Appel à propositions régional Dans le cadre de L’accord cadre sur l'emploi, la formation et la sécurisation des parcours professionnels dans le spectacle vivant, le cinéma et l'audiovisuel en Languedoc-Roussillon
1 - CONTEXTE GENERAL
Depuis
une
vingtaine
d'années
les
évolutions
artistiques,
techniques,
réglementaires,
sociales,
et
organisationnelles des branches du spectacle vivant du cinéma et de l’audiovisuel, mais aussi les politiques publiques, ont des conséquences majeures sur l'emploi. La renégociation du régime spécifique d'assurance chômage des professions du spectacle en 2003, confirmée en 2006 puis 2008, a encore bouleversé les équilibres économiques de l'activité. Cette situation a éclairé l’urgence d’une action concertée entre partenaires sociaux et pouvoirs publics pour mettre un frein à la précarité grandissante des salariés du Spectacle vivant, de l’Audiovisuel et du Cinéma, renforcer la professionnalisation des salariés et des employeurs et enfin consolider l’emploi dans ces branches. Inscrite dans la Loi du 4 mai 2004 et la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la réforme de la formation professionnelle a fortement modifié les compétences dévolues aux partenaires sociaux et aux collectivités territoriales. L’harmonisation européenne de l’enseignement supérieur (dite LMD) a aussi des effets sur l’offre régionale de formation. Les résultats des études demandées sous l’égide du COREPS, par l’Etat (DRAC et DRTEFP) et la Région Languedoc-Roussillon, ont conduit l’ensemble des partenaires à engager une démarche concertée visant, dans une responsabilité partagée et le respect des compétences de chacun, à instaurer une stratégie plus globale de leurs politiques en faveur des parcours professionnels. Dans le cadre des travaux du PRDFP, les services de l'Etat, de la Région, les CPNE des branches du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel, l’Afdas et les partenaires sociaux ont ainsi choisi de signer un accord cadre sur l'emploi, la formation et la sécurisation des parcours professionnels dans le spectacle vivant, le cinéma et l'audiovisuel en Languedoc-Roussillon.
L'Afdas est agréé par l'Etat pour collecter et mutualiser les contributions obligatoires relatives à la formation. Les fonds ainsi collectés permettent de répondre aux demandes de financement des entreprises, salariés et Intermittents du spectacle. L'Afdas couvre sept branches professionnelles: Spectacle vivant, Audiovisuel et production cinéma, Edition phonographique, Exploitation cinéma et Distribution de films, Publicité, Distribution directe, Espaces de Loisirs, d'attractions et culturels.
Cet appel d’offre est mis en œuvre afin d’encourager le développement de formations en Languedoc-Roussillon, et de garantir d’adaptation de l’offre régionale aux priorités des branches et aux enjeux régionaux, dans le cadre de l’accord cadre régional. Il vise à stimuler les organismes de formation en mettant en place des actions répondant à la fois aux priorités de branche et aux enjeux régionaux.
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Chiffres clés Languedoc-Roussillon Roussillon a) entreprises et salariés permanents (chiffres 2008)
b) salariés intermittents du spectacle et demandeurs d’emploi (chiffres 2007)
2 - OBJET DE L'APPEL A PROPOSITIONS Ill a été décidé de procéder à cet appel à propositions afin de proposer aux entreprises des branches : •
Audiovisuel et production cinéma,
•
Exploitation cinématographique,
•
Production discographique,
•
Spectacle vivant,
des actions de formations, situées en région Languedoc-Roussillon, relevant de deux logiques complémentaires : •
Développement en région d’offres de formation en adéquation avec les priorités de branche,
•
Développement en région d’offre de formation collectives répondant aux priorités de l’accord cadre précité.
Dans ce contexte et dans la limite imite d'un budget défini, il est fait appel aux organismes de formation spécialisés, dont l’activité principale est la formation – codes NAF 8559A ou 8559B - pour proposer des offres pédagogiques adaptées aux besoins exprimés par les professionnels de la région r Languedoc-Roussillon Roussillon et relevant des thèmes retenus par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, listés en annexe 1. Cette te démarche est engagée dans la perspective de l'élaboration l'élaboration d'un Plan de formation régional r pour le 3 trimestre 2010.
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Ce plan fera l'objet d'une promotion, assurée par l'Afdas et l’ensemble des partenaires, auprès des entreprises et salariés de la région Languedoc-Roussillon. Les actions retenues destinées au public intermittent feront l’objet d’un cofinancement de la Région LanguedocRoussillon auprès de l’Afdas, à hauteur minimale de 30% du coût pédagogique de l’action par stagiaire. Un cofinancement de la DIRECCTE et du FSE est également envisagé. 3 - OBJECTIF GENERAL Les objectifs de ce Plan de formation régional 2010 sont de : •
répondre aux attentes des petites structures en proposant une offre de proximité, pointue et de qualité,
•
faciliter l'acquisition de nouvelles méthodes de travail,
•
donner accès aux nouvelles technologies qui touchent de nombreux métiers,
•
sécuriser les parcours professionnels par l'adaptation, le renforcement et le développement des compétences.
Sont donc exclus les stages longs, de reconversion entrant notamment dans les dispositifs CIF ou période de professionnalisation. 4 - PUBLIC CONCERNE Sont concernés par ce plan, les salariés permanents et intermittents des branches: •
Audiovisuel et production cinématographique,
•
Exploitation cinématographique,
•
Production discographique
•
Spectacle vivant.
