Encore une fois, documentez les visites annulées, les arrivées en retard ou les retours irréguliers et tout autre détail qui indique que le père n’est pas résolu à passer régulièrement du temps avec ses enfants. Par exemple, si les enfants vous disent qu’à plusieurs reprises successives, lors des visites, ils ont passé tout leur temps avec une gardienne, la famille de leur père ou sa petite amie (en son absence), prenez‑en note. Ne questionnez pas vos enfants au sujet du temps passé avec leur père; prenez tout simplement note de ce qu’ils disent au cours d’une conversation à bâtons rompus.

Si votre ex‑partenaire vous dit qu’il cessera ses visites pour une période de temps précise – soit à court ou à long terme – confirmez‑le officiellement avec lui. Faites‑lui parvenir une lettre sous pli recommandé énonçant que vous confirmez qu’il n’exercera pas son droit de visite aux dates précisées, à sa demande, et que vous ne mettrez pas les enfants à sa disposition à ces dates. Dites que vous comprenez qu’il recommencera à exercer son droit de visite à telle et telle date, et que les enfants seront prêts et l’attendront, à ce moment‑là. Demandez‑lui de vous aviser par écrit s’il y a des changements quant à ces dates.

Chapitre 6 – Droit de visite

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6

Puis‑je refuser les visites si mon ex‑partenaire ne verse pas la pension alimentaire pour enfants?

Non, vous ne pouvez pas refuser les visites parce qu’il ne verse pas la pension alimentaire pour enfants ou la pension alimentaire pour le conjoint. Le droit de visite et la pension alimentaire pour enfants sont des questions distinctes.

Certaines femmes croient qu’elles peuvent « échanger » la pension alimentaire pour enfants pour la garde. En d’autres termes, le père dit qu’il ne demandera pas la garde des enfants si la mère promet de ne pas demander de pension alimentaire pour enfants. Toutefois, le

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droit de la famille stipule que la pension alimentaire pour enfants et la garde d’enfants sont des questions distinctes, et que l’on ne peut en utiliser une pour marchander pour l’autre. Même si vous convenez d’une telle entente, il n’y a rien pour empêcher votre ex‑partenaire de demander la garde ou le droit de visite quand bon lui semble. De plus, les lignes directrices sur la pension alimentaire pour enfants établissent le montant de la pension alimentaire qui doit être versé, et les parents ne peuvent pas se mettre d’accord pour ne pas demander la pension alimentaire pour enfants.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Éléments de preuve en cour criminelle Puis‑je obtenir une copie du casier judiciaire de mon ex‑partenaire?

Non. Un casier judiciaire est un document de la police qui est protégé en vertu de la législation sur les renseignements personnels.

Toutefois, si les antécédents criminels de votre ex‑partenaire sont pertinents pour votre instance devant le tribunal de la famille, il y a plusieurs façons pour vous d’obtenir une copie de son casier judiciaire et d’autres éléments de preuve importants, par exemple les dossiers de la police contenant les détails des accusations et des

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activités criminelles.

Votre avocat ou vous‑même, si vous vous représentez vous‑même peut : • Demander à l’avocat de votre ex‑partenaire (l’« autre partie ») de fournir les renseignements.

• Demander à votre ex‑partenaire de signer un formulaire de consentement de façon à ce que l’information puisse vous être fournie.

• Demander au tribunal d’ordonner à l’autre partie de vous divulguer (fournir) l’information.

• Présenter une demande formelle d’ordonnance de production exigeant que la police vous fournisse les renseignements.

Chapitre 6 – Droit de visite

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Les antécédents criminels de mon ex‑partenaire sont‑ils importants devant le tribunal de la famille?

Les antécédents criminels de votre ex‑partenaire peuvent être pertinents pour votre instance devant le tribunal de la famille, par exemple s’ils ont trait à la sécurité de votre enfant, à votre sécurité, à la crédibilité de votre ex‑partenaire ou à l’observation, en général, des ordonnances de la cour par votre ex‑partenaire.

Qu’en est‑il si mon ex‑partenaire a fait l’objet de condamnations dans une autre province?

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En utilisant les méthodes mentionnées ci‑dessus, votre avocat peut savoir si votre ex‑partenaire a un casier judiciaire n’importe où au Canada, au moyen du système Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Toutefois, le tribunal de la famille n’a qu’une compétence provinciale. Cela signifie qu’un service de police d’une autre province peut se conformer ou non à une ordonnance de production provenant de la Nouvelle‑Écosse.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Qu’en est‑il si je ne sais pas où les infractions ont eu lieu, ou s’il y a des infractions?

En utilisant les méthodes mentionnées ci‑dessus, votre avocat peut demander une copie du casier judiciaire de votre ex‑partenaire, qui vous informera du lieu des condamnations.

Si vous soupçonnez que votre ex‑partenaire a des antécédents criminels qui sont pertinents pour votre instance devant le tribunal de la famille, votre avocat peut utiliser les méthodes mentionnées ci‑dessus pour demander son casier judiciaire. S’il n’y a pas de condamnation au criminel, le casier sera vierge. Par exemple, si votre ex‑partenaire a été accusé plusieurs fois mais n’a pas été déclaré

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coupable, rien n’apparaîtra dans son casier.

Y a‑t‑il un moyen d’obtenir des dossiers de la police si nous ne sommes pas devant le tribunal de la famille?

Les dossiers de la police concernant votre ex‑partenaire sont considérés comme des renseignements personnels, ce qui signifie qu’ils sont protégés par la loi appelée Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIPOP) (loi sur l’accès à l’information et sur la protection de la vie privée). Toutefois, si votre nom figure dans ses dossiers, par exemple en tant que victime, vous pourrez peut‑être en faire la demande par l’intermédiaire d’un agent chargé de l’application de la FOIPOP. Cependant, les renseignements concernant les tierces parties, y compris votre ex‑partenaire, seront noircis.

Chapitre 6 – Droit de visite

163

Comment présenter une demande en vertu de la loi sur l’accès à l’information (FOIPOP)?

Le processus de demande en vertu de la FOIPOP varie en fonction de l’organisme. Par exemple, la GRC, la police régionale et les autorités des services de protection de l’enfance ont tous leurs propres procédures d’application de la loi sur l’accès à l’information (FOIPOP). Il est préférable que vous demandiez à l’organisme à qui vous voulez présenter une demande d’information de vous expliquer la façon de présenter une demande d’accès à l’information (FOIPOP). Vous pouvez téléphoner sans donner votre nom ou demander de l’aide à un travailleur d’une maison de transition ou

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d’un centre pour femmes. Dans la plupart des cas, on vous donnera tout simplement une adresse et on vous demandera de mettre votre demande d’information par écrit. (Reporter-vous à la partie Ressources à la fin du guide, pour obtenir des détails au sujet de la loi sur l’accès à l’information [FOIPOP]).

Comment savoir si la Cour a ordonné à mon ex‑partenaire de suivre un programme?

En utilisant les méthodes mentionnées ci‑dessus, votre avocat peut demander des renseignements au sujet des peines imposées à votre ex‑partenaire, ainsi que la divulgation de ses dossiers de probation.

Cette information vous permettrait de savoir si le tribunal lui a ordonné de participer à un quelconque programme, par exemple un programme de dépistage des drogues, un programme ayant trait à la violence conjugale ou des conseils en matière de maîtrise de la colère.

164

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Comment savoir si mon ex‑partenaire a complété les programmes?

Votre avocat peut utiliser les méthodes mentionnées ci‑dessus pour demander la divulgation de renseignements concernant les programmes vers lesquels votre ex‑partenaire a été dirigé. Vous pourriez également discuter avec votre avocat de la possibilité de demander qu’une clause soit incluse dans l’ordonnance du tribunal de la famille, exigeant que votre ex‑partenaire complète un certain programme et qu’il divulgue ses dossiers du programme, à vous‑même ou au tribunal de la famille.

6

Qu’en est‑il de son dossier de conduite?

Le dossier de conduite de votre ex‑partenaire peut être pertinent pour ce qui est de la sécurité de vos enfants, s’il les emmène en voiture durant les visites. S’il a été déclaré coupable d’infractions relatives à la conduite d’un véhicule telles que conduire sous l’influence de l’alcool ou conduire sans assurances, ces condamnations feraient partie de son casier judiciaire. Le Registry of Motor Vehicles (registre des véhicules à moteur) tient ces dossiers.

Votre avocat peut demander ces renseignements en utilisant les méthodes mentionnées ci‑dessus.

Chapitre 6 – Droit de visite

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Consignation de renseignements En remplissant les formulaires ci‑dessous après chaque visite ou lorsqu’un incident survient, vous pouvez créer un important dossier pour l’avenir. Vous aurez peut‑être besoin de ces renseignements au cours d’instances devant le tribunal de la famille ou la cour criminelle, pour créer des affidavits ou pour vous préparer à témoigner devant le tribunal. Demandez toujours des conseils juridiques avant de donner vos notes au tribunal, car votre avocat pourrait vous conseiller de ne pas les transmettre. * Vous pourriez photocopier les formulaires et les ranger ensemble

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dans une reliure à anneaux.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Access reporting form - This wasn’t translated Date Oui

Non

Commentaires

Votre ex est‑il arrivé à l’heure?

Votre ex a‑t‑il ramené les enfants à l’heure prévue?

Soupçonnez‑vous qu’il était sous l’influence de drogues ou de l’alcool?

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Vous a‑t‑il fait des remarques négatives ou aux enfants?

Vous a‑t‑il maltraitée ou a‑t‑il maltraité les enfants?

Les enfants ont‑ils signalé quelque mauvais traitement?

Quelqu’un d’autre était‑il présent durant les échanges?

Avez‑vous d’autres commentaires ou préoccupations?

Chapitre 6 – Droit de visite

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Formulaire de rapport d’incident Date / heure Lieu Commentaires Conditions climatiques/état de la route Qui était là?

Qui était avec vous?

Qui était avec lui?

Témoins

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Noms, coordonnées Qu’est‑ce qui est arrivé?

A‑t‑il téléphoné? Est‑il venu à la maison?

A‑t‑il fait ou dit quelque chose?

Enfants Les enfants étaient‑ils impliqués?

Comment ont‑ils été affectés? Éléments de preuve Marques de pneus, dommages à la maison ou au véhicule, blessures?

Signalement La police est‑elle intervenue? Avez‑vous signalé l’incident?

Avez‑vous d’autres commentaires ou préoccupations?

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

« L’une des premières choses que l’on m’a dite dans le cadre du programme d’approche de la maison de transition était que je devrais documenter tout ce que mon ex-partenaire dirait ou ferait. À l’époque, je n’en comprenais pas l’importance mais j’ai vite appris! Il est tellement important de faire le suivi des dates, des heures, des choses dites, des choses faites, des témoins, de l’effet sur les enfants (leurs expressions, ce qu’ils vous disent ensuite, les choses qu’ils font par la suite) lorsque vous communiquez votre version devant le tribunal, à votre avocat, à des organismes tels que l’aide à l’enfance ou à la police. Parce qu’il se passe tellement de choses dans votre vie, vous en oubliez mais, si vous les avez documentées, tout ce que vous avez à faire est de les relire. (N’écrivez pas des choses qui sont fausses; cela nuira à votre crédibilité plus tard).

Cela peut sembler sans importance à ce moment‑là, mais lorsque les incidents se répètent ou mènent à quelque chose de plus grave, cela peut faire toute une différence! »

Chapitre 6 – Droit de visite

169

6

Chapitre 7 Vous et votre avocat

Ai-je besoin d’un avocat?

172 172

Que se passe‑t‑il dans une relation avocat–client?

172 172

Quelles sont les qualités que je devrais rechercher chez un avocat?

174 174

Pourquoi est‑il important pour les femmes maltraitées de trouver des avocats qui comprennent la violence?

175 175

Comment trouver un avocat qui comprend les questions liées à la violence conjugale?

7

176 176

De quelles autres façons puis‑je trouver un avocat?

177 177

Comment puis‑je payer les services d’un avocat de pratique privée?

179 179

Qu’est‑ce que l’aide juridique?

180 180

Quelles sont mes responsabilités lorsque je traite avec mon avocat?

180 180

Que dois-je demander au cours de ma première réunion ou de mon premier échange téléphonique avec un avocat?

De quels renseignements mon avocat aura‑t‑il besoin?

181 181 182 182

Que devrais‑je apporter lors de ma première réunion avec mon avocat?

184 184

Qu’est‑ce que le secret professionnel?

185 185

Qu’est‑ce qu’un conflit d’intérêts?

185 185

Qu’arrive‑t‑il si mon avocat recommande que j’accepte quelque chose que je ne veux pas accepter?

170

186 186

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Pourquoi les avocats suggèrent‑ils souvent des modalités de garde coopérative et partagée?

187 187

Quels autres problèmes les femmes ont‑elles parfois avec leurs avocats?

187 187

Que faire si j’ai un problème avec mon avocat?

189 189

Qu’est‑ce que la Nova Scotia Barristers’ Society?

190 190

Qu’est‑ce que l’aide juridique?

191 191

Qu’est‑ce qu’un certificat d’aide juridique?

192 192

Qu’arrive‑t‑il si mon certificat d’aide juridique parvient à expiration avant que mon cas soit réglé?

Comment demander de l’aide juridique?

193 193 193 193

Qu’arrive‑t‑il si je dois comparaître devant le tribunal avant d’avoir rencontré mon avocat?

194 194

Comment réunir les conditions voulues pour obtenir de l’aide juridique?

194 194

Qu’en est‑il si on me refuse de l’aide juridique parce que j’ai droit à des biens matrimoniaux mais que je ne suis pas encore divorcée?

195 195

Pendant combien de temps puis‑je recevoir les services d’un avocat des services d’aide juridique?

196 196

Qu’en est‑il si ma demande d’aide juridique est rejetée?

197 197

Puis‑je changer d’avocat si je n’aime pas le mien?

198 198

Qu’est‑ce que le service d’aide juridique de Dalhousie Legal Aid Service?

198 198

Comment présenter une demande au service d’aide juridique de Dalhousie Legal Aid Service?

Chapitre 7 – Vous et votre avocat

199 199

171

7

Ai-je besoin d’un avocat?

Bien que vous puissiez vous représenter vous‑même devant le tribunal de la famille, cela n’est pas recommandé dans la plupart des cas. Lorsqu’il s’agit de traiter de questions importantes telles que la garde et la visite des enfants, il est important de travailler avec une personne qui possède une compréhension professionnelle de la loi et des systèmes judiciaires.

Il est particulièrement important qu’un avocat vous représente devant le tribunal si : • votre ex‑partenaire a retenu les services d’un avocat; • votre ex‑partenaire se représente lui‑même; • vous êtes mal à l’aise à l’idée de comparaître devant le tribunal;

7

• vous trouvez difficile de parler en public; • vous ne comprenez pas le système et les procédures judiciaires, ou la législation; • vous ne lisez, ne parlez et ne comprenez pas très bien l’anglais; • votre ex‑partenaire vous a blessée, maltraitée ou intimidée.

Que se passe‑t‑il dans une relation avocat–client?

La relation avocat–client est une relation professionnelle fondée sur la confiance. S’il y a détérioration de la confiance, il y a également détérioration de la relation avocat–client. Cette relation se manifeste par étapes : Première étape : Le client fournit des renseignements à l’avocat.

Au cours de cette étape, le client donne à l’avocat le plus de renseignements et de documents pertinents possible.

172

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Conseil pratique

Deuxième étape : Analyse juridique.

En se fondant sur les renseignements fournis par le client et sur sa formation et son expérience juridiques, et sur toute autre information recueillie au cours de recherches et auprès d’autres sources, l’avocat étudie l’affaire.

Troisième étape : L’avocat donne des conseils juridiques.

En se fondant sur son analyse de l’affaire, l’avocat donne des conseils juridiques au client. Par exemple, l’avocat peut conseiller au client de demander la garde exclusive de tous les enfants.

Quatrième étape : La cliente donne des instructions à l’avocat.

Après avoir examiné les conseils de l’avocat et sa

L’avocat et la cliente peuvent prendre de nouvelles décisions au cours du cycle de vie du dossier. Par exemple, s’il y a de nouveaux renseignements, l’analyse de l’affaire par l’avocat peut changer, et il peut donner de nouveaux conseils à la cliente. Par exemple, si un enfant est maltraité au cours d’une visite, l’avocat peut conseiller à la cliente de présenter une demande pour suspendre les visites ou pour que les visites soient supervisées.

propre position, la cliente donne des instructions à l’avocat quant à la façon de procéder. Par exemple, si la cliente est d’accord avec les conseils de l’avocat, elle chargera l’avocat d’entreprendre une demande de garde exclusive de tous les enfants auprès du tribunal. Si elle n’est pas d’accord avec les conseils de l’avocat, elle doit parvenir à une entente avec ce dernier avant de procéder.

Cinquième étape : L’avocat prend des mesures.

En se fondant sur les instructions de la cliente et sur les règles de procédure, les normes éthiques, le droit et d’autres facteurs, l’avocat prend des mesures. Par exemple, il peut notamment présenter au tribunal une demande de garde exclusive de tous les enfants, rédiger un affidavit et se préparer pour une audience devant le tribunal. À cette étape, la cliente ne participe pas, sauf lorsque l’avocat le lui demande. Par

Chapitre 7 – Vous et votre avocat

173

exemple, l’avocat peut demander à la cliente de signer des documents ou de vérifier les renseignements figurant sur un affidavit.

Quelles sont les qualités que je devrais rechercher chez un avocat?

Voici quelques qualités à prendre en considération lorsque vous cherchez un avocat : • une expérience de travail auprès de clientes maltraitées; • des compétences dans le domaine du droit dont vous avez besoin (par exemple, en droit de la famille); • la disposition à vraiment écouter ce que vous dites; • la disposition à expliquer les procédures et les processus judiciaires;

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• la disposition à expliquer les choses soigneusement de sorte que vous compreniez exactement ce qui se passe; • la disposition à répondre à vos questions; • la disposition à suivre vos instructions et à vous permettre de prendre des décisions; • la disposition à vous laisser amener une personne pour vous offrir un soutien, ou un interprète; • la disposition à discuter de différentes façons de résoudre votre problème, plutôt que de tenir pour acquis qu’il ou qu’elle est la seule personne à savoir ce que vous devriez faire; • la disposition à vous donner le temps dont vous avez besoin pour prendre des décisions; • la disposition à répondre à vos appels téléphoniques promptement et à agir en temps opportun;

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Assurez‑vous que vous êtes à l’aise avec votre avocat et gardez toujours à l’esprit que l’avocat donne des conseils mais que c’est vous qui prenez les décisions.

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Conseil pratique

• une entente de facturation ouverte et complète, de sorte que vous sachiez ce pour quoi vous êtes facturée, quand vous serez facturée et quand vous devrez payer.

Pourquoi est‑il important pour les femmes maltraitées de trouver des avocats qui comprennent la violence?

Ce n’est qu’en reconnaissant la dynamique de la violence et comment elle est susceptible de se manifester à court et à long termes que les avocats

Conseil pratique

N’hésitez pas à poser des questions! À moins que vous ne soyez titulaire d’un diplôme en droit, il est probable que vous aurez plusieurs questions à poser et que vous aurez besoin qu’on vous explique de nombreuses questions juridiques.

peuvent travailler à l’obtention d’ordonnances du tribunal qui assurent la sécurité de leurs clientes et de leurs enfants. Un avocat qui ne comprend pas la violence peut inciter une femme maltraitée à accepter des modalités de garde et de visite sans tenir compte des dangers éventuels. Un avocat qui ne comprend pas la violence peut même ne pas poser de questions aux femmes au sujet de la violence ni soulever celle‑ci devant le tribunal de la famille.

Chapitre 7 – Vous et votre avocat

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7

Comment trouver un avocat qui comprend les questions liées à la violence conjugale?

La meilleure façon de trouver un avocat qui est sensibilisé à la violence conjugale est de communiquer avec la maison de transition, le centre pour femmes, le centre de ressources familiales ou le bureau des services aux victimes local. Le personnel de ces organismes peut être en mesure de vous donner les noms d’avocats recommandés par d’autres femmes. Par ailleurs, vous pouvez poser des questions directement à d’autres femmes, par exemple au cours d’une réunion d’entraide ou d’un cours sur le rôle parental. Comme pour bien d’autres choses, la meilleure façon de trouver un avocat spécialisé en droit de la famille qui comprenne les questions liées à la violence est souvent le bouche à oreille.

7 « Mon avocat a tenté d’exercer des pressions sur moi pour que j’accepte des visites non supervisées, parce qu’il croyait que c’est ce que le juge voulait entendre, mais je m’y opposais. Lorsque nous avons finalement comparu devant le tribunal, le juge était d’accord avec moi et a ordonné que les visites soient supervisées. Je suis très contente de ne pas avoir fait ce que mon avocat a recommandé. »

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

De quelles autres façons puis‑je trouver un avocat?

Les noms des avocats figurent dans les pages jaunes de l’annuaire téléphonique, par ordre alphabétique et en fonction des domaines de pratique. De plus, vous pouvez avoir recours au service de référence aux avocats de la Legal Information Society of Nova Scotia. Par l’intermédiaire de ce service, vous pouvez obtenir un renvoi à un avocat dans votre région qui fournit une consultation d’une durée maximale de 30 minutes, pour 20 $, taxes en sus. Composez le 1‑800‑665‑9779 (sans frais en Nouvelle‑Écosse) ou le 455‑3135 dans la Municipalité régionale de Halifax.

Pro Bono signifie pour le bien public. Les avocats travaillent pro bono lorsqu’ils fournissent de leur temps volontairement et gratuitement, afin de protéger les droits de clients désavantagés. Ce ne sont pas

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tous les avocats ni tous les cabinets d’avocats qui font du travail bénévolement, bien que cela soit considéré comme une partie importante de la pratique du droit. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec la maison de transition, le centre pour femmes ou le centre de ressources familiales local.

Chapitre 7 – Vous et votre avocat

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Femmes francophones Les femmes francophones qui cherchent un avocat francophone peuvent communiquer avec l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle‑Écosse (AJEFNE) afin d’être mise en rapport avec l’un d’entre eux. L’AJEFNE fournit des renseignements juridiques en français, ainsi que des liens utiles avec les ressources et les organismes francophones. Des brochures en français, portant sur une gamme de sujets, y compris l’aide juridique, les droits linguistiques, le droit de visite aux enfants et la violence familiale, sont offertes. Les détails concernant les personnes‑ressources figurent à la partie Ressources, à la fin du guide.

Femmes sourdes ou malentendantes et femmes handicapées

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Les femmes sourdes ou malentendantes et les femmes handicapées qui cherchent un avocat qui connaît les questions liées aux incapacités peuvent communiquer avec ReachAbility, un organisme qui travaille à assurer l’égalité des Néo‑Écossais handicapés. ReachAbility est doté d’un service de référence juridique qui fournit aux clients une consultation d’une heure à titre gratuit offerte par un avocat spécialisé dans le domaine pertinent, compte tenu des besoins du client, par exemple, en droit de la famille. Des services d’interprétation sont fournis à titre gratuit aux clientes sourdes durant cette consultation.

Consultez le chapitre Ressources de ce guide pour obtenir plus de les détails concernant les coordonnées.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

« Mon avocate était extraordinaire! Elle écoutait vraiment, et j’avais le sentiment qu’elle se battait vraiment pour moi. »

Comment puis‑je payer les services d’un avocat de pratique privée?

Bien des gens n’ont pas les moyens de retenir les services d’un avocat de pratique privée en raison des coûts. Bien que cela soit vrai dans bien des cas, il y a différentes façons de payer les services d’un avocat.

Certains avocats facturent leurs services selon un taux horaire. Votre facture dépendra de la quantité de temps que l’avocat consacre à votre cause, ainsi que du coût de toute dépense connexe.

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D’autres avocats facturent un tarif forfaitaire, c’est‑à‑dire qu’ils facturent des honoraires fixes pour un certain type de travail, peu importe la quantité de temps qu’ils consacrent à votre cause.

Certains avocats utilisent une échelle progressive pour la facturation.

Cela signifie que vous paierez moins cher si vous touchez un faible revenu.

Dans certains cas, un avocat pourrait vous permettre de payer par versements mensuels. D’autres avocats, encore, accepteront une affaire pro bono, ce qui signifie qu’ils acceptent de fournir des services juridiques à titre gratuit parce qu’ils travaillent pour le « bien public ».

Gardez à l’esprit que même si votre avocat travaille pro bono, il pourrait vous facturer des dépenses telles que les frais judiciaires.

La plupart des avocats demanderont un acompte, c’est‑à‑dire un

Chapitre 7 – Vous et votre avocat

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dépôt d’argent nécessaire pour entreprendre l’affaire. Cet argent sera déduit de votre dernière facture.

« Lorsque j’ai quitté le père de mes enfants, je n’avais pas d’avocat.

Quelqu’un de la maison de transition a communiqué avec un avocat de pratique privée en mon nom et ce dernier a accepté de travailler bénévolement à ma cause. Il a dit qu’il n’avait jamais travaillé pro bono auparavant mais que, lorsqu’il a entendu tous les détails, il s’est dit qu’il devait m’aider. Il m’a représentée pendant deux ans et ne m’a jamais demandé un sou! »

Qu’est‑ce que l’aide juridique?

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L’aide juridique s’entend des services juridiques fournis à titre gratuit aux clients et payés par le gouvernement. Pour de plus amples renseignements, consultez la section du présent chapitre intitulée Aide juridique.

Quelles sont mes responsabilités lorsque je traite avec mon avocat?

Lorsque vous traitez avec votre avocat, il est important pour vous : • d’être préparée et organisée en vue de vos réunions; • de penser à l’avance aux questions à poser à votre avocat; • d’arriver pour vos rendez‑vous à temps; • de poser des questions; • de prendre des notes au cours des réunions;

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

• d’amener avec vous une personne qui vous fournira un soutien, si vous le désirez; • de lire tous les documents que votre avocat vous envoie; • de garder tous les documents ensemble; • d’avoir des attentes raisonnables et d’être prête à composer avec des retards et des déceptions; • d’être complètement honnête et franche avec votre avocat et de fournir des renseignements au sujet de toute violence dans votre relation; • d’informer votre avocat de toute instance

Conseil pratique

Faites confiance à votre instinct. Si vous ne vous sentez pas à l’aise avec votre avocat, vous pourriez en trouver un autre. Si vous faites affaire avec l’aide juridique, vous pourriez demander à la maison de transition ou au centre pour femmes local de recommander un autre avocat.

antérieure ou actuelle en cour criminelle, y compris tout engagement de ne pas troubler l’ordre public, ordonnance de protection d’urgence ou toute autre ordonnance de non‑communication; • si vous craignez pour votre sécurité ou celle de vos enfants, le dire à votre avocat.

