Environnement et statut social de l'artiste interprete

Grand Zebrock 2010

PRESERVEZ VOS DROITS

ENVIRONNEMENT ET STATUT SOCIAL DE L’ARTISTE INTERPRETE • • • •

L’artiste professionnel L’environnement social, juridique et professionnel de l’artiste interprète Les revenus salariaux des artistes Le travail enregistré et les droits des artistes interprètes

XAVIER TIMMEL 11 MARS 2010

LE STATUT DE L’ARTISTE (extraits du Code du travail) Section 2 - Définitions Art. L. 7121-2. - Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : 1° L'artiste lyrique ; 2° L'artiste dramatique ; 3° L’artiste chorégraphique ; 4° L’artiste de variétés ; 5° Le musicien ; 6° Le chansonnier ; 7° L’artiste de complément ; 8° Le chef d'orchestre ; 9° L'arrangeur-orchestrateur ; 10° Le metteur en scène, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique.

Section 3 - Contrat de travail Art. L. 7121-3. - Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Art. L. 7121-4. - La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Cette présomption subsiste même s’il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie luimême une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.

Art. L. 7121-5. - La présomption de salariat prévue à l’article L. 7121-3 ne s’applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.

Art. L. 7121-6. - Le contrat de travail d’un artiste du spectacle est individuel.

Art. L. 7121-7. - Le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Dans ce cas, le contrat de travail désigne nominativement tous les artistes engagés et comporte le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Il peut être revêtu de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat.L'artiste contractant dans ces conditions conserve la qualité de salarié.

AU SUJET DES AMATEURS (Extrait de la fiche IRMA : « Le statut des amateurs : dix questions pour être en règle ») Comment distingue-t-on l’amateur du professionnel ? Le premier texte réglementant le cas des artistes amateurs dans le spectacle vivant (décret n°53-1253 du 19 décembre 1953, toujours en vigueur) s’attache à définir la notion de "groupement d’amateurs" comme suit : « Est dénommé « groupement d’amateurs » tout groupement qui organise et produit en public des manifestations dramatiques, dramatico-lyriques, vocales, chorégraphiques, de pantomimes, de marionnettes, de variétés etc..., ou bien y participe et dont les membres ne reçoivent, de ce fait, aucune rémunération, mais tirent leurs moyens habituels d’existence de salaires ou de revenus étrangers aux diverses activités artistiques des professions du spectacle. » Ce décret permet donc aux amateurs de déroger à la présomption de salariat. Un amateur est ainsi un artiste bénévole ne tirant pas ses revenus de ses activités sur scènes.

Une circulaire du 23 mars 2001 précise et restreint le cadre d’activité des amateurs. Pour être amateur, il faudrait : - « qu’elle (la représentation) soit pratiquée par des personnes qui tirent leurs moyens d’existence d’activités étrangères à celles du spectacle, - que les groupements soient constitués en associations loi 1901, qu’ils soient agréés par une commission spécifique et que leurs statuts et règlements intérieurs fassent apparaître le caractère désintéressé et non concurrentiel de l’activité, - que les spectacles soient exclusivement présentés dans l’académie où est fixée l’association, que les groupements ne produisent pas plus de trois spectacles par an (avec dix représentations maximum dans les agglomérations fréquentées par des groupements professionnels) ».

La réglementation ne prévoit pas que les amateurs puissent disposer d’une licence d’entrepreneur de spectacles (ils n’entrent pas dans le champ de l’ordonnance de 45). Cependant depuis 1999, les spectacles mêlant professionnels et amateurs sont reconnus par la loi (loi n°99-198 du 18 mars 1999) et, contrairement aux groupements composés uniquement d’amateurs, ils sont régis par l’ordonnance de 45 qui prévoit : « Les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération peuvent exercer occasionnellement l’activité d’entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d’une licence, dans la limite de six représentations par an. »

Xavier Timmel – Intervention ZEBROCK – mars 2010

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AU SUJET DES BENEVOLES (Extrait de la fiche IRMA : « L’organisation de spectacles ») Un bénévole est une personne qui travaille gratuitement pour une association. Il est nécessaire de faire signer à tous les bénévoles une déclaration sur l’honneur de bénévolat. Tous les frais engagés par ou pour les bénévoles doivent faire l’objet de pièces justificatives (factures, billets de transport, notes de restaurant, etc.), jamais de simples notes de frais ou de quelconque défraiement.

Encore convient-il d’user de ces remboursements avec modération car ils pourraient être considérés comme des « avantages en nature » et, dès lors, requalifiés en salaire en cas de contrôle. Il est aussi nécessaire d’inclure les bénévoles dans l’assurance prise par l’association. Une personne ne peut pas être engagée à titre bénévole par une société commerciale.

D’autre part, l’Inspection du travail ne tolère pas non plus que des bénévoles soient utilisés pour des fonctions relevant de leur secteur habituel d’activité professionnelle. Cela signifie, par exemple, que des techniciens ou des artistes sont libres de reverser leur salaire à l’association organisatrice de la manifestation, à la condition que cette rémunération ait bien fait l’objet d’un contrat assorti de toutes les obligations légales dont le paiement des charges et la remise d’un bulletin de salaire. Toute autre solution doit être écartée.

LES AGENTS ARTISTIQUES (extraits du Code du travail) Section 5 - Placement Sous-section 1 - Licence d'agent artistique Art. L. 7121-9. - Le placement des artistes du spectacle peut être réalisé à titre onéreux sous réserve d’être titulaire d’une licence annuelle d’agent artistique.

Art. L. 7121-10. - L’activité d’agent artistique peut être exercée par toute personne, à l'exclusion des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions.

Cette disposition est applicable à ceux qui, sous l'appellation d'imprésario, de manager ou sous toute autre dénomination, reçoivent, au cours d'une même année civile, mandat de plus de deux artistes du spectacle de leur procurer des engagements.

Art. L. 7121-11. - L'activité d’agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.

