Supplément «Le Nouvelliste» du mercredi 17 février 2010
DR
FISCALITÉ ANTI PRISE DE TÊTE DÉCLARATION D'IMPÔT Nos conseils et astuces pour s'acquitter le plus sereinement possible de cette incontournable tâche annuelle. Interview de Beda Albrecht Nouveau chef du Service cantonal des contributions. La fiscalité verte Taxer l'énergie et non le travail.
PUBLICITÉ
Le partenaire privilégié des petites et moyennes entreprises, des administrations publiques et des institutions sans but lucratif.
N’HESITEZ PLUS !
BDO Visura (Valais) SA Place du Midi 36, 1950 Sion Tél. 027 324 70 70 www.bdo.ch
Espace des Remparts 10 Case Postale 2327, 1950 Sion 2 Tél. 027 329 09 10 Rue du Mont-Blanc 14 1201 Genève Tél. 022 343 23 17 www.cabfisc.ch info@cabfisc.ch
N O S P R E S TAT I O N S Nous effectuons un conseil fiscal et financier en matière de: › création, liquidation, transformation et fusion de structures juridiques › transmission de patrimoines privés et commerciaux › contentieux fiscal › succession › optimisation fiscale du bouclement des comptes › domiciliation d’étrangers (forfait fiscal, permis de séjour) et de confédérés › répartition fiscale intercantonale et internationale › expertise et planification financières › gestion de patrimoine › family office › déclaration d’impôt complexe
OUVERTURE D’UN BUREAU À GENÈVE Fondé par Paul-André Roux en 2004, le cabinet met à disposition d’une clientèle exigeante un service hautement qualifié dans le domaine de la fiscalité et de la planification financière (domiciliation, succession, prévoyance, etc.). Le 1er janvier 2010, une nouvelle succursale a été ouverte à la rue du Mont-Blanc, à Genève, pour répondre à une demande internationale. Le responsable de ce bureau est Arthur Kamber, licencié en droit et auteur de plusieurs ouvrages dans le domaine fiscal.
Derrière de gauche à droite : Romain Dorsaz, Gwendoline Bürgi, Céline Vicquéry, Sandrine Salamin, Christiane Copt, Ascanio Giuliani Devant de gauche à droite : Antoine Bonvin, Paul-André Roux, Arthur Kamber, Pascal Luisier
14 à 21
Pratique Nos astuces pour remplir votre déclaration d’impôt et nos conseils pour votre prévoyance professionnelle.
4-9 Beda Albrecht
3
Sommaire
Mercredi 17 février 2010
INTERVIEW du nouveau chef du Service cantonal des contributions PIERRE MAYORAZ RESPONSABLE DE LA RUBRIQUE ÉCONOMIQUE
Familles je vous aime Chaque février amène au domicile des contribuables la petite enveloppe de la déclaration d’impôt plus mince pour près de 50% d’entre eux qui passent désormais par l’informatique. Mais, papier ou écran, cela n’empêche pas les prises de tête. Une fois de plus, nous allons essayer de vous éviter la migraine avec notre supplément fiscalité. Oh, il ne prétend pas résoudre tous les problèmes, la complexité de la matière exigerait plusieurs volumes. Mais, il indique des pistes, répond aux questions les plus couramment posées. A travers textes et graphiques, il tentera d’expliquer les changements et les nouveautés concoctés par le Parlement et relayés par le Service cantonal des contributions. Un service qui obéit à un nouveau chef, Beda Albrecht, qui a bien voulu expliquer sa conception de la fiscalité. Une manière de voir qui procure à l’Etat les fonds dont il a besoin, mais qui respecte aussi le contribuable que le nouveau directeur ne voit en aucun cas comme un numéro ou une vache à traire, mais comme un individu responsable. Pour son arrivée à la tête du service, Beda Albrecht peut annoncer une grande nouvelle aux familles valaisannes: les déductions pour enfants et pour la formation ont fortement augmenté. Cela place le Valais en tête des cantons suisses dans le domaine, ce qui devrait réjouir tous ceux qui défendent une politique familiale efficace sans fâcher ceux que les impôts hérissent puisque la formule choisie n’augmente pas la ponction fiscale pour la redistribuer avec toutes les pertes à chaque étape que cela signifie. IMPRESSION Centre d’Impression des Ronquoz S.A., CIR Sion. PUBLICITÉ Publicitas S.A., Sion. ÉDITEUR Editions Le Nouvelliste S.A., Sion. TIRAGE 47 000 exemplaires GRAPHISME ET RÉALISATION Pascal Claivaz, Sébastien Lonfat et Raphaël Bailo
10 Fiscalité verte TAXER l’énergie et non le travail.
12 Cabinets fiscaux QUAND LE VALAIS conquiert Genève.
14 VSTax TOUT SAVOIR sur la déclaration électronique.
22-27 Retraites PLANIFICATION agir avant qu’il ne soit trop tard. INDÉPENDANTS une fleur fiscale à l’heure de la retraite.
28 Forfait fiscal ENTRE INJUSTICE SOCIALE et intérêt économique.
FISCALITÉ
BITTEL
4
AMÉLIORATIONS Le Service cantonal des contributions, SCC, a un nouveau chef, Beda Albrecht. Il évoque les changements en vue d'une meilleure prise en compte des désirs des contribuables valaisans.
PIERRE MAYORAZ Nouveau chef de département, nouveau chef de service, nouvelle organisation, les contributions valaisannes, sans subir une révolution, évoluent dans le sens de la proximité avec le contribuable. Une évolution que nous évoquons avec Beda Albrecht, le nouveau capitaine du vaisseau fiscal valaisan dans lequel il travaille depuis maintenant vingt ans. Monsieur Albrecht, vous reprenez les rênes du service des contributions des mains de Gilbert Salamin, cela signifiet-il que vous allez tout changer? Pas du tout.Je continue dans la voie de mon prédécesseur en essayant toutefois d'améliorer certaines de nos prestations.D'ailleurs,c'est aussi le vœu
UNE NOUVELLE DYNAMIQUE AUX
CONTRIBUTIONS du nouveau chef du département, le conseiller d'Etat Maurice Tornay. Parlez-nous de ces nouveautés? Sur le plan pratique, nous avons estimé important de garantir un service de proximité aux contribuables valaisans. Concrètement, les guichets et les lignes téléphoniques étaient fermés le matin et ouverts l'après-midi. Depuis la mi-novembre 2009, nos collaborateurs peuvent être joints par téléphone et les bureaux sont ouverts le matin, de 9 à 11 heures et, comme auparavant, de 14 à 17 heures l'après-midi. Nous pouvons ainsi répondre de manière plus rapide aux près de 30 000 appels téléphoniques que nous recevons chaque mois. L'expérience de la hotline mise en service pour la période fiscale 2008 sera renouvelée cette année,
les 4 et 9 mars de 17 à 20 heures et le 13 mars de 8 heures à midi. Autre mesure, le réaménagement de nos locaux avec une réception plus accueillante et des parloirs dans les étages à disposition des contribuables et des collaborateurs du service. A l'interne, nous avons renforcé la direction, amélioré la formation des collaborateurs et intensifié le contrôle afin d'assurer à tous les contribuables le même traitement fiscal. La taxation des personnes physiques a été scindée en deux sections, l'une contrôle les déclarations d'impôt des salariés et retraités, l'autre celles des indépendants. La brochure «Plus proche des contribuables» renseigne les citoyens sur ces nouveautés. Ce fascicule mentionne aussi la nouvelle collaboration avec les communes et les fiduciaires. Les communes ont la possibilité de collaborer plus
Mercredi 17 février 2010 intensément aux opérations de taxation. Nous avons organisé une formation adéquate pour les communes intéressées à effectuer ces tâches. Fiduciaires et communes disposent désormais du manuel de taxation jusqu'à maintenant réservé aux collaborateurs du SCC. Nous entretenons des
«44% des personnes physiques du canton ont utilisé VSTax l’an dernier» BEDA ALBRECHT
rapports réguliers avec les différentes associations de fiduciaires. Nous mettons à disposition une calculette d'impôt sur le site internet du SCC. Elle permet d'évaluer l'impôt cantonal, fédéral et communal des personnes physiques et morales, ainsi que les montants d'impôt dus sur les prestations en capital et l'impôt sur la dépense, le forfait fiscal. On constate ainsi que la charge fiscale peut varier du simple au double pour l'impôt communal.
Pouvez-vous nous livrer quelques données statistiques concernant les forfaits fiscaux? 1110 contribuables sont soumis à cet impôt sur la dépense en Valais en 2009, soit une augmentation de 58% depuis 1995. Pour mémoire, en 2007, il a rapporté au total 52 millions de francs répartis entre la Confédération, le canton et les communes. Peuvent être soumis à cet impôt les étrangers qui n'exercent pas d'activité lucrative en Suisse.
PORTRAIT
Combien de contribuables utilisent-ils le programme informatique VSTax pour remplir leur déclaration? Ce programme rencontre un vif succès. De 15 000 utilisateurs au moment de son lancement en 2004, nous sommes passés à 80 000 l'an dernier soit 44% des personnes physiques du canton. Cela démontre que le contribuable a bien compris les avantages de cet outil informatique qui permet de récupérer les données de l'année précédente, de calculer automatiquement les déductions forfaitaires et sociales et, bien sûr, de connaître immédiatement le montant des impôts cantonaux, communaux et fédéraux à payer. Nous y avons apporté deux modifications cette année: une mise à jour en ligne et le calcul automatisé de la valeur des titres cotés.
Domicile: Glis.
Beda Albrecht Né le 27 juin 1962. Origine: Mörel. Etat civil: marié à Maria Summermatter, 2 enfants.
Formation: maturité au collège de Brigue, licence en sciences économiques de l'Université de Fribourg. Carrière professionnelle: 1989, engagement au Service cantonal des contributions en qualité de stagiaire au service juridique, puis en qualité d'économiste, expert/réviseur dans la section des personnes morales; 1995, nomination en qualité de chef de section des personnes morales; 2008, nomination en qualité de chef de l'Office cantonal de la taxation; 2009, nomination en qualité de chef du Service cantonal des contributions. Langues: allemand, langue maternelle; français, bonnes connaissances; anglais, connaissances scolaires. Centres d'intérêt: sport en général et course à pied en particulier, musique, famille.
Suite en page 6
PUBLICITÉ
Av. Général-Guisan 29 3960 Sierre
5
Service fiscal au 027 455 60 83 Fax 027 456 10 54 fiduciaire@ducsarrasin.ch
Av. de la Gare 58 1920 Martigny
Confiez votre déclaration d’impôts 2009 à notre service fiscal Contactez-nous!
Visitez notre site internet www.ducsarrasin.ch
FISCALITÉ
BITTEL
6
«Le Grand Conseil a introduit une augmentation importante des déductions pour les familles avec enfant.» Des améliorations pour l'avenir? Nous prévoyons un retour des déclarations par l'internet en deux étapes. La première permettra le retour de la déclaration sous forme de fichier électronique avec quittance de validation. La seconde offrira un accès en ligne grâce auquel le contribuable pourra récupérer les éléments taxés lors de la période fiscale précédente pour remplir la nouvelle déclaration, et la renvoyer sous forme de fichier électronique.
