RDCL 452 preview

nº452 • mai 2014

la revue des

25 € HT

EXPERTISE • DÉCISION • ÉQUIPEMENT

Enquête Véhicules électriques, nouvel enjeu pour les collectivités Événement Le point sur la réforme territoriale Initiative locale Un quartier de Bordeaux alimenté par des énergies renouvelables

Alain Lambert ENTRETIEN

Médiateur des normes applicables aux collectivités locales, président du conseil général de l’Orne DOSSIER

Transports publics

mobilité et technologies

DOSSIER

Éclairage

solutions durables

"

"

"

" "

" "

"

"

"

# " #

#

© Olivier Rault - Fotolia.com

— Éditorial —

Le millefeuille territorial llons nous assister au démantèlement du complexe « millefeuille territorial » ? La France semble en effet partie pour mettre en œuvre un processus qui conduirait à réduire le nombre important des collectivités territoriales : 27 régions au total avec les territoires d’outre-mer, 101 départements et surtout 36 680 communes, soit près de 40 % du nombre de communes de l’Union européenne. Sans oublier que la grande majorité des communes françaises (31 500) ne comptent guère plus de 2 000 âmes.

En comparaison, l’Italie en compte 8 101 pour 61 millions d’habitants et l’Allemagne 8 414 pour 81 millions d’habitants.

Une réforme est nécessaire pour que le citoyen s’y retrouve dans l’enchevêtrement des compétences des instances

© DR

A

territoriales et pour qu’il s’intéresse, de nouveau, à la vie publique. Toujours au sujet de ces compétences, cette réforme pourrait être l’occasion de supprimer certains doublons inutiles dans les domaines du transport, du tourisme ou encore de l’économie, par exemple. Et comme chez nos voisins européens, où dominent des régions autonomes et de grandes métropoles, il faudrait que les collectivités françaises puissent devenir suffisamment puissantes pour s’affirmer au plan national comme au plan international.

La concertation sera l’une des clés de la réussite de cet ambitieux projet. Le débat qui ne fait que commencer appellera sans doute, aussi, des questions sur la fiscalité, la gouvernance et les compétences. • Blandine Klaas

mai 2014 — 3

ABONNEZ-VOUS !

Chaque mois, retrouvez dans La Revue des Collectivités Locales :

1 an -10 numéros

200€

HT

L’actualité des collectivités Des dossiers thématiques Des initiatives locales et des retours d’expériences Des interviews d’élus

BULLETIN D’ABONNEMENT A renvoyer complété par courrier, fax ou email à : La Revue des Collectivités Locales - Service abonnements - 23 bis rue Danjou - 92100 Boulogne-Billancourt Email : i.lancry@publi-news.fr - Fax : 01 47 57 37 25

Je règle :

Mes coordonnées :

Par chèque bancaire à l'ordre de La Revue des Collectivités Locales

Nom

Par Carte bancaire (CB, EC, MC, VISA)

Prénom

N°

Mme

M.

Collectivité

N° de contrôle

Expire fin Fonction

(3 derniers chiffres au dos de votre carte bancaire)

Je souhaite recevoir une facture acquittée.

Date et signature obligatoires

A réception de facture Si l’adresse de facturation est différente de celle de la livraison, merci de nous le préciser.

Adresse CP

Ville

Tél.

E-mail : . .... .. ........ ......... .. .. .. ... .. .. .. ..... .. ....... ... .. .... ............. ... ............

Si vous ne souhaitez pas que votre adresse e-mail soit utilisée à des fins de prospection veuillez cocher la case ci-contre

*TVA 2.10%. Offre valable jusqu’au 31/12/2014 pour les nouveaux abonnés en France métropolitaine uniquement. Les informations sont nécessaires à Topix Médias pour traiter votre commande et les services qui y sont associés. Ces informations sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et de suppression auprès du service Abonnements conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée en 2004. L’Editeur se réserve le droit de modifier le contenu, le titre ou le format de la publication objet du présent abonnement, dans le respect de son actuelle ligne éditoriale. Conformément à l’article L 121-20-2, 5° du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation. Les demandes de résiliation anticipée et de remboursement ne seront prises en compte que dans le seul cas d’un motif légitime dûment justifié. Les demandes sont à adresser exclusivement par simple courrier à l’attention du service Abonnements à l’adresse suivante : La Revue des Collectivités Locales - 23 bis rue Danjou - 92100 Boulogne-Billancourt.