Art. L. 7121-12. - Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre VIII du titre II du livre premier du code de commerce relatives aux incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle, nul ne peut obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'une des activités suivantes : 1° Artiste du spectacle ; 2° Exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés pour les représentations publiques ; 3° Producteur de films ; 4° Programmeur de radiodiffusion ou de télévision ; 5° Administrateur, directeur artistique ou régisseur d'une entreprise de production de films ; 6° Directeur artistique ou commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous autres supports ; 7° Fabricant d'instruments de musique ; 8° Marchand de musique ou de sonorisation ; 9° Loueur de matériels et espaces de spectacles ; 10° Producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision ; 11° Editeur de musique ; 12° Agent de publicité ; 13° Hôtelier, logeur, restaurateur, débitant de boissons ; 14° Négociant ou courtier ou représentant en denrées alimentaires ou en articles d'habillement ou objets d'usage personnel ; 15° Commerce d'achat et vente de reconnaissances du crédit municipal.

Art. L. 7121-13. - Les incompatibilités prévues à l’article L. 7121-12 s’appliquent aux salariés d’un agent artistique.

Elles s’appliquent également aux dirigeants sociaux et à l’ensemble des associés lorsque l’activité d’agent artistique est exercée par une société.

Art. L. 7121-14. - Sous réserve du respect des incompatibilités prévues à l’article L. 7121-12, un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.

Art. L. 7121-15. - Le fonds de commerce d'agent artistique ne peut être cédé, à titre onéreux ou gratuit, qu'au profit de personnes qui ont préalablement obtenu la licence prévue à l’article L. 7121-9.

Art. L. 7121-16. - Les agents artistiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer leur activité en France, dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions prévues au décret pris en application de l’article L. 7121-22 ou qu'ils produisent une licence ou un titre d’effet équivalent délivré dans l'un de ces Etats dans des conditions comparables.

Sauf convention de réciprocité, les agents artistiques ressortissants d'autres Etats ne peuvent réaliser le placement d'artistes du spectacle en France sans passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français.

Art. L. 7121-17. - Le refus ou le retrait d'une licence d'agent artistique n'ouvre aucun droit à indemnité.

Sous-section 2 - Rémunération des services de placement Art. L. 7121-18. - Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services de placement et en remboursement de leurs frais font l'objet de tarifs fixés ou approuvés par l’autorité administrative.

Ces sommes peuvent, par accord entre l'agent et l'artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou en partie mises à la charge de l'artiste. Dans ce cas, l’agent artistique donne quittance à l’artiste du paiement opéré par ce dernier.

Xavier Timmel – Intervention ZEBROCK – mars 2010

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QUELQUES INFORMATIONS SUR LES CONTRATS ET BULLETINS DE SALAIRE LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE Le CDD de "droit commun" n’est renouvelable qu’une seule fois et pour une durée totale et maximale de dix-huit mois. Le salarié reçoit à son terme une prime de précarité égale à 10% des rémunérations.

Le CDD dit "d’usage" (art. D.121-2 du Code du travail), dérogatoire à la règle ci-dessus, est un CDD applicable à des secteurs d’activité dans lesquels il est "d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’emploi." Il est renouvelable et non soumis à la prime de précarité. Il s’applique, entre autres, aux spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique et phonographique et enseignement.

Le Code du travail spécifie : « Le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il doit, notamment, comporter : • la date d’échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il concerne un terme précis ; • la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ; • la désignation du poste de travail, de l’emploi occupé [...] ; • l’intitulé de la convention collective applicable ; • la durée de la période d’essai éventuellement prévue ; • le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire ; • le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance. » Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche.

L’omission de ces mentions obligatoires, comme l’absence d’écrit, justifie la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

Attention : sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure. La méconnaissance de ces dispositions par l’employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. (art. L.122-3-8 du Code du travail)

LE BULLETIN DE SALAIRE Le Code du travail précise que la remise d’un bulletin de salaire est obligatoire.

Le paiement par chèque ou la délivrance d’autres justificatifs (feuillet d’intermittent, certificat d’emploi, etc.) ne dispense pas l’employeur de remettre un bulletin de salaire au salarié.

Il doit comporter certaines mentions obligatoires dont "la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire."

Attention : "Lorsque, par exception, la base du calcul du salaire n’est pas la durée du travail, indiquer la nature de cette base." En ce qui concerne les artistes, leur travail est déclaré sous une forme particulière et forfaitaire : « le cachet ». La mention d’heures ne doit donc pas apparaître sur un bulletin de paie d’artiste (pour ses activités artistiques). Si tel était le cas, l’artiste se verrait privé d’un certain nombre de droits.

Xavier Timmel – Intervention ZEBROCK – mars 2010

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LA LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLE La détention d’une licence d’entrepreneur de spectacle est obligatoire pour toute structure assurant plus de six représentations par an. Quelle que soit l’activité principale des structures, la licence d’entrepreneur de spectacles reste obligatoire au-delà de ces six représentations par an.

L’obligation de détention de licence n’est pas liée au code APE de l’entreprise CATEGORIES DE LICENCE Licence de 1re catégorie : exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.

L’entrepreneur doit être propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu qui fait l’objet de l’exploitation. Il doit, en outre, avoir suivi un stage de formation à la sécurité des spectacles ou justifier de la présence d’une personne qualifiée.

Licence de 2e catégorie : producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique.

Licence de 3e catégorie : diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeurs à l’égard du plateau artistique.

PROCEDURES Les dossiers de demande de licence sont à retirer auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) de sa région. La liste des pièces à fournir en cas de demande ou de renouvellement d’une licence est disponible sur le site du ministère de la Culture : http://www.culture.gouv.fr/culture/dmdts2006/droit.html La licence est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable. L’attribution de la licence « est subordonnée à des conditions concernant la compétence ou l’expérience professionnelle du demandeur » (être majeur, être titulaire d’un diplôme d’études supérieures ou justifier d’une expérience professionnelle de deux ans ou avoir bénéficié d’une formation professionnelle dans le secteur d’au moins 500 heures, justifier de la capacité juridique pour exercer une activité commerciale).

Elle peut être retirée si l’entrepreneur n’a pas respecté ses obligations en matière de droit du travail et de propriété intellectuelle.

OBLIGATIONS Les supports publicitaires écrits ainsi que les billets doivent mentionner le numéro de licence du ou des entrepreneurs

LE GUICHET UNIQUE Créé par la loi du 2 juillet 1999, le GUSO est obligatoire pour les employeurs qui n’ont pas « pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attraction, ni la production ou la diffusion de spectacles ». (Cette disposition s’applique aussi aux « groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération ».)

