Le Conseil
14 avril 2017
LE REGIME DECLARATIF SPECIAL (RDS) OU LE MICRO-BNC EN PRATIQUE MIS A JOUR PAR LE BUREAU NATIONAL DE REAGJIR EN JANVIER 2017 AVEC LA CONTRIBUTION DE FIDUCIAL / SOFIRAL
CHIFFRE D’AFFAIRES LIMITE Définition du chiffre d’affaires Pour les remplaçants, le chiffre d'affaires correspond au montant total des rétrocessions. Pour les collaborateurs libéraux, il est égal au montant total des honoraires perçus, diminué des redevances versées au médecin « titulaire ». Pour les médecins installés, c'est le montant total des honoraires perçus, diminué des rétrocessions versées aux remplaçants.
La première année d’exercice : micro-BNC pour tout le monde Une simplification de l’accès au régime micro-BNC est intervenue fin 2016. En effet, à compter de l’année 2016 (pour les revenus perçus en 2015), pour une première année d’exercice, le régime micro-BNC est applicable quel que soit le montant du chiffre d’affaires durant cette première année. Il est toutefois possible d’opter pour le régime réel d’imposition dès la première année, mais à condition de respecter certaines règles (cf. paragraphe Adhésion à une Association Agréée).
Montant du plafond Le régime micro-BNC est applicable de droit aux entreprises (non assujetties à la TVA) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 33 200 €.
Les années suivantes, sous quelles conditions peut-on rester au régime micro-BNC ? L’année suivant la création, le régime d’imposition est déterminé en fonction du montant des recettes de l’année précédente, en l’ajustant au prorata temporis si la date de création de votre entreprise n’est pas le 1er janvier. Ainsi, pour une première année d’exercice débutant en cours d’année (= date de création d’entreprise notifiée à l’URSSAF), il faut calculer un chiffre d’affaires théorique au prorata du temps d’activité (non le nombre de jours travaillés mais le nombre de jour “d’existence” de votre entreprise), afin de déterminer si le régime micro-BNC peut s’appliquer. (paragraphe 1 Article 102ter du Code Général des Impôts) Bien entendu, le régime micro-BNC ne s’appliquera que sur les recettes effectivement perçues, et non sur le chiffre d’affaires théorique. Par exemple, si vous commencez à travailler le 25 octobre 2016 et si cela correspond à votre date de début d’activité déclarée à l’URSSAF, soient 68 jours jusqu'au 31 décembre 2016, vous ne pouvez pas dépasser 6 185 € de recettes pour rester en micro BNC pour vos revenus de 2017. Par contre, si vous commencez votre activité le 1 er juillet, vous pouvez gagner jusqu'à 16 600 €. On applique tout simplement une règle de trois : 33 200 € X 68 jours / 365 jours = 6 185 €. Cela s’applique même si vous avez continué à travailler comme interne sur cette période. En cas de franchissement du seuil, il est toutefois possible de bénéficier malgré tout du régime micro BNC : il faut, dans ce cas, prendre en compte le seuil majoré fixé à 35 200 €. Dans ce cas, les revenus de l'année N-1 ne doivent pas excéder la limite majorée de 35 200 € et ceux de l'année N-2, le seuil de 33 200 €. Par exemple, si vos revenus en 2016 étaient de 34 000 €, dépassant ainsi le seuil, mais que vos revenus de 2015 étaient de 5 000 €, vous pourrez déclarer vos revenus au régime micro BNC.
ADHESION A UNE ASSOCIATION AGREEE L’adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA) n’est pas indispensable aussi longtemps qu’il vous est possible de bénéficier du régime micro-BNC. En effet, la non adhésion à une AGA entraîne une majoration de 25 % du bénéfice fiscal dans le cas où vous êtes au régime réel d’imposition (lorsque le micro-BNC n’est plus possible ou que l’on décide d’y renoncer). Or, l’adhésion à une AGA doit obligatoirement se faire avant le 31 mai de l’année où survient le dépassement du seuil fixé pour bénéficier du régime micro-BNC. Seule exception à cette règle, l’année de début d’activité : si vous préférez opter pour le régime réel d’imposition dès la première année (frais élevés au démarrage par exemple), malgré le fait que le régime micro-BNC vous soit ouvert de droit quels que soient vos revenus durant cette première année, il vous faudra adhérer à une AGA dans les cinq mois qui suivent le début de votre activité. Dans le cas contraire, une majoration de 25% de votre bénéfice fiscal vous sera appliquée.