Siège social : Topix Médias, 23 Bis rue Danjou, 92100 Boulogne Billancourt - SARL au capital de 100 000€ - RCS Nanterre 572 129 005 - Tél.: 01 75 60 28 40

A14C01

OUI, je m’abonne à La Revue des Collectivités Locales pour 1 an (10 n°) au prix de 200€ HT* soit 204,20€ TTC

— Sommaire —

Directeur de publication Marc LAUFER E-mail : redaction@topix.fr Tel. 01 75 60 28 40 Fax. 01 47 57 37 25 Rédactrice en chef adjointe Blandine KLAAS 01 75 60 28 64 redaction@topix.fr Conseiller éditorial Stéphane DEMAZURE — PUBLICITÉ PUBLI-NEWS RÉGIE Directeur général Pierre SACKSTEDER 01 75 60 28 40 sacks@newsco.fr Chef de publicité Claire DUFOUR-MOLINA 01 75 60 28 47 cdufour@newscoregie.fr Chef de publicité Sophie LAÏK 01 75 60 28 67 slaik@newscoregie.fr Traffic Manager Laure MÉRY 01 75 60 28 51 lmery@newscoregie.fr Diffusion – Abonnements Isabelle LANCRY 01 75 60 28 57 i.lancry@publi-news.fr Abonnement France métropolitaine : 1 an 10n° : 200 € HT (TVA 2,10% soit 204,20 € TTC) Abonnements étranger : nous consulter — Réalisation Studio Pierre GAY http://pierregay.net Imprimé en France par Imprimerie de Champagne 52200 Langres ISSN 0755-3269 N° Commission paritaire CPPAP 0114T84344

© SergiyN - Fotolia.com

La Revue des Collectivités Locales est éditée par Topix Medias, 23 bis rue Danjou, 92100 Boulogne-Billancourt —

3

Éditorial

6

Événement • La réforme territoriale en marche

8

Actualité

12 Entretien • Alain Lambert Médiateur des normes applicables aux collectivités locales, président du conseil général de l’Orne

16 Enquête • Véhicules électriques, un nouvel enjeu pour les territoires ?

Les collectivités locales deviennent les principaux acteurs du maillage territorial en bornes de recharge pour véhicules électriques.

20 Initiatives locales • La restauration scolaire de SaintGenis-Laval labellisée • La Basse-Normandie et le Languedoc-Roussillon déploient un projet commun de télémédecine • La Lorraine encourage les achats et services responsables • Bordeaux : un quartier alimenté à 70 % en énergies renouvelables

29 Dossier Les transports se conjuguent au futur • Le marché des transports publics, de plus en plus global, intègre non seulement des offres de matériel roulant mais il intègre aussi, de plus en plus, l’ensemble des activités qui accompagnent désormais le développement de la mobilité durable…

43 Dossier Les enjeux de l’éclairage public • Pas moins de 9 millions de points lumineux constituent le parc d’éclairage public et exigent la génération de 1 300 MW, soit la puissance délivrée par une tranche nucléaire récente à pleine charge, selon l’Ademe.

53 Nominations 54 Agenda 56 Bibliographie 58 Produits nouveaux 62 Tribune • Bruno Gazeau Ancien délégué général de l’UTP et président de BelAir10

Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle quel qu’en soit le procédé, le support ou le média, est strictement interdite sans l’autorisation de l’éditeur, sauf dans les cas prévus par l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ce numéro de la Revue des Collectivités locales comporte un encart jeté de la société Préventica adressé à l’ensemble de la diffusion

mai 2014 — 5

© DR

— Événement —

La réforme territoriale en marche La République française compte 36 680 communes — dont seules 11 dépassent le seuil de 200 000 habitants —, 101 départements et 27 régions (métropole et outre-mer confondus). C’est une exception dans l’Union européenne, à laquelle le Premier ministre Manuel Valls souhaite mettre un terme « le plus rapidement possible » a-t-il indiqué fin avril.

L

es mesures prévues sont ambitieuses puisqu’il est question de supprimer le conseil départemental, de diviser par deux le nombre de régions, d’opérer une refonte de la carte communale et de supprimer, enfin, la clause de compétence générale (ci-dessous).

Suppression annoncée de la clause générale de compétence a clause générale de compétence indique qu’il est accordé aux communes, aux départements et aux régions une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions. Source de doublons, elle grèverait 15 à 20 % de leur budget. Le premier ministre souhaite, à l’avenir, que les compétences des régions et des départements soient exclusives.