Que dois-je demander au cours de ma première réunion ou de mon premier échange téléphonique avec un avocat?

Voici quelques suggestions : • Demander à l’avocat quel est son domaine d’expertise.

• Poser des questions à l’avocat au sujet des honoraires et des arrangements en matière de facturation.

• Vous informer au sujet des heures d'ouverture et du lieu de son bureau ainsi que de l’accessibilité.

• Évaluer si le bureau est situé dans une région sécuritaire.

• Évaluer si l’avocat et son personnel vous traitent avec respect.

Chapitre 7 – Vous et votre avocat

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7

Vous voudrez peut‑être poser quelques‑unes des questions suivantes : • En quoi la loi influe‑t‑elle sur ma situation?

• Quels choix s’offrent à moi?

• Combien de temps mon affaire prendra‑t‑elle?

• Que ferez‑vous ensuite?

• Quand communiquerez‑vous avec moi à nouveau?

• Comment resterez‑vous en contact avec moi?

• Que devrais‑je faire ensuite?

• Y a‑t‑il quelque chose d'autre que je devrais faire?

• Ce que je veux est‑il réaliste?

• Quel est votre taux horaire?

• Combien coûteront vos services?

• Faudra‑t‑il que je paie pour quelque chose d’autre?

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• Y a‑t‑il quelque chose qui pourrait accroître les coûts?

• Quel est le montant de l’acompte que je dois verser?

• Puis‑je payer au moyen d’une carte de crédit?

• Puis‑je faire des versements mensuels?

• Comment puis‑je réduire les coûts?

• Y a‑t‑il quelqu’un d’autre dans votre bureau qui peut me donner des renseignements au sujet de ma cause?

De quels renseignements mon avocat aura‑t‑il besoin?

Votre avocat en droit de la famille vous posera beaucoup de questions au moment de commencer à préparer votre demande concernant la garde d’enfants et le droit de visite.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Votre avocat aura besoin d’être informé de ce qui suit, notamment : • l'historique de votre relation avec votre ex‑partenaire; • les détails concernant vos enfants; • qui a pris soin des enfants pendant la relation; • le genre de relation que vos enfants ont avec leur père et avec d’autres membres de la famille; • vos emplois actuel(s) et passés; • si vous‑même ou votre ex‑partenaire avez établi de nouvelles relations et le moment où celles‑ci ont commencé; • votre revenu; • les besoins spéciaux de vos enfants, le cas échéant; • le type de garde d’enfants et d’entente relative aux visites que vous voulez, et pourquoi; • si vous‑même ou votre ex‑partenaire avez fait l’objet de condamnations au criminel, s’il existe des antécédents en matière de toxicomanie ou en matière de troubles de santé mentale; • s’il y a eu de la violence dans vos relations, y compris des condamnations au criminel.

S’il y a eu de la violence dans vos relations, votre avocat aura également besoin de savoir si : • votre ex‑partenaire a déjà porté préjudice à vos enfants; • votre ex‑partenaire a accès à des armes et s’il a déjà menacé de les utiliser; • votre ex‑partenaire a menacé ou tué un animal favori de la famille ou endommagé des biens; • votre ex‑partenaire vous a traquée ou harcelée; • vous ou votre ex‑partenaire avez eu des rapports avec les autorités responsables de la protection de l’enfance; • vous aimeriez que votre adresse et d’autres renseignements ne figurent pas dans les documents judiciaires.

Chapitre 7 – Vous et votre avocat

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7

Que devrais‑je apporter lors de ma première réunion avec mon avocat?

Il serait très utile pour votre avocat que vous apportiez les documents suivants lors de votre premier rendez‑vous : • des notes écrites concernant votre situation, notamment date de mariage, date de séparation, dates de naissance de vos enfants, vos adresses actuelle et antérieures, les détails concernant les mauvais traitements; • tout dossier que vous avez conservé au sujet des incidents de violence ou des visites (vous trouverez des formulaires de rapport aux

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pages 144 à 146); • les noms et adresses des témoins de tout

mauvais traitement dont vous ou vos enfants avez été victimes; • des copies de déclarations que vous avez faites à la police, formulaires d’information (de la police), les engagements et ordonnances de probation de votre ex‑partenaire, une liste des accusations et condamnations de votre ex‑partenaire au criminel, tout rapport ou document émanant des autorités responsables de la protection de l’enfance, si vous les avez à votre disposition; • des documents judiciaires et toute entente ou ordonnance de la cour en vigueur, y compris tout engagement de ne pas troubler l’ordre public ou toute ordonnance de protection d’urgence.

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Conseil pratique

Si, pour une raison ou pour une autre, vous ne pouvez demander de copies des déclarations de la police, ou des dossiers judiciaires ou des activités criminelles de votre ex‑partenaire, vous pouvez communiquer avec le bureau local des services aux victimes pour leur demander de telles copies.

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Qu’est‑ce que le secret professionnel?

Le privilège des communications entre client et avocat ou « secret professionnel » signifie que rien de ce que vous communiquez à votre avocat (en personne ou par écrit) ne peut être partagé avec qui que ce soit sans votre permission. Cela signifie que vous pouvez, et devriez, dire à votre avocat tout ce qu’il a besoin de savoir au sujet de votre cause, sans craindre que ce soit répété.

Conseil pratique

Il y a des exceptions au secret professionnel.

Si vous dites directement à votre avocat que vous allez blesser ou tuer quelqu’un (par exemple, vos enfants ou votre ex‑partenaire), il se peut qu’il signale ce fait à la police ou aux autorités responsables de la protection de l’enfance.

Informez‑vous auprès de votre avocat de toute exception à cette règle.

7 Qu’est‑ce qu’un conflit d’intérêts?

Cela signifie qu’un avocat ou un cabinet d’avocats ne peut représenter de client dont les intérêts sont opposés à ceux d’un client actuel ou passé, relativement à la même affaire.

Toute communication antérieure peut soulever la question du conflit d’intérêts. Par exemple, un avocat ou un cabinet d’avocats qui a représenté votre ex‑partenaire par le passé dans une affaire auprès du tribunal de la famille, ne peut pas vous représenter maintenant relativement à la même affaire ou à une affaire connexe.

Chapitre 7 – Vous et votre avocat

Il est important de communiquer avec un avocat dès que possible.

Si votre ex‑partenaire a déjà retenu les services d’un cabinet d’avocats, ce cabinet pourrait être en « conflit d’intérêts » et ne pourra pas vous accepter comme cliente.

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Conseil pratique

Qu’arrive‑t‑il si mon avocat recommande que j’accepte quelque chose que je ne veux pas accepter?

Il est important de reconnaître que, souvent, les avocats disent à leurs clients des choses qu’ils ne veulent pas entendre. Par exemple, un avocat expérimenté peut être d’avis que les désirs du client ne sont pas réalistes ou même qu’ils ne sont pas dans l’intérêt supérieur des enfants. Si vous avez discuté de votre situation avec votre avocat et que vous ne croyez pas que ce qu’il recommande est dans votre meilleur intérêt ou dans l’intérêt supérieur de votre enfant, vous n’êtes pas obligée d’accepter.

Ceci dit, de nombreuses femmes rapportent avoir le sentiment que

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leurs avocats exercent des pressions sur elles pour qu’elles acceptent des conditions qui les mettent mal à l’aise.

Voici des exemples : • davantage de visites, y compris des visites de plus de 24 heures; • des visites non supervisées par opposition à des visites supervisées; • une supervision par les membres de la famille de votre ex‑partenaire plutôt que par un professionnel ou une personne neutre; • la médiation ou la conciliation conjointe plutôt que le tribunal; • des modalités de garde partagée ou conjointe, plutôt que la garde exclusive de tous les enfants.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

« Mon avocat voulait que j’accepte des visites non supervisées, mais j’avais suivi un cours de droit de douzième année et je connaissais mes droits. Je savais que l’avocat devait suivre mes instructions. Lorsque nous avons comparu devant le tribunal, j’ai demandé des visites supervisées et c’est ce que le juge a ordonné. »

Pourquoi les avocats suggèrent‑ils souvent des modalités de garde coopérative et partagée?

Les avocats spécialisés en droit de la famille comprennent que les lois régissant la garde et la visite des enfants favorisent le « maximum de communication » entre les parents qui n’ont pas la garde et les enfants, et que les parents qui ont la garde ont la responsabilité de favoriser ces contacts. Souvent, les tribunaux préfèrent voir

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des modalités de garde partagée et conjointe plutôt que de garde exclusive de tous les enfants. Pour montrer au tribunal que la mère assurera un « maximum de communication », les avocats peuvent encourager les femmes à accepter des arrangements de visite libéraux ou la garde partagée ou conjointe.

Quels autres problèmes les femmes ont‑elles parfois avec leurs avocats?

De nombreuses femmes ont des expériences positives avec leurs avocats. Toutefois, certaines rencontrent l’un ou plusieurs des problèmes suivants.

Chapitre 7 – Vous et votre avocat

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Dans certains cas, l’avocat peut : • ne pas rappeler lorsqu’on lui téléphone ou refuser des rencontres; • ne pas comprendre la violence conjugale et les questions de sécurité s'y rattachant; • faire abstraction des craintes et des préoccupations d’une femme; • ne pas se préparer comme il se doit pour les rencontres ou les comparutions; • refuser de suivre les instructions d’une femme; • rappeler un ex‑partenaire abuseur à la mémoire d’une femme (par exemple, en criant ou en dépréciant).

« J’ai tenté de communiquer avec mon avocate à plusieurs reprises avant notre audience mais elle ne me rappelait pas. Elle travaillait

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pour l’aide juridique, et je sais qu’elle était très occupée, mais je savais qu’elle ne disposait pas de tous les renseignements au sujet de ma cause, et l’audience devait avoir lieu le lundi suivant. Parce que je me suis trompée d’heure – j’avais tellement de rendez‑vous à l’époque, mon fils cadet avait un grave problème de santé – je me suis présentée à la cour à 10 h, au lieu de 9 h. L’avocate m’a rencontrée en sortant de la cour et a dit : « Où étiez‑vous? Vous avez perdu vos enfants ». En mon absence, le juge avait transféré temporairement la garde de mes enfants à mon ex, en dépit de préoccupations des services de protection de l’enfance. Il m’a fallu des semaines pour démêler l’affaire et ravoir mes enfants. »

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

« Un grand nombre des figures d’autorité avec qui les femmes entrent en contact sont des hommes (par exemple, des policiers, des avocats et des juges des systèmes judiciaires). Il est courant que les femmes maltraitées soient intimidées et craintives par ces figures d’autorité, ce qui peut les mener à se laisser intimider et accepter des choses avec lesquelles elles ne sont pas à l’aise. Par exemple, j’ai fait l’expérience d’intimidation de la part de la police, qui m’a convaincue de laisser mon ex venir chez moi pour voir les enfants après qu’il leur ait téléphoné, parce que je lui avais dit que l’un de mes fils avait une température de 104 ˚F et ne pouvait pas sortir pour la visite de soirée. Puis, lorsque mon ex a été laissé seul avec les enfants, il a pu leur dire des choses blessantes à mon sujet, qui ont bouleversé les enfants, pendant qu’un agent de police me tenait un discours au sujet de s’entendre pour le bien des enfants. »

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Que faire si j’ai un problème avec mon avocat?

Parlez à votre avocat au sujet de tout problème et amenez quelqu’un pour la rencontre si vous croyez que cela pourrait être utile. Si le problème n’est pas réglé, vous pourriez obtenir une deuxième opinion d’un autre avocat.

Si le problème est grave, vous pouvez porter plainte à la Nova Scotia Barristers’ Society (NSBS).

Visitez le site Web de la NSBS pour apprendre comment déposer une plainte : www.nsbs.org (aller à Information for the Public, puis à Filing a Complaint), ou téléphonez au 902‑422‑1491.

Chapitre 7 – Vous et votre avocat

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Si vous utilisez les services d’aide juridique, demandez à changer d’avocat. Si vous n’utilisez pas les services d’aide juridique, vous pouvez changer d’avocat en tout temps. Gardez à l’esprit que, normalement, vous devrez régler la facture de votre ancien avocat avant qu’il transmette le dossier à votre nouvel avocat.

Qu’est‑ce que la Nova Scotia Barristers’ Society?

La Nova Scotia Barristers’ Society (NSBS) établit et applique des normes de responsabilité professionnelle et d’éthique à l’intention des avocats. Elle fournit également une formation et des directives aux avocats dans le cadre de programmes, de cours et de renseignements. Si vous désirez porter plainte contre un avocat,

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vous devriez communiquer avec la Nova Scotia Barristers’ Society (reportez-vous ci‑dessus).

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Obtenir de l’aide juridique Qu’est‑ce que l’aide juridique?

L’aide juridique consiste en des services juridiques fournis à titre gratuit aux clients et payés par le gouvernement. La plupart des clients des services d’aide juridique n’ont qu’un faible revenu, sinon aucun, ou reçoivent de l’aide au revenu. En Nouvelle‑Écosse, il y a des bureaux d’aide juridique dotés en avocats partout dans la province.

Vous pourrez peut‑être obtenir de l’aide juridique si : • il vous reste peu d’argent, sinon pas du tout, après avoir payé les aliments et le logement; • votre problème juridique en est un qui est couvert par l’aide

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juridique. En Nouvelle‑Écosse, les services d’aide juridique s’occupent d’affaires familiales, y compris la protection de l’enfance, et d’affaires criminelles graves.

Conseil pratique

Si vous et votre ex‑partenaire avez tous deux droit à l’aide juridique, le premier à en faire la demande obtiendra les services d’un avocat de l’aide juridique, et l’autre recevra un certificat pour retenir les services d’un avocat de pratique privée.

Chapitre 7 – Vous et votre avocat

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Qu’est‑ce qu’un certificat d’aide juridique?

Dans certains cas, un bureau d’aide juridique fournira à un client un certificat d’aide juridique, qui peut être remis à un avocat de pratique privée en échange de services juridiques. Cela signifie que l’avocat sera payé par le gouvernement, en partie ou en totalité, pendant le temps où il travaillera pour vous. Il est parfois difficile de trouver un avocat qui accepte un certificat; par conséquent, soyez prête à communiquer avec plusieurs avocats ou à demander des conseils à une maison de transition ou à un centre pour femmes. Dans certains cas, les services d’aide juridique de la Nouvelle‑Écosse peuvent aider un client à trouver un avocat disposé à travailler dans le cadre d’un certificat.

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Conseil pratique

Si vous êtes admissible au soutien du revenu, vous devriez en faire la demande le plus tôt possible. Une fois que vous recevez de l’aide, il est probable que vous serez admissible à l’aide juridique.

Conseil pratique

Si vous ne pouvez trouver un avocat dans votre localité disposé à accepter un certificat d’aide juridique, les services d’aide juridique doivent assumer les coûts supplémentaires pour que vous puissiez retenir les services d’un avocat qui vienne de plus loin, par exemple en remboursant vos frais de déplacement pour vous rendre au bureau de l’avocat, ou les frais de déplacement de l’avocat pour les comparutions à la cour.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Qu’arrive‑t‑il si mon certificat d’aide juridique parvient à expiration avant que mon cas soit réglé?

Les certificats d’aide juridique servent généralement à payer un maximum de douze heures, pour résoudre les questions de garde d’enfants et de visite. Comme les cas de garde d’enfants et de visite comportant de la violence conjugale prennent habituellement plus de temps, vous devrez peut‑être retourner à votre bureau d’aide juridique local et demander un autre certificat à l’avocat directeur.

Un grand nombre d’avocats de pratique privée sont disposés à accepter des certificats d’aide juridique, tout en sachant qu’ils ne seront pas payés pour tout le travail qu’ils effectueront.

Comment demander de l’aide juridique?

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Vous pouvez téléphoner au bureau d’aide juridique local et demander un formulaire. Habituellement, il faut attendre de deux semaines à un mois avant d’obtenir un premier rendez‑vous. Le processus de demande peut différer légèrement selon le bureau où vous faites la demande. Certains bureaux demandent aux gens de remplir un formulaire d’admission et de fournir des preuves (vérification) de revenu (par exemple, des talons de chèques de paies ou des reçus d’aide au revenu) avant de leur fixer un rendez‑vous.

Dans d’autres bureaux, le formulaire d’admission est rempli lors du premier rendez‑vous, et l’on demande aux clients d’apporter des renseignements financiers avec eux. Pour de plus amples renseignements, téléphonez ou rendez‑vous à votre bureau d’aide juridique local. Ces bureaux figurent dans les pages blanches de l’annuaire téléphonique, sous Nova Scotia Legal Aid.

Chapitre 7 – Vous et votre avocat

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Conseil pratique

Il est très important que vous comparaissiez devant le tribunal lorsque vous êtes censée le faire, même si vous n’avez pas rencontré votre avocat. Si vous ne comparaissez pas devant le tribunal le jour où il est prévu que votre affaire soit entendue, le juge pourrait prendre une décision en votre absence. Il est même possible que la garde de vos enfants soit transférée à leur père, s’il est présent et que vous êtes absente. Si vous attendez un rendez‑vous avec les services d’aide juridique, dites‑le au juge et demandez un ajournement.

Qu’arrive‑t‑il si je dois comparaître devant le tribunal avant d’avoir rencontré mon avocat?

Dans la mesure du possible, le bureau d’aide juridique vous recevra avant votre date de comparution. Si cela n’est pas possible, vous devrez aller à la cour et demander un ajournement au juge. Un ajournement est un report de date de comparution devant le

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tribunal pour une raison quelconque. Expliquez au juge que vous avez demandé de l’aide juridique ou que vous avez l’intention de le faire mais que vous n’avez pas encore rencontré d’avocat. Si possible, donnez au juge une idée du moment probable où cela aura lieu.

Comment réunir les conditions voulues pour obtenir de l’aide juridique?

Pour avoir droit à de l’aide juridique, une personne doit toucher de l’aide sociale ou un revenu inférieur à un seuil défini par les services d’aide juridique. Les seuils de revenu varient en fonction de la taille de la famille et comprennent le revenu de l’époux actuel de la demandeure ou du conjoint de fait actuel. Dans certaines circonstances, une femme peut avoir droit à de l’aide juridique même si son revenu est supérieur au seuil. Si vous n’avez pas droit à l’aide juridique, vous pouvez communiquer avec le service d’aide

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

juridique de Dalhousie Legal Aid Service pour demander de l’aide en matière d’appel.

Qu’en est‑il si on me refuse de l’aide juridique parce que j’ai droit à des biens matrimoniaux mais que je ne suis pas encore divorcée?

Certaines femmes mariées et séparées se voient refuser l’aide juridique parce qu’elles ont légalement droit à la moitié des biens matrimoniaux. Par exemple, une femme peut quitter son mari et, bien qu’elle ne reçoive aucun soutien, son revenu, selon les services d’aide juridique, est fondé sur son droit à la moitié de la maison et à tout autre bien ou épargne.

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Nouvelles Canadiennes Si vous êtes résidente permanente ou citoyenne canadienne, vous pouvez demander de l’aide au revenu. Si vous êtes une immigrante parrainée, votre première source de financement devrait être votre répondant mais, en cas de rupture du parrainage, il se peut que vous puissiez quand même obtenir de l’aide sociale ou une autre forme d’aide financière. Si vous recevez actuellement une aide financière en tant que réfugiée parrainée par le gouvernement ou en tant que réfugiée parrainée par le secteur privé, votre aide ne sera pas annulée si vous quittez votre partenaire. Si vous ne savez pas à quelle aide financière vous avez droit, vous pouvez communiquer avec le bureau d’aide au revenu local. Vous pourriez amener un défenseur des droits avec vous pour obtenir son soutien.

Chapitre 7 – Vous et votre avocat

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Dans une telle situation, quelques options sont possibles : • Vous avez peut‑être droit à l’aide sociale, si vous avez quitté votre époux et que vous avez peu de revenus, sinon aucun. Une fois que vous toucherez de l’aide sociale, vous serez peut‑être admissible à l’aide juridique.

• Vous pouvez porter en appel la décision des services juridiques (pour de plus amples renseignements, reportez-vous ci‑dessous).

• Vous pouvez communiquer avec un avocat de pratique privée et lui demander s’il est disposé à accepter votre cause, étant entendu que vous paierez lorsque votre divorce sera réglé.

Conseil pratique

Les avocats des services d’aide juridique, qui travaillent dans le cadre de certificats, sont payés douze heures pour la préparation que nécessitent les affaires de garde d’enfants. Ils sont également rémunérés à l’heure chaque fois qu’ils comparaissent devant le tribunal. Les avocats qui travaillent dans le cadre de certificats peuvent demander aux services d’aide juridique de la Nouvelle‑Écosse de payer davantage d’heures.

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Pendant combien de temps puis‑je recevoir les services d’un avocat des services d’aide juridique?

Aussi longtemps que votre revenu reste sous le seuil, il n’y a pas de limite quant à la période durant laquelle vous pouvez recevoir les services d’un avocat des services juridiques ou continuer dans le cadre d’un certificat. Toutefois, vous devez informer les services d’aide juridique si votre revenu change. À moins que vous ne soyez plus admissible, les services d’aide juridique vous représenteront, jusqu’à ce que l’affaire soit réglée.

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Qu’en est‑il si ma demande d’aide juridique est rejetée?

Si on vous refuse de l’aide juridique pour quelque raison que ce soit, vous pouvez interjeter appel auprès de la Nova Scotia Legal Aid Commission. Vous devez rédiger une lettre expliquant votre problème juridique, votre

Conseil pratique

Si vous décidez d’interjeter appel d’une demande d’aide juridique rejetée, vous pouvez communiquer avec le service d’aide juridique de Dalhousie Legal Aid Service de Halifax pour vous aider dans le processus d’appel ou pour demander une copie de sa brochure intitulée Legal Aid Appeals. Le service d’aide juridique de Dalhousie Legal Aid Service fournit une aide pour les appels relatifs à l’aide juridique, tant dans la Municipalité régionale de Halifax qu’à l’extérieur. Vous pouvez également communiquer avec la maison de transition, le centre pour femmes ou le centre de ressources familiales local pour obtenir vous aider à présenter votre cas.

situation, et pourquoi vous croyez avoir besoin des services d’aide juridique. Adressez votre lettre à : Appeal Committee, Nova

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Scotia Legal Aid Commission, 102-137 Chain Lake Drive, Halifax, B35 1B3 ou téléphonez sans frais au 1-877-420-6578. Demandez qu’on vous communique une décision écrite.

Si vous n’avez pas gain de cause quant à votre appel, vous devez décider si vous vous représenterez vous‑même devant le tribunal.

Vous aurez peut‑être les moyens d’obtenir une certaine aide d’un avocat de pratique privée pour vous aider à vous préparer.

Chapitre 7 – Vous et votre avocat

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Conseil pratique

Si on vous a donné un certificat d’aide juridique mais que vous ne pouvez trouver un avocat au sein de votre collectivité qui soit disposé à l’accepter, les services d’aide juridique sont responsables de s’assurer que vous êtes représentée par un avocat. Par exemple, si vous trouvez un avocat d’une autre collectivité, qui est disposé à accepter votre cause, les services d’aide juridique doivent assumer les frais de déplacement additionnels de l’avocat.

Puis‑je changer d’avocat si je n’aime pas le mien?

Selon la politique des services d’aide juridique de la Nouvelle‑Écosse, vous devez accepter l’avocat qui vous est affecté lorsque vous présentez votre demande. Toutefois, s’il y a un problème grave entre vous et votre avocat (« détérioration de la communication avocat– client »), vous pouvez faire appel à la Legal Aid Commission pour changer d’avocat ou pour obtenir un certificat qui vous permettra de

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retenir les services d’un avocat de pratique privée. Encore une fois, si vous présentez une demande pour changer d’avocat, vous pouvez demander l’aide de la maison de transition, du centre pour femmes ou du centre de ressources familiales local.

Qu’est‑ce que le service d’aide juridique de Dalhousie Legal Aid Service?

Le service d’aide juridique de Dalhousie Legal Aid Service fournit des services d’aide juridique aux clients de la Municipalité régionale de Halifax. Dans certains cas, le service d’aide juridique de Dalhousie Legal Aid Service peut servir des clients de l’extérieur de la Municipalité régionale de Halifax. Il peut fournir une aide en matière de justice pénale pour les jeunes et du droit de la famille, ainsi que dans d’autres domaines tels que les conflits entre locateurs et locataires, les appels concernant l’aide juridique, les appels

198

Poursuivre votre vie en toute sécurité

concernant l’aide sociale, les audiences relatives à la protection de l’enfance et les questions relatives au droit des pauvres. Parce qu’il s’agit d’une clinique d’enseignement, les étudiants en droit de troisième année travaillent avec les clients, sous la supervision d’avocats faisant partie du personnel. Les détails concernant les personnes‑ressources figurent à la partie Ressources, à la fin du guide.

Comment présenter une demande au service d’aide juridique de Dalhousie Legal Aid Service?

Le service d’aide juridique de Dalhousie Legal Aid Service travaille en partenariat avec la Nova Scotia Legal Aid. Quiconque veut obtenir de l’aide du service d’aide juridique de Dalhousie Legal Aid Service doit présenter une demande de certificat par l’intermédiaire de la Nova Scotia Legal Aid. À cette fin, vous devez vous rendre au bureau

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de Dartmouth ou de Halifax et remplir un formulaire de demande.

Vous pouvez joindre le bureau de Dartmouth au 420-8815 ou le bureau de Halifax au 420-3450. Il n’y a pas de droits payables pour l’obtention d’un certificat.

À la Division de la famille de la Cour suprême, les clients peuvent obtenir des renseignements et des conseils juridiques à titre gratuit de l’avocat chargé de donner des conseils de base (également appelé avocat des services de consultations juridiques sommaires), en ce qui concerne notamment les termes juridiques, la façon d’entreprendre une requête auprès du tribunal ou d’y répondre, les conséquences du fait d’être en accord ou en désaccord avec une ordonnance du tribunal, les processus judiciaires, la documentation juridique, la façon de demander de l’aide juridique, et d’autres aspects du droit de la famille. Un membre du personnel judiciaire peut vous renvoyer à un avocat chargé de donner des conseils de base, ou fixer un rendez‑vous directement.

Chapitre 7 – Vous et votre avocat

199

Conseil pratique

Chapitre 8 Protection de l’enfance

Qu’est‑ce que la violence faite aux enfants?

203 203

Quelle est la différence entre la protection de l’enfance et l’aide sociale à l’enfance?

204 204

Pourquoi les organismes ont‑ils différentes appellations, par exemple, les Sociétés d’aide à l’enfance et les services à la famille et à l’enfance?

204 204

Qu’est‑ce que la Children and Family Services Act?

