Dossier suivi par : Yvan GODARD Ligne directe : +33 (0)4 67 66 90 86 Mobile : +33 (0)6 71 68 36 12 Mail : y.godard@occitanie-en-scene.fr
CHARTE UNILATÉRALE SUR LE DROIT A LA DÉCONNEXION
Partie I – Préambule À défaut d'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la direction élabore la présente charte pour définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion par les salarié·e·s, conformément à l'alinéa 7 de l'article L.2242-8 du code du travail. La présente charte et ses dispositions s'appliquent à l’ensemble des salarié·e·s, stagiaires et apprenti·e·s d'Occitanie en scène. Article 1 - Affirmation du droit à la déconnexion Par la présente charte, l’association Occitanie en scène réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels, internes et externes, et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salarié·e·s, stagiaires et apprenti·e·s. N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salarié·e·s, les cadres dirigeant·e·s ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par la présente charte. En revanche, ils ou elles doivent veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateur·rice·s. Avant d'élaborer la présente charte, l’association Occitanie en scène a procédé à l'analyse de la volumétrie et des usages numériques dans l’entreprise, ainsi qu’à plusieurs temps de sensibilisation et d’échanges avec les salarié·e·s. Article 2 - Définition du droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du ou de la salarié·e de ne pas être connecté·e aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté·e, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les outils numériques visés sont : •
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
•
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messageries électroniques, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du ou de la salarié·e durant lesquels il·elle demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du ou de la salarié·e et les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, absence conventionnelle, etc.). Partie II - Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail Aucun·e salarié·e n'est tenu·e de répondre à des courriels, messages électroniques ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. Pour garantir l'effectivité du droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et autres messages électroniques professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont donc interdits pour chaque salarié·e en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. Pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, il est rappelé que ces plages de déconnexion doivent respecter au moins l'obligation de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit un total de 35 heures consécutives). Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation, qui doit rester exceptionnelle, aux deux points précédents. Il est rappelé à chaque salarié·e : •
de s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un·e collaborateur·rice par téléphone ;
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de ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas réellement nécessaire ;
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de paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique (webmail), de paramétrer le gestionnaire d'absence et d’indiquer sa présence ou son absence sur sa messagerie instantanée, et d’indiquer les modalités de contact d'un·e membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
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de prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un·e autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès, pour des absences plus longues lorsque cela s’avère nécessaire pour la continuité des activités de l’entreprise.
Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication Chaque salarié·e doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation des outils de communication numérique mis à disposition au sein d’Occitanie en scène, dans le respect des consignes communiquées à l’ensemble de l’équipe concernant l’usage de chacun des outils mis à sa disposition. Ces consignes visent à un usage raisonné et à des principes communs entre l’ensemble des membres de l’équipe d’Occitanie en scène. Notamment, lors de l'utilisation de la messagerie électronique ou des outils de messagerie numérique, chaque salarié·e doit veiller : •
à la pertinence des destinataires et à l'utilisation adaptée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
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à la précision de l'objet du message, cet objet devant permettre au ou à la destinataire d'identifier immédiatement son contenu ;
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à la clarté, la neutralité et la concision du message ;
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au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi d’un message ;
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à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel, en utilisant notamment les logiciels de stockage décentralisés (FileZ, nextcloud, etc.) mis à sa disposition, et ce dans une optique contribuant également au respect des principes RSO adoptés par l'association dans le domaine de la sobriété numérique ;
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au respect des consignes communes (conventions de nommage des fichiers, indicateurs de priorités, usage des codes analytiques, etc.) permettant de tendre vers un usage harmonisé entre les membres de l’équipe des différents outils de communication numérique interne et/ou externe.
Chaque salarié·e doit veiller à prendre connaissance de la norme RFC 1855 (Nétiquette - https://fr.wikipedia.org/wiki/N %C3%A9tiquette) et en appliquer les principes dans ses usages des courriels et autres messages électroniques. Article 5 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive Il est recommandé aux salarié·e·s de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel, message instantané, SMS, d'un appel téléphonique ou d’une notification d’une application. Partie III - Sensibilisation et formation Article 6 - Actions menées par l'entreprise Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par la présente charte, l'entreprise proposera des actions de formation et de sensibilisation à destination de l'ensemble des salarié·e·s. Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à : •
mettre en œuvre des temps de sensibilisation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;
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proposer un accompagnement personnalisé (interne ou externe) à chaque salarié·e qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;
•
désigner un·e ou plusieurs interlocuteur·rice·s chargé·e·s des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.
Article 7 - Suivi de l'usage des outils numériques Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans la présente charte sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salarié·e·s. Si nécessaire, ce bilan peut être élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié·e concerné en fin d’année.
Par ailleurs, un bilan collectif de l'utilisation des outils numériques par pôle pourra être établi sur demande de sa ou son responsable. Enfin, pour les cadres bénéficiant d'une convention de forfait en jours, l'application du droit à la déconnexion fera l'objet d'un point porté à l'entretien de suivi de la charge de travail, réalisé annuellement conformément aux dispositions de l'article L 3121-46 du Code du travail. Article 8 - Sanctions en cas de non-respect de la charte En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par la présente charte, l'entreprise se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées. Partie IV - Conditions de mise en œuvre Article 9 - Publicité et entrée en vigueur de la charte La présente charte est annexée au règlement intérieur de l’association . La charte entre en vigueur le 1er août 2021. Elle est remise à chaque salarié·e présent·e dans l'entreprise à sa date d'entrée en vigueur et communiquée à chaque nouveau·elle salarié·e, apprenti·e ou stagiaire. Article 10 - Révision de la charte Les dispositions de la présente charte pourront être révisées une fois par an et mises en œuvre après consultation du comité d'entreprise et du CHSCT le cas échéant. La charte a été déposée au Conseil des prud’hommes de Montpellier, le 10 juin 2021.
Solange DONDI Présidente