MiseauPoint Politique de la santé
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Prix des médicaments : des économies sont possibles santésuisse et les associations professionnelles de l’industrie pharmaceutique collaborent, depuis 2009, pour comparer les prix d’usine des médicaments en Suisse et à l’étranger. Les écarts de prix entre la Suisse et les six pays de référence restent élevés en 2011. Un potentiel d’économies important, qui profiterait aux assurés, subsiste ; santésuisse en est convaincue.
Urs Pfenninger Chef du Département Politique et Communication de santésuisse
Fin janvier, santésuisse présentait, en commun avec les associations de l’industrie pharmaceutique, sa troisième comparaison internationale sur les prix d’usine des médicaments. santésuisse, porte-parole des assureurs-maladie, témoigne ainsi de sa volonté de collaborer avec tous les partenaires. L’heure est venue d’oublier les querelles et de trouver ensemble des solutions. Le but est d’instituer un système de santé suisse concurrentiel, fondé sur la valeur ajoutée pour les assurés et conforme à l’assurance-maladie sociale.
Le 20 janvier 2012, santésuisse présentait en partenariat avec les associations de l’industrie pharmaceutique (Interpharma et vips) sa comparaison internationale sur les prix des médicaments pour 2011. L’analyse porte sur les médicaments protégés par un brevet, ceux dont le brevet est échu et les génériques. Les six pays de référence sont l’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne, la France et l’Autriche. Différences de prix considérables
CONTENU Editorial Comparaison internationale des prix des médicaments
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Accord de branche : le courtage sauvage, voilà le problème
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Surveillance, prudence !
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En bref
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En général, les prix d’usine des 200 médicaments les mieux vendus sont 19% supérieurs en Suisse. C’est ce que révèle l’étude de santésuisse, si l’on prend un taux de change moyen de l’euro en 2011 de 1.26 franc. Avec un taux de change de 1.40 franc, les prix en Suisse sont toujours 10 % plus chers. Des mesures ont déjà été prises et d’autres sont encore prévues pour ramener les prix suisses à la moyenne des prix affichés dans les pays de comparaison. Pour les médicaments originaux dont le brevet est échu, l’évolution des prix suisses a plus ou moins suivi celle des
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pays de référence. En revanche, les génériques coûtent en Suisse sensiblement plus cher qu’à l’étranger. Si l’écart de prix a diminué d’un quart depuis 2009, il se monte encore à 45 %. Génériques : il faut agir
santésuisse est persuadée que de grandes économies sont encore réalisables. L’évolution du prix des médicaments protégés par un brevet est correcte. Il est toutefois important d’appliquer le mode de calcul prévu et en l’occurrence de prendre pour base de comparaison un taux de change moyen de l’euro sur une année. Un cours du change corrigé du pouvoir d’achat d’environ 1.40 franc, comme le demande l’industrie pharmaceutique, n’est pas acceptable pour santésuisse. Les différences de prix des génériques restent importantes en comparaison avec l’étranger. Dans ce secteur, l’évolution des prix ne répond pas aux attentes. Si l’on ne parvient pas à aligner les prix suisses et étrangers, santésuisse s’engagera résolument, dans l’intérêt des assurés, en faveur d’un montant fixe pour réduire les écarts de prix. (GPA)
M O N I T O R A G E D E S A N T É S U I S S E : L E S CO U R T I E R S P O I N T É S D U D O I G T Il y a un peu plus d’une année, les assureurs affiliés à santésuisse ont signé l’accord de branche sur le démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2011, sa mise en œuvre est surveillée via un formulaire de déclaration en ligne. Le premier bilan depuis la communication des primes à l’automne 2011 indique clairement que les assureurs respectent le code de la branche, contrairement à certains courtiers non qualifiés agissant sans mandat.
