BelgoPocket 2009

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BELGOPOCKET

COMITE DE PILOTAGE

Olivier Alsteens • Yvan Baeten • Christophe Courouble Florian De Blaere • Corinne Deray • Christian Dolet Marie-Claire Dubuisson • Karolien Leyman

Catherine Lombard • Jean-François Peereman

Carine Poublon • Véronique Querton • Damien Rebella

Anne Rousseau • Olivier Vandenplas • Olivier Van De Ponseele Sandrina Vankerk • Monique Wylock CHEFS DE PROJET

Catherine Lombard (version française)

Monique Wylock (version néerlandaise) ILLUSTRATIONS

Johan De Moor d’après Bob De Moor COPYRIGHT

Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre Direction générale Communication externe Rue de la Loi 16 • 1000 Bruxelles Tél. 02 287 41 11 TIRAGE

600.000 exemplaires.

Vous pouvez aller chercher votre exemplaire gratuit à l’Infoshop.

Tél. 02 514 08 00 • www.infoshop.be

Les informations contenues dans le Belgopocket sont exactes au 15 septembre 2008.

Le contenu du Belgopocket est régulièrement mis à jour sur : www.belgopocket.be

Vos réactions : info@belgopocket.be Dépôt légal : D/2008/9737/8 Gratuit - Ne peut être vendu

Le Belgopocket ?

Le succès du Belgopocket 2005 fut tel … qu’une nouvelle édition s’imposait.

De nombreux citoyens utilisent le Belgopocket comme source d’information très utile pour des questions de la vie quotidienne auxquelles les autorités ont la réponse.

Dans cette édition, nous apportons encore des réponses concrètes à de nombreuses questions fréquemment posées.

Belgopocket 2009

Des réponses concises à de nombreuses questions

Le Belgopocket est le fruit de la collaboration de dizaines de personnes, principalement des représentants de la plupart des institutions fédérales.

L’information contenue dans cette édition a été mise à jour jusqu’au 15 septembre 2008.

Nous exposons aussi clairement que possible des réglementations parfois fort complexes. Les cas spécifiques ne sont pas traités. Pour cela, adressez-vous aux services et institutions renseignés dans les rubriques Contacts, En savoir plus et Adresses utiles.

Attention : l’information contenue dans ce livre est destinée à vous aider.

Il ne s’agit pas d’une base légale pour faire valoir vos droits. Pour ce faire, référez-vous aux textes légaux et réglementaires.

Le Belgopocket existe aussi en ligne sur www.belgopocket.be. Vous y trouverez des informations sans cesse actualisées.

Bonne lecture.

L’équipe Belgopocket des autorités fédérales, à votre service.

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CO N TE N U

Manger sain Tabac et fumeur passif Grippe Assurance soins de santé Honoraires médicaux Médecin conventionné Remboursement des frais médicaux Intervention majorée et statut Omnio Maximum à facturer Appels d’urgence Dossier médical Don d’organes Patient et médiation

8 11 14 17 19 21 22 24 27 30 32 34 36

Emploi et travail Job étudiant Premier emploi Aides à l’emploi Discrimination et diversité Bien-être au travail Salaire et pécule de vacances Indépendant et création d’entreprise Fonctionnaire Fins de carrière Préavis et licenciement

2

81 84 88 93

Mobilite et transports Transports en commun Frais de déplacement Sécurité des enfants Permis de conduire Voitures économes Voiture d’occasion Immatriculation Assurance voiture Contrôle technique

40 43 45 48 51 54 58 62 64 67

Famille

72 75 77 79

Environnement

Logement Bail de résidence principale Indexation et révision du loyer Déménagement et changement d'adresse Logements sociaux

Investissements économiseurs d’énergie Entrepreneurs et travaux Achat d’un bien immobilier Précompte immobilier

CO N TE N U

Sante et securite sociale

Mariage Cohabitation légale Congés pour l’accueil des enfants Allocations familiales et de naissance Adoption Assurance familiale De l’aide à la maison Maltraitance d’enfant Procédures de divorce Séparation et enfants

Ondes radio et utilisation du GSM Pesticides

98 101 105 107 110 112 116 118 121

124 127 130 134 137 140 143 145 147 150

154 158

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CO N TE N U

162 165 169 172 175 178

182 186 189 192 196 200 202

Justice Médiation volontaire et judiciaire Décision administrative Aide juridique Problèmes de voisinage Délinquance des jeunes Témoin dans une affaire pénale Condamnation pénale

206 209 213 217 219 222 225

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Déclaration fiscale Personnes fiscalement à charge Habitation propre et unique Déduction des frais de garde d’enfants Rentes alimentaires et déductibilité Minimum imposable et tranches de revenus Paiement des impôts Droits de donation Droits de succession

258 261 264 267 269 273 275 278 281

Citoyennete et democratie Revenu d’intégration CPAS Associations Elections Double nationalité

286 288 290 294 297

Adresses utiles

Pension Age et demande de la pension Calcul de la pension Bonus pension Retenues sur la pension Pensions extralégales

244 248 250 253 254

Impots et fiscalite

Protection des consommateurs Sécurité alimentaire Sécurité des produits non alimentaires Arnaques Commande d’un bien Dettes et surendettement Courrier électronique publicitaire Droits des passagers aériens

Pension et activité professionnelle Pension et divorce Pension de survie Garantie de revenus aux personnes âgées Contacts & En savoir plus

CO N TE N U

Etiquetage des produits chimiques Economies d’énergie Effet de serre Tri des déchets Qualité de l’eau de distribution Bien-être animal

230 232 237 239 241

Services publics fédéraux Communautés et Régions Autres points de contact

300 302 304

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Santé et sécurité sociale

Dois-je suivre un régime strict pour vivre sainement ?

Comment manger sainement ?

A quoi dois-je faire attention dans la cuisine ?

Pour être en bonne santé, il faut non seulement manger sainement mais aussi bouger suffisamment. Manger et bouger vont de pair. Il n’est pas nécessaire de suivre un régime strict. Celui-ci a en effet souvent un effet yoyo, à savoir que les kilos perdus rapidement reviennent tout aussi vite. Un peu d’exercice physique chaque jour et une alimentation équilibrée donnent un résultat durable. Dans la cuisine et à table, vous êtes le dernier maillon de la chaîne alimentaire.

Voici quelques règles qui vous mettront sur la bonne voie : • 30 minutes d’exercice physique par jour pour les adultes et 60 minutes pour les enfants et les jeunes permettent de consommer plus d’énergie que celle emmagasinée par l’alimentation ; • mangez quotidiennement environ 400 g de fruits et légumes. Il existe un truc pour absorber le plus possible de vitamines et de minéraux différents : consommez des fruits et des légumes de couleurs différentes.

C’est bon pour la santé et de plus, vous variez vos menus ; • limitez les matières grasses sur les tartines ou pour préparer les repas. Ne mangez pas plus de 75 à 100 g de viande, de poisson, d’œufs ou de produits de substitution par jour et pas plus d'1 à 2 tranches de fromage. Ne buvez pas plus de 3 à 4 verres de lait écrémé ou demi-écrémé ou de produits à base de soja ; • utilisez les bonnes graisses, comme les acides gras non saturés (huile d’olive, huile d’arachide), les oméga-6 (huile végétale, céréales, noix) et les oméga-3 (huile de colza, de noix et de soja, poissons gras) ; • préférez les hydrates de carbone et les aliments riches en fibres, tels que les pommes de terre cuites (3 à 5 morceaux), les pâtes complètes ou non et le riz, le pain gris et les céréales ; • réduisez la consommation d’aliments énergétiques riches en sucres ajoutés (pâtisseries, sucreries, boissons rafraîchissantes, alcool, etc.) ;

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Manger sain • n’utilisez pas trop de sel et remplacez-le par du sel enrichi en iode ; • buvez au moins 1,5 litre d’eau par jour (eau, café, thé, potage, etc.).

La table de composition des aliments Nubel constitue un outil pratique.

Vous y trouverez, pour plus de mille aliments, la teneur en calories, protéines, graisses, cholestérol, hydrates de carbone, sucres, fibres, minéraux et vitamines.

Manger de maniEre sUre et hygiEnique

Une alimentation sûre et saine commence par l’achat des aliments.

• Faites attention à la date de péremption des aliments et vérifiez que l’emballage n’est pas endommagé.

• Achetez les surgelés en dernier lieu. Lorsqu’il fait chaud, munissezvous d’une glacière portable. Arrivé à la maison, rangez immédiatement les surgelés dans le congélateur (- 18 degrés). Ne surgelez jamais à nouveau un produit qui a été décongelé ou partiellement décongelé.

• Mettez au frigo (1 à 5 degrés) au plus vite la nourriture qui doit y être conservée.

• Vérifiez régulièrement la température du frigo et du congélateur.

S a n t E e t sE c u r i t E s o c i a l e

S a n t E e t sE c u r i t E s o c i a l e

Manger sain

L’hygiène dans la cuisine, c’est votre affaire.

• Soyez très prudent pour la conservation et la préparation des aliments.

• Lavez-vous les mains régulièrement et faites en sorte que les ustensiles de cuisine et le plan de travail soient propres.

• Changez régulièrement de torchon (lavez-le ou faites-le bouillir) car il constitue une source de contamination.

• Pour que la nourriture reste chaude, posez-la sur un chauffe-plat, au milieu de la table.

• Laissez les plats froids le plus longtemps possible au frigo. Un buffet froid ne devrait pas durer plus d’une heure.

• Placez immédiatement au frigo les restes que vous souhaitez encore utiliser. Lors de la réutilisation, réchauffez-les à la plus haute température possible. Bouillir est la meilleure solution.

• Lorsque vous prévoyez un pique-nique, placez les aliments bien refroidis dans une glacière portable. Déposez les éléments réfrigérants au-dessus.

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co n tac t s

Plan National Nutrition Santé (PNNS) Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement Place Victor Horta 40 bte 10 • 1060 Bruxelles Tél. 02 524 97 97 • nvgp-pnns@health.fgov.be • www.health.fgov.be

E n s a v o i r pl u s www.monplannutrition.be • www.nubel.com

Tabac et fumeur passif Je suis dérangé par la fumée du tabac.

Comment protéger ma santé ?

Contrôle-t-on le respect de la loi ?

Tout non-fumeur qui se trouve dans un lieu enfumé, fume un peu lui aussi, même s’il ne le souhaite pas. C’est ce que l’on appelle le tabagisme passif. C’est dérangeant pour celui qui ne fume pas. Le tabagisme passif nuit également à la santé, même lorsqu’un système de ventilation a été installé.

S a n t E e t sE c u r i t E s o c i a l e

S a n t E e t sE c u r i t E s o c i a l e

Manger sain

Il n’existe que 2 remèdes contre le tabagisme passif : • demander gentiment aux autres d’arrêter de fumer, bien que cela ne soit pas toujours bien accueilli ; • partir, ce qui n’est pas toujours possible et de plus injuste : vous avez droit à un environnement sans tabac.

Lutte renforcEe contre le tabagisme

Les pouvoirs publics renforcent la lutte contre le tabagisme actif et passif : • la publicité pour le tabac et le sponsoring d’événements par les producteurs de tabac sont interdits ; • les produits du tabac doivent comporter un avertissement contre les effets néfastes du tabac ; • la vente de produits du tabac aux jeunes de moins de 16 ans est interdite.

Une interdiction de fumer est en vigueur dans plusieurs lieux : • dans les gares et dans les trains, dans les aéroports et dans les avions ; • dans tous les bâtiments publics et dans tous les locaux accessibles au public, des galeries marchandes au salon de coiffure, du bar ouvert dans une salle omnisports aux terrasses des centres commerciaux ; • une interdiction de fumer générale vaut également dans les lieux de travail ;

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• depuis le 1er janvier 2007, fumer dans les restaurants n’est plus possible que dans un fumoir de taille réduite et bien isolé ; • depuis le 1er janvier 2007, une interdiction générale de fumer vaut également dans les cafétérias et les cantines des clubs sportifs et des salles omnisports.

Pour ceux qui ne peuvent s’empêcher de fumer, des normes légales ont été fixées en matière de teneur en goudron, nicotine et monoxyde de carbone (CO) du tabac.

ContrOles

Des contrôleurs vérifient sur le terrain si la loi est appliquée correctement ou non.

• L’interdiction de fumer doit être clairement signalée à l’entrée du bâtiment ou du lieu public accessible, de manière à ce que chaque visiteur soit averti.

• A l’intérieur, l’interdiction de fumer doit être suffisamment répétée.

• Les cendriers ne sont plus autorisés dans les locaux où une interdiction de fumer est d’application.

• Les débits de boissons doivent clairement indiquer les zones délimitées pour fumeurs et doivent limiter au maximum les conséquences du tabagisme.

• Les inspecteurs contrôleront si l’interdiction de faire de la publicité pour le tabac et du sponsoring par l’industrie du tabac n’est pas contournée.

• L’interdiction de vendre des articles pour fumeurs aux moins de 16 ans sera contrôlée de manière ponctuelle. Avant et après les heures de cours, les inspecteurs demanderont aux jeunes de moins de 16 ans où ils ont acheté leurs articles pour fumeurs. Les éducateurs seront également associés à cette démarche. Les contrôles se concentreront également sur les kiosques à journaux, les confiseries et les cafés pour jeunes.

Tabac et fumeur passif conformes à la loi. En général, l’employeur, l’exploitant et le client sont responsables du respect de la législation. Les plaintes concernant le respect de l’interdiction de fumer peuvent être signalées aux autorités compétentes.

co n tac t s

Plaintes et informations concernant l’interdiction de fumer dans les lieux publics Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement Tél. 02 524 74 50 • apf.inspection@health.fgov.be

S a n t E e t sE c u r i t E s o c i a l e

S a n t E e t sE c u r i t E s o c i a l e

Tabac et fumeur passif

Interdiction de fumer dans les lieux de travail Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Tél. 02 233 41 11 • spf@emploi.belgique.be Interdiction de fumer dans les trains Service public fédéral Mobilité et Transports Tél. 02 277 35 58 • info.trans@mobilit.fgov.be Interdiction de fumer dans le secteur horeca Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) Tél. 0800 13 550 (appel gratuit) • pointcontact@afsca.be

E n s a v o i r pl u s www.afsca.be • www.fumer-horeca.be • www.health.fgov.be

Infractions

Les infractions à la législation sont punissables par un avertissement, un procès-verbal, une amende, voire la saisie des produits non

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Quelles sont les différentes formes de grippes ?

Dois-je me faire vacciner ?

La grippe saisonnière est une maladie humaine que l’on peut prévenir par un vaccin. Les virus de cette grippe qui circulent se subdivisent en 2 groupes : A et B. Seuls les virus du groupe A peuvent donner lieu à une pandémie.

La grippe aviaire est une maladie animale. Elle touche les oiseaux et en particulier la volaille. Le virus, actuellement responsable de la mort d’oiseaux malades, est d’un type très contagieux (H5N1). La grippe aviaire peut, de manière sporadique, atteindre l’homme.

La grippe pandémique est une forme particulière de la grippe humaine.

Elle se propage par un nouveau virus agressif contre lequel la population n’offre pas de résistance. Ce virus se transmet facilement de personne à personne à grande échelle géographique, avec pour conséquence un plus grand nombre de malades et de morts. Au 20e siècle, on a relevé 3 pandémies de grippe : grippe espagnole (1918), grippe asiatique (1957) et grippe de Hong Kong (1968).

Grippe saisonniEre

La grippe classique ou saisonnière est une infection aiguë des voies respiratoires provoquée par différents virus grippaux.

Les symptômes les plus courants (s’il n’y a pas de complications) sont : arrivée soudaine de fièvre, frissons, maux de tête, courbatures et toux sèche. Les douleurs disparaissent en général après 2 à 7 jours ; la toux peut persister pendant des semaines.

Les antibiotiques ne guérissent pas la grippe et n’ont aucun effet sur les symptômes.

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Grippe Il existe un vaccin contre la grippe. Toutefois, la vaccination préventive est seulement conseillée aux groupes suivants : • groupe 1 : toute personne au-delà de 65 ans, toute personne institutionnalisée, tout patient à partir de l’âge de 6 mois avec une affection chronique sous-jacente, même stabilisée, d’origine pulmonaire, cardiaque, hépatique, rénale, métabolique ou des troubles immunitaires (naturels ou induits), tout enfant de 6 mois à 18 ans sous thérapie à l’aspirine au long cours ; • groupe 2 : le personnel du secteur de la santé en contact direct avec les personnes du groupe 1 ; • groupe 3 : les femmes enceintes qui sont au 2e ou au 3e trimestre de grossesse au moment de la vaccination ; • groupe 4 : les personnes de 50 à 64 ans, même si elles ne sont pas identifiées comme à risque car il y a une chance sur 3 qu’elles présentent au moins un facteur de complication : tout particulièrement les fumeurs, les buveurs excessifs et les obèses ; • groupe 5 : les éleveurs professionnels de volailles et de porcs ainsi que les membres de leur famille vivant sous le même toit et les personnes qui, du fait de leur profession, sont au contact de volailles ou de porcs vivants.

S a n t E e t sE c u r i t E s o c i a l e

S a n t E e t sE c u r i t E s o c i a l e

Grippe

La meilleure attitude à adopter si vous êtes atteint de grippe est de prendre contact avec votre médecin de famille. Il vous prescrira probablement quelques jours de repos et éventuellement, s’il l’estime nécessaire, des médicaments antiviraux.

Grippe aviaire

La grippe aviaire est une maladie animale provoquée par un virus proche de l’un des virus de la forme humaine de la grippe : l’influenza A. Les scientifiques présument que tous les oiseaux sont sensibles à la maladie mais ce sont surtout les volailles (poules, dindes, faisans, canards, oies, etc.) qui sont les plus fragiles. Maintenues en captivité, elles contractent rarement ce virus. La grippe aviaire constitue actuellement un problème d’ordre vétérinaire. Des mesures sont prises lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter la contamination du cheptel avicole dans notre pays : confinement des volailles, interdiction de certains concours et expositions, vaccination dans les jardins zoologiques, etc.

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Le virus H5N1 de la grippe aviaire sévit en Asie depuis plusieurs années.

Il progresse peu à peu et a déjà infecté des êtres humains en contact étroit avec de la volaille. Cette situation est préoccupante : un nouveau virus pourrait survenir sans que l’homme n’offre de résistance et entraîner une pandémie. Face à ce risque, un commissariat interministériel Influenza a été créé en Belgique. Il est chargé de la coordination des actions avec toutes les instances concernées, au niveau fédéral, régional et communautaire. Si une épidémie de grippe aviaire devait atteindre nos régions, les mesures de protection seraient alors renforcées en conséquence.

co n tac t s

Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Place Victor Horta 40 bte 10 • 1060 Bruxelles Tél. 0800 99 777 (appel gratuit) • www.influenza.be

E n s a v o i r pl u s www.antibiotics-info.be • www.diplomatie.be www.ecdc.europa.eu (Centre européen de prévention et de contrôle des maladies) • www.health.fgov.be www.iph.fgov.be (Institut Scientifique de Santé Publique) www.oie.int (Organisation Mondiale de la Santé Animale) www.who.int (Organisation mondiale de la Santé) • «La grippe aviaire en Belgique, que faire ?», 2006, «Grippe, influenza même combat !», 2005, Commissariat interministériel Influenza.

Dépliants téléchargeables sur www.influenza.be.

Assurance soins de santé Dois-je m’affilier à une mutualité pour obtenir le remboursement de mes frais médicaux ?

Pour obtenir le remboursement de vos dépenses en soins de santé, vous pouvez vous inscrire auprès d’une mutualité ou auprès d’un office régional de la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (= CAAMI, établissement public qui preste des services similaires aux mutualités). La CAAMI ne propose pas d’assurance complémentaire ni d’assurance libre : son rôle se limite à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

S a n t E e t sE c u r i t E s o c i a l e

S a n t E e t sE c u r i t E s o c i a l e

Grippe

ROle des organismes assureurs

Les mutualités remboursent à leurs membres, sous certaines conditions, une partie de leurs frais médicaux. En outre, elles prévoient une série d’autres interventions financières, par exemple : • une indemnité en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité pour cause de maladie ou d’accident survenu dans la sphère privée ; • une indemnité pendant le congé de maternité ; • une indemnité pendant le congé de paternité (prolongée en cas d’hospitalisation de plus longue durée ou de décès de la mère) ; • une indemnité pendant le congé d’adoption ; • une allocation pour frais funéraires.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ce sont respectivement l'entreprise d'assurances de l'employeur et le Fonds des accidents du travail dans certains cas qui interviennent ou le Fonds des maladies professionnelles.

Assurance obligatoire soins de santE

Grâce à l’assurance obligatoire soins de santé, vous êtes remboursé en totalité ou en partie de vos frais médicaux : médecins, dentistes, kinés, accouchements, médicaments, hospitalisations, etc. Toutes les prestations de santé qui sont remboursables figurent sur une liste reconnue par les autorités. Cette liste est appelée nomenclature. Chaque prestation est accompagnée d’un code auquel correspondent un prix

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Honoraires médicaux

d’honoraires réclamés par le dispensateur de soins et un montant de remboursement octroyé par la mutualité. Il existe aussi une liste pour les médicaments. Certaines personnes obtiennent un remboursement plus élevé. Ce sont les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) tels que les veufs, les invalides, les pensionnés, les orphelins (anciennement appelés VIPO) et les bénéficiaires du maximum à facturer.

Les mutualités sont contrôlées par l’INAMI (Institut national d’assurance maladie-invalidité) en ce qui concerne l’assurance obligatoire soins de santé.

Assurance complEmentaire

L’assurance complémentaire (qui est rendue obligatoire par certaines mutualités) permet d’être remboursé pour d’autres prestations non couvertes par le régime légal : services d’accueil pour la petite enfance, assistance à l’étranger, soutien à la convalescence, frais de prévention dentaire (orthodontie), d’optique (lunettes, lentilles de contact), etc.

Pour les travailleurs indépendants, l’assurance obligatoire soins de santé couvre les gros risques (opérations, hospitalisations, etc.) et, depuis le 1er janvier 2008 pour tous les indépendants, elle couvre également les petits risques (honoraires du médecin, dentiste, médicaments délivrés hors hospitalisation ...).

co n tac t s

Adressez-vous à votre mutualité.

Fonds des accidents du travail Rue du Trône 100 • 1050 Bruxelles Tél. 02 506 84 11 • www.faofat.fgov.be Fonds des maladies professionnelles Avenue de l’Astronomie 1 • 1210 Bruxelles Tél. 02 226 62 11 • www.fmp-fbz.fgov.be

E n s a v o i r pl u s www.masecu.be • www.socialsecurity.be • www.socialsecurity.fgov.be www.caami.be • www.inami.be

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Quelle est la différence entre un médecin généraliste et un médecin spécialiste ? Ont-ils des tarifs différents ?

En Belgique, 30 spécialités de médecine sont reconnues, parmi lesquelles la cardiologie, la pédiatrie, la gastroentérologie, la neurologie, la psychiatrie. La médecine générale est considérée comme une spécialité à part entière.

CatEgories de mEdecins

S a n t E e t sE c u r i t E s o c i a l e

S a n t E e t sE c u r i t E s o c i a l e

Assurance soins de santé

Dans chaque spécialité, il existe différentes catégories de médecins, avec des honoraires variables : • les médecins non agréés peuvent effectuer seulement un nombre limité de prestations remboursables. Ils ont des honoraires moins élevés ; • les médecins agréés ont terminé leur formation et sont reconnus par la santé publique ; • les médecins accrédités suivent une formation continue et peuvent demander des honoraires plus élevés ; les suppléments d’honoraires sont remboursés par votre mutualité ; • les médecins conventionnés ont marqué leur accord pour appliquer les tarifs fixés par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) ; • les médecins non conventionnés appliquent le principe du tarif libre ; les suppléments d’honoraires ne sont pas remboursés par votre mutualité.

Honoraires

Les honoraires diffèrent également en fonction des spécialités.

Au 1er janvier 2008, les montants s’élèvent à : • 18,39 euros pour la consultation d’un médecin généraliste agréé (21,53 euros si généraliste agréé accrédité) ; • 32,32 euros pour la consultation d’un pédiatre accrédité ; • 21,53 euros pour la consultation d’un gynécologue accrédité ; • 25,37 euros pour la consultation d’un dermatologue accrédité.

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Médecin conventionné

Pour chaque spécialité, les honoraires varient également selon le lieu et le moment.

A titre indicatif, voici les honoraires pour le médecin généraliste agréé : • consultation au cabinet du médecin : 18,39 euros.

Le samedi, dimanche ou un jour férié entre 8h et 21h : supplément d’urgence de 10,77 euros.

La nuit entre 21h et 8h : supplément d’urgence de 21,54 euros ; • visite au domicile du patient par le médecin généraliste agréé : 32,32 euros.

Entre 18h et 21h : 42,99 euros.

Entre 21h et 8h : 74,34 euros.

Le week-end ou un jour férié : 48,48 euros.

En règle générale, vous consulterez un médecin spécialiste lorsque des actes techniques spécialisés sont nécessaires pour établir le diagnostic (exemple : une gastroscopie pour des douleurs d’estomac persistantes).

Un premier contact avec votre médecin généraliste est toujours recommandé afin d’être correctement orienté vers un médecin spécialiste et d’éviter des examens inutiles. Pour des plaintes d’ordre général et des symptômes peu définis (fièvre légère, maux de tête, indigestion, mal de gorge, refroidissement, etc.), consultez votre médecin traitant (médecin généraliste).

co n tac t s

Adressez-vous à votre mutualité.

E n s a v o i r pl u s www.inami.be • www.masecu.be • www.socialsecurity.be www.socialsecurity.fgov.be

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Qu’est-ce qu’un médecin conventionné ?

Un médecin non conventionné a-t-il des tarifs différents ?

Comment savoir si mon médecin est conventionné ?

Le médecin conventionné s’engage à respecter les tarifs fixés dans le cadre d’un accord passé entre les organisations représentatives des médecins et les organismes assureurs (mutualités). Il n’est donc pas libre d’appliquer les tarifs de son choix. L’accord est habituellement conclu pour une période de 2 ans.

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S a n t E e t sE c u r i t E s o c i a l e

Honoraires médicaux

Le montant du remboursement par l’assurance soins de santé est identique, que le médecin soit conventionné ou pas. Cela signifie que le surplus d’honoraire qui est généralement pratiqué par le médecin non conventionné reste entièrement à charge du patient.

Tout médecin est tenu d’informer son patient du fait qu’il est conventionné ou non, notamment par un avis dans sa salle d’attente.

Certains médecins sont entièrement conventionnés. D’autres ne le sont que partiellement : ils respectent les tarifs fixés par l’INAMI certains jours, à certaines heures (exemple : consultations en clinique) tandis qu’ils déterminent librement le montant de leurs honoraires à d’autres moments (exemple : consultations à domicile).

co n tac t s

Adressez-vous à votre mutualité.

E n s a v o i r pl u s www.inami.be • www.masecu.be • www.socialsecurity.be www.socialsecurity.fgov.be

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Je vais chez le médecin et à la pharmacie.

Je suis généralement remboursé pour une partie seulement de mes frais. Pourquoi ?

Seules les prestations de santé qui figurent sur une liste préétablie, appelée nomenclature, font l’objet d’un remboursement. Le montant du remboursement varie essentiellement selon la nature de la prestation et le statut du bénéficiaire. Exemples : • consultation d’un médecin généraliste agréé conventionné (sans dossier médical global) : remboursement d’environ 65/70 % pour les bénéficiaires ordinaires (90 % pour les bénéficiaires d'une intervention majorée). Si le médecin généraliste vous envoie vers un spécialiste (17 spécialités sont concernées, notamment la pédiatrie) et que vous disposez d’un dossier médical global, vous payez un ticket modérateur réduit : 2 euros de moins si vous bénéficiez d’une intervention majorée et 5 euros de moins si vous êtes un bénéficiaire ordinaire. Vous ne recevez toutefois cette réduction qu’1 fois par année civile et par spécialité ; • consultation d’un pédiatre conventionné : remboursement de 60 % pour les bénéficiaires ordinaires (85 % pour les bénéficiaires de l’intervention majorée, avec paiement d’environ 2,50 euros de ticket modérateur).

Ticket modErateur et tiers payant

Deux modes d’intervention de l’assurance soins de santé coexistent : • en règle générale, le remboursement des frais de santé se fait a posteriori : le patient paie le dispensateur de soins de son choix, qui lui remet une attestation sur laquelle est mentionnée la prestation qui a été effectuée. Le patient remet ensuite cette attestation à son organisme assureur (mutualité) pour obtenir un remboursement.

Généralement, le remboursement n’est que partiel : une intervention personnelle, appelée ticket modérateur, reste à charge du patient ; • le système du tiers payant est une alternative au remboursement a posteriori. Il est obligatoire dans les hôpitaux. L’hôpital envoie au

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Remboursement des frais médicaux patient une facture qui reprend le coût global des soins reçus mais le patient ne paie que le montant qui correspond à son intervention personnelle, à savoir le ticket modérateur, ainsi que les suppléments éventuels. L’hôpital envoie également une facture à l’organisme assureur du patient. Cet organisme paiera directement à l’hôpital le montant qui correspond à l’intervention de l’assurance soins de santé. Le régime du tiers payant existe aussi dans le secteur ambulatoire (= hors institution de soins) mais sous certaines conditions et au bénéfice de certaines catégories de la population.

En ce qui concerne les médicaments, le système est assez semblable.

Une liste des médicaments faisant l’objet d’un remboursement existe.

Le patient qui se rend dans une pharmacie pour acheter des médicaments remboursables prescrits par son médecin ne paiera qu’une partie du prix total du médicament (= son intervention personnelle ou ticket modérateur), s’il remplit les conditions réglementaires (notamment, s’il présente sa carte SIS qui atteste qu’il est en ordre d’assurabilité).

S a n t E e t sE c u r i t E s o c i a l e

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Remboursement des frais médicaux

Si vous travaillez ou comptez travailler hors de l'Espace économique européen (qui comprend les pays membres de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) et de la Suisse, vous pouvez, en vous affiliant auprès de l'Office de Sécurité Sociale d’Outre-mer (OSSOM), obtenir notamment le remboursement des frais médicaux en Belgique comme à l'étranger.

co n tac t s

Adressez-vous à votre mutualité.

Office de Sécurité Sociale d’Outre-mer (OSSOM) Avenue Louise 194 • 1050 Bruxelles Tél. 02 642 05 11 • info@ossom.fgov.be • www.ossom.be

E n s a v o i r pl u s www.masecu.be • www.socialsecurity.be • www.socialsecurity.fgov.be www.caami.be • www.inami.be

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J’ai des difficultés à faire face à mes dépenses en soins de santé car je dispose de peu de moyens financiers.

Puis-je bénéficier d’une aide spéciale ?

Certaines catégories de personnes sont plus largement couvertes par l’assurance soins de santé. C’est notamment le cas des bénéficiaires d'une intervention majorée qui peuvent obtenir, entre autres, des remboursements plus élevés de soins et de médicaments ainsi qu’un régime plus favorable pour les acomptes et les interventions personnelles qui sont à leur charge en cas d’hospitalisation.

BENEFICIAIRES D'UNE INTERVENTION MAJOREE

• Les veufs, les invalides, les pensionnés et les orphelins (anciennement VIPO) et les chômeurs de 50 ans et plus qui sont chômeurs complets depuis au moins 1 an. Le revenu de ces personnes au 1er septembre 2008 doit être inférieur à 14.624,70 euros par an, augmentés de 2.707,42 euros par personne à charge (pour déterminer le revenu annuel imposable du ménage, on tient compte de tous les revenus imposables dont le ménage intervention majorée dispose et qui doivent être déclarés à l’administration des contributions directes, avant tout abattement ou réduction d’impôt).

• Les enfants atteints d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 %.

• Les personnes qui : - ont bénéficié partiellement ou totalement du revenu d’intégration ou d’une aide équivalente du CPAS soit pendant une période ininterrompue de 3 mois, soit pendant 6 mois au cours d’une période de référence de 12 mois civils consécutifs ; - ont bénéficié de la garantie de revenus aux personnes âgées ou du revenu garanti aux personnes âgées ; - ont bénéficié d’une des allocations octroyées aux personnes handicapées (allocation de remplacement de revenus, allocation d’intégration, allocation d’aide aux personnes âgées).

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Intervention majorée et statut Omnio Ces bénéficiaires ne doivent pas remplir une condition de revenus car l’aide dont ils bénéficient (revenu d’intégration sociale, garantie de revenus aux personnes âgées - Grapa, allocations aux personnes handicapées) a été accordée après une enquête sur les revenus. Ils ne doivent donc pas faire auprès de leur mutualité une déclaration sur l’honneur relative à leurs revenus.

• Le conjoint ou le partenaire de vie des bénéficiaires visés ci-avant et les personnes à charge de ces bénéficiaires ou de leur conjoint ou partenaire de vie.

• Les membres de ménages en situation financière précaire, ayant obtenu le statut Omnio. Ce statut est accordé sur demande aux ouvriers, employés, indépendants, chômeurs, malades, etc. dont la situation du ménage (tel qu’il est composé et enregistré auprès du Registre national au 1er janvier de l’année de la demande) est financièrement difficile.

Les revenus qui sont pris en considération pour l'octroi du statut Omnio sont les revenus bruts imposables du ménage l’année précédant celle de la demande. Les revenus annuels bruts imposables d’un isolé doivent être inférieurs à 13.543,71 euros en 2007 (pour une demande introduite en 2008). Ce montant est augmenté de 2.507,30 euros par membre du ménage autre que le demandeur. La situation du ménage est revue chaque année.

S a n t E e t sE c u r i t E s o c i a l e

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Intervention majorée et statut Omnio

FormalitEs

• Le statut Omnio s’obtient uniquement sur demande auprès de votre mutualité. Vous devrez compléter un dossier reprenant notamment une déclaration sur l’honneur par rapport à vos revenus et y joindre toutes les preuves fiscales les concernant (avertissement-extrait de rôle, fiches fiscales, etc.).

• Les bénéficiaires de l’intervention majorée qui sont soumis à la condition de revenus doivent faire une déclaration sur l’honneur relative à leurs revenus et envoyer leur dernier avertissementextrait de rôle à leur mutualité.

• Les pensionnés doivent fournir le talon de l’assignation ou l’extrait de compte en banque ou CCP (ou une copie de ces documents) reprenant le montant de leur pension.

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• Les chômeurs complets indemnisés d’au moins 50 ans doivent faire une déclaration sur l’honneur et joindre le dernier avertissementextrait de rôle reçu.

DurEe de l’intervention majorEe

• Pour les veufs, les invalides, les pensionnés, les orphelins et les chômeurs complets indemnisés de 50 ans et plus : à partir du jour où la déclaration sur l’honneur est introduite auprès de la mutualité jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit.

• Pour les bénéficiaires du revenu d’intégration, du revenu garanti aux personnes âgées ou d’allocations aux personnes handicapées : jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle le droit à l’intervention majorée a été ouvert.

• Pour les personnes qui bénéficient du statut Omnio : à partir du 1er jour du trimestre qui suit celui au cours duquel la déclaration sur l’honneur a été introduite jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la demande.

co n tac t s

Adressez-vous à votre mutualité ou à votre CPAS.

E n s a v o i r pl u s www.health.fgov.be • www.masecu.be • www.socialsecurity.be www.socialsecurity.fgov.be • www.caami.be • www.inami.be

Maximum à facturer Je suis atteint d’une maladie grave, chronique ou de longue durée. Mes frais médicaux s’accumulent.

Qui va payer ?

Une grande partie de vos frais médicaux sont remboursés par votre mutualité via la protection offerte par l’assurance soins de santé. Mais en cas de maladie grave, chronique ou de longue durée, la partie à payer qui reste à votre charge (= intervention personnelle ou ticket modérateur) risque d’être importante. Une solution existe, c’est ce qu’on appelle le maximum à facturer (MAF).

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Intervention majorée et statut Omnio

Le MAF donne à chaque ménage la garantie de ne pas dépenser, par an, plus qu’un montant maximum déterminé de frais en soins de santé (par ménage, on entend une personne isolée ou plusieurs personnes vivant habituellement sous un même toit). Ce montant maximum déterminé (plafond) dépend, entre autres, de vos revenus. Le MAF offre une protection renforcée aux patients les plus fragiles, tout particulièrement les malades chroniques dont les frais médicaux sont très élevés et les personnes à faibles revenus.

Les plafonds à partir desquels vous bénéficiez de la protection du maximum à facturer sont fonction de la «catégorie sociale» à laquelle vous appartenez ou des revenus de votre ménage. Dès que vos interventions personnelles (ou tickets modérateurs) pour certains soins dépassent un montant déterminé durant une année civile, vous êtes remboursé à 100 % le reste de l’année.

Types de maximum A facturer

• MAF social Il s’applique aux personnes du ménage dès que l’ensemble des frais en soins de santé atteint 450 euros au cours de l’année et ce, quels que soient les revenus du ménage. Les catégories sociales concernées sont les suivantes : - les bénéficiaires de l’intervention majorée ;

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- les bénéficiaires d’une allocation aux handicapés (sauf exception prévue).

• MAF revenus (montants applicables en 2008) Il s’applique à : - tous les membres des ménages ayant des revenus annuels nets compris entre 0 et 15.420,19 euros. Pour ces personnes, l’ensemble des tickets modérateurs du ménage ne peut pas dépasser 450 euros ; - tous les membres des ménages ayant des revenus annuels nets compris entre 15.420,20 euros et 23.705,66 euros. Pour ces personnes, l’ensemble des tickets modérateurs du ménage ne peut pas dépasser 650 euros ; - tous les membres des ménages ayant des revenus annuels nets compris entre 23.705,67 euros et 31.991,15 euros. Pour ces personnes, l’ensemble des tickets modérateurs du ménage ne peut pas dépasser 1.000 euros ; - tous les membres des ménages ayant des revenus annuels nets compris entre 31.991,16 euros et 39.931,39 euros. Pour ces personnes, l’ensemble des tickets modérateurs du ménage ne peut pas dépasser 1.400 euros ; - tous les membres des ménages ayant des revenus annuels nets supérieurs à 39.931,40 euros. Pour ces personnes, l’ensemble des tickets modérateurs du ménage ne peut pas dépasser 1.800 euros.

• MAF à titre individuel Il existe un régime spécial pour l’enfant âgé de moins de 19 ans dont l’état de santé entraîne des dépenses personnelles en tickets modérateurs d’un montant de 650 euros : cet enfant peut bénéficier du maximum à facturer à titre individuel, quels que soient les revenus de sa famille.

Maximum à facturer • les médicaments «indispensables», c’est-à-dire les spécialités pharmaceutiques des catégories A, B et C ainsi que les préparations magistrales ; • les frais d’hospitalisation, notamment l’intervention personnelle dans le prix de la journée d’hospitalisation. En cas d’admission dans un hôpital psychiatrique, les frais d’hospitalisation pris en compte sont toutefois limités à la première année ; • l’intervention personnelle pour le matériel endoscopique et le matériel de viscérosynthèse.

La protection offerte par le maximum à facturer sera progressivement étendue à d’autres soins de santé.

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Maximum à facturer

Remboursement

Vous êtes automatiquement remboursé par votre mutualité dès que le plafond est dépassé.

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Adressez-vous à votre mutualité.

E n s a v o i r pl u s www.health.fgov.be • www.masecu.be • www.socialsecurity.be www.socialsecurity.fgov.be • www.caami.be • www.inami.be

Soins de santE concernEs

Le maximum à facturer concerne actuellement, par exemple, les interventions personnelles pour les soins de santé suivants : • les coûts des consultations et visites chez les médecins, dentistes, etc. ; • les coûts des prestations techniques (par exemple, l’imagerie médicale, les interventions chirurgicales, les examens techniques, les examens de labo) ;

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Dans quelles circonstances puis-je former le numéro d’appel d’urgence européen 112 ? Quelles informations communiquer ? Quels sont les autres services d’urgence ?

Si vous vous trouvez dans un pays de l’Union européenne, vous pouvez composer le 112 qui est le numéro d’urgence européen. Il est gratuit et peut être formé en cas d’urgence médicale, d’accident, d’agression, d’incendie, etc. Chaque pays répond dans sa ou ses langues nationales.

Mais en général, les centralistes sont aussi à même de répondre en anglais. En Belgique, les appels 112 sont traités à Gand, Mons, Anvers et Liège. Les centralistes prennent les appels et les orientent en fonction du type d’urgence : médicale, policière, pompiers.

Urgences mEdicales

Fournissez à l’opérateur les informations suivantes : • votre nom ; • le numéro de téléphone d’où vous appelez ; • l’adresse exacte où les secours doivent être dépêchés ; • la nature et les circonstances du malaise, de l’accident, de la maladie ; • les risques connexes : incendie, produit chimique, route à grande circulation, effondrement, etc. ; • le nombre de personnes touchées ; • la gravité ; • les premières mesures qui ont été prises.

Ecoutez les conseils, attendez les instructions de l’opérateur avant de raccrocher et, si possible, revenez auprès de la ou des personnes atteintes jusqu’à l’arrivée des secours. Certains gestes peuvent éviter une aggravation de l’état de santé et augmenter les chances de survie des victimes.

Le type de secours acheminé sera fonction de la situation telle qu’elle aura été évaluée : ambulance, SMUR (Service Mobile d’Urgence, composé d’un médecin urgentiste et d’un infirmier urgentiste) ou médecin

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Appels d’urgence généraliste. Le préposé de la centrale d’appel peut aussi envoyer une équipe d’intervention paramédicale, des partenaires de la chaîne de santé telle la Croix-Rouge, un directeur des secours médicaux, un hélicoptère subsidié par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

Uniquement les vraies urgences

Si vous téléphonez à des services d’urgence de manière injustifiée, vous perturbez gravement leur fonctionnement et vous empêchez que l’aide nécessaire ne soit apportée à ceux qui en ont vraiment besoin. Pour les petits accidents et les maladies non urgentes qui peuvent être pris en charge par un médecin généraliste, il n’est pas souhaitable de téléphoner au 100 ou au 112 ou de se rendre à l’hôpital.

Lorsque le message «réseau pas disponible - uniquement numéro de secours» apparaît sur les écrans des GSM, cela signifie que les réseaux GSM sont perturbés et que seuls les appels de secours restent accessibles. Cela ne signifie absolument pas qu’il faut former le 112 en cas de panne de GSM !

Tous les numéros d’urgence, notamment en raison de leur gratuité, reçoivent régulièrement des appels qui s’avèrent être des blagues. Les plaisantins s’exposent à des poursuites judiciaires.

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Appels d’urgence

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Pour les urgences uniquement, appels gratuits, 7j/7, 24h/24 Service médical d'urgence et services d'incendie • Tél. 100 et 112 Services de police • Tél. 101 et 112 Centre Antipoisons • Tél. 070 245 245 Centre de Prévention du Suicide • Tél. 0800 32 123 Centres de Télé-Accueil • Tél. 107 Ecoute-Enfants • Tél. 103 Child focus • Tél. 110

E n s a v o i r pl u s www.sos112.be

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Ai-je un dossier médical ?

Qui le détient ? Puis-je le consulter ?

Peut-il être transmis à d’autres ?

Tout contact avec un médecin donne normalement lieu à l’ouverture d’un dossier médical. Si vous consultez un médecin spécialiste, votre dossier est partiel (exemple : dossier de gynécologie).

C’est le généraliste ou le médecin consulté qui détient le dossier médical et qui est responsable de sa conservation.

Dossier mEdical global

Depuis mai 2002, quel que soit votre âge, vous pouvez demander l’ouverture d’un dossier médical global (DMG) auprès de n’importe quel médecin généraliste agréé.

Dossier médical Consultation et transmission

Vous avez le droit de consulter directement votre dossier médical et d’en demander copie au prix coûtant. Mais vous n’avez pas accès aux notes personnelles du médecin ni aux données concernant des tiers.

Si vous le souhaitez, vous pouvez désigner par écrit une personne de confiance qui peut consulter avec vous - ou à votre place - votre dossier médical.

Si vous changez de médecin, vous pouvez demander la transmission de votre dossier médical. Les médecins se transmettent entre eux des parties du dossier médical ou l’ensemble du dossier afin d’assurer la continuité des soins.

S a n t E e t sE c u r i t E s o c i a l e

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Dossier médical

Le médecin est tenu de communiquer à un autre professionnel de la santé toutes les informations utiles et nécessaires pour compléter un diagnostic ou poursuivre un traitement. Il doit néanmoins respecter le secret médical.

Avantages du dossier mEdical global

• Vous pouvez obtenir, auprès de votre mutualité, une réduction de 30 % sur la partie qui est à votre charge (= ticket modérateur) pour vos consultations chez le généraliste et lors des visites à domicile.

• Toutes les informations concernant votre santé sont rassemblées chez votre médecin généraliste. Cette centralisation des données permet un meilleur suivi du patient, en évitant les examens inutiles.

L’ouverture et les frais de gestion d’un dossier médical global s’élèvent à 25,67 euros par an (montant au 1er janvier 2008). Ces frais sont entièrement remboursés par votre mutualité.

co n tac t s

Adressez-vous à votre mutualité ou à votre médecin traitant.

E n s a v o i r pl u s www.health.fgov.be • www.masecu.be • www.socialsecurity.be www.socialsecurity.fgov.be • www.caami.be • www.inami.be

Prolongation du dossier mEdical global

Vous devez faire prolonger votre dossier médical global 1 fois par an par un médecin généraliste agréé, à l'occasion d'une consultation ou d'une visite. Si vous ne le faites pas, vous perdez les avantages qui y sont liés.

Les mutualités peuvent, elles aussi, sous certaines conditions, prolonger le dossier médical global.

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Peut-on prélever certains de mes organes ou tissus après mon décès ? Comment puis-je faire un don d’organes ?

Le prélèvement ou la transplantation d’organes ou de tissus sont autorisés par la loi au moment du décès à moins que vous n’ayez explicitement exprimé votre refus de votre vivant.

Des organes ou des tissus peuvent être prélevés, en vue d’une transplantation, sur toute personne, de nationalité belge ou étrangère, inscrite au registre de la population ou figurant depuis plus de 6 mois au registre des étrangers, sauf si la famille proche (au premier degré, c’est-à-dire les enfants, les parents et/ou le conjoint) s’y oppose.

Don d’organes

co n tac t s

Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement Organisation des Etablissements de Soins Place Victor Horta 40 bte 10 - Local 01E381 • 1060 Bruxelles Tél. 02 524 85 44 • beldonor@health.fgov.be • www.beldonor.be

E n s a v o i r pl u s www.health.fgov.be • «Un jour, il manque une pièce ...», Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, 2005.

Dépliant à télécharger sur www.beldonor.be.

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Don d’organes

Si vous ne souhaitez pas que des organes ou des tissus soient prélevés sur votre corps après votre décès, vous devez le signaler en remplissant un formulaire disponible auprès de votre commune. Cela s’applique également aux personnes âgées de moins de 18 ans.

Vous pouvez aussi prévoir le don de vos organes ou tissus en marquant explicitement votre consentement par le biais d’un formulaire approprié, également disponible auprès de votre commune.

En résumé : • si le citoyen a déclaré officiellement son opposition au prélèvement, cet avis prime toujours et le médecin ne peut pas prélever ; • si le citoyen s’est déclaré officiellement donneur, cet avis prime et le médecin peut prélever ; • si le citoyen ne s’est pas exprimé, l’avis de la famille proche est nécessaire. En l’absence de famille, si aucune déclaration officielle n’a été actée, le prélèvement est autorisé par la loi.

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Je ne suis pas satisfait de la qualité des soins que j’ai reçus et je ne parviens pas à en discuter avec celui qui m’a soigné. A qui m’adresser ?

Vous pouvez vous adresser à un service de médiation et vous faire éventuellement accompagner d’une personne de confiance lors de l’introduction de votre plainte si vous estimez qu’un professionnel de la santé n’a pas respecté votre droit à la qualité des soins, votre dignité ou votre vie privée. Vous pouvez également faire appel à un service de médiation en cas de manque d’informations sur votre état de santé ou sur l’intervention médicale proposée, si vous ne parvenez pas à consulter votre dossier médical ou à en obtenir une copie, si vous considérez que le libre choix du thérapeute n’a pas été respecté, etc.

Les services de médiation Droits du patient ont pour mission d’aider le patient à rétablir un contact et un dialogue avec le professionnel de la santé vis-à-vis duquel une plainte est introduite. Le médiateur tente d’aider les 2 acteurs de la relation thérapeutique à trouver une solution quant au problème exposé par le patient, et ce, dans une logique de conciliation. Le médiateur informe également le patient des autres possibilités pour traiter la plainte déposée (notamment : l’Ordre des médecins, les Commissions médicales provinciales, les mutualités, les tribunaux). Le médiateur rédige chaque année un rapport officiel reprenant le nombre et le type de plaintes qu’il a traitées ainsi que des recommandations permettant d’éviter que certains types de mécontentements ne se reproduisent.

ProcEdure pour introduire une plainte

La plainte peut être déposée soit par écrit, soit oralement auprès d’un service de médiation. Selon les cas, vous devrez vous adresser à des services de médiation différents : • votre plainte concerne un professionnel qui travaille dans un hôpital. Prenez contact avec le service de médiation de cet hôpital.

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Patient et médiation Si votre plainte concerne un professionnel qui travaille dans un hôpital psychiatrique ou dans une maison de soins psychiatriques, il est possible que l’institution vous oriente vers le médiateur de la plate-forme de concertation en santé mentale de la région ; • votre plainte concerne un professionnel qui ne travaille pas en hôpital (exemples : médecin généraliste, médecin spécialiste travaillant en cabinet privé, infirmière indépendante, dentiste, kiné). Dans ce cas, prenez contact avec le service de médiation fédéral Droits du patient.

co n tac t s

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Patient et médiation

Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement Service de médiation fédéral Droits du patient Place Victor Horta 40 bte 10 • 1060 Bruxelles Médiatrice francophone : Marie-Noëlle Verhaegen Tél. 02 524 85 21 • marienoelle.verhaegen@health.fgov.be

E n s a v o i r pl u s • «Loi Droits du patient - Une invitation au dialogue», Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, 2007, 24 p.

Brochure gratuite à commander ou à télécharger : Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement Organisation des Etablissements de soins Service Legal Management Place Victor Horta 40 bte 10 • 1060 Bruxelles brochurespatient@health.fgov.be • www.patientrights.be

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Emploi et travail

Je suis étudiant et je veux gagner de l’argent.

A quel âge et sous quelles conditions puis-je travailler comme salarié ?

Pour travailler comme étudiant, vous devez être âgé de 15 ans au moins (en fait, ne plus être soumis à l’obligation scolaire à temps plein) mais également suivre un enseignement de plein exercice (si vous suivez un enseignement à temps partiel, il y a d’autres conditions).

Contrat et rEglement de travail

L’étudiant salarié et l’employeur doivent obligatoirement conclure un contrat écrit à durée déterminée, appelé contrat d’occupation d’étudiant. Il doit être signé au plus tard au moment de l’entrée en service et l’étudiant doit en recevoir une copie. Lors du 1er jour de travail, l’étudiant doit aussi recevoir une copie du règlement de travail qui mentionne les conditions de travail spécifiques d’application dans l’entreprise.

DurEe du travail

Le contrat d’occupation d’étudiant et le règlement de travail doivent indiquer clairement la durée du travail. La durée normale du travail est de 8 heures par jour et de 38 heures en moyenne par semaine au maximum. Il existe cependant des dérogations pour plusieurs secteurs, par exemple l’horeca. Les jeunes âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour ni faire des heures supplémentaires (sauf certaines dérogations). Ils ne peuvent pas non plus travailler plus de 4h30 sans pause.

Salaire

Le salaire convenu doit être indiqué dans le contrat de travail. L’étudiant a droit au barème minimum du secteur d’activité dans lequel il travaille.

SantE et sEcuritE

Lors de son entrée en service, l’étudiant doit recevoir un certain nombre d’informations et de conseils sur la nature et les risques du travail, l’utilisation des machines, les vêtements de travail, l’organisation des premiers secours, etc. Certains travaux dangereux ou insalubres sont interdits aux étudiants.

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Job étudiant SEcuritE sociale et allocations familiales

Pour ne pas payer de cotisations sociales (à l’exception d’une cotisation de solidarité), l’étudiant doit travailler au maximum 23 journées pendant les vacances d’été (juillet, août, septembre) et, au maximum, 23 autres journées durant le reste de l’année civile et ce pour autant que le contrat conclu soit un contrat d’occupation d’étudiant. La cotisation de solidarité s’élève à 7,5 % pendant le 3e trimestre de l’année, répartie à raison de 5 % pour l’employeur et de 2,5 % pour l’étudiant salarié. Pendant les 1er, 2e et 4e trimestres de l’année, la cotisation s’élève à 12,5 %, répartie à raison de 8 % pour l’employeur et de 4,5 % pour l’étudiant salarié. Le droit aux allocations familiales est maintenu si l’étudiant travaille pendant les vacances d’été (juillet, août, septembre) et si, pendant les autres trimestres de l’année, l’étudiant ne travaille pas plus de 240 heures par trimestre. L'étudiant ouvre toutefois un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'au 31 août de l'année durant laquelle il atteint l'âge de 18 ans.

E m p lo i e t trava i l

E m p lo i e t trava i l

Job étudiant

FiscalitE

Le fait d’exercer un travail étudiant peut avoir des répercussions sur la situation fiscale des parents lorsque l’étudiant fait partie de leur ménage. Il reste considéré comme étant à leur charge si ses ressources nettes n’excèdent pas (montants pour l’exercice d’imposition 2009 - revenus 2008) : • 2.700 euros si ses parents sont considérés fiscalement comme des conjoints ; • 3.910 euros si ses parents sont considérés fiscalement comme des isolés.

L’étudiant ne sera soumis personnellement à l’impôt que si ses revenus nets pour l’exercice 2009 dépassent 6.150 euros. Dans tous les cas, il est tenu d’introduire une déclaration à l’impôt des personnes physiques, quelle que soit la hauteur de ses revenus.

co n tac t s

Pour des infos sur le salaire, le contrat, la durée du travail Adressez-vous à la direction du Contrôle des lois sociales compétente pour l’employeur (voir Adresses utiles).

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Pour des infos sur les conditions de santé et de sécurité Adressez-vous à la direction du Contrôle du bien-être au travail compétente pour l’employeur (voir Adresses utiles).

Pour des infos sur la recherche d’un job étudiant Adressez-vous aux services régionaux de l’emploi (voir Adresses utiles).