L

6 — nº 452

Ces réformes profondes visent à « mettre en œuvre une organisation territoriale plus efficace, avec des collectivités renforcées dans leurs missions » selon le Premier ministre qui souhaite une France dotée de régions plus indépendantes et plus fortes économiquement. Pour cela, il faudrait instituer « des régions françaises moins nombreuses mais mieux armées » selon André Vallini, secrétaire d’État en charge de la réforme territoriale. Déjà, une recomposition de la carte de France en 8 pôles territoriaux avait été proposée dès 2013 par Jean-Christophe Fromantin, député des Hauts-de-Seine, dans le cadre de la démarche « Ouvrons la France par ses territoires ».

Pour Alain Rousset, président de l’Association des régions de France (ARF) « Manuel Valls a affirmé son souhait de mettre enfin en œuvre une étape de décentralisation très ambitieuse. Réduire le nombre de régions pour plus d’efficacité, je dis « chiche Monsieur le Premier ministre ».

Mais, allons jusqu’au bout du raisonnement en s’inspirant des modèles d’autres grandes

démocraties européennes qui réussissent en s’appuyant sur des régions fortes. » Toutefois l’ARF souhaite que la réduction du nombre de régions s’inscrive dans le cadre d’un véritable acte de décentralisation avec une véritable clarification des compétences entre collectivités et entre les collectivités et l’État. Pour l’association, la région devra être la collectivité unique en charge de l’accompagnement de la croissance des PME et des ETI, de la transition énergétique et de l’innovation. Dernier point crucial, il faudra donner aux régions des leviers financiers, juridiques et humains équivalents à ceux de leurs homologues européennes « pour leur permettre de relever le défi de la croissance, du développement durable, et de l’emploi » selon l’ARF. Quel sera alors le futur dessin de la France ? Le découpage des régions françaises laisse libre cours à de nombreux scénarios. La Bourgogne va-t-elle rejoindre la Franche-Comté ? La Basse-Normandie et la Haute-Normandie seront-elles réunies ? Allons-nous assister à l’éclatement

— Événement

L’APVF approuve le renforcement du rôle des régions

© DR

de certaines régions ? Lesquelles ? Selon M. Vallini, les élus auront jusqu’à 2015 pour faire des propositions. En 2016, une nouvelle carte des régions sera proposée. À l’inverse, les départements pourraient faire les frais de cette réorganisation territoriale. Le Premier ministre a annoncé la suppression des conseils départementaux à l’horizon 2021. Le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton s’est dit « abasourdi » par la proposition faite par le Premier ministre, visant à « supprimer les conseils départementaux à l’horizon 2021 ». Il entend démontrer la pertinence de leur existence pour les concitoyens et prouver également que leur disparition n’engendrera pour la dépense publique aucune économie substantielle.

La carte intercommunale devrait elle aussi connaître quelques changements comme à Lyon, où le processus est déjà engagé. En 2013, la métropole lyonnaise a absorbé une partie du département du Rhône. C’est elle qui désormais prend en charge l’aide sociale de ses habitants à la place du département du Rhône. Paris et sa petite couronne pourraient suivre la même voie. •

M. Martin Malvy, président de L’Association des petites villes de France.

’Association des petites villes de France (APVF) approuve le renforcement du rôle des régions en matière de développement économique, d’aides aux entreprises, de transport et d’aménagement du territoire, « car le niveau régional est bien le niveau pertinent pour permettre un développement équilibré de nos territoires et pour faire en sorte que le dynamisme souhaitable des métropoles profite à tous ». L’octroi d’un pouvoir réglementaire aux régions va également

L

dans le bon sens, celui d’un approfondissement continu, depuis les grandes lois de 1982-1983, de la décentralisation.

Néanmoins, il serait préférable que les régions conservent le droit de contribuer au financement des opérations d’intérêt régional menées par d’autres collectivités en dehors de leurs strictes compétences, « car les petites villes ont besoin que la région demeure un partenaire stratégique pour leurs projets de développement » insiste son président, Martin Malvy.

mai 2014 — 7

— Actualité —

8 — nº 452

L’épargne et les investissements locaux en baisse Pause fiscale, baisse pour la 3e année consécutive de l’épargne brute, net recul des dépenses d’investissement, moindre recours à l’endettement. La Banque postale a publié le mois dernier sa deuxième note de conjoncture sur les finances des collectivités locales. En 2014, elles devraient évoluer dans un contexte bien particulier marqué par les échéances électorales et de fortes tensions sur les finances publiques selon ce document.