Le formulaire de déclaration en ligne activé depuis le 1er juin 2011 sur le site de santésuisse permet aux assurés de signaler les violations de l’accord de branche sur le démarchage téléphonique. santésuisse évalue en continu ces annonces faites en ligne ou transmises par e-mail et actualise son monitorage chaque semaine. santésuisse publie pour la première fois les résultats de l’année 2011. Les objectifs du code de la branche
Le but de l’accord de branche est d’empêcher les formes agressives de démarchage téléphonique (notamment le démarchage direct auprès de personnes sans relation contractuelle avec la caisse en question ou qui ne le sont plus depuis plus de cinq ans) et l’apparition de courtiers « sauvages » non qualifiés. Il ne vise en revanche pas à interdire toute
publicité téléphonique ou encore toute activité de courtage. L’accord définit un cadre au sein duquel les assureurs-maladie peuvent choisir librement leurs instruments de marketing. Tous les assureurs affiliés à santésuisse ont signé cet accord. Des résultats en toute transparence
Sur les 226 déclarations enregistrées entre le 1er juin et le 31 décembre 2011, 65 ont été reconnues, après vérification, comme étant des infractions à l’accord. 33 sont l’œuvre de courtiers. Seules quatre ont pu être imputées à des assureurs-maladie. santésuisse s’est entretenu avec ces derniers pour leur rappeler les termes de l’accord. Dans 28 cas, l’identité de l’appelant n’a pu être vérifiée. La plupart des assureurs-maladie respectent l’accord de branche. La majo-
Points clés du code de la branche : • Interdiction du démarchage téléphonique direct dans l’AOS • Limitation de la commission à 50 francs par contrat conclu. • Définition d’exigences de qualité minimales pour les courtiers
rité des infractions est à mettre sur le compte de courtiers qui disent agir au nom des assureurs-maladie – mais à leur insu – pour acquérir des clients dans l’assurance de base. Le conseiller fédéral Burkhalter avait déjà souligné le problème, l’automne dernier, en déclarant que « les assureurs ne sont pas en mesure de contrôler l’activité des intermédiaires qui ne sont pas liés par un contrat. »
250
20
200
15
10
5
NOMBRE TOTAL
25
SOURCE: SANTÉSUISSE
NOMBRE PAR SEMAINE
Un premier bilan positif
150
100
50
0
0
SEM. 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52
TOTAL DES VIOLATIONS
TOTAL DES DECLARATIONS
VIOLATIONS PAR SEMAINE
DECLARATIONS PAR SEMAINE
Sur 200 déclarations, 65 étaient des infractions avérées dont quatre seulement sont imputables aux assureurs-maladie, le reste est à mettre sur le compte de courtiers « sauvages ». (Remarque : le graphique ne repose que sur les déclarations en ligne).
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Le bilan dressé par santésuisse pour la phase de lancement de l’accord de branche est positif, le nombre de déclarations étant relativement bas. Le démarchage direct est en réalité un problème mineur. Il faut principalement agir au niveau des courtiers sans mandat. Pour remédier à cette situation, santésuisse conseille à ses membres de dénoncer tout contrat en dehors de l’assurance de base. santésuisse, elle, continuera de s’engager pour une réglementation uniforme du démarchage téléphonique, applicable à toutes les branches, dans le cadre de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). (GPA)
Photo: Keystone
La nouvelle loi sur la surveillance (LSAMal) constitue une entrave à la concurrence dans l’assurance de base et instaure une bureaucratisation nuisible du système de santé libéral.
L A S U R V E I L L A N CE D O I T S’ E X E R CE R DA N S U N C A D R E CL A I R E M E N T D É F I N I La nouvelle loi relative à la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) sera prochainement présentée au Parlement. santésuisse est favorable à un renforcement de la surveillance. Elle estime toutefois que la création d’une nouvelle autorité qui aurait un trop grand pouvoir d’ingérence nuirait à la concurrence au sein du système de santé suisse.
La surveillance doit s’exercer dans un cadre précis, sans dispositions interventionnistes s’immisçant exagérément dans la gestion et l’administration des assureurs-maladie. Sinon, la tentation de s’ingérer dans les mécanismes de marché opérationnels pourrait être grande. Une nouvelle autorité superflue
santésuisse s’oppose à la création de l’autorité de surveillance prévue (SASO = Surveillance fédérale des assurances sociales de la santé). Ses compétences vont trop loin : non seulement elle pourrait modifier arbitrairement les primes fixées par les assureurs-maladie sans aucune base factuelle, mais elle pourrait aussi ordonner le remboursement rétroactif de primes. Une erreur de calcul sur le montant des primes mettrait en péril tout le système. La liberté des assurés serait également entravée, puisque la SASO pourrait les empêcher de changer de caisse pendant deux ans. Cette mise sous tutelle passe la mesure. S’il convient fondamentalement de se réjouir de l’indépendance politique de la nouvelle autorité de surveillance, la
création d’une nouvelle institution n’a cependant aucune raison d’être, la plupart des tâches étant déjà assumées par d’autres instances. Non à une bureaucratisation accrue
Le système de santé ne gagnera ni en stabilité, ni en transparence, mais deviendra au contraire imprévisible. En prévoyant de limiter les formes juridiques possibles pour les assureurs-maladie à la société anonyme et à la coopérative, la loi intervient trop dans la gestion et l’administration des assureurs-maladie sans régler les questions liées à la responsabilité. Il est tout aussi inacceptable que la SASO soit financée par les payeurs de primes. Le projet de loi ne doit pas empiéter sur la marge de manœuvre entrepreneuriale dont disposent les assureursmaladie dans le système de concurrence actuel. Cette loi dépasse clairement l’objectif visé et ouvre la voie à une bureaucratisation inutile. Une nouvelle loi est inutile
