Le Conseil
14 avril 2017
LE REGIME DECLARATIF SPECIAL (RDS) OU LE MICRO-BNC EN PRATIQUE MIS A JOUR PAR LE BUREAU NATIONAL DE REAGJIR EN JANVIER 2017 AVEC LA CONTRIBUTION DE FIDUCIAL / SOFIRAL
CHIFFRE D’AFFAIRES LIMITE Définition du chiffre d’affaires Pour les remplaçants, le chiffre d'affaires correspond au montant total des rétrocessions. Pour les collaborateurs libéraux, il est égal au montant total des honoraires perçus, diminué des redevances versées au médecin « titulaire ». Pour les médecins installés, c'est le montant total des honoraires perçus, diminué des rétrocessions versées aux remplaçants.
La première année d’exercice : micro-BNC pour tout le monde Une simplification de l’accès au régime micro-BNC est intervenue fin 2016. En effet, à compter de l’année 2016 (pour les revenus perçus en 2015), pour une première année d’exercice, le régime micro-BNC est applicable quel que soit le montant du chiffre d’affaires durant cette première année. Il est toutefois possible d’opter pour le régime réel d’imposition dès la première année, mais à condition de respecter certaines règles (cf. paragraphe Adhésion à une Association Agréée).
Montant du plafond Le régime micro-BNC est applicable de droit aux entreprises (non assujetties à la TVA) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 33 200 €.
Les années suivantes, sous quelles conditions peut-on rester au régime micro-BNC ? L’année suivant la création, le régime d’imposition est déterminé en fonction du montant des recettes de l’année précédente, en l’ajustant au prorata temporis si la date de création de votre entreprise n’est pas le 1er janvier. Ainsi, pour une première année d’exercice débutant en cours d’année (= date de création d’entreprise notifiée à l’URSSAF), il faut calculer un chiffre d’affaires théorique au prorata du temps d’activité (non le nombre de jours travaillés mais le nombre de jour “d’existence” de votre entreprise), afin de déterminer si le régime micro-BNC peut s’appliquer. (paragraphe 1 Article 102ter du Code Général des Impôts) Bien entendu, le régime micro-BNC ne s’appliquera que sur les recettes effectivement perçues, et non sur le chiffre d’affaires théorique. Par exemple, si vous commencez à travailler le 25 octobre 2016 et si cela correspond à votre date de début d’activité déclarée à l’URSSAF, soient 68 jours jusqu'au 31 décembre 2016, vous ne pouvez pas dépasser 6 185 € de recettes pour rester en micro BNC pour vos revenus de 2017. Par contre, si vous commencez votre activité le 1 er juillet, vous pouvez gagner jusqu'à 16 600 €. On applique tout simplement une règle de trois : 33 200 € X 68 jours / 365 jours = 6 185 €. Cela s’applique même si vous avez continué à travailler comme interne sur cette période. En cas de franchissement du seuil, il est toutefois possible de bénéficier malgré tout du régime micro BNC : il faut, dans ce cas, prendre en compte le seuil majoré fixé à 35 200 €. Dans ce cas, les revenus de l'année N-1 ne doivent pas excéder la limite majorée de 35 200 € et ceux de l'année N-2, le seuil de 33 200 €. Par exemple, si vos revenus en 2016 étaient de 34 000 €, dépassant ainsi le seuil, mais que vos revenus de 2015 étaient de 5 000 €, vous pourrez déclarer vos revenus au régime micro BNC.