CREDIT D’IMPOT
DEVELOPPEMENT DURABLE 2013
E
volution du crédit d’impôt développement durable (CIDD) 2013 pour les menuiseries extérieures. Critères d’éligibilité selon l’article 18bis de l’annexe IV a ce code modifié par l’arrêté du 30 décembre 2011 et rectificatif loi de Finances 2012.
Depuis le 1er janvier 2012, le crédit d’impôt concerne les propriétaires, les locataires mais aussi les propriétaires bailleur et cela ne changera pas en 2013. Le crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2015 et comprend les dépenses effectuées au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Si le contribuable effectue des dépenses à plus de cinq ans d’intervalles, il pourrait bénéficier du plafond à deux reprises dans cette période. Le plafond reste inchangé. Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder la somme de 8000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000€ pour un couple soumis à une imposition commune.
Le taux applicable à l’acquisition des matériaux d’isolation des parois vitrées est de :
10% si action seule : Logement collectif 18% si bouquet de travaux : Logement collectif ou maison individuelle Nouveautés 2013 Cette évolution déjà inscrite dans de texte de loi du 28 décembre 2011, est la disparition au 1er janvier 2013 de critères d’éligibilité distincts suivant le matériau constitutif des fenêtres ou portes fenêtres, et l’entrée en application d’un seuil minimal de facteur solaire pour les doubles fenêtres Fenêtres ou portes fenêtres Uw ≤ 1.3 W/m².K et Sw ≥ 0.3 OU Uw ≤ 1.7 et Sw ≥ 0.36 o Volets isolants montés sur menuiserie ∆ R > 0.22 (W/m².K) Les coefficients changent pour les portes à savoir : - Porte d’entrée donnant sur l’extérieur : Ud ≤ 1,7 (W/m².K) Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées à compter du 1er JANVIER 2013 ; C’est la date de la facture qui constitue le justificatif. La suppression du Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) pour les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées si action seule en maison individuelle.
Le maintien du CIDD pour les travaux d’isolation thermique des parois vitrées pour les logements collectifs dans tous les cas et la maison individuelle si « bouquet de travaux », c’est-à-dire si pour le même logement achevé depuis plus de 2ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins 2 catégories :
Liste des catégories : a) Acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur b) Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs c) Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures d) Acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasse e) Acquisition d’équipement de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable f) Acquisition de chaudières à condensation ou chaudière à micro-cogénération gaz ou équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur PREFAL ‐ Crédit d’impôt Développement Durable 2013 ‐ Page 1