Sécurité sociale et couverture médicale
CADRE LÉGAL
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Sécurité sociale et couverture médicale En règle générale, les travailleurs détachés sont soumis à la législation de sécurité sociale du pays du lieu de travail (et donc le paiement des cotisations dans ce pays où se déroule l’activité). Toutefois, dans le cas d'un déménagement temporaire, il est possible de maintenir la législation de sécurité sociale du pays de résidence. Pour savoir dans quel pays vous payez des cotisations de sécurité sociale, il est nécessaire de prendre en compte : le statut de l’artiste / réglementation du travail dans le pays où se déroule l’activité, le pays d’établissement de l’employeur s’il y en a un, le pays d’affiliation des artistes ou professionnels de la culture, l’existence ou non d’une convention bilatérale en matière de sécurité social entre le pays où se déroule l’activité et le pays de résidence.
Cotisations en Europe En Europe, les systèmes de sécurité sociale sont coordonnés de manière à ce que la mobilité des travailleurs soit aussi fluide que possible au sein de l'Union européenne (UE), avec les États membres de l'Espace économique européen (EEE) et avec la Suisse. La réglementation européenne prévoit de nombreux cas afin de garantir, dans la mesure du possible, le maintien du paiement des cotisations de sécurité sociale dans le pays d'affiliation (et de résidence) de l'assuré. Ainsi, une personne peut être soumise à une seule législation.
Artistes et professionnels de la culture non affiliés en Europe a) Dans le cas d'une embauche directe par une structure établie en Europe Les cotisations doivent être versées dans le pays où l'activité a lieu. Les contributions versées ne donneront techniquement aucun droit aux artistes. En pratique, l'artiste doit résider dans le pays où l'activité a lieu (et donc présenter un permis de séjour) pour être affilié au système de sécurité sociale. b) Dans le cas où l'employeur est un partenaire étranger hors Europe Lorsque des artistes et des professionnels de la culture sont engagés par une structure étrangère qui les envoie travailler en Europe (par exemple, un employeur basé aux ÉtatsUnis qui envoie ses employés travailler en Espagne), il existe deux cas possibles : Il existe un accord bilatéral de sécurité sociale entre le pays où se déroule l'activité et le pays de résidence des artistes et des techniciens. Il n'existe pas d'accord bilatéral de sécurité sociale entre le pays où l'activité est exercée et le pays de résidence des artistes et des techniciens.
Artistes et professionnels de la culture non affiliés en Europe > S'il existe un accord bilatéral de sécurité sociale entre le pays où l'activité a lieu et le pays de résidence des artistes et des techniciens : La plupart des cotisations peuvent être payées dans le pays d'affiliation des artistes. L'employeur doit demander à l'organisme compétent le formulaire de détachement prévu par l'accord bilatéral pour chacun de ses employés et l'envoyer au partenaire établi dans le pays où l'activité sera exercée. Même s'il existe un accord bilatéral de sécurité sociale permettant de payer la plupart des cotisations dans le pays d'affiliation de l'artiste, certaines cotisations peuvent devoir être payées dans le pays où l'activité a lieu en fonction de la législation nationale. > En l'absence d'un accord bilatéral de sécurité sociale entre le pays où l'activité est exercée et le pays de résidence des artistes et techniciens : Les cotisations doivent être versées dans le pays où l'activité a lieu. Cette affaire peut être très fastidieuse. Nous conseillons d'éviter autant que possible cette situation en privilégiant le recrutement direct par une structure établie dans le pays où se déroule l'activité, déjà affiliée aux organisations sociales de ce pays.
Artistes et professionnels de la culture non affiliés en Europe
c) Dans le cas où l'artiste ou le technicien s'établit en tant indépendant Si la législation nationale le permet, l'artiste peut payer ses cotisations dans son pays de résidence.
Artistes et professionnels de la culture affiliés en Europe Dans le cas d’une embauche directe par une structure établie en Europe Si une entreprise établie en Europe embauche un résident européen, le maintien est possible au régime du pays d’affiliation si les règles de la pluri-activité s’appliquent bien. Il n’y a donc pas (ou peu, selon la législation nationale) de cotisations à verser dans le pays où se déroule l’activité. Ces cotisations doivent être versées auprès de l’organisme du pays d’affiliation du salarié soit: - par l’employeur établi dans un autre pays que celui d’affiliation - par le salarié, mandaté pour verser les cotisations auprès de son administration (mention à faire figurer dans le contrat de travail). Dans ce cas, les sommes versées au salarié incluent les cotisations patronales et salariales dues dans l’État de résidence de l’artiste. Attention, dans la pratique dans les deux cas le versement des cotisations peut être compliqué à effectuer, et il est à noter que cela reste de la responsabilité de l’employeur.