Un formulaire unique et valant contrat de travail, permet de régler en une seule fois et à un seul interlocuteur toutes les cotisations sociales (Urssaf, Congés spectacles, Audiens, Assedic, Afdas, médecine du travail). Grâce au formulaire unique et simplifié, vous réalisez simultanément : - le contrat de travail, - la déclaration de l’ensemble des cotisations et contributions dues au titre de l’emploi et le paiement global, - la déclaration annuelle des données sociales, l’attestation d’emploi destinée à l’Assédic, - le certificat d’emploi destiné aux Congés spectacles, - la déclaration préalable à l’embauche, DPAE (imprimé spécifique).

L’adhésion est gratuite et assure une sécurité totale dans les déclarations et les paiements. Une assistance téléphonique permet de connaître directement le montant à verser et les démarches à effectuer ainsi que tout renseignement complémentaire. Les formulaires sont remis directement par l’artiste ou le technicien ou adressés pré-renseignés à l’employeur sous 48 heures. Les salariés reçoivent de leur côté, l’attestation récapitulative mensuelle envoyée par le Guichet unique qui se substitue à la remise du bulletin de paie.

Les organisateurs occasionnels peuvent bénéficier d’une cotisation forfaitaire de sécurité sociale de 53 euros (part salariale : 13 euros ; part patronale : 40 euros) par représentation et dans la limite de 25 % du PSS mensuel (au 1er janvier de l’année en cours) par cachet.

L’accession au Guichet unique se définit ainsi par la nature de l’activité de l’organisateur et ne se base pas sur le nombre de représentations organisées. Il n’est donc pas accessible aux structures organisant moins de 6 manifestations par an et ayant pour objet principal la production ou la diffusion de spectacles. Pour celles-ci des prestataires de service peuvent effectuer l’ensemble des démarches et cotisations moyennant une participation financière.

Xavier Timmel – Intervention ZEBROCK – mars 2010

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FISCALITE DES ARTISTES-INTERPRETES Impôt sur le revenu Les auteurs et les artistes-interprètes perçoivent, pour leur activité spécifique, essentiellement des revenus sous forme de traitements et salaires (TS) et de bénéfices non commerciaux (BNC).

LES BNC (BENEFICES NON COMMERCIAUX) Il s’agit des redevances perçues par les artistes sur la vente des supports commerciaux (CD, DVD…), la rémunération équitable, la copie privée ; les droits d’auteur perçus par les écrivains et compositeurs Il existe deux modes d’imposition des BNC : le régime de déclaration contrôlée (appliqué notamment lorsque les recettes annuelles sont supérieures à 27 000 euros hors taxes) et le régime de déclaration et d’imposition simplifiée dit régime spécial « micro » (régime de déclaration et d’imposition simplifiée).

LES TRAITEMENTS ET SALAIRES (TS) Pour les artistes du spectacle : les rémunérations ou cachets perçus pour les prestations nécessitant leur présence physique ; les allocations-chômage ; les indemnités versées par l’assurance maladie ; les Congés spectacles. Les droits d’auteurs, bien qu’étant des BNC par nature, sont par dérogation considérés comme des TS à condition qu’ils soient versés par un tiers (sociétés d’auteurs, éditeurs…).

IMPOSITION SUR LES REVENUS DES ARTISTES-INTERPRETES ET DES AUTEURS Comme pour tout salarié de droit commun, un abattement de 10 % pour frais professionnels sur le montant de ces revenus est applicable (avec un plafond réévalué chaque année). S’ils l’estiment plus favorable, ils peuvent déclarer leurs frais réels.

Cependant les musiciens ont droit à un abattement forfaitaire de leurs frais professionnels de 14 % de leur rémunération nette annuelle qui couvre exclusivement : l’amortissement des instruments, les frais accessoires (entretien, assurance…), le matériel technique à usage professionnel. Les intérêts d’emprunts contractés pour acquérir leur(s) instrument(s) sont déductibles en sus des 14% pour le montant réellement réglé.

Les musiciens peuvent renoncer à la déduction de 14 % et prendre en considération au titre de leurs frais réels l’annuité d’amortissement de l’instrument de musique ou/et des matériels techniques.

Une déduction de 5 % supplémentaire peut être appliquée par l’ensemble des artistes cités sur leurs rémunérations telles que définies ci-dessus ; elle concerne les frais vestimentaires, de coiffure, de représentation, de communication…

On peut y renoncer et déclarer les frais réels engagés aux conditions décrites ci-dessus.

Ces deux options sont indépendantes l’une de l’autre, on peut appliquer une seule et déduire les frais réels sur l’autre.

Les artistes intermittents du spectacle peuvent appliquer ces déductions de 14 et 5 % sur les indemnités d’assurance chômage (BO impôts 5-F.199 - section 4 - art. 92).

Ces deux déductions viennent en lieu et place de la déduction de 10 % du régime général. Elles ne sont pas calculées par le déclarant mais demandées par courrier accompagnant la déclaration de revenus.

Les redevances perçues par l’interprète et l’artiste Les redevances provenant des royautés, de la rémunération équitable ou de la copie privée seront traitées comme des BNC (voir chapitre plus haut BNC : déclaration contrôlée et régime « micro »).

(Extraits de la fiche IRMA : « Fiscalité des auteurs et artistes interprètes »)

Xavier Timmel – Intervention ZEBROCK – mars 2010

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PRESENTATION URSSAF (extraits du site du GUSO) 1. Présentation Les organismes qui constituent ce que l’on dénomme communément la branche du Recouvrement du régime général de la Sécurité sociale ont la responsabilité de recouvrer les cotisations et contributions sociales destinées au paiement des prestations des caisses des branches maladie, accidents du travail, famille et retraite.

Cette mission est assurée par 99 Urssaf et 4 caisses générales de Sécurité sociale (DOM), organismes de droit privé chargés d’une mission de service public. Elle est appuyée par sept centres de traitement logistique et informatique (CERTI).

L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), établissement public national à caractère administratif, est la caisse nationale du Recouvrement.

Outre le pilotage de l’animation du réseau du Recouvrement, l’Acoss est l’organisme financier du régime général. Elle assure la gestion commune et individualisée de la trésorerie de chacune de ses branches.

