Précision concernant les droits voisins

Indépendamment des droits conférés aux auteurs, le CPI confère une protection dénommée « droits voisins » à certains acteurs de la création : artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes et entreprises de communication audiovisuelle.

Les bénéficiaires des droits voisins jouissent d’un droit exclusif leur permettant d’autoriser ou d’interdire l’utilisation et l’exploitation de leur prestation et d’en percevoir une rémunération.

La durée de protection des droits voisins est de 70 ans : la durée de 50 ans est portée à 70 ans et s’aligne sur les durées des droits voisins qui ont cours à l’étranger, notamment aux États-Unis. Le point de départ du délai démarre (transposition de la directive n° 2011/77/UE du 27-09-11) à compter du 1er janvier de l’année civile suivante :

• celle de la première interprétation pour les artistes-interprètes ;

• celle de la première fixation d’une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes ;

• ou celle de la première fixation d’une séquence d’images pour les producteurs de vidéogrammes.

Toutefois, si la fixation de l’interprétation, du phonogramme ou du vidéogramme fait l’objet d’une communication au public ou d'une mise à disposition du public, pendant la période précitée, la durée de protection sera décomptée à partir de la date de cette communication ou de cette mise à disposition.