En effet, la baisse, pour la première fois, des dotations de l’État et la « pause fiscale » observée au lendemain des élections municipales devraient avoir pour conséquence une faible progression des recettes de fonctionnement (+1,2%), soit la plus faible évolution observée ces vingt dernières années, estiment les experts de la Banque postale.

Ils notent également « la faible évolution de l’épargne brute » qui accentuerait l’écart existant avec la croissance des charges de fonctionnement, estimée à + 2,8 %. Ce Concessions hydrauliques

Ségolène Royal propose de créer des sociétés d’économie mixte 150 concessions hydrauliques arrivent à échéance avant 2023, représentant 25 % de la production d’hydroélectricité, première

constat aboutirait à une nouvelle diminution de l’épargne brute, excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement (35,7 milliards d’euros, - 6,0 %).

Le repli de l’épargne, qui reste la principale source de financement des investissements, associé à un contexte électoral peu porteur, conduirait à un net recul des dépenses d’investissement (- 5,6 %).

Pour financer ces investissements, les collectivités s’endetteraient à un niveau légèrement plus faible qu’en 2013. L’encours de dette atteindrait 172,7 milliards d’euros, en progression de 2,6 %, contre + 4,0 % par an en moyenne sur les cinq années précédentes.

© PackShot - Fotolia.com

Finances locales

© Photoerik - Fotolia.com

« diagnostic-socio-éco. com » pour connaître la santé financière des communes La Caisse d’Épargne propose désormais à chaque citoyen avec « diagnostic-socioeco.com », d’avoir accès gratuitement à la situation financière de sa commune mais aussi à des données sociologiques et économiques (population, emploi, revenus, impôts, fiscalité, logements…).

Chaque élu peut aussi consulter le bilan santé de sa commune en utilisant cet outil comme une aide à la décision.

— Un contrat de 17 millions d’euros Safege, filiale de SuezEnvironnement spécialisée dans l’ingénierie de l’eau et des infrastructures hydrauliques a remporté un contrat de 17 millions d’euros sur 5 ans pour la maîtrise d’œuvre des ouvrages d’alimentation en eau potable du Syndicat des Eaux d’Île-deFrance.

— Accessibilité des équipements sportifs Au regard du succès de l’édition 2013 du recueil national pour l’accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap, le ministère chargé des sports, au travers du Pôle Ressources National Sport et Handicaps (PRNSH), souhaite poursuivre la valorisation des avancées en matière d’accessibilité sportive. L’édition 2014 du recueil répondra à cet objectif.

Pour constituer cet ouvrage, le ministère lance un nouvel appel à contribution, qui permettra d’identifier les initiatives remarquables. Le dossier d’appel à contribution est disponible sur le site du PRNSH, www.handicaps.sports.gouv.fr

énergie renouvelable, en France. Maintes fois retardée, aucune décision sur l’avenir de leur exploitation n’a été prise à ce jour. Toutefois, une solution public-privé semble désormais émerger. Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, propose ainsi de créer des sociétés d’économie mixte (SEM), à majorité publique, s’inspirant du modèle de la Compagnie nationale du Rhône. La ministre considère, en effet, que «la mise en concurrence pure et simple présente des risques pour l’intérêt général de la gestion de la ressource en eau, de l’équilibre écologique des vallées et des conditions de distribution de l’électricité». Cette solution devrait être inscrite dans le projet de loi de programmation pour la transition énergétique dont les parlementaires auront à débattre prochainement.

Par ailleurs, un travail de partenariat va être engagé avec les régions et les autres collectivités territoriales, et des discussions sont déjà en cours avec la Caisse des dépôts et consignations. Le principe communautaire de concurrence sera appliqué aux entreprises de production d’électricité, partenaires des SEM.