Ce recouvrement s’exerce en application de dispositions législatives et réglementaires qui ont connu de très nombreuses évolutions ces vingt dernières années, pour : - Adapter le mode de financement du régime à l’extension de la solidarité (généralisation de l’assurance maladie, déploiement de la politique familiale, retraites).

- Apporter, en tant que de besoin, un financement complémentaire au régime général (à noter à cet égard, l’instauration, en 1991, de la Contribution Sociale Généralisée).

- Favoriser l’emploi (mesures d’exonérations de cotisations).

En 2007, les Urssaf et l’Acoss ont encaissé 331,2 milliards d’euros, le coût du recouvrement était de 0,34 ! pour 100 ! encaissés.

2. Principe En qualité de salarié, l’intermittent du spectacle (artiste ou technicien) est un assuré social affilié obligatoirement au régime général de la Sécurité sociale. Le régime général de Sécurité sociale couvre les branches suivantes : maladie, maternité, invalidité décès, vieillesse, veuvage, accidents du travail et allocations familiales.

3. Cotisations Les cotisations et contributions de Sécurité sociale sont à la charge des salariés et des employeurs.

Elles sont calculées sur la base de la rémunération versée au salarié. Certains artistes intermittents du spectacle peuvent bénéficier, selon l'emploi occupé, d’un abattement pour frais professionnels de 20 ou 25 % applicable sur le salaire brut.

Toutefois, pour les artistes participant à des spectacles occasionnels, les cotisations et contributions de Sécurité Sociale peuvent être fixées forfaitairement si les conditions suivantes sont remplies : • L'employeur ne doit pas être inscrit au registre du commerce, ne doit pas être titulaire de la licence de spectacle et son activité principale ne doit pas consister à organiser de façon permanente, régulière ou saisonnière, des manifestations artisitiques.

• Le cachet de l'artiste doit être inférieur, par spectacle, à 25% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. (>>> Pour plus de détails sur le montant des cotisations, consulter la fiche complète « URSSAF » sur le site du GUSO.)

Xavier Timmel – Intervention ZEBROCK – mars 2010

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PRESENTATION AUDIENS (extraits du site du GUSO) 1. Présentation Audiens est issu du rapprochement de deux groupes de protection sociale : • Le GRISS (Groupement des Institutions Sociales du Spectacle), dédié aux professionnels du monde du spectacle et de l’audiovisuel, • IPS Bellini-Gutenberg constitué au 1er janvier 2002 entre les groupes Bellini et Gutenberg, tourné vers les entreprises, les salariés et les retraités de la presse, des médias et de la communication.

Créé au 1er janvier 2003, Audiens, association régie par la loi de 1901, regroupe les institutions qui préparent aujourd’hui la retraite complémentaire des salariés et proposent des couvertures en santé, en prévoyance et des solutions d’épargne salariale.

Au 1er janvier 2004, le Groupe Audiens sera constitué des institutions de retraite complémentaires de l'audiovisuel, de la communication, de la presse et du spectacle : • L’IRPS - regroupant les anciennes institutions ANEP Presse, Capricas, Crep, Gutenberg, chargée d’assurer le régime de retraite complémentaire mis en œuvre et contrôlé par l’ARCCO (Association des Régimes de Retraite Complémentaire).

• L’IRCPS - regroupant les anciennes institutions Carcicas, CNC Presse - chargée de gérer le régime de retraite complémentaire des cadres, mis en œuvre et contrôlé par l’AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres).

Ces deux institutions de retraite complémentaire sont visées par le décret d’application du 26 avril 1999 concernant le Guichet Unique.

• IPICAS - Institution de prévoyance (Institut de prévoyance de l’Industrie Cinématographique des Activités du Spectacle et de l’Audiovisuel) Et aussi : • La MUDOS (Mutuelle d’Organisations Sociales), • l’UNIPAC (organisme collecteur du 1% logement), • l’USS (association d’action sociale – Union Sociale du Spectacle ).

Sont également membres du Groupe Audiens les institutions gérant la protection sociale des professionnels de la presse et de la communication : • la MNPLC (Mutuelle Nationale de la Presse, du Livre et de la Communication), • la MRSSC (Mutuelle des Réalisateurs Sanitaires et Sociales de la Communication), • Bellini Prévoyance (Institution de prévoyance), • Caisse de prévoyance Gutenberg (Institution de prévoyance).

2. Principe Toutes les entreprises exerçant leur activité principale dans le spectacle vivant et l’audiovisuel (télévision et cinéma) doivent obligatoirement affilier leurs personnels administratifs, techniques et artistiques, permanents et intermittents, en matière de retraite complémentaire, auprès des caisses dédiées d’Audiens. Cette obligation s’applique aussi aux employeurs occasionnels du spectacle lors de l’emploi de personnels intermittents artistiques et techniques. L’affiliation à ces régimes de retraite complémentaire est obligatoire pour tout salarié relevant de l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale (loi du 19 décembre 1972). Ces régimes complémentaires de retraites viennent compléter celui de la Sécurité sociale.

3. Cotisations Le versement des cotisations (part patronale et part salariale) incombe à l’employeur. La règle générale prévoit que les cotisations retraite et prévoyance sont calculées sur les éléments de rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. (>>> Pour plus de détails sur le montant des cotisations, consulter la fiche complète « Audiens » sur le site du GUSO.)

Xavier Timmel – Intervention ZEBROCK – mars 2010

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PRESENTATION CONGES SPECTACLES (extraits du site du GUSO) 1- Présentation er Les Congés Spectacles sont une association d'employeurs agréée par l'État et régie par la loi du 1 juillet 1901.

Elle a été créée dès 1939 pour assurer, conformément aux articles D.7121-38 et suivants du Code du travail, la prise effective du congé payé aux artistes et techniciens du spectacle qui n'ont pas été occupés de manière continue chez un même employeur pendant les douze mois précédant leur demande de congé et ce, quels que soient la nationalité, l'âge ou le statut (fonctionnaire, retraité) du salarié ou la nature du contrat de travail.

Est tenue d'adhérer aux Congés Spectacles toute structure publique ou privée visée aux articles D.7121-28 et D.7121-29 du Code du travail et notamment tous les entrepreneurs de spectacles, les sociétés de production cinématographique, de production et de communication audiovisuelles, qu'ils exercent leur activité à titre principal, accessoire ou occasionnel et quelle que soit leur forme juridique.

