MiseauPoint Politique de la santé
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Compenser les risques sans surréguler santésuisse approuve les décisions de la CSSS-CE pour améliorer la compensation des risques. Par contre, une correction rétroactive des primes jusqu’en 1996 s’avère très problématique, et la loi sur la surveillance va trop loin : les compétences ne sont pas claires et la sécurité du système ainsi que la concurrence réglementée sont affaiblies alors que les améliorations nécessaires peuvent aisément être réglées dans la LAMal.
Dr Christoph Q. Meier, directeur de santésuisse
Je salue la décision de la CSSS-CE d’améliorer la compensation des risques et j’invite le Parlement à avancer sur ce dossier. Tout amalgame avec un contre-projet à la caisse unique est contreproductif et fait perdre du temps. La compensation rétroactive des primes approuvées par l’OFSP me semble très problématique. La proposition de la CDS pénaliserait 7 assurés sur 10 et déstabiliserait l’assurance-maladie sociale. Une solution politique acceptable et applicable doit être trouvée.
D’un point de vue constitutionnel, la CSSS-CE a raison de se montrer circonspecte à l’égard du projet de correction rétroactive jusqu’en 1996 des primes approuvées par l’OFSP : rien qu’en 2011, 140 000 personnes ont changé de canton, 530 000 d’assureur-maladie et 250 000 ont quitté la Suisse ou s’y sont installées. Non moins de 2,3 millions d’assurés ont bénéficié d’une réduction de prime et 400 000 n’ont pas voulu ou pu payer leurs primes. Si l’on cumule ces chiffres sur une quinzaine d’années, il est clair qu’une solution individuelle équitable est impossible à trouver. Les assureurs-maladie feront des propositions politiques adaptées pour sortir de cette impasse. Proposition arbitraire de la CDS
CONTENU Editorial Décisions de la Commission de la santé du Conseil des États
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Quatrième étude comparative des prix des médicaments
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Caisse unique : contre-projet inutile 3 En bref
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La proposition faite par la CDS en septembre 2012 est très arbitraire, car les assurés seraient lésés dans 7 cas sur 10 comme l’a démontré une analyse statistique sur un panel de 1,2 million d’assurés : 29 % des ayants droit ne seraient pas indemnisés, 39 % des non ayants droit le seraient et sur les 32 % restants, environ 16 % toucheraient trop. santésuisse rejette toute intervention qui nuirait à la sécurité de l’assurance-maladie sociale et qui se répercuterait rapidement et massivement sur les primes.
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Positif, la compensation des risques
santésuisse est en revanche favorable à la décision de la CSSS-CE d’affiner la compensation des risques. Le Parlement pourra ainsi élaborer rapidement un projet pour améliorer encore davantage cet outil indispensable. Les incitations en faveur d’une gestion efficace des cas et des maladies doivent être maintenues et renforcées. Mais la compensation des risques ne doit pas être synonyme de compensation des coûts et les assureursmaladie, qui sont directement concernés, doivent être impliqués. La LSAMal va trop loin
La loi sur la surveillance va toujours trop loin à l’issue des délibérations au sein de la CSSS-CE. Au lieu d’optimiser un système ayant fait ses preuves, elle prône une surrégulation. Dans son message, le Conseil fédéral vise une surveillance efficace et des critères de gouvernance modernes ainsi qu’un renforcement de la concurrence réglementée. Or le projet actuel n’établit pas clairement les compétences entre les assureurs et la surveillance, voire affaiblit la sécurité financière des assurances-maladie et la concurrence régulée. (DHB/GPA)
LES MÉDI CAMEN TS SO N T BE AUCOU P MO I NS CHER S À L’É TR A NGER Depuis 2009, santésuisse et les associations faîtières de l’industrie pharmaceutique réalisent une étude comparative des prix des médicaments en Suisse et à l’étranger. Il en ressort que la Suisse reste beaucoup plus chère que les pays de comparaison. santésuisse s’engage en faveur des assurés pour des mécanismes de comparaison efficaces. Mais il faut garantir l’égalité des droits avec les entreprises pharmaceutiques en accordant aussi un droit de plainte et de recours aux assureurs-maladie.