Allez-vous poursuivre dans la tendance à l'allégement de la charge fiscale constatée ces dernières années? Je rappellerai d'abord que pour la période fiscale 2009, le Grand Conseil a introduit, lors de la révision du 12 décembre 2008, une augmentation importante des déductions pour les familles avec enfants. Le contribuable pourra défalquer ses prestations bénévoles à des institutions d'intérêt public jusqu'à concurrence de 20% de son revenu contre
10% auparavant. Pour autant que la participation atteigne au moins 10% du capital-actions ou du capital social dans des sociétés de siège suisse, la valeur déterminante pour l'impôt sur la fortune est fixée à 60%. Nous avons adapté les autres déductions au coût de la vie, notamment le prix du kilomètre en voiture qui passe à 70 centimes. Ces allégements fiscaux diminuent les recettes fisSuite en page 8
LESLES NOUVEAUX AVANTAGES NOUVEAUX AVANTAGES POUR LESLES FAMILLES POUR FAMILLES
AU 2009 Par rapport à 2008 2009 Par rapport à 2008 AV
Déduction par enfant Déduction par enfant - jusqu’à 6 ans 6 ans - jusqu’à
Fr. 7510.– Fr. 7510.–
+ Fr. 3250.– + Fr. 3250.–
Fr. 8560.– Fr. 8560.– Fr. 11 Fr. 410.– 11 410.–
+ Fr. 3230.– + Fr. 3230.–
Fr. 1200.– Fr. 1200.–
+ Fr. 1200.– + Fr. 1200.–
Fr. 4000.– Fr. 4000.–
+ Fr. 1870.– + Fr. 1870.–
Fr. 5470.– Fr. 5470.– Fr. 5000.– Fr. 5000.–
+ Fr. 140.– + Fr. 140.–
- de 6 à 16 6 ans - de à 16 ans - dès 16 ans16 ans - dès Déduction supplémentaire Déduction supplémentaire dès ledès troisième enfant, par enfant le troisième enfant, par enfant Déduction pour garde d’enfant Déduction pour garde d’enfant
+ Fr. 5010.– + Fr. 5010.–
Déduction pour enfant en formation Déduction pour enfant en formation logé hors domicile (internat/famille d’accueil) logé hors domicile (internat/famille d’accueil) – degré secondaire – degré secondaire – degré tertiaire – degré tertiaire
+ 5000.– + 5000.–
Mercredi 17 février 2010
DÉDUCTIONS FIDUCIAIRE RHODANIENNE SA PUBLICITÉ
LE JEU DES
FAMILLES PIERRE MAYORAZ Le Valais fait figure de leader des cantons suisses en matière d'imposition des familles. Déjà bénéficiaires des meilleures allocations familiales du pays, les parents valaisans voient les déductions pour les enfants augmenter de manière significative pour la prochaine déclaration. Jusqu'à 6 ans, celles-ci passent de 4260 à 7510 francs,de 6 à 16 ans,de 5330 à 8560 francs,dès 16 ans,de 6400 à 11 410 francs.Acela s'ajoute une déduction supplémentaire de 1200 francs par enfant dès le troisième. Les familles dont les enfants suivent un enseignement public du degré secondaire et qui logent hors du domicile déduisent 5470 francs au lieu de 5330 en 2008.Une nouvelle déduction est également applicable dès l'année 2009, concernant les enfants qui suivent une formation du degré tertiaire pour lesquels les parents pourront déduire 5000 francs. S'ajoutent les 4000 francs contre 2130 auparavant pour les frais effectifs de garde sans limitation de revenus dès 2009. Si l’on y ajoute encore le rabais de 300 francs par enfant sur le montant d'impôt cantonal, la situation des familles valaisannes a de quoi faire des envieux. «Pour une famille de trois enfants, dont deux en formation hors du domicile, la déduction dépasse 40 000 francs; de plus la déduction de 300 francs par enfant sur le montant de l'impôt cantonal correspond à une déduction supplémentaire d'environ 10 000 francs (calcul à un taux moyen de 8%)», précise Nicolas Fournier, adjoint du chef du Service des contributions.
AUTRES AVANTAGES
2009
Stéphane Marquis
Expert fiscal et Expert-comptable diplômé Lic. en droit & Lic. ès sc. commerciales et ind.
Rue de la Dixence 6 - CP 525 - 1951 Sion Tél. 027 322 21 65 - Fax 027 321 16 22 www.fiduciairerhodanienne.ch
Fiscalité et comptabilité
2008
Frais de déplacement au km
Déclarations d'impôts Forfait fiscal Conseil fiscal Organe de révision agréé Tenue de comptabilité Conseil d'entreprise Expertises Successions Création, administration, transformation et domiciliation de sociétés
0 fr. 70
+ 0 fr. 05
20% du revenu net
+100%
Déduction des dons
Frais professionnels
l
Remplir sa déclaration d’impôts
l
WinBIZ - Commerce
l
WinBIZ - Comptabilité
l
WinBIZ - Salaires
Déduction forfaitaire Fr. 4000.– + Fr. 200.–
ET À NE TOUJOURS PAS OUBLIER Déduction des intérêts liés à un crédit de construction Si option frais professionnels effectifs: déduction pièce de travail à domicile Déduction des dons aux partis politiques
Monthey, dès le 5 mars de 19h à 22h Martigny, dès le 22 février de 19h à 22h
Sion, dès le 28 avril de 19h à 22h Monthey, dès le 26 février de 19h à 22h Martigny, dès le 11 mars de 19h à 22h Sion, dès le 7 avril de 19h à 22h
Sion, dès le 17 mars de 19h à 22h Monthey, dès le 26 mars de 19h à 22h Martigny, dès le 15 avril de 19h à 22h
Martigny 027 720 41 71 Monthey 024 471 33 13 Sion 027 720 65 20
www.ecole-club.ch/business
7
8
FISCALITÉ
INTERVIEW SUITE
FIDUCIAIRE DESSIMOZ Sàrl PUBLICITÉ
Christian Dessimoz Expert diplômé en finance et controlling Expert-réviseur agréé ASR
Vos déclarations fiscales Avec notre merveilleux programme informatique personnalisé, testez-le! Av. de la Gare 39 1964 Conthey
Tél. 027 346 30 31 info@fid-dessimoz.ch
Jean-Jacques Reato
SOFIDEST FIDUCIAIRE S.A. Grand-Rue 91 Case postale 310 1844 Villeneuve ) 021 968 13 11 Fax 021 968 13 12
cales cantonales de près de 30 millions de francs par année et autant pour les communes. Nous ne pourrons donc pas aller plus loin pour le moment. Mon vœu est cependant d'améliorer la situation fiscale de la classe moyenne. En ce qui concerne les personnes morales, pour les entreprises réalisant un bénéfice de plus de 100 000 francs, nous occupons le premier un rang des cantons suisses, mieux que Zoug considéré comme l'un des ténors. Y a-t-il d'autres avantages à payer ses impôts en Valais? Les gains de loterie sont imposés à raison de 50% des taux du barème ordinaire, séparément de tout autre revenu. Cela représente une charge fiscale maximale de 25%. Les prestations en capital des institutions de prévoyance et du 3e pilier A sont imposées au taux de 10,3% maximum (impôt fédéral direct compris), en raison du plafonnement du taux à 4% pour le canton et les communes. La valeur fiscale des immeubles et la valeur locative sont estimées de manière raisonnable.
e uciair
la fid EST rsonnalisée D I F SO lement pe b vérita ice e serv à votr
fiduciaire
«Le Valais n’a rien à gagner aux nouvelles mesures visant la valeur locative» BEDA ALBRECHT
FIDL S.A. Rue de Loèche 6 1950 SION Tél. 027 322 13 26 Fax 027 323 86 75 info@fidl.ch
www.fidl.ch
Q Comptabilité - Expertises Révisions Q Gestion d’entreprise - Audit Q Fiscalité Q Gérance d’immeubles Q Contentieux Q Tout mandat fiduciaire
Rue du Nord 9 1920 MARTIGNY Tél. 027 723 20 00 Fax 027 723 20 01 info@fidl.ch
036-550620
FIDUCIAIRE
YVES SCHROETER
Comptabilité - Fiscalité - Révision Expert comptable et fiscal
Que pensez-vous des changements en discussion pour supprimer la valeur locative mais aussi la déduction des intérêts hypothécaires? Au-delà du fait que je défends les intérêts des Valaisans propriétaires à 60%, objectivement, ces mesures vont générer un système plus compliqué, plus cher. Elles risquent d'avoir des effets collatéraux pervers. Le secteur de la construction pourrait en pâtir. Les gens désireux de devenir propriétaires, privés de la déduction totale des intérêts, vont hésiter à acquérir un logement. Les bâtiments anciens ne trouveront plus preneurs si l'on ne peut plus défalquer le coût des rénovations comme actuellement. Le nombre de propriétaires risque donc de diminuer. Le Valais n'a rien à gagner avec ces mesures. Et des mesures comme la fiscalité verte ou la «flat tax»? La seconde signifie un virage à 180 degrés de notre pratique.Elle profite essentiellement aux riches. Quant à la première, il s'agit d'un impôt indirect de consommation qui souffre du même déficit social que la TVA. Je préfère trouver des solutions ailleurs. Vous avez donc une vision sociale de la fiscalité? Je cherche avant tout à avoir une vue d'ensemble de la fiscalité. Je me passionne depuis vingt ans pour ce domaine complexe mais capital pour la réalisation des tâches d'intérêt général par les collectivités publiques et pour la satisfaction du citoyen. Il ne faut jamais oublier que derrière chaque dossier il y a un individu.
Chemin de la Bourgade 13B 1967 Bramois Tél. et fax 027 203 04 74 Mobile 079 436 70 25 yvesschroeter@netplus.ch 036-550728
Mercredi 17 février 2010
POUR MIEUX INFORMER
PUBLICITÉ
BROCHURE DU SCC
LE CITOYEN Le Service cantonal des contributions, SCC, a édité une brochure pour mieux se faire connaître des citoyens. Elle contient des données statistiques et explique la mission du SCC. Le contribuable y trouvera aussi toutes les nouveautés introduites l'an dernier et les projets en cours. D'aspect agréable et d'abord facile, elle renseigne avec clarté, notamment par des graphiques, sur l'activité du SCC.
Ses filiales:
Bureau Fiduciaire SIERRE
MONTHEY
9
FISCALITÉ
FISCALITÉ VERTE Une manière d'inciter aux économies d'énergie sans pénaliser les entreprises.