Le particulier employeur peut volontairement déclarer à l'Institution les activités des salariés qu'il emploie et verser les cotisations correspondantes ; les Congés Spectacles assurent alors le service du congé payé aux salariés. er Pour les Congés Spectacles, la période de référence des congés payés va du 1 avril d'une année au 31 mars de l'année suivante (article R.3141-3 du Code du travail).

2- Les obligations de l'employeur Salaire à déclarer Le salaire qui sert de base au calcul de l'indemnité de congé payé et de la cotisation est la rémunération brute acquise par le salarié au titre du travail effectif exercé durant la période de référence, avant toute déduction forfaitaire spécifique et toute retenue. Elle comprend les heures supplémentaires ainsi que certaines indemnités et primes, notamment la prime de précarité, mais non les remboursements pour frais professionnels.

Cotisation La cotisation est entièrement à la charge de l'employeur. Son taux est fixé à 14,50% depuis le 1er avril 2008.

Il sera porté à 14,70% au 1er avril 2009.

Certificats d'emploi En application de l'article D.7121-32 du Code du travail, l'employeur doit obligatoirement délivrer un certificat d'emploi à chaque salarié lorsqu'il quitte son emploi. Il doit en adresser un exemplaire aux Congés Spectacles conjointement à son bordereau de déclaration et de versement des cotisations.

L'employeur qui effectue ses déclarations via le Guso doit remettre au salarié l'exemplaire du feuillet lui permettant de faire valoir ses droits à congé payé.

Contrôle de l'employeur Les Congés Spectacles disposent de contrôleurs agréés et assermentés.

Conformément à l'article L.3141-31 du Code du travail, l'employeur est tenu à tout moment de fournir aux contrôleurs toutes justifications de nature à établir qu'il s'est acquitté de ses obligations.

Non respect des obligations Le défaut ou le retard de déclaration ou de paiement des cotisations entraîne le versement de majorations de retard. Il peut entraîner la suspension ou la radiation de l'employeur.

3- Les droits des salariés Le salarié occupé par une entreprise adhérente a droit à un congé payé déterminé conformément aux articles L.3141-3 et suivants du Code du travail s'il justifie d'un minimum de quatre semaines d'engagement ou de vingt-quatre cachets au cours de la période de référence.

En application de l'article D.7121-37 du Code du travail, le montant de l'indemnité journalière de congé est la base congé journalière moyenne perçue au cours de la période de référence. Le montant brut de l'indemnité de congé correspond à 10% de la base congé déclarée au cours de la période de référence.

Si le bénéficiaire a travaillé moins de 24 jours ou cachets, il bénéficie d'une indemnité dont le montant brut est égal à 10% de la base de congé déclarée au cours de la période de référence.

Le formulaire de demande de congé est adressé automatiquement au bénéficiaire chaque début d'année en même temps que les sommes à déclarer à l'administration fiscale. S'il n'a pas perçu d'indemnité l'année er précédente, le salarié peut demander son formulaire à partir du 1 mars par courrier ou 24h/24h, par serveur vocal téléphonique : 01 42 60 06 77 ou sur le site : www.cmb-sante.fr.

Chaque année le bénéficiaire doit retourner sa demande de congé, quinze jours au moins avant la date de son départ en congé, dûment complétée et accompagnée de tous les certificats d'emploi en sa possession au titre de la période de référence ainsi que des feuillets qui lui ont été remis par les employeurs occasionnels de spectacle vivant effectuant leurs déclarations via le Guso.

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PRESENTATION AFDAS (extraits du site du GUSO) 1. Présentation L’AFDAS - Fonds d’Assurance Formation des Activités du Spectacle - assure la promotion et la gestion des fonds de la formation professionnelle au bénéfice : • des intermittents du spectacle d’une part, • des entreprises et salariés des secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel, de la publicité et des loisirs d’autre part.

Dans ce cadre, l’AFDAS assure : • la collecte des contributions des entreprises de son champ d'application, • la recherche de ressources complémentaires auprès de partenaires institutionnels, • la participation au financement des actions de formation destinées aux intermittents du spectacle, aux salariés ou demandeurs d'emploi qui bénéficient d'un CIF, ou aux salariés, dans le cadre du plan de formation de leur entreprise et des formations en alternance, • la participation au financement des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE), • la collecte des fonds destinés à la taxe d'apprentissage.

En 2005, l'APDS a délégué à l'AFDAS ses activités de collecte, de répartition et de conseil. Cette contribution sert notamment à apporter un soutien financier aux CFA (Centre de Formation des Apprentis) et autres écoles délivrant des formations initiales technologiques.Dans le cadre de la réglementation et dans les limites de ses capacités budgétaires, l'AFDAS apporte à ses interlocuteurs un service adapté à leurs besoins de formation, notamment : • l'information sur l'ensemble du dispositif légal, • le conseil dans la recherche d'une formation spécifique, • le suivi administratif des dossiers, • le financement des actions.

2. Principe Ont obligation d’adhérer et de cotiser à l’AFDAS : • Toutes les entreprises qui emploient des intermittents du spectacle, quels que soient leur effectif et leur activité, et notamment l’employeur organisateur non professionnel de spectacle.

• Tous les établissements des secteurs précisés, quelle que soit leur structure juridique.

3. Contributions Les cotisations pour la formation professionnelle continue sont à la charge de l’employeur.

Pour les salariés intermittents, les articles L.6331-55, L.6331-56 du code du travail et l’accord national professionnel du 16 février 1993 prévoient le paiement d’une cotisation globale, au titre des différents dispositifs de formation professionnelle continue. Cette contribution s’élève à 2,15 % de la masse salariale (base Sécurité sociale) versée à cette catégorie professionnelle. La contribution est toujours majorée de la TVA portant son taux à un taux global de 2,57%.

PRESENTATION DU CMB (extraits du site du GUSO) 1. Présentation Le Centre Médical de la Bourse (Service de Santé au Travail) est un service médical du travail commun à plusieurs entreprises, organisé en application des articles L.4621-1 et L.4622-1 du code du travail. La plupart des organisations patronales ont mandaté le CMB afin d’organiser la surveillance médicale des intermittents du spectacle.

2. Principe Le service médical du travail interentreprises a pour objet exclusif la pratique de la médecine du travail. Il est constitué sous la forme d’un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est administré par le président de cet organisme, sous la surveillance du comité interentreprises ou de la commission de contrôle (art. D.4622-23 du code du travail).