Le 12 février dernier, santésuisse a présenté l’étude comparative 2012 des prix des médicaments avec les associations de l’industrie pharmaceutique (Interpharma, vips et Intergenerika). L’étude compare les prix d’usine de médicaments délivrés en Suisse et dans les six pays de comparaison retenus par l’OFSP (Office fédéral de la santé publique), à savoir la Hollande, l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Danemark, l’Autriche et la France. Elle porte sur des médicaments protégés ou non par un brevet. Génériques toujours trop chers
L’étude révèle que le prix d’usine des 155 médicaments protégés par un brevet les plus vendus est en moyenne 12 % plus élevé en Suisse. Le taux de change utilisé pour établir la comparaison était de 1,29 franc suisse pour un euro.
Sans les réductions de prix ordonnées par l’OFSP en novembre 2012, l’écart serait de 16 %. Ces baisses de prix doivent être poursuivies sans relâche. Dans le domaine des médicaments dont le brevet a expiré, la comparaison se base sur les 200 principes actifs générant le plus fort chiffre d’affaires. Les médicaments dont le brevet est tombé sont, en moyenne, 2 % moins chers en Suisse que dans les pays de comparaison. Cela est dû au fait que, dans les pays appliquant des montants fixes, les prix des originaux sont certes élevés, mais la part des génériques (moins chers) est nettement plus importante qu’en Suisse. Les génériques quant à eux sont encore en moyenne 49 % plus chers en Suisse. Égalité des droits indispensable
La comparaison internationale des prix est un outil important pour
NIVEAU DE PRIX DES GÉNÉRIQUES COMPARÉ À LA PART DE MARCHÉ QUANTITATIVE
100
PART DE MARCHÉ
NIVEAU DE PRIX
100 83
80 67
60
36 40
21
15*
60
58 49
44
23
55
44 35
20 0 CH
AT
DK
FR
DE
UK
NL
Les pays utilisant plus de génériques ont des prix plus bas. La Suisse devrait abaisser le prix des génériques au niveau international et augmenter leur part de marché. Source : Vogler S. ; GaBI Journal ; 44 :Volume 1, 2012, page 45. * Estimation pour la Suisse
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Comparaison des prix des médicaments en Suisse et à l’étranger : • médicaments protégés par un brevet : 12 % plus chers, part de marché en Suisse de 54 % • originaux tombés dans le domaine public : 2 % moins chers, part de marché de 29 % • génériques : 49 % plus chers, part de marché de 13 %
évaluer l’économicité des médicaments. Elle remplace la concurrence par des importations parallèles qui sont interdites en Suisse pour les médicaments protégés par un brevet. Les payeurs de primes ne comprennent pas pourquoi ils paient beaucoup plus cher en Suisse un produit également commercialisé à l’étranger. Soucieux de défendre leurs intérêts, santésuisse demande que la vérification trisannuelle des prix soit maintenue comme prévu. L’article 32 LAMal stipule en effet que l’efficacité, l’adéquation et l’économicité des médicaments doivent être évaluées périodiquement. Or ce contrôle exhaustif n’a pas lieu actuellement. De plus, pour garantir l’égalité des droits avec les entreprises pharmaceutiques, les assureurs-maladie doivent également bénéficier d’un droit de plainte et de recours dans le domaine des médicaments. Enfin, lors de l’admission de nouveaux médicaments, une comparaison thérapeutique avec le produit de référence actuel doit être effectuée, car les «nouveaux» médicaments inscrits actuellement sur la liste des spécialités le sont à des prix excessifs. (ASC/GPA)
Photo : Keystone
Le contre-projet du Conseiller fédéral Alain Berset à l’initiative sur la caisse unique est contre-productif et inutile.