PIERRE MAYORAZ Le climat se réchauffe. Les glaciers fondent. A tel point que cela suscite l'inquiétude des électriciens pour remplir leurs barrages dans quelques décennies. Le constat fait l'unanimité. Même si certains doutent de l'impact humain ou le minimisent, les faits sont têtus, et visibles à l'œil nu. Et l'on aura bientôt épuisé les énergies fossiles. Mille remèdes courent les médias, mille docteurs proposent des solutions,mille politiques promettent des mesures. Mais, en définitive, seule la crise a fait diminuer la consommation d'énergie sous nos latitudes. Tout d'abord parce que les économies, tout le monde en parle et chacun les attend chez les autres à part quelques militants.
INCITER AUX ÉCONOMIES La diminution de la consommation ne viendra pas d'elle-même ni des beaux discours. Seuls des moyens incitatifs permettront de réaliser les objectifs que la Suisse promet d'atteindre dans les conférences internationales. La fiscalité entre dans
TAXER L’ÉNERGIE ETNON LE TRAVAIL les mesures que le Conseil fédéral devra prendre. Mais, notre démocratie directe risque de rejeter toute taxe supplémentaire qui pourrait diminuer la capacité concurrentielle de nos entreprises ou le niveau de vie des citoyens. Il s'agit donc de proposer un système qui touche les gros pollueurs et récompense ceux qui investissent peu ou prou dans l'avenir sans pénaliser notre économie en général. Régis Chanton, juriste à la retraite et coprésident du WWF Valais, explique: «Le grand principe consiste à taxer l'énergie plutôt que le travail. Le but, réduire la consommation d'énergie sans diminuer le niveau de vie. Première cible, les énergies non renouvelables, en particulier le pétrole, dont l'épuisement est programmé. Cette noble matière ne doit plus servir à chauffer nos maisons et faire avancer nos voitures. Il existe d'autres solutions dans bien des cas.La taxe perçue sur ces carburants ne doit pas aller directement dans la caisse fédérale mais servir à des missions particulières en rapport avec les économies d'énergie et la production d'électricité solaire ou éolienne. Ainsi
MAMIN
10
«Il ne faut pas restreindre les libertés mais en faire payer le prix» RÉGIS CHANTON coprésident du WWF Valais
l'Etat pourra-t-il amĂŠliorer son aide Ă l'efficience ĂŠnergĂŠtique Ă travers le soutien Ă des rĂŠfections d'immeubles ou des changements de mode de chauffage, par exemple.Âť
UNE JUSTE CONCURRENCE Cette pratique permettrait aussi de favoriser la modernisation de structures industrielles sans alourdir la facture finale.Prenons l'exemple de deux patrons qui produisent la même chose. Le premier investit dans de nouvelles machines moins gourmandes en Ênergie, dans une meilleure enveloppe de ses bâtiments, dans un meilleur recyclage de ses dÊchets. Il devra reporter le coÝt de sa mise sur ses produits qui augmenteront de prix. Le second conserve ses vieilles machines, ses locaux mal isolÊs, ses anciennes habitudes.Il peut vendre sa marchandise à un prix plus faible. Le patron responsable se trouve donc pÊnalisÊ par la situation actuelle. Avec une taxe sur l'Ênergie redistribuÊe selon le comportement environnemental, la juste concurrence reprend ses droits puisque le premier ne sera plus obligÊ de reporter tout son investissement sur ses produits et que le second devra augmenter ses prix pour payer son Ênergie. Avantage indÊniable pour l'environnement et impact nul sur le niveau de vie du consommateur.
PUBLICITÉ
Mercredi 17 fĂŠvrier 2010
11
([SHUW 5pYLVHXU DJUpp \F /%$
8QH UpSRQVH SURIHVVLRQQHOOH j YRV SUREOqPHV FRPSWDEOHV HW ILVFDX[ 6,(55( 12ĂŠ6 5RXWH GH 6LRQ 7pOpSKRQH L THPS! MPK\MLY LTLY`'UL[WS\Z JO
&KDPEUH GHV ([SHUWV GLSO{PpV HQ )LQDQFH HW HQ &RQWUROOLQJ
FIDUCIAIRE
SUISSE
Union Suisse des Fiduciaires
BONUS ÉCOLOGIQUE Loin de l'image du vert dogmatique, RÊgis Chanton ne veut pas bannir les 4 x 4 et les bolides rouges de nos routes, même s'il ne les aime pas: Simplement, il faut appliquer le principe du pollueur-payeur. Celui qui peut s'offrir un engin à plus de 100 000 francs a les moyens de s'acquitter d'une taxe en forme de malus qui permettrait de financer le bonus du conducteur qui achète une voiture Êconome sans que le contribuable ne passe à la caisse. Il ne s'agit en aucun cas de restreindre les libertÊs mais d'en faire payer le prix. Cette manière distributive de procÊder ne pÊnalise pas les citoyens à faibles revenus puisque l'argent encaissÊ leur revient en fonction de leur comportement.Selon RÊgis Chanton,il ne sert à rien d'introduire des taxes massives que les votants s'empresseraient de rejeter. Il faut moduler leur introduction en prenant garde à pratiquer une redistribution sociale. Celle-ci peut aussi prendre la forme d'un rabais sur les primes maladie ou d'un versement dans la caisse de l'AVS, opÊrations qui profiteraient à l'ensemble des Suisses et à leur environnement. Bien compris, ce type de fiscalitÊ peut amener les mentalitÊs à changer sans passer par le diktat mais par une prise de conscience. Un bon moyen de passer d'un système fiscal obsolète à un système adaptÊ aux temps d'aujourd'hui, conclut RÊgis Chanton.
Membre FIDUCIAIRE SUISSE
Place du Midi 24 - Case postale 633 - 1951 Sion - TĂŠl. 027 327 23 73 www.gastroconsult.ch sion@gastroconsult.ch Fax 027 327 23 83
Votre spÊcialiste pour des conseils globaux et des services adaptÊs au secteur de l’hôtellerie et de la restauration – ComptabilitÊs – DÊcomptes (salaire, AVS, etc.)
Solutions adaptÊes au dÊcompte TVA – Conseils fiscaux, juridiques et informatiques – Remises et reprises d’Êtablissements – Autres prestations selon vos besoins 036-499051
FISCALITÉ
LE VALAIS CONQUIERT
GENÈVE CABINETS FISCAUX Des spécialistes valaisans veulent bénéficier de l’aéroport et de l’importance financière de la cité du bout du lac. PIERRE MAYORAZ La clientèle huppée de nos stations suscite bien des intérêts. Banquiers et hommes d'affaires zurichois et genevois l'ont bien compris qui n'ont pas manqué d'ouvrir force officines sur nos hauteurs enneigées ces dernières années. Une fois n'est pas coutume, le Valais vient de leur rendre la pareille en inaugurant, au début 2010 un cabinet d'experts fiscaux au bout du lac. Et ce sur la prestigieuse rue du Mont-Blanc, excusez du peu. «Cette tête de pont valaisanne dans la cité de Calvin répond aux besoins d'une partie de notre clientèle», explique Paul-André Roux, du cabinet fiscal et financier Roux & Associés à Sion, propriétaire de la succursale. «En effet, avant son ouverture, il nous arrivait d'aller deux fois par semaine à Genève pour rencontrer des clients. Et, ces contacts se déroulaient dans des salons d'hôtel ou autres lieux pas trop propices à nos discussions. Maintenant, nous disposons de locaux adaptés et d'un expert en fiscalité licencié en droit, Arthur Kamber, qui se charge de la clientèle genevoise et de passage, avec notre collaboraSelon Paul-André Roux, «cette tête de tion. La proximité pont valaisanne dans la cité de Calvin de l'aéroport répond aux besoins d'une partie de notre constitue un clientèle». atout indéniable. Elle nous rapproche de nos clients étrangers qui ne peuvent quelquefois passer que quelques heures en Suisse. Donc, pas le temps de venir à Sion», précise Paul-André Roux. Le cabinet fiscal de la rue du Mont-Blanc se distingue aussi par ses prix valaisans. «Nous coûtons 50% de moins que nos concurrents genevois. Et, nombre de contacts se lient à Genève puis se traduisent par l'inscription en Valais d'une société désireuse de profiter de nos avantages fiscaux puisque le canton occupe une position de leader dans ce domaine sur le plan suisse», se réjouit Paul-André Roux, fier de porter l'étendard valaisan au cœur de la métropole romande des affaires.
DR
12
Mercredi 17 février 2010
13
TOUTSAVOIR SUR
LA TAXATION
PUBLICITÉ
GUIDE PRATIQUE Confiez-nous votre déclaration d’impôt! Vaud / Valais / Fribourg et Genève Notre objectif? Le même que vous?
Comptabilités – Impôts PIERRE MAYORAZ Tout savoir ou presque de la taxation sur la fortune et le revenu en Suisse.La gageure peut paraître de taille.Une équipe de documentation et d'information fiscale de l'Administration fédérale des contributions l'a quasi réalisée dans son guide du futur contribuable. Certes, l'ouvrage n'entre pas dans des cas très complexes qui relèvent de l'expérience du fiscaliste. Il montre cependant un large panorama des situations les plus courantes, voire de certaines circonstances particulières que pourront rencontrer les jeunes contribuables. Car, c'est eux en premier que vise ce guide ou leurs enseignants qui disposent ainsi d'un outil performant pour répondre aux questions fiscales de leurs élèves. Les autres contribuables gagneront aussi à la consultation de cet ouvrage qui fournit des informations générales exposées de façon claire et simple, à l'image de ce qui se fait dans tout bon ouvrage didactique. Le guide indique aussi les principales divergences cantonales.
QUESTIONS ET RÉPONSES La brochure de l'Administration fédérale des contributions évoque un certain nombre de questions courantes des contribuables et y répond dans un langage compréhensible par tout le monde. Le lecteur saura ainsi si un apprenti doit payer un impôt sur le revenu, à partir de quel âge. Un chômeur paie-t-il des impôts? Comment faire face à des difficultés de paiement? Où s'acquitter de ses impôts quand on travaille dans un autre canton? Quelles sont les conséquences d'un changement de canton, d'un mariage, d'un divorce, d'une séparation, d'un décès? Quelques soucis auxquels la majorité des contribuables sera confrontée un jour ou l'autre et que le guide tente d'atténuer malgré la jungle des 26 législations cantonales qui régissent la fiscalité en Suisse. On ne sort pas expert fiscal de la lecture du guide du futur contribuable. Mais on se sent nettement plus intelligent devant sa déclaration d’impôt. Destiné avant tout à l'enseignement, le guide s'adresse aussi à tout contribuable lambda qui peut en recevoir un exemplaire gratuit en le demandant à l'adresse ist@estv.admin.ch En savoir plus, www.estv.admin.ch
Rte de l’Allex 26 – C.P. 153 – 1880 Bex – Tél. 024 463 37 41 – Fax 024 463 37 14 E-mail: info@fiduhd.ch – Site: www.fiduhd.ch 036-551560
FIDUCIAIRE G. JORDAN & F. TORNAY GÉRALD JORDAN Licencié ès sciences commerciales Expert fiscal diplômé Membre de la CHAMBRE FIDUCIAIRE FRANÇOIS TORNAY Spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral
ã ã ã ã
COMPTABILITÉ FISCALITÉ RÉVISION ADMINISTRATION
Av. de la Gare 24 – case postale 617 – CH 1920 Martigny Tél. 027 722 78 00 – Fax 027 723 18 00 – fjb@mycable.ch
Prémunissez-vous intelligemment avec Zurich et économisez chaque année près de CHF 2'000 d’impôts. Un conseil d’excellence dès le départ. Parce que vous êtes important à nos yeux.