Pour des infos en matière de sécurité sociale Adressez-vous aux bureaux régionaux de l’Inspection sociale, à l'Office national de sécurité sociale ou au Service public fédéral Sécurité sociale (voir Adresses utiles).

Pour des infos sur les implications fiscales du travail étudiant Service public fédéral Finances Contact Center Tél. 0257 257 57

E n s a v o i r pl u s www.emploi.belgique.be • www.actiris.be • www.leforem.be www.vdab.be • www.masecu.be • www.socialsecurity.be www.socialsecurity.fgov.be • «Clés pour … le travail des étudiants», Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, 2008, 76 p.

Brochure gratuite à commander ou à télécharger : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Cellule Publications Rue Ernest Blerot 1 • 1070 Bruxelles Tél. 02 233 42 14 • publications@emploi.belgique.be www.emploi.belgique.be • «Travail des Etudiants», Service public fédéral Finances, 2008, 8 p.

Brochure gratuite à commander par courrier ou à télécharger : Service public fédéral Finances Service Communication Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70 • 1030 Bruxelles www.minfin.fgov.be

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Premier emploi Je cherche un premier emploi.

Quelles démarches entreprendre ? Existe-t-il des mesures pour m’aider à trouver un emploi ?

Pour bien démarrer votre recherche d’emploi, vous avez tout intérêt à vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès du FOREM si vous habitez dans la Région wallonne, d’Actiris si vous habitez dans la Région de Bruxelles-Capitale, du VDAB si vous habitez dans la Région flamande, de l’Arbeitsamt si vous habitez en Communauté germanophone.

E m p lo i e t trava i l

E m p lo i e t trava i l

Job étudiant

Cette inscription, gratuite, vous permet de vous faire connaître sur le marché du travail et de bénéficier de tous les services de formation et d’appui à la recherche d’emploi. De plus, elle est obligatoire pour préserver vos droits sociaux (chômage, soins de santé, allocations familiales, etc.).

Il convient également de vous inscrire auprès d’une mutualité ou d’un office régional de la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité pour continuer à bénéficier de l’assurance soins de santé et indemnités.

Si vous avez moins de 26 ans et que vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi, vous pouvez demander votre carte de premier emploi au bureau de chômage de l’ONEM. Elle constitue un atout car elle indique à l’employeur potentiel que vous répondez aux conditions de la convention de premier emploi.

Si votre recherche d’emploi se prolonge, vous avez droit (à condition d’avoir terminé les études ou formations requises) aux allocations d’attente au terme d’une période de : • 155 jours pour les moins de 18 ans ; • 233 jours pour les jeunes de 18 à moins de 26 ans ; • 310 jours pour les jeunes de 26 à moins de 30 ans.

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La demande d’allocations doit être introduite, après cette période d’attente et avant vos 30 ans, auprès d’un organisme de paiement des allocations de chômage.

Aides à l’emploi Je cherche un emploi. Comment bénéficier des aides à la remise au travail ? Je voudrais pour la première fois engager un travailleur. De quelle aide puis-je bénéficier ?

co n tac t s

Pour des infos sur l’inscription comme demandeur d’emploi et la recherche d’emploi Adressez-vous aux services régionaux de l’emploi (voir Adresses utiles).

E n s a v o i r pl u s www.emploi.belgique.be • www.onem.be • www.actiris.be www.leforem.be • www.vdab.be • www.masecu.be www.socialsecurity.be • www.socialsecurity.fgov.be • «Clés pour … le premier emploi», Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, 2008, 99 p.

Brochure gratuite à commander ou télécharger : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Cellule Publications Rue Ernest Blerot 1 • 1070 Bruxelles Tél. 02 233 42 14 • publications@emploi.belgique.be www.emploi.belgique.be

Lorsque vous êtes à la recherche d’un emploi, vous pouvez faire valoir auprès des employeurs potentiels que vous répondez aux conditions de certaines aides à l’emploi. Les plus connues sont la convention de premier emploi et le plan Activa.

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Premier emploi

Le plan Activa est une mesure qui vise à faciliter l’embauche des demandeurs d’emploi inoccupés de longue durée. Lors de l’engagement de ces demandeurs d’emploi, l’employeur bénéficie d’une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale et, éventuellement, d’une allocation de travail. Si vous êtes dans cette situation et que vous vous présentez, muni de votre carte de travail, chez un employeur, vous pouvez lui donner la garantie immédiate que vous répondez bien aux conditions pour qu’il bénéficie des réductions de cotisations patronales.

Le formulaire d’obtention de la carte de travail (C63 carte de travail) peut être demandé auprès de votre bureau régional du chômage ou téléchargé sur le site de l’ONEM, qui vérifie si vous appartenez au groupe-cible et, si c’est le cas, vous délivre la carte.

Les aides fédérales à l’emploi consistent en général en des réductions de cotisations sociales. Le but est d’inciter les employeurs à embaucher puisque leur charge salariale est réduite. Il existe une réduction générale de cotisations sociales qui peut être combinée avec une réduction appelée groupe-cible. Un employeur qui occupe du personnel pour la première fois peut bénéficier d’un coup de pouce sous forme d’une réduction groupe-cible appelée premiers engagements. Il recevra aussi une intervention dans les frais d’affiliation à un secrétariat social pour l’engagement du premier travailleur. Un employeur qui souhaite embaucher un jeune peu qualifié verra sa charge salariale réduite grâce à la réduction des cotisations sociales jeunes travailleurs. D’autres réductions groupescibles visent les travailleurs âgés, les demandeurs d’emploi de longue

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durée, les travailleurs victimes d’une restructuration d’entreprise ou ceux concernés par une réduction collective du temps de travail.

Contrat ALE

Si vous êtes sans travail depuis un certain temps et que vous souhaitez rester actif en toute légalité, vous pouvez travailler dans le cadre du contrat ALE (Agence locale pour l’emploi). Une Agence locale pour l’emploi est une association sans but lucratif, qui gère les contrats ALE conclus avec les chômeurs. Le contrat de travail ALE vous permet de conserver votre allocation de chômage tout en gagnant un complément de 4,10 euros par heure de travail prestée (montant exonéré d’impôt).

Dans un contrat ALE, vous vous engagez, sous l’autorité d’une ALE et contre rémunération, à accomplir pour un utilisateur certaines activités : petit entretien de jardins, garde ou accompagnement d’enfants, de malades, de personnes âgées ou handicapées, formalités administratives, etc. Ces activités doivent s’exercer en Belgique et ne peuvent pas, sauf exception, dépasser une durée de 45 heures par mois.

Contrat titres-services

En principe, chaque personne peut être engagée en tant que travailleur par une entreprise agréée dans le cadre des titres-services. Il n’est pas nécessaire d’être inscrit comme demandeur d’emploi, ni d’être au chômage. Les activités que la personne pourra exercer relèvent de l’aide à domicile de nature ménagère : nettoyer l’habitation, nettoyer les vitres, faire la lessive, repasser, faire les courses, préparer les repas, etc. Le contrat de travail titres-services donne les mêmes droits qu’un contrat de travail ordinaire. Le salaire est payé selon des barèmes légaux, le travailleur a droit à des congés payés, son salaire est garanti s’il tombe malade, ses jours de travail sont comptés pour sa pension. Les travailleurs qui percevaient des allocations de chômage, un revenu d’intégration sociale ou une aide sociale financière avant d’être occupés dans les liens d’un contrat titres-services peuvent, sous certaines conditions, continuer à prétendre à une partie de ces indemnités.

Formation A une activitE indEpendante

Si vous voulez vous former à l’exercice d’une activité indépendante, vous pouvez suivre une formation des Classes moyennes en continuant

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Aides à l’emploi à percevoir vos allocations de chômage, par le biais d’une dispense. Si vous avez déjà une formation qui vous permet d’exercer une activité indépendante, vous pouvez continuer à percevoir des allocations de chômage, moyennant autorisation, durant la période de préparation à l’activité indépendante.

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Aides à l’emploi

Pour des infos sur les aides à l’emploi Si vous êtes chercheur d’emploi, adressez-vous à votre service régional de l’emploi ou au bureau régional de chômage de l’ONEM compétent (voir Adresses utiles).

Si vous êtes employeur, adressez-vous au bureau régional de l’ONSS compétent (voir liste sur www.onss.be).

Pour des infos sur le contrat de travail titres-services Adressez-vous à la direction régionale du Contrôle des lois sociales compétente (voir Adresses utiles).

Pour des infos sur le travail en ALE Contactez l’ALE de votre commune.

E n s a v o i r pl u s www.emploi.belgique.be • www.autravail.be • www.actiris.be www.leforem.be • www.vdab.be • www.socialsecurity.be • «Clés pour … sortir du chômage en créant son emploi», Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, 2008, 52 p.

• «Clés pour … travailler dans le système des titres-services», Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, 2008, 40 p.

Brochures gratuites à commander ou à télécharger : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Cellule Publications Rue Ernest Blerot 1 • 1070 Bruxelles Tél. 02 233 42 14 • publications@emploi.belgique.be www.emploi.belgique.be • www.autravail.be

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Je fais l’objet d’une discrimination à cause de mon origine nationale ou ethnique, la couleur de ma peau, mon sexe, mon état civil, mon orientation sexuelle, mes convictions politiques ou religieuses, mon âge, mon handicap …

Puis-je porter plainte ? A qui m’adresser ?

Vous n’avez pas obtenu un emploi parce que vous êtes d’origine étrangère. Vous avez un handicap et votre employeur refuse d’adapter votre poste de travail. Vous êtes séropositif et, pour cette raison, votre employeur vous licencie. Ces comportements sont interdits. La discrimination est prohibée dans le cadre des relations de travail au sens large, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. La loi s’applique à toutes les étapes d’un parcours professionnel, depuis les critères de sélection et de recrutement jusqu’aux conditions de rémunération, de promotion, de licenciement.

Par discrimination, on entend toute différence de traitement fondée notamment sur le sexe, une prétendue race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle, la conviction religieuse ou philosophique, l’état de santé, un handicap, etc. et ce, sans qu’il y ait une justification objective et raisonnable. La discrimination peut être directe ou indirecte. L’incitation à la discrimination est également considérée comme une discrimination.

Dans certains cas, en matière d’emploi, l’employeur pourra justifier une différence de traitement notamment si elle constitue une exigence professionnelle déterminante en raison de la nature de l’activité ou des conditions de son exercice.

Protection du travailleur

Les victimes de discrimination ne doivent pas craindre d’exposer leur situation, de peur de représailles professionnelles. En effet, les travailleurs jouissent d’une protection contre le licenciement. L’employeur ne peut pas mettre fin à la relation de travail ou modifier de façon uni-

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Discrimination et diversité latérale les conditions de travail du travailleur qui a déposé une plainte motivée auprès du Contrôle des lois sociales ou qui a intenté une action en justice (sauf pour des motifs étrangers à cette plainte ou action).

Recours possibles

Le travailleur peut s’adresser directement au Contrôle des lois sociales.

Les inspecteurs sont habilités à entamer une procédure de conciliation afin de mettre fin à la discrimination. Si l’employeur refuse d’y mettre fin, les inspecteurs peuvent, dans les cas graves et flagrants, dresser un procès-verbal. Ils sont également habilités à établir un rapport décrivant les faits. Le tribunal du travail peut réclamer ce document.

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Discrimination et diversité

Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme est à la disposition des personnes victimes ou témoins d’actes racistes ou de discriminations. Une équipe de spécialistes peut vous informer, analyser les situations que vous exposez, vous orienter vers les services existants, recueillir votre plainte, proposer une médiation ou le cas échéant, envisager avec vous une action en justice. L’objectif d’une médiation ou d’une conciliation est de mettre en place un dialogue avec la partie mise en cause en vue d’un arrangement amiable ou de la présentation d’excuses. Car la voie judiciaire n’est pas toujours la meilleure solution.

Promotion de la diversitE au travail

La discrimination est néfaste au bon fonctionnement des entreprises.

Elle naît souvent de préjugés et de stéréotypes. Pour lutter contre ceux-ci et ainsi prévenir les discriminations, de plus en plus d’entreprises et d’employeurs, tant publics que privés, mettent en place des politiques de ressources humaines qui tendent à refléter au mieux la diversité de la société.

Ces plans de diversité couvrent plusieurs aspects et prennent différentes formes : • actions en matière de sélection et de recrutement ; • codes de bonnes pratiques ; • chartes ; • guichets d’information ; • actions ciblées vers la clientèle.

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Pour des infos ou pour déposer plainte en cas de discrimination sur le marché du travail Contactez la direction régionale du Contrôle des lois sociales compétente pour votre employeur (voir Adresses utiles).

Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme Rue Royale 138 • 1000 Bruxelles Tél. 02 212 30 00 • Tél. 0800 12 800 (appel gratuit) epost@cntr.be • www.diversite.be (possibilité d’enregistrer votre plainte sur le site) Il existe des services décentralisés. Pour obtenir leurs coordonnées, contactez le centre.

Institut pour l’égalité des femmes et des hommes Rue Ernest Blerot 1 • 1070 Bruxelles Tél. 02 233 49 47 • egalite.hommesfemmes@emploi.belgique.be www.iefh.fgov.be Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Cellule Entreprise multiculturelle Rue Ernest Blerot 1 • 1070 Bruxelles Tél. 02 233 42 67 • www.emploi.belgique.be

Bien-être au travail Comment protéger ma santé et ma sécurité au travail ?

Et si je fais l’objet de harcèlement ?

Que faire ? A qui m’adresser ?

Le bien-être au travail comprend aussi bien la sécurité au travail que la protection de la santé du travailleur, la charge psychosociale (stress, harcèlement moral, etc.), l’hygiène du lieu de travail, l’ergonomie et l’embellissement des lieux de travail. Tout employeur est tenu de promouvoir le bien-être au sein de son entreprise : prévention du risque, diminution ou suppression de celui-ci, moyens collectifs et individuels de protection, formation et information des travailleurs, etc. Afin de déceler les risques pour les travailleurs, l’employeur doit faire appel à un service interne ou externe de prévention et de protection au travail.

La mission de ce service est d’évaluer les risques et d’organiser la surveillance médicale des travailleurs.

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Discrimination et diversité

Quel que soit le problème de santé, de sécurité, de bien-être sur votre lieu de travail, vous pouvez contacter directement les conseillers en prévention du Service de prévention et de protection au travail de votre entreprise. Si le problème persiste, vous pouvez faire appel à la direction régionale du Contrôle du bien-être au travail compétente pour l’employeur.

HarcElement et violence au travail

Le harcèlement moral au travail est constitué de plusieurs conduites qui ont pour objet ou comme effet (selon que l’auteur agit de façon intentionnelle ou non) de porter atteinte à la personne en tant que telle (sa personnalité, sa dignité ou son intégrité physique ou psychique), de mettre en péril l’emploi de cette personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Pour être considérées comme du harcèlement, ces conduites, similaires ou différentes, doivent être abusives et se produire pendant un certain temps.

Elles se manifestent notamment par des comportements, des paroles, des intimidations, des actes, des gestes et des écrits unilatéraux.

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Bien-être au travail

Le harcèlement sexuel au travail désigne tout comportement non désiré à connotation sexuelle ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Ce type de harcèlement peut se manifester sous différentes formes, tant physiques que verbales (regards insistants ou concupiscents, remarques équivoques, exposition de photos pornographiques, attouchements, coups et blessures, viol, etc.).

La violence au travail est une situation où une personne est menacée ou agressée, psychiquement ou physiquement, au travail. Elle se traduit principalement par des comportements d’agression physique (coups mais aussi menaces, par exemple lors d’une attaque à main armée) et par des comportements d’agression verbale (injures, insultes, brimades, etc.).

Vous estimez être l’objet de violence ou de harcèlement moral ou sexuel.

Dans ce cas : • vous pouvez faire appel à la personne de confiance ou au conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psychosociaux du service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail de votre entreprise. Cette personne va d’abord vous écouter et vous conseiller. Avec votre accord, elle peut rechercher une solution de manière informelle par le biais d’une intervention auprès d’un membre de la ligne hiérarchique ou par le biais d’une conciliation avec la personne mise en cause. Si cette intervention ou cette conciliation échoue, vous pouvez déposer une plainte motivée auprès de la personne de confiance ou du conseiller en prévention.

Ce dernier préviendra l’employeur, examinera la plainte et proposera des mesures à l’employeur dans un rapport. Vous pouvez également vous adresser directement à votre employeur ou à un membre de la direction ; • si vous vous adressez directement au Contrôle du bien-être au travail du ressort de votre entreprise, ce service va d’abord vous réorienter vers le conseiller en prévention ou la personne de confiance.

Le Contrôle du bien-être au travail intervient généralement après l’intervention du conseiller en prévention et peut imposer des

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mesures à l’employeur si les faits persistent, soit que l’employeur n’a pas pris de mesures, après le dépôt du rapport du conseiller en prévention, soit que ces mesures sont inadéquates ; • vous pouvez intenter une procédure judiciaire devant la juridiction compétente. Cette procédure peut être pénale ou civile. Si vous avez introduit une demande en justice sans passer par la voie interne, le tribunal du travail peut vous renvoyer vers celle-ci et suspendre l’examen de l’affaire en attendant les résultats de la procédure interne. Vous pouvez également vous adresser à votre syndicat ou à certaines associations qui, sous certaines conditions, peuvent engager une procédure judiciaire pour vous.

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Bien-être au travail

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Pour des infos sur le bien-être, le harcèlement et la violence au travail Adressez-vous à la direction régionale du Contrôle du bien-être au travail compétente pour l’employeur (voir Adresses utiles).

E n s a v o i r pl u s www.emploi.belgique.be • Différentes brochures sur le bien-être au travail sous tous ses aspects sont disponibles auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Brochures gratuites à commander ou à télécharger : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Cellule Publications Rue Ernest Blerot 1 • 1070 Bruxelles Tél. 02 233 42 14 • publications@emploi.belgique.be www.emploi.belgique.be

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A quel salaire ai-je droit ? Quand doit-il être payé ?

Comment calculer le salaire net à partir d’un salaire brut déterminé ? A combien de jours de congés ai-je droit chaque année ? Comment calculer mon pécule de vacances ?

En Belgique, les salaires dans le secteur privé ne sont pas fixés par la loi.

Dans la plupart des cas, ils sont fixés par convention collective de travail. Les conventions collectives de travail sont des accords conclus entre les organisations syndicales et les employeurs, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau du secteur d’activité (dans la commission paritaire compétente).

Chaque convention collective prévoit les barèmes de base, mais aussi les modalités d’indexation salariale, les éventuels avantages comme la prime de fin d’année, les chèques-repas, les primes pour le travail en équipes, pour le travail de nuit et de week-end, etc. Le pécule de vacances est, en revanche, réglé par une législation spécifique.

Salaires net et brut

Le salaire indiqué sur votre contrat de travail est un salaire brut. Cela signifie que des retenues vont encore être opérées sur ce montant avant d’arriver au salaire net, celui que vous toucherez en fait réellement (en main ou sur un compte bancaire ou postal). Les 2 principales retenues sont : • les cotisations sociales (qui sont perçues par l’Office national de sécurité sociale - ONSS) permettent d’attribuer des revenus de remplacement (pensions, allocations de chômage, etc.) et des revenus de complément (remboursements des soins de santé, allocations familiales, etc.). Elles représentent 13,07 % du salaire brut pour les travailleurs salariés du secteur privé ; • le précompte professionnel est la retenue d’impôt prélevée chaque mois sur votre salaire. Il est calculé sur le salaire brut imposable (= salaire brut indiqué dans le contrat de travail moins les cotisations sociales). Il varie également selon la composition familiale et d’autres règles assez complexes.

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Salaire et pécule de vacances Salaire minimum garanti

S’il n’existe pas de barème spécifique, le travailleur a droit au revenu minimum mensuel garanti. Ce montant minimum est déterminé par une convention collective de travail interprofessionnelle. Le salaire minimum garanti (brut) pour tous les travailleurs de 21 ans et plus occupés à temps plein est de 1.387,49 euros (au 1er octobre 2008). Les jeunes de moins de 21 ans ont seulement droit à un salaire légal réduit.

Vacances annuelles et pEcule de vacances

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Salaire et pécule de vacances

Dans le secteur privé, la durée de vos vacances est proportionnelle aux jours de travail que vous avez effectivement prestés (et aux jours d’inactivité qui y sont assimilés : maladie, etc.) au cours de l’année qui précède la prise de vos vacances. Si vous avez travaillé une année complète, vous avez légalement droit, l’année suivante, à 20 jours de vacances pour un régime de 5 jours/semaine et à 24 jours pour un régime de 6 jours/ semaine.

Vos prestations vous donnent droit à un pécule de vacances : • si vous êtes ouvrier ou artiste non indépendant, votre pécule de vacances est versé par l’Office national des vacances annuelles (ONVA) ou par une caisse de vacances. Le montant brut correspond à 15,38 % du salaire que vous avez gagné l’année précédente (salaire majoré à 108 %). Il est versé, en principe, lorsque vous prenez vos vacances principales et au plus tôt le 2 mai ; • si vous êtes employé, c’est votre employeur qui vous verse directement votre pécule de vacances. Ce pécule comprend la rémunération qui est normalement due pour la durée de vacances ainsi qu’un supplément, égal, par mois presté ou assimilé de l’année précédente, à 1/12e de 92 % de votre rémunération brute du mois pendant lequel vos vacances débutent.

Dans le secteur public, le nombre de jours auquel vous avez droit et le montant du pécule de vacances varient en fonction de l’entité qui vous occupe. e-government

Si vous êtes un travailleur manuel du secteur privé ou un artiste non indépendant, l’application sécurisée «Mon compte de vacances» (via le site de l’ONVA) vous offre diverses informations parmi lesquelles : vos

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données personnelles, une simulation (montant, durée, date du paiement), les montants déjà versés et les retenues éventuelles au profit de créanciers. Depuis avril 2008, l'application «Mon compte de vacances» est enrichie. Le travailleur peut également introduire ou modifier certaines informations qui le concernent (la langue, le compte bancaire et une adresse de correspondance autre que son adresse officielle).

Libre disposition, paiement et discriminations

Le travailleur dispose librement de sa rémunération et il est interdit à l’employeur de restreindre cette liberté de quelque manière que ce soit.

Le salaire doit être payé au moins 1 fois par mois pour les employés et 2 fois par mois pour les ouvriers.

La rémunération doit être payée au plus tard 4 jours ouvrables après la période concernée sauf si une convention collective ou un règlement de travail fixent un autre délai (d’un maximum de 7 jours ouvrables).

Toute discrimination salariale, notamment liée au sexe, est illégale. Si votre employeur crée ou maintient de telles discriminations, il s’expose à des sanctions.

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Pour des infos sur les barèmes salariaux, sur les infractions en matière de paiement de la rémunération ou sur les discriminations salariales Contactez la direction régionale du Contrôle des lois sociales compétente pour l’employeur (voir Adresses utiles).

Pour des infos sur le précompte professionnel Adressez-vous à votre service local de taxation ou au : Service public fédéral Finances Contact Center Tél. 0257 257 57

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Salaire et pécule de vacances Pour des infos sur les vacances et le pécule de vacances des ouvriers et des artistes non indépendants Office National des Vacances Annuelles (ONVA) Rue des Champs-Elysées 12 • 1050 Bruxelles Tél. 02 627 97 65 • info.pecule@onva-rjv.fgov.be • www.onva.be Pour des infos sur les vacances et le pécule de vacances des employés Service public fédéral Sécurité sociale DG Politique sociale - Domaine Réglementation Service des vacances annuelles Eurostation I I Place Victor Horta 40 bte 20 • 1060 Bruxelles Tél. 02 528 64 03 • dg-soc@minsoc.fed.be • www.socialsecurity.fgov.be

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Salaire et pécule de vacances

Pour des infos concernant les systèmes de vacances-jeunes et de vacances-seniors Adressez-vous au bureau de chômage de l’ONEM de votre région (voir Adresses utiles).

Pour les personnes qui travaillent ou ont travaillé hors de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et la Suisse et qui ont cotisé à l’OSSOM Office de Sécurité Sociale d’Outre-mer (OSSOM) Avenue Louise 194 • 1050 Bruxelles Tél. 02 642 05 11 • info@ossom.fgov.be • www.ossom.be

E n s a v o i r pl u s www.emploi.belgique.be • www.masecu.be • www.socialsecurity.be • «Les vacances annuelles des travailleurs salariés», ONVA, 2008, 136 p.

Brochure gratuite à commander ou à télécharger sur www.onva.be.

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Je veux devenir indépendant et/ou lancer ma propre entreprise. Quelles sont les conditions à remplir et les démarches à effectuer ?

Un travailleur indépendant exerce une activité professionnelle, à titre principal ou complémentaire, sans être soumis à une autorité par un contrat de travail ou un statut : commerce (y compris ambulant), professions libérales (avocat, architecte, pharmacien, médecin, etc.), artisanat, agriculture et élevage, etc.

Il faut avoir 18 ans (sauf pour les artisans : l’âge minimal est de 16 ans si les parents ou le tuteur l’autorisent).

DEmarches obligatoires

Une série de démarches doivent être accomplies pour devenir indépendant : • ouverture d’un compte à vue réservé à l’activité professionnelle et distinct du compte privé ; • immatriculation auprès d’un guichet d’entreprises agréé. Pour pouvoir exercer une activité commerciale ou artisanale, il faut être inscrit à la Banque-Carrefour des entreprises. Cette inscription se fait auprès de l’un des guichets d’entreprises agréés. Vous vous y présentez muni des documents qui vous habilitent à exercer votre activité : connaissances de gestion plus connaissances professionnelles pour les professions réglementées, licences, autorisations, etc. ; • taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Après votre immatriculation au guichet d’entreprises agréé, vous devez prendre contact avec l’Office de contrôle de la TVA compétent afin de vérifier si votre activité est ou non assujettie à la TVA. L’Office de contrôle compétent est celui du domicile fiscal s’il s’agit d’une personne physique et celui du siège administratif principal s’il s’agit d’une personne morale. Cette démarche peut aussi s’effectuer auprès du guichet d’entreprises moyennant paiement pour ce service.

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Indépendant et création d’entreprise Plan Rosetta indEpendant

Le plan Rosetta indépendant s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans qui veulent se lancer comme indépendant ou créer leur entreprise. Ce système prévoit l’octroi d’un prêt à un taux préférentiel et une assistance dans les démarches.

Couverture de sEcuritE sociale

Que vous soyez indépendant à titre principal ou à titre complémentaire, vous êtes tenu de vous affilier endéans les 90 jours après le début de l’activité à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants de votre choix ou auprès de la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales pour travailleurs indépendants. Vous payez une cotisation provisoire jusqu’à la fin de la 3e année civile complète d’activité. Cette cotisation est régularisée dès que les revenus des années concernées sont connus. A partir de la 4e année, les cotisations sont calculées de manière définitive sur la base de vos revenus professionnels réels d’indépendant de la 3e année qui précède.

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Indépendant et création d’entreprise

Le travailleur indépendant doit également être affilié à une mutualité de son choix ou inscrit à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité pour bénéficier de l’assurance soins de santé.

Cette assurance obligatoire couvre les gros risques (opérations, hospitalisations, etc.) et, depuis le 1er janvier 2008 pour tous les indépendants, elle couvre également les petits risques (honoraires du médecin, dentiste, médicaments délivrés hors hospitalisation ...).

Le montant de la cotisation à l'assurance obligatoire soins de santé est compris dans les cotisations sociales.

Les affiliations et le paiement des cotisations donnent essentiellement droit aux allocations familiales et de naissance, aux indemnités d’incapacité de travail ou d’invalidité, à l’assurance maternité, à une pension de retraite et de survie, aux soins de santé, à l’assurance sociale en cas de faillite.

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Pour des infos générales sur le travail indépendant, les conditions d’accès à la profession et les démarches à effectuer Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Rue du Progrès 50 • 1210 Bruxelles Contact Center Tél. 0800 12 033 (appel gratuit) • info.eco@economie.fgov.be economie.fgov.be (vous y trouverez la liste des guichets d’entreprises agréés) Pour des infos sur le statut social des indépendants Service public fédéral Sécurité sociale DG Indépendants Eurostation II (5e étage) Place Victor Horta 40 bte 20 • 1060 Bruxelles Tél. 02 528 64 50 • zelfindep@minsoc.fed.be www.masecu.be • www.socialsecurity.be • www.socialsecurity.fgov.be Pour des infos sur les aides financières aux indépendants, notamment le Rosetta indépendant Fonds de participation Rue de Ligne 1 • 1000 Bruxelles Tél. 02 210 87 87 • info@fonds.org • www.fonds.org

Indépendant et création d’entreprise • «Le statut social des travailleurs indépendants : vos droits et vos obligations», INASTI, 2008, 35 p.

Brochure gratuite à commander auprès de l’INASTI (voir Adresses utiles) ou à télécharger sur www.inasti.be.

• «Clés pour … sortir du chômage en créant son emploi», Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, 2008, 52 p.

Brochure gratuite à commander ou à télécharger : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Cellule Publications Rue Ernest Blerot 1 • 1070 Bruxelles Tél. 02 233 42 14 • publications@emploi.belgique.be www.emploi.belgique.be

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Indépendant et création d’entreprise

• «Vade-mecum de l’entreprise», Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, nouvelle édition à paraître en 2009.

Téléchargeable sur economie.fgov.be.

• «Inventaire BEST», 2004.

Ouvrage à commander ou à télécharger : Secrétariat de la Commission économique interministérielle Bureau du Président - Cellule Coordination Internationale Rue du Progrès 50 • 1210 Bruxelles Tél. 02 277 78 72 • cei.iec@economie.fgov.be • economie.fgov.be

E n s a v o i r pl u s • «Comment s’installer à son compte ?», Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, 2007, 40 p.

Brochure gratuite à commander ou à télécharger : Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Bibliothèque Fonds Quetelet Rue du Progrès 50 • 1210 Bruxelles Tél. 02 277 55 55 • quetelet@economie.fgov.be • economie.fgov.be

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Je veux devenir fonctionnaire.

Comment faire ?

Un fonctionnaire, au sens large du terme, est une personne qui travaille dans le secteur public. Ce secteur comprend : • l’administration fédérale ; • les administrations communautaires et régionales ; • les administrations provinciales et communales (y compris les CPAS) ; • des corps spéciaux comme l’armée, la Cour des comptes, l’Ordre judiciaire, etc.

Tout Belge ou citoyen d’un Etat de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse peut entrer en service dans un emploi statutaire de l’administration belge, s’il répond aux conditions spécifiques de la fonction (niveau de formation, expérience, etc.). Les emplois contractuels sont ouverts à tous, sans distinction de nationalité. Certains emplois (exercice de la puissance publique, protection des intérêts généraux de l’Etat, etc.), en tant que statutaire ou contractuel, nécessitent toutefois d’être de nationalité belge.

Les informations qui suivent concernent l’administration fédérale. Pour les autres services publics, les règles de recrutement et le déroulement de la carrière peuvent varier.

Statutaires et contractuels

Vous pouvez travailler dans l’administration en tant que statutaire, nommé à titre définitif. Les conditions de travail sont alors réglées par un ensemble de textes réglementaires : le statut.

Vous pouvez également travailler dans l’administration en tant que contractuel pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous avez le même salaire qu’un statutaire mais les possibilités de carrière sont plus limitées.

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Fonctionnaire Recrutement

• Pour les fonctions statutaires, la procédure de recrutement se compose le plus souvent d’une combinaison de tests et d’interviews. Ils sont réalisés par Selor, le Bureau de sélection de l'administration.

• Pour les fonctions contractuelles, la procédure est généralement plus rapide et plus courte. Souvent, il n’y a qu’un seul test ou interview, en concertation avec Selor.

DiplOmes requis

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Fonctionnaire

Les fonctions sont réparties en 4 niveaux : • niveau A = universitaire ou enseignement supérieur de type long ; • niveau B = enseignement supérieur de type court ; • niveau C = enseignement secondaire supérieur ; • niveau D = pas d’exigences de diplôme.

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Selor (Bureau de sélection de l'administration) Boulevard Bischoffsheim 15 • 1000 Bruxelles Tél. 0800 50 555 (appel gratuit) • www.selor.be Pour des infos générales sur les conditions de travail dans l’administration fédérale Service public fédéral Personnel et Organisation Rue de la Loi 51 • 1040 Bruxelles Tél. 02 790 58 00 • fedwebteam@p-o.belgium.be www.fedweb.belgium.be

E n s a v o i r pl u s • «Un emploi dans l’administration fédérale», Service public fédéral Personnel et Organisation, 2008, 21 p.

Brochure gratuite à commander ou à télécharger : Service public fédéral Personnel et Organisation Rue de la Loi 51 • 1040 Bruxelles Tél. 02 790 58 00 • fedwebteam@p-o.belgium.be www.fedweb.belgium.be

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Je suis en fin de carrière et j’aimerais réduire mon temps de travail. Comment faire ? Je suis licencié. Ai-je droit à la prépension ? Et l’outplacement ? Comme chômeur «âgé», existe-t-il des mesures pour m’aider à retrouver un emploi ?

Fins de carrière le cas d’entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration, l’âge minimum peut descendre en fonction de votre passé professionnel.

Si vous êtes licencié et que vous avez 45 ans, vous avez droit à une procédure de reclassement professionnel ou «outplacement». C’est un ensemble de services et de conseils de guidance ayant pour but de permettre au travailleur de retrouver rapidement un emploi. Le coût de ces prestations est pris en charge par l’employeur. Votre employeur est obligé de vous informer de ce droit. De votre côté, vous devrez toujours demander explicitement à pouvoir bénéficier de cette procédure car c’est une démarche prise en compte comme condition d’octroi des allocations de chômage.

Si vous avez 50 ans ou plus, et que vous répondez à certaines conditions de carrière, vous pouvez réduire votre temps de travail en demandant un crédit-temps d’1/5e temps ou d’un mi-temps. Vous pourrez prolonger ce régime de travail jusqu’à la prise de votre pension. L’ONEM vous octroie une allocation d’interruption pendant la durée du crédit-temps.

Le travailleur qui bénéficie d’un crédit-temps à mi-temps peut, pendant son mi-temps libre, exercer des activités rémunérées de formation, d’accompagnement et de tutorat de travailleurs nouvellement engagés.

Pour aider les employeurs à maintenir les travailleurs âgés (à partir de 50 ans) dans leur emploi, il existe des réductions de cotisations sociales patronales.

La prépension conventionnelle à mi-temps permet aux travailleurs plus âgés de travailler à mi-temps et de recevoir un revenu qui se situe à mi-chemin entre le revenu du prépensionné à temps plein et la rémunération du travailleur à temps plein. Pour pouvoir bénéficier de la prépension conventionnelle à mi-temps, il faut qu’une convention collective de travail soit conclue au sein du secteur ou de l’entreprise. Le travailleur qui souhaite bénéficier d’une prépension à mi-temps doit répondre à des conditions de carrière et de droit aux allocations de chômage. Un accord individuel avec l’employeur doit être signé.

Si vous avez 45 ans ou plus et que vous avez été demandeur d’emploi inoccupé pendant au moins 6 mois durant les 9 derniers mois, le plan Activa peut vous faciliter l’accès à un nouvel emploi. En effet, lors de l’engagement de ces demandeurs d’emploi, l’employeur bénéficie d’une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale. Si vous êtes dans cette situation et que vous vous présentez, muni de votre carte de travail, chez un employeur, vous pouvez lui donner la garantie immédiate que vous répondez bien aux conditions pour qu’il bénéficie des réductions de cotisations patronales.

La prépension conventionnelle est un régime qui permet à certains travailleurs âgés, s’ils sont licenciés, de bénéficier en plus de l’allocation de chômage, d’une indemnité complémentaire à charge de leur employeur.

La prépension conventionnelle n’est pas une pension anticipée. Un prépensionné conventionnel a été licencié et reçoit des allocations de chômage. Une personne à la pension anticipée l’a demandée et reçoit une pension. Vous ne pouvez en principe pas bénéficier d’un plan de prépension avant l’âge de 60 ans. Dans certains secteurs d’activité ou dans

La carte de travail peut être retirée auprès de votre bureau régional du chômage ou sur le site de l’ONEM qui vérifie si vous appartenez au groupe-cible et, si c’est le cas, vous délivre la carte.

E m p lo i e t trava i l

E m p lo i e t trava i l

Fins de carrière

Si vous êtes chômeur âgé de 50 ans ou plus, et que vous reprenez le travail (comme salarié ou indépendant), vous pouvez, sous certaines conditions, recevoir un complément de reprise du travail, payé par l’ONEM et qui vient s’ajouter à votre salaire.

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Préavis et licenciement

co n tac t s

Pour des infos sur le crédit-temps, la prépension conventionnelle, la prépension à mi-temps, le reclassement professionnel Adressez-vous à la direction régionale du Contrôle des lois sociales compétente pour l’employeur ou au bureau régional de chômage de l’ONEM compétent (voir Adresses utiles).

Pour des infos sur le plan Activa, le complément de reprise du travail Adressez-vous au bureau régional de chômage de l’ONEM compétent (voir Adresses utiles).

Pour des infos sur les réductions de cotisations sociales Si vous êtes employeur, adressez-vous au bureau régional de l’ONSS compétent (voir liste sur www.onss.be).

E n s a v o i r pl u s www.emploi.belgique.be • www.autravail.be • www.onem.be www.onss.be

Je viens d’être licencié. Quels sont mes droits ?

Quelles démarches entreprendre ?

A qui m’adresser ?

Lorsque vous êtes licencié, la première chose est de savoir si vous l’avez été pour faute grave ou non. Selon le cas, votre situation sera différente.

E m p lo i e t trava i l

E m p lo i e t trava i l

Fins de carrière

Motifs de licenciement

Si vous êtes licencié pour faute grave, le contrat entre vous et votre employeur est résilié sans préavis ni indemnité. Un motif grave est un motif qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre les 2 parties. Lorsque votre employeur invoque le motif grave, il doit en prouver la réalité.

Lorsque vous n’êtes pas licencié pour motif grave et que vous êtes sous contrat de travail à durée indéterminée, vous disposez d’un délai de préavis. Vous avez aussi, le cas échéant, droit à une indemnité de licenciement compensatoire si le délai n’est pas respecté. Quoi qu’il arrive, vous devez recevoir votre préavis par lettre recommandée (ou par exploit d'huissier), avec mention du début et de la durée du préavis.

DElais de prEavis

Le délai de préavis légal varie selon que vous êtes ouvrier ou employé, selon votre ancienneté, selon votre rémunération et selon qu’il s’agit d’un licenciement ou d’une démission. Les préavis ouvriers prennent cours le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié.

Les préavis employés débutent le 1er du mois qui suit le mois durant lequel le préavis a été notifié.

Durant la période de préavis, vous avez le droit de vous absenter de votre travail, avec maintien de votre rémunération, en vue de rechercher un nouvel emploi (que ce soit en cas de licenciement ou de démission). Vous pouvez vous absenter 1 ou 2 fois par semaine, pourvu que la durée totale de l’absence n’excède pas une journée de travail par semaine.

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IndemnitEs

Si votre employeur rompt votre contrat sans motif grave, sans notifier un délai de préavis ou moyennant un délai de préavis insuffisant, il doit vous payer une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié (ou égale à la différence entre le délai notifié et le délai dû).

Par ailleurs, en cas de fermeture d’entreprise, une indemnité de fermeture et/ou de transition peut vous être accordée sous certaines conditions.

On parle d’une fermeture d’entreprise lorsque, en cas de cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise ou d’une division de celle-ci, le nombre de travailleurs occupés chute en deçà du quart du nombre de travailleurs qui y étaient occupés au cours de l’année civile précédant l’année de la cessation de l’activité. Le déplacement du siège d’exploitation, la fusion, la vente et la restructuration de l’entreprise peuvent également être assimilés à une fermeture d’entreprise.

Préavis et licenciement Pour des infos concernant l’indemnisation en cas de fermeture d’entreprise Fonds de fermeture d’entreprises Boulevard de l’Empereur 7 • 1000 Bruxelles Tél. 02 513 77 56 • fsoffe@fsoffe.fgov.be • www.onem.be

E n s a v o i r pl u s www.emploi.belgique.be

E m p lo i e t trava i l

E m p lo i e t trava i l

Préavis et licenciement

• «Clés pour … le contrat de travail», Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, 2007, 84 p.

Brochure gratuite à commander ou à télécharger : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Cellule Publications Rue Ernest Blerot 1 • 1070 Bruxelles Tél. 02 233 42 14 • publications@emploi.belgique.be www.emploi.belgique.be

Documents sociaux

A la fin d’un contrat de travail, l’employeur doit vous remettre certains documents importants (la fiche fiscale, le décompte des derniers paiements, l’attestation de vacances pour les employés, etc.).

Le C4-certificat de chômage est un de ces documents qui vous permettra de demander des allocations de chômage, si entretemps vous n’avez pas retrouvé d’emploi.

co n tac t s

Pour des infos concernant la réglementation en matière de préavis et licenciement Adressez-vous à la direction régionale du Contrôle des lois sociales compétente pour l’employeur (voir Adresses utiles).

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Logement

Je veux louer une habitation.

Quels sont les contrats de bail possibles ?

Quels sont les préavis ?

La loi sur les loyers protège les baux portant sur un logement qui sert de résidence principale au locataire. Un tel bail doit obligatoirement être établi par écrit. En ce qui concerne sa durée, il existe 4 possibilités : le bail de 9 ans, le bail de courte durée, le bail de longue durée et le bail à vie.

Bail de 9 ans

Ce contrat dure 9 ans. Il se termine à la fin de cette période, à condition que le locataire ou le bailleur (= propriétaire) résilie le contrat avec un préavis de 6 mois. Si aucune des parties ne résilie le contrat, ce dernier est prorogé (= prolongé) dans les mêmes conditions, à chaque fois pour 3 ans. Chacune des 2 parties a alors le droit de mettre fin au bail prorogé moyennant un préavis de 6 mois, tous les 3 ans, sans motif et sans indemnité.

Pendant la période de 9 ans, le bailleur a le droit de mettre fin au contrat moyennant un préavis de 6 mois : • lorsqu’il compte occuper le bien lui-même ou le faire occuper par un de ses proches ; • lorsqu’il souhaite effectuer d’importants travaux de transformation, mais uniquement à la fin de chaque période de 3 ans ; • sans motif et moyennant le paiement d’une indemnité égale à 9 mois de loyer à la fin des 3 premières années, et à 6 mois de loyer à la fin de la deuxième période de 3 ans.

Le locataire peut mettre fin au contrat moyennant un préavis de 3 mois. Il ne doit payer une indemnité que pendant les 3 premières années. Au cours de la 1re année, il s’agit d’une indemnité égale à 3 mois de loyer, au cours de la 2e année à 2 mois de loyer et au cours de la 3e année à un mois de loyer.

Lorsque le bailleur a donné le préavis, le locataire peut à son tour notifier un préavis abrégé d’un mois, sans devoir payer d’indemnité.

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Bail de résidence principale Si le bail n’est pas enregistré dans le délai légal de 2 mois, le locataire peut résilier le bail sans respecter le délai de 3 mois et sans indemnité.

Lorsque le bail est conclu pour une durée de 3 à 9 ans, les mêmes règles s’appliquent puisqu’il s’agit légalement d’un bail de 9 ans.

Logement

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Bail de résidence principale

Bail de courte durEe (3 ans ou moins)

Le bail de courte durée est conclu, nécessairement par écrit, pour une période de 3 ans ou moins et se termine à la fin de cette période. Le bailleur ou le locataire doit mettre fin au contrat 3 mois avant l’échéance. Ni le bailleur ni le locataire ne peuvent mettre fin anticipativement à ce contrat, sauf disposition contraire dans le contrat. Ce contrat ne peut être prorogé qu’une seule fois et aux mêmes conditions, sans que la durée totale ne puisse excéder 3 ans. Si le locataire continue à occuper les lieux après la date convenue, ce bail est transformé en un bail de 9 ans à partir de la date initiale du contrat.

Bail de longue durEe

Il est possible de conclure un bail d’une durée de plus de 9 ans. Ce bail doit être conclu par écrit et vient à échéance à la fin de la période convenue, à condition qu’il soit résilié par un préavis de 6 mois. Si aucune des 2 parties ne résilie le bail, ce dernier est prorogé pour une durée de 3 ans. Pour le reste, ce type de bail est régi par les mêmes dispositions que le bail de 9 ans.

Bail A vie

Il est également possible de conclure un bail par écrit pour la vie du locataire. Seul le locataire peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois.

Prorogation

Le locataire peut demander une prorogation (= prolongation) sur la base de circonstances exceptionnelles. Si le bailleur n’est pas d’accord, le juge décide. Cette possibilité concerne tous les types de baux.

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Enregistrement du bail

Le contrat de bail, qui doit être établi par écrit, est obligatoirement enregistré par le bailleur. Cette formalité vous protège en cas de litige éventuel. L’enregistrement doit se faire au bureau d’enregistrement compétent pour la commune dans lequel se trouve le bien loué et ce, dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

co n tac t s

Adressez-vous à la maison de justice de votre arrondissement judiciaire (voir Adresses utiles), à un notaire ou à un avocat.

Pour l'enregistrement du contrat de bail Contactez le bureau d'enregistrement du lieu où votre bien immobilier est situé.

Service public fédéral Finances Contact Center Tél. 0257 257 57

E n s a v o i r pl u s www.just.fgov.be (liste des maisons de justice) www.notaire.be • www.avocat.be • «La loi sur les loyers», 10e édition, Service public fédéral Justice, 2008, 88 p.

Brochure gratuite à télécharger sur www.just.fgov.be.

• «Rédiger un contrat de bail ... via internet», Service public fédéral Finances, 2008, 8 p.

• «Faire enregistrer un contrat de bail ... une obligation facile à remplir», Service public fédéral Finances, 2008, 8 p.

Brochures gratuites à commander par courrier ou à télécharger : Service public fédéral Finances Service Communication Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70 • 1030 Bruxelles www.minfin.fgov.be

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Indexation et révision du loyer Quand et comment peut-on indexer mon loyer ?

Qu’est-ce qu’une révision du loyer ?

Logement

Logement

Bail de résidence principale

L’indexation est une adaptation annuelle du loyer au coût de la vie. Elle s’opère à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Pour les contrats de bail régis par la loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale, elle est due même si le contrat ne le prévoit pas. Pour les baux non régis par cette loi, le loyer ne peut être indexé que si les parties ont prévu cette indexation dans le contrat.

Conditions et pEriodicitE

Pour une indexation d’un bail régi par la loi du 20 février 1991, il faut remplir 2 conditions, à savoir que le contrat de bail : • soit rédigé par écrit ; • n’exclue pas le principe même de l’indexation.

L’indexation annuelle n’est pas automatique. Le bailleur est tenu de la signaler par écrit au locataire. Elle n’a pas d’effet rétroactif, sauf pour les 3 mois qui précèdent le mois où le bailleur avertit son locataire. Cela protège le locataire, en lui évitant de devoir payer des arriérés conséquents.

Si le locataire refuse de payer l’indexation, le bailleur dispose d’1 an pour introduire une requête en justice. Après quoi, il y a prescription.

Calcul de l’indexation

L’indexation se calcule toujours sur la base des fluctuations de l’indice des prix à la consommation. Pour connaître le montant du loyer indexé, il faut appliquer la formule suivante : (loyer de base x nouvel indice) / indice de base Le loyer de base est le loyer fixé au moment de la conclusion du bail (sans tenir compte des frais et charges). Le nouvel indice est l’indice-santé (= indice des prix duquel sont retirés des produits nocifs pour la santé, comme par exemple le tabac) du mois qui précède la date

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anniversaire du contrat de bail. L’indice de base est l’indice-santé du mois précédant le mois de la conclusion du bail.

REvision du loyer

La révision du loyer n’est pas une indexation. Elle ne peut être demandée que si la valeur locative normale du bien a évolué et uniquement entre le 9e et le 6e mois de chaque période de 3 ans. Elle se fait à la hausse ou à la baisse. Si les parties ne se mettent pas d’accord, elles peuvent faire appel à un médiateur ou saisir le juge de paix entre le 6e et le 3e mois précédant la fin d’un triennat.

Déménagement et changement d'adresse Je déménage.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Logement

Logement

Indexation et révision du loyer

Que vous déménagiez en Belgique ou à l’étranger, vous devez communiquer aux autorités votre changement de résidence principale (par résidence principale, on entend le lieu où vous séjournez durant la plus grande partie de l’année).

DEmEnagement en Belgique

co n tac t s

Pour des infos sur l’indexation de votre loyer Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Unité Prix à la consommation Rue de Louvain 44 • 1000 Bruxelles Tél. 02 548 62 11 • ind@economie.fgov.be economie.fgov.be (calculateur de loyer en ligne) Pour toute question juridique Service public fédéral Justice Service du Droit civil Boulevard de Waterloo 115 • 1000 Bruxelles Tél. 02 542 65 11 (de 11h à 12h) • info@just.fgov.be • www.just.fgov.be Pour le dernier indice des prix disponible Tél. 02 277 56 40 (répondeur automatique)

E n s a v o i r pl u s • «La loi sur les loyers», 10e édition, Service public fédéral Justice, 2008, 88 p.

Brochure gratuite à télécharger sur www.just.fgov.be.

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Même si vous déménagez à l’intérieur d’une même commune, vous devez informer votre administration communale de votre changement d’adresse en vous présentant sur place avec votre carte d’identité. Vous disposez de 8 jours ouvrables après votre installation effective pour déclarer votre nouvelle adresse au service population de la commune dans laquelle vous allez habiter. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez faire votre déclaration par écrit.

Si le changement d’adresse concerne l’ensemble du ménage ou de la famille, la déclaration peut être effectuée par une seule personne, pour autant qu’elle soit majeure. Si le changement d’adresse concerne un mineur, celui-ci doit être assisté par une personne exerçant l’autorité parentale.

Dans les jours qui suivent votre déclaration, un agent de police viendra sonner à votre porte pour vérifier votre changement d’adresse.

Si vous ne déclarez pas votre changement d’adresse, vous êtes passible d’une amende.

DEmEnagement A l’Etranger

En cas de déménagement à l’étranger, vous devez déclarer votre départ au service population de la commune belge où vous êtes inscrit. Si vous n’allez résider à l’étranger qu’1 an au maximum, vous pouvez conserver votre inscription en Belgique (vous serez considéré comme temporai-

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rement absent). Dans ce cas, vous devrez, à votre retour, effectuer une déclaration auprès du service population de la commune dans laquelle vous étiez inscrit avant votre départ.

Si vous oubliez de déclarer votre départ, vous pouvez obtenir un certificat de radiation de votre commune en prouvant que vous résidez bien à l’étranger. Ce certificat est nécessaire pour vous faire immatriculer auprès des postes diplomatiques ou consulaires belges à l’étranger. La mention de la radiation pour l’étranger est apposée sur la carte d’identité belge, qui reste encore valable pendant 2 mois.

Quelques conseils

• Si vous êtes locataire, avertissez suffisamment à l’avance votre propriétaire de votre intention de déménager. Pour plus de détails sur les délais de préavis, consultez votre contrat de bail.

• Si c’est prévu dans votre contrat de bail, procédez à un état des lieux de sortie.

• Adressez-vous à la commune afin que la police réserve un emplacement de parking pour le jour de votre déménagement.

• Contactez les compagnies d’eau, de gaz et d’électricité pour couper les compteurs ou les transférer au nom du nouveau locataire/propriétaire.

• Allez dans un bureau de poste pour faire suivre votre courrier à votre nouvelle adresse.

• Résiliez votre assurance habitation (incendie, vol, dégâts des eaux, etc.) pour votre ancien domicile et assurez le nouveau.

• Si vous avez la télédistribution, annulez le contrat à votre ancienne adresse et si vous le souhaitez, abonnez-vous à votre nouvelle adresse.

• Si vous avez un téléphone fixe, faites couper la ligne à votre ancienne adresse et, si vous le souhaitez, abonnez-vous à votre nouvelle adresse. Si vous restez dans la même zone téléphonique, vous pouvez conserver votre ancien numéro.

• N’oubliez pas de changer les noms sur les sonnettes et boîtes aux lettres. co n tac t s

Pour un changement d’adresse Adressez-vous au service population de l’administration communale.

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Logements sociaux Je souhaite bénéficier d’un logement social.

Quelles sont les conditions d’admission ?

A qui m’adresser ?

Logement

Logement

Déménagement et changement d'adresse

Alternative au logement privé, le logement social répond aux besoins des personnes à revenus modestes. Il se présente sous la forme de maisons ou, plus souvent, d’appartements. Il est destiné tant aux isolés qu’aux familles. Cette matière dépend des régions. Les modalités d’inscription et les conditions d’admission varient donc selon la région où vous habitez.

Inscription et conditions d’admission en Wallonie

Vous devez vous inscrire auprès d’une des sociétés de logement de service public de la Région wallonne.

Vous ne pouvez pas être propriétaire d’un logement (sauf cas exceptionnels). Les revenus du ménage ne peuvent pas dépasser certains plafonds.

L’attribution du logement se base sur un système à points. Selon l’urgence ainsi que la situation familiale et sociale, des points sont attribués aux candidats locataires. Le logement doit correspondre à la composition de la famille. S’il n’est plus adapté, la société de logement de service public ou le locataire peut demander le déménagement dans une autre habitation.

Le loyer est calculé selon la valeur du logement, les revenus et la composition du ménage.

Sous certaines conditions de revenus et de non-propriété d’un bien immobilier, il est possible de devenir propriétaire d’un logement social.

Inscription et conditions d’admission A Bruxelles

Vous devez vous inscrire dans une (ou plusieurs) des sociétés immobilières de service public de la Région de Bruxelles-Capitale. Grâce au système d’inscription multiple, vos démarches administratives sont

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limitées. La société auprès de laquelle vous vous inscrivez en premier se charge de votre inscription auprès des autres sociétés de votre choix.

Vous ne pouvez pas être propriétaire d’un logement (sauf cas exceptionnels). Il existe également des plafonds de revenus.