205 205

La violence envers les enfants est‑elle un crime?

206 206

Qui fait enquête au sujet des rapports de violence envers les enfants?

207 207

Les gens doivent‑ils faire un signalement aux services de protection

8

de l’enfance s’ils croient qu’un enfant est à risque?

208 208

Les gens peuvent‑ils signaler un abus aux services de protection de l’enfance sans donner leur nom?

208 208

Si quelqu’un fait rapport, doit‑il aller témoigner devant le tribunal?

209 209

Les noms des agresseurs d’enfants figurent‑ils dans l e registre de l’enfance maltraitée?

209 209

Puis‑je savoir si une personne est inscrite dans l e registre de l’enfance maltraitée?

210 210

Où puis‑je trouver des renseignements au sujet des politiques et des procédures de protection de l’enfance?

210

Un travailleur des services de protection de l’enfance peut‑il entrer chez moi pour faire enquête au sujet d’un rapport de violence envers les enfants?

200

211 211

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Puis‑je trouver qui m’a dénoncée aux services de protection de l’enfance?

211 211

Les travailleurs des services de protection de l’enfance appréhenderont‑ils mes enfants?

212 212

Faudra‑t‑il que je comparaisse devant le tribunal si ma famille fait l’objet d’intervention des services de protection de l’enfance?

212 212

Ai‑je besoin d’un avocat si mon enfant est appréhendé par les services de protection de l’enfance?

213 213

Quels renseignements puis‑je recevoir au sujet de ma cause? 214 214 Combien de temps le processus de protection de l’enfance dure‑t‑il?

214 214

Que comporte le processus judiciaire de protection de l’enfance? 215 215 Puis‑je visiter mes enfants s’ils sont placés sous garde temporaire? 217 17 Puis‑je ravoir mes enfants s’ils sont placés sous garde temporaire? 218 218 Puis‑je visiter mes enfants s’ils sont placés sous garde permanente?

218 218

Puis‑je ravoir mes enfants s’ils sont placés sous garde permanente?

219 219

Interjeter appel d’une décision d’un organisme de protection de l’enfance

220 220

Les services de protection de l’enfance peuvent‑ils intervenir dans une situation qui est devant le tribunal de la famille?

222 222

Les services de protection de l’enfance peuvent‑ils intervenir dans une situation où une ordonnance a déjà été prononcée par le tribunal de la famille?

222 222

Mon avocat spécialisé en droit de la famille devrait‑il intervenir dans mon affaire relative à la protection de l’enfance?

223 223

Comment puis‑je obtenir des éléments de preuve versés dans mon dossier de protection de l’enfance en vue de les utiliser devant le tribunal de la famille?

Chapitre 8 – Protection de l’enfance

223 223

201

8

Les travailleurs sociaux des services de protection de l’enfance témoignent‑ils devant le tribunal de la famille?

223 223

Qu’en est‑il si un travailleur des services de protection de l’enfance dit que mon enfant est à risque et me donne des conseils de vive voix, mais n’ouvre pas de dossier ou ne formule pas ses préoccupations par écrit?

224 224

Qu’est‑ce que les services de protection de l’enfance peuvent faire si mes enfants sont à risque au cours des visites découlant d’une ordonnance du tribunal de la famille?

224 224

Quelle est la politique des services de protection de l’enfance concernant la violence familiale?

225 225

Les services de protection de l’enfance peuvent‑ils prendre mon enfant si mon partenaire a été accusé de voies de fait à mon égard?

225 225

Que feront les services de protection de l’enfance si la violence conjugale continue après la séparation?

226 226

Qu’est‑ce que les services de protection de l’enfance peuvent

8

faire si une mère ne peut se protéger elle‑même ou protéger ses enfants contre l’abuseur?

226 226

Qu’est‑ce qu’une femme peut faire si elle croit que son enfant est à risque mais que les services de protection de l’enfance refusent d’intervenir?

227 227

Qu’arrive‑t‑il si un partenaire abuseur fait de fausses allégations aux services de protection de l’enfance au sujet de la mère?

228 228

Quelles mesures les services de protection de l’enfance peuvent‑ils prendre si le partenaire abuseur fait de fausses déclarations contre la mère?

228 228

Quel soutien est accessible aux femmes victimes de violence qui sont impliquées avec les services de protection de l’enfance?

Où puis‑je obtenir d’autres renseignements?

202

229 229 229 229

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Renseignements généraux Qu’est‑ce que la violence faite aux enfants?

La violence faite aux enfants englobe différents types de comportements susceptibles de porter préjudice à un enfant, dont : Violence physique L’utilisation intentionnelle de la force sur quelque partie du corps de l’enfant qui entraîne des

Conseil pratique

Les enfants peuvent être appréhendés par les autorités responsables de la protection de l’enfance si la mère reste avec un partenaire abuseur ou continue d’avoir des contacts avec son ex‑partenaire abuseur après la séparation.

Cela est souvent appelé un défaut de protéger.

L’alinéa 22(2)(i) de la Children and Family Services Act de la Nouvelle‑Écosse établit qu’un enfant a besoin de services de protection lorsqu’il a subi un préjudice physique ou émotionnel occasionné par l’exposition à la violence conjugale répétée de la part d’un parent ou à l’égard d’un parent ou d’un gardien qui omet ou refuse d’obtenir des services ou des traitements pour corriger ou atténuer la violence.

blessures.

8

Violence émotionnelle Tout ce qui occasionne un préjudice mental ou émotionnel grave à l’enfant, que le parent ne tente pas de prévenir ou de régler.

Violence sexuelle Exposition inappropriée d’un enfant à des contacts, des activités ou des comportements sexuels.

Négligence Tout manque de soins susceptible de porter atteinte de façon importante au développement d’un enfant.

Chapitre 8 – Protection de l’enfance

203

Quelle est la différence entre la protection de l’enfance et l’aide sociale à l’enfance?

Les services de protection de l’enfance protègent les enfants âgés de moins de 16 ans contre la violence et la négligence, tout en faisant tous les efforts possibles pour garder les familles unies. Les travailleurs sociaux des services de protection de l’enfance évaluent les rapports de violence et de négligence à l’égard d’un enfant et fournissent des services aux familles pour régler les problèmes qui posent des risques de préjudice aux enfants. Les organismes d’aide sociale à l’enfance fournissent une gamme de programmes gouvernementaux, notamment des services de protection de l’enfance, des services de placement familial, des services d’adoption et des services aux enfants pris en charge.

8

Pourquoi les organismes ont‑ils différentes appellations, par exemple, les Sociétés d’aide à l’enfance et les services à la famille et à l’enfance?

Il y a des organismes d’aide sociale à l’enfance partout en Nouvelle‑Écosse. La plupart de ces organismes sont des bureaux de district du ministère des services communautaires - Department of Community Services, mais certains sont des sociétés d’aide à l’enfance et des organismes de services à la famille et à l’enfance gérés par le secteur privé. Ils fournissent tous les mêmes programmes d’aide sociale à l’enfance et sont tous financés par le gouvernement.

Tous suivent les mêmes normes de pratique.

204

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Qu’est‑ce que la Children and Family Services Act? La Children and Family Services Act de la Nouvelle‑Écosse est la loi qui protège les enfants contre les préjudices. Cette loi traite des enfants qui ont besoin de services de protection, plutôt que de violence faite aux enfants. Un enfant peut avoir besoin de services de protection parce qu’il est maltraité ou est à risque de faire l’objet de violence physique, sexuelle ou émotionnelle, ou encore parce qu’il risque d’être négligé.

Vous pouvez trouver la Children and Family Services Act en ligne à l’adresse suivante : www.gov.ns.ca/legislature/legc//statutes/childfam.htm. Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez consulter cette loi à la maison de transition, au centre pour femmes, au centre de ressources familiales local ou à la bibliothèque.

8

Femmes autochtones Les femmes et les enfants autochtones qui vivent dans une réserve en Nouvelle‑Écosse, et les enfants autochtones qui ont été pris en charge et qui sont des Indiens inscrits, sont servis par les Mi’kmaw Family & Children’s Services. Cet organisme fournit des services et des programmes pertinents du point de vue culturel aux treize réserves de la Nouvelle‑Écosse et a des bureaux principaux à Indian Brook et Eskasoni. Comme tous les bureaux d’aide sociale à l’enfance de la province, les Mi’kmaw Family & Children’s Services fonctionnent conformément à la Children and Family Services Act de la Nouvelle‑Écosse. Reportez-vous au chapitre Ressources à la fin du guide, pour obtenir les coordonnées.

Chapitre 8 – Protection de l’enfance

205

La violence envers les enfants est‑elle un crime?

Certaines formes de violence envers les enfants peuvent être considérées comme des crimes aux termes du Code criminel du Canada. Si vous avez besoin de plus de renseignements à ce sujet, discutez avec un avocat ou utilisez la ligne de renseignements juridiques de la Legal Information Society (455‑3135) dans

Nouvelles Canadiennes Les nouvelles Canadiennes devraient savoir que ce qui constitue de la violence envers les enfants varie d’une culture à l’autre. Il y a des parents qui considèrent qu’ils sont responsables de discipliner leurs enfants physiquement. Bien que ces parents puissent avoir entendu dire que les punitions corporelles peuvent susciter des préoccupations au Canada, ils peuvent ne pas savoir pourquoi ce comportement est jugé inapproprié. Ils ne sont également

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pas susceptibles d’avoir reçu de l’information au sujet d’autres façons de guider le comportement des enfants. Les parents de familles d’immigrants peuvent également avoir des points de vue différents au sujet de la négligence des enfants. Garder une fille à la maison plutôt que de l’envoyer à l’école afin qu’elle s’occupe d’un frère ou d’une sœur malade, ou laisser un jeune enfant seul à la maison après l’école sont des pratiques qui peuvent être acceptables pour certaines familles. Celles‑ci ne réalisent peut‑être pas que les autorités au Canada peuvent être préoccupées par ces pratiques. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, vous pouvez communiquer avec la Metropolitan Immigrant Settlement Association (MISA). Des détails concernant les coordonnées figurent au chapitre Ressources.

206

Poursuivre votre vie en toute sécurité

la Municipalité régionale de Halifax ou la ligne sans frais 1‑800‑665‑9779, ailleurs en Nouvelle‑Écosse.

Qui fait enquête au sujet des rapports de violence envers les enfants?

Les rapports de violence envers les enfants font l’objet d’une enquête par les organismes de protection de l’enfance. En Nouvelle‑Écosse, les services d’aide sociale à l’enfance comprennent la protection de l’enfance et des mesures de soutien pour les enfants pris en charge, y compris les enfants en foyer d’accueil et les enfants adoptifs.

Conseil pratique

En cas d’urgence comportant un risque pour un enfant, vous pouvez toujours composer le 911. Les organismes sont dotés de travailleurs de service d’urgence en attente.

Les services de protection de l’enfance sont fournis par des bureaux provinciaux et des organismes communautaires, lesquels travaillent conformément à la législation

8

et à la réglementation d’application de la Children and Family Services Act provinciale.

Pour trouver le nom et le numéro de téléphone d’un organisme dans votre région, vous pouvez communiquer avec les Nova Scotia Community Services, à titre gratuit, en composant le 1‑877‑424‑1177, ou chercher dans votre annuaire téléphonique local, dans les pages du gouvernement, à la rubrique Child Abuse. Tous les organismes de protection de l’enfance figurent au chapitre Ressources, à la fin du présent guide.

Chapitre 8 – Protection de l’enfance

207

Les gens doivent‑ils faire un signalement aux services de protection de l’enfance s’ils croient qu’un enfant est à risque?

Oui. En vertu de la Children and Family Services Act, tous les gens ont l’obligation de faire un signalement s’ils savent ou même s’ils soupçonnent qu’un enfant peut avoir besoin de services de protection. Chaque personne doit signaler l’information, qu’elle soit confidentielle, qu’elle soit protégée ou non. Ne pas faire rapport de tels renseignements constitue une infraction. Faire sciemment de fausses allégations contre une personne constitue également une infraction.

Il arrive souvent que les hommes abuseurs dénoncent faussement la mère de leurs enfants aux autorités responsables de la protection de l’enfance. Ils peuvent le faire après la séparation comme moyen de harceler leur ancienne partenaire ou de distraire les services de

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protection de l’enfance du risque qu’ils posent eux‑mêmes à l’égard de leurs enfants. Dans certains cas, il arrive que l’abuseur menace de dénoncer la mère avant la séparation afin de tenter de l’empêcher de quitter.

Les gens peuvent‑ils signaler un abus aux services de protection de l’enfance sans donner leur nom?

Vous pouvez signaler un abus sans donner votre nom; toutefois, si l’organisme dispose du plus grand nombre de renseignements possible, y compris le nom de la personne qui fait rapport de l’abus, il sera plus en mesure de faire enquête au sujet du rapport.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Si quelqu’un fait rapport, doit‑il aller témoigner devant le tribunal?

Les personnes qui font un signalement aux services de protection de l’enfance parce qu’ils ont été témoins ou qu’ils ont des éléments de preuve de violence envers les enfants peuvent être tenues de témoigner en cour. La personne sera avisée par le tribunal ou l’organisme si elle doit comparaître comme témoin.

Les noms des agresseurs d’enfants figurent‑ils dans le registre de l’enfance maltraitée?

Le nom d’une personne peut être consigné dans le registre de l’enfance maltraitée, si elle a été condamnée au criminel pour une infraction commise à l’égard d’un enfant. De plus, dans certains cas, le nom de la personne peut être consigné dans le registre, si un tribunal de la famille conclut qu’un enfant « a besoin de services de protection » en raison de mauvais traitements physiques ou sexuels par la personne. L’organisme de protection de l’enfance peut également présenter une demande pour ajouter le nom d’une personne au registre et, si le juge acquiesce à la requête, le nom sera ajouté.

Si le nom d’une personne est soumis par le tribunal pour être consigné dans le registre, la personne en question sera avisée et aura l’occasion de contester la décision par l’intermédiaire des tribunaux.

Si le nom d’une personne est consigné dans le registre de l’enfance maltraitée à la suite d’une infraction criminelle et que, par la suite, la condamnation est annulée par le tribunal, le nom devrait être supprimé du registre.

Chapitre 8 – Protection de l’enfance

209

8

Puis‑je savoir si une personne est inscrite dans le registre de l’enfance maltraitée?

Si vous engagez une personne, y compris un bénévole, qui prend ou Text has changed here. Please replace:“You have to apply to the police who make the search” with “The Department of Community Services manages the Register and conducts these searches.”

Also addition needs translation

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qui prendrait soin d’enfants ou qui travaillerait auprès d’enfants, et que vous avez le consentement écrit de cette personne, vous pouvez demander que son nom soit recherché dans le registre de l’enfance maltraitée. Vous devez présenter une demande à la police, qui fera les recherches. Obtenez des conseils juridiques si vous soupçonnez que votre ex‑partenaire a été déclaré coupable de violence envers des enfants. More information at www.gov.ns.ca/coms/families/abuse/ ChildAbuseRegister.html.

Où puis‑je trouver des renseignements au sujet des politiques et des procédures de protection de l’enfance?

Un travailleur social des services de protection de l’enfance peut expliquer ce processus à un parent. La Children and Family Services Act peut être consultée sur le site Web du ministère des services communautaires – Department of Community Services. Le personnel d’une maison de transition, d’un centre pour femmes ou d’un centre de ressources familiales peut être en mesure de vous aider à comprendre les lois et les politiques de protection de l’enfance. Vous pouvez également communiquer avec la Legal Information Society (LISNS), sur son site Web, à l’adresse suivante : www.legalinfo.org.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Si vous ou votre ex‑partenaire faites l’objet d’une enquête Un travailleur des services de protection de l’enfance peut‑il entrer chez moi pour faire enquête au sujet d’un rapport de violence envers les enfants?

Normalement, un travailleur des services de protection de l’enfance n’a pas le droit d’entrer dans la maison du parent ou du gardien sans demander d’abord la permission. Toutefois, si le parent refuse d’accorder sa permission, le travailleur des services de protection de l’enfance peut demander une ordonnance du tribunal (mandat). Si un travailleur des services de protection de l’enfance a obtenu une ordonnance du tribunal, il est autorisé par la loi à entrer chez vous.

De plus, un travailleur des services de protection de l’enfance peut entrer dans une maison sans mandat et prendre l’enfant avec lui dans le but de le faire prendre en charge, s’il a des motifs raisonnables et probables de croire que l’enfant a besoin de services de protection et que sa santé et sa sécurité sont en danger immédiat. Si cela arrive, la police peut aider le travailleur.

Puis‑je trouver qui m’a dénoncée aux services de protection de l’enfance?

Le travailleur des services de protection de l’enfance n’est pas en mesure de révéler l’identité de la personne qui a fait le signalement.

Si l’affaire mène à un procès, la personne accusée de violence envers les enfants ou son avocat peut demander ces renseignements, le juge décidera alors s’il y a lieu de les divulguer.

Chapitre 8 – Protection de l’enfance

211

8

Conseil pratique

Dans certains cas, la police et les autorités responsables de la protection de l’enfance peuvent travailler ensemble pour faire enquête au sujet de violence soupçonnée envers des enfants. Cela s’appelle une « enquête conjointe ».

Dans le cadre d’une telle enquête, l’un ou l’autre des organismes peut prendre des mesures. Par exemple, il peut y avoir suffisamment d’éléments de preuve pour que les services de protection de l’enfance concluent qu’un enfant est à risque de préjudice futur, sans qu’il y ait suffisamment d’éléments de preuve pour que la police puisse porter une accusation au criminel.

Les travailleurs des services de protection de l’enfance appréhenderont‑ils mes enfants?

Retirer un enfant de son foyer, de façon temporaire ou permanente, ne devrait avoir lieu que si l’on croit que l’enfant est en danger immédiat de violence ou de négligence.

L’organisme a des options autres que celle de retirer l’enfant de son foyer, y compris superviser le parentage, ou retirer une personne du foyer, si les contacts avec cette personne font en sorte ou sont susceptibles de faire en sorte que l’enfant ait besoin de services de

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protection.

Faudra‑t‑il que je comparaisse devant le tribunal si ma famille fait l’objet d’intervention des services de protection de l’enfance?

Si l’organisme de protection de l’enfance retire un enfant de son foyer, il doit soit retourner l’enfant dans un délai de cinq jours ou comparaître devant le tribunal pour qu’un juge décide si l’enfant a besoin de protection. Si l’organisme présente une demande au tribunal, vous devrez comparaître.

212

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Le juge peut décider de rejeter ou de poursuivre l’affaire. Si le juge décide qu’il y a des motifs raisonnables et probables de croire que l’enfant a besoin de protection, vous devrez comparaître à nouveau.

Un parent peut également devoir comparaître devant le tribunal si l’organisme présente une demande au tribunal pour obtenir une ordonnance de surveillance. Cela arrive lorsqu’il existe de sérieuses préoccupations relatives à la protection, que l’organisme veut fournir des services à la famille, et que les parents refusent ou sont incapables de participer à ces services. L’organisme doit être convaincu que la sécurité et le bien‑être de l’enfant peuvent être protégés sans retirer l’enfant de son foyer.

Ai‑je besoin d’un avocat si mon enfant est appréhendé par les services de protection de l’enfance?

8

Oui. Si vous n’avez pas les moyens de retenir les services d’un avocat, vous êtes peut‑être admissible à l’aide juridique de la Nouvelle‑Écosse. Pour savoir si vous êtes admissible, consultez la partie de ce guide intitulé Aide juridique. Pour de plus amples renseignements au sujet des avocats, consultez le chapitre de ce guide intitulé Vous et votre avocat.

Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique et que vous n’avez pas les moyens de retenir les services d’un avocat, vous devrez peut‑être vous représenter vous‑même devant le tribunal. Même si vous vous représentez vous‑même, vous devriez tenter d’obtenir les conseils juridiques d’un avocat. Vous pouvez utiliser la ligne d’information juridique de la Legal Information Society ou le Lawyer Referral Service, en composant le 1‑800‑665‑9779 ou le 455‑3135.

Chapitre 8 – Protection de l’enfance

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Quels renseignements puis‑je recevoir au sujet de ma cause?

Vous pouvez demander une copie de votre dossier concernant la protection de l’enfance en vertu de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Le dossier concernant la protection de l’enfance peut également être produit en vue d’une instance relative à la garde, au moyen d’une assignation à témoigner ou d’une ordonnance du tribunal. Le parent qui a la garde peut s’attendre à obtenir des renseignements de vive voix du travailleur social des services de protection à l’enfance à mesure que des décisions sont prises, tout au long du processus.

Combien de temps le processus de protection de l’enfance dure‑t‑il?

Conseil pratique

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dix‑huit mois.

Les autorités responsables de la protection de l’enfance ne sont pas toujours obligées de comparaître devant le tribunal pour protéger un enfant. Dans certains cas, ils peuvent faire des recommandations et organiser un plan de services que l’un des parents ou les deux conviennent de suivre.

214

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Une fois l’enquête terminée, et qu’il est conclu qu’un enfant a besoin de services de protection, le processus judiciaire dure habituellement d’un mois à

Que comporte le processus judiciaire de protection de l’enfance?

Le processus judiciaire compte trois étapes : l’examen provisoire, l’audience relative à la protection et l’audience relative à la décision.

Première étape : L’examen provisoire L’examen provisoire a lieu dans un délai de cinq jours suivant le jour où l’organisme a présenté une demande en alléguant que l’enfant a besoin de services de protection. À cette audience, si le juge conclut qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu’un enfant a besoin de services de protection, le tribunal peut ordonner que l’enfant soit pris en charge temporairement par l’organisme, ou qu’il soit retourné chez lui sous la surveillance de l’organisme. Si le juge estime que l’organisme n’avait pas de motifs raisonnables et probables à l’appui de la demande, l’instance peut être rejetée.

Si les parents ou le tuteur ne sont pas d’accord avec l’ordonnance prononcée lors de l’examen provisoire, l’affaire peut être mise au rôle en vue d’une audience complète dans les trente jours suivant la date de la demande initiale. Au cours de cette audience, le juge peut rejeter la demande si, après avoir entendu d’autres éléments de preuve, il estime qu’il n’y a pas de motifs raisonnables et probables de croire que l’enfant a besoin de services de protection. Si le tribunal conclut qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire que l’enfant a besoin de services de protection, le tribunal peut ordonner l’une ou plusieurs des mesures suivantes : • que l’enfant soit retourné chez lui ou devrait rester chez lui, avec ou sans conditions et sous la surveillance de l’organisme;

Chapitre 8 – Protection de l’enfance

215

8

• qu’un parent, un tuteur ou une autre personne ne vivra pas et n’aura pas de contact avec l’enfant; • que l’enfant soit placé chez quelqu’un d’autre que le parent ou le tuteur (par exemple, un membre de la famille), sous conditions et sous la surveillance de l’organisme; • que l’enfant reste sous la garde de l’organisme (par exemple, en foyer d’accueil); • si l’enfant n’est pas retourné chez lui, que le parent ou le tuteur ait le droit de visite selon les conditions établies par le tribunal, à moins que les visites ne soient pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant; • que l’enfant, le parent ou le tuteur fasse l’objet d’une évaluation ou d’un examen médical ou psychiatrique, ou que d’autres services soient mis en place, par exemple des services d’éducation parentale ou de conseils aux parents.

Deuxième étape : L’audience relative à la protection

8

Cette étape doit avoir lieu au plus tard dans les 90 jours suivant la date de la demande. Lors de l’audience relative à la protection, le tribunal doit déterminer si l’enfant a vraiment besoin de services de protection au sens de la Children and Family Services Act. Si le tribunal conclut que l’enfant n’a pas besoin de services de protection, il rejettera la demande. Si le tribunal conclut que l’enfant a besoin de services de protection, l’affaire sera mise au rôle en vue de la troisième étape.

Troisième étape : Audience relative à la décision La décision est la dernière étape, et l’audience tenue à cette fin aura lieu dans les 90 jours suivant l’audience relative à la protection (deuxième étape). À l’audience relative à la décision, le tribunal examine en quoi consiste le plan futur pour l’enfant.

216

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Le tribunal dispose de certaines options, notamment les suivantes : • Rejeter la demande de l’organisme – ordonner que l’enfant soit pris en charge par un parent ou un tuteur et placé sous la garde de ce dernier, sous la surveillance de l’organisme.

• Ordonner que l’enfant soit pris en charge par une personne autre que le parent ou le tuteur, habituellement un membre de la famille, et placé sous la garde de cette personne, sous réserve de la surveillance de l’organisme.

• Placer l’enfant sous la garde temporaire de l’organisme.

• Placer l’enfant sous la garde permanente de l’organisme.

La conclusion de la cour est appelée la décision. Généralement, la décision sera examinée régulièrement à moins que, à l’étape de l’examen provisoire (première étape), la demande de l’organisme n’ait été rejetée ou que l’enfant ait été placé sous la garde permanente de l’organisme. Ces examens se poursuivent sur une période de 12 à 18 mois, selon l’âge de l’enfant. De façon générale, à la fin du

8

calendrier des examens, le tribunal doit soit rejeter la demande de l’organisme, soit placer l’enfant sous la garde permanente de l’organisme.

Puis‑je visiter mes enfants s’ils sont placés sous garde temporaire?

Vous serez peut‑être autorisée à visiter vos enfants s’ils sont placés sous garde temporaire. Des visites supervisées pourront avoir lieu dans des endroits supervisés ou à la résidence des parents.

Chapitre 8 – Protection de l’enfance

217

Puis‑je ravoir mes enfants s’ils sont placés sous garde temporaire?

La question de savoir si vous pourrez ravoir vos enfants une fois qu’ils auront été placés sous garde temporaire dépendra de votre respect des modalités et conditions établies par les autorités responsables de la protection de l’enfance. Par exemple, elles peuvent vous demander de suivre une thérapie en matière de violence ou de dépendances, de rencontrer un travailleur des services d’aide à la famille, de prendre des dispositions en vue d’obtenir un logement sécuritaire, ou de ne pas avoir de contact avec votre abuseur. Pour qu’elles vous retournent vos enfants, les autorités responsables de la protection de l’enfance doivent être convaincues que vous ne posez plus de risques pour eux.

8

Puis‑je visiter mes enfants s’ils sont placés sous garde permanente?

Dans certains cas, vous pourrez être autorisée à visiter vos enfants s’ils sont placés sous garde permanente. Toutefois, si l’organisme a la garde permanente, et qu’il n’y a pas d’ordonnance du tribunal en ce qui concerne les visites, l’organisme peut décider si vous pouvez voir vos enfants. Si vos enfants sont placés en vue d’une adoption ou sont adoptés, vous ne pourrez plus les visiter.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Puis‑je ravoir mes enfants s’ils sont placés sous garde permanente?