Votre conseiller Zurich vous explique lors d’un entretien personnalisé et sans engagement combien vous pouvez économiser chaque année avec une solution de prévoyance 3a de Zurich. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller gratuitement. Adressez vous simplement à notre agence Zurich.
Agence générale Laurent Friedl Avenue de la Gare 11, 1950 Sion
Téléphone : 027 329 29 90 agence.laurent.friedl@zurich.ch
14
FISCALITÉ
VSTAX Un programme gratuit aide au remplissage de la déclaration d’impôt.
LA DÉCLARATION ÉLECTRONIQUE COMMENTÇAMARCHE?
De quoi s'agit-il et qui peut l'utiliser? VSTax est un programme d'aide au remplissage de la déclaration fiscale valaisanne mis à disposition gratuitement par le Service cantonal des contributions. Le logiciel s'adresse à toute personne ou entité appelée à remplir une déclaration fiscale pour une personne physique domiciliée dans notre canton. Que coûte le programme VSTax? Rien, le programme est disponible gratuitement par téléchargement. Où est-il possible de se procurer VSTax? VSTax est disponible uniquement par l’internet, via la page de «Téléchargement» de ce site. Cependant, nous comptons sur la diffusion par voie privée de VSTax. En effet, le fichier d'environ 42 Mo (Windows) peut facilement être gravé sur un CD ou un DVD pour un coût très faible, voire téléchargé sur un memory stick. Il est dès lors très facile de se communiquer VSTax entre tiers par ces différents moyens.
©infoclaiva
Peut-on remplir des déclarations fiscales d'années antérieures à 2009 avec VSTax 2009? Non, cela n'est pas possible car une version de VSTax est développée pour chaque période fiscale et cela depuis l'année 2004. VSTax 2009 peut-il servir pour les déclarations fiscales d'années futures? Non, cela n'est pas possible. VSTax 2009 ne peut servir qu'à remplir la déclaration d’impôt concernant les revenus 2009 et la fortune au 31 décembre 2009. Par contre, les fichiers «xxxxx.vstax09» pourront être repris dans le VSTax2010.
En cas de panne d'électricité, le fichier est-il sauvegardé automatiquement? Oui, par défaut le fichier est sauvegardé toutes les dix minutes.Ce paramètre de sauvegarde peut être modifié par les commandes: «Outils - Options Paramètres du programme - Sauvegarde automatique d'un fichier de récupération».
supprimera pas le répertoire où se trouvent les fichiers des déclarations saisies.
Peut-on transférer les éléments des déclarations fiscales remplies avec le VSTax 2008 dans le VSTax 2009? Oui,la version VSTax 2009 permet de récupérer les éléments des déclarations fiscales remplies avec le VSTax2008. Pour ce faire, dans l'écran de Bienvenue, cliquez sur le bouton «Transfert des données de l'année précédente» et sélectionnez ensuite les fichiers à reprendre.
Peut-on supprimer le programme VSTax sur l'ordinateur où il a été installé? Pour différentes raisons (récupérer de la place sur le disque dur, par exemple) vous pouvez être amené à vouloir supprimer VSTax de votre ordinateur. Vous pouvez sans autre le faire en utilisant la procédure de désinstallation «Ajout ou suppression de programme» de votre système d'exploitation. Attention: le programme de désinstallation ne
Où trouver le numéro de contribuable et le numéro de dossier qu'il faut saisir dans les données de base de VSTax? Le numéro de dossier ainsi que le numéro de contribuable demandés par VSTax sont imprimés au sommet, à gauche, sur la première page du formulaire principal de la déclaration fiscale. Le numéro de dossier se situe juste sous l'écusson du canton du Valais,et le numéro de contribuable juste
Est-il possible de remplir plusieurs déclarations d’impôt avec VSTax? Oui, vous pouvez remplir un nombre illimité de déclarations d’impôt.
Mercredi 17 février 2010 sous le nom de la commune. Il n'est pas nécessaire de saisir les trois derniers chiffres (090).Les contribuables qui ont rempli la déclaration fiscale 2008 avec un logiciel, recevront à la place de la déclaration complète, une fourre A3 avec toutes les informations utiles. Peut-il y avoir des erreurs de calcul dans VSTax? En principe, un ordinateur ne fait pas d'erreurs. Cependant, il se pourrait que certains calculs, tests ou montants, aient échappé à l'attention des personnes responsables du développement et des contrôles du programme. Si par mégarde cela devait arriver, seules les lois fiscales cantonales et fédérales feraient référence. Le contribuable ne peut pas se prévaloir d'une erreur éventuelle de calcul ou de logiciel pour obtenir une correction d'une taxation. Quelle est la différence entre la navigation assistée et la navigation libre? Lors de la saisie d'une nouvelle déclaration fiscale avec VSTax, vous pouvez, après avoir rempli les données de base, choisir entre deux modes de navigation. Le premier mode, celui de la navigation assistée, vous amènera à répondre à une vingtaine de questions simples, grâce auxquelles le programme pourra vous indiquer exactement les
zones de la déclaration à remplir en fonction de la situation correspondante à vos réponses. Les zones de la déclaration à remplir sont évidemment facultatives, mais il faut au moins qu'une parmi celles proposées, et par rubrique, soit saisie pour être valide. Quant au mode de navigation libre, il vous permet de naviguer où bon vous semble dans la déclaration fiscale, sans avoir à suivre un cheminement prédéfini. Cependant, vous pouvez à tout moment passer d'un mode à l'autre, sans aucune restriction. Il faudra toutefois, en cas de passage du mode libre au mode assisté, répondre à nouveau aux questions de base. Peut-on protéger les déclarations remplies par VSTax avec un mot de passe? Non, le logiciel n'offre pas cette possibilité. Si vous partagez votre ordinateur avec d'autres utilisateurs et que vous souhaitez qu'ils ne puissent pas accéder à vos données, alors arrangez-vous pour sauvegarder vos fichiers sur un support de données externe (disquette, memory stick, CD).
15
signer la première feuille du code-barres et celle de l'état des titres, insérer la totalité des feuilles imprimées avec les justificatifs dans la fourre A3 et transmettre le dossier complet à votre Administration communale. Les pièces justificatives doivent-elles être remises avec la déclaration? Oui, toutes les pièces justificatives, comme les certificats de salaire, les attestations d'indemnités diverses, les attestations de dettes et d'intérêts passifs, etc., doivent impérativement être jointes à la déclaration fiscale. Un envoi de la déclaration d’impôt remplie avec VSTax est-il possible par courrier électronique? Non, un envoi par courrier électronique n'est pas possible. L'Administration fiscale doit recevoir des documents dûment signés de manière manuscrite. Source, Etat du Valais.
Doit-on imprimer les données du programme sur le formulaire original de la déclaration ? Non. Si vous utilisez VSTax, le logiciel imprime la totalité des documents sur des feuilles A4 qui sont numérotées et datées. Vous devrez cependant
Pour télécharger le programme: www.vs.ch/vstax
PUBLICITÉ
Déclaration d’impôts pour privés et indépendants Conseil personnalisé Tous travaux de comptabilité et administratifs René Dubuis Rue Sainte-Marguerite 3, 1950 Sion 027 322 48 84 – 079 322 48 84
39 au ans au service des des PMEPME 39 ans PME 39service ans audes service
ee des des PME PME
Mathias Pellaud Spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral Rue du Rhône 26 – 1951 Sion Tél. 027 322 76 49 – fidufollonier@netplus.ch
• • • •
Tenue de comptabilités Révisions Déclarations d’impôts Tous mandats fiduciaires
036-550540
16
FISCALITÉ
PLANIFICA DÉPÔTS ET DÉLAIS DES PERSONNES PHYSIQUES (PP) JANVIER
DÈS LE 26 AVRIL Notification des sommations avec émolument.
SEPTEMBRE
DÉCEMBRE
MAI
9 SEPTEMBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter l'amende si pas de délai inscrit.
22 MAI Blocage des demandes de délais par paiement BVR et par internet.
DÈS LE 13 SEPTEMBRE Notification des amendes.
DÉBUT DÉCEMBRE Génération amendes pour non-dépôt des déclarations, prochaines sommations et amendes: en janvier/février 2011.
DÉBUT FÉVRIER Dernières amendes 2008 suite échéance, dernières sommations.
27 MAI Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter l'amende si pas de délai inscrit.
OCTOBRE
COURANT FÉVRIER Expédition des déclarations 2009 aux contribuables.
DÈS LE 31 MAI Notification des amendes pour non-dépôt de la déclaration.
DÉBUT JANVIER Dernières sommations période fiscale 2008. Nouvelle série amendes d’ordres non-dépôt 2008.
FÉVRIER
31 OCTOBRE Echéance des prolongations de délais des indépendants et ceux accordés aux représentants fiscaux.
JUIN – JUILLET
MARS TOUT LE MOIS DE MARS Dépôts des déclarations et demandes de délais par BVR et/ou internet.
31 JUILLET 2010 Echéance des prolongations des délais des salariés.
AOÛT
31 MARS Echéance générale du dépôt de la déclaration 2009.
6 AOÛT Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation si pas de délai inscrit.
AVRIL
DÈS LE 9 AOÛT Notification des sommations (sans émolument).
23 AVRIL Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation si pas de délai inscrit.
NOVEMBRE 5 NOVEMBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation si pas de prolongation inscrite. Dernière date pour la saisie des secondes prolongations par internet (représentants fiscaux). DÈS LE 8 NOVEMBRE Notification des sommations (sans émolument).
PUBLICITÉ
Pour la comptabilité de votre entreprise
Pour votre déclaration d’impôts...
... dès Fr. 85.-
... dès Fr. 750.-
Une spécialiste à votre service!
AF Conseils s.à r.l. Place du Midi 30 - CP 97 - 1951 Sion
francoise.anzevui@afconseils.ch
Françoise Anzévui
Tél. 027 322 76 75 - Fax 027 321 13 93
Mercredi 17 février 2010
17
ATION 2010 S DÉCLARATIONS 2009 PERSONNES MORALES (PM) Dès septembre 2010 1re facturation des délais Courant décembre 2010 2e facturation des délais
JANVIER
JUILLET
OCTOBRE
DÉBUT JANVIER Dernières sommations période fiscale 2008.
30 JUILLET Dernière date pour le dépôt de la déclaration PM pour éviter la sommation si pas de délai inscrit.
31 OCTOBRE Echéance des prolongations de délais des PM.
FÉVRIER DÉBUT FÉVRIER Dernières amendes 2008 suite échéance dernières sommations. FIN FÉVRIER Impression et expédition des déclarations des personnes morales.