L’attribution d’un logement est fonction de certaines caractéristiques du ménage. C’est ce qu’on appelle les titres de priorité, que le candidatlocataire acquiert en fonction des situations qui lui sont propres.

co n tac t s

Pour des infos sur les logements sociaux en Wallonie Numéro vert de la Région wallonne Tél. 0800 11 901 • telvert@mrw.wallonie.be • wallonie.be Société wallonne du logement (SWL) Rue de l’Ecluse 21 • 6000 Charleroi Tél. 071 20 02 11 • communication@swl.be www.swl.be (liste des sociétés de logement de service public) Pour des infos sur les logements sociaux à Bruxelles Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) Rue Jourdan 45-55 • 1060 Bruxelles Tél. 02 533 19 11 • Tél. 0800 84 055 (appel gratuit) slrb@slrb.irisnet.be • www.slrb.irisnet.be (liste des sociétés immobilières de service public) Pour des infos sur les logements sociaux en Flandre Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen (VMSW) Rue des colonies 40 • 1000 Bruxelles Tél. 02 505 45 45 • Tél. 1700 (Vlaamse Infolijn, appel gratuit) info@vmsw.be • www.vmsw.be

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Investissements économiseurs d’énergie Puis-je bénéficier d’une réduction d’impôt si je fais des travaux en vue d’économiser l’énergie dans mon habitation ?

Logement

Logement

Logements sociaux et changement d'adresse

Depuis quelques années, si vous êtes propriétaire ou locataire d’une habitation et que vous investissez en vue de réaliser des économies d’énergie, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt fédérale.

DEPENSES QUI DONNENT DROIT A UNE REDUCTION D’IMPOT

Les travaux suivants sont pris en compte sous certaines conditions : • le remplacement d’une ancienne chaudière ; • l’entretien de la chaudière ; • l’installation d’un système de chauffage de l’eau par l’énergie solaire ; • l’installation de panneaux photovoltaïques qui transforment l’énergie solaire en électricité ; • l’installation d’un dispositif de production d’énergie géothermique ; • l’installation de double vitrage ; • l’isolation du toit ; • le placement de vannes thermostatiques ou d’un thermostat d’ambiance à horloge ; • un audit énergétique de l’habitation.

IMPORTANCE DE LA REDUCTION D’IMPOT

Pour les investissements consentis en 2008 (exercice d’imposition 2009), la réduction d’impôt s’élève à 40 % du montant investi avec un maximum de 2.650 euros (montant indexé) par habitation, et ce tant pour une construction neuve que pour une rénovation.

Pour l’installation d’un système de chauffage de l’eau par l’énergie solaire et de panneaux photovoltaïques, le montant maximum est porté à 3.440 euros (montant indexé).

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CONDITIONS

Les travaux doivent avoir été effectués par un entrepreneur enregistré et répondre à certaines conditions techniques. Elles sont détaillées sur le site du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Direction générale de l’Energie. Les conditions sont généralement connues des entreprises spécialisées qui sont tenues d’en attester sur leurs factures de travaux. N’hésitez pas à en parler à l’entreprise qui réalise vos travaux.

PROCEDURE

Pour obtenir la réduction d’impôt, il convient de : • vérifier que vos factures attestent de ce que les conditions techniques des travaux ont été respectées ; • joindre l’attestation de l’entrepreneur enregistré ; • mentionner le montant des dépenses dans la case figurant à cet effet dans votre déclaration d’impôt ; • joindre à votre déclaration d’impôt les factures et preuves de paiement (ou les copies de ces documents certifiées conformes par vous-même).

co n tac t s

Pour des infos sur les investissements économiseurs d’énergie dans les habitations Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Contact Center Tél. 0800 12 033 (appel gratuit) info.eco@economie.fgov.be • economie.fgov.be Pour des infos sur la réduction d’impôt Service public fédéral Finances Contact Center Tél. 0257 257 57 • www.minfin.fgov.be

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Investissements économiseurs d’énergie Pour des questions pratiques sur les primes en Région wallonne Guichets de l’énergie Tél. 078 15 15 40 • energie.wallonie.be Pour des questions pratiques sur les primes en Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles Environnement - IBGE Administration de l’environnement et de l’énergie de la Région de Bruxelles-Capitale Gulledelle 100 • 1200 Bruxelles Tél. 02 775 75 75 • info@bruxellesenvironnement.be www.bruxellesenvironnement.be

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Investissements économiseurs d’énergie

Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement Centre d'information du Logement Centre de Communication Nord Rue du Progrès 80 bte 1 • 1035 Bruxelles Tél. 0800 40 400 (de 9h à 12h, appel gratuit) www.prime-renovation.irisnet.be Pour des infos sur les aides et primes en Région flamande Vlaamse Infolijn Tél. 1700 (appel gratuit)

E n s a v o i r pl u s

• «Réduction d’impôt pour investissements économiseurs d’énergie», Service public fédéral Finances, 2008, 52 p.

Brochure gratuite à commander par courrier ou à télécharger : Service public fédéral Finances Service Communication Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70 • 1030 Bruxelles www.minfin.fgov.be

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Je dois choisir un entrepreneur ou je ne suis pas satisfait des travaux qu’il a accomplis.

A qui m’adresser ?

Le choix de l’entrepreneur est une étape décisive. Il est important de vérifier la fiabilité de votre entrepreneur avant d’entamer des travaux qui représentent parfois l’investissement de toute une vie.

Enregistrement

Un entrepreneur qui veut exercer une des professions réglementées suivantes doit prouver ses compétences professionnelles et préalablement avoir obtenu un accès à la profession auprès d’un guichet d’entreprises agréé : menuiserie, charpenterie, installation de chauffage central, plafonnage, cimentage, peinture, maçonnerie et bétonnage, taille de pierres, taille de marbre, carrelage, électricité, tapissage et pose de revêtements de murs et du sol, vitrage, sanitaire, plomberie, zinguerie, couvertures métalliques de constructions, chauffage au gaz par appareils individuels, couvertures non métalliques de constructions, étanchéité de constructions et démolition de constructions. Le cas échéant, le guichet d’entreprises lui attribue un numéro unique d’entreprise auprès de la Banque-Carrefour des entreprises.

L’entrepreneur doit aussi être enregistré auprès du Service public fédéral Finances. Cet enregistrement n’est accordé qu’aux entrepreneurs qui sont en règle du point de vue du paiement de leurs impôts et de leurs cotisations sociales. Demandez donc toujours à votre entrepreneur son attestation d’enregistrement avant de passer commande.

Si votre entrepreneur n’est pas enregistré, sachez par exemple que vous ne bénéficierez pas de la réduction à 6 % de la TVA pour travaux effectués dans un immeuble de plus de 5 ans. Vous ne pourrez pas non plus bénéficier de certaines primes régionales ou aides publiques qui ne sont accordées que si l’entrepreneur est enregistré.

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Entrepreneurs et travaux Vous pouvez aussi faire appel à un architecte pour le choix de l’entrepreneur et le suivi de l’exécution des travaux.

Entrepreneur gEnEral ou corps de mEtier sEparEs

Vous pouvez opter pour un entrepreneur général, qui coordonnera l’ensemble de vos travaux. Dans ce cas, vous avez un seul interlocuteur et donc un seul responsable pour le prix global et les délais de réalisation.

Cette coordination a un coût mais peut représenter une garantie pour l’exécution des travaux.

Logement

Logement

Entrepreneurs et travaux

Vous pouvez également faire appel à des corps de métiers séparés, qui se succéderont sur le chantier. Vous (ou votre architecte) serez alors en charge de la coordination et de la gestion du planning. Si plusieurs corps de métiers se retrouvent en même temps sur le chantier, la loi impose la présence d’un coordinateur sécurité ou de chantier, qui a pour tâche d’analyser les risques auxquels les travailleurs sont exposés et de définir les mesures de prévention nécessaires.

Loi Breyne

Si vous avez choisi un entrepreneur général, vous bénéficiez dans la plupart des cas, en tant que maître de l’ouvrage (commanditaire des travaux), d’une large protection basée sur la loi Breyne (loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction).

Si cette loi Breyne est d’application, l’entrepreneur est tenu de vous informer, en votre qualité de maître de l’ouvrage, des principaux aspects de la convention. En effet, la convention doit contenir une série de mentions importantes, comme par exemple le prix total des travaux ou du bâtiment, les modalités du paiement échelonné sur le déroulement des travaux, le délai d’exécution avec dates de début et de fin des travaux, ainsi que les dommages-intérêts en cas de retard.

En tant que maître de l’ouvrage, vous bénéficiez également d’une protection financière : conformément à la loi Breyne, l’entrepreneur doit en effet constituer un cautionnement déterminé pour le cas où les travaux

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ne seraient pas exécutés correctement. Par ailleurs, la responsabilité de l’entrepreneur demeure engagée pendant 10 ans pour toute dégradation totale ou partielle du bâtiment résultant d’un vice de construction ou de la nature inappropriée du terrain.

Enfin, la loi Breyne prévoit une double réception des travaux : • une réception provisoire à la fin des travaux ; • une réception «définitive» au moins 1 an après la fin des travaux.

Cela offre au maître de l’ouvrage un plus long délai pour vérifier si l’habitation ne présente pas de vice caché.

En cas de problEme

Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont les travaux se déroulent ou ont été effectués, vous pouvez faire appel à la Commission de conciliation Construction. Comme son nom l’indique, cette commission a pour mission de trouver un terrain d’entente en cas de litige entre un maître de l’ouvrage, son architecte et les entrepreneurs qui ont effectué les travaux. Elle est composée de représentants de la Confédération de la construction, de Bouwunie, de Test-Achats, de la Fédération professionnelle des architectes de Belgique et de l’organisation flamande des architectes.

Après le dépôt d’une plainte, une première audience est prévue au cours de laquelle les différentes parties expriment leur point de vue. Un expert-conciliateur est ensuite nommé. Il constate l’état des travaux et les éventuelles malfaçons et propose un arrangement. Les frais de traitement du litige s’élèvent généralement à 200 euros par partie (plus 21 % de TVA). Ils peuvent être plus élevés si des expertises supplémentaires sont nécessaires.

S’il n’y a pas d’arrangement, les parties restent libres d’aller en justice.

Sachez cependant qu’une procédure en justice risque d’être longue et nécessitera l’intervention, probablement coûteuse, d’avocats et d’experts.

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Entrepreneurs et travaux co n tac t s

Pour vérifier si un entrepreneur est enregistré Service public fédéral Finances Contact Center Tél. 0257 257 57

Logement

Logement

Entrepreneurs et travaux

Pour en savoir plus sur les architectes et leur rôle Conseil national de l’Ordre des Architectes Rue de Livourne 160 bte 2 • 1000 Bruxelles Tél. 02 647 06 69 • conseil.national@ordredesarchitectes.be www.ordredesarchitectes.be Pour trouver un entrepreneur général Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction (FEGC) Rue du Lombard 42 • 1000 Bruxelles Tél. 02 511 65 95 • fegc-faba@confederationconstruction.be www.fegc.be (liste des entrepreneurs généraux) En cas de conflits avec votre entrepreneur et/ou votre architecte Commission de conciliation Construction Espace Jacquemotte Rue Haute 139 • 1000 Bruxelles Tél. 02 504 97 86 • info@constructionconciliation.be www.constructionconciliation.be Pour des infos sur l’accès à la profession Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des PME WTC III • Boulevard Simon Bolivar 30 • 1000 Bruxelles Tél. 02 277 65 80 • helpdesk.guilock@economie.fgov.be economie.fgov.be

E n s a v o i r pl u s

www.just.fgov.be

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Je souhaite acheter un bien immobilier.

Quelles sont les formalités à remplir ?

Quels sont les frais, impôts et taxes liés à cet achat ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous êtes, dans la plupart des cas, redevable des droits d’enregistrement. Vous aurez également des frais administratifs à payer et, le cas échéant, des frais de notaire. Dans certains cas, vous pouvez aussi acheter le bien immobilier avec application de la TVA. Le taux de la TVA s’élève alors à 21 %.

Compromis de vente

Dès que vendeur et acheteur ont signé un compromis de vente (sous seing privé ou devant notaire), la vente est définitive, sauf si une condition suspensive, par exemple d’octroi de prêt hypothécaire, à été prévue. Il n’est donc plus possible de faire marche arrière et les droits d’enregistrement sont dus.

DElai et lieu d’enregistrement

Un acte d’achat doit être présenté à l’administration, dans le délai fixé, afin de le faire enregistrer. Ce n’est qu’après le paiement des droits que l’administration peut procéder à l’enregistrement. Lorsque l’acte d’achat est dressé par un notaire, c’est lui qui doit présenter l’acte pour enregistrement et qui doit payer les droits. Avant de dresser l’acte, il demandera aux 2 parties (le vendeur et l’acheteur) de lui avancer le montant des droits dus. Les actes des notaires sont enregistrés au bureau de l’enregistrement de leur résidence.

En pratique, c’est généralement l’acheteur qui paie les droits d’enregistrement.

Lorsque l’achat est constaté dans un acte sous seing privé (compromis), l’obligation d’enregistrement et de paiement des droits repose autant sur l’acheteur que sur le vendeur. Les parties disposent d’un délai

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Achat d’un bien immobilier de 4 mois pour faire enregistrer l’acte au bureau de l’enregistrement dont le bien dépend par sa localisation.

Il est important de respecter ce délai étant donné qu’en cas de non-respect une amende est due. Cette amende est due indivisiblement par les parties, c’est-à-dire que l’administration peut s’adresser aussi bien à l’acheteur qu’au vendeur pour le paiement de la somme totale.

Logement

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Achat d’un bien immobilier

Si le compromis est suivi d’un acte authentique ou notarié, vous ne devez pas faire enregistrer cet acte sous seing privé à condition que l’acte authentique soit dressé dans les 4 mois à compter de la signature du compromis. Le notaire dispose de 15 jours pour faire enregistrer cet acte.

Droits d’enregistrement

Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous payez : • 12,5 % de droits d’enregistrement pour des biens immobiliers situés en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale ; • 10 % de droits d’enregistrement pour des biens immobiliers situés en Région flamande.

Exemple : si vous achetez une maison de 200.000 euros à Bruxelles ou en Wallonie, vous payerez en principe 25.000 euros de droits d’enregistrement (soit 12,5 %).

Toutefois, diverses réductions du taux ordinaire sont prévues à certaines conditions. Par exemple, pour les acquisitions de petites propriétés rurales ou d’habitations modestes, le droit ordinaire est réduit à : • 6 % en Région wallonne ; • 5 % en Région flamande.

La Région de Bruxelles-Capitale a opté pour un système de réduction de la base imposable.

Base de perception

La base imposable des droits d’enregistrement ne peut être inférieure à la valeur vénale de l’immeuble. La valeur vénale est le prix du marché,

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c’est-à-dire le prix que l’amateur le plus offrant s’engagerait à payer compte tenu des prix habituels du marché à ce moment précis. Le receveur de l’enregistrement a pour mission de contrôler la valeur vénale attribuée au bien immobilier vendu. Si le prix de vente est inférieur à celui qu’il a établi, vous devrez payer, sur la différence, des droits d’enregistrement supplémentaires et des amendes.

75.000 euros lorsque l’acquisition concerne un immeuble situé dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation (EDRLR) tel que délimité dans le plan régional de développement (PRD).

L’avantage fiscal s’élève donc à 7.500 euros ou à 9.375 euros selon la situation du bien immobilier.

Les parties peuvent indiquer clairement dans l’acte d’acquisition que le prix convenu est inférieur à la valeur vénale du bien immobilier. Dans ce cas, elles doivent préciser quelle valeur elles attribuent au bien. C’est ce montant qui servira de base de perception des droits d’enregistrement, sans amende. Ceci n’empêche pas le receveur de contrôler la réalité de la valeur vénale. Au cas où il estime le prix d’acquisition insuffisant en comparaison des prix du marché, il recouvrera des droits supplémentaires et il imposera une amende.

En tant qu'acheteur personne physique, vous pouvez bénéficier d’un abattement (= réduction de la base imposable) de 12.500 euros à l’achat d’une habitation ou d’un terrain où vous comptez fixer votre résidence principale. Vous ne payez donc pas de droits d’enregistrement sur la première tranche de 12.500 euros du prix d’achat. L’avantage fiscal s’élève donc à 1.250 euros ou à 625 euros selon que l’achat est taxé à 10 % ou à 5 %.

Vous pouvez contester la valeur vénale fixée par le receveur. Vous communiquez vos remarques et objections et vous tentez de négocier un accord amiable. Si cette solution s’avère impossible, vous devez introduire une réclamation officielle et le receveur devra faire intervenir un expert pour procéder à une expertise.

DiffErences entre Regions

Les droits d’enregistrement relatifs à l’achat d’un bien immobilier relèvent de la compétence des 3 régions, seules habilitées à légiférer en la matière. Chaque région possède sa propre législation. La Région wallonne n’a, à ce jour, apporté aucune modification au régime applicable antérieurement à tout le pays, à savoir 12,5 % ou 6 %. En revanche, les régions bruxelloise et flamande prévoient, sous certaines conditions, diverses réductions de la base imposable.

REgion de Bruxelles-capitale

En tant qu’acheteur personne physique, vous pouvez bénéficier d’un abattement (= réduction de la base imposable) de 60.000 euros à l’achat d’une habitation où vous comptez fixer votre résidence principale. Vous ne payez donc pas de droits d’enregistrement sur la première tranche de 60.000 euros du prix d’achat. Cet abattement est porté à

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Achat d’un bien immobilier Logement

Logement

Achat d’un bien immobilier

REgion flamande

Si vous avez acheté un bien immobilier en Région flamande qui sert de lieu de résidence principale et que vous décidez de vendre ce bien afin d’acquérir un autre bien immobilier en Région flamande, qui servira également de résidence principale, vous avez droit au système de reportabilité. Ceci signifie que vous pouvez déduire les droits d’enregistrement payés pour votre première habitation (terrain), jusqu’à un maximum de 12.500 euros, des droits d’enregistrement dus pour votre deuxième achat.

L’abattement et la reportabilité ne peuvent pas être cumulés ! Nous vous conseillons de vérifier quel est le régime le plus avantageux pour vous.

co n tac t s

Pour des infos relatives à l’achat d’un bien immobilier et aux droits d’enregistrement Service public fédéral Finances Contact Center Tél. 0257 257 57

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E n s a v o i r pl u s www.notaire.be www.fiscus.fgov.be (administrations fiscales fédérales) • «La fiscalité de votre habitation», Service public fédéral Finances, 2008, 116 p.

Brochure gratuite à commander par courrier ou à télécharger : Service public fédéral Finances Service Communication Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70 • 1030 Bruxelles www.minfin.fgov.be

Précompte immobilier Quelle est la différence entre le revenu cadastral et le précompte immobilier ? Comment établit-on le revenu cadastral ? Quand dois-je payer le précompte immobilier et à combien s’élève-t-il ?

Logement

Logement

Achat d’un bien immobilier

Vous avez fait construire ou rénover une maison. Dans un délai de 30 jours après la date d’occupation de la maison ou de l’achèvement des travaux, vous devez en informer le cadastre.

ETABLISSEMENT du revenu cadastral et rEclamation

Après avoir pris contact avec le cadastre, le nouveau revenu cadastral (R.C.) est établi (nouvelle construction) ou l’ancien est révisé (rénovation). Le nouveau R.C. vous est notifié par pli recommandé.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant, vous pouvez, dans les 2 mois à partir de la date de la notification du R.C., introduire une réclamation en envoyant un pli recommandé au contrôle du cadastre compétent pour la commune dans laquelle se situe le bien.

Influence du R.C. sur le prEcompte immobilier

Le R.C. est le revenu moyen normal net qu’un immeuble procure à son propriétaire au cours d’une année. Le précompte immobilier est un impôt régional sur les immeubles, que vous devez payer chaque année.

Le calcul du précompte immobilier se fait sur la base du revenu cadastral indexé (c’est-à-dire le revenu cadastral adapté à l’indice des prix à la consommation) et à un taux déterminé. Les taux diffèrent en fonction de la commune où votre immeuble se situe : • 1,25 % du R.C. pour les immeubles situés en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale ; • 2,5 % du R.C. pour les immeubles situés en Région flamande.

En plus de cet impôt régional, les communes et les provinces peuvent encore prélever un impôt additionnel (centimes additionnels).

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Paiement et diminution

Le contribuable qui est propriétaire au 1er janvier de l’année, voire le locataire dans le cadre d’un bail commercial, doit payer le précompte immobilier.

Dans certains cas, vous avez droit à une diminution du précompte immobilier : • vous êtes propriétaire d’une habitation modeste ; • vous êtes handicapé ; • vous avez des enfants à charge ; • vous avez des personnes handicapées à charge.

En Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale, si vous êtes propriétaire ou locataire, vous devez vous-même faire cette demande de diminution.

Précompte immobilier Pour la Flandre Belastingdienst voor Vlaanderen Onroerende voorheffing Bauwensplaats 13 bte 2 • 9300 Alost Tél. 075 15 30 15 • info@onroerendevoorheffing.be

Logement

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Précompte immobilier

E n s a v o i r pl u s • «La fiscalité de votre habitation», Service public fédéral Finances, 2008, 116 p.

Brochure gratuite à commander par courrier ou à télécharger : Service public fédéral Finances Service Communication Avenue du Roi Albert II 33 bte 70 • 1030 Bruxelles www.minfin.fgov.be

Vous pouvez le faire, dans les 3 mois à compter de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, sous la forme d’une réclamation adressée au directeur régional des contributions directes compétent dont l’adresse figure sur l’avertissement-extrait de rôle que vous avez reçu.

En Région flamande : • en tant que propriétaire, la diminution vous est attribuée automatiquement ; • en tant que locataire, vous devez demander la diminution au moyen du formulaire de mention auprès du service des impôts pour la Flandre.

co n tac t s

Pour Bruxelles et la Wallonie Service public fédéral Finances Contact Center Tél. 0257 257 57

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MobilitĂŠ et transports

Qui peut voyager gratuitement dans les transports en commun ? Comment obtenir des réductions ?

Plusieurs catégories de personnes bénéficient de réductions ou même de la gratuité pour leurs déplacements en transports en commun.

GratuitE en fonction de l’Age

En train avec la SNCB, la gratuité est acquise pour : • les enfants de 0 à 11 ans (maximum 4 enfants) avec toutefois des restrictions : ils doivent être accompagnés d’une personne de 12 ans ou plus en possession d’un titre de transport valable et, pour les 6 à 11 ans, si c’est un jour ouvrable (lundi à vendredi), le train doit être pris après 9 heures. Pour les enfants disposant d’une carte famille nombreuse, ces restrictions ne s’appliquent pas.

Avec la STIB (Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles), les déplacements sont gratuits pour : • les enfants de moins de 6 ans, avec un maximum de 4 enfants par adulte payant ; • les enfants de 6 à 11 ans munis d’un abonnement J, qui doit être demandé par les parents ; • les personnes de plus de 65 ans : elles reçoivent automatiquement leur abonnement, qui est valable partout en Belgique.

La gratuité ne s’applique ni sur les bus de nuit ni sur le tronçon des lignes 11 et 12 entre l’OTAN et l’aéroport.

En TEC (Transports En Commun en Wallonie), la gratuité est accordée : • aux enfants de moins de 6 ans ; • aux personnes de plus de 65 ans. L’abonnement doit être demandé auprès des TEC. Il est valable partout en Belgique.

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Transports en commun Avec De Lijn (en Flandre), se déplacent gratuitement : • les enfants de moins de 6 ans ; • les enfants de 6 à 11 ans (maximum 4 enfants), s’ils voyagent avec un abonné âgé de minimum 12 ans ou s’ils ont reçu un Buzzy Pazz gratuit sur présentation de la carte famille nombreuse ; • les personnes de plus de 65 ans, munies de leur Omnipas 65, qui est envoyé automatiquement et est également valable sur les réseaux de la STIB et des TEC. Handicap, situation sociale ...

• Des mesures tarifaires spécifiques existent pour les personnes qui ont un certain type ou degré de handicap. Exemples : - avec la «carte nationale de réduction sur les transports en commun», délivrée par le Service public fédéral Sécurité sociale, les aveugles et les malvoyants (atteints d’une invalidité permanente d’au moins 90 % par suite d’une affection oculaire) peuvent voyager gratuitement (avec leur chien guide tenu en laisse) dans tous les transports en commun en Belgique (sauf en 1re classe) ; - avec la «carte accompagnateur gratuit», délivrée par la SNCB, les personnes atteintes de certains types/degrés de handicap peuvent voyager dans tous les transports en commun avec un accompagnateur en ne payant qu’un seul titre de transport.

De plus, les sociétés de transport (SNCB, STIB, TEC et De Lijn) ont prévu des services spéciaux ou des équipements adaptés pour les personnes handicapées.

• Les bénéficiaires de l’intervention majorée ou du statut Omnio peuvent également obtenir des réductions, voire la gratuité.

• Les personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale ou l’équivalent obtiennent un abonnement gratuit (STIB) ou à prix fortement réduit (De Lijn).

• Les demandeurs d’emploi bénéficient de fortes réductions, voire de la gratuité des transports en commun dont ils ont besoin pour se rendre à des entretiens d’embauche ou pour aller suivre une formation professionnelle.

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

Transports en commun

DEplacements domicile - lieu de travail

Pour les déplacements en transports en commun entre le domicile et le lieu de travail, il existe des interventions de l’Etat ou même la gratuité

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Frais de déplacement

(par exemple pour les fonctionnaires fédéraux). Pour les entreprises qui financent 80 % de ces déplacements pour leur personnel, l’Etat prend en charge, sur la base de conventions, les 20 % restants.

Combattre la pollution et les embouteillages

La radiation de la plaque d’immatriculation de votre voiture ou d’un 2e ou 3e véhicule de votre ménage vous donne droit, sous certaines conditions, à un abonnement gratuit de la STIB, des TEC ou de De Lijn, éventuellement pour l’ensemble de la famille (De Lijn). En plus de l’abonnement gratuit, les clients du TEC et de la STIB bénéficient de réductions auprès de Cambio (voitures partagées) ou, pour la Région de Bruxelles-Capitale, d’une prime vélo. La STIB renforce en outre les avantages lorsque vous procédez à la destruction de votre véhicule.

Les diverses possibilités diffèrent d’une société de transport à l’autre : renseignez-vous.

co n tac t s

SNCB (train) Tél. 02 528 28 28 • www.b-rail.be • www.sncb.be TEC (Région wallonne) Info-Tec Brabant Wallon : 010 23 53 53 • Info-Tec Charleroi : 071 23 41 15 Info-Tec Hainaut : 065 38 88 15 • Info-Tec Namur : 081 25 35 55 Info-Tec Liège et Verviers : 04 361 94 44 • www.infotec.be STIB (Région de Bruxelles-Capitale) Tél. 070 23 2000 • www.stib.be De Lijn (Région flamande) Tél. 070 220 200 • www.delijn.be

E n s a v o i r pl u s www.mobilit.fgov.be • www.cambio.be • www.prime-bruxellair.be www.handicap.fgov.be

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Mon employeur est-il obligé d’intervenir dans les frais de déplacement entre mon domicile et mon lieu de travail ?

A condition que vous utilisiez un moyen de transport public et quel que soit le montant de votre rémunération, votre employeur est tenu d’intervenir dans le remboursement de vos frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

Transports en commun

Les règles de remboursement sont complexes.

Train

Les travailleurs qui prennent le train ont droit à une intervention de l’employeur dans leurs frais de déplacement. Le montant de l’intervention est un pourcentage du prix d’une carte de train. Ce pourcentage varie entre 56 % et environ 65 %.

Des conventions particulières permettant des interventions supérieures, voire la gratuité, peuvent être obtenues dans certains secteurs ou entreprises.

L’intervention s’applique aussi aux cartes de train combinées SNCB/TEC, SNCB/STIB ou SNCB/De Lijn, avec un trajet SNCB limité à 150 km.

MEtro, tram, bus

Les travailleurs qui utilisent le métro, le tram et/ou le bus ont droit, sous certaines conditions, à une intervention, pour autant que leur trajet dépasse 5 km.

L’ é tendue de l’intervention dépend de la manière dont le prix de transport est calculé. Il existe 2 possibilités : • le prix du transport est fonction de la distance.

L’intervention de l’employeur est égale au remboursement d’une carte de train pour la même distance, limitée à 60 % du coût

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réellement payé pour le transport public choisi. Exemple : si le coût du transport public est de 20 euros par semaine (trajet en bus par exemple) et que la carte de train pour la même distance coûte 18 euros, le travailleur sera remboursé de 12 euros (60 % de 20 euros) ; • le prix n’est pas fonction de la distance (= forfait).

L’intervention de l’employeur est égale à 56 % du coût réellement payé pour le transport public choisi, avec cependant un maximum : le prix d’une carte de train pour une distance de 7 km.

Si vous travaillez à temps partiel, vous avez également droit à l’intervention dans vos frais de déplacement.

Souvent, il existe des conventions particulières à certains secteurs ou à certaines entreprises, qui prévoient des remboursements plus intéressants, voire la gratuité.

Moyens de transport privEs

Pour les travailleurs qui utilisent un moyen de transport privé (par exemple leur voiture) pour se rendre sur leur lieu de travail, il n’y a pas de règle générale mais de nombreuses conventions collectives prévoient une intervention, généralement calculée sur la base de l’intervention de l’employeur si le travailleur utilisait les transports publics (= intervention équivalente).

Ces frais de déplacement en voiture privée sont déductibles fiscalement, sous certaines conditions, y compris pour les personnes qui pratiquent le covoiturage.

Frais de déplacement Traitement fiscal

Les avantages octroyés par l’employeur sont mentionnés sur la fiche de rémunérations qui sert à compléter votre déclaration d’impôt.

Si vous optez pour la déduction de vos frais professionnels forfaitaires, les interventions patronales précitées sont totalement ou partiellement exonérées d’impôt : • pour les transports publics en commun (train, métro, tram, bus) : exonération du montant total de l’indemnité ; • pour le transport collectif des membres du personnel organisé par l’employeur : exonération fiscale d’un montant limité au prix d’un billet de première classe en train pour une distance équivalente ; • pour les autres modes de transport : exonération d’un montant maximum de 160 euros (exercice d'imposition 2009).

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

Frais de déplacement

Si vous optez pour la déduction de vos frais professionnels réels, les interventions patronales précitées ne bénéficient pas d’exonération fiscale. En revanche, sous certaines conditions, vous pourrez déduire un montant de 0,15 euro par kilomètre parcouru entre le domicile et le lieu de travail.

Intervention de l’Etat en faveur de la gratuitE

Pour chaque entreprise qui prend à sa charge et sur une base volontaire 80 % des frais de déplacement domicile - lieu de travail en transports publics, l’Etat intervient pour les 20 % restants. Cette mesure est d’application depuis le 1er mars 2004 pour le secteur public et depuis 2005 pour le secteur privé.

IndemnitE vElo

Il s’agit d’une indemnité kilométrique octroyée par l’employeur aux membres de son personnel qui utilisent la bicyclette pour parcourir la totalité ou une partie de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail.

L’indemnité vélo est exonérée d’impôt à concurrence de 0,15 euro du kilomètre. L’employeur n’est cependant pas obligé d’accorder cette indemnité.

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co n tac t s

Pour connaître le montant du remboursement auquel vous avez droit Informez-vous auprès du service du personnel, du secrétariat social de votre entreprise, de votre syndicat ou encore auprès d’une des directions décentralisées du Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (voir Adresses utiles).

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Pour le traitement fiscal des avantages octroyés par votre employeur en matière de transports Service public fédéral Finances Contact Center Tél. 0257 257 57

E n s a v o i r pl u s www.sncb.be • www.infotec.be • www.stib.be • www.delijn.be • «Guide fiscal de votre voiture», Service public fédéral Finances, 2008, 68 p.

Brochure gratuite à commander par courrier ou à télécharger : Service public fédéral Finances Service Communication Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70 • 1030 Bruxelles www.minfin.fgov.be

Sécurité des enfants J’ai des enfants à bord de mon véhicule.

Doivent-ils être attachés ?

Depuis le 1er septembre 2006, pour les déplacements en voiture, en camionnette, en motor-home, etc., la règle générale est que les enfants qui mesurent moins d'1m35 doivent voyager dans un dispositif de retenue adapté pour enfant. Les enfants qui mesurent 1m35 ou plus doivent voyager dans un dispositif de retenue adapté ou utiliser la ceinture de sécurité.

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

Frais de déplacement

Les dispositifs de retenue pour enfants sont homologués pour des catégories de poids (le numéro d'homologation qui se trouve sur le siège ou le rehausseur doit commencer par les chiffres 03 ou 04 pour satisfaire aux normes européennes applicables) : • de 0 à 10 ou 13 kg : siège bébé installé dos à la route (une partie de ces sièges et les lits spéciaux sont homologués pour des bébés de 10 kg maximum) ; • de 9 à 18 kg : siège face à la route ; • de 15 à 36 kg : rehausseur.

Vous pouvez placer les systèmes de retenue à l’avant comme à l’arrière du véhicule. Sachez toutefois que les places arrières du véhicule sont les plus sûres. Attention : déconnectez l’airbag si vous placez à l’avant d’un véhicule un siège où le bébé est installé dos à la route.

Utilisez des sièges le plus longtemps possible car ils offrent une meilleure sécurité qu’un rehausseur. ceinture ou systEme de retenue

En règle générale, le conducteur et tous les passagers doivent occuper une place entière et utiliser la ceinture ou un dispositif de retenue adapté.

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Permis de conduire

Pour vos enfants, vous êtes tenu d’équiper votre véhicule avec des sièges adaptés. S'il vous est impossible d’installer à l’arrière du véhicule un 3e dispositif de retenue pour enfants parce que 2 autres sont déjà utilisés, vous pouvez installer un 3e enfant de moins d'1m35, sans dispositif de retenue, à l’arrière mais à 2 conditions : cet enfant devra porter la ceinture de sécurité en lieu et place du dispositif de retenue adapté ; l'enfant devra avoir au minimum 3 ans (pour les enfants de moins de 3 ans, pour des raisons de sécurité, c'est interdit depuis le 9 mai 2008).

Dans des cas occasionnels et sur courte distance, si ce ne sont pas les enfants du conducteur et qu’il n’y a pas de dispositif de retenue pour enfant dans le véhicule ou pas en suffisance pour tous les enfants transportés, les enfants de 3 ans ou plus et de moins d’1m35 peuvent voyager à l’arrière avec une ceinture de sécurité.

VEhicules de plus de 8 places, taxis, autobus ...

Dans les véhicules prévus pour plus de 8 passagers, les taxis, les autobus et les autocars, le principe est d’utiliser la ceinture de sécurité à toutes les places où il y en a. Dans les taxis qui ne sont pas équipés de dispositifs de retenue adaptés, les enfants mesurant moins d’1m35 doivent voyager à l’arrière.

co n tac t s

Service public fédéral Mobilité et Transports Direction Sécurité routière Rue du Progrès 56 • 1210 Bruxelles Tél. 02 277 31 11 • info@mobilit.fgov.be • www.mobilit.fgov.be

E n s a v o i r pl u s www.ibsr.be • www.jesuispour.be

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Je souhaite passer un permis de conduire.

Quand et comment puis-je le faire ?

Pour obtenir votre permis de conduire, vous devrez réussir l’examen théorique, apprendre à conduire en filière libre ou dans une école de conduite agréée et réussir l’examen pratique.

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

Sécurité des enfants

Age minimum

Un permis de conduire ne peut pas vous être délivré avant l’âge minimum (il n’y a pas d’âge maximum) de : • 16 ans pour un véhicule de maximum 50 cc ou 4 kW et 45 km/h (cyclomoteur classe B) ; • 18 ans pour une moto (plus de 50 cc et une puissance inférieure ou égale à 25 kW), avec un permis de catégorie A limité qui, après 2 ans, peut être échangé contre un permis de catégorie A non limité ; • 18 ans pour le permis B : voiture ayant maximum 8 places outre le conducteur, d’une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 3,5 tonnes mais aussi notamment les quadricycles dont la masse à vide est inférieure ou égale à 400 kg ou 550 kg pour le transport de choses et une puissance inférieure ou égale à 15 kW ; • 21 ans (18 ans si le conducteur est titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle) pour un autobus ou un autocar ainsi que pour un camion d’une masse maximale autorisée supérieure à 7,5 tonnes.

REussir l’examen thEorique

L’examen porte sur le code de la route mais aussi sur la loi relative à la police de la circulation routière. Des questions spécifiques sont posées selon le type de permis que vous passez. Pour la plupart des permis, il y a 50 questions et vous devez obtenir au moins 41/50. Des séances spéciales sont organisées notamment pour les personnes dont le niveau d’alphabétisation est insuffisant. Pour les personnes qui ne maîtrisent pas suffisamment une des 3 langues nationales, des séances avec traduction sont organisées.

Un examen théorique réussi a une validité de 3 ans. Il vous donne droit à

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un permis provisoire. Attention : la durée de validité du permis provisoire pour cyclomoteur, moto, camion ou autocar n’est que d’1 an.

REussir l’examen pratique

L’examen pratique est fonction du type de véhicule. Ainsi pour les motos, vous devrez effectuer des manœuvres telles que : slalom, parcours en boucles, freinage d’urgence et freinage de précision, rouler au pas.

Permis B voiture

Apprentissage en filière libre. C’est ce qu’on appelle le Permis de conduire provisoire (PCP) modèle 36 mois. L’examen pratique ne peut être présenté qu’après un apprentissage de minimum 3 mois. Muni de ce PCP, vous apprenez à conduire pendant une période maximale de 36 mois avec une ou plusieurs personnes de votre choix, appelées guides (vous pouvez changer de guide en cours d’apprentissage). Vous ne pouvez prendre la route qu’avec un guide et au maximum un passager supplémentaire (guide ou non). Un guide doit posséder un permis de conduire belge ou européen de la catégorie B depuis au moins 8 ans et ne pas avoir été déchu du droit de conduire depuis au moins 3 ans.

Apprentissage en école de conduite. C’est ce qu’on appelle le Permis de conduire provisoire modèle 18 mois. Tout d’abord, vous suivez minimum 20 heures de cours pratiques dans une école de conduite agréée. Si vous êtes apte à conduire, l’école vous délivrera un certificat d’aptitude. Vous devez aller chercher un permis de conduire provisoire et vous pourrez alors conduire sans guide, pendant une période de 18 mois, l’examen pratique ne pouvant être présenté qu’après une période minimale de 3 mois.

Que vous appreniez en filière libre ou en école de conduite, si vous échouez à votre examen pratique à 2 reprises, vous devrez suivre 6 heures de cours pratiques dans une école de conduite agréée avant de pouvoir repasser l’examen.

Avec un permis provisoire, vous aurez des restrictions, entre autres : l’obligation de rouler uniquement en Belgique, l’interdiction de conduire les nuits (de 22h à 6h) des week-ends (vendredi, samedi et dimanche), des veilles des jours fériés et des jours fériés.

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Permis de conduire CoUts

• Examen théorique : 15 euros.

• Permis de conduire provisoire : 9 euros plus taxe communale éventuelle.

• Examen pratique : de 10 euros (cyclomoteur) à 45 euros (camions et autobus).

• Pour l’obtention du permis voiture ou moto, l’examen pratique complet coûte 36 euros.

• Délivrance du permis de conduire : 16 euros plus taxe communale éventuelle.

• A titre indicatif, le prix moyen pour 10 heures de cours en école de conduite est d’environ 500 euros.

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

Permis de conduire

co n tac t s

Pour des renseignements sur les examens et filières d’apprentissage Groupement des Entreprises agréées de Contrôle Automobile et du Permis de Conduire (GOCA) Rue de la Technologie 21-25 • 1082 Bruxelles Tél. 02 469 09 00 • permis.de.conduire@goca.be www.goca.be (liste des centres d’examen agréés) Pour suivre des cours théoriques et pratiques Adressez-vous à une école de conduite agréée.

Pour l’obtention des permis de conduire et des permis de conduire provisoires Adressez-vous à votre administration communale.

Pour d’autres infos Service public fédéral Mobilité et Transports Rue du Progrès 56 • 1210 Bruxelles Tél. 02 277 31 11 • info@mobilit.fgov.be • www.mobilit.fgov.be

E n s a v o i r pl u s www.ibsr.be

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Voitures économes

Y a-t-il des voitures qui consomment moins de carburant et qui émettent moins de dioxyde de carbone (CO2 ) ?

Comment le savoir ?

Les voitures rejettent du CO2 ainsi que d’autres substances nocives pour l’environnement et la santé. Il est possible de choisir des voitures qui polluent et consomment moins.

L’échelle ci-dessous va de «A» (la plus économe) à «G» (la moins économe). Les zones vertes correspondent aux émissions de CO2 inférieures à la moyenne.

Pour les voitures diesel, le classement se présente comme suit : 85

A

115

B 3,2

145

C 4,2

175

D 5,3

205

E 6,5

235

F 7,6

G 8,7

g CO2/km l/100 km

Ces valeurs sont un peu plus élevées pour les voitures à essence : 100

A

130

B 4,2

160

C 5,5

190

D 6,7

220

E 8

250

F 9,3

G 10,5

g CO2/km l/100 km

REduction A l’achat

Les réductions accordées sur le prix au moment de l’achat (montants en 2008) sont de 15 % (plafonné à 4.350 euros) pour un véhicule neuf qui rejette moins de 105 grammes de CO2 au km et de 3 % (plafonné à 810 euros) pour un véhicule émettant entre 105 et 115 grammes de CO2 au km. Une réduction de 200 euros est aussi accordée pour un véhicule diesel neuf qui émet moins de 130 grammes de CO2 par km et qui est équipé d'origine d'un filtre à particules limitant l’émission à maximum 5 mg de particules par kilomètre. Lorsqu’il y a plusieurs propriétaires, la réduction est répartie sur la base de la part de propriété.

Conduite Econome

Un entretien régulier et de bonnes habitudes de conduite permettent

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de consommer moins : jusqu’à 40 % de carburant en moins en ville en démarrant calmement, en coupant le moteur si la voiture reste à l’arrêt plus d’une minute, en anticipant les freinages, en évitant les régimes élevés ou le transport des bagages sur le toit, etc.

co n tac t s

Pour des infos sur les voitures économes Guichet d’information Environnement Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Direction générale Environnement Place Victor Horta 40 bte 10 • 1060 Bruxelles Tél. 02 524 95 26 • info_environment@health.fgov.be www.energivores.be/voiture

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

Voitures économes

Pour des infos sur les réductions fiscales et sur facture Service public fédéral Finances Contact Center Tél. 0257 257 57

E n s a v o i r pl u s

• «Guide CO2 de la voiture», Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Environnement, 2008 - 2009, environ 170 p.

Guide gratuit à commander au numéro 02 524 97 97, à télécharger sur www.energivores.be/voiture ou à retirer chez les concessionnaires.

• «Guide fiscal de votre voiture», Service public fédéral Finances, 2008, 68 p.

• «Les éco-réductions à l'achat de voitures propres», Service public fédéral Finances, 2008.

Brochure et dépliant gratuits à commander par courrier ou à télécharger : Service public fédéral Finances Service Communication Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70 • 1030 Bruxelles www.minfin.fgov.be

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Je vais acheter une voiture d’occasion.

A quoi dois-je faire attention ?

Un véhicule acheté d’occasion doit vous être livré avec 6 documents : • un certificat de contrôle technique datant de 2 mois maximum ; • un certificat de contrôle occasion ; • un Car-Pass (= historique du kilométrage) ; • une demande d’immatriculation (formulaire délivré par le contrôle technique). Celle-ci est valable 2 mois à dater du jour du contrôle technique ; • le certificat d’immatriculation du dernier détenteur du véhicule ; • le certificat de conformité du véhicule.

Conseils pratiques

• Vérifiez l’état général du véhicule (carrosserie, système antivol, moteur, suspension, etc.) ou faites-le tester dans un centre de diagnostic.

• Vérifiez que le numéro de châssis correspond bien à celui mentionné sur tous les documents.

• Vérifiez que les certificats (immatriculation, conformité) dont vous avez besoin pour faire immatriculer le véhicule sont authentiques.

• Réclamez toutes les clés du véhicule.

Si vous achetez A un particulier

• Exigez de voir la facture d’achat originale.

• Demandez le carnet d’entretien.

• Examinez le véhicule au domicile du vendeur, vérifiez son identité et ne vous contentez pas d’un numéro de téléphone.

• Aucune TVA n’est due.

• Etablissez en 2 exemplaires, signés par les 2 parties, un contrat de vente contenant une description détaillée du véhicule.

Si vous achetez a un vendeur professionnel

Signez un bon de commande et lisez les conditions générales de vente.

Demandez une facture conforme numérotée sur laquelle figurent au

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Voiture d’occasion minimum les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, année de construction, cylindrée, puissance du moteur en kW, numéro de châssis, date de première mise en circulation, kilométrage, date de livraison), le prix hors TVA, le taux de la TVA, le montant total de la TVA belge due, la date de la livraison et/ou du paiement, le nom du vendeur et son numéro de TVA. Si le régime normal trouve à s’appliquer, la TVA est due au taux de 21 %.

Sous certaines conditions, le vendeur peut limiter l’application de cette TVA à sa marge bénéficiaire. Dans ce cas, la facture portera la mention «Prix total en euros - Livraison soumise au régime particulier d’imposition de la marge - TVA non déductible». Pour certaines catégories de personnes, comme les invalides ou les handicapés, il existe un régime de faveur au taux de TVA de 6 %, avec la possibilité de récupérer la totalité de la TVA.

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

Voiture d’occasion

Si le prix convenu pour l’achat du véhicule est supérieur à 15.000 euros, le vendeur ne pourra pas accepter de paiement en liquide, même pour l’acompte.

En tant que particulier, vous bénéficiez du régime légal de garantie sur les biens de consommation d’au moins 1 an (pour les marchandises de seconde main) contre les défauts de conformité. Cette garantie n’est pas une forme d’assurance omnium et ne couvre pas les réparations dues à l’usure normale ou les entretiens prévus selon les normes du constructeur.

Attestation kilomEtrique - systEme Car-Pass

Lorsque vous achetez une voiture d’occasion auprès d’un particulier ou d’un professionnel, celui-ci est tenu de vous fournir un Car-Pass. Cette attestation, qui fait état de l’historique du kilométrage, doit dater de 2 mois au maximum.

Achat A l’Etranger

Si vous achetez un véhicule d’occasion dans un pays membre de l’Union européenne, vous devez le déclarer à un bureau des douanes belges dès que le véhicule est introduit en Belgique. Vous devez vous y présenter

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muni de la facture d’achat, de l’original du certificat d’immatriculation étranger et de la demande d’immatriculation belge.

Aucune TVA n’est due en Belgique à l’achat auprès d’un particulier d’un véhicule qui a plus de 6 mois depuis sa première mise en circulation et plus de 6.000 km. Dans toutes les autres situations, l’acheteur devra s’acquitter de la TVA, selon les cas en Belgique (véhicule neuf) ou dans le pays d’achat (véhicule d’occasion acheté à un professionnel).

Si vous achetez le véhicule dans un pays non-membre de l’Union européenne, vous devez déclarer le véhicule auprès du premier bureau des douanes d’entrée dans l’Union européenne.

Attention aux codes spEciaux

L’immatriculation d’un véhicule ne peut pas être effectuée directement si le code de 3 chiffres, situé sur le volet gauche du certificat d’immatriculation à droite du numéro de châssis, se termine par 4, 5 ou 7.

Le véhicule peut avoir été vendu en franchise de la TVA et, éventuellement, en admission temporaire douanière parce qu’il était destiné à être envoyé de manière imminente à l’étranger ou parce qu’il a été acquis par une ambassade ou une organisation internationale ou par un membre de son personnel. Une régularisation de la TVA, et éventuellement des droits de douane, est nécessaire.

co n tac t S

Pour des infos sur les droits du consommateur et la réglementation commerciale Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Protection des droits des consommateurs - Réglementation commerciale Boulevard du Roi Albert II 16 • 1000 Bruxelles Tél. 02 206 51 84 • monique.vandenbossche@economie.fgov.be economie.fgov.be

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Voiture d’occasion Pour des infos générales en matière de fiscalité Service public fédéral Finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Services centraux - Secteur TVA Boulevard du Roi Albert II 33 bte 25 • 1030 Bruxelles Tél. 0257 627 17 • info.vat@minfin.fed.be • www.minfin.fgov.be Pour les mentions spéciales relatives au statut douanier du véhicule ou en matière de TVA sur le certificat d’immatriculation Service public fédéral Finances Administration des douanes et accises Boulevard du Roi Albert II 33 • 1030 Bruxelles Tél. 0257 630 19 • info.douane@minfin.fed.be • www.minfin.fgov.be

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

Voiture d’occasion

Pour obtenir la liste des vendeurs agréés gvo@federauto.be • www.federauto.be En cas de litige, si le contrat-type «Contrat de vente d’un véhicule d’occasion - bon de commande» édité par FEDERAUTO a été utilisé Commission de conciliation Véhicules d'occasion Avenue Jules Bordet 164 • 1140 Bruxelles Tél. 02 778 62 00 • procedure@federauto.be

E n s a v o i r pl u s

• «Une voiture d’occasion fiable», Service public fédéral Intérieur, 2007.

Dépliant à télécharger sur www.vps.fgov.be.

• «Guide fiscal de votre voiture», Service public fédéral Finances, 2008, 68 p.

Brochure gratuite à commander par courrier ou à télécharger : Service public fédéral Finances Service Communication Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70 • 1030 Bruxelles www.minfin.fgov.be

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Quelles démarches dois-je entreprendre pour faire immatriculer mon véhicule ?

Pour pouvoir circuler sur la voie publique, tout véhicule à moteur (voiture, camionnette, moto, mobylette, etc. d’une cylindrée supérieure à 50 cm3 ou atteignant une vitesse maximale supérieure à 45 km/h) et toute remorque qui excède 750 kg doivent être immatriculés dans le répertoire des véhicules, tenu par la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV).

FORMULAIRE D'IMMATRICULATION

La demande d’immatriculation se présente sous la forme d’un formulaire que l’on peut se procurer gratuitement auprès de la firme qui livre le véhicule, de la compagnie d’assurances qui couvre la responsabilité civile, des stations de contrôle technique ou de la DIV. Ce formulaire doit être utilisé pour tous les types de véhicules.

WebDIV via Internet

L’immatriculation via Internet grâce à WebDIV est applicable à de nombreux véhicules, neufs ou d’occasion, achetés en Belgique.

Muni de votre formulaire complété et signé, vous vous rendez chez votre assureur, votre courtier d’assurances ou votre société de leasing (partenaire du projet WebDIV) qui se chargera de toute la procédure en ligne.

Dans les 24 heures, vous recevrez votre plaque dans votre boîte aux lettres.

Immatriculation Dans une antenne DIV ou par courrier

Pour recevoir votre plaque immédiatement ou si vous ne pouvez pas passer via WebDIV, rendez-vous dans une antenne de la DIV, muni de votre formulaire complété, de la vignette de votre assureur, de tous les documents requis et de votre carte d’identité. Attention : pour pouvoir utiliser votre plaque, vous devrez attendre de recevoir votre certificat d’immatriculation par la poste. L’antenne de Bruxelles est la seule à fournir plaque et certificat en même temps.

Si vous vous présentez pour un tiers, sa procuration écrite et signée doit être complétée sur le formulaire. Pour une société, ses statuts seront joints à la demande d’immatriculation.

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

Immatriculation

Si vous faites votre demande d’immatriculation par courrier (adressé au siège central de la DIV à Bruxelles), le délai pour recevoir votre plaque est de 2 jours ouvrables.

Plaque rEtro-rEflEchissante pour l’avant du vEhicule

Une fois en possession de votre nouvelle plaque qui doit être apposée à l’arrière, vous devez vous procurer une seconde plaque rétroréfléchissante dans un magasin spécialisé et l’apposer à l’avant du véhicule, sauf s’il s’agit d’une remorque ou d'une moto.

co n tac t s

Service public fédéral Mobilité et Transports Direction générale Mobilité et Sécurité routière DIV - Direction pour l’Immatriculation des Véhicules Rue du Progrès 56 • 1210 Bruxelles Tél. 02 277 30 50 • help.div@mobilit.fgov.be • www.mobilit.fgov.be

WebDIV ne peut pas être utilisé dans toutes les situations. Par exemple, les ré-immatriculations (même véhicule, même titulaire, autre plaque) ne se font pas via WebDIV, ceci afin d’éviter les fraudes au niveau des certificats d’immatriculation.

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L’assurance voiture est-elle obligatoire ? Que doit-elle couvrir ? Que faire si aucune compagnie d’assurances n’accepte de m’assurer ? A qui m’adresser en cas de problème ?

Pour pouvoir circuler, tout véhicule automoteur doit être assuré, au minimum, en responsabilité civile (= RC).

Rouler sans assurance est illégal. Mais surtout, vous risquez de devoir supporter (et/ou votre famille et vos descendants) les frais occasionnés à des tiers lors d’un accident dans lequel vous auriez une part de responsabilité. Cela peut représenter des montants considérables !

Couverture

L’assurance en responsabilité civile prévoit que l’assureur intervient chaque fois que le conducteur du véhicule assuré est déclaré responsable d’un accident.

Dans ce cas, l’assureur indemnise les dommages causés à autrui, qu’il s’agisse de dommages corporels, matériels ou moraux.

Vous ne pouvez changer aucune des caractéristiques essentielles de votre véhicule (exemple : augmenter la puissance d’une mobylette) ou changer de véhicule sans prévenir votre assureur (agent ou compagnie d’assurances). Celui-ci pourrait se retourner contre vous en cas d’accident.

La RC automobile ne couvre pas les frais liés aux dommages causés à votre véhicule si vous êtes en tort. Pour couvrir ce risque, il faut prendre une assurance complémentaire (par exemple de type omnium), qui n’est pas obligatoire.

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Assurance voiture MONTANT

Le montant de la prime d’assurance est fonction : • de la compagnie ; • de l’âge du conducteur ; • de la puissance du véhicule ; • de l’échelle sur laquelle le conducteur est situé en fonction du nombre de sinistres dans lesquels il porte une responsabilité ; • etc.

Sanctions et remboursement

Des sanctions sont prévues dans la législation en cas : • d’usage non réglementaire du véhicule. Par exemple, en cas de surcharge ou de modification de la puissance du moteur ; • de non déclaration de circonstances nouvelles qui sont de nature à entraîner une aggravation du risque. Par exemple, un changement dans votre état de santé qui aurait une influence sur votre capacité à conduire.

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

Assurance voiture

La conduite en état d’ivresse peut aussi entraîner les sanctions prévues dans la législation.

Dans ces cas, l’assureur peut, après avoir indemnisé les victimes, se retourner contre le preneur d’assurance pour lui réclamer le remboursement de l’indemnité payée aux victimes.