Il y a des échéances pour porter en appel la décision d’un juge. Vous ne disposez que de 30 jours pour interjeter appel d’une décision d’un juge qui accorde la garde permanente à un organisme de protection de l’enfance. Vous pouvez interjeter appel en déposant et en signifiant un avis d’appel dans les 30 jours suivant l’ordonnance.

Dans certains cas, un parent peut présenter une demande pour qu’on mette fin à la garde permanente. Vous devriez discuter de votre situation avec un avocat.

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Chapitre 8 – Protection de l’enfance

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Interjeter appel d’une décision d’un organisme de protection de l’enfance Si un tribunal a déjà été saisi de votre affaire, vous devrez discuter avec votre avocat et peut‑être comparaître devant le tribunal pour interjeter appel de la décision de l’organisme de protection de l’enfance. Toutefois, si aucun tribunal n’a été saisi de votre affaire, et que vous êtes en désaccord avec une décision prise par les autorités responsables de la protection de l’enfance, soit parce qu’elles ont conclu que votre enfant était à risque ou non, vous pouvez interjeter appel de la décision.

Le processus d’appel comporte cinq étapes « lorsque vous êtes en désaccord ».

1 Pour interjeter appel d’une décision prise par votre organisme de protection de l’enfance local, vous devez d’abord discuter avec un travailleur social de l’organisme

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local. Si le problème n’est pas réglé, vous devriez communiquer avec le surveillant responsable du cas, en lui téléphonant ou en lui faisant parvenir une lettre.

2 Le surveillant responsable du cas vous invitera, vous‑même et le travailleur social, à une réunion et tentera de vous aider à parvenir à une entente. Dans les dix jours ouvrables suivant la demande de rencontre, vous obtiendrez un rapport écrit de ce qui a été décidé à la réunion.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

3 Si vous êtes toujours d’avis qu’il y a un problème, vous pouvez communiquer avec le gestionnaire de district par téléphone ou par écrit. Dans les dix jours ouvrables suivant votre communication, vous obtiendrez un rapport écrit de ce qui a été décidé.

4 Si vous êtes toujours d’avis qu’il y a un problème, vous avez le droit de communiquer avec le gestionnaire régional. Vous devriez recevoir un rapport au sujet de votre problème dans les quinze jours ouvrables suivant la communication avec le gestionnaire régional.

5 Si vous êtes toujours insatisfaite, vous pouvez communiquer avec le directeur de l’aide sociale à l’enfance du ministère provincial des services communautaires -Department of Community Services. Le directeur vous répondra au moyen d’un rapport écrit au sujet de ce qui a été décidé, dans les

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vingt jours ouvrables suivant votre communication avec lui.

Pour vous faire aider dans ce processus, vous pouvez communiquer avec la maison de transition locale ou avec un autre défenseur des droits averti.

Chapitre 8 – Protection de l’enfance

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Protection de l’enfance et tribunal de la famille Les services de protection de l’enfance peuvent‑ils intervenir dans une situation qui est devant le tribunal de la famille?

Oui. Peu importe si les parents d’un enfant sont impliqués dans une instance devant le tribunal de la famille, les services de protection de l’enfance peuvent avoir affaire aux parents, si un renvoi est reçu par un organisme de protection de l’enfance et qu’une décision d’entreprendre une enquête est prise. La durée de l’intervention de l’organisme dépendra du temps qu’il prendra pour conclure (corroborer) que l’enfant a été maltraité ou négligé et qu’il est à risque de préjudice futur.

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Les services de protection de l’enfance peuvent‑ils intervenir dans une situation où une ordonnance a déjà été prononcée par le tribunal de la famille?

Oui. Le processus serait le même, peu importe si le tribunal de la famille a déjà prononcé une ordonnance. Si le tribunal accorde une ordonnance de protection aux services de protection de l’enfance, cette ordonnance a préséance (remplace) sur toute ordonnance existante du tribunal de la famille. Par exemple, si un tribunal de la famille autorise des visites non supervisées, et qu’une ordonnance de visites supervisées est accordée aux services de protection de l’enfance, les parties doivent suivre l’ordonnance de protection plutôt que l’ordonnance du tribunal de la famille.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Mon avocat spécialisé en droit de la famille devrait‑il intervenir dans mon affaire relative à la protection de l’enfance?

Il peut y avoir des moments au cours de l’intervention des services de protection de l’enfance où un parent désirera consulter un avocat. Vous devrez décider si l’avocat est la personne qui vous représentera au cours de l’instance relative à la garde et aux visites. Une fois qu’un organisme de protection de l’enfance entreprend une requête au tribunal, il est recommandé que chaque parent soit représenté par un avocat.

Comment puis‑je obtenir des éléments de preuve versés dans mon dossier de protection de l’enfance en vue de les utiliser devant le tribunal de la famille?

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Le dossier de protection de l’enfance peut être produit et communiqué pour les procédures de garde au moyen d’une assignation à témoigner. Vous pouvez également présenter une demande pour obtenir votre dossier en vertu de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (FOIPOP).

Les travailleurs sociaux des services de protection de l’enfance témoignent‑ils devant le tribunal de la famille?

Les travailleurs sociaux des services de protection de l’enfance témoignent au cours des procédures de garde lorsqu’ils ont reçu une assignation à témoigner à cet effet.

Chapitre 8 – Protection de l’enfance

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Qu’en est‑il si un travailleur des services de protection de l’enfance dit que mon enfant est à risque et me donne des conseils de vive voix, mais n’ouvre pas de dossier ou ne formule pas ses préoccupations par écrit?

En Nouvelle‑Écosse, toute communication par un travailleur des services de protection de l’enfance avec un client est documentée.

Si un travailleur des services de protection de l’enfance a formulé des préoccupations au sujet de la sécurité de votre enfant ou vous donne des conseils de vive voix sur la façon de protéger votre enfant, sans exprimer ces préoccupations par écrit, vous pouvez demander qu’on vous remette le dossier concernant votre affaire en vertu de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act. Si les préoccupations ont été documentées dans le dossier de l’affaire, vous pourrez peut‑être les déposer en preuve devant le tribunal de la famille. Vous voudrez peut‑être même discuter avec votre avocat de

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la possibilité d’appeler le travailleur à témoigner devant le tribunal.

Qu’est‑ce que les services de protection de l’enfance peuvent faire si mes enfants sont à risque au cours des visites découlant d’une ordonnance du tribunal de la famille?

Un organisme de protection de l’enfance peut prendre des mesures si les conditions d’une ordonnance d’un tribunal de la famille entraînent un risque de préjudice aux enfants. Par exemple, si un parent commence à faire usage de drogues durant les visites, et que les enfants sont à risque de préjudice en raison de son comportement, un organisme de protection de l’enfance peut prendre des mesures pour protéger l’enfant.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Protection de l’enfance et violence familiale Quelle est la politique des services de protection de l’enfance concernant la violence familiale?

La violence familiale est une préoccupation sérieuse pour le ministre des services communautaires de la Nouvelle‑Écosse, et l’exposition à la violence familiale est considérée comme préjudiciable pour les enfants. Les alinéas 22(2)(a)(b)(f)(g) et (i) de la Children and Family Services Act fournissent des définitions des situations où il peut être déclaré qu’un enfant a besoin de protection, qui s’appliquent à un enfant exposé à la violence familiale.

Les services de protection de l’enfance peuvent‑ils prendre mon enfant si mon partenaire a été accusé de voies de fait à mon égard?

Si votre enfant a été témoin de violence familiale, il serait considéré comme étant à risque de préjudice physique ou émotionnel. À ce stade, les services de protection de l’enfance peuvent intervenir. En outre, la sécurité de votre enfant dépend de votre propre sécurité.

Si vous avez été maltraitée par votre partenaire, le risque que votre enfant soit maltraité est plus élevé. Dans certains cas, les autorités responsables de la protection de l’enfance peuvent insister pour que vous n’ayez pas de contacts avec votre ex‑partenaire, si vous voulez que les enfants restent sous votre garde. Les services de protection de l’enfance pourraient également demander une ordonnance du tribunal pour que votre partenaire quitte la maison.

Chapitre 8 – Protection de l’enfance

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Que feront les services de protection de l’enfance si la violence conjugale continue après la séparation?

La relation des parents serait prise en considération par l’organisme mais, si la violence conjugale continue, les enfants pourraient continuer de faire l’objet de préjudices ou d’être à risque de préjudices, et ce, malgré la séparation des parents. Les services de protection de l’enfance peuvent prendre des mesures pour protéger les enfants.

Qu’est‑ce que les services de protection de l’enfance peuvent faire si une mère ne peut se protéger elle‑même ou protéger ses enfants contre l’abuseur?

Les services de protection de l’enfance interviennent auprès d’une

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famille lorsque les parents sont violents, négligents ou incapables de protéger leurs enfants contre les préjudices. La capacité du parent de protéger ses enfants est évaluée tout au long des enquêtes et de l’intervention des services de protection de l’enfance. Si le parent est incapable de protéger les enfants, l’organisme travaillera avec le parent pour assurer leur sécurité. Il peut demander une ordonnance du tribunal pour empêcher le parent abuseur d’avoir quelque contact que ce soit avec les enfants.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Qu’est‑ce qu’une femme peut faire si elle croit que son enfant est à risque mais que les services de protection de l’enfance refusent d’intervenir?

Un parent devrait rendre compte par écrit de tout nouveau renseignement à un organisme de protection de l’enfance pour que celui‑ci puisse évaluer le risque de préjudice pour l’enfant. Si le parent n’est pas d’accord avec les décisions prises dans son cas, il faudrait suivre le processus « lorsque vous êtes en désaccord » et, initialement, faire part de ses préoccupations au travailleur social.

Si le problème n’est pas réglé à sa satisfaction, le parent devrait d’abord communiquer avec le superviseur chargé du cas, puis communiquer avec le directeur exécutif ou le gestionnaire de district de l’organisme. Reportez-vous à la section Interjeter appel de la décision d’un organisme de protection de l’enfance ci‑dessus.

Vous pourriez communiquer avec un défenseur des droits ou un

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travailleur des services d’approche de la maison de transition, du centre pour femmes, du centre Avalon Sexual Assault Centre ou d’un autre organisme communautaire à but non lucratif qui sert les femmes qui ont été victimes de violence. Un travailleur de l’un de ces organismes peut être en mesure de vous aider tout au long du processus de protection et du processus d’appel, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision des services de protection de l’enfance.

Chapitre 8 – Protection de l’enfance

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Qu’arrive‑t‑il si un partenaire abuseur fait de fausses allégations aux services de protection de l’enfance au sujet de la mère?

L’organisme de protection de l’enfance fera enquête au sujet de rapports qui indiquent que les enfants peuvent être à risque.

Toutefois, les organismes sont conscients de la dynamique qui existe entre les partenaires séparés. Ils tiennent compte de la source d’information lorsqu’ils évaluent la crédibilité du rapport et dans quelle mesure ils devraient intervenir. Si de fausses allégations sont faites, il est dans l’intérêt du parent qui a la garde de coopérer pleinement afin de permettre à l’organisme de déterminer le plus rapidement possible qu’il n’y a pas de raison d’intervenir.

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Quelles mesures les services de protection de l’enfance peuvent‑ils prendre si le partenaire abuseur fait de fausses déclarations contre la mère?

Une personne qui fait un rapport faux et malveillant peut être poursuivie en vertu de la Children and Family Services Act.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Quel soutien est accessible aux femmes victimes de violence qui sont impliquées avec les services de protection de l’enfance?

Si vous êtes impliquée avec les autorités des services de protection de l’enfance, vous voudrez peut‑être communiquer avec la maison de transition locale ou un autre défenseur des droits averti pour obtenir de l’aide et un soutien. Les travailleurs des maisons de transition sont expérimentés en matière de prestation de soutien tout au long du processus de protection de l’enfance, que les préoccupations concernent la femme ou son ex‑partenaire abuseur.

Où puis‑je obtenir d’autres renseignements?

Pour de plus amples renseignements au sujet de la protection de l’enfance, vous pouvez communiquer avec les intervenants suivants : • le ministère des services communautaires de la Nouvelle‑Écosse - Department of Community Services, au 1‑877‑424‑1177, ou sur le site Web www.gov.ns.ca/coms/; • la maison de transition ou le centre pour femmes local; • la Nova Scotia Legal Aid (sous Legal Aid dans la section du gouvernement de votre annuaire téléphonique); • la Ligne d’information juridique et service de référence aux avocats de la Legal Information Society of Nova Scotia au 1‑800‑665‑9779 ou 455‑3135 ou sur le site Web www.legalinfo.org; • un avocat en pratique privée.

Chapitre 8 – Protection de l’enfance

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Chapitre 9 Prendre soin de vous

Comprendre les effets de la violence

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Trouver de bonnes personnes de soutien pour vous‑même et vos enfants

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Assurer sa santé générale

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Choisissez vos batailles

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Laissez-vous aller quand et où c’est sans danger

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Faites de la place aux autres choses

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Renforcer l’estime de soi

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Reconnaître ce que vous pouvez changer et accepter ce que vous ne pouvez changer

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Le fait de traiter avec un ex‑partenaire abuseur, de répondre aux exigences du système juridique et de satisfaire aux besoins de vos enfants peut poser un défi de taille, surtout lorsque vous faites les trois en même temps.

Pour vous acquitter de ces responsabilités efficacement, il est important que vous trouviez des façons de prendre soin de vous‑même. Voici quelques idées pour vous aider à commencer.

« Il est essentiel que vous réalisiez que vous pouvez vous remettre de la violence d’un partenaire intime. Vous avez utilisé de nombreuses capacités d’adaptation (bonne ou mauvaise) pour survivre à la violence et aux défis posés par le processus judiciaire au complet. Vous avez survécu et il est important pour vous de vous concentrer sur ce fait.

Votre prochain défi consiste à apprendre comment prendre soin de vous‑même et de vous concentrer sur vos propres besoins émotionnels, physiques ou spirituels, pour devenir la personne que vous méritez vraiment d’être ».

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Susan MacPhee, conseillère en matière féminine, Alice Housing

Comprendre les effets de la violence Il peut être utile de comprendre les effets qu’a eu la violence dans votre relation sur vous-même. Cela pourrait vous aider à voir que les sentiments et les comportements susceptibles de vous inquiéter sont complètement « normaux » et qu’il faut s’y attendre dans les circonstances. Par exemple, un grand nombre de femmes qui quittent des relations de violence éprouvent de forts sentiments de rage, d’anxiété, de dépression, de haine de soi‑même, de culpabilité,

Chapitre 9 – Prendre soin de vous

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de honte et de perte de confiance. Certaines ont l’impression de « devenir folles » ou de « perdre la tête ». D’autres disent se sentir isolées, incapables de faire face à leur rôle de parent, ou même suicidaires. D’autres se tournent vers les drogues ou l’alcool pour faire face à la situation. Gardez à l’esprit que vous êtes dans un processus de transition vers un nouveau type de normalité et que, à mesure que vous‑même et vos enfants commencerez à guérir, les effets de la violence diminueront.

« Le fait de parler à d’autres femmes qui ont eu les mêmes expériences m’a vraiment aidée à passer à travers tout cela. J’ai fréquenté divers groupes par l’intermédiaire de la maison de transition, et ces derniers m’ont vraiment aidée à comprendre ce que je traversais, et à tenter d’avancer dans ma vie. »

Pour de plus amples renseignements sur les effets de la violence et sur ce à quoi s’attendre après la séparation, vous pourriez discuter

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avec le personnel d’une maison de transition ou d’un centre pour femmes ou un professionnel de la santé mentale.

Trouver de bonnes personnes de soutien pour vous‑même et vos enfants Les femmes et leurs enfants peuvent avoir besoin de différents types de soutien au cours des diverses étapes du processus juridique et pour commencer à guérir après une relation de violence. Selon vos besoins et votre situation, vous voudrez peut‑être vous entourer d’une ou même de plusieurs personnes de confiance.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Femmes autochtones Les femmes autochtones peuvent avoir le sentiment qu’il est important d’établir un réseau de soutien qui tienne compte de leur culture. Par exemple, vous pourriez faire appel à des aînés, au personnel du centre Mi’kmaw Family Healing Centre et à d’autres professionnels tels que des travailleurs sociaux des Mi’kmaw Family and Children’s Services, qui comprennent les cultures des Premières nations.

Femmes Votre personne de soutien pourrait être une amie ou un membre de votre famille, un professionnel de la santé mentale, un membre du personnel d’une maison de transition, d’un centre pour femmes ou d’un centre de ressources familiales, un médecin, un chef spirituel ou même un avocat. Cette personne pourrait vous aider en vous accompagnant à la cour, en vous écoutant lorsque vous avez besoin de parler, en vous conduisant à vos rendez‑vous de counseling, en vous expliquant le système judiciaire ou simplement en s’occupant parfois de vos enfants.

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Enfants Une personne de soutien auprès des enfants pourrait être un ami ou un membre de la famille, un travailleur des services à l’enfance d’une maison de transition, un entraîneur, un enseignant, un médecin, un professionnel de la santé mentale, un conseiller en orientation ou un chef spirituel. Cette personne pourrait fournir un soutien à votre enfant en parlant, en allant aux rendez‑vous juridiques ou d’autre nature, en faisant des activités telles que des sports ou de l’artisanat ou simplement « en étant là ».

Chapitre 9 – Prendre soin de vous

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Voici quelques qualités que vous devriez rechercher chez une personne de soutien : • Écoute – la personne vous écoute‑t‑elle vraiment ou cherche‑t‑elle simplement des occasions de parler ou de vous dire ce que vous « devriez » faire?

• Compréhension – la personne comprend‑elle la dynamique et les défis de la violence? Ou juge‑t‑elle, blâme‑t‑elle, donnant à entendre que vous êtes en quelque sorte responsable de la violence?

• Crédibilité – la personne sait‑elle de quoi elle parle? Si la personne est une professionnelle, quelles sont ses qualifications ou sources de connaissances et d’expériences? Quelle est la réputation de la personne au sein de la collectivité?

• Fiabilité – la personne fait‑elle ce qu’elle dit qu’elle fera et tient‑elle parole?

• Confidentialité – pouvez‑vous faire confiance à la personne? À votre connaissance, cette personne a‑t‑elle fait des commérages au sujet d’autres personnes par le passé? Si la personne est une professionnelle, est‑elle tenue de partager vos renseignements

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personnels avec qui que ce soit d’autre?

• Respect – avez‑vous le sentiment que la personne vous respecte?

Apprécie‑t‑elle vos idées, pensées, sentiments et préoccupations?

• Patience – la personne est‑elle calme et coopérative, ou est‑elle facilement frustrée? Reste‑t‑elle patiente même lorsque vous changez d’idée, que vous exprimez vos préoccupations ou que vous posez beaucoup de questions?

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Assurer sa santé générale Il est important pour vous et vos enfants que vous trouviez des façons de rester en santé.

Exercice L’exercice régulier, y compris la marche, vous fournit plus d’énergie et vous assure un corps sain, ce qui vous permet de mieux composer avec le stress.

Chacun d’entre nous a besoin d’une activité qui est une « soupape de sécurité » ou un exutoire pour les émotions refoulées.

L’exercice atténue les tensions et réduit le stress en distrayant l’attention de l’anxiété mentale ou physique en plus d’être un moyen de se défouler de ses émotions.

Nutrition Établir un régime alimentaire équilibré. L’attention à une alimentation appropriée est une forme d’assurance contre la maladie, et vous permet de composer avec le stress plus efficacement.

Tenter de cesser ou de réduire l’usage de la cigarette et de limiter votre consommation d’alcool et de caféine.

Limiter les collations sucrées.

Chapitre 9 – Prendre soin de vous

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Sommeil et repos Pour être vigilante et composer avec le stress, il est important de permettre à votre corps de dormir suffisamment (de sept à huit heures pour la plupart des personnes).

Faites des pauses régulières pour permettre à votre corps de « recharger sa batterie ».

« Lorsque les femmes victimes de violence sont fatiguées et épuisées par la bataille, elles ont besoin d’être à leur force maximale. Je sais qu’il y a eu des moments où j’ai négligé les choses parce que j’étais tellement fatiguée de me battre. J’avais beaucoup de soutien (famille, amis, maison de transition) mais il y avait quand même des moments où je ne me défendais pas et je ne comprenais pas ce qui se passait réellement. »

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

« Mon ex avait l’habitude de faire des choses juste pour l’effet traumatique et pour obtenir une réaction de ma part. Il m’a fallu un certain temps pour réaliser que c’était calculé de manière à me faire paraître folle ou à agir comme si je l’étais. Il s’agissait d’efforts de désespoir de sa part pour donner l’impression que j’étais un parent incompétent, explosif et imprévisible.

Toutefois, j’ai commencé à réaliser que je perdais de la crédibilité à cause de lui et j’ai appris à surmonter la situation. J’espère que les autres femmes ne se feront pas prendre au même piège. »

Choisissez vos batailles Choisir ses batailles signifie décider à quoi vous consacrez votre énergie. Il peut être long et fatiguant de composer avec tout ce qui se présente; il est donc important de décider des choses qui ont besoin de votre attention maintenant et de celles qui peuvent attendre. Par exemple, il peut être frustrant que vos enfants reviennent sales d’une visite autorisée et vous disent qu’ils ont mangé des bonbons pour le déjeuner, mais cela n’est pas aussi important que si votre enfant vous dit que votre ex‑partenaire a conduit en état d’ébriété. La conduite en état d’ébriété exige des mesures immédiates, tandis que l’hygiène et les questions liées à la malbouffe peuvent être laissées de côté, du moins pour le moment. Choisir vos batailles signifie avoir des priorités claires et conserver votre énergie pour ce qui importe vraiment.

« Quand j’y repense maintenant, je regrette de lui avoir donné autant de pouvoir… Je restais là à l’écouter, je réagissais à ses commentaires, j’essayais de me défendre, je lui donnais de l’attention. À un moment donné, quelqu’un m’a dit “il n’a que le pouvoir que tu lui donnes” et quand j’ai réalisé que cela était vrai, les choses ont changé pour moi! »

Chapitre 9 – Prendre soin de vous

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« J’avais l’habitude de dire à mon avocat de téléphoner avant quinze heures, pendant que mes enfants étaient à l’école. Je savais que je finirais peut‑être par pleurer au téléphone ou à dire à l’avocat des choses que les enfants ne devraient pas entendre. »

Laissez-vous aller quand et où c’est sans danger Bien des gens qui traversent une crise perdent parfois pied. Cela peut vouloir dire fondre en larmes, se plaindre de votre ex‑partenaire à un ami ou, pour certaines femmes, cela peut se traduire par une certaine forme de dépression. La chose la plus importante lorsque vous voulez vous défouler est de le faire d’une façon qui est sans danger pour vous et pour vos enfants. Par exemple, si vous devenez désemparée en cour, cela pourrait influer sur la perception que le juge entretient à votre sujet et pourrait, en fait, corroborer les allégations de votre ex‑partenaire à savoir que vous êtes « hystérique » ou « instable ». Afin de protéger vos enfants, qui sont susceptibles d’être bouleversés par votre détresse, il est important de

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tenir bon en présence de vos enfants. Par exemple, certaines femmes organisent des rendez‑vous ou des appels téléphoniques avec des avocats, la police, les autorités des services de protection de l’enfance et les services communautaires durant les heures d’école, de sorte que les enfants ne puissent entendre des conversations inquiétantes ou voir leur mère bouleversée.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

« Une chose que j’ai apprise au cours de mon épreuve était de faire tout mon possible pour garder la maîtrise de mes émotions et de mes réflexions émotives lorsqu’il s’agissait de composer avec les problèmes qui survenaient. Aussi difficile que cela puisse être, il est extrêmement important de garder les yeux ouverts, les oreilles tendues et la maîtrise de ce que vous dites et faites. La façon dont vous vous comportez et vous représentez vous‑même peut vous aider ou vous nuire dans vos rapports avec les tribunaux, les services à la famille et les avocats. »

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Chapitre 9 – Prendre soin de vous

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« Cela peut sembler étrange, mais la chose dont je suis la plus fière dans ma vie est celle qui a été la plus difficile. Je suis tellement fière de la façon dont j’ai composé avec toute la situation – les instances au criminel et devant le tribunal de la famille, et les multiples enquêtes par les services de protection de l’enfance. Je me suis épanouie en tant que personne. J’ai davantage de courage, d’endurance et de respect de moi‑même que je n’en ai jamais eu auparavant. Je ne me suis jamais abaissée au même niveau que le père de mes enfants; je n’ai jamais menti et j’ai toujours accordé la priorité à mes enfants. »

Faites de la place aux autres choses Vous pouvez avoir l’impression qu’il n’y a pas de place dans votre vie pour autre chose que vos enfants, les arrangements de visite, le harcèlement de votre ex‑partenaire et les interminables instances judiciaires! Mais peu importe tout ce qui se passe, il est possible de faire un peu de place pour d’autres intérêts. Vous pouvez commencer en vous évadant dans un livre lorsque vous disposez de cinq minutes.

Certaines femmes qui se sont séparées de partenaires abuseurs

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décident de renouer avec d’anciens amis ou membres de leurs familles ou d’entreprendre des activités auxquelles elles ne se sont pas livrées depuis des années. Vous pourriez aller marcher avec un ami, un bénévole de la collectivité ou vous joindre à un club de montage d’album souvenir (scrapbooking). Parfois, il s’agit simplement de trouver un endroit tranquille à l’intérieur de vous‑même en méditant ou en vous assoyant dans le calme et en « déconnectant » tout simplement. Gardez à l’esprit que vous reconstruisez votre vie et qu’il faut du temps pour y parvenir.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

« Mon thérapeute avait l’habitude de me dire : “J’ai passé à travers beaucoup de choses terribles et certaines d’entre elles sont réellement arrivées!” Il m’a fallu beaucoup de temps pour comprendre que je pouvais maîtriser mes pensées et réduire mon stress – peu importe ce qui se passait avec mon ex. Au début, j’étais toujours terrifiée, j’envisageais toujours le pire résultat possible. Maintenant je me concentre sur ce qui se passe vraiment et non pas sur ce qui pourrait arriver. La gestion de mes pensées est également une façon de restreindre l’effet qu’il a encore sur moi. Moins je pense à lui, moins il fait partie de ma vie. »

Renforcer l’estime de soi L’estime de soi ne consiste pas seulement à voir vos « bonnes » qualités. Il s’agit d’être en mesure de voir vos capacités et vos faiblesses formant un tout, de les accepter et de faire le mieux possible avec ce que vous avez. L’estime de soi, c’est l’acceptation de soi et l’amour de soi. Si vous vous acceptez et prenez soin de vous‑même, vous êtes plus susceptible de faire des choix sains et

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de prendre des mesures positives qui sont bonnes pour vous. La plupart des maisons de transition et des centres pour femmes ont des groupes et des programmes pour aider à renforcer l’estime de soi des femmes. Les conseillers en santé mentale, les chefs spirituels, les amis et d’autres personnes de soutien peuvent tous vous aider à renforcer votre estime de vous‑même.

