POUR UNE RELANCE
SOCIALE
Pour une relance sociale I/ La philosophie Pas juste une réforme fiscale… … une réforme sociale … une réforme économique … une réforme fiscale juste => Pas juste une réforme fiscale mais une réforme fiscale JUSTE !
II/ Les objectifs Deux objectifs : Augmenter le pouvoir d’achat Comment? Via + de justice fiscale En Belgique, 75% de la fiscalité repose sur les revenus du travail et sur la consommation des ménages (IPP + TVA + accises = 75% des recettes fiscales). La fiscalité repose donc sur les travailleurs mais épargne les rentiers. Cette disparité se traduit également par une répartition inégalitaire des richesses : - les 10 % des ménages les plus aisés détiennent 44 % du patrimoine - alors que les 10 % les moins aisés en possèdent moins de 1 %. C’est pourquoi il faut alléger la fiscalité sur le travail en faisant mieux contribuer le capital, c’est une question de justice.
Soutenir la création d’emplois Comment? Via + d’efficacité conditionnement des aides)
économique
(ciblage
et
Pour le PS, la relance passe nécessairement par le soutien du pouvoir d’achat (pour doper la consommation intérieure et lutter contre les pièges à l’emploi), mais aussi par le soutien des vrais créateurs d’emplois.
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III/ Le modèle PS
↑ Fiscalité sur le capital et la fortune ↑ Lutte contre la fraude fiscale
TAX SHIFT
1) Présentation globale ↓ Fiscalité sur le travail et ↑ des allocations des plus fragiles
↓ Intérêts notionnels
CIBLAGE
Objectif : augmenter le pouvoir d’achat : 3 Mds €
↑ Soutien aux entreprises (surtout PME !)
Objectif : soutenir la création d’emplois durables : 1,5 Md €
Il s’agit donc d’une épure à 4,5 milliards équilibrée budgétairement et bien marquée PS puisque: - 3 milliards sont consacrés au pouvoir d’achat > d’une part des travailleurs aux bas et moyens revenus (avec une mesure spécifique pour les jeunes qui démarrent dans la vie professionnelle et une autre pour et les travailleurs âgés qui seraient dans les conditions d’un départ anticipé mais vont jusqu’ àl’âge légal de la pension) > et d’autre part des personnes fragilisées - 1,5 milliard (correspondant au montant de la suppression des IN) pour des incitants fiscaux à l’ISOC principalement axés sur les PME , des réductions de cotisations sociales, toutes ciblées et conditionnées, et des dispenses de charges pour les PME exclusivement : nous voulons soutenir les entreprises, PME surtout, qui prennent leurs responsabilités sociétales et qui créent de l’emploi, investissent, forment et innovent.
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2) Augmenter le pouvoir d’achat 1. Des travailleurs salariés (jusqu’au 7è décile = 70% des salariés) : ‘bonus à l’emploi’ jusque +120€ nets/mois
1er décile 2
ème
décile
ème
3 décile 4ème décile 5ème décile 6ème décile 7èmedécile 8ème décile 9ème décile
Salaire brut Jusque
Salaire net
1.842 €
1.400 €
2.099 €
1.471 €
2.300 2.530 2.800 3.068 3.404 3.900 4.825
1.526 1.620 1.733 1.860 2.000 2.228 2.610
€ € € € € € €
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Quelques chiffres : L’emploi total belge1 représente 4,4 millions de personnes en 2009, composés de 3 millions de salariés (65%), 650.000 indépendants (16,5 %) et 800.000 fonctionnaires (18,5%), dont 380.000 sont des salariés. On peut donc considérer que chaque décile de salariés représente 340.000 personnes et chaque décile de travailleurs, 440.000 personnes. Salaire moyen : 3.100 € brut/mois, soit 1.870 € net/mois (isolé) Salaire médian : 2.800 € brut/mois, soit 1.735 € net/mois (isolé)
! Effort supplémentaire pour : o les travailleurs jeunes : jusque + 160€ nets/mois (lutte contre les pièges à l’emploi) o les travailleurs âgés: jusque +210€ nets/mois (encourager le maintien au travail jusqu’à la pension légale) des fonctionnaires et des indépendants : mesure équivalente AU TOTAL ↑ pouvoir d’achat de 3,1 millions de travailleurs (sur 4,4 millions de travailleurs en Belgique)
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Rapport du Bfp de 2010 et QP sénat, n° 5-898 du 27/01/2011