3. Cotisations (>>> Pour plus de détails, consulter la fiche complète « Audiens » sur le site du GUSO.) Xavier Timmel – Intervention ZEBROCK – mars 2010

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ASSURANCE CHOMAGE ET POLE EMPLOI (extraits du site du GUSO) 1. Présentation de l'Assurance chômage Dans le cadre législatif français, la définition des règles d'indemnisation et de financement du chômage fait partie des missions des partenaires sociaux. Représentants les employeurs et les salariés, ils gèrent le dispositif d'Assurance chômage par le biais d'un organisme de droit privé (association loi 1901) : l'Unédic.

1.1. L'Unédic L'Unédic est chargée de garantir l'application des dispositifs d'aides aux salariés privés d'emploi.

En tant qu'institution nationale de l'Assurance chômage, l'Unédic : - assure les relations avec les instances nationales des partenaires sociaux et les Pouvoirs Publics, - centralise et analyse les informations liées à l'emploi et au chômage, met ces données statistiques à disposition des partenaires sociaux et des Pouvoirs Publics, - représente l'Assurance chômage auprès des instances internationales, procède à des études et des recherches dans le domaine de l'emploi dans le monde, - met en oeuvre les propositions du Groupe Paritaire National de Suivi, créé par la convention du 1er janvier 2001 dans le cadre du Pare, Enfin, dans le cadre des conventions de gestion, l'Unédic exécute les mandats confiés : - par le régime de Garantie des Salaires (AGS - avances et récupérations de créances salariales), - par les Pouvoirs Publics (versements d'allocations publiques) 2. Présentation de Pôle emploi Pôle emploi a pour mission : • l’accueil et l’inscription des demandeurs d’emploi • le versement des allocations des demandeurs d’emploi indemnisés • l’accompagnement de chaque demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi jusqu’au placement • la prospection du marché du travail en allant au-devant des entreprises • l’aide aux entreprises dans leurs recrutements Par ailleurs, Pôle emploi assure de façon transitoire le recouvrement des cotisations d’assurancechômage.

3. Principe pour le domaine du Cinéma Spectacle Le régime d'assurance chômage s'applique aux salariés titulaires d'un contrat de travail avec une entreprise assujettie.

Les employeurs qui ne relévent pas du champ d'application Guso, du secteur privé ou public, qui emploient, à durée déterminée, des artistes ou techniciens du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion TV, radio ou du spectacle sont tenus de s'affilier et de verser les contributions Assédic au Centre de Recouvrement d’Annecy.

4. Contributions Pour les artistes du spectacle et techniciens des entreprises du spectacle, les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées après abattement.

L’assiette des contributions est la même que celle des cotisations de Sécurité sociale.

Taux au 01/07/2009 Taux

Part salariale

Part patronale

10,80 %

3,80 %

7%

AGS*

0,30 %

-

0,30 %

Total

11%

3,80 %

7,20 %

Assurance chômage

Les employeurs publics et les particuliers ne sont pas redevables de la cotisation AGS.

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PRESENTATION D'AGI-SON AGI-SON (AGIr pour une bonne gestion SONore) est une association loi 1901 née de la volonté des organisations professionnelles du spectacle vivant musical de répondre aux problématiques liées aux risques auditifs et plus globalement à la gestion sonore musicale.

AGI-SON travaille à la création d’un Guide pour une bonne gestion sonore.

LES FORMATIONS AGI-SON >> En 2008, AGI-SON a proposé une formation de formateurs, l’objectif étant que les formateurs s’approprient des contenus sur la gestion sonore et les risques auditifs à intégrer dans les formations initiales auxquelles ils participent. >> Depuis plusieurs années et dans de nombreuses régions, des salles ou réseaux de salles de spectacle, des institutions régionales... mettent en place des animations de sensibilisation aux risques auditifs. Ces animations ont pour objectifs : • D’inviter à une nouvelle approche des relations entre santé publique, culture et populations jeunes.

• De sensibiliser de plus en plus de jeunes (et de moins jeunes) aux risques auditifs liés à la pratique musicale et à l’écoute des musiques à haut niveau sonore.

• De favoriser une modification des comportements de ces publics.

• D’informer ou former les différentes personnes susceptibles d’être diffuseurs ou relais d’information.

• De faire découvrir au jeune public les musiques amplifiées et les salles de concerts, plus globalement de faire une action d’éducation au sonore. À terme, l’objectif est la réduction des traumatismes sonores pour les populations concernées. >> Les thèmes abordés lors de l’intervention • Le son amplifié et les musiques actuelles : évolution des styles musicaux, histoire de l’amplification, caractéristiques physiques de l’amplification...

• Le fonctionnement du système auditif • Les risques auditifs liés à l’écoute des musiques amplifiées et les mesures de protection à prendre.

LES ATTEINTES DU SYSTEME AUDITIF Les réactions provoquées par des expositions prolongées à de forts volumes sonores sont variées : elles vont de la simple fatigue auditive à la lésion irréversible de l’oreille interne. En somme, elles peuvent être sans gravité ou irrémédiablement handicapantes.

Symptômes temporaires Après une sortie en concert ou discothèque, il peut arriver de ressentir des bourdonnements, des sifflements ou d’avoir une sensation d’oreilles cotonneuses. Ces troubles sont la plupart du temps temporaires et disparaîtront après un temps de récupération, dans le calme, de 6 à 12h. Mais si ces symptômes sont temporaires, ils ne sont pas pour autant anodins : ils ont un caractère de mise en garde : si l’exposition augmente, de graves lésions risquent d’apparaître rapidement.

La surdité Il existe différents types de surdité qui peuvent être causés par des expositions prolongées à de forts volumes sonores : les surdités de perception mettent en cause l’oreille interne, le nerf auditif ou les centres nerveux et sont irréversibles. La conséquence est que le message reçu est perçu plus faiblement, avec des distorsions ; les surdités de transmission trouvent leur origine dans l’oreille externe ou l’oreille moyenne et sont éventuellement curables par la chirurgie ou un traitement antibiotique. Elles ne sont jamais totales, mais entravent la transmission des ondes sonores graves.

Les acouphènes Ce sont des bourdonnements ou des sifflements souvent intermittents pouvant devenir permanents.