Chapitre 9 – Prendre soin de vous

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Liste de vérification de pensées stressantes Par moments, nos pensées ne correspondent pas à la réalité de la situation. Notre façon de penser influe sur la façon dont nous nous sentons. Par exemple : • penser « tout ou rien » : vous regardez les choses en catégories absolues, noir et blanc; • généralisation excessive : vous percevez un événement négatif comme une série interminable de défaites; • filtre mental : vous vous concentrez sur les choses négatives et ne tenez pas compte des choses positives; • faire abstraction du positif : vous persistez à croire que vos réalisations ou vos qualités ne comptent pas; • sauter aux conclusions : 1) jouer au devin : vous croyez savoir ce que les gens pensent de vous; 2) prédire l’avenir : vous prédisez, sans preuves, que les choses vont mal tourner; • exagération ou minimisation : vous exagérez les choses ou vous en réduisez l’importance; • raisonnement émotif : vous raisonnez en fonction de ce que vous ressentez : « je me sens comme une idiote; par conséquent, je dois

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en être une »; • affirmations du genre « devrait » : vous vous critiquez vous‑même ou les autres avec des affirmations du genre « devrait » et « ne devrait pas », « doit » et « ne doit pas », « aurait dû », etc.; • étiquetage : au lieu de dire « j’ai fait une erreur », vous vous dites « je suis nulle » ou « je suis minable »; • personnalisation et blâme : vous jetez le blâme sur vous‑même pour quelque chose dont vous n’étiez pas entièrement responsable, ou vous jetez le blâme sur d’autres personnes et ne tenez pas compte des façons dont vous avez contribué à un problème.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Signes de stress physiques • tension musculaire – dos, jambes, nuque, etc.; • maux de tête; • problèmes digestifs (p. ex., nausée, indigestion, ulcères, diarrhée); • modifications de l’alimentation (p. ex., comportement alimentaire compulsif, perte du sens du goût, perte d’appétit); • troubles alimentaires (anorexie, boulimie, comportement alimentaire compulsif); • troubles du sommeil (p. ex., insomnie, sommeil agité, cauchemars, sommeil excessif); • grincement des dents – susceptible d’occasionner des douleurs dans les mâchoires; • transpiration excessive – paumes des mains, corps; • problèmes cardiaques (p. ex., palpitations, pouls rapide ou changeant, douleur dans la poitrine); • respiration (p. ex., difficulté à retrouver son souffle, soupirs profonds); • problèmes cutanés (p. ex., zona, irruptions, acné, eczéma); • troubles sexuels (p. ex., libido réduite); • hypertension artérielle.

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Signes de stress psychologiques Mental ou émotionnel • colère ou irritabilité, hyperactivité (p. ex., faire les cent pas, impatience, agitation); • dépression, pessimisme, manque d’intérêt; • nervosité; • concentration réduite et désorganisation; • pertes de mémoire et confusion; • difficulté à prendre des décisions; • gêne (p. ex., confiance réduite);

Chapitre 9 – Prendre soin de vous

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• capacité réduite d’être souple; • sentiment d’être accablée; • diminution de la performance (p. ex., compétences réduites en matière de résolution de problèmes).

Comportemental • faire les cent pas, agitation; • habitudes nerveuses (se ronger les ongles, taper du pied); • manger, fumer, boire davantage; • pleurer, crier, sacrer; • blâmer; • lancer des choses.

Reconnaître ce que vous pouvez changer et accepter ce que vous ne pouvez changer « Choisir ses batailles », c’est savoir qu’il y a beaucoup de choses que vous pourriez essayer de changer, mais reconnaître que certaines

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sont beaucoup plus importantes que d’autres. Ce conseil pratique concerne le fait de reconnaître la différence entre les choses que nous pouvons changer et celles que nous ne pouvons pas changer.

Lorsqu’il est nécessaire et possible de changer quelque chose, nous pouvons trouver le courage de prendre des mesures et, lorsqu’il n’est pas nécessaire ou qu’il est impossible de prendre des mesures, nous pouvons alors essayer d’être serein et d’accepter, même lorsque nous ne sommes pas d’accord.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Chapitre 10 Information à l’intention des fournisseurs de services

Pourquoi la violence conjugale est‑elle prise en compte dans les décisions en matière de garde et de visite d’enfants?

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Comment les défenseurs et les fournisseurs de services peuvent‑ils intervenir de façon appropriée relativement aux clientes victimes de violence conjugale?

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Comment les défenseurs des droits et les fournisseurs de services minimisent‑ils ou nient‑ils parfois la violence conjugale?

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Comment les abuseurs utilisent‑ils leurs enfants contre leurs ex‑partenaires et les enfants?

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Quels sont certains des défis qui se posent lorsqu’il est question d’aider les femmes victimes de violence qui ont des enfants dans le cadre du système de tribunaux de la famille?

Références

Chapitre 10 – Information à l’intention des fournisseurs de services

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Les renseignements suivants sont destinés aux fournisseurs de services qui travaillent avec des femmes victimes de violence ou leurs enfants, notamment des défenseurs des droits, des avocats, le personnel des services aux victimes et d’autres professionnels des domaines juridique et judiciaire.

Si vous travaillez avec des femmes victimes de violence qui ont des enfants, il y a de fortes chances que ces femmes doivent composer avec des situations difficiles et peut‑être dangereuses en matière de garde et de visite, avec leurs anciens partenaires.

De nombreux fournisseurs de services considèrent la garde et la visite des enfants comme étant une affaire civile ou « familiale ». Toutefois, lorsqu’il y a des antécédents de violence, la démarcation entre une affaire civile et une affaire criminelle devient moins nette.

Les chercheurs canadiens Peter Jaffe et Linda Neilson, qui se spécialisent dans le domaine de la violence conjugale et du droit de la famille, ont découvert que la plupart des formes de violence postérieure à la séparation impliquent les enfants, directement ou indirectement.

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Par exemple, l’abuseur peut menacer ou harceler la victime lorsqu’il va chercher ou ramène les enfants, déposer des requêtes excessives devant le tribunal de la famille, retenir les paiements de pension alimentaire pour enfants ou les biens, faire de fausses allégations aux autorités des services de protection de l’enfance, refuser de ramener les enfants après les visites, ou même porter préjudice aux enfants directement, tout cela dans le but de dominer et de harceler son ancienne partenaire.

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Deux des choses les plus importantes que n’importe quel fournisseur de services peut faire pour aider une femme victime de violence au cours de la période postérieure à la séparation est de reconnaître dans quelle mesure ses enfants la rendent vulnérable à d’autres mauvais traitements et de comprendre les risques qui se posent à elle‑même et à ses enfants.

Pourquoi la violence conjugale est‑elle prise en compte dans les décisions en matière de garde et de visite d’enfants?

Les abus ne se terminent pas toujours avec la séparation.

Au Canada, la plupart des femmes qui rapportent des actes de violence après la séparation disent que la violence est plus sérieuse qu’elle ne l’était durant la relation. En fait, bon nombre de femmes disent que la violence a commencé après qu’elles aient mis fin à la relation. Que la violence ait lieu avant ou après la séparation, il arrive que les enfants soient présents.

La violence faite aux femmes a de sérieuses incidences physiques, psychologiques et sexuelles sur les femmes et des conséquences

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graves pour les enfants qui y sont exposés. Même si un abuseur ne maltraite jamais les enfants directement, son comportement et ses attitudes peuvent avoir des répercussions profondément destructives sur le bien‑être des enfants. Les répercussions sont susceptibles de continuer dans le cadre des contacts continus après le divorce ou la séparation.

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Violence conjugale et violence à l’égard des enfants Certains professionnels ne reconnaissent pas que la violence envers la mère par le père doit être prise en compte lorsqu’il est question de la capacité du père de s’acquitter de son rôle de parent. Pourtant, les chercheurs estiment qu’entre 30 et 60 pour cent des enfants de mères victimes de violence sont également victimes de violence (Edleson, 1999).

Les batteurs de femme font de piètres modèles de comportement Les enfants apprennent les rôles assignés à chacun des sexes, la résolution de conflits et de nombreuses leçons importantes de leurs parents. Cela peut mener à la violence intergénérationnelle (Straus et coll. 1980), les filles de femmes victimes de violence devenant victimes de violence et les fils devenant des abuseurs. Au cours des discussions de groupe tenues à l’étape de la recherche de l’initiative FLIPAW, certains travailleurs de la Nova Scotia Transition House ont dit avoir remarqué ces tendances d’une génération à l’autre.

Dénigrement de la victime (mère) Il y a de nombreuses façons dont un homme abuseur peut dénigrer la mère.

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L’abuseur peut : • lui faire croire qu’elle est un parent inadéquat (par exemple, en l’empêchant de créer une structure et d’assurer la constance ou en lui disant qu’elle est une mère inapte); • faire en sorte que les enfants perdent leur respect pour elle (par exemple, en montrant aux enfants qu’elle est une cible de violence acceptable ou en ne tenant pas compte de ses règles parentales); • faire en sorte qu’elle change son style parental en réaction à son style à lui (par exemple, elle peut craindre d’user de discipline

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parce que les enfants ont subi de nombreuses épreuves, ou elle peut être trop stricte dans le but d’empêcher les enfants de provoquer ou d’importuner leur père); • dénigrer sa capacité de maîtrise (par exemple, en ne lui permettant pas d’utiliser des moyens contraceptifs, de sorte qu’elle ait trop d’enfants, ou en lui causant une dépression ou de l’anxiété); • perturber ses liens avec ses enfants (par exemple, en l’empêchant de réconforter un enfant en détresse ou en faisant en sorte qu’elle se replie sur elle‑même émotionnellement); • la placer dans une position où elle doit faire concurrence avec lui pour la loyauté des enfants (par exemple, en se présentant comme le parent plaisant et la mère comme étant méchante, ou en achetant aux enfants des choses que la mère n’a pas les moyens d’acheter).

• Pour de plus amples renseignements, reportez-vous au Chapitre 1 du présent guide.

Violence dans les nouvelles relations Selon Peter Jaffe (2003), certains professionnels des domaines juridique et de la santé mentale considèrent que c’est un signe de stabilité lorsqu’un abuseur entreprend une nouvelle relation.

Toutefois, des recherches ont révélé que beaucoup plus que la moitié des hommes abuseurs qui ont laissé une relation de violence deviennent violents avec leurs nouvelles partenaires (Woffordt, Mihalic et Menard, 1994). Cela signifie que les enfants de l’abuseur peuvent continuer à être exposés à la violence conjugale même après la séparation de leurs parents. Dans certains cas de garde et de visite d’enfants, un témoin clé pour le père peut être sa nouvelle partenaire, qui témoigne au sujet de sa bonté et de sa douceur en tant que partenaire et parent (Jaffe et coll., 2003). Par ailleurs, si une femme

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qui quitte une relation de violence devient impliquée avec un autre partenaire abuseur, la garde des enfants pourrait être transférée au père, même s’il était violent à l’égard de la mère, parce que le tribunal adopte le point de vue que la mère ne peut pas empêcher les enfants d’être témoins de violence conjugale dans sa nouvelle relation. En conséquence de l’une ou l’autre de ces situations, le juge peut tenir pour acquis que les problèmes passés étaient causés par une relation difficile entre une femme et un homme particuliers, plutôt qu’un problème qui se poursuivra dans une nouvelle relation en raison de la nature violente de l’homme.

Instances judiciaires continues Des recherches ont révélé que les hommes abuseurs sont deux fois plus susceptibles que les hommes non-abuseurs de demander la garde de leurs enfants et qu’ils ont gain de cause aussi souvent que les hommes non-abuseurs devant le tribunal de la famille (Bowermaster et Johnson, 1998; Zorza, 1995). Au cours des discussions de groupes de FLIPAW, les femmes ont exprimé leur croyance à savoir que les abuseurs utilisent le tribunal de la famille pour maintenir leur domination sur elles et leurs enfants. Cette position est corroborée par Peter Jaffe, qui commente la façon dont les hommes abuseurs exploitent le tribunal de la famille au moyen de nombreuses

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procédures pour continuer à dominer et à maltraiter leurs anciennes partenaires, par exemple, en épuisant leurs ressources émotionnelles et financières au moyen de litiges perpétuels (2003). Une étude a fait ressortir que la durée moyenne des instances devant le tribunal de la famille dans les cas de violence était de 3,5 ans et, dans certains cas, encore plus longue (Sinclair, 2000).

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« Je suis partie lorsque mon fils avait un peu plus d’un an et mon ex m’a ramenée devant le tribunal de la famille au moins deux fois par année depuis. Au cours des deux premières années, j’ai cessé de compter après avoir comparu devant le tribunal de la famille 38 fois. Mon fils a maintenant 12 ans et cela continue toujours. La plupart du temps, mon ex n’exerce même pas son droit de visite et il se représente lui‑même, si bien qu’il ne lui en coûte rien. Je n’oserais pas comparaître devant le tribunal sans un avocat et, par conséquent, je paie des frais juridiques depuis plus de dix ans. »

Résultats extrêmes Le lien entre la violence conjugale, la séparation et le meurtre est maintenant bien documenté (Campbell, 1995; Campbell, Sharps et Glass, 2001) et, dans des cas extrêmes, les enfants de femmes victimes de violence sont à risque d’être témoins d’un meurtre ou de devenir eux‑mêmes les victimes de meurtre ou d’enlèvement.

La violence faite aux femmes et le système juridique Les recherches ont démontré que, lorsque les femmes cherchent des conseils juridiques ou participent à la médiation, on ne tient souvent pas compte de leur expérience de la violence conjugale comme facteur influant sur la sécurité et le bien‑être d’elle‑même et de leurs enfants (Jaffe et coll., 2003). Un grand nombre de professionnels du système judiciaire ne reconnaissent toujours pas que la violence peut influencer la capacité d’une femme de négocier en toute sécurité une entente de séparation avec l’abuseur, ou que la violence peut faire en sorte qu’il est difficile pour elle de parler aux avocats, aux médiateurs et aux juges au sujet de ses besoins et de ceux de ses enfants. C’est pourquoi, en Nouvelle‑Écosse, les cas de violence ne sont plus renvoyés à des services de médiation rattachés à un tribunal ni soumis à la conciliation conjointe.

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Violence faite aux femmes dans le cadre des décisions concernant la garde et le droit de visite des enfants Les femmes qui ont des enfants et qui sont victimes de violence peuvent être en danger particulièrement lorsqu’elles demandent une séparation ou un divorce. Les abuseurs peuvent utiliser les processus de droit de la famille pour continuer leur harcèlement et leur domination d’une ancienne partenaire. Les hommes abuseurs sont plus susceptibles que les autres hommes de demander la garde exclusive de tous les enfants ou d’insister pour avoir des droits de visite prolongés de leurs enfants.

« [Les hommes abuseurs] peuvent demander des droits de garde ou de visite prolongés sans antécédents de parentage ou sans disposer du temps disponible pour les enfants. Certains pères qui poursuivent de longs litiges peuvent être moins intéressés à avoir des contacts avec leurs enfants qu’à engager leurs ex‑partenaires dans une guerre judiciaire. Cela laisse penser que les batteurs de

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femmes sont surreprésentés dans des cas de garde très litigieux, et que le motif consiste à prolonger leur domination et leur intimidation de leurs ex‑partenaires ainsi que leurs contacts avec elles; les enfants ne sont rien de plus qu’un moyen pour atteindre leur fin. » Child Custody and Domestic Violence: A Call for Safety and Accountability Peter Jaffe, Nancy Lemon, et Samantha Poisson (2003).

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Comment les défenseurs et les fournisseurs de services peuvent‑ils intervenir de façon appropriée relativement aux clientes victimes de violence conjugale?

• Traitez les divulgations de violence comme étant importantes et pertinentes.

• Comprenez les liens entre l’intérêt supérieur des enfants et les mères qui sont en sécurité.

• Croyez que les divulgations découlent des préoccupations des femmes pour leur propre sécurité et bien‑être et ceux de leurs enfants.

• Connaissez les incidences courantes sur les enfants qui sont exposés à la violence conjugale.

• Traitez de façon décisive l’escalade de violence et le non‑respect de la loi par les abuseurs (par exemple, parler de vengeance, manquements aux ordonnances du tribunal, conditions de probation, etc.).

• Ne vous attendez pas à ce que la victime coopère ou ait une attitude neutre à l’égard de l’abuseur lorsque la violence est un problème.

• Utilisez le langage du crime en ce qui concerne la violence (voies de fait, harcèlement criminel, intimidation, menaces, viol) et évitez le langage des troubles de relation (« divorce très litigieux », « couple en état de guerre », « il faut être deux pour danser le tango », « il dit, elle dit », etc.).

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• soyez au courant des tactiques de domination typiques des pères abuseurs au cours des processus judiciaires, et agissez pour les prévenir ou les contrecarrer (par exemple, fausses allégations aux autorités des services de protection de l’enfance, allégations à savoir que la mère a inventé la violence conjugale pour obtenir un avantage devant le tribunal de la famille, allégations à savoir que la mère est instable, menaces de prendre les enfants ou de leur porter préjudice, etc.).

Comment les défenseurs des droits et les fournisseurs de services minimisent‑ils ou nient‑ils parfois la violence conjugale?

Les fournisseurs de services peuvent minimiser ou nier la violence faite aux femmes des façons suivantes : • Encourager les femmes, directement ou indirectement, à ne pas divulguer la violence, comme tactique pour paraître plus coopérative à la cour.

• Croire qu’une femme invente ou exagère la violence pour obtenir gain de cause devant le tribunal de la famille, ou que la violence n’est pas assez grave pour être importante.

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• Ne pas tenir compte des tactiques de domination des pères abuseurs et des incidences sur les enfants de l’exposition à la violence faite à leur mère.

• Omettre de maintenir les ordonnances de « non‑communication » ou de voir les manquements aux ordonnances comme un indice de risque grave pour les femmes et les enfants.

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• Omettre de considérer la violence à l’égard de la mère comme un motif suffisant pour modifier les ordonnances attributives de garde ou de droit de visite dans l’intérêt supérieur des enfants.

• Utiliser un langage qui minimise et néglige l’importance de la violence envers la femme (par exemple, « divorce très litigieux » ou « couple en état de guerre »).

Comment les abuseurs utilisent‑ils leurs enfants contre leurs ex‑partenaires et les enfants?

Les hommes abuseurs peuvent utiliser leurs contacts avec leurs enfants pour : • avoir leurs ex‑partenaires à l’œil : « Qui est‑ce que votre mère voit? » « Que fait‑elle toute la journée? » « Où va‑t‑elle? » « Quelle voiture conduit‑elle? »;

Les tribunaux de la famille ont habituellement fermé l’œil sur la violence conjugale ou en ont minimisé l’importance. Les litiges portant sur la garde d’enfants et comportant de la violence

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conjugale ont été assujettis à un paradigme de « taille unique », une approche erronée et susceptible de constituer un danger de mort… Fait ironique, à une époque de sensibilisation croissante du public à la violence conjugale, le système de droit de la famille est l’une des institutions qui réagit le moins à ce problème social.

Child Custody and Domestic Violence: A Call for Safety and Accountability Peter Jaffe, Nancy Lemon, et Samantha Poisson (2003)

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• jouer des jeux de pouvoir avec leurs ex‑partenaires (par exemple, ne pas se présenter aux visites mais plutôt lorsqu’ils en ont envie, puis menacer de traduire leurs anciennes partenaires en justice pour ne pas avoir respecté leurs droits en tant que père : « Je vais te traduire en justice à nouveau. Je ne paierai pas de pension alimentaire pour enfants à moins de pouvoir les voir quand je le veux. »); • dénigrer leurs ex‑partenaires ou dire de mauvaises choses à leur sujet : « Votre mère est une salope. » « Votre mère m’a fait mettre en prison. » « Votre mère a détruit ma vie. »; • enseigner aux enfants qu’il est acceptable d’user de menaces ou de violence pour obtenir ce qu’ils veulent : « Si ta sœur t'embête, frappe‑la. Cela la fera tenir tranquille. »; • essayer de renouer avec leurs ex‑partenaires : « Dis à ta mère que je regrette de l’avoir frappée. » « Nous devrions être une famille à nouveau. » « Votre mère a besoin de me pardonner. »; • perturber les routines ou enfreindre les règles que leurs ex‑partenaires ont mises en place pour leurs enfants : « Votre mère est si méchante; vous pouvez regarder la télévision tant que vous voulez. »; • utiliser les retours et les prises en charge des enfants pour menacer et harceler leurs ex‑partenaires : « Je vais t’avoir! ».

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Quels sont certains des défis qui se posent lorsqu’il est question d’aider les femmes victimes de violence qui ont des enfants dans le cadre du système de tribunaux de la famille?

• Ni la législation fédérale, ni la législation de la Nouvelle‑Écosse en matière de garde d’enfants et de droit de visite n’établissent que la violence faite aux femmes ou « l’exposition des enfants à la violence » sont des facteurs déterminants dans les décisions relatives à la garde des enfants et aux droits de visites. La question de savoir si des antécédents de violence conjugale sont pertinents pour la garde et les visites des enfants est décidée au cas par cas.

• La législation fédérale et la législation de la Nouvelle‑Écosse en matière de garde d'enfants et de droit de visite ne définissent pas la conduite d’un parent comme étant pertinente, à moins qu’elle n’affecte directement sa capacité de s’acquitter de son rôle de parent. La question de savoir si la violence conjugale est pertinente pour ce qui est du parentage est déterminée individuellement par des avocats et des juges.

• La législation fédérale et la législation de la Nouvelle‑Écosse en matière de garde d'enfants et de droit de visite accordent une valeur importante à la relation entre les parents qui ont

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le droit de visite et les enfants, et appuient le « maximum de communication » comme étant dans l’intérêt supérieur des enfants. Ceci étant dit, les juges jouissent d’un pouvoir discrétionnaire lorsque vient le temps de décider de l’intérêt supérieur de l’enfant et peuvent tenir compte de l’incidence de la violence conjugale.

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• Il y a un manque de sensibilisation et d’information au sujet des incidences et des répercussions de la violence conjugale postérieure à la séparation lorsqu’il s’agit de décider des modalités de garde et de visite.

• Les professionnels juridiques et autres professionnels peuvent ne pas avoir de formation et de ressources adéquates pour comprendre l’influence de la violence conjugale et la meilleure façon de travailler avec les femmes victimes de violence qui ont des enfants, au cours des procédures de garde d’enfants et de droit de visite. Ils peuvent ne pas reconnaître à quel point les modalités de garde et de visite peuvent créer un environnement susceptible de perpétuer la violence.

• En raison du manque de compréhension et de formation, les professionnels juridiques et les autres professionnels peuvent mettre une femme et ses enfants à risque involontairement, en favorisant ou en acceptant des modalités de garde et de visite dangereuses.

Références Les recherches mentionnées dans ce chapitre proviennent

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principalement de la source suivante : Jaffe, Peter G., Nancy K. D. Lemon et Samantha E. Poisson.

Child Custody and Domestic Violence: A Call for Safety and Accountability. Thousand Oaks, CA: Sage, 2003.

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Les autres sources citées dans ce chapitre comprennent les suivantes : Bowermaster, J. et D. Johnson. The role of domestic violence in family court child custody determinations: An interdisciplinary investigation, document présenté à la Fourth International Conference on Children Exposed to Domestic Violence, San Diego, CA. Octobre 1998.

Campbell, J. C. Assessing dangerousness: Violence by sexual offenders, batterers, and child abusers. Thousand Oaks, CA: Sage, 1995.

Campbell, J.C., P. Sharps, et N. Glass. Risk assessment for intimate partner homicide. Clinical assessment of dangerousness: Empirical contributions, sous la direction de G.F. Pinard et L. Pagani, p.

136‑157. New York: Cambridge University Press, 2001.

Edleson, J. L. The overlap between child maltreatment and woman battering. Violence Against Women 5 (1999) p. 134‑154.

Sinclair, D. In the centre of the storm: 52 women speak out. Durham region steering committee for custody and access issues affecting

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woman abuse survivors and their children, 2000. www.durhamresponsetowomanabuse.com Straus, M. A., R. J. Gelles et S. K. Steinmetz. Behind closed doors : Violence in the American family. Garden City, NY: Anchor Books, 1980.

Woffordt, S., D. E. Mihalic, et S. Menard (1994). Continuities in marital violence. Journal of Family Violence, 9, p. 195‑225.

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Zorza, J. How abused women can use the law to help protect their children. Ending the cycle of violence: Community responses to children of battered women, sous la direction de E. Peled, P. G. Jaffe et J. L. Edleson, p. 147‑169. Thousand Oaks, CA: Sage, 1995.

Autres lectures Baker, Linda L. et Alison J. Cunningham. Helping Children Thrive: Supporting Woman Abuse Survivors as Mothers. London, ON: Centre for Children and Families in the Justice System, London Family Court Clinic, 2004.

Cohen, Jonathan et Nikki Gershbain, « For the Sake of the Fathers Child Custody Reform and the Perils of Maximum Contact » Canadian Family Law Quarterly 19 (2001) p. 121‑83.

Cunningham. A. et L. Baker. Children Who Live With Violence: Best Evidence to Inform Better Practice. Ottawa: Public Safety and Emergency Preparedness, 2003. www. prevention.gc.ca/en/ library/publications/children/violence/children_ who_live_with_violence/ Introduction.html

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D. Saunders, en collaboration avec K. Oehme. Child Custody and Visitation Decisions in Domestic Violence Cases: Legal Trends, Risk Factors and Safety Concerns, Revised 2007. Violence Against Women Online: new.vawnet.org/Assoc_Files_VAWnet/AR_ CustodyRevised.pdf Edleson, J. Mothers and Children: Understanding the Links Between Woman Battering and Child Abuse, 1995. www.mincava.unm.edu/ papers/nij.htm.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Jaffe, Peter, M. Zerwer et S. Poisson. Access Denied: The Barriers of Violence & Poverty for Abused Women and Their Children After Separation. London, ON: Atkinson Charitable Foundation, 2002.

Neilson, Linda C. Spousal Abuse, Children and the Legal System.

Fredericton : Muriel McQueen Fergusson Centre for Family Violence Research, UNB, 2001.

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Chapitre 10 – Information à l’intention des fournisseurs de services

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Termes juridiques I put these into alphabetical order - please check carefully and not two definitions of Défendeur

Ce chapitre contient des explications simples de certains termes que vous entendrez peut‑être au cours des instances devant le tribunal de la famille. Il ne s’agit pas de définitions juridiques complètes.