santésuisse est, sur le principe, favorable au renforcement de la surveillance et à l’instauration de règles
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Une surveillance synonyme de bureaucratie: • Fixation arbitraire des primes et insécurité juridique • Restriction du libre choix des assurés • Hausse des primes pour financer (obligatoire) la nouvelle autorité de surveillance • Limitation inutile des formes juridiques des caisses-maladie
de gouvernance moderne, valables pour tous les acteurs du marché. La transparence et la cohérence de la concurrence réglementée s’en trouveront renforcées et la confiance des assurés à l’égard de l’assurancemaladie améliorée. santésuisse estime toutefois qu’une nouvelle loi n’est pas nécessaire. Ces ajustements peuvent être entrepris au niveau de la loi sur l’assurancemaladie (LAMal). santésuisse espère que le Conseil fédéral et le Parlement garderont une juste mesure avec la nouvelle LSAMal. (GPA)
EN BREF D’abord la main, puis le bras Max Chopard-Acklin, conseiller national socialiste, veut introduire des primes en fonction du revenu, en veillant à ce qu’aucun ménage n’ait à consacrer plus de 8 % de son revenu aux primes de l’assurance-maladie obligatoire. Or, aujourd’hui, les ménages suisses ne paient en moyenne que 5,3 % de leur revenu brut pour les primes de l’assurance de base (chiffres de l’OFS, Enquête sur le budget des ménages EBM 2009). Anticiperait-il une hausse massive des primes suite à l’instauration d’une caisse unique ? Il semblerait que le parti socialiste veuille introduire la caisse unique avant d’inaugurer le système des primes en fonction du revenu. Cette solution a pourtant été rejetée à 71,2 % par le peuple, lors de la dernière votation populaire sur la caisse unique. Max Chopard-Acklin critique aussi le système de réduction des primes, sous prétexte qu’il est difficile à mettre en œuvre et n’est pas appliqué de manière uniforme dans tout le pays. Mais il se garde de dire que c’est à cause des cantons qu’il y a 26 systèmes différents. Il se focalise sur des points qui ne résolvent rien.
Pour la transparence des flux financiers La motion de Christoffel Brändli, ancien conseiller aux Etats et président de santésuisse, demandant la transparence dans le financement de l’assurance de base sociale, a été acceptée et transmise au Conseil fédéral lors de la session d’hiver. Au cours des débats, Didier Burkhalter a pertinemment rappelé qu’aujourd’hui « il y a le risque que l’on décide de soigner un patient d’une certaine manière en fonction du système de financement, et non pas en fonction du patient. » santésuisse pense aussi que les mauvaises incitations entre le secteur ambulatoire et le secteur stationnaire doivent être éliminées par l’introduction d’un système de financement moniste. Il convient de fixer les pourcentages des coûts finan-
cés par les primes et par les impôts. Les assureurs doivent recevoir la part des cantons sous la forme d’un forfait (et non au niveau des factures individuelles) selon des processus uniformes pour toute la Suisse et des normes techniques obligatoires. La seule solution est de faire converger les flux financiers vers une seule source pour alléger la bureaucratie, éliminer les incitations pernicieuses et garantir la transparence.
Managed care : un surprenant référendum Le 19 janvier 2012, la FMH a déposé le référendum contre le Managed care. Un fait surprenant, pour chacune des 132 837 signatures récoltées, la FMH a payé quatre francs. Ce demi-million aurait pu être investi pour garantir un traitement de qualité élevée aux patients. Concernant justement la qualité des prestations médicales, elle est mieux documentée au sein des réseaux de soins intégrés. Il est intéressant de noter que ce sont avant tout les médecins qui ne connaissent que par ouï-dire les soins intégrés qui soutiennent le référendum. Les médecins qui en ont fait l’expérience directe sont en revanche favorables au projet de loi. Le parti socialiste devrait se demander s’il se voit comme le défenseur des intérêts des spécialistes ou des patients. santésuisse soutient le compromis élaboré par le Parlement. Quoi qu’il advienne, les assureurs continueront à développer les réseaux de soins gérés avec la collaboration de prestataires de soins novateurs.
Encourager durablement la médecine de famille Dans son interpellation « Renforcer la médecine de famille », Otto Ineichen, conseiller national libéral-radical, exprime la crainte (confirmée par le rapport de l’OCDE sur le système de santé suisse) que nous n’aurons plus de médecins de famille dans quelques années. Il en découlerait l’instauration d’une médecine à deux vitesses et une augmentation massive des coûts de la santé. santésuisse partage l’avis de l’interpellateur : il faut rendre le métier de médecin de famille plus attractif, en remaniant notamment – comme proposé dans l’interpellation – le TARMED à la faveur des médecins de famille. La révision du TARMED doit toutefois respecter la neutralité des coûts, comme l’a demandé le Conseiller fédéral Burkhalter, sans quoi les primes augmenteraient sensiblement. (GPA)
IMPRESSUM EDITION santésuisse – Les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure REDACTION Gregor Patorski, Maud Hilaire Schenker, Département Politique et Communication, case postale, 4502 Soleure, Tél. 032 625 41 54, Fax. 032 625 41 51, courriel : redaction@santesuisse.ch, page d’accueil : www.santesuisse.ch PRODUCTION City-Offset, 2540 Granges PAGE DE COUVERTURE Carsten Reisinger, stockphoto-images.com
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