En cas de refus d’assurance

Si, pour diverses raisons, vous ne trouvez pas de société d’assurances disposée à vous assurer (après consultation d’au moins 3 compagnies) ou si elles n’acceptent de vous assurer que moyennant une prime ou une franchise élevée, vous pouvez vous adresser au Bureau de Tarification.

Ce bureau a pour mission de fixer la prime et les conditions d’assurances et de désigner une compagnie à qui il confie la gestion de ces risques.

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Contrôle technique

Litige avec une compagnie d’assurances

En cas de problème concernant votre assurance automobile, vous pouvez vous adresser à l’Ombudsman des Assurances.

A quel moment dois-je présenter mon véhicule au contrôle technique ? Qu’est-ce qui est contrôlé ?

co n tac t s

Bureau de Tarification c/o Fonds commun de garantie automobile Rue de la Charité 33 bte 1 • 1210 Bruxelles Tél. 02 287 18 11 • info@fcga-gmwf.be • www.fcga-gmwf.be

Chaque année, à partir du moment où votre véhicule a 4 ans, vous recevez une convocation afin de le présenter au contrôle technique.

Pour les remorques et les véhicules équipés d’une attache-remorque, renseignez-vous car il existe des règles particulières pour un contrôle avant la première mise en circulation et selon que la masse maximale autorisée est inférieure ou supérieure à 750 kg.

Pour introduire une plainte ou obtenir une médiation Ombudsman des Assurances Square de Meeûs 35 • 1000 Bruxelles Tél. 02 547 58 71 • info@ombudsman.as • www.ombudsman.as

Vous pouvez aller au choix dans l’un des 76 centres de contrôle du pays.

Seule exception : si vous recevez un certificat de visite à validité limitée, le véhicule doit être représenté dans le même centre et ce dans le délai prescrit.

Pour des infos sur la réglementation Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Direction générale Régulation et Organisation du Marché Assurances Boulevard du Roi Albert II 16 • 1000 Bruxelles Tél. 02 277 77 29 • sfin@economie.fgov.be • economie.fgov.be

La validité du certificat de contrôle technique est d’1 an. Toutefois, elle sera de 2 ans pour les voitures qui répondent aux conditions suivantes : • la première immatriculation s’est faite en 2001 ou par après et le véhicule n’a pas plus de 6 ans ; • le certificat de visite délivré ne contient soit aucune remarque soit des remarques de code 4 ou 5 (= des éléments à surveiller ou des défectuosités minimes auxquelles vous pouvez remédier sans connaissance ou appareillage particulier) ; • le kilométrage de la voiture ne dépasse pas 100.000 km ; • la voiture est présentée au contrôle dans le délai requis.

Adressez-vous à votre courtier ou à votre compagnie d’assurances.

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

Assurance voiture

ContrOle et sEcuritE

Les éléments contrôlés sont importants pour votre sécurité, pour celle des autres usagers de la route et pour l’environnement, notamment : • la mesure des gaz d’échappement (essence) ou des fumées (diesel) ; • la pollution (fuites de liquide) et le niveau sonore (échappement) ; • le système de freinage ;

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M o b i l i t E e t t r a ns p o r t s

Contrôle technique • la structure de la voiture (dégâts par corrosion ou accident) ; • les feux, la direction, les pneus et la tenue de route.

RelevE du kilomEtrage

Les centres de contrôle technique relèvent le kilométrage des véhicules (voitures, voitures mixtes, véhicules utilitaires avec une masse maximale autorisée de 3,5 tonnes) et le transmettent à Car-Pass qui conserve un historique, ceci pour prévenir la fraude au kilométrage lors de la revente en occasion.

AprEs un accident

Un contrôle spécifique est effectué sur les véhicules réparés après un accident lorsque des pièces telles que la direction, les freins, le châssis ou la suspension ont été endommagées.

Un recours de l’assureur est possible contre l’assuré ou le preneur d'assurance, en cas de sinistre, lorsqu’un véhicule soumis à la réglementation belge sur le contrôle technique n’est pas ou n’est plus muni d’un certificat de visite valable. Ce droit de recours ne s’exerce pas si l’assuré démontre l’absence de relation causale entre l’état du véhicule et le sinistre.

co n tac t s

Service public fédéral Mobilité et Transports Direction Certification et Inspection Rue du Progrès 56 • 1210 Bruxelles Tél. 02 277 31 11 • info@mobilit.fgov.be • www.mobilit.fgov.be Groupement des Entreprises agréées de Contrôle Automobile et du Permis de Conduire (GOCA) Rue de la Technologie 21-25 • 1082 Bruxelles Tél. 02 469 09 00 • goca@goca.be • www.goca.be

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Famille

Je vais me marier. Quelles formalités accomplir ?

Comment gérer mon patrimoine ?

Dois-je établir un contrat de mariage ?

Le mariage est l’union de 2 personnes, en ce compris de 2 personnes du même sexe, devant un officier de l’état civil. Des formalités administratives doivent être remplies en cas de mariage.

FormalitEs

Ceux qui désirent contracter mariage doivent en faire la déclaration au moins 14 jours avant la date prévue pour la célébration du mariage à l’officier de l’état civil de la commune où l’un des futurs époux a son domicile.

La déclaration doit être accompagnée de certains documents, notamment : • une copie conforme de l’acte de naissance de chacun des futurs époux. L’officier de l’état civil demandera lui-même la copie au dépositaire du registre si les futurs époux sont nés en Belgique ou si leur acte de naissance a été transcrit en Belgique ; • une preuve d’identité ; • une preuve de nationalité, une preuve de célibat ou le cas échéant de la dissolution ou de l’annulation d’un mariage antérieur et une preuve de résidence. Tout futur marié, inscrit dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers, ne doit pas remettre lui-même les preuves de nationalité, de célibat et de résidence ; • s’il y a un contrat de mariage, une attestation émanant du notaire qui l’a reçu.

Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil qui a reçu la déclaration de mariage.

Jusqu’au jour du mariage, une opposition au mariage peut être formulée.

Elle doit être motivée.

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Mariage ConsEquences du mariage

Le mariage a des conséquences tant au niveau personnel qu’au niveau du patrimoine des époux.

Fami lle

Fami lle

Mariage

Il y a les droits et obligations respectifs des époux, notamment l’obligation de cohabitation, de fidélité, d’assistance et de secours mutuel.

C’est ce que l’on appelle le régime matrimonial primaire. Ces règles sont obligatoires pour tous les couples mariés, qu’ils aient établi un contrat de mariage ou non.

Le mariage a également des conséquences sur le plan du patrimoine.

C’est ce que l’on appelle le régime matrimonial secondaire. Les époux peuvent choisir librement le régime secondaire qui leur convient sans toutefois faire entorse aux règles du régime primaire qui s’appliquent à tous les époux.

Si les époux ne prennent aucune disposition concernant leur patrimoine, ils tombent automatiquement sous le régime légal (il s’agit du régime «à patrimoine commun»).

Le régime légal est constitué de 3 patrimoines : les patrimoines propres à chaque conjoint et le patrimoine commun. Le patrimoine commun est géré conjointement par les époux, à l’inverse du patrimoine propre.

Dans ce cas, chaque époux reste propriétaire de ses biens, les gère et les administre comme il le veut.

La preuve de la propriété se fait par toutes les voies de droit (titres de propriété, factures, inventaires notariés, etc.). Si la preuve ne peut pas être établie, les biens seront considérés comme appartenant aux 2 époux (biens indivisibles).

Contrat de mariage

Les futurs époux ont la possibilité d’opter pour un régime spécifique par un contrat de mariage passé devant notaire. Ils ont alors le choix entre une séparation des biens intégrale, la communauté universelle ou des dispositions spécifiques. Ce type de contrat n’est pas obligatoire.

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Cohabitation légale

Le contrat de mariage peut avoir plusieurs objectifs, notamment : • de régler les rapports économiques et financiers entre les époux pendant le mariage ; • de régler la preuve de propriété des biens ; • de déterminer la manière dont chacun pourra gérer et administrer les biens.

Lors des démarches administratives à l’administration communale, il faut informer l’officier de l’état civil de l’existence d’un contrat de mariage.

Une attestation émanant du notaire qui l’a établi sera produite. Mention en sera faite dans le livret de mariage.

Je vais cohabiter. Qu’est-ce que le contrat de vie commune et quelles sont ses implications ?

Quelles formalités accomplir ?

Fami lle

Fami lle

Mariage

Deux personnes, qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation à l’administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.

AccessibilitE

co n tac t s

Adressez-vous au service de l’état civil de la commune où vous voulez vous marier.

Pour des infos sur le régime matrimonial ou sur le contrat de mariage Adressez-vous à un notaire.

E n s a v o i r pl u s www.notaire.be

La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique, sans condition de sexe.

Il peut donc s’agir d’un couple hétérosexuel, d’un couple homosexuel ou encore de 2 personnes qui entretiennent des relations sans connotation sexuelle comme des frères et sœurs, des parents et enfants ou des amis.

Le régime n’est ouvert qu’aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui ne sont pas déjà dans une relation de mariage ou de cohabitation légale avec une autre personne.

FormalitEs

La déclaration de cohabitation légale se fait au moyen d’un écrit remis à l’officier de l’état civil contre une preuve de réception. Elle doit contenir : • la date de la déclaration ; • les noms, prénoms, lieux et dates de naissance et signatures des 2 parties ; • l’adresse du domicile commun ; • la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement ; • l’indication que les 2 parties ont pris connaissance au préalable du contenu des articles 1475 à 1479 du Code civil réglant le statut de cohabitation ; • la référence à la convention de cohabitation faite au préalable devant notaire si c’est le cas.

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L’officier de l’état civil vérifie si les conditions légales régissant la cohabitation légale sont remplies. Si c’est le cas, il acte la déclaration dans le registre de la population.

circulation du véhicule commun. Ceci ne vaut pas pour les dettes qui sont excessives par rapport aux ressources financières dont les cohabitants disposent ensemble.

La cohabitation prend fin : • automatiquement par le mariage ou par le décès d’un des cohabitants ; • volontairement par une déclaration commune ou une déclaration unilatérale écrite et remise contre récépissé à l’officier de l’état civil de la commune de résidence.

Depuis le 18 mai 2007, date de l’entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2007, en cas de décès de l’un des cohabitants légaux, l’autre pourra bénéficier de certains droits successoraux tels que l’usufruit de l’immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille ainsi que des meubles qui le garnissent.

Les cohabitants peuvent (ce n’est pas obligatoire) régler les modalités spécifiques de leur cohabitation par une convention de cohabitation devant notaire, avant la déclaration de cohabitation faite à l’état civil.

FiscalitE

Cette convention de cohabitation fait l’objet d’une mention au registre de la population.

Droits et devoirs des cohabitants

Le Code civil précise les droits et devoirs des cohabitants : • la protection du logement familial concerne l’immeuble servant au logement commun et les meubles qui en font partie. Ainsi, un des 2 cohabitants ne peut pas prendre seul la décision de vendre le bien, de le donner ou de l’affecter en garantie lorsqu’il conclut un prêt avec une banque. Il doit d’abord obtenir l’accord de son partenaire.

Cependant, dans le cas où ce dernier refuse, le juge pourra l’y forcer si le refus est injustifié ; • la contribution aux charges de la vie commune prévoit que, à l’instar des couples mariés, les cohabitants ont l’obligation de participer aux besoins du ménage. Chacun a donc l’obligation d’y affecter une partie de ses revenus, en fonction de ses possibilités et en fonction du train de vie commun ; • la participation à certaines dettes signifie qu’à chaque fois qu’un des cohabitants contracte une dette indispensable pour les besoins de la vie commune et/ou des enfants qu’ils éduquent ensemble, l’autre sera également tenu par cette dette. Il en est de même pour le précompte immobilier relatif au logement des cohabitants et dont un seul serait propriétaire, tout comme pour la taxe de

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Cohabitation légale Fami lle

Fami lle

Cohabitation légale

Pour le calcul de l’impôt, les cohabitants légaux sont assimilés aux conjoints. Cette assimilation a pour conséquence que les cohabitants légaux doivent également introduire une déclaration d’impôt commune.

co n tac t s

Adressez-vous au service de l’état civil de votre administration communale.

Pour des questions fiscales Service public fédéral Finances Contact Center Tél. 0257 257 57 • www.minfin.fgov.be

E n s a v o i r pl u s www.notaire.be

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Je suis salariée et enceinte. Quel est mon congé de maternité ? Après la naissance ou l’adoption d’un enfant, est-il possible de lui consacrer davantage de temps ?

Et le père, a-t-il aussi droit à des congés ?

Congés pour l’accueil des enfants Durant les 15 semaines de congé de maternité, la travailleuse reçoit de sa mutualité une indemnité de maternité fixée selon un pourcentage de sa rémunération. Durant les 30 premiers jours, cette indemnité est de 82 % du salaire non plafonné. A partir du 31e jour et en cas de prolongation, cette indemnité est de 75 % du salaire plafonné.

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Congés pour l’accueil des enfants

CongE de paternitE

Pour prendre soin d’un enfant après sa naissance ou son adoption et lui assurer ainsi un accueil de qualité, il existe, en plus du congé de maternité, un certain nombre de congés ou de possibilités d’arrêt du travail qui s’adressent tantôt au père, tantôt à la mère, tantôt aux 2 parents.

CongE de maternitE

Lorsque vous apprenez que vous êtes enceinte, vous avez intérêt à en informer votre employeur rapidement car un certain nombre de protections sont effectives dès cet instant. Il est conseillé de le faire par lettre recommandée ou contre remise d’un accusé de réception. Une travailleuse qui va accoucher a droit à un congé de maternité de 15 semaines. En cas de naissances multiples, le congé de maternité est en principe de 17 semaines mais il peut se prolonger jusqu’à 19 semaines.

Le congé de maternité pris avant l’accouchement est appelé le congé prénatal.

Le congé de maternité pris à partir du jour de l’accouchement est appelé congé postnatal.

A l’approche de son accouchement, la travailleuse a, à la fois, le droit et l’obligation de prendre un congé prénatal. Ce congé peut débuter au plus tôt 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement mais doit obligatoirement être pris 7 jours avant la date présumée de l’accouchement. Il est donc possible de prolonger le congé postnatal en y ajoutant les jours qui n’ont pas été pris avant l’accouchement (prolongation de maximum 5 semaines). A partir du jour de l’accouchement, la travailleuse doit prendre un congé postnatal de minimum 9 semaines (14 semaines maximum avec le report du congé prénatal).

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Le père a le droit, à l’occasion de la naissance de son enfant, de s’absenter 10 jours de son travail. Il doit prendre ces congés dans un délai de 30 jours à compter du jour de l’accouchement. Ces jours peuvent être pris en 1 fois ou de manière échelonnée.

Le père conserve sa rémunération complète à charge de l’employeur les 3 premiers jours. Au cours des 7 jours suivants, il reçoit de sa mutualité une indemnité s’élevant à 82 % du salaire brut plafonné.

CongE d’adoption

Chaque travailleur (homme ou femme) a droit à un congé d’adoption pour l’accueil dans sa famille d’un enfant. Il doit prendre ce congé dans les 2 mois à dater de l’inscription de l’enfant à la commune. Le congé s’élève à 6 semaines au maximum si l’enfant a moins de 3 ans et à 4 semaines si l’enfant a au moins 3 ans.

Le travailleur conserve sa rémunération complète à charge de l’employeur les 3 premiers jours. Pour les jours suivants, il reçoit une allocation de sa mutualité.

Pause d’allaitement

La travailleuse a le droit d’interrompre l’exécution de sa prestation de travail pour allaiter son enfant ou tirer son lait. La pause d’allaitement peut durer une demi-heure : la travailleuse qui preste 4 heures de travail au moins sur sa journée peut prendre une pause, celle qui preste au moins 7h30 peut prendre 2 pauses en 1 ou 2 fois.

On peut faire usage du droit aux pauses d’allaitement jusqu’à 7 mois après la naissance de l’enfant. Les pauses ne sont pas rémunérées mais ouvrent le droit à une indemnité payée par la mutualité.

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CongE parental

Le congé parental permet aussi bien à la mère qu’au père de suspendre sa carrière suite à la naissance ou à l’adoption d’un enfant.

Dans le secteur privé, ce congé peut se prendre d’une des manières suivantes : • chaque travailleur à temps plein ou à temps partiel peut suspendre sa carrière complètement pendant une période de 3 mois : cette période peut être fractionnée par mois ; • chaque travailleur à temps plein peut réduire ses prestations à mi-temps pendant une période de 6 mois : cette période peut être fractionnée par 2 mois ; • chaque travailleur à temps plein peut réduire ses prestations d'1/5e pendant une période de 15 mois : cette période peut être fractionnée par 5 mois.

Ce droit court depuis la naissance de l’enfant jusqu’au moment où il atteint l’âge de 6 ans. La limite d’âge est de 8 ans pour un enfant atteint d’un certain degré de handicap ou un enfant adopté.

Pendant la période de congé parental, le travailleur reçoit une allocation d’interruption payée par l’ONEM. CrEdit-temps et interruption de carriEre

Ces systèmes permettent aux travailleurs de réduire partiellement ou de suspendre totalement leur carrière pendant un certain temps. Des allocations d’interruption sont versées par l’ONEM.

Congés pour l’accueil des enfants co n tac t s

Pour des infos sur les différents congés Adressez-vous au bureau régional du Contrôle des lois sociales dont vous dépendez (voir Adresses utiles).

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Congés pour l’accueil des enfants

Pour des infos sur les congés et sur les indemnités de maternité, de paternité, d’adoption et les pauses d’allaitement Adressez-vous à votre mutualité.

Pour des infos sur les allocations d’interruption Adressez-vous au bureau régional de l’ONEM dont vous dépendez (voir Adresses utiles).

E n s a v o i r pl u s www.emploi.belgique.be • www.onem.fgov.be • www.masecu.be www.socialsecurity.be • www.socialsecurity.fgov.be • «Clés pour ... devenir parent tout en travaillant», Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, 2008, 64 p.

Brochure gratuite à commander ou à télécharger : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Cellule Publications Rue Ernest Blerot 1 • 1070 Bruxelles Tél. 02 233 42 14 • publications@emploi.belgique.be www.emploi.belgique.be

CongE sans solde

Le travailleur peut toujours demander à l’employeur s’il accepte d’accorder un congé sans solde. Pendant la période d’interruption, l’employeur ne doit donc pas payer de salaire.

Certaines commissions paritaires ont conclu une convention collective de travail permettant de demander le congé sans solde.

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Comment obtenir des allocations familiales ?

Ai-je droit aux allocations familiales ?

Quel est le montant par enfant ? A qui m’adresser ?

Généralement, tout enfant vivant en Belgique a droit aux allocations familiales. Ce droit prend fin le 31 août de l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Jusque-là les revenus de l’enfant ne posent pas de problème pour les allocations familiales.

Les enfants de 0 à 21 ans qui sont atteints d’un handicap peuvent obtenir un supplément aux allocations familiales ordinaires.

Les étudiants, les jeunes sous contrat d’apprentissage et les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’allocations familiales jusqu’à l’âge de 25 ans.

Les étudiants peuvent travailler sans perdre leur droit aux allocations familiales : • sans limite durant le 3 e trimestre (juillet, août et septembre) s’ils continuent à étudier après ces vacances d’été ; sinon pendant 240 heures au maximum ; • pendant 240 heures par trimestre au maximum durant les 1 er, 2e et 4 e trimestres.

Un enfant qui étudie ou réside dans un autre pays de l'Espace économique européen (qui comprend l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) peut bénéficier ou continuer à bénéficier d’allocations familiales belges si toutes les conditions sont par ailleurs réunies.

Obtention des allocations familiales

En principe, c’est le père qui demande les allocations familiales : • s’il est travailleur salarié, chômeur, malade ou (pré)pensionné : à la caisse d’allocations familiales de son (dernier) employeur ; • s’il est travailleur indépendant : à sa caisse d’assurances sociales.

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Allocations familiales et de naissance Si le père est un travailleur indépendant et la mère une travailleuse salariée à mi-temps au moins, les allocations familiales doivent être demandées à la caisse d’allocations familiales de l’employeur de la mère.

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Allocations familiales et de naissance

Si le père n’exerce pas de profession, mais la mère bien, les allocations familiales doivent être demandées par la mère.

Si aucun des parents n’exerce de profession, les allocations familiales peuvent être demandées par un autre membre de la famille exerçant une profession : par exemple un oncle faisant partie du ménage.

Si personne ne peut demander les allocations familiales sur la base de son travail (ou du chômage, d’une maladie ou d’une pension), on peut s’adresser à l'Office national d'allocations famililales pour travailleurs salariés (ONAFTS), entre autres pour les prestations familiales garanties.

BEnEficiaire et allocataire

Les allocations familiales sont destinées à l’éducation de l’enfant et sont en principe payées à la mère (c'est l'allocataire). Si le père et la mère n’habitent pas ensemble, il est en règle générale question de coparenté, et les allocations familiales sont également payées à la mère. Tel est par exemple le cas lorsque l’enfant réside alternativement chez son père ou chez sa mère. Dans certains cas, l’enfant perçoit lui-même les allocations familiales : s’il est marié ou s’il a au moins 16 ans ou est émancipé et a une résidence propre ou encore s’il perçoit lui-même des allocations familiales pour son propre enfant.

Montants et majorations

Depuis le 1er septembre 2008, le montant de base des allocations familiales mensuelles est de (tous les montants sont liés à l’indice des prix) : • 83,40 euros pour le 1er enfant (pour le 1er enfant d'un indépendant, le montant diffère : il est de 74,07 euros) ; • 154,33 euros pour le 2e enfant ; • 230,42 euros à partir du 3e enfant.

Ce montant augmente une 1re fois quand l’enfant atteint l’âge de 6 ans, une 2e fois lorsqu’il atteint l’âge de 12 ans et une 3e fois lorsqu’il atteint

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Adoption

l’âge de 18 ans. Depuis 2008, un supplément annuel est payé en même temps que les allocations familiales du mois de juillet.

Il existe parfois un droit à un supplément aux allocations familiales, notamment pour les enfants atteints d’un handicap et les enfants de personnes handicapées, d’invalides, de pensionnés et de chômeurs de longue durée. Les allocations familiales sont également majorées pour certaines familles monoparentales. L'allocation majorée d'orphelin est de 320,40 euros par enfant.

Une naissance ou une adoption donne droit à une allocation de naissance ou à une prime d’adoption. Au 1er septembre 2008, l’allocation de naissance s’élève à 1.129,95 euros pour un 1er enfant et à 850,15 euros pour les enfants suivants. En cas de naissances multiples, le montant de 1.129,95 euros est payé pour chacun des enfants. La prime d’adoption s’élève à 1.129,95 euros. co n tac t s

Pour des questions individuelles concernant vos allocations familiales Contactez la caisse d’allocations familiales de votre employeur (travailleur salarié) ou votre caisse d’assurances sociales (travailleur indépendant).

Pour des infos générales concernant les allocations familiales Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) Rue de Trèves 70 • 1000 Bruxelles Tél. 0800 94 434 (appel gratuit pour infos générales) • Tél. 02 237 21 12 info.mediation@rkw-onafts.fgov.be • www.allocationfamiliale.be Service public fédéral Sécurité sociale DG Indépendants • Eurostation II (5e étage) Place Victor Horta 40 bte 20 • 1060 Bruxelles Tél. 02 528 64 50 • zelfindep@minsoc.fed.be DG Politique sociale Tél. 02 528 63 00 • dg-soc@minsoc.fed.be

E n s a v o i r pl u s www.masecu.be • www.socialsecurity.be • www.socialsecurity.fgov.be

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Je souhaite adopter un enfant.

Quelles sont les conditions et les démarches à accomplir ?

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Allocations familiales et de naissance

L’adoption d’un enfant doit se fonder sur des motifs justes. L’intérêt supérieur de l’enfant et le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international priment.

Conditions pour LES BELGES

Qu’il s’agisse d’une adoption simple (maintien de certains liens avec la famille d’origine) ou d’une adoption plénière (rupture de tout lien avec la famille d’origine), plusieurs conditions doivent être remplies : • les candidats adoptants doivent avoir 25 ans minimum et plus de 15 ans de différence d’âge avec l’adopté. Dans le cas particulier de l’enfant du conjoint ou du cohabitant, l’âge de l’adoptant est ramené à 18 ans et la différence d’âge à 10 ans ; • l’adoption est accessible aux couples de sexe différent ou de même sexe (mariés, cohabitants légaux non apparentés, cohabitants de fait non apparentés et vivant ensemble depuis au moins 3 ans) ainsi qu’aux personnes seules ; • l’adoptant ou les adoptants doivent être jugés qualifiés et aptes à adopter par le juge de la jeunesse, c’est-à-dire posséder les qualités socio-psychologiques nécessaires ; • les parents d’origine de l’enfant mineur doivent consentir à l’adoption ; • l’enfant âgé de 12 ans au moins doit consentir à son adoption.

Pour une adoption internationale, certaines exigences liées à la loi applicable dans le pays d’origine de l’enfant sont à respecter, notamment : • l’âge de l’adoptant ; • l’âge de l’adopté ; • la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté ; • le statut civil des adoptants ; • la santé des adoptants.

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Adoption

DEmarches A accomplir

L’adoption est encadrée par un organisme agréé par la Communauté française ou, à défaut, par l’Autorité centrale communautaire elle-même.

Le processus d’adoption d’un enfant comprend plusieurs étapes : • la préparation ; • l’apparentement ; • l’évaluation des aptitudes ; • la décision d’adoption ; • le suivi post-adoptif.

Selon qu’il s’agisse d’une adoption interne ou internationale, le déroulement de ces phases présente quelques différences. Notamment, dans le cadre de l’adoption internationale, la décision d’adoption obtenue à l’étranger devra être reconnue par l’Autorité centrale fédérale.

Préalablement à toute démarche d’adoption, les candidats adoptants doivent avoir bénéficié d’une préparation. Une demande d’inscription aux cycles de préparation doit être adressée à l’Autorité centrale communautaire de la Communauté française.

L’apparentement consiste à déterminer une famille adoptive qui présente des aptitudes répondant aux besoins, aux caractéristiques et au vécu de l’enfant.

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Service public fédéral Justice Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux Autorité centrale fédérale en matière d’adoption internationale Boulevard de Waterloo 115 • 1000 Bruxelles Tél. 02 542 75 82 • adoption.int.adoptie@just.fgov.be www.just.fgov.be

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Adoption

Ministère de la Communauté française Direction générale de l’Aide à la jeunesse Service de l'Adoption Boulevard Léopold II 44 • 1080 Bruxelles Tél. 02 413 41 35 • adoptions@cfwb.be • www.adoptions.be

E n s a v o i r pl u s • «Adoption internationale», Service public fédéral Justice, 2008, 12 p.

• «L’adoption», Service public fédéral Justice, 2006, 44 p.

Brochures gratuites à télécharger sur www.just.fgov.be.

Le tribunal de première instance effectue une évaluation des aptitudes des personnes désireuses d’adopter, notamment sur la base d’une enquête sociale.

Le suivi post-adoptif est organisé par les communautés, via leurs organismes agréés. Ceux-ci offrent un lieu d’accueil et d’écoute et organisent, le cas échéant, le lien avec des professionnels spécialisés en cas de difficultés après l’adoption.

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Faut-il prendre une assurance familiale ?

Que couvre-t-elle ? A qui m’adresser ?

L’assurance familiale, appelée aussi responsabilité civile - RC vie privée, couvre l’ensemble de votre famille, y compris vos animaux domestiques, contre les sinistres occasionnés à des tiers : voisins, amis, connaissances, passants, etc.

Si l’assurance familiale n’est pas légalement obligatoire, elle est néanmoins fortement conseillée.

Il est de plus en plus fréquent que la justice vous tienne personnellement pour responsable des dommages causés à autrui. Les indemnités peuvent vite s’élever à des sommes très importantes.

Couverture

De façon générale, une assurance familiale vous protège en justice contre toute réclamation en responsabilité civile.

L'assureur indemnise, jusqu’à la hauteur des garanties contractuelles, les dommages subis par des tiers à la suite d’un sinistre intervenu dans le cadre de votre vie privée (et donc pas seulement à l’école) et dont vous êtes civilement responsable.

Pour des actes commis par des enfants mineurs, ce sont les parents qui sont légalement responsables. Ils doivent donc assumer les conséquences d’un accident causé par leur enfant.

Les dégâts que vous ou votre enfant causeriez à vos propres biens ne sont, en revanche, pas couverts.

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Assurance familiale L’assurance responsabilité civile vie privée ne couvre généralement pas non plus les incidents dans le cadre d’un lien contractuel, par exemple ceux découlant d’une activité professionnelle.

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Assurance familiale

La plupart des assurances responsabilité civile vie privée comportent d’autres garanties : • l’assistance bénévole de tiers, soit la couverture des dommages subis par les tiers lors de leur participation à votre sauvetage, à celui des vôtres ou à celui de vos biens ; • la protection juridique, soit la prise en charge des frais nécessaires à la défense pénale des assurés ainsi qu’à l’assistance (administrative et juridique) pour le recours à exercer contre un tiers ; • l’insolvabilité des tiers, soit la prise en charge de l’indemnité revenant aux assurés pour le cas où les tiers responsables, condamnés à l’indemnisation par un jugement définitif, seraient insolvables.

Franchise

Il faut établir une distinction entre dégâts matériels et dommages corporels.

Pour le remboursement des dégâts matériels, une franchise peut être appliquée (= système par lequel l’assurance ne joue pas en dessous d’un certain montant, appelé franchise). Cela signifie que, dans tous les cas, vous supporterez vous-même une partie du montant des dégâts.

Pour les dommages corporels, aucune franchise n’est généralement appliquée.

Lisez attentivement les conditions générales d’une assurance responsabilité civile vie privée à laquelle vous désirez souscrire et comparez notamment la couverture et le montant éventuel de la franchise entre les différentes offres.

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De l’aide à la maison

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Adressez-vous à votre courtier ou à votre compagnie d’assurances.

Pour introduire une plainte ou obtenir une médiation Ombudsman des assurances Square de Meeûs 35 • 1000 Bruxelles Tél. 02 547 58 71 • info@ombudsman.as • www.ombudsman.as Pour des infos sur la réglementation Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Direction générale Régulation et Organisation du Marché Assurances Boulevard du Roi Albert II 16 • 1000 Bruxelles Tél. 02 277 77 29 • sfin@economie.fgov.be • economie.fgov.be

Je souhaite me faire aider pour des tâches ménagères, des travaux dans la maison ou pour garder mes enfants.

Comment faire pour trouver quelqu’un ?

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Assurance familiale

Trois systèmes vous permettent d’engager des travailleurs à des conditions favorables sans recourir au travail au noir : les titres-services, le contrat ALE (Agence locale pour l’emploi) ou l’engagement d’un employé de maison. Si vous envisagez cette dernière possibilité, prenez contact directement avec le bureau régional de l’ONSS. N’oubliez jamais qu’en cas d’accident, le travailleur qui n’est pas déclaré peut se retourner contre son employeur qui l’a engagé sans respecter la législation sociale.

Titres-services

Les titres-services permettent aux particuliers de passer par une entreprise agréée pour faire effectuer des prestations par un travailleur dans les liens d’un contrat de travail : nettoyage, repassage, courses ménagères, transport de personnes à mobilité réduite.

Pour bénéficier de ce système, vous devez vous inscrire auprès de la société Sodexo chez qui vous achetez aussi vos titres-services. Ils vous seront envoyés par la poste. Ensuite, vous faites appel à une des entreprises agréées.

Un titre-service reste valable 8 mois et a une valeur de 7 euros. Après déduction fiscale, un titre-service vous aura coûté 4,90 euros (montant pour l'exercice d'imposition 2009).

Le nombre est limité à 750 titres-services par an par utilisateur. Ce nombre peut être porté à 2.000 pour des personnes reconnues handicapées par un fonds ou pour les parents s'il s'agit d'un mineur d'âge handicapé, pour les familles monoparentales avec enfants à charge et pour les personnes âgées bénéficiant d'une allocation d'aide aux personnes âgées (APA).

Travailleur ALE

Un travailleur ALE peut vous aider dans des activités qui ne sont pas réservées au système des titres-services : petit entretien de jardins, garde ou accompagnement d’enfants, de malades, de personnes âgées ou han-

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dicapées, formalités administratives etc. La liste des activités autorisées varie d’une ALE à l’autre. Vous pouvez obtenir cette liste auprès de l’ALE de votre commune. Pour engager un travailleur ALE, vous devez compléter un formulaire dans l’ALE de la commune où l’activité sera effectuée.

Ensuite, soit l’ALE vous envoie un candidat compétent pour l’activité demandée, soit vous communiquez vous-même le nom d’un travailleur ALE disposé à effectuer l’activité. Pour chaque heure prestée ou entamée, vous remettez un chèque ALE au travailleur. L’ALE indique sur votre formulaire d’utilisateur le prix d’acquisition du chèque ALE qui peut varier entre 4,95 euros et 7,45 euros. Les chèques ALE peuvent être établis à votre nom, ce qui vous donne droit à un avantage fiscal.

L’ALE peut exiger que vous interveniez dans le remboursement des frais de déplacement du travailleur. Sauf exception, le travailleur ALE peut travailler maximum 45 heures par mois. Pour vous, le nombre d’heures d’activité est illimité car vous pouvez avoir recours à plusieurs travailleurs ALE. Tout dommage provoqué involontairement par le travailleur sera indemnisé par l’assurance contractée par l’ONEM. Le travailleur est assuré en cas d’accident du travail.

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Pour acheter des titres-services Sodexo Rue Charles Lemaire 1 • 1160 Bruxelles Tél. 02 547 54 95 • www.titres-services-onem.be Pour trouver une entreprise agréée titres-services www.titres-services-onem.be • www.onem.be Ou encore l’agence locale pour l’emploi de votre commune.

Pour engager un travailleur ALE Contactez l’ALE de votre commune.

Pour s’inscrire comme employeur à l’ONSS et engager un employé de maison Adressez-vous à l’antenne régionale de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) (voir liste sur www.onss.be).

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Maltraitance d’enfant Je suis inquiet au sujet d’un enfant et je pense à une situation de maltraitance ou d’abus. L’attitude d’un adulte à l’égard d’un enfant me met mal à l’aise. Que faire ?

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De l’aide à la maison

La maltraitance couvre toute situation où un enfant est victime de menaces et/ou d’interactions violentes de nature physique, psychique ou sexuelle, que ce soit de façon intentionnelle ou non.

Elle a des racines profondes et les conséquences pour les victimes se ressentent souvent, d’une manière ou d’une autre, tout au long de leur vie.

ResponsabilitE et engagement

En présence d’un enfant en danger ou face à une personne maltraitante, la réponse dépend de la situation et de notre capacité à agir.

Différentes alternatives sont possibles : • en parler à la personne concernée ou à son entourage direct (conjoint, parent, amis, etc.) ; • la situation peut être signalée à l’une des équipes SOS-Enfants de la Communauté française. Il s’agit d’équipes pluridisciplinaires spécialisées qui ont pour mission d’apporter une aide appropriée à un enfant victime ou en situation de risque de maltraitance ; • le médecin de famille ou tout autre professionnel en contact avec l’enfant ou sa famille ou encore l’école par l'intermédiaire du centre psycho-médico-social peut être interpellé ; • vous pouvez également vous adresser à la police ou au parquet. Le magistrat du parquet peut intervenir afin de protéger l’enfant et de poursuivre le suspect.

Si l’enfant est exposé à un péril grave, le fait de ne pas lui procurer de l’aide directement ou par l’intermédiaire d’une institution, peut être qualifié de non-assistance à personne en danger.

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Procédures de divorce

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Pour être orienté vers l’une des équipes SOS-Enfants de la Communauté française Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) Service SOS-Enfants Tél. 02 542 14 10 • sos-enfants@one.be • www.one.be Pour obtenir les coordonnées du Service de l’aide à la jeunesse (SAJ) de votre arrondissement judiciaire Ministère de la Communauté française Direction générale de l’Aide à la jeunesse Boulevard Léopold II 44 • 1080 Bruxelles Tél. 02 413 32 06 • dgaj@cfwb.be www.cfwb.be/aide-jeunesse (liste des SAJ) Ministère de la Communauté française Coordination de l'Aide aux enfants victimes de maltraitance Tél. 02 413 25 69 • www.yakapa.be Délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant Rue des Poissonniers 11-13 bte 5 • 1000 Bruxelles Tél. 02 223 36 99 • Répondeur : 02 223 36 45 dgde@cfwb.be • www.cfwb.be/dgde Ecoute-Enfants Tél. 103 (écoute anonyme assurée par des professionnels, accessible 24h/24 à tout enfant ou adolescent, gratuit)

E n s a v o i r pl u s • «Maltraitance abus négligence : la solidarité, l'aide et la loi», Service public fédéral Justice, 2007, 12 p.

Brochure gratuite à télécharger sur www.just.fgov.be.

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Je veux divorcer.

Quelles sont les procédures de divorce envisageables ?

A qui m’adresser ?

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Maltraitance d’enfant

Si vous souhaitez divorcer, vous pouvez prendre la décision seul ou avec votre conjoint. Il existe différentes formes de séparation et de divorce.

FORMES DE SEPARATION

• La séparation de fait. Elle n’est pas organisée par la loi. Dès lors, aucune conséquence juridique uniforme n’en découle. Les conjoints restent mariés, avec tout ce que cela peut impliquer. Les obligations du mariage telles que la fidélité, le devoir de secours, la protection du logement familial demeurent. Toutefois, le droit tient compte de la séparation de fait dans différents domaines (en matière fiscale par exemple).

• La séparation de corps. Pour diverses raisons, les conjoints peuvent refuser l’idée du divorce et introduire une demande de séparation de corps. Il s’agit d’une procédure judiciaire qui ne se présente encore que très rarement. Les conjoints restent mariés mais un certain nombre de droits et d’obligations issus du mariage sont supprimés : le devoir de cohabitation n’existe plus, les biens sont séparés.

• Le divorce. Les liens du mariage n’existent plus.

FORMES DE DIVORCE

• Le divorce pour cause de désunion irrémédiable. Il y a 3 variantes : 1. Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci. La preuve de cette désunion peut être rapportée par toutes voies de droit.

2. Lorsque la demande en divorce est formée conjointement par les 2 époux, la désunion irrémédiable est établie après 6 mois de séparation de fait ou lorsque la demande est réitérée lors d’une nouvelle audience, fixée à une date immédiatement ultérieure

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à l’écoulement du délai de 6 mois, ou 3 mois après la première comparution.

3. Lorsque la demande est formée unilatéralement par un seul conjoint, la désunion est établie après 1 an de séparation de fait ou lorsque la demande est réitérée lors d’une nouvelle audience, fixée à une date immédiatement ultérieure à l’écoulement du délai d’1 an, ou 1 an après la première audience.

La demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable, fondée sur la séparation de fait (variantes 2 et 3), peut être introduite par requête. Elle est obligatoirement introduite par voie de citation si la demande est fondée sur la désunion irrémédiable à établir par toutes voies de droit (variante 1).

La requête conjointe (variante 2) doit être signée par les 2 époux ou au moins par un notaire ou un avocat. La requête unilatérale (variante 3) doit être signée par le requérant ou par son avocat.

Les parties disposent d’un mois pour interjeter appel à compter de la notification d’une décision prononçant le divorce. Le délai pour se pourvoir en cassation contre une décision prononçant le divorce est d’un mois.

Procédures de divorce Si la procédure de divorce par consentement mutuel est abandonnée, une des parties pourra demander le divorce pour cause de désunion irrémédiable et les accords intervenus entre parties pourront être utilisés dans le cadre de la nouvelle procédure.

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Procédures de divorce

MEDIATION FAMILIALE

Avant d’introduire une action en justice ou pendant la procédure, vous pouvez aussi vous adresser à un service de médiation.

La médiation familiale consiste à accepter l’intervention indépendante et neutre d’un médiateur formé spécialement à cet effet. Le médiateur envisage avec les 2 conjoints les aspects juridiques, socio-économiques et psychologiques des conflits en vue de parvenir à un accord.

co n tac t s

Adressez-vous à la maison de justice de votre arrondissement judiciaire (voir Adresses utiles), à un avocat (voir liste sur www.avocat.be), à un notaire (voir liste sur www.notaire.be), à un centre de planning familial, à un médiateur ou au juge de paix de votre canton.

• Le divorce par consentement mutuel.

Ce divorce est basé sur le commun accord des conjoints sur tous les points. Une convention contenant les modalités de la séparation et réglant les points concernant les enfants mineurs devra être établie préalablement. Une requête doit être déposée devant le tribunal de première instance, accompagnée de la convention. A l’issue de 2 comparutions à 3 mois d’intervalle, le tribunal prononce le divorce qui devient définitif au terme d’un délai d’appel d’un mois réservé au seul procureur du Roi. Les époux sont dispensés de la deuxième comparution devant le tribunal s’ils établissent qu’ils sont séparés depuis plus de 6 mois lors du dépôt de la requête. Ils peuvent être représentés par un notaire ou un avocat.

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Comment se règle l’exercice de l’autorité parentale et l’hébergement des enfants en cas de séparation ?

Après une séparation, sauf si le juge en décide autrement, l’autorité parentale continue à être exercée de façon conjointe par les 2 parents.

Les décisions importantes concernant la santé, l’éducation, la formation, les loisirs et l’orientation religieuse ou philosophique de l’enfant sont à prendre de commun accord par les parents.

Séparation et enfants

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ACCORD ET JUGEMENT

Si vous vous séparez, il est préférable de vous mettre d’accord sur l’hébergement et l’éducation de vos enfants ainsi que sur vos parts contributives dans les frais pour leur entretien et leur éducation.

L’accord sera homologué par le juge, sauf s’il est contraire aux intérêts de l’enfant. A défaut de consensus, ces questions devront être plaidées, généralement devant le tribunal de la jeunesse.

Pour tenter de trouver un terrain d’entente, vous pouvez, à tout moment, y compris quand la procédure est entamée, recourir à un médiateur agréé et formé à cet effet (avocat, notaire ou autre médiateur agréé).

Le juge tranche sur une série de points en veillant à l’intérêt de l’enfant : • le lieu d’inscription de l’enfant au registre de la population ; • les modalités d’hébergement. Sur la base de la loi du 18 juillet 2006, l’accord des parents relatif à l’hébergement des enfants est homologué par le tribunal sauf s’il est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant. A défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, l’hébergement égalitaire de l’enfant est privilégié si au moins un des parents le demande. Si l’hébergement égalitaire se révèle ne pas être la formule la plus appropriée, d’autres possibilités restent envisageables : un week-end sur 2 et la moitié des congés,

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•

un hébergement élargi, etc. Le juge tiendra compte des circonstances concrètes et de l’intérêt des enfants et des parents ; l’exercice conjoint ou exclusif de l’autorité parentale. Le législateur privilégie l’exercice conjoint. Le parent privé de cet exercice ne prend pas part aux décisions, sauf celles déterminées par le juge. Ce parent conserve le droit de surveiller l’éducation de l’enfant. Il peut demander dans ce but toutes informations utiles. Il entretient avec l’enfant des relations personnelles. Ces relations ne peuvent lui être refusées que pour des motifs très graves ; la contribution alimentaire. Chaque parent est tenu de contribuer à proportion de ses facultés aux frais d’entretien et d’éducation de ses enfants ; une fois séparés, les parents qui n’arrivent pas à se mettre d’accord sur des questions relevant de l’autorité parentale peuvent saisir le tribunal de la jeunesse qui tranchera. Le tribunal peut autoriser le père ou la mère à agir seul pour un ou plusieurs actes déterminés ; si l’un des parents ne respecte pas les décisions judiciaires relatives au droit aux relations personnelles ou à l’hébergement des enfants, la cause pourra être ramenée devant le juge compétent. Après réexamen du dossier et une éventuelle tentative de conciliation, le juge pourra prendre de nouvelles décisions relatives à l’autorité parentale ou à l’hébergement des enfants. Par ailleurs, il disposera également de la possibilité de prononcer une astreinte ou d’autoriser la partie victime à recourir à des mesures de contrainte.

Fami lle

Fami lle

Séparation et enfants

MESURES PROVISOIRES POUR PERSONNES MARIEES

Avant l’introduction d’une éventuelle procédure en divorce, un époux peut saisir le juge de paix afin qu’il prenne des mesures urgentes et provisoires relatives à la personne et aux biens des époux et des enfants.

Dans le cadre de la citation ou de la requête en divorce, le juge peut également, à tout moment, homologuer les accords des parties sur les mesures provisoires, sauf si ceux-ci sont manifestement contraires à l’intérêt des enfants.

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Fami lle

Séparation et enfants Durant le divorce, l’époux qui souhaite qu’une demande relative aux mesures provisoires soit immédiatement introduite en référé peut également, par une citation distincte, introduire une telle demande.

Les mesures provisoires portent notamment, selon la situation, sur la mise à disposition du logement familial, sur l’allocation d’une pension alimentaire au conjoint économiquement faible, sur l’hébergement et les frais d’éducation et d’entretien des enfants.

co n tac t s

Adressez-vous à la maison de justice de votre arrondissement judiciaire (voir Adresses utiles), à un avocat (voir www.avocat.be), à un notaire (voir www.notaire.be), à un centre de planning familial, à un médiateur ou au juge de paix de votre canton.

E n s a v o i r pl u s www.mediation-justice.be

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Environnement

Est-ce que les ondes radio des téléphones portables et des antennes GSM ont une influence sur ma santé ?

Quelles sont les mesures préventives prises par les autorités belges ?

Nous sommes exposés quotidiennement aux ondes électromagnétiques naturelles et artificielles.

La télécommunication mobile, qui a connu un développement spectaculaire ces dernières années, constitue une des applications des ondes électromagnétiques. Tout comme les satellites et les émetteurs radio et télé, la téléphonie mobile utilise les ondes radio pour diffuser de l’information sur une grande distance.

Ondes radio : rayonnements non ionisants

Les ondes radio dont la fréquence est comprise entre 10 kilohertz et 300 gigahertz (1 hertz = 1 vibration par seconde), appartiennent à la catégorie des rayonnements non ionisants. Ils ne doivent pas être confondus avec les rayonnements ionisants tels que les rayons X et gamma. Les rayons ionisants peuvent être extrêmement dangereux pour la santé car ils peuvent, au-dessus de certains niveaux, endommager voire détruire les tissus vivants. Les ondes radio sont en revanche beaucoup trop faibles pour briser la structure cellulaire des tissus vivants, même en cas de rayonnement élevé.

Effet des ondes radio : rEchauffement des tissus corporels

Les ondes radio n'endommagent pas les tissus corporels mais sont tout de même assimilées par le corps sous forme de chaleur. Notre corps y réagit grâce à son système de thermorégulation par lequel la température du corps reste constante. Cet effet thermique des ondes radio n’est dommageable pour la santé qu’en cas de haute intensité. Il n’y a donc aucun danger dans la vie quotidienne ou dans l’environnement de travail.

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Ondes radio et utilisation du GSM AUTRES EFFETS de l’exposition aux ondes radio

Les données scientifiques disponibles indiquent que l’exposition aux ondes radio avec une basse intensité de champ n’a pas de conséquence nuisible pour la santé. Un certain nombre de scientifiques ont constaté des effets biologiques lors de l’utilisation d’un téléphone portable, comme des changements dans l’activité du cerveau, les temps de réaction ou les cycles du sommeil. Actuellement, ces effets font également l’objet d’une recherche. En outre, les chercheurs se concentrent sur les effets possibles pour la santé lors de l'utilisation longue et répétée du GSM.

En v i r o nn e m e n t

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Ondes radio et utilisation du GSM

Habiter prEs d’une antenne gsm : pas de danger pour la santE

La crainte qu’il soit dangereux pour la santé d’habiter ou de travailler à proximité d’une antenne GSM n’est pas fondée scientifiquement. La puissance émise par ces antennes est beaucoup trop faible pour produire un effet nuisible. Leurs ondes radio sont diffusées dans un faisceau pratiquement horizontal. C’est pourquoi l’exposition au pied de l’antenne est extrêmement minime. De plus, l’intensité du rayonnement diminue en fonction de la distance.

REglementation

Les effets possibles des ondes radio sont examinés au niveau mondial depuis des dizaines d’années. L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) suit également le problème de près.

Afin de protéger la population contre tout risque éventuel, des directives et des normes ont été adoptées au niveau international, européen et belge concernant l’exposition aux ondes radio émises par les antennes télé, radio, GSM, celles utilisées par la police, etc.

En raison d'une précaution supplémentaire, la Belgique impose des normes de sécurité 4 fois plus sévères que celles de la plupart des pays européens. Ceci pour donner suite aux incertitudes scientifiques : en effet, la science ne dispose pas encore de suffisamment de données sur les effets à long terme.

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En Belgique, avant d’installer des antennes GSM, chaque opérateur doit introduire un dossier auprès de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). Cet organisme vérifie si le champ électromagnétique global de plusieurs antennes sur un site donné ne dépasse pas les limites autorisées. En outre, l’opérateur doit s’informer auprès de la commune concernée afin de savoir si un permis d’urbanisme est nécessaire.

Conseils d’utilisation des gsm

La faible distance entre l’antenne de l’appareil et la tête font que la personne qui téléphone est exposée à un niveau de rayonnement plus important qu’une personne qui habite dans les environs d’une antenne émettrice.

Même si, dans ce cas, il n’y a pas de raison de s’inquiéter pour autant que le GSM respecte les normes, le Conseil Supérieur de la Santé (CSS) conseille : • d’augmenter la distance par rapport à l’appareil au moyen d’une oreillette ; • de ne pas téléphoner trop longtemps avec un GSM.

Ondes radio et utilisation du GSM Pour des infos techniques Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) Ellipse building (bâtiment C) Boulevard du Roi Albert II 35 • 1030 Bruxelles Tél. 02 226 88 88 • info@ibpt.be • www.ibpt.be • www.sites.bipt.be

E n s a v o i r pl u s www.infogsm.be • www.health.fgov.be/css_hgr (avis et recommandations sur les radiations non ionisantes du Conseil Supérieur de la Santé)

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En v i r o nn e m e n t

Ondes radio et utilisation du GSM

• «Les champs électromagnétiques et la santé : votre guide dans le paysage électromagnétique», Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, 2008, 40 p.

Brochure gratuite à commander au numéro 02 524 97 97 ou à télécharger sur www.health.fgov.be.

Cet avis a été formulé par mesure de prudence, en raison de l’incertitude scientifique qui subsiste.

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Pour des infos sur les permis d’urbanisme pour les installations d’antennes Adressez-vous d’abord à votre administration communale.

Pour des infos sur la réglementation en matière d’ondes radio et sur les effets de ces ondes sur la santé Guichet d’information Environnement Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement Direction générale Environnement Place Victor Horta 40 bte 10 • 1060 Bruxelles Tél. 02 524 95 26 • info_environment@health.fgov.be www.health.fgov.be

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Je souhaite traiter mes plantes, mes légumes, mes fruits.

L’usage des pesticides est-il réglementé et contrôlé ?

Les pesticides sont des produits phytopharmaceutiques utilisés pour combattre les ennemis des plantes, des fruits et des légumes. Il en existe 3 principaux groupes : • les insecticides contre les insectes nuisibles ; • les fongicides contre les champignons ; • les herbicides contre les mauvaises herbes.

CARACTERISTIQUES des pesticides

Les pesticides permettent de lutter efficacement contre des organismes indésirables. Ils sont à l’origine d’une plus grande production de produits agricoles de qualité. Leur utilisation abondante et peu judicieuse entraîne cependant des effets négatifs sur l’environnement ainsi que sur la santé des hommes et des animaux. Ils se dispersent dans l’air et dans l’eau et contaminent les sols. Ils peuvent intoxiquer les insectes utiles ainsi que d’autres espèces animales, directement ou indirectement. De plus, leur utilisation peut rendre certaines espèces indésirables moins sensibles ou insensibles aux pesticides, ce qui augmente leur résistance.

REglementations europEennes et nationales

Depuis 1991, l’Union européenne harmonise la réglementation entre les Etats membres et donne son autorisation sur les substances actives que les produits peuvent contenir. Elle évalue les risques, identifie les substances dangereuses pour l’homme et l’environnement et, si nécessaire, retire ces produits du marché. Il revient ensuite aux Etats membres d’autoriser la vente et l’utilisation sur leur territoire des pesticides contenant ces substances actives. Il y a donc une sorte de double contrôle : autorisation européenne sur les substances actives, puis autorisation nationale de vente et d’utilisation des pesticides. Le principe appliqué est le suivant : ce qui n’est pas autorisé légalement est interdit.

Cependant, en 2009, de nouvelles législations européennes continueront à harmoniser l’usage des pesticides dans les Etats membres.

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Pesticides En Belgique, le Ministre fédéral de la Santé publique est responsable de l’agrément des pesticides à l’usage agricole (conseillé par un comité d’experts, le Comité d’agréation). Les usages permis (cultures agricoles, doses, fréquence d’application, etc.) sont clairement définis dans les actes d’agréation. La conformité des produits (utilisation, composition, étiquetage, etc.) est contrôlée par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA). Il existe en outre un programme fédéral afin de réduire l’utilisation des pesticides et biocides (Programme de Réduction des Pesticides et Biocides, PRPB).

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Pesticides

La réglementation sur l’usage des pesticides dépend des régions. La Région wallonne a pris 2 dispositions réglementaires. D’une part, elle interdit l’emploi d’herbicides dans les espaces publics sauf sur les espaces pavés ou recouverts de graviers, les allées des cimetières et les zones situées à moins d'un mètre d’une voie de chemin de fer. D’autre part, pour empêcher toute contamination, elle interdit l’utilisation, le dépôt et le stockage de pesticides autour des captages d’eaux.

Depuis 2004, la Région de Bruxelles-Capitale vise l’interdiction de l’usage des pesticides par les gestionnaires des espaces publics et l’obligation d’utiliser des techniques de lutte alternatives. Lorsqu'aucun autre moyen de lutte ne peut être appliqué, l’utilisation de pesticides est toutefois autorisée moyennant certaines conditions.