MARS – AVRIL MAI – JUIN 30 JUIN Echéance générale pour le dépôt des déclarations des PM.
AOÛT DÈS LE 2 AOÛT Notification des sommations (avec émolument).
SEPTEMBRE 3 SEPTEMBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration PM pour éviter l'amende si pas de délai inscrit. 4 SEPTEMBRE Blocage des demandes de délais par paiement BVR et internet. DÈS LE 6 SEPTEMBRE Notification des amendes pour les personnes morales.
NOVEMBRE 5 NOVEMBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration pour éviter la sommation si pas de prolongation inscrite. Dernière date pour la saisie des secondes prolongations par internet (représentants fiscaux). DÈS LE 8 NOVEMBRE Notification des secondes sommations des PM (sans émolument).
DÉCEMBRE 3 DÉCEMBRE Dernière date pour le dépôt de la déclaration PM pour éviter l'amende si pas de délai inscrit. DÈS LE 6 DÉCEMBRE Notification des amendes pour non-dépôt.
DR
E-mail de communication pour les personnes physiques: SCC-TEAM-ADMINISTRATIF@admin.vs.ch E-mail de communication pour les personnes morales: SCC-PM@admin.vs.ch PUBLICITÉ
s e
e
18
FISCALITÉ
DÉCLARATION D’IMPÔT
POUR CEUXQUI FONTÇA SEULS... Comment s'y prendre pour remplir sa déclaration d’impôt sans passer par une fiduciaire? JEAN BONNARD La Conférence suisse des impôts (CSI) donne quelques conseils utiles pour ceux qui souhaitent faire eux-mêmes le travail.
1. RÉUNIR LES PIÈCES La première chose est d'avoir sous la main une copie de sa dernière déclaration. Il faut aussi avoir à disposition un certain nombre de documents qui seront joints à la déclaration après avoir servi à remplir les différentes rubriques. En premier lieu, il faut avoir la déclaration de salaire établie par l'employeur et les attestations de vos intérêts d'avoirs automatiquement établies par votre banque ou La Poste. Il faut aussi se procurer un état des dettes et des intérêts passifs. Ceux qui possèdent un immeuble doivent avoir les justificatifs des frais engendrés par l'entretien de l'immeuble,les intérêts d'une dette hypothécaire, etc. Enfin, il faut avoir sous les yeux la notice d'instruction.
2. UN BROUILLON UTILE
DR
Au moment de remplir la déclaration, il est conseillé de travailler sur une copie, ce qui facilitera les inévitables corrections. Commencez par remplir les feuilles annexes: état des titres et des dettes. Passez ensuite aux déductions autorisées par la loi: frais généraux pour l'exercice d'une activité indépendante, frais de déplacement, frais pour repas pris en dehors du domicile. Les déductions générales concernent aussi les intérêts des dettes privées, les primes et cotisations AVS, AI, Assurance perte de gains, etc. Enfin, passez aux déductions sociales pour enfants ou personnes à charge.
3. SIGNATURE ET RESPECT DES DÉLAIS Le recours aux outils informatiques mis à disposition par l'Etat (www.vs.ch puis Service des contributions) vous facilitera la tâche. En cas de doute, n'hésitez pas à faire appel à l'Administration fiscale cantonale. Une fois la copie remplie, recopier le tout sur la déclaration officielle. N'oubliez pas de l'envoyer dans les délais, avec les annexes requises. Et votre signature, même si la déclaration a été remplie par un spécialiste.
LA CALCULETTE D’IMPÔTS ONLINE Pour tous ceux qui veulent savoir à quelle sauce ils seront mangés par le fisc, ils peuvent utiliser le logiciel valable pour toutes les communes du Valais: https://apps.vs.ch/SCC_Calculette/?Language=fr Il évalue l'impôt cantonal et communal sur la base du revenu et de la fortune imposables, de l'état civil, du nombre d'enfants et de la commune de domicile. PUBLICITÉ
Administration de sociétés Travaux fiduciaires Comptabilité – Gestion IMPÔTS 2009 Tél. 027 746 19 60 Fax 027 746 40 81 Rue de la Poste 37 1926 Fully
ANDRÉ CONSTANTIN Impôts Service
A votre disposition pour résoudre vos problèmes fiscaux, sur rendez-vous
fiduconstantin@bluewin.ch
S.à r.l.
Mercredi 17 février 2010
19
...OU QUI PASSENTPAR UNE FIDUCIAIRE? Un spécialiste en finance et comptabilité nous explique les avantages de confier cette tâche à des professionnels.
Y a-t-il un risque à remplir soi-même sa déclaration d’impôt? Le contribuable standard ne prend en principe pas de gros risques, mais il peut perdre certaines déductions par manque de connaissances. Pour les personnes possédant des biens immobiliers, des titres ou d'autres particularités,le recours à des professionnels amène sans conteste une garantie supplémentaire pour la prise en compte de toutes les déductions possibles et acceptées par le fisc. Quels sont les pièges pour le contribuable qui ne passe pas par un spécialiste? Le principal piège pour les contribuables remplissant seuls leur déclaration est certainement d'oublier de faire valoir l'une ou l'autre déduction, mais surtout en cas de litige avec le fisc d'avoir moins d'impact dans les discussions ou recours par man-
que de points de comparaison. En effet, un professionnel pourra toujours faire valoir la décision prise dans tel ou tel cas dont il a connaissance. Qui du client ou de la fiduciaire assume la responsabilité en cas d'erreur ou de fausse déclaration? Le professionnel qui remplit une déclaration pour un client agit sur mandat et dans un rapport de confiance, il s'engage à établir le travail avec la même diligence qu'il porte à ses affaires et sur la base des documents et des informations transmis par le mandant. C'est le contribuable qui assume la responsabilité de la déclaration déposée auprès du fisc. Combien de déclarations simples remplissez-vous par année? Notre fiduciaire remplit environ 500 à 600 déclarations simples par année, le coût varie entre 130 et 150 francs en moyenne, en fonction des données à remplir. Peut-on déduire de sa déclaration le coût de la prestation de la fiduciaire? Non. Le contribuable privé ne peut pas déduire ce montant de sa déclaration. Avez-vous des idées pour simplifier à la source le système valaisan de déclaration d’impôt? Les éléments qu'il serait possible de simplifier dans
DR
JEAN BONNARD Expert diplômé en finance et controlling, Stéphane Germanier est aussi reconnu comme réviseur particulièrement qualifié selon l'ordonnance du Conseil fédéral. Il est administrateur et associé de la Fiduciaire des Alpes S.A. à Martigny et Vétroz, commune qu'il préside depuis 2005. En préambule, il estime que la déclaration d’impôt valaisanne «n'est pas trop compliquée à remplir pour les cas simples. Les outils informatiques, notamment celui qui est mis à disposition par le canton, guident le contribuable à travers les rubriques en fonction des données personnelles.»
«La fiduciaire peut s'avérer fort utile, surtout en cas de litige avec le fisc...» STÉPHANE GERMANIER Fiduciaire des Alpes S.A. la déclaration valaisanne sont selon moi liés aux reprises et discussions les plus fréquentes avec le fisc lors de contestations des déclarations déposées. Ils pourraient porter par exemple sur une simplification au niveau des déductions des frais professionnels, des frais médicaux ou des frais d'immeubles.Cela pourrait se traduire par un pourcentage ou un forfait et sur des directives claires, connues de tout le monde. De même, les éléments connus par le canton pourraient être d'office intégrés dans la déclaration afin d'éviter toute contestation ultérieure. PUBLICITÉ
> Gérant de fortune Gestion de patrimoine SA Yves Amacker
Membre de l’Organisme d’Autorégulation (OAR)
> Depuis 1996 à votre service
Licencié en sciences économiques
«Si vous voulez optimiser fiscalité et gestion patrimoniale nous avons des solutions pour vous» www.conseils-ch.ch
y.amacker@conseils-ch.ch
Monthey
Tél. 024 472 53 00
20
FISCALITÉ
RENTE OU CAPITAL? PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE Le règlement de la caisse de pension LPP vous autorise à prendre votre retraite sous forme de capital. Vous hésitez? Voici quelques critères, non exhaustifs, pour vous permettre de décider des proportions qui vous conviennent le mieux.
PAUL-ANDRÉ ROUX EXPERT FISCAL DIPLÔMÉ CABINET FISCAL ET FINANCIER ROUX & ASSOCIÉS S.A. SION / GENÈVE
5
RAISONS DE PRÉFÉRER LA RENTE 1. La rente génère un rendement régulier et sûr, relativement élevé jusqu'à la fin de ma vie. Mon espérance de vie est élevée et, par conséquent, je compte toucher beaucoup de rentes. 2. Je ne veux pas me soucier de gérer ni de confier la gestion d'un capital à un tiers. 3. Je désire me prémunir contre un déclin de mes facultés mentales qui me rendrait plus vulnérable. 4. J'ai effectué un rachat de lacune LPP récemment (il y a moins de trois ans), donc sa déductibilité sera remise en question si je prends le capital. 5. Prendre la rente m'évite de devoir payer un impôt sur la fortune sur le capital LPP.
PLANIFICATION DU RETRAIT DU CAPITAL LPP/3A Une planification bien conseillée peut vous faire économiser des impôts substantiels. Exemple: un contribuable domicilié à Sion possède un capital LPP de Fr. 400 000.– et un capital 3A de Fr. 100 000.– Age du retrait 65 ans
Conclusion: Le choix de la rente ou du capital et la planification du retrait de ces prestations de la prévoyance méritent une approche professionnelle et personnalisée. Un choix judicieux et une économie d’impôt non négligeable sont à ce prix.