Acompte Paiement anticipé requis par la plupart des avocats en pratique privée comme dépôt avant de commencer à travailler à votre cause.

Action Procédure judiciaire dans le cadre de laquelle une partie en poursuit une autre.

Affidavit Déclaration écrite faite sous serment comme étant la vérité. Âge de la majorité En Nouvelle-Écosse, l’âge de la majorité est de 19 ans.

Aide juridique Termes juridiques

Représentation et conseils juridiques pour les personnes qui n’ont pas les moyens de retenir les services d’un avocat et dont le revenu se situe en deçà d’un seuil précisé – habituellement aux alentours des niveaux d’aide sociale. Nova Scotia Legal Aid ne traite que certains types d’affaires de droit de la famille, notamment la protection de l’enfance, ainsi que les infractions criminelles graves.

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Aide sociale à l’enfance, protection de l’enfance, sociétés d’aide à l’enfance, services à la famille et aux enfants Les services de protection de l’enfance existent pour protéger les enfants de moins de 16 ans contre la violence ou la négligence, tout en faisant tous les efforts possibles pour garder les familles ensemble. www.gov.ns.ca/coms/families/abuse/ Ajournement Remise ou report d’une audience du tribunal ou d’un procès.

Appel Contrôle d’une décision d’une cour inférieure par une cour supérieure. Il doit y avoir des raisons ou des motifs juridiques pour interjeter appel, par exemple le fait que la cour inférieure ait commis une erreur. Vous ne pouvez interjeter appel simplement parce que vous n’aimez pas la décision du juge ou n’êtes pas d’accord avec celle‑ci. Habituellement, vous disposez de trente (30) jours à compter de la date de la décision du tribunal pour interjeter appel.

Appelant La personne qui interjette appel d’une décision juridique.

Arriérés Être en retard dans le paiement d’une dette ou d’argent que vous devez (par exemple, ne pas verser une pension alimentaire pour

Termes juridiques

enfants en temps voulu).

Assignation à témoigner Document utilisé par le tribunal, exigeant qu’une personne témoigne dans le cadre d’instances judiciaires.

Termes juridiques

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Audience Procédure en salle d’audience devant un tribunal, au cours de laquelle des éléments de preuve et des renseignements peuvent être présentés pour décider de quelque question de fait ou de droit, ou les deux.

Autorisation de la cour Autorisation de la cour de procéder avec certains types de demandes.

Par exemple, un grand‑parent a besoin d’une autorisation de la cour avant de pouvoir présenter une demande de droit de visite d’un petit‑enfant ordonné par la cour.

Avocat de service Un avocat au palais de justice de la Division de la famille de la Cour suprême (uniquement) qui peut vous aider et vous fournir des renseignements si vous n’avez pas d’avocat. L’avocat des services de consultations juridiques sommaires ne vous représentera pas devant le tribunal.

Avocat des services de consultations juridiques sommaires Reportez-vous à Avocat de service. Le programme de services de conseils juridiques sommaires n’est offert que par la Division de la famille de la Cour suprême.

Biens matrimoniaux Termes juridiques

Biens acquis par l’un ou l’autre des époux mariés avant ou pendant leur mariage. Les biens ne sont pas tous des biens matrimoniaux. Par exemple, les héritages, les biens commerciaux et les paiements qu’un époux reçoit à la suite d’une demande d’indemnité (assurance) ne sont habituellement pas considérés comme des biens matrimoniaux mais ils pourraient l’être, selon les circonstances. Vous devriez obtenir des conseils juridiques au sujet de votre propre situation.

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Cabinet Processus utilisé par un juge pour entendre les demandes dans le cas de certaines ordonnances du tribunal. Les demandes présentées en cabinet sont quand même entendues en salle d’audience.

Certificat de divorce Document final délivré par le tribunal à la fin d’une instance de divorce. Le tribunal envoie aux parties un certificat de divorce 31 jours suivant la date à laquelle la décision concernant le divorce a été rendue, pourvu que celle‑ci n’ait pas été portée en appel. Un certificat de divorce affirme que le divorce est final, c’est‑à‑dire que les parties sont libres de se remarier.

Communication préalable Procédure préalable au procès au cours de laquelle une partie obtient les renseignements que possède la partie adverse au sujet de l’affaire.

Comparution Lorsqu’une personne se présente devant un tribunal, volontairement ou à la suite d’une citation à comparaître.

Compétence Pouvoir d’un tribunal d’entendre une cause. Par exemple, une ordonnance d’une cour criminelle peut établir que le tribunal de la famille a compétence en matière de droit de visite des enfants. La compétence a également trait à des endroits où les décisions ou les ordonnances d’un tribunal peuvent être appliquées ou exécutées (par exemple une région géographique telle que la Nouvelle‑Écosse).

Termes juridiques

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Termes juridiques

Conciliateur La conciliation est un processus obligatoire qui commence après que l’une des parties ait engagé une instance à la Division de la famille de la Cour suprême. Un conciliateur est un agent du tribunal qui vous aide à démêler ce qu’il y a lieu de faire au sujet de votre situation et quelles devraient être les prochaines étapes.

Conférence de règlement Brève réunion avec un juge qui n’entendra pas le procès. Lors de cette réunion, les parties expliquent brièvement au juge leurs propres positions relativement à chacune des questions. Le juge donne ensuite une brève opinion en se fondant sur la façon dont il pense que le cas devrait être résolu. Cette réunion sert à aider à régler les cas. Elle a habituellement lieu après la conférence préalable au procès.

Conférence préalable au procès ou conférence préparatoire à l’audience Rencontre devant un juge ou un agent du tribunal qui a lieu avant le procès ou l’audience et avant la conférence de règlement. Lors de cette comparution, on tiendra des discussions au sujet du nombre de témoins appelés par chacune des parties, qui seront ces témoins, combien de temps le procès durera, la question de savoir si tous les renseignements nécessaires ont été déposés, si d’autres documents seront déposés et si on est prêt à procéder au procès. Il peut y avoir Termes juridiques

plus d’une conférence préalable au procès.

Il est important d’assister à toutes les conférences préalables au procès et à l’audience prévues.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Si vous n’assistez pas à la conférence préalable au procès ou à l’audience qui a été prévue avec un juge, ce dernier peut émettre une ordonnance contre vous pour l’un ou l’autre des motifs suivants : • paiement de pension alimentaire pour enfants; • ordre à une tierce partie de divulguer des renseignements au sujet de votre revenu, vos dépenses, vos biens, vos dettes, votre emploi ou votre résidence; • radiation de vos plaidoyers (formulaires judiciaires) du dossier du tribunal; • vous déclarer coupable d’outrage au tribunal et vous ordonner de payer une amende ou vous faire emprisonner; • vous faire payer les frais judiciaires; • par ailleurs, décider de la totalité ou d’une partie de l’affaire contre vous.

Si la conférence préalable au procès ou à l’audience est tenue devant un agent du tribunal, celui‑ci peut recommander au juge qu’une ou plusieurs de ces ordonnances soient prises contre vous.

Ces ordonnances peuvent être prises en votre absence et sans vous entendre davantage.

Conjoints de fait Relation dans le cadre de laquelle deux personnes de même sexe ou de sexe opposé vivent ensemble en tant qu’époux mais ne sont pas

Termes juridiques

mariés.

Termes juridiques

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Cour provinciale En Nouvelle‑Écosse, c’est la cour qui traite des affaires les plus criminelles. Tout adulte qui est accusé d’une infraction criminelle comparaît d’abord devant la Cour provinciale, et de nombreux procès au criminel y sont tenus. Toutefois, les procès concernant des cas comportant des infractions très graves sont entendus par la Cour suprême, y compris tous les procès auxquels un jury participe.

Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse Au Cap‑Breton et dans la Municipalité régionale de Halifax, la Division de la famille de la Cour suprême entend les affaires de droit de la famille. Dans ces régions, la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse traite la plupart des autres affaires de droit civil (autres que les affaires de droit de la famille) et des affaires plus graves en matière criminelle.

Dans les régions extérieures à la Municipalité régionale de Halifax et Cap‑Breton, la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse traite de certaines affaires familiales, notamment le divorce et la répartition des biens ainsi que des affaires plus graves en matière de droit criminel. Pour de plus amples renseignements, consultez le Chapitre 4 du guide (www.courts.ns.ca/family/index_fam.htm).

Cour suprême du Canada Termes juridiques

Le tribunal de dernière instance du Canada. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web : http://www.scc-csc.gc.ca/home-accueil/ index-fra.asp

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Décision concernant une mesure accessoire Ordonnance du tribunal prononcée dans le cadre d’une instance de divorce. Elle traite de questions telles que la garde et la visite des enfants, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour époux et la répartition des biens matrimoniaux.

Déclaration de difficultés indues Document utilisé par la Division de la famille de la Cour suprême qui fait état des raisons pour lesquelles un parent allègue des difficultés indues concernant la pension alimentaire pour enfants.

Chacun des parents doit fournir au tribunal des renseignements sur le revenu de chacun des membres de leur ménage.

Déclaration de propriété Une déclaration de propriété fait état des biens que vous possédez et des dettes que vous devez. Vous devez déposer une déclaration de propriété si : • vous demandez à la Division de la famille de la Cour suprême de trancher une question ayant trait aux biens, à la pension alimentaire pour époux, ou aux deux; • vous demandez à la Cour suprême de trancher une question concernant des biens.

Termes juridiques

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Déclaration de revenus Document utilisé par la Division de la famille de la Cour suprême qui fait état de toutes les sources de revenus bruts (revenu avant l’impôt et les autres déductions). Vous devez déposer cette déclaration si vous voulez qu’un tribunal ordonne l’une ou plusieurs des mesures suivantes : • une pension alimentaire pour enfants; • une pension alimentaire pour époux; • la répartition des biens.

Si vous ne désirez obtenir que le montant de la pension alimentaire pour enfants prévue dans les tableaux, seul le parent qui paiera la pension alimentaire doit fournir cette déclaration. L’époux qui dépose la déclaration devra joindre d’autres renseignements à la déclaration, par exemple des talons de chèques de paies et des déclarations d’impôt sur le revenu.

Déclaration d’état financier Document utilisé devant le Tribunal de la famille et en Cour suprême, mais non pas à la Division de la famille de la Cour suprême. Ce document fait état de toutes les sources de revenus bruts (en d’autres termes, le revenu avant l’impôt et les autres déductions).

Parfois, il comprend des estimations des dépenses mensuelles.

Si la pension alimentaire pour enfants est la question à régler, la Termes juridiques

déclaration d’état financier doit également inclure les renseignements requis par les Lignes directrices sur la pension alimentaire pour enfants.

270

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Déclaration relative à la garde et au droit de visite Document utilisé par le tribunal de la famille faisant état des modalités de parentage. Le parent qui demande la garde ou le droit de visite doit remplir le formulaire de déclaration. Si l’autre parent conteste la demande de garde ou de droit de visite, il doit également remplir un formulaire de déclaration relative à la garde et au droit de visite.

Déclaration relative au rôle de parent Document utilisé à la Division de la famille de la Cour suprême qui établit les modalités de parentage. Le parent qui demande une ordonnance de la cour en matière de garde ou de visite doit remplir ce document. Si l’autre parent conteste la demande de garde ou de visite, il doit également remplir un formulaire de déclaration relative au rôle de parent. Au tribunal de la famille, ce document est appelé une déclaration relative à la garde et au droit de visite.

Défaut Ne pas faire ce que vous êtes tenu par la loi de faire (par exemple, ne pas obéir aux modalités d’une ordonnance du tribunal ou ne pas déposer les documents dont le tribunal a besoin).

Défendeur La personne poursuivie dans le cadre d’une action au civil ou accusée d’une infraction criminelle.

Termes juridiques

Défendeur Une personne contre qui une demande de divorce ou une requête en divorce a été entreprise.

Termes juridiques

271

Demande Le dépôt d’une demande est la première étape pour demander une ordonnance du tribunal (par exemple, faire une demande pour la possession exclusive d’une maison).

Demandeur Une personne qui entreprend une demande en cour. Par exemple, une demande de garde d’un enfant.

Dénonciation Déclaration sous serment par une personne demandant un engagement de ne pas troubler l’ordre public ou alléguant qu’une personne accusée a commis une infraction. Une dénonciation fait état de l’heure et du lieu d’un incident et de la loi susceptible d’avoir été enfreinte.

Dépens (frais judiciaires) A trait au montant d’argent à verser par une partie s’il y a un procès ou une audience contestée entre les parties. Les dépens ont pour but d’aider à compenser la partie qui a gain de cause pour les frais juridiques encourus résultant de sa comparution devant le tribunal.

Un juge peut ordonner le paiement des dépens à la fin d’un procès.

Il peut ordonner que les dépens soient payés par une personne qui omet de suivre les directives ou les instructions du tribunal avant ou Termes juridiques

pendant le procès.

Dépôt d’un document judiciaire Documents juridiques remis au (déposés auprès du) greffier de la cour dans le cadre d’une instance judiciaire, à verser dans le dossier officiel.

272

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Difficultés indues Condition telle qu’il est difficile ou impossible pour un parent de verser le montant de la pension alimentaire pour enfants établi dans les tableaux de pension alimentaire pour enfants, ou qu’il est difficile pour le parent qui reçoit la pension alimentaire de subvenir aux besoins de l’enfant avec le montant en question. Il existe des règles établissant quand une demande au motif de difficultés excessives peut être présentée. Vous devriez obtenir des conseils juridiques, si vous voulez faire une telle demande ou si l’autre parent en fait une.

Divulgation Le fait d’une partie qui fournit l’information dont elle dispose à l’autre partie (par exemple un parent qui fournit des documents faisant état de son revenu, de sorte que le niveau approprié de versements de pension alimentaire pour enfants puisse être évalué).

Dommages‑intérêts Compensation monétaire qu’un tribunal peut octroyer pour des pertes financières ou de biens, des préjudices émotionnels ou physiques, la perte de revenus et le coût des soins.

Droit de la famille coopératif Approche coopérative utilisée comme solution de rechange au tribunal. Les partenaires travaillent ensemble avec un avocat pour résoudre les problèmes.

Termes juridiques

Termes juridiques

273

Droit de visite Droit d’un parent qui ne vit pas avec ses enfants de les visiter ou de passer du temps avec eux. Le droit de visite est décrit dans une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation. Il existe différents types de droits de visite, notamment le droit de visite raisonnable, le droit de visite spécifique, et le droit de visite supervisée. Éléments de preuve Renseignements donnés par les parties ou les témoins, en personne ou par écrit (au moyen d’un affidavit); le juge entend ou examine les éléments de preuve et les utilise pour parvenir à une décision.

Enfant à charge En Nouvelle‑Écosse, un enfant âgé de moins de 19 ans qui n’est pas en mesure de prendre soin de lui‑même ou de subvenir à ses besoins.

Cette définition peut également s’appliquer à des affaires de pension alimentaire pour enfants versée à un enfant de plus de 19 ans qui est incapable de prendre soin de lui‑même en raison d’une incapacité, et également à un enfant âgé de plus de 19 ans qui fréquente l’université ou un collège.

Engagement Entente signée par une personne accusée d’une infraction criminelle avant qu’elle soit libérée par le tribunal, promettant ce qui suit : Termes juridiques

• de comparaître à nouveau devant le tribunal à une certaine date; • de cesser un comportement particulier; • de ne pas communiquer avec certaines personnes ou fréquenter certains endroits.

274

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Engagement à ne pas troubler l’ordre public Promesse solennelle signée au tribunal de ne pas communiquer avec une personne ou de ne pas aller à un certain endroit. Par exemple, un engagement à ne pas troubler l’ordre public peut être signé par votre ex‑partenaire, convenant de ne pas communiquer avec vous. Si votre ex‑partenaire enfreint l’engagement en communiquant avec vous, vous pouvez le dénoncer à la police, et il se peut qu’il soit accusé de manquement à l’engagement. Pour des renseignements étape par étape sur la façon de demander un engagement à ne pas troubler l’ordre public, visitez le site Web du ministère de la Justice www. courts.ns.ca/self_rep/provincial_ peace_bond_06.pdf. Consultez également la FAQ du site Web de la Legal Information Society of Nova Scotia, à l’adresse suivante : www.legalinfo.org.

Entente de séparation – procès‑verbal de transaction Contrat conclu entre deux époux dans le but de vivre séparés selon certaines modalités et conditions, qui comprennent également la garde et la visite des enfants, la pension alimentaire et la répartition des dettes et des biens matrimoniaux. Vous ne devriez pas signer d’entente de séparation sans obtenir les conseils d’un avocat. Ne retenez pas les services du même avocat que celui de votre époux. Les juges modifient rarement les modalités d’une entente signée. Époux Un époux, une épouse ou un partenaire de même sexe par mariage.

En Nouvelle‑Écosse, si vous vivez en union de fait ou en relation conjugale avec une personne de même sexe, vous pouvez également vous qualifier en tant qu’époux aux termes de la Matrimonial Property Act, si vous vous enregistrez en qualité de partenaire domestique en vertu de la Vital Statistics Act. Cela vous donne davantage de droits, si votre union de fait prend fin.

Termes juridiques

275

Termes juridiques

État des dépenses Document utilisé à la Division de la famille de la Cour suprême qui fait état de toutes les dépenses. Ce document doit être rempli par les deux parties lorsqu’elles demandent à un tribunal d’ordonner l’une ou plusieurs des mesures suivantes : • une pension alimentaire pour enfants en fonction d’un montant autre que celui qui est établi dans les Lignes directrices sur la pension alimentaire pour enfants; • une pension alimentaire pour enfants incluant des dépenses spéciales ou extraordinaires; • une pension alimentaire pour époux; • la répartition des biens. État des dépenses spéciales ou extraordinaires Document utilisé par la Division de la famille de la Cour suprême qui fait état de montants précis demandés au titre de la pension alimentaire pour enfants, pour des dépenses spéciales ou extraordinaires. Ces dépenses sont décrites à la partie 7 des Lignes directrices fédérales sur la pension alimentaire pour enfants et à la partie 7 des lignes directrices Child Maintenance Guidelines de la Nouvelle‑Écosse. La personne qui demande la pension alimentaire est tenue de remplir ce document. Évaluation du milieu familial, évaluation aux fins de la garde et du Termes juridiques

droit de visite Évaluation effectuée par une personne qui possède les compétences professionnelles nécessaires pour étudier et évaluer les besoins des enfants et la capacité des parties d’y satisfaire et en rendre compte au tribunal. Un juge peut ordonner une évaluation dans les cas ayant trait à la garde et à la visite des enfants.

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Ex parte Demande présentée par une personne en l’absence de l’autre partie (par exemple lorsqu’une femme ne sait pas où se trouve le père de son enfant et demande la garde au tribunal en son absence).

Garde d’enfants L’expression garde d’enfants a trait à la personne qui est responsable de prendre les décisions concernant les enfants et où les enfants vivent.

Injonction Ordonnance du tribunal qui restreint le comportement d’une personne, par exemple, celui d’un partenaire abuseur. Si la personne enfreint l’ordonnance, elle peut être accusée par la police.

Intérêt supérieur de l’enfant Le critère que le tribunal utilise pour prendre des décisions au sujet de la garde et du droit de visite des enfants. Les besoins et le bien‑être de l’enfant sont les facteurs les plus importants. Le juge peut décider ce qui est le mieux pour l’enfant, et non pas ce qui est le mieux pour l’un ou l’autre des parents.

Jurisprudence La jurisprudence reflète la façon dont les tribunaux ont interprété les lois antérieurement. Les avocats se réfèrent souvent à la

Termes juridiques

jurisprudence antérieure pour appuyer leurs arguments ou leurs requêtes en cour. On l’appelle également la common law.

Termes juridiques

277

Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont des règles servant à calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants que le parent qui n’a pas la garde ou qui ne réside pas avec l’enfant devra verser. Les Lignes directrices comprennent des tableaux de pension alimentaire pour enfants pour chaque province et territoire. Il y a également des règles pour calculer des frais spéciaux ou extraordinaires, des montants pour difficultés indues et des montants de pension alimentaire pour enfants dans les cas de garde exclusive ou de garde partagée. Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont utilisées lorsque les parents divorcent ou sont déjà divorcés. Les lignes directrices provinciales Child Maintenance Guidelines sont utilisées dans toutes les autres situations, par exemple lorsque les parents n’étaient pas mariés l’un à l’autre, vivaient ensemble dans le cadre d’une union de fait, ou sont mariés et séparés mais non divorcés.

Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour époux Lignes directrices susceptibles d’aider un juge à fixer un niveau approprié de pension alimentaire pour époux. Ces lignes directrices sont complexes et vous devriez obtenir des conseils juridiques au sujet de leur application à votre situation.

Mandat Termes juridiques

Document judiciaire ordonnant à la police ou à d’autres agents de la paix d’arrêter quelqu’un. Le tribunal peut prendre un mandat si une personne fait défaut de comparaître devant le tribunal ou ne respecte pas une ordonnance du tribunal.

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Médiation Type de mode alternatif de règlement des conflits dans le cadre duquel un médiateur qualifié et impartial aide les parties à parvenir à des ententes au sujet de questions telles que la garde et le droit de visite des enfants et parfois également au sujet de la pension alimentaire pour enfants, de la pension alimentaire pour époux et de la répartition des dettes et des biens matrimoniaux.

Mode alternatif de règlement des conflits A trait aux façons de régler des conflits ou des différends sans procès devant les tribunaux. Par exemple, la médiation est un mode alternatif de règlement des conflits.

Modification Demande de modification d’une ordonnance d’un tribunal en vigueur (par exemple, demande de modification d’une ordonnance attributive de droit de visite).

Ordonnance alimentaire Montant d’argent versé par une personne aux fins des frais de subsistance d’un époux, d’un enfant ou d’un parent à charge.

Ordonnance de divorce Ordonnance du tribunal établissant que deux personnes sont divorcées. L’ordonnance de divorce entre en vigueur le 31e jour suivant la date de la décision, à moins que l’un des époux n’interjette appel.

Ordonnance provisoire Ordonnance temporaire traitant de certaines affaires jusqu’à la décision finale du tribunal (par exemple une ordonnance provisoire en matière de garde ou de droit de visite).

Termes juridiques

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Termes juridiques

Ordonnance de protection d’urgence Ordonnance du tribunal utilisée dans les cas de violence conjugale lorsque la victime a un besoin urgent de protection immédiate. Les ordonnances de protection d’urgence peuvent comprendre une gamme de modalités, par exemple une interdiction à l’abuseur de communiquer avec la victime ou une ordonnance donnant à la victime la possession exclusive de la maison ou la garde temporaire des enfants.

Parent ayant la garde Le parent avec qui les enfants vivent est appelé le parent ayant la garde ou le parent gardien. L’autre parent est le parent n’ayant pas la garde ou parent non gardien.

Parent n’ayant pas la garde Le parent qui ne vit pas avec les enfants ou qui n’en a pas la garde. Il est également appelé le parent non gardien.

Parent receveur ou destinataire La personne (par exemple, un parent) qui reçoit une pension alimentaire pour enfants ou pour époux.

Partenaires domestiques En Nouvelle‑Écosse, les membres de couples qui sont en union de Termes juridiques

fait ou dans une relation de même sexe peuvent signer une entente de partenariat domestique enregistrée. Bien que ce ne soit pas la même chose qu’un mariage, cette entente enregistrée leur confère un grand nombre des mêmes obligations et droits légaux.

Partie Personne qui est engagée dans une cause judiciaire.

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Partie non représentée Personne qui comparaît devant le tribunal sans avocat. Pour de plus amples renseignements au sujet du fait de vous représenter vous‑même devant le tribunal de la famille, visitez les sites Web suivants : www.gov.ns.ca/just/repselfmain.htm; www.courts.ns.ca/self_rep/websites_for_person_going_to_court_06.pdf et www.courts.ns.ca/self_rep/fam_div_checklist_courtprep_06.pdf.

Parties La ou les personnes qui se situent d’un côté d’un litige ou d’une entente. Les parties sont les personnes qui ont le droit de comparaître devant le tribunal et de demander une ordonnance du tribunal.

Payeur La personne qui paie une pension alimentaire pour enfants ou pour époux.

Pension alimentaire Reportez-vous à Pension alimentaire pour enfants ou Pension alimentaire pour époux.

Pension alimentaire pour enfants Argent versé par un parent à l’autre parent pour contribuer aux frais de subsistance des enfants.

Termes juridiques

Pension alimentaire pour époux Montant d’argent versé par un époux à un autre pour contribuer aux frais de subsistance de celui‑ci. La pension alimentaire peut être versée en fonction d’un montant fixe chaque mois ou d’un montant forfaitaire.

Termes juridiques

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Pièce Une pièce, un document ou un élément de preuve physique fourni au tribunal lors d’un procès ou d’une audience ou faisant partie d’un affidavit.

Plaignant Personne qui fait une dénonciation à la police selon laquelle une infraction a été commise. Par exemple, vous êtes la plaignante si vous dénoncez votre époux à la police pour vous avoir agressée.

Plan de parentage Plan dressé par un parent relativement aux soins quotidiens des enfants et des modalités de visite des enfants lorsque les parties ne vivent plus ensemble.

Procès Instance judiciaire dans le cadre de laquelle les deux parties ont la possibilité de présenter leur cause devant un juge. Elles peuvent appeler des personnes à témoigner et présenter des éléments de preuve elles‑mêmes. À la suite de la présentation des éléments de preuve, le juge parviendra à une décision quant aux ordonnances à prononcer.

Possession exclusive Le droit d’une partie d’être la seule personne à utiliser la résidence Termes juridiques

ou un autre bien, habituellement une résidence matrimoniale (la résidence familiale) ou son contenu. La Cour suprême et la Division de la famille de la Cour suprême peuvent octroyer la possession exclusive lorsque l’une des parties la demande, ou les parties peuvent l’inclure comme modalités dans une entente de séparation.

Le tribunal de la famille ne peut pas prendre une ordonnance de possession exclusive.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Prépondérance des probabilités Lorsqu’il est plus que probable qu’il est arrivé quelque chose. C’est la norme de preuve en droit civil, y compris en droit de la famille.

En cour criminelle, la norme de preuve est « hors de tout doute raisonnable ».

Prêter serment (faire une affirmation solennelle) Avant qu’une partie ou un témoin ne témoigne à un procès ou une audience, il est tenu de jurer de dire la vérité. Vous pouvez prêter serment sur un livre saint tel que la Bible, ou faire une affirmation solennelle (une promesse). Le processus consistant à jurer de dire la vérité ou à faire une affirmation solennelle est souvent appelé « être assermenté ».

