Réglementations du travail
CADRE LÉGAL
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Réglementations du travail
C’est la législation du pays où se déroule l’activité qui s’applique. Cette partie dépend donc largement des législations de chaque pays. Il convient donc de se renseigner auprès de votre partenaire ou de l’administration en charge du travail dans le pays concerné (ministère du travail, inspections régionales…), en particulier sur les autorisations de séjour. Nous mentionnons ici deux réglementations pertinentes pour l'embauche d'artistes étrangers en France : la dispense d'autorisation de travail et la présomption de salariat.
La dispense d'autorisation provisoire de travail en France Depuis le 29 octobre 2016, les artistes et techniciens du spectacle venant en France afin d’y exercer une activité salariée inférieure ou égale à trois mois ne sont plus soumis à autorisation provisoire de travail. La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France prévoit en effet « une dispense d’autorisation de travail pour l’étranger qui entre en France pour exercer une activité professionnelle salariée de moins de 3 mois dans des domaines déterminés ». Ces domaines précisés dans le décret n° 2016-1461 du 28 octobre 20161, incluent : Les manifestations culturelles et artistiques Les colloques, séminaires et salons professionnels La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique.
Présomption de salariat La présomption de salariat s'applique à tous les artistes interprètes établis en dehors de l'Espace économique européen (EEE) et stipule qu'ils doivent être salariés. En France, les artistes-interprètes résidant hors de l'EEE doivent être employés soit par une structure établie en France, soit par une structure basée à l'étranger. La présomption du statut de salarié est écartée dans le cas des artistes établis dans l'EEE.
Merci! Dans la prochaine leçon, nous verrons les différentes réglementations relatives aux cotisations sociales.