65 ans 64 ans
65 ans 62 ans 60 ans
Prestation en capital LPP 3A
LPP 3A
LPP 3A LPP
Fr. 400 000.– Fr. 100 000.– Fr. 500 000.– Fr. 400 000.– Fr. 100 000.–
Fr. 200 000.– Fr. 200 000.– Fr. 200 000.–
Impôt
Economie
Total Fr. 46 400.– Fr. 32 500.– Fr. 4 700.– Total Fr. 37 200.–
Fr. 9 200.–
Fr. 11 600.– Fr. 4 700.– Fr. 11 200.– Total Fr. 27 500.–
Fr. 18 900.–
8
RAISONS DE PRÉFÉRER LE CAPITAL
PUBLICITÉ
Mercredi 17 fĂŠvrier 2010
21
De nouvelles perspectives
Attention. Il faut annoncer assez tôt et par Êcrit votre intention de prendre le capital. 1. GÊnÊralement, mon conjoint et surtout mes enfants seront favorisÊs si je dÊcède sans avoir entièrement entamÊ le capital (cf. votre règlement de caisse de pension: en gÊnÊral en 2008, droit de rente après dÊcès du conjoint 60%, de l'orphelin 20% jusqu'à 25 ans). Prendre le capital est particulièrement judicieux lorsqu'il est assez important pour me permettre de vivre pratiquement que de son rendement (ou que mes autres avoirs me dispensent de l'entamer). 2. Selon le règlement de la caisse de pension, cela vaut encore plus pour mon/ma concubine. 3. Je dÊsire gÊrer ou faire gÊrer mon patrimoine moi-même en choisissant un ou plusieurs professionnels que je mandate et que je peux congÊdier en cas d'insuccès. 4. La rente LPP est entièrement ajoutÊe à mes autres revenus imposables en Suisse. En prenant le capital LPP, j'Êvite que cet ÊlÊment de revenu, la rente, soit taxÊ à un taux qui s'Êlève progressivement. Ainsi, mon rendement après impôts et frais bancaires sera meilleur. C'est particulièrement important si je me situe dans une tranche de progression ÊlevÊe de taux d'impôt sur l'ensemble de mes revenus.Toutefois, le cas ÊchÊant, je tiendrai compte de l'impact nÊgatif de l'impôt sur la fortune. 5. Je suis pessimiste pour l'avenir de la prÊvoyance. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. En effet, à long terme, je crains que les engagements LPP ne puissent être tenus qu'au prix d'une augmentation des impôts sur les rentes, voire d'une nationalisation de la LPP, ou encore d'une inflation galopante permettant de payer en monnaie de singe les prestations promises, les rentes n'Êtant pas forcÊment indexÊes à l'inflation. Dans ce contexte, je prÊfère rester libre d'investir hors du champ de l'impôt dans des placements me protÊgeant de l'inflation. 6. De plus, en cas de dÊpart à l'Êtranger, je ne suis plus exposÊ ma vie durant à un impôt suisse à la source. 7.. Le choix du capital m'avantage sur le plan fiscal. Un impôt unique est certes dÝ (10,3% au maximum), mais par la suite soit j'escompte rÊaliser des gains en capitaux francs d'impôts, soit je serai domiciliÊ dans un pays à faible imposition. 8. Prendre le capital Êlargit ma marge de manœuvre pour une planification fiscale avantageant l'ensemble de ma famille. Je serai Êgalement en mesure de mieux organiser ma succession de mon vivant au profit fiscal de tout ou partie de ma famille.
Aigle – Martigny – St-Maurice - Sion
5 Experts-rĂŠviseurs agrĂŠĂŠs 1 RĂŠviseur agrĂŠĂŠ 5 comptables expĂŠrimentĂŠ(e)s Contact Valais Claude Tornay Dimitri Vernay Lionel Coutaz
Martigny Sion
Bernard Chabbey Julien Monod
027 722 47 57 027 327 30 30
FIDUCIAIRE HERVĂ&#x2030; BERTHOD :0,99, 96<;, +, :065
;V\QV\YZ n ]V[YL KPZWVZP[PVU WV\Y ]VZ
+i*3(9(;065: +Âť047Ă&#x2022;;:
85.â&#x20AC;&#x201C;
Âą 7(9;09 +, -9
DEPUIS 39 ANS Ă&#x20AC; VOTRE SERVICE ;i3 5(;,3
FISCALITÉ
DR
22
RETRAITE
PIERRE MAYORAZ Quels sont mes besoins? Comment y faire face? Deux questions clefs que se posent nombre de futurs retraités. «Malheureusement, ils se les posent souvent trop tard», constate Laurent Debons, planificateur financier à la Banque cantonale du Valais, BCVs. Le spécialiste estime essentiel de commencer à se préoccuper de sa retraite au moins une dizaine d'années avant l'échéance: «Premièrement, il faut établir un bilan de la situation. Dans notre pratique quotidienne, nous rencontrons beaucoup de personnes qui ne connaissent pas grand-chose de leur prévoyance vieillesse. Et la complexité des lois et règlements qui la régissent font que ceux qui croient savoir se trompent souvent. Le recours à un professionnel évite des désillusions parfois cruelles au moment du départ à la retraite.»
LE TEMPS D'AGIR
AGIR AVANTQU’IL NE SOITTROPTARD effet, il est difficile de les calculer soi-même au vu du nombre de paramètres entrant en ligne de
DR
Pour planifier une retraite en adéquation avec ses besoins et optimale sur le plan fiscal, il faut s'en préoccuper au moins dix ans à l'avance.
«Le recours à un professionnel évite des désillusions parfois cruelles»
Le futur retraité aura avantage à déterminer ses LAURENT DEBONS besoins avec l'aide d'un conseiller financier. En Planificateur financier à la BCVS
compte. «Le retraité doit s'attendre à une baisse de ses revenus par rapport à la période où il travaillait. Mais, dans la plupart des cas, ses besoins se réduisent aussi. Ainsi, il gagnera moins mais payera moins d'impôts. Peut-être n'aura-t-il plus d'enfant à charge, pourra-t-il se contenter d'une seule voiture. Nous tenons compte de tous ces éléments et de bien d'autres pour établir notre diagnostic», explique Laurent Debons. Une fois les besoins connus, il s'agira d'en évaluer la couverture par l'AVS,la caisse de retraite LPP,mais aussi le reste du patrimoine du futur retraité. En comparant les deux résultats, on obtient la hauteur de l'éventuel déficit. «C'est là que le moment de la prise de conscience prend toute son importance. Si un client consulte deux ans avant la retraite, les moyens d'action confinent à zéro. En revanche, s'il vient dix ans avant, il a le temps d'agir pour combler les trous dans sa prévoyance», explique Stéphane Jean, responsable du département de private banking de la BCVs. Par exemple, s'il manque 100 000 francs, les verser en deux ans paraît impossible pour la majorité des
Mercredi 17 février 2010
LES MOYENS D'AGIR Une fois le projet de vie et son coût établis, il faut agir pour pouvoir les financer. Plusieurs solutions s'offrent au futur retraité. Un possible rachat de parts de LPP du moment que le règlement de la caisse le permet et que ce droit n'est pas épuisé. Laurent Debons: «Ces rachats sont déductibles des impôts. Encore faut-il bien les étaler de manière à optimiser ces défalcations. Par exemple, trois fois 33 000 francs ou cinq fois 20 000 francs génèrent dans la plupart des cas une baisse fiscale plus intéressante qu'une fois 100 000 francs. Mais avant tout versement à sa caisse de pension, il faut vérifier l'état de celle-ci, en particulier son taux de couverture. Autre solution intéressante, le troisième pilier lié qui permet à chaque salarié de placer 6566 francs par année, déductibles des impôts et taxés favorablement au moment du retour surtout si l'on échelonne bien les retraits. Un autre calcul de spécialiste.» Une fois les moyens institutionnels fiscalement avantageux épuisés, il reste l'épargne, le troisième pilier B. «Dans ce domaine, de multiples solutions existent, notamment l'épargne ordinaire, actuellement moins attirante il est vrai avec ses faibles rendements, ou un portefeuille équilibré avec quelques actions dont le pourcentage dépend de la sensibilité aux risques des personnes. Des assurances à prime unique évitent la taxation fiscale à terme. Mais il ne faut pas
rêver sur la participation à d'éventuels excédents fixés par l'émetteur lui-même», explique Stéphane Jean qui ajoute: «Si ces assurances ne génèrent aucun impôt sur le revenu, il ne faut pas oublier de les déclarer comme fortune.»
CAPITAL OU RENTE? Une fois sa situation bien en main, le futur retraité devra choisir, si sa caisse LPP le permet, entre toucher une rente sa vie durant ou prendre le capital et le gérer lui-même. «Un choix responsable doit considérer tous les paramètres, tenir compte aussi de l'émotionnel au-delà du rationnel. Ainsi, un célibataire que tous les calculs prédestineraient à la rente choisira peut-être le capital pour pouvoir laisser quelque chose à un neveu ou un filleul pour ne pas quitter trop tôt les mémoires», se souvient Laurent Debons. «La succession tient aussi un rôle capital dans ce choix. Un couple marié avec enfants se tournera volontiers vers le capital pour essayer de laisser un meilleur héritage à ses enfants malgré le risque de voir ses revenus diminuer en cas de baisse des marchés ou de vie très longue. Il n'existe pas de solution toute faite. Chaque retraité doit se déterminer lui-même.Simplement,le recours à une analyse professionnelle lui permettra de le faire en connaissance de cause», précise Stéphane Jean. La rente garantit des versements mensuels pendant toute la vie, puis de 60% pour le conjoint survivant. Malgré les remous politiques qu'elle risque de subir comme les baisses du taux de conversion que l'on essaie d'imposer toutes les décennies, combinée avec l'AVS, elle assure au moins le mini-
DR
gens. En dix ans, cela devient plus raisonnable sans trop de diminution du niveau de vie.
«La rente garantit des versements mensuels pendant toute la vie.» STÉPHANE JEAN Responsable du département Private Banking de la BCVS. mum vital. Le retrait du capital n'offre pas la même sécurité. Aussi s'adresse-t-il aux personnes qui possèdent un patrimoine complémentaire. «Il existe des possibilités de gestion de ce capital en fonction des besoins du retraité. L'idéal consiste à se rapprocher de ce qui se fait dans les caisses LPP. Mais la volatilité des marchés ne permet pas de donner une assurance de versement constant alors que des placements en obligations ou sur un compte d'épargne ne produisent pas un rendement suffisant. Retirer le capital est donc réservé à un niveau de fortune et de revenus assez élevés», conclut Stéphane Jean.
PUBLICITÉ
I D U C F
I
23
A I R
E
7
idac is ch 7 77
Depuis 65 ans au service de l’économie valaisanne
Sion
24
FISCALITÉ
UNE FLEUR FISCALE À L’HEURE
ÀV
DE LA RETRAITE EN D R IL E
O U D E T T R A V A I L
CHANGEMENT Dès l'an prochain, à l'aube de leur retraite, les entrepreneurs indépendants bénéficieront de mesures fiscales propres à améliorer leur prévoyance.
YVES CHABBEY, EXPERT FISCAL DIPLÔMÉ, CREDIT SUISSE A.G., DIRECTEUR, PRIVATE BANKING
Dès le 1er janvier prochain, l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II) déploiera pleinement ses effets grâce à l'entrée en vigueur des dernières mesures au niveau fédéral.Certaines d'entre elles étaient déjà applicables en Valais depuis début 2008 (notamment pour le cas de l'indépendant détenant dans sa fortune commerciale un immeuble transféré dans sa fortune privée avec à la clé une charge fiscale et sociale importante). Ces mesures introduisent un système de prévoyance permettant à l'entrepreneur indépendant de profiter d'une réduction des taux d'imposition sur le bénéfice de liquidation lors de la cessation d'activité.
COMBLER DES LACUNES DE PRÉVOYANCE En effet, contrairement aux salariés, les indépendants n'ont pas toujours eu le loisir, ou pu, se protéger, en se créant leur propre prévoyance basée sur le deuxième voire le troisième pilier. Les nouvelles règles s'appliquent ainsi aux contribuables âgés de plus de 55 ans qui cessent définitivement d'exercer leur activité lucrative indépendante ou qui sont incapables de la poursuivre pour cause d'invalidité. Le législateur a donc décidé que le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux comprises dans le bénéfice de liquidation sont imposables séparément des autres revenus et traitées comme des prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle. Les rachats au sens du deuxième pilier sont déductibles.