CO N TRE- PROJE T CO N T RE- PRO DUCT I F Le contenu annoncé du contre-projet1 du Conseil fédéral à l’initiative sur la caisse unique va à l’encontre des objectifs ambitieux de sa stratégie globale « Santé2020 » : il affaiblirait la responsabilité individuelle et la concurrence réglementée, et renchérirait les primes d’assurance-maladie sans offrir de contrepartie.
Selon les informations disponibles lors de la clôture de rédaction de la présente édition, l’éventuel contre-projet à l’initiative sur la caisse unique contient un élément positif dont le Parlement s’est toutefois déjà emparé (compensation des risques), mais aussi deux propositions qui causeraient des dommages irréversibles au système de santé libéral de la Suisse et entraîneraient des hausses de coûts sans aucune contrepartie. santésuisse n’est pas la seule à dénoncer ce projet. Fin 2012, cinq motions allant dans le même sens ont été déposées devant le Parlement : toutes demandent au Conseil fédéral de renoncer à un contre-projet à l’initiative sur la caisse unique. La « réassurance » est une caisse unique déguisée
La réassurance présentée dans le contre-projet est en réalité un pool des hauts risques, une espèce de caisse unique partielle, mais en
aucun cas un moyen pour lutter contre la sélection des risques. Au contraire : les incitations à gérer les coûts dans un souci d’économie et à adopter une attitude responsable seraient vidées de leur contenu au lieu d’être renforcées. Sans compter que les assureurs-maladie qui ont besoin de réassurances pour les cas très onéreux n’ont pas attendu pour les conclure (art. 12 LAMal). Par ailleurs, la proposition du Conseiller fédéral Alain Berset de séparer rigoureusement l’assurance de base et l’assurance complémentaire limite le libre choix et renchérit les deux secteurs d’assurance. L’expérience et les sondages prouvent que les assurés sont opposés à une telle séparation. Elle rendrait le système plus compliqué, priverait les assurés de leur libre choix d’opter pour un seul et unique assureur et renchérirait les primes de part et d’autre compte tenu de doubles charges administratives. Ce projet affaiblirait la concurrence et le libre choix au lieu de
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les promouvoir comme le demande le Conseil fédéral dans sa stratégie globale « Santé2020 ». Des améliorations possibles sans contre-projet
Les commissions concernées ont déjà approuvé l’affinement de la compensation des risques qui ne nécessite pas de contre-projet. Tous les autres éléments de ce dernier nuiraient gravement au système de santé libéral et auraient des conséquences incalculables. santésuisse recommande donc de poursuivre sur la voie actuelle en proposant des améliorations pertinentes et de renoncer à un contre-projet inutile et contre-productif à l’initiative sur la caisse unique. (GPA/DHB) 1
À la clôture de rédaction, le Conseil fédéral n’avait pas encore pris de décision définitive concernant un éventuel contre-projet à l’initiative sur la caisse unique.