Ils peuvent entraîner des troubles de la concentration, du sommeil, parfois même des dépressions.

L’hyperacousie Ce phénomène plutôt rare se traduit par une hypersensibilité, une perception amplifiée des sons.

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LES COMPORTEMENTS A ADOPTER FACE AUX RISQUES A PARTIR DE QUAND LES RISQUES EXISTENT-ILS ?

Il faut tout d’abord savoir que chacun réagit différemment face au son. On estime pourtant que le risque existe à partir d’un niveau sonore de 90 (dB). Cependant, la douleur n’apparaît qu’à partir de 120 dB, soit à un niveau 1000 fois plus élevé que le seuil de risque (l’échelle des dB étant logarithmique). Les lésions peuvent survenir sans que l’on s’en aperçoive sur le moment. Mais le véritable danger n’est pas uniquement dans le volume sonore : il se situe aussi dans la dose de son, c’est-à-dire le temps d’exposition à un volume sonore donné.

BAISSER LE SON NE SUFFIT PAS !

En concert, en free party, en discothèque...

Tenir compte de votre état de fatigue ; s’éloigner de la source sonore ; être attentif aux signaux d’alerte Avec un walkman Pensez à contrôler le volume. Si vous écoutez votre walkman à fort volume (95 dB) au-delà d’une heure par jour, vous endommagez progressivement votre audition. En diminuant le volume, vous pourrez prolonger le temps d’écoute tout en réduisant le risque.

Vous êtes musicien, DJ, sonorisateur ?

Lorsque vous pratiquez régulièrement, vous êtes particulièrement exposé. Une batterie frappée fort dégage naturellement un volume pouvant atteindre 110 dB. Dans un local de répétition non adapté, le volume tourne autour de 100 dB, voire 110 dB. En concert ou en free party, le volume peut atteindre en moyenne 105 dB (limite légale). >> Prenez conscience des volumes sonores auxquels vous êtes exposé lors de vos répétitions ou sur scène et essayez de les gérer : mesurez les volumes sonores à l’aide d’un sonomètre. >> Amortissez la réverbération sonore de votre local de travail : gérez collectivement à la baisse votre niveau sonore en recherchant systématiquement cet objectif lors de véritables balances. >> Apprenez à détecter et à interpréter les symptômes d’oreilles en souffrance (sifflements, bourdonnements, sensation d’oreille cotonneuse). >> Habituez-vous à gérer vos temps de répétition et de travail en faisant des pauses régulières (10 minutes toutes les 45 minutes ou 30 minutes toutes les deux heures).

Si vous ne pouvez pas agir autrement sur votre exposition, vous pouvez utiliser des protections auditives.

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DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES ARTISTES INTERPRETES Ces droits sont des droits définis par la loi (Code de la propriété intellectuelle, loi du 3 juillet 1985, directives européennes). Il faut les distinguer du « droit à l’image », dont dispose tout citoyen. La loi accorde à l’artiste interprète un droit moral (« L’artiste interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. » Article L.212-2 du CPI) et des droits patrimoniaux (droits exclusifs et licences légales).

1 - DES DROITS EXCLUSIFS 1.1) « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et pour l’image. » (Article L. 212-3 du CPI) « Fixation » : Pour pouvoir fixer (ce qui veut à peu près dire « enregistrer ») la prestation d’un artiste interprète, il faut disposer de son autorisation écrite, quels que soient l’objet de la fixation, les usages envisagés, la durée d’enregistrement et de diffusion, les conditions de rémunération. « Reproduction » : Duplication d’un « enregistrement » sur tout type de support. « Communication au public » : Diffusion en salles, dans les lieux publics, diffusion sur tous réseaux radio et télé, diffusions en ligne, diffusions non commerciales, droits dérivés et merchandising, etc.

1.2) « La signature du contrat conclu entre un artiste interprète et un producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste interprète … » (Article L. 212-4, alinéa 1) Dans le domaine sonore, cette présomption de cession ne s’applique pas, le contrat devra donc faire clairement apparaître les autorisations de fixation, de reproduction et de communication au public.

1.3) « (…) Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation. » (2e alinéa du même article L. 212-4) L’autorisation n’est présumée accordée que si le contrat prévoit une rémunération par mode d’exploitation.

1.4)

Quelques rappels et précisions

Il s’agit d’un droit d’autoriser accordé par un individu à un producteur. Les responsables de compagnies, groupes, «autoproductions», etc. ne peuvent donc donner leur accord globalement, à la place et au nom des artistes concernés.

Céder un droit n’est pas l’abandonner, c’est le négocier, dans certaines conditions, contre une certaine rémunération, pour un certain usage et une certaine durée.

Ne pas confondre contrat pour un spectacle vivant et contrat pour la captation dudit spectacle (aussi bien pour la fixation que pour les droits). On doit aussi distinguer les droits d’auteur ou de compositeur de ceux de l’interprète, dans les cas où il s’agit de la même personne.

Dans tous les secteurs, un contrat définit la nature des droits cédés par l’artiste au producteur, et les conditions de la cession. Dans certains secteurs, ces contrats peuvent être encadrés par un accord collectif signé par les syndicats. Dans tous les cas, il doit y avoir au moins respect du Code de la propriété intellectuelle, et le contrat doit stipuler une rémunération par mode d’exploitation.

Précisons que le sample, dans le domaine musical, doit être explicitement autorisé par le producteur de l’extrait samplé, qui lui-même doit avoir l’autorisation de l’artiste par contrat1.

1

A contrario, les citations peuvent ne pas donner lieu à droit d’autoriser et à rémunération (art. L.211-3 du CPI, alinéa 3 : « Sous réserve d’éléments suffisants d’identification de la source, les ayants-droit ne peuvent interdire : les analyses et courtes citations justifiées par les caractères critiques, polémiques, pédagogiques, scientifiques ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées. »)

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2- DES REMUNERATIONS LEGALES Ces rémunérations sont dites légales car elles sont définies non par un contrat mais par la loi. Elles rémunèrent des autorisations, des « licences » légales. Ce sont des exceptions au droit d’autoriser.

2.1) La copie privée audiovisuelle (CPA) Il s’agit du droit pour un particulier de reproduire une œuvre, une prestation (un « vidéogramme »), pour son seul usage privé.