VÕ i

— ActualitÊ Š RioPatuca Images - Fotolia.com

Les communes pourraient rĂŠcupĂŠrer de nouveau la TCCFE Le SĂŠnat a adoptĂŠ mardi 29 avril une proposition de loi Le SĂŠnat a adoptĂŠ le projet de loi habivisant Ă rĂŠtablir la perception litant le Gouvernement Ă adopter des mede la taxe communale sur sures pour la mise en accessibilitĂŠ des ĂŠtala consommation finale blissements recevant du public (ERP). Issu d’ÊlectricitĂŠ (TCCFE) au de travaux de concertation prĂŠsidĂŠs par la et privĂŠs seraient accessibles selon l’AssobĂŠnĂŠfice des communes. C’est sĂŠnatrice Claire-Lise Campion, ce texte vise ciation des paralysĂŠs de France ou l’État), le un retour en arrière puisque la Ă permettre une application effective des gouvernement Ayrault avait retenu la propoloi de finances rectificative pour dispositions de la ÂŤloi HandicapÂť de 2005 sition faite par la sĂŠnatrice Claire-Lise Cam2013 prĂŠvoyait qu’à partir des sur la mise en accessibilitĂŠ aux personnes pion d’agendas d’accessibilitĂŠ programmĂŠe. impositions dues au titre de handicapĂŠes des ĂŠtablissements recevant du Ceux-ci accordent un nouveau dĂŠlai pour l’annĂŠe 2015, la TCCFE serait public et des transports collectifs. De nou- la mise en accessibilitĂŠ (de 3 Ă 9 ans suivant perçue systĂŠmatiquement par veaux dĂŠlais seront possibles pour la mise le patrimoine concernĂŠ) et ĂŠvitent donc au les autoritĂŠs organisatrices en conformitĂŠ des ĂŠtablissements recevant propriĂŠtaire d’être menacĂŠ de plaintes, mais de la distribution publique du public (ERP) ainsi que celle des trans- l’exposent dĂŠsormais Ă de nouvelles sancd’ÊlectricitĂŠ. Cette taxe a ports de voyageurs. Le 1er janvier 2015, pour tions financières s’il ne respecte pas ses enrapportĂŠ 1,2 Mdâ‚Ź en 2013. les ERP, et le 13 fĂŠvrier 2015 pour les services gagements dans les dĂŠlais prĂŠvus. Ce projet L’Association des maires de de transports publics de voyageurs, qui ne de loi prĂŠvoit ĂŠgalement que les petites comFrance avait chiffrĂŠ Ă 400 seront pas accessibles, leurs propriĂŠtaires munes (moins de 500 habitants) puissent millions d’euros le coĂťt de cette s’exposent Ă des poursuites pĂŠnales. Compte ĂŞtre dispensĂŠes de l’obligation de rĂŠaliser un mesure pour les communes. Le d’amĂŠnagement de la Ă?voirie et de““ŽÆ*Â?>¾Õi l’estenu du retard pris dans la mise aux normes plan\£Æ ÂœĂ€Â“>ĂŒ iÂ˜ĂŒ \{xĂ“Ăš,

Ăš ,"1* Ăš " /Ăš ,

-Ăš -°`vÆ*>}i \­ÓÎä°ää £Çä°ää \VÂœÂ“ÂŤÂœĂƒÂˆĂŒiÆ >ĂŒi \äx° texte doit dĂŠsormais ĂŞtre votĂŠ >Ăž à Óä£{ ‡ ÂŁĂ“\ (entre 15 et 30 % seulement des ERP publics pace public (PAVE). l’AssemblĂŠe nationale.

AccessibilitĂŠ

Le SĂŠnat accorde des dĂŠlais

! ( % # ! % %

( ! % (

, * (" ( (*

( & ( ( '- ( ! ! ! " +++ % ! " !

mai 2014 — 9

10 — nº 452

Baisse des dotations

Les associations d’élus craignent pour l’activité économique Alors que la diminution des concours financiers en 2014, de 1,5 milliard d’euros, a déjà provoqué un recul historique de l’épargne brute des collectivités (- 6 % en 2014), les associations d’élus locaux craignent désormais « les conséquences inévitables de ces mesures sur l’investissement local », essentiellement porté par le bloc communal, et sur la relance économique avec pour conséquence un recul de l’emploi notamment dans le secteur du BTP. C’est d’ores et déjà le cas puisque les premières estimations pour 2014 anticipent un recul de 5,5 % de l’investissement local en 2014. L’AMF, l’AMGVF et

l’ACUF* rappellent qu’un recul de 10 % de l’investissement local représente 0,2 % de croissance en moins par assèchement du carnet de commandes des entreprises. « Avec cette baisse amplifiée, les communes et les intercommunalités devront arbitrer entre les services rendus à la population et une diminution massive de leurs investissements. Ce sont les lieux et les populations les plus fragiles qui seront les premières victimes de cette « austérité locale », alors qu’elles sont déjà touchées massivement par le chômage et la baisse des aides de l’Etat » ont-elles prévenu et réclament de toute urgence la tenue d’une instance de négociation sur les finances locales et les politiques publiques que les collectivités mettent en œuvre. * AMF : Association des maires de France AMGVF : Association des maires de grandes villes de France ACUF : Association des communautés urbaines de France