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Le principe : augmentation du bonus à l’emploi social et fiscal i. Le bonus à l’emploi social est une réduction des cotisations sociales personnelles destinée à augmenter le pouvoir d’achat des plus bas salaires. Il a un effet immédiat sur le salaire poche du travailleur. Il améliore donc le pouvoir d’achat des travailleurs sans augmenter les coûts salariaux. Actuellement : seuls les 3 premiers déciles de salariés sont concernés par le bonus social (les travailleurs salariés et les fonctionnaires sous contrat de travail gagnant moins de 2.385 € bruts/mois ou 1.550 € nets/mois) = environ1million de travailleurs Réforme PS : le bonus social serait étendu aux travailleurs jusqu’au 7ème décile (3.400 € bruts/mois ou 2.000 € nets/mois) = + de 2 millions de travailleurs salariés auxquels il faut ajouter les indépendants et les fonctionnaires statutaires. ii. Le bonus à l’emploi fiscal est un crédit d’impôt créé en 2011 pour contrecarrer l’effet pervers de la réduction des cotisations sociales (qui augmente le revenu imposable du bénéficiaire et donc son impôt dû). Comme le bonus fiscal a une influence sur le précompte professionnel retenu sur le salaire, il a donc un impact immédiat sur le « salaire poche ». Actuellement : à l’initiative du PS, le taux du bonus fiscal est de 14,40 % (contre 5,7% en 2011) Réforme PS : d’abord, comme le bonus social et le bonus fiscal seront étendus jusqu’au 7ème décile ; par ailleurs, le PS propose de relever le taux du bonus fiscal jusqu’à 70% pour constituer une véritable mesure d’augmentation du revenu disponible des salariés, sans augmentation des coûts salariaux. Le PS propose aussi d’augmenter le taux du bonus fiscal jusqu’à 100% pour les jeunes travailleurs la 1ère année de travail, 90% la 2ème année, 80% la 3ème année avant de retrouver le taux ordinaire de 70%. Cette application dégressive a pour avantage de lisser l’effet de seuil et d’éviter la perte brutale au bout de 3 ans. Gain poche : jusque 160€ nets/mois pour les jeunes à bas salaires. Pour les travailleurs âgés ayant un revenu imposable net de maximum 3000€ par mois, le bonus fiscal leur serait octroyé sous forme d’un crédit d’impôt forfaitaire de 120€/mois la 1ère année, majoré de 5% chaque année par la suite. Cumulé avec les autres mesures de bonus fiscal et social, le gain pourra aller jusqu’à 210€ nets par mois. L’objectif est ici d’encourager le maintien à l’emploi des travailleurs âgés dans les conditions de prendre leur pension anticipée amis qui décident de continuer à travailler. iii. Une enveloppe sera également consacrée aux indépendants et aux fonctionnaires statutaires (420 mio €) ayant des revenus nets inférieurs à 3.400€ bruts/mois pour leur octroyer des gains équivalents, puisque le bonus fiscal et social ne s’applique pas à eux.
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2. Des pensionnés, bénéficiaires de la Grapa, bénéficiaires d’allocations d’invalidités ou d’handicap, allocataires sociaux AU TOTAL ↑ vie décente pour 1,5 millions de personnes fragilisées
Inami - invalidité ONP Grapa RIS (et équivalent) Handicapés ONEM Total
Indépendants Salariés et mixtes Total 193.336 22.743 216.079 250517 270680 521.197 117415 151804 324598 105245 1.436.338
Le principe : le mécanisme de liaison au bien-être prévoit déjà aujourd’hui une augmentation des minimas sociaux de 1% par an (en plus de l’inflation) (et de 0,5% des allocations non-minimales). Dans la mesure où certains minimas sociaux sont encore inférieurs au seuil de pauvreté, nous estimons qu’il faut aller au-delà de ces majorations automatiques pour les minimas sociaux et arriver à des augmentations de 2% par an. Cela permettrait d’atteindre une augmentation totale de 10% sur les 5 prochaines années, pour permettre aux personnes fragilisées de mener une vie décente. Par ailleurs, nous inviterons les partenaires sociaux à affecter prioritairement la marge des enveloppes bien-être (50 millions par an) aux revalorisations des pensions non-minimales qui sont encore trop basses en Belgique.
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3) Comment ? + de justice fiscale Fiscalité sur le capital : 1,5 Md €
Impôt sur la fortune (0,4 Md €) ->Patrimoine > 1,25 million € (en dehors de la maison d’habitation et des biens affectés à l’activité professionnelle) -> 80.000 Belges MAX = 1% de la population la plus riche -> Taux ≤ 1%, soit 5.000€ / an en moyenne ! -> Recette : 0,4 Mds € (soit l’équivalent de 2000 logements publics + 7000 places dans l’enseignement primaire + 2000 places de crèche !)