EN BREF Pour une réelle solidarité Le conseil des États traitera durant la session de printemps une motion du président du PDC Christophe Darbellay, acceptée à l’automne par le Conseil national. Elle vise à soumettre également les enseignants et chercheurs étrangers résidant en Suisse à l’obligation de s’assurer prévue par la loi fédérale sur l’assurance-maladie. santésuisse soutient totalement cette demande. L’objectif de l’obligation d’assurance est une forte solidarité entre toutes les personnes domiciliées en Suisse. Les exceptions doivent être limitées à un minimum et être bien justifiées. Les personnes qui exercent en Suisse une activité d’enseignement ou de recherche bien rémunérée et qui ont droit à l’ensemble des prestations du système de santé devraient payer les mêmes primes d’assurance que le reste de la population. La pratique actuelle va à l’encontre du principe de solidarité, n’est pas fondée et doit donc être supprimée. Les effets pervers du gel des admissions La décision de la CSSS-CE de ne pas rétablir le gel de l’admission des médecins est compréhensible. Le moratoire est pour santésuisse une mesure de planification sans durabilité. De meilleures solutions sont nécessaires. Les moratoires précédents se sont avérés des mesures à court terme, partiellement contre-productives : ils ont conduit à des vagues d’autorisations
dans les spécialités concernées. La planification économique de l’assurancemaladie a dû sans cesse corriger ses propres erreurs avec de nouvelles interventions. Le préjudice est grand pour les médecins jeunes et innovants, fortement gênés par le gel des admissions dans le libre exercice de leur profession. À l’inverse, certains fournisseurs de prestations ont spéculé sur la vente de leurs cabinets médicaux. Tous ces effets négatifs ont été, et sont, à la charge des assurés. L’excès de réglementation d’aujourd’hui pénalise la planification future. Seules des incitations commerciales et la libre concurrence entre les fournisseurs de prestations donnent à chaque médecin une chance équitable, sans que les primes échappent à tout contrôle et sans créer une coûteuse pléthore médicale. santésuisse soutient donc les instruments économiques et les mesures visant à promouvoir la conscience des coûts et la qualité dans l’assurancemaladie sociale. Le contrôle de l’offre par des tarifs différenciés en est une : des tarifs plus élevés en cas de pénurie, des tarifs plus bas en cas de surabondance de l’offre de prestations. Un autre bon moyen est une plus grande liberté des relations contractuelles entre les médecins et les assureursmaladie. Plus de transparence grâce au dossier médical électronique La CSSS-CE a également discuté d’une motion de la commission sœur sur le
dossier électronique du patient. Il s’agit de promouvoir sa mise en place dans les cabinets médicaux grâce à des incitations et des normes. La commission est favorable à des normes contraignantes, elle s’oppose en revanche à un soutien financier gouvernemental ou à un système d’incitation par le biais du point tarifaire. Le dossier médical électronique offre aux assurés une plus grande transparence sur leurs diagnostics et leurs traitements médicaux. Celle-ci garantit que les patients ne reçoivent que les soins dont ils ont réellement besoin, indépendamment des considérations pécuniaires des fournisseurs de prestations. santésuisse partage l’avis de la commission. Optimisation de l’évaluation de l’économicité Le nouvel article 56 al. 6 LAMal impose aux fournisseurs de prestations et aux assureurs de définir ensemble une méthode de contrôle de l’économicité. santésuisse estime que l’effet préventif de ses évaluations d’économicité, bien établies, permet une économie annuelle d’au moins 120 millions de francs. Le but doit être, lors des discussions avec les fournisseurs de prestations, d’améliorer l’effectivité d’un système ayant fait ses preuves. Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de la modification de la loi, santésuisse et la FMH ont signé une déclaration d’intention pour l’optimisation de la méthode. (GPA)
Invitation de santésuisse à un repas-débat parlementaire
Corriger rétroactivement les primes d’assurance-maladie Mercredi 13 mars 2013, 19h00 – 21h30, Hôtel Bellevue Palace, Berne Thèmes traités et intervenants : Flux financiers et solidarité dans l’assurance-maladie sociale : Prof. Konstantin Beck, Dr en économie, directeur de l’institut d’économie empirique de la santé de la CSS, Lucerne Problèmes et solutions : Christoffel Brändli, président de santésuisse Programme : 19h00 apéritif 19h30 partie thématique suivie d’un repas Prière de s’inscrire d’ici au 8 mars 2013 auprès de judith.hostettler@santesuisse.ch, Tél. 079 609 90 68
IMPRESSUM ÉDITION santésuisse – Les assureurs-maladie suisses, Ressort Communication, Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure, Tél. 032 625 41 54, Fax. 032 625 41 51, courriel : redaction@santesuisse.ch, page d’accueil : www.santesuisse.ch, blog: www.monsieur-sante.ch RÉDACTION Gregor Patorski, Daniel Habegger, Frédérique Scherrer, Dr Andreas Schiesser PRODUCTION City-Offset, 2540 Granges PAGE DE COUVERTURE Keystone
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