UNE IMPOSITION AVANTAGEUSE En outre, le train de mesures ouvre le champ d'application à une imposition avantageuse, car si un tel rachat n'est pas effectué,la part des réserves latentes réalisées correspondant au montant dont il est prouvé l'admissibilité comme rachat, sera taxée sur la base d'un taux réduit au cinquième des barèmes ordinaires sur le plan fédéral (maximum 2,3%). Au niveau cantonal et communal, c'est au taux maximum de 8% que l'imposition aura lieu (soit un taux global cumulé de 10,3%). Le solde des réserves latentes réalisées supérieur à la lacune de prévoyance (réelle ou fictive) sera quant à lui imposé selon l'article 63 alinéa 3 LFVS, soit à 50% des taux ordinaires, mais au moins au taux minimum prévu par les barèmes (pour l'impôt fédéral un cinquième du bénéfice, mais au moins 2%).
IMMOBILIER: PLUS-VALUE REPORTÉE Sur la base des nouvelles règles (en vigueur dès 2011 au niveau fédéral), la différence entre les dépenses totales d'investissement et la valeur comptable (autrement dit les amortissements comptabilisés) est imposée immédiatement. L'imposition de la plus-value est reportée jusqu'à l'aliénation de l'immeuble et non plus immédiate-
ment au moment de la cessation de l'activité. On entend par aliénation toute transmission, à titre onéreux ou non, de l'immeuble, à l'exclusion de la dévolution successorale. Le différé d'imposition n'est possible que pour les immeubles que l'indépendant possède dans son actif immobilisé et non pour ceux de son actif circulant (cf. commerce professionnel d'immeubles). Il n'est accordé qu'à sa demande et ne peut, dès lors, que concerner la future plus-value. Lors de la vente ultérieure, la différence entre le prix de vente net et la valeur de transfert (à laquelle s'ajoutent les investissements, réalisés après celuici, entraînant une plus-value) est imposable. Ce bénéfice est automatiquement communiqué aux autorités compétentes en matière d'AVS. Si une perte résulte de la vente de l'immeuble (valeur vénale inférieure à la valeur comptable), celle-ci peut être déduite des autres revenus de la même période fiscale pour autant que le contribuable exerce encore une activité lucrative indépendante. Dans le cadre de l'imposition du bénéfice de liquidation, ce report est à distinguer dans les deux cas suivants: a) à la demande du contribuable le transfert dans la
25
DR
Mercredi 17 février 2010
«Le train de mesures ouvre le champ d’application à une imposition avantageuse» YVES CHABBEY Expert fiscal diplômé, Credit Suisse A.G., Directeur, Private Banking
Suite en page 26 PUBLICITÉ
26
FISCALITÉ
SITUATION DE BASE: prélèvement fiscal pour un bénéfice de liquidation d'un million de francs, compte tenu de 100 000 francs de réserves latentes actuelles ainsi que de 500 000 francs d'amortissements à récupérer et de 400 000 francs dus au transfert de l'immeuble dans la fortune privée lors de sa vente en 2015 pour 1 500 000 francs.
IL LUI EN COÛTE FISCALEMENT... Avant les nouvelles règles
Vente en 2015 sans lacune de prévoyance Transfert
Charges sociales
Fr.
98 750.–
En cas de report
Charges fiscales & sociales
Bénéfice de liquidation 2011
Fr. 600 000.–
Charges sociales
Fr. 59 250.–
Fr. 59 250.–
Vente en 2015 avec lacune de prévoyance Transfert
En cas de report
Charges fiscales & sociales
Bénéfice de liquidation 2011
Fr. 600 000.–
Charges sociales
Fr. 59 250.–
Fr. 59 250.–
Fr. 540 750.– Bénéfice imposable
Fr. 901 250.–
Charges fiscales
Fr. 216 300.– Solde réserves latentes (2)
Coût 2011
Fr. 315 050.–
Coût 2015
Coût global
Fr. 0.–
Fr. 315 050.–
fortune privée a eu lieu avant la cessation définitive de l'activité et l'imposition a été reportée: l'aliénation de l'immeuble ne bénéficie plus de l'allégement prévu ci-avant au niveau fédéral (pour le Valais le taux réduit de moitié est maintenu). b) le contribuable demande un report d'imposition lors de la cessation définitive de son activité lucrative indépendante: une imposition favorable pourra avoir lieu sur les amortissements dits «récupérés».*
JUSQU'À 30% DE RÉDUCTION Pour étayer nos dires, l'exemple ci-dessus fait ressortir le coût fiscal et social existant ainsi que les coûts avec et sans lacune de prévoyance mis en
Fr. 540 750.–
Coût 2011 Bénéfice 2015
Fr. 400 000.–
Charges sociales
Fr. 39 500.–
Montant imposable (1)
Fr. 360 500.–
Coût 2015
Coût global
Rachat et charges fiscales (3)
Fr. 480 000.–
Fr. 43 680.–
Fr. 86 861.–
Solde réserves latentes (2)
Fr. 60 750.–
Fr. 5 283.–
Fr. 146 111.–
Coût 2011
Fr. 108 213.–
Bénéfice 2015
Fr. 400 000.–
Fr. 39 500.–
Charges sociales
Fr. 39 500.–
Fr. 39 500.–
Fr. 80 387.–
Montant imposable (1)
Fr. 360 500.–
Fr. 80 387.–
Fr. 119 887.–
Coût 2015
Fr. 265 998.–
évidence par l'application des nouvelles règles en vigueur dès le 1er janvier 2011. Ces modifications laissent apparaître de sensibles réductions de l'imposition pouvant se monter à environ 30%. D'après le message du Conseil fédéral sur la réforme de l'imposition des entreprises II, celle-ci a pour but d'alléger notamment la charge fiscale grevant les petites et moyennes entreprises. Force est de constater que les dispositions ci-avant y tendent et que des mesures de planification sont dès lors possibles. Ces dispositions seront toutefois intégrées dans une circulaire et une ordonnance fédérales y relatives qui feront force de loi. *source: circulaire fédérale No 26 du 16.12.2009.
Coût global
Fr. 119 887.–
Fr. 228 100.–
(1) Taux cantonal et communal 50%, séparé par des autres revenus /avec les autres revenus pour l’IFD. (2) Taux cantonal et communal 50%, 1/5 du montant à l’IFD, min. 2%, séparé des autres revenus. (3) Taux de la rente pour le canton et la commune, 1/5 des taux pour l’IFD, séparé des autres revenus.
Mercredi 17 fĂŠvrier 2010 DĂ&#x2030;CLARATIONS Dâ&#x20AC;&#x2122;IMPĂ&#x201D;TS
9' 96
Et tous travaux de comptabilitĂŠ, fiscalitĂŠ, rĂŠvision, administration et gestion
Fiduciaire Nicolet & Clerc S.A. TĂŠl. 024 472 22 10 Av. du Crochetan 1, Case postale 1236 1870 Monthey 2 Partenaire de lâ&#x20AC;&#x2122;Agence Immobilière J. Nicolet S.A.
GESTOR Gestion - ComptabilitĂŠ - FiscalitĂŠ Sierre ÂŤSi vous avez des ennuis, venez nous les confier. Si vous nâ&#x20AC;&#x2122;en avez pas, venez nous dire comment vous faites.Âť D. DE COURTEN - TĂŠl. 027 455 99 67 036-550465
27
'pFODUDWLRQ G¡LPS{W
DĂŠchargez-vous en toute sĂŠcuritĂŠ.
1RWUH FRPSpWHQFH HVW j YRWUH pFRXWH
6LPSOH MXVTX¡j FRPSWHV EDQFDLUHV GHWWHV $YHF pWDW GHV WLWUHV GHWWHV RX LPPRELOLHU $YHF pWDW GHV WLWUHV GHWWHV HW LPPRELOLHU
² +7 ² +7 ² +7
(WXGLDQWV DSSUHQWLV UHQWLHUV $96 VDQV FRPSWH EDQFDLUH QL SURSULpWp
² +7
/H IRUIDLW FRPSUHQG K GH VDLVLH OHV KHXUHV VXSSO VRQW IDFWXUpHV )U ² K
Rue de la Gare 6B â&#x20AC;&#x201C; 1860 Aigle TĂŠl. 024 466 78 33 â&#x20AC;&#x201C; Fax 024 466 78 55 Chaque annĂŠe les mĂŞmes doutes: â Est-ce que jâ&#x20AC;&#x2122;ai pensĂŠ Ă tout? â Combien vais-je payer dâ&#x20AC;&#x2122;impĂ´ts? â Est-ce que jâ&#x20AC;&#x2122;en paye trop? â Comment optimiser ma fiscalitĂŠ?
Depuis 1969 Ă votre service
Rue du Coppet 1 1870 Monthey TĂŠl. 024 475 7007
Avec notre aide, vous obtiendrez des rĂŠponses Ă ces questions et Ă toutes celles que vous pourriez vous poser. Nâ&#x20AC;&#x2122;hĂŠsitez pas Ă nous contacter!
Expert fiduciaire diplĂ´mĂŠ RĂŠgisseur et courtier en immeubles diplĂ´mĂŠ
Membre de Fiduciaire Suisse Membres de lâ&#x20AC;&#x2122;USPI Valais
â&#x20AC;˘ â&#x20AC;˘ â&#x20AC;˘ â&#x20AC;˘ â&#x20AC;˘
036-550822
BUREAU FIDUCIAIRE PITTELOUD S.Ă r.l. FiscalitĂŠ commerciale individuelle â&#x20AC;&#x201C; agricole
COMPTABILITĂ&#x2030; RĂ&#x2030;VISION FISCALITĂ&#x2030; ASSURANCES IMMOBILIER
A votre service: â&#x20AC;˘ Taramarcaz David â&#x20AC;˘ Dorsaz Yves-AndrĂŠ â&#x20AC;˘ Moret Christophe RUE DE LA FONTAINE 1 TĂŠl. 027 746 22 59
1926 FULLY Fax 027 746 29 59
Membre FIDUCIAIRE/SUISSE STV/USF www.fiduciaire-dorsaz.ch - E-mail: info@fiduciaire-dorsaz.ch 036-550305
Emmanuel Pitteloud Avenue de la Gare 5 - 1950 Sion TĂŠl. 027 322 76 76 - Fax 027 323 32 15 fidpitteloud@bluewin.ch â&#x20AC;&#x201C; www.fidpitteloud.ch 036-550882
1001
:
Pas de promesses tirÊes du livre des 1001 nuits, mais un engagement : vous conseiller en voyant les multiples facettes de votre  problème . Fiduciaire TÊl. 024 473 73 05 / Fax 024 473 73 11 Avenue de la Gare 24 / 1870 Monthey 1 www.kunzle.ch
036-551310
Dini-Chappot annonce.indd 1
1.2.2010 9:23:02
FISCALITÉ
ENTRE INJUSTICE SOCIALE ETINTÉRÊT ÉCONOMIQUE
FORFAIT FISCAL Cette forme d'imposition suscite bien des interrogations chez les contribuables suisses. La réponse dans les urnes? DR
28
Mercredi 17 février 2010
29
PUBLICITÉ
Fidaval S.A. C. Antille PIERRE MAYORAZ Le forfait fiscal ou impôt sur la dépense concerne moins de 1 pour mille des contribuables suisses. Mais, dans ce petit pourcentage, on trouve, parmi une majorité de gens aussi riches que discrets, des sportifs de premier plan, des vedettes de la chanson ou du cinéma, des hommes d'affaires multimillionnaires. La célébrité de ces contribuables et certaines de leurs pérégrinations fiscales les ont souvent mis à la une des journaux. Depuis, le forfait fiscal anime les discussions au café du coin ou dans les cercles politiques. La domiciliation en Suisse de telles fortunes représente un intérêt à la fois économique et fiscal. En Valais, en 2009, par exemple, 1110 contribuables sont soumis à cet impôt sur la dépense en augmentation de 58% depuis 1995.Pour mémoire, en 2007, le forfait fiscal y a rapporté au total 52 millions de francs répartis entre la Confédération, le canton et les communes, selon Beda Albrecht, chef du service des contributions. Extrapolé sur tout le pays, cela représente des sommes considérables qu'il faudrait bien aller chercher dans la poche des citoyens ordinaires si elles ne pouvaient pas être recueillies ailleurs. En plus de leurs dépenses fiscales, ces riches contribuables vivent en général sur un grand pied, achètent de l'immobilier, engagent du personnel, placent des capitaux, bref, contribuent à l'économie du pays.