Pro bono « Pour le bien du public ». Il s’agit d’une situation où l’avocat représente un client à titre gratuit ou pour des honoraires très minimes. Ce ne sont pas tous les avocats qui effectuent du travail pro bono, mais ce dernier est considéré comme un moyen précieux pour aider les personnes vulnérables et désavantagées et pour donner en retour à la collectivité. Ce n’est pas la même chose que l’aide juridique.

Termes juridiques

Termes juridiques

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Programme d’application des pensions alimentaires et des ordonnances de garde Programme du gouvernement provincial qui aide à exécuter les ordonnances des tribunaux en matière de pension alimentaire pour enfants et pour époux. Toutes les ordonnances de pension alimentaire prises le 1er janvier 1996 ou par la suite sont enregistrées automatiquement au Programme d’application des pensions alimentaires et des ordonnances de garde. Si votre ordonnance a été prise avant cette date, vous pouvez présenter une demande pour qu’elle soit enregistrée au Programme d’application des pensions alimentaires et des ordonnances de garde. Si votre ordonnance a été prise à l’extérieur de la Nouvelle‑Écosse, vous devez d’abord l’enregistrer auprès du tribunal de la famille. Le payeur fait des versements de pension alimentaire par l’intermédiaire du programme. S’il fait défaut de verser les paiements requis par l’ordonnance du tribunal, les responsables du Programme d’application des pensions alimentaires et des ordonnances de garde peuvent prendre des mesures pour exécuter l’ordonnance. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web suivant : www.gov. ns.ca/just/mep.

Programme d’information à l’intention des parents Programme qui aide les parents à aider leurs enfants à composer avec des problèmes liés à la séparation ou au divorce de leurs parents.

Termes juridiques

Règles de procédure Procédures à suivre et formulaires à utiliser pour demander une ordonnance du tribunal. Ces règles sont appelées les règles du Tribunal de la famille, auprès du Tribunal de la famille, et règles de procédures civiles en Cour suprême et à la Division de la famille de la Cour suprême.

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Remise Brève comparution en salle d’audience devant un juge dans le but de déterminer les questions, établir si les parties sont représentées par des avocats ou examiner la question de savoir si les parties sont peut‑être en mesure de résoudre la question elles‑mêmes.

Habituellement, la date de remise est fixée à quatre à six semaines suivant le dépôt de la demande.

Renonciation Désistement d’un droit.

Réplique Réponse officielle par l’intimé à une requête en divorce, faisant état de sa réponse aux éléments demandés dans la requête, par exemple la garde, le droit de visite, la pension alimentaire et la répartition des biens. L’intimé dispose d’un certain nombre de jours pour déposer une réplique après avoir reçu la requête en divorce. Dans le cadre d’un divorce, l’époux qui demande le divorce est appelé le requérant et l’autre époux est appelé l’intimé.

Requérant Personne qui entreprend une procédure en divorce.

Requête en divorce Requête présentée à la Cour suprême ou à la Division de la famille de la Cour suprême en vue d’entreprendre un divorce. L’un ou l’autre des époux peut déposer une requête en divorce auprès du tribunal, ou les deux époux peuvent déposer une requête conjointe.

Termes juridiques

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Termes juridiques

Résidence matrimoniale La résidence dans laquelle les époux mariés vivaient avant leur séparation.

Résidence principale (de l’enfant) La résidence où l’enfant passe la majeure partie de son temps.

Habituellement, les tribunaux décident du lieu de résidence de l’enfant. Même si les parents ont la garde conjointe, l’enfant aura habituellement une résidence principale.

Séparation Deux personnes qui sont mariées l’une avec l’autre mais qui vivent séparément. Vous n’avez pas besoin de documents officiels pour être « légalement » séparée.

Services de visites supervisées Services fournis par une tierce partie permettant au parent qui n’a pas la garde de visiter ses enfants dans un contexte sécuritaire, neutre et axé sur l’enfant, sous la supervision de bénévoles ou d’employés qualifiés.

Signification Délivrance de documents judiciaires à la personne poursuivie.

Une personne a le droit de savoir si elle est poursuivie. Certains Termes juridiques

documents peuvent être signifiés par la poste ou laissés à une personne désignée au nom de la personne poursuivie. Dans certaines situations, les documents doivent être signifiés personnellement en les plaçant directement dans les mains de la personne poursuivie. Il y a des entreprises dont vous pouvez retenir les services pour signifier des documents pour vous. Vous pouvez les trouver à la rubrique Bailiffs (huissiers) dans les pages jaunes de l’annuaire téléphonique.

286

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Sommation Document qui ordonne au défendeur ou intimé de comparaître devant le tribunal.

Témoignage Les éléments de preuve fournis par un témoin, sous serment ou à la suite d’une affirmation solennelle, dans un affidavit (affirmation solennelle) ou dans le cadre d’une audience ou d’un procès.

Témoin Personne qui témoigne en cour.

Tuteur à l’instance ou tuteur Ad litem Adulte qui entreprend une procédure judiciaire ou assure la défense au nom d’une personne mentalement incompétente ou qui n’a pas l’âge de la majorité. Certaines exigences doivent être satisfaites avant qu’une personne puisse agir en qualité de tuteur à l’instance, y compris la question de savoir si elle est représentée par un avocat.

Termes juridiques

Termes juridiques

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Ressources

Maisons de transition et refuges

290 290

Refuges de deuxième étape

293 293

Centres pour femmes

293 293

Ressources familiales et centres pour femmes monoparentales

295 295

Services de protection à l’enfance, aide sociale à l’enfance, sociétés d’aide à l’enfance, services à la famille et à l’enfance

Ressources

299 299

Services d’orientation et de santé mentale

303 303

Services de santé mentale

304 304

Aide au revenu et à l’emploi

307 307

Soutien familial et aide à l’enfance

314 314

Tribunaux de la famille

315 315

Cour suprême, Division de la famille de la Cour suprême

317 317

Services d’aide juridique

320 320

Services d’aide juridique et judiciaire

322 322

Family Law Information Centres (FLIC)

322 322

Ministères, programmes et services gouvernementaux

323 323

Services aux victimes

325 325

Services de lutte contre la toxicomanie

326 326

Lignes d’aide et centres d’appels d’urgence

327 327

Centres et renseignements relatifs aux agressions sexuelles

328 328

Programmes d’intervention en matière de violence conjugale de la part des hommes Ressources additionnelles pour les femmes autochtones

288

329 329 330 330

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Ressources additionnelles pour les femmes néo‑écossaises d’origine africaines

331 331

Ressources additionnelles pour les nouvelles Canadiennes (immigrantes)

331 331

Ressources additionnelles pour les femmes qui sont lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou non-conformistes sexuelles (LGBT)

332 332

Ressources additionnelles pour les femmes sourdes et les femmes handicapées

333 333

Ressources additionnelles pour les femmes acadiennes et francophones

334 334

Ressources et renseignements au sujet de la violence familiale 334 334

Ressources

Ressources

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Voici une liste de quelques‑unes des ressources dont vous aurez peut‑être besoin, y compris celles qui sont mentionnées dans ce guide. Vous pouvez communiquer avec la maison de transition ou le centre pour femmes local pour vous informer au sujet d’autres ressources utiles dans votre région.

Maisons de transition et refuges Les maisons de transition offrent un refuge d’urgence, des renseignements, une aide relative aux affaires juridiques et un appui aux femmes impliquées dans des relations de violence. Pour de plus amples renseignements sur ces services, communiquez avec la Transition House Association of Nova Scotia (THANS), au 429‑7287 ou visitez le site Web suivant : www.thans.ca.

Amherst : Autumn House Ligne d’écoute téléphonique : 667‑1200 Bureau : 667‑1344 www.thans.ca/autumn.htm Antigonish : Naomi Society Bureau et ligne d’écoute téléphonique : 863‑3807, Ligne d’écoute téléphonique de fin de semaine : 867‑4229 www.thans.ca/naomi.htm Bridgewater : Harbour House Ressources

Ligne d’écoute téléphonique : 543‑3999 Bureau : 543‑3665, Sans frais : 1‑800‑543‑3999 www.thans.ca/harbour.htm

290

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Halifax : Adsum House (Pour les femmes et les enfants sans abri) Tél. : 876‑5011 Urgence : 423‑4443 ou 429-4443

Change Urgence to “Crisis”

www.adsumforwomen.org Halifax : Barry House (Refuge d’urgence pour les femmes et les enfants à risque sans abri) Tél. : 422‑8324 Halifax : Bryony House Ligne d’écoute téléphonique (24 heures) : 422‑7650 Bureau : 429‑9001 www.bryonyhouse.ca Kentville : Chrysalis House Ligne d’écoute téléphonique : 679‑1922 Bureau : 679‑6544 Sans frais : 1‑800‑264‑8682 www.thans.ca/chrysalis.htm New Glasgow : Tearmann Society Ligne d’écoute téléphonique : 752‑0132 Bureau : 752‑1633 Sans frais : 1‑888‑831‑0330 www.thans.ca/tearmann.htm Port Hawkesbury : Leeside Transition House

Ressources

Ligne d’écoute téléphonique : 625‑2444 Bureau : 625‑1990, Sans frais : 1‑800‑565‑3390 www.thans.ca/leeside.htm Ressources

291

Sydney : Cape Breton Transition House Ligne d’écoute téléphonique : 539‑2945 Bureau : 562‑4666 Sans frais : 1‑800‑563‑2945 Services à l’enfance : 562‑1336 www.thans.ca/cbth.htm Truro : Third Place Ligne d’écoute téléphonique : 893‑3232 Bureau : 893‑4844 Sans frais : 1‑800‑565‑4878 www.thans.ca/third.htm Yarmouth : Juniper House Ligne d’écoute téléphonique : 742‑8689 Bureau : 742‑4473 Sans frais : 1‑800‑266‑4087 www.thans.ca/juniper.htm Juniper Digby Outreach Tél. : 245‑4789 Sans frais : 1‑800‑266‑4087 Mi’kmaw Family Healing Centres Premières nations Millbrook, Truro Tél. : 893‑8483 Ligne d’écoute téléphonique : 1‑800‑565‑4741 Ressources

Waycobah First Nation, Whycocomagh Tél. : 756‑3440 Ligne d’écoute téléphonique : 1‑800‑565‑3440

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Refuges de deuxième étape Les refuges de deuxième étape offrent un logement sécuritaire et à prix abordable aux femmes victimes de violence et à leurs enfants.

MRH : Alice Housing Tél. : 466‑8459 www.alicehousing.ca Sydney : Cape Breton Transition House Tél. : 539‑2945 Sans frais : 1‑800‑563‑2945 www.thans.ca/cbth Truro : Welkaqanik Next Step Shelter (Priorité accordée aux femmes autochtones) Tél. : 895‑1738 Sans frais : 1‑800‑565‑4372 www.nsns.ca

Centres pour femmes Ces centres fournissent aux femmes une gamme de programmes, de renseignements, de services de défense des droits et de services de références.

Antigonish Women’s Resource Centre

Ressources

219, rue Main, bureau 204, Antigonish Tél. : 863‑6221 www.antigonishwomenscentre.com

Ressources

293

Bridgetown : The Woman’s Place 38, rue Queen, Bridgetown Tél. : 665‑5166 www.womensplaceresourcecenter.com Halifax : Dalhousie University Women’s Centre 6286, rue South, Halifax Tél. : 494‑2432 www.womenscentre.dsu.dal.ca/links.html Halifax : Saint Mary’s University Women’s Centre 526 Student Centre Tél. : 496‑8722 Lunenburg : Second Story Women’s Centre 22, rue King, Lunenburg Tél. : 543‑1315 www.secstory.com New Glasgow : Pictou County Women’s Centre 503, rue Frederick Sud, New Glasgow Tél. : 755‑4647 www.womenscentre.ca Sheet Harbour : LEA Place Women’s Centre 22709, Route 7, Sheet Harbour Tél. : 885‑2668 Ressources

Sydney : Every Woman’s Centre 102, rue Townsend, Sydney Tél. : 567‑1212

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Poursuivre votre vie en toute sécurité

Truro : Central Nova Women’s Resource Centre 535, rue Prince, Truro Tél. : 895‑4295 www.womenscentre.ca/WCcontacts.htm Wolfville : Acadia University Women’s Centre Édifice Student Union Building Tél. : 585‑2140 Yarmouth : TRI County Women’s Centre 238, rue Main, Yarmouth Tél. : 742‑0085 www.tricountywomenscentre.org

Ressources familiales et centres pour femmes monoparentales Amherst : Maggie’s Place Tél. : 667‑7250 www.maggiesplace.ca Antigonish : Kids First Family Resource Centre Tél. : 863‑3848 www.nscouncilfamily.org/FRC_Directory/Centres/Northern/ KidsFirstAntigonish.htm Bridgewater : Family Support Centre Tél. : 543‑1301

Ressources

www.nscouncilfamily.org/FRC_Directory/Centres/Western/Bridgewater.htm

Ressources

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Canning : Kids Action Program Tél. : 582‑1375 Cap‑Breton : Family Place Resource Centre Tél. : 562‑5616 www.phac-aspc.gc.ca/dca-dea/programs-mes/capc_family_e.html Digby : Digby County Family Resource Centre Tél. : 245‑6464 www.nscouncilfamily.org/FRC_Directory/Centres/Western/Digby.htm Guysborough : Kids First Family Resource Centre Tél. : 533‑3881 www.nscouncilfamily.org/FRC_Directory/Centres/Northern/ KidsFirstGuysborough. htm htm Municipalité régionale de Halifax : Bayers/Westwood Family Support Resource Centre Tél. : 454‑9444 www.nscouncilfamily.org/FRC_Directory/Centres/Central/BayersWestwood. htm Halifax : Family SOS Tél. : 455‑5515 www.familysos.ca Halifax : Northend Parent Resource Centre Tél. : 492‑0133 Ressources

Halifax : Parent ‘n’Tot Meeting Place Tél. : 443‑9569 www.parentntot.com/info.html

296

Poursuivre votre vie en toute sécurité

Halifax : Single Parent Centre Tél. : 479‑3031; 479‑0508 (programme prénatal) Tél. : 479‑3855 (programmes d’aide aux nouvelles mères et à leurs bébés) www.nscouncilfamily.org/FRC_Directory/Centres/Central/ SingleParentCentre.htm BFC Halifax : Centre des ressources aux familles des militaires Tél. : 427‑7788 www.nscouncilfamily.org/FRC_Directory/Centres/Central/HalifaxMFRC.htm BFC Shearwater : Centre des ressources aux familles des militaires Tél. : 720‑1885 ou 720‑1040 www.nscouncilfamily.org/FRC_Directory/Centres/Central/Shearwater.htm Lower Sackville : Memory Lane Family Place Tél. : 864‑6363 (centre) ou 865‑8982 (garderie) www.memorylanefamilyplace.com Dartmouth : PACT : Parent and Child Together Tél : 434‑8952 www.parentsandchildrentogether.info Dartmouth Family Resource Centre Tél. : 464‑8234 www.phac-aspc.gc.ca/canada/regions/atlantic/work/e_k_1.html#5 Comté d’Inverness : Family Place Tél. : 258‑3002

Ressources

Ressources

297

Liverpool : Queens Family Resource Centre Tél. : 354‑7176 www.nscouncilfamily.org/FRC_Directory/Centres/Western/QueensFRC.htm New Ross : Family Resource Centre Tél. : 689‑2414 www.nrfrc.150m.com New Waterford : Family Resource Centre Tél. : 862‑7140 Comté de Pictou : Kids First Family Resource Centre Tél. : 755‑5437 www.nscouncilfamily.org/FRC_Directory/Centres/Northern/ KidsFirstNewGlasgow.htm Shelburne : Kings Street Centre Tél. : 875‑3256 Sans frais : 1‑800‑563‑3256 Truro : Maggie’s Place Tél. : 895‑0200 www.maggiesplace.ca Yarmouth : Parent’s Place Tél. : 749‑1718 www.parentsplaceyarmouth.org Ressources

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Services de protection à l’enfance, aide sociale à l’enfance, sociétés d’aide à l’enfance, services à la famille et à l’enfance www.gov.ns.ca/coms/department/contact/index.html Bureau de district des services communautaires d’Annapolis 5495, route Granville, C.P. 39, Annapolis Royal, (N.‑É.) B0S 1A0 Tél. : 532‑2337 Téléc. : 532‑5858 Bureau de district des services communautaires d’Antigonish 325, rue Main, Antigonish (N.‑É.) B2G 2C3 Tél. : 863-3213 Téléc. : 863-7549 Children’s Aid Society of Cape Breton – Victoria Bureau 31, Édifice provincial, 360, rue Prince, Sydney (N.‑É.) BlP 5L1 Tél. : 563‑3400 Téléc. : 563‑3660 Children’s Aid Society and Family Services of Colchester County 60, rue Lorne, C.P. 950, Truro (N.‑É.) B2N 3K3 Tél. : 893‑5950 Téléc. : 893‑5609 Family and Children’s Services of Cumberland County 26–28, rue Prince Arthur, C.P. 399, Amherst (N.‑É.) B4H 3Z5

Ressources

Tél. : 667‑3336 Téléc. : 667‑1594

Ressources

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Bureau de district des services communautaires de Digby 84, rue Warwick, C.P. 399, Digby (N.‑É.) B0V 1A0 Tél. : 245‑5811 Téléc. : 245‑7138 Bureau de district des services communautaires de Guysborough Chedabucto Mall, C.P. 90, Guysborough (N.‑É.) B0H 1N0 Tél. : 533‑4007 Téléc. : 533‑3822 Bureaux de district des services communautaires de la Municipalité régionale de Halifax Bureau de district de Halifax – Services de protection de l’enfance 6009, route Quinpool, 4e étage, Tour Willow Tree, Halifax (N.‑É.) B3K 5J7 Tél. : 425‑5420 Téléc. : 422‑9424 Bureau de district de Cole Harbour Cole Harbour Place, 3e étage, 51 Forest Hills Parkway, C.P. 1, Dartmouth (N.‑É.) B2W 6C6 Tél. : 435‑7472 Téléc. : 462‑5527 Bureau de district de Dartmouth Bureau 205, Dartmouth Professional Centre, 277, rue Pleasant,

Ressources

Dartmouth (N.‑É.) B2Y 4B7 Tél. : 424‑3298 Téléc. : 424‑0625

300

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Bureau de district de Sackville Bureau 3400, 40 Freer Lane, Sackville (N.‑É.) B4C 0A2 Tél. : 869‑3600 Téléc. : 864‑4669 Family & Children’s Services of Hants County 1469, rue King, C.P. 99, Windsor (N.‑É.) B0N 2T0 Tél. : 798‑2289 Téléc. : 798‑3669 Children’s Aid Society of Inverness Richmond 218, rue MacSween, bureau 3, Port Hawkesbury (N.‑É.) B9A 2J9 Tél. : 625‑0660 Téléc. : 625‑4021 Family & Children’s Services of Kings County 76, rue River, C.P. 188, Kentville (N.‑É.) B4N 1G9 Tél. : 678‑6176 Téléc. : 679‑0522 Bureau de district des services communautaires de Lunenburg Bureau 105, edifice provincial, 99, rue High, Bridgewater (N.‑É.) B4V 1V8 Tél. : 543‑4554 Téléc. : 543‑6186 Children’s Aid Society of Pictou County 7, allée Campbell’s Lane, C.P. 488, New Glasgow (N.‑É.) B2H 2H9

Ressources

Tél. : 755‑5950 Téléc. : 755‑7367

Ressources

301

Family & Children’s Services of Queens County 123, rue Henry Hensey, C.P. 1360, Liverpool (N.‑É.) B0T 1K0 Tél. : 354‑3525 Téléc. : 354‑7460 Bureau de district des services communautaires de Shelburne C.P. 9, Barrington (N.‑É.) B0W lE0 Tél. : 637‑2337 Téléc. : 637‑2137 Family & Children’s Services of Yarmouth County 10, rue Starrs, Yarmouth (N.‑É.) B5A 2T1 Tél. : 742‑0700 Téléc. : 742‑8945 Mi’kmaq Family and Children’s Services www.mikmaq.ca/directory/community.html Indianbrook Tél. : 758‑3553 Sans frais : 1‑800‑263‑8686 Eskasoni Tél. : 379‑2433 Sans frais : 1‑800‑263‑8300

Ressources

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Services d’orientation et de santé mentale La plupart des maisons de transition offrent des services d’orientation aux femmes et aux enfants, ou peuvent vous renseigner au sujet d’autres endroits où obtenir ces services. Vous pouvez peut‑être également obtenir des services d’orientation par l’intermédiaire des services aux victimes (reportez-vous à la section Services aux victimes). La Family Service Association et les Family Services of Eastern Nova Scotia, mentionnés ci‑dessous, offrent également des services d’orientation selon une échelle progressive de facturation.

Breakthrough Co-op Ltd. Halifax Tél. : 455‑9939 www.breakthrough.ns.ca Family Service Association of Halifax Regional Municipality, Halifax Tél. : 420‑1980 Family Service of Eastern Nova Scotia Sydney Tél. : 539‑6868 www.fsens.ns.ca Bureau de district de Halifax, Protection de l’enfance Halifax Tél. : 425‑5420 www.hfxcasfoundation.org

Ressources

Ressources

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Nova Scotia Council for the Family Halifax Tél. : 422‑1316 www.nscouncilfamily.org Reproductive Mental Health Service IWK Health Centre, Halifax Tél. : 470‑8098 Self-Help Connections Dartmouth Tél. : 902‑466‑2011 Sans frais : 1‑866‑765‑6639

Services de santé mentale Association canadienne pour la santé mentale (ACSM), bureau de la Nouvelle‑Écosse Tél. : 466‑6600 www.novascotia.cmha.ca Amherst : Cumberland Mental Health Centre Tél. : 667‑3879 www.cha.nshealth.ca/ourhospitals/cumberlandregional/default.htm Annapolis Royal : Annapolis Community Health Centre Tél. : 532‑2381 (poste 143) Ressources

www.avdha.nshealth.ca/achc

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Antigonish : St. Martha’s Hospital Mental Health Clinic Tél. : 863‑4511 Comté d’Annapolis Bridgetown Tél. : 665‑4801 Berwick : Kentville Mental Health Adult Clinic Tél. : 678‑7381 (poste 2870) Bridgewater : South Shore Regional Hospital Mental Health Services Tél. : 527‑5208 www.mentalhealthsouthshore.ca Clare Mental Health Clinic Tél. : 645‑3470 Colchester County Mental Health Services Tél. : 893‑5526 Comté de Colchester/East Hants : Truro Tél. : 895‑4211 Dartmouth Canadian Mental Health Tél. : 463‑2187 Dartmouth Mental Health Services Tél. : 464‑3116

Ressources

Digby Mental Health Centre Tél. : 245‑4709

Ressources

305

Glace Bay Mental Health Clinic Tél. : 849‑4413 Halifax Abbie Lane Mental Health Outpatient, QEII Tél. : 473‑2531 IWK Health Centre : Community Mental Health Tél. : 422‑1611 Comté de Kings : Kentville Tél. : 679‑7464 Comté Lunenburg : Bridgewater Tél. : 527‑5228 Middleton : Annapolis County Mental Health Clinic Tél. : 825‑4825 New Glasgow : Aberdeen Mental Health Services Tél. : 755‑1137 New Waterford Mental Health Clinic Tél. : 862‑7195 North Sydney Mental Health Clinic Tél. : 794‑8551 Ressources

Comté de Pictou : New Glasgow Tél. : 755‑9441

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Comté de Queens : Liverpool Tél. : 354‑2721 Shelburne Mental Health Clinic Tél. : 875‑4200 Sydney Adult Outpatient Clinic Tél. : 567‑7742 Windsor Mental Health Clinic Tél. : 792‑2042 Yarmouth Mental Health Clinic Tél. : 742‑0222

Aide au revenu et à l’emploi On appelle couramment ces services une aide au revenu, bien qu’on les appelle également services d’aide sociale ou bien‑être social. www.gov.ns.ca/coms/department/contact/FindLocalOffices.html Bureau régional central 2131, rue Gottingen, C.P. 2623, Halifax (N.‑É.) B3J 3P7 Tél. : 424‑4754 Téléc. : 424‑5115 Ressources

Ressources

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Bureau de district de Halifax no 1 C.P. 2561, Halifax (N.‑É.) B3J 3N5 Aide au revenu Tél. : 424‑4150 Téléc. : 424‑0578 ATS : 424‑3939 Services de garde de jour Tél. : 424‑6679 Téléc. : 424‑7714 Services de logement Édifice MacDonald, 2131, rue Gottingen, bureau 501, Halifax (N.‑É.) B3J 3E4 Tél. : 424‑5110 Sans frais : 1‑800‑774‑5130 Téléc. : 424‑2091 Bureau de district de Halifax no 2 Services pour personnes handicapées, programme d’aide à domicile, soutien familial, programme d’aide au revenu C.P. 1513, Halifax (N.‑É.) B3J 2Y3 Tél. : 424‑1980 Téléc. : 424‑8240 Services d’aide à l’emploi Ressources

C.P. 2614, Halifax (N.‑É.) B3J 3N5 Tél. : 424‑1980 Téléc. : 424‑1990

308

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Bureau de district de Dartmouth Dartmouth Professional Centre, 277, rue Pleasant, bureau 400, Dartmouth (N.‑É.) B2Y 4B7 Tél. : 424‑3298 Téléc. : 424‑0625 Bureau de district de Sackville 40 Freer Lane, bureau 3400, Sackville (N.‑É.) B4C 0A2 Tél. : 869‑3600 Téléc. : 864‑4669 Bureau de Lakeside (bureau satellite) 1492, chemin St. Margaret’s Bay, C.P. 190, Lakeside (N.‑É.) B3T 1M6 Tél. : 876‑0580 Téléc. : 424‑8111 Bureau de district de Cole Harbour Cole Harbour Place, 51, promenade Forest Hills, C.P. 1, Dartmouth (N.‑É.) B2W 6C6 Tél. : 435‑7472 Téléc. : 462‑5527

Ressources

Ressources

309

Bureau de district de Portland 44, rue Portland, 4e étage,Édifice Royal Bank, C.P. 857, Dartmouth (N.‑É.) B2Y 3Z5 Services d’aide au revenu pour les personnes handicapées Tél. : 424‑1600 Téléc. : 424‑1629 Services d’aide à l’emploi Tél. : 424‑6200 Téléc. : 424‑6645 Bureau de Sheet Harbour (bureau satellite) C.P. 52, Sheet Harbour (N.‑É.) B0J 3B0 Tél. : 885‑2974 Téléc. : 885‑3497 Bureau régional de l’Est Édifice provincial, 360, rue Prince, bureau 25, Sydney (N.‑É.) B1P 5L1 Tél. : 563‑3302 Téléc. : 563‑5693 Bureaux de district de la région de l’Est Bureau de district de Sydney Édifice provincial, 360, rue Prince, Sydney (N.‑É.), B1P 5L1 Tél. : 563‑3300 Téléc. : 563‑0516 Ressources

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Bureau de district de North Sydney 184, rue Commercial, edifice Parsons, Sydney Nord (N.‑É.)