Il vaut mieux prEvenir que guErir

Il existe des solutions alternatives pour réduire le recours aux pesticides : • couvrez le sol avec des plantes herbacées vivaces ou des arbustes couvre-sol. Les mauvaises herbes n’ont alors pas la possibilité de pousser en raison du manque de lumière et de place. Lors de la plantation, utilisez une couche épaisse de 10 cm de compost ou de copeaux de bois. Vous évitez ainsi les mauvaises herbes dès le début et les arbustes couvre-sol pourront pousser de manière optimale ; • pour les petites surfaces, enlevez les mauvaises herbes à la main. Pour les plus grandes surfaces, utilisez un brûleur d’herbes. Brûlez les mauvaises herbes toutes les 2 à 3 semaines, jusqu’à ce que vous en veniez à bout ; • les mauvaises herbes ne pousseront pas dans vos sentiers couverts de gravier si vous les ratissez régulièrement. Faites-le par temps chaud de

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sorte que les plantes ratissées sèchent et meurent rapidement ; • évitez les maladies du sol dans le potager en alternant les cultures ou utilisez des variétés qui résistent aux maladies. La combinaison des cultures permet également de prévenir les maladies ; • vous pouvez tenir les escargots à distance à l’aide d’aiguilles de sapin, de coquillages broyés ou de coquilles d’œuf cassées.

Aménagez votre jardin en toute convivialité pour les animaux en installant des nichoirs ou en plantant une haie ou une partie boisée.

Les hérissons et les oiseaux raffolent en effet des escargots.

Ces solutions, utilisées dans l’agriculture biologique, sont appliquées en culture fruitière et pour la culture en serre de légumes tels que tomates ou poivrons.

Meilleur usage des pesticides

• Lisez attentivement l’étiquette qui mentionne les caractéristiques du produit, son mode d’emploi, les risques qu’il représente pour la santé et l’environnement, etc.

• Le surdosage ne donne pas de meilleur résultat.

• N’utilisez pas les pesticides par temps de pluie ou de forte chaleur.

Leur efficacité est moindre.

• Evitez d'employer les pesticides à proximité de personnes ou de nourriture.

• Rangez les pesticides hors de portée des enfants.

• Empêchez le produit de s’écouler dans les cours d’eau, les étangs et les égouts. N’utilisez pas d’herbicides sur des sols imperméables, des surfaces recouvertes de graviers, des pentes de garage, etc.

• Evacuez les emballages vides comme petits déchets dangereux en les déposant dans les parcs à conteneurs ou, dans certaines communes, en les donnant à la collecte des déchets chimiques ménagers.

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Pour des infos sur les pesticides Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

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Pesticides Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation Service Pesticides et Engrais Place Victor Horta 40 bte 10 • 1060 Bruxelles Tél. 02 524 72 60 • apf.pest@health.fgov.be • www.health.fgov.be Pour le Programme de Réduction des Pesticides et Biocides (PRPB) prpb@health.fgov.be • www.prpb.be Pour un problème de sécurité alimentaire Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) CA - Botanique - Food Safety Center Boulevard du Jardin botanique 55 • 1000 Bruxelles Tél. 0800 13 550 (appel gratuit) • pointcontact@afsca.be • www.afsca.be

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Pesticides

E n s a v o i r pl u s www.bombylius.be (biodiversité près de chez vous) www.fytoweb.fgov.be (pesticides à usage agricole autorisés en Belgique) • «Bonnes pratiques agricoles pour la sécurité alimentaire», Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), 2007, 107 p.

Brochure gratuite à commander ou à télécharger : AFSCA Tél. 0800 13 550 (appel gratuit) • www.afsca.be • «Biocides et pesticides : pas sans risques ! Astuces pratiques respectueuses de l’environnement et de la santé», Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, 2007, 106 p.

Brochure gratuite à commander par téléphone au 02 524 97 97, par mail à info@health.fgov.be ou à télécharger sur www.prpb.be ou sur www.bombylius.be.

• «Comment éviter les déchets dangereux ? Pour une maison propre et un environnement sain», 2005, 40 p.

Brochure gratuite à commander : Bruxelles Environnement - IBGE Administration de l’environnement et de l’énergie de la Région de Bruxelles-Capitale Gulledelle 100 • 1200 Bruxelles Tél. 02 775 75 75 • info@bruxellesenvironnement.be www.bruxellesenvironnement.be

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A quoi dois-je faire attention en utilisant des produits chimiques ? Que représentent les symboles sur les étiquettes ? Que faire en cas d’accident ?

Vous utilisez régulièrement, parfois même sans vous en rendre compte, des préparations chimiques comme les solvants, les peintures, les huiles, les produits de nettoyage, etc. Si la plupart de ces produits sont inoffensifs, il faut toutefois les utiliser avec prudence. Les étiquettes figurant sur les emballages donnent de l’information sur la nature des produits, leurs dangers et les moyens de les prévenir.

Les produits chimiques dangereux sont classés selon 3 types de dangers : explosion ou incendie, risque pour la santé et danger pour l’environnement. Les conseils de prudence pour l’utilisation (aération des lieux, port de vêtements de protection, etc.) et pour le stockage sont mentionnés sur les étiquettes. Les phrases d’avertissement et les symboles de danger, illustrés en noir sur fond orange, décrivent la gravité (toxique, nocif, corrosif, etc.) et les modes d’exposition (par ingestion, par contact avec la peau, etc.).

Produit explosif (E) en cas de frottement, de choc ou au contact du feu.

Produit comburant (O) qui augmente l’inflammation des matières combustibles.

Produit facilement (F) ou extrêmement inflammable (F+).

Produit toxique (T), voire très toxique (T+), par inhalation ou ingestion.

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Etiquetage des produits chimiques Produit nocif (Xn) par contact avec la peau et risque pour les femmes enceintes ou irritant (Xi) pour les yeux et la peau.

Produit corrosif (C) qui provoque des brûlures.

Produit dangereux pour l’environnement (N), notamment pour la couche d’ozone et les organismes aquatiques.

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Etiquetage des produits chimiques

Attention : même en l’absence de pictogramme, le produit peut comporter des risques.

Certaines préparations toxiques, nocives ou corrosives doivent être conditionnées par le fabricant dans des emballages munis d’une fermeture de sécurité pour les enfants.

Les emballages de la plupart des produits chimiques comportent une indication de danger détectable au toucher par les malvoyants.

Conseils pour tous les produits

• Lisez la totalité du contenu de l’étiquette ainsi que le mode d’emploi.

• N’utilisez le produit que pour les usages autorisés par les fabricants.

• Portez une tenue vestimentaire adaptée aux dangers du produit et lavez-la après utilisation.

• Placez-vous dans un endroit aéré ou ventilé et, si ce n’est pas possible, faites régulièrement des pauses.

• Ne mangez pas et ne fumez pas à proximité des produits.

• Stockez-les dans un endroit sec, ventilé et hors de portée des enfants.

• Ne transvasez pas un produit dans un récipient ayant déjà été utilisé pour une autre préparation.

Les coordonnées des responsables de la mise sur le marché doivent se trouver sur l’étiquette. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d’eux.

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Si l’intoxication survient ...

• Téléphonez au Centre Antipoisons ou à votre médecin traitant et ayez à portée de main le nom du produit et la formule chimique indiquée sur l’étiquette.

• Ne laissez pas la victime boire ou se faire vomir.

• Retirez les vêtements touchés.

• Si les yeux ou la peau sont atteints, rincez abondamment à l’eau claire.

• Si le produit a été inhalé, amenez la victime dans un endroit aéré.

• Si nécessaire, appelez les services d’urgence et communiquez à l’intervenant les informations nécessaires.

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Centre Antipoisons Hôpital central de la base Reine Astrid Rue Bruyn 1 • 1120 Bruxelles Tél. 070 245 245 (permanence médicale, appel gratuit 7j/7, 24h/24) Tél. 02 264 96 36 (secrétariat) medical.team@poisoncentre.be (questions médicales non urgentes) info@poisoncentre.be • www.poisoncentre.be

E n s a v o i r pl u s • «Classification, Etiquetage et Emballage des préparations chimiques dangereuses», Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, 2004, 6 p.

Brochure gratuite à commander ou à télécharger : Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Place Victor Horta 40 bte 10 • 1060 Bruxelles Tél. 02 524 97 97 • info@health.fgov.be • www.health.fgov.be

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Economies d’énergie Je souhaite réduire mes consommations de gaz, de mazout et d’électricité.

Comment faire ?

Les énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon) coûtent cher et leur combustion est en grande partie responsable de la pollution atmosphérique et de l’effet de serre. La Belgique a ratifié le Protocole de Kyoto en s’engageant à diminuer de 7,5 %, entre 2008 et 2012, les émissions de gaz à effet de serre qui sont notamment provoquées par l’utilisation de ces énergies. En outre, la Belgique soutient activement l'objectif européen qui vise, d'ici 2020, à améliorer l’efficience énergétique de 20 %, à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre et à porter la part des énergies renouvelables à 20 %.

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Etiquetage des produits chimiques

INVESTISSEMENTS ECONOMES EN ENERGIE

• Une bonne isolation de l’habitation (pensez d’abord au toit et aux fenêtres) peut faire économiser jusqu’à 30 % de la facture de chauffage.

• Avec une chaudière à condensation, vous économisez jusqu’à 30 %, en comparaison avec une ancienne chaudière (cela représente des centaines d'euros par an) ; un entretien régulier de votre chaudière améliore son rendement de 2 % en moyenne.

• Un chauffe-eau au gaz, à allumage électronique, consomme beaucoup moins de gaz.

• Les appareils électroménagers avec le label énergétique A sont plus économes en énergie. Ainsi, un séchoir avec une pompe à chaleur (label A) dépense 50 % de moins qu’un séchoir à condensation classique de label C. Pour les réfrigérateurs et les congélateurs, il existe même des labels A+ et A++.

• Une machine à laver AAA utilise moins d’énergie (1er A), a un lavage efficace (2e A) et dispose d’un essorage performant (3e A).

• Avec un compteur bi-horaire, l’électricité de nuit coûte vraiment moins cher. Cela permet de réduire la facture mais toutefois pas la consommation.

• Etc.

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ECONOMIES AU QUOTIDIEN

Plusieurs gestes simples permettent de réduire votre consommation d’énergie (et donc aussi votre facture !) de manière encore plus importante. Par exemple : l’emploi de programmes basse température (machine à laver, lave-vaisselle), le maintien d’une température intérieure plus basse la nuit ou lors des absences prolongées (par exemple sur 16 ou 17 degrés), les appareils électriques éteints plutôt qu’en mode veille, l’achat d’ampoules économiques qui utilisent jusqu’à 4 fois moins d’énergie que les lampes à incandescence et ont une durée de vie plus longue, un dégivrage fréquent du surgélateur vu que 2 mm de givre représentent 10 % de consommation électrique en plus, etc.

ENERGIES RENOUVELABLES

Les énergies renouvelables sont générées au départ de sources autres que les combustibles fossiles. Elles proviennent du vent, de l’eau et du soleil (les panneaux thermiques chauffent l’eau et les panneaux photovoltaïques produisent de l’électricité). La biomasse (bois, cultures énergétiques, déchets organiques) est aussi utilisée directement pour produire du chauffage, de l’électricité ou encore des biocarburants.

L’énergie géothermique ou chaleur de la terre (via une pompe à chaleur) est utilisée comme chauffage de base en hiver et comme climatiseur (naturel) en été.

AIDES FINANCIERES

Les investissements économiseurs d’énergie donnent droit à une réduction d’impôt fédérale qui est cumulable avec les primes des régions, des provinces, des communes et des distributeurs de gaz ou d’électricité.

Pour l’exercice d’imposition 2009 (revenus de l’année 2008), la réduction d’impôt fédérale s’élève à 40 % de l’investissement. Elle est plafonnée à 2.650 euros par habitation. Pour l'installation d'un boiler solaire et de panneaux photovoltaïques, le montant maximum est porté à 3.440 euros (montant indexé).

Cette réduction d'impôt s'applique tant aux nouvelles constructions qu’aux rénovations et aussi bien pour les propriétaires que pour les locataires. La réduction concerne les travaux suivants, sous certaines conditions (par exemple qu’ils aient été effectués par un entrepreneur enregistré) : remplacement et entretien de la chaudière, installation

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Economies d’énergie d’un boiler solaire (pour la production d'eau chaude), de panneaux photovoltaïques (pour la production d'électricité), d’une pompe à chaleur géothermique (pour le chauffage), de vitrage à haut rendement, d’isolation du toit, placement de vannes thermostatiques sur les radiateurs ou d’un thermostat d’ambiance programmable (plages horaires), audit énergétique de l’habitation.

En Région wallonne, des primes sont prévues pour l’isolation (toit, murs, planchers, remplacement du simple vitrage par du double vitrage haut rendement, isolation d’une nouvelle maison unifamiliale, construction d’une maison passive), le chauffage (chaudière au gaz naturel «basse température», à condensation ou à biomasse automatique, chauffe-eau instantané au gaz naturel ou générateur d’eau chaude à condensation, aérotherme, pompe à chaleur pour eau chaude sanitaire et/ou chauffage, poêles à pellets ou céréales, poêles ou inserts à bois, micro-cogénération ou cogénération, régulation thermique), la ventilation (ventilation avec récupération de chaleur), l’audit énergétique et la thermographie. Il existe aussi des primes pour l’installation de chauffe-eau solaires (plan d’action Soltherm), pour l’installation de systèmes photovoltaïques, pour l’achat d’électroménagers économes en énergie. Une aide spéciale est accordée aux ménages à revenus modestes, notamment pour des travaux de menuiserie et d’isolation ( jusqu’à 1.365 euros).

En v i r o nn e m e n t

En v i r o nn e m e n t

Economies d’énergie

La Région de Bruxelles-Capitale octroie, sous certaines conditions, des primes pour l’isolation de l’habitation (toit, murs, sols, vitrage à haut rendement, etc.), l’installation d’un chauffe-eau solaire ou de panneaux photovoltaïques, d’une pompe à chaleur ou de vannes thermostatiques, d’une chaudière performante, etc., ainsi que pour certains appareils électroménagers économes en énergie.

PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS

En Région de Bruxelles-Capitale, il existe une réglementation sur la performance énergétique des bâtiments. Celle-ci a pour objectif de diminuer la consommation d’énergie, et par conséquent les émissions de CO2 des bâtiments, tout en améliorant le climat intérieur.

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Effet de serre

co n tac t s

Pour des infos sur les économies d’énergie Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Direction Energie Boulevard du Roi Albert II 16 • 1000 Bruxelles Contact Center Tél. 0800 12 033 (appel gratuit) • dg.ener@economie.fgov.be energie.economie.fgov.be Pour plus d’infos sur la réduction d’impôt fédérale Service public fédéral Finances Contact Center Tél. 0257 257 57 • www.minfin.fgov.be Pour des questions pratiques sur les primes en Région wallonne Guichets de l’énergie Tél. 078 15 15 40 • energie.wallonie.be Pour des questions pratiques sur les primes en Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles Environnement - IBGE Administration de l’environnement et de l’énergie de la Région de Bruxelles-Capitale Gulledelle 100 • 1200 Bruxelles Tél. 02 775 75 75 • info@bruxellesenvironnement.be www.bruxellesenvironnement.be Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement Centre d'information du Logement Centre de Communication Nord Rue du Progrès 80 bte 1 • 1035 Bruxelles Tél. 0800 40 400 (de 9h à 12h, appel gratuit) www.prime-renovation.irisnet.be

E n s a v o i r pl u s www.health.fgov.be • www.climat.be • www.energivores.be www.apere.org • www.curbain.be • www.valbiom.be

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Qu’est-ce que l’effet de serre ? Que fait-on pour le réduire ?

Comment puis-je participer à cet effort ?

L’augmentation de l’effet de serre a des conséquences sur le climat.

Depuis 1906, la terre s’est réchauffée de 0,7 degré. On a assisté à une montée du niveau des océans de 10 à 25 cm. Des mesures draconiennes doivent être prises à l’échelle mondiale pour réduire nos émissions de dioxyde de carbone (CO2). A défaut, de graves dérèglements climatiques pourraient s’ensuivre : ouragans, précipitations, sécheresses, températures extrêmes, etc.

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Economies d’énergie

Causes et formation de l’effet de serre

La terre se réchauffe sous l’action des rayons du soleil et renvoie cette chaleur sous la forme de rayons infrarouges. Les gaz à effet de serre, dont le principal est le CO2, retiennent une partie du rayonnement thermique ascendant. Cette chaleur «reste» donc emprisonnée entre la surface terrestre et la couche atmosphérique. Notre planète serait, sans cela, beaucoup trop froide. Cependant, le problème est que depuis 2 siècles, les combustibles comme le gaz naturel, le charbon, le pétrole, etc. sont utilisés en masse pour le transport, le chauffage, l’industrie, etc. Ces activités humaines ont augmenté la formation de gaz à effet de serre. Le taux de CO2 dans l’atmosphère a ainsi progressé de 35 %.

ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX

La Convention-cadre des Nations Unies de 1992 sur les Changements climatiques (192 pays signataires) fixe un cadre de lutte internationale. Le Protocole de Kyoto (en vigueur depuis 2005) est le 1er règlement d’application de cette convention. Il détermine des objectifs de réduction des gaz à effet de serre contraignants pour les pays industrialisés et les amendes qu’ils encourent.

Le protocole a été ratifié par 182 pays (situation en septembre 2008) dont la Belgique. Au cours de la période 2008 à 2012, la Belgique doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 7,5 % par rapport à l’année 1990. Le paquet européen climat/énergie (de janvier 2008) oblige les Etats membres à poursuivre leurs efforts pour atteindre 20 % aux environs de 2020.

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INITIATIVES PUBLIQUES

Les autorités fédérales et régionales mettent en œuvre des mesures dans 3 secteurs en particulier : l’énergie, les transports et les déchets.

En matière d’énergie, des actions sont développées notamment pour une utilisation rationnelle de l’énergie, pour une augmentation de l’efficacité énergétique ou pour un recours accru aux énergies renouvelables.

Dans le secteur des transports, l’action publique vise essentiellement à favoriser les transports publics et la mobilité dite «douce» (piétons, vélos). Une meilleure offre des transports publics est ici essentielle, entre autres avec : • le Plan d’investissement ferroviaire pour moderniser le réseau intérieur des chemins de fer et la construction du Réseau Express Régional (RER) pour faciliter l’accès à la capitale, ainsi que les investissements visant à l’amélioration des réseaux des sociétés de transport en commun ; • la subvention des abonnements de transports en commun qui sont payés par les employeurs ; • des incitants fiscaux et une politique des prix en faveur des transports en commun.

D’autres avantages financiers sont également fournis au citoyen, comme une réduction lors de l’achat d’une voiture moins énergivore (à plus faible émission de CO2), ainsi qu’une réduction d’impôt et/ou des primes pour toute une série d’investissements visant à diminuer la consommation d’énergie dans l’habitation (isolation du toit, vitrage à haut rendement, chaudière à condensation, boiler solaire, etc.).

Dans le secteur des déchets, les mesures prises sont les suivantes : • la réduction des déchets à la source ; • la promotion du tri et du recyclage des déchets ; • la réutilisation de biens par le biais de centrales de dépôt-vente ; • l’adaptation des installations d’incinération ; • la valorisation des gaz de décharge (biogaz) pour produire de la chaleur et de l’électricité.

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Effet de serre Participation du citoyen

Chaque jour, vous pouvez participer à l’effort de réduction des gaz à effet de serre, par exemple en utilisant les transports en commun, en roulant dans des voitures qui consomment moins, en investissant dans la réduction de la consommation d’énergie dans votre habitation, en achetant de l’électricité verte, en réduisant la quantité de déchets et en les recyclant, etc.

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Effet de serre

co n tac t s

Pour des infos générales sur les changements climatiques Guichet d’information Environnement Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement Direction générale Environnement Place Victor Horta 40 bte 10 • 1060 Bruxelles Tél. 02 524 95 26 • info_environment@health.fgov.be • www.climat.be Pour des infos sur les changements climatiques et l’air en Région wallonne Service public de Wallonie Agence wallonne de l'Air et du Climat Avenue Prince de Liège 15 • 5100 Jambes Tél. 081 33 50 50 • air.wallonie.be Pour des infos sur les changements climatiques en Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles Environnement - IBGE Administration de l’environnement et de l’énergie de la Région de Bruxelles-Capitale Gulledelle 100 • 1200 Bruxelles Tél. 02 775 75 75 • info@bruxellesenvironnement.be www.bruxellesenvironnement.be

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Comment produire moins de déchets ?

Comment et pourquoi les trier ? A qui m’adresser ?

Chacun de nous produit plus d’un kilo de déchets ménagers par jour.

Cela coûte très cher à la collectivité et est fortement nuisible à l’environnement. Il existe 2 techniques pour diminuer cette pollution : • limiter la quantité de déchets, par exemple en achetant des produits dont les emballages sont réutilisables, en compostant les déchets organiques (déchets de cuisine et de jardin), en réparant et en réutilisant les objets d'usage courant, etc. ; • trier et faire recycler certains déchets.

Plusieurs types de déchets sont collectés sélectivement : ils peuvent être déposés aux points de collecte répartis sur tout le territoire, dans les parcs à conteneurs ou lors de ramassages périodiques à domicile. Les grandes catégories de déchets sont : • le verre (bouteilles, bocaux et flacons alimentaires, sans couvercle).

Le verre blanc est à séparer du verre coloré. Le recyclage permet de fabriquer de nouveaux emballages en verre. Attention : la céramique, le verre opaque, les miroirs, les vitres, les lampes, etc. n’ont pas leur place parmi les déchets de verre ; • le papier et le carton ( journaux, magazines, boîtes, etc.). Pour qu’ils puissent être recyclés, ils doivent être suffisamment propres.

Attention : les mouchoirs, les essuie-tout, le carbone, les autocollants, les papiers recouverts d’un film plastique, le papier peint, etc. ne sont pas recyclables ; • les emballages PMC (Plastiques, Métaux, Cartons à boissons). Ils sont recyclés en nouveaux emballages mais aussi en fibres textiles, etc. Attention : les raviers gras (beurre, etc.), certains pots en plastique (pots de yogourt, etc.), les emballages de produits dangereux et toxiques, les sacs en plastique, le papier aluminium et les films alimentaires n’ont pas leur place parmi les déchets PMC : ils ne sont pas recyclables ; • les déchets organiques et les déchets de jardin (épluchures, restes

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Tri des déchets

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d’aliments, gazon, feuilles, etc.) sont compostables. Ces déchets peuvent être collectés à la maison. Vous pouvez aussi facilement les composter vous-même ou les amener au parc à conteneurs.

Attention : le bois de construction, le charbon de bois, les coquilles de moules, etc. ne se prêtent pas au compostage ; les petits déchets dangereux (aiguilles, néons, détergents, pesticides, acides, cosmétiques, peintures, vernis, huiles et graisses usées, piles, batteries, etc.) sont nocifs pour la santé et l’environnement et doivent absolument être collectés séparément. Les piles usagées doivent être déposées dans des cartons de BEBAT, prévus à cet effet dans les grands magasins, stations-services, etc. Vous pouvez déposer la batterie de votre voiture dans le parc à conteneurs ou chez votre garagiste ; les médicaments périmés sont à déposer chez les pharmaciens ; les matériaux de construction doivent être déposés dans un parc à conteneurs. Les matériaux contenant de l’amiante peuvent aussi y être déposés. Renseignez-vous d’abord auprès du service environnement de votre commune ; les textiles réutilisables : vêtements, chaussures, linge de maison, etc. peuvent être collectés à la maison, déposés dans les conteneurs de textile ou dans les endroits de dépôt des associations caritatives ; les appareils électriques ou électroniques (frigos, téléviseurs, ordinateurs, machines à laver, etc.), s’ils sont réutilisables, peuvent être donnés à des organismes à finalité sociale ou être recyclés. A l’achat d’un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre l’ancien afin de l’introduire dans un circuit de recyclage (système Recupel) ; les meubles usés peuvent aussi être donnés à des organismes à finalité sociale ou déposés dans les parcs à conteneurs.

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Tri des déchets

Malgré cette longue liste, il subsiste 2 catégories de déchets qui ne peuvent pas être recyclés : les déchets encombrants et les déchets ménagers non triés. Ces déchets sont incinérés ou mis en décharge. co n tac t s

Pour des infos sur les règles de tri spécifiques à votre commune ( jour de collecte, lieu, coût, etc.)

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Contactez le service environnement de votre commune ou votre intercommunale s’occupant des déchets.

Pour des infos sur la collecte et le tri des déchets en Wallonie Réseau Eco-consommation (organisme chargé par la Région wallonne d’informer le public) Avenue Cardinal Mercier 59 • 5000 Namur Tél. 081 73 07 30 • info@ecoconso.be • www.ecoconso.be COPIDEC (Conférence permanente des Intercommunales wallonnes de gestion des déchets) Avenue Sergent Vrithoff 2 • 5000 Namur Tél. 081 71 82 11 • copidec@bep.be • www.copidec.be Pour des infos sur la collecte et le tri des déchets à Bruxelles Agence Bruxelles-Propreté Avenue de Broqueville 12 • 1150 Bruxelles Tél. 0800 981 81 (appel gratuit) • www.bruxelles-proprete.be Pour des infos sur les règlements en matière de déchets, la prévention, la réutilisation et le compostage des déchets à Bruxelles Bruxelles Environnement - IBGE Administration de l’environnement et de l’énergie de la Région de Bruxelles-Capitale Gulledelle 100 • 1200 Bruxelles Tél. 02 775 75 75 • info@bruxellesenvironnement.be www.bruxellesenvironnement.be Pour des infos sur les règlements en matière de déchets, la prévention, la réutilisation et le compostage des déchets en Région wallonne Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - DGO3 Département du Sol et des Déchets Avenue Prince de Liège 15 • 5100 Jambes Tél. 081 33 65 75 • OWD.DGRNE@mrw.wallonie.be environnement.wallonie.be

E n s a v o i r pl u s www.fostplus.be (informations sur la manière de trier les déchets)

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Qualité de l’eau de distribution L’eau du robinet est-elle de bonne qualité ?

Quels sont les contrôles ? Comment économiser l’eau ?

Comment préserver sa qualité ?

Vous pouvez boire l’eau du robinet en toute sécurité. En Belgique, c’est un des aliments les mieux contrôlés. C’est aussi une denrée qui devient rare et chère, notamment en raison des frais nécessaires à la protection des captages contre la pollution et des traitements réalisés pour garantir sa qualité. Il faut donc la consommer de manière économe, tant pour l’environnement que pour votre portefeuille.

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Tri des déchets

Normes et contrOles

L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) établit des recommandations en termes de qualité de l’eau potable, qui tiennent compte des effets négatifs potentiels sur les consommateurs les plus sensibles (personnes âgées, enfants en bas âge, etc.). Au niveau européen, des critères de qualité ont été fixés et sont à respecter pour l’eau destinée à la consommation humaine. En Belgique, chacune des 3 régions a transposé cette obligation dans sa législation. Les sociétés de distribution d’eau et des laboratoires indépendants effectuent les contrôles sur la présence de micro-organismes (parasites, etc.), de substances indésirables (nitrates, métaux, etc.), toxiques (plomb, etc.) mais aussi sur l’acidité, la couleur, l’odeur, la saveur, etc.

Odeur et goUt

Le chlore est utilisé en concentration minimale pour détruire les éventuelles bactéries. Cependant, lorsqu’il entre en interaction avec certains composants, le chlore peut avoir une influence sur l’odeur et le goût de l’eau. En règle générale, les dosages en chlore pratiqués en Belgique se situent à des niveaux tels qu’ils ne peuvent générer de tels désagréments. Néanmoins, si vous percevez une odeur et/ou un goût de chlore dans l’eau de distribution, il vous suffit de la mettre en bouteilles au frigo pendant quelques heures pour que ces effets disparaissent !

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plomb

Le plomb est un métal lourd. C’est pourquoi il faut limiter notre exposition au plomb au maximum. Si le remplacement des canalisations en plomb (du réseau vers votre compteur) incombe aux distributeurs, le remplacement des canalisations à l’intérieur des habitations est à la charge des propriétaires. Si vos canalisations sont encore en plomb, un conseil de prudence s’impose : laissez couler l’eau du robinet pendant 1 à 2 minutes pour évacuer celle qui stagne dans les tuyaux. Vous pouvez garder cette eau et l’utiliser après pour le nettoyage ou pour arroser les plantes. Quand les tuyaux ont été bien rincés, remplissez des carafes et conservez-les au frigo.

Conseils pour faire des Economies d’eau

• Surveillez les robinets et chasses d’eau : une goutte par seconde qui fuit pendant un mois représente 800 litres d’eau perdue !

• Préférez une douche d’environ 5 minutes (30 à 40 litres d’eau) à un bain (100 à 130 litres).

• Choisissez votre douche en fonction de son débit (il existe des douchettes économiques avec un débit de 6 à 7 litres par minute au lieu d’environ 12 litres par minute pour une douche standard) ou installez un limiteur de débit sur votre douche.

• Ne laissez pas couler l’eau quand vous vous brossez les dents.

• Installez des chasses d’eau à double débit. A défaut, placez une bouteille remplie dans le réservoir pour limiter sa capacité.

• Achetez plutôt un lave-linge et un lave-vaisselle peu consommateurs d’eau (vous pouvez trouver la consommation d’eau en vous référant au label énergie obligatoire) et évitez la fonction de prélavage.

• Utilisez des eaux de récupération pour vos travaux de jardin, pour nettoyer, etc.

Lutter contre la pollution de l’eau

Certains produits polluent nos cours d’eau et les nappes phréatiques : les restes de peinture, les pesticides, l’ammoniaque, etc. Ils doivent être évacués en tant que petits déchets dangereux et en aucun cas, jetés à l’égout. L’idéal, cependant, est de ne pas les utiliser du tout. Choisissez plutôt des produits d’entretien naturels (biodégradables), des nettoyants WC à base de vinaigre, des déboucheurs mécaniques ou à base d’enzymes, des peintures et vernis naturels, etc.

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Qualité de l’eau de distribution co n tac t s

Pour des infos sur la réglementation et la qualité de l'eau en Wallonie Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - DGO3 Département de l'Environnement et de l'Eau Avenue Prince de Liège 15 • 5100 Jambes Tél. 081 33 63 60 • Tél. 0800 11 901 (Numéro vert de la Région wallonne) DE.DGRNE@mrw.wallonie.be • environnement.wallonie.be

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Qualité de l’eau de distribution

Pour des infos sur la qualité de l’eau à Bruxelles Intercommunale Bruxelloise de Distribution d’Eau (IBDE) Rue aux Laines 70 • 1000 Bruxelles Tél. 02 518 81 11 • ibde@ibde.be • www.ibde.be Laboratoire de Vivaqua Chaussée de Waterloo 764 • 1180 Bruxelles Tél. 02 629 49 11 • labo@Vivaqua.be • www.vivaqua.be Pour des infos sur la réglementation, les économies d’eau et la taxe sur le déversement des eaux usées à Bruxelles Bruxelles Environnement - IBGE Administration de l’environnement et de l’énergie de la Région de Bruxelles-Capitale Gulledelle 100 • 1200 Bruxelles Tél. 02 775 75 75 • info@bruxellesenvironnement.be www.bruxellesenvironnement.be

E n s a v o i r pl u s www.belgaqua.be (Fédération belge du secteur de l’eau)

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Je possède des animaux.

Où puis-je m’informer de la législation ?

A qui m’adresser si le bien-être animal n’est pas respecté ?

Vous possédez des animaux domestiques. Sachez que dans le cadre de la législation sur le bien-être animal vous êtes tenu de les alimenter, de les soigner et de les faire vivre dans un environnement qui répond aux besoins de leur espèce. Quant aux animaux exotiques, leur commerce est réglementé et contrôlé dans le cadre de la Convention de Washington (CITES - commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction). D’application en Belgique, cette convention protège plus de 30.000 espèces sauvages de faune et de flore dans le monde.

DEtention de reptiles

La détention de reptiles est actuellement réglementée dans le cadre des permis d’environnement, parfois nécessaires, et de la législation CITES. Dans le cadre de la législation relative au bien-être animal, une liste des espèces de reptiles qui pourront être détenues par les particuliers en Belgique, est en cours d’élaboration.

Chiens agressifs

Il n’existe pas de liste de races considérées comme agressives.

L’éducation est le facteur primordial qui détermine le comportement du chien et sa tendance à l’agressivité. Il faut donc veiller à acquérir un chien en connaissance de cause de son passé et si on se sent apte à l’éduquer convenablement. Les conseils de professionnels (vétérinaires, centres d’éducation canine, etc.) peuvent vous aider. Tout propriétaire de chien, quelle que soit la race de l’animal, est responsable de ce que fait celui-ci et doit le garder sous son contrôle. Il est soumis à la réglementation communale en la matière. Si votre animal cause un dommage à autrui, vous êtes légalement responsable ! Une assurance familiale peut vous couvrir pour les dommages civils.

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Bien-être animal Animaux d’Elevage et d’abattage

La détention d’animaux d’élevage (bovins, volailles, moutons, porcs, poissons ...) nécessite un enregistrement comme détenteur auprès de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et doit se faire dans des conditions compatibles avec le bien-être animal, y compris dans les bâtiments d’élevage industriel.

L’Union européenne a mis en place un dispositif juridique en matière d’élevage, de transport et d’abattage. Les contrôles sont réguliers car il en va de notre sécurité alimentaire. Si les réglementations ne sont pas respectées, les détenteurs risquent un procès-verbal, voire la saisie des animaux.

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Bien-être animal

En ce qui concerne les animaux détenus en prairie, la question de leur bien-être se pose principalement durant les mois d’hiver ainsi qu’en période estivale chaude. Les plaintes formulées en la matière sont dès lors évaluées au cas par cas, la plupart du temps sur la base d’un contrôle sur place.

Maltraitance animale

Si vous remarquez que des animaux subissent une atteinte à leur bien-être, vous pouvez vous adresser aux : • contrôleurs de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), en ce qui concerne les animaux d’exploitation ; • inspecteurs-vétérinaires du service d’inspection Produits de Consommation, Bien-être animal et CITES du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, en ce qui concerne les animaux de compagnie, de laboratoire et exotiques.

Dans les 2 cas, vous pouvez également faire appel à la police locale.

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Bien-être animal co n tac t s

Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement Service Bien-être animal et CITES Place Victor Horta 40 bte 10 • 1060 Bruxelles www.health.fgov.be Pour des infos sur le bien-être animal Tél. 02 524 74 12 • protectionanimale@health.fgov.be Pour des infos sur CITES Tél. 02 524 74 01 • apf.CITES@health.fgov.be Pour les plaintes en rapport avec le bien-être animal Tél. 02 524 74 50 • apf.INSPECTION@health.fgov.be Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) Tél. 0800 13 550 (appel gratuit) • www.afsca.be

E n s a v o i r pl u s • «Un chien oui, des morsures non», Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, 2005, 8 p.

Brochure gratuite à commander auprès du service Bien-être animal et CITES ou à télécharger sur www.health.fgov.be.

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Protection des consommateurs

Puis-je être sûr de ce que je mange ?

Y a-t-il des contrôles de la chaîne alimentaire ?

La chaîne alimentaire est soumise à des législations et à des contrôles car il en va de notre santé. Lorsqu’un produit contaminé (aliment, emballage ou ustensile) se retrouve malgré tout sur le marché ou lorsque son utilisation présente des risques, il doit être retiré de la vente.

L’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) prévient la population par l’intermédiaire des médias et donne tous les détails possibles : numéro de lot, période de production, date de péremption, magasins concernés, etc.

Les contaminations sont surtout chimiques ou biologiques. On a déjà également relevé la présence de corps étrangers (verre, etc.), des dates limites de consommation dépassées, une mauvaise température de conservation.

La traçabilité des produits a pour but de remonter à la source du problème. Les aliments provenant d’un commerce illégal échappent à cette traçabilité et aux contrôles de qualité : dès lors, ils présentent souvent un risque pour la santé des consommateurs.

Union europEenne

L’Europe est le plus grand importateur et exportateur au monde de produits alimentaires et d’aliments pour animaux. Les normes européennes et les contrôles sont d’application pour les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine mais aussi animale. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), créée en 2002, a pour priorité : • d’atteindre des normes de sécurité maximales ; • de responsabiliser les producteurs et les fournisseurs, notamment en matière d’autocontrôle ;

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Sécurité alimentaire • de garantir la traçabilité de tous les produits à travers toute la chaîne alimentaire ; • de pratiquer la notification obligatoire des contaminations auprès de tous les Etats membres par l’intermédiaire du Rapid Alert System for Food and Feed (RASFF, système d’alerte rapide) ; • d’imposer que des informations correctes, essentielles et précises soient mentionnées sur les étiquettes des produits.

Belgique

Dans le domaine de la sécurité alimentaire, la réglementation belge est plus sévère que celle de l’Union européenne. Elle n’est pas limitée aux producteurs et aux fournisseurs de produits alimentaires et d’aliments pour animaux. Elle s’applique également aux sous-traitants, aux emballeurs et aux transporteurs. Toute personne active dans la chaîne alimentaire doit être connue de l’AFSCA.

P r o t e c t i o n d e s c o ns o m m a t e u r s

P r o t e c t i o n d e s c o ns o m m a t e u r s

Sécurité alimentaire

Les priorités dans l’approche légale belge sont : • l’application du principe de précaution à tous les stades de la chaîne alimentaire ; • l’enregistrement de toutes les entreprises concernées ; • l’autocontrôle des producteurs, eux-mêmes contrôlés par l’AFSCA et les services d’inspection agréés ; • la transparence du processus de production par rapport aux autorités ; • la traçabilité des matières premières, produits, additifs, OGM, etc. ; • la traçabilité dans tous les secteurs à risque et les abattoirs ; • la notification obligatoire d’incidents ou de contaminations ; • une bonne hygiène au niveau de l’agriculture et de l’élevage ; • la tenue obligatoire d’un registre sur les traitements des animaux et des récoltes (les animaux malades n’aboutissent pas dans la chaîne alimentaire) ; • la recherche de contaminants et la lutte contre leur utilisation dans la chaîne alimentaire : antibiotiques, cortisones, hormones (notre pays dispose sans nul doute de la législation la plus sévère d’Europe en la matière), métaux lourds (plomb, cadmium, mercure, etc.), substances chimiques (résidus de pesticides, dioxines, PCB, etc.), bactéries (salmonelle, listeria), OGM non autorisés, etc.

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Des normes maximales sont d’application pour les résidus de pesticides. Elles sont calculées sur la base d’une consommation moyenne du produit par le groupe démographique le plus vulnérable.

Les additifs utilisés dans la fabrication des produits doivent être mentionnés sur les étiquettes. Leur référence commence par une lettre E, suivie d’une série de chiffres. Les principaux additifs sont les colorants, les agents conservateurs, les antioxydants, les émulsifiants, les gélifiants, les épaississants, les exhausteurs de goût et les édulcorants.

Sécurité alimentaire • le contenu en millilitre, litre, gramme ou kilogramme (emballage non compris) ; • le numéro d’agréation dans le cas de produits d’origine animale ; • le lieu d’origine ou de provenance du produit, lorsque ceci est nécessaire pour la bonne information du consommateur.

En tant que consommateur, vous êtes le dernier maillon de la chaîne alimentaire. Pour votre santé, pensez également à respecter les règles de conservation et de préparation des aliments.

Organismes gEnEtiquement modifiEs

En ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés (OGM), la Belgique suit les directives de l’Union européenne. Celle-ci autorise uniquement l’utilisation d’OGM s’il est scientifiquement prouvé que la substance génétiquement modifiée est aussi sûre que l’aliment non modifié.

Les OGM doivent être traçables à tous les stades de la chaîne alimentaire et être sûrs pour l’homme, l’animal et l’environnement. Ils sont examinés au cas par cas, notamment sur : • leur toxicité ; • leur caractère allergène ou non ; • leurs effets sur la valeur nutritive ; • la stabilité de la substance génétiquement modifiée ; • les effets secondaires indésirables.

Etiquetage

Toutes les informations qui permettent au consommateur de faire ses achats en connaissance de cause doivent être mentionnées sur les étiquettes des produits.

co n tac t s

Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation Place Victor Horta 40 bte 10 (7e étage) • 1060 Bruxelles Tél. 02 524 73 51 • 02 524 73 52 apf.food@health.fgov.be • www.health.fgov.be

P r o t e c t i o n d e s c o ns o m m a t e u r s

P r o t e c t i o n d e s c o ns o m m a t e u r s

Sécurité alimentaire

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) Point de contact CA - Botanique - Food Safety Center Boulevard du Jardin Botanique 55 • 1000 Bruxelles Tél. 0800 13 550 (appel gratuit) • pointcontact@afsca.be • www.afsca.be

E n s a v o i r pl u s www.efsa.europa.eu (Autorité européenne de sécurité des aliments) www.ec.europa.eu • www.qualityfood.be www.securitealimentaire.org

Les informations les plus importantes sont les suivantes : • le nom et la nature du produit ainsi que le nom et l’adresse du producteur, de l’importateur, du conditionneur ou du vendeur ; • les ingrédients, y compris les allergènes, les additifs, la teneur en alcool et les OGM ; • la date de péremption et les consignes de conservation ;

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Qu’est-ce qu’un produit sûr ?

Existe-t-il des normes auxquelles les produits doivent répondre ? Qu’en est-il des jouets ?

La sécurité des produits et des services est réglée par une directive européenne reprise dans une loi belge du 9 février 1994, qui impose un principe général valable pour tous les produits non alimentaires : seuls des produits sûrs peuvent être mis à la disposition des consommateurs.

C’est au fabricant, à son représentant en Belgique, à l’importateur éventuel, voire au distributeur qu’incombe la mission de s’assurer que le produit proposé est sûr. Des réglementations spécifiques sont prises en application de cette loi pour certains types de produits et services : jouets, machines, attractions foraines, ascenseurs, appareils fonctionnant au gaz, exploitation des centres de bronzage, etc.

Sécurité des produits non alimentaires Marquage CE

Le marquage CE ne constitue pas un label de qualité ou une quelconque preuve qu’un produit a été contrôlé et approuvé par les autorités publiques. C’est un moyen par lequel le fabricant déclare que son produit répond aux exigences essentielles, par exemple en matière de sécurité, de santé publique ou d’environnement et que toutes les procédures d’évaluation de la conformité ont été suivies. Le marquage CE est obligatoire pour commercialiser un jouet dans l’Union européenne : il signifie que le fabricant déclare que son jouet est sûr.

ContrOles

Des millions de produits différents sont commercialisés sur le marché belge. Il est impossible que tous soient systématiquement contrôlés.

Les pouvoirs publics agissent de façon ponctuelle à la suite de plaintes émanant de consommateurs ou d’incidents. Chaque année, un programme de contrôle de certains types de produits est établi en accord avec le ministre compétent.

En cas d’utilisation correcte ou dans des conditions dites raisonnablement prévisibles, un produit est considéré comme sûr lorsqu’il : • ne présente aucun danger pour la santé et la sécurité du consommateur ; • offre un même niveau de sécurité à tous les stades : installation, mise en service, entretien et utilisation ; • ne présente qu’un risque limité, considéré comme acceptable, pour une haute protection de la sécurité et de la santé du consommateur.

L’évaluation du niveau de sécurité d’un produit porte sur : • les caractéristiques du produit, sa composition, son conditionnement ainsi que les instructions relatives à son assemblage, son installation et son entretien ; • l’impact possible sur la sécurité d’autres produits ; • la forme sous laquelle le produit est vendu (étiquetage, avertissements, etc.) ; • le danger éventuel pour certains groupes de personnes : enfants, personnes âgées, etc.

Il existe des normes techniques de fabrication de certains produits.

Pour les jouets, par exemple, la norme européenne NBN EN 71 constitue la référence. Un fabricant de jouets qui respecte cette norme bénéficie d’une présomption de conformité pour ses produits. Suivre une norme n’est toutefois pas obligatoire : on peut très bien produire des jouets ne présentant aucun danger en employant d’autres techniques que celles de la norme NBN EN 71. Dans ce cas, le fabriquant doit prouver que son jouet est sûr en le faisant tester par un organisme agréé indépendant. `

NOTICE D’UTILISATION ET AUTRES INSCRIPTIONS

P r o t e c t i o n d e s c o ns o m m a t e u r s

P r o t e c t i o n d e s c o ns o m m a t e u r s

Sécurité des produits non alimentaires

En Belgique, toutes les informations à destination du consommateur doivent être rédigées au minimum dans la langue de la région où le produit est commercialisé. En effet, bien comprendre les instructions de montage, d’installation ou les précautions d’emploi d’un produit contribue à en accroître la sécurité. Si tel n’était pas le cas, le fabricant ou son représentant en Belgique (leurs coordonnées doivent obligatoirement figurer sur le produit ou son emballage) est tenu de fournir, sur simple demande, le manuel dans la langue adéquate. Si cette démarche

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Arnaques

n’aboutit pas, vous pouvez en référer auprès du Guichet central pour les produits du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

AntiquitEs et produits de seconde main

La loi en matière de sécurité générale des produits ne s’applique ni aux antiquités, ni aux produits de seconde main, lorsque le vendeur a informé l’acheteur qu’une réparation s’imposait. Les produits de seconde main, réparés ou remis en état, relèvent bien quant à eux de cette législation.

Autres rEglementations et contrOles spEcifiques

Des réglementations et des contrôles séparés existent pour les produits alimentaires, la nourriture pour animaux, les produits pharmaceutiques, les substances et les préparations chimiques, les biocides, les pesticides et les engrais. Toutefois, pour certains aspects, la loi du 9 février 1994 reste d’application, entre autres pour leur conditionnement. On imagine assez mal en effet qu’un petit pot pour bébé ou un pot de confiture présente des bords tranchants, quelle que soit la qualité du produit alimentaire qu’ils contiennent.

co n tac t s

Pour toute question ou réclamation au sujet de la sécurité d’un produit Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Guichet central pour les produits Boulevard du Roi Albert II 16 • 1000 Bruxelles Tél. 0800 12 033 (appel gratuit) info.produitsconsommateurs@economie.fgov.be • economie.fgov.be

E n s a v o i r pl u s www.belgium.be

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Comment puis-je me protéger contre les fraudes à la consommation ? Comment les reconnaître ?

A quoi faut-il surtout faire attention ?

Le but de l’arnaqueur est de vous voler de l’argent ou d’usurper votre identité pour agir en votre nom. De nombreux escrocs sont organisés à une échelle internationale et passent par Internet pour entrer en contact avec vous. Le porte à porte, le courrier postal et le téléphone sont également utilisés. La parade la plus simple et la plus efficace est de refuser les propositions qui vous sont faites, même si elles sont alléchantes (produits miracles, gains faciles d’argent, etc.) et de ne pas communiquer d’informations personnelles. Sachez également que certaines fraudes impliquent votre complicité et dans ce cas, vous hésiterez vraisemblablement à déposer plainte. Par exemple, les ventes pyramidales car elles sont illégales ou les fausses factures qu’on vous demande d’établir pour sortir des capitaux d’un pays.

P r o t e c t i o n d e s c o ns o m m a t e u r s

P r o t e c t i o n d e s c o ns o m m a t e u r s

Sécurité des produits non alimentaires

TECHNIQUES

Les escrocs vous manipulent, essayant ainsi de faire baisser votre vigilance et de vous amener à faire ce qu’ils veulent : • ils sont aimables, beaux parleurs et vous font croire qu’ils vous veulent du bien ; ou au contraire, ils se montrent agressifs, menaçants, vous harcèlent par exemple par téléphone, etc. ; • leurs lettres et leurs brochures peuvent sembler très professionnelles ; • ils sont convaincants, ont réponse à tout et ne renoncent pas facilement lorsque le contact est établi ; • ils vous poussent à vous décider immédiatement en vous offrant toutes sortes d’avantages supplémentaires.

Leurs fausses promesses vous font miroiter de gros gains d’argent : • vous êtes le grand gagnant d’une loterie à laquelle vous n’avez pas participé ; • vous avez l’opportunité exclusive d’intégrer un système pour gagner facilement et sans effort beaucoup d’argent ;

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• vous bénéficiez d’une commission élevée en aidant à mettre de l’argent en sûreté (héritage, capitaux, etc.) ; • vous êtes sélectionné pour investir votre argent sans risque avec, à la clé, un rendement élevé garanti.

Après avoir gagné votre confiance, ils vous demandent : • de verser une avance pour financer les frais administratifs, les taxes, etc. ; • de communiquer vos données bancaires, votre numéro de carte de crédit ou d’autres informations personnelles (numéro de carte d’identité, numéro national, etc.) ; • d’appeler un numéro payant de type 0900 ou 0903 où vous n’obtiendrez finalement que de faux services ; • de télécharger un logiciel soi-disant gratuit mais qui s’avère utiliser un relais téléphonique payant ; • d’acheter quelque chose pour accroître vos chances de remporter un prix plus important.

QUELQUES CONSEILS

• Demandez-vous s’il est logique qu’un inconnu vous promette monts et merveilles.

• Prenez le temps de vérifier les coordonnées de votre interlocuteur.

Les escrocs utilisent souvent un numéro de boîte postale comme seule adresse de contact ou un GSM avec carte, ceci pour ne pas être identifiés.

• Ne communiquez aucune donnée personnelle sans avoir vérifié à qui vous avez affaire.

• Ne donnez pas, ne versez pas et ne transférez pas d’argent à un inconnu ou à un intermédiaire financier sans savoir s’il dispose des autorisations nécessaires.

• Si l’on vous demande de garder le silence, cela risque fort d’être une arnaque. Au contraire, parlez-en autour de vous (amis, famille, etc.) et demandez conseil à un spécialiste (votre banquier par exemple, s’il s’agit d’investir votre épargne).

• Sur les sites d’enchères, utilisez les transactions sécurisées et refusez de traiter directement avec un vendeur.

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Arnaques co n tac t s

Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Direction générale Contrôle et Médiation Boulevard Simon Bolivar 30 • 1000 Bruxelles Tél. 02 277 51 11 • eco.inspec@economie.fgov.be • economie.fgov.be Pour porter plainte Direction générale Contrôle et Médiation - FO Tél. 02 277 54 85 • eco.inspec.fo@economie.fgov.be www.ecops.be (Guichet unique pour dénoncer les pratiques frauduleuses sur Internet) Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) Département Protection des consommateurs Rue du Congrès 12-14 • 1000 Bruxelles Tél. 02 220 59 10 • peri@cbfa.be • www.cbfa.be

P r o t e c t i o n d e s c o ns o m m a t e u r s

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Arnaques

Centre de Recherche et d’Information des Organisations de Consommateurs (CRIOC) Boulevard Paepsem 20 • 1070 Bruxelles Tél. 02 547 06 11 • info@crioc.be • www.crioc.be

E n s a v o i r pl u s www.arnaques.be • www.econsumer.gov • www.fedpol.be www.safeinternet.be • www.internet-observatory.be www.spamsquad.be • «Mon identité m’appartient … ou pas ?», «Argent facile … ment perdu !», «Des numéros de téléphone qui peuvent vous ruiner !», «Des pratiques pas très nettes sur le net», Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, 2006.

Dépliants gratuits à commander au numéro 02 277 51 11 ou à télécharger sur economie.fgov.be.

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J’ai des problèmes suite à la commande d’un bien.

Le bien n’est pas livré ou ne correspond pas à ma commande. A qui m’adresser ?

Après plusieurs semaines d’attente et de nombreux rappels téléphoniques, le bien que vous avez commandé n’est toujours pas arrivé ou vous découvrez, lors de la livraison, que par exemple ses caractéristiques (dimensions, couleurs) ne correspondent pas à ce qui figurait sur votre bon de commande.

Relisez d’abord attentivement les conditions générales de vente qui figurent sur la facture ou sur le bon de commande. Il est possible qu’une clause explique comment un problème doit être signalé et traité. Si ce n’est pas le cas, réagissez de préférence par écrit.

DElai de livraison

De nombreux consommateurs rencontrent des problèmes avec le délai de livraison. Un bon de commande est obligatoire si la livraison du bien est différée et qu’un acompte est payé par le consommateur. Dans ce cas, la loi exige que la date ou le délai de livraison soit mentionné sur le bon de commande. Veillez à ce que cette mention figure bien sur votre bon de commande. S’il s’agit d’un délai, veillez à ce qu’il soit précis (par exemple 4 semaines).

Marchandise non conforme ou dEfectueuse

La non conformité du bien livré est un autre problème fréquent. Si le bien ne correspond pas à votre commande (par exemple un lit d'1m40 au lieu d’un lit d'1m60) ou qu’il présente un défaut apparent, vous êtes en droit de refuser la livraison.

Indiquez sur le bon de livraison le motif de votre refus et contactez au plus vite le vendeur pour trouver une solution. Si vous trouvez un arrangement, envoyez-lui un courrier qui en reprend les modalités.

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Commande d’un bien Si vous remarquez un défaut quelques jours après la livraison, vous pouvez, dans un délai raisonnable, en informer le vendeur et trouver une solution. Demandez à votre vendeur de venir inspecter la marchandise. S’il vous propose un arrangement, confirmez-le par écrit.

Le recommandé avec accusé de réception constitue la formule la plus sûre. Agissez de la même manière en cas de vices cachés qui apparaissent parfois plusieurs mois après l’achat (par exemple un fauteuil dont le cuir s’abîmerait prématurément).

Depuis le 1er janvier 2005, le consommateur dispose de 2 ans à partir de la délivrance du bien neuf pour dénoncer tout défaut au vendeur. Après cette période, le consommateur peut encore invoquer la garantie contre les vices cachés. Si le bien n’est plus garanti par le vendeur, la loi prévoit aussi une garantie légale.

P r o t e c t i o n d e s c o ns o m m a t e u r s

P r o t e c t i o n d e s c o ns o m m a t e u r s

Commande d’un bien

Recours possibles

D’une manière générale, il est conseillé de rechercher d’abord un accord amiable. Pour cela, envoyez une lettre de mise en demeure, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, dans laquelle vous exposez vos griefs ou vos doléances à propos du bien livré, vos desiderata et le délai de réaction attendu. Le vendeur devrait réagir à ce document écrit.

Si vous n’arrivez pas à un accord amiable avec votre interlocuteur, il faudra envisager d’autres solutions. La voie judiciaire n’est pas forcément la plus simple ni la plus rapide.

Afin d’éviter un tel recours en justice, il existe, dans une série de secteurs, des organismes de conciliation ou d’arbitrage. Ils ont pour mission de régler les différends commerciaux qui peuvent surgir entre un acheteur et un vendeur ou encore entre un client et un prestataire de services.

Des organismes de conciliation ou d’arbitrage existent notamment pour les secteurs suivants : voyages, banques, meubles, entretien du textile (nettoyage à sec), voitures d’occasion, construction.