et son personnel se tiennent à votre disposition pour :
demande de délai déclaration d’impôt Tél. 027 455 14 43 • E-mail : fidaval@netplus.ch Rue du Bourg 17 • 3960 Sierre
DILEMME Malgré ses avantages indéniables, le forfait fiscal ne manque pas d'ennemis, surtout à gauche où il est perçu comme une injustice sociale. La réalité froidement examinée donne plutôt raison à cette façon de penser. En effet, comment justifier que deux contribuables qui habitent dans des maisons de même valeur, dans la même commune, paient des impôts notoirement différents selon leur nationalité, le Suisse passant peut-être dix fois plus à la caisse que l'étranger. Le canton de Zurich vient d'interdire cette distorsion fiscale. D'autres menacent de suivre. Au niveau fédéral, diverses interventions parlementaires préconisant de réformer ou de supprimer l'imposition d'après la dépense à l'échelle nationale ont été déposées. Elles ont toutes été rejetées jusqu'à présent. Mais si la tendance se confirme, après le secret bancaire, la Suisse pourrait perdre un autre de ses atouts financiers. Sur le plan pratique, cela ferait le bonheur de nos partenaires européens et le malheur des contribuables suisses appelés à combler le manque à gagner. Un tel dilemme se réglera forcément dans les urnes.
Place Centrale
MARTIGNY-CROIX
Suite en page 30
Tél. 027 723 21 40 Natel 079 408 72 06 E-mail: info@cofidass.ch Tous travaux comptables - Gestion de sociétés Gestion de salaires - Révision - Fiscalité Administration d’immeubles Assurances personnes et choses
DÉCLARATION D’IMPÔTS Nous voulons vous apporter un plus en remplissant votre déclaration. Nous analysons sans frais pour chacun de nos clients les possibilités de
réaliser des économies. DR
Listing des documents à fournir sur:
www.cofidass.ch
036-550308
30
FISCALITÉ
Situation en Valais
1110
58% 52
LA SITUATION SUISSE
personnes concernées
de plus qu’en 1995
5000 CONTRIBUABLES
millions d’entrées
AU BÉNÉFICE D’UN FORFAIT FISCAL LA POSITION DE LA SUISSE Si elle est correctement appliquée, l'imposition d'après la dépense permet une fixation appropriée de l'impôt. Elle tient compte des difficultés pratiques considérables à déterminer le revenu et la fortune acquis au niveau mondial des personnes concernées. De ce fait, elle constitue, pour les personnes imposées d'après la dépense, avant tout une simplification décisive de la procédure de la taxation. Le Conseil fédéral estime sans fondement la critique d'après laquelle l'imposition à forfait favoriserait la fuite des capitaux de l'étranger vers la Suisse. En effet, compte tenu des mesures appliquées contre les abus, la suppression de l'imposition d'après la dépense ne contribuerait guère à empêcher l'évasion fiscale à l'échelle nationale et internationale. Source, Département fédéral des finances.
FORFAIT FISCAL MODE D'EMPLOI L'imposition d'après la dépense, ou imposition à forfait, est un mode particulier de détermination du revenu et de la fortune. Elle s'applique lorsque la détermination du revenu et de la fortune au niveau mondial d'une personne assujettie à l'impôt pose d'importantes difficultés pratiques. La conception légale de l'imposition d'après la dépense permet de garantir que cette forme d'imposition ne conduit pas à des résultats manifestement erronés. De quoi s'agit-il? L'imposition d'après la dépense ne s'adresse qu'aux personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative en Suisse. Elle est accordée aux personnes qui, au sens fiscal du terme, prennent domicile en Suisse pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans.Si les ressortissants étrangers conservent à vie le droit à l'imposition d'après la dépense, les citoyens suisses,eux,ne bénéficient de ce droit que pendant l'année où ils reviennent au pays. Le montant total des dépenses annuelles que les contribuables engagent pour assurer leur train de vie en Suisse et à l'étranger ainsi que pour les personnes qu'ils entretiennent et qui vivent en Suisse sert de base au calcul de l'impôt.Par souci de simplification, la Confédération et la plupart des cantons considèrent que cette dépense revient à cinq fois la valeur locative du logement de ces personnes et n'admettent aucune déduction. Toutes les personnes qui remplissent les conditions posées ont droit à l'imposition d'après la dépense, quel que soit le montant de leur revenu. Ce mode de calcul particulier peut avoir pour conséquence un impôt plus ou moins élevé que sous le régime de la taxation ordinaire. Le droit à l'imposition d'après la dépense s'éteint lorsque le contribuable concerné acquiert la nationalité suisse. Dans ce cas, les impôts sont perçus selon la procédure ordinaire. Il en va de même si le contribuable commence à exercer une activité lucrative en Suisse.
En 2008, les personnes faisant l'objet d'une imposition d'après la dépense étaient au nombre de 5000 environ. Leur répartition entre les cantons est très diverse. Un grand nombre d'entre elles sont domiciliées dans des lieux de villégiature ou de cure renommés en Suisse. Certains Etats, notamment l'Allemagne, la France, l'Italie, la Belgique ou la Suède, considèrent l'imposition d'après la dépense comme une concurrence fiscale dommageable car ils prétendent que ce genre d'imposition attirerait leurs contribuables fortunés en Suisse. En général, la charge fiscale de ces personnes est effectivement réduite, mais cela est moins dû au type d'imposition qu'à la charge fiscale généralement plus modérée en Suisse que dans leur pays d'origine. D'autres Etats, et pas uniquement des paradis fiscaux, ont également pris des mesures pour attirer des contribuables fortunés. L'exemple le plus connu est la Grande-Bretagne, qui taxe seulement la partie du revenu que certains étrangers transfèrent sur sol britannique. De ce fait, le système britannique des «non-dom» (qui paient une redevance forfaitaire de 30 000 livres sterling) est, même s'il n'est pas directement comparable, partiellement plus avantageux que le système suisse, car il permet d'exercer temporairement une activité rémunérée, ce qui n'est pas le cas dans notre pays. De nombreux étrangers, dont des Suisses, travaillant quelques années en Grande-Bretagne profitent de cette réglementation. Source, Département fédéral des finances.
DR
Source, Département fédéral des finances.
Mercredi 17 février 2010
Impôts??? Libérez-vous du souci de la déclaration en vous adressant au bureau fiscal spécialisé. Fiduciaire Vigim - Charles Perren Rue du Chanoine-Berchtold 7 - Sion - Tél. 027 323 13 35 - 079 410 62 40 VEYRAS - Tél. 027 455 53 92
Déclarations d’impots personnes physiques et morales, comptabilité, salaires, conseil d’entreprise, fiscalité intercantonale et internationale, conseil en prévoyance, analyse investissements.
Per gli italiani residenti in Svizzera si eseguono consulenze fiscali e burocratiche anche per l’Italia. Massimiliano Argentieri Dr. en ec. pol. Rue des Ecoles 17 – 3965 Chippis – Tél. 027 456 20 59 Mobile: 076 531 53 49 – Email: massiargentieri@mysunrise.ch
31
Fiscalité et prévoyance : 1 seule interlocutrice pour 18 compagnies. Entreprises : Etude de votre caisse de pension Personnes privées : Conseil global et 3ème pilier
Demandez un conseil neutre en prévoyance ! Verlangen Sie eine neutrale Vorsorgeberatung ! Inge Meyer-Weckel Experte en assurances sociales, Rue de l‘Eglise 15 - 1950 Sion, M: 079 679 30 64 Tél : 027 323 74 50 inge@aweckel.ch, www.aweckel.ch
036-549225
V > Ài ÃiÊL Û
iÝ«iÀÌÊi Êv > ViÊiÌÊV ÌÀ } >ÛiVÊ` « iÊvj`jÀ>
`jV >À>Ì Ê`½ « Ì V «Ì>L Ìj `jV «ÌiÊ/6 V >À}iÃÊà V > ià V ÀÀië `> Vi `j« >Vi i ÌÊDÊ` V i
ÌÕÀ ]Ê£ £ÊÃ> ÃÊ ÊÌj °ÊäÓÇÊÓäÇÊÎÎÊÎ{ L iÊäÇ ÊΣäÊ£ Ê{äÊ Êv>ÝÊäÓÇÊÓäÇÊÓ{Ênä i > \Ê«V J iÌ« ÕðV
Comptabilité – Révision – Fiscalité Stéphane Germanier Expert en finance et controlling diplômé
Rte Cantonale 18 1963 Vétroz Tél. 027 346 36 15 Fax 027 346 37 15
germanier@fidalpes.ch www.fidalpes.ch 036-551111
Fiduciaire
J. PHILIPPOZ S.A.
Fiduciaire Kaufmann Sà rl Fiscalité - Comptabilité - Révision - Conseils Membre FIDUCIAIRE I SUISSE
Leytron - Ovronnaz
déclarations d’impôts
Epargnez-vous des soucis... Confiez votre dossier fiscal à nos spécialistes!
et
conseil fiscal Tél. 027 306 34 44 Fax 027 306 64 52
www.fiduciaire-kaufmann.ch
www.fiduciaire-valais.com 036-550306
Av. de la Gare 9 - Case postale 540 - CH-1951 SION Tél. 027 321 37 78 - info@fiduciaire-kaufmann.ch 036-549273
Planification Financière BCVs: Optimiser son patrimoine en toute sécurité.
La confiance rapproche