© Eisenhans - Fotolia.com

L’Aquitaine engage une démarche d’évaluation de ses politiques publiques À un moment où beaucoup de concitoyens doutent de l’action politique et dans un contexte socio-économique difficile, la région Aquitaine a créé une Commission d’évaluation des politiques publiques (CEPP). Alain Rousset, président du conseil régional, a confié la présidence de cette commission à Patrick Beauvillard, conseiller régional, qui aura en charge de conduire la démarche d’évaluation des politiques régionales.

— Epareca et la Caisse des Dépôts : une filiale d’investissement commune Le conseil d’administration d’Epareca et la Caisse des Dépôts ont validé le principe de la constitution d’une filiale d’investissement commune.

Une démarche qui vise à amplifier les interventions de ces deux organismes dans les quartiers de la politique de la ville. Cette nouvelle société serait chargée d’investir dans des nouveaux centres artisanaux et commerciaux de proximité puis d’assurer leur portage.

— Les Yvelines déposent un recours au conseil d’État Le conseil général dépose un recours au Conseil d’État comme il s’y était engagé lors de l’assemblée départementale de février dernier, après la parution du décret portant redécoupage des cantons yvelinois. « Le découpage cantonal proposé par le ministère de l’Intérieur n’est pas conforme aux intérêts du département. Il ne prend pas en compte les territoires d’action sociale existants ni les intercommunalités » rappelle Pierre Bédier, président du conseil général

Normes

Création d’un Conseil national d’évaluation des normes Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique, a présenté mercredi 30 avril en conseil des ministres un projet de décret portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Son objectif ? Limiter le poids des normes applicables aux collectivités territoriales qui pèsent sur les budgets

locaux. Il sera composé d’élus locaux et de représentants des administrations compétentes et du Parlement. Le CNEN remplace l’actuelle commission consultative d’évaluation des normes et disposera d’attributions élargies. Son installation est prévue pour le mois de juillet. Parallèlement, un médiateur des normes, Alain Lambert, ancien ministre du Budget, a été nommé auprès du Premier ministre pour une durée d’un an. Complémentaire du CNEN, le médiateur pourra être saisi par les collectivités territoriales des difficultés concrètes qu’ils rencontrent dans la mise en œuvre de lois ou de règlements sur les territoires.

— Actualité Politique de la ville

600 millions d’euros pour le développement des quartiers prioritaires

© Toutenphoton - Fotolia.com

Najat Vallaud-Belkacem, ministre de la Ville, a d’annoncé un plan de 600 millions d’euros pour le développement économique des quartiers prioritaires sur la période 20142020. Cette enveloppe est destinée à lever des investissements privés et co-investir dans des projets structurants, comme des pépinières d’entreprises ou des maisons de santé. L’objectif du Gouvernement est de déployer d’importants moyens financiers au bénéfice de la compétitivité et de l’emploi dans les quartiers de la politique de la ville. « La politique de la ville ne peut réussir si elle n’est pas tout entière engagée sur le front de l’emploi », rappelle Najat Vallaud-Belkacem. Ainsi, au-delà des 5 milliards d’euros de subventions qui seront accordées par l’Anru dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain, plusieurs dispositifs de soutien à l’entrepreneuriat dans les quartiers sont prévus en partenariat avec la Caisse des dépôts et la Banque publique d’investissement (BPI). Dans le même registre, l’établissement public pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) engagera 75 millions d’euros en faveur du développement du commerce de proximité dans les quartiers. Quant au devenir des zones franches urbaines, il fera l’objet d’un volet spécifique du rapport au Parlement consacré aux actions en faveur de la politique de la ville, qui devrait être présenté au cours de l’été.

« Pour s’attaquer à une grande réforme, il faut être capable de transgresser des règles. » Médiateur, conciliateur, ancien ministre, Alain Lambert a également siégé à tous les échelons territoriaux.

C’est avec cette franchise qui le caractérise qu’il livre son analyse de la situation des collectivités locales françaises, victimes de l’inflation normative et de la réforme territoriale.