Sans exclure aucun des publics pouvant rencontrer des difficultés d'adaptation aux évolutions de l'emploi, les actions concerneront en priorité les personnes les plus fragiles tels que : •
salariés sans qualification professionnelle,
•
salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail,
•
salariés qui comptent vingt ans d’activité professionnelle, ou âgés d’au moins quarante-cinq ans,
•
salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise,
•
femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental,
•
travailleurs handicapés,
•
salariés au retour d’un arrêt de longue maladie,
•
salariés exerçant un métier à haute intensité physique ou soumis à des conditions de travail jugées pénibles.
5 - OFFRES PEDAGOGIQUES ATTENDUES Les formations proposées devront impérativement se dérouler en région Languedoc-Roussillon, une offre répartie sur l'ensemble du territoire régional serait souhaitable. Les propositions soumises à l'Afdas devront relever des thèmes retenus par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, listés en annexe 1 et pourront relever : •
des priorités nationales définies par les branches,
•
des priorités régionales définies par le Comité de pilotage emploi-formation du COREPS.
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6 - ORGANISATION PEDAGOGIQUE
L'organisme de formation devra adapter le contenu pédagogique en fonction: •
du profil et du parcours professionnel des stagiaires,
•
des attentes et du contexte professionnel des stagiaires.
Les méthodes actives d'apprentissage devront être privilégiées.
6.1 Profil des intervenants L'organisme de formation veillera à constituer une équipe d'intervenants issue prioritairement du monde professionnel et possédant une connaissance approfondie des thèmes abordés et disposant, par ailleurs, d'au moins trois ans d'expérience dans le domaine de la formation et de l'enseignement.
6.2 Effectif par stage De manière à favoriser les échanges entre les participants et à développer une réelle interactivité entre le(s) formateur(s) et le groupe, l'effectif stagiaires sera compris entre 4 et 12 participants au maximum par module de formation, en fonction du type de formation. De plus, pour les formations nécessitant l'utilisation d'équipements techniques, l'organisme veillera à disposer d'un nombre suffisant de postes ou d’équipements au regard du nombre de stagiaires à former et de la qualité pédagogique à garantir.
6.3 Calendrier de mise en œuvre Ces actions devront impérativement débuter avant le 31 décembre 2010.
6.4 Support pédagogique Un guide et des supports pédagogiques devront être remis aux participants, au plus tard à l'issue du stage, afin que ces derniers puissent s'y référer en cas de besoin une fois en situation professionnelle. 6.5 Information, évaluation, suivi des stagiaires Dans le but de proposer un dispositif de formation le plus qualitatif et le plus adapté possible au contexte et aux objectifs que vise le présent appel à propositions, l'organisme de formation : •
mettra en place à destination des employeurs et des salariés, une procédure d'accueil et d'informations pour répondre à leurs questions (modules proposés, objectifs, contenus, organisation pédagogique, modalités administratives, démarches à effectuer auprès de l'Afdas pour la prise en charge),
•
affectera des moyens matériels adéquats pour le confort des stagiaires et la bonne réalisation de l'action (locaux, équipements, installations techniques, hygiène et sécurité, ... ),
•
constituera une équipe administrative et pédagogique qualifiée pour garantir, tout au long de sa mise en œuvre, la maîtrise de sa prestation pédagogique,
•
organisera à l'issue de l'action de formation, une séance d'évaluation permettant de mesurer les acquis des stagiaires et de connaître leur degré de satisfaction,
•
mettra à disposition des stagiaires, une procédure de suivi post-formation pour accompagner les modalités de transfert de la formation en situation de travail.
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7 - PRESENTATION DES OFFRES
Les centres de formation souhaitant répondre à cet appel à propositions doivent transmettre d'ici le 31 mai 2010 à l'Afdas, par voie postale, un dossier de candidature, dactylographié, comprenant : •
une fiche organisme de formation (annexe 2)
•
une présentation de l'action de formation proposée et le descriptif détaillé de l’action de formation (une fiche par action de formation - annexe 3),
•
un budget détaillé du coût du stage (un par action - annexe 4),
•
le questionnaire COREPS - Répertoire régional de la formation, (annexe 5)
•
une copie du dernier bilan pédagogique et financier de l'organisme de formation,
•
le catalogue de l'organisme de formation.
En cas de nécessité, les pièces suivantes pourront être demandées à l'organisme de formation : les outils d'évaluation utilisés / Ies évaluations réalisées et tout autre document nécessaire à l’instruction de la demande. Les actions proposées devront impérativement être présentées selon le modèle fourni par l'Afdas.
Pour les stages destinés exclusivement aux publics intermittents du spectacle, les projets devront répondre à la note d’information présentée en annexe 6. 8 -CRITERES DE SELECTION
Les critères de choix utilisés pour l'étude des propositions porteront essentiellement sur les points suivants : •
la pertinence et l'adéquation des offres proposées au regard du contenu du cahier des charges,
•
les garanties, capacités financières et moyens de l'organisme de formation,
•
le rapport qualité/prix des offres proposées,
•
l'expérience des formateurs et les références de l'organisme de formation,
•
l'organisation matérielle et les moyens pédagogiques affectés aux actions de formation prévues.
Les propositions seront instruites au sein du comité technique régional du COREPS pour avis, afin de suivre les circuits habituels au sein de l’Afdas qui est chargée du suivi administratif de cet appel à proposition régional.
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