B2A 3Y7 Tél. : 794‑5110 Téléc. : 794‑5171 Bureau de district de Port Hawkesbury C.P. 218, bureau no 3, Provincial Bldg, rue MacSween, Port Hawkesbury (N.‑É.) B9A 2J9 Tél. : 625‑0660 Téléc. : 625‑4021 Bureau de district de Glace Bay Senator’s Place, 3e étage, 633, rue Main, Glace Bay (N.‑É.) B1A 6J3 Tél. : 842‑4000 Téléc. : 842‑4067 Bureau régional du Nord Aberdeen Business Centre, 610, chemin East River, bureau 255, New Glasgow (N.‑É.) B2H 3S2 Tél. : 755‑7023 Téléc. : 752‑5088 Bureaux de district de la région du Nord Bureau de district de Cumberland 26–28, rue Prince Arthur, bureau 201, C.P. 399, Amherst (N.‑É.)

B4H 3Z5 Tél. : 667‑3336

Ressources

Téléc. : 667‑1594

Ressources

311

Bureau de district de Colchester C.P. 950, 60, rue Lorne, Truro (N.‑É.) B2N 3K3 Tél. : 893‑5950 Téléc. : 893‑5609 Bureau de district de New Glasgow 678, chemin East River, New Glasgow (N.‑É.) B2H 5E5 Tél. : 755‑7363 Téléc. : 755‑3631 Bureau de district d’Antigonish 325, rue Main, Antigonish (N.‑É.) B2G 1C3 Tél. : 863‑3213 Téléc. : 863‑7549 Bureau de district de Guysborough Chedabucto Mall, C.P. 90, Guysborough (N.‑É.) B0H 1N0 Tél. : 533‑4007 Téléc. : 533‑3822 Bureau régional de la région de l’Ouest 10, rue Webster, bureau 202, Kentville (N.‑É.) B4N 1H7 Tél. : 679‑6715 Téléc. : 679‑6127 Bureaux de district de la région de l’Ouest Bureau de district de Yarmouth 10, chemin Starrs, Yarmouth (N.‑É.) B5A 2T1

Ressources

Tél. : 742‑0741 Téléc. : 742‑0747

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Bureau de district de Digby 84, rue Warwick, C.P. 399, Digby (N.‑É.) B0V 1A0 Tél. : 245‑5811 Téléc. : 245‑4121 Bureau de district de Shelburne C.P. 9, Barrington (N.‑É.) B0W 1E0 Tél. : 637‑2335 Téléc. : 637‑2137 Bureau de district d’Annapolis 5495, chemin Granville, Granville Ferry (N.‑É.) B0S 1A0 Tél. : 532‑2337 Téléc. : 532‑3401 Bureau de district de Queens 123, rue Henry Hensey, C.P. 1360, Liverpool (N.‑É.) B0T 1K0 Tél. : 354‑2771 Téléc. : 354‑7460 Bureau de district de Lunenburg Édifice provincial, 99, High Street, bureau 105, Bridgewater (N.‑É.) B4V 1V8 Tél. : 543‑5527 Téléc. : 543‑6186 Bureau de district de Hants 80, rue Water, C.P. 2350, Windsor (N.‑É.) B0N 2T0

Ressources

Tél. : 798‑8319 Téléc. : 798‑6605

Ressources

313

East Hants (Elmsdale) 15, Commerce Court, bureau 130, Elmsdale (N.‑É.) B2S 3K5 Sans frais : 1‑866‑597‑4515 Téléc. : 798‑6605 Bureau de district de Kings no 1 Prévention, examen de l’admissibilité, soutien communautaire pour adultes, services d’aide à domicile pour enfants, coordonnateur du placement en famille d’accueil 10, rue Webster, bureau 202, Kentville (N.‑É.) B4N 1H7 Tél. : 679‑5146 Téléc. : 678‑3072 Bureau de district de Kings no 2 Services de garde de jour, aide au revenu, aide à l’emploi 76, rue River, Kentville (N.‑É.) B4N 1G9 Tél. : 678‑6176 Téléc. : 679‑6242

Soutien familial et aide à l’enfance Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants Sans frais : 1‑888‑373‑2222 canada.justice.gc.ca/fra/pi/pen-sup/pub/guide/etap1-step1.html Ressources

Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, bureau principal Tél. : 424‑0050 InfoLine (en tout temps) Sans frais : 1‑800‑357‑9248 www.gov.ns.ca/just/FLIC/ME.asp 314

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Tribunaux de la famille Centres de la justice et Division de la famille de la Cour suprême www.courts.ns.ca/family/fam_location.htm Palais de justice de Amherst 16, rue Church, 3e étage, Amherst (N.‑É.) B4H 3A6 Tél. : 667‑2256 Téléc. : 667‑1108 Bureau du Tribunal de la famille Tél. : 667‑2256 Téléc. : 667‑1108 Palais de justice de Antigonish 11, rue James, Antigonish (N.‑É.) B2G 1R6 Tél. : 863‑7545 Téléc. : 863‑7479 Bureau du Tribunal de la famille Tél. : 863-7312 Téléc. : 863‑7479 Palais de justice de Bridgewater 80, rue Pleasant, C.P. 369, Bridgewater (N.‑É.) B4V 1N1 Tél. : 543‑4678 Téléc. : 543‑0639 Ressources

Bureau du Tribunal de la famille 201‑599, rue King, Bridgewater (N.‑É.) B4V 1B3 Tél. : 543‑4679 Téléc. : 543‑0678 Ressources

315

Palais de justice de Digby-Annapolis 119, rue Queen, C.P. 1089, Digby (N.‑É.) B0V 1A0 Tél. : 245‑4567 Téléc. : 245‑6722 Palais de justice de Kentville 87, rue Cornwallis, Kentville (N.‑É.) B4N 2E5 Tél. : 679‑6070 Téléc. : 902‑679‑6178 Bureau du Tribunal de la famille 136, rue Exhibition, Kentville (N.‑É.) B4N 4E5 Tél. : 679‑6075 Téléc. : 679‑6081 Palais de justice de Pictou-New Glasgow 115, rue MacLean, 1er étage, New Glasgow (N.‑É.) B2H 4M5 Tél. : 755‑7364 Téléc. : 755‑7783 Bureau du Tribunal de la famille 69, rue Water, C.P. 1750, Pictou (N.‑É.) B0K 1H0 Tél. : 485‑7025 Téléc. : 485‑7060 Palais de justice de Truro 540, rue Prince, Truro (N.‑É.) B2N 1G1 Ressources

Tél. : 893‑5840 Téléc. : 893‑6261

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Bureau du Tribunal de la famille 542, rue Prince, Truro (N.‑É.) B2N 1G1 Tél. : 893‑5840 Téléc. : 893‑6261 Palais de justice de Yarmouth 403, rue Main, Yarmouth (N.‑É.) B5A 1G3 Tél. : 742‑0500 Téléc. : 742‑0678 Bureau du Tribunal de la famille Tél. : 742‑0550 Téléc. : 742‑0678

Cour suprême, Division de la famille de la Cour suprême Amherst et périphérie (comté de Cumberland) Palais de justice mherst , 16, rue Church, 3e étage, Amherst (N.‑É.) B4H 3A6 Tél. : 667‑2256 Téléc. : 667‑1108 Antigonish et prériphérie (comtés d’Antigonish et de Guysborough) Palais de justice Antigonish, 11, rue James, Antigonish (N.‑É.) B2G 1R6

Ressources

Tél. : 863‑7394 Téléc. : 863‑7479

Ressources

317

Bridgewater et périphérie (comtés de Lunenburg et de Queens) Cour suprême 599, rue King, bureau 201, Bridgewater (N.‑É.) B4V 1B3 Tél. : 543‑4679 Téléc. : 543‑0678 Digby, Annapolis et périphérie Palais de justice de Digby 119, rue Queen, Digby (N.‑É.) B0V 1A0 Tél. : 245‑7134 Téléc. : 245‑6722 Palais de justice de Annapolis Royal 377, rue Saint George, Annapolis Royal (N.‑É.) B0S 1A0 Tél. : 532‑5462 Téléc. : 532‑7225 Municipalité régionale de Halifax Dans la Municipalité régionale de Halifax, la Cour suprême consiste en une Division générale et une Division de la famille.

Division générale de la Cour suprême Édifice Law Courts Building, 1815, rue Upper Water, Halifax (N.‑É.) B3J 1S7 Tél. : 424‑4900 Téléc. : 424‑0524 Ressources

318

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Division de la famille de la Cour suprême 3380, avenue Devonshire, Halifax (N.‑É.) B3K 5R5 Adresse postale : C.P. 8988, succursale A, Halifax (N.‑É.)

B3K 5M6 Tél. : 424‑3990 Téléc. : 424‑0562 Kentville et périphérie (comtés de Kings, West Hants, et East Hants) Palais de justice de Kentville, 87, rue Cornwallis, Kentville (N.‑É.) B4N 2E5 Tél. : 679‑6070 Téléc. : 679‑6178 Port Hawkesbury et périphérie (comtés d’Inverness et de Richmond) 15, rue Kennedy, bureau 201, Port Hawkesbury (N.‑É.) B9A 2Y1 Tél. : 625‑4216 Téléc. : 625‑4084 Pictou, New Glasgow et périphérie (comté de Pictou) Cour suprême, 69, rue Water, C.P. 1750, Pictou, (N.‑É.) B0K 1H0 Tél. : 485‑6373 Téléc. : 485‑6737 Sydney et périphérie (Municipalité régionale de Cap‑Breton, comté de Victoria) Palais de justice de Sydney, 6‑136, rue Charlotte, Sydney (N.‑É.) B1P 1C3

Ressources

Tél. : 563‑3550 Téléc. : 563‑2224

Ressources

319

Truro et périphérie (comté de Colchester) Palais de justice de Truro, 1, rue Church, Truro (N.‑É.) B2N 3Z5 Tél. : 893‑3953 Téléc. : 893‑6114 Yarmouth et périphérie (comtés de Yarmouth et Shelburne) Palais de justice de Yarmouth, Palais de justice, 403, rue Main, Yarmouth (N.‑É.) B5A 1G3 Tél. : 742‑0500 Téléc. : 742‑0678

Services d’aide juridique Nova Scotia Legal Aid Amherst, comté de Cumberland Tél. : 667‑7544 ou sans frais : 1‑866‑999‑7544 Annapolis Royal, comté d’Annapolis, Digby Tél. : 532‑2311 ou sans frais : 1‑866‑532‑2311 Antigonish : comté d’Antigonish Tél. : 863‑3350 ou sans frais : 1‑866‑439‑1544 Bridgewater : comté de Lunenburg, South Shore Tél. : 543-4658 ou sans frais : 1‑866‑543‑4658 Dartmouth Tél. : 420‑8815 ou sans frais : 1‑877‑420‑8818

Ressources

Halifax – Nord Tél. : 420‑3450 ou sans frais : 1‑866‑420‑3450

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Halifax – Sud Tél. : 420‑6583 ou sans frais : 1‑877‑777‑6583 Kentville Tél. : 679‑6110 ou sans frais : 1‑866‑679‑6110 Liverpool (bureau satellite) : comté de Queens Tél. : 354‑3215 New Glasgow : comté de Pictou Tél. : 755‑7020 ou sans frais : 1‑877‑755‑7020 Port Hawkesbury Tél. : 625‑4047 ou sans frais : 1‑888‑817‑0116 Sydney : Cap-Breton Tél. : 563‑2295 ou sans frais : 1‑877‑563‑2295 Truro : comté de Colchester Tél. : 893‑5920 ou sans frais : 1‑877‑777‑5920 Windsor : comté de Hants Tél. : 798‑8397 ou sans frais : 1‑866‑798‑8397 Yarmouth : South Shore Tél. : 742‑7827 ou sans frais : 1‑866‑742‑3300 Municipalité régionale de Halifax : Service d’aide juridique de

Ressources

Dalhousie Legal Aid Service Tél. : 423‑8105

Ressources

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Services d’aide juridique et judiciaire Family Law Information Centres (FLIC) www.gov.ns.ca/just/FLIC À Sydney, le centre d’information sur le droit de la famille est situé au : Sydney Justice Centre Harbour Place, niveau principal, 136, rue Charlotte, Sydney (N.‑É.) B1P 1C3 Tél. : 563‑5761 À Halifax, le centre d’information sur le droit de la famille est situé au : Cour suprême (Division de la famille), niveau inférieur, 3380, avenue Devonshire, Halifax (N.‑É.) B3K 5R5 Tél. : 424‑8826 Tribunaux de la Nouvelle‑Écosse (consultez les tribunaux individuels pour obtenir les numéros de téléphone) www.courts.ns.ca Legal Information Society of Nova Scotia (LISNS) 5523B, rue Young, Hydrostone Market, Halifax (N.‑É.) B3K 1Z7 Tél. : 454-2198 (pour obtenir des publications) www.legalinfo.org Dial-a-Law (renseignements juridiques préenregistrés, 24 heures par jour)

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Tél. : 420‑1888

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Ligne‑Info, ligne‑info juridique et service de renvoi à des avocats Tél. : 455‑3135 ou sans frais : 1‑800‑665‑9779 Coverdale Courtwork Services (Aide aux femmes dans le cadre du système judiciaire) Halifax Tél. : 422‑6417 Elizabeth Fry Society (Aide aux femmes en conflit avec la loi) Halifax Tél. : 454‑5041, sans frais à l’échelle provinciale : 1‑877‑619‑1354 Mi`kmaw Court Worker Program Mi`kmaw Legal Support Network www.mlsn.ca Eskasoni Tél. : 379‑2042 Truro Tél. : 895‑6385 Halifax Tél. : 468‑0381

Ministères, programmes et services gouvernementaux Certains numéros des administrations fédérales, provinciales et municipales figurent dans les pages bleues à la fin de votre annuaire téléphonique. Consultez d’abord l’index au début des pages bleues.

Si vous ne pouvez trouver le numéro d’un service fédéral, provincial ou municipal vous pouvez vous renseigner auprès des Service Nova Scotia and Municipal Relations.

Ressources

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Ressources

Gouvernement fédéral Ligne‑info : 1‑800‑622‑6232; TTY/ATS : 1‑800‑926‑9105 www.canada.gc.ca Gouvernement provincial Nova Scotia Freedom of Information and Protection of Privacy Review Office Tél. : 424‑4684 ou sans frais : 1‑866‑243‑1564 www.foipop.ns.ca Nova Scotia Human Rights Commission Tél. : 424‑4111 ou sans frais : 1‑877‑269‑7699 www.gov.ns.ca/humanrights Bureau de l’ombudsman de la Nouvelle‑Écosse Tél. : 424‑6780 ou sans frais : 1‑800‑670‑1111 www.gov.ns.ca/ombu Service Nova Scotia and Municipal Relations (Demandes de renseignements au sujet des programmes et des services du gouvernement) Tél. : 1‑800‑670‑4357 www.gov.ns.ca/snsmr

Ressources

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Services aux victimes La Division des services aux victimes du ministère de la Justice de la Nouvelle‑Écosse fournit des renseignements et des services d’aide confidentiels aux victimes de crimes et à leurs familles.

Informez‑vous également auprès du détachement de la GRC, de la maison de transition ou du service de police local pour obtenir de l’aide dans les cas de violence conjugale.

Services aux victimes, ministère de la Justice www.gov.ns.ca/just/victimservices Halifax (bureau principal) Tél. : 424‑3309 ou sans frais : 1‑888‑470‑0773 Dartmouth (Municipalité régionale de Halifax) Tél. : 424‑3307 Kentville (comtés d’Annapolis, de Kings, de Hants, de Lunenburg, de Queens, de Shelburne, de Yarmouth) Tél. : 679‑6201 ou sans frais : 1‑800‑565‑1805 Sydney (comtés de Cap‑Breton, de Richmond, d’Inverness et de Victoria) Tél. : 563‑3655 ou sans frais : 1‑800‑565‑0071 New Glasgow (comtés de Pictou, de Guysborough,

Ressources

d’Antigonish, de Colchester et de Cumberland) Tél. : 755‑7110 ou sans frais : 1‑800‑565‑7912

Ressources

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Criminal Injuries Counselling Program (services aux victimes) 151, chemin Terminal, 4e étage, Halifax, (N.‑É.) B3J 2L6 Tél. : 424‑4651 ou sans frais : 1‑888‑470‑0773 Services policiers aux victimes Unité des services aux victimes de la police régionale de Halifax Tél. : 490‑5300 www.halifax.ca/police/Programs/victimservices.html Services aux victimes autochtones Tél. : 563‑3655 ou sans frais : 1‑800‑565‑0071

Services de lutte contre la toxicomanie Halifax: Choices Adolescent Program Tél. : 470‑6300 www.iwk.nshealth.ca/index.cfm?objectid=1D9CBCF3-D1FD5B8A97AB02557A67DACD Services de lutte contre la toxicomanie Municipalité régionale de Halifax (unité centrale des admissions) Tél. : 424‑8866 Antigonish, Tél. : 863‑5393 Amherst, Tél. : 667‑7094 Barrington, Tél. : 742‑2406 Ressources

Bridgewater, Tél. : 543‑7882 Church Point, Tél. : 645‑3502 Digby, Tél. : 245‑5888 East Hants, Tél. : 883‑0295 Glace Bay, Tél. : 842‑4066 326

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Kentville, Wolfville, Berwick, Annapolis Royal, Tél. : 679‑2392 Liverpool, Tél. : 354‑3422 Lunenburg, Tél. : 634‑7325 Middleton, Tél. : 825‑6828 New Glasgow, Tél. : 755‑7017 Pictou, Tél. : 485‑4335 Port Hawksbury, Tél. : 625‑2363 Shelburne, Tél. : 875‑8645 Springhill, Tél. : 597‑8647 Sydney, Tél. : 563‑2590 Truro, Tél. : 893-5900 Yarmouth, Tél. : 742‑2406.

Marguerite Centre (établissement résidentiel pour femmes) Tél.: 876‑0006 www.margueritecentre.ns.ca

Lignes d’aide et centres d’appels d’urgence Legal Information Society of Nova Scotia (LISNS) 5523B, rue Young, Hydrostone Market, Halifax (N.‑É.) B3K 1Z7 Tél. : 454‑2198 (pour obtenir des publications) www.legalinfo.org Renseignements, références, services de conseillers non professionnels et interventions en matière d’urgence et de suicide. www.communitycounselling.org/nova_scotia_crisis_centres.htm

Ressources

Kids Help Phone (service 24 heures, bilingue) Tél. : 1‑800‑668‑6868

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Metro Help Line (24 heures) Tél. : 421‑1188 Ligne d’aide du comté de Pictou Tél. : 752‑5952 Ligne d’aide de Sydney (Cap‑Breton, Sydney) Tél. : 562‑4357 Ligne d’aide de Yarmouth Tél. : 742‑1331

Centres et renseignements relatifs aux agressions sexuelles Halifax : Avalon Sexual Assault Centre Tél. : 422‑4240 ou ligne d’écoute téléphonique : 425‑0122 www.avaloncentre.ca/sane.htm Sexual Assault Nurse Examiner Program (SANE) Tél. : 425‑0122 ou 422‑6503 Truro : Colchester Sexual Assault Centre Tél. : 897‑4366

Ressources

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Programmes d’intervention en matière de violence conjugale de la part des hommes www.gov.ns.ca/coms/families/MensIntervention.html Amherst : comté de Cumberland : New Directions Tél. : 667‑4500 Bridgewater (comtés de Lunenburg, de Shelburne et de Queens) : Alternatives Tél. : 543‑7444 Halifax : New Start Counselling Tél. : 423‑4675 Sydney (île du Cap‑Breton) : Second Chance Tél. : 567‑0979 Truro (comtés de Colchester et d’East Hants) : Bridges Tél. : 897‑6665 Westville (comtés de New Glasgow, de Pictou, d’Antigonish et de Guysborough) New Leaf, Tél. : 396‑2440

Ressources

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Ressources additionnelles pour les femmes autochtones Child Help Initiative Project, Native Council of Nova Scotia Bureau principal Tél. : 843‑3551 ou sans frais : 1‑800‑565‑4372 www.ncns.ca Liverpool, Tél. : 354‑2751 Sydney, Tél. : 567‑1240 Truro, Tél. : 843‑3551 Micmac Native Friendship Centre : Halifax Tél. : 420‑1576 www.nscouncilfamily.org/FRC_Directory/Centres/Central/MikmaqNFRC.htm Mi’kmaq Child Development Centre : Halifax Tél. : 422‑7850 www.nscouncilfamily.org/FRC_Directory/Centres/ Central/ MikmaqCDC.htm Native Social Counselling Agency (provinciale) Tél. : 895‑1738 Nova Scotia Native Women’s Association Tél. : 893‑7402, nsnwa.tripod.com

Ressources

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Ressources additionnelles pour les femmes néo‑écossaises d’origine africaines African United Baptist Women’s Institute Tél. : 752‑4978 Association of Black Social Workers Tél. : 494‑1190, www.nsasw.org/home.htm Black Educators Association Tél. : 424‑7036 ou sans frais : 1‑800‑565‑3398 www.thebea.ns.ca/index.html Congress of Black Women Tél. : 462‑0344

Ressources additionnelles pour les nouvelles Canadiennes (immigrantes) Atlantic Refugee and Immigrant Services Society (ARISS) Tél. : 401‑9927 ou 406‑4098 Citoyenneté et Immigration Canada Sans frais : 1‑888‑242‑2100 ou TTY: 1-888-576‑8502 www.cic.gc.ca/english/index.asp Community Health Interpretation and Information Services (CHIIS) (services d’interprétation) Tél. : 425‑6604 ou 425‑5532

Ressources

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Ressources

Halifax Refugee Clinic Tél. : 422‑6736, www.halifaxrefugeeclinic.org/index_eng.html Metro Immigrant Settlement Association (MISA) Tél. : 423‑3607, www.misa.ns.ca/ Multicultural Association of Nova Scotia Tél. : 423‑6534, www.mans.ns.ca YMCA Immigrant Programs Tél. : 457‑9622, www.ymcahrm.ns.ca/page.asp?ID=10012

Ressources additionnelles pour les femmes qui sont lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou nonconformistes sexuelles (LGBT) Lesbian, Gay, Bisexual Youth Project Tél. : 429‑5429, www.youthproject.ns.ca Egale Canada Tél. : 613‑230‑1043, www.egale.ca/index.asp Nova Scotia Rainbow Action Project www.nsrap.ca PFLAG Canada Ltd Ressources

Tél. : 1‑888‑530‑6777, www.pflagcanada.ca/en/about-e.asp Pride Cape Breton www.pridecapebreton.com

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Ressources additionnelles pour les femmes sourdes et les femmes handicapées Disabled Person’s Commission Tél. : 424‑8280 ou sans frais : 1‑800‑565‑8280, www.gov.ns.ca/disa/

Society of Deaf and Hard of Hearing Nova Scotians (SDHHNS) www.sdhhns.org Halifax Tél. : 422‑7130 (voix, vidéophone, TTY) Sans frais : 1‑800‑516‑5551 Cap‑Breton Tél. : 564‑0003 (phonie, vidéophone, télécopieur) 564‑0486 (TTY) Sans frais : 1‑888‑770‑8555 ReachAbility www.reachability.org Tél. : 429‑5878 (TYY) Sans frais : 1‑866‑429‑5878

Ressources

Ressources

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Ressources additionnelles pour les femmes acadiennes et francophones La Fédération des femmes acadiennes de la Nouvelle‑Écosse Tél. : 433‑2088, www.ajefne.ns.ca L’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle‑Écosse (AJEFNE) Tél. : 433‑2085, www.ajefne.ns.ca

Ressources et renseignements au sujet de la violence familiale Les maisons de transition et les centres pour femmes ont également des ressources et des renseignements au sujet de la violence familiale.

National Clearinghouse on Family Violence (NCFV) Sans frais : 1‑800‑267‑1291 www.phac-aspc.gc.ca/ncfv-cnivf/familyviolence/bilingual.htm L’Agence de la santé publique du Canada gère le Centre national d’information sur la violence dans la famille (CNIVF). Le CNIVF est le centre de ressources du Canada qui offre des renseignements sur la violence dans les relations de parenté, d’intimité, de dépendance ou de confiance.

Ressources

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Nova Scotia Advisory Council on the Status of Women (NSACSW) Le NSACSW travaille en vue d’assurer que les problèmes influant sur la vie des femmes néo‑écossaises fassent partie du plan du gouvernement. Visitez Making Changes: A Book for Women in Abusive Relationships sur le site Web du NSACSW ou téléphonez pour obtenir un exemplaire.

Tél. : 424‑8662 ou sans frais : 1‑800‑565‑8662, women.gov.ns.ca Hot Peaches Répertoire international de lignes téléphoniques d’écoute, de refuges, de centres détresse‑secours et d’organisations de femmes, que l’on peut chercher par pays, en plus d’un index des ressources en matière de violence familiale, dans plus de soixante‑dix langues. www.hotpeachpages.net/index.html Shelternet Shelternet fournit des renseignements dans différentes langues au sujet des maisons de transition dans toutes les régions du Canada, ainsi que des renseignements utiles au sujet de la planification de la sécurité, en plus de fournir un site pour les enfants. www.shelternet.ca/splashPage.htm Centre for Children and Families in the Justice System London Family Court Clinic Renseignements sur les pratiques exemplaires pour aider les femmes victimes de violence et les enfants exposés à la violence.

Tél.: 519‑679‑7250, www.lfcc.on.ca Ressources

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Ontario Women’s Justice Network Le OWJN œuvre à la promotion de la compréhension de la loi en ce qui concerne la question de violence à l’égard des femmes et des enfants, et fournit des renseignements juridiques aux femmes et aux personnes qui les aident. www.owjn.org Muriel McQueen Fergusson Research Centre Le MMFC fournit une orientation régionale et nationale pour la recherche universitaire dans le domaine de la violence familiale et fait activement appel à la participation de chercheurs de partout au pays, dans l’exécution de son mandat.

Tél. : 506‑453‑3595, www.unbf.ca/arts/CFVR/index.php National Association of Women and the Law La NAWL est une organisation nationale à but non lucratif qui fait la promotion des droits à l’égalité des femmes, au moyen d’informations juridiques, de recherches et de promotion de la réforme du droit.

Tél. : 613-241-7570, www.nawl.ca

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