Plus-values sur actions, stock-options, RDT, taxe sur les transactions financières (1,1 Md €) a) Taxer toutes les plus-values sur actions et titres à l’IPP: actuellement, les plus-values sur actions sont exonérées, sauf celles déclarées comme professionnelles ou s’il est démontré qu’elles dépassent la gestion normale du patrimoine privé (preuve difficile à apporter).Il est proposé de mettre fin à cette exonération et de taxer au taux distinct de 25 % tous les gains en capital issus de la gestion du patrimoine peu importe la durée de la détention. b) Mieux taxer les plus-values sur actions à l’ISOC: actuellement, seules les plus-values qui sont détenues depuis moins d’un an sont taxées à l’ISOC2 au taux distinct de 25 %.Il est proposé d’étendre cette taxation à toutes les plus-values peu importe la durée de détention. c) Harmoniser la taxation des stock-options:les stock-options sont en fait un salaire déguisé. La taxation actuelle (ATN) se fait forfaitairement au taux de 9 ou 18 % de la valeur d’achat des actions mentionnée sur l’option (le gain issu de la revente des actions n’intervient donc pas). Il est proposé de taxer la valeur réelle des actions (valeur de vente) au taux marginal) au moment de la vente des actions et en imputant l’impôt payé via l’ATN au moment de l’attribution de l’option. d) Revenus définitivement taxés:actuellement la Belgique a adopté une législation beaucoup plus avantageuse, en permettant la déduction des RDT lorsque la participation est d’au moins 10 % ou d’au moins 2,5 mios €.Il est proposé de respecter le prescrit de la Directive européenne, rien de plus, rien de moins : détention d’une participation d’au moins 10 %.
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Jusqu’en 2011, elles étaient totalement exonérées – Acquis PS.
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e) Taxe sur les transactions financières: l’objet de cette taxe est d’appliquer un prélèvement par transaction pour l’ensemble des actions, obligations, opérations de change et produits dérivés de toute sorte.
Lutte contre la fraude : 1,5 Md € Il s’agit de continuer le mouvement initié sous cette législature qui a déjà permis de percevoir des recettes estimées à 2 Mds €sur les 3 ans (en cumulé). Le programme contient plusieurs mesures dont les principales dont : !! Renforcement des effectifs de l’ISI et des parquets avec de vrais moyens techniques et humains, notamment pour éviter la prescription en justice dans des dossiers de grande fraude Elargissement de la directive « épargne » à tous les produits financiers avec l’exclusion du marché européen ou de lourdes sanctions pour les entités financières qui refusent de participer à l’échange d’informations Limiter la déduction d’impôt étranger des groupes multinationaux aux seuls impôts qui ont été effectivement payés à l’étranger Lutte contre la planification fiscale agressive des multinationales et des paradis fiscaux Etc.
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4) Soutenir la création d’emplois Réduction du coût du travail -> Réductions de cotisation d’emplois : - travailleurs peu qualifiés - jeunes - bas salaires
ciblées
pour
la
création
-> PME: augmentation de la dispense de versement de précompte pour les PME qui maintiennent leur volume d’emploi Soutien à l’investissement, la formation etl’innovation -> DPI investissement x 2 -> DPI recherche et innovation x 2 ->Tax shelter entreprises innovantes -> Déduction dépenses formation ↑ 1) Réduction du cout du travail ciblée création d'emploi dans les PME, en faveur des peu qualifiés, jeunes et bas salaires (700 mios €) Pour le PS, l’emploi est LA priorité ABSOLUE. Tout doit être mis en œuvre pour créer des emplois de qualité et ainsi permettre de garantir un emploi pour tous. De nombreuses études économiques soulignent que les mesures ciblées sont bien plus efficaces en matière de création d’emploi que les mesures linéaires qui participent la plupart du temps à des effets d’aubaine. Le PS s’oppose aux cadeaux faits aux entreprises qui ne créent pas d’emploi. C’est pourquoi nous proposons de recycler les intérêts notionnels et d’affecter intégralement les moyens ainsi dégagés à des mesures ciblées en faveur des entreprises, avec comme priorité les PME. Nous proposons ainsi de renforcer les réductions de cotisation ciblées en faveur des travailleurs peu qualifiés, des jeunes et des bas salaires pour donner plus de chances à ces publics qui ont souvent plus de mal à trouver un emploi.