Entretien avec

Alain Lambert médiateur des normes applicables aux collectivités locales, président du conseil général de l’Orne

12 — nº 452

— Entretien • Alain Lambert

L

e 11 mars 2014, vous avez été nommé médiateur des normes applicables aux collectivités locales. Quelles sont les missions qui vous ont été confiées ?

En novembre dernier, à l’occasion du Congrès des maires de France, le Premier ministre avait déclaré qu’il lui semblait indispensable qu’une personne soit chargée d’organiser le dialogue entre les administrations centrales et locales face à l’accumulation des malentendus et les conflits engendrés par l’application des normes. L’idée consiste à trouver des solutions consensuelles pour parvenir au règlement amiable de ces différends.

C’est l’objet principal de ma mission telle qu’elle a été définie par le Premier ministre.

Vous êtes également président de la commission consultative de l’évaluation des normes (CCEN). En quoi consiste ce rôle ?

La commission consultative de l’évaluation des normes a été créée il y a 5 ans. Sa mission consiste à évaluer, avant leur adoption par le Premier ministre et donc avant leur publication au Journal officiel, tous les textes réglementaires, décrets, arrêtés, circulaires, qui ont un impact financier sur les collectivités territoriales. Nous avons examiné plus de 1 000 textes sur cette période, soit une moyenne d’un texte par jour ouvré en France ! Comment imaginer que les collectivités territoriales aient besoin d’un texte par jour pour délivrer des biens et services publics à leurs administrés dans de bonnes conditions ?

La CCEN n’a émis que 34 avis défavorables, ce qui ne veut pas dire que les autres 966 textes étaient parfaits, loin s’en faut.

Les dirigeants politiques pensent pouvoir faire le bonheur du peuple par la magie de leurs textes.

© Alexandre Nestora

Existe-il une synergie entre ces deux fonctions ?

Les deux fonctions sont totalement complémentaires. Le rôle de la CCEN consiste à examiner, en amont, le texte tel qu’il est rédigé « en haut de Paris ».

Nous essayons d’anticiper les difficultés qui pourraient survenir dans leur appli-

cation « en bas » dans la France entière.

Le médiateur, lui, s’appuie sur les saisines qu’il reçoit « d’en bas », du terrain, sur les difficultés concrètes d’application constatées dans la mise en oeuvre. Son rôle consiste à faire remonter ces difficultés constatées concrètement dans la vie réelle vers les administrations centrales.

Ceci afin de trouver des solutions transactionnelles et de bon sens à mettre en œuvre pour appliquer le texte sans dommage pour les collectivités territoriales. À quoi servent les normes et pour quelles raisons sont-elles si souvent décriées ?

Les administrations françaises s’imaginent encore sous l’empire d’un État centralisé qui régit par le menu détail la vie des Français et qui réglemente via ses services préfectoraux. Cette époque est révolue, la décentralisation a été instaurée et le pouvoir a été transféré aux élus locaux. Elles continuent de croire, que, sans elles, le pays ne pourrait pas fonctionner. À vrai dire c’est l’inverse qui se produit, elles empêchent la France de fonctionner.

Voilà pourquoi nous avons, en France, un stock de 400 000 textes s’appliquant aux collectivités territoriales. Nous avons calculé que nous devrions siéger 2 000 ans pour les réexaminer intégralement…

La norme est une disposition de droit qui est le plus souvent issue du Parlement, mais traduite par le pouvoir réglementaire dans un luxe de détails à mes yeux catastrophique. Si la France produit autant de normes, c’est aussi parce que les Français, historiquement, pensent à tort que le droit les aidera à vivre ensemble plus harmonieusement. Dans la réalité, hélas, force est de constater que les gens vivent plus harmonieusement là où le droit est moins bavard. Déjà Montaigne soulignait ce problème il y a plus de 400 ans, en écrivant que « nous avons en France plus de lois que le reste du monde » et plus qu’il n’en faudrait pour régir le monde entier.

Il avait perçu cette croyance très française qu’un texte de loi doit être adopté à chaque problème qui survient. Or, généralement, ça le complique plutôt.

Au sommet, les dirigeants politiques pensent pouvoir faire le bonheur du peuple par la magie de leurs textes. En parallèle, les citoyens, très naïfs, pensent que la norme va les protéger, sans bien mesurer qu’elle est réductrice de leur liberté. Quel paradoxe !

mai 2014 — 13