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Si par ailleurs vous n’avez pas reçu de bon de commande conforme aux exigences légales après avoir payé un acompte lors de la commande d’un bien, vous pouvez déposer plainte auprès de la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

Ce service peut intervenir pour vérifier la légalité des pratiques du vendeur. En cas d’infraction, il prend les mesures les plus appropriées et dresse éventuellement un procès-verbal à destination des autorités judiciaires. Le cas échéant, il vous informe sur votre droit à vous constituer partie civile. A défaut d’infraction et si la plainte est purement civile, ce service vous donne les informations utiles sur vos droits et vous oriente au mieux.

co n tac t s

En fonction de la nature de votre différend commercial, vous pouvez vous adresser à l’une des commissions d’arbitrage ou de conciliation suivantes : Commission d’arbitrage Consommateurs-Entreprises de l’entretien du textile Brusselsesteenweg 478 • 1731 Zellik Tél. 02 463 19 50

Commande d’un bien Commission de litiges Meubles Ternat Business Centre Assesteenweg 117 bte 9D • 1740 Ternat Tél. 02 478 47 58 Commission de litiges Voyages North Gate III • Boulevard du Roi Albert II 16 • 1000 Bruxelles Tél. 02 277 89 46 Service de médiation Banques - Crédit - Placements Square de Meeûs 35 • 1000 Bruxelles Tél. 02 545 77 70 Pour des infos générales sur la protection des consommateurs Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Contact Center Tél. 0800 12 033 (appel gratuit) • info.eco@economie.fgov.be economie.fgov.be

P r o t e c t i o n d e s c o ns o m m a t e u r s

P r o t e c t i o n d e s c o ns o m m a t e u r s

Commande d’un bien

Pour adresser une plainte contre une pratique commerciale illégale ou déloyale Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Direction générale Contrôle et Médiation - FO Boulevard Simon Bolivar 30 • 1000 Bruxelles Tél. 02 277 54 85 • eco.inspec.fo@economie.fgov.be

Commission de conciliation Véhicules d’occasion Avenue Jules Bordet 164 • 1140 Bruxelles Tél. 02 778 62 00 Commission de conciliation Construction Espace Jacquemotte Rue Haute 139 • 1000 Bruxelles Tél. 02 504 97 86

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J’ai des dettes que je ne parviens pas à rembourser. Quels sont les risques de voir mes biens ou mon salaire saisis ?

Comment l’éviter ?

Vous avez emprunté de l’argent, vous avez acheté à crédit (voiture, mobilier, etc.), vous recevez des factures (gaz, électricité, téléphone, frais médicaux, etc.) ou vous avez des dettes fiscales que vous ne parvenez plus à rembourser ou à payer aux échéances prévues.

Un premier conseil : prenez immédiatement contact avec vos créanciers, c’est-à-dire les personnes ou les institutions auxquelles vous devez de l’argent. Expliquez-leur votre situation. Ne pas réagir n’arrangera rien.

Au contraire, votre situation va s’aggraver car des frais supplémentaires vont venir s’ajouter à ce que vous devez déjà payer.

Différents arrangements sont possibles, par exemple un échelonnement des paiements. En cas de surendettement fiscal, vous pouvez bénéficier depuis 2005, sous certaines conditions, d’une mesure exceptionnelle : la surséance indéfinie de vos dettes fiscales.

Saisie sur biens et sur salaire

Si vous faites la sourde oreille aux lettres de vos créanciers, vous risquez à plus ou moins court terme de faire l’objet d’une saisie. Avant d’entamer une procédure, le créancier peut obtenir du juge l’autorisation de procéder à une saisie conservatoire. Le créancier peut également introduire une action en justice pour obtenir un jugement, qui lui permettra ensuite de s’adresser à un huissier de justice. Après vous avoir officiellement informé de la décision du juge et toujours en l’absence d’une réaction de votre part, l’huissier vous enverra un commandement à payer. Si vous ne réagissez toujours pas, il passera à l’étape suivante : la saisie exécutoire sur vos biens ou sur votre salaire.

Saisie de mobilier. Tout ne peut cependant pas être saisi, entre autres les lits, le linge, les armoires servant à son rangement, la table et les

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Dettes et surendettement chaises de la salle à manger, la cuisinière, le frigo, la machine à laver le linge, les appareils de chauffage et d’éclairage, les objets destinés aux enfants et à leurs études, les animaux de compagnie, le matériel de base pour l’exercice de votre profession.

Saisie sur salaire ou sur revenu de remplacement. Le créancier peut s’adresser à votre employeur ou à l’institution qui vous verse ces sommes et opérer une saisie. Il existe cependant des limites. Leur calcul varie selon l’importance et le type de revenus dont vous jouissez.

Ajoutons encore que les montants limites mentionnés ci-après pour chaque tranche de revenus doivent être majorés de 58 euros par enfant à charge. Il faut également noter que certaines allocations et certains revenus ne peuvent pas faire l’objet de saisies.

Plafonds des saisies sur salaire (montants au 1er janvier 2008) : • jusqu'à 944 euros, rien ne peut être saisi ; • de 944,01 à 1.014 euros, 20 % ; • de 1.014,01 à 1.119 euros, 30 % ; • de 1.119,01 à 1.224 euros, 40 % ; • au-delà de 1.224 euros, 100 %.

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P r o t e c t i o n d e s c o ns o m m a t e u r s

Dettes et surendettement

Exemple. Si votre salaire est de 1.200 euros nets, le montant saisissable sera de 77,90 euros : 0 euro pour la part de votre salaire jusqu’à 944 euros + 20 % de 944,01 à 1.014 euros (soit 20 % de 70 euros) = 14 euros + 30 % de 1.014,01 à 1.119 euros (soit 30 % de 105 euros) = 31,50 euros + 40 % de 1.119,01 à 1.200 euros (soit 40 % de 81 euros) = 32,40 euros Total : 14 euros + 31,50 euros + 32,40 euros = 77,90 euros Plafonds des saisies sur revenu de remplacement (montants au 1er janvier 2008) : • jusqu’à 944 euros, rien ne peut être saisi ; • de 944,01 à 1.014 euros, 20 % ; • de 1.014,01 à 1.224 euros, 40 % ; • au-delà de 1.224 euros, 100 %.

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Exemple. Si vous bénéficiez d’un revenu de remplacement de 1.200 euros, le montant saisissable sera de 88,40 euros : 0 euro pour la part de votre revenu de remplacement jusqu’à 944 euros + 20 % de 944,01 à 1.014 euros (soit 20 % de 70 euros) = 14 euros + 40 % de 1.014,01 à 1.200 euros (soit 40 % de 186 euros) = 74,40 euros Total : 14 euros + 74,40 euros = 88,40 euros Cession de rEmunEration

Il existe une autre possibilité pour le créancier. Il peut récupérer les sommes que vous lui devez via la cession de rémunération. Une clause, qui figure dans de nombreux contrats de crédit (et que vous avez donc généralement signée pour obtenir votre prêt), donne le droit à celui qui vous a prêté de l’argent de retenir les sommes dues directement sur votre salaire, en s’adressant à votre employeur. Les plafonds pour les cessions sont les mêmes que pour les saisies. Vous pouvez toujours faire opposition à une cession, mais il faudra prouver que le créancier n’est pas dans son droit.

MEdiation et rEglement collectif de dettes

Avoir des dettes n’est pas honteux. Si vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes, vous pouvez aussi vous faire aider. Il existe des services de médiation organisés par des associations ou par le CPAS de votre commune, auxquels vous pouvez vous adresser pour expliquer vos problèmes financiers et tenter de trouver un arrangement avec vos créanciers.

Depuis 1999, il existe aussi une procédure en justice, le règlement collectif de dettes, qui permet aux personnes surendettées de s’adresser au juge des saisies pour trouver un arrangement avec les créanciers. Le juge des saisies nomme un médiateur de dettes qui tente de trouver un arrangement. Si le médiateur ne parvient pas à un accord, le juge des saisies impose une solution. Les services de médiation de dettes peuvent vous informer à propos de cette procédure et, le cas échéant, vous aider à introduire une requête.

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Dettes et surendettement co n tac t s

Pour des questions en rapport avec le surendettement fiscal Service public fédéral Finances Contact Center Tél. 0257 257 57 Pour connaître le service de médiation le plus proche de votre domicile Observatoire du Crédit et de l’Endettement Place Albert Ier 38 • 6030 Marchienne-au-Pont Tél. 071 33 12 59 • info@observatoire-credit.be www.observatoire-credit.be (liste de services de médiation)

E n s a v o i r pl u s economie.fgov.be • www.grepa.be (liste des services de médiation par commune bruxelloise)

P r o t e c t i o n d e s c o ns o m m a t e u r s

P r o t e c t i o n d e s c o ns o m m a t e u r s

Dettes et surendettement

• «Le règlement collectif de dettes», Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, 2007, 82 p.

Brochure gratuite à commander ou à télécharger : Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Direction générale Régulation et Organisation du Marché Service Crédit et endettement North Gate III • Boulevard du Roi Albert II 16 • 1000 Bruxelles Tél. 02 277 67 74 • economie.fgov.be (cliquez sur Protection du consommateur, Surendettement) • «Surendettement fiscal : comment s’en sortir ?», Service public fédéral Finances, 2006.

Dépliant gratuit à commander par courrier ou à télécharger : Service public fédéral Finances Service Communication Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70 • 1030 Bruxelles www.minfin.fgov.be

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Peut-on m’envoyer des publicités par courrier électronique ?

Le principe prévu dans la loi est qu’il n’est pas permis d’envoyer des publicités par courrier électronique sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages. C’est ce que l’on appelle le principe de l’opt-in.

Dans la loi, le courrier électronique est considéré au sens large du terme et concerne tant les e-mails, que les sms, les mms, le chat, le voicemail, etc.

Vous disposez à tout moment du droit de vous opposer à recevoir des courriers électroniques publicitaires et cela même si, auparavant, vous aviez donné votre consentement.

Courrier électronique publicitaire Exceptions

Le principe du consentement préalable n’est pas absolu. En effet, le courrier électronique peut être utilisé pour envoyer des messages publicitaires, sans obtenir le consentement préalable, dans 2 cas : • le courrier électronique est envoyé aux clients du prestataire ; • le courrier électronique est envoyé à des personnes morales.

Ces exceptions sont toutefois soumises au respect de conditions strictes.

Mentions lEgales obligatoires

Afin d’assurer un maximum de transparence, certaines mentions doivent être indiquées dans les courriers électroniques publicitaires.

Le message publicitaire doit : • être clairement reconnaissable comme étant de la publicité ; • contenir clairement et lisiblement le terme publicité, par exemple dans l’objet du message ; • indiquer clairement pour qui de la publicité est faite.

P r o t e c t i o n d e s c o ns o m m a t e u r s

P r o t e c t i o n d e s c o ns o m m a t e u r s

Courrier électronique publicitaire

Conditions

Le consentement est soumis au respect de certaines conditions, qui doivent être appréciées au cas par cas.

En guise d’exemple, le consentement n’est pas libre : • si l’internaute n’a pas la possibilité technique de cocher la case «non» lorsqu’on lui demande son accord ou si la case «oui» est précochée ; • si on pénalise la personne qui refuse de recevoir des courriers électroniques publicitaires en la privant de l’accès à un produit, à un service, à un bon de réduction, à un cadeau, etc.

Le consentement n’est pas informé si l’information relative à ce consentement est uniquement diluée dans des conditions générales. Il est préconisé de prévoir à cet effet une case ad hoc à cocher, quitte à renvoyer clairement à une disposition spécifique des conditions générales pour les compléments d’informations.

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co n tac t s

Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Direction générale Régulation et Organisation du Marché Cellule droit de l'économie électronique Boulevard du Roi Albert II 16 • 1000 Bruxelles Tél. 02 277 85 57 • 02 277 86 86 • e-economy@economie.fgov.be economie.fgov.be (cliquez sur Société de l’information)

E n s a v o i r pl u s www.internet-observatory.be • www.spamsquad.be

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Que puis-je faire en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol ?

Droits des passagers aériens Si le passager accepte d’être réacheminé sur un vol ultérieur, son billet initial ne sera pas remboursé.

Prise en charge

La prise en charge peut comprendre, selon les situations, des boissons, les repas, l’hébergement à l’hôtel, etc.

Le Règlement européen n°261/2004 prévoit, dans certains cas, l’indemnisation, l’assistance et/ou la prise en charge de passagers victimes de refus d’embarquement, de retards importants ou d’annulation de leur vol.

Chaque Etat membre de l’Union européenne a désigné un organisme chargé de l’application du règlement et un organisme où les passagers peuvent introduire des plaintes concernant une violation de ce règlement.

En Belgique, ces tâches sont assurées par la Denied Boarding Authority du Service public fédéral Mobilité et Transports.

A l’aéroport même, le texte énonçant les droits des passagers peut être retiré au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement.

Indemnisation

L’indemnisation des passagers est due par la compagnie aérienne, par exemple, en cas : • d’annulation d’un vol pour cause de manque de pilotes ; • de refus d’embarquement pour surréservation (overbooking).

Personnes A mobilitE rEduite

Le transporteur aérien doit veiller tout particulièrement aux besoins des personnes à mobilité réduite, de toutes les personnes qui les accompagnent et aux besoins des enfants non accompagnés. En cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard, quelle que soit la durée de celui-ci, toutes ces personnes ont droit à une prise en charge.

P r o t e c t i o n d e s c o ns o m m a t e u r s

P r o t e c t i o n d e s c o ns o m m a t e u r s

Droits des passagers aériens

co n tac t s

Service public fédéral Mobilité et Transports Denied Boarding Authority Cellule de Communication externe Rue du Progrès 56 • 1210 Bruxelles Fax 02 277 40 73 • passenger.rights@mobilit.fgov.be

E n s a v o i r pl u s www.ec.europa.eu (liste des organismes chargés de l’application du Règlement n°261/2004 dans les Etats membres de l’Union européenne)

En revanche, le passager ne sera pas indemnisé s’il s’est présenté tardivement à l’enregistrement ou s’il ne dispose pas des documents indispensables (passeport, visa, etc.).

Remboursement du billet

Le remboursement du billet doit avoir lieu, par exemple, en cas d’annulation d’un vol par la compagnie aérienne lorsque le passager décide de ne pas prendre le vol suivant qu’on lui propose (parce qu’il manquerait un rendez-vous important, par exemple).

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Justice

Qu’est-ce que la médiation ?

Peut-elle remplacer une action en justice ?

Comment se déroule une médiation ?

Médiation volontaire et judiciaire Il existe des médiateurs spécialisés dans les matières familiales (séparation, divorce, cohabitation, succession, etc.), sociales (licenciement, conflit collectif de travail, etc.), civiles et commerciales (conflits de voisinage, de logement, de copropriété, différends entre fournisseur et client, factures, etc.).

J us t i c e

J us t i c e

Médiation volontaire et judiciaire

DEroulement

La médiation est un processus consensuel de résolution des conflits.

Lors du premier entretien, le médiateur précise le cadre : confidentialité, bonne foi, respect de l’autre, etc.

Sur une base volontaire, les parties en litige font appel à un tiers, neutre, pour faciliter le dialogue et essayer de trouver une solution le plus sereinement possible.

Un protocole de médiation est signé. Le rythme des séances, les honoraires du médiateur et la manière dont les parties se les répartiront sont également indiqués dans ce document.

La médiation présente de nombreux avantages, notamment la simplicité, la souplesse, la confidentialité, la possibilité de choisir le médiateur, le caractère définitif de l’accord, le fait d’être partie prenante à la décision.

Ensuite, la médiation proprement dite commence. Les parties exposent leurs antagonismes. Au fil des entretiens, la négociation avance tandis que le médiateur facilite la parole et garantit le respect du cadre établi dans le protocole.

La bonne foi et la volonté des parties sont des éléments déterminants dans la réussite d’une médiation.

La loi du 21 février 2005 reconnaît 2 formes de médiations : • la médiation volontaire se déroule en dehors d’une procédure judiciaire ; • la médiation judiciaire a lieu dans le cadre d’une procédure judiciaire sur proposition des parties ou du juge. La procédure est alors suspendue.

Ces 2 types de médiation se font, sauf exception, avec un médiateur agréé et peuvent avoir, à terme, les mêmes effets qu’une décision de justice.

MEdiateur agrEE

Le médiateur doit être neutre, indépendant, impartial. Son rôle principal est de faciliter le dialogue entre les parties. Il ne donne pas de conseils et il est tenu par le secret professionnel. Il ne détient aucun pouvoir de décision et ne tranche pas le litige.

La médiation se termine soit par un accord, même partiel, soit par un constat d’échec. A tout moment, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement à la médiation ; le médiateur aussi.

En cas d’échec total ou partiel d’une médiation judiciaire, la procédure reprend son cours. Si c’est une médiation volontaire qui échoue, rien n’empêche les parties de porter le litige en justice.

En cas d’accord, un document écrit est rédigé, éventuellement par le médiateur, et signé par tous. Les parties sont tenues de respecter les termes de l’accord de médiation.

Si une partie viole le secret des entretiens, elle peut se voir condamner à payer des dommages et intérêts. Si des pièces reçues en médiation sont divulguées dans une procédure judiciaire, elles seront écartées des débats.

Le médiateur doit être formé et se faire agréer par la Commission fédérale de médiation.

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Décision administrative

Accord exEcutoire

Il y a 2 moyens pour rendre l’accord exécutoire et permettre ainsi l’exécution forcée si les engagements ne sont pas respectés : • si une partie au moins le demande, le juge établit une ordonnance d’homologation, qui a les effets d’un jugement. Il ne peut pas refuser sauf dans les situations où l’accord est contraire à l’ordre public ou, le cas échéant, à l’intérêt de l’enfant ; • si toutes les parties sont demandeuses, l’accord de médiation peut se faire auprès d’un notaire.

co n tac t s

Pour trouver un médiateur Service public fédéral Justice Tél. 078 15 80 84 (tarif local) • www.mediation-justice.be

E n s a v o i r pl u s • «La médiation, une alternative au tribunal», Service public fédéral Justice, 2006, 16 p.

Brochure gratuite à télécharger sur www.just.fgov.be.

Je ne suis pas d’accord avec une décision d’une administration. Quels sont mes recours ?

J us t i c e

J us t i c e

Médiation volontaire et judiciaire

Une administration prend une décision qui ne vous convient pas : refus d’un permis d’urbanisme, nomination d’un de vos collègues à un poste pour lequel vous aviez postulé dans l’administration, renvoi de votre enfant par le responsable d’un établissement scolaire, etc.

Obligation lEgale de motivation

Vous êtes en droit d’attendre que l’administration concernée vous explique le motif de sa décision. La loi prévoit que tout acte administratif individuel pris par une autorité administrative (fédérale, communautaire, régionale, provinciale ou communale) doit être motivé de manière claire, précise et concrète.

Chaque décision administrative sera donc obligatoirement accompagnée d’une motivation. Les modalités de recours, en cas de désaccord avec cette décision, doivent également être précisées.

MEdiateur

Si, après avoir pris contact avec l’administration concernée pour lui demander des explications, vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse reçue, vous pouvez faire appel à un médiateur. Il existe des médiateurs aux différents niveaux de pouvoir.

Un médiateur ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte. Après avoir reçu votre réclamation, il cherchera une solution négociée entre vous et l’administration concernée.

Recours possibles

Comme c’est le cas auprès des juridictions de l’ordre judiciaire, la loi prévoit également un certain nombre de recours contre des décisions

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administratives. Les procédures diffèrent selon les autorités administratives concernées. Il convient de se renseigner au cas par cas.

En dernier recours, vous pouvez vous adresser au Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation d’un acte réglementaire (par exemple un arrêté royal) ou individuel (par exemple un permis d’urbanisme ou un arrêté de nomination). L’absence de motivation d’un acte administratif, sa non-conformité avec la loi, la preuve d’un excès ou d’un détournement de pouvoir … constituent autant de motifs de demande d’annulation.

S’il existe un risque que l’acte administratif contesté cause un dommage grave et difficilement réparable à celui qui introduit le recours, le Conseil d’Etat peut décider la suspension de l’acte avant de se prononcer sur son annulation.

Attention : si vous introduisez un recours devant le Conseil d’Etat, vous devrez le faire dans un certain délai (celui-ci varie selon le type d’acte).

Il est fortement conseillé de faire appel à une assistance juridique ou à un avocat spécialisé.

co n tac t s

Adressez-vous d’abord à l’administration concernée. Si vous n’êtes pas satisfait des explications reçues, adressez-vous au service de médiation approprié.

Médiateur fédéral Tél. 02 289 27 27 • email@mediateurfederal.be www.mediateurfederal.be Médiateur de la Région wallonne Tél. 0800 19 199 (appel gratuit) • courrier@mediateur.wallonie.be mediateur.wallonie.be

Décision administrative Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Service Plaintes Tél. 02 800 32 54 • www.bruxelles.irisnet.be

J us t i c e

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Décision administrative

Service de médiation flamand Tél. 0800 24 050 (appel gratuit) • klachten@vlaamseombudsdienst.be www.vlaamseombudsdienst.be Téléphone citoyen de la Communauté germanophone Tél. 0800 23 032 (appel gratuit) • www.dgov.be Certaines communes disposent d’un médiateur. Renseignez-vous auprès de votre administration communale.

D’autres mEdiateurs

Service Ombuds d’Actiris Tél. 02 505 15 96 • ombuds@actiris.be • www.actiris.be Service de médiation Pensions Tél. 02 274 19 90 • ombud.pen@skynet.be www.mediateurpensions.be Médiateur auprès de la SNCB Tél. 02 525 40 01 • mediateur@b-rail.be • www.b-rail.be/ombudsman Médiateur auprès de la STIB Tél. 02 515 21 10 • www.stib.irisnet.be Service de médiation pour l’Aéroport de Bruxelles-National Tél. 02 724 02 67 • airportmediation@mobilit.fgov.be www.airportmediation.be Service de médiation pour le Secteur Postal Tél. 02 221 02 30 • info.smspo@smspo.be • www.smspo.be

Médiateur de la Communauté française Tél. 02 548 00 70 • courrier@mediateurcf.be • www.mediateurcf.be

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Aide juridique

Service de médiation pour les télécommunications Tél. 02 223 06 06 • plaintes@mediateurtelecom.be www.mediateurtelecom.be Ombudsman des Assurances Tél. 02 547 58 71 • info@ombudsman.as • www.ombudsman.as Service de médiation Banques - Crédit - Placements Tél. 02 545 77 70 • ombudsman@ombfin.be • www.ombfin.be Médiateur européen Tél. 0033 3 88 17 23 13 (Strasbourg, France) euro-ombudsman@europarl.eu.int www.euro-ombudsman.eu.int Conseil d’Etat

Pour introduire une demande d’annulation d’un acte administratif Conseil d’Etat Section Administration Greffe Rue de la Science 37 • 1040 Bruxelles Tél. 02 234 96 11 • info@raadvst-consetat.be www.raadvst-consetat.be

E n s a v o i r pl u s www.ombudsman.be

L’accès à la justice est-il gratuit ?

Les avocats ont-ils tous les mêmes tarifs ?

Et les notaires ? Ai-je droit à une aide juridique ?

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Décision administrative

L’accès à la justice n’est pas gratuit. Une procédure entraîne des frais de justice (droits de timbre, de greffe, d’enregistrement, d’expédition du jugement, mesures d’instruction, etc.). Ils sont en principe à charge de la partie condamnée.

A cela s’ajoutent les honoraires de l’avocat (tarif à l’heure, pourcentage sur le montant du litige ou forfait en fonction du type d’intervention) et ses frais (copies de dossiers, secrétariat, etc.). Les honoraires varient généralement en fonction du degré de difficulté de l’affaire. Demandez toujours à l’avocat une estimation des frais attendus.

Certains avocats pratiquent le premier conseil (= une première consultation à 25 euros ; à ne pas confondre avec l’aide juridique de première ligne qui est gratuite).

Les conseils dispensés par les notaires sont gratuits. Les frais de rédaction des actes notariaux sont fixés dans la loi. Il faut également prendre en compte des frais de dossier, des frais d’enregistrement, etc.

Aide juridique de premiEre ligne

Chaque citoyen peut obtenir, en toute matière, un premier conseil juridique gratuit dispensé par des avocats, notamment dans les maisons de justice, dans les bureaux d’aide juridique ou même par téléphone auprès de Télé-barreau.

Vous pouvez également recevoir des renseignements concernant les procédures à suivre et les services à contacter. Mais attention, votre affaire ne sera jamais traitée : courrier, médiation, action en justice, etc.

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Aide juridique de deuxiEme ligne

Si vous disposez de faibles revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridique gratuite (= anciennement pro deo) ou partiellement gratuite d’un avocat.

Pour la demander, adressez-vous au bureau d’aide juridique qui est organisé par le barreau (= ordre des avocats) de votre arrondissement judiciaire. Ce bureau désignera un avocat qui se chargera de votre affaire.

Attention : le bénéficiaire de l'aide juridique de deuxième ligne devra cependant payer l'indemnité de procédure (= répétibilité) s'il perd le procès. L'indemnité équivaudra au montant minimum, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable, laquelle devra être spécialement motivée par le juge.

Vous payez une partie des coûts de l'avocat lorsque : • vos revenus se situent entre 865 et 1.112 euros nets (pour une personne isolée) ; • vous êtes marié, vous cohabitez ou vous avez une ou plusieurs personnes à charge et vos revenus se situent entre 1.112 et 1.357 euros nets (auxquels il faut ajouter 142,31 euros par personne à charge).

L’assistance de l'avocat est totalement gratuite : • pour les personnes isolées dont les revenus sont inférieurs à 865 euros nets par mois ; • pour les personnes mariées, cohabitantes ou ayant une ou plusieurs personnes à charge et dont les revenus sont inférieurs à 1.112 euros nets, auxquels il faut ajouter 142,31 euros par personne à charge ; • si vous bénéficiez du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale, du revenu garanti pour personnes âgées ou d’un revenu de remplacement pour personnes handicapées, on ne tient plus compte de l’allocation d’intégration ; • si vous avez un enfant à charge bénéficiant de prestations familiales garanties ;

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Aide juridique • si vous êtes un mineur d’âge, un locataire social (= payant un loyer égal à la moitié du loyer de base, pour la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, ou un loyer minimal, pour la Région wallonne) ; • si vous êtes un étranger désireux d’introduire une demande de régularisation de séjour ou un recours contre un ordre de quitter le territoire ou encore si vous êtes un demandeur d’asile ou toute personne qui adresse une déclaration ou une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou qui introduit une demande de statut de personne déplacée.

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Aide juridique

Les montants des revenus cités ci-avant sont ceux fixés au 1er septembre 2008. Ils sont indexés chaque année.

Sauf preuve contraire, si vous êtes en détention, si vous êtes visé par la loi sur la comparution immédiate (= procédure accélérée) ou si vous êtes atteint d’une maladie mentale et faites l’objet d’une mesure prévue par la loi sur la protection de la personne des malades mentaux, vous êtes présumé être une personne ne disposant pas de ressources suffisantes et vous bénéficiez alors également de cette gratuité.

co n tac t s

Pour une aide juridique de première ligne Des permanences juridiques sont organisées dans les palais de justice, les justices de paix, les maisons de justice (voir Adresses utiles), certaines administrations communales, la plupart des CPAS et auprès de diverses ASBL disposant d’un service juridique.

Télé-barreau Tél. 02 511 54 83 (de 14h à 17h30) Pour des infos sur les bureaux d’aide juridique Ordre des barreaux francophones et germanophones Avenue de la Toison d’Or 65 • 1060 Bruxelles Tél. 02 648 20 98 • info@avocats.be • www.avocat.be

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Problèmes de voisinage

Pour des actes juridiques qui nécessitent l’intervention d’un notaire Consultez votre notaire.

Pour une aide juridique de deuxième ligne Adressez-vous au bureau d’aide juridique de votre arrondissement judiciaire (voir Adresses utiles).

E n s a v o i r pl u s www.notaire.be • «L’aide juridique : un meilleur accès à la justice», Service public fédéral Justice, 2007, 16 p.

Brochure gratuite à télécharger sur www.just.fgov.be.

J’ai un problème avec un voisin.

Une médiation est-elle possible ?

Comment entamer une procédure judiciaire ?

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Aide juridique

Si vous avez un problème avec un voisin et que vous ne parvenez pas à trouver de solution, différentes possibilités s’offrent à vous.

MEdiation volontaire

Une première possibilité est la médiation volontaire. Elle implique que vous et votre voisin demandiez l’aide d’un médiateur pour faciliter le dialogue et trouver ensemble une solution au problème. Si la médiation débouche sur un accord, vous pouvez le faire homologuer par un juge de façon à ce qu’il devienne directement exécutoire. Vous pouvez également, avec votre voisin, rendre cet accord authentique par l’intermédiaire d’un notaire, ce qui produit le même effet.

Conciliation

Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est possible d’introduire une demande de conciliation (= arrangement à l’amiable) auprès du juge. Cette procédure est gratuite et rapide. Vous pouvez même introduire la demande oralement auprès du greffe (= secrétariat de la juridiction). Lors de la conciliation, le juge tente de trouver un accord entre les parties. Il ne peut pas imposer de solution. S’il y a conciliation, l’accord est repris dans un procès-verbal qui a valeur de jugement.

ProcEdure judiciaire

C’est le juge de paix qui est généralement compétent pour les problèmes de voisinage. Pour intenter un procès, vous devez payer un droit de mise au rôle. Il s’agit d’une somme à débourser pour l’ouverture d’un dossier auprès du tribunal. Le droit de mise au rôle s’élève à 25 ou 35 euros selon l’affaire.

Certaines affaires peuvent être introduites par requête auprès du greffe de la justice de paix. Dans la requête, vous expliquez entre autres le litige

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Délinquance des jeunes

ainsi que les motifs de votre demande et vous communiquez l’identité des personnes concernées. Toutes les parties reçoivent alors un pli judiciaire leur demandant de comparaître devant le juge de paix.

Les parties peuvent aussi décider de se présenter volontairement devant le juge de paix. C’est ce qu’on appelle la comparution volontaire. Dans ce cas, une requête commune exposant le litige doit être déposée au greffe.

Dans de nombreux cas, vous devrez faire appel à un huissier de justice pour citer la partie adverse. Le coût pour une citation dépend de la nature de l’affaire. En général, il se situe entre 100 et 150 euros.

A l’audience, vous n’êtes pas obligé de vous faire représenter par un avocat. Une telle assistance peut cependant être utile, surtout s’il s’agit d’une affaire complexe.

co n tac t s

Adressez-vous à la justice de paix de votre canton ou à la maison de justice de votre arrondissement judiciaire (voir Adresses utiles).

E n s a v o i r pl u s www.just.fgov.be (liste des justices de paix et des maisons de justice) • «Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen», Service public fédéral Justice, 2005, 16 p.

Brochure gratuite à télécharger sur www.just.fgov.be.

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Quelles sont les décisions que la justice peut prendre vis-à-vis d’un mineur délinquant ?

J us t i c e

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Problèmes de voisinage

La justice des mineurs poursuit des finalités d’éducation, de responsabilisation, de réinsertion sociale et de protection de la société.

Parquet de la jeunesse

Le parquet de la jeunesse essaie tout d’abord de mettre en place une médiation qui associe le jeune, ses parents et la victime. L’issue est favorable si le jeune a pris conscience de ses agissements et procède à une réparation : excuses, remboursement, etc.

Ensuite, le parquet décide s’il classe l’affaire sans suite ou s’il saisit le tribunal de la jeunesse. Si les faits sont sans grande gravité, il se limite parfois à adresser au jeune une lettre d’avertissement ou à le convoquer pour lui signifier oralement le rappel à la loi.

Juge de la jeunesse

En attendant que le parquet mette l’affaire à l’audience devant le tribunal de la jeunesse, le juge de la jeunesse peut imposer des mesures provisoires d’une durée initiale de 6 mois maximum. Le juge doit entendre le jeune si celui-ci est âgé d’au moins 12 ans. Le jeune a le droit d’être assisté par un avocat.

Le juge de la jeunesse peut acquitter le jeune, le réprimander, maintenir les mesures qui avaient été prises provisoirement ou imposer de nouvelles mesures. Il est tenu de motiver sa décision. Pour cela, il tient compte de plusieurs facteurs : la personnalité du jeune, son âge et sa maturité, son environnement familial et social, sa scolarité, sa sécurité, la gravité des faits et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, les dommages et les conséquences pour la victime, le danger que le jeune représente ou non pour la société et ses antécédents.

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Le tribunal de la jeunesse prolongera si nécessaire les mesures jusqu’à l’âge de 20 ans. Cela concerne les jeunes âgés de 17 ans au moment des faits et tout délinquant qui, approchant de l’âge de la majorité, présente un comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui.

Les parents et toute personne ayant la garde du jeune sont convoqués à chaque audience. Lorsque les parents font preuve de désintérêt pour l’éducation de leur enfant et que ce désintérêt contribue aux problèmes du mineur, le tribunal de la jeunesse peut leur imposer un stage parental. Si les parents ne se présentent pas aux audiences ou ne participent pas au stage imposé, ils risquent une amende et/ou une peine d’emprisonnement d’1 à 7 jours.

Justice rEparatrice et autres mesures

Pour un enfant qui avait moins de 12 ans au moment des faits, seules 3 mesures sont possibles : réprimande, suivi social ou accompagnement éducatif intensif.

Pour les jeunes de 12 ans et plus, c’est en priorité vers l’offre restauratrice que le juge se tourne. Elle comprend la médiation et la concertation restauratrice en groupe. La concertation associe obligatoirement le jeune et la victime ainsi que leur entourage social, un policier et un modérateur. Il faut donc que la victime accepte. En cas d’accord entre les parties, une déclaration d’intentions est rédigée et soumise au juge qui l’homologue, sauf si elle est contraire à l’ordre public. Un service social contrôlera si le jeune exécute ses engagements.

Délinquance des jeunes Le maintien dans le milieu de vie est parfois subordonné à des conditions dont le respect sera contrôlé par un service social désigné à cet effet. Par exemple : aller à l’école, accomplir une prestation éducative et d’intérêt général, ne pas fréquenter certaines personnes ou certains lieux déterminés, respecter une interdiction de sorties.

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Délinquance des jeunes

Dessaisissement

Les mineurs de 16 ans et plus qui commettent un fait grave ou qui ont déjà fait l’objet de mesures pour de la délinquance, risquent le dessaisissement. Le juge de la jeunesse les renvoie alors devant la justice pénale des adultes : devant une chambre spéciale du tribunal de la jeunesse, composée de 2 juges de la jeunesse et d’un juge correctionnel, ou devant la cour d’assises.

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Adressez-vous à un avocat ou à la maison de justice de votre arrondissement judiciaire (voir Adresses utiles).

E n s a v o i r pl u s • «Approche de la délinquance juvénile», Service public fédéral Justice, 2007, 24 p.

Brochure gratuite à télécharger sur www.just.fgov.be.

Le juge de la jeunesse peut prendre d’autres mesures, par exemple : • placer le jeune sous la surveillance d’un service social ; • obliger le jeune à effectuer une prestation d’intérêt général et éducative au bénéfice de la collectivité. La durée maximum est de 150 heures ; • limiter ses sorties si le jeune ne respecte pas l’autorité parentale ou a de mauvaises fréquentations ; • ordonner un placement (famille d’accueil, institution publique de protection de la jeunesse - IPPJ, etc.).

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Je suis témoin d’une infraction. Que dois-je faire ?

Suis-je obligé de me présenter si je suis convoqué pour témoigner ?

Lorsque vous êtes témoin d’une infraction (contravention, délit ou crime) et que la justice se saisit de l’affaire, cela n’implique pas automatiquement que vous serez appelé à témoigner pendant l’enquête ou au procès. Il faut déjà que les instances judiciaires sachent que vous avez un témoignage à apporter. Vous pouvez les en informer. Pour certains faits, comme les attentats contre la sûreté publique ou contre la vie ou la propriété d’une personne, la loi vous y oblige. C’est aussi le cas pour les fonctionnaires dans l’exercice de leur travail, qui ont connaissance d’un crime ou d’un délit : ils sont tenus d’avertir le procureur du Roi (pour certaines administrations des finances et concernant certaines infractions, l’accord du directeur régional est requis).

En tant que témoin, décrivez le plus objectivement possible ce que vous avez vu, entendu ou perçu. Comme aide-mémoire pour vous-même, écrivez les faits en détails : cela vous aidera pour votre audition et si vous êtes appelé à confirmer ou préciser votre témoignage longtemps après les faits.

Dans certains cas exceptionnels, la législation prévoit l’anonymat partiel ou complet et/ou des mesures de protection des témoins.

Pendant l’enquEte

Au cours de l’enquête, les auditions sont effectuées par des policiers ou des magistrats. Si c’est un juge d’instruction qui vous convoque, il vous entendra à son cabinet en présence d’un greffier mais sans le prévenu ou son avocat.

Si un mineur d’âge est témoin d’une infraction contre l’intégrité d’autrui (infractions à caractère sexuel, maltraitance, prise d’otages, etc.), il a le droit de se faire accompagner par une personne majeure de son choix lors de toute audition, à moins que le ministère public ou le juge d’instruction ne s’y oppose dans l’intérêt du mineur ou de la manifestation de la vérité (par exemple, en cas de soupçons à l’égard de cette personne).

Au procEs

Pour de nombreuses affaires, seul votre témoignage écrit sera exploité lors du procès.

Devant la cour d’assises, où les crimes les plus graves sont jugés, des témoins sont toujours convoqués, que ce soit par l’accusation ou par la défense. Les témoins répondent oralement. Ainsi, des précisions sur ce qu’ils ont vu ou entendu personnellement peuvent leur être demandées par l’intermédiaire du président de la cour d’assises, seul autorisé à s’adresser directement aux témoins. Les audiences sont publiques, sauf cas exceptionnels.

Obligation de comparaItre

Les convocations se font par pli judiciaire (= lettre recommandée spéciale envoyée par le greffe du tribunal) ou par citation (= acte d’huissier de justice).

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, par exemple pour raisons médicales, vous pourriez être entendu à votre domicile.

Au palais de justice, vous devez venir avec votre convocation et votre carte d’identité. Renseignez-vous à l’accueil pour connaître le numéro de la salle où vous devez vous rendre. Vous devez vous présenter à l’huissier d’audience. Les témoins attendent leur tour dans une pièce séparée de la salle d’audience. Ils sont ensuite appelés, séparément les uns des autres, afin d’éviter toute influence mutuelle.

Si vous ne vous présentez pas à une convocation, que ce soit pendant l’enquête ou au procès, vous risquez une amende. Les autorités judiciaires peuvent en outre vous contraindre physiquement, avec le concours de la police, à vous présenter.

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Témoin dans une affaire pénale J us t i c e

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Témoin dans une affaire pénale

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Condamnation pénale

Avant de témoigner, vous devez prêter serment en jurant de dire toute la vérité et rien que la vérité. Les enfants âgés de moins de 15 ans ne prêtent pas serment.

Mentir, après avoir prêté serment, constitue un faux témoignage et est punissable d’une peine privative de liberté.

Une indemnité de comparution d’un montant fixe et un défraiement pour les kilomètres parcourus peuvent être obtenus auprès du greffe du tribunal. Le greffier vous remettra aussi, sur demande, une attestation pour votre employeur.

co n tac t s

Adressez-vous au greffe du tribunal devant lequel vous êtes convoqué ou au greffe du juge d’instruction.

Pour des infos générales, contactez une maison de justice (voir Adresses utiles).

E n s a v o i r pl u s www.just.fgov.be • «Vous êtes témoin», Service public fédéral Justice, 2002.

Dépliant gratuit à télécharger sur www.just.fgov.be.

Je suis condamné par un tribunal correctionnel ou un tribunal de police.

Quelles sont les peines que j’encours ?

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Témoin dans une affaire pénale

Selon la nature des faits qui vous sont imputés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis, le juge peut vous imposer une ou plusieurs peines.

Les décisions judiciaires le plus souvent prononcées sont la peine privative de liberté, la peine de travail, la suspension du prononcé de la condamnation, le sursis à l'exécution de la peine, la suspension probatoire, le sursis probatoire, la peine d'amende et/ou des peines accessoires.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez interjeter appel.

Si vous êtes condamné par défaut (vous n’étiez pas présent à votre procès), vous pouvez faire opposition.

Peine privative de libertE

Si vous n’êtes pas encore en détention (à la suite d’une décision de détention préventive ou d’une arrestation immédiate), vous recevrez un courrier indiquant la date à laquelle vous devrez vous présenter à une prison déterminée. Les jours passés en détention préventive sont déduits de la peine privative de liberté prononcée.

Dans le cadre de l’exécution de la peine privative de liberté, le tribunal de l’application des peines ou le juge de l’application des peines peut vous octroyer, sous certaines conditions, des modalités d’exécution de la peine comme par exemple une détention limitée, une surveillance électronique ou une libération conditionnelle.

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Peine de travail

Au cours des 12 mois suivant votre condamnation, vous devrez effectuer pendant votre temps libre un nombre déterminé d’heures de travail au service de la communauté. Ce nombre d’heures varie en principe entre 20 et 300, selon l’infraction. La peine de travail peut se concrétiser par des activités très différentes et le juge a la possibilité à cet égard de donner des indications afin, par exemple, de garantir un lien entre les faits que vous avez commis et le travail à prester.

Suspension du prononcE de la condamnation

Le juge estime que les faits qui vous sont imputés sont établis mais il suspend le prononcé de la condamnation pendant une période déterminée. Ce délai d’épreuve peut varier d’1 à 5 ans, en fonction des faits. Le juge peut uniquement prononcer une suspension si vous n’avez pas été condamné auparavant à une peine criminelle ou à un emprisonnement de plus de 6 mois et si les faits ne sont pas passibles d'une peine correctionnelle de plus de 5 ans ou d’une peine plus lourde. Si pendant le délai d’épreuve vous commettez de nouveaux faits délictueux pour lesquels vous êtes condamné, la suspension peut être révoquée.

Sursis A l’exEcution de la peine

Le juge vous inflige une peine mais décide de surseoir à son exécution pour une période déterminée. Ce délai d’épreuve peut varier d’1 à 5 ans, selon les faits. Le juge peut uniquement prononcer un sursis si vous n’avez pas été condamné auparavant à une peine criminelle ou à une peine de plus de 12 mois d’emprisonnement et s’il ne vous condamne pas à une ou à plusieurs peines de plus de 5 ans d’emprisonnement. Si pendant le délai d’épreuve vous commettez de nouveaux faits délictueux pour lesquels vous êtes condamné, le sursis peut être révoqué.

Suspension probatoire et sursis probatoire

Le juge peut attacher des conditions au délai d’épreuve d’une suspension ou d’un sursis. Voici quelques exemples de conditions que le juge peut imposer : l’obligation de suivre une formation, l’interdiction de rencontrer certaines personnes ou de se rendre à certains endroits. Le non-respect des conditions peut conduire à une adaptation des condi-

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Condamnation pénale tions, voire à leur révocation. Pendant la suspension probatoire ou le sursis probatoire, un assistant de justice assure votre guidance.

Amende

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Condamnation pénale

Une condamnation à une amende signifie que vous devez payer une certaine somme d’argent à l’Etat. A cette fin, vous recevrez chez vous un bulletin de virement. Le juge prévoit également un emprisonnement subsidiaire de 3 jours à 6 mois à exécuter si vous ne payez pas l’amende.

Dans cette hypothèse, une saisie peut également être pratiquée sur vos biens ou sur une partie de vos revenus.

Peines accessoires

Le juge peut également prononcer d'autres peines, comme par exemple la confiscation de certains biens, la déchéance du droit de conduire, l’interdiction professionnelle et l’interdiction d’exercer certains droits (par exemple, l’éligibilité).

co n tac t s

Adressez-vous à un avocat, à une maison de justice (voir Adresses utiles), à une commission d’aide juridique (aide juridique de première ligne) ou à un bureau d’aide juridique (aide juridique de deuxième ligne).

E n s a v o i r pl u s • «La peine de travail autonome», 12 p., «La probation», 12 p., «L’effacement et la réhabilitation», 8 p., Service public fédéral Justice, 2007.

Brochures gratuites, éditées dans le cadre de la collection «Les Maisons de justice : un point de rencontre essentiel pour rétablir la confiance du citoyen dans la Justice», à télécharger sur www.just.fgov.be.

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Pension

A quel âge puis-je prendre ma pension de retraite ?

Quelles démarches dois-je effectuer ?

L’âge légal de la pension est en principe fixé à 65 ans pour les 3 régimes de travail : salariés, indépendants et fonctionnaires. Les femmes, salariées ou indépendantes, peuvent cependant accéder à la retraite à l’âge de 64 ans.

L’âge de la pension pour les femmes passera à 65 ans le 1er janvier 2009. Sous certaines conditions, qui varient en fonction de votre statut professionnel, vous pouvez prendre votre pension anticipée.

Travailleurs salariEs (rEgime gEnEral)

Vous pouvez prendre votre pension anticipée à partir de 60 ans. Vous devez cependant avoir accumulé au minimum 35 années de carrière.

En prenant une pension anticipée, vous réduisez forcément le montant de votre pension.

L’octroi de votre pension de retraite est examiné d’office lorsque vous arrivez à l’âge légal de la pension si vous êtes domicilié en Belgique.

Vous serez avisé dès que l’enquête commence. Dans les autres cas, vous devez introduire votre demande auprès de votre commune au maximum 1 an avant la prise de cours de la pension. Vous pouvez aussi le faire auprès de l’Office national des Pensions (ONP).

Travailleurs indEpendants

Vous pouvez prendre votre pension anticipée dès l’âge de 60 ans.

Vous devez être en mesure d’établir que vous avez accumulé 35 ans de carrière.

La prise de pension anticipée pour un indépendant entraîne une réduction de 5 % sur le montant de la pension par année d’anticipation.

Depuis le 1er janvier 2007, la réduction totale est de 25 %, 18 %, 12 %,

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Age et demande de la pension 7 % ou 3 % en fonction de l’âge de l’indépendant au moment de la prise de pension anticipée. Il y a cependant une exception : cette réduction n’existe plus pour les indépendants qui peuvent faire valoir une carrière de 43 ans au 1er janvier 2008.

P e ns i o n

P e ns i o n

Age et demande de la pension

Si vous êtes domicilié en Belgique, l’octroi de votre pension de retraite est examiné d’office lorsque vous arrivez à l’âge légal de la pension.

Vous serez avisé dès que l’enquête commence. Dans les autres cas, vous devez introduire votre demande auprès de votre commune au maximum 1 an avant la prise de cours de la pension. Vous pouvez aussi le faire auprès de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Fonctionnaires

En tant que fonctionnaire statutaire, vous pouvez demander une pension anticipée à partir de l’âge de 60 ans à condition de compter au moins 5 années de service et que certains de ces services (ou périodes admissibles) aient été prestés après le 31 décembre 1976.

Pour la pension de retraite, vous devez obligatoirement introduire vousmême la demande. Prenez contact avec le service du personnel de votre administration. Vous devez vous y prendre assez tôt, en principe 1 an avant la date de prise de cours souhaitée.

Les agents contractuels sont assimilés aux travailleurs salariés.

CarriEres mixtes

Les organismes de pension se transmettent les informations pour le calcul de votre pension si vous avez fait votre carrière sous plusieurs statuts : salarié, indépendant, fonctionnaire.

c o n t a c t s & E n s a v o i r pl u s

Voir fin de chapitre.

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Comment calcule-t-on le montant de ma pension ?

Le calcul de votre pension varie selon votre carrière : salarié, indépendant et/ou fonctionnaire.

Travailleurs salariEs

Le montant de votre pension est calculé sur la base de 3 paramètres : la carrière professionnelle, les rémunérations et la situation familiale.

1. La carrière professionnelle. Plus votre carrière professionnelle aura été longue, plus le montant de votre pension sera élevé. Une carrière complète équivaut à 45 ans pour les hommes et à 44 ans pour les femmes (45 ans dès le 1er janvier 2009).

La carrière est composée de périodes d’activité effective et de périodes assimilées (par exemple, et le cas échéant moyennant certaines conditions, les congés annuels, les périodes de chômage ou de prépension, les périodes d’incapacité de travail, le service militaire, l’interruption de carrière, etc.).

2. Les rémunérations. Le montant de votre pension est en principe calculé sur la base de vos rémunérations annuelles brutes, obtenues tout au long de votre carrière professionnelle. Selon les années concernées, l’administration devra se baser sur vos rémunérations réellement perçues, sur une rémunération forfaitaire, ou encore sur une rémunération annuelle fictive.

En matière de rémunérations, il convient de préciser : • qu’aucune pension n’est attribuée pour la partie qui dépasse un certain plafond de rémunération (le seuil maximal fixé pour les revenus de l’année 2007 s’élève à 44.994,88 euros bruts) ; • qu’il existe un droit minimum garanti par année de carrière (sous certaines conditions) mais dans ce cas, on calcule votre pension

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Calcul de la pension sur la base d’une rémunération minimum qui remplace la rémunération annuelle réelle, forfaitaire et fictive moins avantageuse.

Cette rémunération de base s'élève à 19.131,53 euros bruts (montant au 1er septembre 2008) si votre pension a pris cours au plus tôt le 1er octobre 2006. Le montant global de votre pension ne peut alors être supérieur à un plafond déterminé. Depuis le 1er septembre 2008, il s’agit de 16.505,35 euros bruts pour un ménage et 13.204,27 euros bruts pour un isolé.

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Calcul de la pension

Si vous remplissez certaines conditions, votre pension ne peut pas descendre en dessous d’un certain seuil. Si le montant auquel vous avez droit est inférieur, vous obtenez le minimum garanti sous certaines conditions. Le pacte entre les générations a assoupli celles-ci si votre pension a pris cours au plus tôt le 1er octobre 2006.

Ainsi, vous avez droit à une pension minimum si votre carrière professionnelle de travailleur salarié est au moins égale à 2/3 d’une carrière complète (45 ans pour les hommes et 44 ans pour les femmes), y compris les périodes assimilées (maladie, chômage, etc.). Le montant de base pour une carrière complète est fixé, depuis le 1er septembre 2008, à 14.629,39 euros bruts par an pour une pension de ménage et à 11.707,19 euros bruts par an pour un isolé.

Si vous aviez une carrière mixte (salarié et indépendant) et que vous avez travaillé moins de 2/3 d’une carrière complète de salarié, vous obtenez alors une petite pension minimum. La condition est toutefois que le nombre d’années de votre carrière mixte soit au moins égal à 2/3 d’une carrière complète. Depuis le 1er septembre 2008, le montant de cette pension minimum s’élève à à 11.804,60 euros bruts par an pour une pension de ménage complète et à 8.854,62 euros bruts par an pour une pension complète d’isolé.

Pour vérifier si votre carrière professionnelle est au moins égale à 2/3 d’une carrière complète, sont prises uniquement en considération, dans le régime des travailleurs salariés, les années civiles d’au moins 208 jours de travail à temps plein. Si votre carrière ne satisfait pas à cette

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condition, vous pouvez encore faire appel à un régime plus souple qui tient compte des années d’au moins 156 jours de travail à temps plein.

Enfin, le montant de votre pension minimum dépend aussi de la longueur de votre carrière. Si, par exemple, vous avez travaillé 34 années comme salarié, vous obtenez 34/45e (ou 34/44e) du montant de base de la pension minimum. Si vous devez faire appel au régime plus souple (156 jours de travail à temps plein), le numérateur est alors égal à la somme de toutes vos journées de travail à temps plein comme salarié, divisée par 312.

3. La situation familiale. En résumé : si vous êtes marié et que votre conjoint n’exerce pas une activité professionnelle non autorisée ou n’a pas droit à une pension, votre pension sera calculée au taux ménage (pour plus de détails, voir la documentation de l’Office national des Pensions).

Les rémunérations perçues pendant votre carrière professionnelle seront multipliées par 75 % lors du calcul de la pension. Dans les autres cas, votre pension sera calculée au taux isolé. Les rémunérations seront dans ce cas multipliées par 60 %. L’administration retiendra toujours le taux le plus avantageux pour le couple.

En résumé : pour calculer votre pension, vous devez : • additionner le montant de vos rémunérations réelles, fictives ou forfaitaires perçues lors de votre carrière et adaptées au coût de la vie ; • multiplier la somme de ces rémunérations par 75 % ou 60 % selon votre situation familiale ; • diviser le tout par le nombre d’années que compte une carrière complète (45 ans si vous êtes un homme ou 44 si vous êtes une femme).

La formule est : Pension = 75 % ou 60 % des différentes rémunérations divisé par 45 ans (ou 44 ans actuellement pour les femmes)

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Calcul de la pension IndEpendants

Le calcul est assez semblable. Les 3 paramètres déterminants sont aussi la carrière, les rémunérations et la situation familiale mais certaines modalités diffèrent. Comme dans le régime salarié, on prend en compte les périodes d’activité effective et les périodes assimilées (service militaire, maladie ou invalidité, études, etc.). Pour les rémunérations, une distinction est faite entre celles qui ont été perçues avant 1984 et celles qui l’ont été après. Les années avant 1984 donnent droit à une pension forfaitaire. Pour les années à partir de 1984, la pension est calculée sur la base des revenus professionnels réévalués, retenus en vue de la perception des cotisations sociales. En ce qui concerne la situation familiale, on retrouve comme dans le régime salarié la notion de taux ménage et de taux isolé.

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Calcul de la pension

Si vous remplissez certaines conditions, votre pension ne peut pas se situer en dessous d’un seuil. Vous disposerez du droit à une pension minimum si vous pouvez faire valoir une carrière professionnelle d’indépendant ou une carrière globale mixte (d’indépendant et de salarié) équivalente à au moins 2/3 d’une carrière complète, y compris les périodes assimilées. La carrière complète est fixée à 45 ans chez les hommes et à 44 ans chez les femmes (l'âge de la pension pour les femmes passera à 65 ans le 1er janvier 2009). Le minimum garanti s’élève au 1er octobre 2008 respectivement à 13.897,13 euros bruts par an pour une pension complète au taux ménage et à 10.485,68 euros bruts par an pour une pension complète au taux isolé.

Fonctionnaires

Le calcul est assez différent pour les fonctionnaires statutaires. On ne prend pas en considération les rémunérations obtenues tout au long de la carrière professionnelle. On s’en tient à un traitement de référence qui correspond à la moyenne du traitement des 5 dernières années de la carrière, voire pour les militaires, au dernier traitement d’activité. Ce traitement de référence est multiplié par le nombre d’années de service admissibles et divisé par 60. Pour certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, magistrats, etc.), la fraction 1/60 est remplacée par une autre fraction.