2) Augmentation de la dispense de versement de précompte professionnel pour les PME qui maintiennent leur volume d’emploi, et plus encore pour celles qui créent de nouveaux emplois (220 mios €)
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Actuellement, en plus de plusieurs dispenses de versement spécifiques (travail en équipe, etc.), il existe une dispense générale linéaire de 1% qui est majorée de 0,12 % pour les PME. Nous proposons de multiplier par 5 la dispense de précompte professionnel sur le travail existante en faveur des PME : le taux passerait donc de 0,12 % à 0,60 % pour les PME (auquel il faut rajouter la mesure linéaire générale de 1 %). Cette mesure constitue un « juste retour » des intérêts notionnels pour les PME qui, selon la BNB et le SPF finances, n’ont pas profité des intérêts notionnels proportionnellement à leur importance3. 3) Soutien à l'investissement, àl'innovation et à la formation des travailleurs et à (580 mios €) De nombreuses études, y compris réalisées à l’initiative de la FEB, soulignent qu’une part significative de la compétitivité des entreprises découle de leur capacité à innover et de la qualité et du niveau de formation de leurs travailleurs. Actuellement, lorsqu’une entreprise engage des frais pour la formation de son personnel, elle peut déduire 100% de ces frais. De même, une entreprise peut déduire le montant de ses investissements (100 %) sauf exception (comme pour les voitures).Le gouvernement vient de réinstaurer pour les PME la déduction pour investissementordinaire(DPI) en fixant son taux à 4%.Donc quand une PME fait un investissement qui remplit les conditions de la DPI ordinaire, elle peut déduire dans les faits 104 % des montants payés.A côté de la DPI ordinaire, il existe une série de taux spécifiques pour des investissements spécifiquess : ces taux sont appelés « DPI majorée ».L’un de ces taux de la DPI majorée concerne la recherche et le développement : celui-ci est de 15,5% en 2014. Nos propositions : - Doubler la DPI ordinaire : lorsqu’une PME fait un investissement générant de l’emploi stable, sa DPI est doublée (taux de 4 à 8%). - Doubler la DPI majorée pour recherche et développement : lorsqu’une PME investit dans la recherche et le développement, la DPI majorée pour recherche et développement est doublée (de 15,5% à 31%) - Lorsque l’investissement est réalisé sur fonds propres, le taux serait encore majoré du même taux que les intérêts notionnels pour les PME (3,13 %) pendant 5 ans4.Le taux deviendra ainsi de 11,13 % pour la DPI ordinaire et 34,13 % pour la DPI majorée pour la recherche et développement. - Majoration à 120% de la déduction pour les frais de formation du personnel, pour encourager les entreprises à investir dans la formation de leurs travailleurs
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Ce montant est établi sur base d’une dépense fiscale nette de 1,5 Mds € pour les intérêts notionnels et d’une moyenne entre les chiffres de la BNB et ceux du SPF Finances qui estiment que seuls 10 à 20 % des montants des intérêts notionnels ont profité à des PME. 4
Le renforcement des fonds propres permet de garantir une meilleure solidité des entreprises face aux aléas économiques. En majorant la DPI, elles n’ont pas un intérêt fiscal à recourir à des emprunts pour financer l’investissement et le risque de la spirale du surendettement peut être mieux évité.
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5) Comment ? + d’efficacité économique Suppression des intérêts notionnels :
1,5 M €
Ciblage et conditionnement des aides vers les créateurs d’emplois Une politique fiscale doit également stimuler l’activité économique. Plutôt que de procéder à des réductions fiscales linéaires, dont l’efficacité a montré ses limites, le PS entend prendre des mesures ciblées qui prennent mieux en compte le volume et la création d’emplois, l’innovation, la formation et les investissements productifs durables avec une attention particulière aux PME, qui couvrent 67 % de l’emploi dans notre pays ! C’est pourquoi le PS propose de recycle les intérêts notionnels et de réaffecter l’enveloppe budgétaire nette de 1,5 Md € issue de cette refonte à des politiques destinées prioritairement à soutenir les PME, la création d’emploi, l’investissement, la formation et l’innovation. Plusieurs sorties tentent d’indiquer que la recette issue de la suppression des intérêts notionnels rapporterait 6 Mds €. Cette donnée est totalement fausse car il s’agit du montant de la dépense fiscale pour les revenus de 2011.En plus de concerner une donnée brute et de ne pas tenir compte de la baisse du taux de 3,425 % (2011) à 2,63 % (actuel), cette donnée n’est pas pertinente pour estimer la recette des intérêts notionnels car lors de la formation du gouvernement une série de mesures ont été prises et ne sont entrées en vigueur qu’à partir des revenus 2012 (fin du report, changement dans l’ordre de calcul,…). Selon la Cour des Comptes, dans ses observations sur les projets de budget de l’année budgétaire 2014, les intérêts notionnels représentent au mieux 1,68 Md ; ce calcul intégrant l’impact de la disparition des sociétés qui ne sont ici que virtuellement, par un jeu d’écriture pour profiter de l’effet d’aubaine des IN.La Cour en outre ne tient pas compte des dernières mesures qui ont été prises et qui ne sortiront leurs effets dans le courant de 2014 (exclusion de la base de calcul des actions qui ne sont pas des immobilisations financières). En l’état, l’estimation de 1,5 Md semble donc la plus proche de la réalité. Un rendement avéré additionnel pourrait évidemment être dédicacé à d’autres mesures de soutien ciblé à la création.