Artistes et professionnels de la culture affiliés en Europe b) Dans le cas où l’employeur est le partenaire étranger, hors Europe Lorsqu'un employeur hors d'Europe envoie son employé travailler dans un pays européen, les droits d'affiliation doivent être payés dans le pays d'affiliation de l'artiste ou du technicien, à condition qu'il existe un formulaire A1 de détachement pour chacun d'eux. c) Dans le cas où l’artiste ou le technicien est établi en tant qu’indépendant dans l’UE, l'EEE et la Suisse Contrairement à l'embauche directe, si le collaborateur étant ici indépendant, le versement des cotisations dans son pays de résidence et d'affiliation. Il est de la responsabilité de l'artiste de payer ces cotisations. Aucune cotisation n'est due dans le pays où l'activité a lieu. En France, la présomption de salariat ne s'appliquant pas aux résidents de l'Espace économique européen, il est tout à fait possible de rémunérer l'artiste au moyen de factures. Au niveau social, on parle alors d’auto-détachement.
Pays de cotisation
*Il est nécessaire d'obtenir le formulaire de détachement A1
Pays de cotisation
¡IMPORTANT! Le maintien du paiement des cotisations dans le pays d'affiliation n'est possible que pour une période limitée (la réglementation européenne prévoit une durée maximale de 24 mois) et est soumis à une affiliation préalable au régime de sécurité sociale du pays d'origine (un mois pour les salariés et deux mois pour les indépendants dans le cadre de la réglementation européenne).
Formulaires de détachement Les formulaires de détachement (A1 au sein de l’UE, EEE et Suisse ou formulaire spécifique pour les autres pays) certifient que la personne qui va être détachée dans le cadre de la prestation de services est bien affiliée au titre d’une activité professionnelle au régime de sécurité sociale de son pays d’appartenance Si l’affiliation est effectuée à un autre titre (étudiants par exemple) le formulaire de détachement ne pourra probablement pas être fourni par l’organisme compétent. Délivré par les autorités du pays d’affiliation si cette la législation est celle qui s’applique dans la situation, le formulaire confirme que son détenteur n’est pas soumis à la législation d’un autre pays que celui où il est affilié.
Formulaires de détachement Qui doit le demander ? Dans le cas d’un détachement par un employeur étranger, c’est à l’employeur de demander le formulaire auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent. Les travailleurs indépendants ou les salariés travaillant régulièrement dans plusieurs pays de l’Union européenne font eux-mêmes la demande de formulaire.
Quand le demander ? Il est préférable que la demande soit faite bien avant le début de l’activité à l’étranger, pour pouvoir, en cas d’absence de formulaire de détachement, modifier si besoin les relations contractuelles.
Couverture sociale Les structures invitant les artistes et professionnels de la culture étrangers doivent s’assurer avant leur arrivée qu’ils disposeront d’une couverture santé pendant leur séjour. Les situations diffèrent selon la contractualisation et le pays d’affiliation du travailleur accueilli. Pour les personnes bénéficiant de la sécurité sociale dans un pays européen (UE/EEE/Suisse), la carte européenne d’assurance maladie(CEAM) permettra de bénéficier des prestations de la sécurité sociale durant le séjour en France. Il convient d’en faire la demande à son organisme de rattachement. Pour les ressortissants de pays tiers détachés, certains accords bilatéraux de sécurité sociale leur permettent de bénéficier de la couverture de sécurité sociale perçue dans le pays où l'activité est exercée. Il est conseillé de vérifier ce qui est prévu dans l'accord concerné. Pour les personnes qui ne sont pas affiliées en Europe ou qui ne bénéficient pas d'un accord de réciprocité, il convient de souscrire une assurance maladie privée.
Cobertura médica
Personnes affiliées en Europe
Personnes affiliées en Europe (+ accord bilatéral de sécurité sociale)
Personnes affiliées en Europe (- accord bilatéral de sécurité sociale)
Carte européenne d’assurance maladie (CEAM)*
Couveture sociale du pays ou a lieu l'activité
Assurance maladie privée
*Au Danemark, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein et en Suisse, la CEAM ne concerne que les ressortissants de ces pays, et non les ressortissants d’États tiers résidant dans ces pays.
Merci! Dans la prochaine leçon, nous verrons les variables qui peuvent influencer la fiscalité à l'étranger.