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Bonus pension

Un supplément de pension est accordé aux fonctionnaires statutaires qui ont poursuivi leur carrière au-delà de l’âge de 60 ans. Ce supplément augmente par mois d’activité exercé après l’âge de 60 ans et ce, jusqu’à l’âge de 65 ans. Il peut représenter au total un bonus de 9 % de la pension.

Si la pension de retraite est inférieure au montant minimum garanti de pension, un supplément peut être ajouté. C’est ce qu’on appelle le supplément minimum garanti. Ce montant varie en fonction du type de pension (mise à la pension en raison de l’âge ou de l’ancienneté, mise à la pension pour cause d’inaptitude physique), de la situation familiale (marié ou isolé) et de certaines conditions.

En ce qui concerne les fonctionnaires contractuels, ils reçoivent une pension comme travailleurs salariés.

Estimation du montant de la pension

Le pacte de solidarité entre les générations prévoit qu’une estimation des droits de pension constitués et en cours d’acquisition ainsi qu’un aperçu de carrière sont automatiquement communiqués au futur pensionné pendant l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 55 ans (donc sans qu’une demande ne soit nécessaire). Cette communication ne se fait actuellement d’une manière automatique que pour la carrière de travailleur salarié et pour la carrière de travailleur indépendant.

Si vous étiez également un fonctionnaire, vous pouvez demander ces informations à partir de 55 ans au Service estimations.

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Voir fin de chapitre.

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Ai-je droit à un bonus pension ?

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Calcul de la pension

Un supplément de pension est accordé aux fonctionnaires statutaires qui ont poursuivi leur carrière au-delà de l’âge de 60 ans. Ce supplément augmente par mois d’activité exercé après l’âge de 60 ans et ce, jusqu’à l’âge de 65 ans. Il peut représenter au total un bonus de 9 % de la pension.

Si vous partez à la retraite, comme travailleur salarié et/ou indépendant, vous pouvez, depuis le 1er janvier 2007, recevoir un bonus pension pour votre occupation après l’âge de 62 ans ou après une carrière professionnelle d’au moins 44 ans.

Le bonus s’élève au 1er septembre 2008 à 165,55 euros par trimestre d’activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant et à 2,12 euros par jour d’occupation à temps plein comme travailleur salarié, dans la période qui : • débute le 1er janvier de l’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge de 62 ans ou vous entamez une 44e année de carrière ; • se termine le dernier jour du mois (salariés) ou du trimestre (indépendants), qui précède celui au cours duquel votre pension prend cours pour la 1re fois mais au plus tard le dernier jour du mois ou du trimestre au cours duquel vous atteignez l’âge de 65 ans. Si à ce moment vous n’avez pas encore une carrière complète, le bonus peut être accordé jusqu’au 31 décembre de la 45e année de carrière.

Seule la carrière située depuis le 1er janvier 2006 est prise en compte pour l’octroi du bonus pension. En tant que travailleur salarié, il doit s’agir de jours réellement prestés et au maximum de 30 jours assimilés.

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En cas de décès de votre conjoint, si celui-ci remplit les conditions pour obtenir un bonus pension, vous avez droit à un bonus calculé sur la base de sa carrière.

Retenues sur la pension Dois-je payer des impôts sur ma pension ?

Des montants sont-ils retenus à la source ?

Depuis mars 2008, le bonus de bien-être est intégré par douzième dans le montant mensuel de la pension.

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Voir fin de chapitre.

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Bonus pension

Vos revenus de pension sont soumis à l’impôt des personnes physiques.

L’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus du Service public fédéral Finances prélève un précompte professionnel par l’intermédiaire du débiteur de votre pension légale. Elle prélève également des cotisations sociales.

Ces retenues sont effectuées à la source par les organismes de paiement des pensions compétents tels que l’Office national des Pensions (ONP) pour les salariés et les indépendants ou le Service central des dépenses fixes (SCDF - Pensions) du Service public fédéral Finances pour les fonctionnaires.

PrEcompte professionnel

Cet impôt est perçu sur votre pension légale ainsi que sur d’éventuelles pensions extralégales. Il est calculé en fonction du montant de votre pension, de l’éventuel cumul de celle-ci avec d’autres pensions et du nombre de personnes (conjoint, cohabitant légal et/ou enfants) qui sont à votre charge.

Cotisation de soins de santE

La cotisation de soins de santé sert à financer la couverture de votre assurance maladie. Elle correspond à 3,55 % du montant mensuel brut de la pension. Lorsqu’une personne bénéficie de plusieurs pensions, on tient compte de toutes les pensions pour déterminer ce montant.

La retenue ne peut avoir pour effet de réduire le montant mensuel global des pensions à un montant inférieur à 1.255,42 euros bruts pour un isolé ou à 1.487,85 euros bruts pour un pensionné ayant charge de famille (montants depuis le 1er septembre 2008).

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Toute contestation pourra être introduite auprès de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI). Cela peut être nécessaire si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse, car il est possible que vous soyez exonéré du paiement de cette cotisation.

Cotisation de solidaritE

Depuis 1995, une cotisation de solidarité est prélevée sur les pensions légales et extralégales, ainsi que sur certains avantages payés périodiquement ou sous forme de capital. Elle vise à faire contribuer les pensions les plus élevées au financement des pensions les plus basses. Le taux de prélèvement varie selon le montant des revenus de pension et le fait d’avoir ou non des charges de famille.

La cotisation ne commence qu’au-delà de 2.053,05 euros bruts par mois pour les pensionnés sans charge de famille et de 2.373,58 euros bruts par mois pour les pensionnés avec charge de famille (montants depuis le 1er septembre 2008). Elle peut monter jusqu’à 2 % maximum pour les pensions les plus élevées. Il est tenu compte du cumul éventuel de pensions et avantages.

Retenue pour frais funEraires

Une retenue légale de 0,5 % du montant mensuel brut des pensions de retraite dans le secteur public est prélevée pour le financement de l’indemnité pour frais funéraires. Cette retenue n’est toutefois pas prélevée sur les pensions de survie, les pensions coloniales (même si ces dernières sont relatives à des pensions de retraite), les rentes d’accident de travail, les pensions d’invalidité temps de guerre ou temps de paix, les rentes de mobilisation et le pécule de vacances (normal ou complémentaire). Après le décès du titulaire de la pension sur laquelle la retenue a été effectuée, une indemnité est payée. Cette indemnité est égale au montant brut d'un mois de pension et est limitée à 2.193,74 euros (2008). Elle est payée à la veuve, aux enfants ou à une tierce personne qui peut prouver les frais.

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Voir fin de chapitre.

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Pensions extralégales A quoi sert une pension extralégale ? Quelles sont les possibilités ? Y a-t-il des avantages fiscaux ?

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Retenues sur la pension

En plus de la pension légale, vous pouvez éventuellement bénéficier d’une pension extralégale qui vous garantira des revenus plus confortables durant votre retraite.

Deux systèmes de pensions extralégales existent : • dans le cadre d’une activité professionnelle : assurance groupe ou fonds de pension et pension libre complémentaire ; • l’épargne pension individuelle.

Assurance groupe OU FONDS DE PENSION (pour salariEs)

De nombreuses entreprises mettent en place, au profit de leurs travailleurs, un système de pension collective ou engagement de pension via une assurance groupe ou un fonds de pension (appelé institution de retraite professionnelle).

Si vous êtes membre du personnel d’une de ces entreprises, l’employeur sera tenu de vous faire bénéficier de l’engagement de pension, sauf si, sans créer de distinction illicite entre les travailleurs, il réserve cet avantage à une catégorie bien définie de travailleurs dont vous ne faites pas partie.

Cette pension extralégale est financée par l’employeur et, éventuellement, par vous. Le plus souvent, les cotisations versées sont proportionnelles au salaire du bénéficiaire.

Si vous changez d’employeur, vous ne perdez pas le montant déjà capitalisé. Vous avez 3 possibilités : • vous laissez le capital constitué auprès de l’organisme de pension de votre ancien employeur ; • vous le transférez auprès de l’organisme de pension de votre nouvel employeur ; • vous le confiez à un organisme de gestion des pensions extralégales.

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L’assurance groupe vous garantit le paiement d’une pension complémentaire une fois que vous accéderez à la retraite. Vous ne pouvez donc pas en bénéficier avant l’âge de 60 ans.

Si vous décédez avant de prendre votre retraite, il est souvent prévu une prestation au profit de vos ayants droit.

Le contrat prévoit 3 formes de paiement possibles : • vous percevez d’un coup l’intégralité du capital au moment où vous prenez votre retraite. On retiendra sur le capital une cotisation de 3,55 % pour l’assurance maladie-invalidité, une cotisation de solidarité de 0,5 à 2 % et un précompte professionnel de 16,66 % sur la partie du capital constituée au moyen de cotisations patronales ou d’entreprise et/ou de cotisations personnelles versées jusqu’au 31 décembre 1992 et un précompte professionnel de 10,09 % sur la partie du capital constituée au moyen de cotisations personnelles versées à partir du 1er janvier 2006. La partie du capital liquidé à partir du 1er janvier 2006 constituée au moyen de cotisations patronales ou d’entreprise est également soumise à un précompte de 10,09 % si la liquidation a lieu au plus tôt à l’âge légal de la retraite du bénéficiaire qui est resté actif au moins jusqu’à cet âge ; • vous percevez une rente qui vous est versée chaque mois jusqu’à la fin de votre vie. Un précompte professionnel sera retenu sur la base d'un tarif variant en fonction du montant annuel de la rente ; • si votre contrat le permet, vous pouvez aussi combiner les 2 formes de paiement précitées.

Pension libre complEmentaire sociale (pour indEpendants)

Cette formule existe depuis le 1er janvier 2004. Elle peut être contractée auprès de n’importe quel organisme de pension agréé par la Commission bancaire, financière et des assurances par le biais de votre caisse d’assurances sociales ou directement auprès d’une institution de retraite professionnelle ou d'une entreprise d’assurances. Elle offre également une meilleure couverture sociale. Dans certains cas, elle prévoit par exemple une allocation de revenu lorsque vous tombez en incapacité de travail permanente. La cotisation à cette convention de pension complémentaire sociale est supérieure de 15 % à la cotisation à une convention de pension classique mais elle permet une plus grande déduction fiscale.

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Pensions extralégales Pension libre complEmentaire ordinaire (pour indEpendants)

Vous pouvez souscrire à cette convention de pension complémentaire par le biais de votre caisse d’assurances sociales ou de n’importe quel organisme de pension agréé par la Commission bancaire, financière et des assurances. Vous êtes tenu de verser une cotisation qui représente un pourcentage de vos revenus. Pour pouvoir être déduite fiscalement, cette cotisation ne pourra pas être inférieure à 100 euros par an et ne pourra pas excéder 8,17 % de vos revenus. En outre, vous devrez avoir acquitté vos cotisations pendant l’année concernée dans le régime obligatoire de sécurité sociale. Cette assurance vous garantit une pension complémentaire, en plus de votre pension légale. Le paiement de cette pension se fait sous la forme d’un capital ou d’une rente.

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Pensions extralégales

Epargne pension individuelle

Vous pouvez également vous constituer une pension complémentaire individuelle en dehors du cadre du travail. Pour cela, vous devez souscrire une épargne pension auprès d’un assureur ou d’une banque privé(e).

Vous verserez des cotisations pour vous constituer progressivement un capital. Les montants que vous aurez versés pour constituer votre capital vous permettront en principe dans une certaine limite d’obtenir une réduction d’impôt calculée à un taux se situant entre 30 et 40 %. co n tac t S

Si vous bénéficiez d’une pension complémentaire via votre employeur, vous obtiendrez les renseignements voulus auprès de l’organisme de pension choisi par votre employeur. Adressez-vous au service du personnel pour avoir ses coordonnées.

Si vous êtes titulaire d’une pension libre complémentaire, adressez-vous à votre caisse d’assurances sociales ou à l’organisme de pension auprès duquel vous avez souscrit la convention de pension complémentaire.

Pour des infos sur la pension complémentaire individuelle, adressez-vous à un intermédiaire en assurances ou à un banquier.

E n s a v o i r pl u s www.cbfa.be (liste des entreprises d’assurances agréées)

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Puis-je cumuler ma pension avec une activité professionnelle ? Et avec une indemnité de chômage, de maladie ou d’invalidité ?

En tant que bénéficiaire d’une pension, vous êtes autorisé à exercer une activité professionnelle mais à 2 conditions : • vous devez déclarer selon les cas au préalable ou dans les 30 jours l’exercice de cette activité ; • les revenus que vous en tirerez ne pourront pas dépasser un certain plafond.

Votre conjoint devra aussi remplir ces 2 conditions si vous êtes titulaire d’une pension de ménage payée par l’Office national des Pensions (ONP).

DEclaration d’activitE

Depuis le 1er janvier 2006, vous êtes dispensé, dans le régime des travailleurs salariés et des fonctionnaires, de toute obligation de déclaration auprès de l’organisme de pension compétent si : • vous bénéficiez d’une pension de retraite ou de survie ; • vous exercez ou entamez une activité de travailleur salarié ; • vous avez 65 ans accomplis, sauf si la pension est payée pour la 1re fois.

Dans les autres cas, si vous exercez une activité comme travailleur salarié ou comme fonctionnaire, vous devrez informer votre employeur de votre statut de pensionné. Vous le ferez par lettre recommandée, adressée à l’organisme de pension, dans le délai qui est requis pour la déclaration d’activité. Il est important d’accomplir cette démarche pour ne pas mettre votre employeur dans l’embarras. En effet, celui-ci est tenu de faire savoir à l’organisme de pension concerné, au moyen d’un formulaire qu’il peut retirer à l’administration communale ou obtenir auprès de l’ONP ou du Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP), qu’il a engagé à son service le titulaire d’une pension.

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Pension et activité professionnelle Ces démarches sont obligatoires et doivent être faites à temps. Des sanctions sont prévues pour celui qui ne s’y conforme pas. Ainsi, le bénéficiaire de la pension verra le paiement de sa pension suspendu pendant un mois. Il subira la même sanction s’il exerce une activité salariée et qu’il n’a pas informé son employeur de son statut de pensionné dans les temps. En cas de récidive, le tarif est alourdi : le paiement de la pension sera suspendu pendant 3 mois.

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Pension et activité professionnelle

Une sanction est également prévue dans le cas où le conjoint d’une personne bénéficiant d’une pension de ménage de l’ONP exerce une activité professionnelle sans l’avoir déclarée à l’organisme de pension dans le délai requis. La pension de ménage sera alors réduite pendant un mois au taux isolé, lequel est moins favorable. Le tarif sera appliqué pendant 3 mois en cas de récidive.

Pour sa part, l’employeur qui aura omis de prévenir l’organisme de pension de l’engagement d’un pensionné à son service devra payer une indemnité. Celle-ci sera égale à 3 fois le salaire moyen minimum mensuel garanti en vigueur dans le secteur d’activité où il exerce.

Plafond de revenus

Les revenus professionnels autorisés pour un pensionné ne peuvent pas dépasser certaines limites. Si vous dépassez le plafond autorisé de moins de 15 %, votre pension sera réduite à concurrence du pourcentage de dépassement. En cas de dépassement de 15 % ou plus, votre pension sera suspendue. Si vous bénéficiez d’une pension de ménage et que les revenus professionnels de votre conjoint dépassent le plafond autorisé, même de moins de 15 %, votre pension sera alors ramenée à la pension d’isolé. L’organisme de pension vous réclamera le remboursement des montants que vous aurez perçus en trop au cours de l’année précédente.

Les limites sont déterminées en fonction de la nature de l’activité professionnelle exercée (indépendant, salarié ou fonctionnaire), de l’âge du pensionné, de la nature de la pension et du fait d’avoir ou non des enfants à charge.

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Pension et prestations sociales

La règle générale stipule que vous ne pouvez en aucun cas cumuler votre pension avec, entre autres, une indemnité de chômage, de maladie ou d’invalidité.

Le paiement de votre pension sera suspendu pendant un mois si vous bénéficiez d’une telle indemnité, même si ce n’est que pour un seul jour et ce, aussi longtemps que l’indemnité est payée.

Il y a quelques exceptions à cette règle générale.

Vous pouvez cumuler une pension de retraite à charge du secteur public avec une indemnité de chômage, de maladie ou d’invalidité, si la législation relative aux revenus de remplacement le permet. La pension de retraite ne peut pas être cumulée avec une allocation d'interruption de carrière (complète ou partielle), une allocation de départ anticipé à mitemps ou une allocation de prépension conventionnelle. Pour conserver le paiement de cette pension, on peut renoncer à cette allocation.

Il existe également une exception dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants. Si vous n’avez pas atteint l’âge de 65 ans et que vous ne bénéficiez pas d’une pension de retraite, vous pouvez alors, pendant une période de 12 mois, cumuler (partiellement) la pension de survie avec des indemnités pour cause de chômage complet involontaire, de maladie ou d’invalidité, accordées lors de l’application d’une législation belge ou étrangère.

Pour les fonctionnaires, cette même exception existe pour les personnes qui bénéficient d’une pension de survie cumulée avec des indemnités pour cause de maladie ou de chômage, accordées lors de l’application d’une législation belge ou étrangère, et également avec des indemnités d’invalidité accordées par une législation belge.

Pension et activité professionnelle Dès que vous obtenez une pension de retraite, l’autorisation de cumuler votre pension de survie avec les indemnités sociales précitées est supprimée.

Une distinction est faite selon que les prestations sociales couvrent des mois entiers ou uniquement des mois incomplets.

• Cumul avec des prestations sociales couvrant des mois entiers.

Depuis le 1er janvier 2007, vous pouvez cumuler des prestations sociales avec votre pension de survie durant 12 mois consécutifs ou non. Le montant de la pension de survie est limité au montant de base de la garantie de revenus aux personnes âgées (585,54 euros bruts par mois au 1er septembre 2008) durant les mois où vous avez bénéficié de prestations sociales. Après l’expiration de ces 12 mois consécutifs ou non, la pension de survie est suspendue pendant les mois au cours desquels vous bénéficiez de ces prestations sociales tous les jours ouvrables, sauf si vous renoncez aux prestations.

• Cumul avec des prestations sociales couvrant des mois incomplets.

Vous pouvez, durant une période illimitée, cumuler des prestations sociales couvrant des mois incomplets avec votre pension de survie. Pour les pensions de survie des fonctionnaires, ce cumul n’est autorisé que durant 12 mois, consécutifs ou non. Dans ces cas, votre pension de survie sera limitée au montant de base de la garantie de revenus aux personnes âgées. Les montants des prestations sociales prestées seront considérés comme un revenu professionnel dont l’Office national des Pensions (ONP) ou le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) tiendra compte pour vérifier si vous respectez les montants de l’activité professionnelle autorisée.

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Pension et activité professionnelle

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Voir fin de chapitre.

Pour les bénéficiaires qui, avant le 1er janvier 2007, bénéficiaient de prestations sociales, le cumul n’est pas autorisé sauf si vous avez repris une activité professionnelle après cette date.

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Je suis divorcé ou séparé de fait. Puis-je toucher une pension sur la base de la carrière de mon ex-conjoint ?

Dans le secteur public (fonctionnaire statutaire), il existe une pension de divorcé qui est éventuellement accordée à partir du moment où votre ex-conjoint décède.

Pension et divorce Le dossier sera cependant examiné d’office si, au moment de la séparation : • votre conjoint bénéficiait d’une pension de retraite au taux ménage ; • votre conjoint et vous touchiez une pension de salarié ou d’indépendant au taux isolé.

En cas de divorce

En revanche, si votre ex-conjoint a fait sa carrière comme travailleur salarié ou indépendant, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension de divorcé sur la base de la carrière de votre exconjoint au moment où celui-ci accédera à la retraite.

Votre divorce est prononcé. Sous certaines conditions, vous avez droit à une pension de conjoint divorcé, calculée sur la base des rémunérations de votre ex-conjoint durant les années de votre mariage. Vous n’y aurez cependant accès qu’à l’âge légal de la pension (65 ans pour les hommes et 64 ans, jusqu'au 31 décembre 2008, pour les femmes), sauf si vous avez droit à une pension anticipée personnelle avant cet âge. Les revenus professionnels que votre conjoint aura touchés durant les années de votre mariage seront multipliés par 62,50 %.

On distingue 2 situations, qui donnent droit à une pension différente : • vous n’êtes pas encore séparé légalement, mais seulement de fait ou de corps ; • vous êtes divorcé.

Une demande pour pouvoir bénéficier d’une pension de conjoint divorcé doit être introduite à l’administration communale ou à l’organisme de pension compétent sauf si vous aviez déjà une pension de séparé et que vous avez atteint l’âge légal de la pension.

En cas de sEparation de fait ou de corps

Remariage

Vous êtes séparé de fait ou de corps et vous pouvez le prouver soit par une inscription à une adresse séparée, soit par une décision judiciaire.

Dans ce cas, vous pourrez toucher une pension sur la base de la carrière de votre conjoint au moment où celui-ci accédera à la retraite (sauf s’il était fonctionnaire).

Il faudra toutefois que la pension à laquelle vous pouvez éventuellement prétendre sur la base de votre propre carrière professionnelle soit inférieure à la moitié de la pension de ménage qui peut être accordée à votre conjoint. Si c’est le cas, il est possible que vous touchiez jusqu’à la moitié de la pension de ménage due à votre conjoint (votre conjoint recevant l’autre moitié).

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Pension et divorce

En cas de remariage, le droit à la pension de conjoint divorcé est retiré.

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Voir fin de chapitre.

Pour obtenir une pension de séparé, il faut introduire une demande à l’administration communale ou à l’organisme de pension compétent.

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Je suis veuf (veuve). Ai-je le droit de toucher la pension de mon conjoint décédé ?

Si votre conjoint, qui bénéficiait d’une pension de retraite ou pouvait y prétendre, vient à décéder, vous avez en principe droit à ce qu’on appelle une pension de survie.

CONDITION

• Vous devez être âgé d’au moins 45 ans (pour les pensions de survie des fonctionnaires, il existe des règles particulières si vous êtes âgé de moins de 45 ans) ou, à défaut, avoir la charge d’un enfant ou être atteint d’une incapacité permanente de travail de 66 % au moins. La veuve d’un ouvrier mineur, occupé pendant 20 années au fond (ou professions assimilées), peut obtenir la pension à n’importe quel âge.

• Le décès de votre conjoint doit s’être produit au moins 1 an après votre mariage (sauf si ce décès résulte d’un accident brutal ou d’une maladie professionnelle, s’il y a charge d’enfant ou si un enfant, même posthume, était né du mariage).

Lorsque l’une de ces 2 conditions n’est pas remplie, vous pouvez demander une pension de survie temporaire. Mais elle ne vous sera accordée que pour une durée de 12 mois.

Demande

Si votre conjoint, salarié ou indépendant, décède et que vous souhaitez bénéficier de la pension de survie, il faut introduire une demande à l’administration communale ou à l’organisme de pension compétent.

Vous vous y présenterez avec votre carte d’identité et votre carnet de mariage. Votre dossier sera toutefois examiné d’office si votre conjoint bénéficiait déjà d’une pension de retraite au moment de son décès ou s’il avait introduit une demande de pension de son vivant.

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Pension de survie Si votre conjoint était fonctionnaire statutaire et est décédé avant d’être pensionné, il convient d’introduire une demande de pension de survie de préférence auprès de son dernier employeur du secteur public.

Si ce n’est pas possible, la demande doit être adressée au Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP).

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Pension de survie

Si le fonctionnaire était déjà pensionné et sa pension de retraite gérée par le SdPSP, un dossier de pension de survie est ouvert d’office au nom du conjoint survivant.

Calcul de la pension de survie

Si votre conjoint a fait sa carrière professionnelle comme travailleur salarié ou indépendant, on distingue 2 cas de figure : • soit votre conjoint décède alors qu’il bénéficie déjà d’une pension de retraite. Si cette pension est liquidée au taux ménage, vous toucherez alors 80 % du montant de sa pension de retraite, voire éventuellement légèrement moins en cas de pension minimum ou de pension minimum plafonnée ; • soit il décède avant la prise de cours de sa pension. Dans ce cas, le montant de votre pension de survie sera calculé comme si votre conjoint avait fait la demande d’une pension de retraite. A une différence près : la carrière complète prise comme référence lors du calcul n’est pas de 45 ans pour les hommes et de 44 ans pour les femmes, mais le nombre d’années d’occupation comprises entre l’année du 20e anniversaire de votre conjoint et l’année précédant son décès. Il y a, comme pour les pensions de retraite, un montant minimum auquel vous avez droit.

Si, au moment du décès, votre conjoint remplissait les conditions pour obtenir le bonus pension, vous conservez ce droit. Ce bonus reste dû dans son intégralité même si la pension de survie a été diminuée par application des règles de cumul ou si elle n’est plus payable.

Pour une explication plus détaillée du calcul (limitation du montant) et des possibilités de cumul pour les pensions des salariés, voir la documentation de l’Office national des Pensions (ONP) et de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

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Si votre conjoint a fait carrière dans la fonction publique en tant que fonctionnaire statutaire, le calcul de base de la pension de survie est le suivant : 60 % du traitement moyen que votre conjoint aura reçu au cours des 5 dernières années (limité à 50 % du traitement maximum), multiplié par une fraction où le numérateur représente le nombre de mois de prestation qu’il aura effectués et le dénominateur, le nombre de mois compris entre la date de son 20e anniversaire et la date de son décès. Attention, les modalités seront toutefois différentes s’il y a eu mariage antérieur, suivi de divorce. Le paiement de la pension de survie sera suspendu si vous vous remariez.

Si votre conjoint a travaillé hors de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Suisse et qu’il a cotisé à l’OSSOM (Office de Sécurité Sociale d’Outre-mer), adressez-vous à cet organisme.

Tout comme le titulaire d’une pension de retraite, vous pouvez exercer, sous certaines conditions et en respectant les plafonds prévus, une activité professionnelle.

c o n t a c t s & E n s a v o i r pl u s

Voir fin de chapitre.

Garantie de revenus aux personnes âgées Qu’est-ce que la garantie de revenus aux personnes âgées ?

P e ns i o n

P e ns i o n

Pension de survie

La garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) est un dispositif d’aide financière pour les personnes âgées qui ne disposent pas de moyens suffisants. Attention : vous devez habiter effectivement la Belgique pour bénéficier de cette aide.

Age et montant de base

Vous pouvez recourir à la Grapa dès l’âge de 64 ans. Cet âge minimal passera à 65 ans en janvier 2009.

Depuis le 1er octobre 2008, le montant de base de la Grapa s’élève à : • 7.087,22 euros bruts par an pour ceux qui vivent avec une ou plusieurs autres personnes ; • 10.630,83 euros bruts par an pour ceux qui vivent seuls.

Demande

Le droit à cette aide financière est examiné d’office si vous percevez une pension, une allocation aux handicapés ou le revenu d’intégration. Si ce n’est pas le cas, vous devrez introduire vous-même une demande auprès de l’administration communale ou de l’Office national des Pensions.

La Grapa n’est accordée qu’après une enquête sur les ressources (pension, revenu cadastral, revenus professionnels, revenus mobiliers, etc.).

Vos ressources seront en partie déduites du montant de base de la Grapa.

c o n t a c t s & E n s a v o i r pl u s

Voir fin de chapitre.

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Vous trouverez ci-après la liste des administrations à contacter pour votre pension. Pour en savoir plus sur la pension, vous pouvez également commander ou télécharger diverses brochures gratuites.

Contacts & En savoir plus Pour les personnes qui ont travaillé hors de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Suisse et qui ont cotisé à l’OSSOM Office de Sécurité Sociale d’Outre-mer (OSSOM) Avenue Louise 194 • 1050 Bruxelles Tél. 02 642 05 11 • info@ossom.fgov.be • www.ossom.be

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Contacts & En savoir plus

Estimation du montant de la pension co n tac t S

Pour les travailleurs salariés du secteur privé Office national des Pensions (ONP) Tour du Midi • 1060 Bruxelles Tél. 02 529 30 01 (administration centrale) Tél. 02 529 32 85 (pour la commande de brochures) Tél. 0800 50 256 (appel gratuit pour toute question sur la pension, de 8h30 à 12h et de 13h à 17h) info@rvponp.fgov.be • www.onp.fgov.be (liste des bureaux régionaux et des permanences dans les communes) Pour les indépendants Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) Place Jean Jacobs 6 • 1000 Bruxelles Tél. 02 546 42 11 • info@rsvz-inasti.fgov.be • www.inasti.be Pour les fonctionnaires statutaires du secteur public Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) Place Victor Horta 40 bte 30 • 1060 Bruxelles Tél. 02 558 60 00 Tél. 02 558 63 73 (pour la commande de brochures) hc4@sdpsp.fgov.be (pour la commande de brochures) info@sdpsp.fgov.be (adresse générale) www.sdpsp.fgov.be (coordonnées des permanences)

Service estimations Boîte postale 175 • 1060 Bruxelles

Pour le travail salarié et le travail d’indépendant, l’estimation et l’aperçu de carrière sont automatiquement envoyés pendant l’année au cours de laquelle l’âge de 55 ans est atteint (les personnes ayant déjà 56 ans ou plus doivent introduire elles-mêmes la demande). S’il y a également un travail de fonctionnaire, les informations pour cette carrière sont à demander, à partir de 55 ans, au Service estimations.

Pour les carrières uniquement comme fonctionnaire, les estimations sont à demander au SdPSP. Infos concernant les retenues sur la pension des fonctionnaires

Service public fédéral Finances Administration de la Trésorerie Service central des dépenses fixes - Pensions Avenue des Arts 30 • 1040 Bruxelles Tél. 0257 257 12 • SCDFpensions.tf@minfin.fed.be www.scdfpensions.fgov.be

Reclamation concernant la cotisation de soins de sante

Office national des Pensions (ONP) Service des cadastres et cotisations Tour du Midi 5 • 1060 Bruxelles Tél. 02 529 39 60 • info@rvponp.fgov.be • www.onp.fgov.be

La liste des bureaux régionaux de l’ONP, de l’INASTI (avec service Pensions) et du SdPSP est indiquée à Adresses utiles.

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Contacts & En savoir plus Plainte concernant un service de pensions

Service de médiation Pensions WTC III • Boulevard Simon Bolivar 30 bte 5 • 1000 Bruxelles Tél. 02 274 19 90 • ombud.pen@skynet.be www.mediateurpensions.be

E n s a v o i r pl u s www.toutsurmapension.be (simulation du montant de la pension légale) www.socialsecurity.be • www.socialsecurity.fgov.be • www.masecu.be • «Travailler pendant votre pension», Office national des Pensions, 2008, 45 p.

• «Guide pratique du pensionné», Office national des Pensions, 2008, 182 p.

• «Mémento : Les pensions du régime salarié et la garantie de revenus aux personnes âgées», Office national des Pensions, à paraître en 2008, environ 150 p.

Brochures gratuites à commander auprès de l’ONP (Voir Contacts ci-avant et le site www.onp.fgov.be de l’ONP).

• «Le statut social des travailleurs indépendants : le régime de pension des travailleurs indépendants», INASTI, 2008, 30 p.

Brochure gratuite à télécharger sur www.inasti.be ou à commander auprès de l’INASTI (Voir Contacts ci-avant).

• «Pensions de retraite du secteur public», Service des Pensions du Secteur Public, 2008, 48 p.

• «Pensions de survie du secteur public», Service des Pensions du Secteur Public, 2008, 52 p.

• «Cumul des pensions du secteur public avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement», Service des Pensions du Secteur Public, 2007, 40 p.

• «Interruptions de carrière et périodes d’absence : quelles en sont les conséquences sur ma pension ?», Service des Pensions du Secteur Public, 2007, 48 p.

Brochures gratuites à télécharger sur www.sdpsp.fgov.be ou à commander auprès du SdPSP (voir Contacts ci-avant).

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Impôts et fiscalité

Comment remplir ma déclaration fiscale et calculer mes impôts ? Qui peut m’aider ?

Pour votre déclaration fiscale, vous avez 2 possibilités : soit rentrer la déclaration papier, soit l’introduire par Internet. Le livret explicatif qui accompagne toujours la déclaration a pour but de vous aider à la remplir correctement. En cas de difficultés, plusieurs types d’aides sont à votre disposition.

DEclaration papier

Nous vous conseillons de remplir d’abord le document préparatoire.

Celui-ci sert de brouillon et permet d’additionner les montants afin d’obtenir la somme à inscrire sur la déclaration originale. Ce document ne peut en aucun cas servir de déclaration. Les montants sont ensuite à recopier sur le formulaire qui sera scanné par l’administration. Ce document doit être lisible pour permettre sa lecture optique. Pour être valable, la déclaration originale doit être datée et signée et parvenir au bureau des contributions dont l’adresse figure dans le cadre de renvoi.

DEclaration Electronique

Grâce à l’application Tax-on-web, il vous est possible de remplir et d’envoyer votre déclaration par Internet. Pour cela, il faut vous rendre sur le site www.taxonweb.be du Service public fédéral Finances et suivre les instructions. Attention, avant d’introduire votre déclaration, enregistrez-vous et demandez vos codes d’accès personnels (= token). Vous les recevrez par courrier postal. Si vous avez déjà rempli votre déclaration par Internet, les codes d’accès restent valables. La demande d’un token n’est toutefois pas nécessaire pour les personnes qui disposent d’une carte d’identité électronique et de son lecteur.

Une fois enregistré, vous pourrez remplir votre déclaration, calculer l’impôt que vous devrez payer ou qui vous sera remboursé et envoyer votre

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Déclaration fiscale déclaration. Inutile de l’imprimer : l’envoi se fait électroniquement. Vous recevrez un accusé de réception et votre déclaration est consultable à tout moment. Il n’est pas nécessaire de remplir le document préparatoire. Le programme informatique additionne les montants. Vous pouvez joindre à votre déclaration électronique les annexes en pdf, les déposer à votre bureau des contributions ou même les garder chez vous à la disposition de l’administration fiscale.

Tax-on-web s’adresse aussi aux comptables et aux conseils fiscaux. Ces derniers ont la possibilité de remplir votre déclaration via Tax-on-web, à condition qu’ils aient enregistré le mandat que vous leur avez accordé.

ImpOts et fiscalitE

ImpOts et fiscalitE

Déclaration fiscale

Calcul anonyme d’impOts

Chaque année, le programme informatique Tax-Calc est mis à votre disposition sur le site du Service public fédéral Finances. Ce simulateur vous permet de calculer vos impôts à l’avance et de manière anonyme.

N’oubliez pas d’avoir votre déclaration à portée de la main car les codes qui y sont mentionnés vous seront demandés.

Aide au remplissage

La brochure explicative jointe à votre déclaration devrait déjà répondre à beaucoup de vos questions. Si vous voulez plus d’informations concernant le remplissage, consultez le site web du Service public fédéral Finances ou téléphonez au Contact Center. Si votre question est complexe ou nécessite l’examen de votre dossier personnel, adressezvous à votre bureau local de taxation. Une permanence y est prévue chaque jour ouvrable de 9h à 12h. Pendant la période de rentrée des déclarations, certains services sont également accessibles l'après-midi.

Les coordonnées de votre service local de taxation figurent sur l'original de votre déclaration fiscale.

Dans certaines communes, un fonctionnaire de l’administration fiscale tient une permanence pendant cette même période. Contactez votre administration communale pour obtenir des informations à ce sujet.

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Certains syndicats offrent aussi ce service à leurs membres. Si vous êtes affilié à une organisation syndicale, renseignez-vous pour savoir ce qui existe.

Personnes fiscalement à charge Quelles sont les personnes que je peux considérer comme étant fiscalement à ma charge ? A quelles conditions ?

Quel en est l’intérêt ?

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Service public fédéral Finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Boulevard du Roi Albert II 33 bte 25 • 1030 Bruxelles Contact Center Tél. 0257 257 57 • www.minfin.fgov.be

Le fait d’avoir une ou plusieurs personnes à charge vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal, à savoir une majoration de la quotité de votre revenu qui est exemptée d’impôt. Il est donc important de savoir quelles sont les personnes qui peuvent être considérées, sur le plan fiscal, comme étant à votre charge.

Pour remplir votre déclaration via Tax-on-web (et calculer vos impôts futurs) www.taxonweb.be

Conditions

Pour calculer vos impôts futurs de manière anonyme via Tax-Calc www.minfin.fgov.be

ImpOts et fiscalitE

ImpOts et fiscalitE

Déclaration fiscale

Votre conjoint, votre cohabitant légal ou la personne avec laquelle vous formez un ménage de fait ne peut jamais être considéré(e) comme étant à votre charge.

Peuvent entrer en ligne de compte : • vos enfants ou enfants d’adoption, petits-enfants et arrière-petitsenfants ; • les enfants dont vous assumez la charge exclusive ou principale (exemple : enfants dont les parents ont été déchus de leur autorité parentale) ; • vos parents, grands-parents, etc. ; • vos frères et sœurs ; • les personnes à charge desquelles vous étiez pendant votre enfance.

Pour être considérées comme étant à votre charge, ces personnes doivent satisfaire aux 3 conditions suivantes : 1. Faire partie du ménage. Ces personnes doivent faire partie de votre ménage au 1er janvier de l’exercice d’imposition, c’est-à-dire cohabiter effectivement et d’une manière durable avec vous.

Attention : il ne faut pas confondre la période imposable (= année durant laquelle vous percevez vos revenus) et l’exercice d’imposition (= année au cours de laquelle vous déclarez ces revenus).

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Personnes fiscalement à charge

Des personnes décédées au cours de la période imposable sont susceptibles d’être considérées à votre charge à condition qu’elles étaient déjà à votre charge pour l’exercice d’imposition qui précède ou qu’elles soient nées durant la période imposable.

En cas de mEnage de fait

Un enfant mort-né ou perdu lors d’une fausse couche survenue après une grossesse d’au moins 6 mois, ainsi qu’un enfant disparu ou enlevé de moins de 18 ans, sont également considérés comme faisant partie du ménage du contribuable au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Si vous formez un ménage de fait, vous devez indiquer vous-même, en complétant votre déclaration fiscale, lequel des cohabitants prend l’enfant à charge et doit dès lors être considéré comme assumant la direction du ménage.

2. Montant maximum de ressources. Ces personnes ne peuvent pas avoir bénéficié personnellement, pendant la période imposable, de ressources d’un montant net supérieur à 2.700 euros (montant indexé applicable pour l’exercice d’imposition 2009, revenus de l’année 2008).

Ce montant est toutefois porté à : • 3.910 euros (montant indexé applicable pour l’exercice d’imposition 2009, revenus de l’année 2008) pour les enfants à charge d’un isolé ; • 4.960 euros (montant indexé applicable pour l’exercice d’imposition 2009, revenus de l’année 2008) pour les enfants handicapés à charge d’un isolé.

Lorsque les parents d’un enfant forment un ménage de fait, cet enfant ne peut être considéré comme étant à charge que de celui des 2 parents qui est chef de ménage.

ImpOts et fiscalitE

ImpOts et fiscalitE

Personnes fiscalement à charge

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Par ressources, on entend toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus, comme par exemple les salaires.

Attention : certaines rentrées ne sont pas considérées comme des ressources. C’est notamment le cas pour les allocations familiales, les bourses d’études, la première tranche de 2.700 euros des rentes alimentaires attribuées aux enfants et la première tranche de 2.250 euros du salaire d’étudiant (montants indexés applicables pour l’exercice d’imposition 2009, revenus de l’année 2008).

3. Ne pas être rémunérées par vous. Les personnes à charge ne peuvent pas avoir bénéficié, pendant la période imposable, de rémunérations qui, pour vous, constituent des frais professionnels.

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Que dois-je comprendre par habitation propre et unique ?

Combien puis-je déduire fiscalement ?

Sous quelles conditions ?

L’habitation propre et unique est la seule habitation dont vous êtes le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier et que vous occupez personnellement.

Si vous êtes mariés ou cohabitants légaux, il est indispensable que vous occupiez tous les 2 l’habitation.

Conditions pour l’emprunt hypothEcaire

Pour que les intérêts et les amortissements en capital de l’emprunt soient pris en considération pour la déduction fiscale, toutes les conditions suivantes doivent être remplies.

L’emprunt doit : • avoir été contracté à partir du 1er janvier 2005 ; • être garanti par une inscription hypothécaire (une promesse ou un mandat hypothécaire ne suffit donc pas) ; • avoir été contracté auprès d’une institution établie dans l’Espace économique européen ; • être d’une durée d’au moins 10 ans ; • servir à acquérir ou à conserver le bien (cela comprend l’achat, la construction, la rénovation ou le paiement de droits de succession relatifs à l’habitation) ; • concerner une habitation propre et unique située dans l’Espace économique européen.

Conditions pour l’assurance

Pour que la prime de l’assurance vie ou assurance solde restant dû soit aussi prise en considération pour la déduction fiscale, les conditions suivantes doivent être remplies : • il doit s’agir d’un contrat individuel d’assurance vie ;

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Habitation propre et unique • les primes doivent être payées en vue de la constitution d’une rente ou d’un capital en cas de vie ou de décès ; • elles doivent uniquement être affectées à la reconstitution ou à la garantie d’un emprunt hypothécaire pour une habitation propre et unique ; • le contrat doit avoir été conclu : - auprès d’une institution installée dans l’espace économique européen ; - par vous-même et assurer exclusivement votre seule tête ; - avant l’âge de 65 ans ; - pour une durée minimum de 10 ans s’il prévoit des avantages en cas de vie ; • et désigner comme bénéficiaire(s) : - en cas de vie : vous-même à partir de l’âge de 65 ans ; - en cas de décès : des personnes qui, suite à votre décès, acquièrent la pleine propriété ou l’usage de cette habitation.

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ImpOts et fiscalitE

Habitation propre et unique

Montants A dEclarer

Toutes les dépenses, réellement payées ou supportées, liées à votre emprunt hypothécaire durant la période imposable entrent en ligne de compte pour la déduction fiscale pour habitation propre et unique.

Il s’agit : • des intérêts ; • des amortissements en capital ; • des primes d’assurance vie (ou assurance solde restant dû).

Néanmoins, les montants sont limités par personne à : • 1.990 euros (pour l’exercice d’imposition 2009 - revenus 2008) ; • augmentés de 660 euros (pour l’exercice d’imposition 2009 - revenus 2008) ; • augmentés de 70 euros (pour l’exercice d’imposition 2009 - revenus 2008), si vous avez au moins 3 enfants à charge au 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle vous avez contracté l’emprunt hypothécaire.

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Les augmentations ne sont d’application que durant les 10 premières années de l’emprunt et ne sont plus appliquées si vous devenez propriétaire d’une 2e habitation.

Emprunt avant le premier janvier 2005

Pour tout emprunt hypothécaire contracté avant le 1er janvier 2005 ou pour tout refinancement d’un emprunt hypothécaire contracté avant le 1er janvier 2005, les anciennes règles de déduction restent d’application.

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Service public fédéral Finances Contact Center Tél. 0257 257 57

E n s a v o i r pl u s • «La fiscalité de votre habitation», Service public fédéral Finances, 2008, 116 p.

Brochure gratuite à commander par courrier ou à télécharger : Service public fédéral Finances Service Communication Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70 • 1030 Bruxelles www.minfin.fgov.be

Déduction des frais de garde d’enfants Sous quelles conditions puis-je déduire mes frais de garde d’enfants ?

Quel montant puis-je déclarer ?

Pour déduire fiscalement vos frais de garde d’enfants, vous devez remplir 6 conditions : • votre enfant doit avoir moins de 12 ans. Il s’agit de l’âge effectif et non de l’âge au 1er janvier de l’exercice d’imposition ; • sauf exception, votre enfant doit être fiscalement à votre charge ; • vous devez avoir des revenus professionnels, c’est-à-dire toutes rémunérations, retraites, allocations de chômage et autres revenus de remplacement, bénéfices et avantages ; • les frais doivent être payés à des institutions ou à des personnes bien déterminées ; • vous devez fournir la preuve de la garde et du montant payé au moyen des documents requis ; • si l’enfant est scolarisé, la garde doit se faire en dehors des périodes normales de cours. Par exemple, pendant les garderies avant et après l’école, les garderies de vacances, de week-ends et de jours de congés.

ImpOts et fiscalitE

ImpOts et fiscalitE

Habitation propre et unique

MONTANT A DECLARER

Vous pouvez déclarer tous les frais de garde, aussi bien pour les journées entières que pour les demi-journées, que la garde s’effectue de jour ou de nuit. Pour l’exercice d’imposition 2009 (revenus 2008), le montant maximum est de 11,20 euros par jour de garde et par enfant.

Si votre enfant a moins de 3 ans (au 1er janvier de l’exercice d’imposition), vous devrez faire un choix lors du remplissage de votre déclaration : • soit vous déclarez les dépenses de frais de garde que vous avez faites pour votre enfant (maximum 11,20 euros par jour de garde) ; • soit vous optez pour l’augmentation de la quotité de revenus exemptée d’impôt pour cet enfant. Pour l’exercice d’imposition 2009 (revenus 2008), ce montant s’élève à 490 euros. C’est le choix à faire si vous vous occupez vous-même de votre enfant, si ce sont

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les grands-parents ou une baby-sitter qui le garde(nt), si vous n’avez pas de revenus professionnels ou si les frais de garde sont si peu élevés que la quotité exemptée est plus avantageuse.

SITUATION FAMILIALE ET DEDUCTION FISCALE

Si vous êtes mariés ou cohabitants légaux, vous remplissez une déclaration d’impôt commune. Le nom auquel l’attestation fiscale a été établie n’a donc pas d’importance.

Lorsque vous formez un ménage de fait (c’est-à-dire que vous n’êtes ni mariés ni cohabitants légaux), seule la personne qui a l’enfant à charge peut déduire les frais de garde.

Vous êtes divorcés ou séparés et vous choisissez avec votre ex-partenaire le coparentage fiscal. Cela inclut que la moitié de l’avantage fiscal est attribué à chacun de vous du fait que l’hébergement des enfants est réparti de manière égalitaire. Dans ce cas, chaque parent peut déduire sa propre part des dépenses payées pour la garde d’enfants. Attention : le choix du coparentage fiscal exclut la déduction des rentes alimentaires payées.

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Service public fédéral Finances Contact Center Tél. 0257 257 57

E n s a v o i r pl u s • «La déduction des frais de garde d’enfants», Service public fédéral Finances, 2008, 64 p.

Brochure gratuite à commander par courrier ou à télécharger : Service public fédéral Finances Service Communication Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70 • 1030 Bruxelles www.minfin.fgov.be

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Rentes alimentaires et déductibilité Je verse une rente alimentaire. A quelles conditions puis-je fiscalement déduire mes versements ?

Je dois recevoir une pension alimentaire, mais le débiteur ne paie pas. Que faire ?

La rente alimentaire que vous versez est déductible de l’ensemble de vos revenus nets imposables à concurrence de 80 % de son montant.

ImpOts et fiscalitE

ImpOts et fiscalitE

Déduction des frais de garde d’enfants

En d’autres termes, le montant de vos revenus nets imposables annuels peut être réduit d’une somme équivalente à 80 % de la rente que vous versez chaque année. Si vous versez une rente mensuelle, il faudra la multiplier par 12 pour savoir combien vous pouvez déduire sur une année.

Pour bénéficier de cette déduction, 4 conditions doivent être simultanément remplies : 1. Obligation alimentaire

Vous devez payer la rente en exécution d’une obligation alimentaire imposée par le Code civil. Cette obligation de subvenir aux besoins d’une personne existe, sous certaines conditions, entre époux et épouses, entre ex-époux et ex-épouses. De même, elle s’applique entre les enfants, petits-enfants ou enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple ou plénière et, respectivement, leurs parents, grands-parents ou adoptants. L’obligation alimentaire est aussi en vigueur entre un beau-fils ou une belle-fille et leurs beaux-parents et entre enfants sous tutelle officieuse et tuteurs officieux. En revanche, cette obligation n’existe pas entre les frères et sœurs, entre les oncles ou tantes et leurs neveux ou nièces, etc.

Il faut généralement que le bénéficiaire de la rente se trouve dans un état de besoin. Ce n’est toutefois pas nécessaire pour les enfants mineurs et les enfants majeurs encore aux études ou en formation. Dans ces cas, l’obligation alimentaire est une obligation générale qui leur procure un droit à la rente, qu’ils soient dans un état de besoin ou non.

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2. Ne pas faire partie du mEnage

Le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie de votre ménage. La loi fiscale considère que des personnes forment un ménage lorsqu’elles se trouvent dans une situation qui laisse à penser que l’on est en présence d’un foyer, c’est-à-dire d’une communauté de vie domestique.

La résidence des personnes est généralement considérée comme un indice de l’existence d’un ménage (même si des interruptions temporaires de cette résidence n’affectent pas l’existence de ce ménage aux yeux de la loi fiscale).

Le fisc tiendra compte d’indices très concrets pour déterminer s’il y a ou non ménage. A noter que le bénéficiaire ne peut pas faire partie du ménage au moment du versement des rentes (il peut en avoir fait partie dans le passé).

3. REgularitE

Vous devez verser cette rente régulièrement. Ceci signifie qu’elle doit être payée périodiquement. On considère qu’une rente est payée régulièrement notamment en cas de versements hebdomadaires, mensuels ou trimestriels.

4. Justification par des documents probants

Vous devez payer effectivement la rente. Pour obtenir la déduction de la rente alimentaire, vous devez pouvoir justifier le paiement de la rente par des documents probants (par exemple des extraits de compte mentionnant le bénéficiaire de la rente et le montant de celle-ci).

CAS PARTICULIERS

Le bénéficiaire de la rente doit disposer, personnellement et en toute autonomie, des sommes reçues.

Rentes alimentaires et déductibilité son mot à dire, ce qui permet de conclure qu’il ne dispose pas en toute autonomie des sommes versées.

En revanche, si vous avez placé un membre de votre famille dans un home, une maison de repos ou une institution de ce type, les juges considèrent que vous pouvez en principe déduire les sommes que vous versez à cet effet (que ces sommes soient versées à votre parent ou directement à l’institution en question).

REcupEration de crEances alimentaires

ImpOts et fiscalitE

ImpOts et fiscalitE

Rentes alimentaires et déductibilité

De nombreuses familles connaissent des difficultés financières parce que celui qui doit payer une pension alimentaire ne le fait pas. Le Service des créances alimentaires (SECAL) récupère, auprès du débiteur, les pensions alimentaires dues, de même que les arriérés.

Ce service procède aussi, en fonction des ressources du créancier (= celui qui doit recevoir la pension alimentaire), au paiement d’avances sur pension alimentaire.

Le créancier ne doit ni entamer lui-même les démarches judiciaires ni supporter les frais judiciaires. Toutefois, il paiera 5 % du montant récupéré.

Les conditions pour faire appel au Service des créances alimentaires sont : • d’être domicilié en Belgique ; • qu’une pension alimentaire soit restée impayée, totalement ou partiellement à 2 reprises, au cours des 12 mois précédant la demande ; • que le montant de la pension alimentaire ait été fixé par une décision judiciaire ou dans un acte authentique.

Les frais de logement, de déplacement et d’études payés par les parents d’un étudiant qui a pris un kot et n’habite plus chez eux ne sont par exemple pas déductibles. Les tribunaux considèrent en effet que ces frais sont payés directement par les parents sans que l’enfant ait eu

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co n tac t S

Service public fédéral Finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Boulevard du Roi Albert II 33 bte 25 • 1030 Bruxelles Contact Center Tél. 0257 257 57 • www.minfin.fgov.be Pour la récupération d’une rente alimentaire Service public fédéral Finances Administration générale Documentation patrimoniale Service des créances alimentaires (SECAL) Boulevard du Roi Albert II 33 bte 50 • 1030 Bruxelles Tél. 0800 12 302 (appel gratuit) • secal.central@minfin.fed.be www.secal.belgium.be

E n s a v o i r pl u s • «Le Service des créances alimentaires (SECAL)», Service public fédéral Finances, 2008, 52 p.

Brochure gratuite à commander par courrier ou à télécharger : Service public fédéral Finances Service Communication Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70 • 1030 Bruxelles www.minfin.fgov.be

Minimum imposable et tranches de revenus A partir de quel montant de revenus dois-je payer des impôts ? A quel taux d’imposition seront soumis mes revenus ? Qu’est-ce que les tranches de revenus ?

Comme tout contribuable, vous avez droit à une quotité du revenu exemptée d’impôt. Cela signifie qu’une partie de votre revenu imposable n’est en réalité pas taxée. C’est ce qu’on appelle aussi le minimum imposable.

ImpOts et fiscalitE

ImpOts et fiscalitE

Rentes alimentaires et déductibilité

Le montant de base de cette quotité exemptée d’impôt est de 6.150 euros (montant indexé applicable pour l’exercice d’imposition 2009, revenus de l’année 2008), que vous soyez marié, cohabitant légal ou isolé.

Cette quotité exemptée est susceptible d’être augmentée en fonction de votre situation familiale. Exemples : • si vous avez un enfant à charge, vous bénéficiez d’une majoration de la quotité du revenu exemptée d’impôt de 1.310 euros ; • si vous avez 2 enfants à charge, vous bénéficiez d’une majoration de la quotité exemptée de 3.370 euros.

Il s’agit des montants indexés applicables pour l’exercice d’imposition 2009, revenus de l’année 2008.

Si vos revenus sont inférieurs à votre quotité exemptée d’impôt, vous ne devrez payer aucun impôt, ou vous pourrez même, dans certains cas, bénéficier d’un crédit d’impôt.

ProgressivitE de l’impOt

Si vos revenus dépassent la quotité du revenu exemptée d’impôt, ils sont soumis à l’impôt. Ce dernier est progressif, ce qui signifie que le pourcentage de l’impôt augmente au fur et à mesure que le revenu s’accroît. Le barème d’imposition comporte 5 tranches de revenus et donc 5 tranches d’imposition.

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Paiement des impôts

Montants pour l’exercice d’imposition 2009

Les chiffres cités ci-dessous concernent les revenus de l’année 2008, qui sont à déclarer en 2009. A chaque tranche de revenus correspond un taux d'imposition.

• Taux d’imposition de 25 % pour la première tranche de revenus qui va jusqu’à 7.560 euros nets annuels imposables.

• Taux de 30 % pour la 2e tranche (de 7.560 à 10.760 euros).

• Taux de 40 % pour la 3e tranche (de 10.760 à 17.920 euros).