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IV/ Conclusion : pas juste une réforme fiscale… 1) … Une réforme pour les JEUNES Augmentation du salaire poche jusque 160€ pour les jeunes travailleurs pour valoriser le travail et lutter contre les pièges à l’emploi Réductions des cotisations ciblées sur les travailleurs jeunes et peu qualifiés Programme PS socio-économique : « Garantie jeunes » Contrat d’insertion jeunes Ces soutiens supplémentaires à l’engagement de jeunes travailleurs, spécialement de jeunes peu qualifiés, s’intègrent plus largement dans notre proposition en faveur de l’emploi des jeunes. Pour rappel, nous proposons que soit systématiquement offert à chaque jeune, 4 mois après la sortie des études, un stage ou une formation et que, si une personne n’est pas parvenue à accéder au marché du travail après 18 mois d’inscription au FOREM ou ACTIRIS, un véritable contrat de travail d’un an – le contrat d’insertion –, rémunéré suivant les minimums sectoriels en vigueur, lui soit proposé. Ce processus d’insertion du jeune sur le marché de l’emploi sera ainsi parallèlement soutenu, dès le premier jour de sa recherche d’emploi, par des allégements de charge au bénéfice des employeurs potentiels. Ces aides seront accessibles avant le stage ou la formation, avant le contrat d’insertion, mais aussi après de sorte que la combinaison expérience professionnelle/allégements de charge constitue un ensemble cohérent et que nous espérons déterminant en vue de son insertion durable sur le marché de l’emploi.
2) … Une réforme CREDIBLE Estimations sérieuses Neutre budgétairement Mesures ciblées Pas de prise en compte des effets retours Dans ses rapports sur la réforme fiscale déposés auprès de la Commission parlementaire mixte, le CSF estime que « l’effet de retour est de l’ordre de 25% à court terme et diminue progressivement vers 10%. » Nous avons décidé de ne pas le comptabiliser par souci de 11
prudence mais il est clair qu’ils existeront. Ces derniers permettront si nécessaire, associés à des propositions du programme telle que le déplafonnement des cotisations sociales pour les indépendants avec des haut revenu non reprise à ce stade, à financer le reste du programme. L’heure n’est pas à une nouvelle aventure budgétaire. Le volet fiscal d’un programme doit tenir compte du déficit public à résorber, du coût du vieillissement, des besoins sociaux,… et ne pas verser dans l’irresponsable en promettant des cadeaux fiscaux et de nouvelles niches fiscales de dizaines de milliards d’euros, sans compensation crédible.
3) … Une réforme JUSTE! Réductions fiscales ciblées sur les bas et moyens revenus (70% des salariés) Les réductions fiscales sont ciblées sur les bas et moyens revenus du travail et on revalorise les allocations sociales le plus basses. On vise les travailleurs jusqu’au 7ème décile, soit 70 % des travailleurs (salariés, indépendants, fonctionnaires).
Revalorisation des plus défavorisés pour leur permettre de mener une vie décente Le Tax shift et les recettes de la fraude bénéficient aussi aux pensionnés et autres allocataires sociaux via la revalorisation des allocations les plus basses au-delà de la liaison au-bien-être.
Soutien des vrais créateurs d’emplois Les intérêts notionnels sont recyclés en faveur de réductions d’impôt pour les entreprises conditionnées au maintien de l’emploi, la création d’emploi, l’innovation, la formation des travailleurs et l’investissement.
Financement par un déplacement de la fiscalité du travail vers la fiscalité du capital On finance ces réductions par une lutte renforcée contre la fraude et une augmentation de la fiscalité sur le capital qui touche les plus riches.
Pas d’augmentation de la TVA Beaucoup d'organismes internationaux et partis de droite, chez nous et en Europe, pensent à augmenter la TVA pour compenser des diminutions de cotisations sociales. Le PS s’y est fermement opposé durant cette législature et nous continuerons à nous battre contre toute hausse de la TVA, qui est l’impôt le plus injuste.
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