En contrepartie de cette autorisation, une redevance, payée par les fabricants et les importateurs de supports d’enregistrements et de matériels, est perçue par Copie-France, au nom des sociétés de gestion (dont l’ADAMI (26,7%) et la SPEDIDAM (6,7%)) et redistribuée aux ayants droit de ces sociétés. Cette redevance est versée à égalité aux auteurs, aux producteurs et aux artistes interprètes.

En 2008, l’ADAMI a perçu 23, 11 millions d’euros au titre de la CPA. La répartition individuelle est essentiellement fonction de la durée et du taux présumé de copies des œuvres.

25% des sommes perçues au titre de la CPA sont consacrées à « l’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes » (article L 321-9 du CPI).

2.2) La copie privée sonore (CPS) Il s’agit du droit pour un particulier de reproduire une œuvre, une prestation sonore (un « phonogramme »), pour son seul usage privé.

En contrepartie de cette autorisation, une redevance, payée par les fabricants et les importateurs de supports d’enregistrement et de matériels, est perçue par la SORECOP, au nom des sociétés de gestion. Cette redevance est versée pour moitié aux auteurs, pour un quart aux producteurs et un quart aux artistes interprètes.

En 2008, l’ADAMI a collecté 9, 92 millions d’euros au titre de la CPS. Les bases utilisées par l’ADAMI pour la répartition sont les relevés de diffusion, les ventes, les publications de phonogrammes.

25% des sommes perçues au titre de la CPs sont consacrées à « l’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes » (article L 321-9 du CPI).

3.3) La rémunération équitable pour la radiodiffusion et la communication au public des phonogrammes du commerce (RE) Il s’agit ici de la diffusion sur des chaînes radio ou télé, de la diffusion dans les discothèques et tous les lieux sonorisés (commerces, hôtels, ascenseurs, …).

Une redevance payée par les radios, les télévisions, les discothèques, les lieux sonorisés est perçue par la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable) au nom des sociétés de gestion (dont l’ADAMI et la SPEDIDAM). Cette redevance est versée à égalité aux producteurs (50 %) et aux artistes interprètes (25 % pour l'Adami et 25 % pour la Spedidam).

En 2008, l’ADAMI a collecté 12, 68 millions d’euros au titre de la RE. Les bases utilisées par l’ADAMI pour la répartition sont les relevés de diffusion, les ventes, les publications de phonogrammes.

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QUELQUES ADRESSES UTILES (PARMI BEAUCOUP D’AUTRES) Le Guichet unique du spectacle occasionnel http://www.guso.com.fr/ La caisse des Congés spectacles http://www.conges-spectacles.com/ AUDIENS - groupe de protection sociale des professionnels du monde du spectacle http://www.audiens.org/ AFDAS - Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs http://www.afdas.com/ Sur le droit du travail http://www.sfa-cgt.fr/ http://www.snam-cgt.org Pour les tarifs http://www.snam-cgt.org Pôle emploi http://www.pole-emploi.fr/accueil www.culture-spectacle.anpe.fr Pour le calcul de l’allocation chômage : http://www.pole-emploi.fr/accueilpe/ Cliquer sur « droits et démarches », puis sur « situations particulières … », sur « intermittents du spectacle », sur « pour en savoir plus », « votre allocation chômage, artistes, … » Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs http://www.agessa.org/ Pour des informations sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) http://www.infovae-idf.com/ Pour en savoir plus sur les risques auditifs et leur prévention http://www.agi-son.org/ Centre national de la chanson, des variétés et du jazz http://www.cnv.fr/ Fonds pour la création musicale http://www.lefcm.org/ JMF – Jeunesses musicales de France http://www.lesjmf.org/ Informations sur les formations http://www.intercarif.net/ Le service juridique du service public http://www.legifrance.org/ Le ministère de la culture et de la communication http://www.culture.gouv.fr/ Site d'emploi des professionnels de la culture http://www.profilculture.com/ Lieux-ressources sur les secteurs artistiques IRMA – Centre d’information et de ressources spécialisé pour les musiques actuelles Xavier Timmel – Intervention ZEBROCK – mars 2010

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http://www.irma.asso.fr/ Cité de la Musique : service d'informations musicales de la médiathèque http://mediatheque.cite-musique.fr/ CND – Centre national de la danse http://www.cnd.fr/ CNT – Centre national du théâtre http://www.cnt.asso.fr/ HorsLesMurs – Association pour le développement des arts de la rue et des arts de la piste http://www.horslesmurs.fr/ Sociétés de gestion de droits (droits d’auteur et droits voisins) http://www.adami.org/ http://www.spedidam.fr/ http://www.sacd.fr/ http://www.sacem.fr/ http://www.scpp.fr/ http://www.sppf.com Syndicats d’employeurs de l’industrie phonographique SNEP – Syndicat national de l'édition phonographique http://www.disqueenfrance.com/fr/ UFPI – Union des producteurs phonographiques français indépendants http://www.upfi.fr/ Syndicats d’employeurs du spectacle vivant PRODISS – Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles http://www.prodiss.org/ SNES – Syndicat national des entrepreneurs de spectacles http://www.spectacle-snes.org/ SYNDEAC – Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles http://www.syndeac.org/ SYNAVI – Syndicat national des arts vivants www.synavi.free.fr SMA – Syndicat national des petites et moyennes structures non lucratives de musiques actuelles www.sma-syndicat.org SDTP – Syndicat des directeurs de théâtres privés http://www.theatresprives.com SYNOLYR – Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques de droit privé http://www.synolyr.org/ CSCAD – Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques de France www.cscad.fr SYNPASE – Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel http://www.labelspectacle.org/ SNSP – Syndicat national des scènes publiques) (ex Syndicat national des théâtres de ville) http://www.snsp.fr/index.php

QUELQUES (SUCCINCTES) Xavier Timmel – Intervention ZEBROCK – mars 2010

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INFORMATIONS BIBLIOGRAPHIQUES

L’Officiel de la musique, IRMA Profession artiste, Stéphane LE SAGERE, éditions de l’IRMA Les Fiches pratiques de l’IRMA (http://www.irma.asso.fr/) Les Contrats de la musique, Pierre-Marie BOUVERY, éditions de l’IRMA Guide-annuaire du spectacle vivant, éditions du CNT (Centre national du théâtre) Devenir musicien classique et jazz, les éditions de la Cité de la Musique

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