D’une part, le bon critère ou la bonne « maille » permettant de fonder en droit des différences de traitement sont difficiles à déterminer de manière robuste. En effet, si la crise a globalement davantage touché les artistes que les techniciens, les situations individuelles dépendent de facteurs multiples. Le secteur et le métier influent certes fortement sur la capacité de l’intermittent à maintenir une activité, mais pas de manière uniforme. Les données d’activité par grands secteurs (spectacle enregistré / spectacle vivant) recouvrent elles-mêmes d’importantes différences entre les branches (jeux vidéo/production cinématographique ; spectacle vivant subventionné / spectacle vivant privé), et au sein même des branches, entre les esthétiques. D’autre part, les représentants des employeurs et des salariés rencontrés par la mission ont souvent souligné la porosité de l’activité des intermittents entre secteurs et branches. Selon les données de l’Unédic, si la mobilité est faible au sein du spectacle enregistré, elle est effectivement plus fréquente pour ceux qui exercent majoritairement dans le spectacle vivant, entre spectacle vivant privé et subventionné voire vers le spectacle enregistré. Enfin et surtout, les règles d’indemnisation et la liquidation des droits sont actuellement organisées et différenciées par annexe. De nouvelles règles introduisant des différences selon le secteur principal d’activité de l’intermittent ou selon les différents secteurs dans lesquels il a réalisé des heures (par exemple, des règles de pondération du poids des heures en fonction du secteur dans lequel elles ont été réalisées) constitueraient des modifications substantielles du fonctionnement des annexes et des principes mêmes du régime.
[103] Enfin, au regard de ses délais restreints, la mission n’a pu recueillir d’éléments sur les impacts
financiers de ces mesures.
3.1 Deux grandes options de sortie de l’année blanche 3.1.1
L’aménagement des conditions d’examen des droits au 1er septembre
[104] Ces mesures portant sur des aménagements des conditions d’indemnisation, elles peuvent être prises
par des mesures règlementaires. Compléter le « filet de sécurité » pour permettre l’indemnisation de tous les bénéficiaires de l’année blanche sans exception [105] Le dispositif actuel comprend plusieurs « filets de sécurité » qui permettent une bonne couverture du
risque, pour les bénéficiaires de l’année blanche, de sortir de l’indemnisation au 1 er septembre 2021, sans toutefois maintenir pour tous les niveaux d’allocation comme ils l’ont été tout au long de l’année blanche. [106] La mission a recherché les mesures permettant de traiter les cas, limités en nombre, dans lesquels les
intermittents bénéficiaires de l’année blanche n’ouvriront pas de droits au 1er septembre 2021 ou n’en ouvriront que pour une durée limitée :
les allocataires qui n’auront fait aucun contrat depuis la rentrée 2020 (absence d’ouverture de droits), que la crise aura durablement éloignés de l’emploi, ou mars 2021 (ouverture de droits pour moins de 6 mois), les allocataires bénéficiaires de la clause de rattrapage qui n’auraient pas les heures nécessaires pour être réadmis au bout de six mois (cf. résultats des scénarios supra.).
[107] Des mesures d’aménagement des règles d’ouverture des droits peuvent permettre de mieux protéger
ces populations :
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