• Taux de 45 % pour la 4e tranche (de 17.920 à 32.860 euros).

• Taux de 50 % pour la 5e et dernière tranche (partie du revenu qui dépasse 32.860 euros).

La différence entre l’impôt sur le revenu (calculé suivant ce barème) et l’impôt sur la quotité exemptée d’impôt (calculé suivant ce même barème) ne représente cependant pas encore l’impôt qui sera dû. En effet, la loi prévoit diverses réductions et majorations en raison de la nature des revenus, de dépenses effectuées au cours de la période imposable, etc.

co n tac t S

Service public fédéral Finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Boulevard du Roi Albert II 33 bte 25 • 1030 Bruxelles Contact Center Tél. 0257 257 57 • www.minfin.fgov.be

Je souhaite demander un délai ou un échelonnement pour le paiement de mes impôts.

A qui m’adresser et comment faire ?

La seule personne qui peut vous accorder des facilités (délai supplémentaire ou échelonnement) pour le paiement de vos impôts est le receveur des contributions. Adressez-vous directement à lui (ses coordonnées figurent sur les documents qui vous sont adressés par les services du recouvrement).

ImpOts et fiscalitE

ImpOts et fiscalitE

Minimum imposable et tranches de revenus

Conseils pour introduire une demande

La procédure étant informelle, voici quelques conseils sur la manière de procéder : • écrivez au receveur des contributions en expliquant les difficultés que vous avez pour payer vos impôts dans les délais requis. Si possible, joignez un relevé de vos revenus et dépenses mensuels pour démontrer que vous ne disposez pas des liquidités nécessaires pour payer immédiatement vos impôts ; • introduisez votre demande de facilités de paiement le plus rapidement possible. Si vous tardez en attendant des rappels ou des mesures de recouvrement forcé, le receveur risque de refuser votre demande ; • demandez un délai de paiement supplémentaire (en tenant compte de votre capacité effective de paiement) ou proposez un calendrier de paiements échelonnés (avec mention des délais dans lesquels vous serez capable de verser l’argent qui vous est réclamé) ; • restez raisonnable dans ce que vous demandez.

En cas de refus du receveur

Le receveur peut refuser votre demande de délai ou d’échelonnement de paiements.

Il vous reste alors une possibilité de conciliation : la Cellule Contact Recouvrement. Sans pouvoir se substituer au receveur, cette cellule

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tente d’apporter une solution aux problèmes que peuvent rencontrer les contribuables dans leur relation avec le receveur. Pour que cette cellule puisse tenter de concilier les intérêts en présence, il faut que vous soyez dans une situation de désaccord avec votre receveur.

A noter que, dans certains cas, le directeur régional du recouvrement des contributions directes peut accorder, sur la base d’une demande écrite, l’exonération (= la suppression) des intérêts de retard.

Si vous choisissez de vous adresser à la Cellule Contact Recouvrement, vous devez respecter plusieurs règles : • adressez votre demande par écrit ; • mentionnez vos coordonnées (nom, prénom, adresse), éventuellement votre numéro de TVA, l’impôt concerné (impôt des personnes physiques, TVA, précompte immobilier, etc.), le numéro d’article de rôle et le bureau de recettes compétent (voir sur les courriers que vous avez reçus) ; • donnez un aperçu global de votre situation : vos problèmes de paiement, les démarches déjà entreprises pour trouver une solution, le relevé de vos revenus et dépenses mensuels, le délai demandé ou une proposition d’échelonnement des paiements, etc. ; • joignez à votre demande les courriers échangés avec le receveur ou d’autres services, les justificatifs de vos revenus et dépenses mensuels (extraits de compte, fiches de rémunération remises par votre employeur, notes de frais, etc.), ainsi que tout document susceptible d’aider à la défense de votre cause.

Le directeur des contributions peut accorder une surséance indéfinie au recouvrement des impôts sur les revenus, à la condition que le demandeur soit de bonne foi et effectue le paiement immédiat ou échelonné d’une somme dont le directeur fixe le montant.

IntErEts de retard

Ne perdez jamais de vue que les intérêts de retard courent à partir de la date limite de paiement. Même si des facilités vous sont accordées, vous serez tenu de payer ces intérêts de retard.

Le taux d’intérêt annuel est de 7 % et se calcule par mois de retard (tout mois entamé est pris en compte) et l’intérêt se calcule à partir du premier jour du mois qui suit l’échéance.

Exemple : vous devez payer 1.500 euros d’impôts pour le 16 mars 2009 mais vous n’effectuez le versement que le 20 septembre 2009. L’intérêt sera comptabilisé sur 6 mois (les mois d’avril à septembre). Les intérêts s’élèveront donc à 1.500 X 7 % x 6/12, soit 52,50 euros.

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Paiement des impôts

SursEance indEfinie au recouvrement

ImpOts et fiscalitE

ImpOts et fiscalitE

Paiement des impôts

Cette possibilité existe lorsque le contribuable se trouve dans une situation où il n’est pas, de manière durable, en état de payer ses dettes.

co n tac t S

Adressez-vous d’abord au receveur du bureau de recettes dont vous dépendez (voir coordonnées sur les documents de demande de paiement).

Pour des infos générales sur les facilités de paiement Service public fédéral Finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Recouvrement Boulevard du Roi Albert II 33 bte 40 • 1030 Bruxelles Tél. 0257 622 66 Contact Center Tél. 0257 257 57 • info.recinv@minfin.fed.be • www.minfin.fgov.be Pour adresser une demande suite à un désaccord avec votre receveur Service public fédéral Finances Cabinet de l’Administrateur général des impôts et du recouvrement Cellule Contact Recouvrement Boulevard du Roi Albert II 33 bte 20 • 1030 Bruxelles Tél. 0257 623 11 • info.aabagi@minfin.fed.be • www.minfin.fgov.be

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Je souhaite donner certains biens à mes héritiers de mon vivant. Combien devront-ils payer en droits de donation ?

Est-il possible d’éviter cet impôt ?

En faisant une donation de biens à vos héritiers de votre vivant, vous réduisez la valeur du patrimoine que vous leur transmettrez lors de votre décès et donc les droits de succession qu’ils devront payer sur votre héritage.

Toute donation est normalement soumise à l’impôt. Les droits de donation sont prélevés sur la valeur des biens (meubles ou immeubles) transmis au donataire à titre gratuit. Sous certaines conditions, il est possible d’éviter ces droits de donation.

Lien de parentE

Les droits de donation sont plus ou moins élevés selon la valeur des biens transmis et le lien de parenté entre le donateur et le donataire.

En ligne directe (c’est-à-dire entre parents et enfants, entre époux et, sous certaines conditions, entre cohabitants), ces droits sont de minimum 3 % et de maximum 30 % pour la tranche la plus élevée de l’impôt.

Les droits de donation autres qu’en ligne directe sont beaucoup plus importants. Pour les donataires qui n’ont aucun lien de parenté avec le donateur, ils se situent par exemple, selon les diverses tranches d’impôt, respectivement entre 30 et 80 % en Région wallonne, entre 40 et 80 % en Région de Bruxelles-Capitale et entre 30 et 80 % en Région flamande.

Toutefois, en Région flamande, les donations mobilières (meubles, argent, titres) sont soumises à un taux fixe de 3 % en ligne directe (c’est-à-dire entre parents et enfants, entre époux et, sous certaines conditions, entre cohabitants) et de 7 % dans les autres cas.

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Droits de donation Evitement des droits

Vous ne payerez pas d’impôts sur une donation à 3 conditions : 1. Il faut que les biens transmis soient des biens meubles, c’est-à-dire de l’argent, des œuvres d’art, des titres au porteur, du mobilier, etc.

En effet, la donation de biens immeubles exige un acte notarié, soumis aux droits d’enregistrement.

2. Si vous donnez un bien meuble, vous pouvez échapper aux droits d’enregistrement en effectuant une donation sans forme solennelle. C’est ce qu’on appelle un don manuel. Il s’agit d’un simple transfert de la main à la main, qu’il est conseillé d’accompagner d’un document écrit en 2 exemplaires, l’un pour le donateur et l’autre pour le bénéficiaire (pour que ce dernier dispose d’une preuve de sa propriété). Ce contrat ne doit pas être enregistré. Aucun droit d’enregistrement ne sera donc perçu.

ImpOts et fiscalitE

ImpOts et fiscalitE

Droits de donation

3. L’exemption des droits de donation n’aura d’effet que si le donateur survit à la donation pendant au moins 3 ans. Dans le cas contraire, il sera tenu compte de la donation pour le calcul des droits de succession. Il est donc important de pouvoir prouver que le don manuel a bien eu lieu avant les 3 ans. Veillez à disposer de moyens de preuve.

Pour cela, des extraits de compte peuvent être utiles.

Tarifs appliquEs par les REgions

Les tarifs des droits de donation sont de la compétence des régions.

Ils diffèrent selon que le domicile fiscal du donateur (= l'endroit où le donateur a établi son habitation effective, sa famille, son centre d'activité et le siège de ses affaires ou occupations) est situé en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande.

Ces tarifs sont progressifs. Il faut donc se reporter au code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe de la région concernée pour savoir quelle sera la somme due.

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Droits de succession

Si le donateur a eu son domicile fiscal dans plus d’une région au cours de la période de 5 ans précédant la donation, les tarifs applicables sont ceux de la région où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant les 5 ans.

co n tac t S

Pour des infos générales sur les droits de donation Service public fédéral Finances Administration générale Documentation patrimoniale Cadastre, enregistrement et domaines Boulevard du Roi Albert II 33 bte 50 • 1030 Bruxelles Contact Center Tél. 0257 257 57 • info.acedakred@minfin.fed.be www.minfin.fgov.be

E n s a v o i r pl u s • «Guide des donations et successions», Service public fédéral Finances, 2008, 90 p.

Brochure gratuite à commander par courrier ou à télécharger : Service public fédéral Finances Service Communication Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70 • 1030 Bruxelles www.minfin.fgov.be

A combien s’élèvent les droits de succession ?

Que faire en cas d’héritage ?

Après un décès, un impôt, appelé droit de succession, est perçu sur le patrimoine de la personne décédée, à l’occasion du transfert de ce patrimoine aux héritiers.

ImpOts et fiscalitE

ImpOts et fiscalitE

Droits de donation

Lien de parentE

Les droits de succession sont plus ou moins élevés selon les valeurs transmises et le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.

En ligne directe (c’est-à-dire entre parents et enfants, entre époux et, sous certaines conditions, entre cohabitants), ces droits de succession sont de minimum 3 %. Le maximum est de 27 % en Région flamande et de 30 % dans les autres régions pour la tranche la plus élevée de l’impôt.

Dans les autres cas, ils sont beaucoup plus importants. Par exemple, pour les héritiers qui n’ont aucun lien de parenté avec le défunt, ils se situent, selon les diverses tranches d’impôt, respectivement entre 30 et 80 % en Région wallonne, 40 et 80 % en Région de Bruxelles-Capitale, et 45 et 65 % en Région flamande.

Tarifs appliquEs par les REgions

Les tarifs des droits de succession sont de la compétence des régions.

Ils diffèrent selon que le défunt avait son domicile fiscal (= l’endroit où le défunt avait établi son habitation effective, sa famille, son centre d’activité et le siège de ses affaires ou occupations) en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande.

Ces tarifs sont progressifs. Les tranches d’imposition varient d’une région à l’autre. Il faut donc se reporter au Code des droits de succession de la région concernée pour savoir quelle sera la somme due.

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Si le défunt a eu son domicile fiscal dans plus d’une région au cours de la période de 5 ans précédant son décès, les tarifs applicables sont ceux de la région où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant les 5 ans.

Acceptation ou renonciation

En tant qu’héritier (= successeur) de la personne qui décède, vous avez 3 possibilités.

1. Vous acceptez la succession purement et simplement.

Le patrimoine du défunt et votre propre patrimoine sont alors fusionnés. Les dettes du défunt deviennent les vôtres, ainsi que ses créances et les biens qu’il possède. S’il s’avère que le passif (ses dettes) est plus important que l’actif (ses biens et ses créances), il vous faudra payer la différence, à partir de votre propre patrimoine.

2. Vous refusez la succession.

Le patrimoine est transmis, le cas échéant, aux héritiers qui ne renoncent pas. Si tous les héritiers refusent, c’est à l’Etat qu’il revient d’accepter ou non la succession.

3. Vous acceptez la succession sous bénéfice d’inventaire.

D’abord, vous faites l’inventaire du patrimoine du défunt : ce qui vient à l’actif et ce qui vient au passif. S’il reste un actif après que tous les créanciers ont reçu ce à quoi ils ont droit, cet actif est intégré dans votre propre patrimoine. Si les créanciers du défunt n’obtiennent pas paiement de toutes leurs créances parce que le patrimoine du défunt est insuffisant, ils ne peuvent en aucun cas agir contre vous.

Lorsque le passif de la succession est supérieur à l’actif, celui qui a accepté cette succession sous bénéfice d’inventaire n’est toutefois pas à l’abri d’une réclamation de droits de succession.

Sauf preuve contraire, les biens tels que l’argent, les titres au porteur, les biens meubles corporels, dont l’administration établit qu’ils étaient en possession du défunt dans les 3 années qui ont précédé son décès,

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Droits de succession sont censés faire partie de son patrimoine, même s’ils ne s’y trouvent plus en réalité.

Cela signifie que si le défunt a encaissé certaines sommes dans les 3 ans précédant son décès (par exemple lors d’un héritage ou suite à la vente d’un immeuble), mais que ces sommes ont disparu, elles sont malgré tout considérées comme faisant partie de l’actif de son patrimoine et imposées au droit de succession à charge des héritiers, même si ceuxci n’en ont pas bénéficié et même s’ils ont accepté la succession sous bénéfice d’inventaire.

ImpOts et fiscalitE

ImpOts et fiscalitE

Droits de succession

La preuve contraire peut être rapportée, mais il arrive souvent que les intéressés soient dans l’impossibilité de la fournir, ignorant comment le défunt a disposé des biens en question. Soyez donc vigilant !

co n tac t S

Pour des infos générales sur les droits de succession Service public fédéral Finances Administration générale Documentation patrimoniale Cadastre, enregistrement et domaines Boulevard du Roi Albert II 33 bte 50 • 1030 Bruxelles Contact Center Tél. 0257 257 57 • info.acedakred@minfin.fed.be www.minfin.fgov.be

E n s a v o i r pl u s • «Guide des donations et successions», Service public fédéral Finances, 2008, 90 p.

Brochure gratuite à commander par courrier ou à télécharger : Service public fédéral Finances Service Communication Boulevard du Roi Albert II 33 bte 70 • 1030 Bruxelles www.minfin.fgov.be

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Citoyenneté et démocratie

Je n’ai pas droit au chômage et je ne dispose pas d’un revenu suffisant pour vivre. Ai-je droit à une aide financière ? A quelles conditions ?

Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour vivre et que vous n’êtes pas en mesure de vous en procurer, vous avez en principe droit à un revenu d’intégration (remplaçant le minimex). Si vous disposez d’un revenu mais que celui-ci est inférieur au revenu d’intégration, vous pouvez prétendre à la différence de sorte que votre revenu atteigne le montant du revenu d’intégration. Le revenu d’intégration est octroyé, après enquête sur les ressources dont vous disposez, par le CPAS (Centre public d’action Sociale) de votre commune.

Montants au PREMIER SEPTEMBRE 2008

Il est tenu compte de la situation familiale pour fixer le montant mensuel du revenu d’intégration. Il y a 3 catégories : • 474,37 euros pour la personne cohabitante ; • 711,56 euros pour la personne isolée ; • 948,74 euros pour une personne vivant avec une famille à sa charge.

Conditions

Pour avoir droit à l’intégration sociale, il faut répondre à certaines conditions : • avoir sa résidence habituelle et effective en Belgique ; • être soit Belge, soit apatride, soit réfugié reconnu, soit inscrit au registre de la population, soit citoyen de l’Union européenne ou membre de sa famille disposant d’un droit de séjour de plus de 3 mois ; • être majeur (= avoir 18 ans) ou être mineur émancipé par mariage ayant enfant à charge ou être enceinte ; • ne pas disposer de ressources suffisantes, ne pas pouvoir y prétendre et ne pas être en mesure de se les procurer, soit par des efforts personnels, soit par d’autres moyens ; • être disposé à travailler sauf si des raisons de santé ou d’équité constituent un empêchement ;

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Revenu d’intégration • faire valoir ses droits à d’autres allocations sociales. Exemples : allocation de chômage, pension, allocation d’études, etc. Le droit à l’intégration sociale doit être considéré comme le dernier recours.

Le CPAS peut également vous demander de faire valoir vos droits à une pension alimentaire auprès de vos parents, vos enfants, votre conjoint, votre ex-conjoint, l’adoptant ou l’adopté.

Enquete sociale

Avant de prendre une décision relative à l’octroi du revenu d’intégration, le CPAS réalise une enquête sociale. Vous devez fournir au CPAS tous les renseignements dont il a besoin : identité, montant de vos ressources et de celles des personnes avec qui vous cohabitez, composition de ménage, patrimoine, etc.

C i t o y e nn e t E e t d E m o c r a t i e

C i t o y e nn e t E e t d E m o c r a t i e

Revenu d’intégration

co n tac t S

Pour des infos sur vos droits et vos obligations en matière d’intégration sociale Adressez-vous au Centre public d’action sociale (CPAS) de la commune où vous vivez et résidez. Il existe un CPAS dans chaque commune.

E n s a v o i r pl u s www.mi-is.be • www.socialsecurity.be • «Guide pour les usagers du CPAS», Service public fédéral de programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes, 2005, 41 p.

• «Guide pour les sans-abri», Service public fédéral de programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes, 2007, 31 p.

Brochures gratuites disponibles dans les CPAS ou à télécharger sur www.mi-is.be.

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Je n’ai pas droit à des allocations de chômage. Je suis sans revenu. Je suis sans domicile. Ma pension est insuffisante pour vivre. A qui m’adresser ?

De nombreuses personnes n’ont pas de ressources ou de domicile fixe.

Elles logent temporairement chez des amis, dans une maison communautaire, dans une maison d’accueil, passent la nuit dans une gare, vivent et dorment dans la rue, etc. Toutes peuvent bénéficier d’un soutien car toute personne qui séjourne légalement en Belgique a droit à l'aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Centre public d’action sociale (CPAS) et types d’aide

Chaque commune dispose d’un Centre public d'action sociale (CPAS).

L'aide fournie par les CPAS peut être matérielle (nourriture, logement d’urgence, etc.), psychologique, sociale, médicale ou financière (versement d’un revenu d’intégration).

Voici quelques exemples de l’assistance fournie par les CPAS : • droit à l’intégration sociale en ce compris le revenu d’intégration ; • aide financière ; • mise à l'emploi ; • médiation de dettes ; • aide psychosociale ; • aide juridique ; • logement ; • aide médicale ; • admission dans des établissements de soins ; • soins à domicile ; • accueil dans un centre d'aide ; • accueil de crise ; • accompagnement et aide financière en matière de fourniture d'énergie ; • chèques culture en vue de favoriser la participation sociale et culturelle.

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CPAS Depuis le 1er octobre 2005, les avances sur pensions alimentaires ne sont plus du ressort des CPAS mais du SECAL, le Service des créances alimentaires du Service public fédéral Finances.

Chaque CPAS évalue quelle est l’aide la plus adéquate à accorder en fonction de la situation personnelle ou familiale de la personne et propose les moyens les plus appropriés pour satisfaire à la demande.

co n tac t S

Pour introduire une demande d’aide sociale Adressez-vous au Centre public d’action sociale (CPAS) de la commune où vous vivez et résidez (sauf exceptions). Il existe un CPAS dans chaque commune.

C i t o y e nn e t E e t d E m o c r a t i e

C i t o y e nn e t E e t d E m o c r a t i e

CPAS

E n s a v o i r pl u s www.mi-is.be • www.socialsecurity.be • «Guide pour les usagers du CPAS», Service public fédéral de programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes, 2005, 41 p.

• «Guide pour les sans-abri», Service public fédéral de programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes, 2007, 31 p.

Brochures gratuites disponibles dans les CPAS ou à télécharger sur www.mi-is.be.

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Je souhaite créer une association.

Quelles démarches dois-je accomplir ?

A qui m’adresser ?

La Belgique est très associative : on y recense plus de 90.000 associations sans but lucratif (ASBL). La création et la gestion d'ASBL ou de fondations obéissent à des législations spécifiques, à la différence des associations de fait.

Association de fait

On parle d'association de fait lorsque 2 personnes au moins s'associent pour poursuivre un but d'intérêt général. A la différence de l'ASBL, l'association de fait ne dispose pas de la personnalité juridique. Elle n'est pas considérée comme titulaire de droits et d'obligations. Elle ne peut donc ni acquérir des droits sur des biens meubles ou immeubles ni conclure des contrats. L'absence de personnalité juridique a aussi pour conséquence que les membres sont personnellement responsables des dettes de l'association. Entre les membres d'une association de fait, il existe une indivision qui concerne tous les biens possédés dans le cadre de l'objet de l'association.

Fondation

La constitution d'une fondation résulte de la volonté d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales d’affecter un patrimoine à la réalisation d’un but désintéressé déterminé. La fondation ne peut pas procurer de gain matériel ni aux fondateurs ni aux administrateurs ni à toute autre personne. Il existe 2 types de fondations : les fondations reconnues d’utilité publique, lesquelles tendent à la réalisation d’une œuvre à caractère philanthropique, philosophique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel et qui portent l’appellation de fondation d’utilité publique et les autres fondations qui portent l’appellation de fondation privée. Les fondations sont constituées par acte authentique.

Les fondations d’utilité publique doivent, en outre, être reconnues par

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Associations arrêté royal. Les statuts d'une fondation doivent également contenir certaines mentions énumérées dans la loi.

Une fondation ne comprend pas de membres. Elle est administrée par un conseil d’administration, composé de 3 personnes au moins et qui peut accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation des buts de la fondation.

Association sans but lucratif - ASBL

Pour créer une association, vous devez avoir un objectif et vous regrouper en tant que personnes physiques et/ou morales.

Dans une ASBL, les membres ne doivent pas chercher à se procurer un gain matériel. L'ASBL ne peut donc pas produire des bénéfices en vue de les distribuer à ses administrateurs et à ses membres, comme c'est le cas pour les entreprises privées. Elle ne doit pas non plus se livrer, à titre principal, à des opérations industrielles et commerciales. En revanche, une ASBL peut employer du personnel rémunéré (ouvriers, employés).

C i t o y e nn e t E e t d E m o c r a t i e

C i t o y e nn e t E e t d E m o c r a t i e

Associations

Statuts. Toute ASBL doit se doter de statuts qui mentionnent notamment : • les objectifs poursuivis par l'association ; • les nom, prénoms, date et lieu de naissance des fondateurs ainsi que leur domicile ; • la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse de tout membre fondateur personne morale ; • le montant maximum des cotisations ou versements à effectuer par les membres ; • la destination du patrimoine en cas de dissolution (= à quoi sont destinés les fonds et les biens de l'ASBL), sachant que ce patrimoine doit être affecté à une fin désintéressée.

L'ASBL obtient la personnalité juridique à compter du jour où ses statuts, les actes relatifs à la nomination des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement de son siège social.

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Obligations comptables. Les ASBL ont des obligations comptables qui sont liées à leur taille.

Les plus petites ont une comptabilité simplifiée. Leurs comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.

Les associations plus importantes doivent confier leurs comptes à un ou plusieurs commissaires. Leurs comptes annuels doivent être déposés à la Banque nationale (les greffes des tribunaux pourront en obtenir copie). Si cette obligation de dépôt n'est pas remplie durant 3 exercices sociaux consécutifs, l'ASBL peut être dissoute.

L'ASBL peut recevoir des libéralités (= des dons ou legs). La comptabilisation de ces dons et legs est une matière particulièrement complexe.

Si vous êtes concerné, vous avez tout intérêt à vous informer correctement auprès du Service public fédéral Justice afin d'être en règle avec la législation.

Fonctionnement. Une association peut désigner des délégués à la gestion journalière et des personnes habilitées à la représenter. Elle devra alors prévoir, dans ses statuts, leur mode de nomination, de cessation des fonctions et de révocation. Elle indiquera également l'étendue de leurs pouvoirs, la manière de les exercer en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit collégialement. Ces personnes seront administrateurs ou non, membres ou non. La nouvelle législation sur les ASBL vise plus de transparence dans les pratiques. Il faut donc s'informer soigneusement de ce qui est exigé, permis et interdit pour rester en conformité avec la loi.

Inscription A la Banque-Carrefour

La loi du 16 janvier 2003 impose aux ASBL et aux fondations une inscription à la Banque-Carrefour des entreprises. Chaque ASBL ou fondation reçoit un numéro d'identification appelé numéro d'entreprise.

L'inscription contient entre autres les données suivantes : • le nom ; • la dénomination ou raison sociale ; • l'adresse du siège social ;

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Associations • la date de création (et de cessation) ; • les coordonnées des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir ; • les activités.

Toute modification des données mentionnées à la Banque-Carrefour des entreprises doit immédiatement être signalée.

co n tac t S

Pour des infos sur la réglementation en matière d'association Service public fédéral Justice Service ASBL Boulevard de Waterloo 115 • 1000 Bruxelles Tél. 02 542 75 65 • info@just.fgov.be • www.just.fgov.be

C i t o y e nn e t E e t d E m o c r a t i e

C i t o y e nn e t E e t d E m o c r a t i e

Associations

Pour des infos sur la Banque-Carrefour des entreprises et les Guichets d'entreprises Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie Contact Center Tél. 0800 12 033 (appel gratuit) Helpdesk Banque-Carrefour des entreprises Tél. 02 277 64 00 helpdesk.bce@economie.fgov.be • economie.fgov.be/bce.htm Helpdesk Guichets d'entreprises Tél. 02 277 65 80 • gea@economie.fgov.be La liste des guichets d'entreprises est mentionnée à Adresses utiles.

E n s a v o i r pl u s www.centraledesbilans.be • www.cnc-cbn.be • www.uvcw.be • «Les ASBL», Service public fédéral Justice, 2005, 47 p.

Brochure gratuite à télécharger sur www.just.fgov.be.

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Quand ont lieu les élections? Quelles sont les conditions pour voter ? Le vote est-il obligatoire ?

Les Belges à l’étranger peuvent-ils voter ?

La Belgique fédérale compte plusieurs niveaux de pouvoir : fédéral, communautés et régions, provinces et communes. Elle fait également partie de l'Union européenne. Les élections y sont donc nombreuses.

PEriodicitE

Les élections sont organisées aux échéances suivantes : • tous les 4 ans pour les élections législatives fédérales (Chambre des représentants et Sénat) ; • tous les 5 ans pour les élections régionales (Parlements de Région et de Communauté) et européennes (Parlement européen) ; • tous les 6 ans pour les élections communales et provinciales.

Les dernières élections du Parlement fédéral (Chambre et Sénat) ont eu lieu le 10 juin 2007. Les élections des parlements de Région et de Communauté (Parlement régional wallon, Parlement de la Communauté française, Parlement flamand, Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, Parlement de la Communauté germanophone) ont eu lieu en même temps que l'élection du Parlement européen, le 13 juin 2004. Les dernières élections communales et provinciales ont eu lieu le dimanche 8 octobre 2006.

Dans des cas exceptionnels, des élections anticipées ou des élections intermédiaires peuvent être organisées.

Conditions pour voter

Pour être électeur et donc pour pouvoir voter, il faut répondre à certaines conditions. Il faut notamment : • être Belge (pour les élections fédérales et régionales) ; • être âgé de 18 ans minimum (pour toutes les élections) ;

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Elections • ne pas être déchu de ses droits électoraux par une décision judiciaire (pour toutes les élections).

Les citoyens des Etats membres de l'Union européenne peuvent voter aux élections européennes et aux élections communales. Pour participer au scrutin, ils doivent toutefois s'inscrire sur les listes électorales.

Lorsqu'ils ont accompli cette démarche, ils sont obligés de voter.

Les citoyens des Etats non-membres de l'Union européenne peuvent prendre part aux élections communales, à condition qu'ils résident en Belgique, à titre principal, depuis 5 ans au moins. Pour être inscrits sur les listes électorales, ils doivent introduire une demande et signer une déclaration sur l’honneur par laquelle ils s'engagent à respecter la Constitution belge et la Convention européenne des droits de l'Homme.

Lorsqu'ils ont accompli cette démarche, ils sont obligés de voter.

C i t o y e nn e t E e t d E m o c r a t i e

C i t o y e nn e t E e t d E m o c r a t i e

Elections

Vote obligatoire

Le vote est obligatoire en Belgique. Chaque personne inscrite sur la liste des électeurs est convoquée et doit se présenter au bureau de vote.

La personne qui ne remplit pas son devoir électoral risque des sanctions (de la simple réprimande à une amende). Si l'absence injustifiée se produit au moins 4 fois en moins de 15 ans, l'électeur est rayé de la liste des électeurs pendant 10 ans et ne peut plus recevoir aucune nomination, promotion, distinction d'une autorité publique pendant cette période.

Vote par procuration

Toute personne qui se trouve réellement dans l'impossibilité d'aller voter a 2 possibilités : 1. Donner procuration à un autre électeur qui va voter en son nom dans le bureau de vote où elle est inscrite. Seuls les 7 cas d'empêchement suivants sont légalement acceptés : • la maladie ou l'invalidité ; • les raisons professionnelles ou de service ; • la profession de batelier, marchand ambulant, forain ou le fait d'appartenir à la famille d'un électeur qui exerce une de ces pro-

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• • • •

fessions et de vivre avec lui ; la privation de liberté à la suite d'une mesure judiciaire ; les convictions religieuses ; la poursuite des études ; un séjour temporaire à l'étranger.

2. Communiquer au juge de paix du canton électoral les raisons pour lesquelles elle ne peut aller voter. Il appartiendra au juge d'apprécier les motifs invoqués. Renseignez-vous auprès de votre administration communale afin de savoir quel juge de paix est électoralement compétent.

Vote A l'Etranger

Les Belges résidant à l'étranger et inscrits dans les registres consulaires doivent voter pour les élections législatives de la Chambre et du Sénat soit : • personnellement ou par procuration dans une commune belge ; • personnellement ou par procuration dans le poste diplomatique ou consulaire où ils sont inscrits ; • par correspondance.

Les Belges qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne peuvent également voter pour les listes belges de candidats à l'élection du Parlement européen. Seul le vote par correspondance est organisé.

co n tac t S

Service public fédéral Intérieur Direction Elections, Population et Carte d'identité Parc Atrium Rue des Colonies 11 • 1000 Bruxelles Tél. 02 518 22 12 • info@ibz.fgov.be • www.ibz.fgov.be

E n s a v o i r pl u s www.elections.fgov.be

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Double nationalité Je suis né en Belgique de parents allochtones. Je suis né à l’étranger et un de mes parents est Belge. Quelle est ma nationalité ? Quand possède-t-on la double nationalité ?

L'enfant né en Belgique dont les parents n’ont pas la nationalité belge a en principe la nationalité de ses parents (sauf si la législation du pays d’origine des parents en décide autrement).

Si les parents ont des nationalités différentes, ils en choisissent une pour la déclaration de naissance. En Belgique, l’enfant est inscrit sous une seule nationalité. L'enfant aura plusieurs nationalités si le ou les Etat(s) d'origine des parents le considèrent chacun comme leur national.

C i t o y e nn e t E e t d E m o c r a t i e

C i t o y e nn e t E e t d E m o c r a t i e

Elections

Quel que soit le pays de naissance, l'enfant d’un couple mixte, dont un parent est Belge né en Belgique, a automatiquement la nationalité belge. Il aura une double nationalité si la loi de l'autre pays concerné le prévoit ainsi. Si cet enfant naît dans un pays qui applique le droit du sol aux naissances sur son territoire et si ses parents (de nationalité différente) ne sont pas des ressortissants de ce pays, l’enfant peut même avoir 3 nationalités. Pour les autorités belges, l'enfant sera considéré comme Belge.

Les enfants qui naissent en Belgique, de parents allochtones, ont la nationalité belge sans aucune formalité administrative, si au moins un des parents est né en Belgique et y a eu sa résidence principale durant 5 ans au cours des 10 années précédant la naissance. Ces enfants sont susceptibles d’avoir plusieurs nationalités si le ou les Etat(s) d'origine des parents les considèrent chacun comme leur national.

Une personne de nationalité étrangère peut également posséder une double nationalité si elle devient Belge (naturalisation, mariage ...) et que la législation de son pays d’origine lui permet de conserver sa nationalité première.

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C i t o y e nn e t E e t d E m o c r a t i e

Double nationalité Double nationalitE des Belges

Depuis le 9 juin 2007, une loi sur la double nationalité des Belges est entrée en vigueur : un Belge ne perdra plus automatiquement sa nationalité en acquérant une autre nationalité. Cela ne demande aucune formalité spécifique telle qu’une déclaration auprès d’un service communal ou un poste diplomatique à l’étranger. En revanche, cette loi n’a pas d’effet rétroactif : ceux qui avaient perdu leur nationalité belge devront, pour la recouvrer, adresser une requête au tribunal.

La nouvelle législation vaut pour tous les pays sauf en cas d’acquisition volontaire de la nationalité d’un des 10 pays suivants : Autriche, Danemark, Espagne, France, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas. Cette exception découle de la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 qui postule que l’on ne peut posséder qu’une seule nationalité.

co n tac t S

Adressez-vous à l’ambassade ou au consulat belge de votre lieu de résidence principale à l'étranger ou au service état civil de votre administration communale.

Pour des infos générales sur la nationalité Service public fédéral Justice Service Nationalité Boulevard de Waterloo 115 • 1000 Bruxelles Tél. 02 542 65 11 • info@just.fgov.be • www.just.fgov.be Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Service Nationalité Rue des Petits Carmes 15 • 1000 Bruxelles Tél. 02 501 81 11 • www.diplomatie.be

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Adresses utiles

Services publics federaux

Services publics federaux

Chancellerie du Premier Ministre Rue de la Loi 16 1000 Bruxelles Tél. 02 501 02 11 www.belgium.be

Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Rue des Petits Carmes 15 1000 Bruxelles Tél. 02 501 81 11 www.diplomatie.be

horizontaux

Personnel et Organisation Rue de la Loi 51 1040 Bruxelles Tél. 02 790 58 00 www.fedweb.belgium.be Budget et Contrôle de la gestion Rue Royale 138 bte 2 1000 Bruxelles Tél. 02 212 37 11 www.budgetfederal.be Technologie de l'information et de la communication (Fedict) Rue Marie-Thérèse 1-3 1000 Bruxelles Tél. 02 212 96 00 www.fedict.be

verticaux

Intérieur Rue de Louvain 1-3 1000 Bruxelles Tél. 02 500 21 11 www.ibz.fgov.be Finances Boulevard du Roi Albert II 33 1030 Bruxelles Contact Center Tél. 0257 257 57 www.minfin.fgov.be Mobilité et Transports Rue du Progrès 56 1210 Bruxelles Tél. 02 277 31 11 www.mobilit.fgov.be Emploi, Travail et Concertation sociale Rue Ernest Blerot 1 1070 Bruxelles Tél. 02 233 41 11 www.emploi.belgique.be

300

Services publics fédéraux Sécurité sociale Eurostation II Place Victor Horta 40 bte 20 1060 Bruxelles Tél. 02 528 60 11 www.socialsecurity.fgov.be www.socialsecurity.be www.masecu.be Prochainement : Centre administratif Botanique Tour des Finances Boulevard du Jardin Botanique 50 1000 Bruxelles Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement Place Victor Horta 40 bte 10 1060 Bruxelles Tél. 02 524 71 11 www.health.fgov.be Justice Boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles Tél. 02 542 65 11 www.just.fgov.be Economie, PME, Classes moyennes et Energie Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles Tél. 02 277 51 11 economie.fgov.be

La Défense Rue d'Evere 1 1140 Bruxelles Tél. 0800 14 936 (appel gratuit) www.mil.be Services publics federaux de programmation

A d r e ss e s u t i l e s

A d r e ss e s u t i l e s

Services publics fédéraux

Développement durable Tour des finances Boulevard du Jardin Botanique 50 bte 10 1010 Bruxelles Tél. 02 524 88 54 www.sppdd.be Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes Boulevard Anspach 1 (13e et 14e étages) 1000 Bruxelles Tél. 02 508 85 86 www.mi-is.be Politique Scientifique Rue de la Science 8 1000 Bruxelles Tél. 02 238 34 11 www.belspo.be Protection des consommateurs WTC III Boulevard Simon Bolivar 30 1000 Bruxelles Tél. 02 277 75 55 www.belgium.be

301

Ministère de la Communauté française Wallonie-Bruxelles Boulevard Léopold II 44-48 1080 Bruxelles Tél. 02 413 23 11 Tél. 0800 20 000 (appel gratuit) www.cfwb.be Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Tél. 02 204 21 11 www.bruxelles.irisnet.be Adresses principales : • Centre de Communication Nord (CCN) Rue du Progrès 80 1035 Bruxelles • City Center Boulevard du Jardin Botanique 20 1035 Bruxelles Région wallonne Premiers contacts : 0800 11 901 (appel gratuit) wallonie.be Service public de Wallonie Place de la Wallonie 1 5100 Jambes Tél. 081 33 31 11 wallonie.be

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Communautés et Régions

Centres d'Information et d'Accueil de la Région wallonne Ouverts de 8h30 à 17h du lundi au vendredi

Rue de la Wallonie 19-21 7500 Tournai Tél. 069 53 26 70 cia.tournai@mrw.wallonie.be

Place Didier 42 6700 Arlon Tél. 063 43 00 30 cia.arlon@mrw.wallonie.be

Rue Xhavée 86 4800 Verviers Tél. 087 44 03 50 cia.verviers@mrw.wallonie.be

Gospertstrasse 2 4700 Eupen Tél. 087 59 65 20 cia.eupen@mrw.wallonie.be

Rue de Bruxelles 48-50 1300 Wavre Tél. 010 68 73 50 cia.wavre@mrw.wallonie.be

Rue de Bouvy 7 7100 La Louvière Tél. 064 23 79 20 cia.lalouviere@mrw.wallonie.be

Espaces Wallonie

Rue de la Seuwe 18-19 7000 Mons Tél. 065 22 06 80 cia.mons@mrw.wallonie.be Rue de Bruxelles 20 5000 Namur Tél. 081 24 00 60 cia.namur@mrw.wallonie.be Rue de Namur 67 1400 Nivelles Tél. 067 41 16 70 cia.nivelles@mrw.wallonie.be

Rue du Marché-aux-Herbes 25-27 1000 Bruxelles Tél. 02 506 43 40 cia.bruxelles@mrw.wallonie.be Rue de France 3 6000 Charleroi Tél. 071 20 60 80 cia.charleroi@mrw.wallonie.be Place Saint-Michel 86 4000 Liège Tél. 04 250 93 30 cia.liege@mrw.wallonie.be

Librairie La Wallonie Place de Wallonie 1 5100 Jambes Tél. 081 33 38 16 De 10h à 12h et de 13h à 16h du lundi au vendredi.

Des Mobilinfos, centres d'information et d'accueil ambulants circulent dans les communes et villes wallonnes.

Pour les horaires et lieux de stationnement : Tél. 0800 11 901 (appel gratuit).

A d r e ss e s u t i l e s

A d r e ss e s u t i l e s

Communautés et Régions

Autorités flamandes Premiers contacts : 1700 (appel gratuit) www.vlaanderen.be Ministère de la Communauté germanophone Gospertstrasse 1 4700 Eupen Tél. 0800 23 032 (appel gratuit) Tél. 087 59 63 00 www.dglive.be

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Les coordonnées mentionnées ci-après sont des points de contact supplémentaires à ceux indiqués tout au long de ce livre.

Autres contacts «Sante et securite sociale» Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité - CAAMI Rue du Trône 30 A 1000 Bruxelles Tél. 02 229 35 00 www.caami.be Institut national d’assurance maladie-invalidité - INAMI Avenue de Tervueren 211 1150 Bruxelles Tél. 02 739 71 11 www.inami.be Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants - INASTI Place Jean Jacobs 6 1000 Bruxelles Tél. 02 546 42 11 www.inasti.be FEDERATIONS DES MUTUALITES Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes Chaussée de Haecht 579 bte 40 1031 Bruxelles Tél. 02 246 41 11 www.mc.be

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Autres points de contact Autres contacts «Emploi et Travail»

Union Nationale des Mutualités Libérales Rue de Livourne 25 1050 Bruxelles Tél. 02 542 86 00 www.mut400.be

Office national de sécurité sociale - ONSS Place Victor Horta 11 1060 Bruxelles Tél. 02 509 31 11 www.onss.be

Union Nationale des Mutualités Libres Rue Saint Hubert 19 1150 Bruxelles Tél. 02 778 92 11 www.mloz.be

SERVICES REGIONAUX DE L'EMPLOI

Union Nationale des Mutualités Neutres Chaussée de Charleroi 145 1060 Bruxelles Tél. 02 538 83 00 www.mutualites-neutres.be Union Nationale des Mutualités Socialistes Rue Saint Jean 32-38 1000 Bruxelles Tél. 02 515 02 11 www.mutsoc.be Certains points de contact en matière de sécurité sociale sont repris sous «Emploi et travail» ou «Pension».

Actiris (Bruxelles-Capitale) Boulevard Anspach 65 1000 Bruxelles Tél. 02 505 14 11 www.actiris.be

Boulevard Léopold II 101-103 1080 Bruxelles Tél. 02 426 26 14 FOREM (Wallonie) www.leforem.be Antennes du FOREM

A d r e ss e s u t i l e s

A d r e ss e s u t i l e s

Autres points de contact

Rue Général Ph. Molitor 8 6700 Arlon Tél. 063 24 29 40 Rue de l'Ecluse 16 6000 Charleroi Tél. 071 23 05 11

Antennes d'Actiris

Chaussée de Liège 51 4500 Huy Tél. 085 27 08 27

Rue Gallait 36 1030 Bruxelles Tél. 02 245 08 50

Rue de la Closière 36 7100 La Louvière Tél. 064 23 52 11

Place du Champ de Mars 4 1050 Bruxelles Tél. 02 515 79 90

Quai Banning 4 4000 Liège Tél. 04 229 11 11

Rue F. Bernier 40 1060 Bruxelles Tél. 02 534 17 35

Boulevard Gendebien 16 7000 Mons Tél. 065 32 44 11

Rue de Birmingham 225 1070 Bruxelles Tél. 02 524 01 63

Rue du Midi 61 7700 Mouscron Tél. 056 85 51 00

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Autres points de contact

Boulevard Cauchy 4 5000 Namur Tél. 081 25 49 11 Rue de Soignies 7 1400 Nivelles Tél. 067 28 08 11 Rue Childéric 53 7500 Tournai Tél. 069 88 28 11 Rue Pisseroule 283 4820 Verviers Tél. 087 30 81 00 VDAB (Flandre) Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding Tél. 0800 30 700 (appel gratuit) www.vdab.be Arbeitsamt (Communauté germanophone) www.adg.be • Aachenerstrasse 73-77 4780 Saint-Vith Tél. 080 28 00 60 • Hütte 79 4700 Eupen Tél. 087 63 89 00

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ASSURANCE-CHoMAGE ONEM - Office National de l'Emploi Boulevard de l'Empereur 7 1000 Bruxelles Tél. 02 515 41 11 www.onem.be Bureaux régionaux de l'onem Rue Général Molitor 8A 6700 Arlon Tél. 063 24 57 11 Chaussée de Charleroi 60 1060 Bruxelles Tél. 02 542 16 11 Rue du Pont-Neuf 7 6000 Charleroi Tél. 071 27 08 40 Neustrasse 77 4700 Eupen Tél. 087 55 65 47 Avenue des Fossés 9D 4500 Huy Tél. 085 71 04 10 Rue G. Boël 19 7100 La Louvière Tél. 064 23 62 70

Rue Natalis 49 4020 Liège Tél. 04 349 28 61 Place des Archers 8 7000 Mons Tél. 065 39 46 39 Rue du Bilemont 225 7700 Mouscron Tél. 056 39 19 50 Chaussée de Liège 219 5100 Namur Tél. 081 23 50 80 Rue Saint-Georges 2 1400 Nivelles Tél. 067 89 21 50 Rue du Crampon 14 7500 Tournai Tél. 069 88 95 11 Galerie des 2 places Place Verte 12 4800 Verviers Tél. 087 39 47 50 Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage CAPAC Rue de Brabant 62 1210 Bruxelles Tél. 02 209 13 13 www.capac.fgov.be

INDEPENDANTS ET ENTREPRISES Guichets d'entreprises Il existe 10 guichets d'entreprises agréés. La liste ci-dessous reprend les coordonnées des sièges sociaux.

Les guichets d'entreprises forment ensemble un réseau de plus de 220 bureaux répartis dans toute la Belgique.

A d r e ss e s u t i l e s

A d r e ss e s u t i l e s

Autres points de contact

ACERTA asbl Esplanade du Heysel bte 65 1020 Bruxelles Tél. 02 474 01 00 BIZ asbl Rue Royale 284 1210 Bruxelles Tél. 02 609 62 30 EUNOMIA asbl Oudenaardsesteenweg 7 9000 Gand Tél. 09 371 49 57 FORMALIS asbl Rue du Lombard 34-42 1000 Bruxelles Tél. 02 545 58 02 GO-START asbl Rue de Genève 4 1140 Bruxelles Tél. 02 729 92 11

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Autres points de contact

HDP asbl Rue Botanique 67-75 1210 Bruxelles Tél. 02 219 15 03

La Caisse nationale auxiliaire est présente dans les bureaux régionaux de l'INASTI (voir ci-après sous «Pension»).

Le guichet des Chambres de Commerce et d'Industrie asbl Avenue Louise 500 1050 Bruxelles Tél. 02 648 50 02

Pour obtenir la liste des caisses d'assurances sociales privées, surfez sur le site de l'INASTI.

PME DIRECT asbl Rue de Spa 8 1000 Bruxelles Tél. 02 238 04 11

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Direction générale Contrôle des lois sociales

PARTENA asbl Boulevard Anspach 1 1000 Bruxelles Tél. 02 549 76 00

Directions régionales compétentes selon l'employeur

UCM asbl Avenue Adolphe Lacomblé 29 1030 Bruxelles Tél. 02 743 83 90 Assurances sociales INASTI - Caisse nationale auxiliaire Place Jean Jacobs 6 1000 Bruxelles Tél. 02 546 45 21 www.inasti.be

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ORGANISMES DE CONTRoLE

Centre administratif de l'Etat 6700 Arlon Tél. 063 22 13 71 Rue Ernest Blerot 1 1070 Bruxelles Tél. 02 235 54 01 Centre Albert (9e étage) Place Albert Ier 4 bte 8 6000 Charleroi Charleroi 1 : Tél. 071 32 93 71 Charleroi 2 : Tél. 071 32 09 00

Centre Mercator Rue du Marché 24 bte 1 4500 Huy Direction transport : Tél. 085 24 16 17 Rue Natalis 49 4020 Liège Tél. 04 340 11 60 (Liège-Nord) Tél. 04 340 11 70 (Liège-Sud) Rue du Miroir 8 7000 Mons Tél. 065 35 15 10 Place des Célestines 25 5000 Namur Tél. 081 73 02 01 Rue de Mons 39 1400 Nivelles Tél. 067 21 28 24 Rue des Sœurs Noires 28 7500 Tournai Tél. 069 22 36 51 Rue Fernand Houget 2 4800 Verviers Direction de Verviers : Tél. 087 30 71 91 Direction germanophone : Tél. 087 30 71 95

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Direction générale Contrôle du bien-être au travail Directions régionales compétentes selon l'employeur

A d r e ss e s u t i l e s

A d r e ss e s u t i l e s

Autres points de contact

Rue Ernest Blerot 1 1070 Bruxelles Tél. 02 233 45 46 Boulevard de la Sauvenière 73 4000 Liège Tél. 04 250 95 11 Rue du Chapitre 1 7000 Mons Tél. 065 35 39 19 Chaussée de Liège 622 5100 Jambes Tél. 081 30 46 30 SPF Sécurité sociale Direction générale Inspection sociale Place Victor Horta 40 bte 20 1060 Bruxelles Tél. 02 528 62 20 www.socialsecurity.fgov.be

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Autres points de contact

Prochainement : Centre administratif Botanique Tour des Finances Boulevard du Jardin Botanique 50 1000 Bruxelles Bureaux régionaux de l'Inspection sociale Bruxelles-Capitale Rue Stevens 7 (20e étage) 1000 Bruxelles Tél. 02 545 06 70 Prochainement : Centre administratif Botanique Tour des Finances Boulevard du Jardin Botanique 50 1000 Bruxelles Liège Potiérue 2 4000 Liège Tél. 04 230 17 30 Hainaut Rue Verte 13 (1er étage) 7000 Mons Tél. 065 22 11 66 Namur, Luxembourg, Brabant wallon Rue L. Namèche 16 5000 Namur Tél. 081 25 02 60

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Autres contacts «Justice» MAISONS DE JUSTICE

Chaussée de Binche 101 7000 Mons Tél. 065 39 50 20

Avenue de la Gare 59 6700 Arlon Tél. 063 42 02 80

Boulevard Frère Orban 5 5000 Namur Tél. 081 24 09 10

Rue de la Régence 63 1000 Bruxelles Tél. 02 557 79 11

Rue Saint-Roch 8 6840 Neufchâteau Tél. 061 27 51 70

Rue Basslé 23-25 6000 Charleroi Tél. 071 23 04 20

Rue des Frères Grislein 21 1400 Nivelles Tél. 067 88 27 60

Rue de Maibes 5 5500 Dinant Tél. 082 21 38 00

Place Reine Astrid 7 7500 Tournai Tél. 069 25 31 10

Aachenerstrasse 62 4700 Eupen Tél. 087 59 46 00

Rue Saint-Remacle 22 4800 Verviers Tél. 087 32 44 50

Chaussée de Liège 76 4500 Huy Tél. 085 27 82 20

BUREAUX D'AIDE JURIDIQUE

Boulevard de la Sauvenière 32 bte 11 4000 Liège Tél. 04 232 41 11 Allée du Monument 2 6900 Marche-en-Famenne Tél. 084 31 00 41

Palais de Justice (bâtiment B) Place Schalbert 1 6700 Arlon Tél. 063 21 52 76 Palais de Justice - Extension Rue des Quatres Bras 19 (3e étage) 1000 Bruxelles Tél. 02 508 66 57

Palais de Justice Boulevard Defontaine 8 6000 Charleroi Tél. 071 33 40 86 Maison de l’avocat Rue En-Rhée 31-33 5500 Dinant Tél. 082 22 97 59

A d r e ss e s u t i l e s

A d r e ss e s u t i l e s

Autres points de contact

Aachenerstrasse 62 4700 Eupen Tél. 087 59 46 00 Palais de Justice Quai d’Arona 4 4500 Huy Tél. 085 25 55 88 Maison de Justice Boulevard de la Sauvenière 32 (1er étage) 4000 Liège Tél. 04 222 10 12 Maison de Justice Rue Victor Libert 7 (1er étage) 6900 Marche-en-Famenne Tél. 084 21 48 28 Palais de Justice Rue de Nimy 35 7000 Mons Tél. 065 35 66 08

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Autres points de contact

Palais de Justice Place du Palais de Justice 5000 Namur Tél. 081 25 17 25 Avenue de la Gare 139 6840 Neufchâteau Tél. 061 27 83 23 Palais de Justice Place Albert Ier 1400 Nivelles Tél. 067 89 51 90 Palais de Justice Place du Palais-de-Justice 4b 7500 Tournai Tél. 069 36 00 08 Palais de Justice (local 49) Rue du Tribunal 4 4800 Verviers Tél. 087 32 37 93 Hôtel de ville de Wavre 1300 Wavre Le lundi, à partir de 13h30 Autres contacts «Pension» Office national des Pensions - ONP Tour du Midi Place Bara 1060 Bruxelles Tél. 02 529 30 01 Tél. 0800 50 256 (appel gratuit) www.onp.fgov.be

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Bureaux régionaux de l'ONP Tour du Midi 1060 Bruxelles Tél. 02 529 26 86 Rue des Déportés 50 6700 Arlon Tél. 063 24 01 20 Rue de Dampremy 73 (1er étage) 6000 Charleroi Tél. 071 20 15 60 ou 071 20 15 61 Rue Paradis 50 4000 Liège Tél. 04 229 67 00 Avenue des Alliés 28 4960 Malmédy Tél. 080 79 13 00 Rue des Marcottes 1 Entrée : Rue de Nimy 73 7000 Mons Tél. 065 40 13 40 Passage de la Poste 1 7700 Mouscron Tél. 056 85 24 40 Rue Godefroid 35 5000 Namur Tél. 081 23 46 10

Service des Pensions du Secteur Public - SdPSP Place Victor Horta 40 bte 30 (Hall d'entrée) 1060 Bruxelles Tél. 02 558 60 00 www.sdpsp.fgov.be

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants - INASTI Place Jean Jacobs 6 1000 Bruxelles Tél. 02 546 42 11 www.inasti.be

Bureaux régionaux du SdPSP

Bureaux régionaux de l'INASTI

Rue des Déportés 50 6700 Arlon (2e et 4e jeudis du mois)

Boulevard de Waterloo 77 1000 Bruxelles Tél. 02 546 42 11

Rue de Dampremy 73 6000 Charleroi (mardi)

Rue des Guillemins 113 4000 Liège Tél. 04 241 50 11

Rotenberg 33 4700 Eupen (1er mercredi du mois) Rue du Paradis 50 4000 Liège (lundi, mercredi et jeudi) Château Jadot Rue du Commerce, 19 (1er, 3e et 5e jeudis du mois) 6900 Marche-en-Famenne Rue de Nimy 73 7000 Mons (lundi) Rue Godefroid 35 5000 Namur (mardi et 1er, 3e et 5e jeudis du mois) Rue du Château 49 (1er étage) 7500 Tournai (mercredi)

A d r e ss e s u t i l e s

A d r e ss e s u t i l e s

Autres points de contact

Rue Jarlicyn 5 6800 Libramont Tél. 061 29 52 11 Place du Châtelet 6 4960 Malmédy Tél. 080 79 41 11 Rue de la Halle 1-5 7000 Mons Tél. 065 37 54 11 Rue Godefroid 35 5000 Namur Tél. 081 42 51 11 Place des Carmes 12 bte 108-110 1300 Wavre Tél. 010 68 55 11

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Notes

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