CONSEQUENCES DU REGIME MICRO-BNC Type de déclaration Lorsque vous optez pour le régime micro-BNC, il est inutile de remplir le formulaire 2035 réservé aux professionnels soumis à la déclaration contrôlée (déclaration des recettes, des dépenses et charges, et détermination des revenus). Vous remplissez alors le formulaire 2042-C. Le formulaire 2042 est le formulaire rempli par les salariés, et donc par les internes. Le formulaire 2042-C (C pour complémentaire) permet de déclarer, en plus des revenus salariés, d’autres types de revenus (dont les revenus libéraux). Si vous téléchargez le formulaire sur le site des impôts, il s’appelle “2042-C Pro”. Si vous déclarez directement sur internet, vous pouvez le faire aussi pour vos revenus libéraux. Il suffit, dans l’outil de recherche de la déclaration en ligne d’appeler la case concernée (cf. ci dessous).
Remplissage de la déclaration 2042-C Concernant votre activité de médecin libéral uniquement, vous remplissez donc uniquement la partie 5 de la 2042-C comme suit : - identification des personnes exerçant une activité non salariée : cocher les cases “Revenus BNC” et “Régime Micro” - la partie D : chiffre d’affaires imposable à inscrire dans la case 5HQ. - les parties A, B, C, E, F, G ne vous concernent pas. - la partie F : étant donné que vous payez les charges sociales via l’URSSAF pour votre activité de médecin libéral, la case 5HY n’est pas à remplir ou mettre 0. Ceci ne prend pas en compte d’autres activités exercées ou revenus perçus par le déclarant, en dehors de son activité de médecin libéral. Si vous êtes marié et que vous êtes le déclarant n°2 sur la déclaration conjointe, il faut remplir la case 5IQ (et non 5HQ).
Calcul des frais professionnels Comme nous l’avons vu plus haut, le régime micro-BNC permet d’appliquer à votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire correspondant à vos frais professionnels. Cet abattement est fixé à 34 % du chiffre d’affaires, sans limite.
CONSEQUENCES D’UNE RENONCIATION AU REGIME MICRO-BNC Lorsque vous remplissez les conditions permettant de bénéficier du régime micro-BNC (cf. plus haut), vous pouvez opter quand même pour une déclaration contrôlée classique. Cependant, il faut bien avoir à l’esprit que, lorsque vous optez pour une déclaration contrôlée, vous y serez soumis à vie sauf changement de situation fiscale ou passage à nouveau sous le seuil d’application du micro-BNC.
CONCLUSION Le régime micro-BNC est un régime de simplification puisqu’il permet de ne recenser (et de ne justifier) que ses recettes. Par ailleurs, le forfait applicable pour les frais professionnels est souvent beaucoup plus intéressant que les frais professionnels réels, surtout pour les médecins remplaçants.
Cela dit, il est conseillé de tenir, dès le début de votre activité, une comptabilité classique recettes – dépenses, pour deux raisons : - connaître ses recettes au 31 décembre permet de savoir immédiatement si l’application du micro-BNC est toujours possible l’année suivante ; - il est impossible de savoir, avant d’en avoir fait une comparaison précise, si les frais professionnels seront réellement inférieurs à l’abattement forfaitaire applicable.
APPLICATION PRATIQUE Le régime micro-BNC peut s'appliquer si les recettes sont inférieures à 33 200 € ou, en cas de franchissement de ce seuil, en appliquant le seuil majoré de 35 200 €.
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